Dispositifs de mesure contenant du mercure (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de María Sornosa Martínez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure - C6-0064/2006 -.
Günter Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier le rapporteur, Mme Sornosa Martínez, pour son travail sur cette proposition. Il s'agit d'une directive très importante qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire sur le mercure, dont nous avons tout récemment débattu ici au Parlement.
Il s'agit de concrétiser notre désir commun d'empêcher l'accumulation de mercure dans l'environnement. Soyons clairs: nous ne parlons pas seulement ici d'un quelconque vieux poison, mais d'un poison particulièrement dangereux car le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour la santé humaine et l'environnement. L'objectif de la directive dont nous débattons aujourd'hui est d'empêcher la mise sur le marché de nouveaux dispositifs de mesure contenant du mercure. Si nous y parvenons, nous empêcherons le rejet dans l'environnement de 30 tonnes de mercure, une quantité qui représente une sérieuse menace pour la santé.
La directive proposée interdira totalement la commercialisation de thermomètres médicaux contenant du mercure étant donné que des solutions de remplacement existent depuis un certain temps. Elle empêchera également la vente au grand public de tout autre instrument de mesure contenant du mercure. Ces propositions ont été élaborées sur la base d'une évaluation des risques et d'une évaluation d'impact complète, réalisée pour la stratégie sur le mercure et suivie de consultations de représentants de l'industrie et d'autres parties intéressées.
La proposition de directive garantira la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle contribuera également au maintien et au renforcement du marché intérieur dans la mesure où des règles harmonisées pour la commercialisation et l'utilisation de dispositifs de mesure contenant du mercure seront applicables dans toute la Communauté.
Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à obtenir des dérogations. Je pense comme vous qu'il faut maintenir l'autorisation de la commercialisation d'instruments de mesure antiques. Ces instruments ayant au moins cinquante ans et étant principalement des pièces de collection, ils sont, en raison de leur valeur, manipulés avec un soin extrême, échangés en nombre très limité et le risque que ces objets se retrouvent dans les déchets est très faible.
Je suis également en mesure d'accepter une dérogation temporaire pour les nouveaux baromètres contenant du mercure fabriqués par quelques petites entreprises spécialisées. Une période de transition de deux ans permettra à ces entreprises d'adapter leur production aux nouvelles règles afin que celle-ci ne représente plus un risque disproportionné pour l'environnement. Bien qu'un délai de deux ans me semble approprié, je tiens à préciser qu'il n'y a aucune raison pour que du mercure soit utilisé dans les dispositifs fabriqués par ces entreprises puisqu'elles peuvent atteindre des résultats identiques - et dans certains cas meilleurs - sans mercure. Aucun argument ne peut soutenir l'idée que des nouveaux dispositifs de ce type doivent contenir du mercure. Le problème n'est pas de devoir développer d'abord de nouvelles technologies de substitution: elles existent déjà depuis longtemps. Nous devons demander à ces fabricants qu'ils se conforment aux exigences de la législation européenne et je serai très ferme sur ce point. Un délai de deux ans devrait leur suffire pour s'adapter.
Les choses sont par contre différentes pour ce qui est de l'utilisation d'instruments de mesure dans le secteur de la santé. Le Parlement a proposé que, par dérogation, les restrictions ne s'appliquent pas aux dispositifs de mesure de la pression sanguine et je crois en effet qu'il faut prévoir une telle dérogation. Les sphygmomanomètres sont utilisés uniquement dans certaines applications médicales et sont absolument indispensables dans certaines situations médicales où les mesures doivent être de la plus haute précision. Nous avons très soigneusement examiné cette question. Les professions médicales considèrent les sphygmomanomètres de ce type comme indispensables, en particulier dans le traitement de certaines affections mortelles, et il est donc mieux d'attendre que des substituts tout aussi sûrs et fiables soient développés avant d'étendre les dispositions au secteur de la santé. Nous ne sommes par conséquent pas encore au bout de ce processus. Au contraire, il y a encore du travail à accomplir dans ce domaine.
En guise de conclusion, je tiens à dire que le processus de négociation a été caractérisé par une étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission et que de ce fait, la Commission peut donc souscrire à tous les amendements de compromis proposés par le rapporteur, autrement dit, de l'amendement 12 à l'amendement 18. J'espère sincèrement que nous parviendrons à adopter cette directive en première lecture.
