Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 20 novembre 1998.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir de saluer un groupe de congressistes des États-Unis, conduit par M. Kolbe, qui vient de prendre place dans la tribune officielle.
Nous tenons à exprimer la satisfaction de l'Assemblée pour cette visite .

Le Président
La parole est à M. Valdivielso de Cué.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voudrais rappeler quelque chose que nous demandons constamment lors des Assemblées: de ne pas utiliser les téléphones cellulaires car ils perturbent le cours normal des séances.
Et je demande au Président de prendre des mesures concrètes et spécifiques, tant lors des séances de l'Assemblée que des commissions, afin d'éviter que notre activité fondamentale, à savoir, le traitement des problèmes soulevés par nos électeurs, ne soit perturbée par des appels téléphoniques.
Par ailleurs, heureusement, nous recevons tous de l'argent, nous sommes dotés d'un budget pour que nous puissions disposer d'assistants et, au cas où un problème urgent se poserait, l'assistant nous fait parvenir une note de sorte que nous puissions traiter le problème.
Je demande vivement de trouver une solution définitive afin d'éviter ces perturbations. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Valdivielso. Nous allons demander aux questeurs d'adopter les mesures adéquates afin de résoudre ce problème.

Ordre du jour
Le Président
L'ordre des travaux pour la séance d'aujourd'hui, mercredi, et de demain, jeudi, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées.
Mercredi
Le rapport de M. Tillich et de Lord Tomlinson sur le projet de budget rectificatif et complémentaire nº 1/98 relatif à la section III - Commission qui, lors de la dernière période partielle des sessions, avait été inscrit à l'ordre du jour d'aujourd'hui, ne sera pas examiné car le Conseil n'a pas adopté le projet de budget. Aussi, il est reporté à la période de session de décembre à Strasbourg.

Aelvoet
Monsieur le Président, c'est au sujet du premier point de notre séance d'aujourd'hui que je souhaiterais faire une proposition au nom de mon groupe. Il se fait que M. Santer profitera de l'Heure des questions pour émettre une proposition concrète au sujet d'un nouvel instrument de lutte anti-fraude dans le cadre de l'Union européenne. Le problème, c'est qu'il y a bien longtemps que la commission du contrôle budgétaire avait demandé à la Commission européenne de lui adresser des propositions concrètes et détaillées pour le 1er décembre. Mais elle ne l'a pas fait. Et voici que la Commission se présente aujourd'hui, mais dans le cadre de l'Heure de questions, où aucun débat de fond n'est possible. C'est pourquoi notre groupe propose qu'après un bref exposé du président de la Commission, M. Santer, chaque groupe ait trois minutes pour pouvoir au moins émettre un avis sur le fond. Je puis vous affirmer, Monsieur le Président, qu'à la commission du contrôle budgétaire, il y a unanimité pour dire qu'il est particulièrement regrettable qu'une thématique de cette importance ne fasse pas l'objet d'un réel débat. Je vous saurais donc gré de soumettre ma proposition à l'Assemblée.

Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue cette proposition. Nous recevons à l'instant même le document qui constitue la base du nouvel Office pour la lutte contre la fraude. Nous sommes très étonnés de recevoir ce document maintenant, après deux séances très intensives hier et avant-hier.
Je ne voudrais pas paraître pénible en insistant sur une date mais après l'impression du document dans toutes les langues, il aurait été tout-à-fait judicieux de transmettre cette proposition à la commission du contrôle budgétaire, en tant que commission compétente, avant-hier ou au plus tard hier, de façon à préparer le débat. C'est un critère qui compte en ce qui concerne la décharge pour 1996. Je dois dire que je suis très déçue de voir qu'on ait choisi cette procédure alors que les documents complets sont disponibles. On aurait dû mener un débat digne de ce nom.
(Applaudissement)
Le Président
Madame Theato, d'après mes informations, le document a été approuvé ce matin par la Commission. Lorsqu'il nous sera remis officiellement, les démarches suivront leur cours conformément au règlement, c'est-à-dire qu'il sera remis à la commission du contrôle budgétaire et qu'ensuite l'Assemblée se prononcera sur le rapport de ladite commission. Mais à présent nous ne pouvons pas faire l'impasse sur les démarches normales et remplacer le rapport de la commission, ses amendements et le débat correspondant, par un débat improvisé où chaque groupe politique disposerait de trois minutes. Ce n'est pas réglementaire et je ne peux pas le faire.
De toutes façons, le président de la Commission me demande la parole et je la lui donne car il a été cité.

Santer
Monsieur le Président, je suis un peu étonné du genre de discours que j'entends. Depuis mon arrivée, en 1995, on demande à la Commission de donner la primeur au Parlement pour l'exposé des décisions qui ont été prises le mercredi matin, dans l'enceinte de la Commission. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Donc, le Parlement a la primeur de la discussion. Auriez-vous voulu que je le présente ce matin, ou tout à l'heure à la presse, et que le Parlement ne l'aie eu que demain ou après-demain? Donc, c'est bien la primeur que la Commission donne ici au Parlement européen, et je crois qu'il faut s'en tenir aussi aux règles institutionnelles et parlementaires, telles qu'elles existent dans nos États membres.
Jeudi

Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que toute la matinée est réservée aux votes. À ces votes, il faut ajouter les points suivants:
conformément à l'article 66.7 du règlement, une recommandation, sous forme de lettre, concernant la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (commission économique); -conformément à l'article 99 du règlement, le rapport (A4-0434/98) de Mme Schierhuber sur la navigation fluviale (commission des transports); -conformément à l'article 99 du règlement, le rapport (A4-0440/98) de M. Langen sur la prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (commission économique); -le rapport (A4-0400/98) de M. Ferri sur les retraites complémentaires dont le vote avait été reporté lors de la période de session de novembre (commission juridique); -les propositions de résolution sur diverses lignes budgétaires concernant les droits de l'homme et la démocratie dans le chapitre B7-70, dont le débat a eu lieu le 17 novembre dernier.S'il n'y a aucune observation, l'ordre des travaux est ainsi fixé.

Le Président
Conformément à l'article 97 du règlement du Parlement européen, le Conseil a sollicité l'application de la procédure d'urgence au projet de règlement du Conseil. Sont ainsi fixées les conditions d'application des actions communautaires de coopération au développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9581/98 - C4-0507/98-97/0191 (SYN)).
La commission du développement et de la coopération a déjà approuvé un rapport de M. Torres Couto à ce sujet et il est prévu de l'inclure dans la prochaine période de session.
La parole est à M. Rocard, au nom de la commission du développement et de la coopération, compétente sur le fond.

Rocard
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération est, sur le problème de l'urgence, un peu embarrassée. Je voudrais vous dire très fermement, ainsi qu'à tous nos collègues, que le rapport de M. Torres Couto est un rapport important, que nous avons beaucoup débattu, beaucoup amendé, mais que nous sommes fiers de proposer à notre Assemblée plénière. Nous pensons en plus que son adoption est urgente du point de vue des orientations de la politique de l'Union européenne.
Lorsque nous avons appris que la présidence autrichienne souhaitait vivement en terminer avec ce dossier et adopter la décision avant la fin de sa présidence, nous avons applaudi à ce souci, encouragé la présidence autrichienne et souhaité que les délais parlementaires permettent absolument qu'il en soit ainsi, ce qui m'amènerait, ici, à soutenir devant vous l'urgence. D'ailleurs, la commission, réunie hier en séance extraordinaire - je vous en remercie puisque cette séance vous était due, Monsieur le Président - a voté à l'unanimité.
Mais il se trouve que l'emploi du temps de la séance plénière d'aujourd'hui est encombré, que le rapporteur n'est pas complètement prêt pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions en urgence, si bien que je me vois, par rapport au mandat de président de la commission qui est le mien, obligé de dire aux membres de notre commission qui ont voté hier pour l'urgence, de se sentir en liberté de conscience devant la contradiction entre la difficulté d'un débat honorable et de qualité, que nous ne pouvons pas tenir, et le souci de l'efficacité parlementaire qui nous amènerait à voter presque sans débat. Liberté de vote à nos mandants, donc, c'est tout ce que je peux dire, et pour le reste de l'Assemblée, je me confie à sa sagesse.
Nous avons approuvé le sentiment de l'urgence, la volonté de la présidence autrichienne d'en finir. Cela supposerait qu'on débatte ce soir et qu'on vote demain. Les conditions n'étant pas tout à fait réunies, je me fie à la sagesse de l'Assemblée.

Le Président
Quelqu'un souhaite-t-il exprimer un avis contraire?
Monsieur Galeote, la parole est à vous.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je crois que le premier argument contre l'application de la procédure d'urgence a été très clairement avancé par M. Rocard: M. Torres Couto est absent car il n'était pas prévu que son rapport soit voté durant cette séance. Aussi, par courtoisie envers le rapporteur, nous ne pouvons pas accélérer la procédure à ce point.
Mais je voudrais mentionner, comme argument supplémentaire, une question de fond. La Commission européenne, via son commissaire, M. van den Broek, a soulevé en dernière minute un problème concernant le financement des Bureaux d'assistance Technique, comme par exemple la Fondation européenne des droits de l'homme, qui ne peut pas être résolu en complétant les commentaires du budget 1999, qui existent déjà, mais qui exige au contraire un amendement exprès. Étant donné l'importance et la gravité de cette question, nous devons disposer du temps suffisant pour mener notre débat et je crois donc qu'il est inadéquat de voter demain à la va-vite une résolution aussi importante.

Le Président
Merci, Monsieur Galeote.
Je soumets au vote la demande d'application de la procédure d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Le Président
Conformément au paragraphe 2 de l'article 99 du règlement, j'ai reçu une objection de la part de 31 députés contre l'examen du rapport Porto sans débat. Aussi, conformément audit article, le rapport Porto sera inclus avec un débat lors d'une séance ultérieure .

La Commission de demain
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur «La Commission de demain».
La parole est à au président de la Commission, M. Santer.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en effet, je suis venu vous entretenir de deux dossiers qui ont fait beaucoup de bruit ces derniers temps et qui intéressent au plus haut point cette Assemblée, ainsi que je l'ai entendu dans les discussions préliminaires. C'est l'avenir de l'UCLAF et la procédure de décharge pour 1996. Comme les deux thèmes ont des liens directs avec le fonctionnement et l'organisation de la Commission, je profite de cette occasion pour évoquer le vaste chantier des réformes internes que j'ai ouvert et que je clôturerai en 1999. Notre réflexion doit partir d'un constat de base. L'Europe va bien, les grands dossiers progressent, le niveau d'intégration atteint est extrêmement élevé. Les succès même de l'Europe nous interpellent et requièrent des adaptations de notre fonctionnement et de nos modes de faire. L'unification européenne doit constamment être construite et consolidée. Les institutions sont l'âme et l'outil de ce processus. Raison de plus pour préserver un climat de confiance entre les institutions ou pour gérer nos relations respectives avec responsabilité. Le climat dans lequel se déroulent certains débats m'inquiète. Je voudrais quant à moi contribuer à recréer une atmosphère sereine et favorable à notre objectif commun, c'est-à-dire une Europe résolument tournée vers l'avenir.
Monsieur le Président, la discussion du rapport Bösch en octobre dernier a été l'occasion de poser un certain nombre de questions sur l'avenir de la lutte anti-fraude dans l'Union. À vrai dire, de grands progrès ont été réalisés dans ce domaine depuis 1995. L'UCLAF a connu une extension de ses compétences; en 1997, elle a été élevée au statut de task force. En juillet 1998, nous avons adopté un cadre global pour ses activités, qui sera suivi dans quelques jours de modalités d'application détaillées.
Grâce à l'action efficace de l'UCLAF, un certain nombre d'affaires impliquant des fonctionnaires de la Commission ont pu être découvertes. Malgré cela, le Parlement, à plusieurs reprises, a soulevé la question de l'autonomie et de l'indépendance de nos enquêteurs. Je réaffirme avec force que ceux-ci ont toujours travaillé en toute liberté.
Néanmoins, une séparation claire entre contrôleurs et contrôlés est saine. Pour lever toute ambiguïté, il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin et mener la discussion sur l'externalisation jusqu'au bout de sa logique. Nous sommes donc arrivés à la conclusion que la création d'un Office totalement indépendant et sans lien de subordination avec la Commission ou une autre institution est la solution la plus efficace et la mieux défendable pour atteindre l'objectif contenu dans le rapport Bösch, avec lequel nous sommes d'accord.
Monsieur le Président, deux précisions importantes doivent, toutefois, être apportées ici. D'abord, le futur Office aura comme fonction exclusive d'effectuer des enquêtes tant dans les États membres qu'au sein de toutes les institutions et tous les organes communautaires. Il ne s'occupera pas de propositions législatives, ni de coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union avec les États membres; ces tâches, conformément au traité, continueront à être exercées par la Commission.
Ensuite, je veux souligner qu'en attendant l'entrée en fonction de la nouvelle structure, l'actuelle UCLAF continuera son travail pour traquer les fraudeurs, sur la base du cadre fixé par la Commission en juillet dernier.
Notre proposition, qui a été approuvée hier soir, est à présent sur la table du Parlement européen et du Conseil. Outre les objectifs et la structure administrative de l'Office, elle comporte les principes de base pour l'exécution des enquêtes, règle les relations avec les institutions, et le contrôle de la légalité des activités de l'Office. Que chacun assume à présent ses propres responsabilités. J'ai pris les miennes. C'est maintenant au Parlement et au Conseil de prendre les leurs. Si la volonté politique existe, la décision peut intervenir dans les six mois. J'ai été encouragé par l'accueil très favorable que mon exposé sur cette problématique à Pörtschach a reçu de la part des chefs d'État et de gouvernement. Je suis sûr aussi que ce Parlement, qui a fait de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne un de ses objectifs majeurs, fera tout pour faire avancer ce dossier important.
Monsieur le Président, la lutte anti-fraude est l'un des aspects évoqués dans le contexte du débat sur la décharge. Nous aurons l'occasion de discuter de celle-ci au cours de la période de session de décembre. Je voudrais cependant en dire quelques mots dès aujourd'hui dans la mesure où le débat public est largement lancé.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars dernier, a assorti l'octroi de la décharge pour l'exercice 1996 de toute une série de conditions, dont certaines sont liées à cet exercice 1996, d'autres étant de caractère plus général.
La Commission a donné une réponse claire et constructive à chacune de vos interrogations. Une note d'information détaillée est à votre disposition. Je ne vois aucun inconvénient, Monsieur le Président, à ce qu'elle soit diffusée à tous les députés du Parlement européen, bien au contraire.
Il reste deux ou trois points controversés où je ne peux pas suivre les demandes du Parlement européen. Vous savez que chaque fois que l'UCLAF a établi une présomption de fraude, nous avons saisi la justice. Je n'ai jamais transigé sur ce principe et je ne le ferai pas. Concernant MED, je ne peux tout simplement pas accepter de transférer le dossier entier aux autorités judiciaires parce que l'UCLAF n'a pas établi de présomption de fraude. Agir autrement serait une démission de nos responsabilités et par ailleurs peu compatible avec l'idée que je me fais d'un État de droit.
Quant au droit du Parlement d'obtenir l'information permettant d'exercer son contrôle, il s'agit évidemment d'un principe intangible de nos démocraties. J'y suis personnellement très attaché. Je suis en faveur d'une transparence maximale, mais qui soit compatible avec le droit et la bonne marche des dossiers. Je suis allé très loin dans ce sens. J'ai fait transmettre des documents au Parlement européen qui ne sont pas, d'après ma propre expérience, et elle est très longue, transmis sur le plan national aux parlements nationaux.
Il est nécessaire cependant de faire une différence entre deux situations: d'une part, le droit général du Parlement à l'information, au titre de sa fonction de contrôle et, d'autre part, les cas particuliers impliquant un traitement confidentiel spécifique.
S'agissant du droit général du Parlement à l'information, je confirme la volonté de la Commission de coopérer pleinement avec lui afin de lui permettre d'exercer ses compétences de contrôle politique et budgétaire. Toutefois, pour les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires et disciplinaires, je rappelle un principe de droit reconnu par tous: le secret de l'instruction. Aucun risque ne peut être pris qui puisse mettre en danger le déroulement de ces procédures. Il en va de même des dossiers soumis à des règles de confidentialité liées au secret commercial et au respect de la vie privée, pour lesquels la Commission a une responsabilité particulière dont elle ne saurait se défaire.
Voilà pourquoi, dans le rapport de l'UCLAF concernant ECHO qui vous a été transmis, les noms avaient été occultés. J'admets que la forme prise par ce document ait pu prêter le flanc à des critiques. Je l'ai donc fait refaire afin d'en faciliter la lecture. La Commission n'a d'aucune manière cherché à cacher quoi ce soit. Je rappelle d'ailleurs que le président de la commission du contrôle budgétaire et les rapporteurs ont pu consulter l'intégralité du dossier sur place.
Je constate qu'au cours des années passées, les relations entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne l'accès à l'information se sont toujours déroulées sur une base de confiance mutuelle. Les difficultés rencontrées ces derniers mois ne doivent pas nous faire perdre de vue l'essentiel. Le temps est venu de remettre ces incidents à leur juste place et de trouver les moyens de rétablir la confiance.
C'est dans cet esprit constructif que je vous ai proposé, à vous, Monsieur le Président du Parlement, d'établir un code de bonne conduite qui permette de clarifier la situation et de satisfaire les besoins respectifs des deux institutions.
Monsieur le Président, les discussions sur la décharge 1996 durent depuis des mois. Le Conseil écofin a fait connaître sa position le 9 mars, dans le cadre des dispositions de l'article 206 du Traité, qui vise une recommandation de la part du Conseil. Le Conseil a émis une recommandation favorable. Le temps est venu maintenant de trancher. J'estime quant à moi que toutes les raisons objectives sont réunies pour octroyer la décharge à la Commission.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il y a un lien direct entre les questions que je viens d'évoquer et l'initiative - La Commission de demain - qui va être une de mes grandes priorités pour 1999. À vrai dire, les éléments constitutifs de cette initiative remontent à 1995 et au début de mon mandat. Je pense à l'amélioration de la gestion financière et du contrôle de l'utilisation des deniers publics dans le cadre de SEM 2000 (sound and efficient management). Dans ce contexte, nous avons, par exemple, établi une séparation claire entre les décideurs et les gestionnaires financiers. Ceci constitue une première dans notre organisation. Nous avons aussi créé une structure commune pour l'assistance extérieure.
Je mentionnerai également le programme MAP 2000 (Modernisation of Administration and Personnel), lancé en 1997, qui accroît l'autonomie des directeurs généraux en matière d'organigrammes, de nominations, de gestion. Il s'agit là d'un réel pas en avant vers une plus grande responsabilisation de nos services.
Mais c'est surtout depuis le début de cette année que nous avons développé une approche plus globale, plus cohérente et plus visible, impliquant plus directement tout le personnel. L'objectif de l'initiative - La Commission de demain - est simple: éliminer les faiblesses et valoriser les atouts de notre institution afin de laisser à nos successeurs une maison en ordre.
Nos réflexions tournent autour de trois axes. Premièrement, le rôle et les missions futures de la Commission; deuxièmement, les structures et le fonctionnement de la Commission; troisièmement, la gestion interne.
Concernant le premier axe, je pense qu'il faut essayer de répondre à un certain nombre de questions fondamentales, des questions qui s'adressent d'ailleurs aussi, mutatis mutandis , à toutes les institutions et aux États membres. Comment assumer le haut degré d'intégration que l'Union a atteint? Comment gérer les nouveaux champs d'action tels que l'emploi, la santé, la justice et les affaires intérieures? Comment fixer les priorités dans une Union élargie? Comment donner aux concepts de subsidiarité et de proportionnalité un contenu intelligent?
C'est à la lumière de cette réflexion que je fais examiner les structures de la Commission. Pour préparer le terrain, j'ai lancé un vaste exercice de screening. Il permettra d'avoir une vue claire et exhaustive de la situation actuelle. J'élaborerai, dans la première moitié de 1999, un concept d'ensemble sur la structure des portefeuilles et l'organisation des services. Je suis, en effet, arrivé à la conclusion que ce genre de réforme doit être préparé de longue date. Les structures doivent être adaptées au développement spectaculaire des tâches.
J'en viens au troisième axe de nos réflexions sur l'avenir de la Commission: la gestion interne au sens large du terme. Beaucoup a été fait ces dernières années. En matière de gestion financière, grâce aux réformes en cours, la Commission réussira progressivement à éliminer des pratiques du passé liées à l'augmentation massive des tâches et des crédits à gérer. Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur un point important. On ne peut pas sans arrêt demander à la Commission d'effectuer des tâches nouvelles sans se préoccuper des moyens en personnel dont elle dispose pour s'en acquitter. À vrai dire, la Commission elle-même a trop souvent dans le passé négligé cet aspect des choses. Nous sommes tous un peu responsables ici. Je souhaite que l'on examine ensemble comment résoudre les problèmes qui se posent en termes d'inadéquation entre les objectifs et les moyens. L'approche choisie en matière de bases légales et de mini-budgets ces derniers temps me paraît être la bonne. Il y a une règle d'or qui doit guider notre action: la transparence la plus absolue et des règles claires.
La réforme de la gestion dépassera bien sûr les aspects financiers. Nous sommes en train de discuter avec le personnel et ses représentants des moyens d'améliorer le recrutement, la formation, la notation, la communication interne, le régime disciplinaire et bien d'autres questions encore. Un rapport très intéressant, établi par un groupe paritaire composé de représentants du personnel et de l'administration, vient d'être diffusé dans la maison et fait l'objet de concertations extensives; des contacts sont d'ailleurs aussi en cours avec les autres institutions à ce sujet. Là aussi, je compte tirer les conclusions nécessaires au cours du premier semestre 1999, y compris, le cas échéant, en termes de modification du statut.
Monsieur le Président, voici en quelques mots le tableau des réformes que je prépare avec mes collègues, dont plusieurs ont d'ailleurs tenu à m'accompagner ici aujourd'hui. Après la réforme du traité, après l'introduction de l'euro, après la stratégie pour l'emploi, après l'Agenda 2000, je compte mener à bien cet autre grand défi. Je le fais parce qu'il y a un besoin d'agir, parce que je crois dans le rôle central de la Commission, parce que j'ai confiance dans l'avenir de la fonction publique européenne. J'ai pris mes responsabilités en tant que président. J'ai engagé les réformes. Je crois pouvoir dire que nous sommes sur le bon chemin, et je n'en dévierai pas.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, vous avez commencé par dire que vous souhaitiez une Europe tournée vers le futur. Mais je voudrais vous demander: quand l'Europe veut-elle se tourner vers le futur? Quand pourrons-nous étudier l'information que vous nous remettez avec un interprète et un membre de l'administration du Parlement à vos côtés? Quand la Commission pourra-t-elle réagir sans attendre la pression du Parlement? Quand l'UCLAF pourra-t-elle travailler sans la pression de la Commission?
Monsieur le Président de la Commission, vous vous plaigniez de la trop forte pression exercée par le Parlement. Je peux seulement vous dire que s'il n'y a pas de contre-pouvoir aux institutions, elles courent irrémédiablement à leur autodestruction.

Santer
Sur le plan politique, je peux aisément répondre à M. Fabra Vallés que nous sommes tournés vers l'avenir. Dans moins de trente jours, nous allons réaliser l'avènement de l'euro, qui permettra à l'Europe de s'affirmer vis-à-vis de l'extérieur et de jouer son rôle sur le plan international. Nous avons aussi décidé hier, au Conseil écofin, de la représentation externe de l'euro. Voilà l'Europe de l'avenir, l'Europe qui assoit sa prédominance sur le plan international.
Vous posez la question de l'information. Je me refuse à croire que l'UCLAF, et j'ai parlé à ce sujet avec le directeur de l'UCLAF, a été soumise à des pressions de la part de la Commission. C'est pourquoi je dis: si tel est le cas, alors mettons en place ce que nous venons de vous soumettre, une UCLAF vraiment indépendante de toutes les institutions, mais également compétente pour toutes les institutions. Alors nous aurons la garantie, vous pour le Parlement européen, nous pour la Commission, les autres pour les autres institutions, qu'il y a effectivement une instance neutre.
C'est pourquoi, après de longues et mûres réflexions et avec l'assistance du Parlement européen, je dois le dire, parce que j'ai répondu ici, au début octobre, au débat sur le rapport Bösch, nous nous sommes engagés sur la vraie route de l'avenir en matière d'information. C'est précisément l'objet de notre proposition de nouvelle UCLAF. Je ne veux pas parler de sa dénomination, mais de la future UCLAF, qu'elle soit indépendante, qu'elle soit neutre, et que les organes consultés soient également neutres vis-à-vis de l'UCLAF.
Voilà dans quel sens nous nous tournons vers l'avenir. Mais de grâce, ne dites pas que l'Europe n'est pas tournée vers l'avenir. Aujourd'hui, l'Europe - et je sais de quoi je parle - est dans une bien meilleure situation que lorsque je suis devenu président de la Commission en janvier 1995.

Müller
Monsieur le Président de la Commission, si la politique de l'information est si importante à vos yeux, je voudrais vous demander pourquoi votre proposition, que nous allons soigneusement examiner, ne contient pas de disposition qui nous explique la manière dont le Parlement sera informé sur ce nouvel Office. C'est une question qui saute tout de même aux yeux. Comment peut-on améliorer la situation avec ce nouvel Office, lorsque, sur le plan de l'information, le Parlement est défavorisé?
Le deuxième point que je voudrais aborder, Monsieur le Président, est le suivant: la base de la proposition que vous avancez est l'article 3 concernant le droit d'enquête de cet Office. C'est quand même une curieuse contradiction. S'agissant des contrôles externes, l'article 3, paragraphe 1, dispose que l'Office peut lui-même demander à la Commission de mener une enquête n'importe où dans un État membre. Le paragraphe 2 est toutefois beaucoup plus intéressant...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Santer
Je comprends fort bien que l'honorable député n'ait pas pu encore examiner la proposition quant au fond. C'est pourquoi elle pose des questions. Nous sommes d'ailleurs ici pour répondre aux questions posées, parce qu'elles visent un certain nombre de points justes auxquels nous avons également songé. Ne croyez pas que nous n'y ayons pas songé. C'est pourquoi nous avons donné une réponse à ces questions.
Tout d'abord, le Parlement européen est membre à part entière, comme toutes les autres institutions, du Conseil d'administration, et si vous lisez les autres dispositions de la proposition - et il me semble que vous les avez déjà lues, parce que vous les citez - à l'article 9, dernier paragraphe, le Conseil d'administration arrête chaque année un rapport d'activité et c'est le Conseil d'administration, dont fait également partie le Parlement, qui l'adresse aux institutions. Bien sûr, ce nouvel office, son directeur et ses différents services resteront à la disposition du Parlement, mais aussi de toutes les autres institutions qui sont appelées aussi à faire des vérifications et des enquêtes.
Le nouvel office ne sera responsable - c'est votre deuxième question - que pour le déroulement des enquêtes. La Commission reste politiquement responsable pour la saisine de l'Office et le suivi des enquêtes. Cela rentre dans le cadre des dispositions. Donc, je vous le concède volontiers, il faut que vous examiniez à fond les différentes propositions qui sont judicieusement faites, en accord avec nos services juridiques, pour vous faire une idée sur l'agencement général de cet organisme.
Soyez assurée que nous voulions répondre à l'objectif assigné dans le rapport Bösch, qui vise vraiment à l'indépendance et à l'autonomie d'un organe de lutte contre la fraude. C'était votre objectif. Nous cherchons les voies et les moyens de l'atteindre. Je ne vois donc pas où il y a des différences d'attitude entre le Parlement européen et nous-mêmes. Je crois au contraire que cet office est de nature à nous guider dans l'avenir, dans le sens d'une meilleure lutte contre les fraudes, pour assurer une plus grande transparence et pour ne pas nous soumettre à la critique qui a été faite, que je refuse et continue de refuser et voulant que la Commission ait exercé une quelconque pression et continue à exercer une quelconque pression sur l'UCLAF.

Malone
Monsieur le Président, M. Santer doit savoir qu'il est encourageant de constater qu'il propose certaines réformes. Bien entendu, si ces propositions sont importantes, il est tout aussi important d'obtenir l'approbation de la majorité. Le Conseil écofin a pris une décision hier et une majorité de neuf États membres sont maintenant en faveur du maintien des ventes hors taxes, ou s'abstiennent d'exprimer un avis. La Commission va-t-elle dès lors plier sous la pression de cette majorité et accepter de mener cette étude, attendue depuis si longtemps, sur les effets de l'abolition des ventes hors taxes sur l'emploi. Ceci est particulièrement important si l'on tient compte des remarques du ministre français des Finances concernant l'impact de cette abolition sur l'emploi et des intentions de la nouvelle présidence allemande qui déclare qu'elle fera pression pour obtenir des délais très longs. La Commission nous dira peut-être comment elle compte sortir de ce dilemme maintenant qu'elle est clairement en déphasage avec les citoyens.

Santer
Je pourrais parler longuement de ce problème. Heureusement que le duty free n'est pas encore sujet à enquête par l'UCLAF. N'empêche, je veux bien répondre à la question.
C'est un peu comme le Loch Ness, qui revient à tout bout de champ. Mais je vous donne à considérer que le duty free a été aboli par une décision unanime des ministres des Finances en 1991,
qui doit être mise en oeuvre en 1999. Donc, un délai de huit ans a été prévu qui permettait précisément de faire toutes ces études et transpositions. Tel est le sens de la disposition et de la longueur des délais qui ont été accordés à l'époque par les douze ministres des Finances. Je me rappelle très bien cette discussion. Je l'ai suivie de près, parce que c'était sous notre présidence que cette décision a pu être prise. Mais, je l'affirme, à l'unanimité.
Maintenant que je suis de l'autre côté de la barrière, en tant que président de la Commission, je dois vous dire que la Commission est gardienne du Traité, qu'elle doit exécuter les décisions qui ont été prises en leur temps à l'unanimité par le Conseil de ministres. S'il devait y avoir maintenant une unanimité qui réclamerait une autre disposition, je serais le dernier à m'y opposer. Mais je constate qu'il n'y a pas d'unanimité au Conseil pour arriver à une autre décision. Non! Il y a une unanimité qui a transposé la directive en 1991 et vous l'avez approuvée ici. Alors, soyons cohérents avec nous-mêmes, avec nos dispositions institutionnelles et restons crédibles vis-à-vis de nous-mêmes. Nous devons exécuter les décisions qui ont été prises. Où irions-nous si, à chaque fois qu'une décision est prise, qu'une directive est adoptée, la Commission se demandait de quelle façon contourner cette directive, de quelle façon examiner l'application de cette directive? Je crois que là nous avons un rôle constitutionnel et institutionnel à jouer, et c'est ce rôle que nous voulons assumer. La Commission n'a aucune initiative à prendre en ce sens.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, au début de l'année 1998, deux mille postes prévus dans le tableau des effectifs étaient vacants. Ce n'est donc pas le manque de postes qui vous empêchait de contrôler. Deuxièmement, un membre de votre Commission m'a dit que l'UCLAF travaille avec des méthodes dignes de la Stasi - les services de sécurité de l'Allemagne de l'Est actifs à l'époque de la RDA. Je pense que a) il ne peut pas en juger et b) il devrait s'abstenir. Je considère que cette proposition de règlement en ce qui concerne l'OLAF constitue une condamnation du travail accompli par l'UCLAF jusqu'à présent et dont vos services n'ont pas tenu compte. C'est la raison pour laquelle je crois que vous nous prenez simplement pour des idiots car un contrôle sur ordre de la Commission, ordre antérieur donc à toute activité de l'OLAF, signifie le gel de tous les contrôles, au moins au sein de votre institution, dont vous tentez de vanter ici la transparence. Je voudrais vous demander comment vous comptez garantir cette transparence dans les faits.

Santer
Je voudrais clairement vous dire que, jamais dans ma vie - et j'ai une longue carrière politique, je suis devenu membre de mon gouvernement en 1972 - je n'ai traité un député d'idiot! Je voudrais que cela soit très clair. J'ai énormément de respect pour le Parlement et en tant que président de la Commission, j'ai également du respect pour le Parlement. C'est pourquoi je ne permettrai pas qu'on me fasse dire des choses que je n'ai pas dites, je voudrais que cela soit très clair.
Monsieur le Président, j'ai parlé en allemand pour qu'on n'ait pas besoin de traduire.
Je veux dire que je n'ai jamais fait, de mon côté, une quelconque critique vis-à-vis du fonctionnement de l'UCLAF. Au contraire, c'est au moment où je suis devenu président de la Commission, en janvier 1995, que l'UCLAF est devenue opérationnelle. Et nous avons, grâce à la collaboration avec le Parlement, constamment amélioré son fonctionnement. Nous avons décidé, en 1997, de constituer une task force pour que l'UCLAF puisse exercer ses fonctions. Je n'ai jamais reproché à l'UCLAF de travailler avec des méthodes de STASI.
Quelqu'un qui parle de cette façon-là doit m'apporter les preuves de ce qu'il dit. J'ai un grand respect pour le travail difficile effectué par les fonctionnaires de la Commission, et je dois vous dire que si certaines enquêtes prêtent à discussion au sein du Parlement européen, pas seulement ici mais aussi dans la presse, c'est parce que, grâce à l'UCLAF, certaines fraudes ont été détectées, lesquelles remontent aux années antérieures à la présente Commission. C'est donc grâce à l'activation de nos propres services que nous nous sommes mis dans cette situation, que critiquent maintenant un certain nombre de parlementaires. Dans mon dialecte, il y a un dicton qui dit - je le répète en allemand, parce que vous parlez l'allemand et que vous le comprendrez donc beaucoup mieux: Gutheit ist ein Stück von Dummheit .
C'est peut-être ce qui nous est arrivé. Nous sommes un peu devenus victimes de nos propres initiatives. C'est pourquoi veuillez en toute lucidité, en toute indépendance, mais également sans nous faire de procès d'intention, lire les propositions que nous vous avons soumises, que le Conseil a, d'une façon générale, approuvées dans leurs orientations, que les chefs d'État et de gouvernement ont trouvées justes dans leur direction. Alors, de grâce, réservez leur un jugement serein, sans parti-pris, une fois que vous aurez étudié à fond la communication de la Commission.

Kjer Hansen
Il n'y a pas beaucoup de concordance, Monsieur le Président, entre la proposition présentée ce jour par la Commission et les exigences émises par une très large majorité de l'Assemblée à propos d'un renforcement de l'UCLAF. Je suis très étonnée, Monsieur le Président, de vous entendre parler d'un Office indépendant. Comment la nouvelle UCLAF pourrait-elle être indépendante si c'est toujours la Commission qui décidera des enquêtes à mener? Comment peut-on parler d'un Office indépendant si c'est toujours la Commission qui décidera du suivi des enquêtes? Il n'est en aucun cas question d'indépendance, mais de l'exercice d'un contrôle total par la Commission des enquêtes à mener. Ne s'agit-il pas plutôt, Monsieur le Président, d'une volonté et d'une tentative de se dégager de toute responsabilité par rapport, par exemple, aux cas dont nous avons eu à nous occuper ces derniers temps? Il est par conséquent très regrettable, Monsieur Santer, que vous n'ayez pas accepté qu'un débat soit organisé avec nous à propos de la proposition présentée.

Santer
Bien sûr, Monsieur le Président, le Parlement aura tout loisir d'avoir une discussion en profondeur sur ce point. Vous constaterez alors, si vous examinez ce point, que l'UCLAF est vraiment un organe autonome doté d'une personnalité juridique propre, auquel sera confiée la fonction d'effectuer des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire, tant à l'intérieur des États membres qu'au sein des institutions ou organes indépendants communautaires. Voilà la définition. La Commission n'est pas la seule institution à pouvoir demander à l'UCLAF de faire des enquêtes, même si elle est la première intéressée par les enquêtes. D'ailleurs, l'UCLAF fait, à l'heure actuelle, essentiellement des enquêtes dans les États membres. C'est là son activité essentielle. C'est pourquoi nous avons cru nécessaire d'intégrer également le Conseil dans l'UCLAF. Toute institution a le droit de demander des enquêtes à l'UCLAF, et de sa propre initiative la future UCLAF peut se saisir pour faire des enquêtes.
Je crois qu'il faut que vous lisiez le document et vous comprendrez que ce que vous venez d'affirmer n'est franchement pas juste, et je pèse mes mots. Il faut examiner ce document qui a été rédigé par des juristes et qui vise l'ensemble des faits que vous incriminez. La Commission n'a pas voulu s'arroger l'exclusivité de demander des enquêtes à l'UCLAF. Toutes les institutions ont le droit de le faire, comme toutes les institutions en général sont représentées au Conseil d'administration. Voilà la meilleure preuve de la neutralité, de l'autonomie de cet organe, où le Parlement, comme d'ailleurs les autres organes, ont un mot à dire. Je crois que c'est la meilleure façon de garantir l'efficacité de cette nouvelle institution.

Bösch
Monsieur Santer, le document auquel vous vous référez, à savoir le rapport Bösch, que le Parlement a adopté, je ne l'ai jamais écrit, car il n'a plus rien de commun avec ce que vous en avez fait. Je voudrais vous dire quelque chose sur les méthodes utilisées et les raisons pour lesquelles il y a eu de l'agitation au sein du Parlement. Mme le commissaire Gradin nous avait déjà promis au mois de juillet que le Parlement serait impliqué dans une éventuelle réforme de l'UCLAF. Je pense que le Président du Parlement a une nouvelle fois attiré votre attention sur ce sujet par écrit, à la fin du mois de novembre de cette année. Et rien ne s'est passé! Aujourd'hui, nous somme confrontés à une proposition et vous nous dites: lisez d'abord ce que nous avons écrit. Est-ce de cette manière que vous voulez rétablir la confiance entre les institutions, Monsieur le Président?
Je voudrais aborder un deuxième point quant au contenu: nous demandons, dans le rapport Bösch que vous citez, un renforcement de l'UCLAF. Vous réduisez en lambeaux le travail de la Commission contre la fraude effectué jusqu'à présent. Est-ce de cette manière que vous voulez rétablir la confiance perdue des citoyennes et des citoyens dans la politique anti-fraude menée par la Commission? Ce seront mes deux questions.

Santer
Je peux très aisément répondre à ces questions. L'objectif que vous avez poursuivi dans votre rapport, et auquel je souscris, je l'ai dit à plusieurs reprises, même au mois d'octobre, ici, pendant le débat, c'est d'assurer l'indépendance de l'UCLAF. Mais l'indépendance de l'UCLAF ne sera jamais assurée si cet organisme reste un service de la Commission, géré par le Parlement européen. Ce ne sera pas viable, et cela ne peut pas se concevoir non plus du point de vue juridique, ou institutionnel. C'est pourquoi nous avons dépassé vos propositions tout en poursuivant le même objectif que vous. Faites un peu cet examen. Cela dépasse votre propre projet, sans doute, mais dans un cadre interinstitutionnel, qui me semble important. Il ne s'agit pas de faire des enquêtes internes au sein de la Commission. L'UCLAF, à l'heure actuelle, fait plus de 900 enquêtes dans les États membres, où il y a le plus d'enquêtes à faire. À l'intérieur de la Commission, nous faisons seulement 27 enquêtes. La plupart des enquêtes concernent les États membres.
Le Conseil et toutes les autres institutions doivent donc être intégrés au nouvel organisme et je ne vois aucune relation entre votre question et la proposition que nous avons faite, qui vise précisément à atteindre votre objectif, en le dépassant, en le situant dans un cadre interinstitutionnel, en rendant de cette façon beaucoup plus de confiance aux citoyens vis-à-vis des organes de contrôle. Telle sera la future UCLAF, cet Office européen d'enquêtes antifraudes, qui sera un organe autonome, doté d'une personnalité juridique propre, assisté d'experts indépendants, des experts de haut niveau offrant toutes les garanties d'indépendance. Je crois effectivement qu'ainsi l'UCLAF et son indépendance seront renforcées.

Giansily
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, il y a un an, ce Parlement votait un amendement au budget pour une question mineure, qui concernait la nomination d'un directeur adjoint dans une agence dépendant de la Commission. Ni le commissaire Papoutsis, tuteur de l'organisme en question, ni le commissaire Liikanen, en charge du personnel, ne sont capables de faire plier le directeur qui refuse d'appliquer un vote de notre Assemblée. Une telle affaire ne nécessite pas une enquête de l'UCLAF, mais elle prouve simplement que certains de vos commissaires ne sont pas en mesure de se faire obéir de leurs fonctionnaires, qui se moquent comme d'une guigne des votes de notre Assemblée. Et c'est pour cela que notre groupe n'est pas, actuellement, dans l'état d'esprit de voter la décharge, car nous pensons que les fraudes constatées ne sont que le reflet d'une technocratie omnipotente, coupée des réalités et qui, en quelque sorte, fait ce qu'elle veut.
Voici ma question: en cas de refus de la décharge, êtes-vous prêt à demander le départ du commissaire dans le portefeuille ministériel duquel on a découvert de réels détournements de fonds, et je pense à ECHO? En d'autres termes, êtes-vous prêt à sanctionner l'incompétence, car, dans ce cas précis, je crois à l'honnêteté personnelle du commissaire en question.

Santer
Excusez-moi, mais je ne peux pas répondre à la question concernant la nomination d'un directeur adjoint. Il doit y avoir des raisons pour ce qui a été fait. Je vais vérifier ce point et vous communiquer les raisons de nos nominations. Mais il faut bien comprendre que ce n'est pas un vote du Parlement européen qui fait nommer un directeur. La séparation des pouvoirs existe. C'est la Commission qui décide des nominations effectuées à l'intérieur de ses services, et nous ne demandons pas quels sont les directeurs nommés au Parlement européen. Il y a un certain nombre de règles interinstitutionnelles à respecter.
En ce qui concerne la non-décharge à l'encontre de la Commission, je dirai que la décharge a lieu suivant les dispositions de l'article 206 du traité. Cet article dit que le Parlement donne décharge à la Commission sur recommandation du Conseil. Je vous ai dit tout à l'heure que le Conseil a recommandé au Parlement de donner décharge. Donc, le Conseil écofin, qui sait de quoi il parle, a déjà fait une recommandation au Parlement européen. Il ne faut pas l'oublier, le Conseil est une branche de l'autorité budgétaire.
En ce qui concerne la démission d'un certain nombre de commissaires, les dispositions du Traité sont claires, et je m'en tiens aux dispositions constitutionnelles et institutionnelles du Traité. La Commission est gardienne du Traité, et je me plie aux dispositions du Traité. Rien de plus, rien de moins. C'est mon devoir, c'est mon droit, et je m'y plie.

Elles
Monsieur le Président, j'ai l'impression que vous cherchez à prendre des précautions après coup. Vous avez dit à l'Assemblée, cet après-midi, avoir transmis des documents au Parlement, documents que personne n'aurait transmis aux parlements nationaux. Aucun parlement national n'aurait en effet accepté qu'un rapport comportant des astérisques ou des censures ne soit envoyé d'un service administratif à un parlement élu au suffrage direct.
J'en viens ensuite au sujet de mon rapport, la décharge 1996; il semblerait que les erreurs de management constatées à la tête de la Commission aient entraîné toute une série d'irrégularités et de délits à des niveaux inférieurs dans la mise en oeuvre des politiques. Vous avez présenté certaines idées en matière de criblage. Nous les attendons depuis 1995 et nous sommes presque en 1999. Nous n'avons même pas reçu le rapport sur la question du statut des fonctionnaires, rapport qu'avait demandé le dernier Parlement. Nous n'avons jamais rien vu dans ce domaine.
Enfin, vous déclarez que vous procéder à la nomination de hauts fonctionnaires. Personne n'ignore que l'accès à des postes importants souffre les règles d'un copinage effréné. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à penser que, bien que vous en ayez la charge, le contrôle de l'ensemble du système vous échappe. Comment pouvons-nous donc croire maintenant que vous lancerez, l'année prochaine, les réformes que vous nous avez présentées aujourd'hui?

