Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant d'entamer l'ordre du jour, je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation de la Douma et du Conseil fédéral présente dans la tribune. Compte tenu du rôle très important joué par la Douma durant les événements qui se sont produits récemment en Russie, il convient tout particulièrement de tenir aujourd'hui et demain à Strasbourg une réunion de la commission parlementaire mixte Union européenne/Russie.
J'exhorte tous les députés membres de cette délégation à être très attentifs à cette session de travail qui, à l'heure actuelle, revêt une importance toute particulière.

Crise financière internationale et évolution politique en Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la crise financière internationale et l'évolution politique en Russie.
La parole est à Mme Ferrero-Waldner au nom du Conseil.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes actuellement confrontés à des évolutions mondiales, qui représentent également des défis politiques et économiques très importants pour l'Union européenne. Ces développements exigent une analyse exacte, des mesures immédiates pour lutter contre la crise et des options pour une politique garantissant la stabilité politique et économique à long terme. Tous les acteurs en Europe sont concernés: les gouvernements et parlements nationaux, le Parlement européen, la Commission européenne, les autres institutions européennes et le Conseil.
Je souligne la nécessité du caractère commun de nos efforts, car les défis se situent dans des ordres de grandeur politiques et financiers qui ne peuvent être abordés qu'ensemble. L'Europe a des intérêts concrets. Ces intérêts doivent être incorporés tant dans la politique bilatérale que multilatérale. Pour réussir à convertir cela dans les faits, il faut que les intérêts soient clairement définis et jouissent d'un large soutien. C'est pourquoi je tiens la discussion actuelle avec le Parlement européen pour particulièrement importante.
D'abord, quelques mots quant aux développements qui ont fourni une contribution importante à la situation actuelle. Aujourd'hui, plus d'un an après le début de la crise financière asiatique, il apparaît que celle-ci fut et reste bien plus profonde que ce que nous ne pensions. Un retour à la croissance et au boom sous leurs formes antérieures sera difficile voire presque impossible. Il faut trouver une nouvelle voie offrant plus de stabilité que l'ancienne. Même avant la crise actuelle, l'Union européenne, le Fonds monétaire international et d'autres observateurs avaient signalé les problèmes isolés. Faiblesse du secteur bancaire, corruption, crédit excessif, investissements risqués.
La conjonction désastreuse des facteurs isolés a été reconnue bien trop tard par tous les intéressés. C'est la première leçon. L'aide de la communauté internationale s'est effectuée en deux phases. L'Union européenne et chacun de ses États membres ont participé très activement, et souvent de manière disproportionnée. Le Fonds monétaire international a libéré, pour l'aide immédiate, un paquet financier considérable, complété par des crédits bilatéraux. Pour l'assainissement à moyen et long terme de la région, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement mais aussi l'Union européenne ont mis sur pied, dans les délais les plus brefs, des programmes et offert des ressources considérables.
Dans une première réaction à la crise, le FMI a invité les gouvernements affectés à augmenter les taux d'intérêts, à pratiquer une stricte discipline budgétaire et à assainir un secteur financier surendetté. Mais la politique recommandée par le FMI n'est pas restée sans conséquences. Augmentation du chômage, baisse de la consommation et croissance négative se sont manifestées. C'est la deuxième leçon.
Le FMI entre à présent dans une seconde phase pour l'abaissement progressif des taux d'intérêt ainsi que pour une politique fiscale orientée en fonction de la demande. Ceci pourrait d'une part mener à une augmentation des déficits budgétaires, mais aussi, de l'autre, restructurer les économies touchées et le filet de sécurité social. Dans ce contexte, il faut mettre en évidence une initiative de l'Union européenne visant à contribuer à résoudre la problématique sociale. Le fonds fiduciaire ASEM constitué à la Banque mondiale avec les ressources de la CE et de plusieurs États membres de l'EU met à disposition des ressources pour des projets sociaux et la lutte contre la misère.
Comment la restructuration urgente de l'économie peut-elle s'effectuer? Elle peut se faire en partie grâce à des capitaux privés, mais d'autre part, les gouvernements devront eux aussi contribuer massivement, du point de vue financier, à la restructuration. Pour éviter une rechute, il faudrait créer des autorités de contrôle fortes et indépendantes. Pour créer les conditions-cadre d'une croissance renouvelée, des ajustements décisifs du système politique sont indispensables. C'est la troisième leçon.
L'UE soutiendra les pays affectés à l'aide d'un réseau européen d'expertise financière, l'«Efex», destiné à faciliter le recours à des experts dans l'espace UE et, par conséquent, la résolution diligente des problèmes structurels. Les effets de la crise asiatique sur l'Europe ne sont pas encore pleinement évaluables. Cependant, il n'est pas à exclure que la croissance européenne de cette année se révèle moindre qu'initialement prévu.
L'Amérique latine représente un autre problème. Les chiffres fondamentaux favorables permettaient d'espérer que l'Amérique latine ne serait pas contaminée par les crises financières en Asie et en Russie. Comme l'a cependant montré l'évolution de ces dernières semaines et de ces derniers jours, cet espoir ne s'est pas pleinement réalisé. En 1998, il faudra par conséquent compter avec un déficit-record de la balance des paiements de cette région.
Mais comme il s'est avéré lors des entretiens que j'ai menés voici quelques jours à Vienne avec des experts d'Amérique latine, on compte sur un effet stabilisateur de l'Euro, y compris pour d'autres régions du monde, si la coopération avec l'Europe est développée. L'opinion publique s'inquiète de l'évolution future de la situation économique. Je suis cependant confiant. Les mesures de la communauté internationale, avec l'accompagnement actif de l'Union européenne, pour rétablir la confiance, seront efficaces.
Les conséquences au niveau des économies asiatiques ne pourront toutefois être surmontées que grâce à des réformes en profondeur. Pour ces réformes, nous n'offrons aucune recette patentée, mais notre soutien politique et technique. Les réformes s'imposent aussi dans un pays qui se trouve présentement au coeur de l'actualité politique, à savoir la Russie. L'Union européenne a depuis toujours accordé une valeur particulière à ses relations avec la fédération russe. Dans ses déclarations du 21 août et du 6 septembre concernant la situation en Russie, l'Union européenne a à nouveau expliqué toute l'importance qu'elle accorde à la stabilité politique et à l'assainissement économique de la Russie.
Nous sommes convaincus que le meilleur moyen de rétablir la confiance dans l'économie russe et de résoudre de manière adéquate et efficace les actuelles difficultés financières consiste à appliquer rapidement et dans leur totalité les programmes de réforme planifiés et concertés avec les organismes financiers internationaux, et que les autorités russes ont elles-mêmes prévu d'entreprendre. L'Union y a un intérêt particulier, puisqu'elle est plus que d'autres régions touchée par les retombées internationales de la crise.
La Russie continue à être un partenaire très important dans le traitement de thématiques mondiales et la garantie d'une stabilité régionale. Aussi un dialogue politique plus intensif entre l'Union et la Russie, à tous niveaux, est-il d'une grande importance. Je me réjouis donc qu'une délégation de la Douma se trouve aujourd'hui au Parlement européen. La présidence autrichienne s'est elle aussi efforcée, durant les derniers jours, d'organiser le plus rapidement possible une rencontre de haut niveau avec le nouveau gouvernement russe.
Ces efforts ont été couronnés de succès. Le ministre des Affaires étrangères Wolfgang Schüssel se rendra demain en Russie, à la tête d'une troïka du ministère des Affaires étrangères. Cette mission rencontrera le Premier ministre Primakov et d'autres membres du gouvernement russe à Moscou, moins d'une semaine après la confirmation du nouveau Premier ministre. La mission part pour la Russie avec des réflexions et propositions concrètes pour la coopération future en Russie. Nous saluons la nomination de M. Primakov au poste de Premier ministre. Il a fait une carrière riche en expériences et acquis un grand prestige. Nous avons appris à le connaître, dans le cadre de son action en politique étrangère, comme un élément précieux et stable. Sous sa direction, nous escomptons une grande continuité dans la politique russe.
L'Union européenne sait en particulier qu'elle peut compter sur le fait que la politique de sécurité européenne en général continuera à bénéficier d'une grande importance et que le nouveau gouvernement sera particulièrement attentif à des questions telles que la ratification de Salt 2 ou la non-prolifération des armes atomiques et du matériel nucléaire.
Le 6 septembre, dans sa déclaration sur la Russie, l'Union européenne a déjà insisté sans équivoque sur l'importance de la cohésion sociale en Russie. Un gouvernement stable, capable de faire progresser les indispensables réformes, peut contribuer de manière décisive au rétablissement de la confiance au sein du peuple russe et de la finance internationale. Nous sommes convaincus que la stabilité politique et économique se servent réciproquement et sont une condition pour la croissance économique en Russie.
Nous sommes conscients que la Russie est et restera confrontée à des défis extraordinaires. En poursuivant les réformes, la Russie exprime à nos yeux son engagement vis-à-vis de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que son intégration dans l'économie mondiale.
La responsabilité de ces réformes incombe à la Russie. Nous savons que la Russie poursuivra sur la voie des réformes structurelles dans le but de créer une économie sociale de marché. L'Union et ses États membres ont déjà contribué dans une mesure considérable au processus de transition politique et économique en Russie, via le FMI, la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres organismes financiers internationaux, le Conseil de l'Europe ainsi que les outils spécifiques tels que TACIS et les programmes d'appui technique bilatéraux des États membres. Nous sommes disposés à poursuivre notre coopération avec les autorités russes afin de soutenir leurs efforts sur la voie de la stabilité et de la réforme.
Je tiens ici à souligner une nouvelle fois la qualité de notre dialogue dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité. Le 10 septembre, la troïka de nos directeurs politiques a rencontré à Moscou des représentants du ministère russe des Affaires étrangères pour un dialogue concernant notamment la crise du Kosovo, Chypre et l'OSCE. La troïka a également été reçue en entretien par Evgeni Primakov, qui venait d'obtenir sa nomination au poste de Premier ministre.
Il a notamment assuré que les réformes et l'évolution démocratique se poursuivraient et que la politique extérieure stable serait maintenue. Il y aura des adaptations, mais pas de retour en arrière. Un rôle plus important de l' État dans l'économie est souhaitable, mais pas un retour à l'économie planifiée. Il faut accorder la priorité au développement industriel. La réforme fiscale et les privatisations doivent se poursuivre au profit de l'industrie et non seulement au profit du budget de l' État. Le secteur des armements doit être reconverti à la production civile, et un soutien plus important aux petites et moyennes entreprises est également prévu.
Avant-hier, les hauts fonctionnaires du G7 et de la présidence autrichienne ont également parlé à des représentants russes à Londres. À ce stade de l'évolution, les entretiens de la troïka des ministres des Affaires étrangères à Moscou prendront une importance toute particulière. Ces dialogues montrent qu'il existe un capital de confiance des deux côtés: du côté russe, puisque dès les premiers jours de la nouvelle administration, le dialogue avec l'Union européenne a repris; de la part de l'Union européenne, puisque nous croyons que le gouvernement russe renoncera à prendre des mesures qui, par le passé, se sont déjà révélées néfastes.

Santer
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, vous avez souhaité que je participe à vos débats sur la situation en Russie; je voudrais vous remercier de me donner la possibilité de m'exprimer, aujourd'hui, ici à Strasbourg.
Comme vous le savez, la Commission tient ce matin sa réunion ordinaire. Il me sera donc impossible de prolonger ma présence parmi vous autant que je l'aurais souhaité, mais mes collègues, Hans van den Broeck et Yves de Silguy, resteront cependant à votre disposition jusqu'à la fin de ces échanges de vues.
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, d'attirer votre attention sur la nécessaire prudence qui doit inspirer nos analyses et nos commentaires. La communauté internationale toute entière cherche à comprendre la situation actuelle et à aider la Russie. L'Union européenne se veut particulièrement active comme elle l'a été depuis la fin du système soviétique, mais dans une situation où les facteurs politiques et économiques sont si étroitement imbriqués, je crois très important de rester à l'écoute de la Russie elle-même, de ses dirigeants, de sa population. De ce point de vue, vous tirerez certainement le plus grand profit de vos discussions avec les parlementaires russes à l'occasion de la troisième réunion du comité parlementaire mixte «Union européenne-Russie» qui a lieu ces jours-ci.
Monsieur le Président, je rappellerai tout d'abord un fait incontestable: la stabilité de la Russie est essentielle pour notre continent. Cela est tellement vrai que la crise asiatique, pourtant plus préoccupante pour l'Europe d'un strict point de vue financier, reste, pour l'opinion européenne, moins importante que la situation de la Russie. Aujourd'hui déjà, les frontières de la Russie sont et elles le seront plus encore après l'élargissement, les frontières de l'Europe et si nos échanges avec la Russie restent limités, l'Union européenne est le principal partenaire économique et commercial de la Russie.
L'essor de nos exportations vers la Russie, ces dernières années, a été spectaculaire et cette tendance devrait se poursuivre au fur à mesure que seront mises en oeuvre les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la Russie dès 1994. Cet accord, qui est entré en vigueur l'an passé, doit permettre d'organiser de manière cohérente nos relations avec la Russie autour des deux principes suivants: démocratie et économie de marché. Ces principes, l'Europe ne les a pas imposés à la Russie. C'est la Russie elle-même qui a fait ce choix et toute notre action a commencé par l'assistance technique européenne, qui a été, dès l'origine, conçue pour aider la Russie à gérer cette transition.
L'Union européenne représente sur le continent un pôle de stabilité incontestable. Cela est vrai de manière générale et plus particulièrement en matière financière. Vous avez tous pu constater que la perspective de l'euro apporte déjà un élément très fort de stabilité. Il suffit d'ailleurs de faire la comparaison avec la crise mexicaine de 1995 et son impact sur les systèmes monétaires européens pour mesurer cet effet protecteur. Je crois sincèrement que l'euro contribue de manière déterminante à endiguer la menace d'une instabilité financière généralisée.
L'Europe peut et doit exporter sa stabilité et sa prospérité. Elle a, pour cela, besoin d'un partenaire fiable, du point de vue économique comme du point de vue politique. Je souhaite vivement, et nous souhaitons tous, que la nomination d'Evgueni Primakov comme Premier ministre et sa confirmation par la Douma vendredi dernier, marque un tournant et permette à la Russie de restaurer la confiance à l'intérieur comme à l'extérieur. Je souhaite aussi que l'équipe gouvernementale qui sera constituée soit capable d'entreprendre des réformes structurelles, trop longtemps différées, et de réaliser autour d'un programme de sortie de crise le consensus politique indispensable au Parlement, et auquel aspire la population russe.
Maintenant, Monsieur le Président, quelle est notre analyse de la crise russe? Je commencerai par regretter, à titre anecdotique, que les nombreux commentateurs qui se montrent aujourd'hui si perspicaces n'aient pas su faire entendre leurs voix avant que la crise ne se déclare. L'Europe pourrait bien prendre sur elle une part de cette critique car, enfin, les failles du système russe ne passaient pas inaperçues, ni pour nos entreprises, ni pour nos banques, ni pour tous les experts européens présents en Russie. La crainte de provoquer une crise de confiance, l'espoir légitime qu'un processus crédible de réforme serait enfin engagé ou bien encore les relations personnelles que nous entretenons avec les dirigeants russes ont incité la communauté internationale à faire silence. Aujourd'hui et pour l'avenir, je crois donc qu'un devoir de vigilance s'impose à tous. Même si ce langage est difficile à tenir, la Russie devra être jugée sur ses choix, sur ce qu'elle est, sur ce qu'elle veut être, sans alarme excessive mais sans complaisance.
C'est dans l'absence de certaines réformes structurelles cruciales que la crise actuelle trouve ses causes principales. Ce sont ces lacunes qui ont largement contribué à l'émergence de la crise budgétaire qui s'est manifestée depuis le printemps. J'en citerai quelques-unes: faiblesse structurelle de la collecte de l'impôt dans une économie reposant partiellement sur le troc, absence de réformes fiscales, évasion fiscale, absence d'un contrôle efficace des dépenses de l'État... Tout cela a conduit à une multiplication des emprunts à court terme pour équilibrer le budget russe. Si l'on ajoute à cela l'inefficacité du secteur financier russe et l'absence d'une réglementation adéquate pour encadrer son fonctionnement, l'absence d'une restructuration de l'industrie russe ainsi qu'un processus de privatisation peu transparent, on mesure l'ampleur des difficultés économiques et financières actuelles.
En somme, on a réformé trop peu et trop mal. Il serait dramatique, pour l'avenir de la Russie, que la situation actuelle discrédite le principe même des réformes. Si les réformes sont aujourd'hui si nécessaires pour l'économie et pour les institutions, c'est parce que l'abandon de l'économie planifiée s'est fait de manière parfois contestable, par des réformes insuffisantes ou insuffisamment soucieuses des besoins du peuple russe. C'est maintenant, pour redresser l'économie russe, que la cohésion sociale est la plus nécessaire. C'est maintenant qu'elle semble faire défaut.
Autant dire que les prochaines semaines seront cruciales. La nomination du nouveau premier ministre, homme d'expérience et bâtisseur de consensus, est en elle-même un facteur très positif. M. Primakov bénéficie indiscutablement du respect et de l'estime de la communauté internationale. J'espère donc qu'un plan de sortie de crise et un programme économique et social cohérent seront bientôt présentés.
Selon notre analyse, il faut prévoir à la fois des mesures d'urgence nécessaires pour rétablir la situation budgétaire et des mesures à plus long terme, relatives notamment à la réforme fiscale, au fonctionnement des marchés financiers et au renforcement des institutions qui encadrent le fonctionnement de l'économie. En matière de supervision des organismes financiers, de fonctionnement de la Banque centrale et des douanes, il est clair que les lacunes actuelles ne peuvent pas perdurer. Dernier point, et peut-être le plus important, il faut assurer le fonctionnement de l'État de droit et de l'appareil judiciaire.
Le nouveau gouvernement devra être courageux et imaginatif. Le risque de faire les mauvais choix demeure réel. Je pense notamment à certaines propositions qui circulent à Moscou relatives à l'émission monétaire et à l'adoption de mesures commerciales protectionnistes. N'est-il pas plus urgent d'endiguer une inflation qui appauvrit les plus pauvres? N'est-il pas nécessaire, au contraire, d'encourager la restructuration de l'industrie russe de l'intérieur, et non en se protégeant des importations, si utiles par ailleurs, à l'équilibre des finances publiques? Je mentionne ces deux exemples, parce que les vieilles recettes, quels qu'en soient les dangers, ont parfois les faveurs d'un certain populisme.
Monsieur le Président, comment peut-on évaluer aujourd'hui les effets de la crise russe sur l'Union européenne et sur les pays candidats? Je dirais tout d'abord que les effets directs sur le commerce restent limités puisque nos échanges bilatéraux, bien que d'importance croissante, ne représentent encore que 3, 5 % de nos exportations et 4 % de nos importations. La même situation prévaut globalement pour les pays candidats d'Europe centrale, du fait de la réorientation de l'essentiel de leur commerce vers l'Union européenne. Il n'empêche que certains États membres, certains pays candidats, ainsi que certains secteurs, pourraient ressentir plus que d'autres les effets de la crise. À cet égard, je mentionnerai le secteur agricole. Les exportations agricoles et alimentaires de l'Union européenne vers la Russie représentaient en 1997 quelque 20 % du total de nos exportations, plus de 5 milliards d'écus sur un total de 25 milliards. Le secteur de la viande, de la viande bovine en particulier, pourrait être sensible à un ralentissement des exportations vers la Russie.
Quant aux effets financiers directs, même si les banques européennes sont plus exposées que les banques américaines et asiatiques, leurs créances sur la Russie ne représentent que 8 % de leurs créances internationales.
Les effets indirects de la crise financière sont plus marqués mais, d'une certaine manière, se compensent. La baisse du prix des matières premières et la baisse des taux d'intérêt à long terme ne sont pas défavorables pour l'Europe. Nous assistons même à un phénomène de repli des capitaux vers les marchés obligataires de la zone euro. C'est l'un des effets de l'euro, que j'évoquais tout à l'heure. Cependant, les effets de contagion ont provoqué une correction des bourses à la baisse, qui a effacé une partie des gains enregistrés depuis le début de l'année.
À l'égard des pays candidats, nous ne prévoyons pas, à l'heure actuelle, de retombées négatives durables, car leurs situations macro-économiques de base demeurent foncièrement saines.
Dès le début du mois de septembre, la Commission s'est interrogée sur l'aide que l'Union pourrait apporter à la Russie pour surmonter la crise. Les ministres des Affaires étrangères, lors de leur réunion informelle de Salzbourg, ont également tracé quelques orientations, qui se retrouvent dans la déclaration qu'ils ont adoptée le 6 septembre. Des hauts fonctionnaires des États participant au groupe des pays les plus industrialisés se sont réunis avant-hier à Londres. La Commission européenne et la présidence en exercice de l'Union participaient à cette concertation.
De toutes ces discussions, je retire quelques premières constatations. L'Union européenne ne pourra rien faire sans la Russie. C'est un pays trop important et trop complexe. Ses difficultés sont trop profondes pour qu'elles puissent se régler par des prescriptions extérieures qui n'auraient pas le soutien du peuple russe. Chacun est préoccupé par les conséquences sociales que pourrait avoir cette crise. Cependant, je tiens à souligner ici que ce serait un contresens d'opposer réforme économique et mesures sociales. La première mesure sociale, c'est d'éviter une inflation et un ralentissement de l'activité économique qui accroîtraient, de manière dramatique, la pauvreté de la population russe. Les mauvaises décisions économiques sont aussi de mauvaises décisions sociales.
Dès lors, il n'y a pas d'autre voie que celle des réformes économiques. Il ne suffirait pas d'injecter de l'argent frais dans l'économie russe. Cela n'a de sens que si les problèmes structurels auxquels la Russie est confrontée sont abordés de front: les réformes fiscales, la collecte des impôts, le fonctionnement des marchés financiers, la restructuration des entreprises. La Russie doit renforcer ses institutions et fonctionner comme un État de droit.
C'est un chantier immense, qui ne se mettra pas en place en quelques mois. La transition engagée en Russie depuis près de dix ans est un processus complexe, qui doit s'apprécier sur la durée. Cela veut dire, pour la Commission, que la viabilité politique et sociale des réformes ne doit jamais être perdue de vue.
Dans cette situation à risque, le dialogue avec la Russie doit être permanent. C'est ce qu'exprime la déclaration que nous avons mise au point dimanche dernier à Salzbourg. Les directeurs politiques de la troïka reviennent de Moscou. La troïka des ministres des Affaires étrangères se rendra ce jeudi, 17 septembre, à Moscou, pour poursuivre le dialogue et confirmer notre volonté de coopération. J'ai l'intention de répondre à brève échéance à l'invitation que m'a adressée M. Primakov et j'espère que Hans van den Broek et moi-même pourrons nous entretenir bientôt avec le Premier ministre. À la fin du mois d'octobre, l'Union européenne tiendra à Vienne le sommet prévu avec le président russe.
Sur le plan financier, la Commission s'efforcera de faire en sorte que les éventuelles discussions ultérieures du G7 soient précédées d'une coordination communautaire appropriée.
Vous voyez que les occasions de dialogue ne manquent pas. Cependant, l'adoption d'un programme économique et social cohérent est de fait une condition préalable à la réorientation de notre assistance à la Russie. C'est lorsque nous saurons ce que veulent les Russes que nous pourrons agir à leur côté. En attendant, voici quelques premières orientations.
Premièrement, vous savez que le programme TACIS a apporté à la Russie près de deux milliards d'écus depuis 1991. Ce que nous cherchons aujourd'hui, c'est à donner une priorité aux projets qui accompagnent les réformes. Cela suppose une certaine adaptation de nos méthodes de travail. Le programme TACIS reste aujourd'hui relativement dépendant des systèmes bureaucratiques des pays bénéficiaires. Autrement dit, par la volonté même du législateur européen, le programme TACIS n'est pas parfaitement adapté aux situations d'urgence. Tout doit donc être fait pour raccourcir les délais de mise en oeuvre et mobiliser rapidement l'assistance européenne. Pour cela, les autorités russes doivent s'engager comme nous nous engageons nous-mêmes.
De notre côté, nous préparons un ensemble d'actions pour traiter les causes structurelles de la crise. Je citerai ainsi la mobilisation à bref délai d'experts européens en matière de finances publiques, de réforme fiscale, de gestion de la dette et de contrôle des dépenses publiques. Une assistance à la supervision et à la réforme du secteur financier me paraît également à l'ordre du jour. À court terme, comme à long terme, le renforcement des capacités et de l'efficacité de l'administration russe restera au centre de notre action.
Deuxièmement, au-delà de l'assistance technique, certaines actions de coopération peuvent avoir des résultats très significatifs. Je pense en particulier à la coopération douanière. Nous avons déjà engagé ce programme, mais nous devons faire face, il faut l'avouer, à une grande inertie de l'administration russe. J'espère que nous pourrons progresser dans ce secteur, car la fraude douanière se chiffrerait, dit-on, au montant exorbitant de six milliards de dollars de recettes fiscales annuelles non perçues par le Trésor russe.
La lutte contre le blanchiment de l'argent fait également partie des priorités de notre coopération et nous préparons un projet qui pourrait recevoir un financement TACIS. Le programme de travail conjoint que nous avons adopté au mois de janvier avec Evgueni Primakov, alors ministre des Affaires étrangères, comporte un certain nombre d'autres initiatives communes, notamment dans les domaines de la coopération spatiale, scientifique, des transports et de l'énergie.
Vous voyez donc, Mesdames, Messieurs, que ce ne sont pas les projets qui manquent. Ce qui fait parfois défaut, du côté de notre partenaire russe, c'est une vigoureuse coordination, capable de donner l'impulsion politique nécessaire à la préparation et à la mise en oeuvre de ces projets. La désignation d'un membre du gouvernement chargé de la coordination est une véritable nécessité. C'est un point que la Commission a souligné à plusieurs reprises et l'implication politique des autorités russes est plus que jamais nécessaire. Quoi qu'il en soit, la Commission cherchera également à exploiter toutes les possibilités de nos programmes pour travailler de manière plus décentralisée, en relation plus étroite avec les autorités locales.
Troisièmement, il va sans dire que le retour à la croissance passe d'abord par le retour des investisseurs privés en Russie. C'est pour cela que le système juridique, législatif et réglementaire, qui encadre l'activité économique, doit être impérativement réformé. Nous continuons donc à encourager les contacts entre industriels européens et russes, pour faciliter le dialogue direct entre les entrepreneurs. En outre, le programme TACIS de formation des jeunes gestionnaires russes dans les entreprises européennes devrait permettre à quelque deux mille jeunes entrepreneurs russes, l'année prochaine, de mieux connaître les pratiques des entreprises européennes.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, quelques remarques propres à amorcer votre débat. Nul doute que le devenir de la Russie suscitera encore votre attention au cours des mois à venir. La Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé de l'évolution de la situation et des actions que la Commission pourrait proposer, dès que le programme du nouveau gouvernement russe sera connu.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, quand nous avons parlé voici bien longtemps des incendies de forêt en Indonésie, et que j'ai signalé qu'il existait d'autres causes, y compris sociales, j'ai reçu la réponse écrite de la Commission qui disait que l'Union européenne s'efforce, même hors de ce contexte, d'obtenir plus d'argent pour aider les pompiers en Indonésie. Le président de la Commission est à présent sur le départ, mais je voudrais tout de même signaler que telle a été l'attitude de la Commission européenne vis-à-vis d'une grave crise économique, politique et financière. Le président du Conseil a aujourd'hui déclaré que la crise était bien plus profonde que ce que l'on avait cru.
Beaucoup de ce que Mme le secrétaire d'État Ferrero-Waldner a dit est digne d'être souligné. Mais sans jouer les je-sais-tout, je voudrais réaffirmer clairement, Messieurs les Commissaires, qu'un examen plus attentif et moins d'aveuglement dû à des positions libérales, ultra-libérales, auraient permis d'éviter quelques bévues. Il était et reste inacceptable que nous nous soyons longuement dissimulés derrière une position américaine qui parle beaucoup de droits de l'homme et de démocratie, mais quand il s'agit de soi-disant alliés, devient borgne voire même aveugle.
Quelles sont les causes? Je ne peux que me joindre à ce qu'a dit Mme Ferrero-Waldner. D'abord, des mouvements de capitaux spéculatifs comme cause à court terme, la renonciation ou l'absence de la mise en place d'institutions et de conditions-cadre. Le futur président de la Banque européenne a récemment dit à Londres qu'en Occident, nous nous sommes contentés de certaines privatisations spectaculaires en Russie et n'avons pas vu que les indispensables institutions dans l'économie et la politique ne se créaient pas. Pour une part, on doit aussi critiquer très ouvertement un régime corrompu ou des éléments de l'administration auxquels sont liées la puissance économique, politique et militaire, ainsi qu'un manque de respect pour les besoins sociaux des gens dans certains pays. Beaucoup de ces exemples étaient les mêmes de l'Indonésie à la Russie, sans que nous l'ayons vraiment admis.
Les réponses que j'ai reçues, surtout de la part de la Commission, ne sont pas entièrement satisfaisantes. Que devons-nous faire des mouvements de capitaux spéculatifs? Je suis un défenseur de la liberté du commerce, je suis un défenseur du principe de la liberté, y compris pour les mouvements de capitaux. Mais en Europe, nous avons mis des décennies pour acquérir cette liberté. Nous ne pouvons l'imposer du jour au lendemain aux pays en voie de développement. Sommes-nous prêts à entreprendre quelque chose contre ces mouvements de capitaux spéculatifs à court terme et à veiller à créer des conditionscadres mondiales dans ce domaine? Je n'ai reçu aucune réponse à cette question.
Deuxième point: les institutions. Je souligne ce qui a été dit ici, à savoir que des institutions nationales adéquates - banque centrale, banques, contrôle bancaire, etc. doivent voir le jour. Mais au niveau international aussi, il faut que les choses bougent. Mon groupe ne peut admettre que nous ayons une économie libre et des mouvements de capitaux libres, mais aucun élément de réglementation internationale. Nous devrions renforcer le FMI et la Banque mondiale, mais tout en les réformant. Il est impossible de concevoir que tout spéculateur, qu'il s'agisse d'une banque ou d'un particulier, obtienne un soutien du système bancaire international en cas de perte et soit même pour ainsi dire encouragé à continuer à spéculer. Qu'est-il censé lui arriver?
De nombreux chômeurs dans le monde et en Europe n'ont pas droit à l'aide dont bénéficient les spéculateurs à travers le monde lorsqu'ils spéculent contre des monnaies plus faibles.
Qu'en dit l'Union européenne? Agira-t-elle pour un renforcement de ces organismes dans ce sens, mais tout en l'associant à une réforme aux termes de laquelle nous n'interviendrons pas systématiquement là où la conjonction de régimes corrompus et de spéculateurs provoque un effondrement des monnaies? Il est impossible de le dire.
Troisième point: le fait de séparer les domaines politique, économique et militaire. J'ai entendu divers propos à ce sujet. Je voudrais souligner avec force qu'il est absolument indispensable de veiller à ce qu'il y ait des réformes.
Quatrième point: les mesures de politique sociale. Tout ce qui reste à la surface de l'administration et de l'économie, sans viser à réduire le fossé qui s'est créé dans ces pays entre le gouvernement et la population, ni à soutenir les économiquement faibles, est inacceptable.
Une délégation de la Douma est présente ici, et je tiens à la saluer au nom de mon groupe. Vous avez une grande responsabilité, pas seulement pour votre pays, pas seulement pour l'Europe, mais pour le monde entier. J'invite les représentants de la Douma à soutenir, par un travail constructif, le gouvernement qui s'est instauré et à poursuivre ces objectifs.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, en considérant les nombreuses crises politiques et financières dans le monde, je dois constater que le pays de l'euro est un pays de stabilité. Je me réjouis que nous n'ayons pas suivi ceux qui, au début de l'année encore, prétendaient que la naissance de l'euro était prématurée. Ceux qui nous ont cité le modèle asiatique en exemple, sont actuellement introuvables car ils se préparent à brûler leurs interventions.
Dans mon intervention, je voudrais me concentrer sur la situation en Russie. L'unité de la Russie démocratique et stable est primordiale pour les Européens. Une telle Russie, qui est partenaire à part entière de l'Union européenne et de l'OTAN, peut apporter une contribution fondamentale à la stabilité et au développement positif en Europe. C'est pourquoi il est indispensable que les réformes adéquates aient lieu en Russie, et ces réformes sont du seul et entier ressort de la Russie. Nous pouvons fournir un soutien et l'aider à s'aider elle-même, afin qu'elle puisse surmonter les charges du régime socialiste et de l'économie planifiée. Ce faisant, nous devons aussi en venir à parler des fondements. Ces fondements incluent par exemple une administration fonctionnelle, condition décisive pour pouvoir poursuivre une évolution sociale, environnementale et surtout économique, et créer une interrelation rationnelle et équilibrée entre pouvoir central et régional. C'est seulement ainsi que l' État de droit pourra être garanti et qu'une économie de marché pourra s'instaurer, ces facteurs apportant le progrès si urgent; une économie sociale de marché qui, à notre avis, se crée aussi par le biais de conditions-cadre dans les domaines social et de l'environnement.
J'approuve M. Swoboda: dans le passé, les Européens ont certainement commis une grosse erreur en donnant l'argent mais en laissant trop souvent les conseils aux soins de professeurs de Harvard prônant l'économie de marché sans mélange. Je pense qu'une économie sociale de marché tenant compte de toutes ces structures, surtout en Russie, doit aussi renforcer les petites et moyennes entreprises, base du développement économique. Ces structures sont absolument indispensables pour mettre de l'ordre dans les finances publiques, assurer la perception de l'impôt, lutter contre la corruption et le crime organisé. Nous devons aussi chercher des moyens pour récupérer au profit du développement économique en Russie les 150 milliards de dollars qui sont arrivés entre les mains de particuliers à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Pour nous, il est fondamental que des structures démocratiques et des partis nationaux se développent. J'espère, Monsieur Van den Broek, que ces aides de l'Union européenne - du programme TACIS, par exemple - seront adaptées à ces exigences, mais nous aurons certainement l'occasion d'en reparler dans le détail. Pour imposer notre point de vue dans la préparation d'une rencontre du G7, une coordination des participants européens du G7 s'impose.

Goerens
Monsieur le Président, on ne résout pas la crise russe comme on guérit un malade atteint d'un rhume.
Nombreux sont ceux qui ont sous-estimé l'ampleur du défi politique, économique et social lancé aux Russes par l'écroulement du régime communiste et la fin de l'Union soviétique. Cependant, autant il serait illusoire de tabler sur un retour au communisme de ce grand pays, autant il serait stupide de taire l'échec cuisant de la mise en oeuvre des réformes, ce qui réduit singulièrement les alternatives à la situation actuelle.
Aussi, ce n'est pas en nous contentant de désigner du doigt les responsables, ou soi-disant responsables de la crise actuelle en Russie, qu'il s'agisse du FMI ou d'autres accords, que nous aiderons la Russie à sortir de l'impasse.
Je ne peux qu'applaudir des deux mains à l'analyse sur la situation actuelle en Russie, présentée il y a quelques instants par le président de la Commission. J'aimerais ajouter toutefois que quelles que puissent être les réformes engagées en Russie, réformes qui visent avant tout à un meilleur fonctionnement des institutions et au rétablissement des grands équilibres budgétaires et macro-économiques, les Russes, avec la meilleure volonté du monde, ne peuvent pas s'en sortir tout seuls. Ils sont, pour le court terme en tout cas, avant tout tributaires du concours de leurs partenaires européens, avec qui ils forment d'ores et déjà une communauté de destin, ne fût-ce que sur le plan de la sécurité. Ce concours ne doit pas se contenter d'apporter une nouvelle injection de quelques milliards d'écus dans le circuit. En somme, puisqu'il faut octroyer des prêts, octroyons-les mieux, car l'insouciance, la légèreté avec laquelle ils ont été consentis dans les années 1970 aux pays à revenu intermédiaire est l'exemple, par excellence, qu'il faut éviter d'imiter.
Aussi, me semble-t-il indispensable, dans le long terme, de multiplier les coopérations dans tous les domaines, politique, économique, administratif, et j'aimerais ajouter, entre les citoyens de l'Union européenne et les citoyens de la Fédération russe, pour avancer aussi sur le plan local, micro-économique, humanitaire. Bref, il faut s'investir personnellement dans tous les domaines.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, un ouragan s'est abattu cet été sur la Russie, dont on a tiré rapidement la conclusion que la transition démocratique avait échoué et que le communisme revenait. Avant de proposer des remèdes, il faut comprendre ce qui s'est passé.
La toile de fond de la crise est un désastre économique incontestable. Le rouble s'est effondré. Le gouvernement l'a dévalué, a gelé sa dette extérieure et intérieure. Les prix se sont envolés, les économies des gens pauvres ont fondu, et la population a craint que l'hiver qui s'annonce, et qui sera terrible, sera un hiver sans approvisionnement et sans chauffage. Une population effrayée peut chercher dans les désordres un exécutoire à ses malheurs.
Cette crise est-elle due à la politique de réforme? Non. ses causes sont politiques avant tout. Toute la crise de cet été, même si ses manifestations ont été économiques, est d'abord une crise politique. La Russie ne souffre pas d'un excès de réformes, mais de réformes qui n'ont pas été faites, parce que le système politique s'y est opposé. Le pouvoir russe oppose en effet, depuis 1992, deux légitimités: celle du président, celle de la Douma, toutes deux issues du suffrage universel.
Pour y remédier, la Constitution de 1993 a donné au président des pouvoirs considérables et laissé à la Douma le pouvoir de bloquer toutes les décisions et toutes les réformes. Ce blocage systématique des réformes, et en particulier de la réforme fiscale et de la réforme de la propriété de la terre, ont eu des conséquences dramatiques. En refusant la réforme fiscale, la Douma a privé l'État des moyens de lever l'impôt, donc de fonctionner, et un État sans moyens financiers n'existe pas. La Russie a un président puissant, à la tête d'un État fantôme. Qu'est-ce que la démocratie sans État?
Deuxième réforme, toujours repoussée, celle de la propriété de la terre. Cela a bloqué le développement de l'agriculture privée en Russie, et du coup, le gouvernement a dû importer de quoi nourrir sa population, ce qui est absurde dans un État qui des possibilités agricoles considérables. Aujourd'hui, il est en cessation de paiement, il ne peut plus le faire. S'il y a une famine en Russie, ce ne sera pas à cause des réformes, mais parce qu'elles n'ont pas été faites.
La crise politique, née de la paralysie du pouvoir exécutif ne date donc pas de l'été dernier. Elle était prévisible. On n'a rien fait pour l'empêcher. Elle a été simplement précipitée par la crise asiatique et la chute des cours des matières premières, dont la vente procurait à la Russie l'essentiel de ses ressources. Mais les crises politiques, si elles sont dangereuses, peuvent, lorsqu'elles ne débouchent pas sur une catastrophe, être bénéfiques. C'est peut-être ce qui arrive aujourd'hui en Russie.
Malgré une situation doublement dangereuse, une population qui n'a plus confiance dans ceux qui la gouvernent, ni dans la politique; malgré un pays qui se fragmente, où les régions se replient sur elles-mêmes parce qu'il n'y a pas d'État et que l'éclatement menace, malgré cela, la Russie n'a pas sombré dans les désordres de rue, dans l'anarchie ou dans une aventure politique guidée par un apprenti dictateur.
L'accord réalisé entre Eltsine et la Douma sur la nomination de Primakov a arrêté la crise, au moins pour le moment. Un équilibre nouveau des pouvoirs est en train de naître. Pour la première fois, le chef du gouvernement a une légitimité propre, et la Douma qui la lui a donnée ne peut pas ne pas le soutenir, même si les communistes ne sont pas pressés d'y participer. Le président a dû abandonner, implicitement, une partie de son pouvoir. C'est donc un système politique plus équilibré qui se dessine, plus démocratique. Il faut qu'il s'inscrive dans la Constitution, ce qui arrêtera les luttes stériles qui opposent chaque centre de pouvoir contre l'autre et le paralyse. Les communistes vont participer au gouvernement, ce qui ne signifie pas qu'ils le prennent en main. Cela signifie seulement qu'ils ne pourront plus se contenter de critiquer et de bloquer.
Et la nomination, hier, d'un vice-premier ministre réformateur, Alexandre Chokhine, témoigne bien que Primakov n'est pas simplement, comme on l'a dit, un chef du KGB, mais un homme d'autorité qui n'est pas l'otage de la Douma. Personne en Russie, pas même Ziouganov, ne veut revenir en arrière, mais tous les Russes savent que dans la crise actuelle, tout le monde doit participer au changement démocratique, tout le monde, y compris les communistes. C'est cela qu'il faut comprendre pour aider la Russie à bon escient et ne plus déverser des aides totalement incontrôlées.

Seppänen
Monsieur le Président, deux parties solidaires d'une seule et même économie mondiale vivent une vie séparée: l'économie réelle et l'économie de papier. L'économie de papier, c'est une économie bulle de savon. John Maynard Keynes appelait cela le capitalisme casino. Le monde est un casino électronique où les différents produits boursiers tiennent lieu de mise. On transfère quotidiennement dans le monde soixante fois plus de devises que ce qui est nécessaire aux transactions du commerce mondial. C'est pourquoi l'économie mondiale est instable. Les banques et autres joueurs de casino du monde placent des mises électroniques en Extrême-Orient, en Russie et en Amérique latine dans l'espoir de gains importants. L'argent a été utilisé à mauvais escient. Les marchés des capitaux ont été «inflationnés». Quand la bulle crèvera, le résultat sera peut-être une déflation mondiale. L'effondrement de l'Asie a été payé par des fonds du FMI. L'argent du FMI ne suffit plus pour autre chose. Par l'intermédiaire du FMI, nous avons déjà tous été des payeurs. Le FMI demande une augmentation des quotes-parts à ses membres et de nouvelles dispositions sur l'accord de prêts (NAB).
Je vous pose la question: qui sauvons-nous réellement avec l'argent du FMI? Je réponds: les spéculateurs, les joueurs de casino et les voleurs. Les banques occidentales, sous la conduite des banques allemandes, ont investi pour peut-être cent milliards d'écus d'un argent que les mafieux économiques russes ont réinjecté dans l'Ouest à leur nom. Les dettes sont restées à la Russie, l'argent est allé à l'Ouest. L'Ouest doit-il, en socialisant de façon multinationale les dettes de la Russie, maintenir au pouvoir des gens qui réduisent leur peuple en esclavage par l'argent et par la télévision? L'Ouest doit-il sauver le président au nom d'une politique qui a déjà eu la condamnation du peuple russe? La pauvreté, le désespoir et la faim sont les juges de l'histoire. Ce qu'il nous faut, c'est une montée de la pensée de gauche en Europe. La droite a déjà montré l'inefficacité de ses propres solutions et a anéanti les perspectives de sortie de la crise.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chère représentante du Conseil, la Russie est un cas d'école pour montrer qu'un processus de mutation économique est directement lié au succès du développement démocratique. Lors du bombardement du parlement à Moscou, en 1993, la démocratie a subi de telles blessures qu'à ce jour, elle n'a toujours pas regagné la crédibilité indispensable auprès de la population. L'Ouest a ignoré ce fait et a continué à poser Eltsine en garant de la démocratie.
Mais la réalité en Russie est autre. La réalité, c'est 80 % d'économie parallèle, et les idées néolibérales occidentales n'ont pas résisté à la réalité russe. C'est un mirage de croire que tout s'arrangera si la Russie concrétise rapidement les réformes souhaitées depuis sept ans par le FMI et la Banque mondiale. Mais comment faire lorsque les structures de l' État se sont effondrées? La partie de la population vivant sous le minimum d'existence a depuis longtemps gagné la classe moyenne, et au vu de l'hiver qui menace, les gens ne comptent plus que sur eux-mêmes et non sur les grands mots des hommes politiques nationaux ou étrangers. Cette profonde crise de confiance ôte actuellement à la politique toute possibilité de construire la démocratie. Mais j'ai l'impression que le monde politique occidental s'intéresse moins à ces évidences qu'au revers subi par les fournisseurs occidentaux de yaourt et de fromage sur un marché, et au fait que les conteneurs s'amoncellent à Rotterdam. Les relations économiques occidentales doivent être aménagées de manière à soutenir un système économique stable, tenant compte de conditions écologiques et sociales, et à ne pas enterrer les efforts de transformation en Russie. Le soutien occidental a donc le devoir de contribuer à surmonter cette grave crise de confiance et de reconnaître que la reconstruction du système de sécurité sociale et la consolidation de la démocratie sont des éléments aussi importants l'un que l'autre.

Lalumière
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je parlerai à mon tour de la Russie, mon collègue, Henri de Lassus, intervenant sur la crise financière asiatique.
La Russie traverse une période extrêmement difficile, nul ne peut le nier. La crise économique, financière et sociale est telle que l'on peut parler de banqueroute. Une crise politique existe également: perte d'autorité du président Eltsine, difficulté pour trouver un premier ministre, opposition paralysante entre la Douma et l'exécutif, etc., etc.
Toutefois, il faut noter que la crise politique, aussi grave soit-elle, s'est, jusqu'à présent, déroulée dans le cadre institutionnel et en respectant les règles constitutionnelles. Dans ce pays aux traditions démocratiques encore faibles, c'est un point non négligeable, que nous devons souligner et encourager.
Devant cette crise à multiples facettes, il est nécessaire de rappeler, ou de revoir, notre politique envers la Russie. Tout flottement de la part de l'Union pourrait avoir des conséquences néfastes dans la Fédération russe, même si l'avenir de la Russie est évidemment, pour l'essentiel, dans la main des Russes eux-mêmes, dont je salue ici, dans les tribunes, une délégation de députés de la Douma.
En premier lieu, je constate avec plaisir que personne, ici, n'envisage un désengagement envers ce grand voisin et cet important partenaire. En effet, je crois profondément à la nécessité de continuer, par tous les moyens possibles et imaginables, notre coopération et notre aide. Le peuple russe a besoin de sentir que la famille européenne le comprend et le soutient. Ce serait si facile à des extrémistes nationalistes russes de présenter l'Union européenne comme une organisation de riches égoïstes, s'accommodant fort bien des malheurs de la Russie, et ce serait si dangereux! Faisons en sorte que jamais notre attitude ne puisse prêter à cette interprétation qui pourrait déclencher les pires réactions xénophobes en Russie.
Pour autant, notre coopération et notre aide doivent être réformées. Le président Santer vient d'ailleurs de le reconnaître, ainsi que de nombreux collègues. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires européens expriment leurs réserves, voire leurs critiques, non seulement devant la politique menée par le FMI, la Banque mondiale et les Occidentaux en général, mais aussi face à la politique menée par l'Union, par exemple avec le programme TACIS.
Pour être brève, faute de temps, je dirai que, souvent, nous avons encouragé la mise en place d'une économie de marché, ce qui est bien, mais en supposant que les bases de la société russe étaient suffisantes pour mettre en place et faire fonctionner cette économie de libre marché. Or, cette hypothèse de départ s'est révélée fausse. La Russie n'est ni la Pologne, ni la Hongrie, la Tchécoslovaquie, etc.. Pour des raisons historiques qu'il ne faudrait jamais oublier, elle ne disposait, en 1991, ni des fondements d'un véritable État de droit, ni des mentalités et du civisme nécessaires pour éviter que le libre marché ne se transforme en une jungle où tout est permis, sans frein, y compris, et sur une grande échelle, des méthodes mafieuses.
Des réformes de base, comme le fonctionnement correct d'un véritable système fiscal, comme le partage des terres, comme le respect des engagements et des contrats, comme un minimum de droit social et de protection sociale ne sont pas des acquis sur lesquels on peut construire de subtiles réformes demandées par l'Occident, ces réformes de base et une transformation des mentalités restent encore à faire. C'est à cela, Monsieur le Président, que nous devons mobiliser l'essentiel de nos conseils et de nos aides, en espérant que le gouvernement Primakov puisse réussir l'énorme défi qui pèse sur ses épaules.

Souchet
Monsieur le Président, en janvier, ici, M. de Silguy nous annonçait que la crise asiatique n'aurait sur nos économies qu'en effet tout à fait marginal. Le paratonnerre d'un euro en puissance suffirait à éloigner de nous, comme par enchantement, toute turbulence. Nous avons dû déchanter, et les échéances les plus redoutables sont sans doute encore devant nous.
Le même bouclier, décidément inoxydable, nous est aujourd'hui resservi par M. Santer, à propos de la crise russe. Toujours grâce à l'euro en devenir, nous serions en quelque sorte ignifugés. N'est-il pas bien présomptueux de prophétiser ainsi que le krach russe, que nous n'avons pas su prévenir, n'aura pas d'incidences profondes sur notre développement économique et monétaire? Non, l'ampleur de la crise ne doit pas être dissimulée, ses causes immédiates doivent être par ailleurs correctement identifiées, et notamment la singulière responsabilité d'un parlement, dominé par les communistes, qui a bloqué l'élaboration du cadre législatif indispensable à l'instauration d'un État de droit.
Oui, les banques russes, faibles et atomisées, ont été imprudentes. S'étant endettées en dollars, avec des dépôts en roubles, elles ne peuvent plus, aujourd'hui, honorer leurs obligations internes et externes. Elles ont perdu la confiance des épargnants et des investisseurs. Victimes de rigidités monétaires excessives, elles ont été le canal d'une évasion monétaire colossale et ont alimenté des circuits internationaux de corruption, dans lesquels une bonne part de l'aide occidentale paraît bien avoir été engloutie. Mais à qui la faute, sinon d'abord à une Douma qui a refusé de donner au système bancaire le cadre législatif dont il avait besoin pour fonctionner? Et qui peut prétendre que l'implosion du système bancaire russe sera sans incidences graves sur le nôtre?
Si l'État est aujourd'hui impuissant, incapable de payer régulièrement ses fonctionnaires, n'est-ce pas d'abord parce que la Douma s'est refusée à adopter le code des impôts et a paralysé sous une montagne d'amendements le projet de système fiscal? Privé des ressources de l'impôt et donc de moyens d'agir, l'État assiste, impuissant, à la fragmentation du pays, laissant des féodalités régionales et des réseaux mafieux capter la réalité du pouvoir. M. Primakov a devant lui deux défis considérables: restaurer l'autorité de l'État et l'unité du pays.
Si un peuple européen, le peuple russe, est menacé de connaître, l'hiver prochain, une véritable famine, à la veille de l'an 2000, n'est-ce pas d'abord parce que son agriculture n'a pas pu se développer, du fait du blocage complet par la Douma de la législation sur la propriété foncière? Pour nourrir une population qui vit sur les meilleures terres au monde, la Russie doit donc importer massivement des produits alimentaires, que nous produisons, mais qu'elle est aujourd'hui pratiquement incapable de payer. Cela va-t-il rester sans incidences graves, en particulier sur notre industrie agro-alimentaire?
Il est donc grand temps de réviser de fond en comble l'approche erronée qui a été la nôtre jusqu'ici. Cessons de hurler «la réforme, la réforme», cessons de gaspiller l'argent de nos contribuables dans des programmes d'aide dont aucune évaluation ne nous est fournie, mais aidons sérieusement, et massivement, la Russie à former les cadres nouveaux, compétents et honnêtes dont elle a un besoin urgent pour restaurer l'autorité de l'État, faire fonctionner l'administration et relancer l'économie.

Muscardini
Monsieur le Président, la crise économique qui a frappé la Russie et, par conséquent, les marchés financiers des autres pays, naît d'une crise politique qui dure depuis longtemps et à laquelle, inexplicablement, ni l'Union européenne ni d'autres États ou institutions importantes n'ont accordé suffisamment d'attention, par la formulation de propositions d'intervention. La crise politique russe signifie que, ces dernières années, on n'a pas véritablement donné cours au processus de libéralisation du marché et de démocratisation de l'accès à ce marché. En effet, après l'écroulement du système communiste, les privatisations n'ont pas été faites au profit de la population, mais elles ont été un instrument de gain immense et de pouvoir pour certaines castes de la nomenklatura, et elles ont servi, dans certains cas, à enrichir des organisations parallèles au monde du crime.
Des réformes comme celle de la propriété agricole ou comme la réforme fiscale sont restées dans les rêves du peuple russe et des faits préoccupants pour tous, comme le bombardement du Parlement, auraient dû faire comprendre à l'Union européenne que la Russie était encore loin de la normalité et de la démocratie. Je cite, au hasard, l'exemple des fonctionnaires européens installés en Russie qui dénonçaient les conditions de dangerosité absolue des flottes aériennes de ce pays et des pays voisins, sans que personne ne prenne jamais de mesures à ce sujet. En ma qualité de membre de la délégation en mission à Moscou, j'ai été moi-même témoin de situations vraiment incroyables.
Aujourd'hui, par conséquent, il s'agit, pour nous, non pas de donner notre aval à telle ou telle coalition de gouvernement, mais de demander et d'obtenir, avec les instruments de la diplomatie, que la politique russe s'engage à promouvoir et à mettre en uvre les réformes économiques et sociales nécessaires pour prendre la voie indiquée par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, le 9 septembre, à Salzbourg. De plus, l'Union européenne a deux exigences: d'une part, la nécessité que les gouvernements de l'Union européenne agissent de manière coordonnée auprès de toutes les institutions internationales (Fonds monétaire, Banque européenne, etc.) pour faire face aux événements avant qu'ils ne se produisent et pour intervenir multilatéralement lorsqu'éclatent les crises, et, d'autre part - en ce qui concerne la Russie - la nécessité d'établir des mesures de soutien et des interventions qui soient décidés dans les enceintes institutionnelles de l'Union européenne, afin d'éviter, comme cela s'est souvent passé autrefois, que les mesures ne soient prises par les gouvernements en ordre dispersé, selon les intérêts de telle ou telle puissance économique ou de production nationale.
Lançons ce deuxième pilier, encore absent dans de nombreuses régions et dans de nombreux domaines, où il pourrait, au contraire, avoir une fonction novatrice, enfin en dehors des blocs d'antan qui paralysaient toute initiative européenne autonome. Il est possible d'agir, à condition que l'Europe le veuille.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, chers représentants de la Douma russe, en ma qualité de président de la délégation pour la Russie, je puis vous assurer que ce Parlement suit toujours avec un grand intérêt l'évolution en Russie. Toutefois, depuis quelques mois et quelques semaines, le sentiment et l'espoir que les réformes commençaient à porter leurs fruits ont été battus en brèche et déçus de façon persistante. Un souffle de soulagement a parcouru la Russie et le monde occidental lorsque nos collègues de la Douma ont fait le premier pas pour sortir de la crise politique en élisant à l'unanimité Evgeni Primakov au poste de Premier ministre. Toutefois, cette crise politique n'est qu'un reflet, un symptôme, de la crise structurelle qui touche tout le pays. Le véritable problème, comme nous l'avons tous compris, est le fait que les jalons d'un véritable nouveau départ de l'économie russe ne sont pas posés.
Il manque une charpente à l'économie russe. Les mesures actuelles ne sont pas parvenues à créer un nouveau cadre juridique pour l'activité économique. Il n'existe pas de conditions fiables sur lesquelles les entreprises puissent se reposer. Il ne fait pas de doute que des réglementations insuffisantes dans les secteurs fiscal et bancaire, mais aussi en matière d'acquisition de terrains et de sols, ont contribué à la désolation actuelle. En outre, étant donné l'absence de conditions pour le développement d'une conjoncture, seuls quelques groupes de la société russe ont jusqu'à présent pu véritablement participer aux réformes.
Pour de trop rares personnes en Russie, les réformes ont jusqu'ici amené une amélioration sensible des conditions de vie. Trop de gens vivent dans la misère la plus noire en Russie. Pour le développement futur de la Russie, il est décisif que le nouveau Premier ministre forme un gouvernement stable bénéficiant de l'appui du parlement. C'est seulement dans ces conditions que le nouveau gouvernement russe parviendra à mettre fin à la paralysie du système politique et à entreprendre les réformes fondamentales qui sont aujourd'hui plus que jamais indispensables.
Comme vous le savez, le comité parlementaire de coopération, que mon collègue Vladimir Richkov et moi-même dirigeons depuis l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, siège actuellement à Strasbourg. Dans ce cadre, je voudrais assurer nos partenaires russes du soutien de l'Union européenne. En tant que Parlement européen, nous ferons tout ce qui est possible pour soutenir la suite des réformes par le dialogue constructif auquel nous sommes déjà habitués avec nos collègues de la Douma. Mais nous devons également nous demander si le programme TACIS sous sa forme actuelle suffit à relever les défis posés par la situation en Russie.
Chers collègues de la Douma, je voudrais également vous inviter, durant les semaines et les mois qui viennent, à donner la priorité à la responsabilité pour votre pays, et à contribuer à la résolution des problèmes critiques. Je pense plus particulièrement au fait que vous votiez sans tarder les projets législatifs, nécessaires mais en souffrance. C'est désormais à vous de créer le cadre juridique pour l'économie dont votre pays a tant besoin. En ce sens, je souhaite au peuple russe que ses hommes politiques le mènent vers un millénaire neuf et meilleur.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, au tout début de l'été, nous jouissions encore d'une excellente santé économique et en peu de temps un vent provenant de l'océan Pacifique nous apporte la grippe asiatique, affecte l'Amérique du Nord, touche l'Amérique du Sud et fait trembler toute la planète. Pour l'instant, je ne cite pas la Russie, qui, auparavant, montrait déjà des signes de faiblesse.
Mais, quelle est la cause de cette crise mondiale? Nous avons déjà entendu de longues explications sur les causes - des diagnostics qui normalement ne sont connus qu'a posteriori .
Mais le problème est récurrent. Malgré les grands progrès dans tous les domaines de la technologie, les pronostics en la matière sont erronés et nous sommes au courant lorsque les problèmes se posent et qu'il faut y faire face. Il semble que pour l'instant les perspectives économiques restent assez favorables en Europe, exception faite des secteurs qui sont étroitement liés aux pays latino-américain, au Japon et à la Russie.
Hier, précisément, dans le cadre de la Délégation pour les relations avec la Russie, nous avons écouté les représentants de la Douma - que je salue en leur souhaitant de grands succès dans la tâche difficile qu'ils doivent accomplir - au sujet de l'état actuel de la situation, qui n'est pas précisément un problème de crise financière car la crise est la conséquence de l'absence totale d'ordre, de structure, de cadre fiscal et d'une longue série de carences. Il est incompréhensible qu'un pays riche comme la Russie soit victime d'une banqueroute aussi grave. Nous devons mettre toutes nos méthodes et tous nos systèmes à leur disposition pour les aider à remonter la pente. Mais pas des capitaux dont personne ne sait dans quelles poches ils vont arriver. J'attire l'attention de l'aide humanitaire qui peut enrayer la faim car, comme le disait hier un collègue finlandais au cours de la réunion à la laquelle j'ai fait référence, il n'est pas impossible que la frontière avec la Finlande puisse être occupée par des Russes en quête de nourriture.
En tout cas, en période de troubles, la meilleure solution est de ne pas avoir de complexes. Continuons d'emprunter les meilleures voies économiques, lesquelles consistent en un commerce libéralisé et un cadre mondial d'investissements sous l'égide d'institutions internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Tel est le cadre dans lequel il faut approfondir et persévérer.

Watson
Monsieur le Président, lorsque des bulles spéculatives éclatent, les économies nationales peuvent entrer en récession, ce qui entraîne invariablement des appels en faveur du contrôle des mouvements de capitaux et des investissements spéculatifs. Mais un contrôle des échanges se retourne immanquablement sur les pays qui les imposent.
Cette crise financière peut probablement être évitée au moyen de coupes coordonnées dans les taux d'intérêt occidentaux, par une action collective en vue d'aider les pays tiers financièrement là où cela peut leur être utile, et par une meilleure réglementation internationale et une surveillance prudente du secteur bancaire. Mais cela ne peut se faire si la politique en Europe occidentale est paralysée.
Franchement, il est temps que la Commission se reprenne en main. La mois dernier, le Commissaire de Silguy parlait comme Cliff Richard: «nous partons tous en vacances d'été». Hier soir, le Commissaire Van den Broek parlait comme s'il était atteint de Beatlemania: «vous ne savez pas la chance que vous avez d'être revenus en URSS».
La Commission était-elle sérieuse il y a quinze jours lorsqu'elle qualifiait les conséquences de la crise pour l'UE et les candidats à l'adhésion de «limitées»?. Nous nous trouvons dans une situation grave. Nous allons peut-être assister au retour d'une économie planifiée en Europe. Nous avons besoin d'actions décisives. Accélérez l'échéancier d'adhésion. Luttez contre les avocats du protectionnisme et persévérez dans le lancement de l'euro.

Wurtz
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la délégation de la Douma. J'ai entendu beaucoup de bons conseils à l'adresse du Parlement et du nouveau gouvernement de Russie. Et l'Europe, n'a-t-elle pas elle-même des leçons à tirer de la crise financière qui n'a cessé de s'amplifier depuis mai 1997? Ne nous rassurons pas à bon compte. La situation économique et sociale de nos propres pays ne sortirait pas indemne d'une baisse durable de la croissance mondiale. Il faut donc réagir. C'est là que le bât blesse pour les tenants de l'orthodoxie monétariste. Relancer la croissance suppose de se dégager quelque peu de l'obsession du prétendu danger inflationniste et des politiques monétaires et budgétaires ultrarestrictives. La donne mondiale a changé. Ne pas en tenir compte serait irresponsable.
Cette évidence, même le G7 vient, pour la première fois, avant-hier, de la prendre en considération. Son communiqué affirme que «la nature des risques dans l'économie mondiale s'est modifiée. L'inflation est faible, souligne-t-il en attirant l'attention sur la baisse de la demande. La presse économique a vu, dans ces déclarations, un communiqué surprise, une initiative spectaculaire qui renforce, dit-elle, l'hypothèse d'une détente monétaire concertée. Or, parmi les sept, il y a quatre pays de l'Union, dont trois, et non des moindres, de la future zone «euro». Il serait logique que l'Europe prenne à son tour une de ces initiatives spectaculaires, en réorientant ses priorités en faveur d'une relance de la croissance réelle. Mais telle n'est pas à ce jour l'attitude de la Banque centrale européenne. Son président, M. Duisenberg, vient certes de reconnaître, lui aussi, que «l'environnement économique et financier global de la future zone «euro» s'est clairement dégradé et que la crise actuelle freinera, sans aucun doute, la croissance». Mais c'est pour réitérer aussitôt son unique credo: la discipline budgétaire.
Devant une telle contradiction et en raison de la gravité exceptionnelle des enjeux, je propose, Monsieur le Président, que le Parlement invite le président de la BCE à venir s'expliquer devant nous. Le Parlement européen serait dans son rôle en exerçant un contrôle démocratique de cette institution et en faisant valoir au cours d'un débat sa propre vision des choses au nom des citoyennes et des citoyens qui nous ont élus.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur Santer a certainement raison sur un point: il n'y a pas de retour en arrière. L'on cherche de nouvelles formes de régulation, de global governance , d'innovation pour une économie de marché régulée, dans laquelle les mots «social» et «écologique» ne sont pas des voeux pieux, car c'est le seul moyen d'éviter que les économies les plus faibles deviennent systématiquement la soupape de sûreté d'une crise structurelle globale de l'économie mondiale.
Clinton, qui continue à faire de la politique, cherche les points forts du système financier international. Même les hauts représentants du FMI parlent de la nécessité d'un contrôle des flux de capitaux comme élément central d'une nouvelle architecture financière internationale. Comme vient de le dire mon collègue Wurtz, le G7 reparle justement de stimuler la demande réelle. En bref, il est aujourd'hui question d'une régulation socio-écologique de l'économie mondiale en tant que dénominateur commun de l'intérêt bien compris de l'Europe renforcée par un euro correctement utilisé, et des intérêts des peuples, actuellement systématiquement lésés, qui à court terme ne peuvent justement pas s'exprimer sous forme d'accumulation du capital.
Pour cela, nous avons besoin de programmes de transition taillés sur mesure, supportés par l'indispensable consensus général et social sur la base d'un compromis historique, et non d'une politique d'adaptation structurelle destructrice sur le plan économique et social.
Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est enfin la chance de mettre sans effondrement un terme au chapitre, douloureux pour la grande majorité de l'humanité, du capitalisme de casino néo-libéral, de dégonfler la bulle de manière contrôlée au lieu de la laisser éclater.

de Lassus Saint Geniès
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne n'a pas souhaité s'associer au projet de résolution commune sur la crise financière économique mondiale qui sera voté demain matin. Cette résolution lui paraît, en effet, peu significative par rapport aux capacités et aux responsabilités actuelles de l'Union européenne.
Face à une crise qui secoue l'ensemble de l'Asie, la Russie et l'Amérique latine, nous sommes en droit d'attendre que des propositions plus amples et plus précises soient adoptées par notre Parlement. Nous nous félicitons de la solidité de l'euro, un euro créé pour donner cohérence et stabilité à l'environnement monétaire des pays européens. L'euro s'appuie sur des économies puissantes, organisées et contrôlées. Les administrations des États membres, quelles que soient les critiques que nous leur adressons parfois, sont des administrations éprouvées qui prennent en considération la quasi-totalité des mouvements d'affaires. Nos institutions se sont constituées lentement. Elles sont soutenues de façon claire et démocratique par l'ensemble des peuples de l'Union. Voilà pourquoi l'euro est fondamentalement stable et solide.
La Russie et la plupart des économies émergentes ont, pour leur part, des institutions malheureusement fragiles, récentes, mal appuyées sur un support démocratique profond. Leurs administrations semblent largement traversées par la corruption. Elles ne gouvernent qu'une partie de l'activité économique, le reste étant livré aux économies parallèles ou mafieuses qui profitent des impulsions financières données à leur pays par la communauté financière internationale. Pourtant les institutions comme le Fonds monétaire international continuent à prêter à ces États en exigeant qu'ils mettent de l'ordre dans leurs économies ou dans leurs institutions, sans avoir le moyen de se faire vraiment entendre et en se laissant placer dans une position de défense où il convient de continuer à prêter sans espoir de retour de peur des désordres plus irréparables encore.
Face à ces problèmes, nous nous bornons, dans la résolution proposée, à réclamer une réforme des institutions financières internationales sans dire d'où ces institutions doivent tirer leur force et en laissant penser qu'elles peuvent rester simplement technocratiques. Nous aurions aimé qu'il soit indiqué clairement que la poursuite de la mondialisation des échanges supposait la mise en place d'une organisation financière mondiale de régulation et de contrôle, appuyée sur un support démocratique réel. Nous aurions aimé - et c'est le propos de notre amendement - que soit constaté l'échec relatif du Fonds monétaire international chaque fois qu'il s'adresse à des gouvernements et à des administrations mal préparés aux mécanismes de l'économie de marché, parce qu'il ne tient pas compte de l'incidence dévastatrice des économies parallèles et qu'il n'évalue pas les conséquences sociales des mesures qu'il propose. Nous aurions aimé - c'est le propos d'un autre amendement - qu'une procédure crédible de régulation des mouvements de capitaux soit envisagée, notamment par la mise en place d'une taxe internationale sur ces échanges.
La vigueur des observations faites ce matin même par le président Santer sur le propos particulier de la situation des institutions et de l'économie russe montre l'acuité des problèmes que nous relevons. Seule une position politique très ferme de l'Union européenne est capable de transformer la crise actuelle en une étape utile vers le progrès mondial. Nous souhaitons que la marge vers une économie sociale de marché soit évaluée dans chaque pays concerné en fonction de la capacité institutionnelle de ces pays à l'encadrer et à la réglementer. Le rôle de l'Union est d'aider à accélérer la montée en puissance des États de droit et des institutions démocratiques nécessaires à la vitalité des économies de marché naissantes. Nous croyons que c'est le rôle que les peuples du monde attendent de nous.

