HANSARD REVISE * NUMERO 78 
Le lundi 23 mars 1998 
M. Ovid L. Jackson 
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
Report du vote sur la motion no 1 
Mme Madeleine Dalphond-Guiral 
LE CONGRES DU PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. Pierre de Savoye 
LE CONGRES DU PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. Rey D. Pagtakhan 
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
L'AMBASSADEUR CANADIEN JACQUES ROY 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
Mme Nancy Karetak-Lindell 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
L'ENERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITEE 
L'hon. Ralph E. Goodale 
L'hon. Ronald J. Duhamel 
LA LEGALISATION DE LA MARIJUANA A DES FINS MEDICALES 
L'hon. Ralph E. Goodale 
Mme Diane St-Jacques 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
M. George S. Baker 
Procedure et affaires de la Chambre 
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES 
Presentation et premiere lecture 
M. Svend J. Robinson 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
Procedure et affaires de la Chambre 
L'Accord multilateral sur l'investissement 
M. Svend J. Robinson 
M. Svend J. Robinson 
L'hon. Arthur C. Eggleton 
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
Report du vote sur la motion no 2 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
Report du vote sur la motion no 3 
M. Pierre de Savoye 
HANSARD REVISE * NUMERO 78 
Le lundi 23 mars 1998 
La seance est ouverte a 11 heures.  
Il ne vise pas le secteur prive et ses employes.  
Le Conseil de liaison des Forces canadiennes a connu beaucoup de succes. 
Le Conseil de liaison des Forces canadiennes a fait de l'excellent travail. 
Par ailleurs, les employes de la fonction publique ne recoivent pas le meme encouragement. 
Le projet de loi C-232 remedie a ce probleme.  
Ce projet de loi ne les touche en aucune facon. 
En voici d'ailleurs quelques exemples.  
Pareille attitude se repercutera sur les employeurs du secteur prive. 
C'est la un element tres important de toute cette strategie. 
Cette mesure aura deux grandes consequences. 
Je vais aborder brievement ce conge d'une duree de deux mois. 
Ainsi donc, cette periode ne depassera pas deux mois.  
On peut parler d'un veritable camp d'entrainement militaire. 
Les reservistes peuvent recevoir leur instruction les fins de semaine. 
Generalement, cela se fait sur une periode prolongee, environ six mois. 
D'autres sont incapables de renoncer a leurs fins de semaine pendant six mois. 
Ils devront toujours presenter une demande d'inscription a un cours. 
Fondamentalement, il y a trois types de service dans la reserve. 
La formation de ces reservistes ne peut consister en plus de 12 jours consecutifs complets. 
Un autre point important de mon projet de loi concerne la generation forcee. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
M. Ovid L. Jackson (secretaire parlementaire du president du Conseil du Tresor, Lib.):
J'appuie de tout coeur la participation aux activites de reserve. 
Nous connaissons le bon travail des citoyens soldats. 
Ils se devouent pour leur pays. 
C'est en fait un tres bon programme.  
Deuxiemement, cette disposition ne regle pas la question de la remuneration. 
Je voudrais parler d'une autre chose. 
Par suite, le paragraphe 2(2) ne donnerait pas de nouveaux pouvoirs. 
En terminant, je voudrais rappeler ma position. 
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les reservistes sont necessaires et importants. 
Ils possedent certaines competences.  
Je repete que j'aime beaucoup les reservistes. 
J'estime qu'ils jouent un role excellent. 
L'exemple que donne le Canada au reste du monde est excellent. 
Nous exportons notre democratie et notre mode de vie civil. 
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
Je peux vous dire que, sur cette question, tous les partis s'entendent.  
Les membres actifs des reserves sont nombreux a Winnipeg. 
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Comment regler ce probleme? 
Le projet de loi defie le gouvernement de faire preuve de leadership. 
Jusqu'a present, le gouvernement a encore une fois neglige de tenir sa promesse. 
Le gouvernement a laisse entendre qu'il lui en fallait 30 000. 
Les membres de nos forces armees connaissent des moments tres difficiles depuis quelques annees. 
Or, le gouvernement ne leur donne pas cette possibilite.  
La situation est terrible. 
Le ministre ne devrait pas jeter le bebe avec l'eau du bain. 