Santer
Je persiste à croire, Monsieur le Président, que nous avons fourni au Parlement des rapports que nous n'aurions pas donnés aux parlements nationaux. C'est très clair, très net. Je maintiens ma position, Monsieur Elles. J'ai été assez longtemps parlementaire pour le savoir. Il faut aussi respecter le secret de l'instruction et le droit à la protection de la vie privée des personnes et des fonctionnaires vis-à-vis desquels des enquêtes sont faites. Cela est valable dans tous les pays. Je m'étonnerais si, en Grande-Bretagne, qui est aussi gardienne des droits de l'homme, un tel respect n'était pas observé.
(Mouvements divers) Si, si! Je persiste à le croire et je le dis. Vous pouvez déposer une motion de censure contre moi, mais je le dis.
Deuxièmement, la question du statut des fonctionnaires. À cet égard, on ne peut pas statuer par voie d'autorité, on doit le faire avec les représentants du personnel, avec les syndicats. Nous avons institué une commission paritaire présidée par l'ancien secrétaire général, M. Williamson, qui vient, il y a quelques semaines, de déposer son projet. Je regrette que ce soit un peu tard, mais nous sommes entrés en fonction en 1995, et le screening ne pouvait pas déjà être achevé en 1995. Il faut quand même être un peu raisonnable. Je demande cela aussi, parfois, aux parlementaires.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais revenir au document que vous nous avez présenté sur l'OLAF, puisqu'il y a une incertitude, une incompréhension. Vous pourrez peut-être nous éclairer sur la manière dont l'Office pourrait commencer les enquêtes. Au stade actuel, l'UCLAF d'aujourd'hui peut lancer des enquêtes de sa propre initiative, ce qu'elle fait. Apparemment, selon le document - moi, je n'ai pas ce sentiment, mais des collègues l'ont, et j'aimerais donc que vous clarifiez exactement ce point - il semblerait que l'organisme ne pourrait agir que sur instruction de l'institution qu'il est censé contrôler. Pouvez-vous préciser ce point.
Ensuite, pour ce qui est de la confidentialité, je suis préoccupé parce que l'UCLAF d'aujourd'hui, me semble-t-il, dans bien des cas, a manqué à cette confidentialité et certains dossiers ont pu sortir de l'UCLAF. Je voudrais donc savoir quelles sont les mesures exactes qui sont appliquées pour garantir la confidentialité de l'enquête par l'UCLAF elle-même?

Santer
Monsieur le Président, c'est une question précise. J'y réponds également de façon précise, par l'article 3 de la disposition, qui dit que, de sa propre initiative mais aussi à la demande d'un État membre ou de l'Office, la Commission peut charger l'Office de faire une enquête, mais il ressort également des paragraphes 6 et 12 de l'exposé que l'Office devra être associé étroitement au déclenchement des enquêtes - puisque vous parlez de déclenchement - c'est le paragraphe 6 - en permettant notamment à l'Office d'entamer une enquête de sa propre initiative. Donc, l'Office peut entamer une enquête de sa propre initiative. Évidemment, toutes les institutions peuvent aussi charger l'Office de faire des enquêtes. Et vous verrez dans les autres dispositions du statut de l'Office qu'il y a un certain nombre de précautions qui sont prises pour que la confidentialité de l'Office soit préservée.
Sur la base de l'expérience acquise par le fonctionnement de l'UCLAF, nous avons cherché à remédier à certaines lacunes qui existaient dans le statut actuel de l'UCLAF et nous y avons porté remède. C'est le document qui vous est soumis. Vous avez tout le loisir de l'examiner, de le scruter, de faire des commentaires et des amendements, pour que notre travail commun produise un résultat conjoint.

Morgan
Monsieur le Président, vous nous avez dit prendre vos responsabilités au sérieux en tant que président de la Commission. Le Parlement aussi veut prendre ses responsabilités au sérieux. Tenir la Commission à l'oeil en fait partie et ce n'est pas chose facile lorsque les documents ne nous parviennent pas. Je vous demande de vous engager, aujourd'hui, à nous transmettre une liste de toutes les enquêtes qui sont menées en cas de présomption de fraude et de corruption, de manière régulière et non pas petit à petit, parcimonieusement, comme c'est le cas pour l'instant. Pouvez-vous aussi nous dire quand, au plus tard, l'OLAF pourra être opérationnel? Comment pouvons-nous avoir la certitude que vous ne vous contentez pas de sortir la balle en touche? Cet Office entrera-t-il en fonction au cours des 10 ans de cette Commission? Si oui, quand?

Santer
Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que rien ne s'oppose au fait de donner la liste des enquêtes entamées par l'UCLAF. Je ne vois aucune raison. Mais cela ne veut pas dire que les enquêtes doivent conduire forcément à la découverte d'irrégularités ou d'éléments de fraude. Toutefois, cette liste ne peut pas être divulguée de façon inconsidérée. En effet, l'enclenchement d'une enquête par l'UCLAF ne veut pas forcément dire qu'il y ait irrégularité, fraude ou autre chose. Parfois, des amalgames sont ainsi diffusés dans le grand public et c'est là rendre un mauvais service au fonctionnement de l'UCLAF. Nous avons voulu tenir compte de tout cela dans le cadre de notre proposition.
D'un autre côté, vous voulez savoir quand cet OLAF pourra fonctionner. J'ai demandé de la bonne volonté à toutes les institutions pour le rendre opérationnel. Nous avons estimé que si la volonté politique y est, il peut fonctionner au bout de six à sept mois.

Buffetaut
Monsieur le Président de la Commission, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt la note de réflexion diffusée sous votre autorité, intitulée «La Commission de demain». J'y ai relevé, à la page 4, que la Commission entendait, dans les années à venir, se concentrer de façon accrue sur les grandes politiques régaliennes, les relations extérieures, la monnaie, la sécurité interne, le marché unique, la cohésion économique et sociale, et les politiques communes, c'est-à-dire en fait les pouvoirs de gouvernement d'un État souverain.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, dans cette perspective, ce qui reste comme pouvoirs aux démocraties nationales et si le paragraphe suivant, qui dit qu'il conviendra de réfléchir à une plus grande délégation des simples tâches de gestion, s'applique effectivement à ces démocraties nationales.

Santer
Ce document, Monsieur le Président, expose tout l'avenir de l'Union européenne dans son ensemble. Je ferai volontiers un exposé là-dessus, je l'ai d'ailleurs déjà fait dans le cadre des débats sur l'Union. Mais, de mon point de vue, l'Union future restera toujours unie aux nations, avec leur identité nationale, lesquelles s'intégreront dans l'union politique. Nous ne voulons pas construire les États-Unis d'Europe sur le modèle des États-Unis d'Amérique. Ce n'est pas notre projet. On peut harmoniser des règles économiques pour créer un marché intérieur unique. Mais on ne peut jamais harmoniser les nations. Donc, l'identité nationale devra toujours être intégrée dans l'union future.
Mais les nations ont, grâce à l'Union, la possibilité de transférer une partie de leur souveraineté à des organes supranationaux, à la Commission, à la Banque centrale européenne, pour partager ensemble l'exercice commun, et à égalité, afin de devenir plus fortes et de s'affirmer davantage sur la scène internationale. Ce n'est pas seulement sur le plan de la gestion qu'il restera des pouvoirs aux États membres, bien au contraire. Sur le principe de la subsidiarité, le principe de la proportionnalité, qui sont les principes essentiels autour desquels est édifiée notre architecture européenne, il faut se persuader que les États membres auront leur rôle à jouer dans l'avenir.

Wemheuer
Monsieur le Président, j'ai deux questions à vous poser. Vous avez répondu à la question de mon collègue Fabra Vallés en disant que l'euro est l'avenir de l'Europe. Croyez-vous réellement que l'euro soit l'avenir de l'Europe? Deuxièmement, vous avez déclaré dans votre intervention que nous étions sur la bonne voie en ce qui concerne la manière d'aborder la question des bases juridiques - il ne s'agit pas de cela pour l'instant - et la question des mini-budgets. Savez-vous qu'un accord sur la suppression des mini-budgets a été conclu entre les autorités budgétaires, à savoir le Conseil et le Parlement d'une part et la Commission d'autre part, dès le budget 1993 et savez-vous que nous ne nous trouvons pas sur la bonne voie mais que nous avons accumulé un retard inacceptable?

Santer
Bien sûr, l'Europe n'est pas seulement l'euro. L'Europe n'est pas seulement un marché unique. L'Europe est bien davantage encore. Mais l'euro sera quand même un facteur puissant d'intégration économique de l'Europe, d'abord pour parfaire le marché intérieur, parce que je ne vois pas, dans le monde, un marché intérieur qui puisse fonctionner, sans aucune distorsion de concurrence, avec quatorze monnaies différentes. Ce sera également un facteur puissant d'intégration politique, parce qu'il donne à l'Europe, au marché intérieur, une identité européenne, et qu'il contribuera, en troisième lieu, à asseoir une zone de stabilité monétaire. Il sera donc un facteur de stabilisation dans nos relations monétaires internationales. Pour toutes ces raisons, l'euro est un puissant facteur d'intégration. Nous sommes très heureux que l'euro puisse arriver dans onze de nos États membres. Espérons, bien entendu, qu'il puisse s'étendre aux quatre autres qui ne sont pas encore membres de cette zone monétaire.
En ce qui concerne les mini-budgets, c'est bien en 1993 qu'un certain nombre de décisions ont été prises. C'est d'ailleurs à partir de ce moment-là qu'on a découvert des éléments de fraude. Les mini-budgets existaient, et c'est ce qui a permis à l'UCLAF de découvrir des éléments de fraude dans quatre contrats d'ECHO. La procédure qui a été engagée en son temps et qui vise à éliminer progressivement ces mini-budgets dans des conditions vraiment difficiles a pu être réalisée en bon accord entre le Parlement européen et la Commission et il faut continuer de cette façon-là.
D'ailleurs, si vous lisez les rapports des Cours des comptes des États membres, vous trouverez beaucoup d'irrégularités révélées de cette façon. L'idée m'est venue de regarder le rapport de la Cour des comptes de République fédérale allemande. Entre le rapport de la Cour des comptes européenne et celui de la Cour des comptes allemande, je n'ai pas vu tellement de différence.

Böge
Monsieur le Président, n'invoquez pas le Conseil en ce qui concerne la recommandation de la décharge. C'est vous qui êtes le président de l'entreprise Europe et nous, nous représentons l'assemblée des membres. C'est pourquoi je dis une fois encore: le contenu de l'article 3 de la proposition néglige la proposition originale du Parlement et ne peut être accepté.
Je voudrais également poser une question à la Commission au sujet de la transparence qui a été abordée. Monsieur le Président, pourriez-vous confirmer ou démentir que, sur la base de demandes émanant des autorités belges, il y a eu une recommandation du service juridique de la Commission destinée à des fonctionnaires de la Commission, selon laquelle il serait préférable d'invoquer l'immunité et de poursuivre l'exécution des contrats quant à la question de savoir si, dans le cadre des contrats de travail établis entre des entreprises et la Commission, des prestations sociales ont été fournies ou non. Ces documents existent-ils? Si oui, êtes-vous disposé à les porter à la connaissance de la commission du contrôle budgétaire de manière confidentielle?

Santer
En ce qui concerne la première question, je dirai simplement à l'honorable député que le Conseil est une institution de l'Union européenne. Il ne faut pas le sous-estimer. Et le représentant du Conseil est présent ici. Nous avons plusieurs institutions européennes, cela ne vous a probablement pas échappé. Je m'en tiens aux institutions telles qu'elles fonctionnent dans le cadre de notre Union européenne. C'est d'ailleurs mon droit et mon obligation de le faire.
En ce qui concerne la deuxième question, je vous réponds que je n'ai aucune connaissance de cette question-là et ne peux donc rien en dire. Si vous avez d'autres précisions, vous avez ici l'occasion de les exprimer. Mais, en tant que président, je ne peux pas vous répondre.

Le Président
Merci, Monsieur le Président.
Ce premier point de l'ordre du jour est clos.

Conseil européen
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998 à Vienne.
La parole est à Mme Ferrero-Waldner, président en exercice du Conseil.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans un peu plus d'une semaine, la présidence autrichienne culminera à l'occasion du Conseil européen qui se tiendra à Vienne. Ce Conseil, en tant que premier Conseil européen ayant lieu à Vienne, revêt naturellement pour nous une importance tout-à-fait particulière. Au vu des grandes questions abordées et traitées en ce moment au sein de tous les organes de l'Union, questions toutefois tout aussi importantes au yeux des citoyens de nos pays et les concernant directement, ce Conseil européen revêt également de l'importance pour tous les États membres de l'Union.
Ces nombreuses questions sont sur le point d'accoucher de décisions fondamentales qui détermineront l'évolution de l'Europe au cours des prochaines années et des prochaines décennies. Toutefois, l'Union européenne a pris ces dernières années une série de décisions pilotes, qui doivent à présent être appliquées. À cet égard, la date du 1er janvier 1999 sera historique. Avec l'introduction imminente de la monnaie commune, l'unification européenne acquiert une nouvelle qualité. L'euro, la monnaie unique, qui, selon les termes de M. Herzog, président de le République fédérale d'Allemagne, est la monnaie la plus stable du monde, dès avant son introduction, représente le point d'orgue d'une histoire fructueuse qui s'étend bientôt sur cinq décennies.
Quels sont donc les éléments fondamentaux de cette expérience unique dans l'histoire de notre continent? Unification dans le respect de la diversité, solidarité en lieu et place de domination et exercice commun de la souveraineté dans le cadre d'institutions communes. Avec l'introduction de l'euro, notre mission n'en est pas pour autant remplie car, malgré les énormes succès de l'Union et des États membres, dont nous sommes fiers à juste titre, la vision de l'avenir commun est aujourd'hui floue, à plus d'un titre. Le nouvel ordre européen, qui a émergé à la suite de la confrontation Est-Ouest, ainsi que la mondialisation de plus en plus rapide, ont mis en branle une dynamique inquiétante. En l'espace de quelques années, des piliers de l'ordre politique mondial que nous connaissions se sont écroulés. Jour après jour, le paysage économique international se modifie. Les nouvelles technologies et leurs conséquences sur l'homme et l'environnement exigent des mesures de la part des États et de la communauté des États. Les changements sociaux, ainsi qu'une mobilité internationale considérable, diluent les structures.
Quotidiennement, de nouveaux défis se posent auxquels les recettes du passé ne sont plus adaptées. Si nous voulons conserver, à une époque où ont lieu des changements radicaux, ce que nous avons acquis pendant cinquante années, nous devons être ouverts aux réformes et aux adaptations. Le véritable danger - et je voudrais le souligner - ne réside pas dans le changement mais dans la retenue et l'entêtement. L'Union a besoin d'un nouvel élan. Elle a besoin d'une nouvelle définition de son concept stratégique. C'est dans cette optique que je perçois le sens et l'objectif du processus de discussion sur l'avenir de l'Europe entamé à Cardiff, processus poursuivi au cours de la présidence autrichienne à l'occasion du Conseil informel qui s'est tenu à Pörtschach au mois d'octobre.
Ce processus de réflexion a, selon moi, dégagé deux orientations claires. Premièrement, une reconnaissance sans équivoque de la poursuite dynamique du processus d'unification européenne. Les défis posés exigent plus et non moins d'Europe. Nous avons toutefois besoin d'une capacité d'action plus importante et de meilleurs instruments. Et nous devons être disposés, plus que par le passé, à les utiliser d'une manière solidaire.
Deuxièmement, il convient de cibler et de renforcer l'action de l'Union sur les thèmes qui concernent et intéressent immédiatement les citoyens européens. Cependant, si nous voulons garantir l'assentiment des citoyens à l'élargissement de l'Union, il nous faut également donner la priorité à l'emploi, à un environnement sain et à la sécurité. Ces réflexions seront également prépondérantes pour la préparation du Conseil européen de Vienne qui se tiendra les 11 et 12 décembre de cette année. Il y aura donc à Vienne un large éventail de sujets importants à aborder.
La priorité des priorités demeure l'emploi. Nous voyons enfin se profiler un début d'amélioration. Le taux de chômage en Europe est aujourd'hui passé sous le seuil des 10 %. Au cours de l'année dernière, plus d'emplois ont donc été créés en Europe qu'aux États-Unis. Ce n'est pas une raison pour relâcher nos efforts mais cela constitue un signe nous indiquant qu'on peut aller de l'avant. Le mécanisme de coordination adopté à Luxembourg a donc réussi sa première épreuve de vérité. L'évaluation commune de l'application des plans nationaux pour l'emploi démontrent que les gouvernements déploient de gros efforts pour concrétiser leurs initiatives. Ces développement encourageants doivent nous inciter à poursuivre la voie empruntée de manière conséquente.
La future stratégie de l'emploi de l'Union devrait se baser sur trois piliers. Premièrement: les lignes directrices pour l'emploi qui devraient renforcer la flexibilité et la capacité d'adaptation des travailleurs et faciliter la création d'emplois dans de nouvelles entreprises. Le Conseil européen de Vienne se verra présenter le projet concernant les orientations en matière de politique de l'emploi pour l'année 1999. Ce projet développera et accentuera les questions concernant l'égalité des chances, l'apprentissage tout au long de la vie, les travailleurs âgés et le renforcement de l'esprit d'entreprise.
Deuxièmement, les réformes structurelles économiques qui devraient accroître la compétitivité des marchés et du marché de l'emploi et promouvoir la capacité d'innovation. Troisièmement, une politique macroéconomique qui soutienne et encourage efficacement la croissance.
La représentation externe de l'Union en matière d'union politique et monétaire constitue également une question économique fondamentale. L'Europe doit parler d'une seule voix au sein des institutions financières internationales et du G7 et faire valoir son poids économique important mieux qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la troisième phase, cette question cruciale doit enfin être résolue. En ce moment, des négociations entre les ministres des Finances - comme vous le savez - sont en cours. Nous espérons que ces négociations fourniront des résultats concrets d'ici au Conseil européen.
L'introduction de l'euro renforce également la nécessité d'une meilleure coordination de la politique fiscale. Nous espérons que le Conseil de Vienne donne un coup d'accélérateur aux travaux menés dans ce domaine. Un rapport des ministres des Finances sur la réforme de l'architecture financière internationale sera également soumis au Conseil européen. Il a clairement été démontré ces derniers mois que notre capacité à gérer les crises financières n'est plus adaptée - loin s'en faut - aux défis posés par la mondialisation de l'économie. Dans ce domaine, l'Europe a un rôle important à jouer. L'amélioration des instruments financiers pour les réseaux transeuropéens, ainsi que les étapes futures vers la mise en oeuvre et l'utilisation complètes du marché intérieur constituent d'autres dossiers économiques à traiter au cours du Conseil de Vienne.
En ce qui concerne la politique de l'environnement, le Conseil débattra avant tout de l'intégration de l'environnement dans les différents domaines politiques de l'Union. De premiers rapports sont présentés dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'agriculture. Il faudra décider, au cours du Conseil de Vienne, de la manière de poursuivre cet important processus.
Il est évident que l'Agenda 2000 constitue un domaine central pour la présidence. Dans une déclaration en séance plénière du Parlement européen le 18 novembre, j'ai été en mesure de vous informer sur les progrès accomplis. J'ai même eu une discussion ce matin avec des représentants du Parlement en ce qui concerne les instruments de préadhésion et ce, dans le but d'intensifier le dialogue et l'échange d'informations entre le Conseil et le Parlement, comme nous nous y étions engagés dans le trilogue.
Il y a un très large consensus au sein du Conseil en ce qui concerne les instruments de préadhésion, les RTE et le règlement sur le Fonds de garantie. Les travaux techniques effectués sur ces textes juridiques sont presque achevés. Dans le domaine de la politique structurelle, des questions politiques fondamentales se dessinent, auxquelles il existe un début de solution. Le rapport des ministres de l'Agriculture adopté le 23 novembre laisse entrevoir des tendances claires, de sorte qu'un accord devrait être atteint d'ici mars 1999. Quant aux prévisions financières, nous nous sommes attachés à élaborer des options de solution qui tiennent compte d'un double défi, à savoir la discipline budgétaire, d'une part, et l'assurance que des moyens nécessaires soient alloués au développement de la politique de l'Union, d'autre part. Nous nous efforcerons, au cours du conclave des ministres des Affaires étrangères du 6 décembre, de clarifier un peu plus les éléments-clés et de créer ainsi une bonne base pour les consultations du Conseil européen de Vienne.
L'Agenda 2000 étant un train de mesures, le Conseil de Vienne ne pourra aboutir aux décisions concernant certaines questions de fond. Toutefois, nous pensons que les progrès accomplis au cours de la présidence autrichienne offre globalement l'occasion d'aborder la dernière ligne droite des négociations immédiatement après le début de l'année 1999.
Le processus d'élargissement a bien progressé au cours de ces cinq derniers mois. Le début des négociations concrètes d'adhésion avec les les cinq pays candidats et Chypre, les progrès effectués dans l'évaluation de l'acquis avec les onze pays, la mise en oeuvre des partenariats d'adhésion montrent que l'Union mais également nos futurs partenaires relèvent ce défi avec énergie et intelligence. Le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats contient une analyse ouverte et consistante sur l'état de conformité aux critères de Copenhague et a été accueilli favorablement aussi bien par les États membres que par les candidats.
Ce rapport servira également de base aux discussions qui se tiendront à Vienne sur la question de l'élargissement. Nous voulons émettre un signe clair quant à l'engagement de l'Union pour le succès de l'élargissement, un signal qui encourage nos partenaires à poursuivre de manière positive et active leurs efforts de réforme.
Une capacité d'action accrue dans les domaines de la sécurité intérieure et de la politique extérieure et de sécurité constituait également une partie importante du message de Pörtschach. Trois rapports rédigés par les ministres de l'Intérieur et de la Justice seront soumis au Conseil européen à Vienne. Premièrement, il s'agit d'un plan d'action pour la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Deuxièmement, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée et troisièmement, un rapport sur le thème de la drogue. En outre, il s'agira d'intégrer Schengen dans le traité sur l'Union européenne et de renforcer la collaboration dans la politique de l'immigration. Le Sommet qui se tiendra au cours de la deuxième moitié de l'année à Tampere - ainsi en a-il été décidé à Pörtschach - contribuera à ce qu'une attention toute particulière soit accordée à la sécurité intérieure en 1999. Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité, des questions importantes seront abordées, telles que la situation en Russie ou le processus de paix au Moyen-Orient et l'évolution dans la partie occidentale des Balkans. D'autre part, des questions structurelles seront traitées, à savoir la préparation de la mise en oeuvre des nouveaux instruments prévus dans le traité d'Amsterdam concernant la politique extérieure et de sécurité commune et la poursuite de la discussion sur les questions de sécurité et de défense qui ont acquis, sous la présidence autrichienne, un nouvel élan.
Voilà pour un rapide aperçu des questions importantes qui seront abordées au Sommet de Vienne. Comme vous le voyez, c'est un programme vaste et exigeant qui démontre dans quelle phase dynamique du processus d'intégration nous nous trouvons. Dans cette optique, je voudrais personnellement vous remercier pour l'excellente collaboration avec la Parlement européen au cours de la présidence autrichienne. L'ambitieux agenda européen nous a offert de nombreuses occasions de travailler en commun et je voudrais surtout vous remercier à ce propos pour l'échange régulier de points de vue sur les questions de politique extérieure, pour l'établissement du dialogue informel sur l'Agenda 2000, pour les informations échangées en ce qui concerne l'état du processus d'élargissement mais aussi pour l'accord sur le cinquième programme-cadre de recherche. J'espère que nous pourrons également adopter à temps le budget pour l'année 1999.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je crois qu'il est absolument nécessaire de garder à l'esprit, dans le cadre des relations entre les institutions, les grands objectifs et intérêts de nos concitoyens et de ne pas entraver le travail à accomplir par des problèmes que l'on peut éviter. Cela nécessite une discussion ouverte pour laquelle je me tiens volontiers à votre disposition.
Le soutien pour l'Union est aujourd'hui plus fort qu'il ne l'a jamais été au cours de ces dernières décennies. Elle a toujours prouvé par le passé qu'elle était capable de faire preuve de créativité et de puiser la volonté nécessaire pour relever les grands défis. Je suis convaincue que ce sera encore le cas à l'aube nouveau millénaire et j'espère que le Conseil européen de Vienne y contribuera.

Santer
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Vienne conclura le semestre de présidence autrichienne.
C'est le premier semestre de présidence pour la République fédérale d'Autriche, et je salue le travail que la présidence a effectué. Cette présidence a été marquée notamment par la réunion informelle de Pörtschach, où chefs d'État et de gouvernement ont pu rapprocher leurs points de vue sur l'avenir de l'Union européenne. Le 21 octobre dernier, je concluais ainsi, devant votre Assemblée, mon intervention sur le Sommet de Pörtschach, et je cite: «Comme toujours dans l'histoire communautaire, le défi majeur consiste à traduire en actions opérationnelles les réflexions sur le devenir de l'Europe». Je vous propose donc d'examiner d'emblée les principaux dossiers où ce semestre a permis des avancées, que le Conseil européen entérinera ou conclura.
Je commence évidemment par l'élargissement. Le Conseil examinera le premier rapport de la Commission sur les progrès faits par les pays candidats, comme le demandait le Conseil européen de Cardiff. Ce rapport montre que l'ensemble du processus est désormais en route. L'analyse de la Commission fait aussi apparaître des situations différentes selon les pays. Il rappelle le caractère dynamique de ce processus d'élargissement. Nous jugeons les progrès des États selon les critères de Copenhague ou de Madrid. Le Conseil rappellera que tous les États candidats doivent faire des efforts durables en vue de l'objectif d'adhésion.
En parallèle, vous le savez, les négociations sur l'Agenda 2000, y compris grâce à la collaboration de votre Assemblée, ont commencé à progresser. Nous sommes devant une étape importante sur la voie qui, avant la fin de la législature actuelle, doit nous conduire à l'adoption de toutes les mesures proposées dans le contexte de l'Agenda 2000. Le Conseil européen de Cardiff et encore, récemment, les chefs d'État et de gouvernement, lors de leur réunion informelle de Pörtschach, ont exprimé leur volonté politique de conclure les négociations sur l'Agenda 2000 lors du sommet spécial au mois de mars prochain.
Pourquoi faut-il conclure en mars? Il me semble que plusieurs raisons militent dans ce sens. D'abord les prochaines élections au Parlement européen auront un impact sur les activités de votre Assemblée dès mars-avril, et je constate déjà aujourd'hui qu'elles ont un certain nombre de répercussions sur l'activité parlementaire. Ensuite, le tort qu'un retard porterait à la crédibilité de l'Union et à la confiance, et, enfin, les considérations pratiques liées à la programmation des fonds structurels, à la mise en place des politiques, mais, aussi, l'effet négatif d'un éventuel retard dans la mise en oeuvre des instruments de préadhésion sur le processus d'adhésion lui-même.
La question qui se pose est évidemment de savoir, peut-on conclure dès mars? Ma réponse est oui. Oui, car toutes les données sont en effet sur la table: les 19 propositions détaillées de la Commission, mais aussi le rapport de la Commission sur les ressources propres. En tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, vous serez aussi signataires d'un nouvel accord budgétaire interinstitutionnel. Bien entendu, la conclusion d'un nouvel accord, qui donne satisfaction aux deux branches de l'autorité budgétaire, fait partie intégrante de l'Agenda 2000.
Monsieur le Président, je souhaite que ce Conseil européen puisse assurer une bonne base de départ pour les discussions qui doivent se conclure sous présidence allemande. Bien sûr, tant qu'il n'y aura pas accord sur tout, il n'y aura accord sur rien. Sous cette réserve, je souhaite qu'à Vienne nous arrivions à établir trois éléments. D'abord, trouver des accords sur les nombreux aspects que j'appellerais «techniques» des textes législatifs. À cet égard, je me félicite des progrès intervenus récemment, dans les domaines des fonds structurels, du Fonds de cohésion, de la stratégie de préadhésion et concernant les réseaux transeuropéens. Ensuite, tenter de progresser dans le domaine politique. Je pense ici, par exemple, à certains aspects des réformes agricoles et du développement rural, des actions structurelles, et au format des perspectives financières, et, enfin, esquisser les contours d'un paquet final qui devrait, surtout, se concentrer sur les implications financières des réformes et les questions budgétaires connexes.
Monsieur le Président, deux thèmes, prioritaires pour les citoyens, figurent à l'ordre du jour de ce Conseil: l'emploi et l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je commence par l'emploi. À Vienne, le Conseil européen évaluera, pour la première fois, les progrès faits par les États membres dans l'application des plans nationaux d'emploi, dans le cadre de la stratégie de Luxembourg. Qui aurait cru, il y a deux ans, que nous aurions un tel soutien des États membres et des partenaires sociaux, que nous aurions des lignes directrices européennes et des plans nationaux d'action? Qui aurait cru que les États membres accepteraient de voir leurs actions en faveur de l'emploi examinées, évaluées et même jugées par leurs pairs, et qui aurait cru qu'une dynamique exemplaire se serait créée, dans les voiles de laquelle peut souffler aujourd'hui un vent nouveau en Europe? Cette stratégie, nous l'avons d'abord discutée avec les gouvernements des États membres, et c'est avec eux que nous avons établi des mécanismes de suivi, d'échanges et de benchmarking.
Sur la base de l'examen que les États feront à Vienne, la Commission fera des propositions pour adapter les lignes directrices pour 1999. Celles-ci, je dois le dire, ont été minimales. Il me semble qu'il nous faut avant tout consolider le processus. Les plans d'actions nationaux s'inscrivent dans une stratégie à moyen terme, mais les nouvelles impulsions sont importantes. Nous poursuivons notamment notre stratégie pour une Europe plus entrepreneuriale, dotée d'un marché paneuropéen de capital risque, qui donne à nos entreprises les mêmes avantages qu'aux entreprises américaines, et en comblant nos retards dans l'exploitation des technologies de l'information. Nous avons aussi demandé aux États membres de modifier leurs systèmes d'indemnisation du chômage et de fiscalité et, en particulier, de revoir leurs politiques de préretraite.
En ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, comme vous le savez, nous avons décidé à Pörtschach, de tenir, le 15 octobre 1999, un premier Conseil européen spécial à ce sujet, donc sous présidence finlandaise. Cette décision s'inscrit dans ma volonté, dès mon investiture, de faire de ce domaine une priorité. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ainsi que la mise en route d'Europol, nous donneront la possibilité d'enregistrer de réelles avancées dans la coopération judiciaire, policière, la politique d'asile, l'immigration, autant de domaines où les citoyens de nos pays ont des attentes élevées. Nous ne pouvons penser ces politiques, qui demeurent nationales, que dans un contexte européen. Les problèmes concrets d'asile, d'immigration, de coopération policière, voire d'extradition, auxquels nous avons été confrontés ces derniers mois, démontrent bien que nous devons nous y attaquer au niveau communautaire, et je souhaite que le plan d'action, qui sera présenté à Vienne par le Conseil et la Commission, constitue une étape pour préparer le Sommet de Tampere.
Monsieur le Président, nous aurons aussi, à Vienne, un échange sur l'évolution économique européenne et mondiale. L'arrivée de nouveaux gouvernements dans certains États membres et l'accélération de la crise financière internationale après les événements du mois d'août, en Russie, ont, au cours de cet automne, conduit à un débat intense sur les politiques économiques, financières et monétaires, et ceci tant sur le plan européen que sur le plan international. La crise internationale a pris une tournure plus calme, mais elle n'est pas réglée pour autant et nous devons rester vigilants et rappeler les résultats de nos débats. Quels sont ces résultats, dont on parlera sûrement à Vienne?
D'abord, je constate que, suite aux débats sur les taux d'intérêt, nous nous sommes mis d'accord pour dire que toutes les conditions étaient désormais réunies pour avoir des taux d'intérêt bas dès la naissance de l'euro. Le dialogue déjà mené avec la Banque centrale européenne a montré que la rigueur budgétaire faciliterait une politique monétaire qui, mise à part la mission prioritaire de stabilité des prix, pourrait tenir compte de la situation économique de manière plus générale. Il me semble que, depuis les dernières discussions au sein de l'Euro 11, il y a un large accord sur ce policy-mix, et ce dialogue, j'en suis convaincu, continuera de façon satisfaisante une fois que l'euro sera en place.
Deuxièmement, j'ai constaté une volonté générale de renforcer la coordination des politiques économiques, financières et sociales, et je sens un réel progrès, à cet égard, au sein du groupe Euro 11, mais également au niveau du Conseil. En même temps, il se dégage une volonté clairement affichée de coordonner nos politiques fiscales. Nous avons fait le point à ce sujet hier encore, à la réunion du Conseil écofin et, là aussi, le progrès est marquant, en dépit du réalisme qu'il faut toujours maintenir quand on parle des affaires fiscales.
Le débat de cet automne a également attiré l'attention sur l'importance des infrastructures pour le tissu économique et le rôle de l'investissement public dans ce contexte. Je suis heureux de constater que tout en soulignant l'importance de ces investissements, le débat n'a pas remis en cause les principes du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il a néanmoins donné une orientation en ce qui concerne les instruments pouvant influencer les investissements, et je suis heureux de pouvoir vous indiquer que, ce matin, la Commission a précisément adopté un tel document, que nous allons transmettre, bien entendu, au Conseil européen de Vienne.
Je ferai seulement trois remarques à ce sujet. D'abord en ce qui concerne la Banque européenne d'investissement. Après le succès du programme spécial d'action d'Amsterdam, je crois que la Banque pourrait renforcer son rôle en élargissant son éventail d'instruments en faveur des projets d'infrastructures et, en particulier, des réseaux transeuropéens. Ceci pourrait prendre la forme d'un guichet spécial par lequel la Banque pourrait, sous différentes formes, inciter au partage des risques entre les secteurs privé et public, et ainsi les inciter à participer davantage au financement des projets d'infrastructures. Dans le même contexte, il y aurait lieu d'élargir les critères d'éligibilité du Fonds européen d'investissement, ce qui augmenterait l'impact de ce Fonds sur le développement des infrastructures au sens large du terme.
Deuxièmement, il faut reconnaître que certains projets transeuropéens d'infrastructure ne pourront se réaliser qu'avec l'aide de subventions, faute d'une rentabilité financière suffisante. Dans le cadre général de l'Agenda 2000, notre proposition relative au nouveau projet de règlement financier pour les réseaux transeuropéens est actuellement en discussion. Outre un montant financier important, ce projet contient certaines idées novatrices. Je pense, en particulier, à l'idée d'introduire des allocations budgétaires multiannuelles, à l'idée de recourir à des fonds de capital-risque, ainsi qu'à la possibilité de cofinancer des projets à concurrence de 20 % du coût total, au lieu de 10 % à l'heure actuelle. Finalement, il y a la question des obstacles qui empêchent l'émergence d'un véritable, et je dis bien, d'un véritable marché paneuropéen de capital investissement, pour lequel il existe un mandat de Cardiff et qui pourrait être une vraie source de création d'emplois, par le biais du capital qu'il pourrait générer pour les entreprises innovatrices.
Monsieur le Président, sur le plan de la situation internationale, on s'accorde désormais largement pour estimer qu'avec l'avènement de l'euro l'Union aura une plus forte responsabilité à l'égard du système financier international et devra parler d'une seule voix. Nous nous sommes mis d'accord qu'à Vienne toutes les questions en suspens par rapport à la représentation externe de l'euro devront aboutir, y compris celle de la participation de la Commission aux enceintes internationales. À cet égard, je peux me féliciter que le Conseil écofin soit parvenu, hier, à un accord général sur cette question, donc, bien avant l'avènement du Conseil européen, et je me félicite également du soutien que le Parlement européen nous a accordé dans ce domaine. Je pense enfin au fonctionnement des institutions financières internationales mêmes, et à notre responsabilité comme plus grand donateur d'aide au développement.
Mais nous ne devons pas nous limiter aux aspects financiers, et j'espère qu'à Vienne nous pourrons aborder des thèmes plus larges, et je pense ici au rôle de l'Europe devant la mondialisation, qui affecte toutes les dimensions de nos sociétés. Avec le nouvel élan que nous apporte l'euro et le traité d'Amsterdam, l'Union ne peut pas rester muette devant un monde qui attend une réponse, la réponse d'une Europe qui parle avec une seule voix.
Voilà, Monsieur le Président, les principaux points que nous discuterons certainement à Vienne. Je ne voudrais cependant pas terminer mon intervention devant votre Parlement sans rappeler que nous fêterons à Vienne le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce sera l'occasion, là aussi, d'appeler à une action résolue de l'Union pour défendre les valeurs de cette Déclaration. Donc, le Conseil européen de Vienne sera un sommet d'orientations concrètes, fondamentales, qui nous permettront de relever les défis du XXIe siècle.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en félicitant la présidence autrichienne pour le grand travail réalisé durant ces derniers mois. Je voudrais signaler surtout que le sommet extraordinaire de Pörtschach a agréablement surpris les députés européens car, par rapport aux Conseils européens antérieurs, Pörtschach a parlé de plus d'Europe et non de moins d'Europe.
Le nom de Vienne est un nom vraiment fascinant et le moment est peut-être propice pour que l'Europe adopte lors de ce Conseil européen une déclaration à caractère très général mais, à la lumière des observations de la présidence autrichienne, il s'agit d'aboutir à des projets concrets.
La présidence autrichienne a signalé qu'actuellement le plus important étaient les citoyens, nos citoyens, ceux qui ont voté pour nous et qui souhaitent que leurs problèmes soient résolus. Et comme l'a signalé la présidence autrichienne, le premier problème est le chômage. Il s'agit de la priorité actuelle de l'Union européenne. Avec 10 % de chômage, près de 20 millions de chômeurs, tout autre problème est secondaire.
Le sommet extraordinaire de Luxembourg, sous l'impulsion du président Santer, a fait des progrès importants en la matière, mais il a manqué de moyens financiers. Je pense que les moyens mis à disposition à Luxembourg, ces 10 milliards d'écus de la Banque européenne d'investissement et ces 450 millions d'écus en trois ans du budget communautaire, sont insuffisants. Il est clair que si nous voulons lutter contre le chômage, il faut avoir recours à d'autres moyens.
Et la question que je pose au Conseil est la suivante: ne serait-il pas possible, à l'heure actuelle, de prendre en considération certaines propositions pour la mobilisation de moyens économiques, concrètement les propositions de M. Jospin - qui ravivent les propositions antérieures de M. Delors - en matière d'utilisation d'un emprunt européen pour les grands réseaux transeuropéens, à laquelle a aussi fait référence la présidence autrichienne, ou simplement les propositions de M. Prodi visant à mobiliser les ressources ou les réserves des banques centrales une fois l'euro instauré?
Il est clair qu'actuellement nous avons besoin de moyens pour investir. En outre, cela remet en question un des éléments qui semblait être une profession de foi dans la construction européenne: le fait de lier l'euro à un pacte de stabilité dont l'inflation constitue l'élément le plus important. Tandis que le problème ne semble pas être l'inflation mais la déflation, que le monde semble être menacé par une crise économique, la question que nous nous posons au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est de savoir si l'on ne devrait pas adopter des mesures stimulant l'investissement.
La diminution des frais - y compris les frais d'investissement - et le fait de freiner, par exemple, l'investissement via un pacte de stabilité ont-ils un sens? J'ai l'impression que le pacte de stabilité devrait être complété par un pacte d'emploi permettant la mobilisation de moyens pour lutter contre le chômage.
Et finalement, la présidence en exercice du Conseil a également fait référence aux perspectives financières. Madame le Président en exercice du Conseil, le Parlement craint que, en raison de ces perspectives financières, nous allions vers moins d'Europe et non vers plus d'Europe.
J'espère que le Conseil européen de Vienne, éclairé par les conclusions officieuses du Conseil européen de Pörtschach, ira dans le sens de plus d'Europe, car autrement il sera impossible de construire cette Europe que souhaitent les citoyens de l'Union.