Blot
Monsieur le Président, je salue au préalable la délégation de la Douma de Russie présente, ici, à Strasbourg, et d'emblée, je tiens à dénoncer l'hypocrisie de l'Occident dans ses relations avec la Russie.
Officiellement, bien sûr, il s'agit d'amitié, on l'a bien entendu ce matin. En réalité c'est, je le crains, autre chose. Le grand historien de l'antiquité grecque Thucydide disait que la puissance politique avait généralement trois motivations: l'intérêt, la crainte et la vanité. La vanité occidentale est évidente. Pour nous en Occident, c'est trop souvent la richesse plus les droits de l'homme et on incite nos amis russes à nous imiter, comme si nous étions d'une essence supérieure.
La crainte occidentale face à la Russie, même si elle est souvent cachée, est parfaitement réelle. L'espoir est bien sûr d'abattre sa force militaire et de démembrer progressivement cet immense territoire. L'intérêt reste la motivation essentielle. Il s'agit, par l'application de recettes occidentales, de coloniser économiquement la Russie. Des intérêts puissants en Occident poussent bien sûr en ce sens. Ces intérêts sont les mêmes que ceux qui poussent à l'intégration transatlantique, laquelle conduit l'Europe à accepter une situation éternellement subordonnée à la superpuissance américaine.
Telle est la véritable réalité des choses. Pourtant, la coopération et l'amitié entre l'Europe et la Russie sont plus que jamais nécessaires. Nous en sommes profondément convaincus. Mais, cette coopération ne pourra revêtir la forme d'interventions financières coûteuses et inefficaces comme on a pu le voir par le passé. C'est en Russie même que l'économie russe devra trouver des solutions et la crise économique ne pourra, en aucun cas, être résolue en dehors du préalable politique qu'est la fin de l'anarchie. C'est cette anarchie qui empêche la mise en place d'un État de droit véritable, fondé sur le respect du droit de propriété. La Russie connaît avant tout une crise d'autorité, notamment parce que le pouvoir a trop ignoré le peuple. Il faut que le Kremlin cesse d'ignorer la majorité patriote à la Douma, car l'État n'aura d'autorité que s'il suit les intérêts du peuple russe représenté par son assemblée parlementaire. La réforme en Russie n'est pas un problème technique, mais un problème politique. La Russie a besoin d'un État fort, je dis bien d'un État fort, parce qu'elle est enracinée dans les traditions de son peuple, des traditions nationales bien sûr, mais aussi des traditions spirituelles qui sont celles de l'Église orthodoxe.
L'émergence de cette Russie forte est également de notre intérêt, ne serait-ce que pour équilibrer la domination de la superpuissance américaine, laquelle a gagné, rappelons-le, trois guerres mondiales: la première, la deuxième, mais aussi la guerre froide. Tout le reste, à vrai dire, n'est qu'un bavardage déconnecté des réalités russes, et qui reflète les intérêts égoïstes des multinationales occidentales. C'est pourquoi je souhaite que la Russie trouve sa voie par elle-même.

Wiersma
Monsieur le Président, il est très tentant d'imputer les problèmes que rencontre la Russie à la crise financière internationale. Cette dernière pourrait servir de justificatif au nouveau gouvernement russe, qui comprend des éléments d'un passé dont, apparemment, on n'a pas suffisamment fait table rase. Mais des solutions resucées n'apportent pas de réponses à des problématiques économiques nouvelles. La crise russe, car elle n'est pas encore résolue, est avant tout politique et résulte d'une mascarade politique au cours de laquelle les réformes réellement nécessaires ont été reléguées au second plan. La population russe en fait aujourd'hui les frais.
L'aide que nous leur avons apportée ces dernières années n'a malheureusement pas contribué à un progrès réel. Aussi les perspectives et les discussions concernant le processus en cours en Russie ne laissent-elles, à mon sens, rien présager de bon. Et cela vaut également pour l'avertissement donné par le gouvernement russe, lequel annonçait que la planche à billets fonctionnerait probablement afin de doter les gens des moyens financiers nécessaires. Cette décision mènera comme nous le savons à une situation au sein de laquelle les problèmes économiques n'en deviendront que plus graves, par exemple sous forme d'hyperinflation.
Notre influence sur les événements est ténue mais nos intérêts sont conséquents. Non pas tant du point de vue économique, comme nombre d'entre nous l'ont déjà constaté, que du point de vue politique. Gardons-nous bien de parier une nouvelle fois sur le mauvais cheval et tenons-nous en à nos conceptions de fond à l'égard des réformes économiques en Russie. C'est sur ce point que devra être jugé le nouveau gouvernement: nous parlons de stabilité, de l'instauration d'une confiance accrue, des efforts nécessaires en direction d'une économie de marché sociale, en état de fonctionner, au sein d'un État dont les structures soient fiables. La Russie doit encore faire son ménage. Notre aide n'avait d'autre but que celui-là, et il en restera ainsi. En fait, la Russie doit encore trouver sa place dans le monde international, le monde économique.
Je pense qu'il est important d'affirmer que nous voulons continuer à aider la Russie avec les instruments dont nous disposons, mais la réponse à la question de savoir si nous pouvons être d'une quelconque utilité reste entre les mains des Russes.

Stenzel
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque la catastrophe du réacteur de Tchernobyl s'est déclenchée voici dix ans et demi, elle a marqué la fin du communisme et le début de la perestroïka. Aujourd'hui, on assiste à un retour partiel de la perestroïk à Moscou en ce qui concerne le personnel politique. A l'époque, la Russie a réagi à la catastrophe en mettant Tchernobyl sous sarcophage et en l'isolant. Aujourd'hui, nous assistons à un Tchernobyl économique et politique en Russie, mais nous ne pouvons réagir par un enchâssement ou une isolation.
Ce qu'il nous faut, c'est une Russie stable, démocratique et axée sur une économie sociale de marché. On ne peut inverser la roue de l'histoire en Russie, ni corriger de nouvelles erreurs en retombant dans les anciennes. La bonne volonté de l'Union européenne est là. Mais il faut évaluer avec réalisme les possibilités d'agir. Etant donné que des représentants de la Douma sont aujourd'hui parmi nous et que le vice-président de la Douma nous a dit hier que les forces réformatrices restaient présentes et résolues à garder le cap, cela est rassurant, mais ce qui ne s'est pas encore produit, à savoir imprimer de l'argent, peut encore arriver. Il ne s'agit pas seulement de savoir comment se compose ce gouvernement, mais de l'influence que les membres de ce gouvernement exercent et vont continuer à exercer sur la réforme en Russie.
Ce qui nous inquiète est clair. Le Parti communiste russe reste puissant. Contrairement aux partis communistes d'Europe centrale et orientale, il n'a pas pris la voie d'une démocratisation sociale. Ce dont nous ne voulons pas, c'est une décomposition de l' État central russe et un morcellement en puissances purement régionales. Mais ce dont nous ne voulons pas non plus, c'est un éventuel retour ou un coup de force de despotes militaires. Ce risque n'est pas exclu non plus. Nous avons donc besoin d'un renforcement des institutions démocratiques, surtout des institutions d'un État de droit en Russie. Se contenter d'injecter de l'argent reviendrait à se tromper de destinataires.
Mais ce qui importe tout particulièrement au vu de cette situation, et dont nous n'avons pas encore parlé, c'est qu'en vertu de la situation en Russie, il est indispensable de poursuivre l'élargissement de l'Union européenne pour stabiliser l'Europe centrale, afin que cette stabilisation ait des retombées sur la situation en Russie.

Thors
Monsieur le Président, l'élément le plus important du débat d'aujourd'hui, comme le disait à l'instant Monsieur Santer, est que la Russie et l'UE se trouvent dans une situation de dépendance mutuelle, et que la stabilité du continent repose sur notre coopération. Loin de renoncer à cette coopération, nous devons la considérer comme prioritaire et soutenir les autorités légalement mises en place en Russie, y compris à l'échelle locale, la société civile et les douanes. Ce sont aussi des éléments importants dans la politique future de l'Union en faveur des régions nordiques.
Même si ce débat concerne la Russie, nous ne devons pas oublier que l'Ukraine a souffert tout autant de la chute des cours sur le marché international. Chers amis, un homme qui souffre est un homme, où qu'il vive. Nous devons nous tenir prêts à dispenser notre aide dans l'éventualité d'une pénurie alimentaire. Mais il faut aussi que nous puissions être certains que l'aide parviendra à bon port et que nous n'aurons pas à payer de droits de douane.
Beaucoup de choses ont été dites à propos du FMI. Je voudrais pourtant citer aussi Monsieur Grigori Yavlinsky, qui, après avoir averti de l'imminence de la crise que nous connaissons aujourd'hui, constatait que nous avions «fait trop confiance à Eltsine». Par la même occasion, je voudrais aussi dire que si l'on a beaucoup parlé aujourd'hui de l'euro, l'on n'a pas évoqué son importance particulière pour la Finlande. Sans l'euro, le mark finlandais et l'économie finlandaise ne connaîtraient pas la situation positive qui est actuellement la leur.

Marset Campos
Monsieur le Président, je salue l'intervention de Mme le Président en exercice du Conseil et de M. le Président de la Commission.
Il existe des données vraiment préoccupantes qui auraient dû être préalablement prises en considération.
Je vis dans une région, à Murcie et à Alicante, en Espagne, qui depuis des années se caractérise par le débarquement de mafias russes pleines de dollars apportées clandestinement pour être blanchis dans notre région, ce qui prouve que la réforme des institutions russes entreprises par Eltsine s'est soldée par un échec.
Néanmoins, l'Occident, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Union européenne, le G7, ont appuyé continuellement l'euphémique «réforme», qui au fil des ans faisait preuve d'une inefficacité que l'Occident ne percevait pas, aveuglée par le fondamentalisme néolibéral.
D'autres données sanitaires sont elles aussi préoccupantes: augmentation du taux de mortalité, augmentation du taux de mortalité infantile, de la morbidité, des épidémies, pénurie des hôpitaux, qui indiquent un dangereux recul social en Russie.
Dans la région de Murcie, nous souffrons également des conséquences de la crise en raison de l'effondrement du secteur porcin qui - de fait - devrait bénéficier des aides de l'Union européenne.
Toutefois, lorsque les représentants démocratiques du peuple, la Douma, se trouvent confrontés à Eltsine, l'Occident - l'Union européenne - appuie ce dernier contre cette voix démocratique. Cette dichotomie, cette schizophrénie de l'Occident, qui appuie l'autoritarisme et ne favorise pas la démocratie, est incroyable. Concrètement, le parti communiste russe a déployé, conjointement avec d'autres forces en Russie, de grands efforts afin de garantir les réformes et la démocratie.
Aussi, je pense qu'il est important que l'Union européenne appuie cette voie démocratique russe et, en même temps, fournisse l'aide humanitaire nécessaire qui sera si importante dans les mois à venir.

Paasio
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la manière dont l'Union européenne et la communauté internationale envisagent la situation de la Russie. On a dit que la Russie devait continuer sur la voie de l'ouverture des marchés et de la privatisation. C'est comme si on l'avertissait qu'on ne peut pas choisir d'autre voie que celle qui a déjà été choisie. Que doivent donc poursuivre les Russes? L'action qui a mené à la situation catastrophique actuelle?
Le problème de la libéralisation des marchés est que la Russie ne dispose pas de suffisamment - si tant est qu'elle en dispose seulement du tout, vu les proportions en pratique - d'activités de production sur lesquelles fonder la croissance économique. Il n'y a que des mouvements de fonds et de capitaux visant à des profits très rapides, avec lesquels on ne parviendra pas aux objectifs que l'Union européenne, notamment, considère comme importants. Le problème, c'est aussi que la privatisation en tant que telle ne peut pas être un remède dans une situation où le secteur privé, vu globalement, ne fonctionne pas de façon rationnelle, mais au contraire d'une façon qui rend impossible la prise en compte de la dimension sociale dans l'économie de marché. La conclusion qui s'impose dès lors, c'est qu'il faut permettre et accepter un certain dirigisme, dans une situation où il est question de bien plus que du seul effondrement de l'économie. Ce dont il est question en l'occurrence, c'est que les structures de l'État dans leur ensemble sont durement éprouvées et risquent de subir un processus de désintégration, qui aura des conséquences encore plus funestes de notre point de vue que la situation actuelle. On ne peut accepter une politique de diktat de la part de l'Union européenne, mais il faut qu'il y ait coopération.

Herman
Monsieur le Président, presque tout a été dit. Presque! S'il faut, Madame Lalumière, aider les Russes - et personne ne s'y oppose - nous avons aussi besoin des Russes. Le Kosovo et les Balkans sont une épine dans notre pied. Des dangers graves nous menacent. Et que font les Russes pour nous aider dans ce domaine? Que font-ils? Croyez-vous un instant que M. Milosevic pourrait continuer à narguer tout l'Occident, à narguer l'Union, à narguer l'UEO et même l'OTAN, s'il n'était assuré de l'appui tacite, plus ou moins occulte, de la Russie? On pouvait être soufflé hier, quand M. van den Broek nous a dit qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que, sur ce point, les Russes changent.
Je trouve que c'est un comble. Je ne sais pas comment il faut qualifier cette attitude. C'est du masochisme, peut-être. Nous allons aider la Russie, nous allons continuer à demander à nos contribuables des efforts considérables pour aider la Russie, et elle continuerait à se désolidariser de nous dans une affaire où nous sommes impliqués? Ce n'est pas sérieux. Je m'excuse beaucoup, mais Milosevic doit rire dans sa barbe quand il nous entend faire nos discours. Et j'adresse ici un appel à la Douma: si vous ne changez pas, ne croyez pas que nous allons continuer! Voilà le message que je n'ai pas encore entendu aujourd'hui, parmi tous les discours auxquels, par ailleurs, j'accorde tout mon appui.
Quant à la crise financière internationale, il est temps d'oublier la Russie. Il faut s'occuper maintenant de l'Amérique latine. C'est là qu'est le problème. C'est trop tard pour la Russie. La Russie a commis des actes irréparables. Elle a tué son crédit international. Elle a renoncé littéralement à payer ses dettes. C'est demain, sur les pays qui, eux, peuvent encore utiliser notre argent, qu'il faut attirer l'attention, et c'est dommage que ce soit M. Clinton, malgré les embarras qu'il a, qui ait pris l'initiative que nous aurions dû prendre.

Miranda
Monsieur le Président, la gravité de la crise financière, avec ses incidences particulières en Asie, en Russie, mais aussi en Amérique latine, justifie que nous nous penchions sur elle avec attention. Elle justifie surtout que l'Europe affirme à son sujet une position propre et pas seulement déterminée par les échos des réunions du G7 et des réunions des présidents Clinton et Eltsine.
Il s'agit d'une crise qui n'est pas conjoncturelle, c'est une crise profondément ancrée dans les orientations ultralibérales qui dominent à l'échelle planétaire et dont les conséquences se feront sentir - elles se font déjà sentir - sur les économies de nos pays, avec des répercussions particulièrement négatives pour la croissance, la demande et l'emploi.
L'inversion de la situation, inséparable d'une inversion des orientations ultralibérales favorables aux mouvements spéculatifs, passe donc inévitablement par une plus grande attention vis-à-vis des problèmes sociaux et par une relance de la demande intérieure, de manière à garantir la croissance nécessaire à la relance des investissements productifs. Elle exige aussi une réglementation efficace des mouvements de capitaux, avec une taxation adaptée dans le cadre d'une coopération financière internationale réfléchie.
La crise en Russie, à la fois politique, économique, financière et sociale, ne peut être séparée de la crise mondiale. Elle possède bien sûr ses particularités et une importance spéciale. Les responsables intérieurs sont clairement définis, en particulier M. Eltsine. Mais nous ne pouvons pas oublier les pressions et les impositions extérieures, notamment du FMI et de l'Union européenne elle-même, qui ont systématiquement écarté les préoccupations de nature sociale.
Nous suivons avec la plus grande attention les évolutions politiques récentes et celles qui s'annoncent. Nous pensons que l'Union européenne peut et doit développer une action positive en considérant la Russie comme un interlocuteur privilégié, en cessant d'exiger la mise en uvre de mesures économiques qui se sont révélées inadaptées, au profit de mesures enfin orientées sur la stabilité du pays et de l'Europe. Il y a des leçons à tirer, il y a d'autres voies à parcourir.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, je dois dire que je suis beaucoup plus d'accord avec l'analyse globale que vous avez faite qu'avec l'intervention du Président de la Commission, laquelle concernait strictement la Russie. Car à l'heure actuelle, nous vivons une crise mondiale du capitalisme, et personne ne l'a dit à la Douma, M. Soros, un spéculateur philanthrope, l'a dit hier devant le comité de la banque de la chambre des représentants des États-Unis.
Étant donné que nous vivons une crise mondiale, nous, les Européens, ne devons pas nous demander quels conseils donner à nos amis russes car ils sont présents aujourd'hui - et je les salue - mais quelle est notre responsabilité et notre rôle, car nous disposons de deux bases: premièrement, nous avons été capables de construire un espace civilisé de marché commun après 50 ans d'histoire; deuxièmement, l'euro est un ferment actif avant même de naître.
Je crois que, premièrement, nous devons joué un rôle aux côtés des États-Unis et du Japon, dont personne n'a parlé et dont tout dépend en ce moment. Deuxièmement, je crois aussi que nous devons agir conjointement. Je suis inquiet car, à l'heure actuelle, l'Europe s'exprime davantage à travers le G7 - et plus le G8 - qu'à travers le Conseil Écofin et la Commission. Et troisièmement, je crois que nous devons entrevoir un sommet sur la mondialisation, en tenant compte, comme la dit à juste titre M. Herman, qu'avant d'être des prophètes du passé, nous devons nous occuper des problèmes actuels, et actuellement le problème est le Brésil, et non la Russie. Le problème est le suivant: les économies latino-américaines, qui ont connu des progrès au cours des dernières années, reçoivent un nouvel impact négatif.
Il faut savoir comment agir. Et dans ce sens, je voudrais connaître les critères de la Commission et du Conseil en ce qui concerne notre politique par rapport au Fonds monétaire international. Sommes-nous partisans d'une action urgente? Croyonsnous qu'il faut le réformer? Faut-il apporter davantage de fonds? Je crois qu'il s'agit de questions très importantes car, sinon, nous ne faisons que payer ce qu'empochent les spéculateurs, tant ceux qui ont créé le capitalisme de pillage en Russie comme les spéculateurs internationaux.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l'avis du président de la Commission lorsqu'il dit que pour évaluer la situation en Russie, il ne faut pas manquer de tenir compte du fait que l'Union européenne n'a pas fourni une aide aussi parfaite qu'elle aurait pu le faire; mais après tout, nous sommes humains et donc faillibles.
D'autre part, mon expérience en tant que membre de la délégation mixte du Parlement européen et de la Douma russe et du Conseil de la fédération m'oblige à constater que sur beaucoup de questions touchant à la politique russe de réformes, nous menons depuis 1994 les mêmes entretiens avec nos collègues russes. Les mêmes entretiens sur les domaines précis dans lesquels la Russie manque de démarches réformatrices qui la rendraient attrayante pour l'économie, pour les investissements.
Cela commence par le système fiscal, se poursuit avec le fait qu'il n'existe aucun droit immobilier, en passant par les systèmes bancaires et les systèmes de marchés financiers qui ne fonctionnent pas, et autres questions importantes. J'ai l'impression que ce débat se poursuit depuis plus de quatre ans et qu'à vrai dire, il n'a guère apporté de résultats. En Russie, il y a longtemps que les pouvoirs exécutif et législatif se font mutuellement obstruction, et je ne peux que souhaiter et espérer que le gouvernement russe ne travaille pas dans le vide politique et qu'il existe une chance réelle pour qu'il trouve, y compris au parlement, un soutien pour son travail.
Une des tâches essentielles de la délégation du Parlement européen reste de signaler de manière très concrète, dans nos entretiens avec nos collègues de la Douma, où les réformes sont nécessaires, et aussi de critiquer l'évolution et les processus politiques en Russie, dans un esprit non pas négatif mais positif, pour agir afin que la politique de réformes soit poursuivie et appliquée. Je crois que c'est la mission principale à laquelle les membres de ce Parlement seront confrontés dans les prochains jours, lorsqu'ils seront assis à la même table que la délégation russe.

Speciale
Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin, me semble-t-il, c'est d'une analyse approfondie sur la Russie et de la recherche de remèdes fondamentaux à cette situation. Nous devons le faire, mais, non pas renfermés sur nous-mêmes, mais à l'aide d'un dialogue plus étroit avec nos interlocuteurs russes; nous ne devons pas répéter les erreurs déjà faites, c'est-à-dire d'exporter des recettes.
Je voudrais poser deux questions qui me semblent fondamentales: premièrement, ne sommes-nous pas responsables nous aussi - en tant que Parlement, en tant que Commission européenne, Fonds monétaire international ou organismes internationaux - tant de la sous-estimation des facteurs de crise, que d'avoir accepté, ou même sollicité, des processus qui ne pouvaient que conduire à cette situation?
Deuxièmement, nous avons accordé une confiance illimitée au leadership politique et à des processus économiques qui ont déjà été définis, avec justesse, par Swoboda et par Barón, processus de libéralisme sauvage et de spéculation, en feignant de les prendre pour la construction d'une économie de marché. De cette façon, une véritable économie de marché - qui était un bon objectif - n'a pu être créée dans ce pays, et l'on a assisté au démantèlement d'un État qui, auparavant, était tout, était trop, et qui devait naturellement être changé et réformé, mais qui aujourd'hui semble réduit à rien du tout. Nous savons que l'appauvrissement public est souvent lié à l'enrichissement privé de quelques-uns, et c'est ce qui semble se produire dans ce pays: l'appauvrissement public est évident, tout comme l'enrichissement privé de quelques-uns. Dans nos pays, nous constatons, ces dernières années, une augmentation du flux - dont nous nous réjouissons, par ailleurs - de touristes russes qui dépensent plus en rapport avec les Américains dans les années 50 et 60; avec une petite différence, cependant: les Américains avaient derrière eux les États-Unis, c'est-à-dire une économie solide, un pays fort; les Russes non. Je ne sais pas s'il est vrai que 8 % des citoyens russes paient leurs impôts, mais cela serait significatif du démantèlement d'un système politique global: aucun retour en arrière évident.
Il nous faut donc retrouver une voie économique et politique sérieuse et durable, et notre engagement avec nos interlocuteurs russes devra viser à contribuer concrètement à l'amélioration de la situation actuelle.

Elles
Monsieur le Président, je partage bien entendu le point de vue des personnes qui sont intervenues dans ce débat aujourd'hui et qui ont déclaré que le système économique mondial est menacé. Dans ce Parlement, ainsi qu'ailleurs en Occident, nous avons tout intérêt à garantir sa continuité et sa force.
Mais l'objet de ce débat est ce que nous pourrions faire au sujet de la Russie. Nous avons vu ce matin que l'opinion de la majorité de ce Parlement, à l'exception des groupes marginaux, est qu'il conviendrait d'adopter une approche occidentale coordonnée, afin que la Russie puisse mettre en uvre ses propres réformes économiques associées à une assistance spécifique correctement ciblée. En deuxième lieu, nous devons montrer notre bonne volonté à garantir que la Russie continue à jouer un rôle actif dans le système économique mondial, mais sans aucun programme d'aide de grande envergure qui aboutira dans des poches inconnues.
Je reconnais qu'il s'agit d'une stratégie à long terme et je suis d'accord avec le président Santer lorsqu'il déclare que nous devons coordonner notre position avant le prochain G7. Mais trois points importants sont à prendre en considération. Premièrement, nous devons nous assurer que tous nos programmes - TACIS et autres - sont correctement adaptés à un système d'urgence, si nécessaire, y compris à une aide alimentaire. J'aimerais recevoir une assurance que cela est fait. Deuxièmement, notre aide doit se focaliser sur des entités locales et régionales à travers la Russie, afin que nous puissions réellement savoir si l'argent est consacré à des programmes spécifiques.
Troisième point, mais non des moindres, la démocratie. Le président Santer a déclaré que la démocratie est très importante. Lorsque j'ai visité une école moscovite d'études politiques, qui accueille des jeunes élus issus de toute l'ex-Union soviétique et les forme à la démocratie, j'ai appris que ses fonds seront coupés à la fin de cette année. Il semble que, conformément à notre règlement, nous ne sommes pas autorisés à financer quiconque pendant plus de trois ans, quelle que soit l'importance de ces personnes. J'aimerais que la Commission m'assure que ce financement se poursuivra sur une base régulière et pluriannuelle.

Hendrick
Monsieur le Président, au nom des socialistes de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je voudrais également accueillir les membres de la Douma.
Aujourd'hui, nous ne discutons pas simplement de l'effondrement des marchés naissants. Comme mon collègue, Hannes Swoboda, l'a reconnu dans son excellente intervention, une crise financière et économique existe dans certaines parties de l'Asie, ainsi qu'en Russie. Dans certains pays d'Amérique latine, la situation est également précaire. Les pays industrialisés doivent contribuer à un rétablissement rapide et durable dans ces pays et l'UE a un rôle-clé à jouer à cet égard.
Cependant, le débat d'aujourd'hui doit regarder au-delà des conséquences de la crise et des remèdes immédiats, et envisager le phénomène de la mondialisation. Dans l'Economist de cette semaine, Jeffrey Sachs, professeur en commerce international à Harvard, parle de la fin d'une époque (et j'ai été surpris d'entendre M. Brok reprocher aux professeurs de Harvard ce qui c'est passé). Bien sûr, nous devons tous comprendre les pleines conséquences des événements actuels et reconnaître l'échec des concepts de développement basés simplement sur le libre échange, la main invisible amenant les économies naissantes dans le système capitalisme mondial à très peu de frais pour les pays riches. C'est pourquoi nous avons besoin d'une base plus saine à la mondialisation. Si nous pouvions dépasser l'idéologie et nous mettre tous d'accord sur cet objectif, la crise actuelle aurait au moins une issue bénéfique.
Je crois que la résolution du Parlement qui doit être adoptée demain contribuera à la réalisation de cet objectif. Nous demandons une réforme des institutions financières internationales, une plus grande transparence des marchés par le biais de plus d'informations financières, d'une meilleure surveillance et d'une réglementation du secteur financier, ainsi que des contrôles des prêts à court terme et de la spéculation. L'Europe devrait jouer le rôle principal dans ce processus de réforme. Le «consensus de Washington» doit être revu. L'Europe, entre autres raisons, et non des moindres, parce que l'euro fait partie des monnaies mondiales, peut améliorer l'approche internationale en vue de la mondialisation. Un meilleur dialogue entre les pays plus riches et les pays plus pauvres est nécessaire. Les fonctionnaires du FMI ne doivent pas imposer des trains de réformes simplement en fonction de normes purement technocratiques. Une plus grande reconnaissance des objectifs sociaux du processus de développement et de réforme est nécessaire, que ce soit en Russie, en Indonésie, ou ailleurs. Les coûts sociaux et humains ont été, et sont toujours, énormes et inacceptables. Il est juste d'aider ces pays alors qu'ils s'efforcent de parvenir à un développement économique, mais pas en se basant sur des normes et des objectifs purement économiques. Sans quoi, nous courrons le risque que l'opinion publique dans ces pays oblige le gouvernement à revenir au protectionnisme et au nationalisme.
C'est pourquoi, j'insiste pour que le Conseil et la Commission s'engagent dans un dialogue étroit avec le Parlement européen, ainsi qu'avec nos partenaires internationaux, afin de mettre sur pied une base plus saine à la mondialisation. Dans le cas contraire, la prospérité mondiale sera sérieusement menacée à long terme.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, chers représentants de la Commission, chers collègues, en tant que coordinateur du groupe PPE pour l'Asie, je voudrais me limiter à la crise financière en Asie. Je voudrais souligner que la crise financière en Asie a des causes diverses et que par conséquent, il faut diversifier les tentatives de solutions en fonction des pays. Au Japon, la question principale reste de savoir s'ils parviendront à surmonter la crise bancaire. C'est seulement s'ils y parviennent qu'il y a une véritable chance de vaincre la récession. Au Japon, toutes les parties sont aujourd'hui appelées à s'attaquer véritablement à une législation adéquate et à ne pas se contrecarrer mutuellement, mettant ainsi le Japon, et nous tous, en difficulté.
Dans d'autres pays, comme l'Indonésie, il ne s'agit pas seulement de systèmes bancaires; il s'agit de tout l'ordre économique. Mais sans réformes sociales et politiques dans des pays comme l'Indonésie, l'autre volet ne pourra pas non plus se réaliser. En outre, nous avons à présent le devoir urgent de préserver des pans entiers de la population de la sous-alimentation et de la famine. Nous sommes heureux de voir que jusqu'à présent, la République populaire de Chine n'a pas dévalué sa monnaie, mais nous devons également être attentifs à ce que cette situation ne conduise pas au rejet des relations commerciales. Là aussi, des réformes économiques et politiques sont souhaitables. Dans cette mesure, nous devons examiner au cas par cas comment faire progresser ces pays.
Les Européens peuvent et doivent fournir une aide pour surmonter la crise, mais ce que certains ont dit à propos de la Russie, j'aimerais l'élargir à bien des pays d'Asie: la clé pour résoudre la crise dépend de chaque pays. Ce sont les gouvernements et les parlements de ces pays qui doivent résoudre les crises. Nous ne pouvons que les y aider. La pression décisive doit venir des pays eux-mêmes. Ils ne peuvent pas opter pour la solution à court terme de mesures protectionnistes contre le commerce et la circulation des capitaux. Tout au contraire. Un système bancaire anarchique, les interrelations économiques intransigeantes, la corruption, l'économie sociale de marché et le pluralisme démocratique lacunaires dans ces pays doivent être surmontés, et ce sont les pays eux-mêmes qui doivent le faire.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la crise en Russie n'est qu'un aspect d'une crise économique et sociale bien plus vaste, et c'est sur celle-ci que je souhaite vous faire part de mes observations.
La crise financière internationale s'apparente désormais à la chute d'une rangée de dominos. Des prêts inconsidérés et des investissements spéculatifs à court terme de la part des banques occidentales, associés à un endettement outrancier de la part des banques locales et des entreprises de l'Asie du Sud-Est, ont mis en branle tout le processus. Il ne fait aucun doute qu'il faudra, à long terme, pour tirer la conclusion de cette crise, resserrer les règles des marchés financiers internationaux. Le risque d'une crise du système que déclencherait les mouvements de capitaux à court terme est trop sérieux pour qu'on permette à ces mouvements de se poursuivre au même rythme effréné que dans le passé.
Les institutions de contrôle internationales devront se réformer pour répondre aux nouvelles exigences du temps, mais toute notre vigilance, en cet instant, doit se détacher des dominos qui viennent de tomber - et je crains que la Russie ne fasse partie du lot - pour se porter sur ceux qui sont en danger. À l'heure qu'il est, la menace s'est déplacée de la Russie vers l'Amérique latine, notamment le Brésil. Et derrière l'Amérique latine et le Brésil, c'est bien sûr le grand domino de Wall Street qui est exposé, avec à la clef une récession de l'économie américaine qui aurait des conséquences catastrophiques pour le monde entier.
Il s'ensuit que nous ne pouvons pas laisser nos efforts s'enliser dans l'économie russe où la bataille, comme l'a dit très justement M. Herman, est perdue, et qui mettra très longtemps avant de remonter la pente. Nous devons tourner nos efforts vers le Brésil et procéder ici, en Europe, à un réajustement de notre politique économique pour la libérer du délire antiinflationniste qui s'est emparé de nous, en faveur de la politique qui s'impose, car la lutte anti-inflationniste - avec une inflation de 0 à 2 % dans ces conditions de récession - n'a plus de sens, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Rapporteur.

Christodoulou
Monsieur le Président, si je ne suis pas sans partager l'opinion de M. Katiforis sur bien des points, je tiens à faire observer que nous ne pouvons laisser en ce moment la Russie s'enfoncer inexorablement dans l'abîme et «nous laver les mains» en considérant l'affaire comme classée.
C'est un grand pays et un grand peuple, une partie de l'Europe, et je ne pense pas que nous soyons nous mêmes exempts de responsabilités dans tout ce qui est arrivé. Tout d'abord, nous avons voulu appliquer des recettes sans rapport avec la société et le système en vigueur dans ce pays. Nous y avons instauré le simulacre d'une économie à l'occidentale qui n'a finalement pas tenu, comme on pouvait du reste s'y attendre. En ce qui concerne les banques qui y proliféraient par centaines, elles n'avaient de commun que le nom avec ce que nous entendons par ce type d'établissement. Ce n'étaient pas des banques mais des organismes se livrant au pillage de l'économie. Ce qu'elles ont parfaitement réussi avec des résultats fort lucratifs pour elles et funestes pour l'économie.
Bien loin de dégager notre responsabilité, nous devons continuer à l'assumer et intervenir à ce titre. Il n'est guère possible, Monsieur le Président, de croire encore que nous pouvons imposer à une société qui n'est pas préparée à les accepter des systèmes économiques qui sont valables pour nous, pour nos régimes aux longues et solides traditions démocratiques, mais qui ne le sont pas pour un pays et une société qui n'ont pas jamais connu rien de tel.
Il faut donc y regarder à deux fois quand nous disons que l'on doit cesser de s'occuper de la Russie pour la laisser régler seule ses problèmes. Nos interventions devront bien sûr être beaucoup plus judicieuses et pesées, aller dans le bon sens, avec un contrôle sérieux, et être tournées vers la Russie et non vers des organismes européens, comme elles l'ont malheureusement été le plus souvent. C'est seulement ainsi que nous pourrons conjurer la menace qui se profile aujourd'hui, à savoir que le peuple russe impute ses difficultés aux efforts de démocratisation. Et c'est là une très grave menace pour nous tous.

Fayot
Monsieur le Président, notre débat de ce matin est bien curieux. Il comporte deux volets étroitement imbriqués: la crise russe, d'une part, et la crise économique et financière mondiale, d'autre part. M. Santer, sous prétexte que c'est la crise russe qui intéresse le plus l'opinion publique européenne, n'a parlé que de la Russie. Je trouve dommage que la Commission n'ait pas commenté la crise mondiale des dernières semaines et n'ait pas esquissé des pistes d'action.
Face en effet à la mondialisation et au risque de crise généralisée qu'elle comporte, tous, les économistes, les banquiers, les hommes politiques, s'orientent vers plus de volontarisme, vers plus de régulation. Il apparaît enfin aux responsables politiques de tous les bords qu'on ne peut pas faire abstraction des hommes, de leur misère, du chômage et qu'on ne peut pas laisser au marché le soin de s'en occuper. Il apparaît aussi que si la fameuse globalisation crée rapidement de la richesse, elle en détruit tout autant, et même plus rapidement si elle n'est pas encadrée et disciplinée. Le modèle européen, à cet égard, est éloquent. Comme le dit, par exemple, un ministre français: l'euro constitue un pôle de résistance formidable dans le désordre financier mondial.
Je voudrais en profiter pour rendre ici hommage au gouvernement de gauche de Lionel Jospin, qui a joué un rôle précurseur en faveur du volontarisme politique. À ce propos, je pourrais citer le Premier ministre français dans son analyse de la crise économique: «Les crises dissipent une illusion, celle de l'autonomie de la sphère économique affranchie du système politique et de l'organisation sociale».
Monsieur le Président, le modèle européen doit être un compromis entre l'économie de marché, l'ouverture, la libéralisation et la volonté politique d'encadrer et d'organiser le marché. C'est un compromis entre le profit et le souci des hommes. Voilà pourquoi l'Union européenne et en particulier la zone euro devront prendre leurs responsabilités face au désordre mondial. Combien plus facile, évidemment, serait cette démarche si toute l'Union européenne était dans la zone euro! Combien plus grand serait le poids de celle-ci dans le monde! Mais dans l'état actuel des choses, la moindre des exigences serait que les grands comme les petits pays de cette zone euro parlent d'une seule voix face à la crise. Il faut au minimum une coordination efficace, effective, entre les quatre grands États européens membres du G7 et les autres États membres de la zone euro, non seulement face à la Russie, comme M. Santer l'a dit ce matin, mais aussi face à la crise mondiale. Et je voudrais que M. le commissaire de Silguy nous fasse part des propositions de la Commission à cet égard.
Monsieur le Président, la cohésion interne de la zone euro est un facteur politique important face au reste du monde. Si nous voulons jouer un rôle ensemble et traiter d'égal à égal avec les États-Unis, il faut que l'Europe se montre vraiment unie sur ce terrain.

Cushnahan
Monsieur le Président, la crise russe actuelle a de profondes conséquences économiques et politiques pour le pays même, la région et la géopolitique plus générale.
Cependant, il convient de reconnaître dès l'abord que l'UE ne peut pas faire grand-chose pour résoudre cette situation. C'est à la Russie de démêler son propre imbroglio politique qui a directement conduit à l'effondrement économique du pays.
Tout ce que l'UE peut faire à ce stade, c'est s'attaquer aux conséquences de la situation. Certains pays de l'UE sont plus exposés que d'autres - l'Allemagne probablement plus que tout autre; mais même nous, en Irlande, ne sommes pas immunisés. Le marché de plus de la moitié de nos exportations de buf pour l'automne a été perdu et l'effondrement des prix du cochon en Irlande est en partie dû à la chute de la demande russe. Nous devons suivre de près les conséquences du problème et faire en sorte que les effets en soient réduits au minimum.
Cependant, quelles qu'en soient les conséquences pour les membres actuels de l'UE, les pays d'Europe centrale et orientale doivent envisager les développements actuels avec une inquiétude croissante. La crise russe pourrait entraîner un retour au passé, en dépit des changements historiques intervenus.
Ceux qui, dans le passé, étaient réservés à l'égard d'un élargissement devraient se rendre compte que, non seulement, leurs soucis particuliers étaient hors de propos mais que la crise actuelle est en fait un argument en faveur de l'accélération du calendrier de l'élargissement. Il s'agit du seul moyen de garantir la paix et la sécurité permanentes de la région.
En ce qui concerne l'aide à la Russie même, il ne peut plus y avoir d'aide financière sans un véritable engagement en faveur d'une réforme économique et politique. Cela n'a absolument aucun sens de continuer à financer le puits sans fond de l'effondrement économique en Russie, surtout lorsque persistent la corruption et la mauvaise gestion politiques.
Cependant, il convient également de reconnaître que le rude hiver russe n'est pas loin et que nous devons dès lors nous y préparer. La Commission a l'occasion d'élaborer un programme d'aide alimentaire considérable et elle devrait le faire sans délai. La Commission peut également fournir l'aide et les compétences techniques grandement nécessaires pour aider la Russie à restructurer son économie. Fournir des compétences est une chose, prendre conseil en est une autre. Mais si M. Primakov et son administration le font, nous pouvons nous entraider à sortir de la crise actuelle.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un des grands objectifs de l'Union est de renforcer la stabilité politique européenne. La stabilité européenne est censée servir à sécuriser davantage l'économie mondiale dans son ensemble. C'est précisément pour cette raison qu'il serait parfaitement inconvenant de susciter, par des paroles, de nouvelles crises et d'autres désastres. Mais il y a tout de même une chose qu'il faut faire: procéder à une certaine forme d'inventaire. Nous parlons aujourd'hui de la Russie, mais le fait est qu'un tiers de l'économie mondiale traverse une profonde récession, que les normes d'existence dans ce tiers de l'économie mondiale régressent rapidement, que les taux de chômage y augmentent. En ce qui concerne la Russie, il semble qu'environ un quart de tous les travailleurs n'ont pratiquement perçu aucun salaire depuis six mois. Voilà pour l'inventaire social. La récession économique supplémentaire induite par cette situation délicate a pris des allures menaçantes et renforcé l'incertitude.
Qu'est-ce qui est en jeu? La Russie a besoin d'une certaine restauration de son administration et d'une aide structurelle. L'aide structurelle doit être prodiguée avec doigté. Le système TACIS doit être élargi. Les contrôles de la circulation des capitaux ne suffisent pas. Il faut que la confiance règne. Sans crédits, rien ne se fait nulle part dans le monde. Il faut à tout prix éviter un credit crash qui serait désastreux pour ces régions, tout particulièrement pour la Russie. Mais une chose est sûre: la capacité de remboursement de la Russie, en particulier, doit être restaurée au plus vite afin de rétablir cette confiance.
Peut-être devrions-nous, comme l'a déjà évoqué notre secrétaire d'État, agir de manière plus résolue même au niveau international. Nous devrions former une commission internationale, peut-être à l'exemple de la commission Brundtland. Il s'agit de remettre de l'ordre dans les structures financières et de rétablir la confiance. C'est tout. Nous le ferons avec la plus grande délicatesse, car elle est de rigueur.

Graziani
Monsieur le Président, parmi les nombreux, pourquoi possibles d'un pouvoir politique qui, en Russie, a risqué la décomposition, et d'un tableau économique et social privé de développement, de minorités riches et de majorités pauvres, je voudrais en rappeler un, car il concerne la culture politique prédominante qui coule aussi dans les veines de l'Europe et qui n'a certes pas fait de bien à la Russie: l'idéologie abstraite qui ne se plie pas à la réalité, mais qui prétend que la réalité se plie à elle. Lorsque le communisme est tombé, on a pensé, en effet, qu'il existait une idéologie qui ne serait pas rigide uniquement parce qu'elle n'était pas de gauche. La pensée unique libérale, appliquée de manière thaumaturgique aux réalités les plus disparates, est une autre prison dans laquelle est allée se fourrer la politique interprétée comme art laïc de gouvernement et comme résultat d'impulsions idéales.
Avec le libéralisme dogmatique, on a prétendu, en Russie - sous la poussée coupable, aussi, de l'occident - sauter sans filet des soixante-dix ans d'économie nationalisée à son contraire, sans se demander ce qui ce serait passé, s'il existait des capacités d'entreprise générales et si l'on ne risquait pas, après tout, de voir revenir, déguisée en managers, la vieille oligarchie. Au lieu de se renouveler, le système de production s'est s'effondré et le pouvoir politique est tombé dans une crise profonde.
Il est curieux, Monsieur le Président - et on l'a évoqué aussi dans cet hémicycle - qu'aujourd'hui le Japon et les tigres asiatiques, en vérité plus en très grande forme, s'intéressent au fait que la Chine soutient sa monnaie et ne la déprécie pas. Cela est curieux, et cela indique, Monsieur le Président, que des pensées uniques ne servent pas à comprendre la réalité et encore moins à la gouverner.

Berès
Monsieur le Président, le mérite de la crise que nous connaissons, qui est la première crise de la mondialisation, est de nous rendre à l'évidence: nous avons besoin d'encadrer le marché, nous avons besoin d'une régulation économique, sinon l'économie de marché se retourne contre sa propre logique.
Dans cette tourmente, la crise a une autre vertu, celle de démontrer la validité de la démarche des Européens lorsqu'ils se sont engagés dans l'aventure de l'euro. Manifestement, il ne s'agit plus d'une aventure, mais de la preuve d'une grande sagesse, ce qui nous donne une certaine responsabilité dans l'analyse que nous allons faire de la crise aujourd'hui.
En ce qui concerne les instances de régulation internationales, nous devons nous interroger sur le fonctionnement du FMI. Comment faire fonctionner cette grande organisation sans la participation financière d'un de ses principaux contributeurs? Comment ne pas imaginer de transformer, dans un proche avenir, le comité intérimaire du FMI en une véritable instance de décision? Comment ne pas reposer la question d'une taxe mondiale sur les mouvements de capitaux, comme nous l'a proposé, il y a déjà plusieurs années, M. Tobin? Comment ne pas imaginer de prendre en considération, dans notre perception de la mise en oeuvre des réformes de l'économie de marché, les dimensions sociale et environnementale de ces réformes? Comment ne pas accepter que, dans certaines conditions, le contrôle des changes doit être rétabli? Comment ne pas imaginer que la situation actuelle appellera peut-être, ici ou là, des renationalisations dans le secteur bancaire, parce que sans secteur bancaire structuré et organisé, il n'y a pas d'économie de marché?
Tout cela suppose une puissance de l'État, une puissance de régulation. Et puis, pour nous, Européens, cela suppose aussi de régler rapidement, de façon urgente, la question de la représentation externe de l'euro. Nous en avons besoin. Dans la tourmente que nous vivons, le neuf, le construit, viennent de l'Europe grâce à l'outil dont nous nous sommes doté: l'euro. Nous devons en faire un outil de croissance et de stabilité. Cela nous donne une responsabilité collective. Nous ne devons pas nous y soustraire.

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après tout ce dont nous avons parlé ici, une question demeure: si la Russie fait tout ce que nous lui recommandons de faire, sera-t-elle tirée d'affaire? Ou ce que nous préconisons est-il le fruit du désespoir de ne pas saisir quelque chose qui nous est totalement incompréhensible? «La Russie est vaste et le Tsar est loin», disait-on jadis. Tout ce dont nous débattons est concentré sur Moscou. La Russie est vaste et si éloignée qu'il est également intéressant de voir ce qui se passe dans les provinces. La concentration y règne-t-elle aussi?
Nous devons nous faire la remarque suivante: quoi que nous pensions aujourd'hui pouvoir introduire comme mesures plus strictes envers la Russie, ce qui s'y passe est primordial pour notre propre évolution. Nos aides directes ne sont qu'une goutte d'eau sur le brasier des problèmes que traverse la Russie, et l'on parle de réduire TACIS ou de le modifier, parmi beaucoup d'autres choses. Nous devons essayer de rétablir la confiance par des contacts humains et un soutien politique du gouvernement actuel. Je trouve que ce gouvernement mérite notre confiance du seul fait que son chef a déclaré qu'il n'y aurait aucune modification des réformes et que les crédits seraient remboursés. Il ne faut pas en douter, mais au contraire l'encourager à tenir promesse, et pour notre part, nous devons trouver des possibilités pour aller à sa rencontre sur ce point.
J'ai entendu la présidence du Conseil déclarer combien elle était, elle aussi, glaciale dans son analyse et accompagnait les mesures à prendre d'un petit haussement d'épaules. Nous n'avons pas de recette patentée, a dit Mme Ferrero-Waldner, mais nous espérons que l'on fera au mieux. Quelles que soient les apparences, la politique économique étrangère reste actuellement de la politique étrangère. Nous devons donner notre confiance à la Russie et l'aider dans cette difficile situation. Rebrousser chemin reviendrait à déclencher un effondrement qui nous toucherait tous.

Metten
Monsieur le Président, concernant l'actuelle crise financière, je me limiterai à trois questions. Tout d'abord, quelle en est l'origine? Qui doit y apporter une solution? Comment doit être envisagé le décalage entre les personnes qui sont à l'origine de la crise et celles qui en font les frais?
Le consensus sur la cause de la crise financière - qui tend toujours plus à la mondialisation - se fait progressivement. Le facteur principal a été l'octroi, par le système bancaire, de prêts tout à fait inconsidérés. Les banques, attirées par de hauts rendements, ont pris des risques considérables sur les marchés émergents. Mais ces bénéfices étaient justement aussi considérables parce qu'ils comprenaient une prime de risques pour le cas où les créditeurs se retrouveraient démunis. Au vu de cette toile de fond, il est naturellement enrageant que les coûts de cette crise soient encaissés par les autorités publiques, et via ces dernières, par le contribuable ordinaire. Il me semble inacceptable que les banques réalisent des bénéfices extraordinaires en prenant des risques importants mais qu'elles ne paient pas les pots cassés si les choses se terminent mal. Leur comportement semble construit sur le bon vieil adage private profit and public risk .
Que pouvons-nous donc faire pour empêcher que les populations supportent les frais des risques insensés pris par certaines banques? Tout d'abord, il apparaît que les règles en vigueur concernant les ressources et les risques du système bancaire sont encore fondamentalement insuffisantes. Les problèmes demeurent identiques à ceux qui existaient lors de la crise du peso mexicain en 1994, lors de la crise bancaire d'Europe du Nord de la fin de la décennie 80 et du début 90, et lors de la crise des caisses d'épargne américaines, durant les années 80. Il faut donc adapter radicalement les règles et accroître la surveillance. La question reste pourtant de savoir si, dans le système actuel où les banques visent une maximalisation des bénéfices, il est possible d'éviter totalement une crise du financement. Si tel n'est pas le cas, il nous faut de toute façon aborder l'écart séparant les spéculateurs des payeurs. Le pollueur doit aussi payer, en dernière instance, en cas de crise financière. J'estime que cela ne sera possible qu'en instituant un fonds de crise mondial, alimenté par des prélèvements sur le secteur bancaire. Il y aurait deux façons de procéder. Par un prélèvement spécifique sur les prêts risqués ou par un prélèvement sur toutes les transactions de capitaux, ce qu'on appelle la TOBIN-tax . La question se pose de savoir qui dirigerait un tel fonds et comment s'effectuerait le contrôle démocratique sur place? Je vois deux candidats: un FMI réformé, avec une répartition plus démocratique des suffrages ou la Banque des règlements internationaux, mais dotée d'un conseil de surveillance démocratique.
Certains ont utilisé le terme «casino-capitalisme» pour décrire la crise actuelle. Je pense que la situation est plus grave. Les casinos appliquent des règles strictes, les marchés financiers n'en ont même pas. Faisons en sorte que cette crise soit la dernière où les autorités publiques n'ont rien pu faire d'autre que d'éteindre l'incendie.

Ilaskivi
Monsieur le Président, s'il y a aujourd'hui quelque chose de certain en Russie, c'est l'incertitude. La crise est à la fois politique et économique. Il a été difficile d'apprendre la démocratie dans le cadre forgé par l'ancien pouvoir tsariste ou l'esprit soviétique. La mentalité «assiste et exploite» a engendré d'un côté une richesse qui s'est concentrée dans les mains de quelques personnes et de l'autre une pauvreté à grande échelle. L'injection d'argent en provenance de l'Ouest n'a servi à rien. Il a fini dans de mauvaises mains. Les dirigeants russes doivent reconnaître les faits eux-mêmes et agir en conséquence. Il faut redonner au travail et à la vraie entreprise la place qu'ils méritent. La nation doit pouvoir vivre de ses propres moyens en s'appuyant sur les règles de la démocratie.
Dans l'immédiat, l'Union européenne doit se concentrer sur l'aide humanitaire aux régions limitrophes. Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de pénurie de denrées alimentaires. La faim a déjà été par le passé la cause de révolutions, de troubles et de flux incontrôlés de réfugiés. Du point de vue de la Finlande, seul pays de l'Union européenne à avoir une frontière commune avec la Russie, on ne saurait trop insister sur ce point. Il importe aussi de veiller à ce que l'aide parvienne à destination sans que les autorités policières ou douanières n'entravent les livraisons à la frontière ou que les denrées n'aboutissent sur le marché noir.
Les dirigeants politiques des pays de l'Union européenne doivent apporter leur soutien au nouveau gouvernement en améliorant en particulier les conditions du commerce. C'est ainsi que la Russie pourra se procurer les revenus en devises qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations. Il faut également insister sur le fait qu'il faut renoncer aux redéploiements de forces militaires au niveau régional proposés par certains en Russie. Ils ne feraient qu'augmenter la méfiance à l'Ouest et pourraient freiner le désir des gens d'apporter une aide humanitaire à la population russe.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, il était révélateur que, lorsque le président de la Commission s'est adressé à nous ce matin, il a parlé de la crise russe et non du problème général auquel nous sommes confrontés dans l'économie mondiale. C'est un signe très inquiétant pour l'Union européenne. Alors que nous parlons du fait que l'Union projette un partenariat avec les États-Unis dans la gestion de l'économie mondiale, la Commission et le Conseil doivent montrer leur résolution, avec l'arrivée de l'euro, de réellement exercer cette responsabilité. Ce que je voudrais que la Commission fasse, si elle a l'intention de répondre aujourd'hui, c'est dire ce qu'elle entend proposer en termes d'intervention dans cette crise mondiale; pas seulement au sujet de la crise russe, laquelle est partiellement institutionnelle et politique et partiellement due à l'immaturité de l'économie de marché russe, mais au sujet du fonctionnement global de l'économie de la planète. Quel rôle allons-nous jouer dans la conférence mondiale au sommet que le président Clinton a proposée? Parleronsnous d'une seule voix lorsque nous en arriverons aux événements futurs, puisqu'à présent notre monnaie unique est sur le point de voir le jour? Proposerons-nous des réformes capitales du FMI et du rôle futur de la Banque des règlements internationaux? Allons-nous essayer de garantir un retour à la stabilité et à la confiance par le biais d'une plus grande surveillance?
Franchement, il est inacceptable pour le président de la Commission de venir ici et de ne parler que de la situation en Russie. À moins que nous puissions essayer d'intervenir en tant qu'Union européenne dans l'économie mondiale, la situation de la Russie ne s'améliorera pas.
Je voudrais voir le Parlement, la Commission et le Conseil prendre une initiative au début de la nouvelle année, en vue d'insister pour une réforme des institutions de Bretton Woods. Nous devons utiliser des institutions telles que la Banque des règlements internationaux pour amener une plus grande surveillance des prêts internationaux, ce qui contribuerait à apporter stabilité et transparence dans le système.
Commissaire de Silguy, si vous avez l'intention de répondre ce matin, nous vous serions très reconnaissants de nous amener des faits et des engagements fermes, plutôt que simplement une analyse de la crise.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, le fait que beaucoup des anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale, pour sortir de la misère communiste, aient entrepris des efforts de réforme beaucoup plus conséquents que ceux fournis par la Russie, est un fait important pour la stabilité de l'Europe. C'est grâce à ces efforts qu'ils sont aujourd'hui moins affectés que la Russie par l'effondrement du système, même s'ils sont indirectement exposés, comme les pays de l'UE, à des perturbations liées aux problèmes du commerce et des investissements. L'une des raisons essentielles qui ont incité ces pays à faire des efforts de réforme réside dans le fait qu'ils ont demandé à entrer dans l'Union européenne, et qu'ils sont tout à fait conscients des conditions préalables à l'adhésion.
La crise russe constitue dans tous les cas une grave menace, mais la situation serait bien pire si l'Europe, en optant pour des améliorations en vue de l'élargissement vers l'est, n'avait pas réduit le risque d'une réaction en chaîne venue de Russie. De la même façon, la coopération au sein de l'UEM a permis à l'Europe d'échapper à une bonne part des perturbations monétaires occasionnées par les événements survenus en Russie et en Asie.
Pour que la confiance et l'énergie puissent présider à la poursuite de notre coopération européenne, il est important que nous sachions de quel secours nous sont aujourd'hui ces deux grands projets que sont l'UEM et l'élargissement vers l'est. Il est essentiel, en particulier dans les pays où le scepticisme à l'égard de l'Union est très répandu, par exemple la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, de faire comprendre cela à l'opinion publique.
Si les pays de l'UE sortent quasiment indemnes de la présente crise, notre situation économique nous permettra aussi plus facilement d'aider la Russie. Nos ressources nous donnent la possibilité de nous engager de nouveau dans le commerce et les investissements, et d'apporter à la Russie notre soutien, dans des conditions qui nous paraîtront raisonnables et lorsqu'elle aura réellement mis de l'ordre dans son économie.
S'il devait s'avérer que la Russie, renouant avec l'esprit communiste, s'adonnait à des tentatives désespérées de régulation centralisée de son économie, le fait que, dans le voisinage, d'anciens pays communistes se tirent assez bien d'affaire grâce à des réformes économiques plus systématiques, aurait beaucoup de poids. La nostalgie communiste fera long feu en Russie, si les pays limitrophes qui ont opté pour le progrès font la démonstration de leur réussite.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, le monde n'est pas encore en flammes - les feux vacillent. Mais les pompiers ne sont pas en vue et il n'y a pas de solutions. La crise asiatique, l'effondrement financier en Russie et les problèmes dans de nombreux pays d'Amérique latine montrent la fragilité des marchés financiers et de bien des économies, ce qui met la prospérité, la croissance et l'emploi à la merci de ces marchés financiers. Plus que jamais, il est nécessaire de réformer le système financier mondial. Le calme qui règne en Europe ne peut faire illusion. En fin de compte, les marchés financiers sont entièrement mondialisés et échappent à tout contrôle politique. Les flux de capitaux de 1 300 milliards de dollars US ne sont constitués qu'à raison de 3 ou 4 % du commerce de biens et de services, mais ils exercent une influence négative - ou parfois positive - considérable sur les économies, affectent la croissance et les investissements et détruisent l'emploi.
La libéralisation et la dérégulation des marchés financiers, ainsi que les progrès des techniques de communication et le retrait complet de l'État des processus de financement, ont permis aux marchés financiers de se regrouper. Le libre commerce mondial a certainement besoin d'un système financier mondial ouvert. Mais à l'effet positif de la mondialisation - meilleure allocation du capital, réduction des coûts, nouvelles chances de limiter les risques - s'opposent les potentiels d'instabilité des marchés financiers. L'augmentation des patrimoines monétaires et des endettements provoquent des problèmes quantitatifs, des problèmes de prix et des problèmes d'instruments financiers dérivatifs qui se cristallisent dans la spéculation, la volatilité et l'effondrement. L'économie réelle est incapable de le supporter. La croissance exclusive du commerce dérivé, dont le volume s'élevait à quelque 40 mille milliards de dollars en 1994, et le repli de la politique économique, ont contribué à l'évolution néfaste des marchés financiers. Étant donné qu'il n'est plus possible de suivre une politique économique nationale, il faut enfin obtenir la coopération et la coordination internationales de la politique économique pour contribuer à la prévention des crises. Le consensus est de rigueur. C'est pourquoi je salue expressément l'initiative Clinton et invite la présidence du Conseil à saluer réellement cette initiative, à y participer et à contribuer à la structurer. Les pays en crise de ce monde doivent s'asseoir pour négocier avec les pays du G7. Les rencontres du G7 ne sont plus en phase avec l'évolution économique réelle.
Peut-être nous faudrait-il même un conseil mondial de sécurité. De telles problématiques doivent être discutées au niveau mondial par ceux qui sont aujourd'hui les décideurs en politique monétaire, financière et économique. Nous avons besoin de solutions pour sortir de la crise et d'un nouvel ordre financier amenant la stabilité dans les relations monétaires et financières par le biais de la transparence, et de systèmes de contrôle, d'alerte précoce et de soutien. Des système d'assurance-crédit au niveau international tels que les réclament quelques spéculateurs sont en tout cas inacceptables. La spéculation ne peut en sus être récompensée par des aides.
Une politique économique internationale commune, cela ne fait aucun doute, est extrêmement difficile à mener, mais elle est indispensable et doit consister à interroger sur leur rôle le Fonds monétaire international, la Banque des règlements internationaux et l'Organisation mondiale du commerce sans remettre en cause ces institutions proprement dites. Nous devons organiser une réglementation et un contrôle internationaux efficaces et réformer véritablement ces institutions, tout en améliorant la manière dont elles coopèrent.
L'arsenal législatif doit surtout inclure des mesures pour la publication des données financières sous une norme comparable, la transparence de toutes les transactions sur les marchés financiers, des marchés financiers plus efficaces, de meilleures mesures de contrôle dans le chef des prêteurs et des emprunteurs, des mesures visant à réduire l'octroi de crédits à court terme et à limiter la spéculation, ainsi que des incitants en faveur de conventions de crédit à plus long terme et transfrontalières. En outre, dans les démocraties, toutes les données économiques des gouvernements doivent être publiées afin d'empêcher les marchés financiers de dissimuler leurs informations. Elles possèdent en outre une signification de plus en plus grande pour la prospérité, la croissance et l'emploi, c'est l'évidence.
La stabilité des cours des devises sera elle aussi importante sur les marchés mondialisés. L'euro pourra y contribuer dans un système monétaire mondial multipolaire, même si à mon avis des accords de zones-cibles sont encore bien éloignés. Mais une chose peut certainement réussir: une étroite coopération entre la Banque centrale européenne et la banque d'émission américaine va dans notre intérêt à tous, dans l'intérêt de la stabilité. Cela profiterait aussi à la Russie, pour laquelle j'estime que les propositions du G7 sont décevantes. Même si la Russie doit faire ses devoirs, nous ne pouvons pas dire, pour le reste, si la politique du FMI permettra de continuer ainsi. La Russie n'a pas résisté au capitalisme de libre-échange. Il faut tout mettre en oeuvre pour créer enfin une économie sociale de marché en Russie et procéder à une mutation tenant compte du facteur social. J'estime moi-même que des contrôles temporaires des flux de capitaux pour la Russie sont tolérables et indispensables, afin qu'il soit possible de rendre l'évolution favorable y compris pour la population russe.

van den Broek
Monsieur le Président, bon nombre de paroles réconfortantes ont été dites aujourd'hui au sujet de la crise mondiale de l'économie, mais surtout sur le situation russe, que la présidence et le président de la Commission ont longuement évoquée. Permettez-moi, pour terminer ce débat, de procéder à quelques remarques; après quoi, mon collègue de Silguy dira encore quelques mots des aspects économiques et monétaires de la crise mondiale.
Je voudrais commencer par dire que c'est l'inquiétude qui ressort de toutes ces interventions, mais également une grande solidarité qui s'est exprimée à l'égard du sort de la Russie. Il est de l'intérêt de cet immense pays de notre continent de connaître aussi rapidement que possible une stabilisation de sa situation. Ce n'est pas seulement l'intérêt de la Russie, mais aussi, et certainement, le nôtre. Mais j'ajoute aussi, et cette idée a été exprimée par plusieurs de mes estimés collègues, que le changement réel et la réforme réelle doivent bien venir de la Russie elle-même. Ces réformes ne pourront pas être imposées de l'extérieur. Tout ce que la communauté internationale peut faire et ce que nous pouvons faire nous aussi, c'est octroyer une aide s'il s'avère que la Russie mène bel et bien une politique de réforme. C'est pourquoi la priorité absolue du moment consiste à surmonter la crise politique et à former et développer un consensus entre le gouvernement et la représentation populaire, sans lesquels de profondes réformes ne pourront jamais être engagées. En tout cas, ce processus politique a permis d'observer un certain nombre de points encourageants. Nous espérons que les doutes à ce sujet seront levés d'ici la fin de la semaine.
Je voudrais souligner encore une fois qu'une réforme en Russie n'est pas une concession faite à l'Ouest, mais relève de l'intérêt même de la Russie; que ceux, dont le président Santer, qui ont insisté sur le fait qu'une bonne politique économique en tant que telle rend aussi possible une politique sociale, portent ce point à l'attention des représentants de la Douma, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois.
Nous pourrions procéder à des échanges de vues idéologiques - ce qui, en soi, ne manquerait pas d'intérêt - concernant le type d'économie de marché pour lequel devrait opter la Russie actuellement, mais certaines données de bases ne pourront en aucune manière être négligées. Ce qui veut dire que l'absence totale, en Russie, d'un système de régulation ou d'un cadre légal soumet de toute façon l'économie et la politique économique à des situations extrêmes. Et c'est précisément ce que nous avons pu constater. Si les bénéfices réalisés par les entreprises disparaissent à l'étranger, si les impôts ne sont pas payés, si les banques ne font pas l'objet d'un contrôle et je pourrais citer de nombreux autres exemples, tout le système s'écroule. La libéralisation n'est pas mauvaise en soi, mais une libéralisation totalement incontrôlée ou une libéralisation ne profitant qu'à une petite oligarchie est mauvaise. Ce phénomène se manifeste très clairement en Russie.
Beaucoup a été dit concernant ce que l'Union européenne pourrait faire, concrètement et activement, durant cette phase. En guise de préparation à ce débat, je me suis penché sur le contenu précis de nos programmes TACIS avec la Russie, auxquels, comme l'a dit le président Santer, nous avons consacré environ deux milliards d'écus depuis 1991. Ces programmes visaient avant tout à la restructuration de l'économie russe. Nous avons appuyé des plans de réformes d'un point de vue économique, mais également politique. Parmi les exemples très concrets, citons les programmes de révision du système fiscal, de surveillance du système bancaire et de protection des investissements qui devait accroître la confiance des investisseurs étrangers et les pousser à investir plus d'argent en Russie. Et je suis loin d'être exhaustif: programmes de formation pour jeunes managers et j'en passe.
La concrétisation d'un grand nombre de ces programmes a déjà commencé, mais il est et reste un fait que, du côté russe, ceuxci demeurent insuffisamment transposés dans une législation nouvelle, en contrôle d'exécution ou en programmes effectifs qui ont réellement transposé les réformes dans les faits, dans la pratique. Le mieux que nous puissions faire pour le moment serait de voir dans quelle mesure les programmes en cours nécessitent de nouvelles adaptations ou réorientations afin de pourvoir aux besoins les plus criants. Nous avons déjà présenté quelques idées à ce sujet aux autorités russes, déjà avant la mi-août et l'éclatement de cette crise, et nous pourrons ensuite examiner dans quelle mesure le programme que nous avions déjà commencé à préparer nécessite des adaptations pour 1999.
Il a été remarqué, et le président Santer l'a ouvertement reconnu, que nous butons très souvent sur nos propres limitations bureaucratiques lorsqu'il est question de mettre nos programmes en uvre. Très souvent, lorsque le comité de gestion, la représentation des États membres, donne son approbation concernant un programme déterminé, il faut encore dix mois avant que ne soit signé le contrat en la matière.
Nous sommes tout à fait prêts, comme nous l'avons d'ailleurs fait en accord avec le Parlement dans le cas de la reconstruction de la Bosnie qui avait suscité des plaintes analogues, à tenter d'accélérer ces procédures, avec ou sans modification du règlement, bien que je pense que celle-ci soit pratiquement inévitable. Mais, à cette fin, nous aurons aussi besoin de la collaboration du Conseil. Soyez néanmoins sûrs que là où nous pouvons accélérer nous-mêmes, en interne, nos procédures, eh bien, nous le ferons. Il est probable que nous devrons faire appel à un nombre plus important de personnes prêtes à se jeter dans la crise actuelle avec dynamisme et combativité. Mais je voudrais démentir l'image qui voudrait que nos programmes d'aide ou même ceux d'autres organisations internationales, y compris le FMI, ou que l'action trop molle de la communauté internationale soient à l'origine de la crise. Non, Monsieur le Président, les solutions doivent venir avant tout de Russie. Mais il me faut relativiser.
En soi, il n'est peut-être pas si étonnant qu'un processus de réforme engagé il y a seulement sept ans en Russie n'ait pas encore donné de résultats probants. C'est que l'histoire a un poids. Les choses n'ont pas suffisamment bougé. D'autres pays ont enregistré des succès admirables, mais ce sont précisément des pays qui ont une autre histoire, une autre culture que la Russie. Je ne considère pas que cela soit une excuse. Au contraire, il vous faut comprendre cette remarque comme un encouragement à l'égard de la Russie: la situation actuelle ne pourra se modifier que si le sérail politique et le parlement consentent vraiment un effort commun pour engager des réformes réelles. Et je suis alors convaincu que la communauté internationale, tout en tenant compte de la situation actuelle, tout en tenant compte de la situation sociale très délicate, adapterait son aide autant que faire se peut, tant qu'existe la perspective du progrès. Et tant que l'on s'en tient à une série de règles de base, à savoir qu'on ne remet pas aux calendes grecques la création de toutes sortes de cadres juridiques. Sinon, nous continuerons à investir de l'argent là-bas en pure perte.
C'est dans cet esprit que nous entretenons actuellement le dialogue avec nos partenaires russes. Je me réjouis tout particulièrement de ce que la réunion de la délégation interparlementaire pour les relations avec la Russie ait lieu aujourd'hui même. J'y tiendrai là aussi un exposé, à l'invitation des deux présidents. Une rencontre au sommet avec le président russe est prévue au mois d'octobre. D'ici là, l'actuel premier ministre nous a invités à un échange de vues, le président Santer et moimême. Le G7 est extrêmement actif et se prépare à de possibles nouvelles mesures. Une chose est sûre et je la répète: c'est la Russie qui a marqué sa volonté de faire partie du G7/G8. C'est toujours la Russie qui demande à être admise au sein de l'OMC. C'est pourquoi il incombe à la Russie de prendre les mesures nécessaires à l'instauration de ces cadres réellement efficaces et de montrer qu'elle atteint certains résultats. C'est alors qu'elle pourra compter sur l'appui total de la communauté internationale.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer une délégation de l'Assemblée nationale de la République tunisienne, conduite par Mme Shadlia Boukchina, vice-président de la chambre des députés, qui vient de prendre place dans la tribune officielle. La délégation nous fait l'honneur de nous rendre visite à l'occasion de la neuvième réunion interparlementaire avec la délégation homologue du Parlement européen.
Les relations entre la Tunisie et l'Union européenne reposent sur le principe de la coopération euro-méditerranéenne, et les contacts que nous avons au niveau parlementaire témoignent d'une volonté commune de collaboration très active dans des domaines vitaux. Je souhaite que cette neuvième réunion soit un nouveau pas vers l'indispensable rapprochement des pays et des peuples que nous représentons, en vue d'asseoir une coexistence pacifique et fructueuse autour de la Méditerranée, laquelle constitue aujourd'hui, comme elle l'a fait du reste par le passé, un espace privilégié de rencontres.
Je souhaite à la délégation tunisienne une réunion fructueuse et un agréable séjour à Strasbourg. Soyez les bienvenus.