Ces gens ne devraient pas perdre leur emploi. 
Les membres de nos forces armees connaissent de graves difficultes financieres. 
Certains ont un niveau de vie inferieur au seuil de la pauvrete. 
Les commandants sont actuellement limites par le Conseil du Tresor. 
Quel message cela envoie-t-il aux militaires? 
Ils en concluent que nous ne preoccupons pas de leur sort. 
Ce projet de loi et d'autres propositions doivent etre etudies le plus tot possible.  
Nos militaires n'ont pas obtenu l'audience dont ils ont besoin aupres du gouvernement. 
Celui-ci a laisse tomber les militaires a maintes reprises dans le passe. 
Ils ne leur a pas donne l'argent qu'il faut pour survivre. 
Que le gouvernement ne les laisse pas tomber. 
M. David Price (Compton-Stanstead, PC):
Je souscris entierement a l'idee que sous-tend le projet de loi. 
Il faut prendre en consideration certains dangers reels qui decouleraient du projet de loi. 
Par dangers, j'entends des dangers pour les forces canadiennes.  
Cela a aussi mine considerablement le moral des membres de nos forces armees. 
Pourrait-il s'absenter pour deux mois? 
L'un d'eux est commandant des Hussars de Sherbrooke. 
Il est charge de l'entretien de toutes les ecoles de la municipalite. 
Je conviens qu'il a obtenu un tres bon arrangement avec le conseil scolaire.  
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.):
Madame la Presidente, l'objet du projet de loi semble tout a fait raisonnable. 
Toutefois, lorsqu'on examine ses deux aspects proposes, il peut s'averer contre-productif.  
Nous avons au Canada de nombreux reservistes qui servent extremement bien leur pays. 
Les reservistes exercent un leadership incroyable sur la scene nationale. 
Le projet de loi vise deux choses. 
En soi, cela semble une idee raisonnable. 
Cependant, beaucoup des activites auxquelles nos reservistes participent necessitent plus de deux mois. 
Nous avons deja un meilleur systeme. 
Ils font de l'excellent travail. 
Nos militaires sont des citoyens modeles. 
Nos militaires, y compris les reservistes, ont servi leur pays avec grandeur. 
Ils ont rendu de grands services a leur pays.  
Ma circonscription, Ottawa-Centre, compte un grand nombre de reservistes. 
Je tiens a les feliciter eux aussi. 
M. John Bryden (Wentworth-Burlington, Lib.):
Madame la Presidente, je suis tres heureux de prendre la parole dans ce debat.  
J'ai examine soigneusement les propositions du depute. 
C'est la une chose qui me gene.  
Les reservistes auraient des garanties. 
Cela me semble tres dangereux. 
Habituellement, il leur fallait faire des sacrifices pour appartenir a la reserve. 
Cela ameliore habituellement la qualite des soldats qui servent a l'etranger. 
M. Jim Hart (Okanagan-Coquihalla, Ref.): 
C'est la un des problemes.  
Le gouvernement voulait egalement reduire les reserves. 
Pendant ce temps, nos engagements internationaux et nationaux vont en augmentant.  
Les arguments presentes par le gouvernement aujourd'hui ne sont pas valables. 
Aucune n'a ete appliquee. 
Non, le projet de loi n'est pas discriminatoire a l'egard des reservistes. 
Il existe des lois contre la discrimination au Canada. 
C'est un principe fondamental au Canada.  
Les arguments qui ont ete presentes ne tiennent pas compte de toute la realite. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La motion no 1 sera debattue et mise aux voix separement.  
La motion no 2 sera debattue et mise aux voix separement.  
La motion no 3 sera debattue et mise aux voix separement.  
Il accorde une importance demesuree aux details, au detriment des themes importants.  
Les organismes de ce genre pullulent au Canada de nos jours.  
On connait la suite.  
Nous savons que le premier ministre n'a pas honore son engagement, loin de la. 
Qu'ont-elles fait? 
Un des secteurs touches a ete les municipalites. 
Elles n'etaient plus en mesure de financer les services qu'elles financaient auparavant. 
Par la meme occasion, les gouvernements provinciaux leur ont demande d'assurer de nouveaux services. 
Le gouvernement federal a fait la meme chose de son cote.  
C'est absolument intolerable, mais c'est precisement ce que le gouvernement propose de faire.  