Azzolini
Messieurs les Présidents, chers collègues, le récent sommet informel de Pörtschach a démontré, selon nous, que l'Europe était encore en quête d'identité. Même si l'Europe est aujourd'hui une puissance mondiale reconnue au niveau économique - dotée d'ici peu d'une monnaie unique - nos gouvernements se montrent trop prudents et hésitants lorsqu'il s'agit de lui donner un rôle plus dynamique et plus politique, tant au niveau interne que sur le plan international. À cet égard, au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais rappeler le problème, auquel a d'ailleurs déjà fait allusion la présidence autrichienne, de la représentation des Onze de la zone euro afin que celle-ci soit assurée de manière adéquate dans les organismes internationaux. Parmi les thèmes qui ont été au centre des débats, un seul, celui de l'équilibre entre stabilité et croissance, a donné lieu jusqu'ici à une convergence. En effet, plusieurs pays ont souligné la nécessité d'un dialogue avec la Banque centrale européenne. Nous demandons au Conseil s'il s'agit d'une façon euphémique d'occulter les rapports difficiles entre les gouvernements et la Banque centrale ou si, comme nous l'espérons, il s'agit de la volonté réaffirmée de protéger le rôle et l'indépendance de cet organisme.
Je voudrais, par ailleurs, rappeler que les lourds sacrifices consentis par tous les pays pour permettre la création d'une monnaie unique, forte et crédible, ne peuvent ni ne doivent être rendus inutiles par des revirements ou, pire, de dangereuses interférences qui pourraient faire naître une monnaie faible et sans avenir solide. En effet, les gouvernements n'ignorent pas qu'une politique monétaire saine est une condition sine qua non pour jeter des bases solides de croissance et de développement mais, de toute évidence, des politiques économiques adaptées, bien que coordonnées, sont également nécessaires pour encourager la relance de l'économie et notamment de l'emploi, véritable priorité pour l'Europe. Les gouvernements ne peuvent en aucun cas se soustraire à cette tâche.
Pour ce qui est des autres points à l'ordre du jour, le Sommet informel a malheureusement déçu nos attentes. Hormis les intentions et les promesses, aucun fait nouveau n'est apparu en matière de politique étrangère, par exemple, de politique de sécurité et de défense commune, même s'il faut considérer comme positifs les propos du Premier ministre Blair en faveur de la fusion de l'UEO dans l'Union européenne Rien n'a été fait dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ni au niveau de la criminalité et de l'immigration clandestine. Rien n'a été fait pour amorcer les réformes institutionnelles.
Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais ajouter que l'envergure des défis auxquels nous serons confrontés au cours des prochaines années nécessite une vision politique et des idéaux nouveaux. Nous espérons dès lors que le prochain Conseil européen de Vienne saura répondre de manière adéquate à nos attentes et à celles de tous les citoyens et confirmer, de la sorte, les souhaits exprimés par la présidence autrichienne. Je crois, néanmoins, que le Parlement européen, organe démocratique et représentatif de nos peuples, doit aussi jouer, dans ce contexte, un rôle politique propulseur et déterminant aux côtés, cela va de soi, des autres institutions.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Madame le Président, Madame le Secrétaire d'État, vous avez abordé une longue liste de thèmes. Aucune question d'importance n'a, de facto, été négligée mais ce faisant, la perception des problèmes fondamentaux n'a pas gagné en clarté. Je pense qu'il est crucial que ce Sommet de Vienne aboutisse à une avancée politique au moins en ce qui concerne une des questions centrales, à savoir l'Agenda 2000. Nous devons mener à terme cette question importante pour l'élargissement mais également pour la cohésion interne des Quinze au cours des six premiers mois de l'année prochaine, soit avant la campagne électorale en vue des élections européennes. J'estime que c'est là la question centrale et j'espère qu'elle sera menée à bien.
Deuxièmement, je voudrais aborder une question dont vous n'avez pas parlé mais qui, visiblement, nous touche, nous députés, au premier chef. Je veux parler du statut des députés. Il est de la plus grande importance que cette question soit réglée au cours du Sommet de Vienne. Cela relève d'une part de la responsabilité du Parlement mais également, en fin de compte, de la responsabilité du Conseil. Il ne s'agit pas simplement de créer une base de travail raisonnable pour les députés. Nous traversons cependant une phase difficile. Il ya des scandales et des reproches ont été formulés. Madame le Président, il est essentiel que les députés se présentent à ces élections démocratiques et participent aux débats en toute sérénité, sans s'adresser mutuellement des reproches mais en discutant de questions européennes. Je vous demande de tenir compte de ce thème et de faire en sorte que le 12 décembre, il puisse être supprimé de l'ordre du jour d'une manière raisonnable, avant les élections et ce, dans notre intérêt, comme le Parlement, espérons-le, le proposera demain.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, de par les traités le Conseil n'est pas une instance de décision, mais c'est une instance essentielle d'impulsion politique la plus légitime de l'Union, car tous les chefs d'État et de gouvernement sont directement responsables devant leurs parlements respectifs.
Avant la tenue d'un Conseil européen, nous ne pouvons que formuler des voeux. Gardons-nous de dresser un catalogue exhaustif, à la Prévert, de tous nos souhaits, qui risquerait inévitablement de susciter déceptions et désenchantements, et essayons de nous limiter à quelques priorités. Pour ma part j'en retiendrai trois.
Première priorité: la réforme de l'Agenda 2000 et le financement futur de l'Union. On entend dire en effet, au plus haut niveau, dans un nombre croissant de pays de l'Union, et non des moindres, que la contribution au budget de l'Union devrait être à la hauteur des bénéfices financiers qu'ils en retirent; c'est la généralisation de la thèse du juste retour qui avait, en son temps, rendu célèbre Mme Thatcher. C'est là une conception pour le moins curieuse de la solidarité européenne pour des gouvernements qui se disent champions du plus-disant social. Jamais l'Union n'aura compté autant de gouvernements à direction, ou à participation, socialiste, jamais pourtant l'on n'aura autant renié, au moins dans les déclarations d'intentions, le principe de solidarité, qui est pourtant le ciment de notre action commune et le gage de la prospérité de tous les pays de l'Union.
Je mets ici solennellement en garde contre le risque de démantèlement de la politique agricole commune auquel conduirait le cofinancement de cette politique. Je mets aussi en garde contre le risque que ferait courir à l'équilibre économique et social de nos régions une diminution des crédits affectés aux Fonds structurels, au Fonds social et au Fonds de cohésion.
Deuxième priorité: l'élargissement de l'Union. Nous l'avons déjà dit, cet élargissement, par sa symbolique politique et par ses enjeux sociaux, économiques et commerciaux, est sans aucune mesure avec les précédents. Prenons garde à ne pas exclure certains États sous des prétextes contestables, et à ne pas recréer, de ce fait, des divisions artificielles entre les pays candidats. Veillons aussi à ne pas sous-estimer les difficultés majeures qui attendent tant les acteurs économiques des Quinze que ceux des pays candidats.
Dernière priorité que je mettrais en exergue à la veille du Conseil européen: la réforme des institutions. Une réforme liée aux élargissements à venir et qui doit impérativement intervenir avant tout élargissement, mais sans qu'elle serve de prétexte à retarder cet élargissement. La balle est en effet dans le camp des chefs d'État et de gouvernement. Alors, soyons exigeants, mes chers collègues, et demandons solennellement, à ces chefs d'État et de gouvernement des Quinze, de débattre sans tabous ni arrière-pensées des véritables réformes auxquelles l'Europe doit procéder si elle veut continuer à vivre et à se développer.

Puerta
Monsieur le Président, je rejoins tout à fait Mme Ferrero-Waldner lorsqu'elle dit que le Conseil européen de Vienne sera décisif pour tenter de résoudre les problèmes clés de la construction européenne. Premièrement, l'emploi. Aussi, notre groupe insiste sur l'appui aux politiques de l'emploi, au-delà de la coordination des politiques nationales et des directives communautaires.
Sera-t-il possible, grâce au Sommet de Vienne, d'instaurer une politique européenne de l'emploi? Nous devons pour cela agir aussi vigoureusement que dans le cadre de l'instauration de la monnaie unique car, à notre avis, le pacte de stabilité et la rigueur avec laquelle elle est appliquée constituent un frein à la création d'emploi et ne favorisent pas les intérêts des citoyens.
Nous ne sommes pas d'accord avec la récente déclaration de Tony Blair et de José María Aznar, premiers ministres de GrandeBretagne et d'Espagne, fondée sur une plus grande flexibilité du marché du travail et sur une réduction de la couverture du chômage pour éviter, disent-ils, que les chômeurs vivent aux dépens de subsides. Avec cette philosophie et ces recettes, on ne stimule pas les politiques de l'emploi et on ne défend pas le modèle social européen.
La philosophie des 35 heures du gouvernement français et les propositions de Oskar Lafontaine qui conjointement pourraient supposer de gros investissements, notamment dans les réseaux de transport, de communication et d'énergie européens, nous semblent davantage positives. La propre Commission, que nous critiquons si souvent, a fait des propositions très intéressantes - bloquées jusqu'à présent par le Conseil -; en voici quelques-unes: la réduction de l'impôt sur la valeur ajoutée pour les services à forte composante de main-d'oeuvre, ou l'introduction d'écotaxes afin de financer des politiques créatrices d'emploi.
Quant à l'Agenda 2000, Madame le Président, l'échec du Conseil Écofin nous inquiète. L'ensemble de l'Agenda 2000 et, notamment, le rapport sur les ressources propres, la programmation des Fonds et la représentation externe de l'euro, ont été reportés.
D'autre part, la proposition de la présidence autrichienne de congeler les frais en termes de pourcentage et de les fixer l'année prochaine à 85 milliards d'écus nous semble constituer un retour en arrière en matière de solidarité interne, sans parler des suggestions de certains États membres visant à réduire le budget communautaire en termes réels, lequel baisserait jusqu'à 1, 10 % du PIB communautaire. Cela laisserait le scénario de l'élargissement dans une grande incertitude; un élargissement qui n'est toujours pas clair et un calendrier garantissant le succès.
Monsieur le Président, je terminerai en soulignant la nécessité d'établir des règles claires dans les relations avec la Turquie et de donner une réponse stratégique et solidaire aux graves problèmes de l'Amérique centrale.
Et pour terminer, je voudrais soulever le problème du Parlement européen. Nous avons une fois pour toutes besoin d'établir le statut de l'eurodéputé, pour qu'il y ait davantage de sérieux et de transparence entre nous et vis-à-vis de l'opinion publique européenne.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je souhaite la bienvenue au président de la délégation de Lettonie dans la commission parlementaire mixte Union européenne/Lettonie, M. Gundars Bojars, ainsi qu'à M. Edvins Inkens, président de la commission des affaires européennes, qui ont pris place dans la tribune officielle pour assister au débat qui va suivre concernant les rapports de la commission des affaires étrangères relatifs à l'adhésion des pays candidats. Soyez les bienvenus.

Conseil européen (suite)
Voggenhuber
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, un nombre sans cesse croissant d'hommes et de femmes envisagent avec effroi, à l'aube du XXIe siècle, de retomber de plein fouet au milieu du XIXe siècle. Une idéologie économique néolibérale toujours plus agressive tente visiblement de nous entraîner vers le passé. Le néolibéralisme considère précisément que le chômage constitue un indicateur de modernisation, que la baisse des revenus des travailleurs représente un progrès. La déréglementation est élevée au rang de culte pseudoreligieux. Les marchés financiers ne réagissent jamais aussi euphoriquement qu'après l'annonce de licenciements. Les ravages causés par cette idéologie ces dernières années en Asie du sudest, dans les pays émergents ou en Russie ne suscitent visiblement que peu d'émoi. Ceux qui ne veulent pas retourner au XIXe siècle reçoivent l'étiquette de réactionnaire.
Le monde politique se montre préoccupé depuis des années par le chômage de masse et la pauvreté croissante. Mais, au-delà de la littérature politique et de la poésie sociale, peu de choses ont été réalisées. On ne peut s'empêcher de penser qu'une partie du monde politique européen se considère comme auxiliaire de cette idéologie. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'au cours du Sommet de Vienne, des actes concrets soient enfin posés et que cesse la tabouisation des questions concernant les réformes centrales. Nous exigeons des objectifs quantitatifs et quantifiables, assorties d'un calendrier clair et de procédures d'évaluation. Nous exigeons la fin du ruineux dumping fiscal européen, l'harmonisation des systèmes fiscaux, l'amorce d'une réforme fiscale écologique. Il convient également de rappeler le devoir de la BCE quant au soutien des objectifs économiques européens dans le cadre de la stabilité des prix.
Nous exigeons la réglementation des marchés financiers et que les investissements créateurs d'emplois ne soient pas pris en compte dans le cadre du pacte de stabilité. Nous exigeons enfin une discussion sur un partage équitable du travail par le biais d'une diminution du temps de travail. Abandonnons la poésie politique et posons enfin des actes responsables.

Sainjon
Monsieur le Président, en effet, les citoyens européens, et tout particulièrement les chômeurs, les jeunes, attendent beaucoup du modèle social européen et espèrent profiter de cette chance historique que constitue l'arrivée au pouvoir de gouvernements de gauche dans la plupart des pays d'Europe. Ces gouvernements, au fond, n'ont pas le droit à l'échec dans la mise en oeuvre d'une politique qui réponde à l'espoir des citoyens. On ne peut plus en rester aujourd'hui à des formules généreuses ou compatissantes devant la réalité.
Le moment en effet est venu, au Sommet de Vienne, d'idéaliser l'Europe sociale en faisant en sorte que les peuples se sentent impliqués par un grand dessein en matière sociale, je serais tenté de dire, digne de nos traditions démocratiques et progressistes. Or, ce qui les touche le plus c'est avant tout le chômage, et Mme la ministre en a parlé. C'est là qu'il faut en effet frapper fort, et même si l'on peut se réjouir d'une tendance au recul du chômage en Europe, il convient absolument de concrétiser maintenant les propositions faites à Luxembourg en novembre 1997, au sommet pour l'emploi, qui fixait notamment comme priorité de ne pas laisser un jeune sans activité plus de six mois, et un adulte plus d'un an. Suivons cette voie et allons plus loin en mettant en oeuvre un nouvel État-providence promouvant l'emploi et la formation à vie pour chaque citoyen de l'Union.
En effet, faisons en sorte que lors de tout licenciement, de toute période de non activité, se déclenche automatiquement une formation rémunérée obligatoire, qui ne soit pas un «stage-parking». C'est une façon, à mon avis, de bannir de notre vocabulaire le mot «chômage». L'assistanat est parfois une nécessité, mais celui-ci n'aura de sens que s'il est clairement lié à un projet d'insertion et de formation. Il s'agit que, sa vie durant, l'individu alterne activité et formation, en passant de l'un à l'autre sans rupture non désirée. Voilà un grand projet novateur. Ce projet, les gouvernements des pays de l'Union se devront de le porter, non seulement au Sommet de Vienne, mais aussi lors des prochaines élections européennes de juin 1999.

Parigi
Monsieur le Président, chers collègues, je me permets d'aborder la question Oçalan de manière emblématique afin de souligner les carences en matière de politique étrangère - un thème qui fait partie intégrante de ce débat - dans le cadre communautaire. L'Europe des partis de gauche fait de piètres débuts: en effet, comme le titrait le Frankfurter Allgemeine Zeitung , au dilettantisme et à la démagogie de certains représentants du gouvernement italien se sont opposées l'hypocrisie et la couardise du gouvernement allemand qui, bien que la magistrature eût délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre du leader du PKK, a préféré laisser cet épineux dossier entre les mains des progressistes italiens. Il convient d'ajouter à cela que le Premier ministre grec, Kostas Simitis, - dont le gouvernement avait précédemment refusé, bien que de façon informelle, d'accueillir Oçalan - s'est prononcé en faveur de l'octroi de l'asile politique au chef du PKK mais a laissé cet «honneur» à l'Italie, pays qui, selon ses dires, «se charge très bien de la question».
J'aurais envie de dire que, si telle est la solidarité qui existe, en politique étrangère, entre partis appartenant à la même Internationale socialiste, il nous reste à espérer qu'elle n'interférera pas, en des termes aussi peu exaltants, dans la gestion des politiques communautaires. Au cas Oçalan est lié le problème des pressions, des menaces, des actes de terrorisme que les groupes ethniques et religieux organisés et présents en masse sur le territoire européen perpètrent ou menacent de perpétrer, comme le dénonce un intellectuel de premier plan de la gauche allemande, Peter Schneider. Ce dernier déclare: «Il est évident que la Turquie ambitionne de manoeuvrer, telle une sorte de cinquième colonne, la minorité turque présente en Allemagne. Les Kurdes semblent adopter la même attitude».
Ajoutons que ces immigrés pourraient être poussés non seulement à adopter des attitudes violentes mais également, à l'heure d'une consultation électorale, à apporter, sans scrupules, leurs suffrages aux citoyens et coalitions qui assureront ou promettront d'assurer le mieux leurs intérêts.
Selon la délégation de l'Alleanza Nazionale , le cas Oçalan a mis en évidence les limites de l'actuelle construction communautaire et, partant, son insignifiance dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que ses lacunes dans les domaines de la justice et du droit international. Cette crise, presque salutaire, a montré que les États membres ne voulaient ni n'étaient aptes à assumer et à tenter de trouver individuellement une solution aux problèmes dont les conséquences pourraient être extrêmement négatives en termes d'ordre public, de rapports diplomatiques et commerciaux. Une raison de plus pour se doter enfin d'une véritable politique extérieure commune et pour créer un tribunal européen fiable, chargé du règlement juridique de cas analogues à celui d'Oçalan.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais revenir au sujet essentiel, à savoir le Sommet de Vienne et aborder deux points qui, selon moi, détermineront le succès ou l'échec de ce Sommet: l'emploi et la politique extérieure. En ce qui concerne la question de l'emploi, d'aucuns ont déjà pris position. Cela n'est pas dû au fait que nous n'ayons rien de mieux à envisager mais cette question revêt tellement d'importance pour l'Europe frappée par des taux de chômage inadmissibles que nous devons sans cesse trouver de nouvelles initiatives pour l'emploi.
Grâce au traité d'Amsterdam, nous avons obtenu certaines choses. Le Sommet de Cardiff et, dans une plus large mesure, le Sommet de Pörtschach ont confirmé que cette politique de l'emploi devait être davantage au centre de nos préoccupations. Les plans nationaux pour l'emploi de chaque État membre ont été évalués par la Commission. Je dois dire que ces plans ont été traités avec douceur et je sais également que la Commission aurait traité un État membre de manière quelque peu plus énergique. J'espère que cela ne constituait que la première étape car je suis absolument persuadé que la Commission et probablement le Conseil doivent traiter de manière plus énergique tout État membre accusant un retard par rapport à leurs plans, leurs idées, leurs objectifs.
Nous devons prendre toutes les mesures dont il était question dans les interventions, en particulier celle de Manolo Medina. Qu'en est-il des investissements en Europe? Toutes les mesures qui existent déjà dans le Livre blanc de Delors seront-elles appliquées, comme on l'a annoncé à Pörtschach? Qu'en est-il de la coopération des États en matière de fiscalité? Y a-t-il vraiment une politique fiscale coordonnée qui inclue l'économie? J'ai quelquefois l'impression que les membres du Conseil et certains États membres manquent de courage. On exprime des intentions mais on met rarement des propositions concrètes sur la table, on trouve des prétextes adéquats pour se défiler discrètement. Et je voudrais répéter la chose suivante clairement: je considère que la politique de l'emploi, les orientations claires pour l'emploi et l'évaluation sévère des États membres par la Commission revêtent une importance absolue.
En ce qui concerne la politique extérieure, on l'a déjà évoquée et il est bon que M. van den Broek soit présent, lui qui peut peutêtre se réjouir, pour peu de temps, de ne pas avoir à ses côtés de collègue du Conseil chargé de la politique extérieure. Mais je voudrais rappeler ce qui a été clairement dit au Sommet de Cardiff: un M. ou une Mme PESC doit être désigné au cours du Sommet de Vienne, ce qui a été confirmé à Pörtschach. Toutefois, j'entends des rumeurs selon lesquelles on est d'accord sur le principe mais qu'il n'y a pas de consensus quant au choix du nom et que le Conseil recule à nouveau devant la nomination d'un haut représentant. Soit le Conseil estime qu'il est important de nommer un tel représentant - il devra alors être nommé et rapidement, après toutes ces expériences négatives - soit le Conseil considère que ce n'est pas important, auquel cas il devrait à nouveau supprimer ces dispositions du traité d'Amsterdam.
Le dernier cas de figure est tout-à-fait inacceptable pour ce Parlement également. M. ou Mme PESC est une personnalité importante, c'est ce qu'on a dit. Nous devons inclure la nomination de cette personnalité avec celle du président de la Commission et d'autres personnes. Je pose la question: le Conseil et les États membres ne savent-ils pas qu'à l'avenir, le président de la Commission sera également choisi par ce Parlement et que ce ne sera le cas que dans un futur éloigné? Le Conseil n'a-t-il pas compris que les rapports ont changé en matière de décision et que c'est lui qui prendra la décision importante et désignera son représentant en matière de politique extérieure, représentant qui constituera l'interlocuteur et le partenaire de M. van den Broek et des autres membres de la Commission? Cette décision doit être prise maintenant. Le Conseil ferait clairement preuve de faiblesse et poursuivrait dans l'indécision qui le caractérise jusqu'à présent en matière de politique extérieure si cette décision n'était pas prise au cours du Sommet de Vienne. Et je pense que ce Parlement devrait dire sans ambiguïté: si nous voulons que la politique extérieure de l'Union européenne change et devienne plus efficace, il nous faut un haut représentant du Conseil que l'on doit désigner à Vienne.

Brinkhorst
Monsieur le Président, nous regrettons que le président du Conseil soit à nouveau absent. Il semble que nous ayons l'habitude de parler pour la galerie. Je voudrais aborder deux sujets. Le premier concerne les aspects financiers de l'Agenda 2000. Si le rapport du Conseil écofin d'hier et d'avant-hier est correct, alors la Communauté européenne semble hélas en proie à un certain désordre. Ce rapport dit à l'Agence Europe que les propositions d'inclusions en vue de se soumettre aux décisions du Conseil européen de Vienne ont fait l'objet d'une forte opposition de la part de l'Espagne. Cela prouve, en effet, que peu de progrès sont visibles dans ce domaine. Si le président du Conseil était présent, je lui demanderais de m'expliquer ce que la présidence compte faire à cet égard.
Le deuxième point que je voudrais aborder concerne le troisième pilier. On a beaucoup discuté à Cardiff des progrès à faire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, mais peu de progrès ont été réalisés depuis lors. C'est là un point assez important. Nous avons assisté à la réunion de la commission des libertés publiques, hier, à laquelle le président du Conseil, à savoir le ministre des Affaires intérieures, a participé activement. L'intégration des accords de Schengen dans le cadre du traité UE, 6 mois après la signature du traité d'Amsterdam, devrait maintenant avoir eu lieu. Ce n'est pas le cas. Nous ne savons toujours pas, à l'heure actuelle, quelle partie sera incluse dans le premier pilier, et quelle sera celle qui ira dans le troisième pilier. Si l'on ne fait rien après avoir ratifié le traité d'Amsterdam, tout risque de rester dans le troisième pilier. Pour comble, il semble que le Conseil «justice et des affaires intérieures» soit en train de discuter de la création d'un comité spécial destiné à surveiller les activités de la justice, ce qui n'est pas prévu par le premier pilier. Celui-ci stipule que cette tâche revient au Coreper, à la Commission, et non pas au comité K4, au Comité spécial pour la justice et les affaires intérieures. La présidence peut-elle nous faire connaître sa position à ce sujet? Va-t-elle s'y opposer? Quelle est l'attitude de la Commission? Je vois le commissaire van den Broek dans cette Assemblée. Il pourra nous répondre, je l'espère, que la Commission s'opposerait à toute situation illégale dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. S'agissant de ce comité en particulier, il importe qu'il soit dans la structure traditionnelle et non pas dans le troisième pilier ni dans la structure du gouvernement.

Ainardi
Monsieur le Président, la question de l'emploi est effectivement au coeur des préoccupations des citoyens de l'Union, et tout doit être mis en oeuvre pour lutter efficacement contre le chômage, créer des emplois, notamment en faveur des jeunes et de ceux qui subissent le chômage de longue durée. Le Sommet de Pörtschach a été marqué par un changement de ton, des propos nouveaux, et un accent mis sur la croissance et l'emploi. Il faut dire que le rejet du libéralisme, l'aspiration à une société plus humaine, se sont exprimés dans toutes les élections qui ont eu lieu récemment dans un certain nombre de pays de l'Union.
Les intentions doivent maintenant se concrétiser. C'est ce que les citoyens attendent du Sommet de Vienne à venir. J'ai bien entendu le président Santer, tout à l'heure, mais en prenant connaissance des lignes directrices pour les politiques de l'emploi pour 1999, que la Commission soumet aux chefs d'État et de gouvernement, j'ai quelques inquiétudes. La Commission continue à privilégier les mesures qui prônent la flexibilité du travail et la modération sociale au nom de la compétitivité. La récente journée européenne d'action des cheminots contre la volonté dérégulatrice de la Commission a bien exprimé l'exigence de services publics à la hauteur des besoins et des nécessités du moment dans l'Union. Le sommet franco-allemand qui vient de se tenir réaffirme la volonté de renforcer un modèle social européen. Il se prononce même en faveur d'objectifs contraignants et vérifiables. Alors oui, le Sommet de Vienne doit passer aux actes.
Pour mettre en adéquation les intentions et les actes, il me semble que trois conditions seraient indispensables. Premièrement, redéfinir les pouvoirs et missions de la Banque centrale européenne, et la nécessité de son contrôle démocratique par le Parlement européen et les parlements nationaux. Deuxièmement, une baisse des taux d'intérêt, certes, mais une baisse sélective en faveur des projets de création d'emplois. Troisièmement, la substitution à l'actuel pacte de stabilité d'un véritable pacte de croissance et d'emploi.
Enfin, aucun progrès ne se fera sans impliquer les citoyens. Il y a bien nécessité de promouvoir un véritable dialogue social, de développer de grands débats publics sur cet enjeu majeur qu'est l'emploi pour l'Union. Une conférence annuelle sur la politique économique et de l'emploi pourrait y contribuer, en permettant de vérifier les résultats obtenus, en proposant des adaptations politiques de l'emploi avec, si nécessaire, des critères contraignants et quantitatifs.

Raschhofer
Monsieur le Président, étant donné la kyrielle de sujets importants et délicats à l'ordre du jour du Sommet de Vienne - dont le président du Conseil nous a présenté un véritable pot-pourri - nous ne pouvons que souhaiter bon courage à la présidence autrichienne et lui adresser nos voeux de succès. Il est de la plus haute importance que des pas dans la bonne direction soient accomplis dans les quelques domaines importants tels que l'élargissement et l'Agenda 2000. Au vu des nombreuses questions non résolues mais essentielles dans les domaines structurel et agricole, je me demande comment le calendrier pourra être intégralement respecté. Je pose cette question tout particulièrement - et c'est ce qui rend le problème si délicat - parce qu'il s'agit d'intérêts prenant le dessus sur les idées.
La présidence autrichienne doit également faire en sorte que le mouvement soit convenablement amorcé et que la barre indique la bonne direction. C'est une mission délicate. Le fait qu'on discute de la politique de l'emploi prouve que l'on emprunte la bonne voie. Une mise en oeuvre efficace fait cependant défaut. Les analyses et dossiers, eux, ne manquent pas. Ici aussi, le temps presse car il y a encore une longue et difficile marche de la prise de décision aux résultats concrets: plus d'emploi et moins de chômeurs.

Görlach
Monsieur le Président, bien qu'aucun représentant notable de la présidence autrichienne ne se trouve sur les bancs, je voudrais tout de même saluer le travail effectué jusqu'à présent par la présidence autrichienne. Vous avez soulevé bon nombre de problèmes en suspens et vous avez contribué à ce que les résultats puissent être atteints et les décisions prises une fois effectué le passage de témoin à la présidence allemande. Il semble que cela soit presque impossible à réaliser, étant donné le nombre élevé de tâches à accomplir, s'il faut en croire bon nombre de collègues ici, mais je voudrais souligner le fait qu'aucun doute n'est permis - cela vaut également pour le Sommet de Vienne, avant la remise de la présidence du Conseil - quant au respect du calendrier concernant l'Agenda 2000 au cours de la première moitié de l'année prochaine. Nous, en tant que Parlement, organiserons nos travaux de façon à ce que le Conseil ne puisse invoquer aucun prétexte. Ce sera difficile, il faudra s'accrocher mais nous nous y sommes préparés.
En ce qui concerne l'Agenda 2000 et les nombreux problèmes à résoudre, la prochaine présidence ne doit pas oublier - et il serait bon que cela soit clair déjà à Vienne - d'effectuer également les préparatifs en vue des réformes institutionnelles nécessaires. Nous savons que la décision concernant la mise en oeuvre de ces réformes ne peut être prise qu'au cours d'une prochaine conférence intergouvernementale. Toutefois, nous ne pouvons attendre qu'une nouvelle conférence ait lieu. Les travaux doivent déjà commencer. Il faut mettre des propositions et des alternatives sur la table pour promouvoir les réformes internes, surtout dans le domaine des réformes institutionnelles. Car quel est l'intérêt d'avoir préparé l'Agenda 2000 pour ce qui est des Fonds agricoles et des fonds structurels - même par voie de compromis - et quel est l'intérêt d'avoir mené les négociations au point où l'on peut parler d'adhésion de nouveaux membres, si les réformes institutionnelles ne sont pas menées à bien? Le Parlement s'efforcera - nous connaissons les débats internes aux différents groupes - de voir les réformes institutionnelles menées à bien préalablement à la première vague d'adhésion de nouveaux membres.
Je voudrais aborder un autre point: la question de l'emploi sera naturellement une fois de plus à l'ordre du jour à Vienne. Toutefois, il serait bon, avec l'aide de toutes les institutions et de tous les députés, que cessent les débats inacceptables qui se déroulent en Grande-Bretagne et qui sont montés en épingle par une partie de la presse. Il ne s'agit pas ici d'une harmonisation fiscale relevant de l'obsession égalitaire. Il s'agit seulement que, pour la problématique de l'emploi, les États membres trouvent aussi le moyen de s'accorder sur la manière de promouvoir les investissements et ce, aussi à l'aide de la politique fiscale. Il faut voir comment il est possible de rendre le facteur travail moins dépendant de la charge fiscale, considérable dans certains États membres, par le biais d'actions raisonnables, concertées et communes dans le domaine fiscal, afin qu'il soit rentable de créer des emplois, non pas grâce aux seuls investissements mais également par le biais des investissements et des chiffres de l'emploi. Il convient d'essayer de faire passer ce message clairement. Pour être honnête, au sein de l'Union européenne, la situation est souvent similaire à celle que vivent deux communes voisines. De part et d'autre, on court après les investisseurs avec des taxes peu élevées et des terrains bon marché. L'Union européenne n'a pas besoin de cela; ce dont elle a besoin, c'est d'un accord qui fournisse à tous ce qui est absolument nécessaire dans le domaine de l'emploi.
J'approuve tout-à-fait mon collègue Swoboda. Le Conseil devrait désigner le plus rapidement possible son représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune. Il faut en effet que cela se déroule le plus rapidement possible mais le Conseil ne devrait pas essayer, dans les mois qui viennent, de régler les questions de personne sous la forme d'un énorme paquet. Le Conseil ne devrait pas compter sans son hôte qui est à présent, pour certaines décisions de nomination, et grâce au traité d'Amsterdam, le Parlement. Les membres du Conseil devraient y penser car les élections européennes ont lieu au mois de juin de l'année prochaine.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par le point que M. Görlach vient juste d'aborder: l'élection, l'an prochain, du Parlement européen au sein de l'Union européenne. Il nous faut fixer le calendrier des 6 premiers mois de l'année prochaine et le Sommet de Vienne jouera un rôle crucial à cet égard. Il ne s'agira pas seulement du calendrier de la présidence allemande. Nous devons aussi prouver que le Sommet de Vienne s'attache à rapprocher les citoyens européens du projet de l'Union européenne.
Les États membres nous l'ont fait savoir, nous n'y sommes pas parvenus ces dernières années. C'est pourquoi nous devons placer l'emploi - question dont nous avons déjà discuté au cours du sommet informel - au coeur des discussions de Vienne. Le groupe des socialistes insiste pour obtenir des mesures concrètes en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, d'initiatives en matière d'éducation. Il demande des mesures destinées à donner aux citoyens une meilleure éducation de base tout en leur permettant d'acquérir les qualifications requises pour occuper des postes à valeur ajoutée. L'emploi doit constituer la pierre angulaire de ce calendrier.
Si nous voulons rallier les jeunes autour du projet de l'Union européenne, nous devons nous assurer qu'ils y trouveront un intérêt. Beaucoup de jeunes citoyens de l'Union, qu'ils viennent d'Allemagne ou de Finlande, en passant par le Royaume-Uni et par le Sud de l'Europe, s'inquiètent de leur avenir, de leur futur emploi ou de leur rôle futur dans la société. Nous espérons donc que les conclusions du Sommet de Vienne comprendront des mesures concrètes liées au plan d'action pour l'emploi de chaque État membre, des mesures qui contribueront à réduire le niveau global du chômage, en particulier le chômage à long terme et chez les jeunes.
Nous devons aussi nous intéresser au rôle que nous jouons au niveau mondial dans nos efforts pour remettre les citoyens en contact avec l'Europe. Nous avons souffert ces derniers mois et au cours de l'année dernière de la crise économique. Nous avons été témoins des graves problèmes qui ont frappé de nombreux marchés dans le monde, et de ce fait notre économie n'a, bien entendu, pas été épargnée. Il est extrêmement important que le Sommet de Vienne envoie un signal très fort: l'Europe doit faire clairement savoir qu'elle entend, elle aussi, aider l'économie mondiale à atteindre la stabilité.
Cela implique qu'il nous faudra à nouveau insister, à Vienne, pour une transparence et une élasticité plus grandes du système financier international. Nous devons améliorer les processus de contrôle des politiques nationales. Nous devons définir la manière dont les nouveaux pays émergents peuvent se protéger de l'instabilité financière excessive. L'Europe ne peut pas seulement examiner ses propres intérêts au cours de ses rencontres, elle doit aussi tenir compte des intérêts extérieurs. Avec l'arrivée de l'euro, l'Union européenne sera un centre de stabilité au sein de l'économie mondiale.
Une remarque aussi au sujet du marché du travail et de son besoin de flexibilité. Un grand débat a lieu au sein de l'Union européenne sur la question de savoir si oui ou non ce marché nécessite une certaine flexibilité. Un de mes collègues l'a dit il y a un moment. Dans une économie mondiale dynamique, la flexibilité au niveau du marché de l'emploi est indispensable. Diriger le marché de l'emploi comme nous le faisions il y a 10 ans, ou même 5 ans, entraînera une augmentation du chômage.
Permettez-moi aussi de dire quelques mots en matière de fiscalité puisque M. Görlach en a parlé dans son intervention. Nous savons que la présidence autrichienne a tenté d'établir des mesures dans le domaine de la coordination fiscale. Je sais aussi que la présidence allemande cherchera à renforcer la coordination fiscale. «Coordination» est le mot, il ne s'agit pas d'«harmonisation». Je suis fort reconnaissant au commissaire Mario Monti d'avoir modifié l'ordre du jour de l'Europe à ce sujet. Nous ne voulons pas d'harmonisation fiscale pour notre monnaie unique et pour notre marché unique. Nous voulons de la coordination là où elle pourra profiter à l'emploi et aux investissements. Les médias britanniques, surtout, devraient apprendre à distinguer la description et la définition de coordination et d'harmonisation, d'autant que ces mots existent en anglais.

d'Ancona
Monsieur le Président, comme je ne dispose que de quelques minutes, je me contenterai de faire deux remarques et de poser une question en tant que président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. La première remarque porte sur la bonne volonté des ministres concernés. Les ministres Michalek et Schlögl ont toujours pris la peine de nous faire part de leur point de vue, que ce soit durant les réunions de notre commission ou en-dehors de celles-ci. Avant-hier encore, ces deux ministres se sont rendus à Bruxelles pour échanger leurs points de vue avec la commission.
Mais la satisfaction que suscitent ces efforts informels ne vaut hélas pas pour le côté plus formel des choses. En dépit de ce que dispose l'article 6 du traité de Maastricht et de la façon de faire sous les présidences antérieures, nous n'avons pas été consultés sur un certain nombre de points importants. Nous n'avons pas été consultés sur un problème aussi important que celui de la politique d'asile et des réfugiés. C'est par hasard que le «document stratégique autrichien» a atterri entre nos mains. Pensait-on vraiment qu'il était possible de se passer du vote de ce Parlement sur ce dossier communautaire sensible?
L'autre exemple est plus parlant encore: le plan d'action visant à créer un espace de sécurité, de liberté et de droit. Un plan pour l'avenir, donc. Une fois encore, on n'a pas demandé l'avis du Parlement. En d'autres termes, pour les quatre points à l'ordre du jour du Sommet de Vienne, comme nous l'avons entendu tout à l'heure - c'est-à-dire les deux points précités ainsi que la drogue et le crime organisé -, jamais le Parlement n'a été consulté. Cela va à l'encontre de l'article 6 du traité de Maastricht. D'où ma question à Mme le président du Conseil, qui a malheureusement disparu: quand demandera-t-on l'avis du Parlement en ce qui concerne, notamment, le plan d'action mais aussi cet autre document stratégique important?

Alavanos
Monsieur le Président, trois observations.
La première: je pense que le Conseil européen de Vienne doit se pencher sérieusement sur toutes les questions qu'ont soumises les gouvernements allemand, français, italien ou autres et qui ont trait à un changement du cap fixé par Maastricht. Ces questions concernent les rapports entre la politique et les banquiers, le montant des taux d'intérêt, le point de savoir si l'accent doit être uniquement mis sur la stabilité monétaire ou étendu à la croissance et à l'emploi, la taxation des mouvements de capitaux, etc. Un débat s'est engagé. Il incombe aux gouvernements des pays membres de commencer tous ensemble, à Vienne, à fixer de nouvelles orientations pour l'Union européenne.
Ma deuxième observation concernera l'Agenda 2000. Il va de soi que cette question ne va pas être définitivement tranchée. Ce que je veux dire, c'est que certains - et à bon droit, j'en conviens - ont voulu l'élargissement de l'Union européenne à l'Europe centrale et orientale. Mais alors, ils doivent être prêts à assumer une grande partie du coût et non pas le répercuter sur les pays du sud de l'Union, en supprimant des droits acquis.
Ma dernière observation est qu'il doit y avoir une réorientation sur les questions de politique étrangère, notamment en ce qui concerne la Turquie. Le Sommet de Cardiff a été une parenthèse malencontreuse et nous devons en revenir aux critères précis que le Conseil de Luxembourg avait fixés à ce pays pour la question kurde - sous les feux de l'actualité -, la question chypriote, les rapports avec ses voisins et les droits de l'homme. Je pense que le Conseil européen de Vienne a l'obligation de le faire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Alavanos.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Demandes d'adhésion
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0430/98 de M. Caccavale, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne en vue du Conseil européen de Vienne (12-13 décembre 1998) (COM(97)2005 - C4-0377/97); -A4-0428/98 de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen de Vienne (12-13 décembre 1998) (COM(97)2003 - C4-0375/97); -A4-0427/98 de M. Wiersma, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen de Vienne (12-13 décembre 1998) (COM(97)2004 - C4-0376/97); -A4-0431/98 de M. Kristoffersen, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, dans la perspective du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 12 et 13 décembre 1998(COM(97)2007 - C4-0379/97).-A4-0429/98 de Mme Aelvoet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l»Union européenne, en vue du Conseil européen qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 décembre 1998 (COM(97)2008 - C4-0380/97).
Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai par un préambule d'ordre général. En ce qui concerne le processus d'adhésion - et je me réjouis de la présence dans cette Assemblée du commissaire van den Broek - la Commission s'est trompée. Le Parlement européen l'avait dit clairement: diviser les pays candidats en deux groupes, «in» et «pre-in», a été une erreur et ce même avec certains compromis linguistiques. Il me semble que c'est une évidence pour tous, même la Commission l'a reconnu et nous nous en félicitons, bien évidemment.
Le cas de la Lettonie est clair. Ce pays a réalisé d'extraordinaires progrès économiques au cours des dernières années; il est parvenu à faire baisser l'inflation de manière verticale, inflation qui tourne, aujourd'hui, autour des 7 pour cent. Son produit intérieur brut présente une croissance de 8 à 9 pour cent. Son budget est en équilibre depuis deux ans, situation que je souhaiterais à de nombreux États de l'Union européenne. Enfin, il a amorcé très rapidement, et presque terminé, le processus des privatisations. Il me semble, dès lors, que la Lettonie répond pleinement à toutes les conditions nécessaires à l'ouverture immédiate des négociations.
En ce qui concerne les critères politiques, la démocratie en Lettonie est, selon moi, un fait acquis. Et elle l'est non seulement parce que les élections continuent à s'y dérouler en toute quiétude et dans le respect total des critères démocratiques mais également à la lumière du dernier referendum par lequel les citoyens ont pu choisir de confirmer la nouvelle loi sur la nationalité - permettant aux non-citoyens, aux apatrides, d'acquérir la nationalité lettone - ou, au contraire, de l'abroger.
Cet acte a traduit un grand courage, une grande force démocratique; c'est une grande preuve de démocratie. Je me demande combien de pays de l'Union européenne auraient été capables de placer une question aussi délicate entre les mains des citoyens, une question qui concerne tous les habitants de la Lettonie, citoyens lettons ou pas.
Certes, certains problèmes restent encore à résoudre: l'intégration des non-citoyens n'est pas encore totale de sorte que 25 pour cent des résidents n'ont pas encore de passeport et se trouvent dans une situation ambiguë en comparaison avec l'ancienne situation soviétique. De plus, l'administration est désuète et n'est pas en mesure de répondre aux exigences des citoyens. L'appareil judiciaire est encore titubant: les codes sont sur le point d'être réécrits, la classe dirigeante des juges et avocats n'est pas encore à la hauteur de sa mission. En d'autres termes, il s'agit d'un État de droit en pleine construction.
Monsieur le Président, nous ne pouvons oublier qu'en Lettonie, il y sept ans à peine - je dis bien sept ans et non soixante-dix -, c'est le drapeau rouge de l'Union soviétique avec la faucille et le marteau, qui flottait sur la hampe la plus haute. Le pays faisait encore partie intégrante de l'Union soviétique, d'un régime qui avait supprimé tous les droits du peuple, qui avait foulé aux pieds toute possibilité de développement et dont l'héritage est, de toute évidence, désastreux. Si l'on ne comprend pas cela - et si l'on ne prend pas non plus conscience des déportations, de l'occupation militaire du pays - on ne peut pas comprendre pourquoi l'héritage de l'administration de l'État et du système judiciaire a été aussi ravageur, aussi négatif.
Ce sont les raisons pour lesquelles, Monsieur le Président, on respire à Riga un parfum d'Europe beaucoup plus fort, plus intense et vigoureux peut-être que celui qu'on respire à Rome, à Paris ou à Londres. Monsieur le Président, je considère qu'il s'agit là d'un défi extraordinaire pour nous: donner la possibilité à ces pays d'entamer, sans tarder, les négociations d'adhésion. Qui dit début des tractations ne dit pas conclusion immédiate de celles-ci. Il s'agit d'asseoir ces pays à la table des négociations au même titre que les autres États, au même titre que la Pologne, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, etc. Monsieur le Président, mon rapport, qui a reçu l'aval de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, donne sur ce point une indication précise au Conseil et à la Commission afin qu'ils reconsidèrent leur jugement sur la Lettonie et entament, sans délai, les négociations avec ce pays.

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Roumanie traverse actuellement une période un peu difficile. Sur le plan économique, la baisse du produit national brut, qui a été de plus de 6 % en 1997, s'est malheureusement poursuivie en 1998. Malgré de grands progrès, l'inflation est encore très élevée, la monnaie s'est dépréciée de 25 % depuis le début de l'année, le déficit public est en hausse, la dette extérieure augmente, le climat social se dégrade. Ces indices macroéconomiques ne sont pas très encourageants et rendent d'autant plus difficiles des réformes structurelles indispensables et urgentes et qui, cependant, tardent à se concrétiser.
Cette situation est due, pour une très grande part, à un héritage extrêmement lourd, certainement le plus lourd de toutes les anciennes démocraties populaires de l'Est européen. Mais cette situation est due aussi aux difficultés rencontrées par le gouvernement, pour assurer la cohérence et la continuité de ses actions, en raison du caractère quelque peu hétérogène de la coalition au pouvoir et du soutien trop cyclique de sa majorité au parlement. C'est dans ce contexte que doit être examinée la situation de la Roumanie, au regard des critères de Copenhague et à la lumière du rapport de la Commission du 4 novembre dernier.
Sur le plan politique, la Roumanie a accompli, incontestablement, des efforts considérables, qui permettent de dire aujourd'hui que, s'il ne s'agissait que de ce critère-là, la Roumanie serait aux portes de l'adhésion. Il reste certes des progrès à parfaire à l'égard de la protection des enfants des rues, du contrôle du pouvoir judiciaire par la police, de l'indépendance des journalistes, des conditions de détention dans les prisons, de la lutte contre la corruption, de la situation des Roms. Mais la volonté du gouvernement sur ces différents points ne fait aucun doute, et nous sommes certains que chaque année apportera sa part de progrès dans ces différents domaines.
Sur le plan économique, si le gouvernement a réduit les droits de douane, libéré la plupart des prix et le marché des changes, décidé d'accélérer les privatisations, le cadre législatif nécessaire au développement de l'économie de marché est loin d'être achevé. Quant à la transposition de l'acquis communautaire, il est incontestable que la Roumanie, là aussi, a accompli des efforts très méritoires, mais les réformes substantielles restent encore à accomplir.
Dans ces conditions, il apparaît que la Roumanie doit engager une politique globale dans quatre directions. D'abord le rétablissement des grands équilibres économiques, qui est le préalable indispensable pour toute évolution. Parallèlement, la Roumanie doit poursuivre, avec détermination, la réforme structurelle de son économie, en particulier la poursuite des privatisations, la réforme du système bancaire, la restructuration des grands combinats, la modernisation de l'agriculture. Le troisième axe concerne l'accompagnement humain de ces réformes structurelles. Cela veut dire réformer l'administration, lutter contre la corruption, donner une grande cohérence à l'action gouvernementale. Ces trois orientations constituent autant d'outils dont la Roumanie a absolument besoin pour cheminer sur la route de l'adhésion.
Et enfin, comme je l'évoquais à l'instant, la Roumanie doit poursuivre ses efforts de modernisation au titre du premier critère de Copenhague, tant il est vrai que, dans ce domaine, rien n'est jamais totalement achevé. On comprendra donc que, dans ces circonstances, il soit prématuré d'envisager l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Roumanie. Nous le disons avec beaucoup de regret, tant il est vrai que la Roumanie est proche de nous, européenne par sa culture, son histoire, sa position géographique, sa démocratie retrouvée. Son adhésion à terme ne fait aucun doute, mais le chemin qui y conduit est pavé de réformes importantes que le gouvernement roumain doit poursuivre ou engager, et que l'Union européenne doit puissamment soutenir.