Crise financière internationale et évolution politiqueen Russie (suite)
de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, dans le temps bref qui m'est imparti, je voudrais faire deux séries de remarques sur la situation économique européenne et la situation russe.
Concernant tout d'abord la situation économique européenne, un fait: heureusement que la décision du 2 mai est derrière nous! Quelle serait aujourd'hui la situation sur le plan monétaire en Europe si, le 2 mai, l'Europe n'avait pas décidé de la liste des pays passant à l'euro et si l'Europe n'avait pas décidé des parités qui seront retenues pour fixer l'euro au 1er janvier. Par conséquent il est clair que l'euro a déjà remporté un premier succès, qui est celui de la stabilité monétaire que connaissent nos monnaies. Ceci est certes un rôle défensif, on parle de bouclier, mais toujours est-il que c'est un fait incontestable.
Maintenant, quels seront les effets de la crise actuelle sur l'économie européenne? C'est vrai, la crise est sérieuse, elle aura des effets, mais ceux-ci seront nécessairement limités par les atouts européens. La crise est sérieuse, parce qu'elle est d'abord cumulative. On a parlé toute la matinée de la Russie, on a peu parlé de l'Asie, et pourtant, l'Europe est beaucoup plus engagée encore en Asie, globalement, en termes commerciaux et financiers, qu'en Russie. La situation en Asie, même si elle connaît un cap, une stabilisation en Asie du Sud-Est, même si la Chine témoigne d'une remarquable responsabilité à l'heure actuelle, laisse encore planer le problème japonais où la récession règne, d'une part et où, d'autre part, le programme de stabilisation et d'assainissement du système financier et bancaire n'est pas encore efficace. Il y a donc des incertitudes, pourquoi se les cacher?
La crise aura des effets, ne serait-ce que sectoriels, sur le commerce mondial et il est clair que cette perturbation n'est pas de nature à développer et favoriser le commerce mondial et que ce n'est pas bon pour l'Europe. Parmi les effets sectoriels, le président, tout à l'heure, a rappelé l'importance des marchés russes pour les exportations agricoles européennes. Certains pays, comme la Finlande et la Grèce, ont un commerce plus important avec la Russie que la moyenne communautaire. Quels seront ces effets? Je vous renvoie aux prévisions que nous ferons à la fin du mois d'octobre pour essayer de quantifier ces effets. Toujours est-il qu'ils seront nécessairement limités par les atouts dont dispose l'Europe.
Il n'y a, aujourd'hui, aucune raison de paniquer. Pourquoi? Parce que les fondamentaux sont bons. Je me rappelle, il y a un an, nous parlions ici des effets de la crise asiatique, nous demandant ce qui allait se passer pour l'Europe. Force est de constater que la croissance européenne sera de 2, 8 % en 1998 et que, par rapport à l'année dernière, à la même époque, devant votre même Assemblée, les taux d'intérêt à long terme ont baissé de 1 % en Allemagne et dans la zone «euro», ce qui est considérable, et ce malgré la crise. J'ajoute que pour 1998, 1999, l'Europe sera, parmi les grands ensembles économiques, celui qui connaîtra le plus de croissance. Quel changement tout de même par rapport à la situation d'il y a deux ans où on s'interrogeait ici ensemble sur la question de savoir pourquoi il y avait la croissance partout, sauf en Europe! Donc, les fondamentaux économiques sont bons. Aujourd'hui, il n'y a pas de raison de paniquer.
La seule question est de savoir comment faire pour maintenir la confiance en Europe. Je pense que maintenir le dynamisme actuel, c'est maintenir le policy mix . C'est un point essentiel. Il ne faut donc pas de relâchement budgétaire, car seule la poursuite de la politique qui a porté ses fruits permettra en définitive de maintenir en Europe une demande robuste, et je dirais, suffisamment robuste pour contrebalancer les effets négatifs que j'ai indiqués tout à l'heure.
Un mot de la situation économique internationale. Tout d'abord, attention aux fausses bonnes solutions, aux fausses bonnes recettes. Ne tirons pas sur le pianiste, dit-on souvent en français, ne tirons pas sur les institutions financières internationales. Il ne faut pas oublier qu'en définitive les actionnaires de ces institutions financières internationales sont les États. 30 % du capital du Fonds monétaire international, 30 % des quotas sont détenus par les Européens, contre 18 % par les États-Unis. Commençons donc par regarder chez nous, et par regarder dans nos États. En outre, je crois que la stabilité monétaire, qui est la mission du Fonds monétaire international, est importante et qu'il faut l'aider.
Alors, adapter le fonctionnement, adapter les missions du système monétaire international, du Fonds monétaire international, c'est aujourd'hui une nécessité. Je crois qu'il faut y réfléchir. Il faut adapter le FMI à la nouvelle donne, il faut voir comment ses programmes financiers doivent, et peuvent, être soutenus sur le plan social. Il faut aussi l'adapter à la nouvelle donne qu'est l'euro, qui, bien entendu, change fondamentalement le paysage.
Deuxième fausse solution, la taxe sur les mouvements de capitaux. Attention, elle est dangereuse et irréaliste. Dangereuse, parce que je craindrais de pénaliser les investissements. Nous avons besoin d'investissements, et pour cela, nous avons besoin de capitaux. Ne les décourageons pas. Surtout actuellement en Europe, où nous sommes la zone qui attire les capitaux, ce qui nous permet de maintenir la croissance. Ne pénalisons donc pas nos entreprises. Ne pénalisons pas non plus les pays en voie de développement, dont les comptes courants sont déficitaires et qui ont besoin d'argent. En outre, ces taxes sur les mouvements de capitaux sont irréalistes, dans la mesure où cela ne supprimerait pas tel ou tel paradis fiscal qui ne l'appliquerait pas et qui serait une incitation à la fraude et à la spéculation.
Alors, quelle solution? Je pense, personnellement, que la solution passe aujourd'hui par quatre voies à explorer. D'abord, plus de transparence dans les transactions, qu'elles soient financières, commerciales, publiques ou privées. La transparence devrait être plus grande. Deuxièmement, il faut, me semble-t-il, réfléchir aux règles de supervision bancaire, aux règles prudentielles, faire en sorte que les standards que nous appliquons en Europe puissent être largement appliqués également dans le monde. Il faut également associer le secteur privé à la gestion des crises et il faut - ceci est essentiel - plus de coopération macroéconomique internationale.
C'est là que l'euro a un rôle à jouer si nous voulons que l'Europe soit présente sur la scène internationale, qu'elle ne soit pas seulement un observateur, mais devienne un acteur. Il faut tirer les conséquences de l'arrivée de l'euro. La Commission s'y emploie. Encore faut-il que les États membres l'acceptent, et les mois qui viennent vont faire peser une lourde responsabilité sur nos épaules, sur vos épaules, sur celles de la présidence autrichienne de l'Union européenne. Il faut que l'Europe participe à un système, de façon à ce que ce système international soit représentatif pour être efficace.
Enfin, avant de terminer, un mot de la Russie. Le problème de la Russie, à la différence du problème de l'Europe, c'est qu'il lui faut restaurer la confiance. Nous, il nous faut maintenir la confiance. Restaurer la confiance, c'est le faire chez les Russes. On en a beaucoup parlé ce matin. Ne désespérons pas les Russes, aidons-les, mais il faut aussi que les Russes restaurent la confiance de la communauté internationale. Ils ont un gouvernement. Nous attendons maintenant leur programme économique. Nous jugerons ce programme économique quand nous le recevrons. Je crois que la confiance reposera non seulement sur le consensus politique qui sous-tendra ce programme, mais également sur quatre préceptes simples, quatre clés d'analyse qui sont: la capacité de contenir l'inflation, c'est-à-dire de stabiliser le rouble; la capacité de remettre en ordre la situation budgétaire; la capacité de consolider, de restructurer le système bancaire et, enfin, la capacité d'honorer les obligations financières internationales. C'est à la lumière de ces éléments que sera jugé le plan russe, je pense, par la communauté internationale.
En conclusion, il y a une crise certes, mais une crise n'est tout de même pas la fin du monde. Rappelez-vous, en 1987, malgré le krach de cette année-là, la croissance, en 1988, a été en Europe de 4 %. Sachons donc garder notre calme. Sachons être vigilants et sachons, nous Européens, aujourd'hui, utiliser nos atouts, utiliser nos chances, et en particulier l'arrivée de l'euro.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution sur la crise financière internationale, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement .
De même, j'ai reçu sept propositions de résolution sur l'évolution politique en Russie, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement .

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, étant donné que le vote est imminent, un dernier mot de conclusion qui revient habituellement à la présidence. D'abord, je vous remercie pour ces débats très intéressants sur des éléments déterminants de la crise en Asie, de la crise en Russie, de la crise qui se profile en Amérique latine. Quel est le principal pour l'Union européenne? Permettez-moi de le résumer très brièvement. D'une part, le Conseil est bien entendu conscient du rôle que l'Europe doit jouer dans le cadre mondial, notamment à cause de sa force économique et financière. Je tiens à le souligner tout particulièrement, car cet élément a été abordé au cours de la discussion. Bien entendu, le Conseil, mais aussi la Commission, apporteront leur contribution sur ce point.
D'autre part, le Conseil et la Commission doivent travailler en étroite coopération pour fixer le contenu des propositions que nous pouvons soumettre à la partie russe lors de la prochaine rencontre. Une coordination aussi parfaite que possible de l'Union européenne s'impose donc absolument. Elle inclut plus particulièrement l'offre de savoir-faire européen dans le domaine bancaire et financier, dans l'administration, la création de structures de l'État et la lutte contre la criminalité organisée. Bien entendu, la Commission élaborera encore d'autres propositions sur la manière d'aider la Russie à surmonter ces difficiles problèmes de transition, particulièrement au moyen de TACIS, mais aussi d'autres programmes. Mais je voudrais à nouveau insister sur ce qui a souvent été soulevé pendant le débat, et notamment par la Commission: oui, bien entendu, il faut que les réformes viennent de Russie, et nous ne pouvons que fournir l'aide.
Je tiens pour très important de recourir au mécanisme de l'accord de partenariat et de coopération pour approfondir encore notre dialogue avec la Russie. Les ministres des Finances de l'UE devraient bien entendu, dans leurs réflexions - et c'est un point qui a été souvent abordé dans les débats - tenir entièrement compte des aspects humains et sociaux de la situation en Russie. Le contrôle commun de l'évolution en Russie et son évaluation tant par les ministres européens des Affaires étrangères et des Finances que par la Commission peuvent garantir la cohérence des actions de l'UE. Cela aussi est extrêmement important à mes yeux.
Permettez-moi encore d'évoquer quelques points essentiels qui ont surgi au fil des débats. Les deux parties doivent, à l'avenir, poursuivre leurs relations sur la base de la coopération, du partenariat et du dialogue à égalité. Là encore, une immense solidarité s'est manifestée à ce sujet durant le débat.
Deuxièmement, je tiens aussi à relever ce qu'a déjà dit M. De Silguy, à savoir qu'il ne faut pas dramatiser la situation à l'excès. C'est une crise, mais nous ne partons pas de rien, et de nombreux résultats ont déjà été atteints. Des signaux précoces quant au choix du futur cap, et des mesures prises rapidement, sont particulièrement importants. La situation actuelle ne conduira pas - c'est très important, et je le souligne à nouveau dans le cadre de la présidence - à un retrait du partenaire Russie, mais à un dialogue plus intense.
À quoi ressemblera ce dialogue? Comme vous le savez, la troïka des ministres des Affaires étrangères sera dès demain auprès du Premier ministre Primakov, et le 27 octobre aura lieu à Vienne le sommet UE-Russie, qui se prépare déjà intensivement et à l'occasion duquel nous parlerons de tout ce qui s'est dit au cours de ce débat.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Le Président
Je voudrais commencer par informer le Parlement que j'ai reçu une lettre officielle d'opposition à la procédure simplifiée applicable à la vente de maïs génétiquement modifié en Autriche, Doc. C4-0373/98. Cette motion a été présentée conformément à l'article 99 du règlement, par Mme Flemming et autres. La proposition est donc renvoyée à la commission conformément à l'article 99(2).
Je voudrais également informer le Parlement que j'ai reçu une lettre formelle d'opposition à la procédure simplifiée applicable à la vente de maïs génétiquement modifié au Luxembourg, Doc. C4-0374/98. Cette motion a été présentée conformément à l'article 99 du règlement par Mme Roth-Behrendt et autres. La proposition est donc renvoyée à la commission conformément à l'article 99(2).

Fayot
Monsieur le Président, j'ai signé la demande de report de ce point afin qu'il soit renvoyé à la commission de l'environnement, mais je voudrais que celle-ci nous donne l'assurance qu'elle l'examinera réellement. En effet, le 24 juin, les coordinateurs de la commission de l'environnement ont discuté la décision de la Commission concernant la mise en vente du maïs génétiquement modifié, mais le point n'a pas été examiné en commission. J'aimerais donc que ce soit vraiment le cas cette fois-ci.

Le Président
Soyons clairs. Nous n'avons pas d'autre choix que de leur soumettre la question, conformément au règlement. La façon dont ils la traitent incombera à la commission de l'environnement.

Breyer
Monsieur le Président, il est clair que nous soutenons nous aussi la demande de renvoi en commission. Mais je ne peux pas m'empêcher de constater que le groupe des verts au Parlement européen en a fait la demande juste avant la pause estivale, et à l'époque, ce sont précisément les députés qui introduisent maintenant la demande qui ont refusé de discuter à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Mais mon propos est le suivant...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Chers collègues, nous ne tenons pas de débat à ce sujet. Le règlement est très clair. Il faut procéder au renvoi en commission. Il n'y a pas lieu d'explications, ni de justifications.

Tomlinson, Lord
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport très compliqué et il serait dans l'intérêt du Parlement que j'explique brièvement que le Parlement européen doit voter sur deux propositions de la Commission en vue de la modification du même règlement relatif à la coopération financière et technique avec la Bande de Gaza et la Cisjordanie.
La première proposition a été présentée au début de l'année et la deuxième en juillet. La Commission, cependant, insiste sur le maintien des deux propositions individuellement. C'est pourquoi elles sont traitées ensemble. Elles forment la base du compromis entre le Parlement et la Commission, elles ont en effet été recherchées après la décision par vote du Parlement le 18 juin de renvoyer le premier rapport à la Commission, conformément à l'article 60(2). À cette occasion, le Parlement a approuvé 12 amendements à la première proposition. Ces 12 amendements ont tous été rejetés par la Commission. Certains amendements à la première proposition ont à présent été repris dans la deuxième proposition de la Commission. À la suite de négociations avec la Commission en vue d'un compromis global sur les deux rapports, je suis, en tant que rapporteur, parvenu à persuader la Commission d'accepter presque tous les amendements, à l'exception de ceux concernant la comitologie. Le Parlement examine ici la nouvelle proposition de la Commission sur la comitologie et demande que ce qui est décidé dans ce cadre soit appliqué.
Dès lors, avant de passer au vote, la Commission devrait, ici, en séance plénière, tout d'abord confirmer que les amendements 1, 2, 7 et 8 au rapport A4-0180/98 votés par le groupe du parti populaire européen en juin dernier à la première proposition de la Commission ont déjà été intégrés dans sa deuxième proposition. Si la Commission peut le faire, ils peuvent être considérés comme retirés.
Deuxièmement, elle devrait s'engager à modifier rapidement sa deuxième proposition afin d'intégrer les amendements 5 et 12, déjà votés en juin dernier, ainsi que l'amendement 1 de compromis à la première proposition, lequel fait partie des 6 nouveaux amendements soumis au vote aujourd'hui, et également l'amendement 6 à la deuxième proposition. Si la Commission peut à la fois confirmer le premier point et s'engager au deuxième, je recommanderai au Parlement européen de voter, parmi les nouveaux amendements contenus dans le document A4-0300/98, en faveur de l'amendement 1 de compromis et des amendements 4, 5 et 6; les amendements 2 et 3 pouvant alors être retirés au profit de l'amendement 6. Le succès de cet accord dépendra de la présentation rapide par la Commission d'une version modifiée de la deuxième proposition, dans le respect de la position politique de ce Parlement.

Le Président
Merci, je suis heureux que vous l'ayez dit.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail rigoureux réalisé par la Commission des budgets, et tout particulièrement son rapporteur, Lord Tomlinson. Le 25 juin, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une deuxième proposition de modification du règlement financier, laquelle, conformément à la promesse que j'avais faite lors de la séance plénière du 17 juin, incluait différentes modifications que le Parlement avait suggérées afin de compléter notre proposition initiale, concrètement les amendements 1, 2, 7 et 8 à la première proposition. Aussi, je vous confirme que la Commission les accepte.
Grâce à la volonté du Parlement de trouver une solution pragmatique, vous avez présenté un rapport unique qui abordait - certes - les deux propositions séparément, ce qui nous a permis d'éclaircir de nombreuses questions soulevées par les deux institutions; fondamentalement, le problème de la comitologie qui, comme vous le savez, est un sujet que la Commission voudrait voir changer.
Néanmoins, quelques sujets devaient encore faire l'objet de plus amples délibérations et aujourd'hui je vous fais part de notre position en la matière. Premièrement, la question de la durée du règlement financier. La Commission a proposé un programme de huit ans, de 1999 à 2006; mais nous acceptons maintenant une période de cinq ans, de 1999 à 2003, dans la deuxième proposition. Deuxièmement, la Commission est aussi d'accord d'accepter trois autres modifications suggérées par le Parlement dans sa deuxième proposition. Je fais référence aux amendements 5 et 12, à l'amendement de compromis 1, que le Parlement avait suggéré pour la première proposition, ainsi que l'amendement 6 pour la deuxième proposition. Je vous le confirme.
Et grâce à ce compromis, le 1er janvier 1999, la Commission disposera, grâce à l'aide du Parlement européen, d'une méthode plus flexible et pragmatique afin de maintenir l'appui de l'Union européenne au peuple palestinien et au processus de paix.
Toutefois, je voudrais vous dire, Monsieur Tomlinson, que, malheureusement, le succès ou l'échec de ce programme ambitieux pour le processus de paix dépendra de l'évolution du processus de paix, et il ne faut jamais oublier que la situation est critique à l'heure actuelle.
Par conséquent, la Commission va proposer immédiatement ces instruments, mais je veux vous prévenir que l'application de ces instruments sur le territoire palestinien dépendra fondamentalement du processus de paix. Si le processus de paix avance, nous pourrons développer un grand programme de coopération économique; si le processus de paix est interrompu, nous connaîtrons des difficultés sur lesquelles il n'est pas nécessaire d'insister ici.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Pirker
Monsieur le Président, sur le fond, je ne comprends pas très bien ce que nous votons. Je demande à quelqu'un du groupe du parti des socialistes européens de me l'expliquer. La proposition d'amendement 4 stipule que la Commission est invitée à présenter des propositions en vertu desquelles le droit de regroupement familial serait étendu aux enfants non à charge ainsi qu'aux parents ascendants non à charge.
Est-ce prévu pour les citoyens de l'Union, ou pour les ressortissants de tous les pays tiers? La conséquence serait évidente: on déclencherait une vague d'immigration. C'est pourquoi je demande une explication sur ce qui est envisagé ici. Ce regroupement familial vise-t-il uniquement les citoyens de l'Union, ou inclut-il également les ressortissants de pays tiers? Cela influence bien entendu le vote.

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que sous sa forme actuelle, le texte est clair. Il s'agit de ceux qui résident dans l'Union, et du regroupement familial dans celle-ci. Le texte est clair à ce sujet. Il vise tous ceux qui ont déjà une résidence légale dans l'Union.
Amendement 8

Lindeperg
Monsieur le Président, je souhaite intervenir pour une motion de procédure. Je voudrais demander à cette Assemblée d'autoriser un vote séparé sur un mot. J'admets que cette demande est introduite tardivement; je vous prie de m'en excuser. Il s'agit du mot «politiques» dans la dernière phrase que je cite: «demande instamment que ces ressortissants...» - je précise qu'il s'agit des ressortissants d'États tiers séjournant légalement dans l'Union - »que ces ressortissants soient traités de la même manière que les citoyens de l'Union pour ce qui concerne leurs droits politiques, sociaux et économiques».
Je demande un vote séparé sur le mot «politiques», au nom de la délégation française, car, bien qu'étant en faveur du vote aux élections locales, notre délégation pense y être opposée pour les élections nationales. Or, la notion d'égalité des droits politiques porte à la fois sur les élections locales et les élections nationales. En bref, si le vote séparé est autorisé et que le mot «politiques» est rejeté, nous voterons pour. Dans le cas contraire, nous voterons contre.

Le Président
Je voudrais vous être utile mais nous avons des dates limites strictes pour informer les services des demandes de votes séparés. Je peux vous dire d'après l'ambiance du Parlement que, si nous abordons ceci comme un vote séparé, nous allons avoir un long débat à ce sujet.
(Le Parlement rejette la résolution)

Falconer
Monsieur le Président, comme vous le savez, je m'intéresse aux votes par appel nominal. Pouvezvous me dire si nous avons eu cinq votes par appel nominal ou un seul?

Le Président
Combien de fois avez-vous appuyé sur le bouton? Je vous laisse trouver la réponse.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) Rapport (A4-0279/98) de M. Valverde López, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (COM(98)0098 - C4-0212/98-98/0070(SYN))
(Le Parlement adopte la résolution législative )
Killilea
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Au sujet des votes par appel nominal, en fonction de ma propre expérience et au nom de quelques autres députés, je souhaite vous déclarer ce qui suit et vérifier le sujet.
Pendant la majeure partie du premier semestre de cette année - je n'ai pas les dates sur moi pour le moment - j'ai été considéré comme n'ayant pas voté, malgré le fait que je savais que j'étais présent et que je votais. Je me suis par après posé la question du bon fonctionnement de ma carte de vote. En fait, Monsieur le Président, vous avez vous-même demandé à une occasion que la machine soit remplacée. Mais j'ai quand même continué à me poser des questions sur ma carte de vote.
Aujourd'hui, je suis arrivé sans ma nouvelle carte que j'ai reçue en juin et je suis allé dans les bureaux à l'arrière de ce bâtiment afin d'obtenir une carte de rechange. J'ai récupéré mon ancienne carte. Je me suis alors rendu dans le bureau des techniciens afin de la tester, tout cela pour découvrir que mon ancienne carte, dont je dépendais dans ce Parlement au cours des quatre ou cinq derniers mois de cette année, ne fonctionnait pas correctement. Je le savais pendant tout ce temps. J'en ai payé le prix financièrement mais ce n'est pas véritablement ce qui est en jeu. J'ai été considéré comme n'étant pas présent dans ce Parlement pour enregistrer mon vote lorsque, en réalité, j'étais ici mais que ma carte était défectueuse. Je voulais soulever ce problème avec vous maintenant, dans l'intérêt d'autres députés qui ont exactement la même impression.

Le Président
Merci beaucoup.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais demander le renvoi en commission de ce rapport. Le président de notre Parlement a ouvert cette période de session en montrant son souci de respecter le traité et de ne pas soumettre à l'Assemblée un texte qui lui porterait atteinte. Il s'agissait, vous vous en souvenez, du rapport Bösch.
Il me semble qu'il nous faut aujourd'hui, sur le rapport Christodoulou, adopter la même rigueur juridique. En effet, les articles 4 et 209 du Traité exigent pour toute dépense la nécessité d'une double base légale, budgétaire et juridique. La Cour de justice, dans son arrêt du 12 mai, l'a rappelé avec force dans son paragraphe 26, en excluant seulement les actions communautaires non significatives qui n'avaient pas besoin d'un tel acte de base.
Le projet d'accord interinstitutionnel qui nous est soumis est critiquable à double titre. D'une part, parce qu'il prévoit l'exécution, pour 1998, des crédits des lignes budgétaires sans base légale, alors que la Cour n'avait prévu une telle exécution que pour les crédits déjà engagés. D'autre part, parce qu'il développe, tout en plafonnant le montant global, les notions de projets pilotes, les notions d'actions préparatoires, les notions d'actions ponctuelles.
Or, cette notion d'action limitée dans le temps a été condamnée par la Cour, qui a bien précisé que rien ne s'oppose à ce qu'une action significative de la Communauté entraîne des dépenses limitées, ou exerce des effets durant seulement une période limitée. Donc, les actions non significatives étaient exclues par la Cour. Nous sommes donc en pleine irrégularité juridique. Pour le vérifier, je vous suggère de renvoyer le texte en commission, comme nous l'avons fait pour le rapport Bösch.

Samland
Monsieur le Président, le jugement auquel se réfère cette intervention se rapporte et que la Cour de justice a arrêté, à la suite d'une demande du gouvernement britannique, en ce qui concerne les bases juridiques des dépenses de l'Union européenne, explique dans ses motivations que les dépenses nonsignificatives ne requièrent pas de bases juridiques. L'exposé des motifs insiste explicitement sur le fait que le caractère nonsignificatif se définit non pas par le montant et la durée des dépenses, mais qu'il doit être établi par décision bilatérale des autorités budgétaires. C'est exactement ce principe que nous avons suivi en nous mettant d'accord sur l'accord interinstitutionnel entre les quinze États membres, la Commission et le Parlement européen qui est à présent soumis au vote. Par conséquent, cet accord remplit précisément le rôle d'interprétation et de complément du jugement pour lequel la Cour avait renvoyé cette tâche aux deux institutions, le Conseil et le Parlement. Dans cette mesure, il n'y a pas de raison de ne pas traiter le rapport de M. Christodoulou. Je demande que le vote ait lieu.

Christodoulou
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Samland.
(Le Parlement décide de ne pas renvoyer le rapport en commission)
Amendements 1-4

Christodoulou
Monsieur le Président, ces quatre amendements énoncent d'excellents principes. Mais je suis dans l'obligation de demander leur rejet, car ils ne s'intègrent pas dans le texte qui nous occupe. Nous sommes convenus d'un texte concis, et bien que, je le répète, les principes soient bons, ils sont superflus. J'en dirai autant de l'amendement 5 de Mme Ewing. Après la réponse que le commissaire Liikanen nous a donnée sur la question des langues moins répandues, cet amendement est de trop. Je m'oppose donc à tous les amendements.

Müller
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, dont le rapport cadre sur le fond avec la position de notre groupe. Les propositions abordent ce que nous avons tenté d'éclaircir dans le cadre de l'accord interinstitutionnel. Comme M. Liikanen a clairement fait savoir, dans son intervention d'hier, que tout sera mis en oeuvre pour créer à l'avenir cette base juridique et garantir une exécution maximale du budget y compris pour l'exercice 1998, je retirerais les propositions d'amendement au nom de mon groupe.
(Le Parlement adopte la résolution)

Dell'Alba
Monsieur le Président, nous avons un vrai problème, parce que ce texte s'appelle «les relations transatlantiques et le système Échelon». Or, puisqu'un certain nombre de collègues, et pas seulement deux d'entre eux, se sont employés activement à faire en sorte que, nulle part dans ce texte, ne figure le mot «Échelon», je propose que, si le texte reste en l'état, on supprime même dans le titre la référence à «Échelon», comme cela ces collègues auront eu gain de cause à 100 %.

Pompidou
Monsieur le Président, dans les propositions de résolution, on parle des problèmes d'information économique, qui traitent directement du système Échelon. Dans ces conditions, il faut maintenir le terme «Échelon» dans le titre de la proposition.

Roth
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de ne pas voter en bloc, mais de procéder à un vote séparé pour les propositions d'amendement 4, 12 et 13. En outre, une regrettable erreur s'est produite dans le vote du rapport Schaffner. Le vote final a été présenté comme un vote nominal, et j'aimerais que vous me disiez pourquoi vous n'avez pas autorisé ce vote nominal.

Le Président
Les services viennent juste de me dire que c'était de leur faute. Il s'agissait d'un problème administratif. Nous nous en excusons.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Roth
Monsieur le Président, puis-je revenir sur votre déclaration à ma question précédente? Vous avez dit que le fait que vous n'ayez pas reçu la proposition de vote nominal sur le rapport de Mme Schaffner provenait d'une erreur des services. Cela peut arriver à tout le monde. Mais en tant que président de séance, vous pourriez faire répéter le vote à titre de vote nominatif. C'est ce que je vous invite à faire maintenant. S'il y a eu erreur, il n'y a aucune raison de ne pas le faire. Je vous demande donc de faire procéder au vote nominatif sur le rapport Schaffner.

Le Président
C'est en apparence une requête tout à fait raisonnable. Cependant, le problème est que des gens entrent et sortent de la salle et les personnes présentes actuellement ne sont pas les mêmes que celles qui l'étaient lors du vote. C'est une erreur de ma part et je ne peux que m'en excuser. Je ne pense pas que nous nous trouvions dans une position permettant de recommencer le vote.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je reviens à nouveau sur le rapport de Mme Schaffner. Vous avez dit qu'il n'était pas possible de revoter parce que la composition du Parlement avait peut-être changé. Mais il est possible que vous reportiez ce vote au vote de demain et que les groupes, sachant que ce vote aura lieu, décident de pondérer leur présence. Nous procéderons alors à un vote nominatif. Il y a une différence entre vote nominatif et vote secret, y compris dans l'attitude des députés. C'est justement pour cela que la demande a été faite.

Le Président
J'ai admis qu'il y avait eu une erreur et je m'en suis excusé. Mais il est assez évident que, une fois qu'un vote est annoncé dans ce Parlement, vous ne pouvez pas revenir sur ce vote à une date ultérieure. Le résultat du vote a été annoncé. Cela met un terme à la question.

Green
Monsieur le Président, je souhaite simplement répondre aux commentaires faits par M. Killilea. C'est dommage qu'il ne soit pas ici pour les entendre. En tant que questeur de ce Parlement, je suis surpris qu'il ait dû aborder un sujet comme celui-là devant le Parlement. Lui, plus que n'importe qui, devrait savoir comment traiter ce problème. Interrogeons-nous sur les motifs qui l'ont poussé à soulever cette question.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport annuel rédigé par l'Unité Drogues d'Europol. Étant donné l'accroissement de la criminalité organisée à l'échelon international, notamment dans le domaine des stupéfiants, il est essentiel que l'Unité Drogues d'Europol parvienne à fonctionner efficacement. Une collaboration entre les forces de police européennes permettra d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée.
Grâce à Europol, les enquêtes policières dans les différents États membres seront facilitées en créant le cadre d'un échange rapide d'informations entre les autorités policières. D'autre part, Europol permettra d'effectuer des analyses de première importance du développement de la criminalité à l'intention des polices nationales.
Nous ne pouvons toutefois adhérer à la demande consistant à accorder à Europol de véritables compétences en matière d'enquêtes. Il ne faut pas qu'Europol ait le caractère d'un pouvoir de police européen; les enquêtes criminelles elles-mêmes doivent rester une compétence des polices nationales. Par contre, les très importantes missions qui ont déjà été attribuées à Europol, comme l'échange d'informations et les expertises, l'aide aux enquêtes, analyses et à la formation, doivent continuer à bénéficier d'une priorité.
OCM du riz (C4-0276/98)
Fabre-Aubrespy
Au moment où nous sommes amenés à nous prononcer sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en particulier pour les producteurs de riz, je tiens à alerter mes collègues, la Commission et le Conseil, sur la situation dramatique des riziculteurs français qui se situent, pour la plupart, en Camargue et en Guyane.
En effet, nous avons longuement débattu, ici même, afin de mettre en évidence les carences de la Commission dans sa gestion du marché des céréales. En début de campagne, l'année dernière, au moment où les cours mondiaux étaient au plus haut, la Commission n'a donné aucun certificat à l'exportation et l'Union a perdu, de ce fait, d'importants marchés dans les pays arabes.
Pour le riz, il en a été de même, si ce n'est, et il faut le rappeler, que la production européenne est très largement déficitaire par rapport à l'importance de notre marché intérieur. La Commission a accepté d'importer du riz en provenance des pays tiers - sous la pression, il est vrai, de l'OMC - en «oubliant» de gérer notre marché intérieur.
Aujourd'hui, les silos des producteurs et des coopératives sont pleins; il n'existe plus de capacité de stockage spécifique au riz (silos aérés, ...) et nous devons récolter notre production 1998. Que nous propose la Commission pour faire face à ce drame? Rien.
Je demande donc ici solennellement à la Commission de prendre des mesures urgentes afin de permettre à nos riziculteurs de procéder à la récolte et à nos coopératives de stocker notre production.
Après avoir réduit depuis plusieurs années les aides à la production de riz, après avoir provoqué l'engorgement de nos silos, la Commission souhaite-t-elle que nous conservions en Europe une production de riz? Ou bien a-t-elle décidé, tout simplement, que l'Union européenne doit être dépendante, pour la totalité de sa consommation, du riz produit dans des pays tiers?
Rapport Schaffner (A4-0108/98)
Posselt
Monsieur le Président, nous avons rejeté le rapport Schaffner, bien qu'il porte sur un thème très important, et ce à cause d'une série de propositions d'amendement inacceptables, notamment celui de notre collègue Zimmermann, qui expliquent pourquoi la SPD est en chute libre en Bavière et touche la barre des 20 %. La proposition d'amendement 4, par exemple, renforce l'immigration incontrôlée des grands-parents, des partenaires non-mariés et de même sexe, etc. Je crois que si le Parlement continue à traiter avec aussi peu de sérieux, sous la pression des socialistes et des verts, des thèmes aussi importants, il déclenchera des protestations dans de vastes parties de la population. Dans des matières aussi importantes que celle-ci, nous avons le devoir de retrouver une collaboration concrète et de renoncer à ce genre de jeux démagogiques derrière le dos de nos citoyens et contribuables.
Il est très impressionnant de voir qu'un document similaire a été rejeté par les socialistes eux-mêmes lorsque M. Schröder est venu ici à Strasbourg, car ils en avaient honte. Mais à peine M. Schröder parti, cela recommence.
(Exclamations de M. Schulz)

Berthu
Le rapport Schaffner sur la libre circulation des personnes vient d'être rejeté au sein de cette Assemblée par une coalition aux motivations contradictoires. Mais il faut souligner qu'auparavant venait d'être adopté assez largement - 276 voix contre 250, dont la mienne - un amendement 8 qu'il ne faudra pas oublier. Il affirmait en effet que «la libre circulation des personnes prévue à l'article 7A du traité CE (article 14 de la version consolidée d'Amsterdam) doit valoir également pour les ressortissants d'États tiers séjournant légalement dans l'Union», puis demandait «que ces ressortissants soient traités de la même manière que des citoyens de l'Union pour ce qui concerne leurs droits politiques, sociaux et économiques».
La première partie de la citation est reprise du projet d'Amsterdam, qui prévoit l'abolition de tous les contrôles de personnes aux frontières internes de l'Union, pour les citoyens des États membres comme pour les ressortissants de pays tiers, dans un délai de cinq ans. Le groupe Europe des nations s'oppose à cette disposition qui nous ferait perdre la maîtrise de notre territoire, une base fondamentale de notre souveraineté. Comment l'intégrité du territoire, dont la Constitution française exige la défense - au point de prévoir pour elle la possibilité de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 - pourraitelle être préservée si nous n'avons plus le droit de contrôler nos frontières?
Mais la suite de l'amendement 8 va encore plus loin. Elle demande l'égalité entre les nationaux et les ressortissants des pays tiers, pour les droits économiques, sociaux, et même politiques - ces derniers, sans distinction, incluant par exemple le droit de voter, des élections municipales aux présidentielles. Ce texte n'est pas le fait d'un accident. C'est bien la philosophie constante de cette Assemblée qui s'exprime ici: la volonté d'effacer dans tous les domaines, la différence entre le citoyen et l'étranger, qui aboutirait selon nous, non à la construction, mais à la démolition de l'Europe.
Les Français doivent prendre garde: le traité d'Amsterdam prévoit, pour les questions de circulation internationale des personnes, la possibilité de prendre des décisions à la majorité qualifiée au Conseil, en codécision avec le Parlement européen. Si nous accordons un tel pouvoir à ce dernier, il s'en servira dans le sens qu'il indique lui-même aujourd'hui, et qui ne changera pas demain. Il restera toujours en effet une Assemblée trop éloignée des citoyens, et travaillée par des groupes de pression qui ne veulent dépasser les nations que pour mieux détruire l'Europe. Que les Français s'en souviennent au moment de la ratification d'Amsterdam!

Lis Jensen et Krarup
Nous ne pouvons en aucun cas voter le rapport Schaffner. Nous estimons que le rapport est totalement déphasé par rapport à la réalité et qu'il est l'expression d'un fédéralisme européen de la pire espèce. Le rapport Schaffner témoigne d'un inadmissible mépris à l'égard des démocraties nationales; ainsi, le point 1, qui propose que le Conseil applique l'article 7 a relatif à la suppression des frontières intérieures et un renforcement des contrôles aux frontières extérieures sans prendre dûment en considération le droit national. Nous ne pouvons qu'inviter le gouvernement danois à tenir bon au Conseil et à continuer à bloquer la proposition de la Commission visant à un élargissement du règlement 1408/71.
Non seulement nous lutterons contre la conception élitiste relative à la manière d'exécuter les décisions politiques, mais nous lutterons aussi en permanence pour le maintien du droit exclusif accordé aux parlements nationaux de déterminer la politique nationale des frontières, la politique des visas, la politique sociale, etc. En outre, sur la base des principes électoraux qui nous régissent, nous insisterons sur l'obligation pour les États de respecter les conventions internationales adoptées, par exemple, par le Conseil de l'Europe et les Nations unies, et de défendre activement ces principes. Dans ce contexte, nous nous dissocierons énergiquement de la proposition présentée par la présidence autrichienne de l'UE en vue d'instaurer une politique commune des réfugiés et des immigrés au sein de l'UE, car celle-ci est clairement contraire à la Convention des Nations unies sur les réfugiés notamment, ainsi qu'aux principes humanitaires généraux. L'initiative autrichienne n'est malheureusement pas la seule initiative prise au sein de l'UE dans le domaine des réfugiés et qui reflète la notion de «Forteresse Europe». Dans le cadre du référendum sur le traité d'Amsterdam, le premier ministre danois avait lui-même déclaré qu'un oui au traité d'Amsterdam signifierait moins de réfugiés au Danemark.
Nous ne doutons pas que le rapport Schaffner doit être considéré comme une nouvelle pierre posée à l'édification des ÉtatsUnis d'Europe, mais aussi à la construction de la «Forteresse Europe». C'est pourquoi nous voterons contre le rapport Schaffner.

Thors
C'est avec consternation que moi-même et de nombreux collègues du groupe libéral constatons que le Parlement européen n'a pas pu donner son avis sur les rapports du groupe de travail dit de haut niveau sur la libre circulation, qui a été dirigé par la très respectée Mme Simone Veil, ex-membre du Parlement et Européenne convaincue.
Avec ce vote, les députés conservateurs ont montré qu'on ne souhaitait pas donner les mêmes possibilités dans ce domaine, par exemple, aux personnes originaires de pays tiers et qui résident légalement sur le territoire de l'Union. Mais qu'est-ce donc que la libre circulation, si le principe n'en est applicable qu'aux seuls citoyens de l'Union? Comment cela pourra-t-il fonctionner?
Les députés qui se sont abstenus lors du vote - il s'agit apparemment des membres du Labour britannique - portent eux aussi une lourde responsabilité, car ils empêchent le Parlement d'accomplir l'une de ses missions les plus importantes, à savoir la création d'une Europe des citoyens. Dans le rapport, on s'est efforcé de s'attacher à des problèmes quotidiens auxquels se heurtent de nombreuses personnes en Europe. Supprimer ces problèmes fait partie de nos tâches les plus essentielles.
Recommandation pour la deuxième lecture Lannoye (A4-0278/98)
Bonde et Sandbæk
Nous voterons pour le rapport Lannoye et nous nous félicitons vivement du retrait de l'amendement 4, car nous ne souhaitons pas que les simplifications des normes actuelles puissent s'effectuer par le biais de comités. Nous avons noté avec satisfaction le fait que la Commission - bien que ce n'était pas son souhait initial - n'a pas repris dans sa proposition les formulations prévoyant la possibilité d'effectuer ultérieurement des simplifications des normes actuelles par le biais d'un recours à la procédure de comité dont nous nous dissocions catégoriquement étant donné le caractère non transparent et antidémocratique des comités.
Recommandation pour la deuxième lecture Mosiek Urbahn (A4-0286/98)
Caudron
Je tiens à féliciter notre rapporteur, Mme Mosiek-Urbahn, pour son travail et ses efforts en vue de parvenir à un accord sur cette importante directive concernant la surveillance complémentaire des groupes d'entreprises d'assurance.
Mme Mosiek-Urbahn est parvenue à rapprocher les points de vue presque totalement. Le Conseil a, en effet, repris à son compte la plupart des amendements votés en première lecture. La position commune, adoptée par 14 voix contre 15, nous paraît aujourd'hui être un bon compromis.
Mme Mosiek-Urbahn propose cependant quelques amendements en seconde lecture. Nous regrettons de ne pouvoir la suivre sur ce point. Nous considérons le point d'équilibre issu de la position commune comme correct et craignons que les amendements proposés ne déséquilibrent la directive au détriment de la protection des assurés comme du secteur, important à nos yeux, des mutuelles d'assurance.
Les socialistes français, comme la majorité du groupe socialiste, accepteront donc la position commune sans amendement. Je demande personnellement à la Commission européenne qu'elle renvoie sa position critique sur les mutuelles françaises et qu'elle rouvre sur ce point la discussion avec l'État français.

Rovsing
L'existence d'une confiance totale dans le secteur des assurances est capitale, tant pour les citoyens que pour les entreprises opérant sur le marché intérieur. La décision prise par l'Union européenne de contrecarrer désormais efficacement les entreprises d'assurances dans le cas très grave où elles évitent de répondre aux exigences de solvabilité qui figurent dans les directives de l'UE en matière d'assurances et qui consistent à prendre deux fois en considération le même capital afin de couvrir les risques pour lesquels différentes entreprises ont souscrit une assurance constitue donc un point très positif.
Le Conseil a fait preuve d'un vif désir de collaboration à l'issue de la première lecture en ce sens qu'il a accepté d'inclure la grande majorité des amendements de l'Assemblée dans sa position commune. Je me félicite de cet esprit de collaboration.
Rapport Valverde López (A4-0279/98)
Bonde et Sandbæk
Nous voterons pour le rapport dans la mesure où nous devons empêcher qu'un nombre croissant d'avions polluants et bruyants du chapitre 2, qui ne peuvent plus être utilisés aux États-Unis, n'atterrissent dans les pays de l'UE. Même les avions du chapitre 2 remis à neuf polluent davantage et sont plus bruyants que les véritables avions du chapitre 3. Dans un souci de réduire la pollution sonore, nous sommes également favorables à l'interdiction de décharger et d'atterrir pendant la nuit pour les avions reclassés. Des mesures supplémentaires et plus rigoureuses doivent, du reste, être prises dans le secteur du transport aérien en Europe et dans le monde entier en vue de réduire la pollution sonore.
Nous nous dissocions toutefois catégoriquement de l'amendement 1. La réglementation doit continuer à se faire par le biais d'une directive plutôt que par le biais d'un règlement. Les règlements ôtent encore davantage les compétences des parlements nationaux; or, nous ne pouvons souscrire à l'idée d'un tel transfert de compétence législative des organes élus par le peuple à la Commission européenne.

Díez de Rivera Icaza
Il est lamentable qu'à la suite de l'approbation de ce Parlement, quasi à l'unanimité, de mes amendements en tant que rapporteur de la commission de l'environnement du Livre vert sur la lutte contre le bruit, on nous propose à présent ces modifications largement insuffisantes pour la diminution du bruit dans le secteur aérien.
Il est incroyable d'encore admettre dans l'Union européenne des avions équipés de «Hushkits» ou l'abus dans le recours abusif aux dérogations accordées au titre de l'article 4, paragraphe 1.
L'amendement 5 au texte de la Commission visant à garantir le sommeil des citoyens, empêchant les vols de nuit, semble également raisonnable. Moi qui suis originaire des Îles Baléares, je peux témoigner des problèmes posés par l'aéroport de Minorque, qui provoque une forte pollution sonore en saison touristique.
Il semble inutile d'avoir adopté une position unanime du Parlement contre le bruit à l'occasion du Livre vert, débat auquel Mme le Commissaire de l'environnement n'a même pas daigné être présente, bien qu'elle ait lancé de splendides messages «insonorisés» au cours de la dernière conférence de Copenhague sur le bruit.
Rapport Christodoulou (A4-0396/98)
Berthu
Monsieur le Président, au cours du mois de juillet dernier, le groupe Europe des nations s'était déjà élevé contre la manoeuvre de la Commission qui, condamnée par la Cour de justice pour avoir engagé des dépenses sans base légale, venait demander au Parlement européen de la soutenir. Elle était appuyée par une nuée de lettres d'associations bénéficiaires de ces crédits illégaux qui toutes prétendaient, évidemment, que la société allait s'écrouler et les plus démunis gravement souffrir si l'Union européenne ne continuait pas à leur verser des subventions.
Nous n'entrerons pas dans ce jeu. Nous estimons que les aides à finalité sociale seront affectées plus judicieusement et plus efficacement si elles restent aux États et aux collectivités locales.
Il n'y a vraiment aujourd'hui aucune raison de violer ce principe sinon le désir de la Commission d'intervenir partout et de se constituer des clientèles d'obligés. De plus, le Traité en vigueur exigeant l'existence d'une base légale, il ne nous semble pas que la solution proposée par la Commission - un accord entre les institutions interprétant le Traité de manière extensible pour lui permettre de continuer ces pratiques - soit le moins du monde acceptable. Le Traité a été adopté par les peuples d'Europe et les institutions de Bruxelles n'ont pas le pouvoir d'en changer le sens, sans revenir devant les peuples.
Cette position de principe, que nous avions exprimée en juillet, est renforcée lorsque nous lisons aujourd'hui le texte du projet d'accord qui nous a été communiqué. Il avalise en effet toutes les demandes de la Commission pour engager de son propre chef des dépenses relatives à de prétendus projets pilotes, à des actions préparatoires ou encore à toutes autres actions ponctuelles ou même permanentes liées à ces prérogatives propres, la dernière catégorie ne faisant même pas l'objet d'un plafond.
Ce projet d'accord nous paraît intolérable et nous engageons le Conseil à le refuser.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport à la fois pour une raison d'ordre juridique et pour une question de principe.
La raison juridique, je l'ai exposée avant le vote final. Le Traité prévoit, en effet, je le répète, la nécessité d'une double base légale avant l'engagement de toute dépense communautaire: une base budgétaire, à savoir l'inscription dans le budget de la Communauté; une base juridique, à savoir l'adoption d'un acte dérivé.
La Cour de justice l'a rappelé dans son arrêt du 12 mai. Elle n'a exclu cette nécessité que pour ce qu'on appelle les actions non significatives. Elle a considéré que des actions limitées dans le temps, limitées quant à leur montant, pouvaient ne pas être des actions non significatives. Le projet d'accord interinstitutionnel n'est pas conforme à cette décision de la Cour. Il prévoit des projets-pilotes de nature expérimentale, des actions préparatoires, des actions ponctuelles. Comme l'a souligné mon collègue, M. Georges Berthu, on peut très bien concevoir des actions ponctuelles d'un montant important qui sont ainsi prévues, sans base juridique.
Puis il y a la question de principe. Cette question de principe est très simple. On ne peut pas perpétuer à avoir une Union européenne vouée à une pratique d'accords interinstitutionnels comme on la connaît aujourd'hui. Alors qu'on réclame des traités, qu'on demande au Parlement de ratifier ces traités, on refuse au peuple de se prononcer sur les traités, par la voie d'accords interinstitutionnels qui ne passent en fait ni devant le peuple, ni devant les parlements nationaux. On ajoute, on modifie, on change les traités.
- Système Échelon
Crampton
L'excellent document de travail du STOA - Évaluation des technologies de contrôle politique - ne semble pas avoir reçu l'attention qu'il mérite: certainement pas de la part de la Commission, qui nie avoir connaissance d'accords alors qu'il est connu qu'un protocole d'accord a été signé par le états de l'UE en 1995 mais qu'il reste classé secret. Il me semble également que seul le groupe des verts comprenne réellement le problème.
Le lieu de rassemblement principal d'informations dans l'UE pour les États-Unis, est la base d'espionnage de Menwick Hill dans le North Yorkshire, en Angleterre. Il s'agit d'une base d'espionnage créée par un accord entre le gouvernement britannique et les USA en 1948, entre autres pour surveiller les communications entre l'Ouest et l'Est et à l'intérieur du bloc de l'Est pendant la guerre froide.
Alors que de nombreuses bases américaines en Europe ont été fermées depuis la fin de la guerre froide, Menwick Hill s'est agrandie considérablement et on y installe actuellement de nouveaux dispositifs de sécurité. Ses puissants systèmes de surveillance prouvent dans une large mesure que, alors que l'espionnage militaire se poursuit, la majeure partie de la surveillance intéresse les conversations privées et commerciales. De nombreux avantages commerciaux sont supposés être obtenus et utilisés pour aider les entreprises américaines à dépasser les entreprises européennes dans le domaine de la concurrence mondiale.
Les activités de Menwick Hill n'ont aucune justification démocratique et, au vu de toutes les preuves, je crois qu'elle devrait être fermée immédiatement.

Rübig
Un éclaircissement donné par l'UCLAF s'impose d'urgence. C'est le principe de transparence.

Theonas
Il va de soi que les deux plus grandes puissances commerciales et économiques du monde peuvent et doivent instaurer un dialogue. La question qui se pose est de savoir à quelles conditions et au bénéfice de qui.
Il n'est pas concevable que le projet d'un accord soit rejeté par le Conseil, que certains pays déclarent avoir opposé leur veto à son adoption sous prétexte qu'il serait totalement contraire aux intérêts des pays européens et que, quelques mois plus tard, ce même accord, dont on n'a changé en fait que l'intitulé, soit accepté sous la pression des États-Unis et du grand capital.
Il n'est pas concevable que des organismes qui sont financés par la Communauté elle-même constatent que la vie économique et privée des citoyens de l'UE et jusqu'aux systèmes électroniques et de télécommunications de ses instances fassent l'objet d'une surveillance et d'un espionnage de grande ampleur par le biais du système Échelon qui infiltre les réseaux mondiaux pour y recueillir des renseignements qui sont utilisés au profit des Etats-Unis, comme par exemple dans le cas des négociations du GATT, et que la Commission affirme n'avoir reçu aucune plainte de la sorte.
Il n'est pas concevable que l'UE signe avec les États-Unis un accord censé garantir les intérêts des entreprises européennes face à la législation extraterritoriale américaine, comme la loi Helms-Burton sur les sanctions infligées aux entreprises qui violent l'embargo économique que les États-Unis imposent à Cuba, et que Mme Albright le démente publiquement devant le Congrès en affirmant que l'Europe est bel et bien assujettie à ladite législation.
Face à cette pression permanente des États-Unis et des grands intérêts, l'Union européenne répond par des concessions répétées, se soumettant elle aussi aux mêmes intérêts des monopoles.
À cette surveillance inadmissible que les États-Unis exercent sur les réseaux électroniques et de télécommunications, et plus généralement sur les voies du réseau numérique à intégration de services, l'Union européenne répond, selon certaines sources, par la décision de créer un système analogue de collaboration avec le FBI, en dehors et à l'abri de tout contrôle démocratique et en violation flagrante de sa propre directive sur la protection des personnes physiques en matière de traitement de données à caractère privé.
Tout dialogue devrait avoir pour objet d'assurer le développement économique au profit des travailleurs, de sauvegarder et d'étendre les droits démocratiques et du travail aussi bien dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, en tenant compte de ce que la première est le plus important partenaire des seconds dans les secteurs du commerce et des investissements.
Mais, hélas, cette solution n'est pas possible, puisque les deux parties sont les protagonistes du système capitaliste mondial et de l'assaut en règle mené contre les travailleurs et, de ce point de vue, l'accord recherché complète les mécanismes au service de leurs objectifs et de leurs intérêts. On en a une illustration éloquente avec l'exigence d'un renforcement de la protection des investissements grâce à l'adoption de principes fondamentaux tels que l'expropriation et l'indemnisation prévues dans le mémorandum d'accord entre les États-Unis et l'Union européenne, qui cherche même à anticiper l'Accord multilatéral sur les investissements qui est négocié dans le cadre de l'OCDE et n'a pas encore été accepté en raison du tollé qu'il a suscité.
Rapport Campoy Zueco (A4-0235/98)
Pinel
Monsieur le Président, la question des déchets est un sujet capital en matière de santé publique. Un pays qui ne sait pas, ou qui ne veut pas, gérer écologiquement ses déchets, aura une eau polluée, un air chargé d'éléments toxiques issus de mauvaises filières d'incinération avec en prime des populations qui reçoivent, de plein fouet, ces polluants par le biais de l'alimentation. Car en plus de l'encéphalopathie spongiforme, des hormones, des manipulations génétiques, il faut compter aussi, par exemple, avec des dioxines et autres organo-chlorés qui viennent s'accumuler dans les chaînes alimentaires.
À cet égard, l'utilisation des boues d'épuration en agriculture - si elle paraît aller de soi - doit être soumise à des normes de salubrité très strictes, tant il est vrai que ces boues sont souvent chargées en métaux lourds ou autres substances actives.
Le rapporteur a donc raison de s'inquiéter d'un laxisme certain de la part des États membres. Cependant, comment peut-il envisager des procédures d'infraction contre les États alors que - et il reconnaît lui-même - le droit communautaire manque de transparence et de cohérence? Le rôle de la Commission doit être de conseiller, d'apporter les outils d'une certaine convergence entre les États membres, pas de faire de l'interventionnisme policier ou fiscal.
Cette conception ternit un peu l'esprit de ce rapport et c'est bien dommage!

Malone
Monsieur le Président, je souhaite simplement dire qu'il ne sert pratiquement à rien de passer du temps à débattre et à adopter une législation en matière d'environnement si elle ne va pas entrer en vigueur. Nous savons que le degré d'harmonisation est très peu élevé dans ce domaine qui est d'une importance capitale pour le marché unique. N'est-ce pas absolument étonnant de voir la détermination maniaque pour parvenir au marché unique en matière de vente hors taxe, alors qu'ici rien n'est fait? À la vue de cela, vous vous arrêtez et vous vous interrogez.
Dans le court moment qui m'est alloué, je souhaite corriger une remarque faite hier en séance plénière par ma collègue de constitution, Mme McKenna, et rapportée aujourd'hui dans le Irish Times . Selon moi, l'étude du magazine Lancet , faisant référence aux dangers que courent les femmes enceintes vivant près de centres d'enfouissement de déchets, se rapporte à des sites où des déchets toxiques et dangereux - et non des déchets ordinaires - sont déversés. À cet égard, le gouvernement et les autorités irlandais ne sont pas en tort. En fait, de nombreuses références à l'Irlande dans ce rapport sont dépassées.
Parmi les deux seules affaires en cours contre le gouvernement irlandais s'en trouve une relative au financement des plans de gestion des déchets (des affaires semblables sont en cours contre plusieurs États membres). Des plans sont à présent réécrits pour l'Irlande et sont pratiquement prêts pour être à nouveau soumis, et il est donc probable que cette affaire sera abandonnée.
La deuxième affaire en cours contre le gouvernement irlandais concerne l'échec de l'apport à la Commission d'informations sur les dépôts de déchets dangereux. À nouveau, la Commission m'a assuré que cette matière est maintenant abordée, et il est probable que les poursuites seront abandonnées.
Enfin, je voudrais insister auprès des autorités irlandaises pour qu'elles s'attaquent, sans autre délai, à la carence que nous avons au niveau des installations de recyclage, et également au fait qu'en Irlande, les déchets agricoles ne sont pas considérés comme des déchets, et c'est ainsi que nous profitons du spectacle de magnifiques lacs - tels que les lacs de Killarney - remplis, entre autres, de phosphates, et des poissons tués parce que l'effluent agricole se déverse dans ces lacs. Je souhaite que les autorités puissent faire quelque chose au sujet du fait que nous avons encore une décharge dans l'estuaire de Rogerstown, dans le nord du Comté de Dublin, dans une région d'habitat naturel pour les oiseaux sauvages, entre autres.

Ahern
La crise latente des déchets en Irlande m'inquiète profondément. Pour l'heure, l'UE entreprend une action contre l'Irlande en raison de son échec à mettre en uvre un plan national de gestion des déchets correct et, en particulier, de son échec à traiter les déchets dangereux. L'Irlande n'a pas pris la mesure. L'UE demande à présent une révision importante et un plan national de gestion des déchets dangereux accompagné de plans individuels au niveau des autorités locales. Une fois de plus, l'Irlande a été prise à la traîne.
Au Royaume-Uni, les déchets toxiques et dangereux ont fait l'objet d'études montrant que les femmes enceintes courent un danger si elles vivent dans un rayon de deux miles autour d'un dépôt de déchets dangereux. Les bébés nés à moins de deux miles de décharges où sont déversés des déchets dangereux courent un risque d'anomalies congénitales. Des malformations et des maladies, telles que le spina bifida, un trou dans le cur et un système sanguin défectueux, ont été remarquées chez des enfants nés de mères vivant près de décharges de déchets industriels. L'Irlande a officiellement exporté des déchets dangereux. Cependant, on a découvert des déchets déversés illégalement à travers le pays et la Commission examinera les plaintes.
La question-clé est: qui va payer pour l'augmentation des coûts d'élimination des déchets alors que le collet de l'UE se resserre autour de l'Irlande? Si le pollueur paie, cela signifie une révolution dans laquelle la réduction des déchets et leur recyclage joueront le premier rôle et une diminution des besoins en décharges à 20 % du chiffre actuel.
L'attitude laxiste en matière d'application des lois sur les déchets manifestée par ce pays est montrée du doigt. Notre image écologique est sapée. En Irlande, l'agriculture est la plus grande cause de pollution des rivières et des lacs et, pourtant, les déchets agricoles n'ont pas été pris en considération dans les précédents plans de gestion des déchets. La Commission est tout particulièrement consciente de ce fait. Un plan récent pour le Comté de Waterford n'a pu faire face à la gestion d'approximativement 1 million de tonnes de déchets agricoles par an. Alors que le gouvernement irlandais tergiverse sur la législation, les déchets s'amoncellent et détruisent notre environnement.
En septembre 1998, la Commission a annoncé un délai pour les rapports. L'Irlande satisfera-t-elle à cette échéance ou des amendes seront-elles imposées?

Bonde et Sandbæk
C'est avec un profond regret que nous devons constater le fait qu'aucun État membre n'a inscrit le Catalogue européen des déchets dans sa législation nationale de sorte que la définition de la notion de déchets diverge, ce qui laisse de nombreuses échappatoires au niveau de la mise en oeuvre d'une législation environnementale durable. Il est également particulièrement regrettable que les États membres n'exécutent pas plus efficacement la gestion commune des déchets, telle qu'elle a été adoptée avec les quatre directives concernées, sans parler de leurs obligations de faire rapport à la Commission.
Les différents États membres s'abstiennent ainsi d'observer des principes environnementaux essentiels et, de manière générale, de promouvoir et de respecter une politique de gestion des déchets qui prenne en considération le bien-être et la santé de la population. Nous souhaiterions donc que l'Agence européenne pour l'environnement ait la possibilité de recueillir les données nécessaires relatives à la mise en oeuvre par chaque État membre de la politique commune adoptée en matière de gestion des déchets si ces analyses comparatives parviennent à encourager une codification de la politique européenne de gestion des déchets.
Il n'en est pas moins vrai que nous nous montrons très critiques à l'égard du présent rapport. D'une part, nous refusons de considérer les déchets comme des marchandises qui peuvent être négociées par-delà les frontières et donc être réglementées dans le cadre du marché intérieur. La gestion des déchets est, en réalité, une question environnementale, qui ne devrait donc être traitée que dans le cadre de la politique de l'environnement. D'autre part, le point 3 du rapport recommande une réglementation par le biais d'un règlement plutôt que par le biais d'une directive comme c'est le cas actuellement. Ce n'est pas ainsi que l'on arrivera à une meilleure réalisation de la politique commune de l'environnement et encore moins à une politique communautaire générale plus efficace, plus engagée et plus démocratique.
Le recours à des règlements, qui exercent une influence législative directe sur les différents États membres, prive les parlements nationaux de leurs compétences. Ceux-ci sont privés de leur influence sur des décisions ayant trait à la réalisation nationale concrète de l'acte juridique commun. Nous ne pouvons approuver ce transfert de compétence législative des organes élus par le peuple à la Commission européenne. Une politique de l'environnement véritablement responsable ne peut être imposée de force par le biais d'une législation; dans ce cas, un nombre beaucoup plus grand d'États membres auraient rempli leurs obligations. Elle exige une modification fondamentale des principes. Une politique commune de l'environnement est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante.

Caudron
Je veux tout d'abord féliciter notre collègue pour la clarté et la franchise du ton adopté pour la rédaction de son rapport. Cette franchise est assez rare pour la souligner. Par ailleurs, je veux m'associer aux demandes formulées par Luis Campoy Zueco et rappeler certaines vérités en matière d'environnement.
En effet, si on constate la mauvaise volonté des États membres à appliquer les directives relatives à la gestion des déchets, elle ne se limite hélas pas au seul chapitre de l'environnement. Aussi, je veux faire part de mon exaspération face aux nombreuses déclarations de bonnes intentions de nos gouvernements, alors que leurs actions restent bien en deçà de ces déclarations d'intentions.
Il ne sert d'ailleurs à rien de dresser une liste de ces manquements. Il est urgent que nos exécutifs prennent la mesure des enjeux environnementaux de cette fin de siècle. Je l'ai déjà dit, je le répète, on ne peut se décharger indéfiniment des problèmes sur les générations futures. Les menaces qui pèsent sont bien réelles et inquiétantes.
Aussi, je souscris aux injonctions du rapporteur, tant pour définir une fois pour toutes la notion de déchets que pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des États récalcitrants, et je partage l'essentiel des analyses et propositions de notre collègue.
Enfin, si je suis favorable à certaines incitations fiscales, le risque est grand de se retrouver dans des situations de blocage manifestes du fait de marges budgétaires plus réduites. Or, on peut raisonnablement penser que les prochaines années seront particulièrement riches en matière de politique environnementale. Et, dans ce domaine comme dans d'autres, il nous faudra faire preuve de courage: aider, sans doute, mais d'abord sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi.

Lis Jensen et Krarup
Nous ne pouvons approuver le rapport Zueco en dépit des bonnes intentions qu'il contient et de son aspect critique. Le rapport Zueco a trait, selon nous, au problème fondamental de l'UE, à savoir le fait que l'UE n'a aucune légitimité législative. Il en résulte que les États membres décident souvent de ne pas tenir compte de la législation communautaire en dépit du fait qu'ils ont eux-mêmes participé à son adoption.
Le rapport Zueco concerne la violation des règles communautaires en matière de gestion des déchets. Il est évident que nous trouvons inadmissible la lenteur avec laquelle les pays de l'UE - ainsi que d'autres pays - traitent le problème des déchets au détriment de leurs propres citoyens, de l'environnement de leur pays et de l'environnement mondial. Nous ne pouvons donc qu'en appeler à tous les pays, et surtout aux pays industrialisés, pour qu'ils prennent au sérieux la responsabilité qui est la leur au niveau de l'environnement mondial, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets.
Les propositions que renferme le rapport Zueco à propos de l'accroissement du rôle joué par la Commission et la Cour de justice européenne par rapport aux États membres ne serviront, selon nous, pas à grand-chose. Ce ne sont pas des propositions qui contribueront à renforcer la légitimité de l'UE à l'égard des citoyens de ses États membres. Le meilleur moyen de renforcer la volonté des États de prendre au sérieux leur responsabilité environnementale consiste à intensifier le rôle des démocraties nationales et locales de sorte que les citoyens puissent eux-mêmes veiller à faire en sorte que les autorités élues soient conscientes de leurs responsabilités. Nous en avons assez d'une administration communautaire par le haut; nous voulons davantage de démocratie.

Souchet
La gestion des déchets représente un enjeu économique et environnemental d'une importance telle qu'elle rend absolument nécessaire une intensification de nos efforts.
Je tiens tout d'abord, au nom du groupe Europe des nations, à m'élever contre le fait que l'on a volontairement, au niveau de la Commission, omis de définir la notion de «déchet» au sein de l'Union européenne, avant même que l'on n'établisse le marché unique et, par voie de conséquence, que l'on n'abolisse les contrôles douaniers sur les échanges commerciaux. En effet, les interprétations divergentes du concept de «déchet» dans les États membres ont eu pour conséquence des détournements réels de «déchets» dangereux vers les États membres les plus laxistes. C'est là la principale raison qui a permis le développement d'un certain trafic des «déchets» dangereux.
Notre groupe a déposé deux amendements concernant les écotaxes. Depuis plusieurs années, nous avons vu se généraliser les écotaxes sur les emballages. Il est nécessaire, dans ce domaine précis, que la Commission coordonne, sur le plan communautaire, l'ensemble des dispositions prises par les États membres. Trop souvent, les écotaxes ont été établies en vue de créer des entraves réelles au marché intérieur. Nous ne pouvons que le condamner. En Allemagne et en France, il a été mis au point un logo commun (le point vert) qui oblige tous les emballeurs commercialisant des produits finis au sein de chacun de ces États à cotiser et contribuer à résoudre les problèmes environnementaux liés aux déchets. Il est nécessaire de généraliser ce type de dispositif léger, clair et efficace et de s'opposer à ceux mis en place dans d'autres États membres tels que la Belgique, qui cherchent à favoriser leur production nationale en imposant des procédures administratives particulièrement lourdes et décourageantes.
Enfin, d'une manière générale, le groupe Europe des nations ne peut que regretter la lourdeur de la législation européenne existante dans le domaine des déchets. En effet, il existe vingt actes juridiques différents en la matière. C'est une atteinte au principe de la transparence, et cela d'autant plus que le concept de «déchet» n'est pas défini de la même manière dans chacun des États membres. En conséquence, nous demandons à la Commission de jouer son rôle, au lieu de s'attribuer en permanence et sur tous les sujets une fonction d'initiative politique qui ne doit pas être la sienne. Il appartient à la Commission d'assurer, dans un domaine aussi important que celui de la gestion des déchets et pour ce qui relève de sa compétence, son rôle de coordination et de simplification de la législation. Il pourrait être utile que notre Parlement le lui rappelle.
Rapport Mohamed Alí (A4-0167/98)
Martinez
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord avec notre collègue, Mohamed Alí: Averroès est un géant au même titre que Ibn Khaldun, le Montesquieu arabe. Mais Averroès, si l'on en croit Maïmonide et le philosophe catalan Raymond Lulle serait peut-être l'homme qui aurait écrit le pamphlet «Les trois impostures»: l'imposture hébraïque, l'imposture chrétienne et l'imposture musulmane.
Utiliser cet esprit fort, cet esprit libre au service du nouveau dogme de la société pluri-ethnique ou des mièvreries sur la défense des droits de l'homme, c'est un détournement de mémoire. On est tous d'accord pour une université, la Méditerranée qui la parrainerait, oui, pour fêter les 800 ans d'Averroès, mais mettre cet homme au service d'une immigration arrogante, violente, c'est tout de même curieux pour cet esprit fin. Est-ce qu'on imagine Averroès assistant à un concert de rap à Cordoue, en train de trafiquer dans une banlieue, ou au volant d'une BMW, maquillée, en train de racketter sur des routes, des touristes?
En vérité, y a-t-il deux mondes musulmans? Le monde de Al Mansour a dominé l'Occident par sa supériorité intellectuelle, mais le monde musulman d'aujourd'hui nous domine par son supplément de barbarie.
Alors ne faisons pas d'Averroès le parrain des talibans, le parrain du djihad parce que s'il avait vécu aujourd'hui il y aurait eu une fatwa et les carotides d'Averroès auraient été sectionnées par les musulmans, au service desquels on appelle aujourd'hui Averroès.

Flemming
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Mohammed Alí, mais pas parce que je désapprouvais la totalité des intentions du rapport. Je crois seulement qu'un rapport si succinct qu'il ne peut qu'effleurer superficiellement le sujet, ce sujet difficile auquel nous sommes confrontés, ne peut pas être valable.
Ce rapport contient beaucoup de choses auxquelles je souscris pleinement, par exemple l'exposé de la situation des femmes dans l'Islam, mais je ne puis approuver certains autres éléments. Je pense seulement qu'il est inutile de vouloir couvrir un thème aussi épineux, difficile, vaste et important par un rapport tel que celui-là. C'est la mauvaise approche.

