Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 15 novembre 2001.

Communication de la Présidente
La Présidente
 Chers collègues, une fois encore, le terrorisme a cruellement frappé l'Espagne.
Le 23 novembre, Ana Isabel Arostegui et Javier Mijangos, tous les deux agents de la Ertzaintza, la police régionale basque, ont été lâchement assassinés dans l'exercice de leur fonction à Beasaín, au Pays Basque espagnol.
Deux jours avant, à Bilbao, les terroristes avaient fait exploser une bombe piégée dirigée contre deux autres agents de cette même police, qui ont été blessés.
En mon nom personnel et en celui du Parlement européen tout entier, j'ai immédiatement adressé mes condoléances les plus sincères aux familles des victimes de ces odieux attentats, ainsi que nos vux de prompt rétablissement aux blessés.
Les terroristes en Espagne ont, encore une fois, fait la démonstration de leur aveuglement meurtrier, de leur négation du droit de la vie et de leur refus de toute notion de démocratie. Après s'être attaqués à la justice, à travers la personne du juge José María Lidon Corbi, ils se sont attaqués, cette fois-ci, au corps de police régionale basque. Ce faisant, ils manifestent leur volonté de s'attaquer aux principaux piliers de la démocratie.
C'est en ayant une pensée profondément émue pour les victimes, leurs familles et tout ceux qui luttent pour la démocratie que je vous invite, chers collègues, à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

La Présidente
Chers collègues, depuis notre dernière session, cinq journalistes ont malheureusement été assassinés en Afghanistan.
Maria Grazia Cutulli, Julio Fuentes, Harry Burton et Azizullah Haidari ont été victimes d'une embuscade entre Jalalabad et Kaboul. Ulf Stroemberg a trouvé la mort à la suite d'un cambriolage à Taloqan. Par ailleurs, nous sommes, comme vous le savez, vivement préoccupés par l'enlèvement de Ken Hechtman.
Les 8 journalistes décédés en Afghanistan depuis le début du conflit exerçaient avec courage, passion et ténacité leur noble métier. Pour eux, le devoir d'informer primait sur tout. Et pour cela, je tiens à leur rendre un hommage chaleureux, ému et sincère car ils nous ont permis d'être en permanence tenus au courant du déroulement des événements dans ce pays.
La liberté d'information est une des plus fragiles qui soit, leur mort en témoigne. J'admire la manière dont ils ont accompli la tâche qui leur était confiée.
En ce moment, nos pensées vont vers leurs familles et leurs collègues si cruellement touchés par ses deuils. Pour leur témoigner notre sympathie la plus profonde, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre du jour
La Présidente
 Sur l'ordre du jour de nos travaux, j'ai deux propositions à vous faire. La première : la commission des budgets a adopté le rapport de M. Ferber sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen, et cette commission souhaite l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de demain, jeudi, suivant l'article 114 du règlement.
(Le Parlement marque son accord)
J'ai une autre proposition, de la commission de l'emploi et des affaires sociales : il s'agit du vote sur le rapport de M. Bouwman, concernant la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Une demande est faite pour que ce soit avancé à l'heure des votes de demain. Le motif est que le Conseil a l'intention de décider en la matière le 3 décembre prochain.
(Le Parlement marque son accord)
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
  
Interventions au titre de la procédure

Tajani
Madame la Présidente, je voudrais simplement rappeler à cette Assemblée ce qui s'est passé hier à Rome. Un accident tragique a eu lieu, tuant de nombreux pompiers et en blessant d'autres, dont certains se trouvent dans un état extrêmement grave. Ils étaient accourus pour sauver des vies humaines, animés du même courage que leurs collègues de New York. Je crois qu'il est juste, en tant que citoyens européens et que Parlement européen, de se souvenir de ces hommes courageux qui ont donné leur vie pour en sauver d'autres. Un immeuble s'est écroulé sur eux et, s'ils ne s'étaient pas sacrifiés, de nombreuses autres personnes auraient peut-être été tuées. Je pense que notre Parlement devrait saluer le courage de ces pompiers.

La Présidente
 Monsieur Tajani, j'ai déjà envoyé un télégramme de condoléances aux autorités italiennes.

Angelilli
Madame la Présidente, je voudrais m'associer à la douleur ressentie pour la perte des personnes décédées hier dans l'accident survenu à Rome et exprimer ma gratitude et ma solidarité vis-à-vis des forces de l'ordre et des policiers municipaux en particulier. Ils sont toujours en première ligne, non seulement dans la lutte contre la criminalité, mais aussi pour aider la population civile européenne, même dans des moments difficiles comme celui-ci. Ils sont également toujours disposés - comme cela a malheureusement été le cas à Rome comme cela le fut à New York - à perdre la vie dans des actes très courageux.

Figueiredo
Madame la Présidente, lors de cette semaine consacrée à l' emploi, je voudrais attirer l' attention sur les milliers de travailleurs portugais qui vivent une situation inquiétante de grande instabilité, avec des faillites d' entreprises qui se succèdent en toute impunité, sans que personne ne soit placé devant ses responsabilités, même quand on sait que ces entreprises étaient viables et disposaient de carnets de commandes bien remplis, comme dans le cas de Molin, Confelis et Norporte.
Malgré que les travailleurs portugais sont les moins bien payés de l' Union européenne, on voit apparaître d'innombrables cas d' entreprises ayant des arriérés de salaires, au point de concerner plus de vingt milliards d' escudos et des milliers de travailleurs. Je citerai plus spécialement la situation des entreprises verrières Mandata et Mortensen, de Marinha Grande, de l' entreprise de transformation de bois Sotima, à Proença-a-Nova, de Cuftexteis, à Ansião, et les menaces qui planent sur des centaines de travailleurs de l' entreprise textile Eres, à Fundão, à cause de l' importance locale et régionale, ainsi que des conséquences pour le développement de zones en difficulté. Au-delà de la solidarité envers ces travailleurs, je voudrais, Madame la Présidente, que vous sensibilisiez la Commission et le Conseil à cette grave situation qui touche des milliers de travailleurs portugais.

Valdivielso de Cué
Madame la Présidente, en tant que Basque et donc, en tant qu'Espagnol, je voudrais simplement remercier la sensibilité dont la présidente fait preuve en permanence vis-à-vis du problème du terrorisme au Pays basque.
Par ailleurs, je dois constater malheureusement que parfois, au cours de ces minutes qui devraient théoriquement être des minutes de silence, certaines personnes parlent, même par téléphone, ce qui me semble être un manque total de considération, entre autres.

Howitt
En vertu de l'article 19, paragraphe 4, puis-je vous demander d'intervenir personnellement auprès des autorités grecques au nom des citoyens de ma circonscription Paul et Lesley Coppin de Mildenhall, et Anna Skinner de Epping, en faveur de son frère Anthony Adamiak, ainsi qu'au nom des autres citoyens européens actuellement emprisonnés en Grèce pour repérage d'avions.
Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus. Douze personnes sont parties en vacances et se sont retrouvées en prison. Je vous demande d'intervenir au nom du Parlement européen.

La Présidente
 Monsieur Howitt, comme vous le savez, notre collègue, M. Van Orden, était déjà intervenu sur ce problème lors de la dernière session plénière à Strasbourg. Bien évidemment, à la suite de cette intervention, je suis intervenue, mon Cabinet est intervenu auprès de la Représentation permanente hellénique. Nous avons eu un certain nombre d'informations. Il devait notamment y avoir une comparution lundi de cette semaine. On n'a pas pu nous confirmer si cette comparution avait eu lieu ou non. Je dois vous dire que je suis tout à fait prête à intervenir moi-même, en fonction, bien sûr, de l'évolution de ces événements, de cette situation que nous suivons, je puis vous le dire, avec la plus grande attention.

Souladakis
Madame la Présidente, je remercie les collègues dont je constate avec satisfaction le vif intérêt qu' ils portent aux droits de l' homme et au respect des règles de l' État de droit dans les pays de l' Union européenne. Dans le même temps, je sais gré de l' occasion qui m' est donnée de bien marquer que sont observées en Grèce au plus haut point, de même qu' au Royaume-Uni, je pense, toutes les règles de procédure et de fond, ainsi que celles relatives aux droits de l' homme et à l' État de droit. Cela étant, je considère que les autorités judiciaires de mon pays seront d' une équité scrupuleuse et respecteront toutes les dispositions du droit interne de la Grèce ou des conventions internationales.
Cependant, s' agissant des faits invoqués et à titre purement informatif, je voudrais faire part à l' Assemblée de certains éléments pour que l' on sache de quoi il retourne. Nous traversons une période où la question du terrorisme a revêtu une ampleur internationale. Les personnes qui ont été arrêtées en Grèce avaient déjà été appréhendées la veille dans un autre aéroport. On leur avait notifié qu' elles n' avaient pas le droit de photographier des installations militaires, surtout à une phase d' opération ou d' exercice, et, d' après les journaux, on a trouvé aussi dans leur matériel des écoutes de communications entre des avions militaires, ou entre des avions et des bases. Par la suite, ces personnes ont été retrouvées dans un autre aéroport. C' est dans un autre aéroport qu' elles ont été arrêtées, après qu' on les a précédemment mises en garde.
Par conséquent, comme vous le comprenez, dans une période de sensibilisation au terrorisme, dans une période où, comme chacun sait, des interdictions semblables ont cours sur toutes les bases militaires d' Europe, et après que ces personnes eurent été averties, toutes les réserves de laxisme et de tolérance étaient à bout.
Quoi qu' il en soit, je suis certain que toutes les dispositions procédurales seront rigoureusement observées, car la Grèce est à la pointe des Quinze pour l' octroi de toutes les garanties requises à tout citoyen de n' importe quel pays qui y est jugé. J' espère qu' avec cette déclaration, l' Assemblée dispose des informations voulues.

La Présidente
Merci, Monsieur Souladakis.
Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.

Avenir de l'Union
La Présidente
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 ;
le rapport (A5-0368/2001) de MM. Leinen et Méndez de Vigo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union (2001/2180(INI)) ;
le rapport (A5-0399/2001) de Mme Kaufmann, sur le Livre blanc de la Commission "La gouvernance européenne" (COM(2001) 428 - C5-0454/2001 - 2001/2181(COS)) ;
les questions orales (B5-0529/2001) au Conseil et (B5-0530/2001) à la Commission, de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la stratégie européenne de promotion de la qualité de la politique de l'emploi et de la politique sociale.
En conclusion de cette discussion commune, j'ai reçu six propositions de résolution concernant le Conseil européen, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Je salue la présence de M. le Président en exercice du Conseil, M. le Ministre Louis Michel. Nous sommes heureux de vous voir parmi nous et je vous donne tout de suite la parole.

Michel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Bruxelles-Laeken des 14 et 15 décembre traitera, comme vous le savez, des thèmes suivants : l'avenir de l'Union européenne, la politique européenne de sécurité et de défense, l'élargissement, la lutte contre le terrorisme, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la situation générale de l'Union et les perspectives, l'emploi et la cohésion sociale, les sièges et les différents organes et agences, et enfin les relations extérieures.
L'avenir de l'Union européenne : Le Conseil européen adoptera le texte d' une déclaration destinée à lancer le débat sur l' avenir de l' Europe. Ce texte comporte une première partie sur les forces, et aussi sur les faiblesses, de la construction européenne, une deuxième partie qui regroupe les questions thématiques dont la convention pourrait se saisir, et une troisième partie qui fixe les modalités de l' organisation du débat.
Le Conseil "affaires générales" du 19 novembre a d' ores et déjà permis de confirmer la convergence des États membres pour ce qui concerne la procédure. Le principe de la convocation d' une convention préparatoire marque une étape importante vers une Union plus compréhensible, vers une Union plus forte et se préoccupant davantage de la poursuite de ses objectifs essentiels.
La participation à la convention des représentants des gouvernements, de la Commission, des parlements nationaux et du Parlement européen est évidemment acquise. Pour ce qui concerne les pays candidats, la proposition de la Présidence se fonde sur les principes suivants : ils seront pleinement associés aux travaux de la convention avec droit de parole ; ils seront représentés de la même manière que les États membres, c'est-à-dire un représentant du gouvernement et deux représentants de leur parlement ; ceux des pays candidats qui n' auront pas encore signé leur traité d' adhésion ne participeront pas au consensus de la convention lorsque cette dernière établira son rapport final.
Le Président de la convention sera désigné par le Conseil européen de Laeken. Le Président sera assisté d' un présidium composé des représentants des différentes composantes de la convention. La participation de la Présidence en exercice est acquise, la participation des représentants des deux présidences suivantes reste à trancher.
Enfin, pour ce qui concerne le secrétariat de la convention, il sera assuré par le Secrétariat général du Conseil. Celui-ci pourra s' assurer le concours utile de la Commission, ainsi que des secrétariats du Parlement européen et des parlements nationaux.
Une unanimité s' est dégagée en faveur d' une consultation de la société civile par le biais d' organisations représentatives au niveau européen et national. L' idée d' un Forum constitué sous forme d' une assemblée distincte a été écartée. Ces organisations pourront être auditionnées ou consultées selon des méthodes à définir. Les contributions de ces organisations feront partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention.
Les travaux de la convention commenceront le plus tôt possible sous la présidence espagnole et se clôtureront pour le Conseil européen de juin 2003. Quant au délai qui s' écoulera entre la fin des travaux de la convention et le début de la Conférence intergouvernementale, cette réflexion-là est toujours en cours.
Pour ce qui est des thèmes, l' approche de la Présidence a été de partir du contenu de la déclaration de Nice pour élaborer un mandat suffisamment large et cohérent, dont la Présidence pourra s' inspirer pour ses travaux. La Présidence partage sur ce point les recommandations émises par les rapporteurs, MM. Leinen et Méndez De Vigo. Ces thèmes sont regroupés en cinq groupes de questions ouvertes et neutres : les objectifs et le contenu des politiques de l' Union, la répartition des compétences entre l' Union et ses États membres, la légitimité démocratique du système, la capacité de l' Union à décider et à conduire des politiques.
Lors de sa tournée des capitales, le Premier Ministre présentera une ébauche de la déclaration de Laeken. Dans cette ébauche, les thèmes dont la convention pourrait se saisir seront présentés sous forme de questions et de choix, de manière à permettre aux délégations de se prononcer en toute connaissance de cause.
Pour conclure sur cet important chapitre, j'aimerais faire les remarques suivantes. Quel que soit le contenu de la déclaration de Laeken, la convention conservera la maîtrise de son ordre du jour. Il serait vain, me semble-t-il, de vouloir l'enfermer dans un mandat prédéfini.

La Présidence s' est employée à expliciter et décliner les thèmes de Nice, où la déclaration avait été volontairement rédigée de manière relativement ouverte. Rien de ce que propose la Présidence ne doit être interprété comme un mandat pour la future Conférence intergouvernementale. Le mandat de cette conférence sera décidé conformément aux procédures prévues par les traités. Enfin, l'objectif de la déclaration de Laeken est de veiller à ce que la méthode de la convention porte ses fruits et à ce que ses résultats soient repris par la Conférence intergouvernementale de 2004.
Le débat sur l' avenir de l' Europe doit aussi avoir pour objectif de rendre l' Union européenne plus proche, plus transparente et plus efficace. À cet égard, le Conseil a pris note avec intérêt du rapport de Mme Kaufmann sur le Livre blanc sur la gouvernance européenne. Ce rapport contient des indications précieuses. Je partage notamment le souci de veiller à ce qu'une implication renforcée des acteurs de la société civile dans le fonctionnement de l' Union ne se fasse pas au détriment du rôle central que doivent jouer les autorités représentatives et politiquement responsables.
J'en viens maintenant à la politique européenne de sécurité et de défense. Le Conseil européen sera saisi d' un rapport de la Présidence faisant état des progrès accomplis. Les travaux ont en effet bien avancé en ce qui concerne l' amélioration des capacités militaires et le renforcement des capacités civiles, comme l' ont montré les conférences de capacités organisées les 19 et 20 novembre derniers. Pour ce qui concerne la déclaration sur le caractère opérationnel de la PESD, l'Union se trouve placée devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l' impossibilité de le faire en raison d' un veto imposé par un membre de l' OTAN non membre de l' Union, soit elle se déclare opérationnelle sans que - à défaut d' accès aux moyens de l' OTAN - cette déclaration repose sur de réelles capacités. Dans les deux cas, je veux signaler à votre attention que c'est la crédibilité de l' Union qui est, bien entendu, en jeu. La troisième voie préconisée par la Présidence consisterait à déclarer que l' Union décidera au cas par cas de la réponse à donner face à une crise en fonction des moyens et des capacités militaires et civiles dont elle disposera. Voilà pour la politique européenne de sécurité et de défense.
(NL) Je passe maintenant à un autre point : l'élargissement. Le rapport de la Commission a fait l'objet d'un vaste débat lors du Conseil "affaires générales" du 19 novembre. Des progrès notables ont été enregistrés dans le cadre des négociations d'adhésion. Ces négociations devraient pouvoir être conclues avec les pays qui seront prêts en 2002, afin qu'ils puissent prendre part aux élections européennes de 2004. La présidence belge s'est attachée à suivre le rythme soutenu et régulier qui avait été imprimé par la présidence suédoise.
Parallèlement, l'attention s'est focalisée sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Les chefs d'État et de gouvernement auront l'occasion, lors du Conseil européen de Laeken, de faire passer un certain nombre de messages aux pays candidats. Le calendrier arrêté à Nice et précisé à Göteborg sera intégralement respecté. L'élargissement est irréversible et dix nouveaux membres pourraient être accueillis à partir de 2004. Dans le courant de 2002, la Commission soumettra au Conseil des propositions relatives à l'agriculture, à la politique de cohésion et au budget de l'Union. La Commission élaborera une feuille de route pour les pays qui ne feront pas partie de la première vague d'élargissement. En outre, elle mettra en uvre un plan visant au renforcement des institutions des pays candidats et dégagera à cette fin un budget de 250 millions EUR.
J'en viens à présent à la lutte contre le terrorisme. Lors du Conseil européen de Laeken, la présidence présentera un rapport de synthèse reprenant les mesures prises par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Ce rapport sera également tourné vers l'avenir. Je pense qu'en l'état, nous pouvons affirmer que l'Union a réagi d'une manière rapide et efficace sur le plan de la lutte contre le terrorisme. Sa réponse a été exhaustive et a témoigné de la valeur ajoutée de l'action européenne : l'Union s'est révélée un partenaire efficace, crédible et même indispensable sur lequel les États-Unis et les pays tiers pouvaient compter en la matière. L'Union a confirmé son rôle sur le plan diplomatique et humanitaire. L'Union et la zone euro ont contribué à la stabilisation de l'économie au cours d'une période mouvementée. Enfin, en dépit des grands efforts qu'exigeait la lutte contre le terrorisme, la présidence belge n'a pas perdu de vue les autres priorités de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'élargissement, du suivi de Tampere et de Lisbonne, etc.
J'en viens maintenant à la mise en uvre d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Laeken doit permettre de réaffirmer l' importance de la mise en uvre d' un espace commun de liberté, de justice et de sécurité. La réponse de l' Union au défi lancé par la tragédie du 11 septembre a démontré la volonté politique des États membres de progresser dans ce domaine. La mise en place d' une politique commune d' asile et d' immigration constituait une des priorités du programme de la présidence belge. Ces progrès attendus ne sont pas au rendez-vous. Le sommet de Laeken devrait être l' occasion de relancer la dynamique pour l' asile et l' immigration par la mise en uvre de Tampere, de compléter et de renforcer la coordination des instruments de coopération policière et judiciaire - l'institution définitive d' Eurojust -, de réaffirmer le principe de la reconnaissance mutuelle, et de manifester ainsi la confiance placée par chaque État membre dans l' ordre juridique de ses partenaires.
De manière concrète, la Présidence espère parvenir à Laeken à un accord sur les éléments suivants : décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme ; décision-cadre relative à l' exécution dans l' Union européenne des décisions de gel des avoirs et des preuves ; accord sur la liste commune des organisations terroristes.
J'en viens au point suivant : la situation économique et les perspectives pour l' Union européenne. Ce thème sera traité lors du premier jour du Conseil européen. Les ministres des finances présenteront les eurokits et feront part des résultats de leurs négociations sur les paiements transfrontaliers. Le message de Laeken doit permettre de renforcer la crédibilité de l' Union en soulignant les progrès accomplis, notamment dans le domaine du Commerce international après Doha, dans la manifestation plus intense des effets bénéfiques du marché unique, dans le respect du pacte de stabilité économique.
Lors du sommet, l' accent sera mis sur la nécessité de réaffirmer notre détermination vis-à-vis du processus mis en uvre à Lisbonne et à Göteborg. En vue de la préparation du Conseil européen de Barcelone, des réalisations concrètes restent à accomplir avant la fin de l' année : la mise en place de l' Agence sur la sûreté des aliments, des progrès dans le domaine du brevet communautaire, un accord sur les paiements transfrontaliers en euros, les marchés publics et la mise en uvre du projet Galileo.
S'agissant de l'emploi, le Conseil européen se penchera sur le "paquet emploi". Il souscrira aux éléments de ce paquet ainsi qu'aux lignes directrices pour 2002. Le Conseil européen notera l' inclusion dans ces lignes directrices d' un nouvel objectif horizontal concernant la qualité de l' emploi ainsi que de l' adoption d' une première liste agréée d'indicateurs pour la qualité de l' emploi. Pour ce qui concerne les sièges et les différents organes et agences, les chefs d'État et de gouvernement essaieront de parvenir à un accord sur le siège de certains organes et agences de l' Union et de la Communauté européenne. Pour les relations extérieures, le Conseil européen examinera à la lumière de l' actualité les questions internationales. Il se prononcera le cas échéant sur la situation en Afghanistan, dans les Balkans occidentaux et au Moyen-Orient. Comme vous l' aurez constaté, la Présidence belge s' est efforcée de réaffirmer la place de l' Union sur la scène internationale.
En conclusion, je vous ai résumé, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le programme de travail du Conseil européen de Laeken. Ce Conseil sera le point d' aboutissement des décisions de l' Union sur des questions fondamentales qui engageront durablement son avenir : l'introduction physique de l' euro, la confirmation du caractère irréversible de l' élargissement, le caractère opérationnel de la politique européenne de sécurité et de défense.
Le Conseil de Laeken constituera aussi le point de départ d' une réflexion sur l' avenir de la construction européenne. Cette réflexion reposera sur une large consultation des citoyens européens. C' est là le sens de ladite "déclaration de Laeken".
(Applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le sommet de Laeken, s'il est couronné de succès, peut constituer une étape essentielle du processus d'intégration européenne.
Vous mettez aujourd'hui aux voix deux rapports concernant le développement même du projet européen et l'orientation qu'il prendra dans les années à venir : le rapport des députés Leinen et Méndez de Vigo sur l'avenir de l'Union, et le rapport du député Kaufmann sur la gouvernance européenne. Pour aborder ces sujets, nous devons avant tout répondre à certaines questions politiques de fond : quels sont les nouveaux défis que l'Union devra relever à l'intérieur comme à l'intérieur ? Comment simplifier l'architecture institutionnelle de l'Union ? Comment répartir les différentes compétences et associer les Parlements nationaux ? La forme d'organisation ne saurait en effet être une fin en soi, mais doit être fonction des objectifs que nous nous sommes fixés. Elle doit refléter le projet de société que souhaite l'immense majorité des citoyens européens. La communication sur l'avenir de l'Union, que nous présenterons avant le Conseil européen de Laeken, part précisément de ces considérations, qui me semblent d'ailleurs figurer également dans les deux rapports examinés aujourd'hui.
Analysons tout d'abord le rapport sur l'avenir de l'Union. Si l'Union devait se limiter aux politiques qu'elle gérait au cours des années 60 et 70, le contexte institutionnel serait probablement encore approprié. Cependant, le contexte politique est tout à fait différent : les citoyens demandent à l'Union de faire beaucoup plus ; ils demandent à l'Union de résoudre des problèmes complexes que seule la dimension de l'Union permet d'affronter avec des chances suffisantes de réussite. Les structures institutionnelles actuelles ne parviennent cependant pas à répondre efficacement à ces nouveaux défis. Il est par conséquent nécessaire de réformer le système institutionnel, afin que l'Union puisse prendre plus efficacement les décisions auxquelles les citoyens s'attendent. Nous ne pouvons en effet pas continuer à susciter de nouveaux espoirs auprès des européens sans nous doter des moyens pour les réaliser. Nous devons par conséquent introduire des réformes institutionnelles allant au-delà de ce qui a été prévu à Nice. Nous devons également préserver l'essence de la méthode communautaire fondée sur le triangle institutionnel, le mécanisme qui a réellement permis la réussite de la Communauté européenne pendant cinquante ans : une méthode équilibrée, basée sur un Parlement, une Commission et un Conseil forts et, si l'on dépasse ce triangle, une Cour de justice forte, ajouterais-je. C'est la seule méthode qui puisse nous permettre de combiner efficacité et démocratie. Certes, elle doit être rénovée, adaptée à la nouvelle réalité européenne et aux nouvelles priorités de l'Union.
Au cours de la première session du Parlement européen qui a suivi le Conseil européen de Nice, nous avions - vous-mêmes, le président du Conseil européen et moi-même - fait une constatation : il est nécessaire de renforcer la dimension démocratique de la méthode de réforme des Traités. En particulier, il y a une forte demande pour que l'intervention des représentants démocratiquement élus ne se limite pas à la seule phase de la ratification des textes de base de notre Union. Dans la situation juridique actuelle, la meilleure solution consiste à faire précéder l'indispensable conférence intergouvernementale - qui, j'en ai déjà émis le souhait devant vous, doit être brève et décisive - d'une préparation approfondie réunissant les institutions et les parlements nationaux et européen.
Dans deux semaines, le Conseil européen de Laeken prendra une décision historique, en convoquant une convention chargée de préparer la prochaine conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions. Une convention sur le modèle suivi pour élaborer la Charte des droits fondamentaux répond bien à l'exigence d'un renforcement du rôle des citoyens dans la construction d'une Union qui, depuis l'origine, est une union d'États et de peuples. Cette formule, proposée depuis le début de l'année par la Commission et par le Parlement européen, a rallié progressivement des partisans et s'est même imposée dans les États membres qui, il y a quelques mois à peine - pensons à ce qui s'est passé au Conseil européen de Göteborg - se montraient très réticents, voire contraires à son égard. La convocation d'une convention, sa composition et son organisation ainsi que l'extension de l'ordre du jour de la réforme constitutionnelle de l'Union, sont l'axe autour duquel s'articule la déclaration de Laeken.
Ces aspects sont analysés dans le projet de résolution soumis aujourd'hui à votre examen. Je tiens en premier lieu à féliciter les rapporteurs, les députés Leinen et Méndez de Vigo, pour l'excellent rapport qu'ils ont élaboré au nom de la commission des affaires constitutionnelles. La Commission se rallie substantiellement à de nombreux points de ce rapport. Le Parlement et la Commission s'accordent en effet à penser que la convention doit partir des quatre points de Nice, qui englobent toutefois davantage d'aspects qu'une lecture rapide ne le suggère, comme le montre très bien le rapport. Il est en tout cas impensable d'imposer des interdits, des limites aux discussions d'une convention dont la majeure partie des membres seront des députés. Elle devra donc aborder toutes les questions qui recueillent un soutien approprié.
C'est plutôt sur certains éléments de la composition de la convention que la Commission invite le Parlement européen à une réflexion supplémentaire. Comme vous le savez, l'idée que le président de la convention soit nommé par le Conseil européen de Laeken bénéficie d'un soutien important. Moi aussi, au nom de la Commission, j'appuie cette position, parce qu'il ne suffit pas que la convention existe, ni même fonctionne bien : il faut également qu'elle convainque les États membres. Un président nommé par le Conseil européen, jouissant de la confiance des chefs d'État ou de gouvernement, pourra instaurer beaucoup plus facilement le climat de confiance nécessaire entre la convention et le Conseil européen.
Nous approuvons pleinement la proposition visant à assurer la participation du président de la convention aux travaux de la Conférence intergouvernementale. Il y a par contre une petite opposition entre nous parce que la Commission est plutôt favorable à un présidium plus restreint que celui que prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez aujourd'hui, avec un représentant pour chacune des composantes. Le présidium doit organiser les travaux de la convention. Il n'est pas possible que toutes les opinions, toutes les tendances et tous les intérêts soient représentés en son sein.
Le projet de résolution demande que la convention adopte à l'unanimité une proposition unique et cohérente pouvant constituer l'unique base de négociation et de décision de la Conférence intergouvernementale. Je le souhaite et je serais très content que cela soit le cas, mais il faut également être réaliste. En effet, il est objectivement possible qu'un large consensus ne se dégage qu'en revoyant nos ambitions fortement, voire excessivement, à la baisse. Je préfère aborder la conférence intergouvernementale avec des options plus fortes et des options plus faibles, pour conserver la possibilité de parvenir à des réponses fortes, plutôt que laisser s'abaisser le niveau des ambitions à l'intérieur de la convention, avant même le démarrage des travaux de la Conférence.
Je vois, enfin, que nous nous accordons à demander que la conférence intergouvernementale termine ses travaux avant les prochaines élections européennes.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous abordons une étape fondamentale pour la vie de l'Union, une étape qui doit être préparée en utilisant tous les instruments en notre possession, et pas uniquement celui, évoqué précédemment, de la réforme des traités. Pour cela, au début de mon mandat, j'avais indiqué que la réforme de la gouvernance, c'est-à-dire l'amélioration à traités constants du mode de fonctionnement de l'Union était l'un des objectifs stratégiques de la Commission.
Je voudrais donc dire quelques mots au sujet du rapport Kaufmann sur la réforme de la gouvernance. Je félicite tout d'abord Mme Sylvia Kaufmann, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et l'ensemble du Parlement européen, de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles ont été menés ces travaux, auxquels ont participé pas moins de dix commissions parlementaires.
Dans ce cas également, je constate d'importants points de convergence. Nos deux institutions jugent nécessaire de réexaminer avec un il critique, et le cas échéant de réformer, la gouvernance au niveau européen. Le Parlement européen est favorable à la création d'un groupe de travail interinstitutionnel, comme je l'avais proposé dans mon intervention du 2 octobre. La Commission est prête pour ce dialogue, auquel nous espérons que le Conseil voudra également participer, du moins pour les questions qui relèvent de la compétence des trois institutions. J'ai encore abordé ce point aujourd'hui, il y a quelques heures, lors de la réunion du trilogue, et j'espère que l'on pourra avancer.
Le Parlement européen partage en outre le point de vue de la Commission sur la nécessité de simplifier les procédures du budget et de rendre plus transparentes les activités du Conseil. Ce qui importe le plus, enfin, c'est que Commission et Parlement s'accordent à considérer que le point de référence politique central de la problématique de la gouvernance doit rester l'aspect de la légitimation démocratique, à laquelle l'aspect de l'efficacité - bien que d'une extrême importance - doit cependant rester subordonné.
Le rapport Kaufmann mentionne une série de préoccupations du Parlement. Avant toute chose, je tiens à répéter que les propositions faites par la Commission dans le Livre blanc visent à renforcer le processus démocratique et donc le rôle du Parlement européen. Je maintiens donc mon point de vue : le Parlement européen est l'élément central de cette légitimation démocratique sans laquelle les citoyens européens ne pourront apporter un soutien réel à nos politiques.
Mais examinons également ces préoccupations. Premièrement, elles expriment la crainte que la société civile "n'empiète" sur le domaine du Parlement européen. Je peux vous assurer que ce n'est pas l'intention de la Commission, qui a justement proposé que chaque institution revienne à ses tâches originales et que les compétences respectives soient redéfinies.
Deuxièmement, le Parlement européen - tel est l'avis de la Commission - est la plus forte expression démocratique de la société civile européenne et le représentant naturel de ses instances. Simultanément, la Commission doit prendre des décisions en parfaite connaissance de cause dans le processus d'élaboration des propositions législatives. Elle ne peut donc renoncer aux consultations - je le répète : aux consultations - appropriées avec les opérateurs économiques et sociaux, avec le monde scientifique et technique, avec les milieux culturels. Il faut donc rationaliser et structurer un dialogue qui caractérise depuis longtemps notre façon de travailler. J'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport Kaufmann sur ce point et je vous assure que nous tiendrons le plus grand compte des indications, même de méthode, qui s'y trouvent.
De même, la Commission n'a et n'a jamais eu l'intention de remettre en question les prérogatives du Parlement européen en temps que colégislateur. Nos propositions sur la coréglementation et sur l'autoréglementation visent plutôt à éviter que des pratiques qui existent depuis de longues années n'aboutissent à l'anarchie et ne tombent dans les abus que vous signalez. Tel est l'objectif explicite des propositions de la Commission. De plus, selon nos propositions, le recours éventuel à la coréglementation serait décidé au cas par cas, sur avis du Parlement européen.
J'ai déjà affirmé que les critères et les limites du recours à ces nouveaux instruments législatifs devraient faire l'objet d'un débat - et si possible d'un accord - entre les institutions, de préférence dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel que j'ai proposé le 2 octobre. C'est pour cela que ce groupe est si important. La même méthode devrait s'appliquer dans le cas du recours aux directives-cadres, c'est-à-dire aux actes législatifs de principe et d'orientation qui confèrent à la Commission et aux administrations chargées de leur mise en uvre dans les États membres, plus de compétence pour adopter les règles d'exécution.
J'ai déjà exprimé la conviction de la Commission que le Parlement devrait disposer avec le Conseil d'un dispositif juridique simple pour permettre au législateur de contrôler les actions de l'exécutif. Il existe diverses expériences nationales dont nous pourrions nous inspirer pour améliorer la phase d'exécution des politiques communautaires et permettre à l'autorité législative d'orienter et de contrôler efficacement l'activité exécutive. Cette question nécessite elle aussi un débat approfondi entre les trois institutions.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que le mécanisme d'évocation - le call-back - par le législateur des mesures d'exécution de la Commission n'est peut-être pas le meilleur dispositif possible, ou qu'il doit tout au moins être considérablement approfondi. La Commission réfléchit toutefois pour ce faire activement à d'autres possibilités et compte présenter des propositions concrètes, de préférence lors du débat interinstitutionnel que j'ai appelé de mes vux. Je confirme en outre qu'il serait inopportun de décider d'un plan d'action concret - ce qui est communément appelé better regulation - avant que toutes les institutions n'en aient débattu. C'est pourquoi, conformément à l'engagement que j'ai pris devant le Parlement, la Commission entend n'adopter dans les prochains jours qu'un document de consultation qui permettra de centrer le dialogue interinstitutionnel sur certaines mesures prioritaires qu'a également suggérées le groupe intergouvernemental présidé par M. Mandelkern. De plus, nous veillerons à ce que le Conseil européen de Laeken s'oriente en ce sens et invite les institutions à parvenir ensemble à la stratégie coordonnée souhaitée à Lisbonne avant juin 2002.
Je voudrais enfin éclaircir un certain nombre de points relatifs à l'action des agences de réglementation. Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons éviter de fragmenter encore l'activité exécutive et d'affaiblir le contrôle démocratique de celle-ci. La Commission ne peut en outre continuer à assumer la pleine responsabilité politique d'activités sur lesquelles elle n'exerce qu'une influence partielle. C'est pour cela que nous proposons de définir un modèle général d'agence qui assure une représentation équilibrée au Parlement, au Conseil et à la Commission. C'est dans ce contexte que s'inscrivent nos dernières propositions. Nous avons cependant besoin du plein soutien du Parlement pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Mesdames et Messieurs les Députés, il y a deux semaines, nous avons présenté et discuté avec vous notre rapport sur les progrès réalisés sur le front de l'élargissement, progrès qui nous permettent de poursuivre l'objectif - à mes yeux aujourd'hui réaliste - d'admettre jusqu'à dix nouveaux États membres avant les élections de 2004. Je voudrais aujourd'hui seulement souligner combien il importe de continuer à associer progressivement les pays candidats aux activités de l'Union. Pour cela, la participation des représentants des États candidats aux travaux de la convention revêt une importance primordiale. Pour les mêmes raisons, nous associons de plus en plus les pays candidats aux activités et aux programmes de l'Union.
Outre l'élargissement et la réforme des traités, l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken comprend d'autres points sur lesquels je voudrais m'attarder brièvement. L'Union a joué un rôle très actif dans les efforts diplomatiques déployés dans le cadre de la crise internationale actuelle. En outre, les diverses visites que j'ai effectuées, avec le président en exercice du Conseil, à Washington, au Proche-Orient et, enfin, en Inde et au Pakistan, ont renforcé ma conviction qu'il faut développer le rôle mondial de l'Union. Nous avons ensuite présenté plusieurs propositions indispensables, dans les divers secteurs, à la lutte contre le terrorisme. Nous devons poursuivre dans cette voie, en continuant à faire preuve d'une volonté politique forte et d'une grande détermination. En particulier, nous devons maintenir et renforcer notre engagement pour une mise en uvre pleine et efficace du mandat de Tampere, sur lequel nous présenterons une évaluation au Conseil européen.
Le processus entamé a été globalement positif et il doit être développé avec un maximum de visibilité et de transparence afin que les citoyens puissent y voir une réponse à leurs préoccupations quotidiennes de sécurité. Les États membres commencent à admettre la nécessité de s'inspirer de principes et d'instruments propres au système communautaire, comme le principe de la reconnaissance mutuelle. Il subsiste toutefois une certaine réticence des États membres à progresser dans des secteurs sensibles comme l'immigration ou les visas, réticences qu'une volonté politique plus forte devrait permettre de surmonter.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les défis que nous devons relever et les récents événements internationaux confirment la pertinence et la validité du projet européen, qui doit être renforcé et adapté pour répondre pleinement aux nouvelles exigences des citoyens. Pour construire la nouvelle Europe, la méthode communautaire, qui combine avec succès légitimité démocratique et efficacité, demeure la voie royale. C'est donc à son renouvellement et à son renforcement que doivent viser les futures réformes des Traités.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le Sommet de Laeken peut être un Sommet historique. Notre groupe a toute confiance dans la présidence belge car la Belgique est toujours restée fidèle aux idéaux de l'unification européenne et, surtout, parce que la Belgique a toujours défendu l'Europe communautaire. Nous autres, membres du groupe PPE-DE, ne voulons pas le gouvernement de quelques grands pays au sein de l'Union européenne mais bien l'action commune des Européens, l'Europe communautaire, et nous vous adressons donc, Monsieur le Président du Conseil, nos meilleurs vux de succès.

Vous avez parlé de l'élargissement, tout comme le président de la Commission, et je reste encore sous la forte impression que m'a faite une conférence tenue avec les présidents de groupe de notre famille politique en provenance des pays candidats à l'adhésion ; bref, des pays qui veulent intégrer l'Union européenne. Pour faire suite aux déclarations tout à fait ambiguës du ministre français des Affaires étrangères, nous affirmons le plus clairement du monde qu'on ne peut pas éveiller l'impression que ceux qui, l'année prochaine, seront prêts à signer les traités d'adhésion devront attendre que les retardataires remplissent eux aussi les conditions. Chaque pays doit être jugé selon ses mérites propres et c'est sur cette base que nous devons procéder à l'élargissement de l'Union européenne.
Lors du Sommet de Laeken, vous vous pencherez aussi, à coup sûr, sur la question de l'Afghanistan - c'est nécessaire - et nous répétons à cette occasion qu'il est indispensable de détruire les réseaux terroristes d'Al Qaida. À présent toutefois, nous devons également créer les bases nécessaires afin que la communauté internationale - y compris l'Union européenne, y compris les États-Unis, y compris le monde arabe et musulman - contribue à la reconstruction de l'Afghanistan, pour que puisse s'y installer une société humaine et que se mette en place à Kaboul un gouvernement qui respecte les droits de l'homme ainsi que les droits des femmes. Telle est notre mission dans les jours et les semaines à venir.
Je voudrais faire une remarque à propos du Proche-Orient. Nous engageons toutes les parties à revenir à la table des négociations. Nous déplorons profondément - et j'entends peser mes paroles - l'attitude adoptée par le Premier ministre israélien à l'égard des envoyés de l'Union européenne, à savoir le président du Conseil, M. Verhofstadt, le président de la Commission, M. Prodi, le ministre des Affaires étrangères et président du Conseil, M. Michel, ainsi que le Haut représentant, M. Solana. Nous ne pouvons comprendre le traitement réservé par le Premier ministre israélien - et je rappellerai les noms des grands Premiers ministres d'Israël : Ben Gourion, Golda Meir, Yitzhak Rabin - à notre délégation en Israël.
(Applaudissements)
Nous invitons la Commission et le Conseil à poursuivre dans la voie choisie. Nous continuerons de défendre la sécurité d'Israël, comme cela a toujours été le cas dans le passé, mais les populations de Palestine ont elles aussi le droit à la dignité humaine et à vivre dans la sécurité, droit que réclament très justement les Israéliens.
(Applaudissements)
Autorisez-moi encore une remarque quant à la convention. Nous plaçons de grands espoirs dans les décisions que vous prendrez à Laeken. Sur le plan arithmétique, la composition de la convention est connue. Je vous prie, Monsieur le Président du Conseil, d'user de toute votre influence pour que les quinze représentants des gouvernements soient des personnalités qui collaborent au travail de la convention et se sentent liées par après à la proposition de décision prise par cette assemblée, afin que les gouvernements soient eux aussi liés au projet élaboré par la convention. En effet, celle-ci n'est pas un séminaire. Si l'on ne veut pas en être réduit à ne pouvoir dire que oui ou non au terme des délibérations - et je comprends très bien que les gouvernements ne le souhaitent pas -, il faut que la convention dégage un résultat à ce point convaincant qu'il en devienne contraignant pour les gouvernements. Pour sa part en tout cas, notre groupe déléguera à cette convention les personnalités les plus expérimentées et les plus qualifiées afin de véritablement parvenir à un résultat.
Nous vous prions aussi, à l'instar du président Prodi, d'user de votre influence afin que la convention puisse débuter aussi tôt que possible dans le courant de l'année 2002, soit en février ou début mars, sous la présidence espagnole, qu'elle puisse se conclure à la fin 2003, sous la présidence italienne, et que nous disposions d'ici là d'un nouveau traité prêt pour la signature et qui puisse faire l'objet d'une discussion en profondeur au sein de ce Parlement.
Monsieur le Président du Conseil, ce que je vais dire à présent correspond à ma conviction la plus profonde : Laeken est un Sommet d'une grande importance car il y sera question de l'orientation future de l'Union européenne. Poursuivons-nous dans la voie empruntée lors du mini-sommet de Londres, avec sept pays qui participent, huit qui ne participent pas et la Commission européenne qui n'est absolument pas présente ? Ce n'est pas ainsi que nous nous représentons l'Europe : l'Europe, pour nous, est l'Europe communautaire ! Nous souhaitons à la présidence du Conseil et à la Commission qu'elles fassent également valoir la Communauté lors du Sommet de Laeken et, si tel est le cas, vous avez notre plein soutien.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille d'un sommet important pour l'histoire de la Communauté, sous la présidence belge. La Belgique est le centre géographique de l'Union européenne et j'espère qu'elle saura également être son centre politique.
En réponse au président du Conseil, par rapport à l'ordre du jour qu'il a posé, je voudrais exprimer tout d'abord, Madame la Présidente, le soutien de mon groupe aux rapports Leinen, Méndez de Vigo et Kaufmann qui abordent le thème central de l'avenir de l'Union.
Tout d'abord, nous avons soutenu depuis le début l'existence d'une convention, parce que la convention s'est révélée être la méthode permettant un débat public et l'élaboration démocratique de la Charte des droits fondamentaux. Nous pensons donc qu'il faut appliquer cette méthode : une convention politiquement solide, démocratiquement articulée, méthodologiquement consistante et conséquente par rapport à ses objectifs.
C'est pourquoi je me permets de faire des suggestions concrètes au président du Conseil par rapport aux affirmations qu'il a faites. Monsieur le Président du Conseil, le Parlement saurait gré que l'on désigne le président selon le modèle de ce qui a été fait dans le cadre de la convention de la Charte des droits fondamentaux. Vous proposez un président à Laeken et laissez à la convention le choix du président. Je pense qu'il s'agit d'une question de bonnes formes, qui sont très importantes en démocratie.
Ensuite, je pense également qu'il est important que vous parliez de la double légitimité de l'Union, parce qu'il semble que la société civile n'ait rien à voir avec les députés européens ni avec ceux des États membres. Il est intéressant de nous ouvrir et de consulter les organisations qui enrichissent la société civile, mais la légitimité démocratique part essentiellement des représentants élus. En ce sens, le président a déclaré que la composition du bureau ou du présidium de la convention était encore ouverte. Si le président et la Troïka font partie du bureau, la proposition du Parlement est logique - deux députés européens et deux des États membres - parce que cela donnerait un équilibre entre les deux branches de la légitimité démocratique.
Ensuite, nous insistons sur le fait qu'il y ait une proposition globale et cohérente, nous ne voulons pas d'un menu où on picorerait de-ci de-là. Par rapport à une éventuelle pause, à laquelle le président a fait allusion, nous voulons qu'il y ait une proposition sous la présidence grecque qui conclue les travaux, nous ne voulons pas que le résultat de la convention soit reporté aux calendes grecques, il doit y avoir un suivi et cela doit conduire à une décision du Conseil européen.
En ce qui concerne la Commission, Monsieur le Président de la Commission, je vous encourage, en vertu de la responsabilité que vous avez en tant que gardien des Traités, qui est une fonction de la Commission, à faire des propositions le plus rapidement possible. Il y a deux points, repris dans la déclaration 23, pour lesquels la Commission est pleinement compétente. Il s'agit de la simplification des Traités et de la répartition des compétences. Je vous demande de déposer au plus vite une proposition afin que nous puissions la débattre. Il s'agit d'une fonction de la Commission à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.
En ce qui concerne la gouvernance, qui est un sujet connexe, nous vous demandons de ne pas nous noyer - comme le disent les Anglo-Saxons - sous des semblants d'éloges, ce qui se dit en espagnol "assommer de baisers", parce qu'il y a réellement des propositions très intéressantes, mais vous sortez aujourd'hui le rapport Handelkern. Pourquoi ne nous asseyons-nous pas et ne parvenons-nous pas à un accord interinstitutionnel sur la gouvernance ? Nous avons également une responsabilité démocratique et nous ne pouvons accepter que quelqu'un entre par la porte de service pour nous retirer le pouvoir législatif. C'est un avertissement sérieux.
(Applaudissements à gauche) Enfin, Madame la Présidence, en ce qui concerne la PESC, la lutte contre le terrorisme, vous savez que nous travaillons sérieusement - par le biais de la procédure d'urgence - afin de pouvoir obtenir un mandat européen de recherche et d'arrêt, une décision-cadre sur le terrorisme, une lutte également importante contre le blanchiment d'argent, qui est lié au sujet précédent, et nous pensons que cela doit faire l'objet d'un effort commun que nous devons tous consentir. De plus, nous devons également agir en tirant des leçons des erreurs et des lacunes, et il y a une lacune très importante face à laquelle l'Union doit être responsable et je pense qu'à Laeken, on pourrait faire un pas important en avant, en incluant la défense parmi les sujets que nous devons aborder lors de la convention et qui doivent entrer dans les Traités.
Pour terminer, Madame la Présidente, je pense que nous avons des responsabilités politiques importantes en Afghanistan. Les premiers otages du terrorisme ont été les Afghans et surtout les Afghanes. Au Proche-Orient, nous devons continuer à insister pour trouver une solution qui permette à l'État israélien d'avoir des frontières sûres mais aussi à l'État palestinien d'être viable et respecté.

