HANSARD REVISE * NUMERO 80 
Le mercredi 25 mars 1998 
M. Guy St-Julien 
LA CORPORATION DE DEVELOPPEMENT MATTHEW DA COSTA 
LE PRIX DOMUS DECERNE A LA VILLE DE LACHENAIE 
LE PARTI REFORMISTE DU CANADA 
LES JOURNEES MONDIALES DE L'EAU ET DE LA METEOROLOGIE 
M. Pierre de Savoye 
LE PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. Lawrence D. O'Brien 
LE GALA ANNUEL DU MERITE DES GENS D'ICI 
Mme Diane St-Jacques 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
M. Jake E. Hoeppner 
M. Jake E. Hoeppner 
M. Svend J. Robinson 
M. Svend J. Robinson 
LA FONDATION DES BOURSES D'ETUDES DU MILLENAIRE 
LA STRATEGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
Le Comite permanent de la justice et des droits de la 
PARTIE III DU BUDGET PRINCIPAL DES DEPENSES 
RAPPORT SUR LES PLANS ET PRIORITES POUR 1998-1999 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRES PROHIBES) 
Presentation et premiere lecture 
M. Svend J. Robinson 
Presentation et premiere lecture 
M. Svend J. Robinson 
LOI SUR LA COORDINATION NATIONALE DES SECOURS EN CAS DE 
Presentation et premiere lecture 
LOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DEPOT 
L'Accord multilateral sur l'investissement 
L'Accord multilateral sur l'investissement 
M. Svend J. Robinson 
L'accord multilateral sur l'investissement 
L'Accord multilateral sur l'investissement 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
L'Accord multilateral sur l'investissement 
LOI D'EXECUTION DU BUDGET DE 1998 
Projet de loi C-36-Motion d'attribution de temps 
L'EUTHANASIE ET LE SUICIDE ASSISTE 
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
Rejet de la motion no 1.  
Rejet de la motion no 2. 
Rejet de la motion no 3.  
L'hon. Ethel Blondin-Andrew 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
La Cour supreme du Canada 
HANSARD REVISE * NUMERO 80 
Le mercredi 25 mars 1998 
La seance est ouverte a 14 heures.  
Les deputes se levent et chantent O Canada.] 
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.):
M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Ref.): 
Il a tout faux. 
L'esprit de l'unite nationale n'est pas ne de quelques vols bon marche. 
Il ne reussira pas a entraver la volonte des Canadiens en limitant les depenses. 
Il ne pourra affaiblir l'appui envers le Canada a coup de lois.  
Les Canadiens ont su montrer collectivement leur solidarite envers les Quebecois. 
Les Canadiens se deplaceront encore et toujours quand on le leur demandera. 
Nous serons la en pensee. 
Nous vous aurons prevenu, M. Cote. 
Les choses sont ainsi. 
Vous ne reussirez pas a briser notre volonte.  
M. Hec Clouthier (Renfrew-Nippissing-Pembroke, Lib.):
Ces augustes hommes et femmes ont bati ce pays au prix d'enormes sacrifices. 
Nous pouvons remercier nos remarquables aines d'avoir prepare pour nous le chemin a parcourir.  
M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.):
Ca, c'est un grand conflit d'interets quebecois.  
LA CORPORATION DE DEVELOPPEMENT MATTHEW DA COSTA 
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.):
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Est-ce la ce qu'il appelle une priorite? 
Le gouvernement doit faire passer les malades avant la politique.  
LE PRIX DOMUS DECERNE A LA VILLE DE LACHENAIE 
M. Benoit Sauvageau (Repentigny, BQ):
LE PARTI REFORMISTE DU CANADA 
M. Paul Bonwick (Simcoe-Grey, Lib.):
Ce poste rapporte un gros salaire de un dollar par annee.  
Soit dit en passant, c'est un ancien depute reformiste.  
Le gouvernement liberal nomme des gens selon leurs competences et non selon leur appartenance politique. 