Berthu
Le Parlement européen vient d'adopter le rapport de M. Mohamed Alí qui demande que l'Europe célèbre le huit-centième anniversaire de la mort d'Ibn Rushd (Averroès), philosophe du XIIe siècle qui soutint une version libérale de l'Islam.
Ce rapport est accompagné d'un exposé des motifs assez inhabituel, qui présente Averroès: «Notre personnage naquit en l'an 520/1126 et s'appela Abu L-Walid Muhammad ibn Ahmad Ibn Rushd, ce qui explique, peut-être, pourquoi depuis le MoyenÂge, nous lui préférons le nom bien plus bref d'ailleurs d'Averroès, de même que nous préférons nommer Avicenne, l'autre grand philosophe islamique Ibn Sina»... «Votre rapporteur... vous familiarisera d'abord avec Averroès en vous accompagnant idéalement au... cinéma voir «Le Destin» de Youssef Chahine. Les belles images accompagnées de musique et de danse vous permettront de suivre l'histoire du Vizir de Cordoue Al Mansur, du Cheikh Riad et d'Averroès. Car avant de voir le film, peu de nous connaissaient la vie du cadi de Cordoue, du médecin des émirs Yusuf et Al Mansur, ainsi que du philosophe: attaqué par les tenants d'une orthodoxie religieuse étroite, tombé en disgrâce, exilé, puis retourné en grâce, il termina sa vie comme premier médecin à la Cour de Marrakech le 10 décembre 1198. C'est l'Espagnol qui a marqué le plus profondément de son empreinte la pensée humaine dans l'histoire».
Le texte voté par le Parlement européen n'est pas en reste, dans un autre genre, puisque, dès son premier considérant, il déclare que: «la société européenne est fondée sur des bases pluriculturelles, pluriethniques et plurireligieuses, qui sont des éléments essentiels de son patrimoine et de son identité plurielle...». Je regrette d'avoir à dire que je ne suis pas d'accord avec ces affirmations. Les sociétés des pays d'Europe sont aujourd'hui assurément distinctes, mais elles possèdent des références communes très profondes venant de leur identité chrétienne et, plus loin dans le temps, de leurs racines celtiques, gauloises, romaines, grecques ou germaniques. Même si plusieurs religions ont pu contribuer au fonds commun européen, on ne peut évidemment pas placer leurs contributions sur un pied d'égalité. Et l'Islam, en particulier, a contribué à notre identité tout autant par opposition que par ses apports positifs.
Dans ces conditions, je regrette que le rapport Mohamed Alí méconnaisse à ce point notre identité. Il se conclut d'ailleurs par des propositions aberrantes, comme cet appel aux États membres de l'Union pour qu'ils «favorisent la formation professionnelle et scientifique des imams et d'autres dirigeants religieux en Europe». On admirera le souci d'équilibre qui a poussé le rapporteur à mentionner «d'autres dirigeants religieux» après avoir cité les imams. Mais on exprimera tout de même un désaccord, car il ne nous semble pas que nos États doivent financer par des prélèvements obligatoires des religions dont certains aspects fondamentaux contredisent les principes de nos démocraties.

Blot
Averroès fut un brillant érudit. Il est en même temps le symbole d'un échec: l'échec qui a consisté à vouloir mêler la philosophie grecque à l'Islam. C'est une leçon pour ceux qui rêvent d'un Islam dénaturé, laïcisé, mêlé à l'idéologie des droits de l'homme. Je crois que l'Islam restera fidèle à son génie propre.
Mais je crois aussi que le génie de l'Europe est autre. Il est helléno-chrétien. Aristote a eu plus de succès en Occident qu'Averroès en terre d'Islam. Or, Aristote, dans ses «Politiques», explique qu'il n'y a pas de cité démocratique sans homogénéité culturelle et qu'une immigration démesurée peut détruire la Cité. Suivons son exemple. Quant aux musulmans résidant en Europe, ils doivent pouvoir exercer leur culte dans la dignité à titre privé.
Mais publiquement, l'Islam n'a pas sa place en Europe, dans son intérêt propre, afin qu'il garde sa pureté propre, et dans le nôtre. D'autres discours peuvent souhaiter démagogiquement le mélange des genres. Avec les meilleures intentions. L'histoire montre que c'est en vain. C'est bien pour cela qu'Averroès a eu plus de succès en Occident qu'en terre d'Islam. Tirons-en donc la leçon avec courage et lucidité.

Féret
Notre collègue Mohamed Alí a fait un bébé tout seul. Son rapport d'initiative, conçu il y a deux ans, vient de voir le jour. Dans mon village natal, à la frontière du Hainaut belge et du Hainaut français, on dit d'une future mère dont la grossesse dépasse son terme, qu'elle «accouchera d'un baudet».
Malgré les 24 mois qu'a duré sa gestation, je le trouve plutôt malin, le nouveau-né qui nous est présenté. En nous présentant Abu al-Walid Muhammad ibn Ahmad ibn Ruchd comme Averroès, trait d'union entre l'Islam et la civilisation gréco-latine, le rapporteur pose un postulat mensonger pour mieux nous faire avaler quelques couleuvres.
Je voudrais rétablir trois vérités. D'abord, les questions religieuses ne sont pas du ressort de notre Parlement. Ce rapport n'aurait donc jamais dû voir le jour. Ensuite, Averroès fut à la fois rejeté par l'Islam et sévèrement critiqué par les théologiens chrétiens. Enfin, on ne peut pas parler de tolérance quand, en Europe, les mosquées poussent plus vite que les champignons, sans qu'il y ait de réciprocité pour les églises chrétiennes dans les pays islamiques.

Leperre-Verrier
Célébrer le huit-centième anniversaire de la mort du philosophe-visionnaire Averroès serait pour l'Union européenne l'occasion de repenser les liens de l'Union européenne avec l'Islam et les musulmans, discussion qui fait trop souvent l'objet de méfiance réciproque et d'incompréhension.
La pensée moderne et humaniste d'Averroès doit nous permettre de nous interroger, sans présupposés idéologiques, sur la place des musulmans en Europe. Les propositions raisonnables faites par notre commission de la culture doivent devenir réalité dans chacun de nos États membres. Elles seront bien plus efficaces que l'obsession sécuritaire pour contrer l'influence de la minorité qui refuse de conjuguer religion et modernité.
Je regrette tout de même le peu de place fait dans le rapport au principe de laïcité qui permet de transcender les passions et constitue un véritable exercice de tolérance.
J'aspire également à des actions futures plus pertinentes qui permettront, non seulement d'éviter la récupération de la désespérance sociale par quelques mouvances intégristes, mais également de faciliter l'intégration des musulmans non pratiquants et de tous ceux qui vivent un Islam privé, dont je rappelle que plus de la moitié a la nationalité d'un de nos États membres.

Lindqvist
Je puis approuver bon nombre de ces propositions, mais il s'agit là d'une question qui ne concerne ni l'UE, ni le Parlement européen. Les problèmes qui ont été évoqués doivent être traités d'une autre façon, comme ce serait aussi le cas pour des questions similaires relatives à d'autres religions.

Seillier
Nous avons voté contre le rapport de notre collègue Mohammed Alí sur «L'Islam et la journée Averroès en Europe». Et cela d'abord, au nom du respect de la subsidiarité: c'est à chacun de nos différents États d'examiner les questions que pose la présence des musulmans en leur sein, en raison d'ailleurs d'une histoire très différente d'un pays à l'autre et de conceptions différentes de l'intégration et de la laïcité. Ensuite, concernant le paragraphe 12 point c, ce n'est pas aux États de s'occuper de la formation des imans, même si l'auteur qualifie celle-ci de «formation professionnelle et scientifique», expression pour le moins curieuse et réductrice, voire scandaleuse dans la perspective de la foi coranique; cette formation des imans relève de la responsabilité de la communauté musulmane elle-même et il appartient à celle-ci de prendre ses distances, voire de refuser les imans envoyés par l'Arabie saoudite et d'autres pays islamiques.
Notre collègue professe, après d'âpres discussions au sein de la commission de la culture pour établir un distinguo entre laïcisme et laïcité, le respect de la laïcité. Laïcité, rappelons-le, à l'origine de laquelle se trouve la phrase du Christ dans l'Évangile: «Rendez à César ce qui est à César et à Dieu, ce qui est à Dieu». Je ne soupçonne nullement la sincérité de cette prise de position, mais je suis désolée de préciser qu'elle n'engage que son auteur, qui ne prétend d'ailleurs en aucune façon être le porte-parole de ses coreligionnaires.
Par ailleurs, le rapporteur entretient une ambiguïté dans l'exposé des motifs où tantôt il exprime des revendications pour l'Islam dans sa dimension seulement culturelle, et tantôt pour l'Islam comme religion; mais une telle distinction est-elle possible dans la perspective holistique qui est celle du Coran pour lequel la foi islamique est inséparablement une façon de vivre un culte, une culture mais aussi une législation politique, un code de la famille, et cetera, qu'il est du devoir des croyants d'imposer dès qu'ils en ont les moyens?
Nous ne pouvons donc accéder à plusieurs des demandes que formule M. Mohammed Alí; en revanche, il en est une qui paraît intéressante, à condition d'être modifiée, au paragraphe 11 point f). Au lieu de demander la création d'une université «euroislamique», ne conviendrait-il pas, et la journée Averroès en serait l'occasion, de lancer l'idée de créer dans l'un de nos pays d'Europe une université au sein de laquelle seraient abordées ces questions si importantes pour nos sociétés: quel lien entre foi, religion et politique, du point de vue du judaïsme, de l'Islam, du catholicisme et des autres confessions chrétiennes dans leur confrontation avec la pensée laïque et la franc-maçonnerie, par exemple. Quel rapport entre raison philosophique et théologie, toujours selon les différents points de vue?
Une telle initiative serait de nature à honorer la mémoire d'Averroès dont la pensée a eu une importance indéniable pour les philosophes européens mais qui n'en a pas encore jusqu'ici, chose peu rassurante, dans le monde à proprement parler musulman.

Vaz da Silva
Le rapport de M. Mohamed Alí sur l'Islam est un symbole emblématique de ce que signifie la mise en pratique de la démocratie. Après un parcours long et difficile dans les commissions et les groupes politiques, la plénière se voit finalement soumettre un texte susceptible de réunir un consensus qui semblait hors de portée au début. C'est la preuve que les principes démocratiques sur lesquels l'Europe s'appuie - tolérance, respect de la liberté et de la diversité - conduisent à de bons résultats. Ces principes sont valables dans toutes les circonstances, même ou surtout dans celles où il faut dialoguer avec des systèmes politiques et idéologiques qui ne pratiquent pas ces valeurs.
Le rapport Alí soutient que l'Islam ne s'identifie pas au fondamentalisme, mais au contraire que des principes de tolérance se trouvent à son origine. Il en appelle à l'Union européenne afin qu'elle contribue à l'affirmation du côté libéral de l'Islam, en accueillant ses cadres politiques et religieux en formation et en donnant aux immigrés les conditions leur permettant de vivre leur culture. Je suis d'accord avec cet appel de l'Islam à l'Europe. C'est pour cela que je vote en faveur de ce rapport. Il est temps que l'Europe sorte de sa passivité et de son abstraction, comme si l'Islam ne la concernait pas, comme s'il ne faisait pas déjà partie d'elle-même.
Mais l'Europe doit lancer un appel à l'Islam: si des musulmans ont choisi de vivre en Europe, ils ont choisi de vivre selon ses principes et ses lois. Ils ne peuvent pas utiliser la démocratie pour la nier.
Les libertés individuelles et la pratique privée sont une chose, l'espace public et les pratiques sociales en sont une autre. Les musulmans doivent renoncer au tchador dans les écoles, de la même manière que l'on exige des européens de se déchausser et de se couvrir la tête avant d'entrer dans une mosquée.
Une cohabitation interculturelle saine impose aux États membres et à l'Union européenne:
de respecter et de connaître les cultures de chacun, -de vivre dans la sphère privée ses propres valeurs et de vivre dans la sphère publique les principes communs à la société, -de créer les conditions d'ouverture et de dynamisme social pour que n'importe quel individu de n'importe quelle race ou croyance puisse rejoindre le groupe dont il se sent proche.La société européenne - et je pense au cas de la société portugaise que je connais le mieux - est aujourd'hui fort complexe et multiculturelle. Il faut la rendre interculturelle, grâce à notre contribution consciente.

Wolf
Le «partenariat euroméditerranéen» ne constitue pas uniquement un besoin pressant. Elle repose sur une réalité historique, qui continue hélas à être occultée. L'Occident européen ne serait rien aujourd'hui si, pendant de longs siècles, il n'avait pu se développer comme le successeur et le «parent pauvre» de l'Orient riche et civilisé. C'est particulièrement vrai pour l'Islam, sans la culture, la littérature et la philosophie duquel n'auraient pu exister ni l'Europe moderne «éclairée» ni aucun «moyen-âge latin» au cours duquel les conditions sociales et philosophiques essentielles à son existence ont pu se développer. Sans un accueil juif et arabe, talmudique et islamique de la philosophie antique, surtout aristotélicienne, dont les grands principes comme l'univocité de l'être (Avicenne/Ibn Sina) et la différenciation de la vérité (Averroès/Ibn Rachid) proviennent des grands philosophes arabes islamiques, on n'aurait connu ni la haute scolastique ni la Renaissance ni les sciences modernes, avec les conceptions de soi formulées par Bacon et Descartes.
Le refoulement, historiquement lié aux premiers modernes européens, de l'apport décisif de l'Orient islamique à la constitution de l'Occident tant chrétien qu'humaniste est devenu une entrave idéologique à la compréhension de la réalité et au dialogue transculturel. Nous ne pouvons donc que soutenir tout ce qui contribue à créer et à améliorer les conditions d'un dialogue étendu - et absent - avec le monde islamique: colloques, hautes écoles, formations, égalité des droits religieux, commémorations, etc.
Au lieu de poursuivre le fantôme d'une identité chrétienne de l'Europe, nous devrions enfin nous ouvrir à la réalité, la réalité plurireligieuse et philosophiquement pluraliste de notre histoire commune, la réalité pluriculturelle de nos sociétés et la réalité pluricentrique de la grande région de la zone méditerranéenne, dont le développement pacifique commun réclame aussi une compréhension transculturelle réciproque.
(La séance, interrompue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Union douanière CE/Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0251/98) de M. McMillan-Scott, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière.

McMillan-Scott
Madame le Président, au cours du débat au Parlement européen, pendant l'automne 1995, relatif à l'accord du Parlement sur une union douanière avec la Turquie, la Commission a entrepris de soumettre un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des relations avec la Turquie. Il devait contenir des considérations sur les aspects économique et politique - parmi lesquels, le processus démocratique et la situation des droits de l'homme en Turquie.
La Commission a transmis son premier rapport au Parlement le 30 octobre 1996, suivie d'un deuxième rapport le 3 mars 1998 et, ensuite, de la stratégie européenne pour la Turquie en juillet de cette année.
Les rapports de la Commission ont été divisés en cinq sections: fonctionnement de l'union douanière; autres aspects de la mise en oeuvre des accords; situation économique en Turquie; la situation politique; et droits de l'homme.
Dans les deux rapports, la Commission donne une appréciation favorable du fonctionnement de l'union douanière, attirant l'attention sur des aspects positifs tels que la mise sur pied d'une autorité de concurrence, la signature d'accords de libre échange avec un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale, des progrès dans l'harmonisation des tarifs, etc. Mention est faite, bien entendu, des difficultés politiques, au sein de l'UE, dans la mise en service des instruments financiers décidés par le Conseil.
En ce qui concerne la situation économique en Turquie, la Commission note la forte croissance atteinte mais, simultanément, souligne les difficultés dans le maintien de cette croissance - la capacité de la Turquie à contrôler l'inflation, actuellement aux environs de 100 %, sa dette publique, ainsi que d'autres problèmes structurels. Certains trouveront le rapport de la Commission injustement pessimiste. Dans les domaines politique, diplomatique et des droits de l'homme, la Commission voit peu de signes d'encouragement et peu de progrès.
En ce qui concerne les droits de l'homme, la reconnaissance publique par les autorités au plus haut niveau du besoin de s'attaquer à ce problème sérieux, est considérée comme une évolution positive.
Le Parlement européen a voté en faveur de l'union douanière en décembre 1995, en dépit de réserves importantes au vu de la situation politique en Turquie. Ce faisant, le Parlement souhaitait souligner l'importance de ce partenaire dans le contexte géopolitique (la Turquie est membre de l'OTAN, observateur de l'UEO et participe au nouveau partenariat euroméditerranéen) et, simultanément marquer un geste de confiance au gouvernement turc, afin de l'encourager à poursuivre l'amarrage de la Turquie aux valeurs démocratiques européennes.
Le Parlement est également parvenu à un accord avec la Commission européenne stipulant qu'un groupe de travail commun des deux institutions examinera si les programmes MEDA avec la Turquie correspondent à ses résolutions, en particulier celle du 15 septembre 1996. Je suis moi-même - en compagnie de Piet Dankert, co-président de la commission parlementaire mixte UE-Turquie - membre de ce groupe de travail.
Les conséquences économiques de l'union douanière semblent jusqu'à présent avoir été substantiellement bénéfiques pour l'UE. Je suis très reconnaissant à la commission REX et à son rapporteur, M. Schwaiger, pour son examen de ce point particulier.
Il conviendrait également de rappeler que le Conseil européen de Luxembourg, les 12 et 13 décembre, a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'UE et a stipulé qu'elle serait jugée sur les mêmes critères que les autres États candidats.
La Turquie a également été invitée à participer à la Conférence européenne du 12 mars - confirmation de ce qu'elle figurerait à l'avenir dans le processus d'élargissement. Nous sommes cependant déçus que la Turquie ne soit pas apparue à cette réunion.
L'entrée en vigueur de l'union douanière est une étape essentielle sur le chemin qui mènera la Turquie à l'adhésion. Bien que la Turquie ne satisfasse pas actuellement aux critères d'adhésion, son éligibilité à rejoindre l'UE à une certain stade n'a jamais été mise en doute. Elle a été confirmée à plusieurs occasions. L'objectif général de l'Union doit être d'aider la Turquie à surmonter ses problèmes et à poursuivre son intégration à l'UE. L'accord d'association et l'accord d'union douanière constituent la base de l'établissement de liens économiques et politiques sans cesse plus étroits. Dans le cadre de ce processus, l'UE doit insister particulièrement sur les points suivants: premièrement, pousser la Turquie vers la démocratisation complète et la protection des droits de l'homme; deuxièmement, établir des relations de bons voisinage entre la Grèce et la Turquie; troisièmement, observer les principes de droit international; et, enfin, trouver une solution à la question de Chypre.

Giansily
Madame le Président, l'excellent rapport de notre collègue McMillan Scott sur l'évolution des relations avec la Turquie a suscité un grand intérêt de la part de la commission des budgets, qui a souhaité l'améliorer encore en proposant six amendements pour lesquels nous espérons un avis favorable de notre Assemblée lors du vote final.
Je crois, en effet, qu'il est du devoir de l'Union européenne de tendre la main à la Turquie. Le mot «Europe» n'est-il pas né sur les rives du Bosphore, lieu d'échange magique entre l'Occident et l'Orient, mais également berceau, il y a plus de vingt siècles, de la nouvelle Athènes et théâtre de la guerre de Troie? Je voudrais pouvoir dire aujourd'hui, comme Jean Giraudoux, que «la guerre de Troie n'aura pas lieu» et que les efforts faits ces dernières années par les autorités turques sont suffisants pour lui ouvrir largement les portes de l'Union.
Cependant, quelques obstacles demeurent exprimés sous forme d'amendements. La commission des budgets demande tout d'abord que l'on examine de façon plus détaillée l'impact budgétaire, au niveau des recettes de l'Union, de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de l'union douanière. Ensuite, nous demandons qu'il soit tenu compte, dans le cadre du programme MEDA, des travaux du groupe de travail sur la démocratie et la protection des droits de l'homme auxquels ce Parlement est particulièrement attaché.
En troisième lieu, la commission des budgets demande au Conseil que le Parlement soit informé des initiatives prises conjointement avec les autorités turques pour le déblocage du règlement financier et de l'aide spéciale attribuée à la Turquie. Le quatrième amendement rappelle l'attachement de notre Assemblée à la participation de la Turquie aux programmes Jeunesse pour l'Europe, Leonardo et Socrates. Enfin, les amendements 5 et 6 prennent acte de la nécessité, rappelée par la Commission, d'impliquer fortement le budget de l'Union européenne, pour consolider l'union douanière. Mais la commission des budgets tient à rappeler, à cette occasion, le rôle de la codécision dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et, partant, l'indispensable accord de notre commission pour l'affectation des fonds.

Schwaiger
Madame le Président, Monsieur le Commissaire van den Broek, mes chers collègues, dans tous les rapports et avis qu'à eu à produire et à émettre jusqu'ici la commission des relations économiques extérieures quant à la Turquie, elle a adopté une attitude orientée sur la pratique et les problèmes posés. Son leitmotiv est le suivant: «faisons fi du tout ou rien et dirigeons-nous vers une intensification progressive des relations». Il ne s'agit pas aujourd'hui de la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union mais bien de la consolidation de ce qui a été atteint dans le cadre de l'union douanière et de la mise en oeuvre encore en souffrance des politiques qui accompagne celle-ci et ce, dans un esprit de partenariat et d'égalité des droits des deux parties.
Chaque pas entrepris par l'Union européenne et la Turquie, seul ou conjointement, en vue de résoudre les problèmes que génère l'union douanière et de développer les politiques qui l'accompagnent, est une nouvelle impulsion en faveur de la coopération politique et de l'adhésion possible, à l'avenir, de la Turquie à l'UE. Il faut donc particulièrement se réjouir de ce que la Turquie, par son mémorandum du 23 juillet 1998, accède aux propositions de la Commission et du Parlement, renonce à la confrontation avec l'Union européenne et adopte à nouveau la méthode du pas à pas, telle que déjà formulée à Cardiff de notre côté, du côté du Conseil européen.
La commission des relations économiques extérieures soutient la plupart des propositions contenues dans ce document, comme par exemple le renforcement du dialogue relatif à la libéralisation de la circulation des capitaux et, d'une manière générale, à la coordination des politiques économiques, ainsi que la collaboration plus étroite dans le domaine de l'agriculture. Nous constatons aussi avec satisfaction que les Turcs considèrent favorablement nos propositions visant à l'ouverture du marché des services et réclament un degré d'intégration relativement haut et durable dans le cadre de l'accord d'association. Une étude technique et des négociations quant à la reconnaissance mutuelle des titres et certificats constituent un premier pas en ce sens.
La flexibilité manifestée par la partie turque en matière de liberté de circulation des travailleurs turcs dans l'Union européenne est également positive. Notre commission engage toutefois également l'Union européenne et le Parlement à lever les obstacles et les conditions préalables encore existantes et à enfin mettre en oeuvre les mesures qui doivent accompagner l'union douanière. Notre collègue Giansily l'a déjà dit - et ce point est souligné dans l'excellent rapport de M. McMillan-Scott -: nous devons permettre à la Turquie de s'intégrer au plus vite aux programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe afin qu'elle puisse y collaborer car ces programmes de formation contribuent à renforcer la société pluraliste et à ancrer la démocratie.
De même, le règlement relatif à l'aide financière spéciale en faveur de la Turquie devrait être au plus tôt libéré du veto grec pour pouvoir entrer en vigueur. Là aussi, la Commission est tout particulièrement invitée à trouver un moyen d'enfin lever cet obstacle. Cela vaut également pour la participation de la Turquie à l'élaboration toujours en cours des conditions de participation aux programmes Interreg, Leader et Philoxenia qui concerne le tourisme. Le renforcement des petites et moyennes entreprises par le biais de l'extension du troisième programme pluriannuel à la Turquie serait également indispensable. Cette remarque vaut aussi pour les Euro Info Centres, pour PC-Net, pour Europartenariat et Enterprise.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à l'orateur précédent à qui il incombait, du point de vue de sa commission, d'éclairer les aspects économiques de la coopération dans le cadre de l'union douanière, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures se doit de considérer celle-ci sous un autre aspect, à savoir celui de la situation des droits de l'homme et du développement de la démocratie en Turquie. M. McMillan-Scott a abordé un certain nombre de ces points dans son rapport extrêmement intéressant et j'aimerais à ce propos répéter trois remarques fondamentales qui avait déjà joué un rôle essentiel à l'occasion du débat sur l'union douanière tenu en 1995. Le Parlement européen avait en effet tenu un débat en deux parties à l'époque, au début de l'année et en hiver, qui devaient préparer cette décision. L'ensemble de ces débats ont été marqués par trois points.
Premièrement: l'approfondissement et le développement de la démocratie en Turquie sont autant de conditions imprescriptibles de l'évolution de l'union douanière vers une coopération encore plus intensive. Deuxièmement: en tant que puissance régionale, la Turquie est obligée de se tenir au principe du règlement pacifique des conflits externes et internes auxquels le pays est confronté et encourager une telle solution. Troisièmement: en tant que partenaire de l'Union européenne, la Turquie doit veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement protégés et défendus par l'État sur son territoire.
Qu'en est-il en réalité? En réalité, il semble que l'un ou l'autre progrès ait probablement été accompli en matière de démocratisation. Les conflits militaires internes et externes n'ont toutefois pas plus trouvé de solution que par le passé. En ce qui concerne les droits de l'homme, le gouvernement issu des élections libres déploie certes des efforts - c'est là un fait que je ne veux pas mettre en doute - mais on ne peut pourtant pas parler d'une protection intégrale des droits de l'homme par les organes de l'État turc. Au contraire, ceux-ci sont même très souvent la source des violations des droits de l'homme. C'est pourquoi notre commission pense qu'à ce jour, peu de choses ont changé par rapport à l'état de fait que nous critiquions à l'époque: je vous renvoie au conflit du Kurdistan, à la problématique égéenne et au maintien de la pratique de la torture. Malgré tout ce qui précède, je ne veux pas nier que la Turquie ait fait des progrès et nous ne pouvons qu'engager le monde politique turc à redoubler d'efforts en vue de respecter mieux encore les critères que j'ai évoqué.

Deprez
Madame le Président, chers collègues, c'est donc en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures que je voudrais globalement exprimer ma satisfaction, après M. Schulz, pour l'excellent rapport de notre collègue McMillanScott.
Sur le plan des principes généraux, nous retrouvons, dans ce rapport, les trois éléments qui doivent constituer à nos yeux la base des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Premier principe: la non-discrimination. M. McMillan- Scott rappelle avec raison que la Turquie ne doit pas être traitée de manière plus intransigeante que les autres pays candidats. Toute demande d'adhésion doit être examinée sur la base exclusive du respect préalable des critères de Copenhague.
Deuxième principe: la non complaisance. Ce n'est pas parce que la Turquie est un pays allié, ce n'est pas parce qu'elle occupe une position stratégique fondamentale, ce n'est pas parce que la plupart des dirigeants turcs expriment sans cesse leur volonté d'adhérer à l'Union européenne que nous devons fermer les yeux sur les graves violations des droits de l'homme, sur le nonrespect des minorités et sur le recours ou la tentation de recours à la force pour régler les problèmes de voisinage. La demande d'adhésion est une exigence de qualité. Elle ne peut pas être considérée comme un sauf-conduit pour faire n'importe quoi, ni un passeport pour l'impunité.
Troisième principe: le refus de l'isolement. Ce n'est pas en isolant la Turquie que l'Union européenne contribuera le mieux à l'aider dans la voie du développement et de la démocratie, d'où l'intérêt des mesures proposées dans le rapport de M. McMillan-Scott, d'effectivement avoir les rencontres ministérielles prévues, d'honorer complètement tous les volets de l'accord de l'union douanière et de développer l'assistance à la société civile turque.
Au nom de la commission des libertés publiques plus spécialement, je voudrais également me réjouir de retrouver dans le rapport deux demandes qui correspondent à nos priorités et qui ont déjà été relevées par d'autres orateurs: l'élargissement des programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe à la jeunesse turque et la nécessité, pour l'État turc, de coopérer intensivement et activement avec l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée.

Le Président
Avant de donner la parole au commissaire van den Broek, je vous signale qu'il devra malheureusement nous quitter après son intervention pour une raison impérative liée à la situation en Russie. Je vous précise tout de suite qu'il sera immédiatement relayé par le commissaire Monti.

van den Broek
J'adresse mes remerciements à M. McMillan-Scott ainsi qu'à ses collègues Giansily, Schwaiger, Schulz et Deprez pour le travail qu'ils nous présentent et notamment le rapport de M. McMillan-Scott, que j'ai lu avec le plus grand intérêt. Je voudrais également le remercier de manière plus générale pour les difficultés qu'il a surmontées afin de faire avancer nos relations souvent compliquée avec la Turquie, en tant que rapporteur mais surtout en tant que membre de ce que nous appelons le groupe de contact du Parlement européen, ou en anglais le Joint working party . Les conclusions du présent rapport de M. McMillan-Scott convergent pour l'essentiel avec celles de la Commission. Tout comme vous, nous estimons que l'union douanière fonctionne de manière satisfaisante, bien qu'il soit question d'un surplus commercial considérable du côté de l'Union européenne. De même, nous constatons l'insuffisance des progrès réalisés dans le domaine des réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme, même si je suis d'accord avec M. Schulz pour dire qu'apparaissent çà et là des lueurs d'espoir.
Vous mentionnez opportunément l'importance de ne pas isoler la Turquie. J'estime que nous assumons une certaine responsabilité à cet égard et que nous devons rester activement concernés par les développements de la situation turque. Avec les moyens dont nous disposons et le programme MEDA et MEDA-democracy , nous devons, de concert avec des organisations non gouvernementales, offrir notre appui aux forces démocratiques de Turquie lorsque nous en avons la possibilité. Et cela afin de renforcer la société civile, d'en faire la base d'une évolution stable vers la démocratie. La participation de la Turquie aux échanges de professeurs d'universités et d'étudiants, dans le cadre des programmes Socrates, Leonardo et «Jeunesse pour l'Europe», pourrait y contribuer également. Je suis tout à fait monsieur Schwaiger en la matière. J'espère que le Parlement s'empressera de soutenir la proposition de la Commission introduite dans ce but. Le Parlement européen a toujours suivi avec attention le développement des relations avec la Turquie et y a d'ailleurs joué un rôle incontournable. Grâce au groupe de contact, vous êtes tenus au courant des activités de la Commission dans le cadre du programme MEDA. Actuellement, nous nous estimons satisfaits de la collaboration existant dans ce groupe. Dans la pratique, la Commission a accepté presque toutes les propositions émanant du Parlement européen. Honnêtement, je ne vois donc pas de salut dans des propositions de modifications concernant le fonctionnement de ce groupe qui, en soi, je ne puis m'empêcher de le signaler, constitue une anomalie constitutionnelle.
Dans votre rapport, la Commission est invitée à remettre au Parlement européen un rapport annuel relatif au fonctionnement de l'union douanière pour l'examen du budget, fin octobre. Je vous promets que la Commission s'efforcera de rédiger ce rapport aussi vite que possible et de le soumettre dans les temps. Permettez-moi néanmoins de remarquer que diverses raisons peuvent donner lieu à l'ajournement d'une publication. Ce fut notamment le cas l'année dernière, vous vous en souvenez certainement, lorsque les discussions intensives avec les autorités turques précédant le Sommet européen de Luxembourg avaient justifié le report de la publication de ce rapport.
Vous vous en souvenez aussi, cette discussion s'était prolongée à Cardiff où les conclusions du Conseil européen avaient expressément expliqué que la Turquie faisait bien partie des candidats à l'adhésion. Comme vous le savez - et à notre grand regret -, la Turquie n'a pas participé à la première conférence européenne de mars 1998 et s'est opposé au tout dernier moment à la tenue, comme prévu, du conseil d'association, en mai. La décision de la Turquie, après le Conseil européen de Luxembourg, de rompre le dialogue politique avec l'Union européenne dans des domaines que nous jugions essentiels, comme Chypre, les relations gréco-turques ainsi que les droits de l'homme et la démocratie, n'a pas été de nature à promouvoir le développement de nos relations en général.
Je suis convaincu, Madame le Président, que la stratégie européenne concernant la Turquie, adoptée en mars par la Commission et qui a reçu l'aval des chefs d'États et de gouvernement à Cardiff, ouvre la voie à un approfondissement des relations entre l'Europe et la Turquie. La Turquie a elle-même réagi très positivement à ce document et les deux parties se mettront très prochainement d'accord sur un programme de travail et un échéancier visant à la mise en uvre de cette stratégie. J'espère que la Turquie prendra conscience, parallèlement à l'approfondissement de nos relations sur la base de l'accord d'Ankara, datant de 1964, de l'union douanière et de la stratégie européenne, qu'elle à tout intérêt à une reprise du dialogue politique. L'avenir européen de la Turquie a de nouveau été souligné à Cardiff. Il y a entre autres été décidé que la Turquie, tout comme les dix pays d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre, ferait l'objet d'un rapport annuel relatif aux progrès réalisés. Il a été déclaré à Cardiff que ce rapport devrait être basé sur l'article 28 de l'accord d'Ankara de 1963, ainsi que sur les conclusions du Conseil européen de Luxembourg. S'agissant de l'approche adoptée, ce rapport ne se différenciera pas des rapports rédigés sur les autres pays.
J'estime qu'il y va de l'intérêt de la Turquie de prendre part à la deuxième conférence européenne prévue actuellement pour le 5 octobre, étant donné que ce sera pour elle l'occasion de soulever des questions d'intérêt commun. Si j'ajoute foi aux rumeurs, il m'a semblé comprendre que la Turquie n'avait pas encore l'intention d'être présente le 5 octobre pour prendre part à cette session.
Comme vous le savez, la Commission, dans son document concernant la stratégie européenne pour la Turquie, a clairement expliqué que certaines propositions déterminées ne pouvaient être mises en uvre sans appui financier ad hoc. Les États membres l'ont également reconnu au Sommet de Cardiff. C'est pourquoi la Commission étudie, à la demande des chefs de gouvernement, les divers moyens et façons de faire une proposition adéquate au Conseil et il va de soi que le rôle dévolu au Parlement européen dans ce processus sera lui aussi essentiel.
Pour terminer, Madame le Président, je dirai que l'Union européenne a consenti des efforts considérables pour remettre la Turquie sur la bonne voie.

Titley
Madame le Président, nous sommes ravis d'avoir, finalement, reçu le rapport McMillan-Scott en séance plénière. C'est un rapport très important qui nous permet, non seulement d'examiner le fonctionnement de l'union douanière, mais d'émettre quelques réflexions préliminaires sur l'orientation future des relations avec la Turquie, en anticipation du rapport de M. Swoboda qui, nous l'espérons, nous parviendra avant la fin de l'année.
Il nous donne également une occasion très importante d'attirer une fois de plus publiquement l'attention de la Turquie sur le fait que, en ce qui nous concerne, leur pays est stratégiquement important; nous reconnaissons leur vocation européenne; et ils seront traités exactement de la même manière que les autres pays qui visent à rejoindre l'Union européenne, en termes de conformité aux critères de Copenhague. Il est de toute évidence important que nous continuions à affirmer ce fait.
Ceci étant dit, nous devrions toujours conserver à l'esprit que la Turquie est une société essentiellement agraire qui se transforme rapidement en une société industrielle. Nombre des problèmes économiques, politiques et sociaux que nous identifions sont issus de ce fait unique. De toute évidence, une partie de notre travail consiste à favoriser cette transformation en une société industrielle et à favoriser la transformation en une société moderne, démocratique et pluraliste.
L'union douanière fait partie de cette stratégie que la Communauté européenne poursuit depuis 1963, ainsi que l'a indiqué le commissaire van den Broek. En dépit de ce qu'a dit M. McMillan-Scott au sujet de la nature asymétrique de l'union douanière qui nous profite plus qu'elle n'a profité à la Turquie, cette position commence manifestement à évoluer graduellement.
L'un des effets de l'union douanière est d'encourager la communauté des affaires à un plus grand esprit d'entreprise. C'est le domaine sur lequel nous devrions nous concentrer dans le développement de l'union douanière; encourager un plus grand esprit d'entreprise, une plus grande activité avec la communauté des affaires, une plus grande activité avec les syndicats libres et démocratiques.
Nous devons également améliorer les normes administratives et professionnelles turques, qui sont souvent cruellement inadéquates. Nous devons nous concentrer sur ce point et, effectivement, encourager le développement de meilleurs normes professionnelles et universitaires par le biais d'échanges et d'interactions avec les cercles académiques de l'Union européenne.
On m'a également dit que l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés en Turquie est la fréquente mauvaise qualité de la traduction des langues de l'Union européenne en turc, ce qui entraîne des malentendus au sujet des normes. Une nouvelle fois, nous devrions nous pencher sur ces domaines.
Cela ne veut pas dire que nous devrions ignorer les domaines qui ont été soulignés par le commissaire van den Broek et M. McMillan-Scott. Nous devons continuer à exprimer constamment et catégoriquement notre inquiétude pour les droits de l'homme et la démocratie en Turquie. Nous devons également préciser que la Turquie doit reconnaître le droit de Chypre à négocier pour adhérer à l'Union européenne, si nous voulons développer des relations.
Enfin, j'insiste pour que nous collaborions avec les médias, avec les politiciens qui tentent de libéraliser la Turquie, et avec les avocats et les membres de l'autorité judiciaire afin d'améliorer les normes turques pour parvenir au développement d'un meilleur dialogue politique.

Lambrias
Madame le Président, il est navrant pour l'Union européenne et pour le peuple turc que les dirigeants d'Ankara et leurs agents dans les territoires occupés de Chypre n'entendent pas se conformer aux principes élémentaires du droit international et du bons sens pratique.
Il y aura bientôt un an que le Conseil de Luxembourg a clairement fixé les conditions qui permettraient à la Turquie de resserrer son association et d'ouvrir les perspectives de son adhésion à l'Union. Au cours de cette période, la réaction d'Ankara a trahi tous les symptômes du délire: colère au début, indignation, injures, menaces et mépris stupéfiant des grands principes européens.
Plus précisément, à l'égard de la Grèce voisine - laquelle, il convient de le souligner, était parmi les Quinze celle qui aurait eu le plus à gagner et à se féliciter d'un rapprochement d'Ankara avec la famille européenne -, la Turquie s'est livrée, au risque de déclencher un conflit, à une escalade de provocations en mer Égée, elle a multiplié les contestations de son intégrité territoriale et a ruiné toute tentative visant à engager un dialogue constructif. De hauts dirigeants turcs se sont rendus dans la partie de Chypre toujours sous occupation militaire pour avertir qu'elle serait rattachée à la Turquie si la politique d'adhésion de cette république indépendante à l'Union européenne, à laquelle cette dernière s'est expressément engagée, venait à se concrétiser.
Aujourd'hui, face aux impasses où a conduit une intransigeance que tous les émissaires européens et américains ont pu constater, M. Denktash a recours à un autre stratagème en se disant disposé à négocier une solution confédérale, s'imaginant qu'il se trouvera des naïfs pour penser qu'il en vient à une attitude plus conciliante. En réalité, il propose de jeter au panier les résolutions successives de l'ONU, de faire entériner l'invasion turque et de perpétuer une tragédie chypriote déjà vieille de 24 ans. C'est seulement si l'Union européenne fait preuve de fermeté que les dirigeants turcs, quels qu'ils soient, finiront par céder au bon sens et que s'ouvrira la voie de la coopération la plus étroite et efficace possible, dans l'intérêt de l'Europe et du peuple turc.

Bertens
Madame le Président, permettez-moi de remercier la Commission pour ses rapports sur le fonctionnement de l'union douanière et, partant, M. McMillan-Scott pour le document très intéressant qu'il nous livre aujourd'hui. Je n'en attendais pas moins de lui.
Les rapports de la Commission nous donnent toute la latitude nécessaire pour suivre pas à pas le développement de la situation en Turquie. Nous avons d'ailleurs d'excellentes raisons d'agir ainsi, puisque après toutes ces années, la relation entre l'Union et la Turquie s'est considérablement dégradée. Le refus du gouvernement turc de participer à la Conférence européenne et sa décision d'interrompre le dialogue politique avec l'Union sont regrettables. Le commissaire van den Broek partage à raison cette analyse.
L'Union joue franc jeu. La Turquie est traitée comme tous les autres candidats, très simplement, sur la base de critères: les critères de Copenhague. La Turquie est et demeure un candidat à l'adhésion. Toutefois, si elle ne satisfait pas aux critères posés, elle a les cartes en main. Il ne tient qu'à elle de modifier cet état de fait et de provoquer une révision de sa situation.
Dans le même temps, il nous faut nous servir des instruments dont nous disposons afin de maintenir nos relations avec la Turquie à un bon niveau. Il est heureux que l'union douanière fonctionne bien. La Commission a raison d'examiner s'il est possible de renforcer cette relation sur d'autres terrains. L'impasse autour des fonds MEDA et des protocoles financiers est certes préoccupante mais nous espérons que la créativité européenne et la démocratisation turque nous aideront à sortir de ce cul-de-sac.
L'union douanière ne portait pas seulement sur les marchés libres mais aussi sur l'octroi d'une aide européenne à la Turquie. Cette volonté européenne est présente. Le gouvernement turc n'a qu'à joindre le geste à la parole, celle donnée en mars 1995.
Nous attendons encore une amélioration en matière de protection des droits de l'homme. Nous attendons encore un changement d'attitude des Turcs à l'égard des Kurdes. Et nous attendons encore et toujours une avancée dans le dossier chypriote. En lieu et place de sa volonté d'atteindre un compromis, la Turquie nous offre plutôt une position inverse, avec l'annexion progressive, et du moins verbale.
J'appelle le gouvernement turc à reprendre le dialogue avec l'Union européenne. Nous n'atteindrons un accord que par cette voie. Le dialogue est notre seul moyen de survivre ensemble. Le dialogue est le seul moyen de résoudre les problèmes qui nous opposent. Et le seul moyen d'embarquer la Turquie dans le train de l'adhésion.

Daskalaki
Madame le Président, M. McMillan-Scott présente dans son rapport tous les problèmes qui assombrissent les relations de l'Union européenne et de la Turquie et, par ses remarques pertinentes, il s'efforce d'indiquer, à l'intention de la Turquie avant tout, la voie à suivre pour que des débats comme celui-ci n'aient plus de raison d'être à l'avenir.
Les problèmes sont connus, ils ont été amplement exposés. En décembre 1995, le Parlement européen a donné son feu vert à l'accord d'union douanière avec ce pays, mais il l'a fait en fixant des conditions précises touchant les droits de l'homme qui sont sans cesse violés, le problème kurde et le cadre plus général et complexe des rapports de la Turquie et de la Grèce - pays membre de l'Union européenne - et de la situation à Chypre. La Commission est toujours chargée de suivre étroitement la situation et tenue d'informer à temps le Parlement avant l'examen du budget de l'année prochaine, et les promesses que vient de nous faire le commissaire van den Broek sont encourageantes.
Le rapporteur insiste sur tous ces points. Il précise également que la sévérité des observations, en tout état de cause, s'adresse à ceux qui exercent le pouvoir sous la tutelle de l'armée dans leur pays et non au peuple turc qui endure lui-même bien des épreuves. Malheureusement, comme chacun sait, rien n'a changé dans le pays depuis l'union douanière. On a même assisté à une recrudescence des violations des droits de l'homme et des menaces dirigées vers l'extérieur. D'un autre côté, en Occident, ce ne sont pas les partisans de la realpolitik qui manquent. L'Europe, à ce qu'il paraît, a de gros intérêts économiques et stratégiques en Turquie, si gros qu'elle met souvent de côté ses principes. Toujours est-il que la question demeure: que faire?
Les propositions qu'avance M. McMillan-Scott sont très pertinentes. Il ne s'agit pas d'isoler la Turquie mais de lui faire comprendre que l'Europe a fixé des conditions et qu'elle s'y tiendra sans faillir. La plupart des mesures préconisées par le rapporteur vont dans le bon sens, tout comme les amendements de la commission des budgets que nous a exposés M. Giansily et qu'il serait opportun d'appuyer.

Carnero González
Madame le Président, je crois que nous devons répondre à deux questions fondamentales à ce niveau.
La première: comment la situation turque a-t-elle évolué depuis décembre 1995? Et la deuxième: dans quelle mesure l'entrée en vigueur de l'union douanière, qui au cours de ce mois de décembre 1995 avait été approuvée par ce Parlement, a-t-elle influencé cette évolution?
Je crois que les réponses sont assez simples et, à la fois, décourageantes.
L'évolution politique turque n'a pas été positive. Ni les principes démocratiques ni le respect des droits de l'homme n'ont connu un réel progrès. La Turquie ne respecte pas les lois internationales et elle n'a pas mis un terme à la guerre sale contre le peuple kurde.
Dans ce sens, le message d'approbation de l'union douanière de décembre 1995 a été un échec. Les autorités d'Ankara n'ont pas été encouragées à aller de l'avant, à rénover et à moderniser l'État, afin que la Turquie devienne un pays totalement démocratique et respectueux du droit. Au contraire, le message a eu des effets clairement pernicieux.
Cependant, il y a quelques mois à Luxembourg, le Conseil européen a de nouveau entrepris de demander à la Turquie ce qu'il demande aux autres pays, ce que l'on demanderait à n'importe quel pays. Car nous devons être en faveur d'une relation d'égal à égal, claire, mutuellement positive entre l'Union européenne et la Turquie, mais qui aide ce pays à évoluer. Autrement nous nous tromperions.
Dans son rapport, M. McMillan-Scott dit des choses vraies, bien qu'à mon avis elles manquent de fermeté. Peut-être qu'à l'occasion de la remise du prix Sakarhov de cette année - je crois savoir que M. Birdal sera candidat - ce Parlement pourrait envoyer un message correct.

Aelvoet
Madame le Président, je salue particulièrement la présence en ces lieux du commissaire Monti, mais aucun parlement national n'accepterait que le ministre concerné quitte la salle durant le débat. Mais soit, parlons des faits.
Il est tout de même assez étonnant, deux ans après l'introduction de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie, de nous entendre dire par la Commission, ou de pouvoir lire dans le rapport qu'elle nous présente, que l'union douanière donne lieu à une certaine satisfaction. Justement parce que la tension entre l'Union européenne et la Turquie n'a jamais été aussi grande que durant cette dernière période. Nous sommes même passés au bord d'une crise.
Mes chers collègues, le déséquilibre évident de l'union douanière en faveur de l'Union européenne, et le fait qu'elle en tire des avantages économiques démesurés par rapport à la Turquie, devrait être de nature à nous déranger. Je sais qu'une faible amélioration a eu lieu mais si les choses ne s'équilibrent pas très vite, cette situation sera naturellement ressentie en Turquie comme un élément négatif. Je me souviens très bien que durant le débat, une majorité de cette Assemblée avait déclaré que cette union devait être profitable aux deux parties.
Pour le moment, tout au moins d'un point de vue économique, nous constatons que ce n'est pas tout à fait le cas. Et les espoirs d'améliorations en matière de droits de l'homme, de protection des minorités etc. ont été largement déçus. Je désire pourtant plaider en faveur d'une perspective d'adhésion ouverte, ce qui n'implique absolument pas qu'il faille diminuer nos exigences posées dans le domaine des critères politiques. Mais je voudrais attirer l'attention sur le fait que le principe de nondiscrimination défendu ici unanimement aurait bénéficié d'une crédibilité accrue si l'Union européenne avait suivi une ligne plus stricte à l'égard de la Slovaquie, un pays qui, si l'on s'en tient au document de la Commission, ne répond pas non plus aux critères politiques.
Pour terminer, j'espère que, dans l'intérêt de l'Union et de la population turque, les relations dans le cadre de l'union douanière pourront contribuer au bien-être et à la démocratie dans ces deux régions.

Mégret
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, si l'Union européenne était ce qu'elle devrait être, nous ne devrions pas nous trouver ici aujourd'hui à débattre de l'union douanière avec la Turquie. Et la raison en est très simple: l'Europe devrait être européenne; or la Turquie n'est pas européenne. Quels que soient en effet l'intérêt, le respect ou l'amitié que l'on peut porter à ce grand pays, force est de constater qu'il ne procède pas de notre civilisation européenne commune. Ni par la géographie, ni par l'histoire, ni par la culture, ni par la religion, la Turquie ne s'apparente à l'Europe. Et s'il peut paraître souhaitable, en effet, pour des raisons géopolitiques de renforcer les relations que l'Europe peut nouer avec elle, il est absurde de les placer dans le cadre des structures de l'Union et dans la perspective d'une adhésion.
Mais le fait qu'on le fasse montre combien la conception actuelle de l'Europe est néfaste, car elle méprise totalement les impératifs identitaires pour ne se préoccuper que de considérations mercantiles. Pire encore, sur le plan purement économique, tout indique que l'intégration du marché turc au marché européen ne pourra, à terme, que pénaliser notre appareil de production en raison des grandes différences de structures entre la Turquie et l'Europe, notamment la faiblesse du coût de la main-d'oeuvre en Turquie. Sans compter que l'immigration turque en Europe occidentale contribue à ébranler les équilibres sociaux de nos nations. On ne peut dès lors que s'étonner de voir l'Union européenne reculer systématiquement sur les conditions qu'elle prétend poser à l'octroi de son aide et déplorer de la voir ainsi, en quelque sorte, quémander une coopération renforcée avec la Turquie.
Pour notre part, au Front national, nous n'approuvons pas cette union douanière et nous refusons l'adhésion à l'Union de ce pays, au demeurant ami, car une telle politique est contraire à l'essence et aux intérêts de l'Europe.

Swoboda
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous traitons aujourd'hui du succès ou de l'échec de l'union douanière avec la Turquie. Je voudrais, à cet égard, féliciter M. McMillan-Scott pour son rapport et le remercier de l'excellence de sa collaboration. Vu que je devrai présenter le prochain rapport devant cette Assemblée, cette collaboration présentait une grande importance.
En ce qui concerne le succès économique de cette Union, on peut dire sans hésiter - M. Titley l'a déjà évoqué - qu'après une première phase marqué par le déséquilibre, un équilibre croissant s'est établi dans les relations économiques entre la Turquie et l'Europe. Dans cette mesure, on peut vraiment parler d'un succès.
Sur le plan social, on peut parler d'un succès dans la mesure où les forces qui, au niveau turc, visent à l'établissement d'une république démocratique occidentale ont été renforcées. Il s'agit avant tout des entrepreneurs, des associations d'entrepreneurs et des syndicats qui, avec l'union douanière, trouvent davantage d'écho à leur exigence d'une Turquie moderne, d'une Turquie organisée selon le principe de l'État de droit.
Cependant, sur le plan politique, je dois hélas constater que l'évolution de la société turque vers la démocratie parlementaire, le respect des droits de l'homme et la propension à résoudre pacifiquement les problèmes et les conflits internes et externes ne sont pas présents dans la mesure où nous le désirerions. C'est pourquoi je voudrais ici demander avec la plus grande insistance à la Turquie de bien réaliser qu'il ne lui suffit pas, pour envisager sérieusement l'entrée dans l'Union européenne, d'entretenir des bonnes relations économiques avec l'Europe et de bâtir un système démocratique sur le plan interne mais qu'il lui faut aussi vivre dans un environnement pacifique.
Comme auparavant, je voudrais souligner que la Turquie est capable d'adhérer à l'Union européenne et qu'elle doit être mise en position d'y adhérer. Nous soumettrons l'examen de la candidature turque aux mêmes critères - les critères de Copenhague - que ceux utilisés pour les autres candidats. Mais la Turquie devrait davantage se servir de l'union douanière pour s'ouvrir la voie vers l'Europe.

Langen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, il est un fait qu'au cours de ces derniers mois, les relations entre l'Union européenne et la Turquie se sont détériorées. Les raisons en sont multiples et nous n'avons pas à en débattre aujourd'hui. Il est cependant clair que la Turquie y a contribué par l'attitude par trop orgueilleuse dont elle a fait montre après le Sommet de Luxembourg. Nous voulons trouver la voie d'un nouveau départ - et c'est également la requête du rapport de M. McMillan-Scott, requête que je soutiens sans réserve.
À partir des données économiques relatives à l'union douanière - que mes collègues vous ont décrites - , il importe d'avancer sur le plan politique et, à cet égard, se posent des questions qui touchent à l'Union elle-même. Le fait par exemple que nous n'ayons pas, à ce jour, mis en oeuvre le volet financier de l'accord sur l'union douanière. Pourquoi n'avons-nous pas débloqué les trente millions d'écus nécessaires à la formation du personnel douanier et à l'équipement des autorités douanières alors que la Turquie se trouve être la frontière extérieure de l'Union européenne en matière douanière? Tout ceci est-il bien correct?
Nous disposons, dans le cadre du programme MEDA, de cette concertation entre la Commission et le Parlement. Très bien, mais si nous voulons rétablir une base solide dans nos relations avec la Turquie, il faut nous tenir à nos propres obligations. C'est pourquoi mon groupe veut un nouveau départ. Nous voulons qu'en dépit du manque de progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie, l'union douanière soit mise en oeuvre de manière équilibrée et que cesse le blocage des ressources financières de l'union douanière.
Nous avons introduit des amendements à cette fin et j'espère que les propositions d'amendement de la commission des budgets poursuivent le même objectif car enfin! Comment voulons-nous affirmer clairement qu'une adhésion de la Turquie est possible à long terme en refusant de nous acquitter de nos obligations découlant d'un traité valable? C'est pourquoi je demande que nous nous acquittions enfin de nos obligations dans le cadre de tous les problèmes que nous avons avec la Turquie - qu'il s'agisse des questions des droits de l'homme, de la problématique kurde, de la relation avec la Grèce - afin de créer une nouvelle base aux relations entre l'Union européenne et ce pays.

Lindqvist
Madame le Président, l'une des premières décisions auxquelles j'ai participé dans cet hémicycle, le 4 octobre 1995, concernait précisément l'accord d'union douanière avec la Turquie. Personnellement, j'ai voté «non», mais bon nombre de ceux qui ont voté «oui», ont soumis leur approbation à la condition que la Turquie respecte sa part de l'accord, ce qui n'a pas été le cas. Les exigences posées concernaient la démocratie, les droits de l'homme, la guerre contre les Kurdes, les persécutions et la torture qui ont encore cours aujourd'hui, plusieurs années après la signature de l'accord.
Si c'est ainsi que la Turquie remplit ces exigences, nous devons bien entendu réfléchir à l'éventualité d'une dénonciation de l'accord, ce qui serait tout à fait normal. Cependant, j'estime qu'il nous faut donner toutes ses chances à la Turquie.
Le PKK vient de proposer une trêve dans le conflit qui oppose les Kurdes à la Turquie. Saisir cette occasion pour parvenir à régler la question de la démocratie en Turquie, mettre fin à la guerre et établir la paix. Veiller à ce que l'on ouvre, ce faisant, la voie à une amélioration des rapports entre la Turquie et l'UE. Ce pourrait être, Madame le Président, une façon de nouer de meilleures relations avec ce pays dont nous pensons, par ailleurs, qu'il a tant de choses positives à nous apporter.

Alavanos
Madame le Président, le rapport McMillan-Scott offre une base, il comporte quelques ambiguïtés, mais, les amendements aidant, je crois qu'on aura une bonne résolution.
Pour ce qui est de la Turquie, il convient d'être bien clair. Le problème n'est pas qu'elle constitue un pays islamique. Le problème n'est pas que la majeure partie de son territoire occupe l'Asie. Le problème n'est pas qu'elle a une nombreuse population. Le problème n'est pas qu'elle comprend de vastes régions sous-développées. La Turquie a les mêmes droits que n'importe quel autre pays européen, et même celui de devenir membre de l'Union, mais elle a en retour des obligations. Ces obligations ont été bien spécifiées à la veille de l'union douanière: question chypriote, question kurde, droits de l'homme, rapports avec ses voisins. Or, dans ces domaines, on n'a pas relevé la moindre avancée. C'est pourquoi le gouvernement turc lui-même se trouve exposé, tout comme le sont les institutions de l'Union européenne.
Je pense qu'il nous faut bien marquer que les portes sont ouvertes et que la question dépend désormais de la Turquie ellemême. Quant à nous, aujourd'hui surtout, il nous faut mettre l'accent sur deux questions auxquelles j'invite la Commission et le Conseil à s'atteler en sortant de leur inertie. L'une concerne le fait que, en présence du ministre turc des affaires étrangères, le régime Denktash a désormais rejeté la base de l'ONU pour la solution du problème chypriote, à savoir une entité fédérale bizonale, et qu'il parle d'une confédération de deux États distincts. L'autre est que la Turquie doit entreprendre un retrait de ses troupes, afin de promouvoir une démilitarisation complète de l'île.

Cellai
Madame le Président, le 15 décembre 1995, nous avions estimé, concernant l'union douanière avec la Turquie, que le vote ne pouvait qu'être un acte de flexibilité politique et de reconnaissance du rôle difficile de charnière, stratégique au niveau géographique, vis-à-vis d'un extrémisme religieux inacceptable et très dangereux, avalisé par une série d'États limitrophes de la Turquie. Dans le même temps, nous avions formulé l'exigence d'un rappel ferme au respect des droits humains et politiques, en particulier de ceux des minorités ethniques, à commencer par le peuple kurde.
Depuis lors, nous avons suivi avec attention les étapes délicates de la situation politique intérieure: la formation du cinquantecinquième gouvernement et la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti islamique. La situation constitutionnelle, dont l'élément le plus digne d'intérêt est la nouvelle loi sur les arrestations policières, tandis que d'autres éléments continuent d'être source de préoccupation: le rôle anormal de l'armée dans la société, la situation des droits de l'homme (significatives et importantes sont les aides de la Commission aux ONG de fond) ainsi que la question kurde dont l'aggravation a causé la diaspora qui a porté des milliers de kurdes à chercher un refuge et un avenir dans des pays de l'Union européenne et en Italie en particulier. À ce propos, il convient de reconfirmer l'opportunité d'une solution exclusivement politique, de même que pour Chypre, comme l'a spécifié le Conseil d'Edimbourg qui a, entre autres, dissocié le début des négociations d'adhésion du processus de paix.
Le 29 avril 1997, l'Union européenne a confirmé au Conseil d'association que la Turquie peut entrer dans l'Union européenne et qu'elle sera jugée sur la base des standards et critères objectifs appliqués à tous les autres pays. Le Conseil européen de Luxembourg a établit une évaluation analogue. Donc, bien que le document de la Commission signale que la Turquie n'a pas enregistré une évolution significative de la situation des droits de l'homme et du processus de démocratisation, l'Europe continue d'estimer utile et opportun de poursuivre l'objectif de l'adhésion de la Turquie, et l'union douanière en a été une étape significative.
L'Alliance Nationale annonce son vote favorable au rapport McMillan-Scott dont elle partage donc, en particulier, les évaluations sur l'importance à attribuer au processus de démocratisation et de protection des droits de l'homme - question kurde comprise - ainsi qu'à l'objectif visant à instaurer de nouveaux rapports de bon voisinage entre la Turquie et la Grèce grâce aussi à la définition de la question chypriote. L'Alliance Nationale souligne, enfin, son approbation à la proposition d'ouverture des programmes communautaires aux jeunes turcs et elle invite la Commission à insister auprès des autorités turques pour qu'elles changent nettement de cap dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Katiforis
Madame le Président, je prends la parole au nom de notre collègue M. Roubatis, qui est membre da la commission des affaires étrangères et n'a pu venir assister à cette séance.
J'ai lu très attentivement le rapport de M. McMillan-Scott et je dois dire que je le trouve excellent. Je tiens à l'en féliciter, il aura mon soutien. J'ai également examiné les amendements qu'a déposés la commission des budgets. J'espère qu'ils seront adoptés, car ils reflètent bien, selon moi, le souci d'une analyse plus poussée des incidences de l'union douanière sur le budget et d'une information du Parlement sur toute initiative politique que le Conseil prendrait de concert avec les autorités turques.
Je veux également rappeler, Madame le Président, que lorsque, le 13 décembre 1995, le Parlement a approuvé l'union douanière, il a fixé toute une série de conditions, comme le respect du droit international, le fonctionnement démocratique, la protection des droits de l'homme. Comme ces conditions n'ont pas été remplies, le Parlement n'est pas disposé à approuver les crédits indispensables à la mise en oeuvre du volet financier, ce que souligne à juste titre M. McMillan-Scott au paragraphe 8 de sa résolution. Depuis le 13 décembre 1995, le Parlement européen, par de multiples résolutions, s'est plaint de constater que ces conditions n'étaient pas respectées. Il est inutile de revenir là-dessus. Les éléments sont connus. Il y a l'agressivité manifestée à l'égard de mon pays. Il y a l'aggravation de la question chypriote. Il y a, en Turquie même, les violations de la liberté de culte, sans compter le rejet de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant l'indemnisation de ceux qui ont perdu leurs biens et leur réinstallation au nord de Chypre, ce qui constitue un camouflet aux instances européennes: aussi ne peut-il y avoir un état d'esprit favorable à la Turquie.
Je conclurai sur ces mots: je sais, pour ma part, ce que doit faire la Turquie pour devenir membre de l'Union européenne - une issue dont je puis vous assurer que je l'appelle de mes voeux. Ce qu'elle doit faire, c'est ce qu'a fait cette ancienne province de l'empire ottoman qu'était la Grèce: une authentique transformation démocratique. Tant que la Turquie s'en abstiendra, je crains qu'elle ne puisse devenir membre de l'Union.

Berès
Madame le Président, en abordant la question de l'union douanière avec la Turquie, nous abordons un sujet éminemment sensible, mais dont la dimension stratégique ne sera traitée que dans le cadre du rapport de notre collègue, M. Swoboda, un peu plus tard. Donc, je ne l'aborderai pas. Je me contenterai de formuler trois observations.
Première observation: s'agissant des relations avec la Turquie - au-delà de la question de l'aide que nous apportons aujourd'hui - nous devons nous interroger sur les prolongements que nous pourrions apporter en matière de renforcement des structures démocratiques dans ce pays, notamment en aidant au développement de secteurs comme l'énergie, l'environnement, l'éducation professionnelle, la réforme de l'administration. C'est ce que dit notre rapporteur et il a raison.
Pour cela, nous devons peut-être réfléchir à la façon dont nous gérons le volet financier de l'aide à la Turquie et envisager un déblocage de certaines tranches.
Deuxième observation: s'agissant du programme MEDA, je crois que nous devons le mettre en oeuvre pleinement, y compris dans son versus MEDA-démocratie, comme le suggère le rapporteur.
La troisième observation concerne notre groupe de travail. C'est une institution originale que nous avons mis en place pour la concertation avec la Commission. Mais je m'interroge sur le bilan que nous devons faire de cette démarche; je crois qu'il nous faut procéder à un examen à mi-parcours sur son fonctionnement et le risque de le voir s'institutionnaliser.

Blak
Madame le Président, c'était avec beaucoup d'inquiétude que le Parlement européen avait voté en faveur de l'accord relatif à une union douanière avec la Turquie. Le Parlement l'avait toutefois voté dans le but de témoigner sa confiance en la Turquie. La Turquie s'est-elle montrée digne de cette confiance? La réponse va de soi. Très peu. Permettezmoi de vous donner quelques exemples: arrestations arbitraires, disparitions soudaines d'opposants au régime, prisonniers morts alors qu'ils étaient sous surveillance policière, lois qui abrogent les droits fondamentaux des citoyens pendant 3 ans, assassinat de 6 000 Kurdes pendant la seule année 1997, prisonniers de conscience qui, comme l'ex-députée Leyla Zana, sont condamnés sans preuve à 15 ans de prison. Tant que des opposants au régime tels que Leyla Zana et Celim Sadak n'auront pas été libérés, la Turquie sera encore loin de respecter les normes fixées par l'UE pour un État de droit. Si la Turquie croit toujours sérieusement à la possibilité d'adhérer à l'UE, c'est sur-le-champ qu'elle doit instaurer des changements nombreux et radicaux.

Sakellariou
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, il y a près de trois ans, ce Parlement a approuvé l'union douanière avec la Turquie. Je voudrais tout d'abord remercier Edward McMillan-Scott pour l'excellent travail accompli dans le cadre de son rapport, rapport que je peux pleinement approuver. Je voudrais revenir un instant à l'époque où nous avons pris cette décision difficile. Nous nous sommes exprimés en ce sens parce que nous voulions accorder à la Turquie un préjugé de confiance. Dans le même temps, nous avons assorti notre accord d'attentes résumées en quatre points. Mes collègues les ont déjà évoqués, je voudrais les énumérer une fois encore: la question des droits de l'homme, la question de la démocratisation, la contribution positive à la résolution du problème de Chypre et la résolution pacifique du conflit kurde.
Je peux constater aujourd'hui que cette décision prise en 1995 reposait sur une double erreur: l'erreur que nous avons commise d'accorder du crédit aux promesses de Madame Çiller et celle du gouvernement turc et de la Grande Assemblée nationale turque de ne pas croire que nous étions vraiment sérieux. Je constate en outre que la situation en Turquie, loin de s'être améliorée sur l'un de ces quatre points, s'est en fait dramatiquement détériorée dans certains domaines - comme, par exemple, en ce qui concerne la question de Chypre ou du peuple kurde. Je déplore profondément que les relations entre l'UE et la Turquie aient atteint le niveau actuel - lequel est au plus bas - car je suis de ceux qui, en approuvant l'union douanière, pensaient et espéraient rapprocher la Turquie de l'UE et lui offrir une chance d'adhésion future.
Jour après jour, la politique turque réduit à néant nos espoirs et nos efforts de rapprochement. Il est inutile que nous rapprochions - lentement peut-être, mais sûrement - de la Turquie tandis qu'elle dérive beaucoup plus vite vers un futur inconnu et hasardeux.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

Alavanos
Madame le Président, je serai bref. Nous avons les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo, mais comme un coup d'État est en cours - la crise n'est pas complètement résorbée en Albanie - et que les problèmes de l'Albanie sont liés à ceux du Kosovo, je pense que le moment est propice - aujourd'hui et non demain où il sera peut-être trop tard - pour que le Conseil et la Commission nous fassent part de leur position sur les événements d'Albanie et sur leur soutien au gouvernement démocratique légal de ce pays.

Le Président
Absolument, Monsieur Alavanos.

Dupuis
Madame le Président, je veux dire que le coup d'État a eu lieu il y a un an et demi, avec les scandales que l'on sait, et qu'il ne fait donc pas partie des choses qui se sont passées cette semaine.
Ce qui se passe cette semaine est la suite logique de ce qui s'est passé auparavant.

Le Président
Mes chers collègues, vous direz tout cela dans vos interventions et je ne pense pas qu'il s'agissait de motions de procédure.
Je salue la présence de Mme Ferrero-Waldner, au nom du Conseil. Je vais tout de suite lui donner la parole. M. van den Broek est toujours retenu, mais je rappelle le caractère collégial de la Commission et que M. Monti est présent. Il est tout à fait compétent pour nous entendre et M. van den Broek nous rejoindra dès que cela lui sera possible.