Wiersma
rapporteur. (NL) Monsieur le Président, voici un an, le Parlement en arrivait à la conclusion que la Slovaquie n'était pas suffisamment démocratique pour pouvoir adhérer au groupe des pays candidats avec lesquels nous allons entamer des négociations d'adhésion à l'UE. Ce pays répondait à tous les autres critères - à l'exception d'un seul, le plus important - et je crois que ce fut une journée bien sombre pour les Slovaques. Je pense que la décision de ce Parlement, ainsi que de la Commission et du Conseil, était justifiée. En effet, pour le gouvernement de l'époque, la démocratie était un vain mot. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons soutenu la décision de ne pas accepter la Slovaquie dans le groupe des pays avec lesquels nous allions entamer des négociations - et ce, même si à l'époque, la Slovaquie satisfaisait aux critères économiques.
Mais hier, c'est-à-dire un an plus tard, j'ai eu l'occasion d'assister, à Bratislava, au débat parlementaire sur les ambitions européennes de la Slovaquie, au sein d'un parlement fraîchement élu et avec un tout nouveau gouvernement qui fait le maximum pour nous faire oublier son prédécesseur. La Slovaquie entre à nouveau en considération pour l'Europe depuis les élections de septembre, qui ont écarté la coalition gouvernementale qui nous avait posé tant de problèmes. Les électeurs slovaques ont voté pour l'Europe et contre l'isolement.
Aujourd'hui, nous reparlons de la Slovaquie, mais les choses ont considérablement changé. Si, l'année dernière, nous étions plutôt critiques, nous pouvons désormais prendre un engagement positif. Nos critiques ne sont pas étrangères au changement. Nous nous devons donc d'envoyer à présent un signal positif. C'est pourquoi, aujourd'hui encore, le débat sur la Slovaquie revêt et doit continuer à revêtir un caractère politique, ne fût-ce qu'en raison des relations entre ce Parlement et ce pays au cours de ces dernières années.
Le nouveau gouvernement vient de s'installer et ses premiers actes pointent dans la bonne direction. Ses projets - voyez l'accord gouvernemental - semblent très prometteurs. La Slovaquie change de cap, en adoptant une attitude démocratique normale où la constitution est respectée, laissant une place à l'opposition, avec un président directement élu, une société transparente où chaque citoyen peut avoir sa place, y compris la minorité hongroise représentée dans le nouveau gouvernement, et, c'est très important, une attitude ouverte envers l'Union européenne.
Le nouveau gouvernement fait avancer les choses. Il dispose désormais d'une majorité constitutionnelle. Nous devons l'aider comme nous pouvons. Mais ce n'est pas seulement la démocratie qui doit être restaurée; il faut aussi être attentif à l'économie. Avec étourderie, le gouvernement sortant a laissé des déficits apparaître, abandonnant une sorte de cadeau empoisonné. Avec l'aide - entre autres - de l'UE, et soutenue par des indicateurs macro-économiques encore relativement favorables, la Slovaquie devrait pouvoir résoudre ses problèmes économiques. Nous attendons également du gouvernement qu'il adopte sans tarder des mesures allant dans le même sens que celles que préconise la Commission. En clair, il s'agit de s'attaquer aux problèmes financiers, aux dysfonctionnements du secteur bancaire, de veiller à la transparence de l'économie et d'accélérer l'intégration de l'acquis communautaire.
À présent, permettez-moi de faire un petit commentaire sur mon rapport proprement dit, et qui a également trait à la conjoncture économique. Nous demandons au gouvernement slovaque d'adopter une politique critique en matière d'énergie, une politique qui veillerait également à la fermeture des réacteurs nucléaires dangereux. Je pense que c'est là un point fondamental. Mais j'ai pu constater qu'il ne figure que dans le rapport sur la Bulgarie. Il me semble important que si j'accepte ce point dans mon rapport, il soit également présent dans les autres rapports afin d'éviter d'éveiller l'impression que seules la Slovaquie et la Bulgarie sont concernées par ce point. Je trouve qu'il doit aussi s'appliquer aux autres pays. Mais je ne mentionne cet élément qu'en passant.
La Slovaquie souhaiterait que nous recommandions au Conseil européen d'entamer les négociations sur l'adhésion. Je ne demanderais pas mieux, mais l'élargissement est une affaire sérieuse, dans laquelle nous devons pouvoir confronter les intentions à la politique. C'est pour l'instant impossible, et ce n'est la faute de personne. Le gouvernement slovaque commence aujourd'hui à traduire les paroles en actes. Sauf erreur de ma part, c'est en ce moment même ou ce soir que le parlement slovaque procède au vote de confiance pour le nouveau gouvernement. La Commission a donc raison de demander d'attendre un peu. Mais les salles d'attente de Bruxelles sont grandes et les délais, incertains. Je pense que la Slovaquie a droit à un rendez-vous, à une seconde chance. Et elle a le droit de savoir précisément quand aura lieu ce rendez-vous, et non pas à s'entendre dire que l'on verra bien en l'an 2000. Le nouveau gouvernement slovaque entend bien progresser. L'Union européenne devra donc prévoir une nouvelle évaluation au printemps 1999. Voilà en quoi consiste la décision que nous soumettons au Parlement par le biais de mon rapport.
Les Slovaques sont conscients des risques, mais ils sont prêts à saisir cette nouvelle chance. Après les pressions négatives, il faut maintenant un encouragement positif. Je vous demanderai donc de ne pas lier le sort de la Slovaquie à celui de la Lituanie ou de la Lettonie, mais au dynamisme de la population slovaque, qui mérite un traitement individuel. Ce qui compte, ce sont les résultats par pays candidat. Et si nous pouvons accélérer le rythme, n'hésitons surtout pas.

Kristoffersen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est de la réunification européenne dont il est question lorsque nous parlons de l'élargissement de l'Union européenne et cette réunification européenne inclut également les États baltes situés le long de la mer Baltique. Ce sont les trois États baltes qui ont été placés dans la zone d'influence soviétique lorsque Hitler et Staline décidèrent, à la fin des années 1930, de diviser l'Europe par le tristement célèbre accord Molotov/von Ribbentrop, signé par les deux ministres des affaires étrangères de Moscou et de Berlin. L'ouverture entre l'Est et l'Ouest est désormais une réalité; voilà bientôt dix ans qu'est tombé le mur de Berlin et nous avons désormais un programme qui peut contribuer à la réunification de l'Europe pour autant qu'existent - soulignons le - le courage et une réelle volonté politique d'utiliser ce programme en vue de l'élargissement de l'Union européenne. Telle est la voie précise que le Parlement européen doit montrer à l'intention des participants au prochain Sommet de Vienne.
En tant que Danois, il est normal que mon regard se tourne vers la Baltique, vers cette mer qui est redevenue une mer de communication, une mer de collaboration. La région de la Baltique connaît un développement très rapide et les trois États baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - participent à ce développement. Ces trois pays y participent. Ils ont recouvré et retrouvé leur identité d'États indépendants après un demi-siècle d'occupation soviétique. En ma qualité de rapporteur pour la demande d'adhésion de la Lituanie à l'UE, je ne vois pas pourquoi, Monsieur le Commissaire, honorables collègues, il faudrait placer la Lituanie à un autre niveau que les deux autres États baltes même s'il s'agit évidemment de négociations individuelles et que ces pays ne doivent pas nécessairement adhérer tous au même moment.
En ce qui concerne la Lituanie, il est capital - tant sur le plan politique que psychologique - de conserver une attitude positive, de maintenir de bonnes dispositions et il convient également d'envoyer un signal clair et net à la Lituanie selon lequel l'UE reconnaît pleinement les progrès considérables réalisés au niveau des réformes économiques, la qualité du processus de démocratisation ainsi que les progrès réalisés dans le domaine administratif même s'il reste des choses à faire dans ce secteur. Cette évolution permet à la Lituanie de remplir les critères dits de Copenhague et contribue par la même occasion à garantir la stabilité dans cette région.
La résolution relative à la Lituanie contenue dans le rapport que j'ai élaboré fait également référence à la nécessité pour la Lituanie d'enregistrer des progrès dans le cadre de sa planification énergétique à long terme. Il s'agit surtout ici de la centrale nucléaire d'Ignalina et de son avenir. Le gouvernement lituanien - et je tiens à le signaler - est parfaitement conscient de la gravité de cette affaire et le gouvernement lituanien souhaite conclure un accord de collaboration avec l'UE en vue de la création d'un groupe d'experts, qui sera chargé d'évaluer les possibilités existantes dans ce domaine. Selon les dernières informations que j'ai pu obtenir de Vilnius, le gouvernement a l'intention de présenter au parlement lituanien une proposition visant à créer un groupe d'experts et la discussion abordera également la possibilité de fermer la centrale ou de réduire ses activités; les possibilités d'améliorer la sécurité seront également évaluées. Les discussions relatives à Ignalina sont en tout cas entrées dans une phase très concrète. Dans le cadre du dialogue avec le gouvernement de Vilnius se pose également la question de savoir dans quelle mesure l'UE est disposée et a la possibilité de participer aux coûts financiers. Les Lituaniens espèrent également que la résolution du problème d'Ignalina et que la décision finale ne constitueront pas une condition préalable à l'organisation de négociations intensives sur l'adhésion de la Lituanie à l'UE. C'est pourquoi je demande dans mon rapport une accélération du processus d'adhésion afin que des négociations intensives puissent débuter prochainement.

Aelvoet
rapporteur. (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'analyse des progrès réalisés par les différents pays candidats se déroule incontestablement dans un nouveau contexte. À la suite du sommet informel de Pörtschach, de nombreux observateurs ont constaté, et je pense qu'ils voyaient juste, que l'on avait l'impression que le Conseil actionnait la pédale de frein au lieu de l'accélérateur en matière d'élargissement. Aussi, c'est avec quelque inquiétude que nous devrons observer ce qui se passera lors du Sommet de Vienne. Nous constatons en outre que le processus d'élargissement se déroule sur fond d'une crise économico-financière internationale qui ne frappe pas seulement l'Asie du Sud-Est, la Russie, le Japon et l'Amérique latine, mais qui touche peu à peu le monde entier. Il y avait effectivement bien longtemps que tant de voix ne s'étaient plus fait entendre jusqu'au niveau du FMI et de la Banque mondiale, pour plaider en faveur de règles mondiales claires qui permettraient de jalonner, de délimiter le cadre dans lequel les forces du marché pourraient évoluer. Beaucoup plus claire encore est la demande des citoyens - y compris de l'Union européenne - pour une intervention des autorités ou de l'État, non pour tout prendre en main, mais pour fixer les règles du jeu. Cette dimension internationale nous incite également à analyser attentivement les processus de transition à la fois difficiles et exigeants auxquels sont confrontés les pays candidats.
Dans les critères de Copenhague, outre les critères politiques, l'État de droit, les droits de l'homme et la démocratie, il est aussi question d'une économie de marché qui fonctionne. La part du secteur privé devra donc effectivement s'accroître dans la plupart de ces pays, sans quoi nous ne pourrions parler de marché libre. Mais il est fondamental que le processus de privatisation se déroule dans la transparence et de manière plus responsable sur le plan de la politique sociale. Sans quoi un appel à la privatisation effrénée risquerait vite de créer des situations de type «far-west» où quelques-uns s'empareraient des richesses nationales, laissant la majorité à la traîne. Il suffit de voir ce qui s'est passé en Russie à cet égard. Nous sommes d'avis que le Conseil et la Commission doivent suivre de très près le déroulement de la privatisation.
Nous avons été très satisfaits de l'annonce faite début novembre par la Commission suite aux rapports sur les pays candidats et les propositions d'adhésion s'y rapportant. En tant que Parlement européen, nous nous sommes particulièrement réjouis de voir que la Commission entendait sérieusement maintenir cette cadence, en offrant notamment à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie la perspective d'entamer des négociations à plus ou moins court terme. J'ose espérer que le Conseil lui emboîtera le pas.
S'agissant du rapport de la Commission sur la Bulgarie, je suis heureuse, en tant que rapporteur, de voir que l'on fait droit aux efforts consentis pas ce pays: la stabilisation macro-économique est largement réalisée, l'inflation a été sévèrement jugulée, le secteur bancaire est désormais sous contrôle, la réforme agraire et le soutien aux PME pourraient occuper une place plus importante à l'ordre du jour. En ce qui concerne la réforme de l'administration, le parlement a déjà approuvé l'ensemble de la nouvelle législation. Maintenant, il s'agit de veiller à ce que cette réforme s'applique sur le terrain sans que l'on ait l'impression qu'elle se déroule sur la base d'une obédience politique. D'importantes initiatives législatives ont également été prises afin de permettre la décentralisation.
Il semble y avoir deux pierres d'achoppement entre l'Union européenne et la Bulgarie. À commencer par l'obligation du visa, le fait de figurer sur la liste noire. Sur ce point, le Parlement et la Commission sont au diapason, mais pour ce qui est du Conseil, le déblocage politique n'est pas pour demain. En tant que Parlement, nous continuons donc à émettre des signaux très clairs pour une solution politique, mais nous savons qu'elle ira sans doute de pair avec une simplification administrative maximale afin de faciliter la tâche des citoyens bulgares en attendant un déblocage politique global.
Le deuxième point noir concerne effectivement la politique énergétique bulgare. À cet égard, le Parlement reconnaît les efforts qui ont été déployés pour mettre au moins en place une stratégie énergétique à moyen terme. Toutefois, nous n'acceptons en aucun cas le plaidoyer du gouvernement pour repousser indéfiniment la date de fermeture des unités, des quatre premières unités de Kozloduy, et d'attendre ainsi 2012, ce qui est totalement inacceptable. Nous estimons que dans l'intérêt de la sécurité, celle des Bulgares au premier chef, mais aussi bien sûr celle de tous les citoyens européens, nous pensons qu'il est temps d'appliquer concrètement et correctement le compte «Sûreté nucléaire» de 1993.
Nous souhaitons au gouvernement et à la population bulgares un processus d'adhésion dynamique et espérons de tout cur que le Conseil de Vienne emboîtera le pas à la Commission et que, loin d'être retardé, l'élargissement pourra se poursuivre de plus belle.

van den Broek
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'annoncer à l'Assemblée, le 4 novembre, la publication de la première série de rapports réguliers sur les 12 pays candidats voulant adhérer à l'Union européenne. Depuis le 4 novembre, les rapports de la Commission ont fait l'objet d'un examen attentif, notamment par les candidats eux-mêmes, mais aussi par les États membres et le Parlement européen. Je peux dire avec satisfaction qu'à part une ou deux exceptions - certains États membres ayant exprimé une légère déception tout à fait compréhensible -, la réaction générale vis-à-vis du travail de la Commission a été positive. Les candidats se sont d'ailleurs, pour la plupart, montrés prêts à réagir de manière constructive à l'analyse de la Commission.
Je me félicite de cette occasion d'approfondir le débat sur l'élargissement au Parlement. Les rapporteurs nous ont présenté, cet après-midi, leur rapport à ce sujet, rapports que je salue grandement. Ils nous ont présenté leurs propositions de résolution concernant les cinq pre-ins d'Europe centrale.
Je voudrais ajouter quelques mots à propos du point de vue de la Commission sur ces 5 pays candidats. Je serai également ravi de répondre, à la fin de ce débat, à toutes les questions que me poseront les députés. Je tiens à rappeler, d'emblée, que le processus d'élargissement ne concerne pas que 5 pays mais 13. À cet égard, je dirai à M. Caccavale que la distinction entre ins et pre-ins ne nous amène pas à penser en termes de différentes vagues de pays candidats. Je reviendrai sur ce point à la fin de mon intervention.
La Commission a publié, en conséquence, 12 rapports réguliers couvrant les 10 pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Turquie et Chypre. Le treizième pays, Malte, a renouvelé sa demande d'adhésion au mois de septembre. Nous ne pouvons, bien entendu, que nous en féliciter. Vous le savez, et nous l'avons annoncé, nous allons mettre la dernière main à la réactualisation de l'avis de 1993 sur Malte d'ici, je l'espère, la mi-février de l'an prochain.
Revenons- en maintenant aux rapports réguliers sur les pays d'Europe centrale. D'emblée, je voudrais souligner que la Commission a mené son analyse avec objectivité et impartialité, libre de tout préjugé politique. Nous avons basé notre évaluation sur les critères de Copenhague et de Madrid, comme nous l'avons fait pour notre avis l'an dernier. Pour placer tous les pays sur un même pied d'égalité, les rapports ne couvrent que les décisions et les mesures qui ont été effectivement prises ou mises en oeuvre depuis les avis de l'année passée. La nouvelle législation sera mise en lumière, une fois adoptée, dans les prochains rapports. Notre analyse montre que le processus d'élargissement global se poursuit et que la dynamique des candidats vis-à-vis de l'élargissement se maintient dans l'ensemble.
Je vais maintenant vous présenter un bref résumé de nos résultats, pays par pays. En général, les progrès des pays concernés encouragent fortement la Commission. Prenons la Slovaquie, pour commencer. L'année dernière, la Commission estimait que ce pays était le seul à ne pas répondre aux critères politiques de Copenhague. Cependant, après les élections générales du mois dernier, le nouveau gouvernement est entré en fonction et la réforme politique et économique fait clairement l'objet d'un nouvel élan. Nous l'avons également remarqué lorsque des représentants de ce nouveau gouvernement sont venus récemment en visite à Bruxelles, avec, à leur tête, le Premier ministre, M. Dzurinda. La nouvelle situation politique en Slovaquie - conséquence des récentes élections parlementaires - rapproche considérablement ce pays de l'adhésion à l'Europe. Je dois souligner, toutefois, que la Slovaquie continuera à être traitée exactement de la même manière que les autres candidats, sur la base des critères de Copenhague, notamment.
Dès lors, la Commission recommande l'ouverture des négociations à condition que les institutions politiques de ce pays se montrent aptes à fonctionner avec stabilité et démocratie. Il importera aussi, avant l'ouverture des négociations, de vérifier si la Slovaquie a pris des mesures pour redresser sa situation économique et si ses activités témoignent d'une plus grande transparence. C'était là, vous le savez, l'un des points principaux liés aux critères économiques faisant l'objet de critiques dans notre rapport - ou nous avons dit, du moins, que le nouveau gouvernement devra tâcher de redresser la situation dont il a hérité.
Sur cette toile de fond, je salue fortement et je comprends la requête de M. Wiersma qui supplie la Commission de produire un rapport intérimaire. Il nous serait toutefois fort difficile de publier un rapport concernant des activités qui devraient démarrer dans le courant de ces prochains mois et de tirer des conclusions précises sur des aspects économiques qui, pour l'instant, ne nous permettent pas de recommander l'ouverture des négociations. Je partage entièrement l'avis du rapporteur sur le point suivant: le changement politique qui semble se développer à la suite des élections parlementaires nous laisse espérer, comme nous l'avons dit dans les conclusions du rapport, que nous pourrons très prochainement recommander l'ouverture des négociations. Je vous renvoie, à ce sujet, aux conclusions du rapport.
S'agissant de la Lettonie, l'avis de la Commission l'année passée concluait que ce pays satisfaisait aux critères politiques d'adhésion. Cela dit, nous avions toutefois relevé un certain nombre de lacunes, notamment dans le domaine de l'intégration des non-nationaux. Le rapporteur a également abordé ce sujet. Dans le rapport de cette année, nous avons mis en lumière les résultats positifs du référendum sur la loi sur la citoyenneté. Ils ont en effet donné une impulsion importante à ce processus d'intégration. Cela facilitera certainement le processus de naturalisation des non-nationaux et des enfants apatrides. Après ce référendum, nous avons publié une déclaration à cet effet.
Pour ce qui est de son économie, la Lettonie a réalisé des progrès remarquables ces douze derniers mois. La croissance du PIB est élevée et l'inflation continue de chuter. La Lettonie est maintenant sur le point de remplir le critère de bon fonctionnement d'économie de marché. Cependant, elle ne répond pas encore totalement aux conditions requises car ses progrès en matière de réforme ne sont pas encore assez importants. Elle doit encore combler certaines lacunes de son cadre réglementaire, surtout dans le secteur financier. Elle devra en outre simplifier l'environnement juridique des entreprises et renforcer sa stabilité macro-économique. Mais si la Lettonie maintient sa dynamique de réforme, nous pourrons, l'an prochain, confirmer qu'elle répond effectivement aux critères économiques et nous pourrons donc proposer, à la fin de l'année prochaine, l'ouverture des négociations.
Je suis aussi d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que la Lituanie a réalisé des progrès considérables. L'avis de la Commission a confirmé son point de vue. Cet avis prétend en effet que la Lituanie remplit les critères politiques bien qu'elle doive encore intensifier sa lutte contre la corruption et procéder à des réformes judiciaires. La réforme économique de ce pays a progressé, mais il faut tout de même dire qu'après leur analyse, nos experts ont conclu que la Lituanie ne répondait pas encore complètement aux critères économiques, d'autant que beaucoup de politiques viennent juste d'être décidées et qu'elle n'est pas encore assez loin sur la voie de la réforme. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires et des développements récents doivent encore être testés en pratique. Il nous faut achever le processus de privatisation, et, pour ne citer qu'un exemple, les lois sur les faillites, nouvelles lois très importantes, ne sont pas en vigueur depuis assez longtemps pour que l'on puisse évaluer leur impact.
Les conclusions générales de la Commission concernant la Lituanie n'étaient pas fondées sur la situation de la centrale nucléaire d'Ignalina. J'ai expliqué brièvement pourquoi la Lituanie ne répond toujours pas aux critères économiques qu'il lui faut remplir pour l'ouverture des négociations. D'autre part, nous espérons que ce pays présentera une stratégie détaillée satisfaisante dans le secteur de l'énergie et qu'il réitérera son engagement ferme de ne pas rénover les tuyaux de l'unité 1 d'Ignalina. Toutefois, je répète que ce n'est pas l'état de cette centrale nucléaire qui nous a poussé à conclure que l'ouverture des négociations doit encore attendre. D'après les conclusions de notre rapport concernant la Lituanie, nous pouvons clairement espérer l'ouverture de ces négociations dans un avenir assez proche.
La Bulgarie remplit les critères politiques. Elle répond en outre de mieux en mieux aux autres critères d'adhésion. Ce pays a fait des progrès, surtout pour ce qui est de la lutte contre la corruption et de la réforme du judiciaire, mais il doit encore approfondir ses efforts. La Bulgarie a aussi accéléré son processus de préparation pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et a progressé dans la voie de l'application des droits de propriété intellectuelle et dans le secteur des services financiers, points qui posaient problème l'an dernier. Mais en règle générale, la Bulgarie doit garantir l'application de la législation adoptée. Le rapporteur, Mme Aelvoet, a parlé du secteur de l'énergie et nous espérons que ce pays va intensifier ses efforts pour préparer ce secteur à l'intégration à l'UE. Plus particulièrement, nous pensons à l'engagement du gouvernement bulgare concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, point qui n'est pas encore résolu. Nous restons en contact étroit avec les autorités bulgares pour veiller à la bonne conclusion de cette affaire.
La Bulgarie ne remplit pas encore les conditions économiques et elle a encore beaucoup de progrès à accomplir. Parallèlement, les progrès considérables qu'elle a réalisés, la stabilisation générale de l'économie notamment, sont source d'optimisme. Le gouvernement continue à se montrer résolu à respecter ses engagements de réforme. Il doit suivre maintenant le processus de privatisation, en veillant à respecter le principe de transparence, et procéder à la restructuration industrielle.
Dernier point, et non le moindre: la question de la Roumanie. Ce pays satisfait aux critères politiques mais doit encore concentrer ses efforts de façon à contrer la corruption et à renforcer son administration publique. Le gouvernement roumain doit aussi, en particulier, s'attacher à améliorer le travail des cours et tribunaux et à protéger les libertés individuelles ainsi que les droits des Tziganes. Je m'empresse de dire que, en ce qui concerne les droits des Tziganes, beaucoup des pays candidats doivent encore faire de nets progrès pour abolir l'exclusion sociale et la discrimination. L'économie roumaine s'est, hélas, affaiblie depuis la publication de notre avis. Le rapporteur, M. Bernard-Raymond, est aussi parvenu à la même conclusion. Le rapport régulier explique en détail ce qu'il faut faire. Les autorités roumaines sont conscientes de l'urgence et de l'importance du problème, nous le savons. Nous travaillons par ailleurs en étroite collaboration avec elles pour les aider à instaurer les mesures requises.
Je pourrais, bien entendu, approfondir le sujet, mais les honorables parlementaires ont en leur possession les rapports très détaillés. Je terminerai donc en disant que, à la lumière des différentes évaluations, la Commission n'a pas estimé nécessaire de faire de nouvelles recommandations en faveur de l'ouverture des négociations. Cependant, elle a tenté d'offrir des perspectives claires à cet effet, perspectives qui ont été introduites dans nos conclusions. Les pays candidats ont prodigué des efforts évidents pour maintenir la dynamique, et la Commission les y a aidés, et elle continuera à le faire. La seule manière de préserver la crédibilité du processus, sans parler de la crédibilité de la Commission, c'est, je le répète, de continuer à travailler selon le principe convenu, à savoir que tout État membre est jugé suivant ses mérites. Je répète, à cet égard, que nous ne parlons pas de ins et de pre-ins comme de deux groupes distincts qui ne seront jamais réunis. On doit recommander l'ouverture des négociations quand le pays candidat est suffisamment préparé à cela. Bien entendu, il en va de même pour l'adhésion, quand les candidats sont prêts.
Enfin, j'espère vraiment, à l'instar des rapporteurs, que le Sommet de Vienne de la semaine prochaine sera source d'encouragement supplémentaire, qu'il insistera sur le maintien de la dynamique en faveur du processus d'élargissement et qu'il réitérera son ferme engagement à poursuivre ce processus. J'espère que dans le courant de ces prochains mois, sous la nouvelle présidence, les États membres prendront conscience des préparatifs qu'ils doivent mettre en oeuvre en vue de l'élargissement. Ce serait là le plus encourageant des signaux pour les pays candidats. D'après ce qu'ils peuvent lire dans leurs journaux, ils pourraient croire, en effet, que l'Union européenne est bien trop focalisée sur ses problèmes internes que pour poursuivre cette dynamique. Elle ne pourrait pas, de cette façon, répondre positivement aux efforts que font les pays candidats pour maintenir tout le processus d'élargissement sur la bonne voie.

Titley
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à répéter que le groupe des socialistes se félicite de l'élargissement. D'après lui, il devrait s'agir d'un processus englobant, sans réserve de positions, sans groupes fermés, dans lequel chaque pays doit être jugé suivant ses propres mérites sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Toutefois, nous devons reconnaître que nous ne sommes pas engagés dans un 100 mètres mais dans un marathon. Un pays en tête de peloton pour l'instant peut ne pas maintenir ce rythme. De la même manière, un pays à la traîne actuellement peut, à la fin, distancer les autres.
Dès lors, nous ne pouvons pas nous laisser influencer outre mesure par de brusques initiatives à court terme. Nous devons, au contraire, baser entièrement notre jugement sur les mesures à long terme que les gouvernements sont en train de prendre et sur la durabilité de leurs programmes de réforme. Le contraire ferait naître des attentes déraisonnables tant dans les pays candidats qu'au sein des citoyens de l'Union européenne. Nous devons savoir, et nous rappeler, que toute solution envisagée doit convenir aux citoyens de l'Union européenne et aux pays candidats et qu'elle devra souvent être approuvée par un référendum.
Nous devons le reconnaître, la Slovaquie a fait d'énormes progrès dans le domaine politique. Il nous faut toutefois nous assurer que le nouveau gouvernement est en mesure de remplir ses engagements. De la même manière, la Lettonie a réalisé de gros progrès, surtout avec le référendum sur la citoyenneté. Mais là encore, nous devons savoir si le nouveau gouvernement peut soutenir ce progrès. La Lettonie et la Lituanie ont vraiment beaucoup avancé dans le domaine économique mais, comme l'a dit le commissaire van den Broek, nous devons voir s'ils peuvent maintenir cette situation. La Bulgarie aussi a fait de grands progrès, après un démarrage un peu faible, mais un avis de la Commission nous indique qu'elle commence à faiblir.
Nous devons garantir une mise en oeuvre et une application adéquates de l'acquis de l'Union européenne. Mettre au point une législation, ce n'est pas suffisant, il faut savoir la mettre en vigueur. C'est pourquoi je m'oppose au démarrage immédiat des négociations avec la Lettonie et la Lituanie que certains demandent. Nous devons être flexibles. Nous devons chercher l'opportunité d'ouvrir les négociations dès que possible mais ne brusquons rien pour ne pas risquer de mettre ce processus en péril.
Deux questions doivent faire l'objet de notre préoccupation. Premièrement, la sécurité nucléaire. Nous savons que les réacteurs de conception soviétique utilisés en Europe centrale et orientale ne peuvent pas être améliorés en toute sécurité à un coût raisonnable. Tous les pays doivent avoir une stratégie énergétique détaillée qui soit, en tout point, conforme aux accords sur la sécurité nucléaire avant de pouvoir rejoindre l'Union européenne. M. Kristoffersen a parlé d'Ignalina. La Lituanie a déclaré qu'elle fermera définitivement la centrale nucléaire d'Ignalina quand les tuyaux de force devront être remplacés. Il ne faut pas nous laisser distraire de cela par les discours des groupes d'experts. Il ne peut être question de rénovation des tuyaux.
Enfin, je tiens à souligner ce qu'a dit M. van den Broek au sujet de la corruption. Les citoyens n'accepteront jamais un élargissement de l'Europe si celui-ci ne fait que profiter à la corruption de fonctionnaires, aux barons de la drogues, aux malfaiteurs et aux pédophiles. Il nous faut prendre des mesures à cet égard.

Rübig
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais remercier le commissaire van den Broek pour le travail efficace qu'il a effectué au sein de la Commission. Permettez-moi de féliciter également le nouveau gouvernement de Slovaquie et tout particulièrement le peuple slovaque qui a élu ce gouvernement d'une manière démocratique. Depuis le mois d'octobre, les perspectives d'adhésion commencent à changer. Le nouveau gouvernement dirigé par M. Dzurinda a fait connaître, dans sa première déclaration au Parlement européen à Strasbourg, sa volonté d'accélérer le processus d'adhésion. Nous devons maintenant soutenir ces efforts de manière appropriée.
Les forces démocratiques en Slovaquie ont besoin d'un signal clair de la part de la Communauté européenne qui confirme le bienfondé de leurs actions. Le prochain Sommet de Vienne constitue dans cette optique l'occasion idéale. C'est de là que doit venir le signal indiquant à la Slovaquie qu'elle peut également rejoindre le plus tôt possible, par le biais d'une stabilisation politique durable, le groupe des pays avec lesquels les négociations ont déjà été entamées. La Commission ne devrait pas rédiger un rapport définitif sur la Slovaquie. Le Conseil devrait par contre exprimer son opinion sur la demande d'adhésion dans le cadre d'un rapport additionnel de la Commission et ce, dans le courant de la première moitié de 1999.
Les critères de Copenhague, qui constituent jusqu'à présent un élément déterminant dans l'évaluation de la demande d'adhésion, devraient être remplis le plus rapidement possible. Je crois que nous avons réussi à effectuer, avec la Slovaquie, une réelle avancée dans l'histoire de l'Europe.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral ne tarit pas d'éloges envers le travail de la Commission. Le rapport sur l'état d'avancement dans les pays candidats montre clairement que tous les candidats ont encore beaucoup de travail. Il va de soi que le début des négociations ne garantit en rien l'adhésion. C'est seulement une appréciation des progrès. Il faut, du reste, que les gouvernements tchèque et slovène sachent qu'ils ne sont pas arrivés. La Commission ne souhaite pas les voir se reposer sur leurs lauriers. Elle a raison. La systématique choisie engendre une plus grande dynamique et permet de sortir d'impasses difficiles (comme celle relative à la citoyenneté en Lettonie).
Il règne une certaine confusion au sein de ce Parlement sur l'évolution des négociations. Nous devons veiller à ne pas envoyer un signal erroné aux pays candidats. Notre réponse doit être encourageante, certes, mais elle doit aussi se fonder sur nos attentes réelles. Conformément à la résolution que nous avons adoptée voici tout juste un an, un rapport sur l'état d'avancement est publié chaque année. Le fait que certains groupes de cette Assemblée souhaiteraient un rapport semestriel n'est, à mon avis, que le fruit de leur indécision. Mon groupe s'oppose aux surcroîts de travail superflus et la Commission est, me semble-t-il, bien trop occupée pour établir un tel rapport tous les six mois. De plus, nous devons éviter de donner l'impression que le fait d'appartenir au groupe II signifie que les candidats sont mis au frigo. Il suffit de considérer les progrès accomplis en Lituanie et en Lettonie.
Après mûre réflexion, mon groupe est d'avis qu'il faudrait dès à présent entamer les négociations avec la Lettonie et la Lituanie, puisqu'elles ont atteint le même niveau que celui l'Estonie en juillet 1997.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, les élections législatives qui se sont déroulées fin septembre en Slovaquie, ont confirmé ce dont je n'ai jamais personnellement douté, que l'ensemble des responsables politiques, comme le peuple slovaque, étaient profondément attachés aux règles de la démocratie et au respect des libertés fondamentales. Et si, dans un passé récent, les divergences entre la majorité et l'opposition ont pris parfois un ton un peu vif, n'est-ce-pas la preuve d'une vitalité démocratique dont nous devons nous réjouir.
Cette démonstration ayant été apportée, je souhaite, comme le rapporteur M. Wiersma, que la Slovaquie puisse rejoindre, avant la fin du premier semestre 1999, le groupe des États d'Europe centrale et orientale avec lesquels l'Union européenne ouvre officiellement les négociations d'adhésion. Nous le savons tous, le peuple slovaque, dans son immense majorité, souhaite cette adhésion, car son histoire et sa culture appartiennent à la grande Europe que nous voulons édifier ensemble.
Différer leur adhésion, par rapport à celle de leurs proches voisins, aurait des conséquences psychologiques et politiques tout à fait désastreuses que nous devons éviter à tout prix. Je ne doute pas non plus de la volonté du peuple slovaque de se conformer aux exigences définies au Sommet de Copenhague comme critères d'adhésion. S'agissant de la protection des minorités, et plus particulièrement de la minorité hongroise, j'observe que cette minorité a toujours été représentée en proportion de son importance numérique au sein du parlement slovaque, ce qui n'est pas toujours le cas d'autres minorités dans d'autres États de l'Europe centrale et orientale.
Il est légitime que les droits, notamment linguistiques, de cette minorité, soient garantis. Mais cette minorité doit aussi montrer sa détermination à s'intégrer dans la nation slovaque et renoncer à toute tentation irrédentiste, et je me réjouis que des élus de la minorité hongroise participent au nouveau gouvernement. Par ailleurs, comme les autres pays candidats, la Slovaquie doit encore faire d'énormes efforts de réforme pour réussir la difficile transition de l'économie étatique vers l'économie sociale de marché, et nous avons, nous Européens, la responsabilité d'aider nos amis slovaques à affronter ces difficultés.
En conclusion, je me réjouis de constater, avec le rapporteur, que la voie est désormais ouverte pour que la Slovaquie rejoigne le peloton de tête des pays candidats à l'adhésion. Nous devons aider nos amis slovaques à franchir les derniers obstacles qui se dressent sur cette route, dès lors qu'eux-mêmes, ce dont je ne doute pas, feront les efforts nécessaires pour nous rejoindre.

Ojala
) Monsieur le Président, je voudrais parler en particulier de la situation des Tsiganes dans les pays candidats. La situation des Tsiganes et d'autres minorités ethniques a été mentionnée dans certains rapports, de même qu'a également été soulevée la situation des minorités sexuelles à propos de la situation en Roumanie. Je crains cependant que nous ayons des difficultés si nous considérons la situation des Tsiganes uniquement pays par pays lors des négociations sur l'élargissement. Les Tsiganes représentent une très grande minorité européenne. Dans tous les pays candidats - tout comme en Lettonie, qui a été représentée ici aujourd'hui - il y a une minorité tsigane, même si elle est assez faible en Lettonie. Les problèmes des Tsiganes sont très préoccupants. Par exemple, en République tchèque, qui est en tête des pays candidats, il y a de très grands problèmes. Je souhaite que l'Union européenne puisse augmenter sa coopération avec le Conseil de l'Europe en vue d'améliorer la situation des Tsiganes.

Gahrton
Monsieur le Président, tout récemment, le président de la Lettonie, M. Ulmanis, a exprimé dans un article paru dans le Dagens Nyheter une vive inquiétude face à la tiédeur croissante avec laquelle certains cercles au sein des institutions européennes envisagent l'élargissement de l'UE vers l'est. La répartition arbitraire des pays candidats en deux groupes, notamment dans la région balte, a provoqué une irritation toute particulière.
Quand la commission parlementaire des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a traité des rapports Caccavale et Kristoffersen, les rapporteurs avaient réussi de manière remarquable à faire en sorte que l'on ne marque plus aucune différence notable entre l'Estonie d'une part, la Lettonie et la Lituanie d'autre part. C'est pourquoi l'on proposait d'accélérer le passage de ces deux derniers pays dans le «groupe A». Malheureusement, cet effort a échoué, essentiellement en raison de la malencontreuse alliance entre le Labour britannique et les libéraux suédois.
Les verts sont bien entendu pour les formulations favorables aux pays baltes - en ce qui concerne la Lituanie, cependant, notre bonne volonté est soumise à la condition que l'on procède à la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina. Mais il est évident que de plus en plus de gens commencent à paniquer à l'idée d'un élargissement qui donnerait à l'UE deux fois plus d'États membres que ce n'est le cas aujourd'hui. Il se pourrait que cette nouvelle vague de membres de l'Union ne soit pas aussi «obéissante» que les précédentes. C'est du moins de cette façon qu'il faut interpréter l'article de M. Ulmanis dans le Dagens Nyheter , comme le discours récemment prononcé à Strasbourg, devant le Parlement européen, par le président polonais M. Kwasniewski.
Pour ma part, je suis convaincu que l'UE aurait tout à gagner à recevoir en son sein une nouvelle vague d'États membres qui oseraient être un peu désobéissants et poser des exigences, au lieu, comme la Suède, de remuer la queue dans l'espoir que la Commission et le Conseil lui caressent la tête. Je voudrais demander à toutes les personnes ici présentes de voter pour que la Lettonie et la Lituanie soient traitées de la même manière au cours des négociations d'adhésion.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est avec plaisir que j'ai pris connaissance des rapports concernant les cinq pays candidats, placés par la Commission dans la seconde vague d'adhésion, même si, Monsieur le Commissaire, vous récusez cette expression.
Ces rapports soulignent les progrès réalisés au moins dans quatre d'entre eux; le cinquième, la Roumanie, connaissant malheureusement encore de très grandes difficultés. Les progrès réalisés font que les différences entre les pays de la première catégorie et ceux de la seconde tendent à diminuer. Je m'en réjouis, car j'ai eu plusieurs fois l'occasion de regretter cette présentation, adoptée par la Commission et confirmée par le Conseil européen de Luxembourg en 1997, car cette présentation risquait de recréer des rivalités, des conflits et des découragements dangereux dans cette zone sensible de l'Europe centrale.
Bref, le mouvement tend à réduire cette fracture. Tant mieux, et je souhaite que l'on puisse, le plus vite possible, commencer les négociations avec ces nouveaux pays, même s'il faut, comme vous le demandez, Monsieur le Commissaire, franchir la phase intermédiaire d'un nouveau rapport. Sur cette toile de fond, satisfaisante, évidemment les rapporteurs soulignent telle ou telle caractéristique dans chacun des pays, des performances économiques spectaculaires en Bulgarie, mais on venait de très loin, un déblocage politique en Slovaquie, qui ouvre des perspectives encourageantes pour ce pays, des efforts intenses en Lettonie pour mieux traiter la minorité russe, etc. Bref, partout des progrès.
Mais cette évolution ne saurait dissimuler le chemin qui reste à parcourir, et ce serait rendre un mauvais service à tous les candidats, que ce soit ceux de la première ou de la deuxième catégorie, que de confondre la dynamique de progrès, qui existe, avec le succès final. Une chose est d'adopter des réformes, une autre chose est la mise en oeuvre concrète de ces réformes.
Il en est ainsi, par exemple, des réformes des administrations publiques et de la fonction publique. Il faut du temps pour écarter dans les faits les pressions politiques et les critères de sélection politique qui étaient habituels dans l'ancien régime. Or il faut noter que ces retards dans les réformes de l'administration et de la fonction publique constituent, entre autres inconvénients, un obstacle à la bonne préparation des négociations et des dossiers présentés à la Commission. On peut faire les mêmes constatations pessimistes en ce qui concerne l'indépendance de la justice, qui est difficile à ancrer dans les moeurs de certains pays.
Je terminerai en insistant sur un point supplémentaire. Les efforts demandés aux populations des pays candidats sont considérables. Le risque est que l'Union européenne apparaisse comme le principal responsable des difficultés, parfois dramatiques, rencontrées par de nombreuses personnes. L'Europe-bouc-émissaire, nous connaissons. Monsieur le Commissaire, la Commission ne pourrait-elle pas orienter davantage ses aides vers des programmes sociaux en direction des catégories les plus défavorisées? L'entrée dans la famille européenne ne peut être réussie si les citoyens de base finissent par associer l'Europe à la souffrance et à la peine.

Truscott
Monsieur le Président, depuis le lancement du processus d'adhésion à Bruxelles, le 30 mars 1998, sous la présidence anglaise, l'élargissement de l'UE accuse un rythme de plus en plus soutenu. On a maintenant surmonté la crainte initiale d'une séparation entre les ins et les pre-ins grâce à la logique du processus de criblage et de la stratégie de préadhésion de l'UE. Les pays candidats ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination dans leurs efforts pour remplir les critères de Copenhague, essayer d'ingérer l'acquis communautaire et se préparer en vue du marché unique et de l'euro.
Les rapports dont nous discutons aujourd'hui nous le prouvent toutefois, et la Commission l'a d'ailleurs indiqué dans son document de synthèse et dans ses rapports réguliers: tous les pays candidats n'avancent pas au même rythme et certains remplissent les critères d'adhésion plus vite que d'autres. S'agissant, par exemple, des États baltes, je ne suis pas d'accord de dire qu'il s'agit de trois situations identiques. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie partagent une grande part de leur histoire et une longue coopération, mais ces pays ont des cultures, des traditions et des systèmes économiques différents; ils n'ont pas vécu les mêmes expériences.
Il nous faut reconnaître le progrès là où il est présent, comme l'a dit le commissaire, plus tôt, au cours de ce débat. Dans ce contexte, il est juste, donc, de mettre en lumière les progrès réalisés par la Lettonie de façon à pouvoir décider du lancement des négociations avec Riga avant la fin de la présidence allemande. La Lettonie a fait de grands pas en avant dans plusieurs domaines: ses lois sur la citoyenneté, son économie, son administration et sa préparation à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire. La Lituanie a, elle aussi, enregistré des résultats remarquables, mais moins impressionnants, dans le domaine de l'énergie nucléaire, de la privatisation, de la création d'institutions, du judiciaire et de l'établissement d'un système de normes et de certification. L'Estonie a poursuivi sur sa lancée, apportant des améliorations durables à la plupart des domaines qui posaient problème. Ses progrès concernant le statut des minorités russes sont toutefois plutôt décevants.
L'UE, pour sa part, doit persévérer sur la voie de ses réformes en vue de préparer le terrain à l'élargissement.