Ce n'est pas tout. 
Tous les deputes le savent. 
C'est precisement ce qui se produira egalement cette fois-ci.  
Nous savons que le gouvernement a une propension a augmenter les impots. 
Sur ce seul point, les Canadiens y perdent donc au change.  
Les niveaux d'imposition sont renversants.  
Celui-ci n'est rien d'autre qu'une hausse d'impot hypocrite et deguisee.  
Cela n'est pas productif et ne convient pas. 
Cependant, c'est precisement ce que fait le gouvernement.  
Mes vis-a-vis diront que c'est a cause de la croissance economique. 
La croissance de l'economie ne representerait meme pas la moitie de cette hausse. 
Elles ont du mal a etablir l'infrastructure necessaire. 
Voyons plutot a ce que le gouvernement tienne ses promesses.  
M. Tony Valeri (secretaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Il a ensuite fait allusion au Regime de pensions du Canada. 
A part cela, il a traite de generalites. 
Il a parle d'une hausse fiscale a ce chapitre.  
Je sais que les deputes reformistes eprouvent de la difficulte a comprendre cela. 
Parlons un peu de la motion.  
Les deputes reformistes disent que les municipalites devraient livrer concurrence au secteur prive. 
En gros, c'est ce qu'ils disent. 
Ils veulent que les municipalites fassent concurrence au secteur prive. 
Ils prennent la parole en cet endroit et se disent les defenseurs des entreprises. 
Et maintenant, ils veulent que les municipalites entrent en concurrence avec ces dernieres.  
Le facteur des 10 p. 100 entre en jeu. 
La municipalite qui fournit l'electricite demeurera exoneree d'impots. 
Le ministere des Finances a recu un certain nombre d'interventions. 
Il est absolument incroyable qu'on fasse des propositions semblables.  
Il est tout a fait incroyable que le Parti reformiste propose cela.  
Dans sa forme actuelle, la motion laisse a desirer. 
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
Monsieur le President, je desire intervenir sur la motion presentee par le Parti reformiste. 
Je veux tout de meme faire certains commentaires relativement a la question des municipalites. 
Je crois que le gouvernement ne comprend pas non plus la notion des municipalites. 
Ayant ete maire pendant plus de dix ans, je lui rappelle certains faits. 
Je pense que le gouvernement ne connait pas necessairement la question des municipalites localement. 
Alors, j'aurai bien sur une question a poser. 
Est-ce que l'exemption de taxes demeure? 
Ce n'est pas clair. 
C'est une realite.  
Presentement, les municipalites font face a un defi de taille.  
Alors, j'aimerais qu'on fasse attention a cela. 
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.):
Il ne fait aucun doute qu'elles subissent d'enormes pressions.  
J'ai siege pendant environ 10 ans a un conseil municipal. 
D'ailleurs, mon epouse siege actuellement au conseil regional de Mississauga et Peel. 
Je sais donc assez bien ce qui se passe au niveau municipal.  
On sait que les municipalites ne peuvent enregistrer de deficit. 
Nous pourrions nous entendre avec nos vis-a-vis sur certaines de ces questions. 
Cette compensation represente une somme tout a fait substantielle. 
La municipalite entretient des relations tres importantes avec le gouvernement federal. 
Je crois aussi que c'est logique.  
Nous nous emportons un peu a cet egard. 
J'ai parle des guerres de clocher qui ont cours au niveau municipal. 
On en voit tous les jours dans ma localite. 
Les conseillers peuvent etre elus par quartier. 
Le maire est elu par la population en general. 
Dans certaines localites, le maire et les conseillers sont elus par la population en general. 
Je crois que c'est le cas de Guelph. 
Les deputes ont pu lire les messages publicitaires. 
La ville de Vaughan a publie des messages qui ont suscite de la consternation. 
Nous dresserions les collectivites les unes contre les autres.  
Ce comite se reunit a intervalles reguliers.  
De temps a autre, on observe une certaine acrimonie. 
Ils examinent ce genre de details.  
Je n'appuie pas la motion des reformistes a cet egard.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Le depute a fait allusion a l'aeroport international Hazel McCallion. 
Il a dit que nous devrions tous nous entendre. 
Voila l'idee qu'il se fait d'un rapport de cooperation. 