Ferrero-Waldner
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le conflit du Kosovo demeure ce conflit qui menace de la manière la plus durable qui soit les intérêts européens en matière de sécurité et de stabilité. Il a couvé pendant des années. À maintes reprises, d'aucuns ont signalé la possibilité d'un embrasement. On peut le constater, les efforts entrepris par la communauté internationale ont malheureusement été insuffisants.
Après que le président Milosevic s'est abstenu, pendant sept ans, de réagir à la politique pacifique des Albanais du Kosovo sous la direction d'Ibrahim Rugova et que la province s'est trouvée dans une situation proche de l'apartheid suite à l'abrogation de son autonomie, l'attitude des Kosovars s'est radicalisée. Aux attentats perpétrés par la fameuse UCK, l'armée de libération du Kosovo, les forces de sécurité serbes ont répondu par la violence.
La situation actuelle, terrifiante, se présente comme suit: il y a jusqu'ici entre 250 000 et 300 000 réfugiés. À l'heure actuelle, 50 à 70 000 d'entre-eux dorment dans les bois et les collines. Presque chaque jour, de nouveaux réfugiés viennent gonfler leurs rangs. Le nombre de ceux qui ont réintégré, la peur au ventre, leurs villes et villages au cours de ces dernières semaines est plus que contrebalancé par celui des populations qui doivent quitter leurs maisons et leurs villages suite au comportement des forces de police et des forces armées serbes.
Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait qu'à l'approche de l'hiver, nous nous dirigeons droit sur une catastrophe humanitaire si la situation ne s'améliore pas rapidement. Bien entendu, les plus touchés sont les couches les plus vulnérables de la population, les nouveaux-nés, les enfants, les femmes, les vieillards et les malades. Et sans conteste, la responsabilité de ce nombre très important de réfugiés incombe principalement au gouvernement yougoslave.
Du côté des autorités serbes et yougoslaves, on déclare constamment ne faire que se défendre contre des terroristes et des séparatistes et que l'offensive militaire - qui se poursuit d'ailleurs sans trêve depuis la fin du mois de juillet - n'est qu'une réponse aux frappes et aux attaques de l'UCK. Cela se peut mais il est évident pour toute personne ayant séjourné brièvement au Kosovo que les actions militaires et policières contre les populations civiles ont atteint une ampleur qui ne peut en aucun cas être considérée comme proportionnelle.
Quand on a vu les maisons bombardées, les villages détruits, les fermes et les écoles incendiées, quand on a vu les champs de céréales volontairement détruits par le feu et le bétail abattu, on ne peut que conclure que la réponse des forces de police serbes et de l'armée yougoslave aux actions de l'UCK est excessive et inexcusable. Il est évident que l'UCK détient aussi une grande part de responsabilité dans la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité. Mais on ne peut pourtant pas perdre de vue les proportions. Il y a pour l'heure 35 000 soldats de l'armée yougoslave présents au Kosovo. S'y ajoutent 20 000 policiers serbes ainsi que les infâmes troupes paramilitaires de Seselj et Arkan.
Ces troupes disposent de mitrailleuses, de blindés et de pièces d'artillerie qui sont aussi engagées dans les opérations. L'UCK, quant à elle, semble consister en un noyau oscillant entre 500 et 800 hommes. S'y ajoutent plusieurs milliers ou peut-être dizaines de milliers de volontaires. Pas toujours véritablement organisés mais prêts à défendre par les armes ce qui leur semble valoir la peine d'être défendu, qu'il s'agisse de l'espoir qu'ils nourrissent envers un Kosovo indépendant ou seulement de l'intégrité de leur village ou de leur famille.
Il ressort de ces chiffres qu'aucun camp ne peut vaincre sur le plan militaire. C'est là un fait que la présidence de l'UE s'évertue à faire comprendre aux deux camps. Hélas, ceux-ci semblent convaincus qu'ils peuvent atteindre leurs objectifs sur le champ de bataille: le camp serbe pense pouvoir y parvenir en s'attelant à l'extermination militaire de l'UCK; le camp albano-kosovar pense pouvoir faire de même en menant une guérilla interminable.
Il faut mettre au plus vite un terme à ce bain de sang. Il est clair qu'une solution politique est la seule voie qui peut être empruntée. Trois étapes sont prioritaires: tout d'abord, un terme doit être mis à l'offensive serbo-yougoslave et un cessez-lefeu, même informel, doit être instauré. Ensuite, il faut que se produise une amélioration rapide et fondamentale sur le plan humanitaire. Ce n'est que lorsque ces deux conditions seront remplies qu'on pourra espérer réaliser la troisième priorité, à savoir l'ouverture de négociations raisonnables.
La présidence du Conseil de l'UE a entrepris de nombreuses démarches en vue de parvenir à la cessation des actions militaires, des appels à la modération à diverses sanctions sur le plan économique. Vu que les deux camps paraissent malgré tout croire encore à la solution militaire, ces efforts n'ont pas, jusqu'ici, été couronnés de succès. Une intervention militaire de la communauté internationale pourrait bien entendu changer la donne du problème. Mais ce type d'actions ne figure pas dans le champ des possibilités dont dispose l'Union européenne.
En outre, la plupart des États de l'UE sont convaincus qu'une telle intervention militaire nécessite l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle n'existe pas, tout au moins à l'heure actuelle. On ne peut d'ailleurs tabler de manière réaliste sur une telle décision, même dans un avenir lointain, au vu des puissances et des intérêts représentés au sein du Conseil de sécurité.
Venons-en à la deuxième priorité: la situation humanitaire. Considérant la situation toujours plus insupportable, l'Union européenne s'efforce d'intensifier ses activités humanitaires. Faisant suite à une initiative des ministres des Affaires étrangères Kinkel et Védrine, la présidence a mis en place, à Belgrade et à Genève, des groupes de travail composés des États de l'UE concernés, des États-Unis, de la Russie, du HCR, du CICR, d'observateurs de la mission de vérification de la Communauté européenne et du KDOM.
Le but est, par le biais d'actions concertées et déterminées sur place, d'identifier des villages et localités dans lesquels les réfugiés actuellement dépourvus de toit puissent retourner et ce, dans la sécurité et la dignité. L'action humanitaire en serait considérablement allégée. L'obstacle principal à l'organisation de ce retour est, outre la destruction massive d'habitations par les actions militaires serbes, la peur qu'éprouvent les réfugiés de subir de nouvelles persécutions. Des cas tels que ceux survenus à Orahovac, où la police a soumis les Kosovars de retour dans la région - principalement les hommes en âge de porter les armes - à des «interviews» et fouillé les maisons qu'ils avaient réintégrées, ne sont pas précisément de nature à encourager le retour des populations.
La condition la plus importante est dès lors un niveau de sécurité suffisant pour les Kosovars réintégrant la région, ce qui ne peut cependant être garanti que par les seules forces de sécurité serbes. Toutefois, l'Union européenne et ses partenaires peuvent y contribuer si les missions d'observation mentionnées éveillent le sentiment d'un contrôle international par des patrouilles régulières dans les régions concernées. Le but des groupes de travail établis à Genève et à Belgrade est dès lors d'identifier les localités appropriées à ces projets de retour.
Pour l'instant, nous disposons de quatre localités se prêtant à ces projets: Klina, Urosevac, Orahovac et Djakovica. Cette initiative est cependant compliquée par le fait que des actions militaires se déroulent aussi, de temps à autre, dans ces régions. Comme on l'a dit, lorsqu'un terme aura été mis aux actions militaires et que, d'un autre côté, un nombre important de réfugiés aura pu regagner sa région d'origine, les négociations politiques entre les belligérants quant au statut futur du Kosovo deviendront possibles.
Depuis le début, l'Union européenne participe aux efforts de la communauté internationale. Par le biais de plusieurs États membres et de la présidence actuelle, l'Union européenne participe activement au groupe de contact qui a rédigé un document optionnel relatif au statut futur du Kosovo et l'a transmis aux parties en présence. Ce document montre les possibilités qu'il y a de parvenir à une solution de statut autonome qui soit acceptable. En outre, la présidence de l'UE est en contact étroit avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe qui s'occupe de l'aspect constitutionnel du problème et tente de dégager des solutions potentielles.
Enfin, l'UE soutient les efforts de l'envoyé extraordinaire des États-Unis, Chris Hill, qui examine pour l'instant l'idée d'un accord intérimaire d'une durée de trois à cinq ans auquel feraient suite l'entame de négociations sur le statut définitif du Kosovo. Au cours du sommet informel qui s'est tenu à Salzbourg les 5 et 6 septembre, les ministres des Affaires étrangères ont accueilli avec prudence l'accord de principe donné par Milosevic à un tel accord intérimaire.
Pour ce qui est du statut, notre angle d'approche est le suivant: nous ne soutenons ni l'indépendance du Kosovo, ni le maintien d'un statu quo inacceptable. Sur un plan réaliste, une solution durable ne peut résider que dans l'octroi d'une large autodétermination à la région. Que celle-ci signifie l'autodétermination et ensuite l'autonomie ou autre chose est d'une importance secondaire. Ce qui importe, c'est que la population du Kosovo puisse s'occuper de ses propres affaires et prendre des décisions sans être importunée, que lui soit concédé un droit d'intervention idoine dans les affaires fédérales et que les droits de tous les groupes de population et des minorités soient garantis conformément aux normes européennes.
Que cette autodétermination soit mise en oeuvre dans le cadre de la Serbie ou dans celui de l'État fédéral yougoslave est une décision qui incombe aux belligérants. L'UE n'a pas de priorité en la matière mais ne souhaite pas non plus qu'une de ces possibilités ne soit écartée dès l'abord.
Différents modèles européens d'autonomie sont présentés dans le document optionnel, qui pourraient servir de modèle pour le Kosovo, du cas du Sud-Tyrol à celui du Tatarstan russe en passant par l'île finlandaise d'Aland. Il est clair qu'aucun de ces modèles ne pourra être repris dans son intégralité mais peut-être des éléments épars issus de différents modèles pourront-ils être rassemblés et adaptés de manière utile au cas du Kosovo.
Les deux parties ont déjà désigné une équipe de négociateurs, la dernière ayant été celle du Kosovo désignée le 13 août dernier. Bien que les membres de cette équipe ne soient que des représentants du LDK de celui qu'on appelle le président Rugova et des partenaires de sa coalition, les partis politiques opposés à Rugova ne se sont pas prononcés contre cette équipe. C'est là un fait encourageant et constitue un succès non négligeable couronnant les efforts déployés depuis des mois par la présidence de l'UE en vue d'amener les partis kosovars à former une plate-forme politique unique.
Au cours de ces négociations, une présence internationale sera essentielle. De plus, ces négociations doivent pouvoir être menées sans conditions préalables. Chaque partie doit avoir, au moins au début des négociations, le droit d'exprimer toutes les exigences qu'elle estime importantes.
Quelles sont les initiatives que poursuit encore la présidence de l'UE? Dans le cadre du projet de retour déjà mentionné, on procède actuellement à un renforcement des effectifs de la mission de vérification de la Communauté européenne. Cette mission et les observateurs diplomatiques issus des États membres qui travaillent avec elle forment le contingent européen du KDOM, la mission d'observation diplomatique pour le Kosovo, également constitué de contingents russe et américain.
Afin de mener à bien le projet, le contingent européen passera de 28 à 44 observateurs. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'augmentation numérique du nombre d'observateurs internationaux ne suffit pas à elle seule pour améliorer la situation de la population civile. Cela pourrait même s'avérer négatif si, le nombre d'observateurs augmentant visiblement, les conditions humanitaires et les conditions de sécurité pour la population civile au Kosovo se détérioraient dans le même temps. Car des sentiments d'animosité - bien compréhensibles - vis-à-vis d'une communauté internationale inefficace se feraient alors entendre.
Vu les dénonciations répétées - par les deux parties - de crimes de guerre massifs, de fusillades en masse et de crimes contre l'humanité commis sur des femmes et des enfants, la présidence de l'UE a entamé une initiative en vue d'envoyer au Kosovo une équipe internationale d'experts en médecine légale. Dans le passé, Belgrade s'est exprimé de manière positive quant au principe d'enquêtes juridiques internationales et nous espérons donc que la demande que nous avons récemment introduite en vue d'obtenir des visas et des permis d'exhumer sera acceptée.
Pour exercer une pression sur Belgrade, l'Union européenne a pris à son encontre différentes sanctions, à savoir l'interdiction de délivrer des visas aux responsables de la sécurité, le gel des avoirs des gouvernements serbe et yougoslave à l'étranger, l'interdiction de tout nouvel investissement en Serbie et, enfin, l'interdiction de survol et d'atterrissage pour les compagnies aériennes yougoslaves.
La présidence est consciente du fait que les sanctions prises n'ont à ce jour provoqué aucun changement majeur dans l'attitude de la Yougoslavie. Des mesures plus radicales ne pourraient être prises que si une majorité qualifiée des États membres de l'UE se prononçaient en ce sens, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. En outre, il existe un consensus au sein de l'Union selon lequel les sanctions ne doivent toucher ni la population civile ni les États voisins engagés dans des relations économiques étroites avec la Yougoslavie et qu'un embargo prononcé contre Belgrade plongerait dans de graves difficultés.
Au cours de la réunion informelle du Conseil des ministres des Affaires étrangères à Salzbourg, la Commission européenne a promis de réexaminer la question des sanctions actuelles d'ici au Sommet d'octobre et de soumettre des propositions d'améliorations.
Les États voisins de la République fédérale de Yougoslavie ont déjà eu suffisamment à souffrir de la crise du Kosovo, en particulier l'Albanie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Au vu de l'environnement très instable, il faut considérer qu'il est particulièrement réjouissant que Skopje ait pu, non sans difficultés, conserver un haut degré de stabilité. Nous espérons que les élections du 18 octobre amèneront également un résultat favorable.
Considérant la situation actuelle, je dirai encore un mot au sujet de l'Albanie. Après le tumulte de ce début de semaine, la situation s'est quelque peu calmée. Les manifestations qui ont eu lieu hier à Tirana n'ont attiré que quelques centaines de personnes dans les rues et aucun acte de violence n'a été à déplorer. La tension demeure forte, toutefois, notamment parce que le gouvernement de Fatos Nano menace à nouveau l'ancien président Salim Berisha d'arrestation et d'inculpation de haute trahison, ce qui pourrait se conclure par une condamnation à mort.
Il est difficile de déterminer si les incidents de dimanche et lundi procédaient réellement d'une tentative de coup d'état dans le chef de Berisha, comme le prétend le gouvernement, ou s'il s'agissait d'une éruption incontrôlable de la colère du peuple suite au meurtre du leader très populaire de l'opposition qu'était Azem Hajdari, ce que soutient Berisha. Ce qui est certain, c'est que l'Albanie n'est pas plus stable qu'auparavant, que le risque de violence et de désordres potentiels demeure élevé et que des incidents peuvent donc éclater à tout instant, et que le comportement, tant du gouvernement de Nano que de l'opposition sous la direction de Berisha, demeure excessivement opaque. Quoi qu'il en soit, Berisha est grandement responsable de l'aggravation de la situation.
Les ultimatums prononcés de part et d'autre ne mèneront pas à la stabilisation du pays: c'est le message que la présidence de l'UE tente de faire passer auprès des politiciens albanais. Nous soutenons en outre les efforts du président Mejdani visant à rassembler tous les partis autour de la table des négociations afin de mettre un terme à la crise.
Hier, la présidence a nommé un émissaire spécial de la présidence qui est déjà en route pour Tirana. La présidence participe en outre à une mission commune des présidences de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de l'UE qui gagnera Tirana ce vendredi.
C'est maintenant, justement, que la communauté internationale doit soutenir l'Albanie et consacrer toute son attention à ce pays. La conférence internationale de Tirana, prévue pour la fin du mois d'octobre, constituera le forum adéquat à cette fin - pour autant qu'elle puisse seulement avoir lieu à cet endroit. Nous poursuivrons nos efforts en vue d'assurer la stabilité de la région, non pas pour d'abstraites considérations politiques mais surtout, pour protéger les gens de la violence, des expulsions et de l'oppression.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Ministre, de cette intervention extrêmement complète et très éclairante et je vais tout de suite donner la parole au commissaire van den Broek, au nom de la Commission.

van den Broek
Madame le Président, après l'exposé très détaillé de la présidence, je me contenterai dans un premier temps de quelques courtes remarques. Tout d'abord, la Commission collabore très étroitement avec la présidence afin de coordonner autant que possible tout ce qui peut l'être sur le plan humanitaire, et cela non seulement avec la présidence mais aussi avec bon nombre d'organisations internationales avec lesquelles nous sommes habitués à travailler.
Ma deuxième remarque porte sur le fait qu'une tâche importante revient bien sûr à la Commission en ce qui concerne la présentation de propositions concernant des paquets de sanctions et autres actions de même nature; comme l'a déjà souligné la présidence, nous enquêterons plus tard sur sa solidité. Je pense qu'il est également juste et clair de dire que la Commission, en première instance, avait proposé une série de mesures plus strictes qui ont finalement donné lieu à la création de ce paquet dont nous espérons qu'il est suffisant, mais qui, à notre sens, aurait pu être plus ferme. J'espère que les problèmes rencontrés par deux États membres quant aux décisions prises antérieurement en matière d'embargo aérien pourront être résolus, car il n'est naturellement pas crédible de prendre tout d'abord une décision commune en faveur de cet embargo pour constater ensuite l'impossibilité pour certains États membres de participer à son exécution. Mais je le répète, sur la base des dernières informations, j'ai bon espoir que nous puissions résoudre les problèmes qui ont semblé survenir à cet égard. Nous attendons les bulletins venant des différentes capitales.
Mon troisième point sera le suivant. Depuis le mois de mars de cette année, nous sommes confrontés aux événements du Kosovo. En quelques mois, nous nous retrouvons face à 250 000 ou 300 000 réfugiés et autres expatriés, alors que l'hiver approche et qu'ils se trouvent dans une situation de plus en plus précaire. Raison de plus pour ne pas nous limiter exclusivement à un effort humanitaire ou à une lutte contre les symptômes - car c'est en fait ce que nous faisons à l'heure actuelle - mais pour nous attaquer plus directement aux racines du problème.
En ce sens, et je suppose que c'est aussi le cas pour la présidence, je juge relativement encourageante l'initiative prise par le président français. En prenant contact avec le président russe et en lui annonçant qu'il désirait voir le groupe de contact se réunir à New York la semaine prochaine pour y discuter de la possibilité d'une résolution du Conseil de sécurité concernant la situation au Kosovo, je pense qu'il veut examiner une fois de plus s'il est possible de prendre des mesures plus sévères afin d'imposer un cessez-le-feu.
Il est par ailleurs extrêmement frustrant pour la Commission, et je pense pour nous tous, de tenter de soulager le sort des réfugiés dans une partie du Kosovo, parce que nous nous sentons concernés d'un point de vue humanitaire, tandis que les agressions et les combats perdurent dans l'autre partie, jetant de nouveaux flots de réfugiés sur les routes. Tel est le cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons à l'heure actuelle.
Pour la Commission, nous en avons parlé avec le Conseil de ministres, il ne faut certainement pas hésiter à augmenter la pression sur le président Milosevic. Nous avons des leçons à tirer de la Bosnie et, à cet égard, nous voyons se dérouler des scènes qui ne sont pas sans nous rappeler ce que nous avions vu là-bas, lorsque la communauté internationale avait attendu trop longtemps avant de réagir. La Commission estime que cette erreur ne peut se répéter. La Commission estime que ces errements ne doivent pas se répéter. La Commission estime aussi que l'Union européenne doit soutenir une prise de position forte, univoque, en faveur d'une résolution forte du Conseil de sécurité basée sur les paragraphes du chapitre sept de la charte des Nations unies.
Je terminerai en disant que les événements en Albanie, évoqués par le ministre Ferrero, nous donnent en fait une raison supplémentaire de tenter de mettre un terme aux combats qui se déroulent au Kosovo. La déstabilisation à l'uvre en Albanie est un phénomène extraordinairement sérieux. Le basculement de conflits dans un sens ou dans un autre est un risque grave que nous devons prendre en ligne de compte. Là aussi, l'Union européenne devra s'imposer des efforts. En soi, nous apprécions vraiment beaucoup que des initiatives soient prises, notamment par la présidence, en accord avec les Italiens, d'après ce que j'ai lu, pour examiner quelles mesures pourraient être prises, et de demander vraisemblablement à l'Union de l'Europe Occidentale de réfléchir à une force de police de stabilisation ou quoi que ce soit de cette nature afin de tenter de rétablir l'ordre et le calme. Je vous rappelle que nous avions eu très exactement le même débat il y a environ un an, lorsque que les pyramides financières s'étaient écroulées et que des émeutes avaient éclaté et, là aussi, nous avions pris nos premières décisions trop tard. Après trois mois d'intense réflexion n'ayant débouché sur aucun accord, est arrivée la coalition of willing placée sous la houlette des Italiens et une force de stabilisation était envoyée sur place. J'espère que nous serons à même de prendre rapidement des décisions dans le cas présent. Encore une fois, laissez-moi vous dire que c'est notre sentiment de profonde responsabilité à l'égard des conséquences de ces conflits qui nous dicte notre ligne de conduite. Nous acceptons d'aider les expatriés et les réfugiés, mais il n'est pas question de déclarer aux citoyens européens que seules les conséquences, et non les racines, de cette catastrophe ont été envisagées. C'est pourquoi j'espère que nous ferons preuve de fermeté à l'égard de ce qui se passe tant en Albanie qu'au Kosovo.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, sur le principe, je peux approuver sans réserve l'essentiel de vos propos. À entendre M. le commissaire, je note toutefois qu'il semble regretter qu'on n'ait pas pris de mesures plus strictes. Je voudrais savoir quelles étaient ces mesures ou propositions et pourquoi elles n'ont pas été retenues par le Conseil. Je suis en faveur de mesures plus sévères. J'ai été épouvanté par les difficultés rencontrées au cours de la mise en oeuvre de l'interdiction de survol. Que doit penser Milosevic d'une Europe confrontée à de telles difficultés face à une mesure si modeste? Dans cette mesure, je suis d'accord avec les propos du commissaire.
Une chose doit être claire: nous devons opposer un «non» sans équivoque à toutes - j'insiste, à toutes - les forces nationalistes, quel que soit leur degré de responsabilité dans la crise actuelle. Cela vaut bien sûr avant tout pour les forces yougoslaves. On ne peut guère douter qu'elles portent l'essentiel de la responsabilité. Mais cela vaut aussi pour l'UCK, qui doit bien réaliser quelle part de responsabilité lui incombe et combien ses agissements handicapent une intervention de l'Europe. Les forces pacifiques - surtout l'entourage de Rugova - doivent bénéficier de notre soutien. Hélas, je l'ai déjà dit à quelques reprises, cela n'a pas eu lieu quand il en était temps.
Deuxièmement: la situation en Macédoine est très précaire. Nous savons très bien que l'indépendance du Kosovo ou l'émergence d'une grande Albanie placerait ce pays face à d'importantes difficultés internes. Dans le même temps toutefois, nous devons veiller à ce que la ligne en principe dominante en Macédoine, à savoir celle du respect de la minorité albanaise, continue de prévaloir et, si possible, soit encore renforcée.
Troisièmement: je voudrais apporter, Madame le Président du Conseil, une petite nuance à votre position sur l'Albanie. Comme vous l'avez dit, Berisha profite au plus haut point de la situation au Kosovo pour déstabiliser la situation en Albanie. Je suis bien entendu également d'avis que Fatos Nano et son gouvernement ne doivent répondre aux critiques, aux délits, etc. que par des méthodes conformes à l'État de droit et se garder de jeter de l'huile sur le feu. Mais on doit voir très clairement où se situe la responsabilité principale des événements actuels.
Au bout du compte, des efforts visant à atteindre une indépendance totale mèneraient cependant à des difficultés et des problèmes similaires à ceux rencontrés en Bosnie. La tendance au renforcement des forces nationalistes déjà notée lors des élections s'en trouverait bien sûr, à plus forte raison, encore renforcée.
Dernier point, la question des réfugiés. Nous devons garantir notre soutien le plus complet dans ce domaine et nous opposer à toute tendance en Europe qui voudrait que nous puissions ne pas entreprendre grand-chose au Kosovo sous prétexte que nous avons déjà fait beaucoup pour la Bosnie. Nous devons tout entreprendre pour venir en aide aux réfugiés du Kosovo.

Pack
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, depuis des mois - et pour certains d'entre-nous, depuis huit ans déjà - , nous implorons littéralement la communauté internationale de faire quelque chose. Mais le Conseil discute, débat, et il n'en ressort à vrai dire que très peu de choses. Il ne peut se résoudre à agir de manière réellement concrète. Aujourd'hui même, nous avons à nouveau entendu que des groupes de travail allaient être remis en place à Belgrade. Personne ne sait vraiment dans quel but, qui y siégera et quels seront leurs objectifs.
Vous l'avez dit: la situation sur place doit s'améliorer. Cela va de soi, mais comment donc devrait-elle s'améliorer? Que font donc les Européens? Quand je repense seulement à l'interdiction de survol, déjà évoquée par deux de mes collègues et par le commissaire... Elle a été décidée à Cardiff, au mois de juillet. Nous sommes en septembre! Elle n'a pas encore été mise en oeuvre. C'est ridicule! Personne ne peut expliquer cela.
Notre politique extérieure, Madame le Président du Conseil - je pense que c'est votre chef de gouvernement qui a dit cela - , ressemble à un autocar avec quinze chauffeurs. Chacun veut avancer à un rythme différent. Certains veulent même aller dans une autre direction. Et, au bord de la route, Milosevic est assis et se gausse de nos malheurs. Cela ne porte pas seulement préjudice à la population kosovar dans le besoin, cela nuit également à l'image de l'Union auprès de nos citoyens. Combien de temps un chef d'État criminel peut-il, sans le moindre scrupule et sans encourir la moindre peine, refuser l'aide humanitaire à ses propres concitoyens? 60 % des 50 à 70 000 réfugiés qui errent dans les forêts du Kosovo sont des enfants. Les premiers décès dus au typhus ont eu lieu et nous regardons, et nous disons qu'il faut que la situation s'améliore. Cela ne peut être vrai!
Le gouvernement serbe et l'Occident encouragent les réfugiés à retourner dans leurs villages. Mais que signifie donc cela? Qu'ils doivent retourner dans leurs villages que Milosevic a rasés? C'est là qu'ils devraient retourner? Où iraient-ils, dans ces villages? Qui s'occupe de leur sécurité? La situation doit s'améliorer! Madame le Président en exercice du Conseil, vous n'y pouvez rien mais vous êtes notre interlocutrice. Je pense donc que nous devons bien voir que Milosevic a planifié cette attaque contre des civils. L'UCK est un sous-produit qui lui offre la tranquillité car il peut dire qu'il a le droit d'agir contre des terroristes. Mais il a planifié cette attaque contre des civils, des femmes et des enfants et il l'a également menée contre eux. Nous ne pouvons pas renvoyer ces gens dans leurs foyers sans pouvoir garantir leur sécurité.
Agissons enfin, les appels ne servent à rien! Vous aussi, aujourd'hui, avez encore lancé nombre d'appels. Vous comprenez bien la situation mais ça n'intéresse pas du tout Milosevic. Il n'a pas encore tenu la moindre promesse au Kosovo. Pensez-vous qu'il va tenir celle qu'il vient de faire? Le langage de Milosevic est celui de la violence.
Parlons donc enfin le même langage que lui. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de trouver une solution politique négociée. Je n'ai malheureusement plus le temps d'aborder la question de l'Albanie, mais peut-être un collègue le fera-t-il et peut-être pourrez-vous me dire qui est ce gentil envoyé spécial qui fera peut-être quelque chose de concret en Albanie.

Cox
Monsieur le Président, comme nous l'avons à nouveau entendu aujourd'hui, le sommet de Cardiff a répété les fondements de la politique étrangère au Kosovo, qui appelle à un arrêt de la violence, à un retour à la table des négociations et à l'engagement dans un processus politique vigoureux, comme solution unique à la crise du Kosovo. Ces idées sont bonnes, convenables et agréables, mais elles ne fonctionnent tout simplement pas.
Au cours des quelques derniers mois, le processus politique au Kosovo a subi quelques revirements et n'a pas progressé. La situation s'est substantiellement modifiée. Le moment est à présent venu d'admettre une réponse politique qualitativement différente.
La triste vérité est que M. Slobodan Milosevic est le seul dirigeant en Europe aujourd'hui qui a une vision claire sur le Kosovo et qui possède la volonté politique et les moyens militaires pour ne pas se laisser duper. Selon ses propres normes, M. Milosevic a assimilé les leçons de la Bosnie et les applique.
Autrefois, des actes de violence génocide patents, tels que Srebrenica, provoquaient suffisamment de colère pour galvaniser la communauté internationale et la faire passer à l'action. Mais, en diminuant l'intensité sans modifier l'objectif, Milosevic sait qu'un village par jour, c'est suffisant pour tenir l'Occident à distance. Il a appris à jouer de la communauté internationale comme on joue d'un vieux violon, sachant instinctivement quelle pression il peut exercer sur les cordes sans les faire casser. La soumission ethnique des quelques derniers mois indique clairement que Milosevic ne fait que mépriser nos discours diplomatiques étudiés, nuancés et impuissants. C'est un tyran régional et, à moins qu'on ne l'arrête, il continuera à tyranniser.
Il y a quelques mois, dans un accès inutile de bruits de sabres, qui a peut-être même pu radicaliser encore plus les Albanais du Kosovo en leur envoyant de faux signaux, l'OTAN a lancé l'Opération Faucon Déterminé. Cette opération s'est révélée n'être rien de plus qu'un onéreux coup d'épée dans l'eau et a été traitée comme telle, dès le départ, par Milosevic. Des gestes n'arrêteront pas son agression, pas plus que nos discours ou nos résolutions.
Nous devons tirer les leçons de la Bosnie et les appliquer également. Un arrêt de la violence était la condition préliminaire fondamentale à la création d'un climat favorable au dialogue politique à Dayton. Il a fallu une action internationale décidée pour ouvrir la voie à la politique afin qu'elle réaffirme sa suprématie. Dix jours de bombardements limités, ciblés et proportionnés ont alors fait cesser l'agression. Ces dix jours auraient pu être n'importe lesquels de ces quatre malheureuses années. Si nous ne réussissons pas à agir rapidement, nous pouvons anticiper la catastrophe humanitaire dans les Balkans l'hiver prochain. Il est de notre devoir moral, éthique et politique d'agir.
En ce qui concerne mon groupe, le but du processus européen est de garantir que ce genre d'horreurs ne se répète plus jamais. Pendant dix ans, le Kosovo nous a appelé. Si nous faisons défaut à ces gens sans défense, nos aspirations en politique étrangère sont un échec.

Caccavale
Madame le Président du Conseil, j'ai écouté votre rapport avec intérêt, mais j'ai remarqué aussi que vous avez utilisé un euphémisme: vous avez dit qu'une bataille qui veut régler avec force le problème du Kosovo, entre l'UCK et les forces régulières yougoslaves, est en cours. Madame le Président, il n'en est pas ainsi. Rétablissons la vérité des faits: premièrement, une attaque, instiguée par un criminel tel que Slobodan Milosevic et dirigée contre la population du Kosovo, est en cours; une purification ethnique est en cours, menée par un criminel qui répond au nom de Milosevic et qui veut libérer le Kosovo de la population albanaise qui, comme on le sait, occupe 90 % de la région. Voilà qui rétablit la vérité des faits.
Deuxièmement: j'ai entendu - également de la part de collègues éminents - que nous ne pouvons pas nous occuper de la question des réfugiés parce que nous nous sommes déjà occupés des Albanais, et que nous voulons même les renvoyer vers les villages qui ont été rasés par Milosevic. Je voudrais que vous me disiez, Madame le Président, ainsi que le Commissaire, comment l'on peut envisager de renvoyer les réfugiés dans les villages qui ont été rasés et occupés militairement par les troupes de Milosevic.
Troisièmement: j'ai entendu parler d'une Europe ferme, Monsieur le Commissaire van den Broek; vous avez dit que nous devons donner une réponse ferme. Jusqu'à présent, l'Europe a été inexistante, impuissance, «pilatesque»; et nous avons fait rire tout le monde pour la énième fois, comme cela s'est déjà passé pour la Bosnie. Avec la technique du renvoi, Milosevic continue ses opérations belliqueuses devant l'impuissance totale de la communauté internationale et de l'Europe. Or, le Parlement n'a pas de scrupules: il a expliqué à plusieurs reprises quel pouvait être le danger pour le Kosovo, mais nous n'avons été écoutés ni par la Commission, ni par le Conseil, ni par la communauté internationale. Le drame s'étend. J'entends à présent parler de groupes de travail et d'envoyés spéciaux: j'espère qu'il ne s'agira pas de la comitologie habituelle qui ne servira qu'à compter les morts et les réfugiés.

Carnero González
Monsieur le Président, depuis le mois de juillet, la situation au Kosovo se complique. Il est évident que les premières victimes en sont les réfugiés, les gens qui meurent. Elle se complique également sur le plan politique. Elle se complique là-bas et dans les pays qui entourent cette région. C'est - par exemple - le cas de l'Albanie, où Berisha tente à nouveau de perturber l'ordre démocratique et d'acculer dans les cordes un gouvernement qui, certainement, n'a pas été très efficace mais qui est le gouvernement que la majorité des Albanais ont souhaité.
Le problème est que l'Union européenne est à nouveau apathique. Cela se traduit par une absence; une faiblesse; une dispersion. Initiatives par ci, initiatives par là, différentes nominations, boycotts qui ne sont pas appliqués - il ne s'agit plus de l'éternel pays dénoncé, c'est le Royaume-Uni qui allègue qu'il existe des compromis contractuels internationaux qui l'empêche d'appliquer le boycott sur la navigation aérienne -. Que faut-il faire? Augmenter la pression sur le responsable. Et le responsable est Milosevic et son gouvernement, pour qui les choses ne se compliquent pas car il est en passe d'atteindre ses objectifs à feu et à sang.
Quoi qu'il en soit, le Kosovo doit s'autodéterminer dans une Serbie démocratique.

Tamino
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qui nous a été rapporté par les représentants du Conseil et de la Commission, mais, à mon avis, ce qui se passe au Kosovo exige aussi une petite digression historique. Pendant plus de dix ans, on a assisté, au Kosovo, à la tentative politique et culturelle, de la part de la communauté albanaise, de modifier un état d'oppression en recourant aux principes de la non-violence. Au cours de ces dix années, par ailleurs, les invocations d'aide au niveau international des leaders politiques albanais du Kosovo n'ont trouvé aucune réponse et la non-violence a été prise pour de l'impuissance ou pour une acceptation forcée de l'oppression serbe. On ne peut, malheureusement, s'étonner du fait que, aujourd'hui, face à une inertie coupable - de la part, aussi, des institutions de l'Union européenne - la situation ait dégénéré et que l'on soit passé à la logique des armes.
Le résultat, c'est un grand nombre de morts, de villages détruits et 300 mille réfugiés; les possibilités d'une solution pacifique sont toujours plus faibles. Tout cela s'ajoute à la situation déjà grave de la Bosnie et à la précédente - analogue - logique de nettoyage ethnique voulue par les dirigeants de Belgrade qui se sentent, évidemment, encouragés par la passivité de l'Union européenne, malheureusement dépourvue d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune.
Face à une situation aussi grave, exacerbée par la crise en cours en Albanie, une action résolue de la part de la police internationale est nécessaire pour favoriser la cessation immédiate de toute action armée dans le cadre d'un mandat des Nations unies et sous les auspices de l'OSCE, avec une participation active des États membres de l'Union européenne.
Le cessez-le-feu est fondamental, tant pour éviter l'extension du conflit dans les pays limitrophes que pour engager un dialogue visant un processus réel de pacification, qui ne peut ignorer les attentes légitimes de la population du Kosovo en vue d'une gestion réellement autonome de son territoire. Mais il ne pourra y avoir de pacification si le retour des réfugiés dans leurs habitations n'est pas garanti, sous la protection internationale - en vue, aussi, des graves difficultés qu'ils devraient affronter au cours de l'hiver - et si aucun logement'est offert aux réfugiés dont les villages ont été détruits. À cet effet, il est aussi nécessaire de soutenir pleinement les organisations humanitaires qui doivent pouvoir circuler librement dans le territoire du Kosovo.
Un premier acte symbolique de la part de la Commission pourrait être le projet de la cité universitaire à Pristina, comme appui visible à la réconciliation entre les étudiants.
En conclusion, Monsieur le Président, le groupe des verts souhaite une action plus significative du Conseil et de la Commission pour favoriser, dans les plus brefs délais, une conclusion pacifique du conflit en cours.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que l'indignation, vous l'avez entendue, vous l'avez ressentie. Il se produit vraiment quelque chose d'incroyable. Après la Croatie, après la Bosnie, voici que le même scénario, exactement le même scénario, se déroule: une politique d'agression, autre chose qu'une opération de police, entraîne 250.000 réfugiés.
Ici, nous nous trouvons devant la troisième phase d'une guerre commencée en Croatie par M. Milosevic il y a près de huit ans. Une guerre qu'il a planifiée, qu'il est en train d'organiser et de mettre en oeuvre pas à pas, et qu'il portera à son terme, en faisant en sorte que 50 % ou 60 % du Kosovo soient complètement libérés de toute présence albanaise de sorte qu'il pourra se présenter devant vous, devant le Conseil, en disant: «je suis l'homme de la paix. Concluons un accord comme en Bosnie, faisons une belle petite partition qui n'en aura pas le nom au début, mais qui sera une partition de fait avec un nettoyage ethnique de fait du Kosovo».
Il ne s'agit pas ici d'un projet pour demain, mais d'un projet mis en oeuvre jour après jour. 250.000 réfugiés, Madame le Président, Monsieur van den Broek, cela suffit pour intervenir autrement que par le biais de missions d'enquête, d'opérations de «chirurgie plastique» comme celles que nous avons eues depuis des années. Il faut aller au coeur de l'histoire.
Le coeur du problème, c'est M. Milosevic. M. Milosevic devra répondre directement devant La Haye des crimes qui sont les siens depuis huit ans en Croatie, en Bosnie, et aujourd'hui au Kosovo. Il n'y a pas une seule minute à perdre. Nous n'avons pas besoin d'envoyer des chars d'assaut. Nous n'avons pas besoin d'envoyer des avions. Il suffit d'envoyer un mandat de comparution devant le tribunal de La Haye et cela peut être fait demain matin pour en finir avec ce personnage. C'est un personnage qui a provoqué la mort de 200.000 personnes et porte la responsabilité de deux millions de réfugiés. Il y a déjà à ce jour 250.000 réfugiés au Kosovo.
Certes, nous pouvons continuer à discuter de la PESC, de décisions à prendre à la majorité, de corps européens à envoyer, mais il faut deux mois pour établir les premiers plans de faisabilité. Il faut passer à autre chose que ce traité d'Amsterdam qui se révèle pour ce qu'il est, le vide total. Il faut agir, il faut créer une Europe qui ne soit pas l'Europe de l'impuissance, comme elle l'est depuis dix ans. Ce ne sont pas seulement les députés ici présents qui en ont marre, ce sont les citoyens qui n'y croient plus. Ce sont les citoyens! Et après nous nous étonnons qu'ils votent d'une façon ou d'une autre. Ils ne voteront plus, ils n'ont plus confiance dans cette Europe.

Wiersma
Monsieur le Président, à la vérité, ce débat est une sorte de triste exercice de répétition. Cette discussion sur la situation au Kosovo est l'énième que nous tenions sans que rien n'ait vraiment changé et que rien ne se soit vraiment amélioré. Aucune solution réelle n'est en vue et il y a tout lieu de croire que la situation s'est compliquée plutôt qu'elle ne s'est simplifiée. Tous autant que nous sommes, nous marchons avec un temps de retard sur les faits, des faits qui voient le jour du fait des Serbes et de leur agression brutale: le président du Conseil vient à l'instant de faire l'inventaire, une fois de plus, de la teneur de ces faits. Comme ici, il y a d'autres lieux où l'on évoque sans cesse la possibilité de mesures internationales plus fermes. Mais rien de bien concret pour l'instant, à l'image de l'embargo aérien et des difficultés rencontrées pour les concrétiser. Les idées sont là en suffisance mais personne ne sait très bien comment les appliquer: je suis content que le commissaire ait déclaré ici que, pour lui et la Commission, les mesures prises à l'encontre du régime de Belgrade pourraient faire preuve de plus de fermeté. Ce Parlement discute aussi des modalités que la communauté internationale devrait utiliser pour agir. Dans la résolution préparée pour ce débat, il est plus ou moins proposé que l'Union européenne intervienne militairement, de sa propre initiative. Mon groupe s'y oppose, je préfère l'idée de forcer le Conseil de sécurité des Nations unies à émettre un avis qui laisserait le champ libre à une éventuelle intervention militaire; le président et le commissaire indiquent eux aussi cette voie. Empruntons-la d'abord, rien n'empêche l'Union européenne de prendre cette initiative et, par-là même, de signifier à Milosevic qu'il y a des limites à ne pas franchir. Et j'ajoute que la tactique rampante de Milosevic, telle qu'elle a été décrite par le Commissaire lorsqu'il l'a comparait à ce qui s'était passé il y a quelques années en Bosnie, trouvera ainsi une réponse appropriée.
Nous estimons qu'un cessez-le-feu doit intervenir, nous seulement pour entamer des négociations, mais aussi pour prodiguer l'aide nécessaire. Selon nous, et cette position reste la base de départ du groupe PSE, il faut continuer à chercher une solution politique parce que nous ne pensons pas qu'une intervention militaire résoudrait ce conflit et parce que nous pensons qu'une intervention militaire doit toujours être placée sous le signe d'une telle approche politique. Nous rejetons par conséquent la présente résolution parce qu'elle suggère, sans nuance aucune, que l'Union européenne doit arracher l'indépendance du Kosovo au moyen d'une intervention militaire. Nous sommes contre cette indépendance parce qu'elle ouvrirait une boîte de Pandore et qu'elle remettrait les frontières européennes en question, dans cette région, mais aussi ailleurs. Cette proposition va trop loin, à notre sens, non seulement parce qu'elle rendrait une solution politique encore plus difficile à trouver mais aussi parce que, selon nous, une telle solution est totalement irréelle. Voyez ce qu'a déclaré le président du Conseil à ce sujet.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, je pense qu'une nouvelle stratégie est à présent expérimentée au Kosovo. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de l'observer sur place. Cette nouvelle stratégie est celle de la terre brûlée et du nettoyage ethnique. C'est une méthode que nous ne pouvons tout simplement pas accepter. Nous ne pouvons accepter que les miliciens serbes libèrent trois kilomètres de chaque côté des principales voies de communication pour avoir un champ de tir, abattent chaque maison et chaque arbre et nous abandonnent derrière des terres brûlées.
Nous ne pouvons pas non plus contrôler quels flux de réfugiés nous arriveront, parce que nous n'avons aucune possibilité d'accès sur place. Il y aurait à l'heure actuelle 60 000 réfugiés vivant dans les bois ou dans des abris précaires. Mais nous n'avons pas de chiffres exacts car nous ne pouvons accéder à la région. Nous devrions pourtant l'exiger à tout prix.
Nous devons préciser nos propos. Quand nous parlons d'autonomie aujourd'hui, quel que soit son mode d'application, nous devons aussi parler de conditions essentielles et minimales bien précises, comme par exemple d'un contrôle tout à fait clair de la police, de l'administration et de la justice par les forces démocratiquement élues du Kosovo. Ce devrait être une exigence minimale et clairement exprimée. Il nous faut également tenir un langage clair avec M. Milosevic. Je voudrais dire une chose sans qu'il y ait la moindre équivoque: l'expérience de ces huit dernières années a montré qu'on ne peut pas négocier avec M. Milosevic, on ne peut que siéger avec lui: et encore, à La Haye.
Permettez-moi cependant de faire dans cette enceinte quelques remarques concernant l'Albanie. Ce n'était pas la première tentative d'attentat sur la personne de M. Hajdari. Il a donc succombé au troisième. On ne peut oublier que la première tentative fut le fait d'un représentant du parti qui gouverne aujourd'hui, lequel lui tira dessus dans l'enceinte du parlement.
Je suis très content que M. Swoboda revienne au premier plan car, quand il parle des principes d'État de droit sur la base desquels agit Fatos Nano, je ne peux m'empêcher de douter de sa compréhension du droit. Car Fatos Nano n'applique pas de principes relevant de l'État de droit. Je pense au blocus du quartier-général du parti démocratique qui a eu lieu hier soir - cela ne parle pas précisément en faveur de sa compréhension du droit. Nous devons adopter un langage clair et nous devons agir.

Frischenschlager
Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons rien faire d'autre ici que parler. Mais nous devrions aussi ne rien enjoliver et adopter un langage clair quant aux responsabilités. Laissez-moi dire pour commencer que je ne peux vraiment plus entendre cela. Il nous faut tirer des enseignements. La tragédie dure depuis huit ans déjà et tous ceux qui ont suivi les événements en Bosnie savaient que le Kosovo serait la prochaine bombe, la prochaine catastrophe. Depuis de nombreuses années, rien ne se passe.
Deuxièmement, pour des raisons ethniques, on expulse sciemment la population civile par la terreur militaire et on accepte sciemment qu'elle soit décimée. C'est sans conteste possible un crime de guerre. Nous devrions le déclarer. Ensuite, qui est responsable? Milosevic, bien sûr! On a en assez parlé. Mais il faudrait déclarer tout aussi clairement que, dans une large mesure, cette responsabilité est partagée par les gouvernements nationaux de nos États membres rassemblés au sein du Conseil et qui, depuis des années, n'ont pas trouvé la moindre mesure politique susceptible de maîtriser la situation. Ces gouvernements ont leur part de responsabilité. Mais deux gouvernements doivent assumer à présent une responsabilité toute particulière, à savoir ceux de la Grèce et de la Grande-Bretagne, qui ne sont pas le moins du monde prêts à appliquer les décisions de Cardiff relatives à l'interdiction de survol. Voilà les principaux responsables de la situation. Personne ne devrait se payer de belles paroles: la vie de 300 000 personnes est menacée. Celui qui porte une part de responsabilité dans cette affaire, ne fait rien et ne prend aucune sanction est aussi coupable. Il faut le dire très clairement!

Daskalaki
Monsieur le Président, je n'avais nullement l'intention de parler de la Grèce, mais je crois que mon pays est confronté à beaucoup de problèmes que l'on perçoit souvent mal, aussi les jugements de cette nature sont-ils très faciles.
J'en viens au Kosovo. On a dit que les réfugiés dépasseraient les 250 000 et, avec la venue de l'hiver, nombre d'entre eux vont connaître un sort encore pire. Selon certains renseignements - le commissaire l'a déjà évoqué -, les troubles qui durent depuis des mois ont des incidences graves sur les cultures, ce qui peut se traduire par une pénurie de blé pendant l'hiver.
Jusqu'à ce jour, la communauté internationale s'est plutôt cantonnée dans un rôle d'observateur, mais un nouveau danger se profile à l'horizon, les derniers et très inquiétants événements d'Albanie, qui touchent directement la Grèce - laquelle a de fort singuliers voisins, ce que l'on oublie souvent dans cette enceinte - et qui, s'ils se prolongent, peuvent entraîner des réactions en chaîne.
Dans ce contexte, le retour en toute sécurité des réfugiés s'impose, tout comme une médiation en faveur d'une normalisation. La question du Kosovo remonte à des siècles. Mais au point où en sont arrivées les choses, il nous incombe d'intervenir avec tous les moyens dont nous disposons, comme l'a dit madame le ministre au nom de la présidence du Conseil, pour que les exactions cessent et que les forces modérées de la région soient soutenues. Il faut à tout prix mettre fin à la violence insensée et totalement inadmissible qu'exerce Belgrade, aux atrocités de l'armée de libération, et rechercher une solution satisfaisante pour le Kosovo, en excluant toute sécession, comme l'a déclaré la présidence du Conseil.
Les parties concernées devront se rallier à cette solution, afin d'écarter tout nouveau dérapage.

Theonas
Monsieur le Président, chaque fois qu'au Parlement nous débattons de la situation dans l'exYougoslavie - ou dans les Balkans plus généralement - depuis une dislocation dans laquelle l'Union européenne porte une très lourde part de responsabilité, cet hémicycle est assourdi par un concert de vociférations bellicistes, d'exhortations à une solution militaire des problèmes. Il est une chose dont chacun doit bien se pénétrer: il n'y a pas de solution militaire aux problèmes que connaissent les Balkans et le Kosovo, il n'y a que des possibilités de solution politique pacifique. La question qui se pose est la suivante: l'Union européenne soutient-elle une telle perspective?
M. Milosevic a récemment fait une proposition que M. Rugova a acceptée. Et le Conseil a réagi en interdisant les vols de la compagnie aérienne yougoslave dans les limites de l'Union européenne. En agissant ainsi, quels sont ceux que l'Union européenne encourage? Ne serait-ce pas les éléments intransigeants de l'armée de libération du Kosovo? Et cet encouragement ne contribue-t-il pas à son tour à encourager les éléments intransigeants en Albanie? Au point de menacer aujourd'hui de déstabilisation l'Albanie elle-même? Interrogeons-nous sur ces responsabilités, Madame le Président en exercice du Conseil.

Sarlis
Monsieur le Président, je tiens à dire que la plus grande aide humanitaire que puisse apporter l'Union européenne au Kosovo consiste en l'arrêt des hostilités, car la prolongation du climat d'expectative dans cette région a des incidences directes et très funestes en Albanie.
Ce climat d'expectative - qualifiez-le comme vous voudrez - au Kosovo a un effet déstabilisant en Albanie où règne un équilibre déjà très précaire, car les Albanais vivant en Albanie sont de confessions et convictions très diverses et il suffirait d'un rien pour que la situation échappe à tout contrôle.
Compte tenu de ces éléments, j'ai des questions précises à poser au Conseil. Il existe une initiative de M. Hill, et selon des informations dont fait état la presse, il aurait beaucoup rapproché la partie Milosevic et la partie Rugova - qu'il nous faut soutenir. Je n'ai entendu personne dans cet hémicycle apporter son appui à cet homme héroïque afin qu'un dialogue puisse s'engager. Mais le dialogue ne suffit pas. Il faut que le dialogue, ou un accord de principe sur l'ouverture d'un dialogue, aille de pair avec la présence d'une force de maintien de l'ordre au Kosovo. Il faut appliquer un accord analogue à celui de Dayton. Il y a un précédent. L'accord de Dayton est un succès et, cela étant, je ne vois pas pourquoi, dans le cadre d'un accord élargi entre le régime de Belgrade et M. Rugova, on n'assurerait pas l'application de cet accord par la présence d'une force militaire de maintien de l'ordre.

Haarder
Monsieur le Président, si les auteurs de meurtres en série comme Arkan et Milosevic étaient présents dans les tribunes et s'ils nous écoutaient, ils se frotteraient les mains - des mains couvertes de sang. La politique scandaleusement poltronne que nous menons depuis plusieurs années les fait à chaque fois triompher. L'hiver s'annonce pour les expulsés des montagnes du Kosovo. Ils n'ont ni nourriture, ni médicaments, ni protection contre le froid. Milosevic veut les prendre en otages en ne leur octroyant une aide que dans certaines réserves qu'il contrôle personnellement. Comme l'a déclaré Mme Emma Bonino, cela revient à laisser Dracula monter la garde devant une banque de sang. Non, Monsieur le Président, nous ne pouvons admettre une répétition des assassinats en série de Srebrenica où 7 000 personnes avaient été les victimes de notre politique poltronne. Il est déjà suffisamment grave que nos propres gouvernements se montrent aussi craintifs et qu'ils se moquent de nos idéaux. Notre politique poltronne va trop loin si nous n'osons pas non plus venir en aide aux populations en détresse. Nous devons envoyer des secours d'urgence par convois terrestres ou aériens, avec ou sans l'autorisation des Nations unies, et ces secours doivent bénéficier d'une protection. Si on tire sur les convois, ils doivent pouvoir se défendre et donc être armés à cette fin. C'est parce que les démocraties ont eu peur qu'Hitler a été mis en appétit. L'OTAN et l'UE ont été créés pour éviter que l'histoire ne se répète. Témoignons maintenant d'un minimum de courage et insistons au moins pour que les victimes obtiennent de l'aide sans qu'elles ne soient ou que nous soyons pris en otages.

Bianco
Monsieur le Président, point n'était besoin d'une grande sagacité politique pour comprendre que la situation au Kosovo entraînerait des conséquences négatives et déstabilisantes, comme cela a été le cas dans toute la région et en Albanie. Il s'agit là d'une règle ancienne, historique: le Kosovo représente l'étincelle qui enflamme toute la zone des Balkans. Que faire? Les mots sont inutiles, mais Milosevic est si malin qu'il choisit même les mois au cours desquels il exerce sa répression - juillet et août - lorsque la politique européenne part en vacances. Et nous, nous sommes partis en vacances!
Les déclarations qui ont été faites, les mesures d'endiguement et les sanctions annoncées par le Commissaire van den Broek ont échoué; on a rappelé, dans cet hémicycle, que même l'accord de Cardiff n'a pas été atteint.
Vous, Madame le Président du Conseil, vous avez dit qu'il est impossible d'envisager une intervention armée. Nous pouvons en convenir, mais comment exercer concrètement des pressions? Dans le même temps, le ministre allemand de la défense a déclaré que l'OTAN interviendra d'ici trois à cinq semaines après avoir prévenu Milosevic. Quelle est la ligne suivie par l'Europe?
Je me demande s'il n'est pas possible d'intervenir pour renforcer une police de stabilisation, déployer des troupes le long de la frontière du Kosovo, exercer des pressions et, surtout, parvenir à une stabilisation de l'Albanie, où les torts et les raisons ne peuvent être répartis aussi facilement, parce que si Berisha a ses torts, le gouvernement Nano en a aussi beaucoup. Nous ne devons opter pour aucune partie. Nous devons intervenir pour faire en sorte que soient respectées les règles de la démocratie, mais ces règles comportent aussi le respect de l'opposition.
Si nous ne réussissons pas à intervenir, nous aurons, encore une fois, suivi une politique décevante et je ne voudrais pas que la faute en soit attribuée à la Présidence autrichienne. De plus, je crains, Madame le Président, que le coût ne devienne encore plus élevé pour l'Europe, comme cela s'est déjà passé en Bosnie.

Ferrero-Waldner
Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat nous montre qu'il ne s'agit pas seulement d'un débat sur le Kosovo mais à coup sûr aussi d'un débat sur la PESC et sur les possibilités que nous offre le cadre institutionnel. Je dois vous dire que je déplore que nous n'en soyons pas plus loin dans le domaine institutionnel. Mais vous savez que règne au Conseil le principe de l'unanimité et il y a malheureusement souvent des États qui ne désirent pas que soient adoptées certaines mesures. Je dois hélas dire la même chose du Conseil de sécurité. Là aussi, il y a des membres permanents - mais aussi d'autres membres, peut-être - qui n'acceptent pas certaines mesures que certains d'entre-nous désireraient vraiment appliquer. C'est pourquoi nous nous trouvons une fois de plus dans une situation où la menace militaire n'a pas porté le moindre fruit. Cela ne signifie pas pour autant que cela ne pourrait pas réussir dans le futur. Mais, j'en ai déjà parlé, il n'y a guère de perspectives à l'heure actuelle. Je me réjouis d'apprendre que les Français manifestent en tout cas un intérêt à reformuler une résolution de sécurité - changeant en cela la réaction qu'ils ont eue jusqu'ici - car cela pourrait bien entendu au moins modifier la situation.
Je voudrais brièvement répondre à la question qu'on m'a posée quant à l'évocation au cours des discussions de mesures plus strictes - je veux parler de mesures autres qu'une intervention militaire - qui n'auraient cependant pas été acceptées. Dans le cadre de l'arrêt des investissements que nous avons décidé, et aussi du gel des avoirs des banques, les mesures prises sont relativement faibles. Là aussi cependant, cela vient du fait que c'est le plus petit commun dénominateur sur lequel nous avons pu nous accorder. Je dois vous dire que si, en tant que président en exercice du Conseil, il me faut défendre cette position, je ne suis pas non plus toujours d'accord avec celle-ci.
Je voudrais à présent aborder la question très concrète du nom de notre envoyé spécial en Albanie. Il s'agit de l'ambassadeur Grobmeyer, qui officiait déjà en Albanie l'année dernière comme représentant de l'ancien chancelier fédéral Vranitzky. Il connaît très bien la situation, il peut reprendre immédiatement le dialogue avec toutes les parties et, bien entendu, il travaillera de concert avec l'OSCE et les autres institutions. J'approuve la Commission quand elle dit qu'il faut trouver d'autres possibilités mais, dans le passé aussi, nous ne sommes hélas pas parvenus à envoyer en Albanie une mission de l'UEO. Au bout du compte, l'OSCE a rendu d'excellents services à court terme mais nous réalisons qu'elle n'était pas non plus en position de rebâtir les institutions en Albanie.
La question des safe havens a été abordée. Nous savons naturellement que ce qui a mené à une catastrophe en Bosnie ne peut se reproduire sous cette forme au Kosovo. J'ai moi-même discuté longuement du problème des réfugiés avec Emma Bonino et, croyez-moi, nous savons nous aussi que ce qui a été proposé jusqu'ici est peu de chose. Mais actuellement, il est très difficile de prendre des mesures de grande portée et d'essayer d'atteindre le maximum. Un dialogue a eu lieu entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre duquel nous nous sommes demandés s'il était possible de créer une police multiethnique qui surveillerait sur place le retour des réfugiés et leur garantirait une certaine sécurité. Mais cela aussi, c'est pour l'instant - je dis pour l'instant - encore impossible. C'est pourquoi le moins que nous pouvions faire était de mêler la mission de vérification de la Communauté européenne et le KDOM - c'est-à-dire de renforcer ces deux missions que j'ai évoquées - car une chose dérange toujours Milosevic, selon moi: le fait d'être contrôlé et que des informations circulent.
Je voudrais encore aborder un point: on a prétendu qu'il était impossible de prendre contact avec les réfugiés. C'est inexact. Le HCR et le Comité international de la Croix-Rouge ont des possibilités d'accès. Il y a parfois des obstacles, effectivement, mais, en gros, cela fonctionne relativement bien. Emma Bonino me l'a aussi confirmé, qui était encore sur place il y a peu.
Monsieur le Président, je pense malgré tout qu'un certain consensus s'est ébauché pour dire que la priorité absolue doit être la conclusion d'un cessez-le-feu au Kosovo et l'amélioration de la situation humanitaire catastrophique. Je pense aussi que nous nous sommes accordés sur le fait que la reprise de négociations sur le statut futur du Kosovo ne sera possible que lorsque ces deux conditions seront réunies. Nous continuerons en tout cas à déployer nos efforts dans cette direction.

Bianco
Monsieur le Président, je crois que ce débat est très important. Nous ne pouvons prétendre que tout l'hémicycle soit présent pour écouter le rapport de la présidence autrichienne et du commissaire, mais je voudrais prier la présidence d'inviter au moins ceux qui interviennent à être présents pour entendre et écouter la réplique de la présidence en exercice du Conseil et du commissaire. Cela me semble un acte de dignité et de respect de la dignité du Parlement. J'en appelle à votre sensibilité, que je connais fort bien!

Le Président
Monsieur Bianco, ce débat est particulièrement important, cela est vrai, mais cette règle devrait, en tout cas, être valable pour toute discussion.

van den Broek
Monsieur le Président, laissez moi d'abord annoncer la bonne nouvelle: la présidence et la Commission viennent de recevoir une note de Robin Cook, disant que le Royaume-Uni a ordonné l'interdiction de tous les vols de transporteurs yougoslaves vers le Royaume-Uni, avec effet immédiat. Ainsi, notre optimisme, qui voulait que nous ferions des progrès dans ce domaine, n'était pas mal placé.
Ma remarque finale est que, en fonction de l'expérience et des informations que nous possédons tous - l'expérience de la Bosnie et les informations sur le Kosovo - il est assez évident que, aussi longtemps qu'il n'y a pas de cessez-le-feu, aussi longtemps que la violence ne s'arrêtera pas, il n'y aura aucune négociation politique significative et il y aura un flot constant de réfugiés et de personnes déplacées. Ces souffrances continueront. Il s'agit de notre expérience et rien n'indique que, dans ce cas, la situation pourrait être différente.
À tous ceux qui ont des problèmes, comme nous en avons eu pour la Bosnie à l'époque, à distinguer clairement qui doit être considéré comme l'agresseur, qui doit être rendu principalement responsable des souffrances, je dirais que les 250 000 personnes dont nous parlons ne sont pas serbes. Il s'agit des Albanais du Kosovo. Cela ne signifie pas que l'UCK n'utilise pas la violence en tant que telle, mais qu'il faut s'adresser en premier lieu au principal responsable.
En conclusion - et sur ce point, la présidence a été très honnête en dépeignant la situation au sein de l'Union - il est néanmoins extrêmement important pour le Parlement de parler, autant que faire se peut, d'une seule voix et d'encourager l'Union à prendre des responsabilités. C'est pourquoi je répète que j'ai été très content d'entendre que, si les informations dans la presse sont correctes, le président français a déclaré que cette situation était intolérable et a déclaré au président russe qu'une réunion du Groupe de contact était nécessaire et qu'il fallait entamer le dialogue au sein du Conseil de sécurité. Je sais que la France, et la grande majorité de nos États membres, pensent que toute utilisation de la force pour mettre fin à la violence devrait recevoir l'aval du Conseil de sécurité. Ce point de vue est légitime. Mais j'espère que l'adoption d'une telle mesure ne prendra pas trop de temps et que nous pourrons établir la paix nécessaire aux négociations en vue d'une solution politique finale, parce que, pour Milosevic et l'UCK, il n'y a pas de solution militaire. Mais je crains que des pressions extérieures ne soient nécessaires pour mettre un terme à la violence et lancer le processus politique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sociétés associées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0299/98) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents.
Compte tenu du fait qu'il est absolument nécessaire d'interrompre notre débat à 17h30 pour l'heure des questions au Conseil, je prie M. Secchi de bien vouloir commencer, en qualité de rapporteur, son intervention, mais je lui fais remarquer que nous serons obligés de poursuivre le débat, ce soir, après 21 heures.

Secchi
Monsieur le Président, je commence par protester contre ce que vous venez de dire. Je trouve en effet assez bizarre que l'on commence une discussion sur un thème aussi important pour devoir la poursuivre après quelques heures, lorsque les intéressés n'ont évidemment pas bien à l'esprit les éléments du problème et les différentes opinions exprimées. Je crois que le fait de dépasser de quelques minutes l'horaire prévu - vu qu'aujourd'hui on l'a abondamment fait - ne nuirait aucunement à l'efficacité des travaux de ce Parlement.

Le Président
Monsieur Secchi, votre intervention serait reportée à ce soir, 21 heures. En tout cas, nous ne pouvons absolument pas retarder l'heure des questions adressées au Conseil. Par conséquent, faites comme vous préférez: ou maintenant ou à 21 heures.

Secchi
Monsieur le Président, je présente le rapport qui a été approuvé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents. Il s'agit d'une proposition que la Commission a formulée comme partie du «paquet Monti» qui, comme mes collègues s'en souviennent certainement, concerne la mise en uvre de l'approche proposée par la Commission - avec le soutien total du Parlement - en matière de coordination fiscale, pour tâcher de faire évoluer les systèmes fiscaux des États membres dans des directions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et susceptibles, également, d'obvier aux effets négatifs de la concurrence fiscale préjudiciable. Le 18 juin, le Parlement a approuvé un premier rapport sur le premier élément de ce paquet, c'est-à-dire le code de conduite sur la taxation de l'activité d'entreprise. Nous examinons, aujourd'hui, le deuxième élément de ce paquet qui est dans le pipeline, et le travail de la commission économique concernant le troisième élément qui est la proposition de directive sur la taxation des revenus d'épargne pour les non-résidents. Cela me permet de commenter l'amendement 3 approuvé par la commission économique et demandant que le décalage temporel auquel est soumise l'approbation des différents éléments du paquet ne serve pas de prétexte aux États membres pour bloquer sa mise en uvre. Il s'agit de mesures idéalement simultanées, mais qui sont nécessairement mises en uvre au fur et à mesure que le processus législatif avance.
L'objectif de la mesure soumise à notre examen est l'élimination de la double imposition entre les sociétés associées qui uvrent dans différents États du marché unique. La commission économique propose également, par le biais de l'amendement 2, que ce régime soit progressivement étendu à toutes les sociétés uvrant dans le marché commun, afin d'éviter que ne se produisent des phénomènes de double imposition. Dans l'amendement 1, nous soulignons l'importance que cette mesure revêt surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille, qui sont moins équipées pour faire face à ce type de problème. Nous estimons, par conséquent, que l'approbation rapide de cette directive favoriserait le processus d'européanisation et permettrait de profiter pleinement des avantages du marché unique.
Par le quatrième amendement, nous proposons de restreindre les marges de pouvoir discrétionnaire prévues pour les États membres dans l'application de la directive. Je me rends compte qu'il s'agit là d'une matière très délicate, mais je crois qu'il est juste de proposer cette restriction. Par un cinquième amendement, nous proposons que l'approbation de cette directive incite les États membres à une révision générale de leur système fiscal sur les sociétés, cohérent avec l'esprit de cette directive et du paquet tout entier, en particulier du code de conduite, de manière à favoriser le processus à la base de toute cette série de mesures.
Enfin, un sixième amendement demande que, à la fin des trois ans, date avant laquelle la Commission doit rendre compte de l'évolution de la mise en uvre de la directive, il y ait aussi une évaluation cohérente des évolutions que la nouvelle approche fiscale aura entre-temps enregistrées.
Le groupe des verts a également présenté, Monsieur le Président, quatre amendements sur lesquels j'exprime dès maintenant un avis contraire: l'amendement 7 est superflu et prête à confusion, l'amendement 8 reprend des concepts déjà exprimés dans les amendements 2 et 3 par la commission économique, la prévision de l'amendement 9 est mieux formulée dans l'amendement 4 de la commission économique et, enfin, l'amendement 10 me semble tout à fait contradictoire, il accorde en effet aux États membres deux années supplémentaires, en rapport à celles qui ont été prévues, pour mettre la directive en uvre.
Je termine ici, Monsieur le Président, en regrettant en tout cas que le débat doive être interrompu.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Secchi. Je comprends que le fait de devoir interrompre le débat engendre un malaise, mais vous savez que notre règlement stipule que l'ordre du jour doit être approuvé au début de chaque session et nous avons approuvé que l'heure des questions commencerait à 17h30.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0482/98).
J'appelle la question no 1 de M. John McCartin (H-0724/98):
Objet: Accord de Schengen
Le Président en exercice peut-il indiquer si des négociations ont été engagées au niveau du Conseil avec les gouvernements britannique et irlandais en vue de l'adhésion de ces deux États à l'accord de Schengen, ce qui étendrait aux citoyens de ces pays la possibilité de circuler sans passeport? Madame Ferrero-Waldner, je vous souhaite la bienvenue et je vous invite à répondre à la question de M. John McCartin.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Royaume-Uni et l'Irlande sont parties intégrantes de toutes les négociations au sein du Conseil et participent à tous les groupes de travail du Conseil, en particulier en ce qui concerne l'intégration des dispositions des accords de Schengen dans l'acquis communautaire et les négociations menées avec l'Islande et la Norvège. L'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas, pour le moment, liés par les dispositions des accords de Schengen et ne le seront pas non plus après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, conformément à l'article 4 du protocole de Schengen. Ils leur est toutefois possible de demander à tout moment que les dispositions soient appliquées complètement ou partiellement. Aucune demande de ce type n'a cependant été formulée pour l'instant.

McCartin
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Le problème avec l'Irlande, c'est qu'il existe déjà une liberté de mouvement entre l'Irlande, l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni. Par conséquent, si l'Irlande ratifiait les accords de Schengen sans le Royaume-Uni, nous imposerions de nouvelles limitations de mouvement à la population irlandaise, ce qui engendrerait de grandes difficultés.
Mon souci est que l'Acte unique européen, que les deux pays ont ratifié, oblige tous les États membres qui l'ont ratifié, à abolir toutes les frontières au 1er janvier 1992. Au cours de la période intermédiaire, nous avons observé que d'autres pays de l'Union européenne, en empruntant des chemins séparés, ont fait entrer en vigueur d'une manière relativement détournée l'Acte unique européen. Mais le Royaume-Uni et l'Irlande sont restés en-dehors. Pouvons-nous obliger ces pays à respecter leurs obligations conformément à l'Acte unique européen?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Député, il s'agit de l'article 7 de l'Acte unique, lequel n'a jamais vraiment été accepté et c'est la raison pour laquelle je dois encore une fois vous dire la chose suivante: tant que l'Irlande et le Royaume-Uni n'introduisent pas de demande pour adopter une disposition particulière ou toutes les dispositions, il ne peut y avoir de négociations dans ce domaine. Si le Royaume-Uni ou l'Irlande ou encore les deux pays introduisent une demande, le Conseil tiendra une réunion sur le sujet et prendra une décision, conformément à l'article 4 du protocole de Schengen, à l'unanimité des treize États membres des accords de Schengen et en tenant compte de la voix du ou des demandeurs. Voilà ce que j'ai à dire sur ce sujet.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 2 est caduque.
J'appelle la question no 3 de M. Alan Gillis (H-0727/98):
Objet: Algérie
Au vu de l'effroyable situation qui règne en Algérie, où des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants sont massacrés par des extrémistes islamistes, et de l'apparente inertie des autorités algériennes, qui rechignent à prendre des mesures pour protéger la population, que compte faire le Conseil pour représenter fermement auxdites autorités la nécessité d'agir de façon radicale afin de mettre un terme à ce carnage d'innocents? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Gillis.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil partage l'inquiétude du député quant à la poursuite de la violence en Algérie dont sont victimes, en particulier, des civils innocents. Le Conseil a exhorté le gouvernement algérien, à différentes occasions, à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ses citoyens contre les actes de violence et les attentats des terroristes. Dans le même temps, le Conseil, parallèlement aux critiques émises contre les mesures prises par le gouvernement algérien pour combattre le terrorisme et la violence des fondamentalistes, a souligné le fait que ces mesures doivent être appliquées en accord avec les normes internationales concernant les droits de l'homme et conformément aux principes de l'État de droit.
De plus, le Conseil a également souligné qu'il faut éliminer la cause profonde de la violence - à savoir les réformes insuffisantes dans les domaines politique, économique et social - si l'on veut que la menace émanant en majeure partie de groupes extrémistes à l'encontre de la société algérienne soit vaincue. J'ai moi-même participé à la troïka mise sur pied par le Conseil les 19 et 20 janvier 1998, ce qui m'a permis de me familiariser avec la situation. J'ai en outre des contacts avec différentes personnalités, en vue d'examiner d'éventuelles propositions de solution.
Même si le processus de réformes n'a pas été mené avec la vigueur nécessaire, il semble au moins que depuis la visite de la troïka à Alger, mais également depuis la visite de la délégation du Parlement européen qui lui a fait suite en février - et vous disposez d'informations détaillées en la matière - qu'il y ait quand même eu quelques développements vers une plus grande transparence. Le Conseil suit avec grande attention les décisions politiques et législatives indispensables pour faire avancer le processus de réforme politique.
Le Conseil espère également que la récente visite du groupe composé par les personnalités nommées par le Secrétaire général de l'ONU - sous la houlette, comme vous le savez, de Soares - renforcera la coopération entre l'Algérie et la communauté internationale, de sorte que la situation puisse encore s'améliorer. La présidence entretient pour le moment des contacts actifs avec l'Algérie, ce dans le but de développer un large dialogue. Nous espérons donc qu'une rencontre entre la troïka et le ministre des Affaires étrangères Attaf ait lieu à Vienne dans un futur proche.
Le débat aurait naturellement comme question centrale la manière de mettre un terme à la violence et le rôle que l'Union pourrait y jouer. Nous avons de toute façon toujours été disposés à mener ce débat.