María Sornosa Martínez 
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous ici d'accord sur la nécessité de réduire la demande de mercure destiné à la fabrication de produits et d'accélérer le remplacement de cette substance. Il convient d'introduire, à l'échelle communautaire, des limitations à la commercialisation de tout appareil de mesure et de contrôle contenant du mercure et destiné aux particuliers et, à quelques exceptions près, au secteur de la santé.
Nous devons éviter que des quantités considérables de mercure n'entrent dans la composition des déchets. De cette manière, nous contribuerons à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, tout en préservant le marché intérieur, conformément à l'article 95 du traité CE.
Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l'être humain, les écosystèmes et la nature. Considérée au départ comme un problème local et diffus, la pollution par le mercure est perçue désormais comme un mal planétaire, chronique et aigu. S'agissant de la possibilité d'interdire totalement l'utilisation du mercure pour tous les dispositifs, ce qui est l'objectif de cette proposition, il convient de souligner que les experts de la Commission consultés ont abouti à la conclusion selon laquelle les hôpitaux ont besoin d'appareils très précis pour traiter des affections potentiellement mortelles comme l'hypertension, l'arythmie et la pré-éclampsie. Or, il apparaît que les sphygmotensiomètres à mercure garantissent la précision et la fiabilité nécessaires à la préservation de la sécurité du patient. Nous proposons donc actuellement que ces instruments soient exemptés de l'interdiction, jusqu'à l'obtention de garanties complètes concernant le fonctionnement d'éventuels instruments de substitution.
J'invite également la Commission à adopter des mesures à court terme afin de veiller à ce que tout produit contenant du mercure et circulant actuellement au sein de la société soit collecté et fasse l'objet d'un traitement séparé et sûr. Sans cela, cette directive sera moins efficace dans la pratique.
Sa mise en décharge ou son élimination inadéquate est à l'origine de l'infiltration de mercure dans les eaux usées et, partant, de sa dispersion dans l'environnement. Le mercure se retrouve donc dans des aliments et pose un risque particulier pour la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les consommateurs de poisson et de fruits de mer. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, 30 tonnes de mercure non traitées adéquatement s'accumulent probablement dans les décharges.
J'invite en outre la Commission à sensibiliser davantage la population au problème par le biais de campagnes d'information sur les risques pour la santé liés à l'exposition au mercure et sur les problèmes environnementaux qu'il peut provoquer. Je crains en effet que les citoyens ne soient pas suffisamment au courant de sa toxicité.
En ce qui concerne les amendements présentés, comme la majorité des groupes politiques, j'espérais un accord - comme il y en a eu un avec le Conseil et la Commission - concernant les baromètres. L'accord auquel nous sommes parvenus prévoit une dérogation aux obligations fixées dans cette directive pour certains instruments scientifiques contenant du mercure. C'est le cas des baromètres de plus de 50 ans destinés à la vente ou à l'échange sur le marché international des antiquités.
En ce qui concerne la production de mercure pour la fabrication de nouveaux baromètres traditionnels, nous avons proposé un accord, à savoir, l'octroi d'une période de transition aux fabricants afin de leur laisser le temps de se conformer aux nouvelles règles. Malheureusement, certains groupes politiques n'étaient pas d'accord, mais je crois que nous obtiendrons une majorité suffisante ici au Parlement pour adopter cette mesure.
Enfin, j'espère que le Parlement signera l'accord avec le Conseil en première lecture. Il pourra ainsi être rapidement appliqué et conduire ainsi à une réduction de la demande industrielle de mercure et à une accélération du développement de substituts non nocifs pour la santé humaine et la conservation de l'environnement.
En résumé, Monsieur le Commissaire, je me rallie totalement à vos propos. Je remercie d'ailleurs la Commission pour son travail ainsi que pour la possibilité offerte de parvenir à un accord en première lecture. Je remercie également le Conseil et les groupes politiques qui ont soutenu cette proposition.
Martin Callanan
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur Le Président, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au travail que Mme Sornosa Martínez a fourni pour ce rapport. Même si je ne suis pas d'accord avec toutes ses conclusions, nous avons néanmoins très bien travaillé ensemble à son élaboration.