Le gouvernement federal dit qu'il cooperera en allant chercher l'argent dans leurs goussets. 
Voila sa conception de la cooperation. 
J'appelle ca une ponction fiscale.  
Il s'agit de revenus importants pour de nombreuses municipalites. 
Beaucoup de ces dernieres comptent sur les revenus qu'elles tirent de ces societes. 
D'autres comptent sur ces revenus pour augmenter leurs revenus generaux.  
Qu'on ne s'y trompe pas. 
Ce n'est pas bon.  
Nous avons besoin de societes municipales de service public.  
Il s'agit d'une autre facon detournee d'augmenter les impots. 
Il est vrai qu'il y a seulement un contribuable. 
Le ministre des finances l'a fait remarquer a plusieurs reprises. 
Ce sont les contribuables qui en sont proprietaires. 
Ces entreprises leur appartiennent. 
Le gouvernement a neanmoins adopte la mesure. 
C'est pour cela que les Albertains ont conserve une infrastructure de services publics prives.  
Il a apporte une modification de forme, de nature administrative, que peu de gens remarqueront. 
C'est pourquoi nous demandons aux deputes d'appuyer la motion no 1.  
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
Madame la Presidente, je suis heureux de prendre la parole. 
Ils les trainent comme on traine des poids morts. 
Le projet de loi ne fait rien pour ameliorer la situation. 
Tout d'abord, voici quelques donnees generales. 
La situation est tres grave. 
Le taux de chomage atteint presentement les 13 p. 100 dans les regions rurales. 
Les experts predisent que la Colombie-Britannique va perdre encore davantage d'emplois cette annee. 
Fondamentalement, la Colombie-Britannique est quasiment en recession.  
La confiance des entrepreneurs et des entreprises est en baisse. 
Le secteur forestier est dans une situation difficile. 
Je ne vais pas attribuer tous les problemes du secteur forestier aux liberaux federaux. 
Dans quelle mesure la politique fiscale liberale a-t-elle contribue a cela? 
La crise economique asiatique a frappe notre province plus que les autres. 
Les impots eleves etouffent notre croissance. 
Les contribuables sont toujours les memes. 
Cependant, les liberaux federaux ont egalement leur part de responsabilite. 
Les gens disent que l'hiver a ete froid ici. 
En Colombie-Britannique, nous voyons qu'il a encore les mains dans nos poches.  
Que fait ce projet de loi? 
Il prend des dizaines de milliards de dollars de plus en recettes. 
Le gouvernement continue a lever des impots et a depenser. 
Pas tres longtemps car l'economie de cette province est deja stagnante. 
Nous sommes deja aux prises avec une recession. 
Que feraient les reformistes? 
Pensons a l'effet d'une telle somme sur l'economie locale.  
Il devrait laisser les parents prendre cette decision. 
Ce n'est pas possible. 
C'est pourtant ce qu'on tente de faire depuis quelques decennies. 
M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): 
Le budget nous informe sur le programme du gouvernement. 
Ils nous disent d'arreter de depenser. 
Or, il semble que le gouvernement ait decide de prendre exactement la direction contraire.  
Nous avons propose des amendements, mais nous savons ce qui va leur arriver. 
Le gouvernement n'est pas dispose a adopter des amendements. 
Dans l'ensemble, le projet de loi C-28 obtient une tres mauvaise note.  
Avec plus de 2 000 pages, notre imprime fiscal est tres complexe. 
Des amendements sont proposes tous les jours. 
Le gouvernement federal ne sait pas le reconnaitre. 
Depuis quelques annees, il y a eu plus de 30 hausses d'impot. 
Ce projet de loi presente quelques bons points. 
Il faut appuyer le fait qu'il encourage les dons de charite. 
Au chapitre du benevolat, disons que nous exigeons de plus en plus des benevoles. 
Nous devons freiner les exces. 
C'est ce qui importe.  
Il est important que les contribuables puissent voir la lumiere au bout du tunnel. 
En augmentant les impots sans cesse, nous tuons l'initiative dans ce pays. 
Plusieurs exemples le prouvent.  
Les faiblesses de ce projet de loi sont evidentes. 
Les jeunes Canadiens sont tout particulierement touches par ces mesures. 
Notre societe doit maintenant livrer concurrence a l'echelle de la planete. 