Gillis
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je suis encouragé à penser qu'il y a une certaine évolution et que nous parviendrons peut-être à un résultat. Évidemment, des réformes sérieuses sont nécessaires et doivent être recherchées. Je me demande s'il y aura d'autres actions. Nous devons essayer d'obtenir un maximum d'actions afin d'encourager la fin de ce carnage et de la violence. Si nous y parvenons, je pense que nous aurons fait un grand pas.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Député, pour l'instant il n'y a pas de contact. Nous espérons toutefois que lors de la visite de la troïka, qui, somme toute, est prévue, la poursuite du dialogue politique sera quand même possible et que nous pourrons à nouveau aborder toutes ces questions, comme c'était le cas au cours de la précédente troïka. Une des questions était naturellement de savoir si l'Union européenne pouvait fournir de l'aide sur le plan humanitaire, aide qui avait été, à l'époque, catégoriquement refusée. Vous savez pertinemment que l'Algérie n'a cessé de faire référence à la question de l'aide concernant la lutte conte le terrorisme et, à ce sujet, l'Union européenne a répondu qu'en tant que telle cela ne relevait pas de ses compétences, mais que les États, de manière individuelle, pouvaient naturellement fournir de l'aide à l'Algérie. Il va de soi que des contacts ont été pris à ce niveau.

Le Président
J'appelle la question no 4 de M. Alexandros Alavanos (H-0728/98):
Objet: Contrôles des navires dans le détroit des Dardanelles, en violation de la Convention de Montreux
Les règles régissant le passage des navires dans le détroit du Bosphore (Dardanelles) sont énoncés dans la Convention internationale de Montreux. D'importants intérêts économiques et politiques de la Communauté et de ses États membres, ainsi que des pays riverains de la mer Noire, dépendent directement de la stricte observation des dispositions visées par ce traité. Or, dans le passé et jusqu'à une date récente, la Turquie se prévaut de l'argument du «chargement des navires» pour procéder à des contrôles et entraver leur libre circulation dans le détroit. Le Conseil considère-t-il que la Turquie a, aux termes du traité de Montreux, le droit de procéder à des contrôles dès lors qu'un navire est «au-dessus de tout soupçon»? A-t-elle le droit de contrôler et d'interdire le passage dans l'hypothèse où un navire transporterait des armes? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois malheureusement vous dire que ce n'est pas au Conseil de se prononcer sur l'interprétation d'une convention internationale et en particulier sur la portée des droits et obligations des parties contractantes. Cette réponse est très courte mais je ne peux pas y ajouter grand-chose.

Alavanos
Monsieur le Président, je suis, je l'avoue, désarmé par la réponse que me livre Mme le président en exercice, à laquelle je ne saurais souscrire. Les transports qui empruntent les détroits concernent tous les pays de l'Union européenne, notamment ceux du sud, et c'est dans cette optique, selon moi, qu'elle aurait dû nous dire ce qu'elle pense des contrôles auxquels la Turquie procède en violation des dispositions de la Convention de Montreux.
Je formulerai donc ainsi ma question: est-ce que le Conseil n'attache aucune importance au fait que la Turquie viole la Convention de Montreux en se livrant à des contrôles illégaux sur les navires qui y transitent?
Ensuite, le Conseil envisage-t-il l'éventualité de discuter avec la Turquie la question de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dont l'Union européenne est signataire et que la Turquie refuse?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la liberté de navigation par les détroits réglementés par le traité de Montreux vaut pour tous les États et pas uniquement pour les États contractants. L'article 7 de la décision 1/95 du Conseil d'association UE-Turquie datant du 22 décembre 1995 sur la poursuite de la phase finale de l'union douanière stipule que les interdictions ou limitations d'importation, d'exportation ou de passage, entre autres pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique, sont autorisées. Ces interdictions ou limitations ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni un moyen pour une limitation voilée du commerce entre les partenaires du traité.
En ce qui concerne un éventuel règlement de conflit, il convient de souligner que la Turquie n'a ni rejeté la juridiction obligatoire de la Cour internationale, ni accepté une procédure de règlement de conflit conformément à la convention du droit de la mer, d'autant plus qu'elle n'est pas partie contractante de cette convention. Je répète donc: le Conseil, qui n'appartient pas aux parties contractantes du traité, n'est malheureusement pas habilité à s'exprimer quant à savoir dans quelle mesure les dispositions d'une convention internationale - j'insiste là-dessus: internationale - doivent être interprétées.

Le Président
J'appelle la question no 5 de M. Friedhelm Frischenschlager (H-0731/98):
Objet: Taxes routières
Au cours des dernières années, dans l'Union européenne, le trafic a fortement augmenté. En particulier, la situation s'est aggravée dans des proportions dramatiques en ce qui concerne le trafic transalpin nord-sud: là, la France et, surtout, l'Autriche pâtissent non seulement de l'augmentation générale du trafic, mais aussi du détournement du trafic de transit, dû à la réglementation spéciale appliquée par la Suisse.
Quelles mesures la présidence autrichienne va-t-elle prendre dans le sens de l'instauration de taxes routières communautaires qui, d'une part, permettraient l'internalisation des coûts externes des transports routiers et, d'autre part, permettraient, grâce aux recettes qu'elles généreraient, le subventionnement croisé des transports ferroviaires (de marchandises) européens par le secteur, plus polluant, des transports routiers? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Frischenschlager.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le problème soulevé relève en grande partie d'une proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette proposition, communément appelée directive «Eurovignette», a été soumise par la Commission en juillet 1996. Les discussions du Conseil concernant cette directive sont toujours en cours et la présidence autrichienne fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'elles aboutissent le plus tôt possible. C'est pourquoi les discussions ayant trait à ce dossier doivent être rapidement poursuivies au cours des six derniers mois de l'année et ce point sera, en conséquence, mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres des Transports. Il n'y a pas eu de débat sur cette question au cours du Conseil informel de Feldkirch.

Frischenschlager
Madame le Président en exercice du Conseil, je voudrais revenir à la réunion des ministres des Transports à Feldkirch. Le problème réside dans le fait que la France et l'Autriche souffrent énormément du détournement du trafic de transit parce que les négociations avec la Suisse n'ont pas encore abouti. Étant donné qu'on entend sans cesse dire que les négociations sont proches d'une conclusion, c'est à dire, essentiellement, que rien ne bouge, le problème suivant se pose également: la France, la Suisse et l'Autriche ne pourraient-elle pas obtenir de l'Union européenne qu'elles harmonisent leurs taxes sur l'utilisation de leurs routes, de sorte que le détournement soit éliminé, du moins en grande partie? Le ministre français des Transports m'a encouragé à poser cette question additionnelle en s'exprimant très clairement au cours de la réunion à Feldkirch en faveur d'une politique des transports écologique pour les Alpes qui sont, en effet, non seulement autrichiennes, mais aussi européennes.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais m'étendre quelque peu sur cette question. Le trafic de transit ne peut être allégé, au sein de la Communauté, que par le biais de certaines nouvelles dispositions de la directive Eurovignette sur l'usage des infrastructures de transport. Un déplacement du détournement du trafic de transit provoqué par la Suisse fournirait un allégement supplémentaire. Cela n'est possible que dans le cadre des négociations entre l'UE et la Suisse. Les buts poursuivis par l'Autriche sont le maintien du nombre des péages dans le Brenner et l'élimination du dit détournement dû aux limitations en vigueur en Suisse. Actuellement, la Suisse, comme nous le savons, limite le tonnage des poids lourds à 28 tonnes. Il est crucial pour l'Autriche que le niveau et la structure des taxes soient comparables en Autriche et en Suisse. Une augmentation des taxes pour la Suisse doit avoir pour conséquence une augmentation équivalente des taxes pour le Brenner.
Au cours du Conseils des ministres des Transports des 10 et 11 décembre 1997, les ministres ont exhorté la Commission à poursuivre activement les négociations avec la Suisse en observant de manière stricte le principe selon lequel les taxes suisses, comme les taxes communautaires, devaient s'orienter vers les coûts d'infrastructure. Une avancée a été obtenue dans les négociations entre l'UE et la Suisse à l'occasion de la rencontre entre le commissaire Kinnock et le conseiller fédéral, M. Leuenberger, le 23 janvier, connue sous le nom de compromis de Klote, lequel a amené un accord politique sur une valeur moyenne des taxes se montant à 200 écus pour la voie de transit la plus longue en Suisse, à savoir la voie Bâle-Chiasso.
Autres éléments: un quota s'élevant à 40 tonnes en ce qui concerne la traversée de la Suisse, 120 000 voyages par an dans un premier temps, en suite, à partir de 2003, 300 000 voyages. À partir de 2005, plus de limitation. Toutefois l'interdiction de rouler la nuit en Suisse demeure. Cela constituait également une partie de la réglementation. En outre, il convient d'accorder à la Suisse une clause de sauvegarde dans le cas où les taxes routières venaient à chuter. La Commission a estimé en mars de cette année qu'il y avait une très petite marge de manoeuvre dans les négociations avec la Suisse et que le péage de 200 écus constituait maintenant un montant fixe. La Commission a estimé que les calculs présentés par la Suisse étaient globalement plausibles. De plus, la Commission européenne a souligné l'avantage découlant d'un accord avec la Suisse, qui lui permettrait essentiellement, dans le cas d'un échec des négociations, de percevoir de manière autonome une taxe routière, de prendre également en considération les coûts externes et de remettre en question la poursuite de la construction de tunnels en Suisse. D'autre part, la conclusion du traité avec la Suisse permettrait aux poids lourds de 40 tonnes de traverser librement la Suisse à partir de 2005 et assurerait un système de perception de taxes équitable. La Commission a donc estimé que les négociations avec la Suisse dans le domaine des transports avaient abouti; l'Autriche et la plupart des autres États membres ne sont toutefois pas de cet avis.
Certains États membres se sont exprimés, au cours de la discussion, en faveur d'une amélioration du projet de traité et ont avancé, dans le cas où aucune amélioration ne s'avérerait possible, l'éventualité d'un rejet du traité, ce qui était le cas des PaysBas, de la Belgique, de la France, de l'Espagne, de la Grèce et de l'Italie. Les autres États membres se sont exprimés en faveur d'une exception. Nous croyons également qu'il y a peu de place pour une amélioration. C'est la raison pour laquelle une exception ou un refus dépend, pour nous, du fait que nous puissions trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'Eurovignette. À ce stade, je dois dire que le point que vous mentionnez n'est pas très différent de ce dont nous avions déjà débattu. Il appartient maintenant à la Commission de voir s'il existe une possibilité d'aboutir à une taxe unique acceptée par tous. On l'a dit, ce sujet n'a donné lieu qu'à un débat bref et informel et, pour ce qui est de la poursuite de la procédure, un premier traitement de la question des transports terrestres sous la présidence autrichienne est prévu au cours du Conseil «transports» du 1er octobre, sous la forme toutefois d'un simple débat d'orientation. Il est à prévoir qu'il n'y aura pas, en effet, de débat officiel sur la question des taxes avant les élections qui auront lieu en Allemagne.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 6 est caduque.
J'appelle la question no 7 de M. Jonas Sjöstedt, remplacé par Mme Eriksson (H-0738/98):
Objet: Retrait de l'UE
En Suède, l'adhésion à l'UE est la source d'un important mécontentement. Un certain nombre de sondages d'opinion font apparaître que la majorité de la population est opposée à l'adhésion. Par ailleurs, un débat se poursuit quant à la question de savoir ce qu'il adviendrait si, à l'occasion d'un référendum, les électeurs suédois se prononçaient contre la troisième phase de l'UEM, et si cela pourrait conduire à un retrait de l'Union. C'est ainsi qu'est examinée la possibilité d'organiser un référendum sur un tel retrait si les électeurs devaient se prononcer contre l'UEM.
L'absence de dispositions claires du traité sur les modalités du retrait d'un État membre de l'Union vient compliquer la question. Quelles est la position du Conseil à ce propos? Que faut-il pour qu'un État membre puisse se retirer de l'UE? Quelles seraient les modalités pratiques d'un retrait? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Eriksson.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, d'après l'article 240 du traité CE, ce Traité est conclu pour une durée indéterminée. Le retrait unilatéral d'un État membre de la Communauté européenne n'est pas prévu dans le Traité. Le Conseil n'a jamais été saisi d'une telle question et n'en a jamais délibéré.

Eriksson
Je sais que le Conseil n'a pas discuté de cette question, mais ne pense-t-il pas, puisque l'admission dans l'Union repose sur un accord volontaire, que l'on pourrait aussi débattre de la possibilité de sortir volontairement d'une Union à laquelle on ne souhaiterait plus appartenir? N'est-il pas temps de discuter de cette question de façon générale, et non seulement en raison de l'attitude réservée des citoyens suédois vis-à-vis de l'UE?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je ne puis ajouter qu'un seul élément sur le plan théorique, repris en principe dans la théorie, mais ce cas ne s'est encore jamais présenté et n'est même pas prévu dans le Traité. Ni le traité sur l'Union européenne, ni les trois traités fondateurs de la Communauté ne prévoient de droit au retrait d'un État membre particulier. On peut en conclure qu'un retrait ou une résiliation n'entre pas en ligne de compte. Les États membres sont les maîtres des Traités qui ont établi leur engagement vis-à-vis de ceux-ci, avec la volonté d'appartenir à la Communauté pour une longue période de temps. Finalement, ils peuvent naturellement à nouveau supprimer cette appartenance - du moins, théoriquement - par le biais d'un acte contraire, ou actus contrarius .
Le retrait d'un État membre nécessite de toute façon l'accord de tous les autres États membres, doit se dérouler selon les modifications du Traité et doit respecter toutes les exigences générales de la convention de Vienne sur le droit des traités.

Bonde
Je vous remercie, Madame le Président en exercice, pour votre réponse. Cela veut-il dire que l'adhésion à l'UE n'a plus aucun rapport avec le droit des gens et la Convention de Vienne? Ne pourrait-on pas, par rapport à la Convention de Vienne, dénoncer une adhésion si les principes de base ne sont plus réunis voire pour d'autres raisons? Voilà une chose. L'autre point que je voudrais aborder est le suivant: Une question avait été posée hier à M. de Silguy et il y fut répondu que la Suède était obligée de participer à l'union économique et monétaire et qu'elle n'avait pas la liberté de prendre elle-même la décision, contrairement à l'Allemagne avec l'arrêt rendu par la cour de Karlsruhe. Estimez-vous également, Madame le Président en exercice, que la Suède est tenue de participer à l'union économique et monétaire et qu'elle ne peut bénéficier de la même liberté que celle dont a bénéficié l'assemblée fédérale allemande?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, j'ai déjà signalé très clairement dans ma première réponse que, premièrement, ce cas n'est pas prévu par le Traité et que, deuxièmement, il ne s'est jamais présenté; je vous ai également présenté l'interprétation théorique qui domine. Se livrer à des interprétations théoriques et hypothétiques est une chose, mais la situation réelle en est une autre et somme toute, comme je l'ai déjà dit, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités. Cela signifie que je ne peux que vous répéter ce que j'ai déjà dit. Si vous le souhaitez, je peux le répéter encore une fois.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Ferrero-Waldner.
Monsieur Krarup, ne pensez-vous pas que l'explication a déjà été répétée et que Mme le Président a dit qu'elle n'avait plus d'explications à donner? Si vous insistez, la parole est à vous pendant une minute mais je vous rappelle que les sujets ne peuvent s'épuiser même s'il n'y a plus de discussion possible. La parole est à vous pendant une minute.

Krarup
Je partage en tous points l'avis du président selon lequel la réponse donnée par le président en exercice consiste à dire que si tous les autres États membres l'acceptent, un État membre pourrait se retirer; il s'agit là d'une conséquence juridique toute naturelle, pourrait-on dire. Le président en exercice a parallèlement fait référence à l'article 240, qui stipule que le présent traité a été conclu pour une période indéterminée. Si je comprends donc bien le président en exercice, le Conseil de l'UE estime qu'un État membre ne peut se retirer de l'Union européenne que si l'ensemble des États membres y consentent. Vu le flou qui règne à ce propos, je voudrais demander au président en exercice de bien vouloir confirmer cette interprétation.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit: je parle ici au nom du Conseil et, selon l'article 240 du traité CE, ce Traité est valable pour une période illimitée dans le temps et l'éventualité d'un retrait unilatéral n'est pas prévue. J'ai dit également que des discussions théoriques sont menées sur la question et je ne peux rien dire de plus. Je crois que vous devriez vous adresser à un spécialiste du droit international si vous voulez développer la question et non au Conseil, que je représente ici.

Le Président
J'appelle la question no 8 de M. Maj Theorin, remplacé par Mme Lööw (H-0742/98):
Objet: La traite des femmes
La traite des femmes constitue un grave problème qui ne fait guère l'objet d'attention. Dans les États membres de l'UE, des milliers de jeunes femmes travaillent en tant que prostituées. Dans bien des cas, elles fuient la pauvreté et le chômage à l'Est pour le miroir aux alouettes des pays de l'Ouest où elles sont exploitées comme prostituées. Elles vivent enfermées par des proxénètes qui les maintiennent totalement isolées du monde extérieur. Passeports et documents d'identité leur sont retirés et, privées de tout droit, elles sont contraintes de travailler en échange de la somme pour laquelle le proxénète les a achetées. Il s'agit là d'une forme moderne d'esclavage dont l'existence dans l'Europe actuelle représente un immense drame.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour empêcher une telle exploitation de l'être humain? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Lööw.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, le Conseil est conscient du fait que ce phénomène de plus en plus inquiétant, mentionné par Mme le député, soulève de graves problèmes et a pris une série d'initiatives, aussi bien dans le contexte général de la traite d'être humains que dans la situation particulière de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, pour mettre un terme à ce phénomène.
En ce qui concerne la traite d'êtres humains en général, le Conseil a pris des mesures à plusieurs niveaux en tenant compte des différents aspects du problème, y compris les aspects concernant la politique de l'immigration et la coopération entre la justice et la police. Le 29 novembre 1996, le Conseil a adopté une mesure commune, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, pour la création d'un programme de soutien et d'échange - le programme STOP - destinés aux personnes agissant contre la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
Le 16 décembre 1996, le Conseil a adopté une autre mesure commune, également sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, pour l'extension du mandat de l'Unité drogues Europol, afin d'inclure, entre autres, l'échange d'informations et de résultats en ce qui concerne la criminalité liée à l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains.
Le 24 février 1997, le Conseil a adopté une mesure commune, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, pour combattre la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelles des enfants. Sur la base de ces mesures communes, les États membres sont tenus de prendre les mesures adéquates au niveau national pour faire en sorte que la traite d'êtres humains soit considérée comme un délit aux termes du droit national. Par la suite, certaines formes de coopération judiciaire au cours des enquêtes et des procédures judiciaires concernant la traite d'êtres humains seront introduites dans le cadre de ces mesures.
Du 24 au 26 avril 1997, une conférence des ministres de l'Union européenne a eu lieu à La Haye, dont le but était de transmettre un catalogue de mesures, en accord avec la résolution 5/66 de l'Assemblée générale de l'ONU, sur la lutte contre la traite des femmes. Ces mesures sont résumées dans la déclaration finale de la High Ministerial Declaration and European Guidelines for Effective Measures to prevent and combat Trafficking in Women for the Purpose of Sexual Exploitation .
Le Conseil suit très attentivement les développements de cette question aux Nations unies, en particulier les initiatives prises dans le cadre de la conclusion d'accords à l'échelle mondiale pour la lutte contre la traite des enfants et la criminalité liée à l'immigration clandestine. Le Conseil coordonne le point de vue des États membres, de sorte que ces initiatives puissent aboutir rapidement. En ce qui concerne en particulier la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, l'Union européenne a entamé en avril 1998 des campagnes d'information avec les États-Unis - dans le cadre, d'ailleurs, du nouvel agenda transatlantique - en Pologne et en Ukraine, afin de lutter contre ce type de commerce d'êtres humains.

Lööw
En fait, je voudrais simplement remercier le Conseil pour sa réponse très détaillée. Mme Theorin avait posé cette question parce qu'elle voulait s'assurer que le Conseil y attachait autant d'importance que le Parlement et la Commission.
Nous sommes tous conscients de la difficulté de cette affaire. Le problème est d'autant plus important qu'il est larvé et ne se laisse pas aisément cerner. Il exige en outre une coopération policière très qualifiée. Je me félicite qu'Europol ait obtenu à cet effet une extension de son mandat.
Je pense aussi qu'il est très important que nous nous attachions à cette question dans la perspective de l'élargissement de l'Union, les discussions liées à ce projet nous fournissant une occasion unique de nouer un véritable dialogue avec les pays de l'Est. On constate en effet, c'est du moins le cas dans mon pays, la Suède, que les femmes originaires des pays de l'Est sont celles qui sont les plus durement exploitées.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je voudrais absolument faire quelques remarques concernant cette question. Le ministre fédéral responsable a présenté à l'automne de l'année dernière, au cours de la 52e Assemblée générale, un projet de convention concernant les passeurs. Dans son discours devant la 52e Assemblée générale, le ministre fédéral a laissé entrevoir qu'il introduirait ce projet au cours de la prochaine réunion de la commission de l'ONU sur la prévention de la criminalité. C'est ce qui s'est passé entre-temps.
À la suite des échos favorables concernant l'initiative sur les passeurs, un accord a été conclu avec l'Italie pour présenter cette initiative de concert, les efforts de l'Italie se concentrant plutôt sur la question du passage clandestin en haute mer. La commission des Nations unies sur la prévention de la criminalité a décidé, au cours de la réunion qu'elle a tenue cette année en avril, de poursuivre la mise sur pied du projet d'une convention-cadre internationale contre le crime organisé, dont le domaine de réglementation se limiterait cependant à l'entraide judiciaire et aux dispositions d'extradition.
Les crimes spécifiques devraient être traités dans les protocoles de la convention-cadre. Un accord a également été conclu sur la rédaction d'un protocole contre les activités des passeurs. En outre, un accord a été conclu sur l'élaboration de protocoles dans le domaine de la traite des femmes et des enfants ainsi que dans le domaine des armes à feu individuelles. Dans le but de formaliser les négociations sur ces conventions-cadres et ces protocoles, la commission des Nations unies sur la prévention de la criminalité a recommandé l'adoption d'une résolution prévoyant l'établissement d'un comité ad hoc pour l'élaboration d'une convention-cadre.
Ce comité a reçu le mandat de prendre en charge immédiatement les négociations quant à un protocole sur les passeurs, sur la base de ce projet austro-italien. Au cours d'une première réunion informelle de ce comité ad hoc à Buenos Aires du 31 août au 4 septembre de cette année, l'Autriche et l'Italie ont déjà présenté un des projets soutenus par l'UE pour un protocole concernant les passeurs, protocole également bien accueilli par la soixantaine de délégations présentes. Au mois de janvier à Vienne, des négociations formelles concernant le protocole seront entamées. Celles-ci devraient être conclues pour le mois de mars. La convention devrait être prête en l'an 2000.
En ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, il a été souligné qu'il est particulièrement important d'observer attentivement l'élaboration, dans le cadre de la Convention sur les droits de l'homme, d'un protocole additionnel sur la Convention des droits de l'enfant. Étant donné qu'il n'existe pas encore de projet de texte pour un protocole concret concernant la traite des femmes et des enfants, les États-Unis ont accepté de présenter un tel texte au plus tard au mois de mars. Ce texte est donc également en cours d'élaboration.
Outre les dispositions spécifiques concernant la coopération policière et la lutte contre les passeurs en mer, le protocole prévoit avant tout soit de condamner, soit de livrer les passeurs aux autres parties contractantes, aut dedere, aut iudicare . Cependant, les personnes que l'on fait passer ne doivent pas être condamnées en tant que complices. Celles-ci ne peuvent être poursuivies que pour infraction aux dispositions concernant l'entrée et des poursuites pénales ne peuvent être engagées. C'est un point que je voulais ajouter.

Le Président
J'appelle la question no 9 de Mme Nuala Ahern (H-0744/98):
Objet: Mesures à prendre par le Conseil eu égard aux risques inacceptables que des centrales nucléaires font courir aux citoyens et à l'environnement
Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre, au cours de la présidence autrichienne, pour intervenir dans les cas - tels ceux de Mochovce, en Slovaquie, et de Sellafield, au Royaume-Uni - où des centrales nucléaires font courir des risques inacceptables aux citoyens et à l'environnement des pays voisins? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Ahern.

Ferrero-Waldner
Madame le Député, comme je l'ai déjà indiqué dans la réponse aux questions posées par Mme le député et M. Rübig au cours de la période de session du mois de juillet, le Conseil attache une grande importance à la protection de la population face au danger que constituent les rayonnements ionisants ainsi qu'au problème de la sécurité nucléaire aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. C'est ainsi que le Conseil accorde toute son attention au respect des principes reconnus au niveau international dans le domaine de la sécurité nucléaire. D'ailleurs, il tiendra compte de ce désir, en particulier dans le domaine des relations extérieures et surtout dans les relations avec les pays d'Europe centrale qui désirent adhérer à l'Union européenne.
Les principes, priorités et objectifs du partenariat en vue de l'adhésion de la Slovaquie dont le Parlement a été informé, prévoient explicitement que les principes reconnus au niveau international dans le domaine de la sécurité nucléaire doivent être appliqués lorsque la centrale nucléaire de Mochovce sera mise en service.
En outre, le partenariat d'adhésion prévoit l'application d'un programme réaliste pour la fermeture de la centrale de Bohunice. Les mesures pertinentes doivent s'intégrer dans le cadre d'une politique énergétique à long terme basée sur l'efficacité et la diversification. Le Conseil s'est régulièrement informé sur l'état d'avancement des travaux dans la centrale de Mochovce et n'a manqué aucune occasion pour rappeler aux Slovaques l'importance de la sécurité nucléaire.
Après que le Conseil, à l'occasion de sa réunion le 25 mai, eut été informé par le gouvernement autrichien de la mise en service imminente de la centrale de Mochovce, le président du Conseil a à nouveau exprimé, dans une lettre adressée au ministre slovaque des Affaires étrangères, son inquiétude et en même temps sa confiance dans la compétence des autorités de surveillance nucléaire slovaques et a mis l'accent sur l'étroite collaboration des autorités slovaques avec l'AIEA. D'ailleurs, il convient encore de rappeler que M. van den Broek a effectué une démarche similaire auprès des autorités slovaques.
Par l'adoption de la directive 96/29 Euratom concernant l'établissement des normes de base en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de la population contre les effets des rayonnements ionisants, le Conseil a d'ailleurs renforcé la partie essentielle de la réglementation communautaire existante dans ce domaine en rendant les normes pertinentes plus contraignantes. Dans cette optique, il est à noter que cette directive est d'application dans tous les États membres, ce qui inclut les installations nucléaires de Sellafield auxquelles Mme le député a fait référence dans sa question.
Il convient d'ailleurs de mettre l'accent sur les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom sur la protection de la santé, ainsi que sur les dispositions du chapitre 7 sur la surveillance de la sécurité des installations nucléaires au sein de l'Union européenne.
Comme je l'ai déjà dit au mois de juillet, le Conseil examinera avec toute l'attention requise les propositions qui lui seront soumises par la Commission concernant l'amélioration de la protection de la santé de la population et de la sécurité des installations nucléaires. Je garantis à Mme le député que ces questions sont réellement au coeur des préoccupations de l'Union européenne et de notre présidence.

Ahern
Je dois dire que, mis à part l'inquiétude exprimée, il ne semble pas y avoir de propositions concrètes. Cela va relativement à l'encontre de ce que m'a dit un ministre lorsque j'ai visité l'Autriche, en compagnie du groupe des verts, en juillet, à l'occasion du début de la présidence. Nous avons été assurés que l'Autriche agirait, serait pro-active et ferait des propositions.
La présidence autrichienne a-t-elle fait des efforts en vue d'avancer des propositions relatives à la contamination transfrontalière, ou aux émissions, ou aux accidents dus à la radiation? A-t-elle envisagé de proposer des amendements, ou de faire des propositions à cette fin, au traité Euratom pour autoriser un État membre à inspecter une centrale nucléaire voisine?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je voudrais une fois de plus souligner que nous prenons très au sérieux la menace potentielle pour la sécurité des populations de l'Europe provenant d'éventuelles imperfections de centrales nucléaires aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.
La présidence autrichienne est d'avis qu'une politique raisonnable en matière de protection contre les rayonnements atomiques doit être menée en respectant totalement les réglementations communautaires et internationales en vigueur et, le cas échéant, en les améliorant. C'est précisément dans l'application de ces principes que la présidence a l'intention d'imprimer un nouvel élan à l'examen des propositions de la Commission sur l'adhésion de la Communauté aux accords en matière de sécurité nucléaire et aux accords communs internationaux concernant la gestion de combustibles irradiés et de déchets radioactifs.

Le Président
Permettez-moi, Madame Ferrero-Waldner, d'encore retenir votre attention sur cette même question car j'ai une question complémentaire de M. Smith. Mais avant de vous donner la parole, permettez-moi de dire que, curieusement, j'ai constaté que M. Smith, en compagnie de M. Falconer, se sont déplacés vers la droite de l'hémicycle. Je me demande si cette attitude revêt une signification politique. Enfin, il ne s'agit que d'une simple curiosité de la part de la présidence.
La parole est à M. Smith pour poser une question complémentaire.

Smith
Naturellement, je me suis déplacé vers la gauche et M. Falconer est allé encore plus loin à gauche. Cela pourrait vous donner quelque inquiétude.
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse à Mme Ahern et pour ses inquiétudes très bien formulées au sujet de la sécurité.
J'attirerai dès lors son attention sur un rapport du British Health and Safety Executive , relatif à la sécurité de l'installation nucléaire de Dounreay, dans lequel il est dit que l'équipe (Health and Safety Executive ) a découvert de nombreux problèmes chroniques de sécurité et, dans la zone du cycle de combustible, des conditions allant du bon au très mauvais.
À mon avis, la directive est valable pour le Royaume-Uni. Le traité Euratom s'applique aussi au Royaume-Uni. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour découvrir ce grave état des choses à Dounreay?

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Smith. J'ignore quelle idée vous vous faites de la droite et de la gauche dans cette hémicycle. Mais je dois attirer votre attention sur le fait que si vous continuez d'avancer vers ce que vous appelez la gauche, vous allez vous retrouver au sein du groupe populaire. Mais enfin, à vous de choisir.
En tout cas, Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous pour répondre à la question complémentaire de M. Smith.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en ce qui concerne les installations nucléaires de Dounreay, je vous demanderais de vous adresser à la Commission car c'est à elle qu'incombe de faire en sorte que le Traité soit respecté et de prendre soin des dispositions prévues dans le cadre du Traité. C'est la raison pour laquelle elle dispose des informations nécessaires pour donner des réponses fiables. Je voudrais d'ailleurs vous dire une fois de plus qu'il va de soi que le Conseil ne relâchera pas son attention quant au strict respect des normes communautaires et des principes internationaux dans le secteur nucléaire et ce, précisément dans le cadre des négociations d'adhésion.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Sören Wibe, remplacé par M. Falconer (H-0749/98):
Objet: Relations avec Israël et la Palestine
Israël subit une énorme pression internationale en vue d'assurer la poursuite du processus de paix. Quelles initiatives la présidence autrichienne entend-elle prendre pour que les États membres de l'UE exercent des pressions communes sur l'État d'Israël, de manière à obtenir par exemple que ce dernier rende les territoires confisqués aux Palestiniens et rapatrient les réfugiés palestiniens? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Falconer.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'Union européenne est particulièrement inquiète au sujet de l'arrêt prolongé du processus de paix au Proche-Orient qui constitue une menace pour la stabilité de la région. L'Union considère que le processus de paix est la seule voie que doivent emprunter Israël, les Palestiniens et les pays arabes voisins pour atteindre la paix et la sécurité. L'Union prend une part active dans les efforts déployés pour faire avancer le processus de paix. Elle pèse de tout son poids politique afin d'aboutir à une solution.
La présidence autrichienne s'efforce, de ce point de vue, de mener un dialogue avec toutes les parties. C'est dans cette optique qu'il faut considérer la visite qu'a faite le président Arafat à Vienne le 30 juillet, au cours de laquelle la présidence autrichienne a pu obtenir des informations récentes de première main sur la position palestinienne. Malgré nos ambitions de renforcer le rôle politique de l'Union européenne dans la région, nous sommes conscients du fait que les USA doivent demeurer pour l'instant le facteur déterminant dans les efforts de médiation du processus de paix.
C'est pourquoi l'UE continuera à soutenir activement les efforts de médiation des États-Unis et coordonnera ses propres activités en étroite collaboration avec les États-Unis. Les USA ont mené, il y a quelques mois, d'intenses efforts de médiation dans le but de poursuivre le retrait des troupes israéliennes de Cisjordanie, conformément aux accords intérimaires et aux accords d'Hébron de 1997. L'Union européenne estime que les efforts américains qui ont permis la reprise des négociations bilatérales entre Israéliens et Palestiniens offre de bonnes perspectives de voir le processus de paix à nouveau relancé.
Avec la nomination d'un représentant spécial pour le processus de paix en 1996, l'Union a considérablement renforcé son engagement et sa présence dans la région. Le représentant spécial Moratinos entretient des contacts permanents avec toutes les parties. Il représente le point de vue de l'Union européenne et s'efforce d'appliquer les initiatives de l'UE, par exemple en ce qui concerne la suppression des effets de la politique israélienne de blocage. Un autre domaine d'activité de l'UE est constitué par le renforcement de la capacité des Palestiniens à lutter contre le terrorisme.
L'UE se prépare en outre à contribuer aux pourparlers sur le statut définitif du territoire autonome. La question des réfugiés constitue un des domaines sur lequel l'UE se concentre particulièrement, question épineuse qui sera au coeur des négociations sur le statut.
Depuis le début de 1997, l'Union européenne observe, par le biais de son chef de mission à Tel Aviv, les activités des colons israéliens, la situation à Jérusalem et celle des droits de l'homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. L'Union a publié les informations dans ce domaine sous une forme extrêmement concise. L'Union constitue pour les Palestiniens - vous le savez- le bailleur de fonds de loin le plus important et continuera sans aucun doute à assumer ce rôle de soutien au cours de la prochaine période d'aide à partir de 1999.
Le soutien économique et humanitaire au peuple palestinien constitue déjà en soi un signal politique clair vis-à-vis d'Israël, selon lequel le processus de paix doit être à nouveau relancé.

Falconer
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa réponse à la question. Israël est un îlot de démocratie pluraliste dans cette partie de la planète et, bien entendu, nous lui souhaitons tous de réussir. Mais nous ne pouvons rester à regarder passivement alors qu'elle occupe illégalement des territoires appartenant à d'autres, en dépit des résolutions des Nations unies appelant à rendre les territoires, ce qui était le point capital de l'accord dont vous avez précédemment fait mention.
Puis-je attirer l'attention du Conseil sur ses remarques au sujet de son rôle dans certaines affaires? Cette salle est vide parce que vous êtes le Conseil, vous êtes la pierre angulaire de la responsabilité démocratique, et il est déplorable de s'en décharger sur la Commission. Par conséquent, je vous demande de coordonner une réponse avec la Commission, par l'examen de nos accords commerciaux, afin de hâter cette affaire et, peut-être, d'aider à la résolution de ce désordre tapageur dans lequel nous sommes impliqués.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la poursuite du retrait des troupes israéliennes de Cisjordanie prévue dans les accords intérimaires entre Israël et les Palestiniens est depuis longtemps suspendue. Les USA mènent depuis quelques mois des efforts de médiation, afin d'obtenir un retrait israélien de 13 % supplémentaires de la Cisjordanie. Un accord permettrait aux parties de reprendre les négociations sur le statut définitif du territoire autonome palestinien, négociations qui, d'après le calendrier initial du processus de paix, devraient être conclues d'ici le 4 mars 1999.
Bien que les propositions des USA soient restées en deçà des espoirs palestiniens, M. Arafat les a acceptées. Les Israéliens les refusent pour des raisons de sécurité. Ils ont cependant proposé une formule «10+3 %» prévoyant 3 % du territoire autour des colonies israéliennes en tant que réserves naturelles sur lesquelles Israël continuerait à exercer la responsabilité finale pour les questions de sécurité. Il va de soi que je sais que les résolutions du Conseil de sécurité que vous avez mentionnées jouent un grand rôle. Nous nous efforçons également de rendre plus évident le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix, car les piliers d'un solution pour le conflit - et là, je suis d'accord avec vous - demeurent les principes de Madrid et d'Oslo, en particulier le principe des «territoires contre la paix», l'application complète des dispositions existantes des accords intérimaires israélo-palestiniens mentionnés et les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous soutenons activement la poursuite de l'aide économique fournie par l'UE au peuple palestinien. Le développement positif de l'économie palestinienne constitue la condition préalable à toute stabilité politique. En ce qui concerne la question que vous avez soulevée, à savoir la question d'un accord commercial, c'est la Commission qui est concernée au premier chef. Je vous prierais de poser cette question à la Commission.

Le Président
J'appelle la question no 11 de M. Jens-Peter Bonde (H-0751/98):
Objet: Accès aux documents et recours au devoir de secret au sujet des débats du Conseil
En 1996/97, le devoir de secret au sujet des débats du Conseil a été invoqué dans 6 890 refus d'accès aux documents, contre 4 490 en 1994/95. Pour quelle raison le devoir de secret a, semble-t-il, joué un rôle accru, alors que le désir de transparence se fait de plus en plus clairement entendre? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Bonde.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, les données du Conseil ne semblent pas coïncider avec celles dont fait état l'honorable parlementaire. En effet, le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la décision du Conseil 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil montre que le taux de remise de documents est passé de 58, 7 % en 1994-1995 à 78, 3 % en 1996-1997, bien que le nombre de documents demandés ait considérablement augmenté. Ce qui signifie que le Conseil a fourni 2 605 des 3 325 documents pris en considération pendant la période 1996-1997. En 1994-1995, le nombre de documents demandés n'a été que de 378, dont 222 ont été fournis aux requérants. Cette évolution témoigne de l'expérience acquise par le Conseil et son Secrétariat général et prouve - comme le Conseil l'a d'ailleurs signalé dans des conclusions adoptées le 29 juin 1998 - l'efficacité de la décision 93/731/CE en faveur de l'ouverture et de la transparence.
Des efforts ultérieurs seront accomplis par le Conseil pour rendre ses activités encore plus transparentes. C'est ainsi que le Conseil, dans ses conclusions du 29 juin de cette année, a fait état de la volonté d'assurer un accès aussi large que possible aux documents relatifs aux actes qu'il pose en tant que législateur, tout en limitant au strict minimum le recours à l'article 4, paragraphe 2 de la décision 93/731/CE.

Bonde
Nous avons tous remarqué que tant la Commission que le Conseil fournissent beaucoup plus de documents qu'auparavant et je me félicite de constater que la lutte menée par l'Assemblée en vue d'accroître la transparence a laissé des traces claires et nettes. Nous en sommes ravis. Toutefois, le dernier rapport tend malheureusement à faire apparaître de plus en plus souvent un argument que l'Assemblée ne supporte absolument pas, à savoir la confidentialité des négociations, afin de justifier les refus relativement peu fréquents, il est vrai, mais cette justification - la confidentialité des négociations - apparaît de plus en plus souvent et j'ai du mal à comprendre les arguments plaidant en ce sens. Dans presque tous les cas, l'intérêt des citoyens doit primer sur le souci de préserver la vieille confidentialité des négociations.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, j'ai déjà mentionné en détail qu'en fait, on recourrait de moins en moins à la confidentialité. Nous aborderons prochainement au cours de la réunion extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement, qui aura lieu les 24 et 25 octobre à Pörtschach en Autriche, les questions de la proximité des citoyens, de la transparence, de la subsidiarité, etc. Cette réunion constitue assurément à nouveau une possibilité pour exiger plus de transparence. Somme toute, je crois cependant que le bilan du Conseil - je ne parle ici que du Conseil - montre que nous avons entre-temps adopté une tout autre pratique que par le passé.
Je voudrais également ajouter que le 19 mars 1999 un registre de données devrait être rendu accessible au public le plus rapidement possible et ce, en complément du système actuel d'archivage électronique de documents. Ce registre de données multilingue sera accessible via Internet et offrira des possibilité de téléchargement, de sorte que tous les citoyens puissent se procurer des documents émanant du Conseil munis du titre, de la date et du numéro.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Olivier Dupuis (H-0752/98):
Objet: Géorgie
Alors que la Géorgie s'apprête à devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe, qu'elle se trouve confrontée à un grave conflit intérieur en Abkhazie - engendré dans une large mesure par des forces et des intérêts qui lui sont étrangers -, qu'elle a décidé unilatéralement d'aligner sa législation sur celle de l'Union, qu'elle se situe au carrefour de la voie - stratégique pour l'Union - vers l'Asie centrale et qu'elle représente un accès privilégié aux immenses réserves pétrolifères de l'Asie centrale, elle ne figure sur aucune des «listes» des candidats à l'adhésion.
Compte tenu de cette forte et évidente vocation européenne de la Géorgie et des énormes enjeux économiques et politiques de cette région pour l'UE, le Conseil ne considère-t-il pas qu'il serait dans l'intérêt bien compris de l'Union et politiquement extrêmement opportun et urgent de faire savoir aux autorités géorgiennes qu'une demande d'adhésion de leur pays à l'Union serait considérée avec la plus grande attention par cette dernière? Quelles sont les initiatives que le Conseil aurait déjà prises en ce sens? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Dupuis.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, à l'occasion de la signature de l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie le 22 avril 1996, l'Union européenne a souligné les valeurs qu'elle partageait avec la Géorgie et reconnu la volonté des deux parties de renforcer leurs liens et d'étendre leurs relations.
En outre, l'Union européenne reconnaît, dans ce contexte, que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribuera au maintien de la paix et de la stabilité en Europe. Grâce à l'accord de partenariat et de coopération, un dialogue politique régulier concernant des questions bilatérales, régionales et internationales intéressant les deux parties est établi et le désir des Géorgiens de coopérer étroitement avec les institutions européennes est totalement satisfait.
Dans l'attente de la ratification et de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, la Communauté européenne a conclu, soucieuse de garantir l'établissement rapide de relations commerciales avec la Géorgie, un accord intérimaire le 29 avril 1997, accord qui est entré en vigueur le 1er septembre 1997. L'accord intérimaire a pour but d'assurer une application rapide des dispositions commerciales contenues dans l'accord de partenariat et de coopération. Le Conseil est d'avis que toutes les possibilités offertes par l'accord de partenariat et de coopération soient épuisées avant que de nouvelles initiatives ou de nouveaux accords entre la Communauté et la Géorgie ne soient pris en considération.

Dupuis
Je remercie Mme le ministre pour la longue réponse qu'elle a fournie, mais je crains que, là encore, beaucoup soit fait, mais pas l'essentiel.
La Géorgie occupe une position stratégique. Elle a des frontières communes avec un pays qui ne se trouve pas dans une situation particulièrement bonne: la Russie. Elle occupe une position stratégique pour l'Union et pour certains pays, en particulier, dont celui, d'ailleurs, de Mme le ministre; je pense qu'on pourrait faire beaucoup plus, mais qu'il faut un signal politique, un signal politique qui n'est jamais arrivé aux oreilles des autorités géorgiennes, un signal qui n'était pas arrivé non plus, d'ailleurs, aux autorités yougoslaves et qui a conduit à la tragédie que l'on sait, alors que l'on était informé déjà depuis le début des années 1980.
Parallèlement, se pose le problème de l'Abkhazie, en Géorgie, celui aussi de l'Ossétie; les problèmes sont multiples, mais les potentialités aussi. L'Azerbaïdjan se trouve tout près. Il serait possible de concevoir un dessein ambitieux et de créer, en s'appuyant sur la Géorgie, un pôle de stabilité dans cette région.
Mme le ministre ne pense-t-elle pas qu'on pourrait aller un peu plus loin, s'orienter enfin vers le politique?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, tout d'abord, je voudrais souligner qu'une demande d'adhésion représente l'expression de la volonté d'un pays tiers de faire partie d'une structure plus vaste composée d'États, comme l'est l'UE. Pour l'instant, l'UE n'a, de toute façon, pas été saisie d'une demande d'adhésion de la part de la Géorgie. D'ailleurs - comme vous le savez - la politique habituelle de l'Union européenne en ce qui concerne ses relations avec des pays tiers consiste, tout d'abord, à épuiser toutes les possibilités offertes dans les traités existants, comme par exemple l'accord de partenariat et toutes ces possibilités ne sont en aucun cas épuisées.
Avant toute autre démarche, l'UE doit en tout premier lieu agir dans le cadre précité, s'il s'agit de développer ses relations économiques et la coopération avec la Géorgie. Je voudrais encore vous dire que la présidence autrichienne du Conseil a entamé une nouvelle discussion de fond, au cours du Conseil informel de Salzbourg, où nous avons réfléchi à la manière d'associer tout État qui n'a pas encore de perspective d'adhésion dans un partenariat particulier, par exemple un partenariat pour l'Europe, à l'instar du partenariat pour la paix de l'OTAN. Cette question a été discutée de manière informelle au cours du Conseil mais d'aucuns ont considéré que le temps n'était pas encore venu pour ce genre de partenariat et l'ont refusé.

Le Président
J'appelle la question no 13 de M. Alex Smith (H-0753/98):
Objet: Déchets radioactifs et toxiques
À la suite de l'accord ministériel conclu lors de la réunion de la Convention Ospar relative au contrôle des rejets en mer de déchets radioactifs et toxiques qui s'est tenue à Sintra, au Portugal, au mois de juillet, quelles sont les mesures envisagées par la présidence pour contrôler le respect de l'engagement pris par les États membres de l'UE d'éviter de polluer les États voisins par la radioactivité? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Smith.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, depuis la conférence des parties à la convention OSPAR en juillet, aucune proposition n'a été présentée au Conseil et comme le sait peut-être l'honorable parlementaire, la présidence ne dispose d'aucune compétence qui lui permettrait d'introduire un instrument ou un mécanisme pour surveiller le respect des obligations contractées par les États membres en matière de pollution de l'environnement.
Le Conseil constate que, notamment, les articles 21 et 23 de la convention contiennent des dispositions qui permettent de surveiller et de garantir le respect de leurs engagements par les parties contractantes. Cela signifie qu'il existe une possibilité pour les parties contractantes mais pas pour le Conseil.

Smith
Madame le Président en exercice, c'est un état de choses assez triste si nous n'avons aucun instrument pour garantir un suivi quelconque des engagements librement consentis au cours de conférences ministérielles. Puis-je demander au Conseil, avant la fin de la présidence actuelle, de nous soumettre un rapport intermédiaire sur la façon dont ces engagements ont été exécutés pendant la présidence?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois malheureusement refuser la demande que vous avez formulée car il ne relève pas de la compétence du Conseil d'appliquer des mesures de surveillances en matière d'environnement.

Rübig
Madame le Président, nous sommes tous en faveur de la sécurité nucléaire. Que pensez-vous d'une nouvelle base légale destinée à régler à l'avenir les problèmes de sécurité dans ce domaine à un niveau européen?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, c'est une question dont le Conseil ne s'est jusqu'à présent pas encore occupé. Je pense que nous devrions en discuter au sein des groupes de travail: je suis volontiers disposée à débattre de ce problème dans ce cadre. Mais nous n'avons encore reçu aucune proposition de la Commission, ce qui, normalement, constitue le premier pas. Nous devons en effet recevoir une proposition de la Commission pour pouvoir discuter des possibilités.

Pirker
Madame le Président, la Slovénie exploite une centrale nucléaire aux environs de la frontière autrichienne. Nous disposons aujourd'hui d'informations selon lesquelles des déchets irradiés sont entreposés dans une aire de stockage en surface. L'aire de stockage n'a toutefois pas encore été dégagée. En ce qui nous concerne, elle est inacceptable et doit être dégagée. Dans quelle mesure la discussion sur la sécurité nucléaire et la question des aires de stockage feront-elle partie des négociations d'adhésion avec la Slovénie lorsque celles-ci seront menées?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, d'une manière générale, je dois dire que ces questions, cela va de soi, jouent un rôle dans le cadre des négociations d'adhésion, en particulier la question de la sécurité nucléaire. Le Conseil veillera toujours à ce que les normes communautaires en vigueur et, surtout, les principes internationaux dans le secteur nucléaire soient strictement respectés dans le cadre des négociations d'adhésion. Par ailleurs, la présidence autrichienne ne cesse de mener des négociations bilatérales avec la Slovénie. Certes, c'est un sujet que je ne veut pas aborder ici, mais qui touche néanmoins à ce domaine.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 14 est caduque.
J'appelle la question nº 15 de M. Wayne David (H-0756/98):
Objet: Droits de l'homme en Iraq
Le Conseil sait-il que M. Al-Shaik Mohammed Al-Ghorawi, dirigeant spirituel musulman, et trois de ses assistants ont été tués le 18 juin à Najaf, en Iraq, vraisemblablement par des agents de Saddam Hussein?
Quelles pressions le Conseil exerce-t-il sur le régime irakien pour mettre fin à de telle violations des droits de l'homme? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. David.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil est extrêmement préoccupé par les violations massives et systématiques des droits de l'homme en Irak. Étant donné le fait que les Nations unies ont infligé de sévère sanctions à l'encontre de l'Irak et que l'UE est très faiblement représentée au niveau diplomatique à Bagdad, l'Union ne dispose que de peu de possibilités de surveillance et d'intervention dans des cas concrets de violation de droits de l'homme en Irak.

David
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je suis réconforté d'entendre les inquiétudes du Conseil au sujet de la situation en Irak et en particulier de la mort de ces quatre ecclésiastiques. Je voudrais insister sur la gravité de la situation. Bien que ces quatre assassinats soient graves, il y a de fortes présomptions que le gouvernement de Saddam Hussein cherche à éliminer tous les dirigeants des musulmans chiites dans ce pays. C'est tout à fait intolérable. Je demande avec insistance au Conseil, dans les termes les plus forts possibles, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer qu'il y ait au moins un minimum de respect des droits de l'homme en Irak. Je demande par conséquent au Président en exercice, comme question d'urgence, de s'assurer que tous les efforts sont faits afin d'exercer la plus grande pression possible sur le régime irakien en vue d'une amélioration de la situation.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais dire la chose suivante: l'Union européenne a pris position dans sa résolution sur la 54e réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies en mars/avril 1998 concernant la situation en Irak et a condamné les violations à grande échelle et systématiques des droits de l'homme, ainsi que la politique de la terreur. Elle le fera également dans une résolution qui sera présentée au cours de la prochaine Assemblée générale de l'ONU et exhortera à nouveau l'Irak de manière pressante à collaborer avec les organismes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme et en particulier avec le rapporteur spécial pour l'Irak, M. van der Stoel, dont le mandat a été prolongé d'une année au cours de la 54e réunion de la commission des droits de l'homme de l'ONU.
La présence de l'Union européenne dans les territoires administrés par l'Irak est malheureusement réduite à sa plus simple expression, ce qui rend impossible la dénonciation des violations des droits de l'homme commises par le régime de Saddam Hussein et la surveillance efficace du respect de ces droits. La présidence ne manquera cependant pas de s'informer en détail sur le cas que vous avez mentionné ici et de discuter de la question dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU et avec M. van der Stoel.

Le Président
J'appelle la question no 16 de M. José Apolinário (H-0758/98):
Objet: Situation politique au Timor-Oriental
Compte tenu de l'évolution récente de la situation en ce qui concerne le Timor-Oriental, en particulier les positions prises par le Conseil de ministres, quelles initiatives la Présidence compte-t-elle engager concernant la situation politique au Timor-Oriental? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Apolinário.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'Union européenne soutiendra les initiatives prises dans le cadre des Nation unies compte tenu des objectifs cités dans la position commune du 25 juin 1996, en accord avec les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies et conformément aux principes inscrits dans la Charte des Nations unies. De cette manière, une solution juste, globale et acceptable d'un point de vue international au problème du Timor oriental devrait être trouvée, qui garantisse les droits du peuple du Timor oriental sans restriction aucune.
L'Union européenne a envoyé une troïka au Timor oriental présente sur place du 26 au 30 juin. L'avis de cette troïka a été rendu public le 24 juillet en vertu d'une décision du Conseil. Les résultats les plus importants de cette mission sont premièrement: les membres de la troïka estiment qu'une solution à long terme de la question du Timor oriental n'est envisageable que si l'on tient compte de l'aspiration du peuple du Timor oriental.
Deuxièmement, il convient de mener un dialogue immédiat comprenant les représentants du peuple du Timor oriental. Troisièmement, la flexibilité de tous les partenaires est nécessaire dans les négociations. Quatrièmement, des mesures concrètes destinées à instaurer la confiance devraient être prises immédiatement.
Je voudrais également souligner que le all-inclusive intra-timorese dialogue a déjà eu lieu trois fois et que l'Autriche en a été trois fois l'hôte. La prochaine table ronde est prévue en octobre et aura lieu à nouveau en Autriche. Les 3 et 4 août se sont tenues à New-York les négociations tripartites entre le Secrétaire général des Nations unies et les ministres des Affaires étrangères d'Indonésie et du Portugal, négociations dont les résultats ont été accueillis avec satisfaction par l'Union européenne. Ces résultats comportent une participation plus étroite des citoyens du Timor oriental dans la recherche d'une solution. Les membres de la troïka se sont exprimés dans le même sens.
J'estime qu'il est de la plus haute importance que nous poursuivions l'établissement de la confiance entre les différents groupements du Timor oriental et je crois qu'à l'avenir, nous devrons jouer un rôle encore plus important dans les efforts déployés pour aboutir à une solution satisfaisante et acceptable par toutes les parties.

Apolinário
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais souligner la perspective complète, exhaustive et engagée avec laquelle la présidence autrichienne a répondu à ma question, ce dont je la remercie; souligner encore qu'étant donné la particularité de l'Autriche, qui a été l'hôte des rencontres de dialogue entre les Timorais, il est évident que notre attente par rapport à l'engagement de cette présidence est d'autant plus grande. Nous voudrions d'ores et déjà lancer ce défi afin que cette présidence réponde à cette attente créée autour d'une politique active en vue de faire avancer le dossier du Timor oriental.
Je voudrais également insister et interroger la présidence sur les initiatives qu'elle entend développer, compte tenu du fait que ce Parlement a insisté sur la libération sans condition de tous les prisonniers politiques et, notamment, de Xanana Gusmão, compte tenu également que, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays de l'ANASE, il faut et il convient de renforcer la perspective de la défense des droits de l'homme, du respect des libertés fondamentales et, enfin, du droit du peuple de Timor oriental à l'autodétermination par le biais de consultations.
Je voudrais encore souligner la réponse de la présidence et manifester une fois de plus ma confiance dans le fait que la présidence autrichienne, hôte et initiatrice, comme État membre, d'un dialogue entre Timorais, pourra apporter une contribution supplémentaire à l'avancement de ce dossier.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie pour ces paroles encourageantes. Je voudrais encore dire les choses suivantes. Premièrement, j'ai moi-même eu, le 22 juillet à Lisbonne- juste avant la pause estivale - un entretien avec Ramos Horta, au cours duquel il a déclaré être disposé à soutenir la proposition d'autonomie, sous la condition qu'il s'agisse d'une solution de transition et qu'après quelques années, soit organisé un référendum sur le statut définitif.
Je voudrais encore ajouter quelques mots à propos des prisonniers dont on a fait mention ici. Nous suivons, nous aussi, avec grande inquiétude l'état de santé des détenus de la prison de Dili. La semaine dernière, cette question faisait l'objet des discussions du groupe de travail Asie/Océanie. Le représentant de la présidence à Djakarta est en contact permanent avec la Croix-Rouge pour se tenir au courant de l'état de santé des prisonniers menant une grève de la faim. Il a également poussé le gouvernement indonésien à faire en sorte que les soins médicaux nécessaires soient prodigués. Selon l'avis de l'ambassade d'Autriche à Djakarta, qui fait office de présidence, un médecin visite régulièrement les grévistes de la faim et a constaté que leur état de santé était sous contrôle.
En ce qui concerne Xanana Gusmão, je voudrais rappeler que la question des prisonniers et de la libération de Xanana Gusmão ont été, bien entendu, abordées au cours de l'entretien avec Ramos Horta, mais il est clair qu'il va falloir poursuivre les entretiens sur ce sujet à New-York dans le cadre des Nations unies. Comme vous le savez, il y a encore quelques Timorais ayant cherché asile à l'ambassade d'Autriche à Djakarta. Nous nous efforçons, ici aussi, de trouver une solution qui satisfasse aussi bien les Timorais que les deux parties en conflit.

Posselt
Madame le Président, j'ai deux questions très concrètes à poser. La première concerne la proposition de démilitarisation du Timor oriental qui revient sans cesse dans les discussions. Le deuxième point concerne la reformation de partis en Indonésie où l'on observe un phénomène nouveau pour l'Indonésie, à savoir la formation dans certaines régions de partis islamistes. Nous savons qu'il y a, au Timor oriental, une population en grande partie chrétienne. Nous craignons que des tensions n'apparaissent et je voudrais demander s'il était possible d'inclure les nouveaux partis d'Indonésie dans un programme pour la démocratie sous forme de partenariat.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, à la première question concernant la démilitarisation, je peux vous répondre que les pourparlers menés à New-York dans le cadre des Nations unies vont sans aucun doute aboutir à un retrait des militaires indonésiens, de sorte que la première étape de la démilitarisation puisse être engagée. La même chose est prévue du côté des combattants de la liberté.
En ce qui concerne la question des partis politiques, je ne peux que prendre position dans la mesure où je sais que la présidence autrichienne s'efforce d'inviter le plus grand nombre possible de partis en formation dans le cadre du dialogue interne timorais dans le but de les encourager car, sans partis politiques, il ne sera sans doute pas question, à l'avenir, de libération.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 17 est caduque.
J'appelle la question no 18 de M. Jan Andersson (H-0765/98):
Objet: Aides structurelles en faveur des grandes villes
Les aides en faveur des zones particulièrement défavorisées des grandes villes constituent un élément tout à fait nouveau de la politique structurelle communautaire. C'est pourquoi l'application des dispositions en matière d'aides urbaines de la proposition de la Commission relative à un programme en faveur des villes de l'Union européenne constitue un instrument quelque peu inapproprié dans les États membres dont la population est peu nombreuse et clairsemée, sachant que ces dispositions sont conçues pour des régions et non des quartiers urbains. Il conviendrait de ce fait que la Commission prévoie une dérogation au critère général de 100 000 habitants pour certaines zones à basse densité de population.
Le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière il entend résoudre cette question de manière à éviter le traitement quelque peu incohérent qui résulte maintenant de la proposition susmentionnée. Madame Ferrero-Waldner, je vous propose que, pour clore l'heure des questions, vous répondiez à la question de M. Andersson.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition de la part de la Commission quant à un programme en faveur des villes de l'Union européenne. Comme M. le député le sait, des aides communautaires particulières en faveur des villes de plus de 100 000 habitants sont en général prévues dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN pour la période 1994-1999. Cette mesure relève, en vertu de sa nature, de la compétence exclusive de la Commission.
La Commission a par ailleurs soumis au Conseil le 18 mars 1998 une proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels et dans laquelle sont prévues des aides structurelles pour les zones urbaines en difficulté. Le Conseil n'a pas encore achevé l'examen de cette proposition et n'a pas encore arrêté de position en ce qui concerne les critères d'éligibilité des zones urbaines. C'est la raison pour laquelle le Conseil n'est pas en mesure de répondre à la question de M. le député.

Andersson
Je remercie le Conseil pour sa réponse. Je peux comprendre qu'il n'ait pas encore pris position, mais j'attire l'attention sur le problème figurant dans la proposition déposée par la Commission.
Je peux citer mon pays, la Suède, comme exemple mais ce problème se pose certainement aussi en Autriche et dans de nombreux autres pays, car si seulement deux pour cent de la population peut bénéficier de ce soutien, ce la signifie 185 000 personnes dans mon pays. Nous n'avons pas de région comprenant 100 000 personnes, mais peut-être des régions de 30 000 à 50 000 personnes, ce qui, fictivement, nous amène à ce chiffre de 100 000 personnes. Dans mon pays, cela implique qu'une seule région pourrait bénéficier de l'aide, et que cette aide aurait une utilisation très limitée. C'est pourquoi j'espère que vous accorderez toute votre attention à ce problème pendant la suite des négociations.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, tout ce que peux dire, c'est que la possibilité de dérogation quant à la taille des régions-cibles existe dans deux articles. L'article 9 dispose que les quartiers des villes de plus petite taille, c'est à dire les villes de moins de 100 000 habitants, peuvent être exceptionnellement pris en considération. L'article 10 de la communication de la Commission européenne précitée précise cette réglementation et indique que, dans des cas recevables, des actions menées dans les villes de petite taille et de taille moyenne qui subissent un déclin économique général seront soutenues. Il est donc possible d'inclure également les villes de plus petite taille dans le programme URBAN.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Ferrero-Waldner.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 19 à no 43 recevront des réponses écrites.
Permettez-moi, une fois de plus, de remercier Mme le Président en exercice du Conseil pour sa présence ici et pour la grande qualité de ses réponses.
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Sociétés associées (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.

Cardona
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très cher collègue, j'ai examiné avec attention le rapport de notre collègue Secchi, ainsi que les avis, la directive de la Commission concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d'États membres différents.
La première observation que je voudrais faire ici est qu'il me semble que cette discussion devrait avoir lieu en même temps que celle concernant une autre proposition de directive, dont nous avons déjà connaissance, à savoir celle de l'épargne en général, mais qui n'a pas encore été présentée au Parlement européen. Il me semble par conséquent qu'il faut souligner, de ce point de vue, un certain manque de coordination et de discussion dans des matières aussi importantes que les objectifs de l'harmonisation fiscale concernant le revenu.
Je dois dire en plus à ce propos que la voie à suivre en matière d'harmonisation pourrait peut-être et, qui sait, devrait être celle de l'élaboration d'une convention multilatérale, qui servirait aux différents pays pour régler de manière bilatérale leurs intérêts en matière d'investissements, d'économie et aussi en matière fiscale. Mais telle a été la méthodologie adoptée et c'est sur elle que je désire dire quelques mots.
Je constate que des divergences subsistent dans cette directive en ce qui concerne certaines définitions, comme par exemple la notion d'installation de l'entreprise aux effets de l'imposition. Comme chacun sait, c'est la notion de résidence du siège ou de la direction effective qui est traditionnellement appliquée dans l'espace des relations fiscales internationales. On a adopté ici un autre critère. La notion d'intérêt, par exemple. La notion d'établissement stable, ce qui devrait susciter à mon avis quelques difficultés, surtout dans les États membres qui ont signé entre eux des conventions pour supprimer la double imposition en matière de revenu. À mon avis cette matière mérite d'être approfondie.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, la question dont nous devons discuter ici est certainement complexe. En une minute et demie, on peut en fait seulement aborder un aspect. Je pense que la discussion concernant la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux intensifs en main-d'oeuvre est le point qui a la plus grande portée. Il soulève naturellement la question extrêmement délicate de la définition. Si nous incluons ici des domaines étendus, cela entraîne en fait un débat sans fin. Il va falloir fixer des critères sociaux et écologiques très clairs et, plus particulièrement, le critère de l'emploi; il va aussi falloir traiter via une liste bien délimitée. Sur une telle base, on pourra progresser dans cette direction. La volonté d'aller en ce sens existe. D'une manière générale, il y a aussi des expériences vraiment positives au sein des différents États membres. Si la Commission parvenait à avancer dans cette voie, il deviendrait aussi possible de vraiment remporter un succès politique majeur dans ce secteur normalement très technique.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, l'accord visant à contrôler les différences fiscales, qui nuisent tellement à la vie économique du futur marché unique, est en train de devenir une réalité. Cette première directive, qui entreprend un chemin nécessaire et au sujet duquel je me permettrai de faire une observation relative au timing de développement, est bienvenue.
Je crois qu'il faut donner une certaine impulsion, attribuer certaines échéances et certains objectifs au rapport de mon collègue Secchi, qu'il convient de féliciter pour ses travaux en la matière. Concrètement, en matière de fiscalité, il faut avancer lentement mais sûrement - en Espagne, nous disons «lent et sûr» -, mais il conviendrait de commencer à penser que le délai de trois ans pour la révision de cette directive ne doit pas créer une inconnue quant au fait de savoir si ce que nous allons approuver peut également s'appliquer à toutes les autres sociétés.
Je crois qu'il faudrait commencer à penser qu'un délai de trois ans est suffisant, et il faudrait déjà annoncer que cette mesure établie pour les sociétés associées peut bénéficier d'un développement sûr pour la totalité des sociétés. Nous éviterions ainsi certaines délocalisations d'associations, nous garantirions une sécurité juridique à ce processus, ce qui à mon avis est le plus nécessaire. Cette inconnue en matière d'harmonisation nécessite un appui politique maximum - et ce Parlement assure cet appui - mais aussi une sécurité juridique maximale.
Félicitations, Monsieur le Commissaire, félicitations cher collègue, caro Monti.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Secchi a de nouveau réussi un coup de maître avec son rapport fiscal. Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques fondamentales. Selon moi, l'harmonisation fiscale européenne progresse comme un escargot. Dans le contexte du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, des changements s'imposent pourtant de toute urgence. Les règles fiscales faussent en effet elles aussi la concurrence au sein du marché intérieur: les aides directes ne sont pas les seules responsables, comme on l'affirme sans cesse sur le devant de la scène.
Les propositions fiscales de la Commission dont il est question contribuent certainement à l'élimination des situations de double imposition, en appliquant aux sociétés associées des règles communes en matière d'intérêts et de redevances et en veillant à ce que les paiements soient seulement imposés dans les pays où les sociétés bénéficiaires sont établies. Le prélèvement d'une taxe à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances peut effectivement souvent aboutir à des doubles impositions d'entreprises. L'imposition des taxes dans le pays des sociétés bénéficiaires n'a pas toujours été garantie. Il est regrettable que la directive ne concerne, dans un premier temps, que les sociétés associées. Son champ d'application devrait être étendu à toutes les entreprises aussi rapidement que possible.
Il serait par ailleurs souhaitable de mettre en oeuvre l'ensemble de mesures de la Commission avant la fin de cette législature. Durant cette même période, il faudrait aussi adopter d'autres réglementations qui contribuent à empêcher les doubles impositions, à réduire les frais administratifs, à diminuer les coûts des transactions financières transfrontalières et à éliminer les obstacles aux solutions souples de financement. Il importe donc de présenter des propositions européennes et de les faire aboutir.
La directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents suit la bonne approche d'harmonisation et de définitions, pour atteindre une neutralité aussi étendue que possible. Ceci permet d'éliminer les distorsions, d'éviter les pertes fiscales des différents États et de promouvoir des structures efficaces pour l'emploi, via l'adoption de mesures destinées à empêcher la double imposition effective, à réduire les frais administratifs, par exemple pour réduire les coûts des transactions financières transfrontalières, et à éliminer les obstacles aux solutions souples de financement.
Il y aurait encore des remarques critiques à formuler sur de très nombreux points, par exemple sur la limitation de l'application de la directive à des cas de fraude fiscale manifeste, ou sur la garantie de la mise en oeuvre de l'intégralité des mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale. Il serait en outre extrêmement opportun d'utiliser des concepts uniformes dans le droit fiscal européen; il serait également nécessaire d'ajouter la fiscalité des unités d'exploitation des entreprises. Il y aurait encore quelques autres exemples à énumérer.
Quoi qu'il en soit, cette directive représente un nouveau pas important sur la voie tout à fait ardue qui mène à l'harmonisation fiscale. Il ne s'agit pas, avant tout, d'harmonisation fiscale à tout prix, puisque l'Europe compte différents régimes et environnements fiscaux, mais plutôt de réglementations nationales qui doivent amener une concurrence loyale. En ce sens, une première coordination constitue la bonne voie. Une pression politique accrue du Parlement et de la Commission - précisément à l'égard du Conseil - serait absolument nécessaire pour enregistrer des progrès dans ce dossier.