Cox
) Nous débattons aujourd'hui de l'avenir de l'Europe et je pourrais prendre cela comme point de départ. M. Prodi a parlé de l'indispensable nécessité d'un triangle institutionnel : la Commission, le Parlement et le Conseil. Ce triangle est indispensable et chaque organe a une responsabilité et un rôle essentiels, cruciaux, et profite du fait même que les trois parties travaillent bien ensemble.
Personnellement, je suis de plus en plus exaspéré par les prétendues analyses qui paraissent dans la presse et par les commentaires au sujet de questions de personnalité et qui sont complètement à côté de la question. La question du rôle de la Commission est que ce rôle se situe inexorablement au cur du projet européen et que c'est là qu'est la structure de la vérité que nous devons encourager, défendre et revoir sans cesse.
Au sujet d'un concept d'Europe tel qu'Hans-Gert Poettering l'a mentionné précédemment, j'estime qu'il a été rabaissé au plus haut point par les membres du Conseil européen. Chaque État a le droit d'entretenir des relations bilatérales et multilatérales, mais il y a un moment et un endroit appropriés pour chacune de ces initiatives. Ce n'est pas le cas lorsque cette initiative précède immédiatement et remplace une réunion du Conseil dont l'objectif est de débattre des mêmes sujets, comme celui de Gand.
Lorsque nous réduisons la politique européenne de sécurité et de défense au petit jeu quelque peu grotesque de présence ou d'absence lors du dîner à Downing Street, nous rabaissons l'idée d'Europe en elle-même et il est vraiment nécessaire qu'un engagement soit pris au niveau du Conseil européen envers un concept d'Europe qui, à l'intérieur, soit cohérent et logique.
Le président de la Commission et Enrique Barón Crespo ont tous deux évoqué cette question du dialogue et de l'équilibre interinstitutionnels et M. Prodi a parlé de la question très sensible du dispositif de call-back. La seule remarque que je voudrais faire, et nous avons déjà demandé à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen de traiter cette affaire en urgence, est que nous avons à présent la responsabilité, entre autres, de commencer à mettre en uvre une partie importante du programme de réformes économiques structurelles de Lisbonne, à savoir créer un marché unique européen pour les services financiers. Si nous ne pouvons pas réaliser les différents niveaux d'engagement et édicter des règles et des conditions adéquates entre le Parlement, la Commission et le Conseil, nous risquons d'échouer dans la réalisation des objectifs et la nécessité de réforme. Il y a donc une urgence générale et, par endroits, une urgence bien spécifique.
J'espère que tous les pays candidats prendront part à la convention, sous les principes de Helsinki, à savoir, une égalité de traitement. C'est tout. Il y a 13 pays candidats. Aussi, j'espère qu'il y aura une période minimale séparant la convention de la CIG. Je partage l'avis de tous ceux qui ont déclaré qu'il fallait que cette réforme soit terminée avant les prochaines élections européennes parce qu'ensuite, il y aura un nouveau Parlement, une nouvelle Europe après l'élargissement, et une nouvelle Commission.

Voggenhuber
Madame la Présidente, je ne répéterai pas, au cours du bref temps de parole dont je dispose, ce que nos excellents rapporteurs ont exposé dans cette enceinte et ne me pencherai pas davantage sur la stratégie du Conseil et des États membres, qui s'attellent depuis des mois à faire de cette convention un forum aussi faible et infructueux que possible. Dans cette situation historique, à la veille d'un des sommets les plus importants sans doute en vue de préparer une conférence intergouvernementale historique, je voudrais me tourner vers la Commission.
Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président de la Commission, que ce sont les visions et les projets de la Commission qui ont initié tous les grands projets de l'intégration européenne, que la Commission fut le spiritus rector et le visionnaire de presque chaque grande étape. Je vous rappelle l'Acte unique européen ; le paquet Delors 1 ; Maastricht et le paquet Delors 2, le rapport sur l'Union économique et monétaire ; le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur ; le Livre blanc sur la croissance, la concurrence et l'emploi ; les conceptions visionnaires en matière de dialogue social et d'insertion d'un chapitre social dans le Traité ; les Livres blancs sur la politique environnementale et le rôle du Parlement : autant de grands projets de la Commission, qui a abordé les conférences intergouvernementales dans un esprit de pionnier. Aujourd'hui, vous parlez du triangle des institutions. Oui, il s'agit aussi d'une épreuve de force entre le Conseil et le Parlement mais, à l'endroit où se trouve la Commission, je ne vois qu'un trou noir.
Monsieur le Président de la Commission, où est le Livre blanc de la Commission sur la démocratie européenne ? Où est votre projet de constitution européenne ? Où est votre Livre blanc sur un système d'équilibre des pouvoirs au sein de cet espace supranational, sur la méthode applicable à la convention, sur les droits des citoyens, les droits fondamentaux et les droits de l'homme en Europe ? Vous n'avez avancé aucun de ces projets et les remarques marginales que vous faites aujourd'hui ne suffisent pas. Je ne relèverai qu'un seul point : si vous ne donnez même pas à cette convention le droit d'élire son président en son sein, vous la désavouez aux yeux de l'ensemble de l'opinion publique européenne. Ce n'est là qu'une des nombreuses erreurs que vous nous avez exposées en lieu et place d'une vision.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais m'exprimer à propos de la déclaration de Laeken et, en particulier, à propos de la convention. Ce Parlement s'est fait fort - en particulier, depuis l'échec du Sommet de Nice - de demander qu'une nouvelle méthode soit finalement appliquée en ce qui concerne les conférences intergouvernementales. Au-delà des clivages partisans et de concert avec nos collègues des parlements nationaux et divers représentants de la société civile, nous nous sommes engagés à ce qu'appartiennent une bonne fois pour toutes au passé la politique de la diplomatie secrète menée à huis clos, la politique d'opacité des décisions et la politique de marchandage qui caractérisent les longues nuits de séances-marathons.
Si l'on veut que l'Union européenne puisse faire face à l'avenir, cette nouvelle méthode de convocation d'une convention est à mes yeux absolument indispensable, car il est avant tout question du renforcement de la démocratie en Europe. Il s'agit surtout de nos concitoyens, d'un débat vaste et exhaustif sur l'aménagement de la maison commune qu'est l'Europe, dont on espère qu'elle accueillera dix pays européens supplémentaires en 2004.
Vous nous avez présenté aujourd'hui, Monsieur le Président du Conseil, les points essentiels de la déclaration de Laeken, qui devrait être une déclaration ambitieuse. Permettez-moi de soulever une fois de plus certaines questions. De l'avis de mon groupe, la composition de la convention est extrêmement importante et il conviendrait, à cet égard, d'accorder une attention particulière à deux éléments. Tout d'abord, le principe du pluralisme politique. Il faut absolument garantir la représentation de toutes les forces politiques au sein de la convention, veiller à ce que les délégations des parlements nationaux ou du Parlement européen ne soient pas uniquement composées de députés des grands partis politiques, mais également de représentants des partis politiques plus modestes des différents États membres de l'Union européenne. Surtout, nous avons besoin d'un débat politique productif où soient évoqués le pour et le contre, car ce n'est qu'ainsi que les discussions s'avèrent intéressantes.
Nous avons également besoin d'une représentation appropriée des deux sexes. J'ai vu que des amendements à ce sujet avaient été déposés dans le cadre du rapport de nos collègues Méndez de Vigo et Leinen et j'espère que de nombreux collègues soutiennent ces amendements et, surtout, que les parlements nationaux et le Conseil examineront ensuite la manière de tenir compte de ce critère.
J'estime qu'il est absolument indispensable d'entamer avec la société civile un dialogue structuré de manière à atteindre son but. Vous en avez parlé, Monsieur le Président du Conseil. Je pense que l'on pourrait aussi se demander si le Comité économique et social ne devrait pas, en tant que relais important de la société civile, assumer une fonction de médiateur en la matière.
Je suis heureuse d'entendre que la convention devrait élaborer elle-même son ordre du jour, car il ne s'agit pas seulement de questions institutionnelles, il est aussi question d'un large éventail de questions politiques des plus diverses, de la question de l'organisation future des différentes politiques européennes. Lorsqu'on lit, dans un rapport de la Commission, que 60 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté au sein de l'Union européenne, il me semble que ce chiffre effrayant suffit pour constater qu'une importante action politique s'impose et que cette convention doit constituer un tournant et amener un changement de la politique en Europe.

Muscardini
Monsieur le Président, après les derniers développements internationaux, la politique étrangère de l'Union européenne doit reprendre son souffle, mais les gouvernements des États membres ne peuvent ignorer qu'il ne peut être question de politique étrangère commune sans service de renseignements commun. La situation géopolitique, la pauvreté - problème qui prend de l'ampleur -, l'expansion du terrorisme par la création de cellules dans tous les pays du monde, doivent nous inciter lors du Sommet de Laeken à étudier un projet pour un véritable service de renseignements commun ; un service qui ne voie pas le jour et se développe comme EUROPOL, mais qui soit capable de travailler de façon transparente avec des analystes politiques, économiques et culturels et de conférer à notre politique étrangère une vision d'ensemble et une rapidité sans laquelle l'Union européenne, abstraction faite de l'une ou l'autre réforme institutionnelle, ne pourra pas prendre son envol.
Le retour de la paix en Afghanistan et la reconstruction qui s'ensuivra laissent à penser qu'il faut dès aujourd'hui déterminer le rôle de l'Union en tant que médiatrice et rédactrice de propositions, afin que l'avenir de l'Afghanistan soit marqué non seulement par la reprise économique et par un système démocratique, mais aussi par la reconquête par les femmes d'un rôle dans la politique et la vie sociale.
L'Union ne peut ignorer que, pour instaurer une paix véritable au Moyen-Orient, elle doit s'engager activement contre ceux qui fomentent le terrorisme local ou qui du moins ne s'y opposent pas, un fléau - c'est désormais évident - soutenu au niveau international. L'Union dispose des instruments économiques et politiques pour intervenir en ce sens.
En conclusion, le succès ou l'échec de la convention dépendra des convictions, des vraies convictions européennes qui nous animent, des convictions que nous avons, en tant que partis et gouvernements, de ne pas nous baser uniquement sur des réformes de papier mais aussi sur des actes concrets pouvant améliorer la condition de nos pays et de ceux qui s'adressent à nous.

Bonde
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cher Monsieur Prodi, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE décideront les 14 et 15 décembre de mettre sur pied une convention chargée de rédiger une constitution visant à créer une fédération d'États nationaux. Arrêtez de semer la confusion ! Une fédération d'États nationaux est un État fédéral et un État fédéral est un État et pas une fédération. Un couteau pour peler les fruits est un couteau et pas un fruit ; il en va de même ici. Les États ont des constitutions alors qu'une confédération d'États repose sur des accords conformes au droit international et conclus entre des nations indépendantes. J'invite les chefs d'État et de gouvernement à octroyer un mandat clair et précis à la convention. Faut-il - oui ou non - rédiger un projet de constitution établissant un État fédéral ? Ne faudrait-il pas rédiger un projet d'accord conclu entre nations indépendantes et ne visant pas à la création d'un État ? Ne pourrait-on pas demander à la convention d'élaborer deux propositions différentes, l'une pour la création d'un État fédéral et l'autre pour la création d'une confédération d'États - un modèle 1 pour les fédéralistes et un modèle 2 pour les euro-idéalistes - ce dernier étant axé sur les problèmes transfrontaliers que nous ne pouvons résoudre nous-mêmes au sein de nos propres parlements ? Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Une fois les réponses des citoyens reçues, nous pourrions organiser une conférence intergouvernementale en vue de proposer des amendements aux traités existants. Une large majorité des citoyens de l'ensemble des États membres de l'UE souhaite un référendum. Ne peut-on pas demander leur avis avant de rédiger un document en leur nom ? Trouvons un accord à l'amiable sur l'avenir de l'Europe ; laissez les citoyens s'exprimer ! Je pense que les citoyens préféreront notre version de l'Europe des démocraties, celle qui est présentée dans l'opinion minoritaire exprimée par les membres de SOS-Démocratie. Je m'inclinerai volontiers devant l'opinion majoritaire si un référendum est organisé, mais jamais devant des fonctionnaires et des ministres qui travaillent à huis clos.

Leinen
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mon collègue Méndez de Vigo et moi-même avons élaboré un rapport qui a recueilli une large majorité au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Seuls MM. Bonde, Berthu et Sacrédeus s'y sont opposés. Une importante majorité partage donc les positions exprimées et je me réjouis d'entendre qu'en bien des points, la présidence belge du Conseil rejoint ces positions et que la Commission peut elle aussi approuver les arguments du Parlement.
Un large courant affirme que Laeken constitue le moment important dont nous devons profiter pour rendre l'Union européenne plus efficace et plus démocratique. En outre, il s'agit peut-être de la dernière occasion de le faire avant l'élargissement, avant que l'Union ne passe de 15 à 25, voire 30 États membres.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'émergence de cette nouvelle méthode. Si je me replace au début de l'année, en janvier ou février, cela semblait encore très loin de la réalité. Je remercie tous ceux qui ont contribué à rendre possible une nouvelle méthode - celle de la convention - dans le cadre de laquelle les représentants des parlements peuvent participer à la définition du projet d'avenir de notre Union européenne sur le même pied que les représentants des gouvernements.
La convention ne peut toutefois constituer un alibi et je pense que la déception serait grande si nous nous contentions d'une compilation des options qui existent en Europe. Or, les discours des chefs d'État nous ont appris l'existence de cette option. C'est là un fait connu, il n'y a rien de neuf. Cette convention doit être un forum politique qui s'attelle à la recherche de solutions, qui s'efforce véritablement de dégager un consensus sur l'évolution future de l'Europe. Telle est la véritable mission ! L'option qui voudrait que nous avancions différentes propositions - certaines fédéralistes, d'autres plutôt intergouvernementales - paraît très attrayante. Toutefois, Monsieur le Président de la Commission, la conférence intergouvernementale nous offrirait-elle des réponses fortes si nous avancions un pot-pourri de propositions ? J'en doute fort. Les gouvernements seront encore confrontés au même problème : ils peuvent imaginer tout ce qu'ils veulent, le principe de l'unanimité qui prévaut lors des conférences intergouvernementales engendrera la même situation de blocage que nous avons déjà observée à Amsterdam et à Nice.
Non, je pense que la convention est une chance énorme de dégager une très large majorité par la méthode du consensus. Ce n'est pas l'unanimité mais bien la tendance largement dominante, la vaste majorité qui se dessine. Si nous soumettons à la conférence intergouvernementale une proposition de ce niveau de cohérence, nous aurons la meilleure chance de voir celle-ci acceptée car il est naturellement très difficile pour un gouvernement de se dérober à un consensus. Il y aura encore des questions à traiter. Cela devra aussi être fondu en un texte juridique. Ce sont là des travaux que devra accomplir la conférence intergouvernementale mais je vous enjoins de ne pas charger la convention de la seule élaboration d'options et d'autres détails techniques. Ce n'est pas la tâche d'une convention, d'un forum politique.
Nous prenons acte du fait que le Conseil de Laeken avancera une proposition quant à la présidence de cet organe. C'est très bien, mais j'estime aussi que la convention doit pouvoir le confirmer, doit pouvoir le choisir. Une convention choisit elle-même son président. Cette opération devrait avoir lieu. Vous avez parlé d'une présidence réduite, Monsieur le Président de la Commission. Cette présidence aura beaucoup à faire. C'est l'organe qui devra diriger cette grande convention et il serait tout de même vraiment avantageux que tant l'opposition que la majorité - et ce aussi bien au niveau des parlements nationaux que du Parlement européen - puissent se sentir représentées par cette présidence.
Pour ce qui est du calendrier, je me réjouis que les gouvernements eux-mêmes déclarent que le processus devrait durer plus ou moins un an. Cela signifie que la convention clôturera ses travaux en juin 2003. Devrait alors survenir une pause, pas plus longue toutefois que la pause estivale. Je suis favorable à ce que nous récupérions tous en juillet et en août mais il faudra que la conférence intergouvernementale puisse commencer en septembre, sous la présidence italienne, et que nous parvenions à venir à bout de ce traité constitutionnel à la fin 2003, avant les élections européennes et avant l'élargissement. Ce serait un document que nous pourrions présenter aux peuples d'Europe et je crois que, si ce document est tel qu'il peut être lu dans les écoles et compris par les enfants, nous réduirons aussi l'aliénation des citoyens vis-à-vis de l'Europe, ce qui est notre devoir.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je pense que nous sommes à la veille d'un Conseil européen, celui de Laeken, de la plus haute importance. Nous sommes à la veille de l'un de ces moments-clés, comme le dit Karl Jaspers. Nous nous trouvons dans une situation où la mise en circulation de l'euro va accentuer le sentiment d'appartenance à l'Europe. Les négociations en vue de l'élargissement vont impliquer la concrétisation d'un vieux rêve de nombreux Européens. Je pense que les attentats terroristes contre Washington et New York le 11 septembre dernier ont réveillé la conscience des Européens, qui nous demandent plus d'Europe et une meilleure Europe.
Par conséquent, votre responsabilité, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est grande. Néanmoins, laissez-moi vous dire que vous effectuez un très bon travail, et je tiens à dire publiquement que cette présidence belge a eu une attitude exquise envers le Parlement européen, une attitude de collaboration, de participation, d'écoute, bref, de faire les choses ensemble.
Le pari sur la convention est un pari que ce Parlement a fait il y a longtemps, même avant Nice. Dans la résolution du 17 novembre 1997, que j'ai eu l'honneur de présenter avec Dimitri Tsatsos, relative au traité d'Amsterdam, nous disions déjà que la méthode intergouvernementale pour la révision des Traités était arrivée à son terme et qu'il fallait trouver une autre méthode. Cette méthode est la convention.
Ne pensez pas que le Parlement européen le fasse par manie. Non. Il le fait parce que la convention rapproche l'Europe des citoyens, parce qu'elle est plus ouverte, plus publique, plus transparente, plus participative ; elle permet aux citoyens de s'impliquer dans la réalisation de l'Europe, comme l'a prouvé la convention qui a élaboré la Charte. C'est la raison pour laquelle nous avons parié sur la convention, et je suis content que la convention devienne bientôt réalité dans la déclaration de Laeken.
Il ne faut cependant pas se méprendre sur la convention. La convention est un instrument. Georges Washington déclarait, à propos d'une autre convention célèbre de l'histoire, la convention de Philadelphie, qu'elle pouvait parler de tout, proposer tout et ne décider de rien. Nous voulons aider à prendre des décisions, en rapprochant l'Europe des citoyens, du peuple, en réunissant les différentes légitimités de l'Union européenne.
Par conséquent, Messieurs du Conseil, il ne faut pas craindre la convention. Il ne faut pas utiliser un instrument de succès et le vider de son contenu. Il ne faut pas encorseter la convention. Il faut donner à la convention la possibilité d'être couronnée de succès.
Les orateurs qui m'ont précédé aujourd'hui - et surtout M. Leinen, avec lequel j'ai eu l'énorme plaisir de collaborer à la réalisation de ce rapport - ont abordé de nombreux sujets. Laissez-moi en souligner quelques-uns.
Tout d'abord, le Parlement européen demande que, si nous nous servons de la convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux comme modèle, les quatre parties qui la composent soient équilibrées. Il y avait, au sein de cette convention, seize députés européens et soixante-deux membres de la convention. Dans la proposition que vous avez envoyée aux capitales, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a toujours seize députés européens, mais il y a cent douze membres de la convention. Et le fait que vous me disiez que certains sont observateurs ne me satisfait pas, étant donné que les observateurs ont exactement les mêmes droits que les autres, et ce doit être ainsi, à l'exception du fait qu'ils ne participent pas au consensus final.
Consensus final. Je tiens à dire, malgré ce qu'a déclaré un orateur précédent, que la Commission a apporté sa contribution, et elle a été importante, et je tiens à faire l'éloge des notes de réflexion du commissaire Barnier, qui ont été très précieuses. Mais il persiste peut-être une équivoque quant au consensus : consensus ne signifie pas unanimité. Il n'y a pas eu d'unanimité au sein de la convention qui a élaboré la Charte : certains membres étaient contre - l'un d'entre eux, et non le moindre, est ici -, mais il y avait une majorité suffisante, un consensus suffisant. Par conséquent, ne répétons pas que consensus signifie unanimité, ce n'est pas le cas, cela signifie soutien final au texte qui en résulte.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a une question qui, selon vous, est toujours en suspens, il s'agit de ce que l'on appelle le gel. Pour moi, il est extrêmement compliqué d'expliquer que suite à ce travail qu'ont réalisé cent douze personnes pour parvenir à un résultat final, les gouvernements veulent le geler. Que signifie "geler" ? Si le résultat est bon, adoptons-le immédiatement, et passons à autre chose. Passons à la préparation de l'élargissement.
En résumé, Monsieur le Président, je pense qu'il ne faut plus avoir peur de la convention. Il faut penser que l'Europe nous demande un signe de ralliement. Quel signe ? Il s'agit de la Conférence intergouvernementale. J'espère qu'à la fin de cette procédure, le signe de ralliement sera une Constitution de l'Union européenne.

Kaufmann
Monsieur le Président, chers collègues, il existe indubitablement des liens étroits et, pour une part, intangibles entre le débat sur l'avenir de l'Union européenne et la réforme de la gouvernance, qui fait l'objet de mon rapport. Si vous consultez le texte de mon rapport, vous constaterez qu'il n'est pas avare en critiques. Y sont adoptées des positions très claires sur plusieurs thèmes abordés par la Commission dans son Livre blanc et - pour reprendre une expression très en vogue en Allemagne - c'est bien ainsi.
C'est pour cette raison précise, Monsieur le Président de la Commission, que je tiens vraiment à vous remercier, vous et vos collaborateurs qui ont élaboré ce Livre blanc, pour cette initiative. Vous remercier surtout pour vous être déclarés prêts, dans ce Livre blanc, à examiner sans la moindre réserve et avec le sens critique nécessaire toutes les règles, procédures et comportements adoptés par l'Union dans l'exercice de ses compétences - bref, tout ce que recouvre le concept de gouvernance - et à les modifier, le cas échéant. Cela mérite le respect car il s'agit en fait, ni plus ni moins, de combler l'abîme qui sépare l'Union de ses citoyens. En cette matière, la Commission peut compter sur la collaboration étroite du Parlement.
Nous savons que nous n'en sommes qu'au début du débat sur la réforme de la gouvernance. Maintes propositions de la Commission nécessitent une discussion en profondeur. Le Livre blanc annonce l'une ou l'autre initiative. Nous nous exprimerons à leur propos lorsqu'elles prendront une forme concrète. J'estime que certaines propositions peuvent être concrétisées très prochainement, et non à la fin de l'année prochaine. Citons déjà un élément repris dans le Livre blanc du commissaire Kinnock sur la réforme de la Commission : l'établissement de la liste des comités et groupes de travail impliqués dans le processus de consultation. Signalons à cet égard qu'à l'avenir, on pourrait selon moi adjoindre à toute proposition législative un répertoire mentionnant tous les experts, groupements et organisations qui ont participé à l'élaboration de ladite proposition.
Oui, le Parlement soutient l'amélioration de la participation et de la consultation demandée dans le Livre blanc. Nous sommes cependant d'avis qu'à ce sujet, il est nécessaire de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique et je suis heureuse, Monsieur le Président Prodi, que vous ayez une fois encore évoqué et appuyé cet élément aujourd'hui.
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, mon rapport adopte une position résolue et circonstanciée sur la question de l'amélioration du processus législatif ; ce n'est pas par hasard. Car il s'agit somme toute, et de façon évidente, du rôle du Parlement, de son rôle en tant que colégislateur. Le Parlement a régulièrement souligné qu'il tenait à la méthode communautaire, qu'il estimait que le maintien de l'équilibre interinstitutionnel était la voie la plus adéquate en vue de faire progresser l'intégration. Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer", que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme. Comme le rapport l'affirme très clairement en son point 30, nous voyons là un grave manquement à la méthode communautaire.
C'est pourquoi le rapport demande aussi que le "plan d'action pour mieux légiférer" ne soit pas traité lors du Sommet de Laeken. Ce n'est pas - loin s'en faut - que cette Assemblée ne serait pas prête à participer à des réflexions sur la simplification ou l'amélioration du processus législatif. Le président Prodi a annoncé aujourd'hui la présentation d'un document de consultation de la Commission afin d'entamer un dialogue sur cette question avec cette Assemblée et je peux vous dire qu'en tant que Parlement, nous y sommes prêts. Mais il est un point auquel nous attachons la plus grande valeur et, cela aussi, je le dis en toute clarté : le Parlement n'acceptera pas que les compétences législatives qui sont les siennes en tant que seul organe directement élu par les citoyens soient restreintes de l'une ou l'autre manière. Il s'agit notamment de la question de la coréglementation. Nous considérons d'un il très critique le recours à de soi-disant directives-cadres. Il doit y avoir des mécanismes appropriés de contrôle démocratique et, à cet égard, Monsieur le Président de la Commission, les divergences de vues sont évidentes. Nous voulons disposer d'un mécanisme de rappel limité dans le temps.
Je dois dire que j'ai été très étonnée que le représentant du Conseil n'ait fait aucune remarque sur ce point car la question de l'amélioration du processus législatif concerne somme toute les trois institutions. Je serais très intéressée de connaître l'opinion de la présidence du Conseil sur cette question, voire même sur le groupe de travail interinstitutionnel qui est proposé.

Vanhecke
Monsieur le Président, au-delà de tous les grands mots, je ne peux tout de même me défaire de l'impression que le Sommet de Laeken est en fait destiné à redorer le blason passablement terni de la présidence belge, comme une sorte de tentative d'effacer les ratés successifs de l'équipe gouvernementale Verhofstadt-Michel.
Il suffit de lire la presse étrangère de qualité - "The spectator" ou le "Wall Street Journal", par exemple - pour prendre conscience des dégâts actuellement occasionnés par ce gouvernement belge, que ce soit par son action malhabile ou par les propos injurieux formulés par le ministre Michel, ici-présent, à l'adresse de l'Autriche et de l'Italie.
C'est dommage, car la présidence belge aurait vraiment pu s'avérer significative en ces temps de débat sur les missions fondamentales de l'Europe, sur ses frontières et sur le déficit démocratique.
Nous savons en effet d'expérience que l'État belge, unitaire et fédéral, ne fonctionne pas de manière démocratique et que, par voie de conséquence, un État européen unitaire et fédéral ne peut pas davantage fonctionner de manière démocratique. Nous savons d'expérience que, sur le plan de la sécurité sociale par exemple, c'est au niveau des différents peuples que les meilleures décisions peuvent être prises et qu'il faut pleinement respecter le principe de subsidiarité. Nous savons d'expérience que le plus strict respect des différences linguistiques et culturelles entre les peuples s'impose si l'on veut assurer une coexistence correcte et démocratique.
Nous savons d'expérience qu'un problème se pose lorsque les gens, les citoyens, les électeurs ne se reconnaissent pas dans la structure politique qui les gouverne. Dans mon pays, la Flandre, 70 % des personnes interrogées ne peuvent citer ne serait-ce qu'une seule institution européenne et près de 40 % ne savent même pas qu'ils élisent les membres du Parlement européen. Peu importe, tout cela doit à présent être laminé sous l'action de la machine de propagande de Laeken et la présidence belge s'achèvera donc comme elle avait commencé : dans l'insignifiance et pour flatter l'ego hypertrophié de quelques ministres.

Menrad
Monsieur le Président, le Conseil européen de Lisbonne et l'agenda de politique sociale adopté par le Conseil européen de Nice nous ont fait entrer dans une nouvelle phase de la politique sociale et de la politique de l'emploi au sein de l'Union européenne. La qualité des emplois et de la politique sociale se trouve à présent au centre de nos préoccupations, comme l'ont d'ailleurs fait remarquer le président du Conseil et le président de la Commission. Le Parlement veut être pleinement mêlé à cette évolution. C'est pourquoi nous - c'est-à-dire la commission de l'emploi et des affaires sociales - posons au Conseil et à la Commission une question orale accompagnée d'une proposition de résolution. En l'occurrence, je représente le président de la commission précitée, Michel Rocard.
Nous sommes convaincus que des emplois sûrs, un environnement de travail positif et des droits adéquats pour les travailleurs ne freinent pas la productivité et la croissance économique - et, ce faisant, la création d'emplois - mais qu'ils les favorisent. Du travail pour tous, tel est l'objectif. Nous voulons la mise en place d'une stratégie pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La qualité de l'emploi comprend entre autres la satisfaction professionnelle, qui augmente la motivation du travailleur et entraîne une amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Nous attendons une proposition de la Commission sur le statut des travailleurs intérimaires. La qualité de l'emploi comprend également l'égalité des sexes, la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle et des mesures en faveur du maintien des seniors sur le marché de l'emploi.
Pour ce faire, il nous faut développer la forme la plus moderne de formation professionnelle. La formation complémentaire, la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie sont indispensables. La capacité d'adaptation des entreprises aux changements structurels est particulièrement importante pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité : en la matière, il s'agit de garantir au niveau européen, par le biais de normes minimales, la participation des travailleurs, l'information et la consultation de ceux-ci en temps opportun et, dès lors, la possibilité de s'adapter aux changements.
Par rapport à nos partenaires commerciaux, les États-Unis par exemple, l'Europe souffre d'un taux d'activité trop bas. Le Conseil européen de Lisbonne a admis ce problème et proposé un objectif ambitieux en vue d'augmenter progressivement ce taux d'activité. Nous devons absolument atteindre cet objectif. En prélude au Sommet de Laeken, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle expose les grands traits d'une stratégie visant à promouvoir la qualité des politiques sociale et de l'emploi. Cela implique notamment - et ce n'est pas le moindre élément - l'élaboration d'indicateurs et de critères appropriés. M. Prodi nous a informés à ce propos.
Comme cela a été dit au début de ce débat, le Parlement européen espère être pleinement impliqué dans les discussions à ce propos. De plus en plus souvent, nous observons que la politique sociale européenne se déroule sous la forme d'un dialogue entre des sous-comités du Conseil - le comité de l'emploi ou celui de la protection sociale, par exemple - et la Commission. Le Parlement européen en est souvent exclu. Nous nous élevons contre cet état de fait. Le Parlement européen doit avoir la possibilité de participer de manière appropriée à l'élaboration des propositions qui traitent de thèmes tels que l'emploi et la protection sociale, thèmes qui concernent en effet directement l'ensemble des citoyens. Pour ce faire, il est nécessaire que les comités spécialisés et la Commission nous informent régulièrement de l'avancement de leurs travaux et que le Parlement soit consulté avant chaque Conseil européen. À cet égard, nous attendons une promesse claire du Conseil de Laeken. En fin de compte, nous sommes la représentation populaire et, donc, le premier organe de l'Union européenne.
Il y a quelques instants, le président Prodi désignait fort joliment le Parlement comme l'expression essentielle de l'Europe démocratique. Nous attendons dès lors avec intérêt, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, vos réponses à nos questions orales.

Medina Ortega
Monsieur le Président, depuis l'intervention du président du groupe socialiste, M. Barón Crespo, il ne me reste presque plus rien à dire. Je vais parler du Livre blanc de la Commission et, avec lui, de ce mystérieux document du Conseil, le rapport Mandelkern, dont nous parlons mais dont nous n'avons pas connaissance.
Les deux documents ont une incidence sur les pouvoirs législatifs du Parlement. Le président Prodi s'est engagé à ne présenter aucune proposition au Conseil européen de Laeken et il semble correct, en effet, que l'on ne débatte pas ces questions à Laeken parce qu'en définitive, il s'agit de questions qui concernent l'essence même de la procédure de rédaction d'une nouvelle Constitution européenne et qui, par conséquent, devraient faire l'objet d'un débat au sein de la convention et, éventuellement, de la Conférence intergouvernementale.
Il s'agit ici d'établir les compétences législatives des institutions européennes et de rappeler que, dans toutes les Constitutions européennes, c'est l'organe de représentation populaire, le Parlement, qui affiche cette représentation populaire.
Toutes les expressions utilisées dans le Livre blanc, les expressions relatives à la compétence d'exécution, des expressions relatives à des procédures d'autorégulation et de corégulation, des expressions relatives à la stratégie de Lisbonne, ont toutes pour objectif de réduire les faibles compétences législatives du Parlement.

De Clercq
Monsieur le Président, je dispose en fait d'une minute et je trouve assez honteux que les rapporteurs pour avis ne se voient octroyer qu'une malheureuse minute de temps de parole sur un sujet d'une telle importance.
Mesdames et Messieurs, de manière générale, le Sommet de Nice n'a pas amené ce qu'on en attendait mais, pour ce qui est des domaines du ressort de la commission juridique et du marché intérieur, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis, le bilan est assez positif. Je fais tout particulièrement référence aux améliorations qui, à notre initiative, ont été apportées au fonctionnement du système juridique européen. La préoccupation majeure que veut exprimer la commission juridique est dès lors de voir les modifications que je viens d'évoquer entrer en vigueur, indépendamment de la ratification de l'ensemble des décisions prises à Nice et du destin que connaîtra le traité de Nice.
En ce qui concerne la déclaration de Laeken en tant que telle, l'Union européenne doit s'avérer prête, pour dire les choses de façon concise, à relever les défis des années à venir. Elle doit s'attacher à ses tâches essentielles et bien faire ce qu'elle doit faire. À cet égard, le citoyen européen attend du Conseil de Laeken le signal clair qu'on s'attelle vraiment à la mise en place d'une politique européenne de sécurité, tant sur le plan interne que sur le plan extérieur.

Le Président
J'ai été aussi généreux que possible, Monsieur De Clercq, mais il faut respecter le temps alloué à votre commission.

Jackson
Monsieur le Président, je me réjouis que M. Prodi soit présent pour entendre ce qui va suivre. La commission de l'environnement n'est pas du tout satisfaite de l'idée des accords volontaires comme modus operandi. Nous réclamons un cadre juridique car nous estimons que cela ressemble beaucoup trop à de la législation en secret. Nous n'apprécions pas du tout l'approche de corégulation - quelle qu'elle soit - car nous la considérons comme un moyen de fuir les instruments juridiques contraignants, ce qui peut saper le contrôle démocratique. M. Prodi doit savoir que l'idée de publication de conseils prodigués par les experts nous réjouit. Nous sommes reconnaissants pour les quelques miettes que nous recevons et nous souhaiterions rencontrer de temps à autre l'auteur de la législation que nous mettons ensuite en pièces.
Pour ce qui est de la mise en uvre, nous sommes assez préoccupés par l'application de la loi et je cite "d'une manière prenant en compte les spécificités régionales et locales". Nous estimons qu'il serait préférable d'assouplir quelque peu la loi dès le départ. Si vous devez prendre en considération les spécificités régionales et locales, cela veut sans doute dire que vous allez bouleverser les conditions de concurrence loyale. Nous jugeons indispensable que la Commission consacre davantage d'énergie à la mise en uvre, mais nous ne voyons pas la nécessité d'établir des critères afin de se concentrer sur l'examen d'éventuelles violations de la loi. Ce dont elle a besoin, c'est d'effectifs.
Enfin, je recommande à M. Prodi la lecture du rapport occasionnel émis par le European Policy Center sur les analyses de l'impact réglementaire. Ce document présente l'idée de disposer d'analyses de l'impact réglementaire sur toute nouvelle législation afin d'en évaluer sa nécessité, d'évaluer les autres possibilités et d'examiner son impact général. Cela peut inclure, ce qui pourrait ne pas être en la faveur de M. Prodi et de son équipe, l'idée d'un bureau spécifique d'évaluation réglementaire au sein du bureau du secrétariat général de la Commission. Cette idée me semble excellente.

Theorin
Monsieur le Président, la réforme de la gouvernance européenne, telle que la propose la Commission, repose sur cinq principes : la transparence, la participation des citoyens, une répartition claire des responsabilités, l'efficacité et la cohérence. On ne saurait considérer ce travail comme pleinement valable, s'il néglige la moitié de la population. Personne ne peut prétendre uvrer pour la participation des citoyens sans garantie que les femmes, aussi bien que les hommes, puissent effectivement participer.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a demandé la mise en place d'une autorité chargée, notamment, de recueillir et d'analyser les données et les tendances, de veiller à ce que les organisations non gouvernementales soient intégrées dans la base de données consacrée à la société civile qui doit être créée, et à ce que ce travail d'information sur les plans nationaux et locaux soit adapté à cette perspective d'égalité entre les sexes, puisque les priorités, les conditions de vie et les besoins des femmes et des hommes diffèrent fréquemment. Il est regrettable qu'aucune de ces demandes ne figure dans le rapport.

Gemelli
Monsieur le Président, je pense que l'on doit affronter le débat sur l'avenir de l'Europe avec une grande responsabilité pour éviter de courir à une faillite comme celle enregistrée à Nice par la méthode intergouvernementale. Il faut reconnaître la légitimité de la citoyenneté européenne des ressortissants des États membres parce que l'on contribuera également ainsi au rapprochement entre les institutions européennes et les citoyens. Nous devons aujourd'hui composer avec l'évolution des systèmes des organisations interinstitutionnelles. Plus cette évolution se sophistique, plus elle éloigne les citoyens des institutions.
Quand les institutions fonctionnent, il n'y a pas de problèmes. Mais quand elles ne fonctionnent pas - et le nombre de pétitions que nous recevons dénonce la distance qui sépare les institutions des citoyens -, ces derniers en subissent la violence. La conséquence positive est qu'il faut renforcer les institutions qui défendent les citoyens de l'Union dans l'exercice de leurs droits. La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition. L'appareil évoqué pour la bonne gouvernance nous a semblé dénué de toute proposition significative permettant de rapprocher les citoyens de l'Europe. C'est une tentative marquée par la manie de l'efficacité et substantiellement privée d'effets réels.
Enfin, nous espérons que l'on parviendra à faire la lumière sur la mission obscure du Conseil grâce au moins à la publicité de ses séances législatives, pour éviter le trou noir absolu.
Je pense que les considérations soulevées dans ces rapports peuvent trouver un écho favorable au sein des autres institutions européennes, convaincu que le Parlement est le seul organe jouissant de la légitimation populaire.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi d'émettre deux petites remarques qui se rejoignent. Je crois que, dans la pratique, par le biais du comportement d'un certain nombre d'États membres, qui se sont complus dans le bilatéralisme ou se sont apparemment donné des airs de membres d'un directoire, la politique de l'Union européenne après le 11 septembre a clairement montré que l'Union est forte là où elle recourt à la méthode communautaire et faible là où elle n'y recourt pas. Tels sont les enseignements des deux ou trois derniers mois, qui soulignent la nécessité d'une réforme générale de l'Union européenne, afin que de tels comportements, qui nous affaiblissent, ne se reproduisent plus à l'avenir.
Il découle de tout cela qu'il est important de convenir d'un mécanisme approprié à Laeken. Pour l'essentiel, le Conseil européen de Laeken ne décidera pas encore du contenu, mais les méthodes qui présideront à l'élaboration du contenu seront décisives pour le succès de l'entreprise.
Je crois qu'une chose doit être claire : si convention il y a, si cette convention voit le jour grâce - notamment - à l'aide louable de la présidence du Conseil, d'un certain nombre de gouvernements et de la Commission, et si y participent des parlementaires nationaux et européens, cette convention ne peut alors être dotée de procédures qui ne lui donnent pas la marge de manuvre suffisante pour prendre les décisions qui s'imposent. Il n'est pas davantage acceptable qu'elle ne dispose d'aucune procédure qui soit à la base des négociations finales entre les chefs d'État et de gouvernement. Surtout, il est inacceptable qu'un tel délai s'écoule entre la convention et le Sommet et que la bonne vieille méthode de la conférence intergouvernementale "diplomatique" vienne détruire l'impulsion politique donnée par les parlementaires. Je pense que ce sera le critère décisif du succès ou de l'échec de Laeken.
Je vous adresse mes vux de succès car je sais que vous voyez les choses de la même manière au Conseil et à la Commission, à savoir que ces points de vue doivent s'imposer afin que nous puissions uvrer de concert à un résultat commun.

Van den Berg
La convention représente l'amorce d'une nouvelle constitution européenne, d'une vision courageuse de l'avenir de l'Europe, d'un euro qui ne soit pas isolé dans une optique monétaire mais intégré dans la politique économique et sociale, d'une Commission européenne qui se transforme en un gouvernement européen, d'élections européennes dotées de listes européennes et de têtes de liste qui, via le Parlement européen, puissent doter la Commission européenne d'un président.
Monsieur le Président, nous voulons que la majorité qualifiée ait davantage cours au sein du Conseil, nous voulons l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement européen. Les réunions du Conseil doivent devenir publiques afin que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle adéquat sur l'action des ministres au sein du Conseil. Nous espérons une collaboration intensive entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
Voilà pour ce qui ressortit à la vision et à l'avenir. La convention se doit de rechercher un consensus et non d'établir un catalogue informel. Elle doit engager un dialogue ouvert avec la société civile, car l'avenir de l'Europe repose en partie sur une plus grande coopération européenne dans les domaines où les citoyens attendent des résultats à portée transfrontalière, qu'il s'agisse de la sécurité alimentaire, de l'immigration, de la pollution, de la criminalité internationale ou du terrorisme.
Toutefois, un nombre tout aussi important de domaines peut être confié aux régions et à la société civile. Je suis donc favorable à une plus grande subsidiarité positive. Nous devons éviter l'émergence d'une sorte d'autisme européen en nous concentrant sur la rénovation d'une structure institutionnelle qui aille de pair avec une collaboration de fond.
Mettre en place de nouvelles formes de gestion européenne implique le recours à une méthode de travail plus ouverte et tournée vers les résultats. Nous y parviendrons par le biais d'instruments tels que la coréglementation et l'autoréglementation mais, ce faisant, nous devons avoir la certitude, en cas d'échec, de disposer d'un mécanisme de recours vers lequel nous tourner.
Monsieur le Président, je suis satisfait des résolutions qui nous sont soumises. Que le Parlement européen opte aujourd'hui pour une forme nouvelle et plus claire de gestion européenne et vote pour la convention afin que l'avenir de l'Europe puisse être démocratique.

Duff
Monsieur le Président, en février 1787, une autre convention se réunissait à Philadelphie. Plusieurs États américains s'étaient opposés à cette idée dès le départ et d'autres étaient déterminés à limiter son mandat et à amoindrir ses effets. La tâche officielle de la convention était très limitée et il ne lui appartenait pas de décider, mais uniquement de proposer. C'est néanmoins de cette expérience que s'est développée la constitution américaine et la démocratie parlementaire post-coloniale que nous reconnaissons aujourd'hui encore.
La convention européenne ne donnera un résultat semblable que si nous, en tant que Parlement, nous nous montrons déterminés, organisés et persuasifs. Sous la présidence de notre George Washington européen, nous devons établir un ensemble clair de propositions et, en acceptant les questions qui nous sont posées par Laeken, nous devons rester capables de nous poser nous-mêmes quelques questions. Pour l'Europe, soyons vraiment créatifs.

MacCormick
Monsieur le Président, l'Union dispose déjà, grâce aux Traités, d'une ébauche de constitution. Nous attendons tous de la convention qu'elle explicite et clarifie cette constitution et qu'elle crée un cadre juridique adéquat pour une Europe parfaitement démocratique. Bien sûr, cela impliquera, comme on l' a déclaré à certains moments de ce débat, une pleine reconnaissance des prérogatives et des pouvoirs de cette Assemblée parlementaire paneuropéenne. La démocratie ne sera toutefois pas efficace à ce niveau si elle ne l'est pas aux niveaux inférieurs : au niveau des autorités locales, au niveau des régions constitutionnelles, des nations internes autonomes des États membres. Aussi cela signifie-t-il que la convention doit également se pencher sur cette question et que pour améliorer la gouvernance en Europe, comme l'a déclaré la Commission, il faut envisager sérieusement l'implication des autorités locales et régionales.
La Commission me semblait quelque peu timide dans ses déclarations à ce propos, mais malheureusement, le Parlement se montre plus timide encore et déprécie toutes les références contenues dans le Livre blanc concernant l'implication des régions avec la Commission. Tels qu'ils sont rédigés dans le rapport par ailleurs excellent de Mme Kaufmann, le considérant M et le paragraphe 26 sont extrêmement regrettables. Nous réclamons un renforcement de la référence faite à la participation nécessaire des autorités locales et régionales et des parlements nationaux avec la Commission et le Parlement. Nous ne voulons pas renverser le cadre constitutionnel de l'Europe, nous voulons l'améliorer.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le sommet de Laeken devra servir de fondement à un nouveau traité sur l'Union. La résolution du Parlement européen demande que cette modification du traité aboutisse à une constitution européenne, autrement dit qu'elle débouche d'une certaine façon sur un pas décisif en direction de la formation d'un État fédéral.
J'estime qu'un élément essentiel a été oublié, à savoir le fait que le peuple irlandais a fait usage de son droit de refuser le traité de Nice. Lors du sommet de Laeken, il conviendrait de respecter ce droit et ce "non" du peuple irlandais, et d'affirmer la nécessité de revoir le traité de Nice. Le message délivré par l'Irlande est clair : moins de centralisme et de supranationalité, et plus de respect pour la démocratie nationale. Telle est l'évolution du traité dont nous aurions besoin : un fonctionnement transparent du Conseil, avec la possibilité pour les parlements nationaux, de contrôler ses décisions, doublée du droit - actuellement réservé à la bureaucratie de la Commission, de proposer des lois.