Nous minons notre competitivite.  
Bien sur, c'est un beau pays ou il fait bon vivre. 
Bien sur, nous pouvons retablir la situation, mais nous prenons du retard. 
L'un des grands problemes, c'est une fiscalite trop lourde.  
Le gouvernement refuse d'ecouter les Canadiens. Un depute liberal a distribue un questionnaire. 
Et que fait le gouvernement? 
Ce n'est pas ce que les Canadiens demandent. 
Ils ne veulent pas davantage de depenses. 
Et ils ne veulent surtout pas payer plus d'impot.  
Pendant que le gouvernement liberal neglige cet aspect des choses, le probleme s'aggrave. 
Il y a bien des hypotheses dont le gouvernement ne tient pas compte.  
Il pretend que nous entrons dans un age d'or. 
Nous avons pres de 200 000 jeunes qui sont sans emploi et cherchent du travail. 
Allez demander aux jeunes Canadiens ce qu'ils pensent de leur regime de pension. 
Je sais bien quels seront les resultats.  
Il semble etre satisfait et accepter la situation.  
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Madame la Presidente, je suis tres heureux d'aborder le projet de loi C-28.  
Pourtant, les solutions existent. 
Il faut savoir ce que nous voulons vraiment. 
Autrement dit, nos depenses ne doivent pas depasser nos revenus. 
Pouvons-nous y parvenir? 
En fait, nous pouvons meme tirer quelques lecons de notre propre histoire.  
Les recettes du gouvernement ont augmente. 
Le gouvernement a echoue a cet egard. 
Il y a d'autres exemples dans le monde que nous pouvons examiner. 
Voyons ce qui se passe en Angleterre. 
Que pouvons-nous faire?>Depuis 
Il faut reduire les cotisations sociales. 
Pourquoi empechons-nous les Canadiens d'obtenir les emplois qu'ils meritent?  
Le gouvernement anglais a etabli un programme de reformes pour les etudiants. 
Il a notamment cree une universite de l'industrie. 
Ils ne peuvent investir dans leur entreprise. 
Ils ne peuvent investir dans la recherche. 
Ils ne peuvent investir dans l'apprentissage. 
Ils ne peuvent investir dans la creation de nouveaux emplois. 
Nous pouvons pourvoir aux deux. 
Ce n'est pas un systeme de sante qui fournit des bons soins aux Canadiens. 
Nous pouvons cependant le faire. 
Nous pouvons offrir des programmes sociaux solides et nous pouvons assurer une economie forte. 
Nous pouvons faire les deux. 
Nous n'avons pas besoin de reinventer la roue pour y parvenir.  
Il y a d'autres solutions. 
Nous pouvons eliminer la surtaxe d'impot sur le revenu des particuliers. 
Pourquoi continue-t-on de creer d'autres impots? 
Le gouvernement pense savoir le mieux comment depenser l'argent des contribuables. 
Qu'on laisse plutot les gens decider ce qu'ils veulent faire. 
Nous sous-estimons la capacite des gens de s'occuper d'eux-memes. 
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.):
Par definition, une municipalite occupe un certain secteur geographique. 
Je comprends que toutes les municipalites sont a la recherche de recettes. 
Tous les ordres de gouvernement le sont. 
Mais cette proposition tente de recibler et de reequilibrer ce concept. 
Si une motion risquait d'avoir des consequences involontaires, c'est bien celle-ci. 
Cela se produit deja.  
D'une facon generale, les Canadiens n'aiment pas Toronto. 
Certains deputes seraient de ce nombre.  
Elle vient avant plusieurs provinces. 
Heureusement, le gouvernement est beaucoup plus sage a cet egard. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Il s'agit du debat sur la motion no 1.  
Je n'ai pas demande a intervenir sur cette motion.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
A mon avis, les non l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Le vote par appel nominal sur la motion est differe.  
Nous passons maintenant au debat sur la motion no 2. 
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: 
Que le projet de loi C-28 soit modifie par suppression de l'article 241. 
Il y a plusieurs problemes relatifs au projet de loi C-28. 
Plus demagogue que ca, tu meurs. 
La deuxieme reaction est venue du premier ministre a la periode des questions orales. 
Les problemes de M. Wilson, le conseiller en ethique, sont multiples. 