Le chef du Parti reformiste et ses joyeux lurons se sont trompes encore une fois.  
Je crois que leurs partisans de l'Ouest meritent mieux que cela. 
LES JOURNEES MONDIALES DE L'EAU ET DE LA METEOROLOGIE 
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ):
Tout ce qui est dans l'air affecte aussi le climat. 
Inondations et verglas en sont vraisemblablement la consequence.  
La vie en depend.  
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.):
LE PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. David Chatters (Athabasca, Ref.): 
Cependant, hier, le premier ministre a remporte la palme. 
Les actes sont plus eloquents que les paroles. 
Or, les actes des liberaux montrent leur arrogance. 
Est-ce la la politique de division dont les liberaux parlent si souvent?  
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Cependant, les liberaux ecoutent-ils? 
Les liberaux de la Nouvelle-Ecosse n'ont pas ecoute non plus. 
Aujourd'hui, ils ne sont pas aussi suffisants. 
Le probleme reside dans les compressions des liberaux federaux, dans leur indifference. 
Les liberaux n'ont pas ecoute. 
Ils vont peut-etre le faire maintenant.  
M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.):
Monsieur le President, j'apprecie vraiment les applaudissements. 
Il fait bon etre de retour.  
LE GALA ANNUEL DU MERITE DES GENS D'ICI 
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC):
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
La crise du saumon en Colombie-Britannique est un probleme recent. 
Les conservateurs n'y sont pour rien. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Eh bien, merci quand meme.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Voulez-vous d'autres exemples?  
Le tres hon. Jean Chretien:
J'y reviendrai plus tard.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Les reformistes nous posent enfin des questions a ce sujet. 
Je les remercie de leur interet.  
Des permis ont ete retires. 
De plus, il y a eu le phenomene El Nino.  
M. Randy White (Langley-Abbotsford, Ref.): 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Randy White (Langley-Abbotsford, Ref.): 
Monsieur le President, je vais dire au gouvernement ce qu'il a fait, en realite.  
Il a sabre le financement des piscicultures et laisse les Americains...  
J'exhorte les deputes a ecouter les questions et les reponses. 
Je vais rendre la parole au leader de l'opposition a la Chambre.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Monsieur le President, le projet des bourses du millenaire a du plomb dans l'aile.  
Meme les liberaux du Quebec cherchent a sortir le federal du petrin.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
C'est absolument ridicule.  
J'ai deja rencontre la Federation des etudiants universitaires du Quebec. 
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Il y aura complementarite avec les produits deja offerts par les gouvernements provinciaux.  
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Les Neo-Ecossais aussi.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Nous avons pris des mesures. 
Nous voulons continuer de le faire dans les annees a venir...  
La parole est au chef du Nouveau Parti democratique.  
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Ma question s'adresse au premier ministre et elle est fort simple. 
Le fera-t-il, oui ou non? 
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur general du Canada, Lib.):
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Monsieur le President, le verificateur general est le chien de garde des contribuables a Ottawa. 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le President, le verificateur general aura acces aux registres du fonds du millenaire.  
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Mike Scott (Skeena, Ref.): 
Ce n'est pas le moment de pointer un doigt accusateur vers les politiciens. 
Les autochtones reclament une enquete judiciaire. 
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
Une enquete criminelle a commence. 
C'est la province de l'Alberta qui a la competence dans cette affaire. 
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Le soliciteur general a la parole.  
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre du Developpement des ressources humaines.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Je cede maintenant la parole a l'honorable depute de Charlesbourg.  
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ):
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Ref.): 
C'est toute une revelation sur la mentalite du Parti liberal.  
Faut-il tout simplement etre liberal?  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Ici, il y a une limite de temps. 
Certains senateurs representent leur parti, mais certains y siegent comme independants. 
C'est a eux de choisir. 
Le Senat etudie serieusement les projets de loi de la Chambre des communes. 
Il n'est pas soumis aux pressions des prochaines elections. 