Hyland
Ce débat est crucial et je voudrais féliciter la Commission pour la publication de son Livre blanc sur la gouvernance européenne. À la lumière des récents développements, il est indéniable qu'il est temps de procéder à une mise au point. Il ne fait cependant aucun doute que l'Union européenne est d'importance pour les États membres et leurs citoyens.
À plusieurs égards, l'Union européenne s'est montrée à la hauteur des idéaux et des aspirations des pères fondateurs de l'Europe. À lui seul, l'accomplissement de la paix justifie notre existence, mais nous avons accompli beaucoup plus. Par exemple, les idéaux consacrés par le traité de Rome - la coopération au développement économique et social des petits pays en développement - ont été amplement atteints.
L'Irlande en est la preuve et, malgré l'issue du traité de Nice, le peuple irlandais reconnaît volontiers les avantages découlant de la participation à l'Union, de même qu'il soutient les propositions d'élargissement.
Où donc est le problème, dans ce cas ? À mon avis, nous ne sommes pas parvenus à communiquer l'Europe. Les citoyens ne se considèrent pas membres de la famille européenne. Ils se sont sentis tenus à l'écart du processus décisionnel, ce qui les a frustrés et refroidis. Ce sentiment d'abandon est la cause de l'apathie et de l'indifférence dont témoignent le taux très bas de participation aux dernières élections européennes et, dans le cas de l'Irlande, le rejet du traité de Nice.

Farage
La Commission et le Parlement ont raison sur un point : l'UE manque de légitimité démocratique. En outre, aucun profane, pas plus que de nombreux députés européens, ne peut vraiment comprendre le fonctionnement général.
Le Livre blanc et son rapport font tous deux partie d'une tactique de vente agressive, l'idée étant de vendre de manière plus agressive le concept de l'UE à nos citoyens afin qu'ils apprennent à l'aimer. Sous tout cela se cache la bataille institutionnelle et M. Prodi et le Parlement désespèrent de préserver la méthode communautaire et redoutent un excès d'intergouvernementalisme. Que cette bataille soit remportée par l'une ou l'autre institution ne fera pas grande différence pour Monsieur Tout-le-monde. Il est temps de soumettre les véritables intentions du projet de l'UE aux électeurs au sein de chaque État membre. Ce ne sera qu'à ce moment que nous saurons s'ils veulent en faire partie et si le projet a des chances d'aboutir. Mais peut-être qu'après l'Irlande, le Danemark et la Suisse, ce serait pousser la démocratie un peu trop loin pour vous tous.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, cher Commissaire Barnier, chers collègues, je crois qu'une fois de plus, les rapporteurs Méndez de Vigo et Leinen nous ont présenté un travail raffiné, mais je crois qu'ils se sont attachés un peu excessivement à la méthodologie. Évidemment, il est préférable d'avoir une motocyclette qu'une bicyclette, cela va un peu plus vite, mais si on ne sait pas où on va, je pense qu'on n'est guère avancé. J'ai été heureux d'entendre les collègues Poettering, Cox et Voggenhuber mettre, pour la première fois depuis longtemps, la question de la Commission au centre de leurs interventions. Je pense que nous avons aujourd'hui un problème très grave. Nous avons une lutte. Chacun tire un peu la couverture à soi entre le Conseil et le Parlement. Nous augmentons nos pouvoirs de codécision, mais en même temps nous sommes en train de détruire la Commission. Cette destruction de la Commission s'accompagne d'un processus de bureaucratisation, et je pense qu'il ne sert à rien, Madame Theorin, de parler de transparence, de gouvernance, de codécision, de légitimation démocratique quand on ne peut même pas parler d'élection de la Commission au suffrage universel direct. Je pense qu'il y va de l'équilibre de nos institutions et qu'on ne peut pas faire l'économie du grand modèle américain, c'est l'équilibre de nos institutions, le check and balance, c'est la division des pouvoirs et non pas la répartition du gâteau entre les différentes institutions qui doit être au centre de nos discussions, de nos débats et de cette Conférence intergouvernementale, et avant elle de la convention. Je pense que c'est la seule façon de lutter contre cette bureaucratisation, la seule façon de redonner une légitimité à nos institutions, la seule façon de relancer la construction européenne. Alors, comme le disait le collègue Salafranca, il n'y a pas de vents favorables pour ceux qui ne savent pas où aller, et je pense que c'est d'abord et avant tout le problème de notre Parlement de savoir, de comprendre où il veut aller.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, en adoptant à l'unanimité, au sein de la commission des affaires constitutionnelles, le rapport Kaufmann, nous avons montré que nous pouvions, en serrant les rangs, réagir dans les délais les plus brefs - nous avions très peu de temps - aux importants projets de réforme de la Commission et nous prononcer dès aujourd'hui, ou plutôt demain, à temps pour le Sommet européen de Laeken.
Permettez-moi de relever quelques points du rapport Kaufmann et de souligner les éléments suivants : Monsieur le Président de la Commission, nous sommes ravis d'apprendre que vous vous en tenez au groupe de travail commun proposé en octobre. Il s'agit à présent de le mettre en place au plus vite et d'entamer ensuite notre collaboration à cette thématique. Quoi qu'il en soit, le groupe PPE insiste pour que ces travaux soient entamés prochainement. Nous sommes heureux que la Commission de l'Union européenne ait renoncé à développer des structures administratives quasi distinctes dans chaque région, ville et commune, idée que l'on pouvait encore trouver, par exemple, dans les avant-projets de son Livre blanc.
Toutefois, nous pensons aussi que, fondamentalement, la méthode de coordination ouverte choisie par la Commission, méthode qui fait fi du colégislateur qu'est le Parlement européen en proposant des lignes directrices qui ne doivent recevoir l'assentiment que du seul Conseil de ministres et par laquelle la Commission se sert du "frein doré" des programmes pour arrêter des orientations, est inacceptable. Là aussi, l'implication du colégislateur est nécessaire. Nous vous prions de procéder à une profonde réforme de la procédure de comitologie. Vous ne pouvez porter atteinte, par le biais de textes d'application dont le contenu, l'objectif et la portée ne sont pas définis au préalable, et avec le concours des bureaucraties nationales, au pouvoir législatif du Parlement européen. Nous demandons en outre que les agences européennes soient réduites au strict nécessaire.
Oserions-nous vous rappeler que la Commission et le Parlement européen sont des alliés naturels lorsqu'il s'agit de faire avancer l'intégration européenne et d'agir dans l'intérêt des citoyens d'Europe ? La mise en uvre de la législation européenne nécessite une culture propre en matière d'administration publique à tous les niveaux, culture qui doit également englober l'application des règles européennes par les autorités des États membres. Une information et une formation appropriées des fonctionnaires à ces niveaux s'impose de toute urgence.

Van Lancker
Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce débat survient à vrai dire beaucoup trop tôt pour pouvoir évaluer correctement les chances de succès du Sommet de Laeken mais il est d'ores et déjà acquis, Monsieur le Président du Conseil, que la présidence belge sera mémorable, ne serait-ce que parce que la lutte contre le terrorisme et le rôle de l'Europe dans le monde sont devenues les priorités des priorités à la suite des attentats à New York.
Pour mon groupe, il importe au plus haut point que le Sommet de Laeken rappelle clairement à l'Europe que nous avons une contribution particulière à amener, surtout dans la recherche de solutions politiques et diplomatiques aux conflits internationaux, en appuyant sans réserve les institutions des Nations unies, et que nous entendons relancer le dialogue avec les États arabes.
Ce rôle particulier signifie, entre autres choses, que l'Europe refuse de mettre en veilleuse - ou de remiser - les principes de l'État de droit et des droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme et qu'elle insiste pour que la justice soit rendue dans le cadre d'un tribunal international et non dans le cadre de tribunaux d'exception. J'espère, Monsieur le Président du Conseil, que le Sommet de Laeken émettra ce signal clair, et ce aussi à l'adresse des États-Unis.
Le risque demeure toutefois de voir cette priorité compromettre quelque peu les seize autres. C'est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, transmettre ce souhait à la présidence du Conseil : nous attendons de la présidence qu'à l'occasion du Sommet de Laeken, elle s'efforce d'affirmer que les ambitions exprimées à Lisbonne ont encore cours en cette période de récession économique, de restructurations et d'augmentation du chômage. Il importe que le Sommet de Laeken montre à nos concitoyens que l'Europe concerne non seulement l'introduction de l'euro mais aussi la croissance économique, l'emploi, l'avenir des pensions, la lutte contre l'exclusion sociale.
Monsieur le Président du Conseil, le plat de résistance de la réunion de Laeken sera à coup sûr la déclaration sur l'avenir de l'Europe. À l'heure actuelle, cette déclaration est encore l'uvre personnelle du président du Conseil qui effectue son tour des capitales. Ce projet demeure un secret bien gardé - y compris pour ce Parlement - et nous devons donc livrer notre contribution à la déclaration sans connaître ce texte. Je me permets de le déplorer. C'est pourquoi je veux émettre un certain nombre de suggestions qui revêtent une importance particulière à nos yeux dans le cadre de la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne.
Nous devons avant tout éviter que la déclaration de Laeken n'ouvre la porte soit à des scénarios qui "bétonneraient" les compétences de l'Union européenne, qui n'offriraient à l'Europe aucune marge de manuvre dans des domaines où le Traité ne le prévoit pas explicitement, soit à un scénario qui reposerait sur des listes de compétences. De tels scénarios, Monsieur le Président du Conseil, ne sont certainement pas la bonne réponse aux attentes des citoyens.
Deuxièmement, si j'en crois les bruits de couloirs, la voix européenne au sein de la convention menace d'être par trop minimaliste vis-à-vis de celle des représentants des États membres. Nous espérons que Laeken mettra sur pied une convention équilibrée qui garantira, par ailleurs, la participation des femmes.
Troisièmement, Monsieur le Président du Conseil, j'ai été stupéfaite de vous entendre dire - j'espère vous avoir mal compris - que "l'idée d'une assemblée parallèle au forum de la société civile a été écartée". C'est une nouvelle effroyable car, à mes yeux, il est évident que le débat sur l'avenir de l'Europe est hypothéqué avant même d'avoir commencé s'il n'accorde pas une place claire à la société civile, si aucune plateforme structurée n'est créée en vue d'un dialogue avec les organisations sociales et si ne demeure qu'un débat informatique virtuel dans le cadre duquel il ne peut être question d'une participation réelle.
J'espère que cela pourra encore être corrigé à Laeken et, quoi qu'il en soit, j'adresse tous mes vux de succès à la présidence.

Malmström
Monsieur le Président, vous avez dit que la transparence, l'efficacité et le rapprochement entre l'UE et ses citoyens étaient des questions importantes pour le sommet de Laeken. Je ne saurais trop vous approuver.
Après cette semi-réussite qu'était le compromis de Nice, après le référendum irlandais et au vu du scepticisme croissant que rencontre, d'après de nombreux sondages d'opinion, le projet européen dans plusieurs États membres, les citoyens attendent beaucoup du sommet de Laeken et de la transformation de l'Union qui devrait en découler. L'UE doit devenir plus compréhensible, plus ouverte aux citoyens. Nous avons besoin d'une constitution claire qui explicite le mode de gouvernance de l'UE et le rôle de chacun. L'UE doit faire un tri parmi les tâches qu'elle assure actuellement, pour concentrer ses efforts sur les problèmes à caractère transfrontalier. Je ne pense pas que les citoyens souhaitent que l'Union en fasse plus dans tous les domaines, mais qu'elle agisse dans ceux qui lui ont été assignés et que, dans ces domaines, les décisions soient prises en toute transparence. Il est tout à fait inacceptable que des lois soient prises à huis clos au Conseil.
Si nous voulons à la fois élargir l'UE et approfondir son rôle, nous devons regagner la confiance des citoyens et faire en sorte qu'ils participent à l'Europe. Nous n'y parviendrons pas ni par de grandes déclarations, ni par des exercices académiques sur le thème de la constitution européenne, mais par des réformes concrètes et en mobilisant notre courage politique. J'espère que le reste du Conseil fera preuve d'autant de courage que la présidence belge.

Frassoni
Monsieur le Président, je voudrais seulement insister sur ce que vient de dire M. Méndez de Vigo. Cela n'a aucun sens de créer une convention et d'ensuite tout mettre en uvre pour empêcher qu'elle ne soit couronnée de succès. Que signifie "être couronnée de succès" ? Cela signifie marquer un progrès significatif vers une Union plus forte et plus intégrée, ce qui implique une réduction du rôle et du pouvoir de chaque État - voilà le problème, Monsieur Michel ! - en faveur des institutions communes. C'est votre responsabilité en tant que Conseil européen et le choix que vous devez faire : réduire votre pouvoir. Vous n'y êtes pas parvenus à Nice parce que la méthode intergouvernementale constitue un obstacle en soi, en ce qu'elle favorise ceux qui se montrent rétrogrades et impose à tout le monde de s'intégrer à leur train de sénateur.
Le président Michel et le président Prodi ont vécu des moments vraiment désagréables ces derniers mois, moments où l'insuffisance d'instruments communs est cruellement apparue au grand jour. Je pense que la convention - une convention réelle - doit être l'embryon de l'assemblée constituante et je crois qu'elle constitue la seule vraie clé pour que l'avenir de l'Union européenne soit plus brillant que la cacophonie actuelle.

Figueiredo
Monsieur le Président, concernant la stratégie européenne pour la promotion de la qualité au travail et dans la politique sociale, il ne suffit pas d' énoncer et d' approuver des intentions : il faut créer de l' emploi de qualité, assorti de droits, et fixer des objectifs concrets pour l' accomplissement effectif de tous les droits sociaux. Il ne suffit pas de créer de l' emploi : il faut encore qu' il ne soit pas précaire, que les salaires permettent de vivre dignement et qu' ils soient versés à temps, contrairement à ce qui se passe au Portugal, où, malgré le taux de chômage officiel peu élevé, les salaires sont les plus bas de l' Union européenne, la précarité s' aggrave et surgissent des cas d' entreprises avec des arriérés de salaires, où le développement de zones qui entrent en crise est rendu difficile.
Une politique orientée vers la qualité sur le plan social exige que l' on donne la priorité à l' emploi assorti de droits, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes, y compris à leur formation, mais aussi à la rémunération et à la contrainte contractuelle, ainsi qu' une attention spéciale aux personnes âgées et à l' amélioration des pensions et retraites, surtout les plus basses, ce qui implique que l' Union européenne n' insiste plus sur la priorité absolue des politiques monétaires du pacte de stabilité, comme elle continue de le faire.

Berthu
Monsieur le Président, le projet de déclaration que le Conseil de Laeken devrait publier pour organiser le débat sur l'avenir de l'Union nous semble avoir été préparé dans de bien curieuses conditions. L'entourage de la présidence belge se vanterait en effet, selon la presse, d'avoir fait exprès de ne pas donner trop tôt le texte à ses partenaires afin qu'ils n'aient pas le temps de le réécrire. Voilà une manière de travailler qui n'est pas très coopérative et qui nous amène à lancer un avertissement aux membres du Conseil : souvenez-vous que vous représentez des pays, des démocraties nationales, qui doivent garder les mains libres dans cette négociation. L'idéal aurait été de mettre en place, dans un premier temps, un forum interparlementaire formé de représentants des parlements nationaux ou travaillant sur la base des propositions des parlements nationaux, car ces derniers constituent un bon niveau pour faire la synthèse des sentiments de chaque nation. En tout cas, Messieurs les chefs d'État et de gouvernement, ne vous laissez pas imposer un mécanisme qui conduirait à des propositions décalées par rapport aux intérêts et aux préférences de nos peuples. C'est un point que j'approfondirai dans mon explication de vote sur la résolution qui sera déposée.

Thyssen
Monsieur le Président, de nombreux démocrates-chrétiens ont joué un rôle moteur dans chaque phase de développement de l'Union européenne et, aujourd'hui encore, nous entendons nous engager, tous ensemble, afin que l'Europe demeure un succès.
Le Sommet de Nice, qui aurait dû être le sommet de la vérité, ne peut à proprement parler être qualifié de réussite, et certainement pas quant à son apport en vue de la bonne préparation des institutions de l'Union à l'élargissement. Espérons que les chefs d'État et de gouvernement comprennent à présent qu'ils ne peuvent plus se permettre d'aboutir, lors du Sommet de Laeken, à des conclusions ambiguës ou prématurées.
Le rapport de nos collègues Leinen et Méndez de Vigo expose avec précision les décisions qui sont indispensables afin de mettre en branle de façon satisfaisante l'évolution future de l'Union. Nous soutenons ce rapport et j'adresse mes félicitations aux rapporteurs pour leur travail.
Monsieur le Président du Conseil, votre travail n'est pas encore terminé, votre présidence ne l'est pas davantage. Il serait donc prématuré de procéder dès à présent à une évaluation de votre présidence mais, dans l'attente du Sommet de Laeken, je souhaite tout de même dire la chose suivante : nous constatons - ce que confirment les résultats de diverses enquêtes - que les citoyens européens décrochent. Ce n'est pas qu'ils se tournent vraiment contre l'Europe mais plutôt qu'ils ne se sentent plus concernés. Plus d'information, plus de débat public, plus d'ouverture envers les ONG, faire comprendre que les objectifs de l'Union ont une signification pour chaque être humain et que celle-ci accorde un respect égal à chacun : là aussi, il y a du travail à faire.
À cet égard, je veux vous enjoindre, en tant que chef du gouvernement d'un petit pays, de ne pas vous laisser à nouveau coincer dans les cordes, comme ce fut le cas à Gand et, à vrai dire, à Londres également. Les citoyens ne le comprennent pas et l'acceptent encore moins. Je vous enjoins de continuer à garantir le même respect à toutes les langues et à leurs utilisateurs. Je vous prie donc de ne pas aller plus loin avec vos projets de règlement de l'usage des langues au sein des organes de protection des droits de propriété industrielle. Les gens ne le comprennent pas, les gens ne le veulent pas, les gens ne le saisissent pas, les gens ne l'acceptent pas. Ils ne veulent pas de langue de deuxième catégorie et ne veulent pas davantage être traités comme des citoyens de deuxième catégorie.

Caveri
Monsieur le Président, chers collègues, je citerai cinq points dans le peu de temps qui m'est imparti. Premièrement, la convention n'est pas l'assemblée constituante, mais c'est tout ce que l'on pouvait réalistement obtenir. Deuxièmement, il faut veiller à ne pas déprécier ou banaliser l'expression "constitution européenne" et il faut que les membres de la convention se montrent courageux et innovateurs dans leur fonction. Troisièmement, le fédéralisme ne doit pas se jouer uniquement entre les États et l'Union européenne en oubliant les niveaux régional et local et le rôle des minorités linguistiques ou nationales. Quatrièmement, la méthode : le commissaire Barnier a raison quand il parle de consensus maximum ; il n'est pas question de vouloir l'unanimité sur les réformes. Cinquièmement et enfin, les délais : gare aux éventuelles pauses trop longues entre la convention et la Conférence intergouvernementale qui devrait adopter la Constitution européenne, parce que les esprits se refroidissent malheureusement vite face aux réformes.

Hager
Monsieur le Président, nos collègues Leinen et Méndez de Vigo ont tracé, en esquissant le modèle de la convention, une voie réaliste et, je l'espère, fructueuse pour l'avenir de l'Europe. Je les approuve également lorsqu'ils souhaitent un ordre du jour plus large que ne le permet la déclaration 23, ordre du jour que la convention devrait toutefois être libre de déterminer de son propre chef. Néanmoins, cet ordre du jour élargi n'augure pas qu'on atteindra l'objectif recherché d'une base de décision unique. Je pense plutôt qu'on peut aisément concevoir que plusieurs options, qui tiennent compte des différents points de vue, soient soumises au Conseil.
Il est toutefois un point à propos duquel je sais que je suis seul, même si j'ai raison. Je voudrais une fois encore demander qu'on se garde d'avancer la conférence intergouvernementale prévue pour 2004 lors du Sommet de Nice parce que je suis fermement convaincu que le citoyen percevrait une telle démarche comme une dérobade face à son vote. Si, comme on le prétend de toutes parts aujourd'hui, on aspire vraiment à un débat ouvert et proche du citoyen, il n'y a rien de plus indiqué à cette fin que les prochaines élections européennes et l'inclusion de ces thèmes dans la campagne.

Oostlander
Monsieur le Président, des pas importants ont déjà été accomplis à ce jour dans la préparation de l'élargissement de l'Union, et ce aussi durant la présidence belge. On est d'ailleurs frappé de l'optimisme qui s'est emparé des parties concernées : citer la date de 2004 laisse à penser que le travail est déjà en passe d'être terminé. On parle même d'un big bang et de l'adhésion simultanée de dix pays. Le commissaire Verheugen, quant à lui, est bien avisé de parler de l'adhésion possible de "jusqu'à dix nouveaux membres" en 2004.
Il ne nous appartient pas, en effet, d'arrêter une date d'adhésion pour les pays candidats : 2004 relève de l'hypothèse et de l'espoir mais n'offre aucune garantie au moindre État membre. Ne ménageons donc pas nos efforts - États membres comme pays candidats - afin d'aboutir à un résultant satisfaisant et crédible.
Un important travail d'information doit encore être accompli au sein de l'Union actuelle afin d'insister sur la signification de l'élargissement. Bien entendu, de nombreux citoyens débordent très justement d'enthousiasme vis-à-vis de ce projet fantastique, historique. Mais de l'influence de ceux qui pensent pouvoir tirer un profit politique des sentiments xénophobes est née une atmosphère empreinte d'hésitation. C'est ainsi que circulent des rumeurs sans fondement sur le coût de l'élargissement. Ces rumeurs doivent éveiller la crainte et se fondent sur les scénarios du pire : comme s'il n'était pas clair, depuis longtemps déjà, qu'en matière de coûts, le processus d'élargissement se déroule sous le plafond financier du budget de l'UE.
Il importerait bien plus de prendre davantage conscience de la nécessité d'ancrer plus avant l'Union en tant que groupe d'États de droit démocratiques. C'est apparu plus clairement que jamais à la suite des événements du 11 septembre. La lutte contre la grande criminalité et le terrorisme est une tâche communautaire et toute réticence dans ce domaine menacera la sécurité de nos concitoyens.
Il est en effet particulièrement étrange que notre alliance d'États de droit n'ait pas amené les États membres à faire davantage confiance aux systèmes juridiques de leurs partenaires. Il faudra accomplir un certain nombre d'avancées dans ce domaine dans les prochains temps.

Corbett
Je souhaiterais féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail ainsi que la présidence belge pour avoir fait avancer ce projet, né au Parlement, de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale au moyen d'une convention qui est sur le point de se concrétiser, et ce bien que le Sommet de Laeken reste encore à venir.
Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport aux préparations des conférences intergouvernementales précédentes. Plutôt que de voir le groupe habituel de fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères se réunir à huis clos, nous aurons un organisme de représentation publique reprenant les idées d'un grand débat public et qui fournira un ensemble cohérent de propositions de réforme. C'est une formidable opportunité mais elle ne garantit aucun résultat et c'est à nous qu'il appartient de prendre les choses en main. Ce sera le cas si nous évitons les divisions au niveau de la théologie et du vocabulaire de l'intégration européenne où nous sommes parfois divisés quant à la formulation, même si nous sommes d'accord sur la substance.
Permettez-moi de donner quelques exemples. Au sein de certains partis politiques et de certains pays, le terme "fédéralisme" est erronément pris dans le sens de "centralisme" et l'on parle de créer un super-État centralisé au sens précédemment évoqué par M. Farage. Personne ne veut cela. Si vous définissez le fédéralisme comme différents niveaux de gouvernance, aussi décentralisés que possible mais centralisé lorsque besoin en est, chaque niveau étant structuré de manière démocratique, alors nous en sommes déjà au commencement d'un système de type fédéral et je suis heureux, moyennant une telle définition, de me proclamer fédéraliste.
Dans certains pays, le mot "constitution" représente un texte presque sacré qui a vu le jour au lendemain de la révolution ou de l'indépendance nationale. Dans d'autres pays, tel que le Royaume-Uni, ce mot renvoie à une notion plus pragmatique. Au sens pragmatique du terme, nous disposons déjà d'une constitution européenne, qui n'est pas des meilleures, mais une constitution tout de même et nous devrions l'améliorer. Cette constitution, ce sont les Traités, qui définissent les compétences de l'UE, le pouvoir des institutions ainsi que les procédures législatives et budgétaires.
Reconnaissons de facto que ces Traités sont notre constitution. Améliorons notre constitution, premièrement en la codifiant dans le but de la rendre plus simple et plus claire au sein d'un texte unique de sorte que les citoyens puissent en saisir le fonctionnement et, deuxièmement, en la clarifiant de différentes manières : en clarifiant les responsabilités, ce dont l'Union est responsable et ce dont elle ne l'est pas, et en clarifiant les structures. Permettez-moi de vous donner un exemple de confusion que nous connaissons actuellement. Les fonctions de M. Solana et de M. Patten devraient fusionner pour qu'il n'y ait qu'un seul individu représentant l'Union à l'étranger, peut-être doté d'un statut spécial tel que Vice-président spécialement désigné de la Commission. Enfin, pour ce qui est de la responsabilité envers la transparence et la démocratie, il est primordial que toutes les législations réussissent les deux tests d'acceptabilité, celui du Conseil représentant les États, et celui du Parlement représentant les citoyens, c'est-à-dire une double garantie quant à la qualité et à l'acceptabilité de la législation européenne.
J'ai déclaré qu'il s'agissait d'une opportunité, mais ce n'est pas une garantie. Nous devons nous battre afin que la convention apporte les changements nécessaires.

Väyrynen
Monsieur le Président, le groupe des libéraux estime que la convention doit proposer des modèles alternatifs fondamentaux pour le développement de l' Union. L' une de ces solutions est l' évolution vers un État fédéral, en cours actuellement. La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fédéral exerçant le pouvoir exécutif et dirigeant les travaux législatifs. Elle agirait en étant responsable devant un Parlement européen supranational. Le Conseil de ministres deviendrait la seconde chambre du Parlement.
Outre ce modèle fédéraliste, il faut réfléchir à une structure reposant sur les principes de la confédération. Dans cette structure, l' organe principal serait un Conseil de ministres rénové, composé de représentants des États membres. Étant donné que le Conseil disposerait du droit d' initiative, il ne pourrait fonctionner en tant que chambre législative représentant les États membres comme c' est le cas aujourd' hui. Il faudrait alors, pour renforcer la position des États membres, créer en plus du Parlement une seconde chambre supranationale qui se composerait de membres des parlements nationaux. J' estime qu' un système confédéral décentralisé tel que celui-ci convient mieux à l' Union européenne élargie qu' un modèle d' État fédéral centralisé.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, je tiens tout d' abord, à mon tour, à féliciter les deux rapporteurs, M. Méndez de Vigo et M. Leinen, pour le travail remarquable qu' ils ont présenté mais aussi pour la manière dont ils se comportés, du début jusqu' à ce jour, afin d' intégrer réellement dans leur rapport le plus d' idées et de vues possible de membres du Parlement européen.
Il est clair que des idées, des visions et des propositions concernant l' avenir de l' Europe, de même que des réponses aux défis auxquels est confrontée l' Union européenne, il y en a beaucoup, beaucoup qui sont pertinentes et intéressantes. Mais aucune idée, aucune vision, aucune proposition ne peut se réaliser, ne peut être suivie d' effets, s' il n' y a pas la bonne méthode pour la concrétiser. Cette méthode n' est autre que la convention, l' instance qui doit constituer le reflet exact de toutes les forces politiques existant aujourd' hui en Europe. Des travaux de cette convention, qui doivent donner lieu, selon nous, au dialogue démocratique le plus complet, il faudra que se dégage une proposition qui sera la synthèse et la résultante de tous les points de vue qui y auront été formulés. C' est seulement à cette condition et seulement de cette façon que le cadre sur lequel sera bâtie l' Europe de l' avenir sera plus représentatif, plus démocratique et donc plus efficace, et, parallèlement, qu' il sera durable et juste.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je sais que vous êtes pressés et que vous devez partir. Je voudrais néanmoins vous remercier chaleureusement d'avoir tenu la promesse que vous aviez faite aux parlementaires - à savoir ne rien soumettre à Laeken qui aurait fait l'objet d'une décision préalable - et d'insister fortement sur la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel. Cette coopération avec le Parlement est tout à fait exemplaire et je voudrais vous en remercier.
Mais je voudrais aussi remercier chaleureusement les rapporteurs, MM. Leinen et Méndez de Vigo et Mme Kaufmann, pour être si bien parvenus à inscrire au cur de leurs très bons rapports notre volonté de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité des structures de décision en Europe et de ne souffrir à cet égard aucune des contradictions qui ont pu survenir sur l'un ou l'autre point. Nous devons sacrifier certains éléments de la démocratie au nom de l'efficacité. Ce qui nous importe - et cela vaut autant pour la convention que pour la procédure législative - est que nous sommes convaincus, en tant que parlementaires directement élus par le peuple, non pas que nous pouvons tout faire - ce serait tout à fait faux - mais que nous devrions avoir le contrôle sur le processus de décision. Sur ce point, il subsiste peut-être, Monsieur le Président de la Commission, de légères différences. Nous voulons bénéficier de ce droit de rappel pour les seuls cas où une structure à laquelle est délégué le pouvoir de décision n'est pas compétente ou prend une mauvaise décision, mauvaise au sens où elle irait à l'encontre de la volonté du législateur. Il serait mieux, il vaut toujours mieux que d'autres organes prennent des décisions conformes à nos décisions fondamentales et à l'orientation politique que nous avons choisie.
J'espère, primo, que le Conseil est désormais disposé à mettre rapidement en place ce groupe de travail interinstitutionnel ; secundo, que nous puissions, sur la base des rapports Mandelkern et Kaufmann et des conclusions de la Commission, conclure l'accord dès juin de l'année prochaine ou, tout du moins, que le Conseil puisse convenir en juin prochain que les trois institutions ont trouvé une méthode qui permet le développement futur de l'Europe en tenant compte de la démocratie et de l'efficacité.

De Sarnez
Monsieur le Président, la question de la gouvernance européenne est un problème ô combien complexe, et fort peu compréhensible par nos concitoyens, ce qui est tout de même un paradoxe. Nous avons tous conscience que l'Europe souffre d'un grave déficit démocratique, et c'est pourquoi il y a évidemment nécessité de réformer en profondeur la façon dont les pouvoirs sont exercés au niveau européen.
Nous devons le faire avec trois objectifs en tête : clarifier le processus de décision, améliorer son efficacité et sa transparence, favoriser la participation des citoyens. C'est pourquoi j'approuve les orientations contenues dans le Livre blanc et le rapport Kaufmann. Bien sûr, il faut assurer une plus grande transparence des travaux du Conseil, il faut favoriser une meilleure participation du Parlement européen et des parlements nationaux au processus législatif, il faut simplifier la législation communautaire et créer les conditions pour parvenir à une réelle concertation avec la société civile. De plus, il me paraît utile, comme l'a souligné la commission des affaires constitutionnelles, d'élaborer un accord interinstitutionnel sur la colégislation, garantissant au Parlement européen l'exercice effectif de son rôle et de sa responsabilité politique. Cette réforme de la gouvernance va donc dans la bonne direction. Mais elle ne remplacera évidemment jamais la réforme profonde dont nous avons vitalement besoin pour nos institutions. Nous devons nous doter rapidement d'une constitution simple et lisible, définissant clairement la répartition des compétences, précisant les rôles de chacun pour que le citoyen comprenne enfin qui fait quoi, et qu'il puisse savoir qui est responsable. Enfin, nous le savons tous dans cette enceinte, il n'y a pas de pouvoir démocratique sans légitimité démocratique. C'est pourquoi il faudra un jour - que je souhaite le plus proche possible - que le président de l'exécutif européen soit élu au suffrage universel.

Tajani
Monsieur le Président, le Sommet de Laeken sera un sommet important mais difficile, surtout en raison de l'importance des sujets qui y seront discutés. Je voudrais me limiter dans cette courte intervention aux aspects institutionnels du sommet. La convention devra travailler au lancement d'une nouvelle phase destinée à mettre au point une constitution qui débouche sur la naissance d'une fédérations d'États-nations, mais qui détermine aussi les compétences des diverses institutions : la Commission, le Conseil, les États membres, les régions, les grandes villes. Autant de choix qui devront être faits dans le respect de la solidarité et de la subsidiarité, deux valeurs qui doivent inspirer la nouvelle constitution.
Il faudra aussi discuter à Laeken du calendrier de cette marche vers les nouvelles institutions. Il est en effet primordial d'éviter que des décisions fondamentales pour l'avenir de l'Union ne coïncident avec la campagne électorale. Voilà pourquoi nous estimons opportun d'anticiper le début de la Conférence intergouvernementale au cours de la présidence italienne du second semestre 2003.
Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.

Cederschiöld
Monsieur le Président, je concentrerai mon propos sur les questions judiciaires qui constituent en ce moment notre sujet d'inquiétude principal, lorsqu'il est question de la "construction européenne". Le risque existe que le Conseil ne se mette à enfreindre les articles 8 et 10 de la convention du Conseil de l'Europe, sur le respect des droits, ainsi que les articles 7 et 8 qui portent sur le respect de la vie privée, sur la liberté d'expression et la protection des données personnelles. Ce sont des risques contre lesquels les citoyens ne peuvent pas grand chose. L'équilibre des pouvoirs faisant défaut dans le domaine judiciaire, la législation antiterroriste, qui répond à une absolue nécessité, pourrait à long terme miner la démocratie. Le modèle intergouvernemental est dépassé. Il faut que le Parlement européen participe au processus législatif, et que soit attribuée une compétence sans restrictions à la Cour européenne de justice. Le Conseil ne doit pas devenir, comme le dit la formule, un État dans l'État.
Le 11 septembre, la structure en piliers a vu son efficacité totalement détruite. Les questions de sécurité extérieure et intérieure sont désormais plus liées que jamais. Des mesures énergiques doivent être prises contre la criminalité grave et le terrorisme. Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence. Ces droits doivent impérativement acquérir un statut absolu au niveau européen.
La réunion de Laeken doit donner un nouvel élan à la transparence et à la démocratie, qui font partie des conditions nécessaires à la réussite de l'élargissement. Cela suppose une convention reposant sur des fondements principalement parlementaires, avec bien entendu, un nombre substantiels de membres issus des institutions européennes qui se situent au niveau le plus proche des citoyens. Cette convention devra travailler à mettre au point une proposition, afin que les citoyens sachent à l'avenir sur quoi ils auront à prendre position.
Quiconque veut faire évoluer l'UE, l'amener à s'améliorer et à croître en importance, doit soutenir l'idée de cette constitution définissant efficacement la répartition des pouvoirs, constitution sur laquelle, espérons-le, pourra déboucher l'excellent rapport qui nous est présenté aujourd'hui.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sans Parlement, pas de démocratie ! Nous le constatons à nouveau aujourd'hui : le Parlement européen est le plus important facteur d'intégration de l'Union européenne. Il n'est aucun autre lieu où le Conseil, la Commission et le Parlement discutent ainsi devant l'opinion publique, pas toujours d'une même voix mais avec ouverture et, je l'espère, dans un esprit constructif. Nos trois rapporteurs ont présenté d'excellents rapports. Depuis Nice, nous autres, parlementaires européens, avons mis en branle un processus communautaire qui doit "s'amorcer" lors du Sommet de Laeken. Je partage les préoccupations du président Prodi, qui estime que l'Union européenne n'est pas encore dotée de tous les outils nécessaires pour l'élargissement. J'invite donc le président du Conseil à examiner une fois encore avec minutie si les décisions prises à Nice renforcent réellement l'efficacité du Conseil et du Parlement. Pour ma part, j'en doute ! Les quelque 50 ans de Communauté européenne et d'Union européenne ont jusqu'à présent témoigné d'une évolution remarquable et j'espère que les 50 prochaines années feront l'objet d'une préparation telle que nous pourrons, au cours de cette période, travailler plus efficacement au sein de cette Union européenne.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le prochain Sommet de Laeken sera une réunion de la plus haute importance : le Conseil devra en effet arrêter l'ordre du jour de la convention qui aura à avancer les propositions de réforme des institutions européennes. Or, chacun sait combien l'ordre du jour influe sur le résultat des discussions.
Nous sommes satisfaits de la composition prévue de la convention, même si je veux signaler qu'il doit être question d'un équilibre politique. Ce sont surtout les parlements nationaux qui devront y veiller. Je suis d'ailleurs également d'avis que le président de la convention doit être désigné par les membres de ladite convention.
En ce qui concerne l'ordre du jour de la CIG de 2003-2004, le Conseil doit naturellement aborder les quatre points visés dans la déclaration 23 annexée au traité de Nice. Je voudrais brièvement dire la chose suivante concernant ces quatre points.
En ce qui concerne la délimitation des compétences, nous sommes partisans d'une structure plus fédérale de l'Union européenne, assortie d'une répartition plus claire des tâches entre l'Union, les États membres et les régions. Pour ce qui est de la structure des traités futurs, nous sommes favorables à un traité fondamental à caractère constitutionnel qui devrait également inclure la Charte. Quant au rôle des parlements nationaux, nous estimons qu'ils doivent avant toute chose dépêcher et contrôler leurs propres ministres afin de veiller à l'exécution de la politique européenne.
Y a-t-il d'autres thèmes pour la convention ? Oui. J'en citerai cinq, brièvement. La politique étrangère et de sécurité commune doit être inscrite sous le pilier communautaire. La politique policière, judiciaire et pénale doit également être communautarisée et dotée d'un ministère public européen, d'un procureur européen et d'un Europol communautaire. Le Parlement européen doit disposer des compétences législatives et budgétaires à part entière. Le président de la Commission européenne doit être élu par le Parlement européen et le Conseil de ministres européen doit tenir des réunions publiques lorsqu'il traite de questions législatives. Je suis heureuse que M. Prodi vienne de se prononcer sur ce point et je suis curieuse de savoir si M. Michel partage cet avis.
Tels sont les thèmes qui sont liés, avant toute chose, à la transparence et à la teneur démocratique de l'Union et qui doivent, selon moi, absolument être ajoutés à l'ordre du jour de la convention afin que l'Union dispose, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, d'une base solide qui satisfasse aux exigences d'un État de droit moderne.

Carnero González
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que le plus important au Sommet de Laeken est que le Conseil soit capable de changer la tendance par rapport à Nice, autrement dit, que nous passions du sentiment d'échec du Sommet qui a clôturé la présidence française il y a presque un an, à un sentiment de réussite au niveau politique et pour les citoyens lors du Sommet de Laeken.
Je pense que c'est ce que demande le magnifique rapport des collègues Leinen et Méndez de Vigo. Au-delà des détails, des propositions concrètes, qui sont importantes, l'essentiel est qu'à Laeken, on puisse ouvrir une perspective différente, une perspective constitutionnelle, et cela implique indubitablement, comme je le disais auparavant, de changer la tendance.
La méthode qui sera utilisée pour la prochaine réforme est très importante. La convention est essentielle. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus laisser la convention devenir un fétiche. Pour qu'elle ne le devienne pas, la convention doit être convoquée pour préparer une réforme avec des contenus et un réel ordre du jour. Si l'ordre du jour de la prochaine réforme reste limité à la déclaration 23 annexée au traité de Nice, nous ne partirons pas du bon pied. Or, le rapport que cette Assemblée va probablement approuver demain en demande davantage. Il demande un ordre du jour plus large. Il demande surtout un ordre du jour qui inclue à nouveau les politiques de l'Union et les institutions qui se consacrent à la gestion de ces politiques. Il demande également que l'Union ait une personnalité juridique propre.
C'est pour cet ordre du jour, et non pour distraire l'opinion publique, que la convention doit être convoquée. La convention a besoin d'un ordre du jour, mais également d'un mandat, d'une composition, d'une méthode de travail et d'un calendrier qui la rendent utile.
Je souligne ce que disait M. Méndez de Vigo : il serait incroyable de maintenir le nombre de représentants du Parlement européen qu'il y a eu dans la convention chargée de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux alors que le nombre des membres de la prochaine convention va croître sensiblement. Ce déséquilibre serait évidemment inacceptable.
Ensuite, la convention ne doit pas travailler sur la base de l'unanimité mais sur la base du consensus majoritaire. Je pense que c'est la définition exacte. Avoir le droit à se prononcer sur la personne qui va la présider et terminer à temps. Terminer à temps pour ne pas que ses conclusions soient placées dans le congélateur parce que le temps, en effet, guérit tout et fait tout oublier.
Tel est l'engagement que nous demandons à Laeken : une réforme ambitieuse avec une méthode différente pour parvenir à davantage d'Europe et à une meilleure Europe.