Il a un probleme de credibilite.  
Il n'est pas independant, il repond du premier ministre. 
Pour cette raison, on n'accorde plus aucune credibilite au conseiller en ethique du gouvernement.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Madame la Presidente, je felicite le depute du Bloc quebecois pour sa motion. 
Neanmoins, c'est la position dans laquelle s'est mise le gouvernement. 
En termes clair, c'est l'impression que l'on a. 
Le depute bloquiste s'est etendu en long et en large sur la question. 
Je voudrais presenter une variation sur le meme theme. 
Je trouve cela ironique. 
Et je pourrais multiplier les exemples a l'infini.  
Je crois que les deputes ont compris. 
Ce gouvernement et cette province sont donc aujourd'hui en pleine recession.  
Le triste resultat, c'est que les gens quittent le pays. 
C'est une facon de regler le probleme des impots eleves. 
Ils croient manifestement que cela n'est plus possible au Canada. 
Le rapport de Nesbitt Burns parlait des techniciens en informatique que perd le Canada. 
Nous perdons des medecins, des infirmieres, des enseignants et des ingenieurs. 
Certains de nos gens les plus brillants et les plus talentueux quittent le pays. 
C'est non seulement une tragedie economique, mais egalement une tragedie personnelle. 
Les familles sont separees.  
Mon ami, l'honorable depute de Red Deer, a trois enfants. 
Ils ont tous quitte le Canada pour trouver du travail. 
L'un est en Norvege. 
Je pense que le depute a egalement une fille aux Pays-Bas. 
Comment pourrait-on blamer le ministre des Finances? 
C'est un concept nouveau, n'est-ce pas?  
Qu'y a-t-il de mal a cela? 
Pourquoi forcer les gens a s'exiler? 
Les gens votent avec leurs pieds. 
C'est le haut du panier qui s'en va. 
C'est une chose que nous ne pouvons tolerer.  
C'est pourtant exactement ce qui se passe au Canada aujourd'hui. 
Nous passons la moitie de l'annee a travailler pour le gouvernement.  
Le gouvernement appelle cela une reduction d'impot. 
Pour moi, c'est un vol.  
Je trouve ridicule que le gouvernement puisse s'en tirer avec ce genre de chose. 
La Chambre devrait tirer une lecon de cet exemple. 
Le moment est venu d'y mettre un terme. 
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
Je pense que la motion qu'il a proposee est importante. 
Je pense que c'est important.  
Le ministre des Finances a une responsabilite tres grande. 
C'est la credibilite meme du systeme fiscal canadien. 
Il doit repondre aux questions des partis d'opposition. 
On pourra eventuellement reparler de l'ensemble des compagnies de navigation internationale au pays.  
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
Nous avons meme rigole a ce sujet au cours de la periode des questions.  
Apres tout, le ministre ne fait rien de mal.  
La deputee ne parvient pas a comprendre ce qui se passe ici.  
J'ai passe bien des annees a l'assemblee legislative provinciale.  
Il est un homme d'affaires. 
Il n'y a rien de mal a faire immatriculer un navire a l'etranger. 
Quel est ce message? 
Les impots decouragent l'investissement. 
Ils ne creent aucune richesse. 
Ils vident plutot l'economie de sa richesse. 
Ce n'est que l'occasion d'empocher un peu plus d'argent. 
Est-il etonnant que le ministre des Finances agisse comme il le fait? 
Il fait ce qu'il doit faire pour rester concurrentiel.  
Je vois ce probleme-la sans cesse dans ma propre circonscription. 
Les gens viennent me raconter leurs malheurs a mon bureau. 
Ils n'ont pas besoin de payer la taxe de vente. 
Ne pensez pas a pourvoir aux besoins de votre famille. 
Ne pensez pas a planifier pour l'avenir. 
Ne pensez pas a l'education de vos enfants. 
Parce que je crains pour ma sante, je ne leur dirai pas cela. 
Pourquoi cela se produit-il? 
Parce que les impots sont trop eleves au Canada. 
Les droits d'immatriculation y sont trop eleves. 
Les liberaux ne comprennent-ils pas la vieille fable de la fourmi? 
Nous n'arretons pas de lui taper sur la tete avec le livre des impots. 
Cela devient une veritable chaine infernale. 