Peut-etre ne devrions-nous pas...  
La deputee d'Edmonton-Nord.  
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
La fiche de presence du senateur Andrew Thompson a ete epouvantable pendant des annees. 
Le senateur Andrew Thompson a maintenant pris sa retraite pour pouvoir toucher son enorme pension.  
La deputee demande l'opinion du premier ministre. 
Il peut repondre a la question s'il le desire.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Yvan Bernier (Bonaventure-Gaspe-Iles-de-la-Madeleine-Pabok, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre du Developpement des ressources humaines.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Yvan Bernier (Bonaventure-Gaspe-Iles-de-la-Madeleine-Pabok, BQ):
Monsieur le President, je rappelle au ministre qu'on est rendu au printemps. 
Il est temps qu'il sorte de son hibernation plutot que de sa reflexion. 
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
On s'est souvent parle du Fonds transitoire de creation d'emplois. 
Nous allons repondre au comite en temps et lieu. 
M. Jake E. Hoeppner (Portage-Lisgar, Ref.): 
M. Stan Keyes (secretaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
La personne en question ne fait pas l'objet d'une enquete. 
M. Jake E. Hoeppner (Portage-Lisgar, Ref.): 
On s'y perd, monsieur le President, car les journaux disent le contraire.  
M. Stan Keyes (secretaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
C'est prouve et c'est tres clair.  
La parole est a la deputee de Rimouski-Mitis.  
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au premier ministre.  
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le President, je l'ai ici.  
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.):
L'hon. Raymond Chan (secretaire d'Etat (Asie-Pacifique), Lib.):
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Meme petrole, prix different.  
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Monsieur le President, une fois de plus, la question est tout simplement mal fondee.  
Il y a, en outre, des organismes d'intervention d'urgence du secteur prive. 
La parole est au depute de Medecine Hat.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Nous croyons qu'il devrait ecouter au moins les nombreux simples deputes de l'Ontario. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Le depute de Burnaby-Douglas a la parole.  
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Peches et des Oceans. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
La Colombie-Britannique aura un representant sur cette equipe de haut niveau. 
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Monsieur le President, j'en donne ma parole au depute. 
LA FONDATION DES BOURSES D'ETUDES DU MILLENAIRE 
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC):
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le President, la fondation sera un organisme externe. 
Son bilan sera certainement rendu public. 
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC):
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Janko Peri(Cambridge, Lib.):
M. Joseph Volpe (secretaire parlementaire du ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, c'est precisement ce qui se fait a l'heure actuelle. 
M. John Duncan (Ile de Vancouver-Nord, Ref.): 
Monsieur le President, la gestion des peches en Colombie-Britannique est lamentable. 
Mais le ministre croit avoir trouve une solution a la crise du saumon coho. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
J'en suis tres heureux.  
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.  
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.):
LA STRATEGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE 
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Finances.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Les mesures que nous introduirons apres la strategie seront des mesures responsables.  
M. Jean Dube (Madawaska-Restigouche, PC):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.):
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Ref.): 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. Zlatko Dominikovic, ministre de l'Agriculture et des Forets de la Republique de Croatie.  
Je remercie le leader de l'opposition et la deputee de Windsor-St. 
La premiere motion a ete presentee dans le cadre des travaux des subsides. 
La deputee de Windsor-St. 
PARTIE III DU BUDGET PRINCIPAL DES DEPENSES 
RAPPORT SUR LES PLANS ET PRIORITES POUR 1998-1999 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRES PROHIBES) 
LOI SUR LA COORDINATION NATIONALE DES SECOURS EN CAS DE DESASTRE AGRICOLE 
LOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DEPOT 
(La motion est adoptee et le projet de loi est lu pour la premiere fois.)  
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
Les petitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait suivant: 
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
Ils ajoutent que cet accord est antidemocratique.  
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.):
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ):
Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-St. 
Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-St. 