Trakatellis
Monsieur le Président, j'attire l'attention de l'Assemblée sur la question de la sûreté nucléaire qui figure parmi les priorités de l'Agenda 2000.
À l'occasion de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl, le cauchemar qu'a vécu la quasi totalité du continent européen a révélé, dans sa véritable dimension, le danger qui résulte de l'exploitation de centrales nucléaires et il a conduit à soulever des questions comme la sécurité d'exploitation, le stockage et la gestion des déchets radioactifs. Ainsi est apparue la nécessité de définir une politique plus précise en matière de sécurité des installations nucléaires, une nécessité qui s'est faite plus pressante dans la perspective du processus d'adhésion mais aussi de l'ouverture de négociations avec les États issus de l'ex-Union soviétique.
La position de la Commission, telle qu'elle est énoncée dans sa communication sur les pays candidats, est que les réacteurs qui ne répondent pas aux normes de sécurité et ne peuvent être réhabilités à un niveau acceptable doivent être fermés. La Bulgarie a été le premier pays à bénéficier d'une aide financière mais elle a pris l'engagement clair et juridiquement contraignant d'effectuer des améliorations à court terme, avant de procéder d'ici à l'an 2000 à la fermeture définitive de quatre réacteurs. Or, voici que la Bulgarie demande déjà la révision de l'accord et sa prolongation et la Commission, à juste titre, lui a opposé un refus. Nous ne pouvons nous payer le luxe de rester les bras croisés. Le Parlement européen exige que les points de l'accord portant sur la fermeture définitive des réacteurs dangereux de la centrale de Kozloduy soient respectés et que la question soit en tout cas soumise au Conseil européen de Vienne. Il est indispensable de faire clairement comprendre au gouvernement bulgare que toute demande de prolongation ou de révision des termes de l'accord représenterait une position extrêmement dangereuse qui compromettrait les efforts qu'il consent en vue de son adhésion à l'Union. Car il n'y a rien de plus important pour les citoyens européens, Monsieur le Président, que de conjurer un nouveau Tchernobyl.
Un deuxième point concerne la Roumanie. Nous demandons aujourd'hui au gouvernement et au Parlement roumains de trouver une solution définitive et juste à la question de la restitution des biens.

Cars
Monsieur le Président, le nouveau chancelier social-démocrate M. Schröder et son ministre des Affaires étrangères écologiste, M. Fischer, ont fait des déclarations qui reviennent à souhaiter que le processus d'élargissement de l'Union n'aille pas trop vite. Je trouve ces déclarations inquiétantes. Comme d'autres membres du groupe libéral, je suis résolument d'avis que ce processus va trop lentement, plutôt que trop vite.
La Commission s'efforce à l'heure actuelle, par des dispositions tout à fait valables, de soutenir les efforts fournis par les pays candidats afin de reconstruire leurs systèmes juridiques, leurs administrations et leur économie. Nous apprécions ce travail. Dès que les pays candidats auront rempli leurs engagements fondamentaux, il faudra que la porte de l'UE leur soit grande ouverte. C'est pourquoi l'UE doit, de son côté, accélérer le travail de réforme de son propre fonctionnement. Les politiciens qui considèrent que leur tâche consiste à jeter du sable dans les rouages de l'UE devraient y songer sérieusement. Les lacunes de l'UE ne doivent justifier que l'on exclue quiconque.
En tant que politiciens européens, nous devons aussi tenter de surmonter la position sceptique, parfois même négative sur la question de l'élargissement que manifestent les citoyens de plusieurs de nos États membres. Nous devons mettre en évidence les avantages considérables que l'élargissement apportera à tous.
Les Libéraux espèrent que MM. Schröder, Fischer et les autres personnes impliquées changeront de ton et tiendront des propos plus positifs, et que la Commission ne sera pas freinée dans ses efforts pour créer une Europe une et unifiée.

Giansily
Monsieur le Président, je souhaite intervenir en ma qualité de membre de la délégation mixte avec la Roumanie en donnant mon avis sur l'excellent rapport de notre collègue Pierre Bernard-Reymond. Je partage l'ensemble de l'analyse qui est faite avec un grand souci d'objectivité, et notamment le regret que la réforme structurelle de l'économie marque le pas, ce qui se traduit par l'aggravation des déséquilibres macroéconomiques.
Dans un pays où, pendant près d'un demi-siècle, le pouvoir économique s'est confondu avec le pouvoir politique, les esprits ne sont guère préparés à assimiler l'acquis communautaire et à faire définitivement basculer la Roumanie dans l'économie du marché. Je tiens à préciser à quel point le président Emil Constantinescu est digne d'éloges par la volonté farouche qui n'a jamais été démentie d'arrimer son pays à l'Union européenne. Et les deux premiers ministres successifs, Victor Ciorbea et Radu Vasile, ont su maintenir le même homme, depuis deux ans, au poste extrêmement sensible de ministre chargé de l'intégration européenne, M. Alexandru Herlea, lequel a su nouer avec le conseiller de la Commission et notre Assemblée des rapports de respect mutuel et de grande confiance liés à une excellente connaissance des dossiers et à une honnêteté intellectuelle tout à fait louable.
Au vu de son analyse, notre rapporteur conclut que notre Assemblée ne peut pas préconiser l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Roumanie. Pour ma part, je demande qu'un effort particulier soit fait, dès 1999, sur le crédit du programme PHARE en faveur de ce pays. Seul pays candidat, ancien membre du pacte de Varsovie, à l'adhésion, à n'avoir aucune frontière commune avec l'un des quinze membres de l'Union, la Roumanie a été victime d'une espèce de handicap d'insularité, car du début des années 1950 jusqu'en 1990, vers quelque frontière qu'il se tourne, ce pays ne trouvait d'autres interlocuteurs que des vassaux de Moscou. Bulgares, Serbes, Hongrois ou Ukrainiens ne pouvaient être des modèles de démocratie. Nous avons, à l'égard de la Roumanie, qui fut membre de l'Union latine, une responsabilité particulière qu'il faut prendre en considération.

Schroedter
Monsieur le Président, j'estime très importante les déclarations de M. van den Broek, à savoir que le processus d'adhésion doit être considéré comme un processus dynamique. Il ne doit pas y avoir de groupe fermé et surtout pas de regroupement des pays en différentes catégories. Je fait référence en particulier à la Roumanie et à la Bulgarie. C'est une première chose. D'autre part, en ce qui concerne la Roumanie, nous partageons la critique de la Commission selon laquelle les efforts politiques effectués par ce pays se sont amenuisés. La limitation de la liberté de la presse nous inquiète. Toutefois, le Parlement européen critique plus particulièrement la discrimination que subissent les homosexuels en Roumanie et le fait qu'ils encourent des poursuites pénales. Nous exigeons de la Roumanie qu'elle prenne des mesures fermes, afin de rétablir la dignité et les droits de ces personnes.
Nous demandons également à la Commission d'émettre un signal clair en ce qui concerne des négociations sous forme de partenariat et pas simplement de beaux discours. Ce signal pourrait prendre la forme d'une réévaluation tant attendue de la politique des visas en ce qui concerne la Roumanie, réévaluation qui rétablirait le partenariat et l'égalité des droits.

Papakyriazis
L'entreprise gigantesque d'élargissement de l'Union européenne - entreprise d'envergure historique et désormais irréversible - doit être une décision bien arrêtée et déjà mise en oeuvre et non une vision que l'on se propose de concrétiser un jour. Je pense que la procédure d'aujourd'hui scelle en quelque sorte ce choix et je veux croire qu'elle sera confirmée officiellement au Sommet de Vienne.
De même, cette procédure vient justifier, a contrario, l'insistance du Parlement européen à considérer que le processus d'adhésion doit avoir lieu pour tous - et pour les onze pays candidats -, Monsieur van den Broek, à partir d'une base commune. Les pays dont nous débattons aujourd'hui collectivement témoignent de la justesse de notre choix.
En ce qui concerne la Bulgarie, je me réjouis de constater que le Parlement européen confirme l'appui apporté à sa demande d'adhésion en soulignant la teneur favorable du rapport d'avancement de la Commission. Il convient d'en féliciter la Bulgarie - le gouvernement de même que tous les partis politiques, l'État et les citoyens de ce pays. Mais nous ne devons pas oublier qu'il reste beaucoup à faire. Je citerai trois points à titre indicatif: un, l'achèvement et l'application effective de la législation sur l'administration publique ainsi que sur le pouvoir judiciaire afin de le rendre authentique, efficace, indépendant, transparent et équitable; deux, la protection et la politique sociales et l'instauration dans ce domaine d'un véritable dialogue entre les partenaires; trois, la centrale de Kozloduy, bien sûr, pour laquelle la Bulgarie a pris un engagement politique à l'égard des autorités de l'Union européenne en vue d'une fermeture progressive des quatre réacteurs qui ne sont pas susceptibles d'être réhabilités ni réparés.

Gomolka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que président de la délégation pour les relations avec la Lettonie, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur. M. Caccavale a décrit d'une manière très précise l'évolution récente de la Lettonie sur la voie de l'Union européenne et il a clairement motivé les conclusions qui s'imposaient. C'est la raison pour laquelle il convient de soutenir sans aucune restriction son rapport et sa proposition de résolution. Le rapport souligne, à juste titre, les progrès réalisés par la Lettonie au cours de ces derniers mois et ces dernières années. Le 3 octobre de cette année doit être considéré comme une date importante, voire même historique. Non seulement les élections législatives se sont tenues à cette date mais, dans le même temps, les citoyens de la Lettonie ont été appelés à s'exprimer par un référendum sur la modification du code de la nationalité. Le résultat positif de cette consultation populaire doit être considéré comme une preuve de maturité politique. La possibilité est offerte de mieux intégrer la population russe relativement importante dans ce pays.
Tous les efforts visant à augmenter le nombre de citoyens loyaux et à éviter la désintégration méritent notre soutien. La décision consistant à faciliter l'acquisition de la citoyenneté est clairement tournée vers l'avenir. Cette décision acquiert encore plus de poids lorsqu'on considère le contexte historique sombre et tragique car l'occupation, qui a duré pendant des décennies, n'est pas la moindre des causes de la répartition ethnique des habitants de la Lettonie. C'est pourquoi la majorité en faveur d'une modification du code de la nationalité ne constitue pas seulement l'expression d'une maturité politique mais démontre une certaine grandeur d'âme. La décision des citoyens lettons mérite d'autant plus notre reconnaissance qu'elle a été difficile à prendre. C'est la raison pour laquelle la Lettonie mérite notre soutien, dans notre propre intérêt également.

Bösch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire van den Broek, chers collègues, je voudrais sincèrement remercier M. Wiersma et la commission des affaires étrangères pour leur rapport sur la Slovaquie et nos relations avec ce pays. Il décrit remarquablement ce que représente de neuf à nos yeux la situation de la Slovaquie après les élections législatives qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre. Monsieur le Commissaire, si nous estimons que le processus d'élargissement doit être dynamique, comme l'a toujours soutenu la Commission, alors je pense que le cas de la Slovaquie constitue un test pour ce modèle. Pourquoi ne serions-nous pas dynamiques et ouverts alors que la Slovaquie démontre, avec une participation aux élections de 85 %, qu'elle veut sortir de l'isolement et prendre part, comme ses voisins, à la première vague de l'élargissement.
Nous avons cru comprendre, Monsieur le Commissaire, que l'évaluation que vous nous avez présentée n'a pu tenir compte des récents développements de la politique slovaque. La demande de notre rapporteur revêt d'autant plus d'importance - je suis convaincu que le Parlement le suivra à une large majorité - demande qui veut que nous puissions nous mettre d'accord pour mener une nouvelle évaluation de la situation en Slovaquie au début de l'année prochaine et légitimer la nouvelle réalité au sein de la République de Slovaquie. Je vous y invite très sincèrement. Je crois qu'il en va de l'intérêt de l'ensemble de l'Union et surtout d'un développement positif dans la République de Slovaquie.

Voggenhuber
Monsieur le Président, l'Union européenne a soumis les candidats à l'adhésion à un examen minutieux. Nous vous avons déjà délivré un certificat par le biais de cet avis. Avec l'acquis screening , une nouvelle estimation des progrès accomplis par ces pays va suivre. Je souhaite que les pays d'Europe centrale et orientale se mettent d'accord pour inverser les rôles et présenter à l'Union un avis dans lequel ils évalueraient l'état des réformes chez nous et les conditions nécessaires à une adhésion et la manière dont sont créées chez nous les conditions d'adhésion. Je pense qu'un tel avis rédigé par les pays candidats à l'adhésion et concernant les efforts de l'Union serait, à juste titre, assez accablant. Un tel avis contiendrait de nombreux manquements. La réforme des institutions sans cesse reportée - à vrai dire même pas entamée -, la lenteur des négociations menées avec réticence sur la réforme de l'agriculture ou l'incapacité de l'UE à réagir de manière appropriée aux nouveaux développements, comme par exemple en Slovaquie.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, l'introduction du traité de Rome disait déjà qu'il fallait jeter les bases d'un rapprochement plus étroit entre les peuples européens, et que les barrières qui divisent l'Europe devaient être supprimées. Le fait que dix pays situés derrière l'ancien Rideau de Fer aspirent aujourd'hui à ancrer dans nos rangs leur démocratie, leur liberté et leurs réformes, est un triomphe pour l'Union européenne. Nous avons donné des droits et fait des promesses à ces pays. Nous ne devons pas les décevoir.
Les estimations de la Commission sont les bienvenues. Le pays qui, au cours des derniers dix-huit mois, a fait les progrès les plus importants, à savoir la Lettonie, sera convié l'année prochaine, sauf événement totalement imprévisible, à entrer dans la phase des négociations actives préalables à son adhésion. Les progrès de la Lituanie attirent eux aussi notre attention. Ceci encourage encore, dans leurs efforts de réformes, les autres pays de l'Europe centrale et orientale qui n'en sont pas encore au même point.
Le fait que ces pays essaient de se qualifier pour l'entrée dans l'UE a d'ores et déjà valu aux États membres des avantages importants. Les efforts pour améliorer la démocratie et promouvoir les droits de l'homme ont rendu l'Europe plus pacifique. Nous devons être conscients du fait que l'ex-Yougoslavie n'est pas la seule région de notre continent où l'existence d'une mosaïque ethnique a pu déclencher des conflits graves. Des réformes concluantes ont permis de stabiliser les économies et d'améliorer le fonctionnement des marchés. Les coûts budgétaires liés à un élargissement vers l'est sont infimes comparés aux gains économiques et politiques qu'il représenterait pour nous.
J'espère que le Conseil de ministres, qui est à présent dominé par des gouvernements socialistes, ne choisira pas de freiner le processus d'élargissement. Il est de mauvais augure que des politiciens au pouvoir, précédemment opposés à la réunification de l'Allemagne, donnent à leurs propos un ton qui, d'une façon générale, laisse à penser - à tort ou à raison - que l'élargissement vers l'est sera retardé. Les socialistes ont peut-être plus de mal que les centristes et les chrétiens-démocrates à voir les avantages extraordinaires pour la paix et le bien-être des populations que représente l'élimination du communisme par la concurrence que lui ont fait les économies de marché. C'est pourquoi il est du devoir du Parlement européen d'accélérer le processus d'élargissement vers l'est.

Evans
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission parlementaire mixte avec la Roumanie, je voudrais faire certains commentaires. Comme le rapporteur, M. Bernard-Reymond, l'a dit dans son rapport fort juste, la Roumanie a connu toute une série de difficultés et n'a pas pu progresser sur la voie de l'adhésion autant qu'elle et que nous l'aurions désiré. J'ai été plusieurs fois en visite en Roumanie au cours de ces 10 dernières années. Il est impossible, dans ce contexte, de ne pas reconnaître les progrès fulgurants et les changements massifs qui ont marqué la société roumaine, le commerce et l'éducation de ce pays. Ces améliorations ont d'ailleurs été rendues possibles grâce à la participation des partenaires UE et grâce au programme Tempus, par exemple.
Le rapporteur a déjà fait référence à la situation économique mais, en ce qui concerne ce Parlement, la Roumanie a des décisions fort pénibles à prendre. Ses législateurs ne sont pas encore assez progressistes pour faire face aux défis qui se présentent. Ainsi, ils doivent être prêts à abroger l'article 200. Ils doivent améliorer leurs processus judiciaires et, contrairement à ce que Mme Schroedter a dit, j'ai le sentiment que la Roumanie pourrait devancer l'UE en supprimant l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE en visite en Roumanie. Ceci dit, si l'on se penche sur son histoire, sa culture et sa langue, la Roumanie est indubitablement européenne. Elle a connu un passé tourmenté mais elle a maintenant tourné la page. J'espère vivement encore être député au Parlement européen lorsque nous accueillerons nos collègues roumains dans cette Assemblée.

Schwaiger
Monsieur le Président, la dynamique et les idées du nouveau gouvernement slovaque dirigé par des démocrates-chrétiens ont pour objectif la prochaine inclusion de la Slovaquie dans le groupe des candidats avec lesquels les négociations d'adhésion sont en cours. Il convient de les soutenir avec force. Leur programme de réforme est destiné à renforcer les institutions dans leur structure conforme à un État de droit et à donner un nouvel élan à une société pluraliste ainsi qu'à l'économie. À présent, il serait important de soutenir la transformation démocratique des organes de l'État et de l'administration par le biais des ressources du programme PHARE. La création de structures démocratiques avance à grand pas. La volonté de réforme est manifeste. Il s'agit maintenant de les soutenir et de les appliquer rapidement et de manière appropriée et d'établir un statut pour les minorités.
Notre soutien en matière économique devrait se concentrer sur la création d'entreprises et les petites et moyennes entreprises devraient se voir donner de meilleures chances de départ. Il convient de soutenir efficacement la grande disposition de l'administration slovaque à intégrer l'acquis communautaire aussi rapidement que possible par le biais d'une formation intensive et d'une information adéquate via nos écoles de gestion et d'administration. Il s'agit maintenant que la Commission donne, au cours du Sommet de Vienne, le signal politique indiquant que les réformes politiques avancent rapidement. De même que la Commission ne devrait pas hésiter à confirmer une fois encore les développements positifs dans le domaine économique dans un rapport d'étape au cours des prochains mois, afin que la Slovaquie puisse rejoindre rapidement le premier groupe des pays candidats à l'adhésion, cet été encore.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat que nous menons aujourd'hui est important. Il est important, en effet, parce que nous montrons clairement que l'UE envisage avec grand intérêt l'adhésion non pas de six mais de onze pays. La Roumanie fait partie de ces pays et je considère qu'il est important de ne pas oublier ce pays. Il est vrai que l'enthousiasme pour les réformes s'est amenuisé, en particulier pour les réformes économiques. Il est vrai qu'il y a une recrudescence de la corruption et de l'économie souterraine. Il est vrai qu'il y a des hésitations en ce qui concerne l'application de réformes économiques structurelles. Il est vrai que le Fonds monétaire international a bloqué ses crédits. Mais il est vrai aussi que la Roumanie et les citoyens roumains veulent devenir membres de l'Union européenne. Je pense qu'il faut ardemment soutenir ce processus au sein de l'Union.
Il nous faut la volonté d'accompagner ces développements d'une manière constructive et il ne s'agit pas uniquement d'une question d'argent. Je pense que nous devons clairement répéter que chaque fois que des difficultés naturelles surgissent au sein des pays candidats, ceux qui n'ont jamais été favorables au processus d'élargissement de l'Union européenne et qui ont toujours hésité à en faire partie, ne peuvent pas utiliser ces difficultés comme argument. Dans cette mesure, je suis confiant dans le fait que la Roumanie deviendra un jour membre de l'Union européenne - la Roumanie a toute les chances de le devenir - et que nous, en tant qu'Union européenne, ferons ce que nous avons toujours voulu faire, à savoir transformer l'Union de l'Europe occidentale en une Union européenne globale.

Flemming
Monsieur le Président, j'accueille favorablement ce rapport concernant la Slovaquie parce qu'il présente l'adhésion de ce pays sous un jour favorable. La Slovaquie est un excellent voisin de l'Autriche et donc de l'Union européenne. Je souhaite que la Slovaquie adhère à l'Union le plus rapidement possible. Il y a toutefois deux problèmes: Mochovce et Bohunice. Mochovce n'échappera pas à notre vigilance. Bohunice constitue une source permanente de soucis et d'angoisse pour la population. Je serais contre le fait de lier la fermeture de Bohunice aux négociations d'adhésion. Je ne peux toutefois pas m'imaginer que cette Assemblée donne son feu vert à l'adhésion de la Slovaquie tant que la centrale de Bohunice n'est pas fermée.

van den Broek
membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, je vais réagir brièvement. Avant tout, je remercie le Parlement pour ses interventions très constructives dont je conclus que l'on peut dire que dans les grandes lignes, le Parlement soutient les conclusions, le contenu et les analyses du rapport. Je pense que vis-à-vis des pays candidats aussi, il est particulièrement important de combiner cela à de nouveaux signes d'encouragement; je crois que c'est ainsi que l'on pourra conserver, voire consolider, la dynamique et l'élan du processus.
J'ai pris bonne note du souci émis çà et là sur les formes de différenciation, les différents groupes, etc. Et je voudrais dire ceci. Hormis le fait que nous tenons - tout comme vous, d'ailleurs, j'imagine - au principe de juger chaque candidat en fonction de ses propres mérites et de le récompenser pour ses progrès, et non pas à le forcer à rester en arrière avec ceux qui progressent plus lentement, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que ce sont justement ceux qui, sans que ce soit leur faute, ont davantage de travail pour pouvoir, par exemple, entamer des négociations, qui méritent une attention et un soutien particuliers de notre part. Je vous rappelle que je vous ai dit l'an dernier que c'est précisément pour cela que nous avons instauré en tant que tel le principe de rattrapage, la catch up facility , dans le programme PHARE.
Par conséquent, je puis encore vous signaler que les candidats qui n'auront pas entamé les négociations dans le courant du premier trimestre - y compris pour le processus de screening - passeront du screening multilatéral au screening bilatéral, se rapprochant ainsi du processus qui s'applique au premier groupe, si je puis dire.
Une dernière remarque pour souligner qu'il est question des résultats obtenus par les pays proprement dits, et qu'il ne faut pas exclure - et je rejoins un peu ce que M. Titley disait en début de séance - que parmi les pays qui participent effectivement aux négociations, il y aura une différenciation entre ceux qui progressent plus rapidement dans ces négociations et les autres. Pour l'heure, s'il n'y a pas de différence tactique de traitement en ce qui concerne le nombre de chapitres à aborder, le nombre de chapitres à clôturer etc., il se peut évidemment que dans le courant de l'année, une différenciation apparaisse et que certaines pays progressent mieux que d'autres. Il faudra en tenir compte, et la Commission - de même que le Conseil, qui mène les négociations - devra, selon nous, s'adapter elle aussi à une telle différenciation. Je crois que là, tout le monde est d'accord.
Enfin, dernière remarque: différents orateurs ont souligné ce soir l'importance de la fermeture des centrales nucléaires dangereuses. Je ne puis que vous assurer que les trois pays candidats qui sont confrontés à ce phénomène, et aux difficultés politiques, économiques et sociales qu'il implique, sont suffisamment conscients de l'insistance du Parlement, du Conseil et de la Commission pour prendre les programmes de fermeture au sérieux. Nous y travaillerons en bonne concertation avec ces pays candidats.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Relations UE/Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0432/98) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie (COM(97)0394 - C4-0490/97) et sur la communication de la Commission au Conseil sur une stratégie européenne pour la Turquie - Premières propositions opérationnelles de la Commission (COM(98)0124 - C4-0634/98).

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il n'a pas été facile de rédiger ce rapport et ce n'est pas le moment idéal pour le présenter. Je voudrais aborder dix points qui caractérisent selon moi, ou devraient caractériser, ce rapport et j'espère que ce sera le cas.
Premièrement, je pense que les relations entre l'Union européenne et la Turquie, malgré les difficultés passagères, devraient se détendre et je pense que la Commission a raison de vouloir baser ces relations sur l'union douanière et son document stratégique. Le document stratégique de la Commission a été accueilli favorablement en Turquie également et devrait constituer un point de départ.
Deuxièmement, la Turquie devrait également clairement reconnaître, et cela apparaît dans ce rapport, que les portes restent ouvertes. C'est incontestable et la Turquie devrait s'en rendre compte. Troisièmement, nous voulons que la Turquie devienne membre parce que nous sommes d'avis que la Turquie peut contribuer de manière importante à l'établissement d'une sécurité commune et au développement de notre économie et de notre société en Europe.
Quatrièmement: dans cette optique, des relations financières régulières devraient également être établies entre la Turquie et l'Europe. Je salue le fait que la Commission ait élaboré une proposition, au sujet de laquelle le Parlement devra se prononcer séparément, et je propose également d'examiner plus avant quels programmes de l'Union européenne, en particulier les programmes destinés aux pays de l'Europe orientale candidats à l'adhésion, peuvent être appliqués à la Turquie.
Cinquièmement, je mets l'accent sur le fait que les critères de Copenhague sont également valables pour la Turquie, c'est incontestable. Sixièmement, nous, à savoir le Conseil, la Commission et le Parlement, nous constatons que les critères politiques de Copenhague sont loins d'être remplis - d'aucuns estiment que cela s'aggrave -, en particulier en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et le respect des droits des minorités, qu'il s'agisse de minorités importantes, comme les Kurdes, ou de minorités moins importantes, comme les Grecs et les Arméniens. La Turquie doit respecter tous ses citoyens.
Septièmement, le rapport que j'ai rédigé part du principe que la Turquie devrait elle-même formuler des propositions quant au calendrier et à la manière qu'elle désire adopter pour se rapprocher de l'Europe et des normes de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les critères politiques. Je ne suis pas d'accord de poser des exigences et ensuite d'effectuer une évaluation: est-ce bon pour la Turquie? Qu'en a fait la Turquie? Non, c'est la Turquie elle-même, une fois qu'elle aura reconnu - c'est la condition à remplir pour faire la demande d'adhésion à l'Union européenne - que les critères de Copenhague doivent être remplis, qui devrait élaborer des propositions relatives à la méthode qu'elle compte adopter pour se rapprocher des critères dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit et de la reconnaissance des droits des minorités.
Huitièmement, il est capital que la Turquie entretienne des relations de bon voisinage avec tous ses voisins, en particulier, bien sûr, avec la Grèce. J'ai toujours dit que la Turquie, qui comprend l'importance des relations familiales, ne devait pas s'étonner que nous soutenions un membre de la famille de l'Union européenne, à savoir la Grèce, dans ses efforts pour entretenir des relations de bon voisinage. Je soutiens également les propositions de la Grèce pour une résolution des différends, propositions tout-à-fait acceptables et honnêtes vis-à-vis de la Turquie.
Neuvièmement, la question chypriote constitue un problème que nous voulons aborder mais nous avons besoin pour ce faire de la collaboration de la Turquie. Nous sommes en faveur d'un règlement équitable de la question chypriote et non d'un règlement unilatéral. Les habitants turcs de l'île devraient bénéficier de toutes les possibilités de participation et de cogestion mais dans le cadre d'une solution globale pour les populations grecque et turque. Il doit également être clair que cette Assemblée soutient résolument les efforts de Chypre visant à devenir membre de l'Union européenne.
Dixièmement, je voudrais aborder la question kurde qui est malheureusement d'actualité ces derniers jours. Que ce soit bien clair: nous sommes en faveur d'une solution pacifique du problème kurde. Nous refusons toute forme de terrorisme. Nous rejetons toute forme de violence. Nous rejetons également toute solution qui consiste à menacer ou à détruire l'intégrité de la Turquie. Nous reconnaissons le droit et les intérêts de la Turquie à disposer d'un État unitaire. Toutefois, dans cet État unitaire, la population kurde doit également avoir la possibilité de conserver ses droits culturels, en particulier en ce qui concerne la langue, l'accès aux médias, aux livres, etc.
Je pense que, malgré la crise Oçalan, nous pouvons trouver un moyen qui permette à la Turquie de régler définitivement la question kurde et d'obtenir le soutien de l'Union européenne en vue de trouver une solution pacifique à la question kurde et de lutter contre le terrorisme. L'Union européenne et cette Assemblée soutiendront d'autant moins le terrorisme que la Turquie sera disposée à résoudre la question kurde de manière pacifique. C'est dans cette optique que j'ai rédigé mon rapport et je crois qu'il est possible d'élaborer une nouvelle approche qui apaiserait les tensions et aiderait à l'établissement de rapports ouverts avec la Turquie. Mais il faut qu'une chose soit claire: la Turquie doit remplir les critères politiques et économiques si elle désire devenir membre de l'Union européenne.

Schwaiger
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est clair que le Premier ministre turc en exercice, Mesut Yilmaz, ne nous facilite guère la tâche pour discuter à tête reposée de l'évolution des relations avec la Turquie et formuler, à l'adresse des organes de l'Union européenne, des propositions cohérentes sine ira et studio . Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les menaces à l'encontre du gouvernement d'un État membre - l'Italie - , le boycott décrété contre les produits italiens et les attaque politiques dirigées contre l'Union européenne ne sont pas de nature à faciliter le rapprochement de ce grand pays qui nous est associé. Toutefois, l'excellent rapport de M. Swoboda, qui pourrait dégager des lignes directrices pour la stratégie de partenariat, ne devrait pas être par trop grevé par les réactions dans l'affaire de l'extradition du dirigeant kurde Oçalan.
S'il est une nouveauté dont je me félicite, c'est que la Commission ait publié, sous la forme d'un rapport sur les progrès, comme c'est le cas pour les autres pays candidats, le rapport annuel déjà disponible sur l'état des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Cela mène à une énumération claire des progrès, mais aussi des carences, déterminants pour la situation de la Turquie dans le domaine politique, économique et social. Pour nous, au sein de la commission des relations économiques extérieures, il s'agit, à moyen terme, d'ancrer et d'intensifier progressivement et dans un esprit de partenariat la collaboration économique et politique avec la Turquie.
Pour l'Union européenne, cela implique - telle est sa part de l'accord de partenariat - de remplir ses obligations financières contractées dans le cadre de l'Union douanière, d'inclure la Turquie dans des programmes européens tels que Leonardo, Socrates ou Jeunesse et de coordonner les politiques dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'environnement et de la lutte contre la drogue. Je veux me joindre aux propos de M. Swoboda pour dire que nous ne devons pas adresser à la Turquie un catalogue exhaustif d'exigences mais que celle-ci devrait tout simplement procéder à une meilleure coordination de l'ensemble de ses efforts dans le domaine du développement de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme mais aussi des conditions-cadres économiques et de la reprise de l'acquis communautaire sous la forme d'un plan d'action pour l'Europe et montrer plus clairement qu'elle veut en faire sa ligne de conduite pour une collaboration plus intense.
Si le rapport Swoboda et l'esprit constructif qui l'a animé jusqu'ici pouvaient amener une solution aux problèmes existant entre la Turquie et l'Union européenne, s'il venait à être voté demain par le Parlement européen, nous pourrions l'approuver et en faire notre ligne directrice. Nous pensons toutefois que le surcharger à l'excès serait contraire au but poursuivi.

Titley
Monsieur le Président, un événement très important pour les relations UE-Turquie est en train de se produire pour le moment. Les députés seront peut-être surpris que cela ne se passe pas dans cette Assemblée mais en Turquie. En effet, au moment où je vous parle, Galatasaray affronte sur le terrain l'équipe de la Juventus. Si cette rencontre donne lieu à de violentes attaques de masse contre les citoyens italiens, les relations UE-Turquie s'en ressentiront fortement. Après l'expérience de la Manchester United en visite en Turquie, il y a quelques années, je crains le pire pour ce soir.
Le groupe des socialistes condamne sans retenue le comportement hystérique encouragé par des sections de la société turque envers l'Italie dans le cadre de l'affaire Oçalan. Nous condamnons toute ingérence dans les décisions prises par les autorités judiciaires d'un État membre régi par l'État de droit. Ce doit être dit haut et clair: ceux d'entre nous qui sont en faveur d'une politique plus positive vis-à-vis de la Turquie n'auront plus rien à dire si le gouvernement turc ou si la société turque encouragent la loi de la rue contre des citoyens de l'Union européenne. Attaquer un pays de l'Union, c'est attaquer l'Union entière.
Ceci dit, nous nous félicitons du rapport Swoboda. Nous saluons tout particulièrement la façon dont le rapporteur a fait appel à la compétence de diverses organisations en Turquie telles que des syndicats et des groupes oeuvrant pour la défense des droits de l'homme, pour contribuer de manière positive et constructive au développement des relations UE-Turquie. Le groupe des socialistes a maintenu ses positions concernant la demande d'adhésion à l'UE de la Turquie. La Turquie nous aiderait considérablement, à notre avis, à assurer la paix et la sécurité de l'UE. Les aspects religieux ou culturels ne doivent pas entraver l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Toutefois, la Turquie doit être jugée sur les mêmes bases que les autres pays. Elle doit remplir les critères de Copenhague et le rapport de la Commission indique très clairement que ce n'est pas le cas. Je partage l'avis du rapporteur: c'est à la Turquie maintenant de nous donner un calendrier de réformes concrètes de façon à nous prouver combien elle prend cette demande d'adhésion au sérieux. La Turquie doit aussi accepter le droit qu'a l'Union européenne de négocier l'adhésion avec tout pays qu'elle juge apte à entrer dans les négociations.
Cependant, il importe de ne pas faire preuve de passivité dans nos relations avec la Turquie. Nous devons tenter de contribuer à une solution du problème kurde qui, à de nombreux égards, est la cause majeure de la paranoïa et de l'insécurité turques. Nous connaissons le problème de la Turquie: un gouvernement faible dans un État fort. Il nous faut donc veiller à renforcer le gouvernement en soutenant la réforme de l'administration publique, en améliorant les services d'interprétation et en s'assurant que l'organisation démocratique est présente à la base.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter de tout cur M. Swoboda pour le rapport équilibré, fouillé et plein de tact qu'il a réalisé. Il montre en effet clairement comment l'Union européenne entend s'y prendre avec la Turquie. Premièrement, il faut reconnaître qu'en principe, le traité de Rome est également ouvert à la Turquie, comme il l'est d'ailleurs aux États de droit démocratiques, selon les valeurs politiques que nous partageons au sein de l'Union. Les États à forte population islamique n'en sont aucunement exclus. L'Union européenne ne tournerait pas non plus le dos à une Bosnie à forte population islamique si elle demandait l'adhésion. Je tiens à le dire très expressément afin que personne ne prétende que cela susciterait des difficultés du côté de l'Union européenne.
En revanche, nous devons exiger d'un pays désireux d'adhérer qu'il réponde effectivement aux critères, au même titre que tout autre pays. Car ce n'est pas nous qui adhérons à un autre pays, mais d'autres pays qui adhèrent à l'Union européenne. De tout candidat qui dit vouloir adhérer à l'Union, l'UE attend qu'il progresse réellement dans ce sens, pas seulement au niveau économique, de sa propre structure économique, mais avant toute chose dans le domaine des valeurs politiques de l'État de droit et de la démocratie.
Il faudra se montrer constructif dans la résolution des problèmes des minorités. Il faudra se montrer constructif dans la contribution à la paix et à l'ordre internationaux. Sur ce point, il y a actuellement beaucoup à redire en Turquie. Parce que les minorités y sont persécutées, que des problèmes existent à la frontière orientale et que la résolution de la question chypriote n'a fait l'objet d'aucun apport constructif.
Le gouvernement turc ne peut faire comme s'il pouvait revendiquer son adhésion à l'Union européenne à ses propres conditions. Nous ne pouvons en effet pas fermer les yeux sur les efforts qui doivent encore être déployés.
Je pense que c'est une bonne chose de demander à la Turquie d'établir un calendrier - comme le recommande le rapport - comportant un plan qui énumérerait les démarches politiques à effectuer pour se rapprocher de l'Union européenne. Peut-être rien ne se fera-t-il si la Turquie s'y refuse. Mais si elle accepte, nous l'accueillerons de tout coeur.

van Bladel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de monsieur Swoboda contient une affirmation importante: la Turquie pourra être prise en considération pour adhérer à l'Union européenne, mais à condition qu'elle réponde aux critères économiques et politiques. Sur ce point, l'analyse de la situation en Turquie n'a pas fondamentalement changé depuis la création de l'union douanière.
Nous avons devant nous une nouvelle liste de desiderata dont nous savons d'expérience, et après trois gouvernements turcs, qu'ils ne pourront être satisfaits rapidement, aussi nécessaires soient-ils. C'est pourquoi j'approuve de tout coeur l'initiative de la Commission pour l'adoption d'une stratégie européenne à l'égard de la Turquie. À mon avis, la Commission et, je dois le souligner, plus particulièrement le commissaire, ont d'ailleurs toujours su jouer un rôle particulièrement positif dans ces relations difficiles avec la Turquie. C'est grâce à cela que l'Union et la Turquie ne se sont jamais tout à fait fermé la porte. J'espère que ce rôle portera ses fruits dans un avenir proche.
Il y a une heure, M. Swoboda a fourni sa contribution à la préparation du Sommet de Vienne. Mais en tant que rapporteur, je ne l'ai rien entendu dire sur la priorité de déterminer la stratégie européenne envers la Turquie au cours de ce sommet. J'estime qu'il faut en faire une priorité, sans quoi nous risquons de perdre définitivement de vue toutes ces excellentes propositions opérationnelles sur l'approfondissement de l'union douanière.
Avec l'arrivée du chef du PKK Oçalan à Rome, l'éventuel jugement de ce chef terroriste ne manquera pas d'occuper tous les esprits au cours du sommet. C'est pour cette raison qu'il convient de résoudre ce problème avant le sommet en faisant ce que tout État de droit de l'UE se doit de faire, à savoir que l'Allemagne, qui assurera la prochaine présidence de l'Union, donne suite au mandat d'arrêt qui permettrait de juger monsieur Oçalan. Car non seulement il serait extrêmement lâche de le renvoyer à Moscou, mais en outre, cela ne pourrait que générer davantage de difficultés et de frustrations dans nos relations avec la Turquie.

Ephremidis
Monsieur le Président, notre rapporteur a fait un effort louable pour enjoliver son bilan. Sans succès, à mon avis. Son rapport est partial, rempli d'omissions suspectes et parcouru d'un bout à l'autre d'une pulsion de bienveillance inqualifiable, injustifiable à l'égard de la partie turque.
Les omissions? Pas un mot sur les répercussions fâcheuses de l'afflux de millions de Turcs sur le marché communautaire du travail si les négociations progressent sur la voie de l' élargissement et de l'adhésion.
Le rapporteur parle de constitution, de code pénal? Pas un mot sur les tortures, les disparitions, les assassinats de détenus au nom de la constitution et du code pénal en vigueur. Il parle du problème kurde, du problème chypriote, j'en conviens. Mais il omet à dessein d'évoquer les revendications expansionnistes de la Turquie en mer Égée, qui s'accompagnent de menaces de recours à la force.
Il est même symptomatique, Monsieur le Président, qu'il tente de légaliser de facto la position dominante qu'occupe la caste militaire turque dans la vie publique du pays lorsqu'il demande, au point 18, que les discussions sur l'adhésion, les négociations, etc., aient lieu aussi avec les forces armées. À quel pays a-t-on jamais fait pareille proposition? Quel pays, dites-moi? Pourquoi la formulez-vous au point 18 pour le militarisme turc?
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, et pour bien d'autres que je ne puis énumérer en une minute...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ceyhun
Monsieur le Président, c'est précisément parce que nous ne voulons ni tortures ni exécutions en Turquie que je veux remercier M. Swoboda pour la pondération de son rapport et la clarté des objectifs qui y sont établis. Il ouvre la porte à l'adhésion de la Turquie à l'Union et suggère l'élaboration d'un calendrier de réformes démocratiques en Turquie. De la sorte, il établit de manière très concrète les conditions essentielles à l'adhésion. Je regrette vraiment que l'élaboration d'un concept aussi clair se soit avérée impossible à Luxembourg l'année dernière. En Turquie, cela n'a fait que renforcer les forces qui voient dans l'Union l'esprit des croisades et veulent une autre Turquie. Quant aux forces démocratiques, elles ont été déforcées.
À présent, les États membres auront à nouveau la possibilité, au cours du Sommet de Vienne, de poser un geste clair en faveur du renforcement de la démocratie en Turquie. J'espère qu'ils se laisseront guider par le rapport de M. Swoboda. Je pense que maintenant, c'est à la Turquie de jouer. Avec un tel rapport, elle doit jouer cartes sur table. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons de nouveau cette possibilité.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Ceyhun, et toutes mes félicitations pour votre première intervention au sein de l'Assemblée.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Swoboda va certainement dans la bonne direction. Toutefois, je suis un peu mal à l'aise par rapport à ses critiques générales sur l'État de droit en Turquie. Plus d'un État membre - et M. Ephremidis ne se sentira pas visé, je ne pense pas à son pays en particulier - plus d'un des pays membres de l'Union, aujourd'hui, aurait, certes, un examen de conscience profond à faire sur la réalité de l'État de droit, et je pense en particulier au pays hôte de ce Parlement européen.
Ceci dit, dans le rapport de M. Swoboda, il manque certainement tout l'aspect touchant les maladresses du Conseil à l'égard de la Turquie, à l'égard de la question de l'élargissement, avec l'exclusion sans raison de la Turquie de la liste des pays qui seront appelés à devenir membres de l'Union européenne. Il y a aussi une chose pas du tout sympathique, qui est l'annulation de la contrepartie de l'accord douanier. Quand il y a un accord, on ne peut pas, unilatéralement, supprimer une des parties de cet accord, et ne conserver que celles, comme on a pu le voir, qui bénéficient à l'Union européenne.
Cependant, je pense qu'il y a un certain nombre de bonnes choses et je tiens en particulier à féliciter M. Swoboda pour l'établissement du calendrier. Ce qui est fondamental, c'est de faire en sorte que les rapports entre l'Union européenne et la Turquie soient fondés sur un calendrier de réformes qui puisse conduire à une adhésion. Et j'invite - je pense que la Commission va dans ce sens-là aussi - à définir au plus tôt ce calendrier pour qu'on puisse commencer à aller dans une certaine direction et ne pas rester dans le flou, comme cela a été, malheureusement, trop longtemps le cas.

Roubatis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tout d'abord M. Swoboda pour le rapport solide qu'il a établi au prix d'un travail très scrupuleux. Il a rédigé un rapport qui va dans la bonne direction car notre but ici n'est pas de créer des difficultés à la Turquie mais au contraire de l'aider. De l'aider dans le processus qu'elle-même a sollicité, afin qu'un jour elle figure parmi les candidats sérieux à l'adhésion.
Cette Union européenne, qu'est-ce donc? Je pense que la Turquie doit en prendre conscience. Ce n'est pas seulement une communauté économique. C'est avant tout une union d'États libres et de leurs citoyens, qui ont en commun certaines valeurs. Quelles valeurs? La démocratie, le respect de la personne et de ses droits, la liberté d'opinion, la protection des minorités, le respect du droit à la différence. Je crains que d'aucuns en Turquie, assez nombreux, ne saisissent pas le sens de ces valeurs et ce rapport peut les aider à le faire, me semble-t-il.
Nous avons connu en Europe les épreuves de la guerre. La Turquie, neutre pendant le dernier conflit mondial, ne comprend peutêtre pas le prix que nous attachons à la paix. C'est peut-être pour cette raison qu'elle met celle-ci aussi facilement et fréquemment en péril, allant jusqu'à menacer de guerre des membres de l'Union européenne. Bien sûr, dans l'Union européenne, nous ne sommes pas irréprochables sur toutes les questions de protection des droits du citoyen. Du moins reconnaissons-nous ce que ne reconnaît pas la Turquie: la démocratie exige, par-dessus tout, que l'on respecte autrui, qu'on ne l'expose pas à l'arbitraire, aux tortures, aux disparitions, que l'on n'ait pas recours à l'arme du génocide pour soumettre une minorité. C'est la Turquie elle-même, je l'ai dit, qui a souhaité devenir membre de l'Union européenne. Bien sûr, elle a le droit de revenir sur cette demande. Mais si elle ne le fait pas, elle doit respecter les principes que je viens de rappeler.
Ceci encore: elle doit immédiatement prendre des initiatives pour exclure tout recours à la force, accepter l'arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye, accepter de mettre un terme à la guerre qu'elle mène contre ses propres ressortissants. Elle découvrira alors qu'ici, au sein de l'Union européenne, elle a des amis. Elle des amis qui ont à coeur de l'aider à aller de l'avant, à coeur d'aider le peuple turc à progresser, afin qu'un jour il soit prêt à se rapprocher de l'Europe.
Une nouvelle fois, je tiens à féliciter M. Swoboda. Ce rapport est très important et j'espère qu'il ne sera pas mal interprété en Turquie car ceux qui l'ont établi veulent aider ce pays à entrer enfin, lui aussi, de plain-pied dans le vingt et unième siècle.