En mars dernier, l'Assemblée a débattu de la stratégie de la Commission sur le mercure. Elle a demandé à celle-ci de limiter la mise sur le marché et l'utilisation du mercure dans tous les dispositifs de mesure et de contrôle, mais d'accorder certaines dérogations. Elle lui a également demandé de permettre aux quelques sociétés spécialisées de l'UE qui produisent des baromètres traditionnels d'utiliser du mercure. Néanmoins, je regrette de devoir dire qu'à ce stade, la Commission a complètement ignoré les souhaits du Parlement et a continué à proposer la directive objet du débat d'aujourd'hui.
Cette directive mettra fin à la production de tout nouveau baromètre. Comme tous mes collègues le savent, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté subséquemment un amendement, que j'ai déposé, introduisant une dérogation pour ce très ancien artisanat traditionnel européen. M. Blokland et moi-même avons déposé à nouveau cet amendement pour examen en plénière. Je voudrais faire remarquer au commissaire que nous ne sommes pas en train de parler de l'introduction générale de nouveau mercure dans l'environnement: la grande majorité de ces fabricants utilisent maintenant du mercure recyclé pris dans l'environnement pour la production de ces nouveaux instruments. Seul un très petit nombre de PME à travers l'Europe continuent à pratiquer cet artisanat traditionnel, principalement en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Portugal et au Royaume-Uni.
Si cette directive est appliquée comme le souhaite le Conseil, ces entreprises seront presque certainement contraintes de fermer leurs portes, ce qui éliminera les lieux où les consommateurs peuvent apporter les instruments qu'ils possèdent pour les faire réparer et entretenir. N'oublions pas qu'il existe des centaines de milliers de baromètres traditionnels accrochés aux murs des habitations dans toute l'Europe. Cette directive ne changerait évidemment rien à cela, mais elle pourrait potentiellement supprimer les lieux où les gens peuvent apporter ces instruments pour les faire réparer et entretenir.
L'interdiction de fabriquer de nouveaux baromètres ne mettra pas fin à la pollution. En fait, elle pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la quantité de mercure dans les ordures ménagères, dès lors qu'il n'y aura plus de fabricants capables de réparer les instruments cassés. La législation recèle également plusieurs énormes échappatoires. Seule la mise sur le marché de nouveaux dispositifs est interdite. Rien n'empêche les fabricants de vendre de nouveaux baromètres sans mercure accompagnés d'instructions sur la manière dont les consommateurs peuvent les remplir eux-mêmes. Ceci est certainement plus dangereux que de les autoriser à continuer leur production dans un environnement scrupuleusement contrôlé et agréé.
Linda McAvan
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je pense qu'il est impératif de légiférer en la matière. Le commissaire a dit qu'il existe des options alternatives aux baromètres au mercure. Par conséquent, j'approuve tout ce qu'a dit ma collègue Mme Sornosa Martínez.
Le mercure est extrêmement toxique. Il est bioaccumulatif et persistant dans l'environnement et il n'y a pas de niveau d'exposition sans danger. Je demande au groupe PPE-DE d'y réfléchir à nouveau. Je rappelle à M. Callanan et aux conservateurs qu'à votre conférence de parti, votre leader a déclaré que vous vouliez remplacer les produits chimiques dangereux par des produits sûrs. Le site web du parti tory dit que vous allez le faire. Pour changer les choses vous devez voter, et pas seulement dire que vous allez faire quelque chose. J'espère que le groupe PPE-DE soutiendra cette mesure très judicieuse, afin d'éliminer de notre environnement un produit chimique extrêmement dangereux.
Nous avons accordé un délai supplémentaire de deux ans aux entreprises pour cesser leur production. Ce n'est pas ce que le Conseil voulait, mais nous avons ici 25 gouvernements, des experts de 25 pays, la Commission européenne et la majorité des groupes politiques, et j'espère que l'Assemblée soutiendra le rapport et sera cohérente avec le principe de substitution des produits chimiques dangereux.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Sornosa Martínez pour son excellent rapport et sa coopération avec tous les rapporteurs fictifs. Je veux également mentionner la très utile assistance de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que celle de la Commission et du Conseil lors de la formulation de quelques derniers amendements de compromis nécessaires.