M. Mike Scott (Skeena, Ref.): 
M. Mike Scott (Skeena, Ref.): 
Monsieur le President, ma deuxieme petition porte sur les droits des parents. 
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Ils soulignent egalement que l'accord est antidemocratique.  
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.):
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
M. Jim Karygiannis (Scarborough-Agincourt, Lib.):
Etant le voisin d'un des petitionnaires, je suis entierement d'accord avec la petition.  
J'espere qu'il ne le fera plus.  
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
Je suis particulierement fier de presenter celle qui vient de Calgary.  
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Tous s'inquietent vivement de l'Accord multilateral sur l'investissement. 
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD):
En consequence, les petitionnaires demandent que le Parlement rejette l'AMI.  
M. John Solomon (Regina-Lumsden-Lake Centre, NPD):
Ils sont d'avis que cet accord est vicie. 
Monsieur le President, je suggere que toutes les questions soient reservees.  
M. Jim Pankiw (Saskatoon-Humboldt, Ref.): 
Monsieur le President, je remercie le depute de sa question. 
Dans les circonstances, je ne sais ce que nous pouvons faire de plus. 
LOI D'EXECUTION DU BUDGET DE 1998 
PROJET DE LOI C-36-MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS 
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement a la Chambre des communes, Lib.) propose: 
J'invoque le Reglement, monsieur le President. 
C'est de l'hypocrisie pure.  
Plait-il a la Chambre d'adopter cette motion?  
Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.  
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
A mon avis, les oui l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
(La motion, mise aux voix, est adoptee.)  
Je declare la motion adoptee.  
J'invoque le Reglement, monsieur le President. 
Je ne suis pas sure que leurs votes devraient compter.  
Il lui restait trois minutes.  
M. Jim Jones (Markham, PC):
Le rapport recommandait de les appliquer sans tarder. 
Les impots demeurent trop eleves au Canada. 
M. Tony Valeri (secretaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le President, le depute parlait de la petite entreprise. 
Le depute a parle ensuite du niveau de la dette. 
Je voudrais attirer l'attention du depute sur le budget Wilson de 1989. 
En quoi cela aide-t-il les petites entreprises? 
M. Werner Schmidt (Kelowna, Ref.): 
Monsieur le President, je remercie le depute de Kelowna de sa question. 
Nous siegeons au meme comite.  
Nous commencons a comprendre la gravite du probleme que pose l'an 2000. 
Il est question de 6 milliards de dollars environ juste pour regler le probleme. 
Qui sait quelles seront les repercussions sur le plan juridique.  
Hier, on nous a fait un expose sur les puces. 
Il n'est pas si facile de reparer quoi que ce soit. 
On parle ici du cout de leur remplacement. 
C'est un probleme tres grave sur lequel le gouvernement doit se pencher serieusement. 
Il planifie egalement la fete du millenaire. 
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC):
Les services assures par les provinces dans ces domaines ont donc subi d'importantes compressions.  
Les budgets precedents avaient aussi apporte leur lot de compressions. 
Mais cette nouvelle est de peu de reconfort pour Terre-Neuve et le Labrador. 
Notre taux de chomage est le double de celui de la moyenne nationale. 
L'annee derniere, 9 200 personnes ont emigre de Terre-Neuve. 
Les reductions d'impot annoncees dans le budget sont extremement modestes. 
Elles ne sont pas assez importantes pour stimuler l'economie interieure. 
Il nous faut une meilleure formule.  
Il nous faut un regime de perequation plus genereux. 
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):
Monsieur le President, le depute a touche plusieurs sujets. 
Chacune des provinces devra revoir cette question de pres.  
Ma question decoule en fait du commentaire final du depute. 
Je suis desole que le depute l'ai fait. 
Plusieurs possibilites s'offrent a nous. 
Elles visaient le Canada atlantique en general.  
Il n'y a aucun effort de creation d'emploi dans ce budget. 
C'est toujours la meme rengaine avec les liberaux. 