Bianco
Monsieur le Président, je retiens les derniers mots prononcés par notre collègue qui dit que notre intention est d'aider la Turquie à se rapprocher de l'Union européenne. Je crois, d'ailleurs, que les efforts du Parlement, du Conseil et de la Commission sont toujours allés dans ce sens.
Nous sommes conscients de la situation géopolitique centrale de la Turquie et du rôle que ce pays peut jouer dans la recherche de paix dans une région particulièrement sensible. Mais il faut, néanmoins, que la Turquie comprenne les raisons de certaines objections, oppositions et critiques qui sont exprimées au niveau des tractations. Une des questions ouvertes, qui ne peut évidemment pas être occultée, reste la question kurde. Même si nous défendons l'intégrité territoriale de la Turquie, cette question ne peut être uniquement considérée comme un problème interne dans la mesure où il s'agit d'un thème essentiel dans la défense des droits des minorités. D'autre part, le problème ne peut pas non plus être résolu en adoptant des attitudes dures et violentes telles que le langage, parfois inacceptable, que la Turquie a utilisé à l'égard de l'Italie.
Ce n'est pas cette voie qui, selon nous, permettra de résoudre ces problèmes. Ce n'est que par le dialogue, le règlement des conflits que l'on pourra atteindre ces objectifs, que l'Union européenne doit conjointement chercher à atteindre avec détermination. Je dois dire que, parfois, nous nous sommes sentis seuls. Même si, en fin de compte, le Conseil européen, via la présidence autrichienne, et la Commission ont exprimé leur solidarité, ce n'est qu'ensemble que nous pourrons affronter ces problèmes.

Speciale
Monsieur le Président, le rapport de M. Swoboda est, à mon sens, un bon rapport, équilibré, clair, voire ferme quand il le faut. Nous pensons tous - je crois que, sur ce point, il n'y a pas de divergences - que la porte de l'Union européenne doit restée ouverte à la Turquie compte tenu du fait, comme vient de le dire M. Bianco, qu'en théorie, la contribution politique de la Turquie à l'Union européenne est importante. Mais le problème est que des obstacles subsistent encore: c'est la question que nous devons régler. Des obstacles se dressent notamment sur le plan politique, au niveau des garanties démocratiques, de l'État de droit, des minorités. La situation telle qu'elle est à l'intérieur de la Turquie est, dans l'ensemble, disonsle, inacceptable: inacceptable pour nous et pour les critères de Copenhague. C'est là le problème de la Turquie et c'est à la Turquie de modifier ses structures et son attitude.
M. Swoboda a raison lorsqu'il dit, à juste titre, que nous devons demander à la Turquie et à son gouvernement ce qu'ils comptent faire, quand et comment. Il nous faut désormais franchir une étape: nous ne pouvons plus nous limiter à des déclarations de principe, continuer à dire que la Turquie est importante, que nos portes lui sont ouvertes. À ce stade, si la Turquie désire adhérer à l'Union européenne, c'est à elle de dire concrètement ce qu'elle entend changer, quelles dispositions elle va prendre, quand. C'est à elle de nous dire comment elle entend modifier ses structures qui vont à l'encontre des critères de Copenhague. Tout est là!
L'attitude que la Turquie a récemment adoptée vis-à-vis de l'Italie est, à mon sens, une grave erreur du gouvernement turc et de la société turque en général. Cette attitude agressive, voire violente, a en effet fait une très mauvaise impression non seulement en Italie mais dans toute l'Union européenne, à un moment délicat pour la Turquie. Dans ce contexte, ils ont donc commis une très grave erreur. Le gouvernement italien a réagi comme il le devait et tous l'ont reconnu. Il a arrêté Oçalan parce que l'Allemagne avait lancé un mandat d'arrêt international à son encontre et il s'est conformé à son État de droit: aucune extradition n'est, n'a été ni ne sera possible vers un pays qui prévoit la peine de mort et ne fournit pas de garanties suffisantes de respect des droits de l'homme. C'est là la position de l'Italie et aussi celle de tous les États de l'Union européenne.
Mais la Turquie a un autre problème: elle ne peut prétendre être uniquement confrontée à un problème de terrorisme et occulter le problème kurde. Il s'agit d'une question clé: tant que la Turquie n'admettra pas l'existence d'un problème kurde et le limitera à un problème de terrorisme, elle ne parviendra ni à résoudre le problème posé par les critères de Copenhague ni à nous fournir des réponses convaincantes. Il n'y a pas que la question kurde mais elle est significative de l'attitude de la Turquie. C'est l'occasion de faire des remarques précises à la Turquie et d'exiger des réponses.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, hier, j'ai eu l'occasion d'entendre le ministre turc des Affaires étrangères, M. Cem, à l'occasion de l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale qui se tenait à Paris. À l'évidence, la Turquie se réjouit de chaque possibilité de disposer d'un forum européen où elle peut se faire entendre. Il était significatif de constater que le ministre turc des Affaires étrangères avait noté un changement d'attitude vis-à-vis de la Turquie dans le dernier rapport de la Commission, dans lequel la Turquie était décrite comme un candidat et non - comme ce fut subitement le cas à Luxembourg - comme un «non candidat» qui devait d'abord, pour ainsi dire, faire la queue. Dans une certaine mesure, telle était l'impression qu'il avait ressentie à l'époque. C'est un signal positif qui indique que les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont sur la bonne voie.
Dans un même temps, on ne pouvait que remarquer que le ministre turc n'était en aucune façon disposé à se démarquer de la description et de la définition que donnent les autorités turques du problème terroriste et qu'il n'a pas une seule fois prononcé les mots «problème kurde». J'estime donc très important que le rapport du Parlement européen aborde clairement cette question et exige aussi une attitude claire de la part de la Turquie car la Turquie doit être jugée selon les mêmes critères que tous les autres candidats. J'ai la conviction qu'à l'heure actuelle, il y a une grande possibilité de parvenir à une solution politique du problème kurde car, à la suite de l'accord entre la Turquie et la Syrie, de l'accord existant entre la Turquie et Israël, de l'expulsion effective d'Oçalan, il est vraiment possible de mettre un terme à la guérilla qui, quinze années durant, a fait d'innombrables victimes parmi les Turcs et les Kurdes et que s'entrouvre une porte en vue de résoudre politiquement la question. Je pense que nous devons tout entreprendre pour amener la Turquie à nommer ce problème par son nom et à rechercher une solution politique.

Langen
Monsieur le Président, j'estime que toute mesure susceptible d'améliorer les relations avec la Turquie est bonne et adéquate. Dans cette mesure, je peux soutenir sans la moindre réserve les points essentiels du rapport Swoboda ainsi que les projets avancés par la Commission, en ce compris le rapport sur les progrès. Il n'est que trois points à propos desquels j'éprouve des réserves. Il s'agit tout d'abord du manque de franchise dont nous témoignons à l'égard de la Turquie. C'est pourquoi je suis réservé quant à la formulation des points 1 et 29 du rapport de M. Swoboda qui font à nouveau miroiter la possibilité d'une adhésion, ce qui ne peut qu'induire en erreur eu égard aux faits et à toute considération réaliste. Chacun sera sûrement d'accord avec moi pour dire que la Turquie appartient à la famille des démocraties occidentales et qu'elle doit y adhérer. Mais on ne peut pas pour autant la faire lanterner en agitant la possibilité d'une adhésion future, en la décrivant comme un candidat à l'adhésion. Il est certain qu'on peut lire dans l'accord d'Ankara de 1963, conclu il y a 35 ans, que la possibilité de l'adhésion de la Turquie à la Communauté sera examinée. On n'y trouve aucun engagement, juste la disposition à examiner cette possibilité. Mais si nous donnons à nouveau l'impression que l'adhésion de la Turquie aura lieu sous peu, nous éveillons une impression trompeuse, ne sommes ni honnêtes ni sincères et donnons à nouveau - comme nous l'avons si souvent fait au sein de ce Parlement - une orientation tout à fait erronée à notre relation avec la Turquie.
Je suis favorable à l'établissement d'une relation particulière avec la Turquie. J'ai fait preuve d'un grand engagement en faveur de l'Union douanière et suis membre de la commission parlementaire mixte mais placer maintenant la barre trop haut, conditionner une adhésion à des exigences bien plus élevées que ce ne fut le cas pour toutes les autres adhésions, c'est irréaliste et erroné. En outre, un autre point manque dans ce rapport. Le Parlement s'honorerait en s'exprimant clairement quant au blocage du protocole financier de l'Union douanière. Comment pouvons-nous formuler des exigences à l'adresse de la Turquie si nous ne sommes pas capables de lever les obstacles qui nous sont propres, à savoir le maintien du veto de la Grèce?

Lambrias
Monsieur le Président, j'ai à maintes reprises affirmé de ce banc que s'il existe, parmi les Quinze, un pays qui serait ravi de voir la Turquie intégrée dans l'Union européenne, c'est bien la Grèce. Car elle est condamnée par la géographie à être sa voisine. Si ces deux pays coopéraient étroitement, comme ils occupent des positions névralgiques au carrefour de l'Europe et de l'Asie, des Balkans et de la Méditerranée, cette coopération serait précieuse, fructueuse, constructive pour toute l'Europe, voire pour la sécurité du monde entier.
Mais à cela, il y a naturellement un préalable: des rapports amicaux entre les deux pays, reposant sur les principes du droit international. Malheureusement, si la Grèce s'est empressée, avec ses quatorze partenaires, de signer l'accord d'union douanière, la Turquie semble, depuis, y avoir trouvé motif à s'enhardir, elle multiplie les provocations, redouble d'agressivité et d'impudence vis-à-vis de la Grèce et va jusqu'à formuler des revendications territoriales toujours plus exorbitantes. Ce n'est donc pas par esprit de chicane que la Grèce refuse de signer le protocole financier mais parce que n'ont pas été respectées les conditions prescrites par la décision du Conseil de Luxembourg, aux termes desquelles la Turquie aurait dû au moins apporter des preuves tangibles de son orientation européenne.

van den Broek
membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Swoboda pour son rapport fouillé et que je trouve moi aussi équilibré. Je crois pouvoir dire que la Commission partage dans une large mesure l'analyse ainsi que les conclusions du rapporteur.
J'ai moi aussi observé avec des sentiments mitigés ce débat qui se déroule actuellement au vu des récents développements dans les relations avec la Turquie, surtout après l'arrestation du chef kurde Oçalan. Néanmoins, nous devons, selon moi, regarder plus loin, mais aussi constater qu'au cours de la période écoulée, à savoir depuis 1995 et l'instauration d'une union douanière - mais aussi récemment en développant une stratégie européenne distincte pour la Turquie -, l'Union européenne a opté pour une évaluation de la situation en Turquie fondée sur les critères de Copenhague. C'est également manifeste en ce qui concerne les souhaits de la Turquie d'être reconnue comme un pays candidat à l'adhésion. Un rapport sur l'état d'avancement a été produit, autrement dit, l'Union européenne a, je crois, montré clairement sa bonne volonté ainsi que sa conviction politique, à savoir qu'il est important de continuer à bâtir avec la Turquie des relations institutionnelles durables. Bien entendu, nous pouvons également, et les projets existent aussi en ce sens, essayer d'améliorer la situation économique par l'assistance et la coopération, élargir et approfondir l'union douanière, continuer à développer l'harmonisation de la législation avec l'Union européenne, mais il y a une chose que nous ne pouvons pas faire: imposer de quelque façon que ce soit à la Turquie la manière dont elle entend elle-même appliquer les critères politiques de Copenhague. Sur ce point, l'Union a placé la barre exactement au même niveau pour tous les candidats. Noblesse oblige. En l'occurrence, cela s'applique également à la Turquie.
Compte tenu du temps dont je dispose, je conclus. J'espère qu'une des questions importantes, celles des Kurdes, qui nous a joué de sérieux tours, si je puis m'exprimer ainsi, vis-à-vis de l'évaluation du respect des droits de l'homme en Turquie, voie se profiler l'esquisse d'une solution politique, une solution qui ne peut bien entendu être trouvée que si le problème est effectivement reconnu en tant que tel. Nous n'en sommes pas encore là avec la Turquie. Mais ne pouvons-nous pas déclarer qu'en la matière, l'Union européenne est disposée à réfléchir avec la Turquie à une solution à ce problème préoccupant? Si une solution pouvait se dessiner, cela ferait progresser d'un pas de géant les relations entre la Turquie et l'Union européenne, ce serait une immense amélioration des relations, qui favoriserait aussi considérablement la résolution d'autres problèmes tout aussi importants, qu'il s'agisse de Chypre, de la relation avec la Grèce, ou de la mer Égée.
Pour conclure, je voudrais dire que les récents développements et les complications survenues dans l'affaire de l'arrestation du chef du PKK ont en tout cas mis deux choses en lumière. L'importance de l'instauration concrète d'une cour de justice internationale vouée à traiter ce type d'affaires et l'importance de se mettre sérieusement à la recherche d'une solution politique pour la question kurde.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je pense que M. Swoboda sera satisfait de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance, interrompue à 20h05, est reprise à 21 heures)

Statut des députés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0426/98) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de statut des députés au Parlement européen.
La parole est à M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais, conformément à l'article 128 de notre règlement, déposer une motion ayant pour objet de refuser le débat sur le point qui nous est soumis, pour cause d'irrecevabilité, et ceci pour trois motifs.
Le premier, c'est que le rapport fait application du traité d'Amsterdam, qui est mentionné dans les visas, aux considérants B, D et E. Or ce traité n'est pas encore ratifié, il n'est pas encore entré en vigueur. C'est faire injure aux députés et sénateurs français notamment qui, hier encore, débattaient de la réforme constitutionnelle préalable à la ratification de ce traité, que d'appliquer ce texte avant même qu'il ne soit ratifié.
Deuxième raison, le projet de statut contenu dans ce rapport ajoute des dispositions au Traité instituant les Communautés européennes, à l'Acte de 1976 et au Protocole sur les privilèges et immunités, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire. Sont à cet égard irrecevables les dispositions qui tendent, notamment, à pénaliser les députés européens titulaires d'autres mandats parlementaires.
Troisième raison, Monsieur le Président, ce rapport est un rapport d'initiative. Il doit donc respecter les articles 148, visé comme base juridique, et 50, qui s'applique en vertu du paragraphe 6 de cet article. La proposition qu'il contient doit donc, je cite: «respecter le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens» - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - et respecter aussi le paragraphe 4 de ce même article.»Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d'assurer une couverture financière suffisante.» Fin de citation. Cette disposition n'est, à l'évidence, pas respectée, la proposition qui nous est faite ayant des coûts pour le budget communautaire, et aucune proposition n'est indiquée pour assurer son financement.
Voilà les trois raisons pour lesquelles je demande que ce texte soit déclaré irrecevable et pose la question préalable.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fabre-Aubrespy. Cette présidence estime que le rapport qui fait l'objet du débat est admissible, car le Conseil a demandé explicitement notre avis à ce sujet et il est réglementairement légitime qu'il en soit ainsi. Aussi, cette présidence estime qu'il n'est pas inadmissible; nous allons donc ouvrir le débat et, le moment venu, procéder à son vote.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, votre point de vue est tout à fait intéressant, mais il ne vous appartient pas de le donner sur la motion que j'ai déposée. Il vous appartient, en revanche, de demander s'il y a un orateur pour cette motion, s'il y a un orateur contre, avant de mettre cette motion aux voix; c'est l'article 128 du règlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je sais que vous connaissez très bien le règlement. Mais à l'heure actuelle, il est régi par cette présidence. Aussi, celle-ci estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un débat et de voter sur votre proposition, car le rapport est admissible. Monsieur Fabre-Aubrespy, si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir la commission du règlement dont vous êtes un membre très important.
Chers collègues, cette présidence a pris position. Cette position, Monsieur Fabre-Aubrespy, peut être erronée. Vous savez comment la contester. Mais, en tout cas, cette présidence lance le débat car elle estime que le rapport est admissible. J'ai avancé mes arguments: bien que les modifications apportées aux traités d'Amsterdam n'aient pas été approuvées dans tous les États membres, la position adoptée par ce Parlement dans une perspective d'avenir est légitime, d'autant que le Conseil lui a demandé son avis en la matière.
La parole est au rapporteur, M. Rothley.

Rothley
Monsieur le Président, mes chers collègues, le statut représente une chance pour le Parlement. Celui-ci peut adopter un nouveau visage, fait d'une plus grande indépendance, d'une plus grande autonomie et de maturité. Un Parlement dont les députés soient engagés auprès des électeurs et de l'Union européenne. Ce nouveau visage exige aussi que les députés du Parlement européen soient payés de manière identique. À travail égal, salaire égal. Et se pose là le premier problème. Il y aura toujours des gouvernements et des députés des parlements nationaux pour dire que les députés du Parlement européen ne peuvent en aucun cas gagner davantage que les députés de leurs parlements nationaux respectifs. Et il y aura toujours des députés du Parlement européen pour dire qu'il n'est pas normal que nous gagnions moins que les députés nationaux. Il en est ainsi à l'heure actuelle; il en sera ainsi dans deux, dans cinq, voire dans vingt ans.
C'est pourquoi il nous faut nous attaquer à ce problème dès à présent. Je ne pense pas qu'il soit possible d'y parvenir en une fois. C'est la raison pour laquelle nous proposons, au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, un système transitoire. Ceux des députés qui seront élus pour la première fois au cours des élections de juin prochain recevront obligatoirement la moyenne des indemnités nationales. Pourquoi? Parce que cette moyenne est l'expression du respect des décisions démocratiques des parlements nationaux. Il est absurde que le gouvernement italien attaque le parlement espagnol et lui dise que ses députés sont trop peu payés. Il est tout aussi absurde que le gouvernement espagnol attaque le parlement italien et lui dise que ses députés sont trop payés. Ça n'a aucun sens.
L'Europe ne peut pas fonctionner si l'on impose son propre système à tous les autres. Ce qui veut dire que la moyenne est l'expression du respect de la démocratie. Des problèmes se présentent pour les députés réélus: en matière de législation des pensions, de législation fiscale. Ils doivent dès lors avoir le choix entre l'ancien système et le nouveau, pour les seules cinq prochaines années toutefois. Au cours de la prochaine législature, nous prendrons alors une décision qui s'appliquera à tous les députés à partir de 2004, pour la sixième législature.
Si nous voulons disposer d'un statut avant les élections de juin prochain, ce que je souhaite vraiment, la proposition du Parlement doit être modérée, elle doit être évidente, elle doit être raisonnable: on ne doit pas être obligé de l'expliquer puisqu'elle sera immédiatement compréhensible. Quelles sont donc les autres propositions? On parle de lier l'indemnité au salaire d'un juge ou d'un commissaire. Presque tous les gouvernements critiquent les salaires des fonctionnaires et des juges. Si nous disons vouloir lier nos indemnités au salaire d'un fonctionnaire, d'un commissaire ou d'un juge, le feu va immédiatement passer au rouge au sein du Conseil. Celui qui ne veut pas que nous nous dotions d'un statut devrait donc avancer cette proposition.
Il y a une autre raison. Un député est un acteur politique indépendant, engagé auprès de ses électeurs et de l'Union européenne. Je ne suis pas un demi-juge de la Cour européenne de justice et ne veut jamais le devenir.
Se cacher derrière le salaire d'un fonctionnaire ou d'un juge, se frotter les mains - Merci mon Dieu! Le salaire du fonctionnaire ou du juge a de nouveau été augmenté - ne m'intéresse aucunement: c'est peut-être astucieux mais ce n'est guère malin. Le Parlement devrait prendre une décision libre, autonome et consciente en matière d'indemnité parlementaire. C'est la seule décision qui puisse lui faire honneur. Autre inconvénient de la solution évoquée: aucun montant n'est mentionné. Nous ne pouvons pas résoudre le problème du Parlement de cette façon et le Parlement a un problème. Il fait l'objet de rumeurs, il ne peut tomber dans le discrédit.
Quant aux frais de déplacement, il faut enfin résoudre le problème. Nous ne devons pas donner l'impression que nous ne faisons que ce à quoi on nous oblige. Cependant, nous ne pouvons résoudre ce problème qu'en discutant de la question de l'indemnité. Personne ne peut exiger d'un député qu'il travaille ici pour 2 827 écus. Cela ne va pas. C'est pourquoi les indemnités et le règlement de remboursement des frais de déplacement sont intimement liés. Nous devons donc citer un montant et inclure la phrase suivante dans la résolution: «le Bureau décidera en fonction du statut». Alors, lorsque nous aurons un statut, nous pourrons aussi mettre de l'ordre dans notre Assemblée. Cela signifie que la logique politique de la proposition est de dire que nous sommes prêts à résoudre notre problème et qu'il incombe à présent au Conseil d'amener sa pierre à l'édifice. Telle est la logique politique de cette proposition.
Certains disent qu'il y a vraiment trop de détails. Les autorités financières néerlandaises dépouillent nos collègues et certains disent que ce sont là des détails qui ne nous intéressent pas. Non, ce ne sont pas des détails ridicules. Nous en avons assez des belles paroles. Nous en avons assez des grandes tirades politiques. Nous devons résoudre un problème. La tâche de la politique est de résoudre les problèmes. Nous sommes là pour ça. Ces jours-ci, j'ai souvent pensé à une jolie phrase de Churchill: la démocratie est la pire forme de gouvernement à l'exception de toutes les autres. J'aimerais pouvoir en dire autant de notre proposition. C'est la pire proposition à l'exception de toutes les autres et je vous prie donc de l'approuver.
(Rires, applaudissements)
Méndez de Vigo
Monsieur le Président, j'espère qu'après les 109 amendements que nous allons voter demain, ce statut, aujourd'hui à l'état de projet, sera bien meilleur que le seul statut existant à ce jour. J'espère qu'il en sera ainsi. Premièrement: parce que ce statut est très important pour ce Parlement. Ce statut est un succès de ce Parlement qui l'a inclus dans ses priorités à l'heure de négocier le traité d'Amsterdam. Aussi, alors que personne ne pensait que nous allions parvenir à inclure dans le traité l'exigence d'un statut, nous y sommes parvenus. Il s'agit donc d'un premier succès.
Deuxièmement: parce que le statut est très important pour ce Parlement car il s'agit de sa charte constitutionnelle. Le statut va bien au-delà du problème salarial. Le statut fixe les règles du jeu que doivent respecter les députés directement élus par les citoyens dans leur action.
Voilà pourquoi la proposition que nous devons présenter devant le Conseil, qui doit l'approuver à l'unanimité, doit être, comme l'a dit M. Rothley, raisonnable, car autrement l'unanimité la ferait échouer et le succès obtenu se transformerait en échec.
La commission des affaires institutionnelles - que j'ai l'honneur de représenter - a demandé trois choses: premièrement, que les règles fixées soient transparentes, que les citoyens connaissent les règles du jeu des députés européens; deuxièmement, de consolider dans un texte toutes les règles existantes; et troisièmement, que tous les députés soient traités de manière égale.
À mon avis, vu que tous les députés élus remplissent la même fonction, la situation actuelle, qui découle d'une situation antérieure, a peu de sens.
Aussi, Monsieur le Président, je pense que, si demain nous votons un texte raisonnable, nous aurons la force de notre conviction, la force politique que nous avons acquise à Amsterdam. J'espère que nous y arriverons.

Green
Monsieur le Président, ce rapport est de la plus grande importance pour le développement de la légitimité démocratique et de la crédibilité de cette Assemblée, et j'exprime là le point de vue de mon groupe. Ce ne devrait, bien entendu, pas être le cas. Nous devons être jugés ici suivant la manière dont nous remplissons nos fonctions qui sont légiférer, contrôler le travail de la Commission et du Conseil et établir le budget de l'Union. Hélas, cette fonction - développée et remplie, je pense, avec un esprit constructif et progressiste au cours de cette législature - a été obscurcie, ces dernières années, par une montagne de critiques dans tous nos pays.
Ces critiques, qui s'amplifient dans la presse avec une régularité monotone, visent le système des indemnités et des dépenses dont profitent les députés du Parlement. Je tiens à rendre hommage aux deux présidents de ce Parlement de cette législature. D'abord, Klaus Hänsch, et maintenant José Maria Gil-Robles; tous deux se sont appliqués pour instaurer les réformes nécessaires afin de redonner à cette Assemblée et à ses députés un certain degré de dignité et la confiance du public.
C'est la première fois que je prends la parole au nom de mon groupe sur cette question, dans cette Assemblée. Cela fait 4 ans et demi que nous discutons, au sein de mon groupe et avec mes homologues dans les autres groupes de cette Assemblée, pour faire en sorte que nous puissions, maintenant, prendre les décisions fondamentales nécessaires à la résolution de ce problème. Ceci est, à mon avis, la dernière occasion qui s'offre à nous, dans cette législature, de mettre fin, une fois pour toutes, à cette diffamation publique des plus nuisibles.
Pour ma part, j'espère profondément que cette Assemblée adoptera, demain, un paquet de réformes adéquat. Personne n'ignore que, quoi que nous fassions, certains dirons toujours que ce n'est pas suffisant. Hélas, ces dernières années, certains députés de ce Parlement manquant de probité ont délibérément alimenté ce débat: ils donnaient une fausse idée de la motivation de cette Assemblée et faisaient passer de mauvaises informations.
Faisons donc ce que nous croyons être juste, défendable, ce que les citoyens trouveront raisonnable. Soyons entièrement ouverts. Une chose est claire: nous ne pourrons pas résoudre la question du régime des dépenses tant que subsistera une inégalité salariale entre les députés. La différence flagrante entre les salaires des députés remplissant les même fonctions dans les mêmes circonstances difficiles en termes de déplacements, d'horaire, d'inconvénients, d'interférence dans la vie de famille et ainsi de suite, est tout simplement inacceptable. La conférence intergouvernementale d'Amsterdam, du mois de juin de l'année passée, contenait une requête en vue d'une proposition du Parlement européen sur le statut des députés. Cette inclusion a donc eu une importance cruciale. Le rapport Rothley répond à cette requête.
L'avis de mon groupe est le suivant: proposer un statut des députés, ce n'est pas se limiter à rassembler les différentes conditions, les immunités et privilèges divers des 15 parlements nationaux de l'Union européenne et de les collationner pour ensuite appeler le résultat «statut des députés du Parlement européen»; cette solution est inacceptable. Si l'on veut conférer intégrité et crédibilité à ce statut, il nous faut examiner le rôle d'un député du Parlement européen. Nous devons définir un statut qui corresponde entièrement à notre travail, à notre milieu de travail, aux déplacements qui font partie intégrante de nos fonctions et aux incompatibilités qui en résultent.
Je tiens à féliciter M. Rothley pour l'excellent travail qu'il a fourni à cet égard. Bien entendu, probablement personne, dans cette Assemblée, ne sera en accord parfait avec tous les points des propositions de M. Rothley et j'en conclus qu'il ne s'en est pas mal tiré. Nous ne pouvons pas éluder l'importante question du salaire des députés, je propose donc que nous nous en occupions maintenant. Il est clair que les députés de ce Parlement doivent recevoir le même salaire. Sur tout lieu de travail similaire au nôtre, nul n'accepterait que ce genre de disparités salariales entre collègues occupant la même fonction soient monnaie courante. C'est contraire à toute logique et au sens commun, et c'est là la base de tous nos problèmes.
La grande question est donc: quel est le salaire adéquat pour un député du Parlement européen? La solution proposée par M. Rothley, à savoir une moyenne du salaire de tous les députés de nos parlements nationaux, est ingénieuse. Il ne s'agit nullement du plus haut salaire que l'on peut trouver au sein de nos parlements nationaux ou du plus haut salaire que nous aurions pu proposer, mais c'est quand même un salaire adéquat. Il a le mérite d'être transparent et cohérent. Mon groupe rejette d'autres formulations, nous les estimons en effet opaques, susceptibles d'ouvrir la voie aux critiques en laissant penser que nous cherchons à fixer un salaire énorme, exagéré.
M. Rothley propose une période de transition pour permettre aux députés qui subiront une perte substantielle de revenus d'éviter certains problèmes. Les députés réélus pour la prochaine législature parlementaire pourront ainsi choisir entre le nouveau salaire ou le salaire existant. Pour certains députés, cette période de transition n'est pas la meilleure solution, c'est d'ailleurs aussi mon avis. Il faut toutefois reconnaître que certains députés verront leurs revenus personnels diminuer fortement. Une telle période de transition leur donnerait au moins la possibilité de programmer leur avenir. Les nouveaux députés qui entreront en fonction dans ce Parlement seront directement soumis au nouveau régime.
D'après les propositions du rapport, le salaire doit être soumis au régime de taxation communautaire. Ce point soulève des controverses et divise, je pense, la plupart des groupes de cette Assemblée, le mien y compris. Beaucoup de députés veulent continuer à payer les mêmes impôts que leurs concitoyens qu'ils représentent. D'autres estiment que, recevant un salaire européen, ils auront le droit, comme les autres personnes employées directement par l'Union européenne, d'être soumis au régime de taxation communautaire. On finira bien par savoir ce qu'il en est; il est en effet trop difficile de prédire quel sera le résultat du vote de l'Assemblée sur cette question.
Toute médaille a son revers, et dans le cas du salaire unique, il y aura introduction d'un système de remboursement des frais de déplacements sur la base des dépenses réelles. Cet aspect me semble fondamental. Il n'est pas acceptable d'adopter un salaire commun et, parallèlement, de poursuivre un régime de dépenses qui ne tient pas compte des coûts réels. Je ne doute pas que nos citoyens, nos électeurs et même nos gouvernements s'opposeront à cette proposition. Les propositions de M. Rothley à cet égard sont excellentes et j'espère qu'elles remporteront le soutien des députés. L'amendement de compromis présenté par mon groupe et par le groupe libéral, avec le soutien actif du rapporteur, clarifie, je pense, cette question et y apporte une plus grande transparence. J'espère qu'il sera adopté.
L'autre partie de cette proposition de statut, plus importante, concerne les incompatibilités et les autres éléments qui déterminent nos droits et nos responsabilités, notre mandat et notre indépendance en tant que députés du Parlement européen. Une série d'amendements a été déposée au nom de nombreux groupes, dont le mien. Ils apportent plus d'équilibre au rapport et j'espère qu'ils seront, eux aussi, adoptés.
Si, demain, nous parvenons à produire une proposition de statut, alors nous aurons fait un premier pas, un pas important, en direction de la guérison de cette véritable plaie ouverte qui ne date pas d'hier. Le Conseil devra alors reconnaître l'engagement du Parlement et de ses députés, prendre des décisions très pénibles, ce qui j'espère sera le cas demain. Le Conseil devra ensuite faire savoir qu'il est prêt à donner le feu vert pour passer à la seconde étape, à savoir aux négociations interinstitutionnelles particulières, de façon à faire de ce statut une réalité avant les élections européenne du mois de juin de l'année prochaine. Il nous reste peu de temps. Il est extrêmement difficile de parvenir à un consensus sur une question de ce type. J'espère que demain nous obtiendrons la majorité nécessaire. Espérons que le Conseil pourra en faire autant à Vienne.

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, depuis quelques semaines le rapport de notre collègue Willy Rothley a fait couler beaucoup d'encre et beaucoup de paroles. Mais, ce qui devrait, au premier chef, étonner et ce qui, pourtant, a été passé presque totalement sous silence, c'est le fait que depuis maintenant presque vingt ans les députés européens, qui sont élus, comme chacun sait, au suffrage universel, attendent en vain de pouvoir bénéficier d'un statut commun. Les commissaires ont un statut, les juges à la Cour de justice, les conseillers à la Cour des comptes, le médiateur, par nos soins, nos fonctionnaires, bien évidemment, et les parlementaires nationaux en ont un, mais, s'agissant du député européen, le Conseil n'a pas daigné estimer que c'était nécessaire.
S'il est bien, pourtant, une situation qui aurait mérité, dès le départ, que l'on s'y arrête afin de prendre les dispositions adaptées à une réalité complexe, c'est bien celle du parlementaire européen. La réalité des députés européens est en effet complexe à bien des égards. Ils sont alignés, pour leur indemnité parlementaire, sur leurs collègues nationaux, mais les différences entre nationalités vont, chacun le sait, du simple au triple, sans parler des différences substantielles de régime fiscal, et cette injustice est encore aggravée par le fait que les députés nationaux de certains États membres, sur le papier les moins rémunérés de l'Union, reçoivent dans leur pays des compensations, sous forme directe, dont sont privés leurs collègues européens.
Le deuxième élément de cette réalité, à la fois diverse et complexe, est celui de la distance. Certains collègues sont à proximité de nos lieux de travail - Bruxelles et Strasbourg - certains même sont sur place. D'autres, au contraire, habitant à la périphérie, consacrent une journée, voire plus, pour se rendre dans ces mêmes lieux en empruntant parfois plusieurs moyens de locomotion.
Enfin, l'absence d'un mode de scrutin uniforme - et nous attendons les résultats du rapport de notre collègue M. Anastassopoulos - engendre des injustices complémentaires. En effet, certains collègues sont les élus d'États membres dont la superficie permet de se déplacer, relativement aisément, auprès de leurs électeurs; d'autres sont les élus d «immenses circonscriptions qu'ils doivent parcourir avec d'autant plus de zèle qu'ils affrontent un scrutin de type préférentiel.
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais très simplement dire à ceux qui se sont penchés avidement sur ce dossier, depuis quelque temps, combien ils se seraient honorés s'ils avaient eu l'objectivité de prendre, aussi, en considération ces réalités de la vie du député européen. Mais, peut-être, était-ce trop demander à certains qui poursuivaient à l'évidence le but de discréditer systématiquement le parlementaire européen. Chacun, dans ce Parlement, aspire sincèrement à la transparence de tous les défraiements. Chacun est conscient aussi - et Mme Green vient de le dire à l'instant - que les disparités que j'ai soulignées ne sont pas tolérables entre collègues siégeant sur les mêmes bancs, accomplissant un travail souvent harassant que, malheureusement, seuls les initiés sont en mesure d'apprécier, faute, pour ce travail, de connaître la moindre évocation médiatique.
Chacun d'entre nous est parvenu à la conclusion que, seul, un statut unique du député permettrait de répondre aux deux exigences de transparence et d'égalité auxquelles nous aspirons complémentairement. C'est la raison pour laquelle, et je conclus, Monsieur le Président, je me réjouis que le Conseil ait enfin accepté d'inscrire le principe du statut dans le traité d'Amsterdam, et je félicite notre Président, Jose-Maria Gil-Robles, de l'avoir obtenu. Je me félicite que notre commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur aient travaillé dans cette direction, de même que notre groupe PPE - et je remercie les collègues qui ont coopéré activement aux travaux du groupe de travail que nous avions constitué. Je souhaite que, demain, nous parvenions au vote d'un texte aussi consensuel que possible et qu'en l'acceptant ensuite, le Conseil, à la fois, prenne enfin ses responsabilités et conforte la dignité de notre institution.

Cox
Monsieur le Président, le rapport et le travail de notre collègue, M. Rothley, constituent pour mon groupe une priorité majeure. Nos raisons sont politiques et institutionnelles et non personnelles car ce système sera profitable à certains et préjudiciable à d'autres. Pour parler franchement, même si nous n'étions pas payés, certaines personnes de mauvaise grâce et certains commentateurs soulèveraient encore la question. Nous reconnaissons aussi que ce Parlement à constamment été poursuivi par la débilitation et la publicité négative, surtout sur la question des indemnités et des dépenses des députés. Cela nuit à notre crédibilité et réduit notre légitimité aux yeux des citoyens. Nous devons nous battre contre cela. Beaucoup d'entre nous luttent trop souvent pour défendre ce système auquel nous ne croyons absolument pas, et qui, pour certains d'entre nous, est tout à fait indéfendable. Notre système actuel est complexe et montre bien que cette question a été esquivée, il y a 20 ans, avec des élections directes. Amsterdam nous a maintenant conféré un certain pouvoir et je suis heureux de constater que nous avons répondu aux défis lancés par les conclusions de Cardiff avec rapidité. J'espère que demain cette Assemblée fera passer avec force, par un vote final, un message à son président en vue de répondre au défi de Cardiff et dire «nous avons écouté, nous avons fait attention et maintenant la balle est sans conteste dans le camp du Conseil».
Je félicite tout particulièrement le rapporteur. Beaucoup pensaient qu'il n'y serait jamais arrivé, surtout pas dans les temps. Mais il l'a fait. Il l'a fait avec les collègues et la commission juridique et des droits des citoyens. Je tiens aussi à féliciter mon propre collègue, Willy De Clercq, pour avoir présidé cela.
Pour entrer un peu plus dans le détail, brièvement, je dirai que mon groupe voudrait ajouter d'autres dimensions que la dimension économique. Ceci est clairement une affaire de consensus. Mon groupe tient à soutenir le vote final du statut, même s'il contient certaines choses qui ne nous plaisent pas, car nous voulons faire passer le message. Mon groupe soutiendra le salaire explicite auquel le rapporteur fait référence et la majorité de mon groupe soutiendra la conclusion de la taxation européenne. En gros, nous croyons à l'adage «à travail égal, salaire égal». Il reste encore d'autres détails, mais je ne m'arrêterai pas dessus.
Enfin, nous appuyons cette proposition parce qu'elle nous permet, je l'espère, en tant qu'hommes et femmes politiques responsables devant notre électorat, de déplacer, avant les élections, le centre d'attention et de le faire passer des politiques de l'envie, des politiques des indemnités et des dépenses, aux politiques de l'Union elle-même. C'est là notre vocation et notre mission. Pour progresser en ce sens, nous avons entamé un cycle de rencontres par le biais de mon groupe avec des membres haut placés du Conseil. Ce sont eux, en effet, et c'est ce que j'espère pour demain, qui doivent prendre leurs responsabilités et nous aider à sortir du joug qui pèse sur nous depuis trop longtemps.

Crowley
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de mon groupe pour parler de la proposition soumise à l'examen de cette Assemblée. D'emblée, je tiens à rendre un hommage tout particulier et spécial à notre rapporteur, M. Rothley, dont la tâche a été fort pénible. Il nous a fait part de son propre avis, honnête, sur ce qui est réalisable dans le contexte général. Hélas, je ne partage pas tous les aspects de son rapport. Cependant, je peux, d'emblée, dire que mon groupe soutient pleinement l'idée d'un statut unique des députés. Il encourage aussi la présentation d'une motion de résolution contenant une proposition de statut commun.
Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur ce qui doit réellement figurer dans cette résolution finale et dans la proposition de statut. S'agissant de la question de principe, tout député de cette Assemblée a certes suffisamment de respect envers lui-même pour admettre devoir bénéficier d'un salaire correct et égal pour tous. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à tomber d'accord sur ce salaire commun et cette situation commune. La faute en incombe aux erreurs passées et à un manque de volonté politique par le passé, non pas des députés de cette Assemblée mais du Conseil.
Cette Assemblée a fait l'objet de beaucoup de publicité négative. Une partie de cette publicité a émané des députés eux-mêmes, pour servir leurs intérêts politiques personnels et leurs convictions politiques. D'autres députés ont aussi critiqué le Parlement pour se donner un profil national plus important en vue d'occuper des postes ministériels, par exemple. Nous devons donc nous respecter, en nous montrant en tout premier lieu prêts à élaborer des principes directeurs et en cherchant à obtenir l'accord du Conseil et ensuite en déterminant une rémunération exacte. En explicitant maintenant quel doit être la moyenne commune, nous permettons au Conseil de dire: c'est trop. Établir une période de transition équivaudrait à poursuivre sur la voie de ces inégalités et impliquerait que les députés réélus qui touchent actuellement des salaires 50 à 75 % supérieurs au mien continueraient de bénéficier de ces inégalités. Si nous croyons fermement en un statut commun, si nous le voulons réellement, nous ne devons pas accepter de système de transition. Il existe d'autres méthodes actuarielles et comptables pour traiter les cotisations de pension, les questions de santé, etc.
Enfin, je voudrais attirer l'attention des députés sur un point. La liste de vote qui nous sera présentée demain a été dressée de manière fort inhabituelle. Cette liste contient des questions liées à la proposition de statut et d'autres liées à l'annexe. Ceci dit, les amendements concernant la proposition de statut et les points de principe de cette proposition figurent dans la partie relative à l'annexe, et les questions concernant l'annexe sont placées dans la partie relative à la proposition de statut. Nous n'avons donc pas le droit de déterminer d'abord si nous acceptons ou non le principe et de voter sur tous les amendements qui s'y rapportent. Je demande aux services de bien vouloir s'assurer que, demain matin, nous disposerons d'une liste de vote correcte.

Sierra González
Monsieur le Président, il serait difficile d'aborder le rapport sur le projet de statut des députés sans au préalable reconnaître que le rapporteur l'a établi en étant soumis à la pression d'un délai. Et malgré ces circonstances, il a réalisé un travail qui préserve - et je m'en réjouis - l'indépendance et la transparence, lesquelles sont absolument nécessaires.
Mais si je dois bien reconnaître les mérites de son travail et les positions que nous partageons, je suis aussi concrètement en désaccord sur trois points fondamentaux, à savoir: sa proposition de détermination de la rémunération parlementaire, le recours à une évaluation externe afin de déterminer cette assignation et l'établissement d'un régime transitoire optionnel durant la cinquième législature.
Quelles sont les raisons de mon désaccord? En ce qui concerne sa proposition de rémunération parlementaire, bien que j'assume la position du rapporteur quant à la nécessité d'aboutir à un traitement équitable, il ne faut pas oublier que l'application de ses méthodes réintroduit l'inégalité, dans certains pays membres, entre les parlementaires européens et les parlementaires nationaux.
En ce qui concerne l'évaluation externe, il ne semble pas que l'activité parlementaire puisse être évaluée en fonction des paramètres propres à une entreprise car le Parlement n'est pas une entreprise. Et ce recours à une évaluation externe peut être interprété comme un moyen d'éluder la responsabilité pour la rémunération fixée.
Et enfin, en ce qui concerne le régime transitoire, je ne suis pas d'accord car j'estime qu'un même poste, dans ce cas la condition de parlementaire élu, donne lieu à différents droits.
Pour terminer, je voudrais dire que je ne pourrai pas voter pour ce rapport si les amendements visant à modifier ces problèmes ne sont pas approuvés, bien que j'en reconnaisse les mérites évidents.