Michel
Madame la Présidente, chers collègues, j'avais d'abord l'intention de répondre point par point à tous les intervenants, mais je crains malheureusement que l'heure avancée ne me permette pas d'entrer dans les détails. Je vais cependant essayer de répondre de la manière la plus concrète possible.
Tout d'abord, je voudrais remercier très sincèrement le Parlement européen et la plupart des intervenants pour la qualité des interventions que j'ai entendues, et pour l'extraordinaire volontarisme européen que j'ai perçu ici. Je dois vous dire que dans les autres enceintes européennes où je siège, je n'entend pas tous les jours le même volontarisme. Je trouve donc ici une cure d'optimisme à laquelle je ne m'attendais pas. Le niveau d'ambition que vous fixez à la construction européenne correspond bien entendu très largement à une idée et à une ambition que je partage et que nous partageons. Donc, à quelques jours de Laeken, c'est indiscutablement un engagement bienvenu, et que j'ai entendu à peu près de tout le monde. Quelqu'un a dit que le Sommet de Laeken serait un exercice difficile, j'en suis convaincu, parce que, notamment au travers du débat sur l'avenir de l'Europe, il va confronter les quinze pays de l'Union à un certain nombre de choix qui sont autant de points de rupture, et qui sont tellement importants pour l'avenir de l'Europe que d'aucuns devront nécessairement pratiquer une vertu extrêmement difficile en politique : la vertu du renoncement.
Mesdames et Messieurs, je voudrais me concentrer un instant sur la convention, et je voudrais vous dire d'abord ce que n'est pas la convention. Cela me permettra peut-être de rassurer ceux qui voient déjà dans la convention mille et une raisons de renoncer à certaines choses auxquelles ils ont toujours cru, et qui pourtant handicapent l'Europe. La convention n'est pas, et n'a jamais été dans l'esprit de personne, la CIG. La convention ne peut pas non plus, et je crois que c'est M. Méndez de Vigo qui l'a dit, être un alibi. De mon point de vue, elle doit être d'abord une caisse de résonance utile. Je pourrais encore traduire cela autrement. Elle peut aussi être un défi lancé à la responsabilité politique des membres de la CIG, qui devront le relever ou non, ce défi, parce qu'elle va tout de même, je suppose, placer devant sa responsabilité politique chacun des membres du Conseil. Par exemple, imaginons que la convention propose, sur un sujet déterminé par rapport à une question fondamentale pour l'avenir de l'Europe, trois ou quatre options, dont une présentée à l'unanimité ou au consensus, une autre présentée à 80 % des membres, et une troisième présentée à 50-50. On sait bien que la CIG ne va pas être obligée de choisir parmi ces options-là et qu'elle pourrait très bien décider de choisir une autre option, d'inventer autre chose, d'apporter à ces options une réponse différente de celle que la convention aurait produite.
Dans ce cas de figure, chaque membre de la CIG, quand il prendra sa responsabilité, quand il adoptera l'une ou l'autre option, ou qu'il sortira, en fait, des options qui sont présentées par la convention, prendra en même temps le risque d'être en porte-à-faux, non seulement avec la convention, mais avec la société civile qui doit, quelque part, faire coller ses intentions, ses attentes, ses espérances envers cette convention. Donc, ne mésestimons pas la convention du fait qu'elle n'est pas un organe de décision, ne sous-estimons pas son poids politique, sa force politique.
Je ne vous cache pas qu'en ce qui concerne la composition, j'ai quelques hésitations, encore que je ne croie pas qu'il faille aujourd'hui déjà clore la demande d'augmenter le nombre de parlementaires européens. Je pense que c'est une question assez légitime, même si je dois rappeler que, dans notre proposition, nous avons repris des proportions qui étaient celles retenues pour la Charte des droits fondamentaux. La différence par rapport à la Charte, c'est que la participation des pays candidats est acquise. C'est une différence dont il faut tenir compte. Je rappelle qu'au Conseil européen de Gand, des demandes ont été formulées dans le sens contraire à ce qu'exige le Parlement européen. Plusieurs pays ont exigé l'augmentation du nombre des parlementaires nationaux, soit pour que la coalition au pouvoir soit mieux représentée, soit pour tenir compte des entités subnationales, soit en raison du système bicaméral. Sur le fond, ce n'est pas la quantité, mais la qualité qui compte, et je pense que les parlementaires européens disposeront toujours d'un avantage du fait de leur maîtrise de ce dossier-ci et des procédures.
Je voudrais encore ajouter une petite remarque au niveau de cette composition : c'est qu'il serait regrettable que des rivalités stériles entre blocs ou entre composantes spécifiques s'installent. Je crois que le débat doit être ouvert, on ne doit pas se compter en fonction du corpus auquel on appartient. Je crois qu'il faut le faire sur la base d'une rigueur intellectuelle, d'une objectivité intellectuelle, d'une libre pensée intellectuelle, philosophique, culturelle, politique. Il faut le faire avec une grande hauteur de vues. Je ne doute d'ailleurs pas que nous soyons tous capables de cela à tout moment.
Donc, en ce qui me concerne en tout cas, je suis prêt à voir si une meilleure amélioration de la représentation du Parlement européen ne va pas présenter trop de désavantages, comme par exemple un nombre trop important de personnes dans la convention, et ne va pas se heurter à des demandes similaires. Cela nous entraînerait vers un nombre de représentants ou de mandataires dans la convention qui serait défavorable au bon travail de cette convention.
J'ai déjà eu l'occasion, en début d'exposé, de dire ce que je pensais du résultat et de l'utilité de la convention. Je pense que notre projet va dans le sens de ce que propose le Parlement. Méthodes consensuelles là où c'est possible, avec possibilité, là où c'est nécessaire, de présenter des options, par exemple par ordre préférentiel. Il faut cependant éviter d'imposer dès le départ la méthode du consensus, parce que je pense que cela reviendrait à affaiblir la convention, qui ne ferait alors qu'adopter le plus petit dénominateur commun. La possibilité pour la convention de présenter différentes options doit permettre de procéder à un débat contradictoire.
Je voudrais passer en revue les différentes questions qui m'ont été faites en ce qui concerne l'élargissement. Je voudrais répondre aux personnes qui sont intervenues de façon non pas sceptique mais manifestement inquiète. Tout le monde se dit favorable à l'élargissement, tout le monde dit que c'est un acte politique et historique important, mais en même temps, un certain nombre de personnes semblent utiliser des arguments comme s'ils n'avaient pas entendu ce que l'on disait, pour exprimer un certain nombre de réticences par rapport à l'élargissement. Je voudrais être clair. On a toujours dit que, premièrement, on essaierait de poursuivre le rythme de négociations dans la foulée du rythme exceptionnel imprimé par la présidence suédoise, et que, deuxièmement, nous le ferions en jugeant chacun selon son mérite propre. Le fait que l'on puisse enregistrer aujourd'hui que le bilan intermédiaire de ces négociations est particulièrement positif ne veut évidemment pas dire, comme certaines interventions le font, qu'il y aurait une sorte de laxisme politique à cause duquel on serait déjà prêt à accepter dix pays avant 2004 sans autre forme de vérification, sans aucune autre forme de jugement ou de critères. Bien entendu que non, et donc nous continuons de dire, en ce qui concerne l'élargissement : "oui" c'est irréversible, mais "oui" aussi, il faut que chacun soit jugé selon ses mérites propres. Voilà pour l'élargissement.
Je pense que M. Barón Crespo a parlé du présidium. Il a souhaité une participation des présidences suivantes. Je n'y suis pas du tout opposé, mais il faut éviter un déséquilibre. Une proposition de compromis pourrait être que les prochaines présidences participent comme observateurs. La convention peut se saisir de toute question, y compris de la politique européenne de sécurité et de défense. Il y a les quatre thèmes de Nice en ce qui concerne la convention, on le sait. Mais à partir du moment où l'on a dit que cette convention n'était pas la CIG, n'allait pas décider, je ne comprend pas bien pourquoi, dans certains cas, on semble vouloir limiter à tout prix le champ d'extension de la déclinaison des thèmes de Nice. Si, en allant jusqu'au bout de la réflexion sur les thèmes de Nice, on déborde sur d'autres questions, il serait assez inquiétant, pour une opération qui va associer la grande société civile au débat, de dire : "on va vous encorseter dans des thèmes bien précis, vous ne pouvez débattre que des questions dont on veut bien que vous débattiez". C'est un peu court. Nous sommes plutôt favorables à une vue plus optimiste, plus largement interprétée des quatre thèmes de Nice. J'espère pouvoir compter sur la mobilisation du Parlement européen, du moins des plus optimistes de ses membres, pour nous aider à convaincre de ce point de vue et de cette orientation.
Pour ce qui concerne l'intervention de M. Cox, je partage le point de vue, exprimé également par M. Poettering, selon lequel la Commission doit rester au centre du système communautaire. La question du délai est importante aussi. Les contraintes sont multiples, et les échéances électorales sont nombreuses. Le délai entre la convention et la CIG, d'après moi, doit être de six mois. Au-delà, je pense que nous risquerions de donner du temps pour détricoter l'acquis de la convention, l'acquis du débat, et la pire des choses serait de constater qu'après un temps suffisamment long, on arrive à la CIG en ayant oublié, ou en ayant donné le temps à certains de faire semblant d'oublier, ou en ayant complètement vidé de leur substance, les options, et donc le résultat du travail utile fait lors de la convention.
Voilà, Mesdames, Messieurs, l'essentiel de ce que je voulais dire. J'ai certainement oublié certaines choses, mais il est temps de répondre à la dernière intervenante, qui m'a demandé si j'étais favorable à la transparence des travaux du Conseil. Je suis, évidemment, favorable à la transparence des travaux du Conseil. Je suis malheureusement beaucoup plus réticent s'il s'agit de créer les conditions d'un exercice de gesticulation publique qui affaiblirait la qualité du débat au sein du Conseil.
Je suis un parlementaire chevronné, Madame, j'ai plus de vingt ans de Parlement. J'ai aussi été pendant longtemps le chef de l'opposition dans mon pays, à mon goût trop longtemps. Même au Parlement, pour certains sujets, pour certains dossiers, si l'on veut vraiment prendre en compte l'intérêt général des citoyens, il est parfois bon de mener des débats à huis clos, et pas seulement quand on évoque des noms ou des personnes. Je pense qu'il serait imprudent de jeter en pâture médiatique des débats essentiels visant à mettre d'accord quinze chefs d'État ou ministres des Affaires étrangères sur des sujets extrêmement délicats. Je ne suis pas opposé du tout à ce qu'il y ait des débats publics sur un certain nombre de sujets, mais dire que tous les conseils doivent être organisés et exercés de manière publique, je ne suis pas sûr que cela donnerait les résultats que vous souhaitez, et que je souhaite aussi. Donc, je dis, transparence "oui", propagande, je suis beaucoup plus réservé.
En ce qui concerne la manière d'associer la société civile aux travaux de cette convention, il y avait deux formules. La première formule, c'était de créer un deuxième forum, une deuxième institution, une deuxième assemblée. Première difficulté de ce travail : sur quelles bases sélectionner les membres de cette deuxième assemblée, qui allait avoir l'immense responsabilité d'incarner toute la société civile européenne ? Il est extrêmement difficile de faire une sélection pour savoir qui est le meilleur porte-parole de quoi. Donc, nous aurions créé une institution concurrente, à côté de la convention, faite de gens représentatifs en fonction des institutions. C'était un choix, c'était une première formule. La deuxième formule à laquelle nous avons pensé, c'est de travailler avec ce que j'appellerai un réseau structuré venant de la société civile. Il faudrait faire en sorte que ce réseau structuré ne soit quasiment pas limitatif, faire en sorte que tous ceux qui incarnent, tous ceux qui portent la voix d'une partie de l'opinion puissent transmettre à la convention ce qu'ils pensent, quelles sont leurs attentes, leurs critiques, leurs propositions, et que la convention puisse, le cas échéant, les appeler pour les auditionner, c'est-à-dire une démarche d'échange dynamique entre la convention et tout ce qui, dans la société européenne, vit, que ce soit le monde académique, des écoles, le monde des ONG, le monde de l'associatif. Il est important de permettre à tous ces petits canaux de s'exprimer.
Nous avons opté pour un réseau structuré, étant entendu que tout ce que produisent ces gens fera partie de la documentation officielle de la convention, et que tout ceux qui vont s'adresser à la convention vont recevoir une réponse qui ne sera pas simplement un accusé de réception. Je pense que l'on va faire émerger à un moment donné les forces les plus représentatives de notre société. J'apporte cette précision-là pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

La Présidente
 Merci beaucoup, Monsieur Michel. Il est réjouissant d'entendre que vous êtes convaincu de la bonne volonté de ce Parlement, mais vous comprendrez que nous - et, partant, les citoyens européens - avons le plus à gagner ou à perdre de l'issue de cette convention.
Je donne à présent la parole au commissaire Barnier.

Barnier
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, à mon tour, au nom de la Commisssion, je voudrais vous remercier pour la densité et la qualité des interventions que vous avez faites tout au long de ce débat sur les deux grands sujets qui étaient réunis : la gouvernance et Laeken. Excusez, si vous le voulez bien, le président Prodi qui a dû nous quitter il y a quelques instants pour un engagement devant le Comité économique et social, impératif pour lui. S'agissant de la gouvernance, permettez-moi de souligner les toutes premières paroles de Mme Kaufmann que je voudrais à nouveau, après M. Prodi, remercier très sincèrement pour sa disponibilité, et la qualité du travail qu'elle a fait en votre nom sur ce sujet important et difficile à la fois. En effet, Madame Kaufmann, vous l'avez très bien dit : le débat sur la gouvernance fait partie du grand débat sur l'avenir de l'Union.
Ce qui est en cause, ce n'est pas seulement notre raison d'être - j'y reviendrai tout à l'heure - c'est aussi notre manière d'être, c'est notre manière d'agir. La Commission, et particulièrement dans le Livre blanc sur la gouvernance, va promouvoir la fonction de colégislation du Parlement européen. Nous proposons au Parlement, au travers de ce Livre blanc, d'être en meilleure situation pour exercer ses prérogatives, et parmi ces prérogatives celles qui consistent à mieux vérifier la qualité des choix d'instruments législatifs, celles qui consistent à mieux contrôler la qualité du recours à l'expertise - est-elle pluraliste ? - la qualité du recours à la consultation - est-elle équitable ? Il reste, si je veux être tout à fait franc, entre nous un point de débat sur le lequel M. Swoboda a insisté dans son intervention de tout à l'heure, vous l'avez rappelé : nous ne sommes pas convaincus des bienfaits d'un dispositif qui permettrait à tout instant la suspension des actes législatifs, ce fameux dispositif de call-back, alors même que la responsabilité de la Commission dans le cadre comitologique actuel n'est pas assuré. Nous avons proposé d'étudier ensemble, avec vous, avec le Parlement et avec le Conseil, d'autres mécanismes qui permettront au Parlement européen, dans les matières aujourd'hui couvertes par la codécision, d'exercer sa responsabilité de contrôle d'une manière proportionnelle, c'est-à-dire équilibrée.
Mais au-delà de ce point de débat, Mesdames et Messieurs les Députés, sur lequel nous avons encore à travailler ensemble, je voudrais vous dire que nous considérons ce débat que vous venez d'avoir sur l'ensemble du sujet de la gouvernance comme le moyen, après cette séance d'aujourd'hui, d'aller désormais de l'avant.
Je voudrais dire quelques mots, à mon tour, du sommet de Laeken, sur lequel, comme le président Prodi, nous avons beaucoup travaillé. Sur Laeken et après Laeken, nous allons encore beaucoup travailler. Non sans avoir à mon tour salué la qualité - je l'ai déjà fait devant la commission des affaires constitutionnelles - du travail de vos deux rapporteurs Jo Leinen et M. Méndez de Vigo. L'un d'entre vous, avec sa franchise habituelle, a eu un mot très dur à propos de la Commission, qui est au cur du modèle et de la méthode communautaire, et qui entend rester au cur avec ce triple rôle de proposition, de surveillance et d'exécution qui lui a été attribué par les traités et qui, au cur du modèle communautaire, avec la réunification du continent européen, alors que les disparités vont s'accroître et que les forces centrifuges vont être plus nombreuses, , va être encore plus nécessaire qu'il ne l'a été depuis 50 ans.
M. Voggenhuber a dit "la Commission n'a pas de vision". Je ne crois pas qu'il soit là pour écouter ma réponse, mais je vais quand même la donner. Chacun est libre de donner à ce mot de "vision" le sens qu'il entend. En ce qui me concerne, j'ai plutôt l'habitude de pratiquer le pessimisme de la raison et l'optimisme de la volonté, et si je cite cette belle phrase de Jean Monnet, c'est tout simplement pour faire écho à ce que disait tout à l'heure le ministre Michel, puisqu'il est indiqué qu'il confessait qu'il était en quelque sorte venu ici pour trouver les moyens d'une cure d'optimisme qui ne lui était pas prodiguée dans d'autres enceintes. Eh bien, je voulais vous renvoyer à cette belle phrase de Jean Monnet.
Dans cet hémicycle, à propos de volontarisme, et cela a été le trait commun de beaucoup de vos interventions, le président Prodi a annoncé quatre objectifs stratégiques. Nous souhaitons nous y tenir, et lui-même aura l'occasion, dans son intervention en séance plénière pour présenter l'état de l'Union le 11 décembre prochain, de prouver qu'il s'y tient.
Qu'aurait dit le Parlement si, avant même le début de la convention pour laquelle nous nous sommes battus ensemble, la Commission avait délivré sa vision définitive de notre traité constitutionnel ou de notre constitution en ignorant ou en préemptant le débat démocratique qui va naître, pour la première fois, sur des sujets aussi larges. Je le sais bien, je le dis sous le contrôle de mon collègue et ami Vitorino, qui a beaucoup travaillé à vos côtés dans la précédente convention sur les droits fondamentaux ; là nous sommes sur des sujets politiquement plus ouverts, et probablement plus difficiles. Il faut que le débat ait lieu. Nous allons y participer mais il ne s'agissait pas pour nous de le préempter ou de faire comme si ce débat ne comptait pas. Ne sous-estimons pas l'approche de la gouvernance et du Livre blanc, l'intensité de votre débat aujourd'hui prouve que ce ne sont pas là des thèmes anodins. Je voudrais, avant de conclure, puisque que j'ai promis d'être bref sur cette question de la convention de Laeken et surtout de l'après-Laeken, dire au nom de la Commission notre gratitude à la Présidence belge, à Guy Verhofstadt et à Louis Michel en particulier, pour le volontarisme politique et le courage dont ils ont fait preuve, et dont ils vont devoir faire preuve pendant les quelques jours qui nous restent d'ici à Laeken pour convaincre que la ligne du projet de déclaration sur laquelle ils ont travaillé et qu'ils proposent aux États membres sera bien respectée, ne sera pas amoindrie.
Moi aussi, j'ai écouté Louis Michel utiliser tout à l'heure des mots que je connais bien. J'ai le sentiment qu'avec cette convention et le temps qu'elle prendra pour la première fois dans un débat institutionnel, nous avons du temps : deux ans, et nous avons une méthode ouverte qui ne se réduit pas, s'agissant d'une réforme du traité des institutions elles-mêmes, au seul dialogue des ministres du gouvernement entre eux, dans le secret et le confort de la seule méthode intergouvernementale, dont nous avons vu les uns et les autres les limites, et à Amsterdam et à Nice. Utilisons cette chance et faisons de cette convention la caisse de résonance qu'elle doit être vers le haut, vers les institutions, vers les gouvernements qui finalement devront décider, et vers les citoyens que vous représentez. Cette convention - redisons-le pour que les choses soient claires - ne prendra pas de décision. Et dès l'instant où ce point-là est très clair, alors il faut accepter, j'ai été très heureux, sur ce point aussi, d'écouter le ministre Michel, que l'on ne fasse pas une lecture frileuse ou trop fermée des quatre points de Nice. Il faut au contraire en faire une lecture ouverte et constructive, mettre ces quatre points ensemble et les traiter avec ambition. On voit bien que cela conduit clairement à un processus de nature constitutionnelle. N'ayons pas peur des mots. Et faire une lecture ambitieuse de ces quatre points, notamment celui de l'exercice des compétences, des bons outils pour exercer les pouvoirs actuels et la clarification des compétences, cela nous conduit naturellement, logiquement, à nous interroger sur le projet européen. Que veut-on faire ensemble ? Veut-on en rester là ? Certains veulent-ils revenir en arrière, détricoter l'acquis communautaire ? Veut-on aller plus loin dans l'intégration, dans l'intérêt général des citoyens, sur le troisième pilier, sur la politique étrangère, sur la défense ? Ce sont là les demandes et les appels des citoyens. Si l'on veut aller plus loin, veut-on y aller tous ensemble ou veut-on y aller à quelques uns ? Et comment ? Voilà toutes ces questions qui sont au cur, autour, avec ces quatre tirets, et la convention, qui ne prendra pas de décision, mais doit faire des propositions fortes, aura à travailler.
Voilà ce que je voulais dire et enfin, moi aussi, je pense que nous qui allons participer à cette convention, nous devrons être perméables, et à l'écoute de ce qui se dira pendant ce temps-là à l'extérieur. Parmi les citoyens, dans chacun de nos pays, dans chacune de nos régions, et je suis très attentif au cadre que constitue pour le débat public, pour le débat citoyen le cadre régional où beaucoup de choses peuvent être utilement dites et transmises. Nous devrons être perméables au débat qui aura lieu pendant tout ce temps-là dans la société civile.
La Commission ne sera pas spectatrice pendant toute cette période. Elle aura sa place singulière au sein de cette convention, comme elle participera ensuite à la conférence intergouvernementale et comme le président de la Commission participera au bout du compte activement au Conseil européen de la toute dernière conférence intergouvernementale, au plus tard au début de l'année 2004, avant les élections européennes.
La semaine prochaine, nous allons nous prononcer sur une communication, à laquelle je travaille auprès du président Prodi, sur Laeken et avant Laeken, et après la mise en uvre des décisions de Laeken. Comptez sur nous, comptez sur moi, la Commission proposera régulièrement et mettra en débat des contributions, des communications sur chacun des sujets. J'ai entendu des présidents de groupe le dire ou le demander. Je les rassure, aussi bien le président Poettering que M. Barón Crespo ou M. Cox, la Commission, pas seulement, Monsieur Barón Crespo, sur la question de la simplification ou des compétences, sur tous les autres sujets, mais d'abord sur la question des compétences qui nous interpelle directement, la Commission mettra sur la table de la convention des contributions, des propositions pour exprimer une vision, mais cette vision, je voulais le dire d'un mot, et nous le confirmerons la semaine prochaine dans notre communication, sera, en toute hypothèse, pour dire qu'il faut préserver le modèle de la méthode communautaire, mais encore, après avoir préservé celle-ci, la rénover et la légitimer.

La Présidente
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Barnier.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Motions de procédure (suite)

Van Orden
Le 15 novembre dernier, j'ai attiré votre attention sur la situation innommable des observateurs d'avions arrêtés en Grèce, parmi lesquels se trouvent des personnes de ma circonscription, Lesley et Paul Coppin. C'était il y a deux semaines et ces personnes sont toujours en prison. J'ai rendu visite la semaine dernière à Mme Coppin et elle est profondément affligée.
Il est possible que certaines des personnes arrêtées se soient montrées un peu trop enthousiastes dans leurs activités et que, techniquement, elles aient enfreint la loi grecque, mais d'autres membres du groupe, dont Mme Coppin, n'ont absolument rien fait. Il n'y a aucune preuve contre eux et leur détention est non fondée. Ces personnes sont donc maintenues en garde à vue depuis près de trois semaines sans justification aucune. Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.
Pendant longtemps, Mme Coppin et les autres détenus n'ont pas eu la moindre idée quant à la nature des chefs d'accusation qui leur étaient imputés ni combien de temps ils allaient être détenus avant que leur affaire soit traitée. Cette situation est honteuse au plus haut point et constitue une violation flagrante des droits de l'homme et des droits civils.
Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée. Le juge a dû se rendre compte, au plus tard le 16 novembre, de l'absence de chef d'accusation pour la plupart de ces détenus et ils auraient dû être libérés sur-le-champ.
Ce qui se passe actuellement est une charade de justice. Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, je vous demande d'intervenir immédiatement auprès des autorités grecques afin d'obtenir la libération urgente de tous les détenus, en particulier celle de Mme Coppin. Nous ne pouvons tolérer que cette situation se prolonge un jour de plus.

La Présidente
 Merci beaucoup. La présidente a déjà entrepris, par le biais de son cabinet, des démarches auprès de la représentation permanente de la République hellénique. Elle s'est par ailleurs déclaré prête à entreprendre d'autres démarches à titre personnel si la situation perdurait.
La parole est à la baronne Ludford.

Ludford
Tôt ce matin, la présidente a réalisé qu'il fallait qu'elle coupe court à la possibilité des députés de soulever cette question. Elle a estimé qu'elle devait accorder la priorité à l'avenir de l'Europe. Cependant, l'avenir de l'Europe ne sera rien du tout si notre peuple ne nous soutient pas. Cette affaire est l'exemple parfait de l'impact sur les individus de la qualité, ou de l'absence de qualité, de l'intégration européenne.
Le Parlement a eu l'occasion de prouver son importance et il n'en a rien fait. Notre motion entre à présent en conflit avec le débat présidentiel auquel assistent la plupart de nos collègues. J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques. Je suis également stupéfaite du rôle que les forces aériennes grecques ont joué, semble-t-il, lors de l'instruction des accusations par opposition à un ministère public indépendant. Les prévenus n'ont pas eu l'occasion de révoquer les preuves lors d'une audience publique et à présent, le tribunal désigné pour statuer de l'affaire devra siéger à huis clos.
M. Souladakis a déclaré précédemment que les autorités de la justice pénale grecque avaient respecté tous les droits qu'il convenait de respecter. Je suis surpris de tant de faiblesse de la convention européenne des droits de l'homme. Il serait peut-être nécessaire de se pencher sur cette question au niveau européen afin de renforcer ces normes et il serait certainement judicieux de le faire en parallèle du mandat d'arrêt européen.
J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.

Corbett
Je voudrais simplement souligner que tous les partis de mon pays soutiennent cette affaire. Elle n'implique pas seulement des citoyens britanniques mais aussi des citoyens néerlandais. Le public s'y intéresse massivement et cela soulève des questions, au moment où, au niveau européen, nous travaillons sur la base de la reconnaissance mutuelle dans le cadre de la justice et des affaires intérieures. Cela implique que nous devons avoir la conviction que le système judiciaire de chaque pays se montrera à la hauteur et respectera les conditions minimales édictées par la convention européenne des droits de l'homme.
C'est essentiel et je me réjouis que vous ayez annoncé que le Parlement prendrait les choses en main.

La Présidente
 Merci beaucoup, Monsieur Corbett. Les arguments avancés par l'ensemble des orateurs sont tout à fait clairs. J'ai déjà signalé à M. Van Orden que ce dossier était suivi par le cabinet de la Présidente, que des démarches avaient été entreprises et que la Présidente interviendrait personnellement si la situation venait à perdurer.

Lynne
Pour poursuivre les motions de procédures ayant précédemment eu lieu, je me réjouis que le Parlement soulèvera encore cette question auprès des autorités grecques.
Je pense particulièrement au détenu de ma circonscription, Wayne Groves, de Tamworth. Il ne possédait même pas d'appareil photo, je ne vois donc pas pourquoi il est toujours en prison. Il dort à même le sol, sur un fin matelas, tout comme les autres détenus comme j'ai pu le comprendre. Cette situation dure depuis trois semaines. Puisque le juge a déclaré hier qu'il n'y avait pas de véritable preuve contre eux, pourquoi sont-ils toujours détenus ?
Comme tout le monde, j'estime qu'il s'agit d'une violation de la convention européenne des droits de l'homme. Si les pays candidats doivent adhérer à cette convention avant de devenir membres de l'UE, il est évident que les membres actuels devraient y adhérer dès à présent.

Manders
Sans pour autant répéter ce qui a été dit, je voudrais aborder le même point. Deux jeunes gens originaires de ma circonscription se trouvent eux aussi toujours détenus en Grèce au même motif : c'est apparemment un délit qui est jugé très sérieux en Grèce.
Je veux signaler que le prochain point inscrit à l'ordre du jour est le mandat d'arrêt européen. Par rapport aux événements actuels en Grèce, il s'agit tout de même d'un sujet que nous - et le Conseil - devrions aborder avec prudence afin d'éviter que l'un ou l'autre élément n'entraîne des perturbations au niveau européen en matière de politique pénale.

La Présidente
 Je vous remercie. J'ai déjà donné une réponse à cette question.
  

Boumediene-Thiery
Madame la Présidente, puisque nous parlons de droits humains, je voudrais intervenir sur une question de méthode, valable pour l'ensemble des accords d'association. Aujourd'hui, un débat conjoint va avoir lieu sur les accords d'association avec l'Égypte, accompagné de questions orales et de propositions de résolution. Dans le souci d'un débat démocratique et d'un vote plus cohérent sur tous les accords d'association, il est important d'avoir des sessions séparées. Nous suggérons que le débat porte dans un premier temps sur les questions orales et les résolutions, puis, dans un second temps, sur le vote relatif aux accords d'association. Il n'est ni logique ni cohérent de prendre une position simultanément. Les questions orales et les résolutions visent à interpeller les pouvoirs politiques de ces pays et à leur laisser le temps de pouvoir en débattre et d'y répondre. Cette méthode en deux temps nous permet de confirmer l'importance fondamentale que nous donnons à l'ensemble de l'accord, notamment à l'article 2 portant sur les droits humains. L'exemple de l'Égypte est révélateur pour montrer que nous ne passons pas sous silence une décision constitutive d'une violation des droits humains - la dernière condamnation des homosexuels - et qui bafoue les valeurs que nous défendons dans l'article 2 de nos accords. Ainsi, notre groupe souhaite garder, lors d'une session, le débat et le vote sur les questions orales et les propositions de résolution, et reporter à une autre session les accords d'association. C'est déjà l'objet d'une demande que nous avons faite par lettre à Mme la présidente.

La Présidente
 Ce point est à l'ordre du jour du débat de ce soir.
  

Korakas
Madame la Présidente, vous n' en avez peut-être pas vous-même connaissance, mais Mme Fontaine est assurément au courant de l' affaire qui suit. Voici dix ans que nous la portons sans relâche devant le Parlement européen. Elle concerne trois ressortissants grecs, simples matelots d' un navire grec, qui ont été arrêtés et condamnés à des peines très lourdes en Égypte comme responsables de la présence à bord de 7,5 tonnes de drogue.
La justice égyptienne a tranché pour son plus grand renom : les responsables de ce crime n' étaient ni les propriétaires ni les officiers du navire mais les trois malheureux matelots. Mme Fontaine tout comme ses prédécesseurs à la présidence ont déjà exprimé leur sollicitude et demandé qu' ils soient libérés ou transférés en Grèce.
Voici deux ans et demi, l' un des trois matelots est mort en prison en raison de conditions de détention inadmissibles. Un autre est mort il y a quelques jours, figurez-vous, des suites d' une amygdalite. Le dernier survit avec une santé délabrée. Que le Bureau demande sa libération avant qu' il ne rende à son tour son dernier souffle.

Lutte contre le terrorisme / EUROJUST
La Présidente
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0397/2001 de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2001) 521 - C5-0452/2001 - 2001/0217(CNS)) et sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (COM(2001) 522 - C5-0453/2001 - 2001/0215(CNS)) ;
A5-0398/2001 de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée (12727/1/2001 - C5-0514/2001 - 2000/0817(CNS).

Watson
Madame la Présidente, il est regrettable, voire honteux, qu'il ait fallu attendre les événements du 11 septembre pour inciter les gouvernements européens à s'attaquer de manière efficace à un problème qui infeste notre continent depuis plus d'une génération. En 1997 à Amsterdam, et en 1999 à Tampere, en Finlande, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à combattre le terrorisme. L'examen auquel nous avons procédé au début de cette année quant aux progrès réalisés a révélé que rien n'avait été fait. En tant que Parlement, nous avons donc présenté un rapport réclamant une action de leur part. Les événements du 11 septembre ont heureusement déclenché cette action et je me réjouis de me rendre d'ici peu à Washington pour discuter d'une action commune entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Je voudrais remercier les groupes politiques de cette Assemblée pour leur coopération dans l'élaboration de ce rapport, en particulier les députés espagnols. Dans mon rapport, j'accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'une décision-cadre du Conseil pour la lutte contre le terrorisme et pour un mandat d'arrêt européen. Les amendements que je propose visent à limiter la liste des infractions sanctionnées comme des infractions terroristes et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux seules infractions internationales les plus graves, et si je peux citer l'amendement 16, qui définit ces crimes "visant à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de nos sociétés". Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu' une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort. En outre, nous essayons de fournir une assistance aux victimes du terrorisme ainsi qu'à leurs familles.
Je demande à cette Assemblée d'accepter un amendement qui a été déposé après le délai et qui prend en considération les récents développements au sein du Conseil. Un État membre menace de bloquer le processus vers l' établissement d' un mandat d'arrêt européen. Il existe une méthode, que je ne préconise pas, mais qui pourrait s'avérer nécessaire in extremis si l'on veut aller de l'avant. Cette méthode consiste à invoquer l'article 40 du Traité qui prévoit la coopération renforcée entre un certain nombre d'États membres. Le terrorisme est un défi supranational et exige une réaction supranationale. Nous ne pouvons permettre à un État membre de bloquer une action commune.
Lorsque nous nous sommes réunis dans cette Assemblée le 12 septembre, nous avons tenu un débat au cours duquel je me souviens avoir entendu M. Poettering et d'autres déclarer que nous étions tous des Américains. Depuis lors, nous avons pris conscience du fait que nous devions d'abord être des Européens. Nous avons réalisé que la reconnaissance des normes et des décisions judiciaires exige une confiance dans les systèmes des autres États, mais pas une confiance aveugle. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement réclamant des mesures urgentes afin d'améliorer les systèmes judiciaires au sein des États membres, afin d'encourager l'étalonnage et l'échange de meilleures pratiques. Le processus de création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice est semblable à celui de la création d'un marché unique, mais il est plus urgent et, de surcroît, nous ne traitons pas des libertés au niveau de la circulation des biens, des services ou des capitaux, mais bien des libertés du peuple.
Les Verts ainsi que d'autres groupes politiques nous demandent de ne pas poursuivre tant que nous n'avons pas la certitude que les normes judiciaires de tous les États membres sont parfaites. Néanmoins, la majorité au sein de la commission estime que l'envergure de ce défi et les impératifs historiques sont tels que nous devons faire progresser ces mesures avec prudence et vigilance, mais aussi avec détermination.
Nous devons garantir une action efficace contre les terroristes mais nous ne pouvons toutefois pas ignorer la légitime expression politique des griefs. J'ai été surpris de lire ce matin dans El País une interprétation d'un amendement, que je soutiens, qui rendrait illégal Herri Batasuna. Ce n'est pas l'interprétation que j'en fais. En outre, un tel amendement ne serait pas nécessaire si l'on voulait viser ceux qui soutiennent les actes terroristes. D'autres dispositions le font déjà. Je voudrais dire à mes collègues, en particulier à mes collègues espagnols, que dans notre détermination à lutter contre le terrorisme, nous devons reconnaître qu'il arrive que des terroristes expriment leurs griefs au niveau politique, ce qui exige qu'une réponse soit apportée au niveau politique.
Les propositions avancées par la Commission sont en discussion au sein du Conseil ; le Parlement, qui a désespérément besoin de pouvoirs de codécision, sera peut-être de nouveau consulté sur cette question. Nous sommes déterminés à apporter notre soutien aux gouvernements dans leur travail tout en maintenant l'équilibre fragile entre les besoins de sécurité de nos citoyens et la sauvegarde de leurs libertés démocratiques. En cela, la coopération en matière de justice et affaires intérieures a connu un élan considérable. Quoi que nous ayons prévu à Amsterdam, le paradoxe est que ce sont les événements qui font avancer l'Europe. De même que l'élection de M. Haider nous a poussés à adopter une législation efficace contre le racisme et la xénophobie, il est bien probable que M. Ben Laden ait fait beaucoup pour l'intégration de l'Union européenne.
Enfin, j'aimerais vous dire que c'est un réel plaisir de voir un collègue libéral-démocrate présider cette séance. Je vous souhaite que ce débat soit une réussite.

Gebhardt
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union est un élément clé de l'espace européen de liberté, de sécurité et de droit. Avec la mise en place définitive d'Eurojust, nous sommes enfin en possession de cette clé. Nous sommes ainsi en mesure de lutter de manière flexible et efficace contre la grande criminalité telle que le terrorisme, la traite des êtres humains ou le trafic de drogue entre les frontières intérieures de la Communauté. Le Parlement européen a approuvé la mise sur pied d'Eurojust dès le début de l'année 2001, prévoyant son lancement pour le 1er janvier 2002. Des modifications substantielles apportées par le Conseil aux initiatives sous-tendant le système Eurojust ont rendu indispensable une nouvelle consultation du Parlement européen, ce qui ne devrait toutefois pas, à mes yeux, menacer le lancement d'Eurojust en début d'année prochaine. Le Conseil a montré précisément après le 11 septembre qu'il était capable de réagir rapidement lorsque les circonstances l'exigent. La sécurité des citoyens européens est précisément une de ces circonstances qui exigent une réaction immédiate !
Pour le document dont nous débattons aujourd'hui, le Conseil a repris des propositions d'amendement essentielles présentées par le Parlement européen lors de la première consultation. Les domaines de compétence d'Eurojust ont ainsi été décrits de manière telle que les cas particuliers et les nouvelles formes de grande criminalité ont également été pris en compte. Outre les situations décrites, Eurojust peut également soutenir des enquêtes et des poursuites judiciaires à la demande d'une autorité nationale compétente. Cette disposition garantit une flexibilité et une efficacité maximales dans la lutte commune contre le crime qui ne connaît pas de frontières.
Les propositions du Parlement en faveur d'une collaboration sans heurts entre Eurojust et les autorités nationales ont également été intégrées dans le nouveau document du Conseil. Je tiens à en remercier le Conseil en notre nom à tous. Cependant, nous devons encore présenter certains amendements afin de faire d'Eurojust le meilleur instrument possible de lutte contre la criminalité transfrontalière. À en juger par les signaux émanant des gouvernements des États membres et du Conseil, les positions du Parlement et du Conseil se concilieront sans problème. Lors de leurs consultations de Nantes le week-end dernier, les gouvernements allemand et français ont rappelé la position du Parlement européen selon laquelle Eurojust doit devenir le noyau d'un parquet européen. Cela renforce le pilier juridique de l'Union, permet l'application de conventions déjà formulées mais non encore ratifiées, et constitue le prolongement des initiatives qui ont déjà vu le jour dans ce domaine.
Par ailleurs, il est important à mes yeux que les investigations et les poursuites pénales entreprises par d'Eurojust ne soit pas entravées par une inutile bureaucratie. Il ne me paraît pas sensé pour le fonctionnement d'Eurojust d'instaurer des relais au niveau national. Les acteurs agissant au nom d'Eurojust ou des États membres doivent pouvoir communiquer directement entre eux, sans devoir passer par un intermédiaire. L'expérience en matière de crime organisé nous a montré que seuls les méthodes et les procédés directs permettaient de garantir un succès clair et rapide des enquêtes.
Laissez-moi aborder un dernier point en guise de conclusion, qui est selon moi d'une importance capitale. Il s'agit de la protection des données. Les citoyens doivent pouvoir être assurés d'un niveau élevé et approprié de protection lors du traitement des données, ce qui n'est possible que si l'enregistrement de données personnelles se limite à l'essentiel et si les données ne sont pas sauvegardées plus longtemps que nécessaire. Il va de soi que le traitement de données relatives aux victimes et aux témoins doit être soumis à des exigences toutes particulières. Il est également évident que les particuliers doivent pouvoir bénéficier du droit d'accès à l'information et faire valoir ce droit.
Je me réjouis que le Conseil ait également envoyé des signaux positifs en ce qui concerne la protection des données. J'espère toutefois que vous n'en resterez pas là. Un seul de mes souhaits ne s'est pas concrétisé : le siège d'Eurojust ne sera pas situé à Luxembourg. Cela aurait constitué un symbole si fort de l'indépendance de cette institution et de sa proximité avec la législation commune européenne !