Le depute parle des paiements de transfert aux diverses provinces. 
Je regrette de n'avoir pas eu un peu plus de temps pour approfondir cela. 
Ce sont les provinces qui ont ete le plus durement touchees.  
C'est toujours la meme rengaine avec le gouvernement actuel. 
Il y a de nombreuses choses interessantes qui se produisent a Terre-Neuve. 
Quant a l'exploitation dans la baie Voisey, elle devrait, nous l'esperons, commencer bientot. 
Ce sont la des projets qui vont se derouler dans l'avenir.  
Il faut creer des emplois a Terre-Neuve et au Labrador. 
Chaque annee, 9 200 personnes quittent notre province. 
J'ai vraiment peur pour cette petite province. 
Terre-Neuve ne devrait pas subir pareille hemorragie.  
Cette situation nous preoccupe vivement.  
Nous passons donc aux discours de 10 minutes, sans questions ni observations.  
M. Yvon Charbonneau (Anjou-Riviere-des-Prairies, Lib.):
Cela, en soi, merite d'etre commente longuement.  
Je voudrais aborder un autre angle en particulier. 
On sait qu'il est le porte-parole en matiere de finances du Bloc quebecois.  
C'est un programme tout a fait inacceptable pour nous.  
Il faudrait qu'il se fasse une idee. 
C'est egalement la cle de la mobilite pour toute leur carriere.  
Le Canada est beaucoup plus qu'un marche, c'est une collectivite. 
Notre pays repose sur le partage des risques et le partage des avantages. 
Nous y croyons enormement. 
Cette strategie comporte plusieurs volets. 
Je pense que ce sont des sommes importantes. 
Les citoyens, les Canadiens et les Canadiennes, ont le droit de connaitre ces realites.  
Encore une fois, il s'agit d'ouvrir la porte a la cooperation. 
Je pense que la jeunesse canadienne et quebecoise pourrait en profiter.  
M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): 
Il nous a fait ca 38 fois. 
Ce budget est tres trompeur. 
Pourtant, le verificateur general deplore les methodes comptables du ministre des Finances.  
En 1969, la dette etait inexistante. 
En tout juste trois ans, elle est passee a 18 milliards de dollars. 
C'est de ca dont on devrait parler. 
C'est de ca dont les gens disent que nous devrions nous occuper. 
C'est ca qui menace notre filet de securite sociale. 
Voila ce qui menace nos regimes de sante, d'enseignement et de retraite. 
Voila ce qui nuira plus que tout aux generations a venir. 
Le gouvernement decide d'en faire abstraction et il recommence a depenser.  
Ils se retrouvent dans la rue parce qu'ils ont perdu leurs sources de revenu. 
Les prix du riz augmentent constamment. 
Le Japon a trop emprunte aupres des banques. 
Il ne tient absolument pas compte du monde dans lequel nous vivons.  
Que se passe-t-il lorsque des produits concurrentiels peu couteux arrivent sur le marche? 
L'economie des Etats-Unis en souffre. 
Lorsque leur economie va mal, celle du Canada empire. 
Le gouvernement a totalement esquive ses responsabilites lorsqu'il s'est prepare pour cet avenir.  
Examinons les chiffres concernant notre dette. 
Notre paiement d'interets s'eleve a 45 milliards de dollars. 
Nous accusons un recul par rapport a bien d'autres pays du monde. 
Notre revenu disponible diminue. 
Le gouvernement avait le choix. 
Il pouvait s'occuper de la dette et des problemes qui en decoulent. 
C'est cette troisieme option qu'il a choisie. 
La croissance n'a jamais regle tous les problemes et elle ne les reglera jamais. 
Des economies sont-elles possibles?  
Un futur gouvernement heritera de ce fardeau.  
Les Canadiens ne sont pas stupides. 
Ils savent bien que ce n'est pas la verite. 
Le gouvernement a decide de faire la sourde oreille. 
Leur reaction ne sera certes pas favorable au ministre des Finances ou a son gouvernement.  