Comme vous le savez tous maintenant, le mercure est une substance hautement toxique que nous voulons et devons éliminer de notre vie et de la vie des générations futures, le plus vite et le plus efficacement possible. La proposition législative commencera à concrétiser la stratégie sur le mercure que nous avons adoptée en mars dernier; elle prévoit l'interdiction ou la réduction substantielle de la présence de mercure dans divers dispositifs non électriques et non électroniques. Les instruments contenant du mercure, tels que les thermomètres à usage domestique, seront remplacés par des appareils de mesure plus précis et plus polyvalents, plus rapides et plus sûrs, qui ne contiennent pas de mercure.
Comme la plupart des textes législatifs, certaines divergences d'opinion sont apparues lors de l'examen de cette proposition. Heureusement, un accord de compromis rationnel a été trouvé par la plupart des groupes, mais il y encore certainement des objections de la part de certains collègues. Le problème est venu principalement de quelques collègues anglais, néerlandais et belges, qui soutenaient avec insistance qu'il fallait continuer à autoriser l'utilisation de mercure dans les baromètres modernes imitant les anciens et fabriqués par un très petit nombre de PME en Angleterre, aux Pays-Bas et en Belgique. Ceci en dépit du fait qu'une période de dérogation transitoire de deux ans ait été accordée après l'entrée en vigueur de la directive, que, à la fin de la période de dérogation de deux ans, la Commission doive examiner la disponibilité d'options alternatives fiables et plus sûres techniquement faisables et économiquement viables pouvant être utilisées dans de tels dispositifs, que les baromètres réellement anciens, c'est-à-dire vieux de plus de 50 ans, soient exclus de l'application de cette directive, et que, si l'accord de compromis en matière de baromètres est rejeté, c'est toute la proposition législative qui sera effectivement rejetée et devra repasser sur le métier.
Prenez garde à ne pas vous laisser manipuler par ceux qui pourraient saboter la législation dans son ensemble et ceux qui pourraient avoir l'intention de se servir de la question des baromètres pour promouvoir leurs idées eurosceptiques. Je vous en prie, votez pour les amendements de compromis et favorisez l'élimination de cette substance toxique qu'est le mercure, pour le bien de la santé publique.
Carl Schlyter
Monsieur le Président, en Suède, les thermomètres contenant du mercure sont interdits depuis plus de 20 ans. Il est enfin temps que l'UE fasse de même. Les instruments de mesure contenant du mercure appartiennent à la technologie du passé. Le mercure est une substance chimique hautement dangereuse et nous devons stopper son usage le plus rapidement possible. Prétendre que le mercure n'est pas dangereux est absurde. Pire est la situation lorsque le mercure fuit, trouve un chemin dans les installations de combustion ou est disséminé d'une autre manière, se transformant dans l'environnement en formes aisément absorbables encore plus nocives pour les êtres humains et les animaux. Nous ne pouvons pas, par nostalgie, continuer à produire des baromètres qui présentent un réel danger pour l'environnement. N'importe qui peut acheter une réplique électronique d'un ancien baromètre. À défaut, il peut en acheter un d'occasion puisque la directive porte sur la commercialisation de nouveaux baromètres.
Le compromis prévoit un sursis de deux ans pour les baromètres, ce qui est totalement inutile d'un point de vue technique, comme vient de le dire le commissaire, mais qui est malheureusement nécessaire d'un point de vue politique pour permettre d'atteindre un compromis, vu l'empressement bien trop grand à se laisser convaincre par le lobbying de l'industrie. Ceux qui voteront pour autre chose que le compromis saboteront l'ensemble du texte législatif et empêcheront tout abandon progressif des thermomètres contenant du mercure. Nous devrions alors tout reprendre à zéro dans le cadre de la législation REACH. Au cours des deux prochaines années, la Commission doit nous présenter des propositions visant le retrait progressif, si possible, de tous les autres équipements de mesure contenant du mercure, en particulier des manomètres de mesure de la pression sanguine. Je rappelle à la Commission que le compromis indique : dès qu'il y aura des substituts fiables. C'est le cas des manomètres de mesure de la pression sanguine dans de nombreuses applications. Retournez directement à Bruxelles et rédigez dès que possible un rapport sur la restriction de la commercialisation des manomètres de mesure de la pression sanguine.
Adamos Adamou
Monsieur le Président, je voudrais également, après avoir remercié et félicité Mme Sornosa Martínez pour son travail, vous inviter à soutenir les amendements de compromis destinés à supprimer le mercure des dispositifs de mesure utilisés par les consommateurs européens. Les amendements de compromis constituent l'approche minimale et la plus réaliste pour protéger les consommateurs et ils reflètent l'accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil.