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, j'ai effectivement le plaisir de représenter la présidence dans cette enceinte parce que le ministre de la Justice ne peut malheureusement pas être présent. On m'a priée de traiter ce thème en son nom, ce que je fais naturellement bien volontiers.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord commencer par vous remercier pour la rapidité et la flexibilité dont vous avez su faire preuve au cours des dernières semaines. Le Conseil du 20 septembre, puis le Conseil européen réuni le lendemain, ont décidé, comme vous le savez, une mise en uvre rapide du plan d'action sur la lutte contre le terrorisme, avec pour chacune des trois décisions qui nous occupent aujourd'hui, et qui sont les éléments-clés de ce plan d'action, une échéance au mois de décembre. Le citoyen européen ne comprendrait pas, en effet, que l'Union européenne ne fasse pas preuve de toute la diligence nécessaire pour adopter les mesures en question. La rapidité avec laquelle les rapporteurs ont travaillé, celle de la commission des libertés pour examiner les rapports, et votre disponibilité pour en discuter aujourd'hui sont exemplaires. Tout cela conditionnait le respect des délais fixés pour l'adoption de ces décisions, et la présidence vous est extrêmement reconnaissante de ce soutien apporté à ses travaux.
Madame la Présidente, j'aborderai tout d'abord la décision créant Eurojust, puis la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et je terminerai par la décision-cadre relative à l'incrimination du terrorisme. Je ne reviendrai pas, ou très peu, sur les objectifs poursuivis par chacun des instruments. Vous les connaissez suffisamment bien. Je voudrais m'en tenir à la raison pour laquelle vous avez invité aujourd'hui la présidence, c'est-à-dire que je dresserai un état des lieux des travaux préparatoires en ce qui concerne chacune de ces décisions.
En ce qui concerne Eurojust, la mise en place d'une unité définitive était une de nos priorités absolues dans le domaine de la justice. La menace terroriste n'a fait que renforcer notre résolution. Nous mettons tout en uvre pour que cet instrument puisse être approuvé en décembre et pour concrétiser, ce faisant, les objectifs de Tampere. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que tout indique que le Conseil pourra respecter ce délai.
En effet, un accord politique a déjà été conclu à propos des articles 1 à 8 de la décision lors des séances du Conseil des 27 et 28 septembre dernier. Vous savez que ces articles forment le noyau dur de la décision instituant Eurojust.
Pendant la présidence belge, le groupe de travail a consacré 13 jours de réunion à cet instrument. L'intégralité du texte a déjà fait l'objet d'une lecture globale au sein du groupe de travail il a été examiné par le comité de l'article 36 et se trouve à présent sur la table du Coreper.
Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire. La présidence a porté une attention particulière à ce qu'il soit tenu compte, tout au long des négociations, des avis émis par votre Assemblée.
Eurojust doit apporter une réelle valeur ajoutée par rapport aux instruments existants. La réunion, au sein d'une seule instance, de magistrats des États membres, permettra sans aucun doute d'assurer une bonne coordination et une étroite coopération entre les autorités chargées des poursuites. Eurojust fournira ainsi un instrument efficace en vue de la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice qui est notre objectif depuis le traité d'Amsterdam.
À cet effet, il convenait donc d'assurer une coopération réelle et effective entre Eurojust, d'une part, et les autres instances créées dans le cadre de notre Union, d'autre part. Il fallait donc éviter soigneusement les conflits de compétences et les doubles emplois. Toutes ces questions font l'objet de dispositions dans le projet de décision. La coopération entre Eurojust et Europol et les rapports que ces deux organismes devront entretenir feront l'objet d'un accord séparé. Ce projet d'accord est en cours d'élaboration entre les membres de l'unité provisoire pro-Eurojust et les représentants d'Europol. Il était en effet plus que souhaitable d'associer les premiers concernés à cette réflexion, et d'intégrer de manière plus adéquate les évolutions ultérieures d'Europol qui sont actuellement en cours de négociation au sein de l'Union européenne.
(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, conformément à vos souhaits, les domaines de compétence d'Eurojust ont été déterminés de telle manière que cet instrument disposera de la marge nécessaire pour traiter les cas frontaliers et les formes nouvelles de criminalité. Eurojust prendra part à la coordination des autorités compétentes des États membres et pourra inviter celles-ci à mettre en place des équipes d'enquête communes. Les autorités d'un État membre qui ne répondraient pas à l'invitation d'Eurojust devront motiver leur refus.
De nombreuses dispositions du projet de décision concernent l'introduction de règles visant à la protection des données à caractère personnel. C'était et cela demeure indispensable afin, d'une part, de permettre à Eurojust de traiter ces données et, d'autre part, d'offrir toutes les garanties en matière de protection de la vie privée.
Il a été tenu compte de l'expérience acquise par l'unité provisoire mise en place le 1er mars dernier. Des représentants de cette unité ont participé au groupe de travail et ont pu communiquer leurs constatations dans le courant des activités de ce groupe. Je me plais à souligner que les activités de l'unité provisoire ont largement démontré l'importance et l'utilité d'une unité telle qu'Eurojust, notamment au cours des dernières semaines.
Vous serez, je l'espère, ravis d'apprendre, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que, dans l'état actuel des activités, il reviendra bien à votre Parlement d'accorder à Eurojust la décharge pour l'exécution du budget.
Il reste toutefois quelques questions importantes à résoudre, même si leur nombre est limité. Elles touchent essentiellement aux modalités applicables en matière de droit de consultation de données à caractère personnel, à l'entrée en vigueur de la décision et au statut du personnel d'Eurojust.
Enfin, la question du siège reste ouverte. Une décision devrait pouvoir être prise lors du sommet de Laeken.
Je terminerai, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette partie de mon exposé, en attirant votre attention sur le fait que la présidence a insisté, le 16 novembre, pour que les États membres préparent dès maintenant la mise en uvre de la décision-cadre créant Eurojust, afin que cette unité puisse être réellement opérationnelle dans les meilleurs délais.
Permettez-moi de passer aux travaux relatifs au mandat d'arrêt européen. Vous savez que la proposition de la Commission repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Cela implique que chaque autorité nationale reconnaisse ipso facto, et moyennant des contrôles minimaux, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre. Le mandat d'arrêt européen a en effet pour vocation de remplacer, pour les infractions qui relèvent de son champ d'application, le mécanisme actuel d'extradition.
(NL) La décision-cadre relative au mandat d'arrêt est un instrument très compliqué sur le plan technique car elle concerne des questions importantes de la procédure pénale mais aussi des questions liées, par exemple, au signalement qui permet de rechercher les personnes concernées.
Au vu de l'ampleur des missions et des délais à respecter, la présidence a sensiblement accéléré le rythme des activités au sein du Conseil. Le dossier a été directement traité au niveau du comité de l'article 36, afin que les questions les plus délicates puissent faire l'objet d'une discussion immédiate. Cela a exigé la convocation de plusieurs séances extraordinaires.
De même, un groupe d'experts s'y est adjoint à plusieurs reprises afin de préparer le terrain sur les aspects les plus techniques. Jusqu'à aujourd'hui, les débats tenus au niveau du comité de l'article 36 ont essentiellement porté sur-le-champ d'application de cet instrument, lié à la problématique de l'exigence de double incrimination et aux modalités de contrôle juridique au sein de l'État membre ayant émis le mandat.
Les États membres sont convenus de ce que le champ d'application doit être défini sur la base d'une liste positive d'infractions. Le principe d'une liste négative n'a pas été maintenu car, avec un champ d'application bénéficiant d'une définition aussi large, il est apparu impossible d'aboutir à un accord sur le retrait de l'exigence de double incrimination.
Lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 16 novembre dernier, on a noté un large consensus sur la proposition de compromis avancée par la présidence en vue d'établir une liste positive ainsi qu'un quasi-accord sur l'abandon de la double incrimination pour les infractions reprises dans cette liste.
Ces infractions sont celles visées par le Traité sur l'Union européenne, par les conclusions de Tampere, par l'annexe à la convention Europol et les quatre infractions proposées par la Commission, à savoir le sabotage, l'incendie criminel, les crimes contre l'humanité au sens du statut du Tribunal pénal international, le détournement d'avions et le détournement de navires. Elle comprend, entre autres, le terrorisme et la traite des êtres humains. Afin d'obtenir un accord unanime, une modulation de la liste sera sans doute indispensable.
Le Conseil est convenu de travailler sur la base de deux propositions. L'une prévoirait que pour les infractions de la liste non encore harmonisée, l'exigence de double incrimination ne soit abandonnée que si l'infraction est considérée comme grave dans l'État d'émission. Cela impliquerait un seuil de peine supérieur aux douze mois actuellement prévus pour les infractions non harmonisées au niveau des quinze États membres. L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.
(NL) Lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 16 novembre, les ministres se sont mis d'accord sur les conditions permettant de faire appel aux droits ayant cours au sein de l'État d'émission du mandat, ainsi que sur le délai de remise.
Les principes fondamentaux sont les suivants : le droit de l'État d'émission du mandat définit les modalités de recours aux droits. En cas d'accord de la personne recherchée, un délai de dix jours est fixé pour la remise aux autorités. En cas d'arrestation, le délai est fixé à soixante jours et ces délais peuvent être prolongés de trente jours pour des cas particuliers.
Les dispositions restantes de la proposition de la Commission ont été traitées au sein du comité de l'article 36, les 22 et 23 novembre dernier. Les discussions ont eu trait aux raisons motivant le refus d'obéir à une injonction et aux conditions d'application de la règle de territorialité et de la règle de spécialité.
Il encore trop tôt pour parler d'un accord mais les activités sont très constructives et toutes les dispositions ont déjà fait l'objet d'une discussion détaillée.
Une attention toute particulière, et je crois, Mesdames et Messieurs, que cela correspond à une préoccupation que vous avez exprimée, est consacrée aux droits de la personne recherchée : droits de la défense, droits en matière d'emploi des langues, droits en matière de transfèrement. On soulignera à cet égard qu'il ne faut pas négliger l'intérêt que peut avoir la personne recherchée à pouvoir bénéficier d'une procédure judiciaire ainsi que son intérêt à comparaître dans les plus brefs délais devant son juge. Un autre progrès manifeste, par rapport à la procédure actuelle d'extradition, est la déduction de la peine privative de liberté, à laquelle sera éventuellement condamnée la personne remise, de toutes les mesures de détention liées à l'exécution du mandat d'arrêt européen subies dans l'État d'exécution.
Voilà donc l'état des négociations concernant la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. Encore une fois, il subsiste des difficultés, mais nous avons bon espoir que celles-ci pourront être résolues d'ici la semaine prochaine.
(NL) Le troisième instrument dont je veux traiter aujourd'hui est la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Pour ce qui est de cette décision, nous pouvons naturellement nous inspirer de l'expérience déjà acquise avec les deux instruments dont nous venons de discuter, mais cela n'en diminue pas pour autant son importance. Tout d'abord, parce qu'il est également essentiel de favoriser la coopération judiciaire par le biais d'une uniformisation de la pénalisation. C'est essentiel en vue de l'élaboration d'une stratégie communautaire en matière de terrorisme et, donc, du développement d'une véritable politique pénale européenne dans ce domaine. C'est tout aussi essentiel pour permettre aux cours pénales européennes de disposer d'une vaste juridiction en la matière.
Mais l'importance de cette décision-cadre découle également - comme l'ont fait remarquer justement un certain nombre d'entre vous - de son caractère délicat : tous les agissements liés au terrorisme, dont la participation à des groupements terroristes et le soutien de ceux-ci, doivent en effet entrer en ligne de compte. Dans le même temps, il faut bien veiller à ne pas aller trop loin et il s'agit donc de dégager une définition qui exclue tout risque d'abus.
Le Conseil en a pleinement conscience et les activités progressent en ayant ces éléments à l'esprit. Elles progressent d'ailleurs bien, ce que démontre le résultat des réunions du 16 novembre. En effet, nous pouvons d'ores et déjà constater que les modifications qui ont été apportées ont rapproché les points de vue.
La définition de l'infraction terroriste est presque finalisée. L'élément intentionnel initial a été précisé. Il est complété par deux éléments qui peuvent également être caractéristiques de l'intention terroriste, à savoir intimider gravement la population ou contraindre indûment un État à accomplir un acte. Dans le même temps, les comportements visés ont été redéfinis de manière à ne couvrir que des infractions d'un niveau élevé de gravité. Ces efforts répondent aux préoccupations et aux critiques qui ont été formulées sur le caractère initialement trop large de la définition.
Deux éléments supplémentaires sont approuvés par le Conseil pour confirmer les garanties de respect des droits fondamentaux. Tout d'abord, le préambule mentionnera que la décision-cadre est sans préjudice de l'exercice des droits de l'homme, notamment le droit d'association, d'expression et de manifestation. Par ailleurs, une déclaration politique viendra compléter ces précautions en indiquant que la décision ne vise pas les personnes qui agissent pour préserver ou restaurer les valeurs démocratiques, ni les personnes qui exercent leur droit de manifester leurs opinions, même si, au cours de l'exercice de ce droit, elles commettent des infractions. Enfin, le préambule exclura du champ d'application de la décision-cadre les activités des forces armées en période de conflit armé et dans l'exercice de leurs fonctions officielles, telles qu'elles sont régies par le droit international. Voilà pour ce qui concerne l'infraction terroriste en tant que telle.
(NL) Pour ce qui est de la juridiction, le Conseil continue d'attacher de l'importance à l'étendue de celle-ci, compte tenu de la gravité particulière des actes terroristes. Un mécanisme de coordination sera mis en place pour faire face à d'éventuels conflits de juridiction entre les États membres, ce qui n'est pas impensable au vu de l'étendue de la juridiction desdits États.
Les activités se poursuivent dans le domaine de la répression. Le texte actuel contient l'obligation faite aux États membres de prévoir une peine plus sévère pour des délits terroristes que pour des délits similaires commis sans intention terroriste. Les débats tenus vendredi dernier au sein du Coreper portaient précisément sur les peines frappant les délits liés à des agissements terroristes. Il semble qu'un consensus se dessine en vue d'une peine maximale de quinze ans pour les dirigeants de groupes terroristes et de huit ans pour la participation à un tel groupe.
Au cas où le groupe n'aurait encore commis aucun acte de terrorisme, on prévoit également une peine de huit ans pour les dirigeants du groupe. Mais les débats à ce propos ne sont pas encore terminés.
Voilà, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui termine l'état des lieux que je voulais dresser concernant les trois décisions-cadres du Conseil qui sont aujourd'hui à l'ordre du jour de vos travaux. Comme je vous le disais, la Présidence a bon espoir de voir les discussions sur ces trois instruments aboutir d'ici à décembre. Cela constituera sans doute un tour de force, vu l'agenda chargé du Conseil, mais cela montrera surtout, à la veille du sommet de Laeken, que l'Union européenne a désormais acquis une maturité certaine dans l'élaboration de la justice pénale européenne et qu'elle est capable de mettre en uvre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais premièrement saluer Mme Gebhardt pour son rapport concernant la création de l' unité Eurojust. Les idées exprimées par la Commission à ce sujet, dans sa communication de novembre 2000, ainsi que les recommandations adoptées par le Parlement européen en mai dernier, à la suite d' un rapport de Mme Gebhardt, figurent largement dans le texte actuellement à l' examen du Conseil.
Je crois que je peux dès lors me limiter à souligner plus particulièrement deux ou trois aspects. Premièrement, comme Mme Gebhardt l' a dit, les règles en matière de protection des données à caractère personnel, dans la version actuellement analysée, ont été développées et améliorées. Le projet adopte une approche équilibrée, qui respecte simultanément les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que le besoin d' efficacité dans la coordination des enquêtes et des actions judiciaires. Il y aura une autorité de surveillance conjointe, indépendante en matière de protection des données, et, si nécessaire, des solutions légales disponibles au niveau de l' accès au contrôle par les tribunaux nationaux.
Deuxièmement, le rôle des institutions de l' Union a été renforcé et la Commission est pleinement associée au travail d' Eurojust, dans le cadre de ses différentes responsabilités. Le Parlement sera pleinement informé des questions budgétaires et j' espère que l' octroi de la décharge budgétaire lui reviendra également.
L' excellent rapport de Mme Gebhardt inclut encore une liste d' amendements supplémentaires, la plupart ont été approuvés par la Commission. Je citerai à titre d' exemple celui qui concerne la composition de l' autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l' organisme de lutte antifraude de la Commission, l' OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d' un traitement de données erronées. J' espère que le Conseil tiendra compte encore de ces suggestions.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, par rapport aux deux autres initiatives à l' examen, les événements du 11 septembre 2001 sont venus confirmer de manière tragique le bien-fondé des recommandations adoptées par le Parlement européen le 5 septembre 2001, à la suite d' un rapport d' initiative élaboré par M. Graham Watson. Comme commissaire responsable de la justice et des affaires intérieures, je voudrais féliciter et rendre publiquement hommage au député et président de la commission des libertés publiques du Parlement européen. Son effort et son nom resteront associés à cette initiative de grande portée politique qu' est la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité dans l' Union européenne.
Les recommandations du rapport Watson de septembre ont été largement prises en considération dans les propositions présentées par la Commission le 19 septembre, actuellement analysées par le Conseil. Je voudrais commencer par la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Par rapport à cette proposition, la discussion au sein du Conseil s' est concentrée sur les trois questions les plus importantes et en même temps les plus problématiques : la définition de l' infraction terroriste, la caractérisation des règles de compétence pour le jugement d' actes terroristes et le cadre de sanctions applicables aux actions terroristes.
Pour ce qui est de la définition, on a veillé à ce que l' action légitime, comme par exemple dans le contexte de l' activité des syndicats ou des mouvements anti-mondialisation, n' entre en aucune circonstance dans le champ d' application de la décision-cadre. D' emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l' infraction terroriste sur la base de l' identification d' un élément objectif, l' acte terroriste, accompagné par l' identification d' un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l' infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C' est pourquoi nous nous associons à l' amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
Cet aspect apporte en outre une garantie supplémentaire : aucun délit commun, y compris les actes de violence commis en marge de certaines manifestations, ne sera couvert par l' instrument de répression du terrorisme. Le Conseil envisage en ce moment la possibilité d' introduire une déclaration qui clarifie que tous ceux qui agissent dans l' intérêt de la préservation ou de la restauration de valeurs démocratiques, comme cela fut le cas notamment dans certains États membres au cours de la seconde guerre mondiale, ne peuvent être considérés comme des terroristes. Cet aspect se situe dans la ligne de certains amendements déposés par le Parlement en vue de s' assurer que les droits et les libertés fondamentales sur lesquelles nos pays reposent ne soient en aucun cas mis en danger par la présente décision-cadre.
En ce qui concerne les compétences, le débat au Conseil se rapproche d' une solution très proche de celle préconisée par les amendements déposés par le Parlement européen. Il existe un consensus au sein du Conseil autour d' une formule équilibrée, qui combine la proposition initiale de la Commission et le projet plus ambitieux suggéré par certains États membres et par le Parlement, dans le sens de l' élargissement de la compétence juridictionnelle à tout le territoire de l' Union. En conséquence, les États membres peuvent, s' ils le désirent, élargir leur compétence si l' infraction est commise où que ce soit sur le territoire de l' Union.
Quant à la troisième question, celle des sanctions, je crois que cette décision-cadre continue de représenter le principal problème étant donné l' absence de consensus concernant un niveau commun de sanctions pour les infractions individuelles de terrorisme. La Commission n' est pas encore satisfaite de l' approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu' on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l' intention particulière requise pour les actes terroristes. Je pense que si nous limitons nos ambitions à cela, nous ne remplissons pas le mandat prévu à l' article 31, alinéa e), du Traité, ni la recommandation incluse dans le rapport Watson. De plus, nous ne serions pas cohérents avec le fait que nous avons su adopter des sanctions communes, dans des instruments antérieurs, pour la contrefaçon de l' euro, l' aide à l' immigration clandestine ou la traite d' êtres humains. Il serait inexplicable que nous n' ayons pas le même niveau d' ambition au moment où il s' agit de sanctionner des actes terroristes. J' espère qu' il sera possible de trouver une solution sur la base de la proposition que la Commission a présentée en vue de construire une grille de sanctions pour les infractions individuelles énumérées aux articles 1 et 2 de la proposition de la Commission, avec plus de flexibilité dans son adaptation à l' échelle des peines en vigueur dans le droit national de chacun des États membres.
Enfin, cette décision-cadre prévoit que les États membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir l' assistance appropriée aux familles des victimes, en appliquant, lorsque cela s' avère possible, l' article 4 de la décision-cadre sur le statut des victimes en matière de procédure pénale. Cette approche est tout à fait cohérente avec le point de vue du Parlement.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d' arrêt européen, nous croyons qu' il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d' octobre 1999, et à l' indication qui nous a été donnée par les chefs d' État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier. Le texte à l' examen, présenté par la présidence, comprend une liste positive d' infractions qui ne devraient pas donner lieu à une vérification de la condition de la double incrimination. Comme vous le savez, la proposition de la Commission à l' examen aujourd'hui va dans le sens de l' universalité de l' abolition de la double incrimination, à l' exception d' une liste négative identifiée par la Commission. Dès le Conseil européen de Gand, il est apparu clairement que l' approche de la Commission ne jouirait pas d' un soutien majoritaire au Conseil. C' est pourquoi la présidence a fait une proposition de compromis, proposition qui suppose que l' exécution du mandat d' arrêt européen par rapport à des infractions incluses sur la liste positive n' exige pas la vérification de la double incrimination. La Commission est prête à soutenir cette proposition de compromis de la présidence dès lors que le contenu des infractions de cette liste positive est un contenu substantiel et qu' il constitue un message clair et sans équivoque que nous renforçons les mécanismes de coopération judiciaire pour la lutte contre les formes de criminalité organisée transnationale. Pour que le mécanisme de lutte positive fonctionne et soit efficace, il est nécessaire que, dans la définition des infractions de la liste positive, on respecte le contenu de ces infractions en vigueur dans la législation de l' État membre qui émet un mandat de recherche et d' arrêt. C' est un élément essentiel. Sans le respect de cet élément, la condition de la double incrimination serait réintroduite aussi pour ces infractions, ce qui est exactement ce que l' on tente d' éviter.
Je crois que nous nous rapprochons d' un accord sur le contenu de la liste positive. Mais, pour l' heure, cet accord n' est pas encore complètement atteint et garanti. J' espère que d' ici au Conseil du 6 et 7 décembre il sera possible d' aboutir à un accord unanime sur une liste positive substantielle, qui corresponde à l' objectif d' un mécanisme de recherche et d' arrêt européen efficace et d' application simple.
Concernant un dernier aspect que je voudrais mettre au point, la Commission a intégré dans sa proposition un ensemble de règles qui ont pour objectif de concilier l' efficacité de la lutte contre la criminalité, d' une part, et, d' autre part, la protection des droits et des libertés fondamentales des citoyens. J' espère que le Conseil résistera à la tentation d' éliminer des dispositions de protection sous prétexte qu' elles ne seraient pas nécessaires, dès lors que les États membres sont tenus, de toute manière, de respecter les garanties légales. Il est vrai qu' un des éléments essentiels de la construction de ce mécanisme est le principe de la confiance mutuelle découlant de la signature par les États membres de la convention européenne des droits de l' homme du Conseil de l' Europe de 1950 et de leur proclamation commune de la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, en décembre 2000. Mais je crois qu' il est tout aussi important de souligner certains mécanismes spécifiques qu' il faut introduire dans cette décision-cadre pour garantir et protéger les droits fondamentaux des citoyens. D' autres amendements allant dans le même sens consistent à adapter la rédaction de la règle ne bis in idem, de l' article 29 de la proposition de la Commission, à la formulation de l' article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, de manière à prévoir que le mandat d' arrêt s' accompagne de la preuve que la personne a été effectivement informée du procès à temps pour préparer sa défense, au cas où elle aurait été condamnée par défaut. Un autre bon exemple de ces règles est la déduction de la période de peine privative de liberté de la sanction prévue à l' article 24 de la proposition de la Commission, dans laquelle la période de détention dans l' État membre d' exécution doit avoir été prise en considération aux fins du calcul de la compensation, au cas où la personne en question ne serait pas condamnée. Il doit y avoir un équilibre entre le besoin de rapidité et d' efficacité de la coopération entre les autorités judiciaires et les intérêts des personnes, qui ne doivent pas être soumises à des contraintes supplémentaires ou excessives, ou voir se réduire leurs possibilités de défense. La Commission considère pour sa part qu' il est souhaitable, en matière d' identification des règles et des principes qui garantissent les droits fondamentaux dans un espace judiciaire européen, d' approfondir ces règles et, par conséquent, la Commission a conscience qu' il est souhaitable de poursuivre le travail de rapprochement des législations des États membres en matière de procédures pénales. Nous devons garantir, en même temps, l' efficacité de l' action légale et la protection des droits individuels. C' est pourquoi il peut être nécessaire, au niveau de l' Union, d' aborder d' une manière plus convergente le droit à l' assistance linguistique, le traitement approprié des éléments de preuve ou la question du régime juridique de la garantie. La Commission envisage de présenter une communication sur ces aspects, qui pourrait couvrir une large gamme d' éléments. Ces questions exigent une approche horizontale, c' est pourquoi nous proposons de la développer ultérieurement à l' aide d' un mécanisme spécifique.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je terminerai en mentionnant la proposition d' amendement oral faite aujourd'hui par M. Watson devant cette Assemblée. À l' heure où nous débattons de la position de la Commission, il faut poursuivre l' effort de négociation afin d' aboutir à un accord à quinze. Non pas un accord à n' importe quel prix, mais un accord qui réponde au défi de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée auxquels nous sommes confrontés. Nous saluons l' engagement de la présidence belge qui tente d' obtenir cet accord. Mais je voudrais dire aussi clairement que, pour le mandat de recherche et d' arrêt européen, il est possible d' aboutir à un accord sur la liste de trente-quatre délits que Mme la ministre Anne Neyts-Uyttebroeck vient de mentionner. Il convient de dire aussi clairement que cette liste ne contient pas de délit mineur parce que c' est une liste annexe à la convention Europol. Il me semble que, si ces délits sont considérés comme délits pertinents aux fins de la coopération policière dans le cadre d' Europol, ils doivent l' être aussi en termes de gravité indéniable pour la coopération judiciaire en matière pénale. Indépendamment des cultures juridiques nationales et de la censure morale que tel ou tel délit peut susciter au niveau national, je suis convaincu qu' en ce moment le chemin à suivre est celui d' un accord à quinze, un accord substantiel en matière de liste de délits pour l' application du mandat de recherche et d' arrêt européen. Si cet accord à quinze n' est pas possible, nous devrons penser alors à ce qu' il convient de faire ensuite.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, je pense que notre réflexion aujourd'hui doit partir de la base, de la chance et de la responsabilité de vivre dans des États démocratiques de droit. Dans l'État démocratique de droit, toute revendication politique est admissible et respectable, la confrontation démocratique d'idées est toujours la bienvenue ; tel est notre drapeau, notre essence même, notre signe de ralliement, que partage l'ensemble de la construction européenne.
De même, l'État démocratique de droit rejette ceux qui expriment leurs idées en traînées de sang. Face à ceux qui sèment terreur, mort et destruction dans nos sociétés, il n'y a qu'un seul dialogue possible : celui qui émane de l'application de la loi. Telle est la réflexion de fond.
J'ai dit que nous étions en train de construire une Europe démocratique de droit à partir des fondements et des principes de nos ordres juridiques d'État démocratique de droit. Nous nous trouvions devant une situation totalement asymétrique entre les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et ceux réalisés dans le domaine de la liberté et de la justice. Les trois propositions débattues répondent - et il était temps - à une demande des citoyens et à une impulsion politique claire, au plus haut niveau, des chefs d'État et de gouvernement qui, comme l'a très bien rappelé M. Watson, s'étend de Vienne à Tampere et se renforce après le 11 septembre au Conseil européen extraordinaire de Bruxelles et de Gand.
De plus, ces trois mesures répondent aux principes à partir desquels l'Europe s'est construite. Primo, la coopération et la coordination, il s'agit d'Eurojust, une coopération et une coordination afin que nous soyons efficaces dans le domaine de la justice. Secundo, la reconnaissance mutuelle sur laquelle se base le marché intérieur qui - comme l'a dit le commissaire - découle de la confiance entre États, il s'agit essentiellement du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres. Tertio, l'harmonisation là où elle est nécessaire, et la nécessité d'harmonisation en ce qui concerne le terrorisme est évidente car seuls six États disposaient d'une législation.
Madame la Présidente, j'espère - je suis sûre - qu'avec un vote écrasant en faveur de ces rapports, le Parlement donnera demain, comme il le fait depuis toujours, le signal politique que nous devons donner, en tant que représentants responsables des citoyens, dans la construction des sociétés démocratiques de droit dans lesquelles nous avons la chance de vivre.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, nous avons en effet eu, depuis le 11 septembre dernier, de nombreuses occasions de réfléchir et de débattre les conséquences des événements de ce jour fatal, et aujourd'hui ne fait pas exception.
Les attentats de New York nous ont indubitablement fait réaliser que personne ne pouvait être à l'abri du terrorisme, que lorsqu'on tue un homme et une femme à Beasaín, comme cela s'est produit la semaine dernière, cela touche chacun d'entre nous, et qu'il n'est pas raisonnable de demander qu'en démocratie, on dialogue sous la menace de la mort, Monsieur Watson.
Ces événements nous ont permis de nous rappeler notre énorme retard dans l'exécution des engagements pris à Tampere par les chefs d'État et de gouvernement en ce qui concerne le développement du troisième pilier de l'Union européenne.
Le rapport que nous avons approuvé en commission à une large majorité apporte, selon moi, des éléments très précieux à la proposition de la Commission par ailleurs excellente afin, par exemple, de définir clairement la violence de la rue comme l'une des formes d'expression du terrorisme ou d'inclure une référence aux victimes et à leur famille et d'offrir un soutien politique et une protection juridique dans le but d'identifier et de poursuivre le terrorisme et son milieu au niveau judiciaire. C'est précisément le sens de l'amendement que nous présentons à la séance plénière et il faut l'interpréter ainsi. J'espère que ceux-ci ainsi que les autres éléments s'ajouteront au texte que va débattre le Conseil, et en particulier ce dernier amendement qui, je l'espère, bénéficiera du vote du rapporteur et sera pris en considération pour l'élaboration de la liste européenne d'organisations terroristes que le Parlement a demandée.
Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent faire leur devoir les 6 et 7 décembre prochains, et s'ils ne le font pas, la présidence doit respecter l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis du Parlement de le porter à Laeken, et si là-bas, un État membre est tenté de bloquer une proposition qui bénéficie du soutien généralisé de nos citoyens, il me semble opportun qu'une coopération renforcée s'articule comme le prévoit l'article 40 du Traité.
Les demandes au Conseil ne datent pas du 11 septembre. En septembre 2000, autrement dit, il y a un an, la grande majorité des députés européens ont approuvé une déclaration écrite demandant les mesures que nous examinons aujourd'hui ; les mêmes mesures que nous avons exigé à la Commission dans le rapport d'initiative sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuvé, également à une large majorité, le 5 septembre dernier. Donc, il faut qu'il soit très clair qu'il n'y a dans aucune d'entre elles la moindre réduction des libertés civiles des citoyens européens. C'est exactement le contraire, nous donnons à la justice des instruments pour améliorer la défense de la liberté de tous, parce que face à la libre circulation du crime, nous devons ouvrir les portes à la libre circulation de la justice.

Díez González
Madame la Présidente, les deux dispositions que nous débattons aujourd'hui répondent à une conviction et à un objectif : notre conviction est qu'il est possible de vaincre le terrorisme et notre objectif est de renforcer l'État de droit, en lui donnant tous les instruments pour y parvenir.
En démocratie, les idées politiques sont soumises aux urnes, les terroristes ne les représentent jamais. Je suis sûre que tous les collègues partagent cet avis.
Je tiens à remarquer concrètement ce que changeraient ces deux initiatives si le Conseil européen de Laeken les approuvait : tout d'abord, l'Europe cesserait d'être "solidaire avec" pour devenir "responsable de". La solidarité des Européens envers les démocrates espagnols dans leur lutte contre l'ETA ouvrirait la voie à la responsabilité de tous les démocrates européens pour vaincre le terrorisme.
Ensuite, et en ce qui concerne le mandat d'arrêt et les procédures de remise entre États membres, les accords entre gouvernements seront remplacés par la reconnaissance et la collaboration entre les différents systèmes judiciaires. Il faudra exécuter une mise en demeure judiciaire sans délai, qu'elle ait été délivrée par un juge espagnol ou français, que la personne soit réclamée sur un territoire ou sur l'autre. Plus de spectacles honteux comme celui d'Olano, pour me faire comprendre.
Mais au-delà de la réflexion sur l'avenir, je ne peux m'empêcher de penser avec amertume que ces deux dispositions arrivent tard, trop tard, pour les victimes. Que de choses auraient changé pour elles si nous l'avions fait avant ! Si nous l'avions fait il y a dix ans, je suis sûre que l'ETA serait déjà vaincue et que de nombreux amis de l'âme que les terroristes nous ont tués seraient encore parmi nous, ils conduiraient encore leurs enfants à l'école, donneraient encore cours, écriraient encore des articles dans la presse, rendraient encore la justice, représenteraient encore leurs électeurs.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de penser à cela demain avant de voter, de penser que les conséquences ne seront pas seulement politiques, elles seront surtout humaines. Je demande au Conseil d'être à la hauteur politique des circonstances et de ne pas manquer cette opportunité.
Il y a ceux qui pensent que la politique est l'art du possible. Je suis de ceux qui défendent que la politique doit servir pour rendre possible le nécessaire. J'espère que les quinze partagent cet avis. Je vous assure que vaincre le terrorisme est possible, et vous ne savez pas, Mesdames et Messieurs, à quel point c'est nécessaire.

Ludford
Madame la Présidente, l'argument selon lequel les mesures antiterroristes et le mandat d'arrêt européen malmènent les droits fondamentaux ne tient la route que si le système de protection prévu par la convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les accusés est réellement appliqué. Mais cela dépend de la capacité de chaque juge de l'Union européenne à comprendre et à appliquer les dispositions de cette convention et l'UE ne dispose d'aucun programme cohérent pour s'en assurer. De crainte d'être prise pour une chauvine en évoquant la situation des Anglais en Grèce, je vais critiquer mon propre gouvernement au Royaume-Uni. Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements. Il est évident que cela entache la crédibilité du Royaume-Uni au moment d'une campagne visant à l'élévation mutuelle des normes au sein de l'UE.
Un autre développement inquiétant au Royaume-Uni est l'intention de laisser les mesures de coopération en matière de police et de sécurité échapper aux mains du parlement de Westminster sans véritable examen démocratique. Nous sommes ici en train de débattre, mais nous ne sommes pas sur le même pied d'égalité que les ministres pour ce qui est du pouvoir législatif. Ajouté à la confidentialité du Conseil, cela signifie une position très insatisfaisante en termes de démocratie, de justice et de droits de l'homme.
Finalement, permettez-moi de lancer un appel direct à M. le commissaire afin qu'il s'assure que les organisations actives dans le domaine de l'élévation des normes judiciaires, telles que la très louable Fair Trials Abroad, reçoivent une assistance couverte par le budget communautaire.

Boumediene-Thiery
Madame la Présidente, chers collègues, la lutte contre le terrorisme est une nécessité absolue dont la légitimité ne saurait être mise en cause, au risque de voir nos démocraties s'écrouler. Mais elle ne doit en aucun cas servir de prétexte pour bâillonner nos droits fondamentaux et nos libertés démocratiques. Comment justifier une proposition européenne de lutte contre le terrorisme si aucune plus-value ne peut être dégagée ? En effet, dans l'état actuel de la législation des États membres, les auteurs d'attentats ne pourraient rester impunis. Puisque l'ennemi public numéro un est le terrorisme, pourquoi ne pas limiter le mandat d'arrêt européen aux infractions terroristes ? Si la capture illicite d'installations étatiques ou gouvernementales, de moyens de transport publics, d'infrastructures, de lieux publics, est constitutive d'une infraction terroriste ou si la manifestation légitime de nos libertés d'expression, d'association, de nos droits syndicaux, est demain susceptible de criminalisation ou de qualification terroriste, si ces éléments sont retenus, nous renoncerons, en votant pour ces rapports, à tous nos droits démocratiques. Une garantie explicite de ces droits et libertés doit être incluse dans cette proposition de directive-cadre. Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile. Même le soutien apporté à ces personnes deviendrait, demain, coupable de terrorisme. Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité. Par ailleurs, les mineurs ne pouvant pas faire l'objet d'un mandat d'arrêt, leur qualification pénale doit aussi être harmonisée. La mise en place d'un espace de sécurité, de liberté, de justice nécessite que ces trois dimensions soient pleinement effectives. Nous constatons malheureusement que l'aspect sécuritaire domine la politique de l'Union et des États membres. La lutte contre le terrorisme doit se traduire par une sécurité pour tous les résidents sans aucune exclusion et le respect total des droits humains et des libertés fondamentales. Enfin, si un nouveau texte doit être adopté demain par le Conseil, nous espérons en effet que notre Assemblée sera de nouveau consultée.

Di Lello Finuoli
Madame la Présidente, il y a un rapport constant entre les restrictions des libertés individuelles et collectives qui se produisent aux États-Unis et celles que l'on enregistre en Europe, tout comme est constante la fonction de lien entre les deux phénomènes exercée par le gouvernement britannique, auparavant avec le couple Reagan-Thatcher et maintenant avec le tandem Bush-Blair. L'action terroriste criminelle du 11 septembre dernier contre les États-Unis fournit à des nombreux gouvernements européens un prétexte pour promulguer de nouvelles lois liberticides qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Sans revenir sur les tribunaux militaires spéciaux institués par le président Bush, il suffit de penser sur les lois récemment adoptées ou proposées en Italie ou au Royaume-Uni, pour comprendre qu'elles ont pour objectif de contrôler et de réprimer une opposition politique croissante à un ordre mondial, social et économique injuste et inhumain. Le bien-être, l'opulence, la croissance d'un cinquième de l'humanité sont le reflet de la faim, du manque de moyens, de la détérioration économique continue, du sous-développement des quatre cinquièmes restants.
Il est étrange que l'on ne parvienne jamais à trouver la formule juridique permettant de qualifier tout ce massacre social d'acte de terrorisme, alors que l'on considère directement comme des actes terroristes toutes les manifestations d'opposition sociale qui se sont déroulées dernièrement, de Seattle à Gênes.
L'article 3 du projet de décision-cadre sur le terrorisme contient un message clair envoyé à ceux qui voudront faire part de leur opposition à la pensée unique néolibérale et au système social qui en dérive. Femmes, hommes, travailleurs, étudiants, chômeurs, pacifistes, écologistes ne seront plus des opposants mais des terroristes parce que - comme le disait à tort le vieux Hegel - "tout ce qui est réel est rationnel", et pour nos dirigeants, rien n'est plus réel que le désordre social et économique existant et rien n'est plus irrationnel et donc terroriste que la nécessité de le renverser.
Enfin, je voudrais dire clairement que je suis plutôt d'accord avec le mandat d'arrêt européen et que je déplore en tant qu'Italien, que ce soit le gouvernement de mon pays qui empêche de prendre une décision à l'unanimité. C'est une honte car, en procédant de la sorte, le gouvernement Berlusconi vise à exclure la corruption de la liste des délits positifs.

Angelilli
Madame la Présidente, après les événements du 11 septembre, l'Europe et ses institutions doivent elles aussi percevoir une responsabilité et avoir le courage d'arriver au plus vite à un accord entre les États membres sur la lutte contre le terrorisme et, en général, sur la lutte contre la grande criminalité organisée. Parmi les instruments juridiques capables de rendre cette lutte vraiment efficace, on trouve sans aucun doute le mandat d'arrêt européen. Celui-ci peut enfin remplacer les procédures d'extradition complexes et par trop bureaucratiques qui sont devenus insuffisantes et inadaptées à la lutte contre les phénomènes criminels, surtout ceux de nature internationale. Cela dit, il est toutefois opportun de procéder par étapes. L'émotion des faits tragiques de ces derniers mois doit mener certainement et sans hésitations à un renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres, mais l'accélération en cours doit être progressive et accompagnée d'un grand sens de responsabilité.
Les bonnes lois s'accommodent mal de la précipitation, de l'approximation et de l'émotivité, surtout dans la détermination des délits pour lesquels il faut appliquer le mandat d'arrêt européen. Nous exprimons donc quelque perplexité quant à la proposition de la présidence belge d'appliquer directement le mandat d'arrêt européen à une liste d'environ trente catégories de délits. On ne peut pas, à notre avis, mettre sur le même pied le terrorisme ou la traite des êtres humains - pour ne prendre que deux exemples - et la contrefaçon de produits ou la falsification des documents administratifs. Dans l'intérêt général, il serait donc plus raisonnable de proposer et d'approuver, en première instance et à l'unanimité de tous les États membres, une première liste réduite et puis, dans un second temps, d'étendre graduellement cette liste en se concentrant d'abord sur le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic des stupéfiants, le trafic des armes, la traite des êtres humains et les abus sur les mineurs.

Krarup
Monsieur le Président, il est évident que des mesures doivent être prises pour lutter contre le terrorisme. Mais lorsqu'on regarde les choses de plus près, on constate que la plupart des pays ont des règles suffisantes à cet égard. On pourrait imaginer une extension de l'obligation réciproque de remise des criminels recherchés, mais cette obligation devrait être beaucoup plus restreinte que les mesures prescrites dans le rapport. Par cette introduction, je voudrais vous dire à quel point il m'est difficile de trouver des mots assez forts pour exprimer ma désapprobation à l'égard des propositions présentées.
Je n'exprime pas seulement ma désapprobation en tant qu'homme politique, mais surtout en tant que juriste. Il sera, selon moi, difficile de trouver au sein des États membres une seule organisation de juristes ou une seule organisation d'avocats susceptible d'adhérer à ces propositions. Toutes ces organisations expriment des inquiétudes plus ou moins vives à l'égard de ces propositions et nombreuses sont celles qui les dénoncent ouvertement dans la mesure où c'est la fin qui justifie les moyens ; or, les moyens utilisés entraînent une violation des idéaux fondamentaux de sécurité juridique, ce qui a été violemment dénoncé par l'Ordre des avocats danois notamment. C'est cette réaction de panique qui a engendré un mépris tout à fait révoltant des normes les plus élémentaires en matière d'examen. Ces réformes juridiques fondamentales, qui relèvent de la législation la plus complexe qui soit avec une procédure de consultation détaillée, seront mises en uvre en l'absence de tout débat sérieux préalable et sur la base - je vous prie de m'excuser, Monsieur le Commissaire - d'une préparation pour le moins insuffisante. Cela me rappelle désagréablement les "détrousseurs politiques de cadavres" et il s'agit ici d'une violation des normes les plus élémentaires de sécurité juridique.

Borghezio
Madame la Présidente, il est nécessaire et urgent d'harmoniser les normes judiciaires, mais je voudrais attirer l'attention du président et des collègues sur la nécessité d'harmoniser également - sinon, il ne servira à rien d'aligner les normes judiciaires - les fonctions des services de renseignements et de lutte contre le terrorisme. L'actualité montre combien c'est essentiel, au-delà des argumentations que nous avons entendues de la bouche de divers collèges appartenant aux formations de gauche et qui tendent à nous faire oublier de nombreux aspects dangereux des éléments de connexion et de fonctionnement du terrorisme. En effet, pour citer un exemple, les révélations faites aujourd'hui par le quotidien italien La Repubblica sur la cession d'un important matériel nucléaire faisant déjà partie des possessions du régime Mobutu suscitent des scénarios inquiétants sur les trafics qui ont eu - et ont peut-être encore - lieu dans les pays de l'Union européenne. L'histoire de cette tentative, qui avait comme protagoniste un ex-dirigeant qui circulait librement en Europe en profitant du statut de réfugié politique, est incroyable.

Pirker
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est tragique qu'il ait fallu un événement comme les terribles attaques terroristes du 11 septembre à New York et à Washington pour secouer l'Europe, et en particulier le Conseil européen. Je me félicite cependant de ce que le train de mesures contre le terrorisme ait été adopté dans un délai aussi bref et qu'il ait été d'une telle ampleur. Il couvre des domaines tels que le blanchiment d'argent et le gel des comptes, en passant par les mesures dont nous débattons aujourd'hui. Je me réjouis de ce que le terrorisme soit enfin défini comme un crime punissable dans les quinze États membres de l'Union, et plus seulement dans six d'entre eux, et qu'il puisse ainsi faire l'objet de poursuites. Je me réjouis de ce que le mandat d'arrêt européen sera vraisemblablement instauré. J'espère que les inimitiés nationales ne vont pas entraîner un nouveau retard dans sa mise en uvre, car nous en avons besoin d'urgence. Je vous en prie, remettez-vous en simplement à la proposition du Parlement ! Nous sommes arrivés, je crois, à une bonne position. Je suis ravi du fait que nous mettrons également sur pied Eurojust et que nous ayons ici fait un pas de plus dans la bonne direction avec l'élargissement des compétences en matière de lutte contre le terrorisme. Je me réjouis de l'instauration d'une équipe d'investigation commune dans le cadre d'Eurojust. Tout cela est très positif, car nous faisons prendre conscience aux citoyens de la valeur ajoutée que peut avoir l'Union européenne.
Je demande instamment, cependant, que certains aspects pour lesquels des questions sont encore en suspens soient bouclés eux aussi. Il faut ainsi exiger des États membres - de manière définitive et avec des sanctions à la clé pour ceux qui ne se conformeraient pas à ces exigences - que les informations dont ils disposent soient transmises à Europol, qu'une coordination optimale entre Eurojust et Europol voie le jour et qu'elle fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle parlementaires adéquats. Le Parlement a présenté ici des propositions remarquables, et je tiens à féliciter le rapporteur ainsi que toute l'équipe du rapporteur fictif. J'espère que cet excellent travail obtiendra aussi demain le soutien total de l'Assemblée.

Swiebel
Après les attentats du 11 septembre, la politique de lutte contre le terrorisme se devait d'être renforcée en Europe également. La proposition de la Commission en matière de définition et de normes pénales applicables aux agissements terroristes mérite dès lors d'être soutenue.
Mais l'enthousiasme est moins de mise pour ce qui concerne la proposition de la Commission relative à un mandat d'arrêt européen, de portée générale et prévoyant la suppression pure et simple de l'exigence de double incrimination. Pour plusieurs raisons, c'est aller un pont trop loin : cela pousse sur la défensive les pays dotés d'un environnement pénal plus clément et soulève des questions quant à l'équité de la procédure.
Le champ d'application proposé, qui serait de portée globale, n'a plus rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. En outre, rien ne justifie la pression politique colossale et le rythme effréné de la prise de décision. Une proposition de ce genre constitue une révolution dans l'application du droit pénal au niveau national et européen et mérite dès lors une décision bien pesée et transparente, précédée d'un débat public satisfaisant.
Le Parlement est d'ailleurs contraint de se prononcer sur la proposition de la Commission alors que le Conseil a déjà mis cette décision sens dessus dessous - en remplaçant la liste négative par une liste positive - au cours de délibérations à huis clos.
On peut espérer et attendre que la discussion au sein du Conseil débouche finalement sur un compromis acceptable mais nous ne le savons pas encore et ce n'est pas davantage l'objet de notre vote de demain.
Ce débat en plénière et le vote qui y fera suite, sous la forme présente et à l'heure actuelle, sont dès lors quelque peu absurdes et, à vrai dire, prématurés. C'est pourquoi les membres de la délégation néerlandaise du PvdA s'abstiendront lors du vote de demain sur la proposition de la Commission relative à un mandat d'arrêt européen.

Maes
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vais émettre un son de cloche quelque peu différent de celui de l'oratrice qui m'a précédée : les membres de l'alliance libre européenne approuveront les mesures en matière de lutte contre le terrorisme. Nous voulons que soient renforcées l'arsenal pénal afin de lutter contre le terrorisme.
Nous voulons cependant souligner que la définition du concept de terrorisme doit être celle proposée par le Parlement européen car je suis tout de même quelque peu méfiante. Nous entendions tout à l'heure les motions de procédure relatives aux cas de repérage de trains et d'avions, connus aussi comme trainspotting et de planespotting, en Grèce et aux personnes qui sont incarcérées à ce propos. Cela n'a rien à voir avec le sujet, me direz-vous. Pourtant, le sentiment de droit diffère encore dans nos pays respectifs. L'empressement dont font montre certains pour accoler l'étiquette de terrorisme à tout et n'importe quoi me semble lui aussi quelque peu suspect. Quoi qu'il en soit, les mesures prises ne peuvent faire l'objet d'abus de la part des autorités et ne peuvent d'ailleurs prêter le flanc à de tels abus.
Certains représentants de l'alliance libre européenne éprouvent davantage de difficultés face au mandat d'arrêt européen : le soutien que nous entendons lui accorder est assorti de conditions claires. Les garanties que nous attendons sont contenues dans les amendements du Parlement européen, dont nous espérons qu'ils seront adoptés et que nous considérons comme un minimum. Si le Conseil ne veut y consentir, nous reconsidérerons notre opinion et convaincrons nos homologues des parlements nationaux qu'une meilleure protection des libertés civiles est indispensable pour l'équité de la procédure. Il s'agit donc de conditions minimales à nos yeux. Toutefois, les déclarations faites tant par la présidente en exercice du Conseil que par le commissaire Vitorino nous poussent à un certain optimisme quant à la direction que ce dossier pourrait prendre.
Naturellement, il est clair que nous devons pouvoir aller plus loin en matière d'harmonisation de la législation, de procédures judiciaires européennes et de mise en place d'un procureur européen, etc. Certains partent du principe de communautarisation du troisième pilier et peut-être faudrait-il tout de même nous engager plus résolument dans cette direction.
Nous ne tolérerons pas qu'au nom de la lutte contre le terrorisme, l'opposition normale, démocratique, se voit réduite au silence ou soumise à l'oppression et que l'action des syndicats, des mouvements et des associations soit restreinte. Toutefois, nous voulons aussi, sans conteste, que l'on progresse en matière de lutte contre la criminalité organisée au niveau international. J'ai moi-même vécu des situations désespérées liées à la lutte en vue de la remise de personnes dont il était clairement démontré qu'elles avaient commis des délits. Je veux donc vous témoigner de mon appui convaincu en la matière, moyennant les réserves que j'ai évoquées.

Crowley
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi m'associer à mes collègues pour me réjouir de la possibilité d'avoir ce débat. Le manque de temps ne nous permettra pas d'entrer pleinement dans les détails. Je peux néanmoins déclarer dès à présent que tous ici nous partageons une cause commune en luttant contre le terrorisme et toute forme de violence quelle qu'elle soit visant à servir des intérêts politiques ou autres. À cette fin, nous devrions apporter notre soutien à la coordination et à la coopération entre les États membres en protégeant les droits et les intérêts de chaque État membre et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que des 370 millions de citoyens. Nous avons fait le premier pas dans cette voie au sommet de Tampere. Toutefois, ce que nous avons devant nous aujourd'hui au sujet du mandat d'arrêt européen constitue une interférence considérable et une altération des systèmes judiciaires pénaux des États membres, des droits civils et des protections garanties à chaque individu au sein de chaque État membre.
C'est une erreur de faire progresser ce processus aussi loin, aussi vite, sans vraiment comprendre ou reconnaître pleinement les différences entre les systèmes pénaux au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat. J'ai représenté des personnes de ma circonscription dans d'autres États membres de l'Union européenne où ils ont été détenus sans procès pendant deux ans, sans avoir eu la moindre possibilité de habeas corpus ni de plaider leur affaire.
Finalement, sur l'ensemble du paquet concernant la lutte contre le terrorisme, nous devons garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. le commissaire a tort de dire que nous disposons de la Charte des droits fondamentaux car cette dernière n'est qu'une décision politique non juridiquement contraignante. Chaque État membre a adhéré à la convention européenne des droits de l'homme qui établit des dispositions spécifiques pour chaque individu. Je fais remarquer qu'un État membre, pas plus tard que la semaine dernière, a fait peu de cas des droits et des libertés individuelles. En tant que Parlement européen, représentants d'une organisation transnationale, nous ne pouvons tolérer que cette situation se poursuive.

Paisley
Je voudrais utiliser le peu de temps de parole dont je dispose pour souligner la situation déplorable des victimes trop vite oubliées du terrorisme. Je me trouvais il y a peu chez une personne de ma circonscription, une dame ayant perdu son époux parce qu'il était membre de l'armée et qu'il avait été tué par des terroristes de l'IRA. Lorsqu'elle a réclamé une indemnité pour ses trois fils, de jeunes garçons, elle a reçu quelques misérables centaines de livres pour chacun d'eux. Je pourrais poursuivre cette triste litanie de traitements appliqués aux victimes du terrorisme. Ce Parlement devrait prendre conscience du fait que ces personnes requièrent un traitement spécial. Les gouvernements responsables devraient garantir qu'un traitement soit apporté afin d'alléger quelque peu la terrible blessure et la profonde tristesse de ces victimes.

Gargani
Madame la Présidente, chers collègues, je crois qu'il est très difficile de parler en si peu de temps de problèmes si délicats. Toutefois, je voudrais dire que contrairement à ce que de nombreux orateurs ont déclaré, il est vrai que nous avons relevé notre garde après le 11 septembre et élaboré toute une série de dispositions, parmi lesquelles celles dont nous discuterons ce soir. L'an dernier, nous avons cependant institué EUROJUST et déjà donné, comme on l'a rappelé, un avis essentiel pour que cette création puisse harmoniser la coopération judiciaire en Europe.
Nous faisons aujourd'hui un bond en avant, un saut de qualité pour jeter les bases d'un futur parquet européen. C'est pourquoi je pense que toute cette histoire progresse dans un espace juridique plus large, un espace qui n'est pas répressif, Monsieur Vitorino, mais libertaire. Je pense que vous vous êtes inspiré de ces principes. Cela constitue un fait fondamental au sujet duquel nous nous apprêtons à donner un avis et dont nous estimons qu'il pourra sans aucun doute créer une ouverture sur le monde de la coopération et sur la solidarité.
Évidemment, il y a des problèmes particuliers et, bien entendu, ils concernent le mandat d'arrêt, sur lequel nous devons réfléchir attentivement. Seule la superficialité et l'irresponsabilité de M. Di Lello l'incitent selon moi à jeter l'opprobre sur le gouvernement italien de manière si précipitée. Ce n'est pas juste. Les instituts juridiques possèdent leur façon de procéder et nous nous attelons à perfectionner ce droit de procédure européen, cet espace européen, mais nous devons évidemment faire preuve de sagesse et ne pas dresser de liste de délits parce que nous pourrions sans cesse en ajouter d'autres. Toute liste de délits est par définition toujours incomplète. Madame la Présidente, nous devons savoir qu'il existe des délits transnationaux, qu'il existe un terrorisme international, délicat, important et dramatique dans la vie de tous les jours. Nous devons seulement et surtout coordonner nos activités à cette fin. Le droit de procédure italien, par exemple, présente des particularités, et nous espérons qu'il se dégagera au sein du Conseil une unanimité raisonnée et active.

Cerdeira Morterero
Merci, Madame la Présidente. Je suis heureuse qu'aujourd'hui, enfin, nous abordions ces deux rapports : le rapport Watson et le rapport Gebhardt, bien que cela ait lieu à la suite des événements malheureux du 11 septembre aux États-Unis.
Je pense que nous avons là une opportunité. Nous pouvons faire un progrès de la plus haute importance, faire un pas de géant dans la réalisation des accords de Tampere et dans la création d'un espace européen de liberté, de justice et de sécurité que nous souhaitons tous, en respectant l'équilibre entre liberté et sécurité, sur lequel personne n'a de doute. Le plus important est que nous pouvons réussir à apporter notre grain de sable pour résoudre ce problème difficile, complexe et douloureux, le terrorisme, qui nous frappe et qui ne connaît pas de frontière.
Le Parlement a fait son travail avant le 11 septembre et il le fait encore aujourd'hui : je parle de la résolution que nous avons approuvée le 5 septembre dernier. La Commission a eu des réflexes rapides et a fait preuve d'efficacité en proposant les décisions-cadres que nous débattons aujourd'hui.
Nous espérons que le Conseil européen sera également à la hauteur des circonstances et qu'il prendra les décisions adéquates dans le sens qu'a marqué la Commission et que ce Parlement marque aujourd'hui. Nous espérons que le Sommet de Laeken répondra à la demande des citoyens de limiter chaque jour davantage le champ d'action des terroristes et du terrorisme en général, malgré les complications techniques, et de punir de manière adéquate les coupables qui ont fait couler tant de sang innocent et qui ont fauché tant de vies de manière cruelle et inutile.

Segni
Madame la Présidente, quand on discutait des accords de Schengen, une des objections les plus fréquentes était que les frontières arrêteraient les policiers et les juges mais pas les criminels. C'était une objection logique, même si les accords de Schengen constituaient un pas en avant. Les instruments que le Conseil est aujourd'hui sur le point d'approuver, en particulier le mandat d'arrêt européen, sont la réponse à ces objections. Les frontières n'arrêteront enfin plus les juges et les forces de police. C'est pour cela que je considère le mandat d'arrêt européen comme un grand pas pour l'intégration européenne et que je trouve franchement incompréhensible la position du gouvernement italien qui fait part de sa perplexité sur l'inclusion de délits, surtout de délits financiers, dans cette liste. Je souhaite que le gouvernement revoie sa position dans les jours qui viennent et j'invite la Commission et le Conseil des ministres à poursuivre sur cette voie qui me semble juste parce que toutes les enquêtes passent par ces délits, même les autres. Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent. Cela dit, je crois que c'est la bonne voie pour la sécurité italienne et pour la sécurité européenne.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, je viens d'un pays étourdi par l'horreur totalitaire la plus atroce, celle qui prétend répandre la terreur en exécutant n'importe qui de manière absolument implacable. Je peux dire avec fierté, en regardant ma collègue Bárbara Dührkop, et tant de victimes, et presque avec émotion, que personne n'a succombé dans mon pays à la tentation d'établir ou de demander des mesures d'urgence.
Ce que personne n'a jamais compris et n'a jamais pu tolérer dans ce même pays, c'est que les assassins, une fois qu'ils traversent une frontière qui n'existe plus, cessent d'être poursuivis avec la même force qu'ils le sont sur ce territoire. Il n'existe, Madame la Présidente, aucune raison technique qui puisse justifier cela et on ne peut expliquer à aucun citoyen de l'Union que, pour des raisons techniques, on ne peut progresser dans la poursuite de la terreur et du crime.
Une définition commune du crime terroriste et des sanctions communes sont nécessaires pour éviter, comme nous l'avons entendu tant de fois dans la bouche du commissaire, qu'il existe des paradis judiciaires en Europe. Cela constitue, de plus, un message politique clair de l'obstination de l'Union dans ce domaine. Nous pouvons dire la même chose de la proposition de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que nous avons convenu d'appeler mandat européen de recherche et d'arrêt. Nous soutenons le fait d'aller au-delà de l'extradition entre États membres ainsi que la suppression de la double incrimination, comme le développe la Commission. J'espère que le Conseil tiendra compte de ce souhait du Parlement.
Je crois, Madame la Présidente, qu'étendre la coopération judiciaire à la lutte contre le terrorisme et le crime est le moyen d'accroître l'efficacité sans porter atteinte à la liberté que les terroristes et les criminels veulent supprimer.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord réparer un oubli que j'ai commis lors de ma présentation. Cet oubli consistait à ne pas avoir remercié et félicité les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont fourni. J'essaie donc de réparer cela maintenant.
Je crois que le débat que nous avons entendu illustre très bien toute la difficulté de l'exercice - si je puis appeler cela un exercice -, du travail auquel nous sommes confrontés et qui consiste à faire droit aussi bien à ce que vient de dire Mme Terrón i Cusí, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que les terroristes jouissent de la liberté pour commettre les crimes atroces qu'ils ont commis, mais, dans le même temps, il faut veiller aussi à ce que les libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés soient également respectées. C'est là, en effet, toute la difficulté du travail que nous avons à faire. J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
Ce que je puis vous dire, et ce sera là ma considération finale, c'est que nous continuerons à garder ce double souci à l'esprit, et c'est dans ce double souci que nous essaierons, bien sûr avec l'appui, la direction de la Commission, de mener nos travaux à bonne fin. Enfin, pour autant que de besoin, je veux encore confirmer une fois de plus, comme je l'avais déjà fait au cours de mon exposé introductif, que, bien évidemment, nous ferons en sorte que des actions entreprises dans le cadre de l'exercice de droits politiques et de droits syndicaux ne pourront en aucun cas être qualifiées d'actes terroristes, et donc constituer des motifs de mise en fonctionnement de ces mécanismes nouveaux auxquels nous travaillons.