Aelvoet
Monsieur le Président, le pire qui puisse nous arriver, chers collègues, c'est de patauger dans le bourbier de la réglementation existante, qui est indéfendable, car elle conduit à une inégalité de revenus pour un même travail, et est en outre assortie de plantureuses interventions dans les frais de déplacement qui fournissent à certains un deuxième et un troisième revenu sur lesquels ils ne paient pas un franc d'impôts. C'est indéfendable. Efforçons-nous de trouver un système équitable et correct. J'espère que la proposition de M. Rothley passera et qu'elle deviendra le modèle du salaire moyen, car il ne serait pas très sensé de nous dissimuler derrière un pourcentage d'autre chose, ni sensé ni courageux, et j'espère en outre que l'immunité et l'incompatibilité seront intégrées au statut.
Bien entendu, nous devrons nous montrer très larges d'idées pour accepter certains points importants, mais en l'occurrence, nous sommes disposés à le faire afin d'en finir avec le système néfaste que nous utilisons actuellement, par exemple la période transitoire, le fait que nous continuions à faire dépendre les interventions dans les frais de déplacement de l'approbation du statut et la pension complémentaire volontaire. En tout cas, j'espère que nous trouverons un accord demain: après quoi, nous pourrons peut-être utiliser les cabines de douche pour rincer la boue qui nous souille.

Maes
Monsieur le Président, le rapport de M. Rothley a le grand mérite d'exister. Il suscitera toutefois certaines discussions et nous avons nous aussi quelques remarques à faire. Au nom de notre groupe, nous souhaitons expressément nous regrouper derrière les défenseurs d'un statut européen commun pour les parlementaires européens, tout simplement par respect pour le mandat parlementaire que nous exerçons et que nos successeurs exerceront. Nous sommes convaincus que le Parlement européen est confronté à un problème d'image de marque, mais nous pensons que le Conseil doit enfin comprendre la nécessité d'appliquer une fois pour toutes ce principe de salaire égal à travail égal, y compris pour le Parlement européen. En outre, notre groupe estime que la promulgation d'un tel statut démontre très clairement la volonté d'intégration européenne ainsi que la grande importance symbolique que peut avoir un Parlement européen, un véritable parlement, comme clé de voûte de l'unité européenne.
C'est pourquoi nous pensons qu'une réglementation transparente, basée sur l'indemnisation des frais réels et excluant les abus, est indispensable. L'on peut se demander, et plusieurs membres de notre groupe ont posé la question, Monsieur Rothley, si tout cela devait être si détaillé dans le rapport, si une série de points n'auraient pas pu être traités dans une annexe. D'autre part, nous comprenons parfaitement qu'aucun doute ne puisse exister quant au salaire de base, qu'une moyenne, telle que vous la proposez, est une proposition acceptable pour de nombreux parlementaires de notre groupe, pour autant qu'elle soit liée à une réglementation fiscale européenne, sans quoi l'on obtiendrait un salaire égal tout en rétablissant l'inégalité du fait des disparités dans les réglementations fiscales nationales.
Enfin, nous ne pouvons approuver l'idée d'un régime transitoire. Je comprends que vous l'ayez émise pour des motifs pragmatiques, mais sur le principe, nous estimons que celui qui, la prochaine fois, optera pour un mandat européen le fera en pleine connaissance de cause du nouveau statut. En ce qui concerne la réglementation des pensions complémentaires, vous avez fait trois propositions. En réalité, certains d'entre nous, dont moi-même, voulons que cette réglementation soit purement et simplement annulée. Que rien ne soit réglé ni payé par le Parlement européen, mais qu'un statut social correct, comme vous le proposez, soit évidemment inclus dans le statut.
Monsieur le Président, pour nous comme pour tout parlementaire européen, l'argent n'est pas le principal. Le mandat parlementaire européen est un mandat important. Il doit le devenir plus encore dans l'avenir. Le pouvoir de ce Parlement doit encore croître, et dans ce cadre, l'absence d'un statut a fait jusqu'à présent l'effet d'un poids mort. Nous espérons que le choix que nous ferons demain sera un choix communautaire pour un statut communautaire, et qu'au-delà de nos divergences de vues, nous pourrons en tout cas faire ce choix de principe.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voici donc réunis, le mercredi soir d'une mini-session à Bruxelles, à 21 heures, en l'absence de tout public, pour discuter de notre futur statut.
Bel exemple de transparence, bel exemple de légitimité démocratique. Nous le faisons au terme d'une procédure exceptionnelle - et je ne parle même pas de l'étonnante désinvolture dont vous avez fait preuve, Monsieur le Président, à l'égard du règlement - procédure qui a nécessité l'intervention, à trois reprises, de la Conférence des présidents, d'abord pour autoriser ce qui est, et ce qui ne peut être, qu'un rapport d'initiative, sur le fondement de l'article 148, ensuite pour imposer un calendrier précipité, marqué notamment par une réunion extraordinaire de la commission juridique et des droits des citoyens, de six heures, à Strasbourg, le 17 novembre. Enfin pour corriger, littéralement, le rapport de la commission juridique dans une réunion exceptionnelle tenue, mercredi dernier, ici, à 20 h 15. J'ajoute que plusieurs réunions des secrétaires généraux ont été consacrées à ce rapport.
Pourquoi une telle précipitation? Pourquoi de telles attentions? Pourquoi de telles inquiétudes chez les présidents de groupe? Parce qu'il fallait, mes chers collègues, à tout prix, un texte, quel que soit son contenu, avant le Sommet de Vienne; parce qu'il fallait renvoyer la balle au Conseil en cachant notre incapacité à modifier le régime actuel de remboursement des frais de voyage, à juste titre critiqué parce que scandaleux, en faisant porter au Conseil la responsabilité du statu quo.
Voilà ce qu'on nous demande, et on le fait en violant les textes, en appliquant le traité qui n'est pas ratifié, en complétant des textes de niveau juridique supérieur, on le fait en n'exerçant pas notre future compétence. Un vrai statut devrait reprendre les dispositions diverses applicables aux députés. Un vrai statut devrait aborder, non pas seulement les questions financières, bien évidemment, mais aussi les incompatibilités, les privilèges et indemnités, les règles de conduite. Un vrai statut devrait donner une base juridique, qui n'existe pas à l'heure actuelle, au régime de remboursement des frais et de versement des indemnités liés à l'exercice de notre mandat, tout en rendant à celui-ci la transparence qui lui fait cruellement défaut.
Tel était l'objet du projet de statut que nous avons déposé dans l'amendement 106. Au lieu de cela, le projet de la commission juridique accumule les dispositions incohérentes, scandaleuses, dérisoires. L'incohérence, c'est de proclamer, dans le considérant A, que toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite en ce qui concerne le statut des députés, tout en faisant référence aux régimes nationaux dès que ceux-ci sont plus favorables. Le scandale, c'est d'évoquer la nécessité d'éviter des situations personnelles difficiles, de préserver les droits acquis ou en cours d'acquisition en mettant en place un régime transitoire, une double échelle de salaire. Personne n'oblige les députés à se représenter et, Mesdames et Messieurs les socialistes ou socio-démocrates, qui vous présentez comme tels, vous voulez, pour les députés, ce que vous refusez aux employés des entreprises de vos pays respectifs. La dérision, enfin, c'est de mentionner, pour parer à toute éventualité, que l'indemnité parlementaire serait versée d'avance. En général, c'est le travail qui entraîne salaire, là c'est le salaire qui mérite travail.
Ce statut ne garantira pas l'image du Parlement. Jamais je n'avais vu se manifester des sentiments nationaux aussi dérisoires, se manifester la volonté de tenir compte de sa situation personnelle, jamais le Parlement européen ne m'aura paru aussi éloigné des préoccupations de l'opinion publique.

Barzanti
Monsieur le Président, ce Parlement s'apprête à poser un acte très courageux et clairvoyant. Le fait de disposer d'un statut qui fixe les droits et les devoirs des députés européens, les attributs et les prérogatives de leur mandat ainsi que les moyens concrets pour les mettre en oeuvre est un vieil objectif qui peut enfin être atteint. Cela est possible grâce au traité d'Amsterdam qui, même s'il n'est pas en vigueur, constitue le point de référence de nos discussions et du travail zélé et passionné du rapporteur, M. Rothley, spécialiste, du reste, des dossiers difficiles.
C'est un devoir que nous nous apprêtons à accomplir envers nous mêmes. Même la résolution sur la procédure électorale uniforme et le projet qu'elle contient - dont M. Anastassopoulos a été le rapporteur - ont constitué un progrès considérable. Ils ont en effet permis de souligner combien il est urgent de doter notre Assemblée d'autonomie et, partant, d'une forme autonome de légitimation démocratique, en faisant d'elle non plus une synthèse de représentations nationales mais un lieu permettant aux peuples européens de s'exprimer dans une dynamique solidaire et fédéraliste. Une procédure électorale uniforme est, en réalité, la condition sine qua non à une comparabilité du travail des députés. Que fera le Conseil à cet égard? Cette question n'est pas secondaire.
La décision que nous nous apprêtons à prendre est également un devoir envers l'opinion publique, envers la société européenne. Notre Parlement, ou d'aucuns parmi nous, ont trop souvent été le centre d'insinuations malveillantes, de campagnes de presse dénigrantes et insidieuses. Une transparence maximale s'avère dès lors nécessaire non pas par réaction de défense mais parce que rien ne doit être obscurci ni occulté. Mais notre geste est aussi un défi que nous lançons au Conseil et aux institutions de l'Union. Eux aussi doivent clarifier les conditions d'accomplissement des missions confiées non seulement aux membres nommés politiquement mais aussi aux fonctionnaires de l'appareil, dans toutes les articulations, dans chacune de leurs attributions.
Acceptant, dans l'ensemble, la structure des textes qui nous sont présentés, je ne m'arrêterai que sur certains points qui suscitent en moi et en d'autres membres du groupe socialiste des incertitudes, des doutes ou des désaccords et qui doivent répondre, selon nous, à des exigences d'intégration, notamment en ce qui concerne le caractère transitoire des mécanismes définis, point sur lequel je ne m'attarderai néanmoins pas.
D'où l'utilité de dresser une liste plus rigoureuse d'incompatibilités incluant celles relatives aux fonctions non seulement de député d'un parlement national mais aussi, par exemple, de maire d'une ville ou communauté comptant plus de cent mille habitants. Je sais qu'il s'agit d'un thème qu'il faut régler dans le cadre de la législation électorale mais il serait néanmoins important de définir une orientation à cet égard: je pense, par exemple, à l'amendement 89 qui a été présenté. De toute évidence, les dispositions contenues dans les annexes devront revêtir un caractère exécutoire après l'entrée en vigueur du statut, à la lumière de ce qui y sera formulé, et être appliquées de manière non mécanique.
En ce qui concerne les indemnités des députés, il n'est pas correct, selon moi, d'adopter, même provisoirement, le critère de la moyenne mathématique des indemnités appliquées dans les parlements nationaux aujourd'hui ou au moment où sera fixé le montant. Pourquoi une moyenne de valeurs aussi diverses ou relatives à des fonctions aussi différentes de la nôtre devrait-elle miraculeusement déboucher sur un résultat équitable et acceptable? Ne serait-il pas préférable de lier le calcul des indemnités allouées pour les fonctions ou responsabilités exercées dans une des institutions européennes à une estimation spécifique, honnête et pondérée, égale pour chacun de nous et soumise à la taxation communautaire? Je pense à l'amendement 13, d'une grande valeur, selon moi. Le montant - il est faux de dire qu'il ne sera pas spécifié - pourra être traduit en chiffres dès que le Parlement aura voté.
Le but de ces propos, que j'exprime avec franchise, est d'atteindre des objectifs généraux qu'aucun de nous ne peut sous-estimer. Que personne n'oublie, au moment de voter, l'orgueil et la dignité qui doivent nous animer lorsque nous exprimons les pensées et les sentiments des peuples européens. Au-delà de la démagogie, de la propagande malveillante ou du moralisme intéressé, il est fondamental de permettre à tous les députés de réaliser un travail dur et complexe en recevant le même soutien - députés qui vivent dans des contextes différentes et subissent des désagréments différents bien qu'ils exercent les mêmes responsabilités - et de faire en sorte que notre Parlement soit effectivement plus praticable, plus efficace, plus transparent, plus démocratique en somme, un Parlement réellement désireux d'être un Parlement européen pour tous.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, je voudrais d'abord - et je tiens également à dire qu'il ne s'agit pas d'un cliché - féliciter très sincèrement mon collègue, M. Rothley car, bien que je ne sois pas d'accord avec lui, j'admire qu'il soit parvenu à s'en sortir dans les pires circonstances, à pas forcés et sous la pression des uns et des autres.
Il est vrai que notre président doit emmener au Conseil de Vienne un document lui permettant de négocier. Mais il est vrai aussi - et je l'ai dit ce matin à notre groupe - que le proverbe espagnol qui dit «dans la maison du ferrailleur, cuiller en bois» s'est vérifié. Lorsque qu'il s'agissait d'un sujet important qui nous intéresse et qui nous affecte vraiment, nous avons agi trop tard et nous sommes sur le point d'agir mal.
Nous appuyons le statut, bien entendu. Nous l'appuyons vigoureusement. Mais je crains que ce que nous allons voter demain, Monsieur le Président, ne soit pas vraiment le statut des députés. Nous allons en fait voter la fiche de paie des députés. Il semble que seule la somme qu'il vont gagner soit importante. Il s'agit du seul statut au monde contenant une telle quantité de chiffres et de détails. Ce n'est pas ça, la transparence. Cette transparence est mal interprétée. Le statut n'a pas à être assorti d'une annexe; cette annexe, incluse à propos de manière conceptuelle dans le statut, devrait être élaborée plus tard par le Parlement lui-même, en faisant preuve de toute la transparence nécessaire. C'est, juridiquement, ce qu'il faudrait faire et vous, Monsieur Rothley, le savez aussi bien que moi.
Mais nous avons une grande chance d'améliorer le projet grâce à des amendements. Et M. Rothley a été très réceptif à ce sujet, car il a abordé des problèmes qui ne sont pas vraiment économiques mais pourtant essentiels dans le statut. Je veux parler, par exemple, des périodes transitoires, de la fiscalité, des retraites, des incompatibilités.
Mais il faut aussi tenter, Monsieur le Président, d'éviter un risque évident: porter gravement préjudice à bon nombre de nos collègues. Si nous avons défendu le statut, sa transparence, son impartialité et sa solidarité, il est absurde et contradictoire d'instaurer des différences injustes et préjudiciables.
Profitons - je répète - des nombreux amendements qui ont du sens et qui encouragent l'élaboration d'un texte plus raisonnable. N'oublions pas que nous décidons de notre avenir et de celui de nos successeurs. Souhaitons que nous n'ayons pas à rougir, à cause d'une transparence mal interprétée, d'avoir élaboré une réglementation qui ne nous est pas favorable et qui nous porte gravement préjudice.

Thors
Monsieur le Président, nous avons ce matin la possibilité de montrer que nous voulons faire notre part du travail pour obtenir la clarté et la transparence. Malgré bien des résistances, le groupe libéral est parvenu à faire accélérer le processus de sorte que nous puissions émettre nos propositions. Je constate ce soir avec satisfaction que telle est à présent l'opinion générale: ce n'était pas le cas au début du mois de juillet. Nous pouvons donc poser au Conseil la question suivante: veut-on que la question soit résolue, ou voudrait-on l'éliminer de l'ordre du jour? L'Europe n'y aurait aucun intérêt.
Il semble - je m'en félicite - que nous puissions compter, demain, sur une large majorité, et que tous soient suffisamment inspirés d'esprit démocratique pour être prêts à approuver la proposition. Notre but est de mettre en place un système qui prévoie des représentants indépendants, et qui ne ressemble pas à une vente aux enchères où l'emporterait l'offre la plus basse. Les règles de transition apparaissent raisonnables, si l'on tient compte du fait que de nombreux candidats ont décidé d'avance s'ils participeraient ou non.
Comme nous l'avons constaté, notre groupe est partagé sur la question de la fiscalité. Je fais partie de la minorité qui estime que la fiscalité pourra rester, dans l'avenir, du domaine national. Je pense qu'il est bon que nous adoptions des principes dans leurs grands traits. En revanche, nous ne statuerons pas sur notre propre sort; la décision reviendra à la nouvelle Assemblée. J'espère que nous pourrons nous engager dans la réalisation d'autres réformes, pour lesquelles nous sommes habilités à prendre les décisions nous-mêmes.
Pour terminer, je voudrais dire que si nous avons parfois été obligés de nous battre contre l'obstination du rapporteur, c'est aussi, en partie, grâce à cette obstination que nous pouvons discuter d'une proposition et que nous voterons demain. Je l'en remercie donc.

Ribeiro
Monsieur le Président, étant donné que nous sommes élus par quinze peuples dans une structure supranationale composée d'États, ne devrions-nous pas posséder un statut uniforme? Bien sûr que oui. Cependant, trop préoccupés que nous sommes parfois par les médias, nous montrons notre incapacité à donner le signal que l'on voudrait transmettre au Conseil pour qu'il aboutisse à l'unanimité, qui fait si lamentablement défaut au Parlement.
Question de fond: le statut uniforme suppose-t-il une rémunération uniforme? Évidemment que non. Notre position, mûrement réfléchie et rendue publique avec toute la clarté nécessaire il y a presque deux ans, avec tout le respect qui est dû à la position contraire, est celle qui veut que nos indemnités parlementaires aient pour référence le pays et le peuple qui est le nôtre et dont nous provenons. Si ce rapport était approuvé, on aboutirait à la solution absurde, sur le chemin de la rémunération uniforme, qui consiste à admettre, même de manière transitoire, des statuts différents pour des députés d'une même origine nationale!
Un dernier mot, Monsieur le Président, au sujet d'une question brûlante depuis quelque temps. De grâce, ayons la pudeur de ne pas faire de démagogie moralisatrice sur les frais de voyage des députés, qui viennent de très loin vers les lieux de réunion. Si les écrans de fumée empêchent une bonne vision, ils sont également révélateurs du fait qu'il n'y a pas de fumée sans feu.

Ullmann
Monsieur le Président, mes chers collègues, maintes choses dans l'Union européenne ne sont pas encore européennes. Cela s'applique également au Parlement européen. Dans leur travail, les députés de ce Parlement sont encore soumis à des règlements qui datent de l'époque où ce Parlement n'était encore qu'une Assemblée parlementaire composée de députés issus des parlements des États membres. Ce que nous projetons de faire n'est rien d'autre que l'européanisation des conditions de travail préeuropéennes du Parlement européen. Les débats que nous avons mené ont montré à tout un chacun à quels domaines sensibles touche notre démarche - des domaines qui ont trait aux normes sociales et à des données d'ordre biographique et même à des contraintes personnelles et individuelles considérablement différentes. Où puiser la force nécessaire à ce pas vers un peu plus d'Europe?
Le traité sur l'Union nous le dit. Le Parlement européen est constitué de représentants des peuples des différents États réunis dans la Communauté. Nous ne sommes pas que des représentants du peuple mais bien aussi des représentants des peuples. Je conseille à celui qui ignore ce que ça signifie de venir à la commission des pétitions: il y verra que nous devons représenter non pas un peuple de cette Communauté mais bien tous les peuples de l'Union européenne. Néanmoins, dans le même temps, nous représentons le peuple des citoyennes et citoyens de l'Union qui attend à présent de ses représentants qu'ils fassent le pas qui démontrera qu'ils sont des représentants des peuples.

van Dam
Monsieur le Président, voici plus de 20 ans, le Conseil s'est engagé de lui-même à établir un statut pour tous les députés de ce Parlement. On n'en a jamais vu la couleur. En soi, cela n'est pas si grave, puisqu'un statut communautaire peut alimenter l'impression que le Parlement représente un seul peuple, alors que l'Union européenne se compose d'un vaste éventail de peuples divers. Nous sommes élus par la population de notre propre nation et devons donc tenir compte de nos intérêts nationaux.
Néanmoins, la solution temporaire combinant une rémunération nationale et des indemnités européennes a donné naissance à un ensemble désorganisé, marqué par des excès au niveau des interventions dans les frais de déplacement, une utilisation inadéquate des indemnisations, voire des abus. Même si l'on peut qualifier de douteux le fait que les médias s'intéressent nettement moins à nos débats qu'à nos indemnisations, il est bon qu'ils dénoncent les excès.
Pour faire place nette, il faut mettre un terme à une situation dans laquelle l'indemnisation des frais de déplacement est largement supérieure aux coûts réels. La concurrence des transports aériens a contribué à ce que bien souvent, l'on puisse voyager à bien moindres frais qu'avec un billet full-fare . Pour les distances plus courtes, a fortiori avec les trains rapides, les députés du Parlement européen se doivent de servir de modèle en prenant le train plutôt que l'avion. Bien entendu, il faut ajuster l'indemnisation. Les indemnisations pour l'utilisation d'une voiture doivent correspondre au total, déterminé de façon objective, des coûts d'utilisation d'un véhicule routier fiable et de qualité, comme les voitures de service.
Monsieur le Président, depuis bien des années, nous proposons de ne rien indemniser au-delà des frais réels. Les propositions du rapporteur nous offrent aujourd'hui un ensemble cohérent. C'est pourquoi nous les soutiendrons, ainsi que les amendements qui visent une indemnisation limitée aux coûts. Nous ne soutenons pas les amendements qui tendent à étoffer de nouveau la réglementation.
La rémunération mensuelle est un problème d'un tout autre ordre. La règle veut que chaque membre du Parlement européen perçoive la même chose que les membres de son parlement national. En tant que Néerlandais, je trouve d'ailleurs douteux que mon parlement national ait désolidarisé la rémunération des députés néerlandais du Parlement européen de celle de ses propres députés. Les Pays-Bas appliquent une réduction d'environ 1000 écus par mois. Il est probable qu'en cela, les Pays-Bas agissent en violation du Traité.
Une rémunération uniforme n'est pas notre premier choix étant donné notre mandat national, même si les différences entre les rémunérations dans les États membres, telles qu'établies par le rapporteur, sont énormes et difficilement justifiables. Je suppose qu'un mandat parlementaire dans les États membres appliquant une indemnisation très faible puisse ne pas être considéré comme une fonction à plein temps. Mais un député du Parlement européen prenant sa tâche à coeur exerce une fonction excédant le plein temps. 45 semaines de réunion par an, voilà un chiffre qu'aucun pays ne peut sans doute prétendre approcher. Le cumul d'un mandat parlementaire européen avec un autre mandat politique est donc, à mon sens, en contradiction avec l'étendue et l'importance de ce travail.
Pour me résumer, je voudrais recommander la série d'amendements du groupe des indépendants pour l'Europe des nations. Si ceux-ci n'étaient pas acceptés, notre deuxième choix irait aux amendements visant la modération et à l'optique du rapporteur qui a fait une tentative digne de respect pour nous tirer de ce guêpier.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, il aura fallu bien des années pour en arriver au débat de ce soir sur le rapport Rothley et il est vraiment à espérer que nous touchions bientôt au but.
Il faut que le statut unique des députés européens soit enfin institué. Nous avons été quelques-uns à n'avoir pas cessé, tout au long de ces années, de militer activement pour y parvenir et ce pour des motifs très simples. Le statut unique pourrait mettre fin aux inégalités provocantes que l'on constate entre les députés européens. Au Parlement européen, le principe de base «à travail égal, salaire égal» a été continuellement bafoué et l'est toujours et les efforts que nous avons déployés pour apporter certains correctifs nous ont créé d'autres problèmes en nous exposant à des accusations injustes, voire malveillantes. La nécessité de trouver des formules dénuées d'inconvénients majeurs n'a cessé de s'imposer avec davantage de force.
C'est sur la base de ces considérations que le Bureau du Parlement européen, du temps de M. Egon Klepsch et avec pour rapporteurs le collègue qui présidait à l'époque le collège des questeurs, le socialiste belge Ernest Glynn, et celui qui vous parle, avait demandé au Conseil d'adopter un statut commun et proposé que les députés européens soient mis au même rang que les magistrats européens, comme c'est le cas dans plusieurs pays membres de l'Union européenne. Mais le Conseil n'avait pas jugé notre proposition recevable et, depuis lors, le dossier était en souffrance. Il a fallu, l'an passé, à l'initiative de l'actuel Président du Parlement, M. Gil-Robles, qu'une nouvelle disposition soit insérée dans le traité d'Amsterdam, qui est toujours en voie de ratification, pour nous inciter à soulever de nouveau la question.
Après les conclusions du groupe de travail David Martin, le rapport de M. Willi Rothley tente d'avancer des solutions. Notre collègue allemand a travaillé d'arrache-pied pour formuler des propositions dont certaines ne manquent pas d'originalité. Il faut reconnaître qu'il a dû le faire dans un délai excessivement réduit pour que nous puissions soumettre un premier projet au Conseil européen de Vienne. Cela dit, j'estime qu'il aurait dû témoigner d'une plus grande souplesse dans la recherche de solutions acceptables par tous. Sur des questions aussi sérieuses, je ne suis pas seul à penser que nous ne pouvons soumettre des propositions qui reposent sur des majorités de circonstance acquises à quelques voix près. Et j'espère que ce ne sera pas le cas lors du vote de demain.
Avec l'accord du Conseil, le statut commun doit être institué à bref délai. Il faut absolument, Monsieur le Président, et serait-ce en dernière minute, que plusieurs points soient tranchés pour de bon. Certains d'entre nous ont bataillé des années durant pour ce statut commun mais cela n'a jamais constitué pour nous un objectif à atteindre à n'importe quel prix. Car il y a une limite au delà de laquelle aucun recul, aucune concession, aucun compromis ne sont concevables de notre part. Il y va de notre dignité: sa sauvegarde ne souffre aucune discussion ni marchandage. Et le Conseil se doit de le comprendre. Nulle campagne malveillante des médias que d'aucuns cherchent à orchestrer ne doit nous inciter à nous écarter de ce principe. Nous ne pouvons demander un alignement sur les fonctionnaires communautaires - au demeurant fort estimables - de la classe B2. Et que M. Rothley nous permette de ne pas souscrire à sa logique et de préférer celle de l'amendement déposé par le groupe du parti populaire européen. Mais le Conseil lui-même ne doit pas s'abuser sur cette question pour quelque raison, prétexte ou allégation que ce soit. Nous avons beaucoup milité en faveur de réformes au Parlement européen et nous en avons introduit de substantielles ces dernières années car nous croyons à la nécessité de réformes radicales. Mais pas sous la pression d'attaques souvent injustes des médias.
Je pense que, en tant qu'instance démocratique, nous avons le devoir d'être particulièrement attentifs à toute critique sincère. Mais, de la même façon, nous devons mépriser les attaques qui sont mues par des sentiments antieuropéens et qui visent à dénigrer notre Parlement et les autres institutions de l'Union. Aucune tentative d'intimidation ne pourra nous ébranler et nous ne cachons pas notre tristesse de constater que certains de nos collègues, en nombre infime, ont contribué à plusieurs de ces campagnes en portant des accusations fort démagogiques contre leurs collègues et en se faisant passer pour les seuls parangons d'intégrité en vue d'assurer leur réélection.
Nous voulons le statut commun, Monsieur le Président mais pas un statut au rabais qui soit une offense à notre dignité. Sur cette base, nous sommes prêts à poursuivre de pied ferme notre combat.

Sjöstedt
Monsieur le Président, nous avons été élus membres de cette Assemblée dans des circonscriptions électorales de nos pays d'origine, dont nous représentons les électeurs. Je ne vois donc aucune nécessité de remplacer par un statut commun les règles nationales relatives à nos fonctions.
L'argumentation en faveur de cette proposition évoque souvent l'idée selon laquelle les conditions qui nous sont réservées devraient être les mêmes d'un pays à l'autre, par exemple du point de vue salarial. Et pourtant, la proposition implique la persistance d'un certain nombre de différences. En revanche, beaucoup d'entre nous se verraient attribuer une forte augmentation de traitement, qui est totalement injustifiée. Il n'y a aucune raison pour que nous soyons payés plus que les députés de nos parlements nationaux.
Plus déraisonnable encore est la proposition qui prévoit que nous bénéficiions d'une fiscalité européenne très peu élevée. Comme tous les salariés à hauts revenus, catégorie à laquelle il est un fait que nous appartenons, nous devons payer nos impôts là où nous habitons. J'espère que parmi ceux qui voteront aujourd'hui pour une imposition européenne, il ne s'en trouvera pas un seul pour argumenter en faveur du dumping fiscal dans d'autres contextes. Car en quoi consiste cette proposition, sinon à accorder nousmêmes au groupe très privilégié que nous représentons des avantages supplémentaires?

Lindholm
Monsieur le Président, l'UE est, d'après le Traité, une coopération entre quinze pays indépendants. Les membres du Parlement européen représentent les électeurs de leurs pays respectifs, non les autres. Dans ces conditions, il est une évidence que le niveau de nos traitements doit être défini dans les États membres d'après les règles nationales et que nous devons payer nos impôts là où nous sommes domiciliés, même si nous sommes députés.
Cependant, le plus important, dans ce rapport, ce sont les changements institutionnels qu'entraînerait ce nouveau statut, dont l'effet serait de détacher les députés de leurs électeurs et des parlements nationaux, faisant de nous des sortes de satellites. Le mécontentement que manifestent parfois les députés à propos de leurs salaires ne relèverait-il pas, de la part de certains, de la simple jalousie? Car aucun ne tire le diable par la queue. C'est ce mécontentement qui sert à présent de prétexte pour imposer un statut politique dont la conséquence serait de confier à l'UE la gestion des salaires très élevés des députés, de leurs impôts et de leur retraite.
En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement et les critiques formulées à ce sujet, c'est un problème qui aurait pu être réglé depuis longtemps, si la Présidence du Parlement l'avait voulu.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur avait l'ambition de résoudre un problème et non de se débarrasser d'un problème. À cette fin, il avait présenté en septembre dernier à la commission juridique et des droits des citoyens un document de travail consistant en une liste des thèmes qui devraient être débattus suite à une étude externe qu'il avait proposée de mener sur l'évaluation des devoirs des députés du Parlement européen. Les résultats de cette étude devaient être disponibles trois mois après la conclusion du Traité ou après sa ratification. Aujourd'hui, moins de trois mois se sont écoulés depuis l'élaboration de ce document de travail et si nous ne disposons à vrai dire d'aucune étude, nous voulons cependant voter un statut complet et ce, sans avoir la moindre certitude que le traité d'Amsterdam, qui seul peut nous offrir la base légale nécessaire, entrera encore en vigueur avant la fin de cette législature, au mois de mai de l'année prochaine.
Au cours des débats, j'ai protesté à plusieurs reprises contre ce genre de procédure accélérée. Sans succès. Je m'incline mais ne peux pourtant me défaire du sentiment, de la conviction que nous ne résolvons aucun problème; nous ne faisons que nous en débarrasser. La transparence maximale dans tous les règlements relatifs au statut, tel est notre premier principe. M. FabreAubrespy a déjà abordé ce point. Le moment, le jour choisi - ou pour mieux dire la nuit choisie - pour traiter ce rapport au Parlement européen, pour ainsi dire à huis clos, en dit long. Cela correspond-t-il à nos prétentions à la transparence ou l'accouchement devrait-il avoir lieu en secret? Là aussi, je ne peux que constater que nous nous débarrassons d'un problème plutôt que de le résoudre.
Malgré tout cela, je reconnais sans la moindre réserve qu'un statut communautaire, européen serait d'une valeur inestimable pour le poids du Parlement européen et constitue une contribution significative sur la voie de l'intégration. Avant toute chose, il renforce la légitimité démocratiques du Parlement. Il importera toutefois qu'un tel statut soit adopté à une large majorité. Il faut viser une majorité absolue car il est incompréhensible que nous nous contentions d'une majorité réduite alors même qu'une modification du règlement, si minime soit-elle, exige de notre part une majorité absolue.
Je ne peux comprendre que le rapporteur réagisse avec autant de virulence à la proposition avancée par certains collègues et visant à aligner l'indemnité sur le salaire d'un juge. Pour moi, c'est surtout lui qui est astucieux quand il propose de s'en tenir à la moyenne communautaire. C'est certainement la voie de la moindre résistance mais c'est avant tout une voie détournée. Pour moi, il importe avant tout de parvenir à une solution raisonnable que nous puissions expliquer à chacun - à nous-mêmes et à l'opinion publique. Je voudrais remercier le rapporteur des efforts qu'il a déployés en vue d'atteindre cet objectif car de tels efforts méritent nos remerciements.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, en abordant un rapport, ou un acte juridique, ce Parlement doit tenir compte du fait que nous représentons les citoyens d'Europe et que par ailleurs nous sommes des législateurs. En tant que représentants des citoyens européens, nous avons des devoirs à l'égard de nos citoyens. En tant que législateurs, nous devons élaborer un bon acte juridique, juridiquement correct et de qualité.
La première obligation que j'ai mentionnée est particulière dans ce cas. Il est sans doute vrai qu'une partie de l'opinion publique attend que le Parlement européen se dote d'un statut commun de député, fondé sur l'égalité pour tous les députés, et mettant fin à des systèmes qui existent depuis toujours à cause, précisément, de ces inégalités.
Monsieur le Président, il faut premièrement souligner qu'en abordant ce problème, le rapporteur a eu le courage de ne pas se cacher derrière un aspect juridique, le grand éventail des droits et obligations que comporte un statut et de se jeter à corps perdu pour aborder énergiquement le problème fondamental.
Je dois dire que j'ai beaucoup parlé avec lui et qu'il a toujours adopté une attitude constructive, bien que parfois nous ne soyons pas parvenus à un accord sur des points juridiques concrets. Et je voudrais témoigner de ma reconnaissance pour le courage dont il fait preuve.
Quant aux aspects juridiques - je vais d'abord me focaliser là-dessus -, on a dit que le traité d'Amsterdam n'est pas entré en vigueur. Certes, mais rien nous empêche d'entamer les travaux préparatoires pour, une fois le traité d'Amsterdam en vigueur - et je fais partie de ceux qui pensent qu'il en sera ainsi et qui, le cas contraire, se poseraient en priorité des questions sur ce rapport et sur beaucoup d'autres -, achever la procédure, conjointement avec le Conseil et conformément à ses prévisions.
Deuxièmement, on a dit que le régime transitoire établit des inégalités dans «le caractère transitoire de la transition» - comme l'a dit M. Rothley -; ce qui permet aux députés du Parlement de bénéficier de régimes différents au cours de la prochaine législature. Monsieur le Président, nous sommes des législateurs et nous savons que toute réforme législative importante établit des régimes transitoires qui s'écartent totalement de ce que l'on réglemente, et c'est le cas dans tous nos systèmes juridiques, et surtout dans le système juridique communautaire. Aussi, à cet égard on ne peut pas critiquer l'idée de M. Rothley; on peut être plus ou moins d'accord avec lui, mais il s'agit d'une idée récurrente lors de toute grande réforme législative, et c'en est une.
Quant à la moyenne des émoluments, je l'ai approuvée dès le début. Et ce, comme je l'ai déjà et je le répète, parce que je n'ai pas de meilleure idée. Et là je ne suis pas d'accord avec mes collègues qui considèrent que la comparaison avec un haut fonctionnaire serait meilleure. Je ne le pense pas.
Dans les aspects juridiques, mes divergences d'opinion avec le rapporteur sont importantes et purement techniques. Je lui souhaite bonne chance dans ce domaine lors de la négociation avec le Conseil. Je pense qu'il existe certains éléments qui, juridiquement, pourraient être améliorés et j'espère que les amendements pourront les améliorer.
Monsieur le Président, je terminerai comme j'ai commencé: en exprimant mon admiration et ma gratitude envers le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, après le tumulte qui s'est produit au sujet des indemnités et du traitement des parlementaires européens, demain s'annonce comme une journée positive. En effet, ce qui a été impossible pendant des années, à savoir l'égalité salariale pour tous les parlementaires européens, quelle que soit leur nationalité, et un système d'indemnités cohérent et sans risques d'abus, semble enfin vouloir se concrétiser après 20 ans. C'est positif car l'inégalité des salaires et les abus au niveau des indemnités ont été très néfastes à l'ambiance autour du Parlement et au sein de celui-ci.
Je tiens à complimenter chaleureusement mon collègue Rothley, qui s'est excellemment acquitté de la tâche complexe consistant à définir un statut uniforme. Je me joins également à Mme Green qui a félicité M. Gil-Robles et l'ex-président Hänsch. Ce sont eux qui ont initié cette tâche, eux et nul autre; on pense parfois que ce sont d'autres parlementaires qui l'ont fait, mais c'est bien d'eux qu'il s'agit, et ils méritent eux aussi des félicitations.
Cela n'empêche qu'au nom de la délégation CDA néerlandaise, je voudrais encore préciser quelques détails, car lors du vote libre, notre groupe souhaite préciser quelques lignes. Nous sommes en faveur d'un salaire uniforme basé sur la moyenne des salaires nationaux actuels. Nous estimons ce principe plus important que l'ancienne proposition prenant en considération un pourcentage déterminé du salaire d'un juge à la Cour européenne. Nous soutenons donc M. Rothley.
Nous sommes d'accord avec la possibilité de laisser persister l'ancien système pendant cinq ans encore pour ceux qui le pratiquent depuis des années. Nous estimons qu'il s'agit d'une proposition raisonnable pour régler l'ancienne situation. Nous estimons également bon que la pension complémentaire volontaire soit supprimée. Que cela se fasse en 1999 ou en 2004 est un choix personnel. Mais il est bon que cela ne se prolonge pas de manière inutile.
En ce qui concerne la fiscalité, nous optons pour une fiscalité européenne dans le système européen et une fiscalité nationale dans les systèmes nationaux.
Enfin, en ce qui concerne les frais de déplacement, nous avons toujours défendu les indemnités équilibrées pour le transport et les frais généraux. Nous sommes heureux que ce point soit enfin réglé favorablement.
Demain sera un jour important, et j'espère de tout coeur que le rapport Rothley sera adopté à une large majorité, de sorte que nous puissions enfin mettre un point final à ces discussions fâcheuses.

Florio
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'absence d'un statut des députés se fait sentir depuis vingt ans au moins - comme l'ont rappelé de nombreux collègues - et une proposition en la matière est par conséquent la bienvenue. Bien que je reconnaisse l'engagement dont M. Rothley a fait montre, cette proposition n'est, à mon sens, pas satisfaisante parce qu'elle confond le problème du status du député - problème vaste et complexe qui implique les droits et les devoirs - avec le problème des émoluments du député. Cela est extrêmement réducteur et n'a de précédents, me semble-t-il, dans aucun statut parlementaire du monde. De plus, cette proposition qui se limite en substance aux problèmes économiques tente de les résoudre en faisant la moyenne des indemnités actuelles fixées par les différents États.
J'estime, quant à moi, qu'il serait plus juste de lier l'indemnité parlementaire à celle d'une autre magistrature communautaire et parallèlement, de s'engager, en tant que Parlement et conjointement aux autres institutions, à mettre en oeuvre une politique de réduction généralisée de tous les salaires communautaires qui sont, objectivement, trop élevés. Mais sur ce point, que d'autres collègues et moi-même mettons en évidence depuis 1995, rien n'a été fait et rien n'est censé être fait.
Pour terminer, permettez-moi de formuler une dernière remarque. La réforme proposée ne s'attaque pas à l'actuel et controversable fonds de pension complémentaire pour les députés, établi sur une base volontaire, essentiellement financé par les deniers publics et géré de façon privée de manière, pour le moins, légère. En 1995 déjà, j'avais dénoncé cette situation critiquable en abandonnant ce fonds, en même temps que d'autres députés, après m'être rendu compte de son fonctionnement. Je regrette que l'on n'ait pas alors profité de l'occasion pour supprimer ce fonds ou pour décider que les députés désireux d'en faire partie devraient entièrement le financer de leur poche.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Florio.
Avant de clore le débat, M. Fabre-Aubrespy m'a demandé la parole pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je parlerai juste une minute, me basant sur les articles 19 et 22 du règlement qui définissent les fonctions qui sont les vôtres, en tant que président de séance, et les fonctions du Bureau.
J'ai entendu, au cours de ce débat, une mise en cause des fonctionnaires, et M. Anastassopoulos, vice-président, à qui j'en ai parlé - c'est pour cela que je l'évoque publiquement - a mentionné un éventuel alignement du système des rémunérations des députés sur celles des fonctionnaires, en disant que c'était attentatoire à la dignité du Parlement.
Je dois vous dire que j'ai été choqué par cette déclaration et vous demander - en tant que membre du Bureau, qui est responsable de l'organisation administrative des travaux du Parlement - de transmettre aux fonctionnaires la considération que les députés leur portent. Il existe des pays dans lesquels les ministres, le chef de l'État, ont un salaire défini en fonction des rémunérations des fonctionnaires. Je ne suis pas favorable à ce système et je trouve méprisant à l'égard des fonctionnaires qui nous assistent, qui sont au service de l'intérêt général, de dire qu'envisager un alignement de la rémunération des députés sur celle des fonctionnaires porterait préjudice à la dignité du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fabre-Aubrespy. Votre intervention sera incluse dans le compte-rendu in extenso des sessions et dans le procès-verbal.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Euro: représentation externe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0439/98) de M. Herman, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement du Conseil sur la représentation et l'adoption de positions de la Communauté au niveau international, dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(98)063 - C4-0638/98-00/0785(COS)).
La parole est d'abord à M. Herman, en tant que rapporteur.

Herman
rapporteur. Monsieur le Président, chers collègues, qui doit parler au nom de l'euro à l'extérieur? Cette question passionnante que le Parlement a déjà évoquée, à plusieurs reprises, vient d'être, semble-t-il, résolue par un compromis qui est intervenu hier sans qu'on ait attendu l'avis du Parlement.
Qui doit parler au nom de l'euro? Bien entendu, c'est le président de la Banque centrale, puisqu'il n'y aura plus qu'une politique monétaire et, dans ce cas, on peut se demander ce que pourraient encore faire dans n'importe quel type d'enceinte internationale les gouverneurs des banques nationales qui n'auront plus voix au chapitre. Mais nous avons une Union qui est économique et monétaire. Qui va donc représenter l'aspect économique de l'Union monétaire, qui est le mieux à même de le faire? D'après le Conseil, c'est le président du Conseil, parce que c'est le Conseil qui doit assurer la coordination des politiques économiques.
Permettez-nous de mettre en question cette affirmation. S'il fallait uniquement dépendre du Conseil pour assurer la coordination économique, il n'y aurait jamais de coordination économique. Les ministres qui siègent au Conseil de ministres défendent d'abord leur politique nationale. Ils sont faits pour cela, ils sont élus pour cela, ils sont payés pour cela, aucun n'a vocation à défendre l'intérêt commun. Ce n'est pas leur tâche. En plus, le Conseil est une institution intermittente. Le président du Conseil est nommé pour six mois, et il y a de grosses différences entre les présidences qui se suivent. À peine un président a-t-il eu l'occasion de prendre connaissance de ses dossiers, d'acquérir dans ce domaine une certaine autorité, qu'il doit céder la place à son successeur qui doit, lui, recommencer son apprentissage. Le résultat est désastreux, comme on peut le constater en revoyant des expériences passées, quand l'Union est représentée par le président du Conseil dans des négociations un peu difficiles. Lorsque ce n'est pas la Commission qui conduit la négociation, on l'a vu à Genève, on l'a vu ailleurs, c'est un résultat lamentable, parce que l'accord, au Conseil, se fait très souvent sur le plus petit commun dénominateur.
Ensuite, très souvent, le président du Conseil fait difficilement le partage entre sa fonction de président et celle de responsable national. Je ne prendrai qu'un exemple. Nous allons avoir comme prochain président du Conseil écofin M. Oskar Lafontaine. M. Lafontaine est bien connu aujourd'hui dans le monde entier pour les déclarations relativement inopportunes et intempestives qu'il a faites sur une série de sujets, et qui en aucune manière ne reflètent la position commune. Je ne veux pas accuser M. Oskar Lafontaine d'être schizophrène, mais lorsqu'il ira à Washington parler au nom de la Communauté et qu'il tiendra un langage fatalement très différent de celui qu'il tient comme ministre des Finances en Allemagne, cela n'augmentera pas le crédit, en tout cas la crédibilité, de l'Union monétaire vis-à-vis des grands argentiers et financiers du monde.
Voilà pourquoi il me semble que la position du Conseil est inadéquate, en l'occurrence. Elle se base sur des arguments formels étriqués. Il me semble qu'il eût été plus utile de faire de la Commission la représentante de l'intérêt commun, car c'est sa vocation permanente et institutionnelle. En outre, elle dispose de la continuité du dossier. Je regrette donc beaucoup que ces arguments de bon sens, qui sont conformes d'ailleurs à la tradition du traité, n'aient pas été retenus et qu'on s'achemine vers un compromis où la Commission recevra un petit strapontin d'assistant technique, d'observateur. Elle sera là pour fournir les dossiers aux ministres qui parleront, pas plus.
Je regrette cette décision. J'espère que la réalité s'imposera, que la continuité et la dureté de la vie internationale montrera que c'est en accroissant les pouvoirs de la Commission dans ce domaine qu'on obtiendra les meilleurs résultats.