En ce qui concerne la proposition de dérogation pour les baromètres, je vous invite à la rejeter. Une telle dérogation menace l'occasion de limiter le mercure dans les dispositifs de mesure pour lesquels il existe des solutions de remplacement avant l'adoption de la législation pour le programme REACH. Cette action spécifique est extrêmement importante pour que la législation sur les dispositifs de mesure contenant du mercure soit adoptée le plus rapidement possible. Parallèlement, je souligne que si les amendements relatifs aux baromètres - à l'exception de ceux visés par le paquet d'amendements - sont acceptés, l'industrie du baromètre n'aura rien obtenu de substantiel à part, peut-être, un sursis d'un ou deux ans. Il est pratiquement certain que la Commission, par le biais de la législation REACH ou par une procédure de comitologie, reviendra à sa position initiale qui ne prévoit aucune dérogation pour les baromètres.
Enfin, je tiens à souligner que le paquet d'amendements de compromis fait suite à notre précédente résolution commune sur le mercure, pour laquelle M. Marios Matsakis avait été nommé rapporteur.
Notre objectif doit être ici aussi de protéger l'environnement et la santé publique, ainsi que les consommateurs européens.
Urszula Krupa
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, bien que le mercure et ses composés, en particulier le méthylmercure, soient hautement toxiques, interdire la vente des thermomètres contenant du mercure, y compris des thermomètres spécialisés et autres dispositifs de mesure, avec seulement une période de transition de dix-huit mois est excessif et déraisonnable, en particulier pour la Pologne et d'autres pays, où ces thermomètres sont utilisés partout, non seulement dans les hôpitaux, mais aussi à domicile pour les diagnostics de base. Une période de transition aussi courte pourrait avoir des effets négatifs en compromettant les diagnostics, avec les risques pour la santé y afférents, et pourrait exercer des pressions financières supplémentaires sur les hôpitaux et les ménages, en particulier les plus démunis.
En Pologne, nous avons un dicton qui dit "lorsque l'homme se précipite, le diable sourit". De toute évidence, le diable veut s'enrichir de la vente de dispositifs de mesure électroniques, tout en prononçant de belles paroles sur la santé de l'être humain. Nous sommes favorables à une période de transition plus longue.
Irena Belohorská
(SK) Je salue également ce rapport sur le mercure et les mesures proposées pour limiter son utilisation.
Nous devons tous convenir que lorsqu'il existe un substitut pour un dispositif de mesure contenant du mercure, ce dernier doit être retiré de la circulation. Il y a suffisamment de mercure dans un seul thermomètre pour contaminer les poissons d'un lac de vingt hectares. Cependant, il faut également savoir que d'autres dispositifs contenant du mercure sont utilisés dans le secteur de la santé, mais qu'il n'existe pour eux aucun substitut équivalent. C'est le cas de certains dispositifs de contrôle de la pression sanguine, baromètres et manomètres.
Les sphygmomanomètres à mercure utilisés dans le traitement de l'hypertension ou de l'arythmie n'ont actuellement pas de substitut équivalent capable d'une aussi grande précision et l'utilisation d'autres méthodes serait extrêmement coûteuse. Dès lors, je rejoins l'avis du rapporteur selon lequel la directive ne doit pas s'appliquer à ces instruments du secteur médical, car en réduisant la présence de mercure dans l'environnement, nous mettrions également en danger la vie de patients.
La priorité sur laquelle nous devons nous concentrer est la réduction de la quantité de mercure dans les déchets ménagers. Il sera probablement difficile, en particulier dans les nouveaux États membres, de demander aux ménages de remplacer les thermomètres qu'ils utilisent, mais nous devrions pouvoir limiter leur usage.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, il est grand temps que nous reconnaissions que le mercure peut provoquer, et provoque effectivement, de graves problèmes de santé. L'empoisonnement par ingestion d'aliments contaminés par le mercure - généralement du poisson - est la principale source de contamination pour la population.
Le mercure et ses composés ne sont pas toxiques uniquement pour l'homme: ils ont également des effets très négatifs sur la faune et les écosystèmes. Par conséquent, la limitation de l'utilisation de ce métal est extrêmement souhaitable.