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
Le projet de loi cree notamment la Fondation canadienne des bourses d'etudes du millenaire. 
Je voudrais souligner d'autres elements de cette strategie. 
Nous proposons donc deux nouvelles mesures pour leur venir en aide.  
Jusqu'a 250 000 Canadiens profiteront de cette mesure. 
Quelque 50 000 etudiants a temps partiel avec enfants profiteront de cette mesure.  
Enfin, notre strategie prevoit des mesures pour accroitre l'acces des Canadiens a l'inforoute. 
M. Antoine Dube (Levis, BQ):
Premierement, on parle des bourses du millenaire. 
C'est un projet que caressait le premier ministre depuis longtemps, semble-t-il. 
J'ai note, au fur et a mesure, quelques petits details.  
4. La fondation n'est pas mandataire de Sa Majeste.  
C'est donc une Fondation qui n'est pas directement mandataire du gouvernement. 
En principe, ce serait une fondation carrement independante. 
Ces six membres vont nommer les autres.  
Il y a des choses qui sont parfois insolites. 
En premier lieu, on dit: [...] 
Cela est assez curieux, car c'est une evidence. 
Mais la n'est pas le probleme, et on le sait bien. 
Pourquoi en l'an 2000? 
C'est une recherche de visibilite.  
Ce programme est de l'ordre de 60 millions de dollars, incluant les drapeaux.  
Je suis le porte-parole du Bloc quebecois en matiere de developpement regional. 
Pour devenir l'Agence de developpement economique du Canada pour les regions du Quebec.  
Tout cela est une recherche de visibilite. 
Je vais passer par-dessus les petits chiffres. 
Finalement, dans ce cas, il y a des coupures pour des programmes tres precis. 
M. John Bryden (Wentworth-Burlington, Lib.):
Cela est tres important pour les etudiants. 
Que faire a ce sujet? 
Nous avons plusieurs possibilites. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
L'EUTHANASIE ET LE SUICIDE ASSISTE 
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):
La motion se lit comme suit: 
La mort est l'acte final du theatre de la vie. 
Elle demandait le droit d'interrompre ce traitement de soutien. 
Deux autres cas meritent d'etre mentionnes ici. 
Ce n'est pas ca, mourir dans la dignite.  
Finalement, le cas de Robert Latimer pose d'autres questions. 
Cette fois, il n'etait pas celui qui etait malade. 
Elle n'avait aucun espoir de voir son etat s'ameliorer.  
Il faudra, un jour ou l'autre, que le Parlement se prononce.  
Autre chose que la liberte de choisir?  
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.):
Il ne s'agit pas d'une idee nouvelle. 
L'euthanasie est aussi vieille que la maladie. 
Elle occupe l'avant-scene des debats politiques depuis de nombreuses annees. 
Cela est aussi conforme a des milliers d'annees d'ideologie religieuse etablie.  
Je me dois de mentionner la question de l'aide au suicide. 
Elle ne veut pas que ses membres pratiquent l'aide au suicide. 
Je ne siege a la Chambre que depuis quelques annees. 
Nous l'avons deja fait.  
Mon opinion personnelle en ce qui a trait a l'euthanasie est fort simple. 
Ce n'est pas du tout la meme chose.  
Je ne suis pas du tout d'accord. 
Je sais qu'il s'agit d'un exemple extreme. 
C'est absolument inacceptable.  
Je tiens a reiterer de nouveau mon opposition a la motion a l'etude. 
J'ai toujours appuye et je continue d'appuyer la loi telle qu'elle est. 
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
Ceci n'est pas considere comme l'euthanasie. 
C'est la deuxieme chose qui pourrait faire disparaitre cette faible majorite.  
Il faut que le public le sache. 
La disponibilite de ces services varie d'une region a l'autre. 
Ce n'est guere representatif de la volonte democratique.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Ce n'est pas par hasard. 