Porto
Monsieur le Président, face à l'absence de définition qui découle du traité de Maastricht, la définition à laquelle nous nous livrons ici est de la plus haute importance; elle permet à l'Union européenne d'avoir une représentation correcte sur le plan international. Le rapport de M. Fernand Herman est une contribution importante en ce sens.
La stratégie à suivre concernant le FMI devra naturellement faire l'objet d'une réflexion ultérieure. Ses statuts prévoient clairement qu'il ne peut y avoir que des représentations nationales, seul l'indispensable accompagnement communautaire restant ouvert. Mais, même à l'avenir, il faudra se demander si un certain amendement aux statuts n'est pas justifié; le FMI intervenant dans les politiques budgétaires qui resteront du ressort des États, sans perdre de vue que l'importance de notre participation n'en devient que plus grande.
Au-delà des doutes institutionnels, nous pouvons cependant nous féliciter de la certitude qui est la nôtre en ce qui concerne la politique à suivre, garantissant la crédibilité et la stabilité de l'euro par des politiques flexibles qui évitent des chocs aux conséquences fort négatives. Nous espérons ensuite que les récents changements de gouvernement, en particulier le changement en Allemagne mentionné par notre collègue Herman, ne conduisent pas à un certain changement de ce point de vue dans l'espoir ingénu et éphémère d'obtenir ainsi un soutien populaire facile.

Gallagher
Monsieur le Président, l'arrivée de l'euro aura un impact majeur non seulement sur les citoyens de l'UE mais aussi sur le système monétaire et financier international. L'arrivée de l'euro conférera à la Communauté européenne une présence monétaire conforme à son influence économique et commerciale au sein de l'économie mondiale. Je regrette que certains membres du nouveau gouvernement allemand cherchent à faire des gros titres sur les questions fiscales et aient autant alimenté l'euroscepticisme alors qu'à ce moment crucial, il nous faut assurance et consensus.
Il est essentiel que la Communauté s'exprime d'une seule voix au niveau international quand des questions liées à l'UEM font l'objet de discussions et de décisions importantes. Cette question est trop importante pour se laisser distraire et diviser par des élucubrations fiscales individuelles, matière qui est clairement du ressort des gouvernements nationaux et du domaine de l'unanimité. Il nous faut une seule voix et une seule position. La proposition de la Commission de décision du Conseil établit que, pour toute question relative à l'UEM, la Communauté doit être représentée au niveau international par le Conseil et la Banque centrale européenne, avec la participation de la Commission. Chacune de ces institutions est compétitive à sa manière. Les changements apportés par l'arrivée de l'euro affecteront les prises de position et la représentation de la Communauté au niveau international.
Nous pouvons soutenir la proposition de décision du Conseil mais mon groupe ne pense pas que ce soit sensé. Le rôle de la Commission doit, d'après nous, correspondre aux propositions de M. Herman. Nous sommes presque à l'aube de l'euro et il est vital que nous nous exprimions d'une seule voix et qu'il y ait continuité au niveau international, comme le recommande M. Herman.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon franc soutien à la position défendue par le rapporteur car mon groupe a à coeur de voir l'Union européenne représentée de façon adéquate - et cela va au-delà du respect de la lettre et de l'esprit des textes. Il est dès lors tout à fait justifié qu'au sein des organes financiers internationaux, l'Union européenne ne soit pas uniquement représentée par la Banque centrale européenne, par l'Euro 11 mais aussi par la Commission européenne. Celle-ci a pour tâche d'être le moteur de l'intégration; elle a pour tâche d'être garante des Traités. Il en découle que les règles ayant cours dans l'ordre économique mondial doivent aussi valoir dans l'ordre financier mondial. La Commission européenne doit jouer son rôle particulier et significatif.
La décision prise hier par le Conseil des ministres des Finances est par conséquent particulièrement déplorable. Elle ne nous éclaire pas non plus sur les décisions futures car on ne peut garantir que l'Union européenne parlera réellement - et dans le seul contexte de son action en tant qu'Union monétaire - d'une seule voix. Or, cela doit être notre objectif. Au sein de l'Union, nous avons amèrement souffert du fait que l'Union n'ait pas parlé d'une seule voix dans les rounds de négociations commerciales. Ce doit être le cas pour les questions financières internationales. Pour des raisons de démocratie et d'intégration, il serait essentiel de suivre la proposition de M. Herman, notre rapporteur et d'octroyer à la Commission européenne la place qui lui revient, et non la deuxième, en matière de représentation de l'Union européenne et de la zone Euro.

Paisley
Monsieur le Président, hier soir, je me trouvais dans la Chambre des Communes et j'ai écouté parler le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord. Il a dit très clairement que son gouvernement résisterait à toute tentative de levée de veto en matière fiscale. Les porte-paroles de la France et de l'Allemagne ont exprimé très clairement, cette semaine, leur volonté de voir lever ce veto, ce qui donne lieu, maintenant, à une situation potentiellement conflictuelle. Ce ne peut être d'aucun bénéfice pour notre économie, d'autant qu'elle est soumise à une pression de plus en plus grande. Ce qui s'est produit en Extrême-Orient peut arriver n'importe où demain, même aux États-Unis d'Amérique et en Europe. La situation, aujourd'hui, est potentiellement conflictuelle. J'insiste sur ceci: j'ai toujours pensé que l'avenir de l'Union réside dans la coopération entre États-nations souverains et non dans l'incorporation d'États-nations en un super-État international unique.

Metten
Monsieur le Président, voici douze mois, l'Euro 11 fut institué comme un organe informel qui n'avait certes de comptes à rendre à personne, mais ne devait pas non plus prendre de décisions formelles. Aujourd'hui, nous constatons que déjà, le président de l'Euro 11 va représenter la zone euro à l'extérieur, au G7, au FMI et lors de missions bilatérales vers des pays tiers. Non seulement l'on donne ici, en cette fin d'après-midi, un bon coup de pouce au concept des deux vitesses dont nous voulions justement nous débarrasser avec Schengen et le traité d'Amsterdam mais, plus important encore, on voit un modèle intergouvernemental s'introduire dans ce qui est la démarche communautaire la plus ambitieuse du premier pilier. Dans le deuxième pilier, nous tentons de donner enfin un seul visage et une seule voix à la politique extérieure de l'Union par le biais d'une Madame ou d'un Monsieur PESC. Simultanément, nous remettons la représentation externe de l'Union économique et monétaire non pas entre les mains de la Commission, gardienne et exécutrice des Traités, mais de la présidence, qui change tous les six mois, de l'organe intergouvernemental du Conseil de l'Euro 11, qui n'a pas d'existence officielle et est entièrement incontrôlé.
Ici, Mesdames et Messieurs, il y a quelque chose de fondamentalement erroné. Ici, l'UEM déraille avant même d'exister. Ici, nous payons le fait que trop de décisions, dans l'Europe d'aujourd'hui, sont laissées aux visées étroites des ministres des Finances, soufflées par les cercles encore plus étroits du comité monétaire. Une zone euro unique demande une représentation unique. Mais une présidence changeant tous les six mois ne répond pas à l'appel de Henry Kissinger pour un seul numéro de téléphone européen. Dans la pratique, les Américains téléphoneront soit au président fixe du comité économique et financier, soit à un des membres permanents du G7, sans du reste savoir au nom de qui celui-ci pourrait s'exprimer. Si la zone euro se prend elle-même au sérieux dans son engagement à agir de manière responsable, c'est la Commission européenne qui devrait être au bout de la ligne. La coordination européenne devrait, le plus vite possible, se concrétiser de manière à ce que l'Europe puisse réellement parler d'une seule voix.
La Commission devrait refuser de collaborer aux propositions actuelles d'Écofin, qui relèguent la Commission européenne au rôle d'assistante du président de l'Euro 11. Elle devrait alors retirer sa proposition. Dans l'actuel G7, personne ne peut représenter l'Union européenne. Mieux vaut le dissoudre et instituer un G3 après avoir fait place nette.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je remercie votre Assemblée d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il vient à point nommé, c'est-à-dire juste après la décision du Conseil, et, je vais peut-être vous surprendre, mais je tiens personnellement à remercier le Parlement européen qui a apporté une contribution utile et un soutien à la proposition de la Commission et qui a largement contribué au succès de la réunion du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances d'hier. Je vais y revenir dans un instant. Mais toujours est-il que la Commission vous en sait gré.
L'accord obtenu hier est satisfaisant. Il s'agit d'un accord politique. Il reprend les bases de la proposition de la Commission sur la nature communautaire de la représentation externe de l'euro. Celle-ci sera tripartite. Avant de vous préciser le contenu, les modalités, de cet accord, permettez-moi de vous en rappeler l'objectif. L'objectif, l'enjeu, est d'importance, puisqu'il faut donner à l'euro une voix pour que la Communauté soit présente sur la scène monétaire internationale, pour défendre ses intérêts, participer à la gestion des crises, à leur prévention et, de manière plus générale, à l'adaptation du système monétaire international. Avec l'euro, l'Europe se dote d'une véritable existence monétaire. Elle se dote aussi d'une présence sur la scène internationale, qui va davantage correspondre à son poids en matière économique.
Parlons des modalités de l'accord. Tout d'abord, c'est un bon accord, et je voudrais dire à ceux qui ont exprimé quelques doutes qu'en la matière le mieux est l'ennemi du bien. Il s'agit d'un accord transitoire, d'un accord réaliste, d'un accord qui a été conclu avant le 31 décembre, c'est-à-dire avant la naissance de l'euro, ce qui était loin d'être acquis il y a quelques jours encore. Deux aspects importants me paraissent devoir être soulignés. Le premier aspect est la définition d'une position commune de l'Union. Avant chaque réunion internationale, il y aura définition d'une position commune de l'Union par une coordination entre les États membres, sous la conduite, ce qui est normal, du président de l'Euro 11, cette coordination pouvant d'ailleurs avoir lieu très rapidement, puisqu'il a été demandé à la Commission d'installer un système de vidéoconférence entre la Commission, la Banque centrale et les ministères des Finances.
J'ajoute que ces décisions, ces prises de position du Conseil, seront préparées par le comité économique et financier, c'est-à-dire sur la base d'une contribution, ou éventuellement d'une proposition de la Commission, et ce, avant chaque grande rencontre internationale. Donc, face à tel ou tel événement, telle ou telle échéance, nous avons l'assurance d'avoir une position de l'Union européenne, de la zone euro.
Deuxièmement, concernant la représentation de la Communauté. La représentation qui a été définie permettra à l'Europe de parler d'une seule voix, dans le respect des compétences des institutions concernées. Il y a le pôle économique, il y a le pôle monétaire. Il est normal que cette voix, pour s'exprimer, utilise plusieurs cordes vocales, conformément, d'ailleurs, à la volonté des chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de Luxembourg, en décembre dernier. L'accord d'hier prévoit un rôle au Conseil, un rôle à la Banque centrale et un rôle à la Commission. C'est une représentation tripartite. Votre rapporteur l'a souligné. Celle-ci est indissociable, mais elle est aussi indispensable au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et de l'euro.
Pour être plus précis et peut-être dissiper certains malentendus, qui sont nés probablement de commentaires de presse qui ont été faits hier, permettez à quelqu'un qui a participé aux négociations du début jusqu'à la fin de vous dire exactement ce qui a été décidé de manière concrète dans trois cas. Je ne vais retenir que trois cas. Tout d'abord, les instances formelles, comme le G7 ou le G10. Il a été décidé, conformément à la proposition de la Commission, que le Conseil sera représenté par le président de l'Euro 11, le président de la Banque centrale européenne et le membre compétent de la Commission. Les trois font partie de la délégation de la Communauté. Il ne s'agit pas, pour la Commission, d'avoir un strapontin. Nulle part dans l'accord vous ne trouverez les termes d'assistance technique, rôle qui serait reconnu à la Commission. La Commission est là pour apporter son aide, c'est normal, son soutien, pour jouer un rôle utile et efficace. Et vous pouvez compter, Monsieur le Rapporteur, sur la disponibilité et la volonté de la Commission d'exercer ce rôle.
Enfin, afin d'assurer une continuité dans la représentation, compte tenu de la rotation des présidences, un ministre d'un pays membre du G7 apportera son soutien au président de l'Euro 11.
Concernant les organisations internationales formelles, je prends le cas du FMI, au-delà des dispositions actuelles, qui donnent déjà à la Commission un statut d'observateur au comité intérimaire, l'accord prévoit un statut d'observateur pour la BCE au comité intérimaire et au conseil d'administration, et prévoit également l'expression des positions communes au conseil d'administration par l'administrateur représentant la présidence de l'Euro 11, assisté par un représentant de la Commission. Ceci veut dire, de manière très concrète, que la Commission aura accès à toute l'information nécessaire pour pouvoir jouer son rôle, notamment en matière de surveillance multilatérale.
Enfin, en ce qui concerne les missions bilatérales, les modalités de ces missions dans les pays tiers seront définies par la présidence de l'Euro 11 ou de l'Écofin, et là il faut agir au cas par cas, et je crois que c'est le strict bon sens.
Ces dispositions, une fois approuvées par les chefs d'État et de gouvernement, seront traduites, sur la base de la proposition de la Commission, en une décision au titre de l'article 109, paragraphe 4, et feront l'objet de discussions avec les pays tiers concernés. À cet égard, je voudrais vous informer que le président de la Commission, Jacques Santer, a d'ores et déjà fait savoir que puisqu'il y avait un sommet euro-américain le 18 décembre prochain, il lui reviendrait, avec le président du Conseil, c'est-à-dire le chancelier Klima, d'en parler aux Américains.
En conclusion, je crois qu'il faut souligner l'importance de cet accord, son caractère transitoire. À mon grand regret, nous ne sommes pas quinze, dans l'euro, nous ne sommes que onze. À mon grand regret, il n'est pas possible de changer en quelques semaines les statuts du Fonds monétaire international. Toujours est-il que cet accord est un accord positif, un accord certes transitoire, mais déjà un accord qui va nous permettre de démarrer pleinement l'UEM, le 1er janvier, dans les meilleures conditions. Et je puis vous assurer qu'en ce qui concerne la Commission, elle vous tiendra, comme toujours, étroitement informés de l'évolution des discussions et de l'évolution des aspects internationaux de l'euro.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Crise monétaire et financière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0441/98) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la crise monétaire et financière mondiale et ses répercussions sur l'économie de l'Union européenne.
La parole est d'abord à Mme Randzio-Plath, en tant que rapporteur.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, mes chers collègues, les crises économiques et financières ont clairement montré la nécessité pour ce vieux continent européen, pour l'Union européenne, d'élaborer une nouvelle architecture mondiale. Les institutions issues de Bretton-Woods sont vieilles de 54 ans, elles ne sont pas adaptées aux défis de la mondialisation. Il en ressort qu'une nouvelle architecture financière mondiale s'impose qui doit surtout commencer par la réforme du Fonds monétaire international. En tant qu'organe consultatif et administratif, le comité intérimaire est dépassé et doit être remplacé par un conseil politique. Cette réforme institutionnelle est absolument essentielle car nous avons besoin d'un conseil politique qui prenne des décisions, assume la responsabilité des décisions financières et ne s'en décharge pas sur des fonctionnaires en cas d'échec.
Nous voulons que les décisions financières soient également assorties d'une responsabilité politique. En outre, je pense aussi que la collaboration et la coordination doivent être plus étroites entre le Fonds monétaire international, la Banque des règlements internationaux, la Banque mondiale mais aussi l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons donc besoin d'une réforme des institutions et il est certain que le G7 n'y fait pas exception. Somme toute, les réunions du G7 n'impliquent pas toutes les régions du monde. Nous avons dû faire l'expérience douloureuse qu'il n'était pas bon que les régions concernées ne soient pas réellement impliquée dans le processus décisionnel de résolution des crises. Dès lors, il serait bon de se demander si un Conseil de sécurité économique sous l'égide de l'ONU ne pourrait pas résoudre le problème de la représentation des différentes régions et souligner à cet effet qu'à l'heure actuelle, la sécurité signifie avant tout sécurité économique et sociale.
À cet égard, il est évident que les réformes des institutions existantes ne peuvent être sous-estimées. De même, il faut changer la méthode de travail du Fonds monétaire international. Les conditions posées jusqu'ici et leur adaptation schématique ont davantage mené à aggraver les crises qu'à les contenir ou les maîtriser. Il est néanmoins certain que l'on doit ajouter que la réforme de la méthode de travail n'est qu'un côté de la médaille; il s'agit avant toutes choses de doter le FMI d'une enveloppe financière raisonnable. Les dernières décisions du G7 vont dans la bonne direction mais je pense qu'à ce jour, nous n'avons pas encore trouvé la forme adéquate en ce qui concerne la méthode de travail et l'enveloppe financière du Fonds monétaire international.
De même, il incombe d'améliorer les règles du FMI, de les modifier et de mieux les utiliser afin d'autoriser et d'organiser une aide rapide en cas de manque de liquidités car cela a été la cause des crises survenues au cours des années et des mois précédents. Ici, il faut faire preuve de franchise afin de pouvoir entamer la planification du rééchelonnement de la dette publique par le biais de moratoires, de clauses de sauvegarde financière et de procédures de statu quo de service de la dette car on y a toujours réfléchi trop tard au cours des crises survenues jusqu'ici et que cette planification ne correspond vraiment pas au concept. À côté de la surveillance des afflux de capitaux à court terme, il faut également réfléchir à la possibilité d'organiser une sorte de contrôle des sorties de capitaux à court terme.
Il importe également pour nous, au sein de l'Union européenne, de disposer de nouveaux instruments juridiques qui garantissent une plus grande transparence sur les marchés financiers et des informations financières plus nombreuses et plus fiables. À notre époque marquée par la dérégulation et aussi la libéralisation des flux de capitaux, il faut procéder à la mondialisation des cadres réglementaires et des systèmes de surveillance. Somme toute, l'économie de marché nous a montré, partout à travers le monde, qu'il n'était pas possible d'assurer la fluidité des transactions économiques et financières sans un cadre réglementaire. C'est pourquoi il importe avant tout de se pencher sur les mouvements internationaux de capitaux à court terme qui ont provoqué des crises dans de nombreux pays. Une surveillance intégrale de ces flux de capitaux est indispensable. En outre, les gouvernements devraient enfin contribuer, par le biais d'incitants positifs, à ce que davantage d'engagements de crédits à long terme soient concédés.
Depuis la crise mexicaine est apparu ce qu'on appelle le problème du risque moral . Dans leur recherche de l'optimisation du profit, les investisseurs et ceux qui veulent placer des capitaux prennent des risques toujours plus importants, espérant que le FMI maîtrisera le problème en cas de crise des liquidités, parce que les effets négatifs des crises financières sur les économies nationales, l'économie, la croissance, les investissements et l'emploi sont trop importants et trop difficiles à évaluer et que l'argent des contribuables peut donc être mobilisé pour minimiser les risques pris par les investisseurs privés. Il faut enfin élaborer un cadre qui permette d'associer le secteur privé aux coûts consécutifs à une crise.
Autre point: il importe aussi d'élaborer et de mettre en oeuvre un système efficace de surveillance et de contrôle des activités financières eu égard aux produits financiers toujours nouveaux qui contribuent à la fragilité et au caractère volatil des marchés financiers. Nous ne pouvons interdire les dérivés mais nous devons veiller à ce qu'ils soient également soumis à une surveillance et à un contrôle. Outre le contrôle des institutions bancaires, il nous faut également un mécanisme de contrôle des institutions non bancaires. À cet égard, une collaboration étroite s'impose entre le Fonds monétaire international, les gouvernements nationaux et la Banque des règlements internationaux. Il faut aussi que nous disposions enfin de normes internationales en matière de qualité des informations financières mais aussi par le biais d'autres systèmes.
Il y aura toujours des crises financières. La probabilité de voir des crises apparaître doit être réduite parce que les crises sur les marchés financiers affectent l'économie réelle. Il nous faut donc veiller à en endiguer les effets sur la croissance, les investissements et l'emploi, non seulement dans les pays en crise, mais aussi dans les pays émergents, les pays en développement et les pays industrialisés. Cela nécessite donc aussi la coopération politique dans le cadre de l'organisation d'un développement conjoncturel entre l'Europe et les États-Unis ainsi que la collaboration entre la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale américaine. Nous devons également veiller à la stabilité des taux de change entre les devises importantes à l'échelle mondiale. Avec l'avènement de l'euro, nous devons contribuer à ce que les régions qui peuvent veiller à la stabilité des flux monétaires internationaux apportent aussi leur contribution afin qu'une réponse aux défis de la mondialisation soit également trouvée par le biais d'un système financier international plus équitable. Il s'agit en outre d'un solution plus équitable au problème de la répartition. Ce ne sera possible que si cette Union européenne prend conscience du fait qu'elle peut également contribuer à cette stratégie de résolution des crises, à la gestion des crises, par le biais de plans d'action européens et ce, non seulement en résolvant des crises mais aussi en contribuant à leur prévention.

Metten
Monsieur le Président, je me limiterai à ce que nous pourrions faire pour remédier à la crise financière en tant qu'Union européenne. En premier lieu, nous devons rester ouverts aux exportations des pays touchés par la crise financière. Nous le pouvons, d'ailleurs, car jusqu'à présent, l'Union européenne a même profité de la crise, puisque la fuite vers la qualité du capital des pays tiers en direction de l'Europe a provoqué une forte baisse de notre marché des capitaux. Les prix peu élevés des matières premières résultant de la baisse de la demande ont fait baisser notre inflation à un niveau historique. Grâce à cela, la croissance en Europe est même supérieure aux attentes du printemps. Si les exportations des pays en crise, avec leur monnaie dévaluée, augmentent, nous ne pouvons pas tout bonnement actionner le frein à main en promulguant des mesures anti-dumping. Si ces pays ne peuvent pas se débarrasser de leurs produits vers l'Europe et sa balance commerciale excédentaire, où iront-ils?
En second lieu, l'Europe doit contribuer à permettre le contrôle de l'afflux des capitaux spéculatifs dans les pays en voie de développement. Le maintien des règles de sécurité convenues sur le plan international, qu'il convient sans doute encore de renforcer, est un premier pas crucial en ce sens.
En troisième lieu, il faut que le FMI soit moins axé sur le désintéressement des banques privées européennes aux frais des pouvoirs publics - et en fin de compte de la population - des pays débiteurs, et davantage sur le maintien du pouvoir d'achat, de la production et de la capacité d'auto-assistance des pays débiteurs. Lorsque le secteur bancaire privé lui-même est rendu coresponsable de la prévention et de la lutte contre les crises, ce type de politique est financièrement réalisable, même sans accroissement des moyens du FMI. La réorientation du FMI nécessaire à cette fin ne risque guère de venir du comité intérimaire du FMI, peuplé de banquiers et de ministres des Finances conservateurs. Par conséquent, je ne vois pas comment la revalorisation du comité intérimaire ou la fusion des comités du FMI et de la Banque mondiale pourraient servir un changement aussi indispensable.
En quatrième lieu, l'UE doit contribuer à faire insérer dans les contrats des clauses standard permettant une prolongation de la dette moyennant amende. Ce type de clauses auraient permis d'éviter une grande partie de la misère qui règne actuellement dans les pays débiteurs.
Enfin, bien entendu, beaucoup de choses doivent changer au sein même certains pays débiteurs. Mais déclarer tout de go, a posteriori, que l'échec était inévitable est hors de propos. Beaucoup des pays touchés ont reçu d'excellentes notes de la part de tous les organismes et experts internationaux qui y officient. Toute amnésie sur ce point est malsaine et empêche une réflexion sur nos propres erreurs qui, pour moi, brille jusqu'à présent par son absence dans le débat sur la crise.

Langen
Monsieur le Président, il est un fait certain que l'économie mondiale est confrontée à une crise considérable. Néanmoins, les données de l'Union européenne sont extrêmement positives. Pour l'année 1998, si nous dressons la moyenne des pays participant à l'Union monétaire, il nous faut nous attendre à un taux d'inflation de 1, 5 %, un déficit budgétaire de 2 % et un taux de croissance économique de 3 %: ce sont là des chiffres macro-économiques comme nous n'en avons plus eu depuis longtemps. Dans toutes les discussions internationales relatives aux crises, nous devrions insister sur le fait que l'Union européenne est le pôle de stabilité mondiale et la décision sur l'euro y est pour beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy. Tels sont les faits dont nous devons discuter. Nous ne pouvons pas l'oublier. Le rapport de notre collègue, Mme Randzio-Plath, contient maintes idées positives mais il est quelques points que nous ne pouvons approuver. Je vais les énumérer dans le bref temps de parole qui m'est imparti vu que je ne m'attends pas à pouvoir m'étendre autant que n'ont pu le faire les collègues d'en face.
Premièrement, la question du contrôle des capitaux à court terme ne mène selon nous à rien. Deuxièmement, la mise en place d'un «conseil de sécurité économique» sous les auspices des Nations unies n'est rien de plus qu'une chimère. Troisièmement, Madame Randzio-Plath, quant à la proposition d'amendement de compromis 5 que vous avez essayé de nous faire avaler et qui vise à ne pas reprendre les investissements dans le calcul de la limite des 3 % du déficit budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, vous n'auriez vraiment pas dû vous faire à ce point le valet de M. Lafontaine.
Nous avons toutefois besoin de davantage de transparence à certains niveaux. Je citerai, brièvement, trois points. Premièrement, la transparence au niveau national et international car, sans cela, les marchés ne peuvent fonctionner. Deuxièmement, nous avons besoin d'une surveillance multilatérale, surtout en matière de politique financière. Troisièmement, des réformes s'imposent en ce qui concerne les marchés financiers nationaux. Les marges de fluctuations du yen, du dollar et de l'euro qu'a proposées M. Lafontaine ne nous mènent nulle part car on ne peut exiger une telle chose sans l'avoir mérité auparavant par le biais d'une politique économique, financière et monétaire sérieuse. À cet égard, l'Union européenne est sur la bonne voie. Nous saluons donc la méthode préconisée par la Commission.

Goedbloed
Monsieur le Président, la crise financière internationale a choqué le monde, et beaucoup se disent surpris. Nous avons également constaté, et ce point apparaît dans le rapport de Mme Randzio-Plath, qu'il y a plusieurs causes. Mon collègue Metten dit que nous ne devons pas pleurer après coup, mais nous avons bien dû constater, lors de l'audition des experts financiers, que notre système d'information présente des lacunes. Le FMI n'apprend que trop tardivement toute une série de chiffres parce que les chiffres ne sont pas fiables, parce qu'il est clair que de nombreux pays ont des échelles de mesure différentes. Des pays d'Asie qui ont connu une croissance très rapide, qui étaient importants y compris pour l'Europe et l'Amérique, attrapent soudain la grippe asiatique.
L'Asie était malade, l'Europe renifle si nous ne faisons pas attention, et l'Europe s'est relativement bien débrouillée avec l'Euro. Les pays qui, hélas, n'ont pas encore adhéré à l'Euro ont un problème de plus. Transparence, bon contrôle, règles uniques sont par conséquent essentiels. C'est pourquoi, en tant que libéraux, nous estimons qu'il est important de travailler avec les mêmes normes, mais que rien ne sert de recourir à une espèce de «Conseil de sécurité économique» ou à une compétence décisionnelle au sein du FMI. Cela ne ferait que multiplier les groupes de discussion, et il me semble que la télévision nous abreuve déjà suffisamment de talk-shows. Ce qui importe, c'est l'action. Ce qui importe, c'est l'unanimité. Ce qui importe, c'est la clarté. Le marché, lui aussi, peut participer. Le marché, lui aussi, peut prendre des risques.
Si l'on veille à une bonne politique économique, à une bonne révision, et en tenant également compte des différences culturelles, car elles existent en Asie, il est possible pour l'Europe aussi, et l'Europe doit y être attentive, de veiller à rétablir au plus vite la stabilité, cette stabilité qui ouvrira la possibilité de créer davantage d'emplois et davantage de croissance, dans ces pays, certes, mais aussi en Europe.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que nous n'avancerons pas avec des vieilles idées, Monsieur Langen. Il est temps à présent d'envisager autre chose. Je vois un danger à ce que l'Europe et des Européens tels que vous pensent se trouver dans un îlot de félicité et se réjouissent, tels des pharisiens, d'avoir été épargnés jusqu'ici. Il s'agit bien plus que l'Europe profite de sa position favorable pour contribuer activement à ce que les autres retrouvent une certaine stabilité. Pour ce faire, il faut stabiliser les taux de change, nous devons assurer la surveillance, la transparence, le contrôle et, enfin, une réforme socioécologique des institutions porteuses de l'économie mondiale.
Mme Randzio-Plath a tout à fait raison de dire que nous avons besoin d'un consensus politique à cet égard, consensus qui doit être élaboré au sein des Nations unies; si difficile que ce soit et si ardu que ça ne paraisse après 20 ans de politique néolibérale. Mais la dialectique du pouvoir règne aussi et surtout dans le monde financier, Monsieur Langen. L'arrogance des puissants annonce toujours leur propre chute.

Le Président
Je vous suis doublement reconnaissant, Monsieur Wolf, pour vos propos et pour vous en être exactement tenu au temps de parole qui vous était imparti, qui était d'une minute.
La parole est à M. Langen pour une motion de procédure.

Langen
Monsieur le Président, puis-je vous signaler que notre collègue libéral, M. Goedbloed, vient d'effectuer sa première intervention dans cette Assemblée? Vous qui êtes un président si porté sur la communication, vous l'avez oublié. Auriez-vous l'obligeance de l'en féliciter comme il se doit? Après tout, il est déjà 23h20.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Langen. Cette présidence salue toujours votre collaboration dans cet hémicycle. Aussi, je vous remercie de m'avoir averti. L'intervention de M. Goedbloed était si excellente que je ne me suis pas rendu compte qu'il s'agissait de sa première intervention. Je pensais qu'il était un de nos députés les plus habitués à intervenir dans cette Assemblée. Par conséquent, ceci explique que je ne m'en sois pas rendu compte. En tout cas, Monsieur Goedbloed, je suis certain que votre contribution sera à l'avenir excellente, comme l'a laissé présager votre intervention.
Madame Randzio-Plath, c'est pour une motion de procédure? N'ouvrez pas un nouveau débat.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, mon collègue du PPE ayant fait référence à un politicien allemand je voudrais faire remarquer que l'amendement 5 correspond à la position adoptée l'année dernière par le Parlement européen quant aux principes de la politique économique et ce, en séance plénière.

Le Président
Merci, Madame Randzio-Plath. Ces heures tardives nous permettent sans doute d'être très généreux avec les motions de procédure. Mais en tout cas, nous n'allons pas ouvrir un nouveau débat et la parole est à présent à M. Lukas durant une minute.

Lukas
Monsieur le Président, il est regrettable que notre collègue ait dû livrer sa première intervention à minuit, dans une salle vide. Mais il est plus regrettable encore que ce rapport tout aussi important qu'excellent ne puisse être débattu que maintenant. Je le trouve excellent, même si je ne puis l'approuver en tous points. Mais il serait ridicule de vouloir aborder tous ces points en une minute. Je voudrais juste dire à quel point je déplore - et ce n'est pas une sortie de thème - que les problèmes du travail des enfants et de l'exploitation des enfants ne soient pas même évoqués dans ce rapport. L'intensité actuelle de ces deux problèmes est elle aussi un fruit de la mondialisation. La crise asiatique a une grande influence sur ces méfaits, comme le savent ceux qui connaissent les structures sociales de ces pays. La chute du cours des devises a surtout ravivé le tourisme sexuel. Selon moi, on peut parler d'une mondialisation de la perversion. Et l'Union européenne devrait aussi s'exprimer sur cet aspect de la crise.

Secchi
Monsieur le Président, je laisse de côté les diagnostics, déjà largement développés ici, pour me concentrer sur trois points, sorte de pronostic sur les actions à entreprendre. Premièrement, il me semble évident que deux points de vue assez divergents s'affrontent. D'aucuns soulignent la nécessité de contrôles plus importants et de mesures dirigistes, d'autres estiment qu'il importe davantage de mieux faire fonctionner le marché. Cette deuxième proposition me semble plus convaincante à la lumière, également, des récentes affaires financières qui ont montré combien il est nécessaire de renforcer notre vigilance, d'améliorer la transparence et le flux d'informations et, partant, de définir des règles mieux adaptées au nouveau contexte opérationnel. En revanche, l'idée de parvenir à contrôler, directement ou indirectement, les flux financiers peut non seulement s'avérer tout à fait illusoire mais elle peut aussi déboucher sur une affectation absolument inefficace des ressources.
Deuxièmement, s'agissant de la volatilité, je voudrais souligner que ce problème, destiné à subsister, demande avant tout des instruments adaptés, pour éliminer les risques qui en découlent, et non d'inefficaces mesures de contrôle qui n'ont aucune chance de fonctionner à la lumière des volumes et des modalités opérationnelles qui caractérisent les marchés financiers actuels. Nous le constaterons rapidement au cours des prochaines semaines en ce qui concerne, par exemple, la question du change euro/dollar. En outre, personne ne pense, à mon avis, que les conditions sont encore réunies pour recréer un système comparable à Bretton Woods dont nous nous souvenons tous très bien.
Une seule phrase me suffira pour souligner le troisième point. Nous devons nous préoccuper - comme le fait très justement le rapporteur dans sa proposition - des maillons les plus faibles de la chaîne, d'économies comme celles de l'Amérique latine et, en particulier, du Brésil, qui sont confrontées à des situations difficiles dont elles ne sont pas entièrement - ou du moins en partie seulement - responsables, et qui exigent le plus grand soutien de notre part, dans leur intérêt comme dans le nôtre.

Mendes Bota
Monsieur le Président, à la fin de 1996, l'indice Dow Jones franchissait la barre des 6 400 points à Wall Street. Brûlant les records les uns après les autres, jusqu'au 17 juillet dernier, cet indice a atteint 9 337 points. C'est à partir de cette date que le malheur a fait son apparition: un effet de domino qui a touché toutes les bourses du monde, sans exception, une panique généralisée sur les marchés financiers, toute une série de pays à deux doigts de l'effondrement économique. Le FMI, l'OCDE, l'Union européenne ont revu précipitamment à la baisse les perspectives miraculeuses de croissance économique qu'ils avaient annoncées pour 1998 et 1999.
Apparemment, la crise financière mondiale a surpris tout le monde. Les docteurs en économie, les analystes financiers, les chroniqueurs du business world , les décideurs politiques qui, jusqu'à il y a quatre mois, chantaient en choeur les louanges du marché financier global, ont tous été piégés par le fiasco monumental de leur manque de prévision. Cela fait longtemps que le Japon patine, cela fait longtemps que la Russie est aussi malade que son président, ce qui n'a pas empêché les banques européennes d'engloutir 48 mille millions de dollars dans un pays qui a cessé de contrôler sa propre monnaie, cela fait longtemps que les économies dites émergentes se sont endettées au-delà du seuil raisonnable. Ce sont des années de certitude qui ont semblé subitement remises en cause. Des apôtres qui prêchaient hier l'ultralibéralisme doutent aujourd'hui que les marchés puissent s'autoréguler ou qu'il n'y a pas de croissance sans liberté totale pour les mouvements de capitaux. C'est ce back to business , ce retour à un interventionnisme plus grand des États et des organisations financières internationales, qui apparaît clairement dans ce rapport et dans cette résolution. Subitement, le dictionnaire des remèdes financiers s'est rempli de termes comme contrôles, transparence, réformes, investissement public, garanties, risques, coordination, codes, conduite, éthique, sauvegarde, supervision, équilibre, plans et action. La classe dirigeante s'est enfin rendue compte que la mondialisation des marchés sans un encadrement politique et juridique, sans tenir compte de la dimension sociale de ses conséquences, constitue une menace pour la stabilité de la planète.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je félicite Mme Randzio-Plath de son rapport, qui nous invite à une réflexion de fond sur un problème grave, celui des conséquences à tirer des crises financières. Cela mérite effectivement qu'on s'en occupe. Donc, nous vous félicitons de votre initiative, et nous prenons bonne note de vos recommandations. Sachez que la Commission n'est pas inactive, elle est bien consciente que l'Union, notamment eu égard à l'avènement de l'euro et à son développement, a un rôle spécifique à jouer.
Si vous me permettez, je souhaiterais revenir sur trois questions importantes soulevées par votre rapporteur. Premièrement, quels sont les remèdes à la crise actuelle? Il ne faut pas revenir sur la libre circulation des capitaux, et M. Langen a insisté là-dessus. Je crois que c'est un jugement sage. L'expérience nous montre que toute forme de contrôle des mouvements de capitaux est inopérante et contreproductive. En effet, les capitaux partent, mais ne reviennent pas. Or, les pays en voie de développement ont besoin de capitaux pour se développer. Mais la liberté s'accompagne d'exigences, y compris, vous l'avez souligné, pour le secteur privé. Ces exigences sont au nombre de trois: la transparence, la surveillance et la vigilance.
Concernant la transparence, elle est loin d'être complètement acquise. Certains fonds d'investissements disposent, aujourd'hui, de capacités de placement de plusieurs centaines de milliards d'euros, sans être astreints à la moindre obligation de déclaration de leurs opérations vis-à-vis des autorités de surveillance, ni même de leurs actionnaires. Je crois que cette opacité est dangereuse, et l'actualité récente nous l'a montré. Cette opacité est également choquante, parce que les autorités monétaires sont sous le coup de pressions constantes pour connaître toujours mieux, et plus vite, le niveau des réserves de change des autorités publiques. Nous devons donc réfléchir aux moyens de mettre fin à cette dissymétrie en matière de transparence.
La surveillance: parallèlement, il faut faire évoluer nos instruments de supervision. Le fameux ratio Cook a constitué une avancée considérable dans l'histoire financière. Il a probablement permis d'éviter bien des drames, mais je crois qu'il a atteint aujourd'hui ses limites, compte tenu, notamment, de son application aux seuls établissements bancaires. Il faut donc se donner les moyens de mieux surveiller les opérations de hors-bilans, et il faut se donner les moyens de rendre plus rigoureuses certaines pratiques comptables, je pense à l'ampleur des mauvaises créances qu'a déjà permis de mettre à jour l'opération vérité en cours en Asie.
Enfin, troisième élément, la vigilance. Il faut accroître notre capacité de prévention collective. Nous savons aujourd'hui, par exemple, qu'il faudrait développer une surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, surtout en matière de taux de change et de flux de capitaux à court terme. Sur ce point, Madame le Rapporteur, permettez, une fois n'est peut-être pas coutume, que je ne partage votre idée de créer un conseil de sécurité économique placé sous les auspices des Nations unies. Pourquoi? Parce que nous disposons déjà, en effet, d'un organisme, au sein des Nations unies, qui s'appelle le FMI, et la question pertinente aujourd'hui me semble être celle de l'évolution des structures du Fonds monétaire international pour le rendre plus apte à prévenir, voire à gérer les crises. Dans cette perspective, dans ce que vous appelez, Madame, si j'ai bien compris «la responsabilité politique, », je pense que la transformation éventuelle du comité intérimaire du FMI en une véritable instance décisionnaire et globale, aux missions étendues à la supervision - comme l'a présentée récemment, notamment, le président Chirac - est une idée qui mérite d'être explorée.
Deuxième question, quel doit être le rôle de l'Europe? Il est double. L'Europe doit d'abord faire preuve d'exemplarité, et elle doit contribuer à la réflexion. Mais, si les vrais enjeux sont à l'échelle de la planète et non pas du continent, l'Europe peut prendre pleinement sa part de l'adaptation du système monétaire et financier international. Cette contribution prend déjà plusieurs formes. Je citerai rapidement quelques exemples: je pense à la communication récemment présentée par Mario Monti sur les services financiers: «Élaborer un cadre d'action», qui devrait déboucher dès juin 1999 sur des mesures et un calendrier dans plusieurs domaines, en vue de limiter l'instabilité financière. Je pense également à la création de la Federation of European Securities Commission , la FESCO, sous l'égide de la Commission. Je pense à celle du comité de surveillance bancaire du Système européen des banques centrales, qui constituent, l'une et l'autre, une avancée. Il importe, en particulier, d'instaurer un échange d'informations rapide, sûr, entre les autorités de surveillance et les autorités monétaires responsables. En matière comptable, la Commission appuie les travaux de l'International Accounting Standard et elle réexaminera, avec les États membres, les dispositions applicables au capital des établissements financiers, en tenant compte des travaux du comité de Bâle. Sur le plan commercial, je vous rappelle que la Commission a été la première à appeler au lancement du nouveau cycle de négociations multilatérales, le «Millenium Round», et à faire en sorte que ces négociations puissent s'engager sur les services financiers. Voilà pour l'exemplarité, très brièvement.
La contribution aux débats: la Commission a participé activement aux débats et notamment aux récentes initiatives du G7. Elle est à l'origine de la communication qui a été adoptée hier par le Conseil écofin, pour le Conseil européen, sur le renforcement du système financier international. Cette communication insiste sur le rôle central que doit désormais jouer l'Union dans la nouvelle architecture de système financier international, et le renforcement de la coopération économique et financière avec les pays émergents et les pays en développement.
La prévention. La résolution des crises doit associer le secteur privé et celui-ci doit prendre sa part de responsabilité. Mais la véritable contribution de l'Europe au débat international est directement liée à la qualité de sa représentation externe - on en a parlé tout à l'heure, je n'y reviens pas.
Troisième et dernière question que, compte tenu de l'heure je n'aborderai pas, parce que je pensais qu'elle serait soulevée dans le débat, mais qu'on aura, j'espère, l'occasion d'aborder à une autre occasion, puisque vous l'avez incluse dans votre rapport, c'est celle de savoir s'il faut un plan européen de relance concertée de l'investissement. Je dirai juste que, ce matin, sur ma proposition, la Commission a adopté une communication intéressante sur ce sujet qui, tout en rappelant, bien entendu, la ligne en matière de politique budgétaire, évoque un certain nombre de possibilités que l'Europe devrait pouvoir mettre en oeuvre. J'espère qu'on aura l'occasion d'évoquer ce point plus en détail dans les prochaines semaines.
Vous le voyez, la Commission partage largement vos vues, et je puis vous assurer que, dans ses recommandations sur les programmes de convergence et de stabilité, elle suivra de près l'évolution de ces questions. Mais je voudrais rassurer votre Assemblée pour terminer. La Commission assume pleinement ses responsabilités dans la réflexion en cours sur la nouvelle architecture du système monétaire international. L'introduction de l'euro nous incite d'ailleurs à jouer un rôle plus actif en la matière. Je crois que les décisions qui ont été prises hier sur la représentation externe nous donneront un instrument nécessaire pour faire prévaloir ces idées.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
Avant de vous souhaiter un sommeil réparateur bien mérité, permettez-moi de vous dire que demain, jeudi 3 décembre 1998, la séance s'ouvrira à 9 heures .
(La séance est levée à 23h45)