Toutefois, j'admets qu'il faut être réaliste en ce qui concerne la limitation de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. J'approuve donc le fait que certains appareils médicaux soient exclus, pour le moment, du champ de la directive. Les experts médicaux ont déclaré que, dans certains cas, les dispositifs sans mercure peuvent ne pas être suffisamment précis, par exemple pour certains examens cardiaques et en cas de pré-éclampsie. Il est donc préférable de continuer à utiliser des dispositifs au mercure dans ces situations spécifiques jusqu'à ce que des solutions de remplacement adéquates soient examinées à fond et avalisées par les professions médicales, mais avec une clause de révision limitée dans le temps pour des substituts fiables correctement validés. Étant donné la toxicité du mercure, il s'agit d'une exigence raisonnable à imposer à l'industrie et j'invite celle-ci à s'y soumettre.
J'approuve l'amendement déposé initialement par mes collègues, qui admet qu'une dérogation soit accordée pour les baromètres anciens et les instruments scientifiques destinés à la vente ou au commerce sur le marché international des antiquités, ainsi que pour la production et l'entretien de baromètres traditionnels utilisant de petites quantités de mercure dans des environnements contrôlés et agréés. Il mérite d'être noté que les fabricants de baromètres traditionnels n'introduisent pas de nouvelles quantités de mercure sur le marché, mais qu'ils recyclent du mercure existant et que, de cette manière, ils favorisent le contrôle de la substance et en limitent les quantités - sans parler du fait que les baromètres anciens sont généralement des articles de grande valeur, donc peu susceptibles de se retrouver dans nos flux de déchets. Il ne faut pas oublier que le but de cette directive est d'interdire la mise sur le marché de dispositifs contenant du mercure. Elle n'interdira pas la vente d'un baromètre accompagné d'un flacon de mercure à ajouter ultérieurement par le consommateur si nous ne prévoyons pas de dérogation pour ces baromètres anciens, ce qui est, à mon avis, une option bien moins dangereuse.
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon soutien à Mme Sornosa, qui a rédigé un excellent rapport. Tous les intervenants l'ont dit avant moi, sachant que le mercure est hautement toxique, nous devons interdire son utilisation dans toutes les applications où il n'est pas nécessaire. Vu qu'il existe des solutions de remplacement, il convient de se réjouir de la disparition sur les marchés des thermomètres contenant du mercure. Les baromètres font l'objet d'un intense débat, comme on vient de le voir.
Aux Pays-Bas, l'utilisation du mercure est interdite depuis 2003, mais les baromètres ont bénéficié d'une dérogation jusqu'en 2006, puis, dans l'attente de nouvelles règles européennes, jusqu'au 1er janvier 2006. Le Parlement réclame à présent un nouveau sursis de deux ans pour les baromètres traditionnels, ce qui est incroyablement indulgent de sa part. Je peux, bien sûr, imaginer que c'est une mauvaise nouvelle pour les producteurs de baromètres, mais si nous voulons bannir le mercure, nous devons interdire les produits de consommation qui en contiennent. Ces produits peuvent se briser, le mercure peut fuir et se retrouver finalement dans l'environnement. J'espère que nous pourrons finaliser cette législation pour que l'interdiction du mercure puisse être appliquée le plus rapidement possible.
James Hugh Allister
(EN) Monsieur le Président, dans l'Europe entière et depuis des siècles, la fabrication de baromètres fait partie de notre patrimoine. Elle implique souvent le recyclage du mercure contenu dans d'anciens instruments. La menace qu'elle présente pour l'environnement et la santé est si minime, dirais-je, qu'elle est complètement hors de proportion avec l'interdiction dévastatrice que cette directive imposera à l'avenir à la production de baromètres. Elle anéantirait un savoir-faire historique en échange d'un avantage négligeable. C'est pourquoi je suis absolument pour l'amendement 19 qui vise à exclure les fabricants de baromètres du champ d'application de cette directive.
En un sens, chercher à y inclure les baromètres résume parfaitement le fanatisme dogmatique et irrationnel qui motive trop souvent et ridiculise les propositions - par ailleurs judicieuses - de la Commission. Je suis convaincu qu'au nom du bons sens nous dirons non à l'interdiction de la production de baromètres.
Le Président
La Commission me fait savoir qu'elle ne souhaite pas s'exprimer à nouveau. Le débat est donc clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 11h30.