Les droits humains fondamentaux, comme le droit a la vie, sont inalienables. 
C'est ce que laisse entendre le preambule de la Constitution. 
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
Il l'a fait avec courage. 
Ce n'est pas une question facile. 
Je voudrais soulever quelques points. 
Cette question ne se reglera pas d'elle-meme. 
Il suffit de penser a la fin tragique de Sue Rodriguez pour s'en convaincre. 
Le statu quo est inacceptable en partie a cause de notre inaction. 
De plus en plus de gens ont decide d'en savoir davantage sur leur sante. 
C'est dans ce contexte qu'un debat public a eu lieu.  
Un sondage Pollara realise en decembre 1997 m'a vivement interessee. 
Je sais ce que c'est que d'accompagner un etre cher qui meurt. 
Je sais ce que c'est que de soutenir une personne dans ces circonstances. 
Je suis une fervente partisane des soins palliatifs. 
C'est une chose que nous ne pouvons leur enlever.  
C'est assurement la chose a faire que d'adopter cette motion. 
J'exhorte tous les deputes a appuyer cette motion.  
Mme Aileen Carroll (Barrie-Simcoe-Bradford, Lib.):
Il faut bien comprendre cela.  
Examinons d'abord la relation medecin-patient. 
Il faut preserver la confiance qui est inherente en pareil cas. 
Nous aurons a justifier notre propre survie. 
Le cadre juridique doit proteger le bien commun. 
Dans le premier cas, on permet au malade de mourir. 
Dans le second, on le tue. 
La distinction est essentielle. 
Nous ne devons pas accepter le concept du meurtre.  
La Chambre decidera du moment le plus propice a ce debat. 
L'essence du debat est tel que je viens de la decrire. 
Nous devons etudier la question dans son ensemble. 
Nous n'avons pas le droit de nous laisser emporter par nos emotions.  
Nous ne devons pas suivre le chemin de la facilite. 
C'est egalement la preoccupation premiere du legislateur.  
La question porte sur l'amendement. 
Plait-il a la Chambre d'adopter l'amendement?  
Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.  
Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. 
A mon avis, les non l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
(L'amendement, mis aux voix, est rejete.)  
Je declare l'amendement rejete.  
Le prochain vote porte sur la motion principale. 
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
A mon avis, les non l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
Et le greffier ayant annonce le resultat du vote: 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Je voudrais clarifier ma position. 
Je suis profondement contre cette motion.  
(La motion, mise aux voix, est rejetee.) 
Je declare la motion rejetee. 
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
Le vote porte sur la motion no 1.  
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetee.) 
Je declare la motion no 1 rejetee. 
Le vote suivant porte sur la motion no 2. 
Y a-t-il consentement unanime pour proceder de cette facon?  
Monsieur le President, les deputes reformistes presents voteront en faveur de cette motion. 
J'aimerais ajouter aux voix celle du depute de Vancouver-Nord.  
Monsieur le President, les deputes du Bloc quebecois sont en faveur de cette motion.  
Monsieur le President, les deputes neo-democrates presents a la Chambre ce soir votent oui.  
Monsieur le President, les deputes de notre parti votent oui sur cette motion.  
Monsieur le President, je voterai en faveur de cette motion.  
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetee.) 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Y a-t-il consentement unanime pour proceder de cette facon?  
Monsieur le President, les deputes reformistes presents voteront contre cette motion.  
Monsieur le President, les deputes du Bloc quebecois s'opposent a cette motion.  
Monsieur le President, les deputes neo-democrates presents voteront en faveur de cette motion.  
Monsieur le President, les deputes de notre parti votent oui sur cette motion.  
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetee.) 
Je declare la motion no 3 rejetee. 
Monsieur le President, les deputes du Bloc quebecois votent contre cette motion.  
Monsieur le President, les membres du Nouveau Parti democratique ici presents vote contre la motion.  
Monsieur le President, les deputes de notre parti votent non sur cette motion.  