Monti
Je voudrais, avant tout, remercier M. Secchi tant pour ce rapport spécifique et excellent sur la proposition concernant les paiements d'intérêts et de redevances que, plus en général, pour la fonction d'orientation et d'appui que, dans le cadre de ce Parlement, M. Secchi a assumée dans les question de fiscalité. Mais je voudrais également remercier la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la commission juridique et des droits des citoyens et le Parlement tout entier pour l'appui que vous donnez aux initiatives de la Commission, appui qui se traduit aussi, concrètement, par la rapidité avec laquelle le Parlement a réagi.
Vous savez que cette proposition est l'une des trois mesures comprises dans un paquet approuvé par le Conseil Écofin du mois de décembre dernier, et je voudrais dire, en conclusion, quelques mots sur l'état d'avancement des deux autres mesures. J'estime, tout comme vous, que cet instrument de droit communautaire dans le domaine des paiements d'intérêts et de redevances est important parce que, actuellement, ni les mesures unilatérales adoptées par les États membres ni les accords bilatéraux contre les doubles impositions n'ont permis d'éliminer complètement le problème de la double imposition qui concerne ces paiements. Je suis très heureux de l'appui que les honorables parlementaires ont bien voulu accorder à cette proposition.
J'ai prêté une grande attention aux amendements proposés par M. Secchi et, en particulier, aux amendements 1 et 2 destinés à souligner l'importance de la directive pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'opportunité de pouvoir, en perspective, étendre l'objet de la directive aux sociétés non associées. Monsieur Secchi, la Commission partage l'esprit de ces deux amendements, et elle veillera à ce que cet esprit se reflète dans la formulation qui sera adoptée par le Conseil.
Les autres amendements de la commission économique, ceux qui vont du 3 au 6, soulignent que l'approche consistant à produire un paquet de mesures ne doit pas être utilisée comme un moyen pour détruire les différents éléments qui constituent le paquet. Ces amendements visent également à limiter l'autonomie des États membres leur permettant de nier l'avantage de cette directive, et assurer la cohérence de cette proposition avec le code de conduite et les autres éléments du paquet fiscal. Les amendements 3 à 6 répondent à une logique que la Commission partage.
La Commission estime toutefois qu'il n'est pas opportun de les accepter maintenant et dans la forme actuelle. En effet, après mûre réflexion, la proposition de directive a été présentée dans sa forme actuelle, afin d'équilibrer les intérêts des différents États membres, entre ceux qui auraient voulu que la directive s'applique à tous les types de sociétés et ceux qui auraient perdu un montant considérable de recettes fiscales suite à l'élimination de la retenue à la source; entre ceux qui voulaient que la directive soit strictement liée aux autres éléments du paquet et ceux qui voulaient qu'elle soit isolée de ce contexte. Vous conviendrez du fait que, dans une matière encore régie par la règle de l'unanimité, il n'est pas facile de trouver la voie profitable. Quoi qu'il en soit, nous avons pris bonne note des propositions d'amendement, lesquelles seront toutes prises en considération pendant le déroulement des discussions au sein du Conseil, une fois que les positions des différents États membres seront plus claires. Ces considérations sont valables aussi pour les amendements 7 à 9 de MM. Soltwedel-Schäfer, Hautala et Wolf. En ce qui concerne l'amendement 10, j'estime, tout comme M. Secchi, qu'il conviendrait de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la directive.
Je remercie encore vivement les députés pour l'aide qui nous a été apportée et je conclurai, Monsieur le Président, par quelques mots sur les développements récents des deux autres mesures comprises dans le paquet fiscal, parce que nous sommes tous convaincus qu'il est opportun de maintenir une liaison logique et politique étroite entre ces mesures.
S'agissant du code de conduite, tous les États membres ont confirmé leur engagement au sujet des principes du code mis au point en décembre dernier, et ils ont arrêté un programme et un calendrier de travail permettant qu'un premier rapport soit présenté au Conseil Écofin du mois de décembre prochain. Afin de procéder à une première évaluation des mesures concernant les services intergroupe, les services financiers et les sociétés offshore, on a institué, dans le cadre du groupe «code de conduite» présidé, comme on le sait, par le ministre Primarolo, deux sous-groupes présidés l'un à nouveau par le ministre Primarolo et l'autre par M. Noltz. Plusieurs réunions de ces sous-groupes et du groupe principal sont prévues en automne.
En ce qui concerne la proposition visant à assurer un minimum d'imposition réelle sur les revenus d'épargne, je peux dire que cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen: le rapporteur a été nommé et je suis sûr que le Parlement exprimera son opinion d'ici quelques mois. Du point de vue général, la Commission devra rendre compte des progrès accomplis par les différents éléments du paquet, à temps pour l'Écofin du 1er décembre 1998.
Il s'agit donc d'un convoi à la navigation difficile et à la destination ambitieuse. Nous sommes tous convaincus du fait que son parcours doit être suivi avec la plus grande attention. D'autres occasions ne manqueront pas pour en référer dans cette enceinte, mais je profite de cette occasion pour remercier à nouveau le Parlement pour le grand appui qu'il nous donne dans cette navigation difficile d'intérêt commun.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, dans la tribune officielle, vous voyez un groupe de jeunes Italiens qui ont gagné un concours organisé par le mouvement pour la vie, à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je souhaite la bienvenue à ces jeunes, ici, au Parlement européen.

TVA: système commun - Produits soumis à accises
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0084/98 de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée); -A4-0064/98 de M. Miller, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le professeur Monti vient déjà d'expliquer la complexité particulière de la politique fiscale européenne. Ce que nous traitons aujourd'hui, à savoir la question de la modification de la directive concernant la taxe sur la valeur ajoutée, appartient également à cette catégorie. Ce thème figurait déjà à notre ordre du jour de mars et nous avons alors reporté le rapport parce que le Conseil ne pouvait pas se mettre d'accord. De commun accord avec la Commission, avec le professeur Monti, nous avons alors décidé d'accorder un délai supplémentaire pour les négociations, en vue de trouver une majorité - éventuellement avec une nouvelle présidence du Conseil, c'est-à-dire avec la présidence autrichienne actuelle - sur une proposition modifiée. En mars, il avait été impossible de trouver cette majorité. À présent, le professeur Monti a préparé une proposition de compromis qui doit être débattue le 12 octobre, lors du Conseil Écofin. Ce n'est pas la proposition intégrale de mars, mais une proposition modifiée, qui devrait au moins laisser à la compétence d'un comité de la Commission les plus gros problèmes du débat sur les questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau transfrontalier.
Le Parlement salue le fait qu'il y ait eu des progrès, Monsieur Monti! J'aimerais vous remercier sincèrement, au nom de tous mes collègues, car vous faites partie des commissaires qui cultivent la coopération avec le Parlement de manière vraiment exemplaire. Grâce à vous, nous sommes constamment informés des dernières initiatives de la Commission. Nous sommes associés. Bien que nous n'ayons malheureusement que des droits de consultation et que l'harmonisation fiscale ne puisse se faire que si elle recueille l'unanimité au sein du Conseil, je tiens à mettre l'accent sur ce remerciement comme un compliment du Parlement pour une attitude exemplaire. Lorsque nous devons critiquer, nous le faisons aussi. Dans le cas présent, nous pouvons seulement formuler des compliments!
Les États membres se sont comportés de manière très égoïste sur cette question. C'est pour cela que nous ne sommes toujours pas parvenus à un accord. Mais je crois que cette stratégie dilatoire des États membres à l'égard de l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d'autres taxes à la consommation - le rapport de M. Miller va en effet dans un sens comparable - ne pourra plus persister lorsque nous aurons une monnaie européenne commune. C'est là une chose arrêtée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1999 et elle sera la seule monnaie, le seul moyen de paiement des États participants, le 1.7.2002 au plus tard. Si nous n'avons pas réglé la question de l'interprétation d'ici là, nous ne devrons pas nous étonner que la fraude dans le domaine des taxes sur la valeur ajoutée, dans le domaine des taxes à la consommation, prenne cette dimension terrible en Europe.
Selon les estimations les plus récentes de la Cour des comptes européenne, le volume de la fraude atteint l'équivalent du budget européen. Au cours d'une audition devant la sous-commission monétaire, il y a quatre mois, le président de la Cour des comptes a évalué ce montant à 150 milliards de DEM, ce qui représente l'équivalent du budget européen. Si nous ne réussissons pas à régler ces questions, nous aurons en fait perdu le droit d'être pris au sérieux dans la lutte contre la fraude.
Le professeur Monti a soumis sa proposition de telle sorte que le comité de la taxe sur la valeur ajoutée, qui devait seulement, jusqu'ici, être consulté, qui peut seulement, jusqu'ici, soumettre des propositions et donner son avis, devrait recevoir, à terme, une compétence réglementaire en matière d'interprétation.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement a soutenu cette proposition à une large majorité. Je crois que le fait qu'elle s'inscrive dans le cadre du programme global de la Commission montre aussi que notre réflexion va dans le bon sens.
Jusqu'à présent, nous ne pouvions que recommander des lignes directrices non contraignantes. À l'avenir, ce comité de la taxe sur la valeur ajoutée devrait au moins avoir des compétences renforcées pour les dispositions de mise en oeuvre, d'une part pour éviter une double imposition et, d'autre part, pour éviter la non-imposition, c'est-à-dire pour exclure les possibilités qui existent de frauder le fisc en toute légalité.
Je dois reconnaître que les États membres font vraiment preuve de mauvaise volonté à cet égard. La République fédérale d'Allemagne a ainsi invoqué l'article 99 du traité CE et l'article 23, paragraphes 2 à 5, de la Loi fondamentale allemande pour dire qu'il serait possible de saper le principe de l'unanimité et de ne plus tenir compte des pouvoirs de codécision du Bundesrat allemand. Je considère cela comme une argumentation superficielle, puisque, à l'avenir, toutes les décisions fondamentales devront toujours être approuvées à l'unanimité du Conseil Écofin.
Monsieur le professeur, nous avons déposé deux amendements. Nous voudrions que la Commission fasse des rapports annuels sur le travail de ce comité si celui-ci a plus de compétences. Nous voudrions en outre que les dispositions administratives et légales soient mises en oeuvre d'ici le 1er janvier 1999, à savoir lorsque la monnaie unique européenne entrera en vigueur.

Miller
Monsieur le Président, je rejoins mon collègue Langen en de nombreux points et je dois dire qu'il a couvert une grande partie du domaine que je souhaitais aborder. Comme mes collègues s'en souviennent certainement, ce dossier avait dû être retiré de l'ordre du jour en mars afin d'élargir le champ de manoeuvre de la Commission et du Conseil. Je sais, comme M. Langen l'a souligné, qu'une position de compromis sera adoptée à l'occasion du Conseil Écofin en octobre. Il ne s'agit peut-être pas du «Grand Jeu» tel que nous l'avions préconisé au Royaume-Uni, mais c'est déjà un progrès.
Pour en revenir au rapport sur les accises, un des problèmes mis en lumière est celui du secret qui entoure une grande partie du processus décisionnel au sein de l'UE, situation qui, j'en suis persuadé, inquiète bon nombre de citoyens.
Actuellement, il existe quelque 43 comités de comitologie traitant de fiscalité indirecte. Pour moi, cela en fait 43 de trop. Nous devons accepter leur existence, mais nous devons les rendre bien plus ouverts et transparents. C'est pourquoi j'ai proposé, avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, un certain nombre d'amendements.
Je commencerai en passant ces amendements en revue. Le premier d'entre eux me semble assez ironique. Il corrige un passage de cette directive. On peut y lire: «il y a lieu de tenir compte du fait que la ligne d'arrivée de l'harmonisation communautaire des accises a été franchie seulement quelques mois avant l'entrée en vigueur du marché unique.» Je ne sais pas qui a écrit cela ou encore si cette personne avait réellement prélevé certains produits soumis aux accises au préalable. Mais il suffit de se rendre à Douvres ou Malmö et d'observer les produits provenant d'autres régions pour réaliser qu'il n'y a pas d'harmonisation dans le domaine des accises. Écrire que la ligne d'arrivée a été franchie constitue une hérésie. Il faut de toute évidence corriger cela. J'ai été assez conciliant; au lieu de parler de «ligne d'arrivée», j'ai simplement employé le terme «ligne de départ», car je sais que le commissaire Monti travaille à l'harmonisation de la fiscalité indirecte et je lui souhaite d'y parvenir.
Le second amendement concerne l'accord Plumb/Delors, conclu, si je ne m'abuse, il y a six ou sept ans. Il s'agissait d'un accord initial sous forme d'échange de lettres entre le président de la Commission de l'époque, M. Jaques Delors, et le président du Parlement, Lord Plumb. Il aurait dû être mis en oeuvre afin d'ouvrir le débat sur ces comités de comitologie. Il n'a jamais été complètement mis en oeuvre. Nous demandons à la Commission de rouvrir ce débat. Nous ne demandons pas le contrôle de ces comités, nous désirons simplement disposer d'un droit de regard sur leurs travaux.
Le troisième amendement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle concerne le système de contrôle informatisé. Nous demandons qu'il soit instauré parallèlement au système de contrôle informatisé en matière de transit communautaire. Il s'agit à nouveau d'un amendement technique qui me semblait tout à fait acceptable de la part de la Commission et des entreprises.
Nous serions également prêts à accepter le quatrième amendement de M. des Places. Il reste assez vague mais il demande en substance une amélioration de la procédure administrative, ce que l'on ne peut qu'encourager.
Je terminerai en revenant sur le secret qui entoure le travail de ces comités. Rien n'est fait pour remédier à cette situation. Nous demandons à la Commission de disposer d'un droit de regard, afin que les citoyens de l'UE puissent être informés. Cela permettra peut-être de dissiper quelque peu la méfiance du public à l'égard de nos institutions.

Thyssen
Monsieur le Président, la proposition de la Commission visant à modifier le statut du comité des accises et en vertu de laquelle son statut consultatif deviendrait donc un statut de réglementation, couplé aux deux amendements du rapport Langen, constitue un progrès certain. L'actuel régime transitoire de la TVA a grandement contribué au développement du marché unique mais, outre les directives de base, il est un fait que les procédures administratives des États membres et les interprétations divergentes des États membres exercent également une influence sur le fonctionnement du marché unique ainsi que sur la sécurité juridique que nous devons garantir.
Tant qu'une interprétation uniforme n'existera pas, tant qu'il n'y aura pas d'application équivalente des règles relatives à la TVA, la neutralité du système de la TVA ne sera pas garantie et le problème subsistera. Les divergences existant dans la mise en pratique de la législation sont sans aucun doute le fait de l'absence de compétence, dans le chef de la Commission, pour proposer la mise en application. La proposition visant à doter la Commission de la compétence de mise en application nécessaire et à transformer le comité des accises en comité de réglementation donnera à la Commission et au comité une force de frappe accrue, dont le résultat devra se traduire par une application de la réglementation relative à la TVA parfaitement concordante dans tous les États membres.
Dans toute sa sagesse, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ne pouvait que souscrire à un tel principe, mais nous désirons par ailleurs nous assurer que nous pouvons continuer à exercer, en tant que Parlement, notre mission de contrôle politique à l'égard du pouvoir exécutif. C'est pourquoi l'amendement proposant la remise d'un rapport annuel de la part du comité mérite le soutien de tous les groupes. Et il recevra certainement le nôtre. Merci, Monsieur le Président, et toutes mes félicitations au rapporteur.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d'abord à appuyer l'intervention de Mme Thyssen que je viens d'écouter, qui soulève deux aspects importants. Premièrement, nous agissons malheureusement depuis des années dans un schéma provisoire de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, non par manque de bons offices et d'efforts dans le chef du commissaire compétent en la matière, M. Monti, mais parce que, comme vous le savez, il faut l'unanimité des États membres afin d'instaurer un système commun de TVA, ce qui, malheureusement, est impossible.
Aussi, nous accueillons avec satisfaction et acceptons les propositions de modification de ces directives que nous examinons ce soir dans cette série de rapports sur la fiscalité; par conséquent, nous appuyons aussi les lignes essentielles proposées par la Commission et, surtout, les aspects qui supposent un progrès, bien qu'à notre avis et, je pense que le commissaire Monti ne nous contredira pas, il s'avère trop lent, mais il faut réaliser ces efforts afin d'instaurer un système que nous souhaitons commun.
Parmi les propositions contenues dans ces directives, je voudrais en souligner une tout particulièrement, car elle me semble extrêmement importante pour le secteur des sociétés qui est plus important pour le développement économique et l'emploi au sein de l'Union européenne: les petites et moyennes entreprises. Nous considérons que la proposition de la Commission et la fonction, que Mme Thyssen a signalée, de ce comité de régulation et de la capacité d'intervention accordée à la propre Commission améliorerait indéniablement son application, simplifierait le système, garantirait davantage de sécurités à l'ensemble des entreprises et, surtout, constituerait une plus grande garantie pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent la base de l'économie européenne.

Crowley
Monsieur le Président, je me félicite également des commentaires du commissaire et, en particulier, des deux rapporteurs. Les points qu'ils ont abordés sont très importants.
La sixième directive en matière de TVA, qui avait pour objet dès l'origine d'éliminer les frontières fiscales et d'établir un système d'imposition commun, constitue un signal politique fort, à fortiori lorsque l'on parle d'un marché de 340 millions de personnes. Il est essentiel de simplifier et de modifier le système de prélèvement de la TVA afin de garantir le succès de ce marché. Cependant, comme l'ont souligné ces orateurs, très peu de progrès ont été réalisés dans ce domaine, en partie en raison de l'article 99 et de l'obligation qu'il impose d'obtenir l'unanimité, mais également à cause d'une certaine inertie de la Commission et d'autres institutions qui empêche une représentation adéquate des véritables idéaux du marché unique.
Certains députés ont soulevé le problème de la comitologie. Hier soir, nous avons eu une discussion portant sur la comitologie avec le commissaire Oreja, discussion lancée par la Commission. Je lui ai fait remarquer hier, dans la perspective du débat d'aujourd'hui sur le rapport Miller, que lorsque l'on avait soulevé le problème de l'abolition des ventes hors-taxe, un problème d'accises avait également été soulevé, portant sur la question de savoir où ces accises devraient être payées, etc.
La Commission, au lieu de soumettre une proposition au Parlement et de discuter avec celui-ci des moyens de résoudre ce problème, a soumis cette matière à l'organisation non gouvernementale quasi-autonome composée de responsables non élus et non représentatifs issus des gouvernements des États membres afin qu'une décision soit prise en secret sans que le Parlement en soit informé à un quelconque moment. Nous désirons plus de consultation, plus d'interaction. La mise en oeuvre de l'euro nous offre la possibilité de simplifier les procédures bureaucratiques.
Enfin, comme l'a dit mon collègue libéral, nous devons disposer d'un régime de TVA différentiel afin de permettre la création d'emplois et la diminution du chômage, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Wolf
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord présenter mes excuses. Je viens d'ouvrir le mauvais tiroir dans ma tête. Je voudrais encore faire une remarque complémentaire sur le rapport Secchi. C'est certes quelque peu inhabituel, mais c'est quelque chose d'ordre pratique. Nous ne voulons pas que les précisions nécessaires proposées par M. Secchi entraînent l'apparition de nouvelles occasions de fraude et d'évasion fiscale - et c'est pour cela que nous avons déposé des amendements. Nous voudrions que tant les États membres que les règles communautaires veillent à ce que cela ne se produise pas.
En ce qui concerne la question du régime de la taxe sur la valeur ajoutée, j'en ai certes déjà exposé une partie. Le principe de base est cependant que la monnaie unique transforme en fait totalement cet égoïsme des États membres en un «dilemme de prisonnier» dont on peut seulement sortir avec des réglementations communautaires contraignantes, et encore... et je rejoins là vraiment l'avis de M. Langen, exceptionnellement. C'est pour cela que nous, les verts, saluons aussi la compétence réglementaire prévue pour le comité de la taxe sur la valeur ajoutée. Tout comme M. Langen, nous sommes d'avis que le rapport au Parlement européen, qui crée la transparence, mais qui permet également une sorte de dialogue à ce sujet, représente peu ou prou une condition préalable et qu'il est nécessaire que les dispositions soient mises en oeuvre d'ici le 1.1.1999 pour assurer l'efficacité de l'ensemble.
Nous considérons également que ce que M. Miller a dit est judicieux. Nous devons encore examiner la comitologie depuis son origine dans l'accord Plumb et veiller à réellement créer un système logique et cohérent qui garantisse la transparence et l'efficacité. Mais c'est là un autre thème.

Garosci
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui des propositions de directive concernant les modifications à apporter à la fiscalité communautaire. En effet, dans un scénario aussi changeant que celui du nouveau marché que nous sommes en train de définir, il suffit de cinq années pour rendre une directive obsolète et pour qu'il soit donc nécessaire de l'actualiser en vue d'un cadre communautaire de plus en plus proche, d'une part, des entreprises - surtout de celles de petite taille - et, de l'autre, des consommateurs. Le système des accises et de la TVA, inévitablement orienté vers l'harmonisation entre les différents États membres, doit surmonter les difficultés et les limitations actuelles pour qu'il soit réellement possible de mettre en place un véritable marché unique.
À cet effet, et comme l'a rappelé M. Langen dans son rapport dont nous le remercions, il est indispensable de garantir la neutralité fiscale et d'abattre les obstacles qui existent encore à la libre circulation des produits et des services entre les différents États membres. Il faut favoriser et il faudra suivre de plus en plus attentivement - dans les prochaines propositions de directive également - certains secteurs économiques et sociaux en particulier et leurs besoins fiscaux, en matière de TVA surtout. Je pense aux secteurs sans but lucratif ou du bénévolat ou, dans le secteur de la production, à l'hôtellerie ou à la restauration et, enfin, aux services, avec, au premier plan, le commerce et le tourisme.
Un système de TVA plus efficace, non pas pour payer moins d'impôts mais pour mieux les payer, peut aider ces secteurs à créer, en dernière analyse, développement et investissements et, donc, de nouveaux emplois, compte tenu du fait que le chômage reste malheureusement le premier problème de l'Union européenne.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tous les groupes de ce Parlement sont unanimes à l'heure de dénoncer la lenteur du processus de la TVA. Que faire pour accélérer les choses? Pourrait-on expliquer à la société le coût de l'inefficacité de la non-neutralité fiscale?
Faudra-t-il mentionner les pays qui, au lieu de penser à la justice et à l'équité d'un système, pensent aux revenus qu'ils vont plus ou moins percevoir, en fonction du fait que la proposition de la Commission se présente sous telle ou telle forme?
Monsieur le Commissaire Monti, vous faites très bien d'appuyer l'impulsion politique donnée par ce Parlement, cette unanimité entre tous les groupes. Il conviendrait également que vous profitiez de cette impulsion, de cet élan vital de l'euro, qui va concerner tant de domaines de la vie économique européenne, pour essayer d'accélérer quelque peu ce processus.
Il faudra identifier les pays qui ne veulent pas surmonter le coût de l'inefficacité, et pour ce faire, Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, vous bénéficierez de tout l'appui de ce Parlement.
Je crois qu'il faut chercher «quelque chose» pour encourager le Conseil à entrevoir l'adoption nécessaire du système commun de TVA sous un autre angle que celui du simple calcul de l'ancien prélèvement au sein de chaque État. Et pensez que tous les États ont beaucoup à gagner grâce à l'instauration d'un système commun de TVA.
Et je pense que, vivant à l'heure de l'euro, l'efficacité du marché unique va nécessiter que la TVA, une fois pour toutes, finisse par entrevoir un régime commun. Nous l'appuierons tous, Monsieur le Commissaire.
Merci aux rapporteurs pour les autres rapports qu'ils ont développés et courage, car il va falloir changer de méthode afin d'accélérer ce processus inefficace et qui suppose un coût qui - je crois et je vous le suggère, Monsieur le Commissaire - devrait faire l'objet d'une évaluation quantitative.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons sans aucun doute un bel exemple d'implication plus intensive du Parlement européen dans la législation lorsque nous discutons ici, en séance plénière, non seulement de thèmes politiques abstraits, mais également d'exemples concrets de mise en oeuvre. Ce matin, nous avons ainsi eu un débat général sur la comitologie et sur l'implication nécessaire de cette Assemblée au processus de décision; à présent, avec le comité des accises - rapport Miller -, nous voyons une possibilité de réaliser quelque chose. Ce comité des accises est un instrument très important. Il a non seulement une fonction consultative, mais il assure en outre l'interprétation et l'application uniforme des dispositions relatives aux accises.
Notre préoccupation, à cet égard, est d'assurer la transparence et des règles du jeu démocratiques, notamment parce que le Parlement agit dans la législation commune. Nous devons savoir ce qui se passe au sein des comités et des commissions et mettre en oeuvre les lignes directrices du Parlement. Ceci s'applique aussi au comité des accises. À ce titre, une proposition de la direction générale XXI m'intéresse donc. Le comité des accises devrait ne pas appliquer certaines procédures de la directive 97/12 et de son article 7. Dans les faits, cela reviendrait à introduire un changement législatif sans impliquer le Parlement.
D'où ma question au commissaire présent: quel rapport y a-t-il entre cette proposition d'une part et la volonté générale d'une importante participation du Parlement, ainsi que la politique que la Commission suit dans sa réforme de la comitologie, d'autre part?

Monti
Je voudrais, avant tout, remercier les rapporteurs, M. Langen et M. Miller, ainsi que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, pour l'appui donné, par le biais de ces rapports et de ces résolutions, à l'objectif général de la Commission qui est d'obtenir une application plus uniforme de la législation sur la TVA et sur les accises. Je suis heureux, en particulier, que la proposition de résolution demande au Conseil de consulter à nouveau le Parlement au cas où le Conseil voudrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission. À ce sujet et d'une manière générale, je déplore le fait que, sur des thèmes d'une telle importance pour le fonctionnement du marché unique, la base juridique existante ne permette pas une intervention plus substantielle.
S'agissant, en particulier, du rapport de M. Langen - que je remercie infiniment pour son amabilité - le but de la proposition de directive à l'examen est que le Conseil donne à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution dans le domaine de la TVA. Dans cet engagement spécifique, la Commission sera assistée par la comité de TVA. À cette fin, il faut attribuer au comité les compétences de comité de réglementation. La procédure prévue pour le comité est celle visée à l'article 2, III a) de la décision du Conseil 87/373/CEE, dite décision «comitologie».
La proposition répond aux exigences unanimement avancées par tous les secteurs économiques. En effet, lorsque les opérateurs cherchent à exercer des activités dans d'autres États membres, ils doivent faire face à des difficultés soulevées par les différentes applications de la législation communautaire en matière de TVA. Cela les empêche de bénéficier de tous les avantages, potentiellement considérables, liés au marché unique. En d'autres termes, les opérateurs n'ont aucune sécurité juridique et ils sont souvent exposés au risque de doubles impositions. Il s'agit là de l'un des coûts inutiles que nos opérateurs doivent supporter lorsqu'ils effectuent des opérations commerciales dans un autre État membre.
Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est moyen-petit - et dont dépend en grande partie, comme on l'a rappelé, l'avenir de la croissance économique et de l'emploi en Europe - la non application uniforme des dispositions communautaires en matière de TVA représente une barrière insurmontable au marché européen. Ces barrières peuvent être supprimées, elles doivent l'être. Le remède consiste à adopter des mesures aptes à assurer une application uniforme, dans toute l'Union européenne, des dispositions communautaires en matière de TVA. La procédure proposée permet à la Commission, de concert avec le comité de TVA, d'affronter et de résoudre ces difficultés.
La Commission apprécie l'accueil favorable réservé par le Parlement et exprimé par le rapport de M. Langen. Je partage pleinement l'esprit des amendements présentés et c'est pour des raisons purement formelles que je suis obligé de les repousser. La Commission reconnaît qu'il est dans l'intérêt du Parlement d'être informé des travaux des comités qui l'assistent; cet aspect est, en tout cas, traité dans une proposition de la Commission prévue pour une nouvelle décision du comité.
Concernant cette problématique particulière, la proposition permet, à travers une approche globale, d'éviter des prévisions spécifiques dans les différentes dispositions réglementaires.
Pour ce qui est du deuxième amendement, je suis tout à fait d'accord sur le fait que la date indiquée dans la proposition n'est pas réaliste, dans la mesure où elle est déjà passée. J'éprouve, cependant, un certain embarras à la remplacer par celle du 1er janvier 1999. Cela voudrait dire, en effet, que nous sommes très optimistes en ce qui concerne les délais d'adoption et de mise en uvre. Comme la nouvelle proposition n'exige aucune transposition de la part des États membres, la Commission préférerait être libre de fixer une nouvelle échéance lorsque l'adoption de la proposition de la part du Conseil semblera imminente. Pour conclure sur le rapport Langen, permettez-moi de vous remercier encore pour votre précieux soutien; je crois qu'il peut accroître les possibilités d'une prompte adoption de la part du Conseil.
J'en viens brièvement, Monsieur le Président, au rapport présenté par M. Miller - que je remercie aussi très vivement - sur la proposition de directive, présentée par la Commission au mois de juillet de l'année dernière. Cette proposition vise à étendre les compétences de réglementation de la Commission, assistée par le comité des accises, en ce qui concerne les mesures d'exécution des dispositions communautaires en matière d'accises. Cette proposition s'est avérée nécessaire parce que, une fois les compétences (réduites) de réglementation déjà prévues épuisées, il ne reste, à la Commission et au comité, que l'exercice des compétences consultatives pour faire face aux nouveaux problèmes.
Le défi important de la lutte contre la fraude et la contrebande exige une action conjointe, de la part des administrations nationales, qui ne peut être mise en oeuvre que par le biais des règles communes. De plus, les attentes légitimes des opérateurs consistant à pouvoir bénéficier, dans ce cas aussi, de tous les avantages d'un véritable marché unique semblent - et, je dirais même, sont - parfois effectivement entravées par la lourdeur de procédures administratives qui changent d'un État membre à l'autre. Il existe, donc, deux ordres qui justifient la requête de compétences de réglementation plus larges.
Cela étant dit pour ce qui est de la proposition de directive en général, je voudrais examiner le contenu du rapport présenté par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. La Commission doit, en effet, exprimer quelques réserves au sujet de l'amendement 2 qui vise à ajouter deux nouveaux alinéas à l'article 24, paragraphe 2. Les objectifs de ces adjonctions sont essentiellement les suivants: la première veut donner un caractère juridique à l'accord informel de 1988 en matière de transparence de l'activité des comités, connu comme accord Plumb-Delors, et la deuxième vise à mettre à exécution la décision de la Commission relative au comité consultatif en matière douanière et d'imposition indirecte.
En ce qui concerne la première adjonction, il faut souligner que la Commission a présenté, au mois de juin dernier, une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/373/CEE qui réglemente les activités des comités. Cette proposition prévoit, en particulier, que le Parlement européen soit régulièrement informé des travaux des comités. À cette fin, il recevra les ordres du jour des réunions, les projets de règlements et les résultats des votes. Il sera également tenu au courant de toutes les mesures, ou propositions de mesures, à adopter que la Commission enverra au Conseil. C'est pour cette raison que la référence à l'accord Plumb-Delors dans le contexte de la directive apparaît superflue.
En ce qui concerne l'autre aspect, le comité consultatif en matière douanière et d'imposition fiscale indirecte est déjà opérationnel. La Commission préfère toutefois ne pas mentionner ce comité dans le projet de directive dont nous discutons et dont le but est d'étendre les compétences de réglementation en matières d'accises. Le comité paritaire en matière douanière et d'imposition indirecte reste, au contraire, un comité exclusivement consultatif.
En ce qui concerne, enfin, le dernier amendement, la Commission est d'accord sur le principe. L'informatisation des contrôles en matière d'accises est l'une des priorités de l'action de la Commission dans ce domaine. À cette fin, certaines initiatives ont déjà été adoptées, sur la base des dispositions existantes, à savoir les articles 18 et 19 de la directive 92/12/CEE, et dans le cadre du programme Fiscalis. Dans ce contexte, la Commission a lancé un appel d'offres pour une étude de faisabilité qui aura lieu l'année prochaine. Il faut, cependant, souligner que la réalisation d'un système informatisé n'est pas une tâche qui incombe à la Commission. Contrairement aux droits de douane, les droits d'accise sont des ressources nationales, et par conséquent sujets aux contrôles des États membres. En d'autres termes, la Commission ne peut se substituer aux États membres dans l'exécution des contrôles ni se charger entièrement du financement de ce projet d'informatisation.
Je conclus en remerciant encore une fois le Parlement européen pour son appui, sur lequel nous comptons pour les négociations. L'action concernant les différents aspects de la fiscalité que nous passons en revue ce soir, est tellement mêlée, Monsieur Wolf, que je comprends bien que l'on puisse parfois confondre les sujets examinés. Je voudrais également rappeler que le but essentiel, au-delà des différents aspects techniques de l'action que nous sommes en train de mener - avec l'appui du Parlement - pour une plus grande coordination de la fiscalité est, après tout, la croissance et, en particulier, l'emploi. Sans cette plus grande coordination de la fiscalité, il sera terriblement difficile de créer de nouveaux emplois en Europe et il sera particulièrement difficile de les créer pour les jeunes qui ont le plus besoin de ces occasions d'emploi. Nous nous adressons surtout aux jeunes, si bien représentés ce soir dans cet hémicycle et, si le Président le permet, je voudrais unir aux souhaits de bienvenue qu'il a adressés aux nombreux jeunes présents ce soir, ceux de la Commission.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Harmonisation des taxes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0252/98) de M. Castagnède, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, établi conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA: assiette uniforme.

Castagnède
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement à ce que pourrait laisser penser un intitulé ambigu, le rapport qui va faire l'objet du débat traite de la question des taux de la TVA en Europe et plus précisément du champ d'application des taux réduits.
Comme vous le savez, en l'état actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires, la législation communautaire prévoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA. Elle autorise, en outre, les États membres à appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui s'appliquent uniquement aux biens et services relevant des catégorises visées à l'annexe H de la 6e directive TVA.
Tous les deux ans, le Conseil réexamine le champ d'application des taux réduits sur la base d'un rapport de la Commission. C'est le dernier rapport de celle-ci, établi en 1997, qui a été soumis à notre examen. Avant d'aborder le fond de la question, nous tenons à souligner l'importance de l'intervention parlementaire en la matière. C'est en effet du consentement à donner à l'impôt dans une matière déjà largement communautarisée qu'il s'agit. S'agissant des taux de la TVA au sein de l'Union, le Parlement doit assurer pleinement sa fonction de représentation des citoyens de l'Union.
Après avoir analysé la situation des taux réduits, la Commission nous confirme l'existence d'une grande disparité. Un seul État, le Danemark n'applique pas de taux réduits, 4 États appliquent deux taux réduits, mais beaucoup des États censés n'appliquer qu'un seul taux réduit recourent, en fait, comme ils y sont autorisés en période transitoire, à de multiples taux dérogatoires. Taux zéro, taux super-réduit, taux dit «parking».
Pour la Commission, la disparité des taux ne porte pas, en l'état actuel des choses, d'atteinte substantielle à la situation en matière de concurrence, même si certaines distorsions peuvent être relevées. La Commission ne se montre pas favorable, par ailleurs, à une modification de la liste des biens ou services admis à bénéficier de taux réduits.
Pour notre part, nous disons clairement que la situation actuelle des taux réduits de TVA au sein de l'Union n'est pas satisfaisante. Elle ne l'est pas au regard des impératifs du marché intérieur dans le contexte de la monnaie unique. Elle ne l'est pas au regard de l'objectif d'instauration d'un nouveau système commun de TVA fondé sur l'imposition dans le pays d'origine. Elle ne l'est pas même au regard de la nécessaire adaptation des politiques fiscales à l'évolution des besoins économiques et sociaux.
Dès l'année prochaine, l'affichage de prix toutes taxes comprises et libellés en euros, du moins dans les États participants, mettra en évidence le défaut de neutralité de la TVA dans les échanges intracommunautaires, provoquera des distorsions de concurrence et des détournements de trafic accrus. Ces phénomènes seront, sans nul doute, amplifiés par le développement du commerce électronique.
Dès lors, on comprend aisément qu'en matière de taux, pour des raisons politiques et budgétaires, les gouvernements soient tentés par l'immobilisme. Dès le moment où celui-ci deviendra intenable, mieux vaudrait, selon nous, se préparer aux changements.
En ce qui concerne l'instauration du nouveau système commun de TVA, le rapprochement des taux a jusqu'ici été considéré comme la dernière étape, en quelque sorte, le couronnement du processus. Nous avons, au contraire, la conviction que l'excessive disparité des taux et l'attitude conservatrice manifestée dans ce domaine par les États membres, constituent un obstacle déterminant au passage au système définitif.
Dans ces conditions, si l'harmonisation complète des taux représente un objectif probablement inaccessible à court terme, du moins nous paraît-il nécessaire d'engager immédiatement un processus de rapprochement, fondé sur une méthode progressive et réaliste. Une telle méthode doit prendre appui sur l'adoption de définitions précises des catégories de biens et services pouvant prétendre aux taux réduits. Elle doit comporter un calendrier d'élimination des situations dérogatoires, sans doute assorti d'une certaine souplesse laissée aux États quant à la fixation d'un, ou mieux, de deux, taux réduits. Nous faisons toute confiance à la Commission pour mettre en place, sur ce point, le mécanisme, nécessairement subtil, qui permettra de favoriser le rapprochement; l'essentiel est de l'engager.
Il nous paraît enfin que les catégories de biens ou services admis aux bénéfices d'un taux réduit, ne doivent pas demeurer figés. Les technologies évoluent, les besoins économiques et sociaux aussi. La TVA est, par nature, un impôt régressif; l'application du taux réduit a pour but de faciliter un large accès aux biens et services prioritaires. Certaines catégories de l'annexe H méritent, en ce sens, d'être adaptées. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons certains amendements allant en ce sens.
Les systèmes fiscaux de l'Union, enfin, de manière générale, sont structurellement défavorables à un facteur de production, le travail salarié. Les propositions du commissaire Monti, tendant, à titre expérimental, à appliquer un taux réduit à certaines activités à forte intensité de main-d'oeuvre, nous sont apparues, à cet égard, d'un grand intérêt. Elles sont de nature à favoriser directement l'emploi. Elles sont de nature à favoriser la régression du travail clandestin. Elles sont surtout de nature à constituer un signal marquant l'engagement déterminé de l'Union en faveur de la récession du chômage, en faveur du plein emploi. C'est pourquoi nous soutiendrons, tout particulièrement, cette proposition.

Metten
Monsieur le Président, le fonctionnement du système commun de TVA dans l'Union européenne n'est pas exactement un motif de fierté. Ce système pèche par une trop grande complexité. La raison en est simple: il n'existe pas un seul et unique système, mais une quinzaine de variantes de ce système. Nous savons tous que cette situation est causée par l'exigence imposée par les Traités, selon laquelle toute modification requiert l'unanimité. Ainsi, les exceptions nationales aux règles générales ne peuvent jamais être bannies de la pratique.
À cet égard, les compétences de réglementation attribuées au comité des accises, dont nous venons juste de parler, donneront probablement une nouvelle impulsion au processus d'harmonisation. Mais le rapport Castagnède nous donne une bonne raison de nous arrêter sur les transformations du système qui sont encore prévues.
La Commission manifeste encore l'intention de remplacer le principe de l'imposition dans le pays de destination par celui de l'imposition dans le pays d'origine. En d'autres termes, les produits et services ne sont plus taxés à un taux zéro s'ils sont expédiés vers d'autres États membres, mais à un taux auquel ces produits et services sont aussi taxés dans l'économie nationale en question. Ce principe existait bien sûr déjà pour les achats de consommation, si ce n'est que les ventes par correspondance et les ventes d'automobiles faisaient l'objet d'une exception notable. Dans le même temps, tout laisse à penser que le principe de l'imposition dans le pays de destination s'appliquerait également aux services de télécommunications et, a fortiori, aux ventes via Internet. Nul doute qu'il s'agit là d'un marché en forte croissance.
La liste d'exceptions s'allongeant sans cesse, la question se pose de savoir s'il n'y pas lieu de revoir l'idée originale d'un passage au principe de l'imposition dans le pays d'origine. La question semble d'autant plus à propos qu'un certain nombre de conditions visant à faire fonctionner le système de l'imposition dans le pays d'origine sans causer de distorsions de concurrence semblent irréalisables et non souhaitables. Même si la diversité de taux peut perdurer sans problème aucun pour les produits et services qui ne donnent pas lieu à un trafic transfrontalier, cette dernière devra pratiquement disparaître pour les produits sensibles d'un point de vue concurrentiel. Il en résulte que le taux normal appliqué dans les États membres devra fortement converger et, par voie de conséquence, que les États membres, dans la pratique, perdront leur liberté d'action et ne pourront plus décider seuls de modifier ce taux.
En bref, la TVA perdra son statut d'instrument d'évaluation de la conjoncture ou d'instrument permettant d'accroître les recettes fiscales. Ce handicap n'est pas négligeable car les dépenses fiscales sont déjà soumises à des restrictions de par le pacte de stabilité, et l'impôt sur le travail, le facteur le plus facile à taxer, ne peut pas augmenter mais devrait justement faire l'objet d'une baisse.
Naturellement, j'ai déjà évoqué ces problèmes à de nombreuses reprises. Et le fait que la Commission n'ait pas daigné jusqu'à présent répondre aux questions ci-dessus ne reflète pas précisément sa détermination. Peut-être le commissaire pourra-t-il ce soir mettre un terme à cette politique de l'autruche ou tout du moins promettre de nous fournir une réponse cohérente.
Je terminerai par tout autre chose. Où en sommes-nous concernant la réduction de la TVA sur les services à fort coefficient de main-d'oeuvre, notre cheval de bataille commun? Le commissaire peut-il me promettre avec certitude que ce problème sera présenté au Conseil européen de Vienne, que ce dossier pourrait progresser ou, au contraire, les choses sont-elles au point mort? Je puis en tout cas vous garantir qu'il s'agit d'une priorité pour moi-même et pour mon groupe et que nous ne manquerons pas de mettre la pression sur les épaules de la présidence autrichienne.

Thyssen
Monsieur le Président, l'harmonisation du système commun de TVA est une blessure ancienne. L'introduction d'un régime transitoire a certainement permis quelques progrès, mais la diversité des taux demeure trop importante. S'il faut en croire la communication de la Commission, il s'avère que la diversité des taux appliqués n'engendre ni distorsion de concurrence, ni glissements des flux commerciaux. Sans doute cela est-il vrai d'un point de vue macroéconomique mais il subsiste pourtant un problème à l'échelle micro-économique, notamment dans les régions frontalières, où les entreprises nous montrent continuellement du doigt.
J'ai retenu de la discussion à l'EMAC que ni le Conseil ni la Commission ne manifestent l'intention de modifier l'annexe H tant que le régime transitoire sera en vigueur. D'après ce qu'on dit, il faudra nous méfier des définitions uniformes des catégories énumérées dans cette annexe. J'aimerais que le commissaire nous transmette l'échéancier de ces projets et qu'il nous dise s'il s'agira là d'une des premières missions du comité des accises dans sa nouvelle mouture.
Monsieur le Président, l'euro sera introduit très prochainement et le système commun de TVA définitif, fondé sur le principe de l'imposition dans le pays d'origine, est en gestation. Tous les députés de cette Assemblée ont bien conscience du fait que ces deux processus contribueront au phénomène suivant: les différences de prix découlant de la diversité des taux de TVA auront une influence plus directe sur la compétitivité des acteurs du marché que ce n'est le cas actuellement.
Monsieur le Commissaire, cet état de fait suscite l'inquiétude des entreprises. Ce n'est pas qu'elles craignent la concurrence mais elles désirent se battre à armes égales. Elles veulent bien accepter et comprendre qu'une uniformisation n'est pas possible à court terme mais elles ne tolèrent pas qu'une politique d'harmonisation en profondeur ne soit pas menée avec fermeté, jour après jour. Les divergences doivent rapidement disparaître.
Monsieur le Président, lorsque nous examinons les catégories de taux en vue du système définitif, nous comptons bien que les signaux que nous envoyons aujourd'hui, durant le débat, et demain midi, au cours du vote, seront parfaitement compris.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Castagnède présente quelques points communs avec les observations que j'ai faites au cours de ma première intervention. Premièrement, parce qu'il coïncide, comme avant, avec les observations et la position exprimée par Mme Thyssen, et aussi parce que nous essayons d'avancer dans certains aspects visant à améliorer le système actuel, sachant qu'il n'est pas idéal mais devant lequel nous devons nous résigner pour l'instant en raison du fait que les États membres ne sont pas parvenus à un accord afin de disposer d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée appliqué au niveau de l'Union européenne.
En ce qui concerne le rapport Castagnède, le sujet primordial, comme l'a bien exposé le rapporteur, vise à tenter une harmonisation des taux réduits de la TVA. Et bien évidemment, dans certains cas, cela signifie une grave distorsion du principe même du marché intérieur, et il existe une discrimination que nous souhaiterions voir disparaître. Si vous me le permettez, je vous dirais que j'ai eu l'occasion d'être rapporteur au sein du parlement espagnol au moment de l'introduction de la TVA comme conséquence de l'intégration de l'État espagnol à l'Union européenne et que je connais les énormes pressions exercées par chaque secteur afin d'être intégré dans le cadre de la taxe réduite. Il existe toujours des raisons pour relever de la TVA réduite mais, évidemment, il existe des secteurs pour lesquels cela est justifié et d'autres pour lesquels cela est, évidemment, davantage discutable.
Cela nous met dans une fâcheuse posture à l'heure de discuter de certains amendements, comme ceux qui proposent l'intégration de certains sujets spécifiques dans le texte.
Nous autres, en tant que groupe libéral, et bien qu'il s'agisse là d'une position peu sympathique sur le plan politique, ne l'appuierons pas, mais nous appuyons tous les amendements et la position du rapporteur afin que la Commission élabore une proposition réelle d'harmonisation du taux réduit au niveau de l'Union européenne.

Souchet
Monsieur le Président, je voudrais marquer mon désaccord avec le premier considérant du rapport de notre collègue Castagnède. Celui-ci attribue la responsabilité des problèmes existant dans les zones transfrontalières à l'absence d'harmonisation du taux de TVA dans les différents États membres. Cette interprétation nous paraît erronée.
Notre groupe, comme l'exprime l'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Édouard des Places, considère que l'absence de neutralité de la TVA à l'égard des opérations transfrontalières résulte en réalité de procédures administratives inappropriées qui sont à l'origine de difficultés d'application et de contrôle. Je sais que certains ici, mais c'est un autre sujet, souhaiteraient une harmonisation totale des taux de TVA, dans laquelle ils voient la prochaine étape du développement du super-État fédéral, car la mesure aurait pour conséquence de limiter singulièrement le champ de décision des États membres tant en matière budgétaire qu'en matière fiscale.
La question qui se pose en fait pour les zones transfrontalières est la suivante: comment rétablir l'équité entre les opérateurs économiques situés de part et d'autre des frontières en évitant la fraude à la TVA. La solution qui nous est proposée ici, une harmonisation des taux de TVA, ne résout en rien cette question, elle lui est étrangère. La solution réelle à ce problème de fraude est à rechercher dans un meilleur suivi administratif, dans une amélioration des procédures de contrôle et dans le développement d'un système harmonisé de sanctions.
La procédure administrative établie dans le cadre du marché unique présente des lacunes importantes que les administrations nationales ont déjà mises en évidence lors des différentes réunions qu'elles ont tenues avec la Commission. Et je constate avec regret que la Commission, au lieu de chercher à porter concrètement remède à ses propres carences en matière de fonctionnement, préfère, selon une méthode éprouvée, la fuite en avant et saisit l'occasion d'une difficulté technique pour promouvoir un projet politique que ne prévoient pas les traités, l'harmonisation du taux de TVA.
Ce que devrait plutôt faire la Commission, c'est apporter une réponse technique à un problème technique, c'est nous présenter un rapport sur les dysfonctionnements des procédures existantes et, le plus rapidement possible, un projet de règlement transposant les améliorations demandées. Il est important, Monsieur le Président, que notre Parlement la rappelle à ses devoirs.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec le rapport de M. Castagnède, nous revenons au feuilleton de l'harmonisation. Apparemment, ce n'est que technique, avec toutefois des éléments passionnels, comme le taux réduit pour les disques ou les CD-Rom. L'ancien maire de Strasbourg est un champion de cela. Il s'agissait aussi d'harmoniser la TVA sur la restauration, selon que le sandwich est pris dans un bistrot ou dans un fast-food. Ou alors, des taux superréduits. Le gouvernement français, par exemple, veut son taux de 2, 10 % sur les médicaments remboursés.
L'essentiel du rapport Castagnède, c'est un constat, à savoir que six ans après le grand marché, les taux de TVA ne sont pas harmonisés. Cela varie pour le taux normal, entre 15 ou 25 % pour le Danemark, dix points de différentiel, voire douze points pour le taux réduit. Et en dépit de cela, le grand marché unique fonctionne. À la fin des années 1980, pourtant, on nous avait dit que ce serait l'apocalypse. Le rapport Cookfield préconisait deux fourchettes de taux. La Commission européenne voulait un clearing-out , une caisse de compensation. La pensée unique régnait et aujourd'hui on sait que c'était un grand mensonge, et un grand mensonge qui a coûté cher.
Le gouvernement socialiste de 1990 à 1993 a baissé de 15 points la TVA sur le caviar, les diamants, les porsches, les manteaux de fourrure, c'est-à-dire les consommations socialistes. On a perdu des milliards qui auraient pu être utilisés pour baisser la fiscalité sur le travail. On nous dit aussi qu'il fallait une TVA perçue dans le pays d'origine. Mais dans le pays de destination, cela marche! On nous dit que l'euro va changer les choses. Mais le dollar-monnaie unique n'empêche pas le New Jersey et l'État de New York d'avoir des différentiels de taxes locales. On nous dit que le commerce électronique va entraîner des distorsions. Mais le commerce électronique est marginal. Ce n'est même pas 1 %.
En réalité, derrière tous ces débats, se cache un grand gâchis. Dans une Europe qui a vingt millions de chômeurs, il aurait fallu réfléchir. Par exemple, la surfiscalité européenne n'est-elle pas le facteur du chômage? Dans un grand marché transatlantique, peut-on avoir dix points de différentiel de prélèvements obligatoires dans la pression fiscale? Et j'en termine par là, suprême question, n'aurait-il pas fallu un cinquième critère pour le passage à l'euro, un plafond de prélèvements obligatoires, par exemple à 40 %?

Lienemann
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, il faut rappeler que la TVA est un impôt injuste qui pèse beaucoup plus sur les faibles revenus, dont le pouvoir d'achat est faible, parce que cet impôt est un impôt indirect et que, par ailleurs, il n'est pas lié aux revenus. Aussi, c'est la baisse de la TVA qui doit être un objectif pour l'Union européenne, au-delà de son harmonisation. C'est une nécessité que réclame la justice sociale, c'est une nécessité aussi que réclame une relance de la consommation intérieure et donc de la croissance; elle peut donc contribuer à créer de l'emploi par cet effet de relance de la consommation mais aussi par l'effet sélectif que cette fiscalité peut avoir vis-à-vis des secteurs créateurs d'emplois. Il me semble donc que l'harmonisation de la TVA doit être perçue dans cette perspective de révision à la baisse. C'est pourquoi, personnellement, je suis favorable à la création d'un taux zéro et, en tout cas, à son maintien là où il existe, et même, à terme, à une réflexion européenne sur un taux super-réduit.
En outre, je suis en faveur de l'élargissement du champ du taux réduit; à cet égard, je crois que le rapport de M. Castagnède ouvre la plupart des pistes qui s'imposent et un certain nombre d'amendements tendent à élargir encore ce champ. Nous les soutiendrons. Je pense en particulier à tous les produits culturels, comme les disques, les CD-ROM. On peut penser aussi à la presse, et en particulier à la presse écrite, qui doit être soutenue et encouragée. Il faut aussi baisser la TVA, et donc élargir le champ du taux réduit, dans tous les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. La Commission, avec le commissaire Monti, nous propose des expérimentations en la matière. J'aurais tendance à souhaiter que le Parlement se montre plus radical dans une prise de position pour l'élargissement du taux réduit à des secteurs comme celui du logement, du logement social, de la restauration, sous tous ses aspects, bref pour son élargissement massif aux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.
Je connais l'argument qui est traditionnellement avancé pour limiter le champ du taux réduit. C'est invariablement la perte de recettes. Mais c'est là justement que le Parlement et les politiques doivent faire leur choix. Des moyens existent pour obtenir des recettes fiscales, même harmonisées, au sein de l'Union européenne. Je rappelle que la Commission est censée faire des propositions concernant le prélèvement à la source sur les revenus de l'épargne. Voilà un champ de prélèvements possibles beaucoup plus juste. On pourrait aussi - et je crois que la crise récente montre toute l'actualité de cette revendication - mettre en oeuvre des systèmes de taxation des mouvements de capitaux, trouver donc des systèmes d'imposition qui touchent les secteurs actuels d'enrichissement majeur de nos sociétés, à savoir la spéculation financière, l'épargne et le patrimoine accumulé, et alléger ainsi la charge qui pèse sur les couches les plus populaires et qui pourrait contribuer à la relance de l'emploi, à savoir la TVA.
Je souhaite donc que l'harmonisation qui est proposée et qui est suggérée dans le rapport de M. Castagnède soit largement approuvée par notre Parlement et que la Commission se trouve ainsi renforcée, dans son rapport de force avec le Conseil, dans cette direction.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, chaque fois que nous parlons de la TVA, nous rouvrons un débat répétitif n'aboutissant pas à une analyse sérieuse. Nous taxons la TVA de régressive, aussi, les groupes ne tombent pas d'accord sur les amendements nécessaires pour que cette taxe régressive ne nuise pas au pouvoir d'achat des contribuables.
Mais la TVA, comme les autres impôts indirects, n'est ni régressif ni progressif. Ce sont les impôts directs qui doivent être progressifs. Et si nous voulons augmenter la progressivité, changeons l'imposition directe. Et il ne faut pas non plus oublier la politique économique. La politique économique de tous les budgets tend précisément à compenser le manque de progressivité de l'imposition indirecte.
Aussi, ne nous trompons pas: nous voulons tous protéger les plus faibles et il ne s'agit là du patrimoine d'aucun parti ni d'aucune tendance politique, mais nous débattons ici de certains amendements - que nous souhaitons voir approuvés - comme, par exemple, essayer grâce à la TVA - j'insiste, grâce à la TVA et non grâce à une multitude d'autres mesures qui doivent être reprises - de faire baisser les contributions et les charges sociales.
Nous voulons que certains services à forte intensité de main-d'uvre bénéficient d'un certain taux réduit de TVA via l'imposition directe. Cela est extrêmement difficile à réaliser. J'ai eu des responsabilités dans une administration fiscale, concrètement en Navarre, et je connais la difficulté de décider des produits qui doivent être inclus dans chaque catégorie fiscale.
C'est une bonne idée, mais elle ne peut - sans doute pas - faire l'objet d'une analyse technique et je voudrais connaître l'avis du professeur Monti.
Il existe certains autres amendements comme, par exemple, celui de mon collègue, M. Cassidy, qui ont sans doute davantage de chances d'être développés, comme celui qui vise à ce que les ONG qui sont en charge d'une mission humanitaire dans le tiers monde et qui ne peuvent pas récupérer la TVA, puisse le faire. Cela permet sans doute aux sociétés sans but lucratif de revêtir une teinte sociale et de justice, également grâce à la TVA.
Chers collègues, nous débattons du quatrième rapport, lequel tend à ce que le Parlement appuie cette nécessaire harmonisation fiscale. Nous avons déjà tous donné notre avis et je ne voudrais pas me répéter.
Courage, Monsieur le Commissaire. Vous devez - comme le disait mon collègue Langen - ouvrir une brèche dans une cuirasse d'acier. Forza , Monsieur le Commissaire.

Pérez Royo
Monsieur le Président, je tiens à manifester notre appui à ce rapport sur l'harmonisation de la TVA dans le cadre concret des taux réduits et appuyer aussi le rapport de la Commission dont découle le présent rapport parlementaire.
À l'instar d'autres collègues qui se sont exprimés ce soir, je voudrais attirer l'attention sur les difficultés que l'on rencontre toujours à l'heure d'harmoniser la fiscalité, y compris dans un secteur, comme celui de l'imposition indirecte et particulièrement la TVA, pour lequel le travail d'harmonisation fiscale repose sur une longue tradition, à tel point que, comme tout le monde le sait, on est arrivé à appeler la TVA «l'impôt européen».
Néanmoins, cet impôt européen n'est pas parvenu à évoluer au même rythme que la structure économique de l'Union. Les États membres et les institutions européennes, qui ont été capables d'aboutir à la création du marché unique - qui sera davantage visible avec l'euro -, n'ont pas été capables de se mettre d'accord pour instaurer un système commun de TVA correspondant aux exigences et à la philosophie du marché unique et, malheureusement, le système transitoire est toujours de rigueur.
Au sujet de ce problème connu de tous, je voudrais faire brièvement référence à la stratégie de la Commission, qui me paraît adéquate, dirigée en la matière par M. Monti. Il s'agit d'une stratégie reposant sur la prudence, visant à avancer petit à petit, à créer - pour ainsi dire - l'ambiance, l'état d'opinion nécessaire pour que se produisent les avancées que tout le monde reconnaît mais qui, au moment de prendre des décisions politiques, ne deviennent pas réalité. Le présent rapport sur les conditions d'application des taux réduits s'inscrit dans le cadre de cette stratégie.
Je voudrais soulever télégraphiquement les points suivants: premièrement, notre appui à l'unification ou, du moins, à un grand rapprochement dans le montant des taux réduits; notre appui à la suppression du caractère facultatif de l'annexe H sur le champ d'application du taux réduit; et un très fort appui à une question soulevée antérieurement, à savoir, tenir compte des opérations relatives aux produits ou aux services à forte intensité de main-d'uvre, à l'heure d'effectuer des opérations à taux réduits.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier M. Castagnède pour la qualité de son rapport, sur lequel se basent les travaux de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je trouve extrêmement utile que ce Parlement ait pris l'initiative de ce rapport qui permet à la Commission de bien comprendre l'opinion du Parlement européen concernant la nécessité d'harmoniser ultérieurement les taux de TVA.
La résolution que le Parlement est appelé aujourd'hui à adopter prouve, aux yeux de la Commission, que celui-ci comprend sa position, telle qu'elle est exposée dans le rapport du 13 novembre 1997 sur les taux réduits de TVA. Il est clair que le thème des taux de TVA ne peut être dissocié de la problématique générale du nouveau système commun de TVA, et votre institution a fort bien compris, me semble-t-il, cette liaison. La Commission fait sien votre message concernant la nécessité de faire avancer le dossier sur l'harmonisation des taux de TVA.
La Commission a entrepris l'élaboration d'une proposition législative relative aux taux de TVA, proposition que je compte présenter dès que possible. Fort de la collaboration active du Parlement, qui est fort bien reflétée dans le rapport de M. Castagnède et dans la résolution proposée, je souhaite, au nom de la Commission, que le soutien du Parlement puisse à nouveau se manifester à l'occasion de l'examen de notre future proposition.
Je voudrais à présent, Monsieur le Président, aborder brièvement deux thèmes qui ont été évoqués au cours du débat: avant tout, la possibilité d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'uvre. Eh bien, je confirme que la Commission - qui, l'année dernière, a envisagé cette hypothèse dans sa communication au cours du Conseil européen de Luxembourg consacré à l'emploi - souhaite que cette idée ne reste pas lettre morte. Les États membres n'ont pas encore été à même de se mettre d'accord sur le champ d'application de cette mesure.
Or, je me suis posé, ces temps-ci, une question qui a un rapport avec le thème du débat de ce soir. D'une part, nous voudrions un harmonisation des taux de TVA et, d'autre part, nous sommes tentés par l'idée de permettre aux États membres d'expérimenter des taux réduits de TVA dans le domaine des services à forte intensité de main-d'uvre, même si cela entraînerait, il est vrai, une harmonisation des taux de TVA plus faible, et non pas une plus forte, au cas où certains États membres devraient user de cette possibilité et d'autres pas. Je me suis donc demandé, et je me demande aujourd'hui: y a-t-il une contradiction entre ces deux lignes de politique fiscale? Il n'y a, selon moi, aucune contradiction parce que, compte tenu de la nature de l'idée avancée par la Commission en matière de taux de TVA sur les services à forte intensité de maind'uvre, le champ d'application de cette possibilité, accordée aux États membres, serait par définition celui des services à contenu transfrontalier faible ou nul et ne pouvant donc pas troubler la concurrence entre les États membres. Il s'agirait donc d'un champ limité dans lequel l'on pourrait, à mon avis, permettre à titre expérimental cette réduction du taux TVA pour soutenir - on l'espère - l'emploi, sans que cela s'oppose à une ligne générale qui souhaite une plus grande harmonisation des taux de TVA.
Mon dernier commentaire concerne les observations de Mme Lienemann sur la taxation des capitaux. Mme Lienemann a évoqué deux points: je peux dire que la Commission est contre un de ces points; sur l'autre, que Mme Liemermann a souhaité comme future possibilité, je voudrais dire que la Commission a déjà agi. L'hypothèse que vous avez évoquée, Madame Liemermann, et que la Commission n'approuve pas, concerne une taxe sur les achats et ventes de devises étrangères, la «taxe Tobin». Nous estimons que cela serait bien difficile à appliquer et que cela constituerait même une entrave au principe fondamental de la liberté de mouvement de capital. En ce qui concerne l'autre point que vous avez souhaité, à savoir une proposition de directive pour la taxation de l'épargne, c'est-à-dire des revenus de capitaux - non pas sur les mouvements de capitaux, mais pour la taxation des revenus de capitaux - je peux vous dire que cette proposition a déjà été adoptée en Commission le 20 mai de cette année et qu'elle a été présentée au Conseil Écofin le 5 juin. Du reste, ce Parlement a déjà nommé un rapporteur sur cette proposition de directive. Nous agissons, donc, du moins en partie, dans le sens que vous avez souhaité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transactions commerciales: retard de paiement - PECO/Programme PME -Marchés européens     des capitaux - Observatoire européen des PME
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0303/98 de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; -A4-0309/98 de M. Rübig, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les propositions de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises; -A4-0202/98 de M. Hendrick, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur une communication de la Commission sur les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès; -A4-0255/98 de M. Scarbonchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME.
Harrison
Monsieur le Président, «rien ne sert de payer à point, mieux vaut laisser courir», voilà comment on peut résumer l'attitude des grandes entreprises et des pouvoirs publics dans le cadre de leurs transactions commerciales avec les petites entreprises européennes. Il est temps de mettre ces pratiques malhonnêtes hors-la-loi et de permettre aux PME d'entrer en toute confiance dans le marché unique européen en leur donnant l'assurance d'un paiement sans retard, intégral, sans tracasserie, pour leurs marchandises et services. C'est pourquoi le Parlement soutient la directive de la Commission intitulée «Retard de paiement dans les transactions commerciales», dont la base juridique est l'article 100 A, pour le marché unique.
Si nous n'agissons pas, de plus en plus de petites entreprises vont disparaître en raison des retards de paiement. Nous savons qu'un cas d'insolvabilité sur quatre est imputable au retard de paiement; une entreprise sur cinq pourrait développer ses exportations si ce problème était résolu. La trésorerie des PME est mise à mal et le problème se pose avec davantage d'acuité pour les transactions transfrontalières au sein du marché unique.
Au Royaume-Uni, le volume des retards de paiement se chiffre à quelque 20 milliards de livres pour l'ensemble des PME. La situation britannique est une des pires de l'Union. Le retard moyen s'élève à 13 jours pour l'UE, alors qu'il est de 23 jours après la date d'échéance pour le Royaume-Uni. Dans l'Union européenne, un cas de retard de paiement sur trois est délibéré, alors qu'il s'agit d'un sur deux au Royaume-Uni. Mais au niveau transfrontalier, deux retards de paiement sur cinq sont délibérés en ce qui concerne l'ensemble l'Union européenne, et ce rapport passe à trois sur cinq si l'on considère plus particulièrement le Royaume-Uni. De façon incidente, le gouvernement travailliste a introduit une nouvelle loi bannissant les retards de paiement en instaurant un taux d'intérêt légal.
L'objectif principal de cette directive est d'instaurer un taux d'intérêt légal applicable aux retards de paiement, estimé à 8 % au-delà du taux de réméré de la Banque centrale européenne (3 %), c'est-à-dire à 11 %, et de veiller à ce que les frais raisonnables - administratifs, judiciaires et financiers - qu'implique le recouvrement de créance soient supportés par les débiteurs. Le taux total pourrait s'élever à 20 %.
La pénalité globale doit supposer pour le débiteur un coût plus élevé que l'emprunt proposé par les banques ou autres institutions. Nous devons nous assurer que les PME ne constituent pas une source de revenus faciles.
Mais le commissaire à proposé d'autres mesures d'accompagnement: procédures accélérées de recouvrement de créances incontestées (neuf créances sur dix ne sont pas contestées par le débiteur), procédures juridiques simplifiées pour les quelques créances contestées, de nouvelles procédures rapides pour les dettes inférieures à 20 000 écus. Nous proposons également d'établir des délais de paiement pour les contrats de marché public. Pourquoi? Les institutions publiques, par exemple les gouvernements locaux et nationaux, ainsi que les institutions européennes elles-mêmes, comptent parmi les plus mauvais payeurs en matière de transaction commerciale. Elles peuvent jouer un rôle d'exemple en faisant le nécessaire pour que les départements ministériels s'acquittent de leurs dettes en temps voulu. Mais il faut opérer une distinction - le retard de paiement n'est pas le paiement différé. Un retard de paiement signifie payer après l'échéance convenue et le paiement différé consiste à étendre la période de paiement allant de la date de réception de la facture ou de la livraison à l'échéance de paiement convenue. Les pratiques de paiement différé constituent un énorme problème pour les PME, en particulier dans les États du sud tels que l'Espagne.
On a relevé des exemples de paiement différés de 300 jours pour certains supermarchés en Espagne et ceux-ci comptent parmi les plus mauvais payeurs. Mais la directive sur les retards de paiement ne s'attaque pas au problème des paiements différés par opposition aux retards de paiement sauf en ce qui concerne les marchés et pouvoirs publics, bien qu'elle introduise une période de paiement de 21 jours en l'absence de contrat ou lorsque les contrats ne fixent pas d'échéance lorsqu'il s'agit de contrats ordinaires. Cela fonctionnera-t-il?
La Suède et d'autres pays nordiques ont instauré un taux d'intérêt légal depuis les années 70. Qu'en pense le Parlement européen? - il souscrit largement à cette initiative! Nous croyons également à l'idée d'agréer des organismes de recouvrement de créances car ils constituent une alternative importante et plus économique aux avocats pour ce genre de procédure. Mais ces organismes doivent être agréés. Certains d'entre eux se conduisent en véritables cow-boys. Voici un exemple tiré de la note qu'une de ces agences a fait parvenir à mon bureau de Chester au Royaume-Uni: «Vous devez de l'argent? Vous vous sentez volé? Êtes-vous suffisamment mécontent pour envoyer mon équipe de collecteurs chez votre débiteur? Ne vous inquiétez pas, nous restons dans les limites de la loi, mais nous obtenons des résultats et nous pouvons le prouver. Nous intervenons partout dans le monde.» Voilà le genre de cow-boys qu'il nous faut former et mettre dans le rang via une procédure d'agrément.
En conclusion, cette directive, si elle est mise en oeuvre, pourrait bien devenir le Viagra du marché unique européen, permettant aux PME de se développer à la satisfaction de tous.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, cette séance nocturne me semble très positive et porteuse d'espoir. Positive parce que nous mettons l'accent, dans nos propos, sur la politique en matière de PME et sur sa mise en oeuvre. La situation des PME justifie d'ailleurs cette accentuation. On la décrit à juste titre comme l'épine dorsale de l'économie européenne et plus particulièrement comme moteur pour la création d'emplois. Cette séance me semble porteuse d'espoir parce que les différents rapports dressent l'inventaire concret de la situation présente et présentent les principales tendances pour les classes moyennes européennes.
Je commencerai par mon propre rapport. Celui-ci porte sur l'objectif ambitieux de l'élargissement de l'UE. Le pape a récemment demandé, à Vienne, que l'on fasse avancer l'européanisation plus énergiquement encore. Je ne peux que l'approuver à cet égard. Mais nous savons tous que ce processus ne peut pas se faire du jour au lendemain dans les pays candidats à l'adhésion. Nous avons aussi et surtout besoin de stratégies d'encouragement dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Le contact personnel entre les gens doit être mis au premier plan. Il est donc tout à fait sensé de permettre à ces pays de participer au troisième programme pluriannuel en faveur des PME et d'ainsi les familiariser avec les méthodes de travail et les politiques de l'Union. Plus précisément, ceci s'applique également aux objectifs prioritaires définis par la Commission. Les conditions-cadres pour les entreprises, qu'elles soient de nature administrative ou financière, devraient être simplifiées ou améliorées. Leurs activités à l'étranger sont soutenues, de même que la compétitivité en général. Ceci s'accompagne d'un accès facilité à la recherche, à l'innovation et à la formation. Les pays candidats intéressés financent en grande partie leur participation eux-mêmes. Les fonds de PHARE complètent partiellement le financement. Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, il me semble particulièrement important d'assurer une participation réussie - nous avons également ajouté cela au rapport, sous forme de suggestion. Cela implique une gestion compétente ainsi qu'une administration bien préparée de part et d'autre. J'attire également l'attention sur l'instrument du new public management , que l'on peut mettre à contribution pour l'évaluation qui s'impose.
Ce projet n'est pas exclusivement réservé aux sept pays repris actuellement: il est aussi possible de bientôt impliquer d'autres pays candidats au programme, lorsque les bases administratives et financières seront assurées. Cependant, je suis également convaincu que la participation au programme pluriannuel se concentre essentiellement sur le domaine politique. Compte tenu des moyens prévus, la mise en oeuvre sera mieux assurée de manière ponctuelle que de manière générale. À la lumière des débats sur la subsidiarité qui s'enflamment à nouveau, nous devrions enfin nous demander dans quelle mesure il est possible de transposer une telle stratégie d'encouragement à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, chers collègues, laissez-moi ainsi jeter un pont vers d'autres thèmes du débat de ce soir. L'élargissement envisagé de l'UE et les stratégies d'encouragement qui l'accompagnent ne constituent en fait pas un but en eux-mêmes. Nous allons davantage aspirer à établir une win-win-situation . Les deux parties doivent donc en tirer profit. Les défis actuels et la situation des PME sur les marchés des capitaux, ou les répercussions des retards de paiement sur les classes moyennes, démontrent l'importance de cet objectif pour le secteur des petites et moyennes entreprises. La recherche de nouvelles méthodes de financement du capital représente donc une priorité absolue dans le secteur des PME. Les seuls chiffres concernant l'Autriche - et je crois que la moyenne européenne n'en est pas très éloignée - confirment qu'il est nécessaire d'agir. Si l'on considère par exemple les parts des fonds propres dans le secteur du commerce et de l'artisanat, c'est-à-dire dans les petites et moyennes entreprises, on trouve des valeurs de l'ordre de 10 % seulement. Ce qui attire surtout l'attention, c'est que les statistiques sont d'autant plus basses que la taille de l'entreprise est réduite. Un capital propre suffisant est néanmoins nécessaire pour assurer la prospérité à long terme d'une entreprise. Le manque de capital propre est une cause majeure - si pas décisive - d'insolvabilité. Il importe donc de changer la façon de voir les actions et de promouvoir le capitalactions comme source supplémentaire de capital propre. Les dispositions concernant la présentation des comptes s'imposent donc dans les situations où l'échange d'expériences est entravé.
Pour conclure, je suis reconnaissant de la rapidité à laquelle progresse la procédure concernant la directive sur la lutte contre le retard de paiement. Je me réjouis particulièrement de voir que non seulement les grandes entreprises, mais également le secteur public, et donc également l'Union européenne, doivent donner le bon exemple. Je suis donc aussi d'accord avec M. Harrison sur le fait que nous mettions l'accent sur le renforcement du capital propre des PME en adoptant rapidement cette directive.