Vitorino
Madame la Présidente, un mot pour dire à M. Krarup que non, nous n'avons pas agi de manière précipitée, nous avons fait un travail de plus d'un an, de consultations avec des experts nationaux, de consultations avec des professeurs d'universités. Nous avons toujours été à l'écoute des experts. On ne peut pas dire que notre proposition soit une proposition non réfléchie. Je le refuse formellement.
Deuxième mot pour dire qu'il n'y a pas de motif de crainte, Mesdames et Messieurs les Députés. La définition du terrorisme, comme Mme la ministre vient de le dire, est une définition améliorée au cours des travaux du Conseil. Elle est tout à fait dans la ligne de la convention du Conseil de l'Europe de 1977. Elle est tout à fait cohérente avec la proposition indienne qui est maintenant en discussion aux Nations unies à New York, et je peux vous assurer que dans les considérants, il est tout à fait clair que dans le champ des activités terroristes, on n'inclut ni les manifestations antiglobalisation ni l'action syndicale. C'est une évidence que je qualifierais de cartésienne. Vous le verrez d'après les textes.
Finalement, un dernier mot pour vous dire que la Commission a la conscience tout à fait tranquille. Nous comprenons la difficulté politique, et même le drame politique que représente cet énorme pas en avant qu'on est en train de faire pour faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice, et qu'à la fin, ce qu'il faut c'est être fidèle aux valeurs, et je suis sûr qu'on sera fidèle aux valeurs du respect de l'État de droit et des libertés fondamentales des citoyens, mais en même temps la liberté, l'autorité de la liberté, c'est être ferme dans la lutte contre le crime et le terrorisme, et on sera ferme aussi dans la lutte contre le crime et le terrorisme.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20h25, est reprise à 21 heures)

Sûreté de l'aviation civile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0415/2001), de Mme Foster, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2001) 575 - C5-0481/2001 - 2001/0234(COD)).

Foster
Monsieur le Président, les tragiques événements du 11 septembre aux États-Unis ont relancé le renforcement des dispositifs en matière de sûreté de l'aviation civile. Le Conseil européen qui s'est réuni le lendemain des attaques terroristes aux États-Unis a chargé le Conseil "transports" d'évaluer les mesures nécessaires au renforcement de la sécurité aérienne et d'achever d'examiner les mesures déjà proposées.
Le projet de règlement en lui-même était plutôt direct et a été amendé. Néanmoins, l'annexe technique, le Document 30, basée sur la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) s'est révélée obsolète. Le Parlement a réagi promptement face au défi mais nous estimons que cela ne devrait pas mener à un abaissement du niveau de l'examen parlementaire et nous nous réservons le droit d'amender en deuxième lecture l'annexe révisée de ce règlement adopté par le Conseil dans sa position commune.
J'ai rencontré des représentants du Conseil et de la Commission et j'ai amplement consulté le milieu industriel. Étant donné les difficultés que constitue l'annexe, comme il a été mentionné précédemment, je choisirai de procéder de la sorte avec le rapport : travailler sur la base du projet de règlement et d'annexe sans amender l'annexe originale fournie au Parlement, tout en se réservant le droit à une deuxième lecture après que la position commune du Conseil a été adoptée. Cette option est conforme aux procédures établies et garantit un examen approprié.
Le projet de règlement concerne principalement le contrôle d'accès et le contrôle des passagers et de leurs bagages ainsi que le contrôle du fret au sol dans les aéroports. Ce projet est présenté dans ses grandes lignes dans mon exposé des motifs. Son champ d'application ne s'étend pas à la sécurité à bord, qui devrait sans doute être traitée ultérieurement. Les normes techniques elles-mêmes sont celles qui ont été adoptées par la CEAC en 1992 dans le Document 30, deuxième partie, relatif aux questions de sûreté, révisé en janvier 2001 et qui, comme il a été dit, est actuellement mis à jour. Trente-huit États européens, dont tous les États membres de l'UE, sont membres de la CEAC. Il convient de faire remarquer au Parlement que cet accord auquel sont parvenus les 38 pays créera un précédent en ce qu'il aura pour la première fois force obligatoire pour les parties contractantes. Jusqu'à ce jour, le Document 30 n'avait été utilisé qu'en tant que recommandation générale.
Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
En outre, d'une manière générale, nous demandons que la coopération internationale soit plus efficace dans le domaine de l'échange de renseignements à des fins de sûreté.
Enfin, nous sommes tous conscients que le 11 septembre a eu des effets désastreux sur l'industrie de l'aviation et le secteur du tourisme. Quelque 200 000 emplois en lien direct ont été supprimés dans le monde, dont 30 000 rien que dans l'UE, et il ne s'agit que la partie visible de l'iceberg. Les grandes sociétés ne sont pas les seules à avoir été touchées, c'est aussi le cas de milliers de petites entreprises, telles que les petits clubs d'aviation qui forment les pilotes de demain. Les compagnies aériennes, les aéroports, les industriels, les hôtels, le secteur des transports, tous ont besoin qu'une solution se fasse jour. Ce rapport n'est pas l'unique solution, mais il constitue un pas dans la bonne direction si toutefois les États membres reconnaissent leur responsabilité morale de protéger leurs citoyens et de participer au financement de ces mesures additionnelles de sûreté. Il apparaît assez clairement que des mesures urgentes doivent être prises afin de restaurer la confiance du public qui, à son tour, apportera son soutien à l'industrie de l'aviation, au secteur du tourisme et à l'Union européenne dans son ensemble.

Wiersma
Monsieur le Président, il va de soi que mon groupe est tout à fait disposé à collaborer à la mise en place diligente de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : après les événements du 11 septembre, cela ne demande pas d'explication plus poussée.
Toute la question, en ce qui nous concerne, touche aux quatre points mis en avant dans nos amendements, par le biais desquels nous entendons tenir compte des intérêts du secteur et qui veulent accorder la priorité à la sûreté et à une répartition équitable des charges et des coûts qui vont de pair avec ces mesures.
Primo, nous devons aspirer au niveau de sécurité le plus élevé en ce qui concerne la protection des aéroports et de leurs usagers. C'est également la moindre des choses que peuvent exiger de nous nos concitoyens.
Secundo, les mesures supplémentaires qui seront peut-être prises à l'avenir doivent être confrontées à la mise en uvre de la réglementation soumise à notre examen. Cela signifie que nous devons veiller à ce que les mesures proposées fonctionnent aussi dans la pratique.
Le troisième point, c'est que la Commission doit déterminer, en collaboration avec la CACE et l'OACI, si les aéroports situés dans les pays tiers, soit hors du champ d'application du règlement, satisfont aux conditions de sécurité essentielles, car c'est surtout là que se présenteront les failles éventuelles du nouveau système. Je sais d'expérience qu'en Albanie, on peut pénétrer dans un avion sans passer par le moindre détecteur d'explosifs.
Quatrième point : nous souhaitons l'instauration de règles uniformes en matière de financement des mesures proposées, afin d'éviter toute concurrence déloyale. Pourraient en faire partie des aides d'État, pourvu qu'elles soient directement liées aux dépenses supplémentaires liées au présent règlement. Naturellement, la nécessité réelle de l'aide doit être démontrée. En outre, le secteur - exploitants et utilisateurs - doit également supporter une partie des coûts.

Markov
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement, le Conseil et la Commission ont uni leurs efforts pour garantir une plus grande sécurité du transport aérien. Les discussions qui viennent d'être entamées à ce sujet ont indiqué que nous sommes entièrement d'accord en ce qui concerne la tendance de fond. Les événements du 11 septembre ont naturellement révélé de nouvelles lacunes, que nous devons examiner indépendamment des problèmes structurels que connaissaient déjà auparavant de nombreuses compagnies aériennes. Il ne faut pas mélanger ces deux aspects.
Nous sommes d'avis que tous les secteurs relevant de la sécurité - qu'ils concernent les aéroports, les pistes d'atterrissage, l'assistance pour les bagages ou les avions eux-mêmes - doivent être améliorés. Mon groupe et moi-même sommes également d'avis, du fait que la sécurité est une question d'intérêt public et qu'elle doit être garantie à chaque citoyen ayant recours aux services d'une compagnie aérienne, que le secteur public doit également prendre en charge une partie des coûts inhérents à ce renforcement de la sécurité. Cela exige naturellement des mesures communes au niveau européen, sans quoi nous ne résoudrions pas le problème et nous nuirions à la compétitivité des aéroports et des compagnies ariennes en les laissant le résoudre d'eux-mêmes.
Nous sommes naturellement conscients du problème que cela nous pose. En règle générale, ce Parlement ne cesse d'évoquer la libéralisation, alors que nous voudrions ici injecter des fonds publics dans ce secteur libéralisé pour accroître la sécurité. Cela implique bien sûr que nous devons débattre des mesures qui peuvent et qui doivent être prises pour intervenir sur le marché libéralisé avec de l'argent public.

De Palacio
Merci. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude au Parlement, à l'institution, pour avoir inscrit la question de la sûreté de l'aviation civile à l'ordre du jour de cette séance plénière. Je voudrais vous remercier de la célérité et de la rapidité dont vous avez fait preuve à l'heure de traiter cette question, étant donné le caractère urgent de la situation en général.
Je félicite la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour avoir terminé la première lecture de la proposition de la Commission aussi rapidement car, même s'ils n'ont pas beaucoup tardé, cela ne s'est pas fait au détriment de la qualité du travail réalisé et, en ce sens, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Foster, en tant que rapporteur de cette initiative, pour l'excellent travail réalisé en dépit de l'urgence et du manque de temps et, en plus, tout en prêtant une oreille attentive aux différents secteurs concernés, ce qui est la meilleure manière de procéder.
Compte tenu de la gravité de la situation et de la nécessité d'apporter une réponse rapide, à la suite du mandat du Conseil européen du 21 septembre dernier, notre objectif était de parvenir à un accord avant la fin de l'année. Dans son rapport, Mme Foster reconnaît pleinement la nécessité de renforcer de manière harmonisée les mesures de sûreté applicables à l'aviation civile après les événements du 11 septembre dernier. J'ai le plaisir de vous signaler que la Commission est d'accord, en termes généraux, avec le rapport, puisqu'il soutient notre intention d'introduire des règles communes de sûreté pour l'aviation civile dans l'Union européenne et de mettre en place un système d'inspection communautaire ayant pour rôle de vérifier l'efficacité et l'uniformité de ces règles et donc, et j'insiste sur ce point, de renforcer les mesures de sûreté qui, comme le signalait M. Wiersma ou M. Markov, sont des mesures tout à fait nécessaires et urgentes.
Pour ce qui est des modifications proposées, la Commission accepte en principe la première partie de l'amendement 14, qui fait référence à l'introduction progressive de certaines mesures de sûreté, même s'il faudra apporter quelques modifications aux mesures concernées et au calendrier.
Plusieurs amendements visent à garantir la prise en charge d'une partie des coûts de mise en uvre des mesures de sûreté par les États membres, de façon permanente ou temporaire. La Commission partage pleinement l'esprit de ces amendements 1, 6, 10, 11, 15, 19, 21 et 22 et peut les accepter en principe, même s'ils soulèvent un problème important par rapport au mode de financement des mesures de sûreté. Nous devrons revoir leur formulation pour qu'ils soient acceptés par la Commission.
À l'heure actuelle, la situation peut varier d'un pays à l'autre, voire d'un aéroport à l'autre. La Commission ne pense toutefois pas que ce facteur puisse améliorer l'efficacité des mesures de sûreté.
La Commission a indiqué dans sa communication du 10 octobre dernier sur l'impact économique des attaques terroristes qu'elle pourrait envisager favorablement la possibilité de financer des mesures de sûreté supplémentaires avec des fonds publics, mais, je dois malheureusement vous dire, Mesdames et Messieurs, que l'accueil réservé par le Conseil ne fut pas très enthousiaste, loin s'en faut. En toute franchise, elle a trouvé peu d'écho dans la plupart des États membres.
Je n'ignore donc pas qu'une telle référence dans le présent règlement provoquera de sérieuses difficultés au Conseil, même si, j'insiste là-dessus, nous partageons la position du Parlement, dans la mesure où nous sommes parfaitement conscients de l'importance de la crise que traverse le secteur de l'aviation européenne en ce moment. Un secteur qui doit en outre faire face à la concurrence, que je considère bien souvent comme déloyale, des compagnies nord-américaines qui bénéficient d'importantes aides directes, accordées par l'Administration de ce pays.
Il est également possible que le financement des dispositions qui ne sont pas directement liées à l'amélioration de la sûreté ne soit pas inclus dans le présent règlement.
Cependant, si l'on veut trouver une solution à l'important problème du financement des mesures supplémentaires, j'insiste sur le fait que je veux bien m'engager à analyser la nécessité d'harmoniser l'organisation et le financement des contrôles de sécurité des États membres, au vu de ce qui se passe aux États-Unis, et à avancer les propositions nécessaires pour prendre en compte le résultat de ces analyses. En agissant de la sorte, la Commission prendrait en considération l'avis exprimé par ce Parlement au travers des différents amendements qui seront très certainement approuvés demain.
En ce qui concerne l'amendement 7, qui suggère la suppression d'un mécanisme de contrôle communautaire visant à vérifier la proportionnalité et la pertinence des mesures de sûreté de l'aviation civile plus strictes adoptées par les États membres, la Commission se doit de rejeter cet amendement et ce, même si le Parlement et le Conseil sont du même avis. Nous pensons qu'il est tout à fait légitime de permettre à la Commission d'empêcher des restrictions artificielles, justifiées par des raisons économiques.
L'amendement 9 suggère que les résultats des rapports d'inspection communautaires soient communiqués à chaque compagnie aérienne. Mesdames et Messieurs, ces rapports contiennent des informations générales sur l'application du règlement par les États membres et sur le fonctionnement de leur système de contrôle de qualité et leur capacité à détecter les déficiences. Par contre, ils ne font aucune mention de détails relatifs au niveau de risque et à son évolution par rapport à chaque compagnie aérienne. Par conséquent, la transmission de ces rapports ne contribuera pas à améliorer la sécurité individuelle et, en ce sens, la Commission ne peut accepter le contenu de cet amendement.
D'autres amendements ont également été rejetés parce qu'ils créent des problèmes légaux. C'est notamment le cas du dernier paragraphe de l'amendement 14, de l'amendement 5, qui modifie les normes de référence définies par une organisation externe, la CEAC, de l'amendement 12, qui est contraire aux procédures de comitologie, et de l'amendement 17, qui retarderait l'entrée en vigueur du règlement, en la conditionnant à une étude sur son impact, sans rapport avec la décision finale.
Quant aux autres amendements, ils renforcent ou clarifient le texte et la Commission peut les accepter, en apportant de légères modifications à leur contenu. La Commission peut également accepter l'amendement 20, tout en précisant qu'il serait compliqué de déterminer ses effets extraterritoriaux, sur la base de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission n'a ménagé aucun effort pour tenter de parvenir à un accord entre le Conseil et le Parlement en première lecture sur une question aussi importante et surtout aussi urgente que celle-ci. Je crains que cela ne soit pas possible étant donné l'absence d'accord préalable au vote de demain. Cependant, je crois que d'ici le mois de mars, nous devrions avoir le texte sous les yeux, avec un léger retard, mais si celui-ci se traduit par un texte et des propositions de meilleure qualité, ce n'est pas vraiment dramatique, compte tenu du fait qu'une partie des mesures examinées ici commencent à être appliquées directement par les États membres.
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais de nouveau féliciter Mme Foster. Je remercie de nouveau le Parlement pour l'urgence et les efforts consacrés à cette mesure clé et j'espère que d'ici le mois de mars nous aurons enfin dégagé un accord total entre les différentes institutions.

Le Président
Merci beaucoup, Madame de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Intérêts financiers des Communautés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0390/2001 de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [COM(2001) 272 - C5-0225/2001 - 2001/0115(COD)] ;
A5-0393/2001 de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 2000 de la Commission concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [COM(2001) 255 - C5-0469/2001 - 2001/2186(COS)] et sur la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, plan d'action de la Commission pour 2001-2003 [COM(2001) 254 - C5-0470/2001 - 2001/2186(COS)].

Theato
Monsieur le Président, la protection des intérêts financiers de la Communauté et une notion difficilement compréhensible pour le citoyen européen. Ce concept le touche pourtant de très près, en tant que contribuable qui finance la construction et le développement d'une Europe unie, mais pas les fraudes, l'escroquerie ou le crime organisé. Le citoyen est en droit d'exiger que les institutions européennes à qui il confie son argent l'utilisent à bon escient et qu'elles traquent et punissent les cas d'escroquerie. Notre mission doit être de nous montrer dignes de la confiance du citoyen, quels que soient les moyens utilisés.
Malheureusement, ces moyens n'ont pas été pleinement déployés, et l'amenuisement du budget communautaire imputable aux agissements criminels s'accentue, comme le prouvent les chiffres évoquant un doublement des sommes ainsi disparues, qui se sont élevées à plus de 2 milliards d'euros l'année dernière. Ces chiffres pourraient par ailleurs être encore plus élevés. Malgré l'augmentation des découvertes de tels agissements, la coopération judiciaire transfrontalière reste bien limitée par rapport au crime organisé international. Le Conseil, la Commission et le Parlement déplorent cet état des choses depuis des années, mais, si mesures il y a eu pour y remédier, elles ont été bien peu nombreuses. L'accord signé à Cannes il y a plus de six ans portant sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que les protocoles y afférents, n'ont toujours pas été ratifiés par tous les États membres, et ne sont de ce fait toujours pas entrés en application. Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Dans ce contexte de blocage, la Commission vient de soumettre une proposition de directive reprenant les éléments de l'accord de 1995 et les incluant dans le protocole. Cette proposition avait déjà été formulée en son temps par le Parlement européen avant le sommet de 1995. La Commission s'appuie à juste titre sur l'article 280, paragraphe 4, du traité d'Amsterdam, qui oblige la Communauté à contribuer activement à la protection de ses fonds. À ce sujet, il est temps de clore le débat stérile portant sur la question de savoir si cette disposition fait partie du premier ou du troisième pilier du traité, d'autant plus que le traité de Nice confirme que la protection des finances communautaires fait partie intégrante du premier pilier. Nous ne devrions dès lors pas nous perdre en analyses juridiques, mais plutôt apporter un signal clair. Nous nous attelons sérieusement à engager une lutte juridique contre l'utilisation frauduleuse des fonds européens.
Nous saluons sur ce point la proposition de la Commission en faveur d'une harmonisation des législations nationales. Mais celle-ci ne peut être qu'un premier pas vers la mise sur pied d'un parquet européen qui garantirait les intérêts financiers de la Communauté, exigence déjà formulée lors de la conférence intergouvernementale pour le traité de Nice, mais qui n'a jamais été suivie d'effets. Nous attendons avec impatience, Madame Schreyer, le Livre vert de la Commission à ce sujet. Il aurait été bienvenu d'obtenir ce Livre vert en même temps que la proposition de directive.
Pour pallier ce déficit, les amendements de la commission du contrôle budgétaire visent à mettre sur pied, lors de la prochaine révision du Traité, un parquet européen formé selon le modèle du corpus juris et ancré dans le premier pilier. Il convient d'en poser les jalons dès le Sommet de Laeken. En guise d'étape intermédiaire ne nécessitant pas de modifications du traité, la commission du contrôle budgétaire propose l'instauration d'un parquet financier interne qui soit conforme au modèle en trois phases du deuxième rapport indépendant.
Comme cela a déjà été dit, nous saluons la proposition de la Commission, mais nous exigeons un instrument global, c'est-à-dire un règlement plutôt qu'une directive. Pour quelle raison ? Les directives édictent des objectifs à atteindre par les États membres, alors que les règlements décrivent également les instruments permettant d'y parvenir. La proposition de directive devrait introduire dans le droit pénal de tous les États membres une définition uniforme des différents phénomènes ayant des répercussions négatives sur le budget communautaire, tels que l'escroquerie, la corruption, le blanchiment d'argent, etc. Pour éviter une nouvelle confusion, le règlement est incontestablement l'instrument législatif à privilégier.
J'invite formellement le Parlement, la Commission et le Conseil à s'engager ensemble dans cette voie politique indispensable. Je vous invite à adopter mon rapport pour lequel aucun amendement n'a été proposé.

Bösch
Monsieur le Président, si nous examinons les chiffres relatifs à l'escroquerie ou aux irrégularités dans le budget européen 2000, nous constatons avant tout une augmentation considérable des irrégularités enregistrées. Soyons clairs : le contribuable se moque de savoir s'il s'agit d'escroquerie ou d'irrégularités ; il retient simplement que l'argent n'a pas été dépensé de manière appropriée. On peut se perdre en conjectures pour savoir si cette hausse est à mettre sur le compte d'un meilleur débusquage ou d'un accroissement du nombre d'escroqueries ou d'irrégularités. Il s'agit à mon avis d'un mélange de ces deux facteurs. Mme la commissaire a peut-être une opinion quelque peu différente à ce sujet, mais nous devons nous contenter d'affirmer que si nous avons mis au jour 100 % des irrégularités, nous disposions des meilleurs moyens de lutte contre l'escroquerie, mais que nous n'avons alors plus le moindre budget !
Dans une telle situation - la commissaire chargée de ce dossier était peut-être députée dans une autre vie - la personne qui occupe cette fonction se pose la question suivante : que se passerait-il au sein d'une entreprise si sa direction présentait dans un an des chiffres similaires aux nôtres ? Nous sommes ici perpétuellement confrontés à ces individus qui déclarent : nous sommes une des meilleures administrations ! Nous y travaillons ! Je veux dire, que, pour une fois, nous assistions à autre chose qu'à ce que la Commission nous propose comme plan d'action.
Je pense que nous devrions nous demander - et c'était là l'objectif de mon rapport - à quoi tout cela peut bien nous mener. Mme Theato a déjà évoqué une possibilité importante. Nous ne pourrons pas l'éviter si nous voulons changer les choses. Nous devons aborder la question d'un parquet européen, sans prétexter d'une modification du traité. Nous disposons des possibilités juridiques. Que vous vous y opposiez, Madame Schreyer, c'est votre problème, mais nous ne pouvons paraître plus longtemps inactifs aux yeux de nos contribuables en déclarant qu'il est impossible d'y mettre un terme ! Ce n'est pas la raison d'être de la Commission. La Commission est faite pour agir, Madame Schreyer, et je voudrais vous le rappeler !
De même, nous devons accorder de plus en plus d'importance à la question de la protection des intérêts financiers de l'Union dans les pays candidats à l'adhésion. Là encore, des propositions ont été et sont encore formulées, qui visent à accorder à notre unité de lutte anti-fraude un pouvoir consultatif - nous le savons déjà. Cela n'est pas dû aux pays candidats, comme nous l'avons vu avec la Slovaquie, mais à l'incapacité de la Commission à aborder comme il se doit la problématique de l'élargissement, afin que nos concitoyens puissent se dire que l'élargissement est préparé de manière telle - également du point de vue financier - qu'ils pourront approuver cette démarche. La Commission a une grande responsabilité en la matière. S'il faut présenter de tels chiffres et s'y tenir, Madame la Commissaire, je serais plutôt enclin à penser qu'il faudrait saisir la moindre occasion pour améliorer les choses.
Un dernier point, et il serait bon que nous puissions, au moins dans la question, profiter de la possibilité d'agir de concert. Ce point est une question que je tiens à poser. Madame Schreyer, la direction du département opérationnel de l'office de lutte anti-fraude OLAF a été confiée à M. Alberto Perduca. Sa formation de procureur, son expérience dans la lutte contre la mafia, mais aussi ses expériences internationales en font l'homme idéal pour cette mission. Malheureusement, sa nomination est bloquée depuis des mois par le nouveau gouvernement italien. Peut-être êtes-vous en mesure de nous dire, Madame Schreyer, ce que la Commission a entrepris dans cette affaire. Une intervention personnelle du président de la Commission ne serait-elle pas indispensable dans ce cas-ci ? Une telle intervention - espérons-le - aurait-elle déjà eu lieu ?

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 1995, les États membres ont signé ensemble un accord prévoyant la pénalisation des fraudes aux finances de la Communauté, afin de protéger les intérêts et les finances de cette dernière. D'autres protocoles faisant également de la corruption et du blanchiment d'argent des fraudes aux finances communautaires ont ensuite été signés.
Il n'y a absolument rien à redire à ces accords et protocoles, hormis le fait qu'ils n'ont pas tous été ratifiés à ce jour et qu'ils ne sont dès lors pas encore entrés en vigueur. Je ne tiens pas à cacher que les choses ont bougé en 2000 en ce qui concerne la ratification. J'ai systématiquement réitéré, lors de chacune de mes rencontres avec les ministres des Finances, mes incitations à entreprendre la ratification. Malheureusement, tout dépend de la vitesse à laquelle le dernier État ratifie le protocole. Le protocole réglant la pénalisation du blanchiment d'argent n'a été ratifié à l'heure actuelle que par sept États membres. Il faudrait encore attendre aussi longtemps pour voir le processus aboutir. Nous ne pouvons accepter cette situation, d'où cette proposition de directive qui regroupe en une seule directive la substance du protocole et de l'accord. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises au Parlement et soutenu par ses différents présidents.
Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.
La commission du contrôle budgétaire a déposé de nombreuses propositions d'amendement, qui ont été votées en commission. La Commission partage les objectifs et les préoccupations de nombre de ces propositions. Cependant, elle est d'avis que, pour la grande majorité d'entre elles, le projet de directive présenté n'est pas le cadre juridique adéquat. Je vous demande donc de ne pas considérer la proposition de directive pour ainsi dire comme un arbre sur les branches duquel on suspendrait un grand nombre de souhaits, de préoccupations et de propositions. Cela concerne avant tout le parquet européen. Monsieur Bösch, je vous le répète : la Commission est naturellement la gardienne des traités. Selon notre analyse, il est incontestable que l'article 280 tel que mentionné dans le traité ne reflète pas cet état de choses, ni la notion de "petit" procureur, pour reprendre une nouvelle fois ce concept.
Selon notre analyse - qui, soit dit en passant, est partagée par d'autres - une base légale fait défaut au comité de suivi d'OLAF. Il ne serait pas non plus possible d'opter pour le recours au règlement : la proposition actuelle que vous avez déposée, par exemple, prévoit la nomination d'un juge d'instruction auprès de la CJCE, alors que les missions et les fonctions judiciaires de la CJCE sont définies de manière détaillée dans le Traité. Il n'est de ce fait pas possible d'institutionnaliser la nomination d'un nouveau juge d'instruction par le truchement d'un règlement. Cela nécessite également une modification du Traité. Mais, comme l'a déjà laissé entendre Mme Theato, nous présenterons dans quelques semaines le Livre vert. Ce Livre vert servira naturellement de base à une discussion globale. Je suis tout à fait persuadée que vous, qui êtes impliqués dans cette proposition, relaierez pour ainsi dire cette discussion auprès des spécialistes et des États membres, afin que nous n'ayons pas à revivre cette situation - comme ce fut le cas à Nice - où les réserves étaient clairement exprimées, mais où aucun accord n'a pu être conclu.
D'autres amendements manquent aussi, selon nous, de base juridique. Des règlements concernant la coopération entre les autorités pénales nationales seraient en contradiction avec l'article 280 du Traité, car ils abordent l'application du droit pénal national ainsi que l'administration de la justice dans les États membres. La Commission ne peut pas non plus approuver la proposition de transformer la directive en règlement car, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas créer de législation qui trouve une application directe dans les États membres. Je comprends vos préoccupations, et je soutiens naturellement, au vu de la situation actuelle, votre volonté de concrétiser rapidement vos objectifs, mais nous sommes encore loin du jour où la Communauté européenne pourra élaborer une législation directement applicable dans les États membres. Je suis convaincue qu'une attitude telle que la votre contribuerait précisément à susciter la désapprobation des parlements nationaux.
La Commission peut soutenir sans réserve les amendements 2 et 11, qui soulignent encore une fois à quel point il est important d'introduire le nouvel article 280 pour la protection des intérêts financiers communautaires. L'amendement 27, qui prévoit des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, est indispensable à une lutte efficace contre la criminalité à caractère économique ; la Commission est également disposée à approuver les premières phrases des amendements 3 et 7, dans la mesure où elles devraient faire l'objet demain d'un vote séparé.
Je tiens également à affirmer explicitement que les propositions visant à criminaliser les atteintes aux intérêts financiers de la Communauté, telles que la fraude en matière d'adjudications ou la malversation, sont tout à fait louables et méritent selon moi d'être prises en considération. En fait, il s'agit avant tout ici d'une question de choix stratégique. La stratégie proposée par la Commission consiste à reprendre quasiment telle quelle la teneur de l'accord et à présenter ainsi aux États membres un texte auquel ils auront déjà précisément donné leur aval. Il ne reste alors aucune raison de transformer ce texte en un autre instrument qui nécessiterait un délai de transposition certain.
Voici donc une des mesures législatives proposées par la Commission visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dans son rapport sur la lutte anti-fraude, la Commission a énuméré les propositions qu'elle a présentées en 2000, destinées par exemple à modifier la directive sur le blanchiment d'argent, à protéger l'euro face à la contrefaçon ou à prendre des mesures en matière de contrefaçon des marchandises. Ces propositions entrent également dans le domaine de la lutte anti-fraude.
Le rapport de la Commission reprend également, sur un total de plus de 50 pages, les mesures prises par les États membres en 1999 et en 2000 en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté. Ces mesures vont de l'extension, consentie par la Belgique, des compétences de l'administration douanière à une zone de douze milles à partir des eaux côtières, à l'instauration d'un système centralisé de contrôle des informations au sein de l'administration douanière et fiscale danoise, en passant par le renouvellement du personnel dans les inspections générales en charge de l'agriculture dans les régions espagnoles. Au Royaume-Uni, par exemple, un centre de coordination pour les enquêtes horizontales concernant les fonds structurels a été mis sur pied.
Pour ce qui est des fonds structurels, le rapporteur a - vous avez, Monsieur Bösch - inclus le rapport très critique de la Cour des comptes qui constate que le règlement est appliqué de manière fort différente selon les États membres et que des manquements dans la mise en uvre des fonds structurels ont dû être déplorés. Je peux vous garantir que je partage vos critiques et celles de la Cour des comptes. C'est pourquoi nous travaillons de manière intensive afin de transposer avec les États membres ce règlement de rapport de manière plus uniforme et surtout plus soignée. Cela permettra d'engranger les premiers succès. Je le répète encore une fois : si nos avis divergent sans doute en ce qui concerne l'interprétation, la transposition s'est faite de manière pour le moins hésitante au cours des années précédentes. Nous constatons qu'il a fallu une éternité avant qu'un manquement ne soit signalé. De fait, cela est préférable, mais entraîne naturellement un accroissement du nombre d'irrégularités constatées. C'est comme pour les statistiques policières : est-il bon ou mauvais de constater une hausse ou une baisse du nombre de délits recensés par la police ?
Je vous implore dès lors de ne pas discréditer les États membres qui prennent au sérieux l'annonce de découvertes de manquements et qui en font état régulièrement, de ne pas laisser entendre que ce sont des bastions de la fraude, car cet instrument est à manier avec précaution. Nous avons pour ainsi dire un incitant négatif : plus le nombre de manquements signalés est important, plus nous disposons naturellement d'informations nous permettant d'apporter des corrections financières. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cet outil.
Je partage également l'avis du rapporteur, je partage votre avis, Monsieur Bösch : nous devons faire parler les statistiques, afin de déterminer ce que représentent les nouvelles données et les données qui étaient déjà intégrées auparavant dans les statistiques. Nous devons avant tout contrôler ce qui ressort des données et quelles mesures ont été prises. L'OLAF s'y attelle déjà, la direction générale du budget et celle de la politique régionale s'y attellent également, mais c'est un travail de longue haleine. Je suis certaine que nous n'arriverons pas au succès que nous convoitons l'année prochaine, mais nous devrons veiller à atteindre, secteur par secteur, une meilleure interprétation des statistiques. Cela dépend également de la coopération avec les États membres, ce à quoi OLAF travaille déjà de manière intensive, en collaboration avec le Cocolaf.
Je peux toutefois vous dire que chaque soupçon de fraude - en ce compris, précisément, dans le domaine des fonds structurels - est transmis à OLAF. Ainsi, l'irrégularité la plus fréquente affectant les fonds structurels concerne les cas où les États membres donnent leur feu vert à des projets après l'échéance de la période de financement. En outre, les manquements apparaissent particulièrement dans le sens où d'autres politiques communautaires n'ont pas été prises en considération. Une autre irrégularité fréquente est l'acceptation de projets alors qu'aucune étude d'incidence sur l'environnement n'a encore été réalisée. Une grande quantité des fonds est utilisée dans le secteur des infrastructures, et c'est là une autre irrégularité extrêmement courante. Il est naturellement difficile de définir le type de dommage qui peut en résulter. Il ne s'agit pas d'un dommage financier, mais peut-être d'une nuisance d'ordre environnemental, car aucune étude d'incidence n'a été réalisée.
En ce qui concerne les corrections financières - un autre point essentiel - nous disposerons de règles renforcées pour la nouvelle période de financement. Vous avez exigé dans le rapport que toutes les irrégularités recensées en matière de correction financière et de fonds structurels entre 1995 et 2000 soient énumérées au cas par cas d'ici au 15 décembre. Il s'agit d'informations dont nous ne disposons pas et dont nous ne disposerons pas de sitôt. La Commission peut confirmer que nous essayons dès à présent d'obtenir immédiatement les informations relatives aux récentes annonces de manquements et qu'il s'agit d'annonces parlantes permettant de déterminer quels sont les manquements générateurs de dommages financiers.
Comment le Conseil traitera-t-il vraisemblablement la directive sur la protection des intérêts financiers de la Communauté ? Quelques États membres ont déjà clairement pris position contre cette directive, et ce pour des raisons idéologiques de droite. Vous l'avez laissé entendre. Tous les États membres s'accordent au Conseil pour dire qu'il faut effectivement faire quelque chose en la matière, mais certains arguent alors du fait qu'il s'agit d'une affaire appartenant au troisième pilier et non au premier. J'aimerais donc pouvoir entendre un jour les ministres de la Justice qui ont adopté une telle argumentation exposer leur point de vue au cours d'une discussion publique. Personne ne pourrait comprendre leur position. La population non plus ne peut accepter qu'on lui dise que rien ne peut être entrepris dans ce domaine car ceci ressort du premier pilier et cela du troisième, et que la Communauté ne peut agir qu'en ce qui concerne le troisième pilier.
Il est évident que la protection des intérêts communautaires nécessite des instruments à l'échelle communautaire. Je suis très heureuse de constater - et je vous en remercie - que, sur ce point, la Commission et le Parlement européen sont sur la même longueur d'ondes !

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, la construction de l'Europe peut compter depuis toujours sur des personnes qui prennent des risques, ce que, bien sûr, le Parlement - et plus particulièrement la commission du contrôle budgétaire - ont fait par rapport à ce chapitre de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il nous faut plus particulièrement reconnaître le travail d'un des rapporteurs, Mme Theato, présidente de ladite commission, car c'est en grande partie à elle que reviendra le mérite des résultats qui seront obtenus dans ce domaine.
Cela dit, Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la Commission, au même titre qu'une grande partie des députés de cette chambre. Nous devons tendre vers un espace de justice et cela exige une attitude responsable dans la manière de procéder, car il est monnaie courante dans l'histoire de la construction européenne que les forces qui ralentissent cette construction profitent des erreurs commises par les plus enthousiastes lorsqu'ils perdent de vue le Traité.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, j'élève ici une voix critique, non pas par rapport à l'idée d'un procureur européen dans le domaine financier, mais par rapport au fait que son statut est défini de façon détaillée - car même s'il s'agit d'un statut de transition, c'est un statut quand même. Il s'agit d'un cas de figure qui requiert une réflexion de ce Parlement, non seulement de la part de la commission du contrôle budgétaire, mais également de cette chambre, une réflexion en concertation avec les institutions et, en particulier, avec la Commission. Ce n'est qu'à partir de là que nous pourrons présenter, de commun accord, une proposition dans le cadre du Traité.
Cela vaut aussi pour les réflexions de Mme la commissaire par rapport à la proposition du rapporteur d'utiliser un règlement à la place d'une directive. Ceci n'entre pas dans les compétences du Parlement. Il s'agit de compétences relevant de nos sociétés et des États de droit. On ne peut créer des obligations directes pour les citoyens depuis la strate communautaire qu'en des circonstances bien précises.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, j'élève une voix critique. Critique, mais également admirative vis-à-vis du travail réalisé.

Morgan
Je voudrais commencer par remercier les deux députés pour les efforts qu'ils ont fournis pour rédiger ces rapports. Depuis qu'ils ont été désignés, leur lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne a été sans relâche.
Il y a pourtant un problème. Si l'on en croit le rapport de la Commission, le nombre de fraudes a doublé, en particulier sur les recettes prélevées au cours de l'exercice 2000. Cette augmentation est très inquiétante, mais il convient de la replacer dans son contexte et de rappeler que la faute est à imputer aux États membres, qui n'ont pas pris la fraude au sérieux. Ils ne prélèvent pas l'argent qui est dû à l'Union européenne sur la contrebande de cigarettes, par exemple, et l'argent que nous pourrions obtenir grâce aux taxes.
Les États membres ne prennent pas non plus la fraude au sérieux parce que quatre États membres n'ont toujours pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers, ce qui veut dire que personne ne peut progresser dans la lutte antifraude. En ce qui concerne les fonds structurels, 40 % sont dépensés au sein des États membres et les données dont nous disposons ne sont pas fiables pour contrôler où l'argent a été dépensé. Cette situation est plutôt pathétique.
Que faisons-nous lorsque nous décelons une fraude ? Nous faisons parvenir un dossier à l'OLAF qui mène l'enquête et le dossier se retrouve ensuite sur une étagère parce que personne n'entame des poursuites. C'est un réel problème. Qui va assumer la responsabilité des poursuites ? L'OLAF n'a engagé des poursuites que contre deux personnes, et c'est la porte ouverte à tous les fraudes au sein de l'UE.
Nous devons demander si les citoyens sont opposés à l'idée d'un procureur européen et, le cas échéant, quelle autre solution proposeraient-ils ? Nous en demandons un peu trop dans ce rapport en réclamant un règlement. Mais nous savons aussi que près de la moitié des États membres s'y opposent et qu'il est possible que nous rations l'occasion de nous pourvoir d'un procureur européen à la fraude pour protéger les intérêts financiers de l'UE. Nous en demandons peut-être trop, trop vite, et cela m'inquiète, mais je respecte les députés qui essaient vraiment de faire avancer la question de la fraude.

Mulder
Monsieur le Président, je veux moi aussi commencer par remercier les deux rapporteurs. Je sais que tous deux ont dès le départ travaillé dur sur ce sujet.
Je traiterai d'abord du rapport Bösch. Le groupe libéral a introduit un certain nombre d'amendements à son sujet, lesquels attestent que nous estimons qu'arrêter la date ferme de mi 2002 pour la mise en place d'un ministère public européen est un peu prématuré. Pour éviter tout malentendu, nous sommes résolument favorables à ce ministère public mais nous trouvons que mi 2002 est une date prématurée.
Nous estimons qu'il faut accorder une plus grande attention aux futurs États membres d'Europe centrale et orientale et c'est pourquoi nous invitons la Cour des comptes à nous soumettre au plus tôt un rapport à ce sujet afin que nous puissions déterminer, avant l'adhésion de ces pays, s'ils sont en mesure de mener à bien le contrôle financier. En outre, il va de soi que l'OLAF doit collaborer étroitement avec les organisations similaires dans les nouveaux États membres.
Évitons aussi tout malentendu en ce qui concerne le rapport Theato : nous sommes favorables au ministère public mais estimons que la plus grande partie des amendements adoptés en commission, la plupart du temps avec une voix de majorité, vont trop loin.
À ce stade, nous trouvons qu'une directive est préférable à un règlement. Il ne s'agit pas d'engager la confrontation avec le Conseil : pour nous, la ligne de la Commission est préférable au traitement trop détaillé proposé dans les différents amendements. Si ces amendements étaient adoptés dans l'état actuel des choses, nous devrions en rediscuter en commission du contrôle budgétaire, car nous estimons qu'à ce stade, le plus grand consensus possible doit exister sur ce genre de dossiers et qu'on ne peut prendre une décision à leur propos en se contentant d'une majorité étroite.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'à présent, la politique de la Commission Prodi concernant les questions vraiment décisives de la lutte anti-fraude se résume en deux mots : hésitation et retard. Je n'ai personnellement plus guère d'espoir que les choses changent encore. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le procureur financier européen. Un Livre vert : c'est tout ce que la Commission a prévu en la matière d'ici la fin de son mandat. Le programme de réformes de la Commission, dont vous avez si souvent fait les éloges, manque d'un réseau de sécurité décisif. Toute personne qui abuse de ses libertés doit pouvoir être amené à rendre des comptes. Votre mission première aurait dû être de tirer au clair les affaires passées et de forcer les personnes responsables à rendre des comptes. Au lieu de cela, vous vous cachez derrière une justice hésitante en Belgique et au Luxembourg.
Pour éviter que cette triste vérité ne soit trop mise en lumière, vous menez à l'encontre du Parlement une politique du déni d'information, que vous souhaitez maintenant ancrer solidement dans le règlement financier. Vous voulez vous arroger le droit de décider si l'information du Parlement fait partie ou pas d'un procédé qui va dans l'intérêt de l'Union européenne. J'aurais voulu vous voir à l'époque où vous étiez députée à Berlin, Madame Schreyer, si le maire gouvernant vous avait répondu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la ville de vous tenir informée de certains procédés. C'est précisément ce que vous vous permettez aujourd'hui à l'encontre du Parlement européen, sans visiblement vous rendre compte un instant que, ce faisant, vous n'affaiblissez pas seulement ce Parlement, mais aussi, en fin de compte, votre propre Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Stauner.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Qualité de l'essence et des carburants diesel
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0389/2001) de Mme Hautala, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (COM(2001) 241 - C5-0197/2001 - 2001/0107(COD)).

Hautala
Monsieur le Président, je présente ici ce soir un rapport relatif à l' amélioration de la qualité des carburants. Le Parlement européen avait participé à l' élaboration de cette législation, initialement adoptée en 1998, c' est-à-dire il y a un peu plus de trois ans, et il avait particulièrement bien réussi en procédure de codécision à imposer les carburants propres, qui contribuent grandement à la réduction des rejets de la circulation.
À cette époque déjà, le Parlement européen avait remarqué que l' un des points-clés de l' amélioration de la qualité du carburant résidait dans la réduction de la teneur en soufre. En procédure de codécision et de conciliation, nous avons obtenu que les teneurs en soufre du diesel et de l' essence soient drastiquement réduites, même si l' industrie pétrolière a fortement insisté sur les coûts de ce système. Nous pouvons en outre constater que l' industrie automobile et les fabricants de catalyseurs considéraient comme inévitable la commercialisation de ces carburants propres et pauvres en soufre, car dans le cas contraire, il aurait été impossible de réaliser des moteurs moins polluants, plus efficaces et plus avancés, dont les rejets sont réduits.
Nous sommes actuellement en train d' examiner la directive dans laquelle la Commission a très justement remarqué que le soufre est un composant encore plus stratégique pour la qualité des carburants que nous ne l' avions compris autrefois. La Commission propose que l' essence et les carburants diesel soient pratiquement dépourvus de soufre d' ici 2011. Nous parlons de teneurs très faibles. Il s' agit d' un fait essentiel car on a constaté que la consommation de carburant baisse elle aussi lorsque la teneur en soufre diminue, et entre-temps, la politique environnementale est devenue un objectif central dans l' Union européenne. Nous devons trouver tous les moyens possibles nous permettant de réduire la consommation de carburant des véhicules. C' est également l' un des principaux objectifs de cette proposition.
Le Parlement européen décidera donc demain, espérons-le, de mettre la totalité de ces carburants sans soufre sur les marchés dès 2008, et non en 2011 comme le propose la Commission. Nous estimons que c' est entièrement possible et qu' il s' agit d' une évolution positive pour le développement des véhicules. L' industrie automobile en viendra à développer des moteurs plus efficaces et plus avancés qui consomment moins de carburant.
Nous partons également du principe, comme le prévoit la Commission, que cette commercialisation débutera en 2005. Il importe que le Parlement décide que les carburants sans soufre soient progressivement disponibles dans toute l' Union à partir de 2005 déjà. Nous exigeons que cette disponibilité soit géographiquement globale. Autrefois également, les différents États membres ont progressé à des vitesses légèrement différentes dans le cadre de cette amélioration de la qualité du carburant. La commission de l' environnement propose de donner aux États membres la possibilité de bénéficier de certaines périodes transitoires ou de certaines dérogations la prochaine fois que cette directive sera réexaminée. Le Parlement propose que cet examen ait lieu un an avant la date arrêtée par la Commission. Nous souhaitons que cet examen se déroule en 2005.
Contrairement à ce que certains acteurs ont demandé, la commission de l' environnement a décidé que l' on n' aborderait rien d' autre que le soufre dans ce dossier. Nous pourrons revenir sur les autres paramètres de la qualité du carburant lors de la révision de 2005. Il s' agit selon moi d' une ligne justifiée, étant donné que la Commission aura le temps d' examiner le dossier d' ici là.
Je voudrais également souligner que les machines, à savoir les engins non routiers, doivent elles aussi passer aux carburants propres. C' est parfaitement possible : huit États membres utilisent déjà le carburant diesel dans les engins non routiers. Il faut espérer que le Parlement décidera demain que ces machines adopteront les carburants plus propres au même titre que les véhicules routiers.