(La motion, mise aux voix, est adoptee) 
Je declare la motion adoptee.  
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):
Il va sans dire qu'il s'agit d'un probleme extremement grave.  
L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secretaire d'Etat (Enfance et Jeunesse), Lib.):
Je devrais ajouter que des travaux sont toutefois en cours au Canada a cet egard.  
Je voudrais en outre faire quelques suggestions. 
Nous pourrions peut-etre integrer ces...  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Je crains que votre temps de parole ne soit ecoule.  
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
Vancouver-Est est l'une des principales circonscriptions multiculturelles au Canada. 
Un grand nombre d'organisations et de services multiculturels sont etablis dans Vancouver-Est. 
J'ai aussi entendu que le processus d'examen meme soulevait de graves inquietudes. 
La recommandation concernant les exigences linguistiques a suscite elle aussi beaucoup d'inquietude. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Mme Maria Minna (secretaire parlementaire du ministre de la Citoyennete et de l'Immigration, Lib.):
Il a ete redige par un groupe de consultants independant. 
Il ne vient pas de la ministre ou du ministere. 
La ministre n'est tenue d'appliquer aucune des 172 recommandations.  
A l'origine, la ministre avait l'intention de tenir cinq journees de consultation. 
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
Je l'accompagnerai de quelques observations.  
Ma question etait tres directe. 
Ma question etait tres directe. 
M. Wayne Easter (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Madame la Presidente, je vais tacher d'etre bref.  
Nous ne saurions avoir trop de competences dans ce domaine.  
De meme, les comportements des pecheurs au chalut peuvent entraver l'activite des pecheurs recreatifs.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Je crains que votre temps ne soit ecoule.  
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
On peut remarquer que le projet de reglement a ete publie le 24 janvier. 
La population a eu jusqu'au 23 fevrier seulement pour y repondre. 
Est-ce l'industrie ou le ministre de la Sante? 
Le ministre de la Sante a-t-il son mot a dire? 
M. Walt Lastewka (secretaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.):
Je dois signaler que le parti de la deputee a rarement assiste a ces seances. 
Le comite a recommande de revoir le regime reglementaire.  
Les discussions avec les interesses se sont poursuivies depuis. 
C'est ainsi que des modifications ont ete proposees. 
C'etait conforme a la pratique.  
Le nouveau reglement resout ces problemes. 
Notre pays est le seul a avoir a la fois...  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Je suis desolee, mais le temps du depute est ecoule.  
LA COUR SUPREME DU CANADA 
M. Paul Forseth (New Westminster-Coquitlam-Burnaby, Ref.): 
Quel genre de conseils sociologiques a-t-elle recus avant de proceder a la nomination? 
La ministre n'a-t-elle pas consulte l'ancien juge La Forest?  
Aux Etats-Unis, les candidats a la Cour supreme sont nommes par le president. 
Jusqu'a maintenant, 12 nominations ont ete rejetees et 17 ont ete retirees.  
Le processus d'examen public a du merite. 
Ne voulons-nous pas que les meilleurs juges siegent au plus haut tribunal du pays? 
Ne voulons-nous pas accroitre l'estime du public a l'egard de ce tribunal?  
Ou encore le Senat pourrait tenir des audiences de ratification.  
Les ministres provinciaux de la Justice veulent du changement. 
D'anciens juges de la Cour supreme veulent du changement. 
Pourquoi donc la ministre fait-elle fi de ces appels au changement? 
Meme le gouvernement dit qu'il veut du changement, mais il ne se passe rien. 
C'est comme la question de la Loi sur les jeunes contrevenants depuis 1993. 
Mme Maria Minna (secretaire parlementaire du ministre de la Citoyennete et de l'Immigration, Lib.):
Permettez-moi de donner a la Chambre l'assurance que le gouvernement...  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
J'ai bien peur que le temps de parole de la deputee ne soit ecoule.  
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est reputee adoptee. 
(La seance est levee a 19 h 50.)  