Hendrick
Monsieur le Président, l'emploi figure en tête des préoccupations de l'Europe et les PME jouent un rôle crucial dans cette stratégie de création d'emplois. Nous avons vu aujourd'hui de quelle façon différentes régions des États membres abordent le problème des marchés des capitaux des PME en tant que catalyseurs pour la croissance des PME. En tant qu'auteur du rapport du Parlement européen sur les marchés des capitaux des PME, je désire mettre l'accent sur ce que les institutions européennes et, en particulier, le Parlement européen font afin d'améliorer l'environnement de croissance des petites entreprises.
En 1994, le Livre blanc visionnaire de M. Delors sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a placé les PME au coeur de la politique communautaire de création d'emplois. Cet engagement a été réitéré de façon presque continue depuis lors, notamment en 1997 au cours du sommet de Luxembourg sur l'emploi. Les PME prennent également une part active dans la promotion des techniques de pointe. Il s'agit là d'un domaine où l'Europe est tout particulièrement compétitive grâce à la création d'emplois hautement qualifiés. Les logiciels, les télécommunications, la biotechnologie et la micro-électronique sont autant de domaines où excellent de petites entreprises innovantes dans la haute technologie.
Les États-Unis ont prouvé qu'ils étaient nettement plus efficaces que l'Europe pour soutenir de nouvelles idées avec de l'argent liquide. Le meilleur exemple est peut-être celui de l'industrie informatique qui a connu la plus rapide accumulation de richesses de l'histoire depuis 1980. Des investisseurs obtiennent des gains de plus de 50 % par an pour une entreprise moyenne, et de plus de 100 % pour les plus performantes. Nombreux sont ceux qui pensent que le marché Internet sera trois fois supérieur.
Pourquoi l'Europe n'a-t-elle pas pu soutenir la comparaison? Afin de répondre à cette question ainsi qu'à d'autres, j'ai visité la bourse de New-York et le NASDAQ à la fin de l'année dernière. On admet ici que les États-Unis ont une culture d'entreprise plus développée, mais il existe trois raisons plus concrètes. Le succès de l'Amérique s'explique en partie par la taille de son marché intérieur. Si une entreprise réussit sur un marché national de 250 millions de consommateurs qui parlent la même langue et utilisent la même monnaie, cela peut permettre de financer plusieurs années d'expansion. Plus important encore, les Américains sont davantage préparés à accepter le risque en investissant, par exemple, dans de petites entreprises. Les grands investisseurs institutionnels européens sont plus réticents à investir dans des PME que leurs homologues américains. Enfin, et c'est la conséquence de ce qui précède, les États-Unis ont le NASDAQ, bourse pour les PME qui permet d'investir facilement dans de petites entreprises pour financer leur expansion et leur développement. Il nous reste bien du chemin à parcourir dans ce domaine.
Mais l'UE résiste! Le marché unique européen permet à présent à quelques entreprises de gérer l'ensemble du marché européen. Cela ouvre la voie à un marché intérieur de 380 millions de consommateurs, c'est-à-dire le plus vaste projet d'intégration économique jamais engagé. Par ailleurs, les derniers préparatifs pour le lancement de l'euro sont en cours; il s'agit de la conclusion logique du marché unique. La monnaie unique permettra à l'Europe de bénéficier d'un seul coup des avantages dont profitent les États-Unis du fait de l'existence d'un seul marché et d'une seule monnaie. Par ailleurs, il existe certaines preuves que les attitudes à l'égard des investissements en Europe changent. Nous avons constaté des demandes importantes d'actions pendant la privatisation des compagnies d'État comme les télécommunications, mais à présent le défi consiste à étendre cette demande vers des bénéfices élevés, assortis de risques plus élevés également, sur les marchés des capitaux des PME.
Il faut encourager une perspective à long terme parmi les investisseurs. En effet, je voudrais lancer l'idée de campagnes de sensibilisation visant à démontrer que les actions de petites entreprises constituent un investissement intéressant.
En outre, les restrictions imposées aux fonds de pension constituent également un obstacle à l'expansion des marchés des PME. La liquidité qui résulte du commerce institutionnel est essentielle pour les marchés des capitaux. La réforme des pensions est en cours dans la plupart des États membres et, avec la publication d'un Livre vert de la Commission, cela incitera davantage les fonds à investir dans des fonds propres.
Mais surtout, je pense que l'Europe doit prendre acte de la supériorité des États-Unis dans ce domaine. La simplicité avec laquelle des investisseurs privés américains peuvent acheter des actions et les nouvelles possibilités offertes par le commerce électronique sont des tendances que l'Europe doit suivre.
L'aspect individuel est important: ce sont les investisseurs privés, plutôt que les institutions, qui effectuent près de la moitié des transactions du NASDAQ. L'actionnariat des employés aux États-Unis explore de nouvelles formes de participation des travailleurs dans les entreprises et ouvre l'actionnariat à un nouveau public. Là aussi, il faut envisager d'organiser des campagnes d'information afin de sensibiliser davantage l'opinion aux possibilités qui existent. L'Europe doit exploiter ces nouvelles possibilités et l'Europe exploitera ces nouvelles possibilités.

Scarbonchi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter l'Observatoire européen des PME pour la qualité constante de son travail, qui fait de lui une référence dans les milieux tant économiques que scientifiques.
Ce travail considérable produit régulièrement une multitude d'informations, essentielles pour tous, décideurs politiques, financiers et économiques. Il permet d'analyser les enjeux communs à 19 millions d'entreprises actives en Europe dans des secteurs et des conditions très divers. Ces PME, qui employaient près de 78 millions de personnes en 1997, sont confrontées aux mêmes défis que les grandes entreprises: la mondialisation et ses effets sur la compétitivité et la loyauté de la concurrence, l'adaptation à l'évolution technologique rapide, facteur essentiel de compétitivité, et la préparation pratique aux nouvelles conditions et dimensions du marché européen, avec le passage à l'euro et l'élargissement de l'Union.
Face à ces nouveaux défis, les PME doivent être capables de mobiliser rapidement les ressources humaines et financières nécessaires. Elles doivent donc avoir une vision stratégique à long terme, tout en évitant de sacrifier le secret de leur dynamisme, à savoir leur vitesse de réaction. En effet, la vulnérabilité apparente des PME se révèle bien souvent un atout formidable en termes de rapidité d'adaptation, de communication interne, et de mobilité.
Pour aider les PME à exploiter au mieux ces qualités, il incombe à l'Europe de développer des lignes d'action. Elle doit d'abord assurer une surveillance des marchés, afin d'éviter toutes les pratiques déloyales, et en particulier les dumpings à l'échelle internationale - à ce titre, l'Union a une responsabilité évidente au sein de l'OMC. Elle doit ensuite participer au développement de ces marchés. Il est ainsi indéniable que l'euro, et plus généralement l'Union économique et monétaire, peuvent représenter un puissant stimulateur du dynamisme des PME, pour autant que ces dernières soient parfaitement informées et préparées aux nouvelles perspectives de l'UEM.
Il faut aussi procéder à une adaptation des règles administratives aux contraintes spécifiques des PME. La création d'entreprises ne doit plus être un chemin de croix. À cet égard, il est devenu essentiel d'établir au niveau européen, une nouvelle classification harmonisée des PME. Il n'est pas pensable de considérer de la même façon des micro-entreprises ne comptant qu'une ou deux personnes que des entreprises de cinq cents personnes. J'en appelle donc à la Commission afin qu'elle présente des propositions en ce sens. Nous sommes aussi en faveur de la mise en oeuvre de politiques volontaristes visant à mettre en valeur le capital humain des PME, notamment par des actions d'aide à la formation.
Nous avons porté un intérêt tout particulier au chapitre du rapport de l'Observatoire consacré aux PME et à l'environnement. Il souligne bien que ce secteur est potentiellement, à la fois créateur d'emplois, et facteur d'amélioration de la compétitivité. Il est vrai que la décision d'investir dans les technologies de l'environnement peut parfois paraître un luxe pour les PME. Pourtant, dans bien des cas, de tels investissements permettent de réduire les coûts par une utilisation plus pertinente des ressources et matières premières et d'anticiper la tendance générale à un renforcement de la législation environnementale. Ces réflexions s'appliquent également pour l'essentiel au tourisme, autre secteur riche de potentialités pour les PME.
La qualité de l'analyse qui sous-entend ce rapport et la pertinence de ses remarques nous incite à encourager l'observatoire à prolonger son travail. Nous souhaitons faire quelques propositions concrètes en ce sens. D'abord, l'établissement d'une nouvelle classification harmonisée cohérente des PME s'impose dans l'Union, comme nous l'avons déjà mentionné. Ensuite, il faut s'interroger sur la situation des systèmes sociaux et sur l'impact de leur harmonisation prévisible et souhaitable sur les PME, afin d'en tirer des conclusions sur le plan opérationnel. Enfin, il convient également d'envisager l'impact éventuel du travail à domicile et du télétravail et les possibilités qu'ils offrent. À cet égard, il est essentiel de trouver un moyen de lutter contre l'isolement des personnes qui ont opté pour le télétravail.
Une réflexion de fond doit être entreprise visant à faciliter l'insertion des PME dans les zones d'accès difficiles. Par exemple, les banlieues défavorisées, les zones rurales difficiles et les régions périphériques. Le développement des PME dans ces zones permet souvent de créer des synergies locales importantes.
Huit amendements ont été déposés. Sept d'entre eux reçoivent mon accord. Un huitième amendement représente une redite qui ne me paraît pas très utile. Mesdames, Messieurs, chers collègues, les PME sont en Europe, par leur diversité et leur multitude, des sujets économiques difficiles à identifier pour le législateur. Ce rapport de l'Observatoire permet d'en saisir toute la complexité et devrait aider à améliorer les instruments communautaires nécessaires pour les rendre plus souples et plus accessibles.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter très sincèrement M. Harrison pour son rapport. Je remercie aussi le Comité économique et social d'avoir demandé à la commission juridique et des droits des citoyens de rendre son avis sur cette proposition de directive et pour le fait que la plupart des amendements de la commission juridique ont été repris par la commission économique.
Je voudrais cependant exprimer mon regret de voir que la rapidité avec laquelle ce projet législatif est passé en première lecture a empêché d'avoir une discussion qui tienne compte de la portée de cette directive. Avec cette directive, l'Union intervient pour la première fois en profondeur dans les institutions et procédures existantes du droit civil, des codes de procédure civile et de la justice et des organisations judiciaires de nos États membres. Selon moi, elle le fait sans une base juridique suffisante et, à en voir le projet de la Commission, avec une superficialité juridique qui ne tient pas compte de la diversité du droit civil et des exigences pour une législation européenne de qualité. Les deux commissions saisies se sont sérieusement efforcées d'au moins éliminer les incohérences les plus manifestes du projet de la Commission. Néanmoins, nous ne pourrons pas être vraiment fiers de ce produit législatif européen, même si nos amendements sont adoptés demain tels que nous les proposons. Trop d'incohérences subsistent ou vont ressurgir dans la pratique, lors de la mise en oeuvre et de l'application.
En tant que commission juridique, nous soutenons entièrement les objectifs de la directive mais nous ne pouvons pas être d'accord avec tous les points des mesures proposées. Nos avis divergent particulièrement de ceux de la commission économique sur deux points. En tant que commission juridique, nous ne voulons pas que les États membres doivent désormais préparer trois types de processus pour faire valoir des créances. C'est compliqué, coûteux et moins pertinent en matière de sécurité juridique. Nous proposons donc de supprimer une de ces procédures, à savoir celle prévue à l'article 5.
Nous nous opposons également au fait que les organismes de recouvrement de créances aient désormais plus de droits et soient mieux placés que les avocats pour les services transfrontaliers. À cet égard, nous devons aussi penser à une décision de la Cour européenne de justice qui délègue exclusivement aux États membres la question de l'obligation d'avocat. En tant que représentante de la commission juridique et de mon groupe au sein de la commission juridique, j'aimerais donc recommander de voter contre les amendements 8, 12 et 25 et pour le reste des amendements, en particulier l'amendement 23.

García Arias
Monsieur le Président, je voudrais premièrement poser une motion de procédure, qui à mon avis est importante. Dans la liste des députés qui ont participé au vote sur le rapport Harrison, ni M. García Margallo ni moi-même sommes inclus bien que nous ayons participé au vote et introduit des amendements.
Deuxièmement, je voudrais féliciter M. Linkohr et la Commission pour cette initiative. Cette proposition revêt une grande importance pour les petites et moyennes entreprises, qui sont si vulnérables au retard de paiement de leurs clients, qu'il s'agisse des administrations publiques ou des grandes entreprises pour lesquelles elles travaillent ou lorsque celles-ci les soustraitent. Les PME, nous l'avons dit, doivent faire face à des coûts financiers élevés des prêts bancaires à court terme et aux intérêts élevés qui sanctionnent les découverts et à des frais administratifs pour les retards de paiement. Elles sont souvent pieds et poings liés face aux grandes entreprises, surtout dans le cadre de contrats de marchés publics, lorsque le contrat leur impose - car «c'est à prendre ou à laisser» - des délais de paiement disproportionnés bien que les administrations soient en général déjà obligées de payer ces grandes entreprises dans des délais déterminés. Et si cela arrive au niveau national, nous pouvons imaginer les réticences et craintes que peuvent nourrir de nombreuses PME pour s'aventurer dans des opérations transfrontalières dans le marché intérieur.
Aussi, nous nous félicitons que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ait approuvé trois amendements concrets proposant au Conseil et à la Commission des améliorations comme l'interdiction aux entreprises principales dans le cadre de contrats de marchés publics de solliciter ou d'exiger de ses sous-traitants qu'ils renoncent aux droits prévus dans le texte légal; ou la proposition que l'obligation de transparence exigée des administrations publiques soit également d'application dans la relation entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans le cadre de contrats de marchés publics.
Et finalement, je crois qu'il est important de souligner l'amendement qui propose l'obligation de garantir à ces entreprises sous-traitantes ou aux fournisseurs des conditions au moins aussi favorables que celles garanties à l'entreprise principale par l'administration publique. Et ce, Monsieur le Président, par le biais d'un aval assurant le paiement de toutes les sommes dues dans un délai déterminé.
Pour nous, concrètement pour les socialistes espagnols, ces trois propositions de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle méritent l'appui de la Commission européenne et du Conseil si nous voulons vraiment garantir la survie de ces entreprises dans le secteur des marchés publics.

Thyssen
Monsieur le Président, tous les dossiers de ce débat concernant les PME ont leur importance, mais mon intervention ne portera que sur la proposition visant à la lutte contre le retard de paiement. Elle se fera au nom du groupe PPE.
Les délais de paiement trop long et les retards de paiements sont devenus un fléau pour les entreprises. Ceux qui prendront la peine de se pencher sur les statistiques en la matière n'en croiront pas leurs yeux. Et ils se diront qu'il est grand temps d'intervenir et de faire pleinement usage de nos compétences lorsque l'on constate de surcroît que la longueur et le coût des procédures juridiques empêchent les PME d'intenter des actions en justice, d'autant que lesdits délais et coûts s'élèvent au carré lorsqu'il est question de relations commerciales transfrontalières.
La proposition de la Commission reçoit une bonne note de la part du groupe PPE mais nous estimons qu'on peut l'améliorer. Je voudrais d'ailleurs remercier le rapporteur Lyndon Harrison pour son travail soigné et responsable. C'était très agréable de travailler avec lui, il est regrettable qu'il ne m'écoute pas.
Je me limiterai aux points sur lesquels mon groupe demande une attention particulière lorsque le vote aura lieu ou de la part de la Commission. Examinons tout d'abord ces trois amendements relatifs aux agences de recouvrement. Malgré l'existence du marché unique, celles-ci butent pourtant sur certains obstacles. De toute évidence, une majorité des membres de la commission économique désirent résoudre ce problème dans cette directive. Le PPE estime, lui aussi, que l'organisation de cette profession et que la garantie de la liberté de prestation de services doivent être examinées de très près par les institutions européennes. Nous constatons également qu'il y a des points communs avec la proposition dont nous débattons maintenant, mais nous ne pensons pas que le règlement de la libre prestation de services pour les agences de recouvrement s'effectuera plus vite au moyen d'amendements à cette directive. Nous pourrions imaginer des solutions meilleures, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Madame Berger tient compte de vos préoccupations. J'aurais aimé que le commissaire nous dise quelle est l'attitude de la Commission sur ce point et si elle a l'intention de faire des propositions en la matière, des propositions séparées donc, pour le règlement des agences de recouvrement.
Le deuxième point délicat concerne l'amendement 14, points D et E. Il y est proposé de n'accepter des termes de paiement contractuels supérieurs à 45 jours que si le paiement est garanti à la date d'échéance au moyen d'une lettre de change. Nous sommes tout à fait prêts à envisager des garanties supplémentaires en cas de délais de paiement trop longs, mais 45 jours ne constituent pas un délai si long et la lettre de change n'est pas l'instrument approprié. Soit nous réglons ceci avec les autres groupes afin de pouvoir en débattre à nouveau en seconde lecture, soit mon groupe se verra contraint de voter contre les points D et E de l'amendement 14.
Mon groupe aimerait contribuer à améliorer le texte concernant les contrats de marché public. Le plus court sera le mieux, telle est notre devise, mais établir une distinction en fonction du prix du contrat de marché public ne présente pas tellement d'intérêt et ce, à plus d'un titre, et n'est pas aussi opportun qu'une distinction en fonction de la nature du marché public. Le paiement peut être plus rapide pour les livraisons et les services que pour le travail.
Quatrièmement, nous regrettons que la proposition ne touche pas un mot des sous-traitants. Nous avons corrigé le tir et nous espérons que la Commission acceptera ces amendements.
Cinquièmement, nous devons malheureusement constater un problème de comitologie. Après le débat tenu dans cette enceinte hier soir, nous ne pouvons plus accepter la proposition en l'état. Le PPE peut accepter la procédure prévue à l'article 9 pour ce qui est de l'application du taux de retard, le niveau de ce taux, mais pas concernant la modification du plafond qui est déterminant pour le champ d'application de la procédure judiciaire simplifiée de recouvrement, plafond qui est essentiel parce qu'il influera sur la manière dont les États membres organiseront ces procédures.
Sixièmement et dernièrement, mon groupe désire souligner ce qui suit. Nous sommes convaincus que la crédibilité des institutions européennes est mise à mal si elles demandent aux autres d'adopter un comportement acceptable du point de vue des paiements, mais qu'elles s'excluent de ces obligations. Les institutions européennes ne comptent pas parmi les payeurs les plus diligents et, tout comme d'autres institutions, elles ont besoins de quelques encouragements. Par conséquent, je vous le demande, élargissons le champ d'application de cette directive à nous-mêmes.
Monsieur le Président, j'ai maintenant dit tout ce que j'avais à dire. J'espère que la Commission voudra bien réfléchir avec nous. Afin d'éclairer mes collègues parlementaires et de nous assurer du bon déroulement du vote de demain, je désirerais que le commissaire nous parle des bureaux de recouvrement, de la lettre de change, de l'amendement 33 sur les délais de paiement pour les contrats de marché public et des sous-traitants. Je serais aussi curieuse de savoir pourquoi les institutions européennes ne font pas partie du champ d'application.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'adresserai tout d'abord mes félicitations aux quatre rapporteurs pour leur excellent travail. Je me limiterai dans ce débat au sujet des marchés de capitaux destinés aux PME. Je pense qu'il est difficile de surestimer l'importance des marchés de capitaux. Malgré le fait que ce sont justement les PME qui ont le plus à souffrir des contraintes administratives et qui éprouvent le plus de difficultés à accéder au capital, elles représentent la plus grande partie des emplois créés. Raison pour laquelle il était plus qu'urgent que le Easdaq soit opérationnel pour la fin 1996.
Depuis lors, et selon le rapporteur, un capital total de plus de 170 millions d'écus a été investi, permettant la création de plus de 10 000 emplois. La réalisation du marché unique et l'arrivée de l'euro ne pourra qu'augmenter la liquidité des bourses de valeurs paneuropéennes, ce qui sera positif pour l'emploi. Nous sommes donc sur le bon chemin.
Mais ce n'est pas encore fini. Nous devons aussi encourager les capitaux à risque. L'énorme potentiel dont dispose les fonds de retraite et qui atteindra, selon les estimations, 10 000 milliards d'écus en 2020 doit trouver son chemin vers les fonds de capitaux à risque qui, à leur tour, assistent les secteurs en forte croissance en moyens financiers et en savoir-faire. Le rapporteur, monsieur Hendrick, l'a déjà dit, l'obligation que certains États membres imposent aux fonds de retraite, à savoir qu'une partie de leur capital doit être placée en obligations, est discriminatoire et est contraire à l'esprit de la notion de libre circulation des capitaux présente dans le Traité.
Les particuliers aussi doivent être encouragés à placer des capitaux dans des petites entreprises à forte croissance. Ce capital à risque devrait faire l'objet d'un traitement fiscal favorable dans toute l'Union. Certains États membres ont déjà introduits des facilités fiscales spécifiques mais il faudrait les élargir aux placements sur les autres marchés de capitaux européens. Nous estimons que ces mesures peuvent apporter une véritable solution au problème de la sous-capitalisation des PME.
Je terminerai par une question adressée au commissaire: la Commission a-t-elle déjà fait exécuter l'enquête de reconnaissance sur de nouveaux instruments financiers dont elle fait mention dans le programme pluriannuel et dans la communication, à savoir à la dernière page? Je suis curieux d'apprendre quelles idées créatives la Commission pourra avancer.

Gallagher
Monsieur le Président, notre groupe votera en faveur des rapports Hendrick et Scarbonchi sur les petites et moyennes entreprises. Nous devons mettre en place une politique globale pour les PME, qui, de plus en plus, jouent un rôle crucial dans nos économies. Les PME sont les plus grandes créatrices d'emploi en Europe car elles opèrent au niveau local. Elles injectent de la vie dans leur pays et dans l'ensemble de l'Union.
L'environnement bureaucratique dans lequel évoluent les PME doit être simplifié. La création de nouvelles entreprises doit être encouragée. Il faut les aider à se moderniser si nécessaire. De nouvelles initiatives doivent être lancées afin d'alléger le fardeau administratif. Les PME doivent être prêtes pour l'euro. Leur petite taille ne doit pas constituer une entrave dans la zone euro. Il faut donner aux PME les moyens de décrocher des contrats publics partout dans l'Union. Nous devons instaurer des principes de discrimination positive pour les PME. Il faut faire tout notre possible afin de favoriser l'émergence de nouveaux chefs d'entreprise, de nouvelles sources de financement ainsi que l'accès des PME aux nouvelles technologies et innovations techniques.
L'Irlande est une nation de petites entreprises. Plus de 98 % de nos entreprises non agricoles emploient moins de 50 personnes. Quelque 90 % des petites entreprises emploient moins de 10 personnes. Personne ne doute dès lors de la nécessité de créer un environnement au sein duquel non seulement les petites entreprises existantes peuvent s'épanouir, mais où de nouvelles entreprises peuvent être créées. En Irlande, 35 offices départementaux pour les entreprises ont été créés avec pour mission la promotion du développement de micro-entreprises au niveau local. Un objectif de 4 600 entreprises avait été défini dans le cadre du programme de développement. Fin 1997, quelque 7 000 personnes avaient créé leur propre entreprise grâce à ce partenariat.
Écraser employeurs et employés sous le poids de la fiscalité et des cotisations sociales va à l'encontre de la création d'emplois. Mon pays est compétitif en termes européens en ce qui concerne le coût indirect de la main-d'oeuvre. Il y a là une leçon importante à tirer: une pression fiscale démesurée est synonyme de désastre en matière de création et de maintien de l'emploi. Les petites entreprises constituent un atout de taille. Nos gouvernements doivent veiller à ne pas le mettre en péril par une fiscalité démesurée.

Ribeiro
Monsieur le Président, je commencerai par affirmer que c'est avec un certain espoir que j'anticipais un rapport promouvant le débat sur la facilité d'accès aux capitaux pour les PME. Le rapport Hendrick n'est pas celui que j'attendais. Il envisage le marché des capitaux pour les PME dans la perspective d'une implication des épargnes éventuelles dans le libre jeu de la spéculation financière et monétaire, manipulé par les sociétés transnationales. Les marchés des capitaux, tels qu'ils fonctionnent aujourd'hui, ne servent pas les PME, encore moins les petites et les micro entreprises qui représentent 99 % du tissu des entreprises de l'Union européenne et plus de 50 % de l'emploi. Tels qu'ils fonctionnent, les marchés des capitaux ne servent pas à renforcer le tissu économique des États membres composé par le réseau des PME.
Par ailleurs, je pense qu'il est essentiel de promouvoir l'association entre les PME tant au niveau national qu'européen. C'est pourquoi je félicite M. Hendrick pour la réceptivité dont il a fait preuve par rapport à la proposition que j'ai déposée dans ce sens. Ces associations pourraient rendre d'excellents services financiers et centraliser les besoins de crédit de leurs membres en réduisant les coûts d'obtention des capitaux.
Face à la crise financière que nous connaissons aujourd'hui, il est incompréhensible qu'on permette et qu'on stimule une circulation totalement libre et libertine des capitaux et des instruments financiers qui favorise la promotion d'une économie de casino. Le point 13 de la proposition de résolution, dans lequel on rejette l'impôt Tobin, semble ne pas avoir sa place dans le rapport sur les PME et l'accès au marché des capitaux.
C'est pour cette raison que j'ai signé une proposition d'amendement en vue de modifier le point 13 de la proposition. Je voudrais dire encore deux mots sur le rapport Scarbonchi, étant donné que le rapport annuel de l'Observatoire européen des PME contient des informations et des analyses de la situation des PME de l'Union européenne qui permettent d'évaluer la situation et les dynamiques de l'Union européenne ainsi que l'efficacité des instruments mis à sa disposition.
Je regrette que le rapport n'approfondisse pas des questions centrales relatives à l'importance que revêtent les PME pour le tissu économique et sa cohésion. Il est plutôt conformiste par rapport aux changements qui devraient avoir lieu. D'où les propositions d'amendement que j'ai signées.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, peut-être était-ce déjà instructif, comme on dit si bien, d'avoir commis ici une erreur de jugement en établissant un lien entre le Viagra et la sexualité satisfaite. Ceux qui croient qu'une large répartition du portefeuille d'actions et des fonds de pension à tout le secteur des petites et moyennes entreprises représente, d'une certaine manière, un pas vers la démocratisation de l'économie ou vers la décentralisation du pouvoir économique peuvent aussi croire ce qui précède.
Nous devons cependant faire face au fait que la promotion des PME est une course inégale entre Achille et la tortue, ou entre le lièvre et le hérisson, dépourvue hélas de l'aide que constitue la considération erronée du mouvement comme étant discret et discontinu ou de l'aide de la chère épouse et compagne du hérisson. Cela signifie que la concentration et la centralisation du capital, au cours desquelles seules des nouvelles niches secondaires apparaissent, progressent inexorablement. La situation des petites et moyennes entreprises empire; elle ne s'améliore pas.
Il ne faut donc pas croire que cela fonctionnerait de déchaîner les forces du marché et d'en même temps développer les petites et moyennes entreprises. C'est pour cela qu'on trouve d'ailleurs dans les rapports ce que j'appellerais la fallacy of misplaced concreteness . Il faut naturellement entreprendre quelque chose contre le retard de paiement, mais sans pousser trop loin. L'écart consolidé de pouvoir économique se traduit de diverses manières, dont par le retard de paiement. Ce que Mme Thyssen a dit est naturellement exact: les institutions de l'UE ne peuvent pas se permettre de ne pas respecter les réglementations pour les instances publiques.
En ce qui concerne l'approvisionnement en capital à risque, il est naturellement exact qu'il est difficile en Europe, mais il ne faut quand même pas croire qu'on donne à une entreprise de meilleures chances de survie en facilitant sa fondation. Faute de réforme de la législation en matière de faillites, les gens ne créeront pas si facilement que cela des entreprises. Monsieur Hendrick, ce n'est vraiment pas approprié au niveau d'analyse dont nous avons besoin de croire que l'audace est pour ainsi dire quelque chose qui relève de la psychologie populaire. Sinon, ceux qui croient que les fonds de pension représentent le seul type de réforme des pensions n'ont tout simplement pas pris connaissance de la manière dont les systèmes d'assurance sociale se sont développés sur le continent européen.
Quoi qu'il en soit, nous avons davantage besoin d'une meilleure réglementation que d'une simple déréglementation. Nous avons besoin d'une consultation, d'information, de conditions locales et régionales favorables. Nous devrions aborder ces problèmes malheureusement ignorés dans ces rapports. Je pourrais encore poursuivre longtemps, mais je m'arrête, parce que j'ai épuisé mon temps de parole.

Blokland
Monsieur le Président, je désire apporter ma pierre à ce débat commun relatif aux PME en me penchant sur le rapport Scarbonchi. J'ai suivi le traitement de ce rapport à distance, en tant que membre suppléant de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Raison pour laquelle je me permettrai une remarque de fond en séance plénière.
Ma remarque porte sur le considérant B de la résolution. Qui prend la peine de faire un petit exercice arithmétique avec les chiffres qui y sont cités s'apercevra que le nombre d'emplois en Europe aurait dû augmenter de presque douze millions. Et cela en un an! Ces chiffres traduiraient une réduction du chômage de 65 %! Une telle baisse serait bien sûr à mon goût, mais les années 1995-1996 ont vu se développer une évolution contraire où l'emploi a légèrement baissé. Cette conclusion est clairement exprimée à la page 14 du rapport annuel. Je conseille donc à mon collègue Scarbonchi de faire retirer le considérant B. Les chiffres qu'il tire des rapports annuels de 1996 et de 1997 reposent sur des définitions différentes de la taille des PME.
Le cinquième rapport annuel nous livre une bonne vue d'ensemble des petites et moyennes entreprises en Europe. L'augmentation trop rapide du coût du travail dans ces entreprises demeure pourtant une source d'inquiétude. La modération salariale et des mesures en faveur de la flexibilité devront donc figurer au programme. Le pire qui puisse arriver actuellement serait une réduction du temps de travail avec maintient des salaires (voir amendement 3). J'estime qu'une telle réforme entraînerait l'anéantissement des PME européennes.
J'ai particulièrement apprécié l'étude portant sur les PME et l'environnement. L'année dernière, la réunion informelle du Conseil «environnement» qui avait eu lieu à Amsterdam avait conclu que les PME étaient d'importantes pollueuses. Le rapport annuel l'explicite avec clarté. Heureusement, il semble qu'un nombre croissant de petites entreprises luttent activement contre la pollution. La croissance de l'éco-industrie ouvre également de nouvelles perspectives, notamment pour l'emploi. Pour le favoriser encore plus, nous devrons aller plus loin dans le glissement fiscal, en soulageant le travail au détriment des matières premières et des taxes sur l'énergie. Nous concrétiserons ainsi l'obligation que nous impose le Traité et qui stipule que la politique environnementale doit être intégrée dans toute les autres politiques. Que répondra le commissaire à ceux qui suggèrent que la législation environnementale devrait être plus proche des souhaits des PME?
En cinq ans, il apparaît que le rapport annuel s'est vu attribuer une fonction précise. Il ne constitue pas uniquement un ouvrage de référence, il contient également des informations utiles pour la conduite des affaires. Grâce à ce rapport, les États membres peuvent dépister les divergences et similitudes de leurs politiques et s'emprunter mutuellement des pratiques positives. Il serait même possible d'aller encore plus loin en comparant concrètement les législations et les fardeaux administratifs. Nous pourrons vraisemblablement y consacrer une étude spéciale à l'avenir.
Je terminerai par une question à l'adresse du commissaire. Nous sommes en septembre 1998 et nous débattons du rapport 1997, qui contient des informations chiffrées rendant surtout la situation de 1996. Quand le rapport sur l'année 1998 sera-t-il prêt? J'ai cru comprendre que la procédure de mise en adjudication n'était pas encore arrêtée. Cela veut-il dire qu'il faudra rédiger un rapport alors que le temps manquera cruellement? Si tel est le cas, la qualité s'en ressentira certainement. Pourriezvous nous expliquer comment ce retard pourra être résorbé? Le rapport annuel précédent avait paru en octobre 1997.

Lukas
Monsieur le Président, j'aimerais aborder un aspect qui me semble important et qui est traité pour la première fois dans le rapport Scarbonchi, à savoir la nécessité de plus orienter la politique d'encouragement vers les petites et moyennes entreprises de tourisme. L'absence de politique européenne du tourisme a pour conséquence que des sommes importantes des fonds d'aide de l'UE sont stratégiquement mal utilisées. Il en résulte de véritables hangars à lits et de douteuses usines à touristes. On enregistre des surcapacités qui provoquent des distorsions de la concurrence. Quant aux PME, qui caractérisent le tourisme européen sur le plan qualitatif et quantitatif, elles n'obtiennent rien.
À l'avenir, la politique européenne d'aide au tourisme doit fixer des priorités claires dans le sens d'une amélioration des normes de qualité, de la compétitivité et de la capacité de commercialisation des PME. Ce sont précisément les petites et moyennes entreprises de tourisme qui ont prouvé qu'elles étaient à même d'assurer des emplois et d'en créer de nouveaux. Une question essentielle pour l'avenir est abordée aux points 6 et 7. Les programmes d'aide au sens de l'établissement d'un lien entre le commerce, le tourisme et l'agriculture doivent enrayer l'exode des personnes et des entreprises des régions rurales qui occupent une situation extrême, par exemple alpine. Ils doivent empêcher que des vallées et des contrées entières se dépeuplent et deviennent des zones sinistrées.

Pérez Royo
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour intervenir au sujet du rapport Harrison sur le retard de paiement.
Pour décrire la situation de ce problème de retard de paiement, je pense qu'ils faut aborder deux points fondamentaux: premièrement, l'existence réelle d'un retard de paiement général dans le cadre de contrats de marchés publics et privés; et deuxièmement, une situation qui varie considérablement en fonction des pays dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne.
En général, on cite toujours comme mauvais exemple - et à raison - les pays du sud, dont fait partie l'Espagne. Dans notre pays, en Espagne, on cite généralement le long délai nécessaire aux administrations pour effectuer leurs paiements aux entreprises, essentiellement les entreprises adjudicataires de travaux publics. Mais on oublie souvent de dire que ces entreprises adjudicataires traitent leurs fournisseurs, petites et moyennes entreprises, de manière beaucoup plus draconienne. À titre d'information: en Espagne, les administrations publiques mettent en moyenne quatre mois - c'est considérable - pour payer leurs créanciers, mais les entreprises adjudicataires mettent deux fois plus de temps pour payer leurs fournisseurs et sous-traitants, huit mois. Cette situation est vraiment difficile à supporter.
Les motifs ne manquent pas pour aborder le problème au niveau européen et il faut se féliciter d'avoir entrepris de présenter cette proposition de directive en dépit des recommandations qui n'avaient pas eu un impact important par le passé.
Nous appuyons vigoureusement cette proposition de directive et nous appuyons aussi les amendements contenus dans le rapport Harrison. Au sujet des amendements, je voudrais souligner deux points: premièrement, nous appuyons fermement l'amendement qui introduit un nouvel article qui traite de l'utilisation d'agences ou de services de recouvrement dans le marché intérieur; et deuxièmement, il nous semble très important de citer différents amendements prenant en considération le problème des petites et moyennes entreprises.
Quant à la situation des PME, le problème du caractère dispositif des normes prévues dans la directive revêt une grande importance. À savoir, le respect de l'indépendance de la volonté mentionnée dans l'article 3 lorsqu'on dit que le délai de paiement maximum sera de trois semaines - 21 jours - sauf dispositions contraires dans le contrat ou les conditions générales de vente du vendeur. Aussi, dans ce cas, cette indépendance de la volonté doit revêtir certaines limites car sinon il se produit une situation de désarmement des petites entreprises qui doivent faire face à de grandes entreprises qui jouissent pratiquement d'un monopole d'achat ou qui sont en position d'imposer leurs conditions aux petites entreprises. Aussi, nous sommes absolument d'accord avec certains amendements introduits par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, lesquels tentent de mettre des limites à cet éventuel abus de l'indépendance de la volonté de la part des grandes entreprises. Par exemple, je fais référence à l'amendement 24 au paragraphe d) de l'article 7, ou à l'amendement 28 ou aux autres amendements qui abordent - à mon avis - de manière adéquate ce problème en corrigeant certains défauts de la proposition de directive.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, dans l'analyse de tout projet normatif, il faut premièrement fixer les objectifs, le domaine de la réalité sociale que l'on veut ordonner. Il est indéniable que la proposition de directive sur le retard de paiement répond aux nécessités ressenties - subies, pourrait-on dire - par les petites et moyennes entreprises; et plus particulièrement, par les fournisseurs de puissantes entités économiques. Car il est indéniable que l'on se sert du retard et de la lenteur des paiements à des fins bien différentes du financement du cycle commercial. Et il existe sans doute d'autres problèmes. Par exemple, la lenteur et la disparité des procédures judiciaires.
Voilà pourquoi l'initiative européenne dans ce domaine est la bienvenue et, particulièrement, cette proposition de directive. Toutefois, je dois signaler, à l'instar des orateurs qui m'ont précédé, qu'elle est minée par des problèmes juridiques qu'il convient d'aborder et que je souhaite qu'ils soient résolus dans le cadre d'un dialogue entre la Commission, le Conseil et cette Assemblée.
Je pourrais commencer et terminer par résumer que je suis absolument d'accord avec les excellentes interventions de Mmes Berger, García Arias et Thyssen. Cependant, permettez-moi, Monsieur le Président, d'insister sur quelques points. Premièrement, je voudrais insister sur la nécessité d'aborder de front le problème du retard de paiement contractuel de manière générale, et non seulement dans le cadre des contrats de marchés publics. Et il est étonnant qu'un avocat, qui parle toujours en termes de droit, s'oppose à tant d'économistes. Car, vraiment, c'est dans la pratique commerciale où la distinction entre délai contractuel et retard ou lenteur n'est pas toujours très claire. Très souvent, Monsieur le Président, le gérant d'une petite entreprise entend la «grande surface» lui dire: «ne m'envoie pas encore la facture, envoie-la-moi dans deux mois». Qu'est-ce que c'est? Une lenteur cachée, car la «grande surface» abuse de sa capacité et de son pouvoir afin de forcer le petit fournisseur à accepter ses conditions.
Nous devons donc rester vigilants pour que les mesures normatives ne finissent pas par avoir une influence très restreinte parce que, en application du principe théorique de la liberté contractuelle qui, comme l'a très bien souligné M. Pérez Royo, est seulement un principe théorique lorsque les deux parties contractantes ne sont pas à égalité de conditions, dans la pratique on permet aux grandes entreprises de continuer à imposer leur volonté aux petites et moyennes entreprises.
Si la proposition entrait en vigueur telle que se présente la proposition de la Commission, il ne serait pas étonnant que le problème se limite essentiellement au secteur public et aux autres secteurs où les créanciers sont de grandes entreprises qui peuvent faire valoir leurs intérêts face aux PME, soient-elles commerciales ou qu'elles appartiennent à d'autres secteurs. Aussi, je crois qu'il est fondamental d'approuver le paragraphe d) de l'amendement 14 dans l'idée très claire que, entre la première et la seconde lecture, il faudra tenter d'affiner cet amendement dans une formule qui soit raisonnable et acceptable pour les différents États membres et pour leurs droits nationaux.
Deuxièmement, je voudrais insister sur le fait que, d'un point de vue juridique, il convient de surmonter les problèmes posés par la réserve de propriété comme l'établit l'article 4, entre autres parce qu'il s'agit d'une institution qui, sous la même enseigne, bénéficie de droits et facultés différents dans les différents États membres.
Troisièmement, j'espère que les amendements proposés par la commission économique, qui ont pour but de réglementer l'établissement des entreprises des retards et des paiements, ne soient pas approuvés, ils devraient faire l'objet d'une directive propre, ils ont la teneur d'une directive.
Un autre aspect devrait faire l'objet d'une profonde réflexion: les procédures prévues pour les paiements de dettes de l'article 5. Elles sont trop rigides, elles pourraient submerger l'administration judiciaire mais surtout, en outre, nous abordons un domaine qui relève de la compétence des États membres. Idem en ce qui concerne les avocats.
Enfin, je souscris aux propos de Mme Berger sur les compétences de la Commission. La Commission devrait aborder d'autres domaines, comme par exemple la publicité et la transparence dans les retards de paiements, ou la création d'un registre européen de retards de paiements.
Monsieur le Président, je terminerai en disant que, par ailleurs, un changement culturel est nécessaire; cela est d'autant plus évident qu'hier, en débattant de cette directive, un collègue avait levé les yeux au ciel en disant «Zut! Voilà quatre semaines que je ne donne pas d'argent de poche à mon fils». Un changement de mentalité est également nécessaire.

Hyland
Monsieur le Président, l'introduction de la monnaie unique au 1er janvier constitue une étape positive sur le chemin de l'intégration européenne. L'élimination des coûts de transaction et l'abaissement des taux d'intérêts sont de bonnes nouvelles. Les petites et moyennes entreprises doivent être à même de récolter les fruits du nouveau climat créé par la monnaie unique dans un avenir proche et elles doivent pour cela pouvoir compter sur l'aide des gouvernements et organismes nationaux.
De façon plus large, je ne saurais insister suffisamment sur l'importance des PME à la fois pour l'économie irlandaise et européenne. Je déplore les coupes sombres proposées par le Conseil de l'Europe en matière de financement des PME alors qu'il devrait s'agir là d'un des piliers de l'action de l'UE pour combattre le chômage. La décision du Conseil doit être annulée.
Nous devons créer un environnement de travail positif pour les PME. En Irlande, nous développons une stratégie nationaliste visant à alléger le fardeau administratif des petites entreprises, faciliter leur accès au financement et également soutenir le lancement de nouvelles entreprises.
Nous devons également nous attacher à développer la notion d'esprit d'entreprise ainsi que les dimensions techniques et professionnelles des formations du second degré afin de venir en aide aux PME à l'avenir.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe de l'Alliance Nationale estime pouvoir partager l'avis positif du rapporteur, M. Scarbonchi, sur le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises. Je crois, toutefois, qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur certains aspects qui n'ont pas été suffisamment approfondis par l'Observatoire. Je me réfère, en particulier, aux petites et moyennes entreprises qui uvrent dans les zones défavorisées et dans les zones rurales, c'est-à-dire là où l'on est obligé de travailler dans des conditions extrêmement difficiles, en raison de l'absence d'infrastructures, de l'éloignement considérable des marchés, de l'absence quasi totale de nouvelles technologies et de systèmes informatiques, du manque de formation professionnelle. Ajoutons, à cela, la difficulté d'accéder au crédit. Dans certaines régions italiennes de l'objectif 1, par exemple, l'argent est prêté par les banques aux petites entreprises à un taux supérieur de 3 ou 4 points comparé aux régions du même État, économiquement plus saines.
Dans ces conditions, celles qui en bénéficient, ce sont souvent les organisations criminelles qui agissent et gèrent le crédit à des taux d'usure lorsque le système bancaire refuse de soutenir les petites entreprises qui n'offrent pas de garanties patrimoniales suffisantes. Nous faisons donc appel à la Commission pour qu'elle s'efforce d'éliminer ces déséconomies qui conditionnent la croissance des petites et moyennes entreprises dans certains zones de l'Union européenne. Nous soutiendrons pleinement les amendements qui feront ressortir ces aspects.

Harrison
Monsieur le Président, une motion de procédure. Il est inutile que vous demandiez aux orateurs d'observer des temps de paroles plus courts ou de respecter leurs temps de parole alors que vous avez permis au dernier orateur, ainsi qu'à d'autres, de dépasser le temps imparti de 60 %. Vous êtes le Président. Vous devez veiller à ce que les députés respectent le temps de parole qui leur est imparti.

Areitio Toledo
Monsieur le Président, ce soir nous parlons des petites et moyennes entreprises. Nous reconnaissons tous que les petites et moyennes entreprises créent de nombreux emplois. Malheureusement, nous ne les traitons pas comme tel.
Un des grands problèmes des petites et moyennes entreprises est le suivant: par la force des choses, elles financent les grandes entreprises de deux manières: via l'établissement contractuel de longs délais de paiement et via les dettes.
Heureusement, la Commission a présenté une directive visant à résoudre le deuxième problème et je m'en félicite. Je crois qu'elle va dans le bon sens. Je crois que le formidable rapport de M. Harrison apporte aussi une bonne contribution à ses amendements à cette solution et j'espère qu'elle sera complétée juridiquement par les commentaires qui ont été faits ici par Mme Palacio et les représentants de la commission juridique. Je crois que nous allons dans le bon sens.
Néanmoins, il faut aussi rappeler à la Commission que nous espérons une avancée en ce qui concerne les délais de paiements. Car, comme l'ont dit certains orateurs, la liberté contractuelle est sacrée mais présente aussi ses limites et, dans la pratique, les contrats officiellement libres sont en fait des contrats d'adhésion, comme ceux que je signe lorsque je veux ouvrir un compteur électrique. Il en va de même ou presque avec les contrats que signent les petites et moyennes entreprises avec les grandes entreprises de distribution.
Aussi, certains amendements proposés dans le rapport de M. Harrison méritent d'être pris en considération. Peut-être aussi un certain ajustement et une modification, car les pertes encourues par une petite et moyenne entreprise qui a accordé un délai de paiement de 120 jours lorsqu'elle n'a pas été payée, ne sont pas les mêmes que celles encourues lorsqu'elle a seulement accordé un délai de 30 jours et n'a pas été payée.
Évidemment, il s'agit là d'un problème qu'il faudra aussi résoudre dans le cadre de cette directive.

Garosci
Monsieur le Président, je me bornerai à quelques considérations sur le rapport Harrison concernant les retards de paiement. Je crois, par ailleurs, avoir suffisamment parlé, au cours de ces quatre dernières années, des petites et moyennes entreprises.
Je voudrais avant tout remercier le commissaire Papoutsis de l'engagement dont il a, encore une fois, fait preuve dans ce domaine, et d'avoir également trouvé les instruments normatifs dans la réglementation des retards de paiement. En d'autres termes, nous dotons enfin une armée en guerre des munitions nécessaires.
Le problème des retards de paiement ne concerne pas seulement les petites et moyennes entreprises, il concerne surtout les petites et moyennes entreprises. Nous ne pouvons toutefois pas penser que tout le secteur économique ne puisse jouir des mêmes bénéfices.
Le respect des délais de paiement concerne toute l'économie, dont il constitue l'une des conditions fondamentales. Nous partons du concept de liberté contractuelle. Celui qui achète et qui vend doit faire preuve de respect «éthique» mais aussi pratique, opérationnel, à la base de l'économie, et lorsqu'une société vend, elle pose les conditions contractuelles exactement comme l'une des conditions fondamentales.
La Commission a fait des propositions raisonnables, acceptables. Faute de contrats écrits, nous pensons que le délai maximal de paiement doit être de 21 jours à compter de la date de la facture; cela serait valable uniquement au cas où la période de paiement ne serait pas spécifiée dans le contrat. Le véritable problème, ce sont les autorités publiques; dans ce cas, on propose pour le paiement un délai maximal de 60 jours, à compter, toujours, de la date de la facture.
Par conséquent, la liberté contractuelle entre celui qui vend et celui qui achète étant entendue, en matière de délais aussi, il fallait parvenir à une réglementation de ces rapports, à cause surtout des excès de l'administration publique en matière de paiements, et ce, essentiellement pour défendre les petites et moyennes entreprises.
Voilà pourquoi nous ne pouvons que confirmer les interventions des collègues Mmes Palacio et Thyssen qui ont souligné, dans l'excellent rapport de M. Harrison - que nous remercions pour son travail, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle surtout - la nécessité de modifier l'amendement 14, surtout aux considérants d) et e). Il s'agirait de changer le délai de 45 jours pour arriver au moins à 60 jours, et surtout pour modifier l'instrument opérationnel de l'amendement. Je voudrais lire rapidement le texte de l'amendement pour en comprendre l'efficacité: «si la date d'échéance précisée dans le contrat ou dans les conditions générales du vendeur est supérieure à 45 jours calendrier, l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre de change au vendeur précisant explicitement la date de son paiement...».
Nous parlons de liberté commerciale; la condition contractuelle de liberté est la base de l'économie. Ici, nous voudrions réglementer de manière coercitive un secteur qui n'a jamais été réglementé et qui, peut-être précisément à cause de cette absence de règles strictes, a trouvé la possibilité d'uvrer de manière élastique et de contribuer, comme chacun sait, à la croissance de l'économie et, partant, au développement, à l'investissement et à la création d'emplois.
Je remercie Monsieur le Commissaire et j'espère que demain, à l'occasion du vote, les collègues prendront en considération les points que M. Harrison a soulignés dans son rapport et qu'ils confirmeront, de toute façon, que la liberté contractuelle est un élément fondamental pour le développement du commerce.

Ilaskivi
Monsieur le Président, on a eu tout à fait raison dans l'Union européenne de s'intéresser au rôle des PME, tant sur un plan général que comme entreprises créatrices d'emploi. Aujourd'hui, nous examinons quatre rapports, pas moins, qui exposent des mesures permettant d'aider les PME et apportent des améliorations. Le rapport de M. Hendrick traite des points clés permettant de trouver une solution au problème de l'emploi en Europe. Il traite des petites et moyennes entreprises et de ce qui est le plus grand obstacle à leur développement et leur réussite, à savoir l'obtention de capitaux à risque pour les investissements indispensables.
Les États-Unis ont nettement mieux réussi que l'Europe à mettre en place des marchés de capitaux à risque pour les PME. Cela se voit notamment dans la différence entre les chiffres du chômage dans ces deux zones économiques, qui sont les plus grandes du monde. L'Union européenne et ses États membres ont toutefois, durant la dernière décennie, mis en oeuvre des mesures actives pour rattraper le retard sur les États-Unis. Des progrès ont été faits dans la création de marchés de capitaux à risque destinés aux PME. Des obstacles se trouvant sur le chemin de leur développement ont été supprimés. Le bon fonctionnement de ces marchés pose cependant des problèmes.
Pour M. Hendrick, des règles générales ne sont pas la solution à tous les problèmes. Il importe, notamment en ce qui concerne les petits pays, de mettre en place des organismes de crédit spécialisés dans le financement des PME pour suppléer les capitaux à risques quand l'obtention de ceux-ci constitue un obstacle insurmontable. Au niveau de l'Union européenne, il faudrait améliorer les possibilités de la BEI, en particulier, de financer le secteur des PME et d'instaurer divers systèmes de garantie destinés à des solutions de financement collectives du secteur des PME.

Porto
Monsieur le Président, l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises reste un instrument utile de reconnaissance et de promotion des entités qui apportent une contribution irremplaçable à notre développement. Comme je ne dispose pas du temps nécessaire pour rappeler ici ses autres possibilités (je l'ai fait dans des interventions précédentes), je signalerai seulement la contribution majeure que les PME continuent d'apporter à la création d'emplois, avec 7 millions d'emplois nouveaux créés entre 1995 et 1996 alors que la contribution des grandes entreprises était de 4, 8 millions d'emplois.
Dans le rapport qui nous est soumis - et je félicite ici son rapporteur - il faut saluer l'inclusion de deux études thématiques: une sur «les PME dans le secteur du tourisme» et l'autre sur «les PME et l'environnement»; l'une et l'autre ayant une importance spéciale pour mon pays.
Le tourisme est un important secteur d'activité. Via les petites et les moyennes entreprises, il se répartit sur tout le territoire et procure de l'emploi à un nombre élevé de personnes, avec l'avantage additionnel qu'il constitue un facteur de promotion des valeurs culturelles et de rapprochement entre les citoyens de différents pays. Les mesures mentionnées méritent donc tout notre soutien, notamment les mesures qui empêcheront d'aboutir à des situations de désavantage dans les zones les plus défavorisées.
Quant à la protection de l'environnement, il faut saluer la reconnaissance du soutien des autorités à son égard, en particulier de l'Union européenne, qui doit être accordé aux petites et moyennes entreprises, sous peine de les léser par rapport aux entreprises qui profitent d'économies d'échelle et par rapport à des pays plus riches et dont les normes datent parfois de plusieurs années.
Enfin, il faut saluer la référence à des mesures concrètes dans des domaines aussi variés que la sécurité sociale, la débureaucratisation, l'accès au marché des capitaux ou l'adaptation à l'introduction de l'euro. Il s'agit dans tous les cas de mesures correctes qui ne faussent pas la concurrence. Au contraire, il s'agit de mesures qui mèneront à une exploitation plus efficace des occasions offertes par le marché.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le troisième programme pluriannuel de l'Union européenne est une pierre angulaire de la politique pour les petites et moyennes entreprises et le rapport Rübig est donc extrêmement important. Il importe particulièrement de saluer l'ouverture actuelle de ce programme à la Bulgarie, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la République slovaque dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. Mais il serait bon que la Slovénie, la Lettonie et la Lituanie soient également de la partie. Je ne peux pas accepter que ces pays-là, précisément, n'y soient pas associés pour des questions formelles. J'espère que cela va changer à l'avenir.
En ce qui concerne ce grand projet, il me semble important que nous voyions ce programme communautaire comme une partie de la stratégie d'encouragement. Pour ce faire, nous devrions donc garder à l'esprit les structures économiques de ces pays. Ce qu'il nous faut là, à savoir de la clairvoyance pour les classes moyennes, ne va pas coûter tant que cela. Cette politique des classes moyennes peut encourager la création d'entreprises, mais elle peut aussi renforcer l'esprit d'entreprise, ce que je trouve particulièrement important. Il s'agit à présent d'une certaine façon de voir certaines choses. Nous avons en fait besoin d'initiative individuelle, d'engagement des entreprises; en d'autres termes, nous avons besoin non seulement d'argent, mais également de conseils, de formation et d'incitants. Il me semble donc particulièrement important que nous entreprenions quelque chose contre la bureaucratie dans ces pays, que nous agissions pour la sécurité juridique et que nous apportions une aide en ce sens. Cela signifie que nous devons améliorer les conditions-cadres avec des mesures complémentaires.
Cette problématique est liée au fait qu'il faut, dans ces pays également, moins d'État plutôt que plus d'État; et nous devrions, avec notre programme, contribuer au renforcement de l'initiative individuelle.

Todini
Monsieur le Président, j'interviens brièvement au sujet du rapport de M. Harrison que je remercie pour le travail effectué et pour avoir mis l'accent sur un problème aussi important, concernant le nerf porteur de l'économie européenne, à savoir les retards de paiement pour les petites et moyennes entreprises.
Il ne me reste qu'à souligner ce qui a déjà été dit, de manière excellente, par mes collègues, et en particulier par Mme Thyssen, et surtout à confirmer encore une fois le contenu de l'amendement 4, au considérant d). Nous avons dit que la volonté contractuelle doit, en tout cas, être préservée, là où elle est exprimée: c'est la base et l'âme du commerce. Il est donc important de chercher à éliminer toutes les contraintes qui peuvent, en quelque sorte, miner la volonté contractuelle exprimée. J'espère qu'il sera possible, demain, d'arriver à un vote allant dans ce sens.
Je voudrais également souligner le problème le plus important qui est mentionné dans le rapport, à savoir celui des paiements de la part des administrations publiques. Dans l'amendement 26, il est dit que dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que l'autorité publique lui a consenties. Il est juste qu'il en soit ainsi, mais rappelons que, souvent, ce sont précisément les contrats provenant des administrations publiques qui mettent le contractant principal en difficulté en matière de paiements aux sous-traitants et fournisseurs.
Il faut, par conséquent, mettre l'accent sur les rapports avec l'administration publique et fournir au contractant la garantie couvrant les contrats à titre onéreux conclus avec l'administration publique, afin que celui-ci puisse ensuite fournir des garanties aux sous-traitants et aux fournisseurs.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen examine aujourd'hui quatre rapports qui concernent les petites et moyennes entreprises. Vous me permettrez de les aborder chacun à tour de rôle.
Je commence par le rapport de M. Harrison sur la question du retard des paiements. Ce phénomène a de graves répercussions pour toutes les entreprises européennes. Comme on vient de le rappeler, il est responsable d'une faillite sur quatre et 33 % des entreprises européennes considèrent que c'est l'un des plus graves problèmes auxquels elles sont confrontées et qui, dans de nombreux cas, compromet leur survie. Les retards de paiement nuisent à l'essor des échanges et entravent le bon fonctionnement du marché unique. Bien que ce problème touche l'ensemble de l'Union européenne, il est vrai qu'on relève de grandes disparités dans les pratiques de paiement d'un État membre à l'autre. Vingt et un pour cent des entreprises européennes pourraient réaliser de meilleures performances à l'exportation si elles arrivaient à s'assurer de brefs délais de paiement auprès de leurs clients étrangers.
La proposition de directive de la Commission sur les retards de paiement comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le phénomène dans les transactions commerciales au sein de l'Union européenne. Les mesures concernent les retards de paiement entre toutes les entreprises et entre les entreprises du secteur public. Elles respectent pleinement le principe de liberté contractuelle. La proposition a pour objet général d'inciter à respecter les délais de paiement fixés dans les contrats, et ce dans l'intérêt de toutes les entreprises. Elle trace également un cadre juridique qui dissuadera les débiteurs de s'acquitter avec retard de leurs obligations. Elle offre aux créditeurs un droit de dédommagement suffisant lorsqu'ils tardent à être payés, et elle prévoit ou améliore les procédures de recouvrement des créances de manière à les rendre efficaces, peu coûteuses et rapides. Elle comporte en outre des mesures spéciales visant à améliorer les pratiques de paiement de l'administration. À cet égard, je tiens à assurer M. Thyssen que la Commission européenne a pris les dispositions nécessaires pour mieux respecter le délai de paiement de 60 jours, et dans le cas où ses services témoignent d'un retard injustifié, ils sont tenus de verser des intérêts de retard.
La Commission est convaincue que cette proposition assurera des avantages importants aux entreprises et qu'elle aura des retombées favorables pour l'emploi puisqu'elle réduira précisément le nombre des faillites dues aux retards de paiement en Europe.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le Parlement européen pour le soutien constant qu'il a apporté à cette initiative. Et permettez-moi aussi, Mesdames et Messieurs les Députés, de remercier tout particulièrement le rapporteur de n'avoir pas ménagé sa peine sur cette question, non seulement dans l'élaboration de son rapport en vue du présent débat, mais également tout au long de ces années en s'activant en faveur des PME et en tirant à chaque occasion la sonnette d'alarme, notamment à propos des retards de paiement. Permettez-moi enfin de remercier la commission juridique et son rapporteur, Mme Berger, pour leur contribution à la procédure d'examen de cette directive par le Parlement.
Bon nombre des amendements déposés explicitent et complètent la proposition de la Commission, et je puis vous dire d'emblée qu'ils sont recevables. Il y a ceux qui le sont sous leur libellé actuel, à savoir les amendements 1, 2, 3, 4, 10, 19, 20, 22 et 31. Et il y en a d'autres que la Commission juge pour la plupart recevables sur le fond mais en se réservant la possibilité d'en revoir le libellé afin de les harmoniser avec le reste de la directive d'un point de vue juridique: ce sont les amendements 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 26, 28 et 32. En revanche, la Commission ne juge pas recevables les amendements 5, 6, 8, 12, 17, 23, 25, 27, 29, 30, 33, 34 et 35.
J'en viens maintenant au rapport de M. Rübig sur la participation d'un groupe de sept pays candidats d'Europe centrale et orientale au troisième programme pluriannuel en faveur des PME. Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Nous pouvons accepter les amendements proposés et qui ont été approuvés par la commission parlementaire compétente le 3 septembre. De fait, ces dernières années, le nombre des PME s'est accru dans tous ces pays. Aujourd'hui, elles représentent plus de 90 % de l'ensemble des entreprises. Mais nous savons qu'il restera beaucoup d'efforts à consentir lors des prochaines années en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement administratif et juridique au sein duquel opèrent ces entreprises, et nous espérons naturellement qu'il se créera beaucoup d'autres PME à l'avenir. Ces dernières années, le programme PHARE a joué un rôle important pour appuyer l'essor des PME dans ces pays, et je suis convaincu qu'il va continuer à le faire. Aujourd'hui, dans la plupart des cas, la politique visant à promouvoir le développement des PME doit devenir plus explicite, j'ajouterai même: plus concrète.
Je me félicite de ce que nous ouvrions aujourd'hui le troisième programme pluriannuel à un premier groupe de sept pays pour la période 1998-2000: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Roumanie et République slovaque. Plus tard, nous l'ouvrirons à la Slovénie, à la Lituanie et à la Lettonie lorsqu'elles seront prêtes. Parallèlement, nous l'ouvrons dès maintenant à la République chypriote. Aujourd'hui où ces pays se préparent en vue de leur adhésion à l'Union européenne, je pense sincèrement que l'heure est venue pour eux de prendre une part active au troisième programme pluriannuel. Une fois de plus, je vous remercie d'avoir soutenu cette initiative.
Je passe au rapport de M. Hendrick sur les marchés européens de capitaux. Permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur pour son travail remarquable et l'appréciation favorable qu'il porte sur la communication faite en 1997 par la Commission. Mais depuis lors, les évolutions qui se sont produites dans ce domaine ont été particulièrement fructueuses, encore qu'il reste beaucoup à faire.
Comme vous le savez, le marché Easdaq et l'Euro-Nouveau Marché ont continué à s'étendre et réalisent désormais des transactions sur les actions de quelque 200 sociétés. Bien que les résultats chiffrés soient de très loin inférieurs à ceux de Nasdaq - le marché américain correspondant -, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un grand succès, surtout si l'on songe que deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis le lancement d'Easdaq, alors que si l'on se reporte à l'expérience américaine, on constate qu'il aura fallu cinq ans à Nasdaq pour asseoir sa position. Les 200 sociétés cotées ont rapporté un capital de 2, 7 milliards d'écus, soit en moyenne 14 millions d'écus chacune. Il s'agit d'un montant que les sources bancaires traditionnelles n'auraient pas permis de réunir. Dans le même temps, ces sociétés ont pu ainsi avoir accès auprès des banques au financement dont elles ont besoin, puisque leurs bilans ont été renforcés par un capital-actions, et elles représentent précisément les entreprises innovantes et de haute technologie que la Commission européenne désire encourager.
Leur introduction en Bourse a eu pour effet d'augmenter de 30 % en moyenne leurs effectifs au cours de ces deux années. Qui plus est, l'extension prise par ces deux marchés a contribué dans l'ensemble à accroître la coopération entre les Bourses et à encourager la création de marchés de capitaux pour les PME dans d'autres États membres. Mais leur développement doit être encore dynamisé et je crois qu'il le sera de toute façon avec l'introduction de l'euro, puisqu'ils vont tirer parti du surcroît de transparence qui résultera de l'adoption, de la mise en place et de l'utilisation de la monnaie unique.
Maintenant, en ce qui concerne les activités à venir, nous allons centrer nos efforts sur la mise en oeuvre du plan d'action qui faisait partie de la communication que nous avons soumise au Conseil européen de Cardiff en juin 1998. Dans ce contexte, je vous citerai six initiatives concrètes qui sont déjà en cours ou vont être prochainement lancées:
Un, la table ronde sur le morcellement des marchés de capitaux d'investissement en vue de réduire les entraves et de faciliter l'accès des PME à ce type de financement.
Deux, l'inventaire de toutes les procédures nationales et transfrontières d'émission d'actions, en vue de permettre au public une souscription simple, peu coûteuse et rentable.
Trois, la troisième table ronde à l'intention des banques et des PME où l'on s'emploiera à définir les meilleures pratiques possible de financement de la création et du démarrage d'entreprises, notamment de celles qui présentent un potentiel élevé de développement et pourraient être éligibles à l'introduction sur une Bourse européenne.
Quatre, une action nouvelle concernant le capital d'amorçage - ou seed capital - qui sera appelée CREA.
Cinq, un guide d'auto-évaluation des Bourses à l'intention des PME qui aidera les chefs d'entreprise à décider eux-mêmes si leurs sociétés sont susceptibles d'être introduites en Bourse.
Six, une étude des techniques utilisées pour le calcul du risque et du ratio de solvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les PME.
Et j'en viens enfin, Monsieur le Président, au rapport de M. Scarbonchi sur le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME.
Je tiens tout d'abord à remercier le Parlement européen de l'intérêt soutenu qu'il porte à l'Observatoire et à adresser mes sincères félicitations au rapporteur pour son travail.
J'ai soigneusement noté toutes vos suggestions concernant les futurs travaux de l'Observatoire. En ce qui concerne votre demande d'une étude de la coordination existant entre les divers programmes européens en faveur des PME, je pense qu'une publication intitulée «Activités en faveur des PME et du secteur de l'artisanat», que chacun de vous peut se procurer, y répond déjà dans une large mesure.
Maintenant, pour ce qui est de vos autres recommandations, je puis vous assurer qu'il en sera tenu compte lors de l'élaboration des prochains rapports de l'Observatoire, rapports qui devront à l'avenir faire l'objet d'une meilleure mise à jour en ayant recours à des données nouvelles et traitées et, à cet effet, étant donné que jusqu'ici ces rapports étaient publiés sur une base annuelle, peut-être faudra-t-il davantage les espacer pour se ménager le temps d'y intégrer les données en question.
Enfin, je me réjouis de constater que l'Observatoire a désormais valeur de référence en raison de la qualité de son rapport qui comprend des renseignements très précieux non seulement pour les institutions de l'Union européenne mais surtout pour les gouvernements des États membres et pour les organisations actives dans le domaine des PME.
En tout cas, je puis vous assurer que la Commission européenne entend que l'oeuvre de l'Observatoire soit poursuivie et qu'elle y contribuera en soutenant ses activités.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 00h10)