Purvis
La commission de l'industrie reconnaît les avantages de l'essence et des carburants diesel sans soufre. La combustion à plus haute température des véhicules à moteur modernes fournit une meilleure efficacité et réduit dès lors les émissions de CO2. Il en résulte néanmoins une augmentation des émissions d'oxyde d'azote qu'il faut traiter au moyen de catalyseurs. La quasi-élimination de la teneur en soufre rend les catalyseurs plus efficaces à ce niveau. Un autre avantage est la réduction des émissions de ces particules. La commission de l'industrie est dès lors favorable à la proposition de la Commission.
Un vote majoritaire au sein de la commission a réclamé une mise en uvre plus rapide que celle prévue par la Commission malgré que certains d'entre nous se soient montrés inquiets quant aux affirmations de la Commission selon lesquelles cela augmenterait considérablement les émissions de CO2. Faites-nous savoir, Monsieur le Commissaire, si vous en tenez à votre mise en garde ou si vous acceptez l'application plus rapide réclamée à la fois par la commission de l'industrie et par celle de l'environnement.
Nous voudrions également faire remarquer que la norme européenne d'une teneur en soufre de 10 mg/kg (ppm) contraste avec la norme américaine qui est de 15 mg/kg (ppm). Il nous serait donc difficile d'importer du carburant des États-Unis en cas d'urgence. Nous suggérons également que la Commission initie des recherches quant aux implications des émissions de particules ultrafines par les moteurs diesel à injection.
La question de la qualité des carburants pour les véhicules routiers ou tout-terrain est toujours en suspens. Nous croyons savoir que ces propositions seront disponibles en 2002. Il est évident qu'il s'agit d'une mesure à prendre d'urgence, mais nous prions instamment la Commission de prendre pleinement en considération les intérêts des industriels et des agriculteurs qui utilisent de tels véhicules.
Nous encourageons cette proposition. En effet, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie voudrait suggérer à la Commission de mettre toutes voiles dehors et d'accélérer sa mise en uvre. Monsieur le Commissaire est-il prêt à accéder à cette demande ?

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission a réalisé d'importants travaux de préparation dans le cadre de cette directive - je veux parler des programmes Auto-Oil I et Auto-Oil II - qui ont permis de déboucher sur une proposition documentée d'un point de vue technique et équilibrée. Je voudrais féliciter en cela la Commission et, plus particulièrement, le rapporteur, Mme Hautala, qui a fait de l'excellent travail.
Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il est important de disposer au plus vite de carburants à faible teneur en soufre, car les progrès technologiques du secteur automobile permettent aujourd'hui de diminuer la consommation de carburants et, surtout, de réduire les émissions de gaz polluants.
Mais il est également clair que, pour produire ces carburants, les raffineries doivent consommer plus d'énergie et émettre plus de gaz polluants et que, tant que le parc automobile ne sera pas renouvelé, les avantages pour l'environnement des carburants à faible teneur en soufre ne seront pas évidents. C'est une question d'équilibre entre les émissions, raison pour laquelle nous devons rester cohérents dans les calendriers et adapter le rythme d'introduction des nouveaux carburants à celui de la rénovation du parc automobile. La solution inverse serait d'obliger les usagers à changer de véhicule, ce qui est évidemment impossible.
Je suis d'accord sur le fait qu'il convient de réduire la période transitoire de cohabitation des différents carburants, mais tout en faisant preuve d'une certaine flexibilité vis-à-vis de certains pays, pour les raisons que j'ai avancées précédemment. C'est pourquoi mon groupe propose, tandis que l'on se rapproche de la date, que l'on envisage la possibilité d'introduire des exemptions temporelles pour les États membres dont le bilan de la qualité de l'air sera négatif.
Il faudra également introduire le nouveau carburant dans les engins mobiles non routiers, mais à un rythme plus lent que pour le reste, pour les mêmes raisons que celles avancées pour les voitures.
Tel est le sens de l'amendement 40, que je vous demande de soutenir.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le carburant sans soufre peut être utilisé par toutes les automobiles, neuves ou anciennes. Il ne nécessite aucune mesure de conversion particulière, aucun équipement préalable ou complémentaire. Il s'agit donc d'une différence fondamentale par rapport au débat sur l'essence avec ou sans plomb que nous avons tenu il y a quelques années. Chaque automobile peut donc faire le plein de carburant sans soufre, et ce carburant a également des effets positifs, précisément pour les moteurs diesel de conception ancienne. Il réduit les émissions de particules, notamment chez ces véhicules anciens.
Mais nous avons avant tout besoin de carburant sans soufre car nous voulons l'apparition de nouvelles technologies sur le marché, non pas pour réduire les émissions classiques, mais pour réduire la consommation. Nous avons besoin de moteurs diesel et essence à injection directe qui ressemblent en grande partie aux moteurs à mélange pauvre. Dans ces moteurs à mélange pauvre, à consommation réduite, la part d'émission d'oxyde d'azote augmente. C'est pourquoi nous devons développer des techniques spéciales pour capturer l'oxyde d'azote dans le tuyau d'échappement. Mais cette technique est tout simplement rendue impossible à cause du soufre - on peut retourner le problème comme on veut. Pour économiser du carburant, pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports, nous avons simplement besoin de carburant sans soufre le plus rapidement possible.
Je ne comprends pas non plus pourquoi un véhicule diesel peut circuler dans la rue avec une émission de particules pratiquement négative - l'air ressort plus pur qu'il ne l'était à l'entrée - alors que dans cette même rue circulent un tracteur et une excavatrice qui, eux, émettent des particules en masse en raison du mauvais carburant qu'ils utilisent. Je pense que ces véhicules devraient eux aussi utiliser du carburant propre afin de réduire les émissions de particules.

Hulthén
Monsieur le Président, j'adresse un grand remerciement au rapporteur, qui a produit l'un des textes les meilleurs auxquels nous ayons eu affaire depuis longtemps sur les questions ayant trait aux véhicules et aux carburants. Je suis d'accord avec l'essentiel de ce qu'a écrit le rapporteur. Avant toute chose, je voudrais souligner combien il est important que nous avancions à 2008 l'applicabilité de cette proposition, prévue pour 2011. Le fait que les carburants utilisés dans les machines de travail soient inclus dans le texte, et que les règles s'appliquent de la même façon pour ces machines que pour les véhicules, est une fort bonne chose. Il n'y a absolument aucune raison de réserver un traitement de faveur aux instruments de travail que nous ne voyons normalement pas sur les routes. La proposition de la Commission aurait plutôt pour effet de retarder toutes nos possibilités d'agir audacieusement dans ce domaine.
Je me félicite également que le rapporteur propose une révision totale des règles en ce qui concerne les carburants alternatifs, et que l'on puisse même dépasser le seuil de 5 % prévu dans la mesure actuelle pour l'adjonction d'éthanol.
Un point particulier me pose problème. Il s'agit de l'incitation financière. Je comprends le raisonnement du rapporteur, mais il me semble que la formulation choisie n'est pas la bonne. Dès aujourd'hui, le Traité nous permet d'utiliser des incitations financières. Si nous introduisons ce concept dans toutes les directives que nous adoptons, cela risque d'aboutir à un traitement horizontal, ce qui veut dire que nous réduirions, au contraire, les possibilités d'appliquer l'incitation financière tel que l'interprète le Conseil. Avec la formulation d'aujourd'hui, nous nous jouons à nous-même un mauvais tour. J'aimerais que le rapporteur y réfléchisse.

Patten
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai le grand plaisir de participer à ce débat du Parlement européen au nom de ma collègue la commissaire Wallström. Je suis d'une part ravi de le faire, car cela me permet de retrouver un de mes sujets de prédilection. J'ai en effet été ministre de l'Environnement dans le pays que je connais le mieux. Je regrette d'autre part de devoir être présent, car ceci est dû au fait que la commissaire Wallström est souffrante. Je lui souhaite un prompt rétablissement afin qu'elle puisse me remplacer lors d'un futur débat sur les Balkans ou peut-être même sur l'Égypte. Permettez-moi de dire qu'en temps qu'admirateur officieux, si je puis dire, je trouve que le rapport de Mme Hautala contribue de manière significative à une proposition de la Commission qui offrira selon moi des avantages tant environnementaux qu'économiques à nos concitoyens.
La disponibilité de carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 ppm éliminera tous les obstacles techniques à l'introduction des véhicules les plus économes en carburant, ce qui permettra ensuite de réaliser des réductions supplémentaires des émissions de dioxyde de carbone. Utilisés pour des véhicules plus anciens, ces carburants permettraient également de réduire de manière substantielle les émissions de polluants conventionnels et donc d'améliorer la qualité de l'air.
Permettez-moi d'aborder les questions clés soulevées dans les amendements qui ont été déposés ; je commencerai par traiter du calendrier en des termes qui, j'imagine, sembleront assez familiers à l'honorable parlementaire. Plusieurs amendements proposent que l'échéance finale au-delà de laquelle tous les carburants essence et diesel vendus devraient posséder une teneur maximale en soufre de 10 ppm soit avancée de trois ans et fixée au 1er janvier 2008, avec possibilité de dérogation pour les États membres pour lesquels cela semble justifié.
La Commission a choisi la date du 1er janvier 2011, la date pour le diesel devant être confirmée pour le 31 décembre, cinq ans plus tôt, en 2006, afin que tous les États membres puissent jouir d'une amélioration de la qualité de l'air et de certaines réductions des émissions de CO2 résultant des carburants à 10 ppm. Bien que la Commission soit disposée à envisager d'avancer l'échéance finale du 1er janvier 2011, la Commission n'est pas favorable à l'approche du Parlement liée à une possible prolongation.
La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements 5, 11, 15, 18, 23, 31, 32, 38 et 39. La Commission peut cependant accepter l'amendement 30 concernant l'avancement de la date de révision. La Commission peut également accepter les amendements 22 et 46 et, en partie, les amendements 8, 17, 42, 43 et 45 concernant la définition plus détaillée de la disponibilité d'essence et de diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 ppm durant la période d'introduction.
Vient ensuite la question de la qualité du carburant utilisé pour les engins mobiles non routiers. Plusieurs autres amendements concernent la nécessité d'améliorer et d'harmoniser la qualité du carburant utilisé dans ces engins à travers la Communauté. La Commission reconnaît que l'importance relative des émissions de ce secteur continue à croître alors que les performances des moteurs à usage routier s'améliorent.
Il est d'ores et déjà clair que la qualité du carburant utilisé dans ce secteur dans certains États membres devra être améliorée à l'avenir. Cependant, les travaux sur la prochaine étape des normes d'émissions pour les moteurs à allumage par compression à usage non routier ne sont pas encore finalisés, et la qualité de carburant exigée pour de telles normes n'est pas encore fixée ; la Commission ne peut donc pas à ce stade accepter les amendements 3, 12, 26, 37 et 40.
Permettez-moi maintenant de passer à d'autres amendements. La Commission n'accepte pas les amendements 10, 19 et 27 sur les incitants fiscaux au vu de la base juridique de cette proposition et des possibilités offertes aux États membres de promouvoir fiscalement les carburants plus propres via des incitants fiscaux dans le cadre d'autres législations communautaires.
La Commission sera ravie d'étudier plus en détails la question des carburants alternatifs et en particulier des biocarburants, à mesure qu'évolueront les travaux sur ce sujet. La Commission peut donc accepter les amendements 33 et 48 et accepter le principe des amendements 14 et 44. La Commission peut également accepter en partie l'amendement 47 concernant d'autres éléments à prendre en considération lors de la révision, le principe de l'amendement 28 ainsi que l'amendement 29 concernant l'établissement de rapports. S'agissant des autres amendements, la Commission ne peut accepter les amendements 20, 21, 24, 25, 36 et 41. Nous pouvons accepter les amendements 1, 2, 6, 7, 9, 16 et 34. Nous pouvons également accepter en partie les amendements 4, 13, et 47 ainsi que le principe de l'amendement 35.
Enfin, j'aimerais dire que le Parlement a contribué de manière significative à l'amélioration de cette proposition. Voilà pour l'humilité ! Je voudrais donc remercier une fois encore le rapporteur pour ses efforts, son professionnalisme et son dévouement, et je remercie également la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour sa contribution.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Égypte
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la recommandation (A5-0387/2001), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres et la République arabe d'Égypte [8220/2001 - COM(2001) 184 - C5-0381/2001 - 2001/0092(AVC)] (rapporteur : M. Hughes Martin)
les questions orales :
B5-0531/01 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au Conseil, sur la signature d'un accord d'association avec l'Égypte ;
B5-0532/01 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la Commission, sur la signature d'un accord d'association avec l'Égypte.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

Cappato
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'Égypte présente une des meilleures, ou moins pires, situations de cette région. Nous ne sommes pas opposés à l'accord d'association, mais nous demandons simplement d'en remettre l'approbation à plus tard parce qu'il existe, en particulier dans le cas des accords d'association, une clause théoriquement très importante sur le respect des droits de l'homme. Jusqu'ici, la Commission et le Conseil ne nous ont jamais - je répète : jamais - donné de garanties quant au respect des droits de l'homme dans le cadre des accords de coopération ou d'association. Ironie du sort : nous sommes appelés à voter juste au moment où l'on reçoit d'Égypte des signaux particulièrement inquiétants faisant état de persécutions contre les homosexuels - avec un procès qui a débouché sur la condamnation de 26 personnes à des peines allant jusqu'à cinq ans de réclusion - et de citoyens catholiques. Dès lors, prendre quelques semaines de retard dans l'approbation, dans la ratification de ces accords d'association pour recevoir de la part du Conseil et de la Commission - ainsi que des autorités égyptiennes - des garanties appropriées, ne me semble pas être un signe d'hostilité vis-à-vis de ce pays. Je crois même que c'est un acte de confiance en leur capacité, mais aussi en la nôtre, de faire des droits de l'homme un point stratégique fondamental de la politique étrangère et de la politique de coopération.

Cashman
Monsieur le Président, souvent, dans cette Assemblée, nous adoptons de nombreuses résolutions et nous faisons beaucoup de beaux discours. Voici venue l'occasion unique d'exercer une influence sur les droits des personnes dont les droits humains sont diminués en Égypte. Nous devons influencer et améliorer la manière dont l'Égypte opère dans ce domaine. Nous devons reporter le dossier pour donner à l'Égypte, pays ami de l'UE, le temps de la réflexion. Les résolutions et les mots, quoique bien intentionnés, ne semblent pas déboucher sur grand-chose. Voici une occasion d'agir. Le 11 septembre aurait dû nous enseigner que nous devons appliquer les mêmes principes à nos amis et à nos ennemis. L'Égypte est un pays ami. Nous devons laisser à l'Égypte le temps de réfléchir, car si l'on diminue les droits des personnes vivant dans ces pays, l'on diminue in fine nos propres droits humains. J'exhorte l'Assemblée à soutenir la motion.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, cette demande d'ajournement du débat et du vote sur le projet d'accord d'association avec l'Égypte est totalement irréaliste, pour ne pas dire surréaliste, et démontre une méconnaissance absolue de l'accord et de ce grand pays ami qu'est l'Égypte. Ce projet d'accord comporte 92 articles qui concernent non seulement des aspects économiques et sociaux mais également le dialogue politique, facteur de progrès et de paix. Il a été négocié pendant plus de sept ans, dans des conditions difficiles. Les conséquences d'un tel ajournement n'ont certainement pas été prises en considération par les auteurs de la demande, surtout dans le contexte international actuel. Faut-il rappeler que contrairement à certains autres pays arabes, l'Égypte n'a jamais constitué un terreau pour les terroristes. Au contraire, l'Égypte a payé un lourd tribut au terrorisme. Il serait irresponsable de ne pas approuver cet accord. Calquer nos modèles est irréaliste. Imposer notre loi est irréaliste. Ne pas tenir compte de la culture, de l'identité, de la souveraineté de l'Égypte est irréaliste. Cet accord, les États membres et nous-mêmes devons l'entériner. Nous le devons à l'Union, car ce sera l'une des composantes essentielles de l'indispensable relance du processus de Barcelone. Nous le devons aussi à l'Égypte, grand pays ami, dont le rôle au Proche-Orient en faveur de la paix est reconnu.

Le Président
 Je soumets au vote la demande de report du débat.
(Le Parlement rejette la demande)

Martin, Hugues
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'être là. J'ai le plaisir et l'honneur d'avoir été désigné comme rapporteur de l'accord d'association entre l'Union, les États membres et la République arabe d'Égypte, plaisir et honneur, ayant conscience de l'importance de cet accord pour l'Union comme pour l'Égypte, tant il me paraît équilibré et équitable pour les deux parties.
La République arabe d'Égypte est le pays le plus peuplé du monde arabe, avec plus de 66 millions d'habitants. L'Égypte occupe une position charnière du point de vue géopolitique et joue un rôle de tout premier plan. L'Égypte a été le premier pays arabe à établir des relations diplomatiques avec Israël. Depuis lors, le pays ne cesse de jouer un rôle modérateur dans la région.
Les relations entre l'Union européenne et l'Égypte sont anciennes. Le premier accord de coopération date de 1972. N'oublions pas que l'Union est le premier partenaire commercial de l'Égypte. L'Égypte est en outre un important bénéficiaire de la coopération avec l'Union : 686 millions d'euros ont été versés au titre de MEDA I entre 1996 et 1999. Le rapport qui nous intéresse est dit d'une nouvelle génération. Il vise fondamentalement à contribuer à la paix et à la sécurité dans la région et à stimuler les relations commerciales et économiques entre l'Égypte et l'Union européenne, ainsi qu'entre l'Égypte et ses partenaires méditerranéens. Fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, le projet d'accord se concentre en particulier sur les grands aspects suivants : établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Égypte, conduisant à la suppression des droits sur les produits industriels dans un délai de douze à quinze ans après l'entrée en vigueur de l'accord ; coopération régionale, y compris par la création d'une zone de libre échange dans la région euroméditerranéenne ; coopération économique et financière dans un grand nombre de domaines, y compris la lutte contre le terrorisme ; dialogue approfondi en matière sociale et coopération en matière de prévention et de contrôle de l'immigration illégale.
Je me réjouis que ce projet ait été voté à l'unanimité des membres de la commission des affaires étrangères, ce qui démontre l'intérêt qu'il suscite. Il a permis également d'exprimer un certain nombre de préoccupations ou de craintes, certaines fondées, d'autres l'étant moins. Permettez-moi d'en retenir deux. Le problème de la minorité copte, en premier lieu. Les chrétiens coptes représentent plus de 10 % de la population. À l'évidence, tout en n'étant pas systématiquement opprimés, ils ne bénéficient pas des mêmes droits ni des mêmes devoirs que leurs concitoyens de confession musulmane. Il est clair, d'autre part, que certaines difficultés proviennent des extrémistes, qui font tout pour susciter des tensions entre les deux confessions religieuses. Des progrès sont néanmoins enregistrés, confirmés par la hiérarchie religieuse copte : la construction récente de monastères et d'églises, malgré les tracasseries administratives imposées par les textes, en est un exemple. En second lieu, les procès qui ont défrayé la chronique, y compris égyptienne, ont eu lieu concernant des individus ou des groupes. Il faut aller au-delà des jugements initiaux. Les juges de première instance sont parfois sensibles aux thèses fondamentalistes et condamnent durement. Or, il arrive que la haute magistrature casse ces jugements initiaux et applique une loi plus clémente, en accord les principes démocratiques. Je suis conscient que des progrès restent à accomplir dans le domaine de l'équité, de la justice, mais à l'évidence des pas ont malgré tout été franchis. Les responsables de l'opposition et des ONG que j'ai rencontrés sur place ont confirmé ces avancées.
De manière générale, le projet de rapport a suscité quelques interrogations. J'en partage certaines, mais ne saurais cautionner celles et ceux d'entre nous qui s'érigent très volontiers en donneurs de leçons, en chantres des droits de l'homme, en se gardant de balayer devant leur porte. Les Égyptiens ont beau jeu et ont raison de nous rappeler nos propres imperfections, notre laxisme coupable dans bien des domaines, et notamment dans celui de la lutte contre le terrorisme. À cet effet, il nous est rappelé que nos États membres constituent une terre d'asile pour les terroristes et les assassins, y compris égyptiens, qui, en effet, y vivent et y agissent en toute impunité. Prenons garde ! Beaucoup d'Égyptiens, et non des moindres, ne souhaitent pas entériner cet accord. Ils insistent sur le fait qu'il fait la part trop belle à l'Union européenne, notamment au niveau économique, et qu'il permettra à tout moment une ingérence dans les affaires intérieures de l'État. La récente lettre de l'Assemblée du peuple est à cet égard inopportune, mais significative.
Dans ces conditions, je souhaite que notre Parlement se prononce à une large majorité en faveur de la ratification de cet accord. Puisse-t-il conforter le rôle de l'Union européenne dans cette région du monde et contribuer à l'établissement de la paix.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le 14 juillet dernier, j'étais au Caire avec certains de mes collègues du groupe du Parti populaire européen, pour un entretien avec le ministre des Affaires étrangères égyptien et des représentants de l'Assemblée du peuple de la République arabe d'Égypte. Nous avions prévu cette étape à l'issue d'une mission d'information qui, de Tel Aviv à Jérusalem et à Ramallah, nous avait permis de prendre mieux conscience, à la fois de la gravité de la situation et de la médiation que l'Union européenne y avait entreprise grâce au dévouement sans relâche - nous ne le dirons jamais assez - de son représentant, l'ambassadeur Moratinos, et de son équipe.
Nous avions prévu cette étape parce que nous connaissions l'importance du rôle joué par l'Égypte dans cette région du Proche-Orient après les décisions courageuses du président Sadate, qui devait y laisser la vie, et du président Moubarak, qui risque aujourd'hui la sienne, parce que tous deux n'ont pas hésité à contribuer à la mise en route du processus de paix, malheureusement aujourd'hui bloqué. Nous avions alors été frappés par la pertinence de l'analyse de nos amis égyptiens et je n'ai pas manqué de m'en souvenir au moment du drame du 11 septembre.
Il y a trois semaines, ici même, j'avais l'honneur de présider le comité de rédaction de la déclaration finale du Forum euroméditerranéen, convoqué de façon exceptionnelle par notre Présidente, pour faire face à la crise nouvelle et relancer le processus de Barcelone. C'est avec l'aide, entre autres, du représentant égyptien à ce forum que nous étions parvenus à l'adoption d'un texte appelant, entre autres, à la relance d'un dialogue interculturel et interreligieux entre les peuples des deux rives de la Méditerranée, pour amener à une meilleure compréhension, non pas tant dans un esprit de tolérance, puisqu'on ne tolère que ce qu'on a du mal à supporter, que dans un véritable respect mutuel qui nous fasse accepter nos différences et nous enrichir de notre complémentarité.
C'est à cette mesure que j'apprécie particulièrement l'excellent rapport de notre collègue Hughes Martin. Oui, il est de l'intérêt commun de l'Union européenne et de l'Égypte de formaliser leur association par la signature de l'accord dont le Conseil nous propose la décision, et il serait tout à fait irresponsable, de la part du Parlement européen, de retarder de quelque façon que ce soit cette signature.
J'appelle mes collègues, gardiens trop zélés du temple des droits de l'homme, à réfléchir à l'image que l'Occident en général, l'Union européenne en particulier, donnent d'eux-mêmes lorsqu'ils se présentent, à temps et à contretemps, en donneurs de leçons à leurs partenaires des pays arabes et africains dont ils devraient prendre conscience qu'ils ont parfois autant à recevoir qu'ils pourraient avoir à donner.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapporteur a réalisé avec ce rapport un excellent travail, et nous pouvons nous réjouir de ce que l'Égypte soit enfin parvenue, après tant d'années de négociations, à signer ce rapport avec nous. Peu avant, nous avions voté en faveur d'un ajournement de ce rapport, et je pense que toute personne qui souhaite vraiment se pencher sur la question des droits de l'homme en Égypte doit voter pour ce rapport. Celui-ci nous donne à nous, Union européenne, la possibilité d'aborder cette question, car l'article 2 contient cette clause relative aux droits de l'homme.
Quiconque est intéressé par la paix au Moyen-Orient doit en tout cas soutenir ce rapport, car il renforce un pays qui uvre depuis des années en faveur de la paix dans la région. Je ne comprends pas pourquoi des collègues qui ont unanimement approuvé ce rapport en commission la semaine dernière éprouvent aujourd'hui des remords. Rien n'a changé en Égypte, et je ne sais pas dans quel domaine la situation a bien pu évoluer à un point tel que les députés puissent s'être forgé une autre opinion que celle que nous avions en commission.
Je voudrais aborder un dernier point, à savoir la lettre que le président du parlement égyptien nous a écrite. Je dois constater qu'il est tout à fait inhabituel d'exercer de cette manière une influence sur une décision, une décision prise en toute indépendance par un parlement. C'est pourquoi je déposerai demain, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement oral dont j'ai déjà convenu avec le rapporteur.

Esteve
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est évident que la signature d'un accord est un élément capital du processus de Barcelone, et plus particulièrement si cet accord est signé avec l'Égypte, qui est un pays très important, car nous pensons et nous savons qu'il peut diriger les dialogues nord-sud et sud-sud et le développement économique et commercial.
Nous pensons en outre, comme l'a dit le Général Morillon, que l'Égypte a le pouvoir et la volonté de jouer un rôle déterminant non seulement dans les domaines économique et financier, mais également dans tous les aspects liés au dialogue culturel et à la société civile. Par ailleurs, le rôle clé de l'Égypte en tant que médiateur dans le conflit israélo-palestinien est incontestable.
C'est pour cette raison que les preuves de non respect des libertés et des droits de l'homme fondamentaux telles que celles que nous avons commentées sont particulièrement préoccupantes. Par conséquent, l'article 2 ne doit pas être une clause uniquement politique, mais également une clause réelle ; le développement de la démocratie est un passage obligé pour ces pays. Nous estimons donc que le gouvernement égyptien doit en prendre bonne note.
Je voudrais vous dire, Monsieur Sakellariou, que personne n'a demandé de voter contre ce rapport ; le vote précédent n'était ni favorable, ni opposé à ce rapport. Je pense qu'une mise en garde signifie simplement qu'il ne faut pas pénaliser l'Égypte, mais lui accorder toute l'importance qu'elle mérite en tant que pays.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, nous saluons la proposition de signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte qui participe au renforcement du partenariat euroméditerranéen. L'Union accorde une place privilégiée au chapitre des libertés et des droits fondamentaux. Le strict respect de ces droits doit être la condition sine qua non de notre signature de cet accord. Depuis 1981, l'Égypte est sous le coup d'une loi d'urgence qui octroie de larges prérogatives aux autorités, au mépris des droits humains et des libertés démocratiques. Aujourd'hui, ces dernières sont verrouillées et sous le contrôle le plus strict des autorités. Le travail précieux des ONG nous alerte sur cette question.
Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à cette loi d'urgence, afin qu'hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion, la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans criminalisation. Nous ne passerons pas sous silence la décision de condamnation des homosexuels, constitutive d'une violation des droits humains qui bafoue les valeurs que nous défendons. Ni ingérence, ni supériorité de valeurs, ni donneurs de leçons, mais devoir de dénoncer et de condamner. Les droits humains sont universels et transcendent toutes les frontières.

Belder
Monsieur le Président, la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part, éveille en moi des sentiments mêlés. Mes réserves portent essentiellement sur la position fragile et inégale qu'occupent dans la société les chrétiens égyptiens. La question orale posée à la Commission souligne cette préoccupation. Comment celle-ci pense-t-elle amener les autorités égyptiennes à améliorer la situation de la communauté copte ? Notez bien que nous parlons d'au moins six millions de citoyens égyptiens. Il est dès lors particulièrement déplorable que la violation de leurs droits fondamentaux ne fasse pas l'objet d'une mention explicite dans la proposition de résolution.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai concrètement trois abus graves subis par les chrétiens égyptiens : non seulement les autorités égyptiennes bloquent-elles la construction de nouvelles églises, elles participent également aux poursuites pénales qui frappent les musulmans qui veulent se convertir au christianisme, et ce sous la prétendue accusation d'activités subversives. Troisièmement, l'insécurité juridique règne au sein de la communauté chrétienne de Haute-Égypte : elle se trouve démunie face à la véritable persécution religieuse menée par les fondamentalistes musulmans. Une telle vacance du pouvoir est intolérable et ne peut être résolue en combinant l'arrestation d'islamistes avec la détention arbitraire d'un certain nombre de chrétiens locaux.
C'est pourquoi je prie la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres d'inscrire ces abus à l'ordre du jour des discussions avec les autorités égyptiennes. Ils y sont tenus par le contenu de l'accord d'association. Le fait positif que, depuis le 11 septembre, les églises coptes sont en discussion avec les autorités égyptiennes appuie cette disposition essentielle.

Cappato
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi rappeler au rapporteur que personne n'a proposé de rejeter les accords d'association avec l'Égypte. Nous ne cherchons pas à imposer un débat entre l'idéalisme des droits de l'homme et le réalisme de la politique et des intérêts. Je pense plutôt que c'est le contraire, Monsieur le Rapporteur, je crois que nous sommes seulement un peu plus réalistes.
Après sept ans, comme vous l'avez rappelé, attendre un ou deux mois de plus pour donner le temps de répondre à des questions concrètes avant de mettre en uvre un accord heureusement irréversible pour de nombreux aspects, c'est faire selon moi preuve de réalisme. Par contre, évoquer avec des milliers de déclarations sans valeur, de déclarations vides, la question des droits de l'homme, en nous privant d'un instrument de pression tangible alors que nous pourrions en parler de façon concrète, c'est faire à mes yeux preuve de manque de réalisme.
Ce que nous avons demandé, c'est que, pour une fois, la Commission européenne, l'Union européenne insère et considère la question des droits de l'homme comme un sujet primordial, également dans les rapports de force avec les pays tiers. Nous savons qu'il existe une clause des droits de l'homme, nous savons que cette clause pourrait en théorie servir le respect des droits de l'homme en Égypte, voire aider en Europe à comprendre un pays comme l'Égypte. Le problème est que la question des droits de l'homme, la possibilité d'influencer directement, d'exercer une pression concrète sur la question des droits de l'homme est une politique qui n'entre pas dans la stratégie de la Commission européenne, mais une politique à laquelle on a retiré toute tangibilité.
Avec notre proposition, nous avons voulu nous montrer plus réalistes que vous. Vous n'avez pas eu le temps d'attendre. Ce n'est pas un problème : vivent les accords d'association, vive le libre commerce, vive l'Égypte ! Il ne sera toutefois pas facile de faire valoir la question des droits de l'homme !

Cashman
Monsieur le Président, tout d'abord, devons-nous nous empresser de forger des liens plus étroits avec l'Égypte et considérer que les questions sans réponses et les erreurs judiciaires s'évanouiront et se résoudront d'elles-mêmes, et ce avant d'avoir pris le temps d'examiner soigneusement ce qui se passe exactement au cur de l'État, c'est à dire la manière dont il traite ses citoyens ? Je veux parler des cas de violation fondamentale des droits humains, des 52 hommes traînés en justice en raison de leur homosexualité par une Égypte soucieuse de "protéger l'ordre et ses valeurs nationales", de la condamnation de 23 de ces hommes, de la répression impunie des chrétiens par des extrémistes islamiques, du cas du docteur Saad El-din Ibrahim et d'autres intellectuels emprisonnés pour avoir utilisé des fonds que nous, Union européenne, leur avions versés. Qui plus est, la correspondance avec le président de l'Assemblée du peuple d'Égypte et l'ambassadeur à Bruxelles n'a fait que souligner la complaisance de l'Égypte à cet égard et son désir d'esquiver ces questions.
Le Parlement ferme-t-il les yeux sur les violations du droit à un procès équitable, à la liberté d'expression et à la liberté d'association, que ce soit en matière sociale, politique, religieuse ou sexuelle ? Car c'est ce que nous disons si nous faisons l'impasse sur la question des droits de l'homme. Nous devons émettre un signal clair : de telles violations flagrantes des droits humains fondamentaux ne peuvent, ne doivent et ne sauraient être tolérées par la Communauté européenne.

Patten
Puisqu'il s'agit d'une discussion commune, je propose de traiter ensemble le rapport et la question orale, et je voudrais dire d'emblée que nous apprécions grandement la position de l'Égypte en tant que puissance régionale clé. Plusieurs intervenants l'on dit, l'Égypte joue un rôle significatif dans le soutien au processus de paix au Moyen-Orient, et la remarque de l'honorable et vaillant général Morillon concernant les sacrifices consentis par certains pour soutenir le processus de paix est tout à fait fondée.
Nous sommes également ravis que l'Égypte soit favorable à une implication plus importante de l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen-Orient. Elle est également très active dans d'autres dossiers régionaux, notamment en soutenant une résolution de la guerre civile au Soudan et en promouvant le libre-échange régional via des initiatives telles que le processus d'Agadir, qui implique bien entendu aussi le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et le Comesa. Nous sommes également reconnaissants envers l'Égypte pour ses efforts de consolidation du soutien du monde arabe en faveur de la campagne contre le terrorisme international.
Tout ce que je peux dire, c'est que je suis soulagé de voir l'issue du vote qui a eu lieu il y a quelques minutes étant donné l'insistance avec laquelle nous avons pressé l'Égypte de conclure les négociations sur l'accord d'association. Je me souviens de m'être trouvé dans cet hémicycle alors que l'on me demandait ce que je faisais pour presser les Égyptiens de parvenir à un accord rapide pour les négociations. Ce fut donc pour moi une expérience plutôt inhabituelle que d'entendre aujourd'hui une demande de report.
Les négociations sur l'accord d'association ont été longues, mais sa signature a marqué une nouvelle étape importante dans les relations entre l'Europe et l'Égypte. L'accord de coopération de 1978 fonctionnait très bien, mais l'Union européenne et l'Égypte ont énormément changé depuis lors et un nouvel accord était nécessaire pour sous-tendre ce qui est devenu une relation beaucoup plus mature. Cet accord reflète les énormes intérêts communs, économiques et politiques, bilatéraux et régionaux, entre l'Union européenne et l'Égypte, et le résultat des négociations est positif pour les deux parties.
Il est positif pour l'Égypte parce qu'il aidera l'économie égyptienne à relever avec plus de succès et de compétitivité le défi de la mondialisation et à mener des réformes dans le cadre d'une relation économique et politique privilégiée avec nous. Il est positif pour l'Union européenne parce qu'il donnera une nouvelle profondeur et une nouvelle qualité à notre relation avec ce partenaire clé au niveau politique et économique et, qui plus est, cet accord est positif pour le processus de Barcelone. Avec cet accord, l'infrastructure des accords d'association est maintenant pratiquement mise en place et j'espère que nous progresserons rapidement avec l'Algérie, le Liban et la Syrie.
La masse critique des accords permet maintenant à d'autres initiatives de Barcelone de s'épanouir. Permettez-moi simplement d'évoquer encore une fois la zone de libre-échange proposée entre les pays signataires de l'accord à Agadir.
Nous devons maintenant voir au-delà de la négociation de l'accord : il faut qu'il soit rapidement ratifié et adéquatement mis en uvre, et je voudrais insister sur la question de la ratification. Il est plus que dommage que l'accord avec la Jordanie, par exemple, n'ait pas encore été ratifié par tous les États membres, et nous devons encourager tout le monde à ratifier ces accords bien plus rapidement.
Nous nous réjouissons bien évidemment de l'excellent rapport élaboré par l'honorable M. Martin. Il s'agit d'un travail très professionnel et nous lui en savons gré, tout comme nous apprécions le soutien du Parlement en faveur d'une ratification rapide de l'accord. Il est dans l'intérêt de tout le monde que toutes les dispositions de l'accord entrent très rapidement en vigueur et j'espère que ce processus de ratification sera rapide. Cela constituera une importante étape au niveau de la procédure mais également un signal très positif et encourageant pour les Égyptiens ainsi que les parlements des États membres. Il est certain que les délais de procédure pour la ratification par certains États membres sont souvent incompréhensibles pour nos partenaires méditerranéens.
J'ai pris note de la préoccupation de certains députés qui pensent que nos accords avec les partenaires méditerranéens ne mettent pas assez l'accent sur les relations interparlementaires. La pratique montre que le Parlement n'hésitera pas à nouer des contacts plus étroits avec son homologue égyptien ; qui plus est, j'insiste sur le fait que les relations interparlementaires sont largement couvertes dans les textes les concernant.
J'ai également noté, et je la comprends, la préoccupation du Parlement européen concernant l'état des droits civils, religieux et politiques en Égypte. Je puis assurer les députés que je n'ai pas hésité à discuter régulièrement de ces questions avec mes interlocuteurs égyptiens. Tous les aspects de la relation entre l'Union européenne et l'Égypte, y compris le respect des droits de l'homme, font l'objet d'un suivi continu de la part de la Commission, laquelle est très vigilante en ce qui concerne les questions des droits humains qui iraient à l'encontre de l'accord.
Les dispositions du nouvel accord offrent aux deux parties d'importantes garanties et un forum supplémentaire intéressant. Après l'entrée en vigueur de l'accord, nous serons en mesure d'évoquer et, espérons-le, de résoudre tout problème majeur au sein du conseil ou du comité d'association approprié. Je me permets simplement de faire remarquer - très gentiment aux honorables parlementaires qui pourraient ne pas être d'accord avec ceci et ont voté avec enthousiasme contre la poursuite de la ratification de cet accord - que cet accord nous offre précisément un bien meilleur forum au sein duquel discuter avec les Égyptiens des questions qu'ils et elles ont évoquées.
Des cas individuels, y compris les allégations de restrictions imposées à la communauté copte, sont de temps à autre relevés par la Commission. Nous collaborons étroitement avec les États membres dans la prise de position sur ces questions, et j'espère que le Parlement aura remarqué que nous n'hésitons jamais à faire connaître nos vues aux autorités égyptiennes. Je remarque qu'en ce qui concerne les peines extraordinairement légères infligées aux personnes accusées d'avoir fomenté les émeutes meurtrières contre les chrétiens en Haute Égypte, la Cour d'appel d'Égypte a ordonné un nouveau procès.
Plus récemment, la délégation de la Commission a expliqué la base contractuelle des dons aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'appel Saad Ibrahim, que j'ai évoqué par le passé avec mes interlocuteurs égyptiens. Nous nous sommes associés aux États membres pour faire part aux autorités égyptiennes de notre préoccupation concernant le récent procès des homosexuels, et je comprends les préoccupations exprimées à leur sujet par les députés. Nous devrions cependant aussi prendre acte de développements encourageants, la nouvelle législation sociale sur le droit des femmes, la supervision des élections par les tribunaux et les importants arrêts de tribunaux concernant la constitutionnalité des législations litigieuses.
Le besoin de relations cordiales et fluides entre l'Europe et l'Égypte a rarement été aussi important. Tout le monde parle ces dernières semaines de la nécessité impérieuse de tenter de démontrer au monde arabe et islamique que la campagne contre le terrorisme n'est pas une opération de l'Occident, Europe et États-Unis, contre le monde musulman. Toute personne raisonnable a déclaré qu'il était à tout le moins déraisonnable de donner des leçons au monde islamique comme si nous avions le monopole de la vertu. Tout le monde a parlé de l'importance du renforcement du dialogue avec le monde islamique.
Nous avons un accord qui nous offre la chance de poser la première pierre de nos relations avec les pays du pourtour de la Méditerranée. L'idée selon laquelle une politique méditerranéenne sérieuse serait possible sans un accord avec l'Égypte est "pour les oiseaux", comme disent les Américains. Nous devons évidemment évoquer les droits de l'homme...
(Interruption de M. Cashman)
Je respecte l'honorable député, mais je pense qu'il me fera la grâce de savoir que je n'ai de leçons à recevoir de personne en ce qui concerne les droits de l'homme.
Nous voulons poursuivre notre dialogue sur les droits de l'homme avec l'Égypte et d'autres pays dans le processus de Barcelone, mais il serait étrange d'arguer que l'Europe devrait mener une politique constructive sérieuse en Méditerranée et qu'elle devrait avoir un intense dialogue avec les pays islamiques tout en rejetant un accord d'association avec l'Égypte. J'espère donc que le Parlement continuera à s'inspirer de l'excellent rapport élaboré par M. Martin et largement apprécié par tous les membres. J'espère que le Parlement continuera à être vigilant quant aux droits civils, politiques et sociaux en Égypte mais continuera aussi à travailler dur pour renforcer les relations entre l'Union européenne et les dirigeants égyptiens.

Dupuis
Monsieur le Président, je voulais seulement dire au commissaire Patten que nous avons un accord d'association avec un autre pays arabe, qui s'appelle la Tunisie, depuis deux ans, et les choses vont de mal en pis. Voilà, seulement cela !

Le Président
Ce n'était pas à l'ordre du jour !

Cashman
J'aimerais informer le Commissaire Patten que l'Assemblée n'avait pas l'intention ce soir de rejeter l'accord d'association, mais bien de le reporter. En ce qui concerne les leçons en matière de droits de l'homme, nous avons tous besoin - quel que soit notre parcours - de leçons en la matière.

Le Président
 Le débat est clos.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aide à la reconstruction
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants :
A5-0386/2001, de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 551 - C5-0477/2001 - 2001/0223(CNS)] modifiant le règlement (CE) 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) 3906/89 et (CEE) 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction ;
A5-0385/2001, de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil [COM(2001) 519 - C5-0486/2001 - COM(2001) 613 - 2001/0213(CNS)] modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
A5-0411/2001, de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil [COM(2001) 610 - C5-0558/2001 - 2001/0250(CNS)] modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine ;
A5-0410/2001, de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil [COM(2001) 618 - C5-0559/2001 - 2001/0258(CNS)] modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie.

Lagendijk
Monsieur le Président, il est, à vrai dire, aisé de répondre à la question de savoir si nous appuyons la proposition de la Commission visant à étendre à la Macédoine les activités de l'Agence européenne pour la reconstruction.
Lorsque la Commission a présenté pour la première fois sa proposition, il y a environ deux mois, on nourrissait quelques doutes. Ces doutes n'avaient rien à voir avec l'opinion qu'a la commission des affaires étrangères à propos de l'Agence pour la reconstruction : à cet égard, le jugement est très positif depuis le début. Cette évaluation positive a d'ailleurs été récemment confirmée par une remarque très élogieuse de la Cour des comptes quant à la diligence et à l'efficacité du travail de l'Agence.
Nos doutes initiaux n'étaient donc pas liés à l'Agence mais provenaient du fait que la Commission elle-même ne semblait pas savoir dans quelle direction elle entendait s'engager quant à l'aide fournie dans les Balkans. Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Nous avons eu entre-temps l'occasion d'en débattre avec le commissaire. Il a promis que la Commission exposerait prochainement, au début de l'année prochaine, son avis sur la stratégie à suivre en matière d'aide aux Balkans et que, ce faisant, elle aborderait de manière plus détaillée la délimitation des rôles de l'Agence pour la reconstruction d'une part et des représentations décentralisées d'autre part. Nous attendons ce rapport avec intérêt. À l'heure actuelle - et cela dissipe tous les doutes éventuels -, il n'y a pas d'alternative à l'octroi d'un rôle important à l'Agence si nous voulons amener une aide rapide et efficace en Macédoine. Je pense que, sur ce point, nous sommes entièrement d'accord avec la Commission.
Pourquoi importe-t-il tant d'octroyer une aide rapide à la Macédoine et de le faire par le biais de l'Agence ? J'ai déjà souligné à maintes reprises - que ce soit plus tôt dans ce débat ou à d'autres occasions, y compris après le 11septembre - l'importance considérable que revêtaient pour l'Union européenne les développements en Macédoine. L'importance de la Macédoine est sensiblement plus grande que ne l'est sa taille, relativement modeste, dans les Balkans. C'est en effet la première que l'Union européenne est parvenue, en s'exprimant d'une seule voix, à agir de manière adéquate dans les Balkans, en Macédoine, et à y faire ce que nous aurions probablement voulu voir se produire beaucoup plus tôt. C'est à ce jour le succès le plus important de la politique étrangère européenne. Parler d'une seule voix et faire ce pour quoi l'on est qualifié : voilà en effet ce que la Commission et l'Union européenne ont fait jusqu'à présent en Macédoine. On parle et on réfléchit, on conclut des compromis, il y a la promesse d'une aide financière et d'une aide militaire réduite. À mes yeux, c'est là ce que l'Union européenne à de mieux à offrir en ce moment et il importe que cet effort - qui a permis d'éviter une guerre civile il y a quelques mois - soit suivi d'une aide financière suffisante et d'un effort de reconstruction matérielle satisfaisant. C'est pourquoi le Parlement émet lui aussi un avis positif sur l'implication de l'Agence.
Si les choses tournent mal en Macédoine, je crains que cela ne tourne mal dans l'ensemble des Balkans. C'est la raison pour laquelle je réitère un plaidoyer insistant en faveur de l'implication de l'Agence mais aussi de l'élaboration d'une bonne stratégie.
On sait que les tensions sont actuellement très vives en Macédoine - nos collègues Swoboda et Pack, ainsi que le commissaire, se sont rendus sur place à maintes reprises. Sous la pression du Parlement européen, de l'Union européenne et de nombreuses instances internationales, le parlement macédonien s'est finalement décidé à ratifier la constitution, ce qui a occasionné - et occasionne encore - de vives tensions. L'Europe peut grandement contribuer à apaiser ces tensions et l'une des manières d'y parvenir est de transposer rapidement les paroles en actes. Pour ce faire, nous avons besoin de l'Agence.
Bref, la Macédoine a besoin d'une intervention rapide, tant sur le plan matériel que politique. À cette fin, l'Agence pour la reconstruction est nécessaire à l'heure actuelle. J'invite avec insistance la Commission à exposer prochainement quelle est sa stratégie précise dans les Balkans, quel rôle doit jouer l'Agence et quel rôle sera réservé à l'avenir aux autres organes de la Commission.

Färm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j'ai en quelque sorte battu un record, aujourd'hui. J'ai en effet obtenu 15 minutes de temps de parole, parce que je suis rapporteur pour trois affaires assez similaires. Il est possible que je n'utilise pas ce temps de parole en entier.
Il semble que l'évolution dans les Balkans avance enfin de façon plus stable. Nous avons enfin quelque chose qui ressemble à la paix, même si c'est sous une surveillance armée, même si les violences persistent entre des groupes de population, et même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir avant d'en arriver à une réelle coexistence pacifique. L'opération de désarmement des groupes de guérilla en Macédoine a eu une issue positive, notamment grâce aux efforts conséquents de l'UE. Nous pouvons donc ressentir un certain optimisme, même si l'histoire nous a par trop souvent montré que la paix était fragile, en particulier dans l'Ouest des Balkans.
La démocratie, elle aussi, progresse. L'automne dernier, la dictature de Milosevic avait été renversée par l'action déterminée du peuple yougoslave. En Croatie, comme en Bosnie-Herzégovine, la démocratie a marqué des points, même si dans le deuxième cas, cela n'est pas allé sans problèmes. Les élections de la semaine dernière au Kosovo se sont déroulées de manière irréprochable. J'ai ressenti comme un privilège le fait de pouvoir assister à cet événement historique en tant qu'observateur du Parlement européen.
Pourtant, beaucoup reste à faire. Je pense aux besoins d'une reconstruction purement matérielle, mais aussi à la reconstruction des infrastructures et de l'économie, qui ont été laissées à l'abandon au cours des années 90. Mais la chose la plus importante de toutes est peut-être de mettre en place un authentique processus de réconciliation, afin de s'attaquer au nettoyage ethnique qui a sévi dans des parties importantes de ces pays, et de résoudre les énormes problèmes qui persistent, à la suite des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées.
C'est dans ce contexte que la commission des budgets a adopté trois rapports relatifs à la prolongation dans le temps, et dans certains cas à l'augmentation de l'aide macrofinancière accordée à la Macédoine, à la Bosnie-Herzégovine et à la Yougoslavie.
Je dirai tout d'abord un mot de la Macédoine. En novembre 1999, le Conseil a décidé d'attribuer à la Macédoine une aide macrofinancière de 80 millions, d'une part sous forme de prêt, et d'autre part de contribution, à concurrence de 30 millions d'euros. La décision a été prise dans le contexte de la guerre du Kosovo, après que cette crise a engendrés des coûts importants pour la Macédoine, vers laquelle ont fui des centaines de milliers de personnes. Le but était de faciliter la réalisation de réformes structurelles et de parer aux conséquences des troubles économiques engendrés par le conflit du Kosovo. Ce soutien est bien entendu lié à un certain nombre de conditions, essentiellement la poursuite du programme de réformes de l'économie et de l'administration, et l'application des accords conclus à Ohrid au cours de l'automne dernier.
Comme on le sait, la Macédoine a souffert de ce conflit armé interne, qui a bien entendu entraîné des problèmes supplémentaires et retardé le versement de l'aide. Seule une partie des fonds prévus a pu être débloquée dans les délais prévus. C'est la raison pour laquelle nous voulons à présent prolonger la base juridique sur laquelle se fonde cette aide. Nous trouvons cela tout à fait normal. Cependant, la Commission propose également une augmentation de l'aide financière, parce que la Macédoine, où l'évolution s'est par ailleurs avérée positive, commence à connaître des problèmes. Les problèmes ont empiré avec le conflit. C'est pourquoi la Commission propose à présent que la part de ce soutien financier accordée sous forme de don soit augmentée de 18 millions. La commission des budgets considère que la proposition de la Commission, dans une telle situation politique, est bien équilibrée. Toutefois, nous avons présenté quelques amendements pour souligner le fait que cette aide devait effectivement être gérée par la Commission, mais en concertation étroite avec le Comité de politique et de sécurité d'une part, et le Comité économique et financier d'autre part. La raison en est que nous estimons important de contrôler non seulement le traitement purement financier de cette opération, mais aussi ses aspects plus politiques, par exemple, pour veiller à ce que cette aide ne soit en aucun cas utilisée pour renforcer l'armée macédonienne.
Nous soulignons également le fait que ce type de soutien financier, c'est-à-dire, un don combiné à un prêt à long terme "en douceur", doit être considéré comme exceptionnel, et ne devra pas devenir une norme pour l'avenir.
Nous avons ensuite la question de la Bosnie-Herzégovine. En mai 1999, nous avons décidé d'accorder cette aide, soit un prêt de 20 millions et un don se montant à 40 millions. Cette décision visait naturellement aussi à alléger la situation économique et à soutenir la reconstruction de la Bosnie. La condition à laquelle elle se trouvait soumise était évidemment la poursuite des réformes de l'économie et des institutions démocratiques. Nous avons rencontré des problèmes pour sa mise en application. C'est la raison pour laquelle il nous reste à verser une partie du don, d'un montant de 15 millions. Pour pouvoir le faire, nous avons donc besoin d'une prolongation de la base juridique. Nous devons aussi tenir compte, dans cette estimation, du fait que les élections qui se sont déroulées en Bosnie en novembre 2000 ont eu pour conséquence de beaucoup ralentir tous les processus : nous avons eu des négociations, le Haut représentant est intervenu, etc. Les réformes et le travail législatif s'en sont trouvés retardés, et avec eux également, le versement de l'aide.
La croissance économique n'a pas été très bonne. Ces aides sont donc vraiment nécessaires, et c'est pourquoi la commission des budgets soutient la proposition de la Commission, qui prévoit de modifier cette disposition du Conseil, de façon à ce que nous puissions prolonger le délai fixé jusqu'à la fin de l'année 2002. Toutefois, les mêmes conditions seront appliquées que dans le cas de la Macédoine sur la question du Comité politique et de sécurité.
Enfin, j'évoquerai le troisième point, la Yougoslavie. Ce n'est que l'année dernière que nous avons décidé de lui accorder cette aide macrofinancière, d'un montant maximal de 300 millions, qui, dans ce cas également, prend à la fois la forme d'un prêt et celle d'un don. L'objectif est bien entendu avant tout de soutenir la stabilité de la Yougoslavie sur les plans économique, social et politique, mais il consiste aussi - et je voudrais insister sur ce point - à promouvoir le rôle de la Yougoslavie comme facteur de stabilisation dans la région tout entière. Il s'est avéré cette année que la situation économique était peut-être un peu plus difficile que nous ne l'avions imaginée. Le processus de privatisation, notamment, a pris davantage de temps, ce qui a également eu pour conséquence la perte, pour le budget de l'État, des revenus que devaient lui rapporter ces privatisations. Nous savons aussi qu'il a fallu passer par un processus très difficile pour trouver une solution en ce qui concerne la relation entre la Yougoslavie et la Banque mondiale, le FMI, etc.
Si la Yougoslavie ne bénéficie pas d'un apport d'argent, le risque est bien entendu grand de voir sa situation économique se dégrader encore. Néanmoins, il nous faut aussi avoir présent à l'esprit le fait que la Yougoslavie a déjà un taux d'endettement énorme - plus de 140 % du PNB. C'est la raison pour laquelle la Commission souhaite que ces nouvelles sommes - qui représentent une augmentation de 45 millions - soient attribuées sous forme de don. La commission des budgets est prête à accepter cette proposition, mais elle souligne que cette aide devra être considérée comme faisant partie du programme pluriannuel de l'UE, et qu'il s'agira là d'une mesure exceptionnelle.
Nous avons également ajouté que cette aide devrait être versée à condition que la Yougoslavie continue à développer un État de droit et à coopérer avec le Tribunal pénal international de la Haye.
Nous pensons aussi que, dans les trois cas, il convient de suivre une procédure budgétaire ordinaire pour trouver de nouveaux fonds au cours du présent exercice budgétaire. Cette procédure ne pourra donc être appliquée que parallèlement à un transfert de fonds puisés dans d'autres postes budgétaires, ce qui suppose des décisions de la part de l'autorité budgétaire.
Monsieur le Président, la Commission a déjà demandé, avant la dernière session du Parlement à Strasbourg, à ce que ces affaires fassent l'objet d'une procédure d'urgence. J'ai alors dit qu'il n'y avait que deux points à résoudre auparavant. Tout d'abord, nous souhaitions voir les propositions concrètes de la Commission pour ce qui est des transferts de moyens qui permettraient de trouver les 45 et 18 millions nécessaires, afin que nous puissions savoir où serait pris cet argent. À présent, ces propositions nous ont été faites, et elles ont été discutées à la commission des budgets.
D'autre part, nous voulions mener à bien la procédure de conciliation avec le Conseil à propos du budget de l'année prochaine, pour pouvoir garantir que ces efforts pourraient être combinés à la poursuite d'autres mesures de haut niveau en faveur de l'Ouest des Balkans, pour la reconstruction, etc. Nous sommes maintenant parvenus à un compromis avec le Conseil, compromis qui prévoit que ces aides macrofinancières accrues soient considérées comme le front loading de l'estimation budgétaire de l'année prochaine. Dans le même temps, nous acceptons ensemble la proposition de budget préliminaire de la Commission pour les Balkans, et j'espère que tel sera effectivement le résultat de la deuxième lecture du budget qui aura lieu pendant la prochaine session de Strasbourg. Dans ces conditions, nous appuyons donc les trois propositions.
Permettez-moi, pour terminer, de dire simplement quelques mots sur mon opinion et celle de la commission des budgets à propose du rapport Lagendijk sur l'Agence européenne pour la reconstruction. J'ai pu moi-même constater, à plusieurs occasions, que le travail de cet organisme était d'une efficacité exemplaire, comme le pense également M. Lagendijk et comme l'a conforté le rapport de la cour des comptes. Je pense qu'il y a à cette efficacité certaines raisons spécifiques. L'une d'elles réside dans le fait que l'on ait mis en place, à la demande du Parlement, un système plus décentralisé pour la prise de décision et la mise en application des aides européennes, que l'on ait pu éviter la lourdeur du double processus de décision qui avait cours auparavant, dans la comitologie traditionnelle.
Malgré ces excellents résultats obtenus par l'Agence, la commission des budgets soulignera dans ses amendements l'importance d'une application de principes budgétaires corrects, lorsqu'il s'agit de certaines dépenses administratives et opérationnelles, et notamment de la réalisation d'une véritable évaluation de notre action par des instances compétentes. Nous voulons en outre introduire une référence à l'article 274 du Traité, afin de souligner le fait que c'est à la Commission que revient la responsabilité de l'application de cette mesure, et non en premier chef aux États membres.

Pack
Monsieur le Président, notre collègue Lagendijk a réalisé un excellent rapport. Je tiens également à remercier chaleureusement M. Färm, et, au nom de mon groupe, que je suis pratiquement la seule à représenter aujourd'hui, à les remercier tous les deux et à approuver dans les principes tout ce qu'ils ont déclaré aujourd'hui. J'aimerais insister davantage sur certains points. Je suis d'avis que ce dispositif de réaction rapide, cet instrument qui permet d'injecter de manière rapide, efficace et non bureaucratique de l'argent dans les régions en crise, est réellement un bon instrument. En Yougoslavie, précisément, le commissaire a pu constater que les gens étaient reconnaissants pour cette aide vraiment rapide et efficace, qui n'a pu être octroyée que grâce à cet instrument remplaçant l'interminable procédure que nous utilisons traditionnellement.
Je pense également qu'il est vivement conseillé d'élargir ce mécanisme à la Macédoine, car le difficile processus politique en cours dans ce pays doit être soutenu autant que faire se peut. Ce processus est loin d'être achevé. Les lois doivent encore être transposées, de manière à ce que les citoyens d'origine albanaise puissent également se rendre compte qu'ils bénéficieront vraiment de ces modifications de la constitution. Les habitants macédoniens de la région doivent s'apercevoir qu'il s'agit, en respectant les règles démocratiques, d'être récompensés par une amélioration de leurs conditions de vie. Nous approuvons tout ce qui a été exprimé, en ce compris les réserves de M. Färm. Je crois cependant que la Commission en est tout à fait consciente et qu'elle respecte à coup sûr cette attitude.
J'en reviens à l'installation de l'Agence en Macédoine. Selon moi, une révision de notre mode d'action aurait dû être décidée il y a bien longtemps, au vu des résultats calamiteux engrangés par la planification et l'allocation des aides financières prévues pour ce pays depuis 1996. L'absence de bonne volonté de la part du gouvernement macédonien était incontestable, et nous qui étions sur place savons qu'il n'était tout simplement pas en mesure de faire preuve d'une telle bonne volonté. Je ne souhaite pas m'étendre ici sur la question de savoir s'il ne le pouvait pas ou s'il ne le voulait pas, mais l'absence de volonté du gouvernement faisait défaut, tout comme les possibilités pour la délégation sur place d'aider correctement ce gouvernement. Nous manquions de l'aide technique indispensable que la Commission aurait dû accorder à ce gouvernement.
Je veux dire qu'il est bon, ce faisant, que le commissaire ait réfléchi à des possibilités d'accélérer le processus. Cela fait du bien à cette Agence, qui accomplit un travail remarquable au Kosovo - je pense que nous pourrons nous en rendre compte le week-end prochain à Belgrade. Nous espérons qu'il sera possible qu'elle accomplisse enfin sur place ce que tous les Macédoniens attendent, et je n'ai rien non plus contre sa mise sur pied.
Mais, Monsieur le Commissaire, le problème à mes yeux, c'est que nous apporterons notre aide maintenant, dans l'immédiat. Nous agissons maintenant en Macédoine. Mais je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour que vous vous montriez à nouveau aussi généreux. J'aurais vraiment souhaité que l'on puisse avoir une vue détaillée de la structure du travail accompli dans la région, et j'aimerais que vous nous disiez ce soir si vous avez vraiment la volonté et la capacité de développer un concept qui, soit, permette une déconcentration des délégations et leur donne la possibilité d'effectuer ce travail, soit vise à la création de telles agences dans toute la région. Je pense que vous nous devez une réponse à ce sujet ce soir, et j'aimerais que vous nous fassiez part ce soir des estimations de la Commission quant à la date à laquelle elle nous présentera ce concept. À cette condition, je suis prête à vous soutenir sans réserve dans la mise sur pied de cette agence, car nous avons tous vécu des expériences extraordinaires.
Je ne tiens pas à invectiver ici la délégation sur le terrain. Celle-ci n'était pas en mesure de réaliser ce que nous attendions d'elle, car elle n'avait pas fait l'objet d'un processus de déconcentration, comme c'est toujours le cas - et elle ne pouvait pas accorder l'aide technique. En la matière, j'attends réellement de vous un concept à plus long terme, afin que tous les pays de la région se sentent tous traités de façon plus ou moins identique, ce qui, je pense, est également important pour éviter les rivalités.

Swoboda
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je tiens moi aussi à remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail. Notre collègue Lagendijk a déjà laissé entendre que la situation actuelle dans les Balkans est tout autre que celle qui y régnait il y a six mois ou un an, en particulier si l'on considère les élections au Kosovo et l'accord en Macédoine. Mais que cela ne nous incite pas à croire que tout est terminé, que l'affaire est dans le sac, que nous pouvons relâcher un peu notre attention et que la situation s'améliorera d'elle-même. J'estime également que la démarche proposée par la Commission est fondée et appropriée. Seulement, Monsieur le Commissaire, - nous en avons déjà discuté - si la situation est réellement ainsi, et je pense qu'il existe des différences flagrantes entre le travail de l'Agence et celui des délégations - tandis que les délégations décentralisées se situent dans une position parfaitement intermédiaire - il faut en tirer les conséquences générales, mais pas parce qu'il y a les bons d'un côté et les méchants de l'autre. Le problème réside certainement en partie dans la structure du processus décisionnel. À cet égard, vous ne pourrez certainement pas nous apporter de réponse aujourd'hui.
Mais je vous demande également de vraiment laisser libre cours, lors de la restructuration du travail et de la politique de la Commission dans les Balkans, à l'imagination qui est la vôtre, Monsieur le Commissaire, mais qui est certainement aussi celle de nombre de vos collaborateurs. Je pense pour ma part que l'Agence, qui n'est pas qu'une Agence pour la reconstruction, mais aussi pour le développement, doit globalement jouer un rôle plus conséquent. Je concède que cela peut également se faire conjointement avec les délégations, qui se sont également vu attribuer des prérogatives plus larges dans le cadre de la décentralisation. Mais je pense néanmoins que nous devrions émettre des propositions en tout début d'année prochaine sur l'aspect des structures d'aide, de soutien et de développement de la Commission dans les Balkans pour les dix prochaines années. Car il faudra bien dix ans pour permettre un décollage de la région, que nous souhaitons tous pour les Balkans et dont nous avons tous besoin pour la paix et la stabilité en Europe.

Patten
Monsieur le Président, je pense qu'il serait un peu exagéré de dire que l'hémicycle est rempli d'amis bien informés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais ceux qui sont présents sont tout à fait qualifiés pour aborder ce sujet ; je pense en effet que les députés qui connaissent le mieux la Macédoine et, à certains égards, sont les mieux informés au sujet de l'Europe du Sud-est dans son ensemble, sont présents dans l'hémicycle. Je suis extrêmement reconnaissant envers les députés qui ont contribué à la réussite du développement d'une stratégie européenne dans les Balkans et je suis particulièrement reconnaissant envers le rapporteur, M. Lagendijk, pour son rapport.
Je pourrais peut-être simplement rappeler le contexte dans lequel s'inscrit notre débat. Les députés n'ignorent pas que la Macédoine a été le premier pays avec lequel nous avons négocié un accord de stabilisation et d'association. Lors des négociations de cet accord, et lors de chacune de mes visites en ARYM (et je me suis probablement rendu à Skopje plus que dans n'importe quelle autre capitale au monde au cours de ces deux dernières années), j'ai eu à entendre des récriminations au sujet de la lenteur avec laquelle nous fournissions l'aide au développement.
Cette année, lorsque survint la crise, nous avons travaillé très dur et je rends un hommage particulier au travail de mon collègue Javier Solana. Nous avons travaillé extrêmement dur pour tenter de remettre l'ARYM sur les rails. Nous avons été ravis de l'accord du Lac Ohrid et avons déclaré d'emblée que nous ferions tout ce que nous pourrions pour aider à la mise en uvre de l'accord cadre du Lac Ohrid.
Comme je l'ai expliqué aux députés, je craignais qu'à défaut d'efforts supplémentaires, nous ne fournissions pas l'aide assez rapidement. J'aurais vraiment aimé que le processus de déconcentration soit beaucoup plus rapide pour l'ARYM et que notre aide soit fournie de manière conventionnelle, mais c'eût été risqué. La manière la plus sûre de fournir l'aide consistait à étendre le travail de l'Agence pour la reconstruction et c'est la raison pour laquelle nous sommes tous ici ce soir.
Je sais que certains députés ont eu un peu de mal à suivre notre stratégie de gestion, et c'est compréhensible. Avec le recul, et il est toujours beaucoup plus simple de juger a posteriori, il aurait peut-être été sage de consulter préalablement les députés. J'espère cependant que nous sommes parvenus à les convaincre que nous n'avions pas l'intention de dégrader nos relations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
J'ai rencontré cette semaine le président Trajkovski. Il se rendait à un déjeuner de prière (moi pas...) et je pense que nous sommes parvenus à le convaincre et à convaincre les autorités de Skopje que nous tentons simplement de fournir l'aide aussi rapidement que possible ; nous avons d'ailleurs déjà fourni de l'aide dans les secteurs de l'électricité, du logement, etc.
Il est compréhensible que les députés pensent que notre stratégie de gestion pour l'ensemble de la région est quelque peu confuse, mais je ne pense pas être incohérent lorsque je dis, d'une part, que nous devons travailler via Europe Aid, via la déconcentration qui a maintenant débuté et que nous devons faire progresser le plus rapidement possible, tout en disant, d'autre part, que certaines situations spéciales, et en particulier les crises, nécessitent d'autres types d'arrangements.
Nous étudions par exemple actuellement comment traiter la situation en Afghanistan, et l'opportunité d'envoyer un groupe de travail en Afghanistan afin de lancer dès que possible des projets à action rapide. Je ne pense donc pas qu'il soit incohérent de poursuivre la réforme d'Europe Aid tout en pensant d'autre part que d'autres arrangements sont nécessaires de temps à autre.
Je pourrais peut-être rappeler aux députés que nous avons promis 30 millions d'euros pour la mise en uvre de l'accord cadre et que nous avons également déboursé 12,5 millions d'euros dans le cadre du mécanisme de réaction rapide. Nous avons engagé environ 5 millions d'euros d'aide humanitaire via ECHO et nous avons un programme régulier CARDS de 42 millions d'euros pour cette année en ARYM. Tout ce travail, à l'exception de la dimension ECHO, sera transféré à l'Agence dans les mois à venir.
En ce qui nous concerne, le prochain événement en vue sera la conférence des donateurs que nous tenterons d'organiser avec la Banque mondiale. Il y a un certain nombre de conditions, ainsi que ne l'ignorent pas les députés. Nous avons tout d'abord insisté sur la mise en uvre de l'accord cadre sur le vote d'amendements à la Constitution par le parlement de Skopje. Nous voulions également une loi sur les autorités locales, à défaut de quoi il est franchement peu probable que les États-Unis participent à la conférence des donateurs. Si nous voulons fournir une aide macrofinancière lors de la conférence des donateurs, il est absolument crucial, ainsi que vous l'assurerait mon collègue le commissaire Solbes, qu'il y ait un accord avec le Fonds monétaire international. L'aide macrofinancière n'est jamais accordée sans un tel accord.
Le président Trajkovski m'a assuré cette semaine qu'un accord avec le FMI est maintenant prévu et je pense que la réunion pertinente à Washington se tiendra au début du mois de décembre. J'espère dès lors que, dans la foulée du vote de la législation dont j'ai parlé, des amendements constitutionnels et de la recommandation d'un accord au conseil d'administration du FMI, nous pourrons réussir cette conférence des donateurs. Si cela agrée toutes les parties ainsi que l'ARYM, nous le ferons avant Noël, mais au moment où la réussite paraîtra la plus probable. Ce que je ne veux pas faire, c'est fixer une date pour la seconde fois et devoir la reporter, ce qui serait désastreux.
Je suis très reconnaissant aux députés d'avoir rapidement formulé leur avis sur notre proposition. Je regrette de ne pouvoir exprimer ma gratitude en acceptant tous les amendements qui ont été déposés. Je ne suis, comme à l'accoutumée, pas en mesure de le faire. Certains des amendements, par exemple les références à la nature provisoire de ce que nous faisons, n'ont pas de réelle valeur juridique. D'autres, me dit-on, ne conviennent pas vraiment à une décision juridique.
Je veux cependant répondre un peu différemment à deux des arguments qui ont été avancés et que vous comprendrez. Je veux tout d'abord assurer le Parlement qu'il sera bien évidemment consulté s'il était question d'une quelconque extension de l'Agence à d'autres pays. Si nous faisions une telle proposition, nous consulterions bien entendu le Parlement.
Deuxièmement, les députés sont préoccupés par l'intégrité de la gestion de nos activités en Europe du Sud-Est, et M. Swoboda a été très éloquent sur ce point. Ils s'interrogent sur la cohérence de ce que nous faisons en Europe du Sud-Est et nous pressent, et c'est compréhensible, de définir notre stratégie de gestion de l'aide communautaire dans les Balkans.
Je me réjouis de le faire. Je prie simplement le Parlement de ne pas me demander de le faire d'ici au 31 janvier, et je vais vous dire pourquoi. La Commission dispose d'une bonne équipe qui travaille sur les Balkans. Ces gens passent les trois quarts de leur temps à se réunir au Conseil, à participer à des groupes de travail consultatifs et à rédiger des rapports. Nous rédigeons actuellement un rapport au Conseil sur l'évolution globale du processus de stabilisation et d'association ; il sera évidemment transmis au Parlement. Je ne veux surcharger inconsidérément ce personnel, mais je puis assurer le Parlement que, dès que possible l'année prochaine, je rendrai visite au Parlement pour tenter de définir le type de stratégie que je pense que les députés sont en droit de demander et que nous serons ravis de leur offrir. Il est très important que le Parlement s'assure de temps à autre que nous savons réellement ce que nous faisons.
J'occupe ce poste depuis un peu plus de deux ans et ce que je vais dire ne signifie pas que tout ce qui s'est passé est dû au fait qu'il y a une nouvelle Commission, ce n'est absolument pas ce que je veux dire. Cependant, nous avons assisté tout d'abord à une transformation dans la région, avec les récents développement admirables, comme on l'a dit, à savoir les élections au Kosovo et l'évolution en ARYM. Nous savons que chaque fois que nous faisons quelques pas en avant, il va se passer quelque chose qui va nous faire reculer, mais je pense que nous allons dans la bonne direction, que ce soit en Croatie, en Serbie, en Macédoine ou en Albanie.
Nous avons une stratégie cohérente et nous avons réalisé de remarquables progrès. Nous avons réalisé ces progrès parce que nous avons travaillé ensemble d'une manière qui a développé la stabilité dans la région et soutenu ceux qui sont prêts à défendre et à uvrer courageusement en faveur de la réforme économique et politique.
Au terme du processus de stabilisation et d'association se profile la perspective d'une adhésion potentielle à l'Union européenne. Elle a constitué le facteur le plus significatif pour le renforcement de la paix et de la stabilité en Europe du Sud-Est. Nous devons nous assurer que les énormes investissements politiques et financiers que nous avons consentis ces dernières années continuent à porter leurs fruits sous la forme de progrès et de développement réguliers. Cela sera évidemment d'autant plus le cas si nous pouvons continuer à travailler avec les députés.

Swoboda
Monsieur le Commissaire est-il d'accord pour dire que le début de l'année prochaine se situe avant la fin du mois de mars ?

Le Président
 Monsieur le Commissaire, je peux également vous le confirmer. Le président Trajkovski était présent au déjeuner de prière, pas vous. Mais je constate également qu'au train où vont les choses, nous aurons bientôt plus de commissaires que de députés au Parlement. C'est ici aussi une information intéressante !

Patten
Monsieur le Président, j'ai suggéré qu'il prie pour moi.

Le Président
 Je l'ai fait !

Solbes
Monsieur le Président, après avoir écouté les commentaires de mon collègue, le commissaire Patten, sur les différents éléments politiques de la situation dans les Balkans, je voudrais me concentrer sur les trois programmes d'aide macrofinancière.
Dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, M. Farm a mis clairement en évidence les deux éléments en jeu : d'une part, l'augmentation du montant de l'aide et, d'autre part, l'extension du délai d'exécution de celle-ci.
Jusqu'à présent, nous avons décaissé 30 millions d'euros en raison de certains retards dans la conclusion d'un accord avec le Fonds monétaire international par rapport à son programme économique. Il est clair que les conditions définies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en uvre et le soutien nécessaire que nous accordons à la stabilisation économique et au processus de réformes exigent une coopération avec le Fonds monétaire et, d'après les informations en notre possession, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont très près de l'établissement d'un cadre économique qui sera accompagné d'un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien créé par le Fonds.
La situation économique reste extrêmement précaire. C'est la raison pour laquelle le Fonds monétaire international nous a informés des besoins financiers à court terme et de la nécessité d'augmenter les contributions des différents donateurs pour couvrir le déficit du financement extérieur pour 2001 et 2002. C'est la raison fondamentale de notre décision d'augmenter de 18 millions supplémentaires notre aide à la Macédoine.
Dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, nous sommes actuellement en train de mettre en uvre l'aide. Soixante millions sont prévus, dont 40 proviennent de donations et 20 d'emprunts. Les deux premières tranches ont déjà été décaissées, fin 1999 et fin 2000, et le processus de stabilisation et de réforme économique est en train d'avancer.
Il nous reste à décaisser une dernière tranche de 15 millions d'euros et les conditions nécessaires à ce décaissement sont sur le point d'être réunies. Une mission de la Commission chargée d'évaluer les progrès réalisés est partie cette semaine à Sarajevo et, de manière générale, force est de constater que le nouveau gouvernement issu des élections tarde parfois à mettre en uvre les processus de réforme et est en train de négocier un nouveau programme avec le Fonds monétaire. M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.
Par ailleurs, le rapporteur souligne également la nécessité de modifier l'aide financière ou macrofinancière de la République fédérale de Yougoslavie. Il apparaît que les 300 millions, dont 225 d'emprunts et 75 de donations, sont insuffisants. Nous avons déjà décaissé 260 millions et la Commission est actuellement en train de préparer un prochain contact avec les autorités yougoslaves qui nous permettra - nous l'espérons - de décaisser la seconde tranche si les conditions sont réunies.
Cependant, il est clair que d'après les informations reçues du Fonds monétaire international, un financement extérieur supplémentaire sera nécessaire pour supprimer le nouveau déficit de financement de 150 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter les donations de 45 millions pour atteindre une donation maximale de 120 millions.
Je voudrais remercier M. Farm pour le temps qu'il a consacré à cette question et pour l'intérêt et la rapidité avec lesquels il s'en est occupé. Je voudrais également remercier pour leur soutien le président de la commission des budgets, M. Wynn, et M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
En ce qui concerne les amendements qui nous ont été proposés, je voudrais distinguer différents groupes. Ceux liés à la conditionnalité politique, au règlement financier et au cadre financier pluriannuel sont, en principe, acceptables, même s'ils posent certains problèmes de présentation ou de cohérence dans certains cas concrets. Problème de cohérence, par exemple, avec la référence à "CARDS" dans le cadre de l'aide pluriannuelle, car - comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises au cours de ces séances plénières - à la base, "CARDS" n'a rien à voir avec l'aide macrofinancière. Il s'agit d'éléments totalement différents et je pense que nous devons continuer de séparer les processus afin de les utiliser de manière correcte dans chacun des cas qui se présente.
Nous ne sommes pas non plus favorables à la déclaration selon laquelle il s'agit d'une assistance totalement exceptionnelle et sans précédent pour l'avenir. Il est clair que c'est le cas. Mais c'est pratiquement le cas de toutes les aides macrofinancières. Nous estimons dès lors que cela n'a pas beaucoup de sens de débattre de la question aujourd'hui.
Nous estimons également que cela n'a pas beaucoup de sens d'inclure des éléments qui pourraient entraîner des retards supplémentaires dans le processus de mise à disposition de cette aide. En ce sens, avec les informations appropriées que nous fournirons toujours au Parlement, il faudra se demander réellement quel est le rôle du Comité d'assistance, dont la nature est bien distincte.
Toutes ces questions seront clarifiées plus en détail par la suite, mais je voulais donner une idée de notre position initiale.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes !
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et la malaria
Le Président
 L'ordre du jour appelle la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(2001) 612 - C5-0520/2001 - 2001/0251(COD)] concernant la contribution de la Communauté européenne en faveur du "Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme".

Fernández Martín
Monsieur le Président, merci au nom de la commission du développement et de la coopération. J'interviens afin de défendre la contribution de la Communauté européenne à la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria et je le fais avec un sentiment mitigé.
Nous sommes satisfaits parce que nous avons pu approuver une contribution économique significative de l'Union à la création d'un Fonds mondial proposé par le Secrétaire général des Nations unies pour lutter contre les trois maladies contagieuses les plus répandues dans le monde, qui touchent les pays les moins développés, qui se retrouvent piégés dans le cercle vicieux de la maladie et de la pauvreté. Plus la pauvreté est importante, plus le risque de maladies contagieuses augmente ; et avec un nombre croissant de maladies, la pauvreté ne cesse de s'aggraver.
Nous sommes également satisfaits car nous l'avons fait en un temps record, au cours d'une procédure de codécision, en urgence et en première lecture, en présentant et en négociant avec le Conseil une série d'amendements qui, d'après nous, améliorent le texte de la proposition initiale.
Je dois également exprimer notre regret car le Conseil et, surtout, la Commission nous ont placés dans une position difficile, en nous présentant pour approbation un texte qui, dans sa forme initiale, ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilités en tant qu'autorité budgétaire, allant même jusqu'à ignorer que ce Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'agir de manière plus énergique au travers d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et, donc, de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, dans un rapport que notre collègue Bashir Khanbhai, ici présent, sur lequel nous avons longuement travaillé et que nous avons approuvé au Parlement dans une résolution du 4 octobre de cette année, à laquelle le document initial qui nous a été présenté ne faisait même pas référence.
Dans leur déclaration commune de mai dernier, le Conseil et la Commission ont réservé un accueil favorable à la proposition du Secrétaire général des Nations unies de créer un Fonds mondial. La Commission a annoncé dès le mois de juillet son intention de dégager 120 millions d'euros pour son financement. Mais il y a un mois d'ici, le Parlement n'avait pas reçu la documentation nécessaire pour pouvoir entamer les travaux, une documentation qui, en outre, s'est avérée incomplète et ne nous a pas permis de travailler dans de bonnes conditions.
Je dois dire qu'au cours des deux dernières semaines, le Conseil et le Parlement ont fait preuve d'une meilleure disposition et de la flexibilité nécessaires pour parvenir à un accord sur les amendements que nous voulions introduire et qui - je l'espère - seront approuvés demain matin.
Pour nous, l'additionnalité de la contribution au Fonds est une question essentielle. Ainsi que nous le précisons dans l'amendement 2, les 60 premiers millions d'euros à charge du budget 2001 devraient s'ajouter aux ressources déjà existantes et ne pas être retirés d'autres lignes budgétaires, déjà destinées aux programmes de développement. Comme le dit l'amendement 3, ces 60 millions d'euros ne doivent pas être considérés comme acquis, ni conditionner de futures contributions annuelles, ainsi que nous le disons explicitement dans notre amendement 4, par rapport auquel, Monsieur le Commissaire, je déposerai probablement un amendement oral demain avant le vote.
Pour nous, la durée et le maintien de la contribution de l'Union à ce Fonds mondial sont fondamentaux de par la nature même de ces maladies. La lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria doit être poursuivie de façon énergique au cours des prochaines années sous peine d'échec ; si ce n'est pas le cas, les 60 millions d'euros que nous accordons aujourd'hui seront sans résultat.
Le Parlement ne peut renier ses responsabilités en tant qu'autorité budgétaire et c'est pourquoi, dans l'amendement 6, nous demandons à la Commission de transmettre toutes les informations nécessaires au Parlement pour que, comme le conclut l'amendement 7, nous puissions garantir, au travers d'un rapport approprié, la pertinence, la transparence, la bonne gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial qui devra faire partie des futurs rapports annuels réalisés par la Communauté dans le cadre de sa contribution à l'aide extérieure.

Khanbhai
Lors du Sommet du G8 tenu en juillet 2000 à Okinawa, les riches pays industrialisés du G8 ont promis des fonds substantiels pour lutter contre les maladies transmissibles et aider les malades des pays pauvres. En septembre de l'année dernière, la Commission a tenu à Bruxelles une conférence sur le sujet, mais elle n'a été suivie d'aucune action. Quatre millions de gens parmi les plus pauvres sont morts en un an. Une autre réunion a eu lieu en juillet 2001 à Gênes et M. Prodi a annoncé à la presse mondiale un don de 120 millions d'euros.
Mon rapport, approuvé à l'unanimité le 4 octobre de cette année, prend depuis lors la poussière sur une étagère. Le Conseil a adopté une proposition de base juridique pour le fonds à mettre en uvre mais pas un seul euro n'a été versé jusqu'à présent, et 2 autres millions de personnes sont mortes. Lorsque les bombes des terroristes sèment la mort, les victimes attirent très rapidement de l'argent, mais les 3 ou 4 millions de morts causées par les maladies n'ont pas l'heur de retenir notre attention.
Pourquoi faut-il tant de temps à la Commission pour présenter un plan de mise en uvre alors qu'elle sait que 10 000 personnes meurent chaque jour ? Nous promettons fièrement mais nous ne tenons pas nos promesses. Nous préoccupons-nous de ces gens ?
Les commissaires sont partis. Ceci ne suscite aucun intérêt. Voyez l'assistance dans l'hémicycle, il n'y a pratiquement personne. Cela nous montre l'importance que l'Union européenne accorde à un projet aussi important. Il ne s'agit pas de l'ARYM ou de la Macédoine. Il s'agit du Sida qui touche les plus pauvres de la planète, et il est plus que temps que la contribution de l'UE ne s'élève plus simplement à 20 euros par personne qui meurt, à 1 % de ce qui est nécessaire, mais qu'elle passe à 6 milliards d'euros par an.

Howitt
Nous avons souvent débattu de ces problèmes par le passé, mais il est juste que nous le faisions à nouveau ce soir : 36,1 millions de personnes dans le monde vivent avec le VIH/Sida, la tuberculose fait un dramatique retour, 300 millions de personnes souffrent des effets débilitants et douloureux de la malaria. S'il y a bien quelque chose qui nécessite une réaction visionnaire, novatrice et internationale, c'est bien le caractère généralisé de ces maladies transmissibles.
Nous voulons soutenir le principe de ce fonds mondial pour la lutte contre les maladies transmissibles. Nous voulons le voir se concentrer sur la prévention et sur le traitement de ces trois maladies. Nous voulons un cadre de gouvernance novateur et fonctionnel. Nous voulons un véritable partenariat international afin que ceci ne ressemble pas à l'habituel travail de donateur. Nous voulons des mécanismes de financement permettant une mise en uvre rapide des fonds pour que nous puissions maintenir l'engagement politique et mobiliser des ressources supplémentaires.
Ce sont là des questions difficiles et je puis comprendre les délais que cette demande de base juridique a entraînés pour la Commission. Elle devrait cependant aussi se demander pourquoi les propositions formulées en deuxième lecture concernant notre propre soutien via les lignes "maladies liées à la pauvreté" ont été retirées de la listes des exigences du Parlement, et pourquoi le Président Prodi a annoncé une aide de 60 millions d'euros du fonds mondial pour la santé dans les pays ACP alors qu'il n'en avait pas le droit et que, comme nous l'avons entendu dans cet hémicycle de la bouche de leur président en exercice, ils y sont opposés. Nous devons nous assurer que cet argent aille réellement s'ajouter aux efforts mondiaux et ne finisse pas simplement dans les poches des sociétés pharmaceutiques.
Les amendements que nous avons négociés de manière constructive avec la Commission et le Conseil améliorent cette proposition : reconnaissance du fait que nous avons besoin de plus d'argent et que ceci ne constitue qu'un premier versement, et demande faite à la Commission de présenter une base juridique pour les contributions futures et de présenter un rapport afin que certaines de ces questions d'informations puissent être traitées.
Je demande au commissaire Nielson s'il peut nous fournir un calendrier nous indiquant quand cela pourra être réalisé dans le courant de l'année prochaine, et ce afin que nous puissions traiter correctement ces dossiers dans le cadre du processus budgétaire.

Rod
Monsieur le Président, nous réclamons depuis longtemps une augmentation des fonds pour le sida devant le tragique de la situation. Le Parlement européen, en votant le rapport Khanbhai, a confirmé ce choix.
La décision de débloquer 120 millions supplémentaires n'a pu, bien entendu, que rassembler notre assentiment. Cependant, la proposition qui nous est faite aujourd'hui, avec un certain nombre de tergiversations, n'est plus que de 60 millions, et de plus à prendre sur le budget déjà existant. Il ne s'agit plus de supplémentaire, et ce sans que le caractère pérenne de ces fonds soit disponible. De plus, l'affectation de cette somme au seul fonds international nous interroge. Car, quel est le but de ce fonds ? Est-ce seulement la prévention ? Ou faudra-t-il aussi prendre en considération la nécessité de l'accès aux traitements des pays du sud ? En équipant les structures de soin, en fournissant des médicaments ? Je crois que ces questions sont à poser. Comment ce fonds va-t-il être géré ? Comment ceux qui ont besoin de ce fonds, c'est-à-dire les pays du sud, vont-ils pouvoir peser sur les décisions, et pas simplement les pays donateurs ? Je crois que toutes ces questions, nous devons nous les poser, car des gens meurent tous les jours, nous avons l'argent, c'est à nous de les aider.

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes face à une catastrophe humanitaire sans précédent. Quarante millions de personnes sont désormais infectées par le VIH et trois millions vont mourir avant la fin de cette année, selon le rapport de l'OMS, qui est publié aujourd'hui même. Les victimes, évidemment, sont essentiellement issues d'Afrique subsaharienne. Il ne s'agit pas seulement d'une catastrophe sanitaire, mais écologique et économique. L'OMS prévoit que les pays les moins avancés, à cause de cette maladie, vont perdre un cinquième de leur PNB d'ici à l'an 2010, et pour un pays comme la Zambie, ce sont un million d'enfants qui vont mourir. Les sommes annoncées peuvent paraître substantielles, mais, comme disait mon collègue à l'instant, qui va gérer ces fonds, et ces fonds vont-ils véritablement arriver aux destinataires, aux gens qui en ont le plus besoin ?
La lutte contre ces maladies doit être accompagnée, vous le savez comme moi, d'infrastructures, comme des dispensaires, et de structures sociales, de médecins, et cela n'est pas compatible avec le fait qu'il y a des diktats du FMI et de la Banque mondiale qui empêchent qu'on puisse embaucher des fonctionnaires et des médecins.
Une fois de plus, Monsieur le Président, j'ai envie de dire qu'annuler la dette des pays du tiers monde et affecter cet argent à l'éducation, à la prévention et à la santé est une bonne façon de lutter durablement contre cette maladie.
Je terminerai en disant qu'il n'est plus acceptable que nous ayons vu ce que nous avons vu l'année dernière, avec l'industrie pharmaceutique qui s'est permis une attitude arrogante vis-à-vis de certains pays, c'est insupportable. Nous savons aujourd'hui que lorsqu'on donne de l'AZT à des femmes enceintes, elles mettent au monde des enfants sains. Je souhaiterais que cette arrogance finisse une bonne fois pour toutes.

Nielson
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour le bon accueil du Parlement. La Commission a demandé la procédure d'urgence pour l'établissement d'une base juridique pour une promesse de financement du fonds dans le cadre du budget de cette année, modifiant la base juridique de la ligne budgétaire B7-6211 "Maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement". Nous avons proposé de transférer 60 millions d'euros vers cette ligne.
Cette proposition revêt une grande importance car ce fonds a suscité beaucoup d'intérêt et d'espoirs de succès. Je partage les avis formulés par M. Sylla et M. Rod selon qui de nombreuses questions doivent être posées. Il reste beaucoup de questions sans réponses. Voilà la véritable raison pour laquelle il n'a pas été facile ni même possible pour la Commission de faire progresser tranquillement et opportunément ce dossier. Il n'a pas encore été négocié au niveau international mais nous avons cependant besoin de l'opération budgétaire dont nous débattons ce soir. Je regrette que la proposition ait été transmise si tard dans l'année aux autorités budgétaires, mais ceci reflète le fait que nous ne disposions pas auparavant d'éléments suffisamment bons ou clairs.
J'apprécie la détermination de votre Parlement à faire réussir ce processus en dépit des obstacles procéduriers. Je me félicite du résultat des discussions de la semaine dernière entre les trois institutions. Je note que le Parlement a fait des efforts supplémentaires pour prendre en considération le souhait du Conseil de voir modifier encore certains considérants. La Commission peut accepter l'amendement oral proposé aujourd'hui par les députés et au sujet duquel vous voterez demain, afin d'obtenir en temps utile l'accord du Conseil.
En ce qui concerne la comptabilité, l'audit et le reporting, nous voulons la transparence totale vis à vis du Parlement. Je voudrais cependant, au nom de la transparence, exprimer une sorte d'avertissement, car si l'idée consiste à mettre en commun les ressources dans un fonds mondial, nous devons éviter de devenir un partenaire difficile en insistant sur notre propre système de reporting, d'audit et sur nos procédures comptables. Nous rencontrons déjà ce problème avec d'autres organisations internationales : dans de nombreux cas, la Commission n'est pas un partenaire adéquat.
Une certaine adaptabilité est également requise si nous voulons bien fonctionner en tant que partenaire dans cette tentative. La Commission n'a pas d'objections concernant les amendements présentés ici mais nous devons garder à l'esprit que ceci est un effort collectif et que c'est là que réside l'idée centrale.
Pour répondre à la remarque de M. Khanbhai selon laquelle pas un euro n'aurait été versé, laissez-moi vous dire que nous versons chaque jour de l'argent pour la lutte contre le Sida, la malaria et la tuberculose. Il serait tout à fait erroné de penser (et encore pire de déclarer) que tout ce que nous faisons est lié à ce fonds. Tout le monde sait que ce n'est pas le cas, mais nous espérons que ce fonds ajoutera quelque chose à ce que nous faisons d'autre part. C'est ce que nous tentons essentiellement d'obtenir dans les négociations qui ont lieu actuellement, afin d'évaluer s'il nous est possible d'aplanir ces questions litigieuses.
Nous préparons actuellement une réglementation révisée pour la ligne budgétaire B7-6211. Cette base juridique à plus long terme servira de base pour la mise en uvre du "Programme d'action de la Communauté en matière de lutte contre les maladies transmissibles" en 2003-2006. Il a été proposé que l'aide future à des initiatives mondiales telles que ce fonds mondial soit financée par cette ligne budgétaire. Nous devons encore discuter du niveau de financement. Lors de la première lecture du budget 2002, le Parlement avait proposé une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour le fonds à partir de l'année prochaine, mais nous avons maintenant convenu de regrouper cette ligne budgétaire spécifique avec celle des maladies liées à la pauvreté et d'utiliser une base juridique intégrée.
Comme je l'ai indiqué auparavant, la Commission souhaite poursuivre les échanges avec le Parlement au sujet des modalités et des méthodes de travail du fonds au cours de la période à venir. Il est prévu que le fonds soit mis en place à partir de janvier 2002 et tous les membres du groupe de travail de transition du fonds sont en discussion pour tenter de parvenir à un consensus sur un grand nombre de dossiers difficiles toujours en souffrance. La Commission tente de jouer un rôle actif et constructif dans ces discussions et j'attends avec impatience de pouvoir faire rapport au Parlement sur ce processus. Je me réjouis également de travailler avec le Parlement pour faire de ce nouveau fonds quelque chose qui améliorera réellement l'efficacité de notre réponse dans la lutte contre ces maladies.
Permettez-moi enfin de confirmer à nouveau notre proposition d'allouer 60 millions d'euros supplémentaires issus du 9e fonds FED lorsque l'accord de Cotonou aura été ratifié et que les discussions auront été finalisées avec le groupe ACP. Ces fonds seront destinés à financer des activités dans les pays ACP. Ceci complique dans une certaine mesure, j'en conviens, la fonction administrative d'un fonds mondial, mais je ne pense pas que nous ayons le choix ici. La vie est ainsi faite, et ce n'est pas le problème le plus important auquel nous ayons à faire face.
Encore merci pour la coopération dont le Parlement a fait montre dans le traitement de ce dossier en dépit des difficultés que nous avons rencontrées.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 00h15)