Ils auraient bien voulu aller aux Bahamas, s'enregistrer dans ce pays et properer enfin.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.):
Madame la Presidente, samedi dernier, le 21 mars, c'etait le printemps. 
Dix nations au mois ont celebre la renaissance et le renouveau ce jour-la. 
Cette celebration traditionnelle remonte a la civilisation de la Perse ancienne. 
Puisse cette nouvelle periode de l'annee apporter productivite, croissance et sante pour tous.  
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Ref.): 
Les liberaux tolerent que la Colombie-Britannique soit sous-representee au Senat. 
Ils ne permettent pas a la Colombie-Britannique d'elire ses propres senateurs.  
Les liberaux ne sevissent pas contre le crime. 
Les liberaux ont neglige la Colombie-Britannique et notre province continuera de les bouder.  
Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.):
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):
La tolerance et l'ouverture de la societe quebecoise est reconnue de tous. 
Pourtant, chez nous comme ailleurs, on y deplore des actes racistes et discriminatoires. 
M. Gar Knutson (Elgin-Middlesex-London, Lib.):
Le theme choisi pour cette annee touche cette ressource invisible qu'est l'eau souterraine. 
C'est l'une de nos plus importantes ressources naturelles. 
L'eau souterraine est essentielle au maintien de notre sante tant personnelle qu'economique.  
La valorisation de l'eau exige un engagement de tous. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Waterloo-Wellington.  
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
Le Canada est tres fier d'elle.  
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.):
Par contre, en Californie, la teneur en soufre ne peut depasser 40 parties par million.  
De plus, le soufre dans l'air est a l'origine du smog. 
De nombreux deces prematures sont dus au smog.  
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grace-Lachine, Lib.):
Les provinces canadiennes ont egalement une responsabilite en cette matiere. 
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Ref.): 
LE CONGRES DU PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ):
Cependant, les liberaux devraient attendre avant de sabler le champagne. 
Le chef conservateur avait promis 40 sieges au Quebec lors des dernieres elections federales. 
Et ce n'est certainement pas en devenant liberal qu'un conservateur...  
Le president suppleant (M. McClelland):
L'honorable depute de Brossard-La Prairie a maintenant la parole.  
LE CONGRES DU PARTI LIBERAL DU CANADA 
M. Jacques Saada (Brossard-La Prairie, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
Je regrette d'interrompre l'honorable depute. 
Je cede maintenant au depute de Sackville-Eastern Shore.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
M. Egoyan a remercie les Canadiens qui appuient son travail.  
M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord-St. 
Il est effectivement navrant de constater que des enfants participent directement a des conflits armes.  
Les enfants qui survivent a la guerre en sont a tout jamais diminues psychologiquement.  
Qu'on cesse de priver ces jeunes de leur enfance.  
M. David Price (Compton-Stanstead, PC):
Notre collectivite appuie ses membres et ses institutions. 
Nous avons compris le sens de notre identite et nous sommes fiers d'etre canadiens.  
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.):
De nos jours, elle presente sa musique celtique partout dans le monde.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
On dit que, lorsqu'un poisson pourrit, il commence a pourrir par la tete.  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Cette question nous preoccupe. 
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Ces excuses sont simplement inacceptables. 
Que compte faire le gouvernement au sujet de la mauvaise gestion au ministere des Peches?  
M. Wayne Easter (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. John Duncan (Ile de Vancouver-Nord, Ref.): 
Qui est responsable de cette decision? 
M. Wayne Easter (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. John Duncan (Ile de Vancouver-Nord, Ref.): 
Monsieur le President, ce sont les memes rapports que le comite n'a pu obtenir. 
Aucun autre pays ne declare des excedents de poisson par rapport a ses besoins. 
Quand le Canada cessera-t-il de donner notre ressource a d'autres pays?  
M. Wayne Easter (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, c'est clair, nous avons deja augmente les transferts aux provinces. 
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
La situation a ete etudiee pendant durant presque deux ans. 
Et nous avons accepte la recommandation.  
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
J'espere que tous mes homologues provinciaux, y compris le ministre... 
Le president suppleant (M. McClelland):
La parole est a l'honorable deputee de Drummond.  
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):
Monsieur le President, quand on cree un gachis, notre devoir est de le reparer.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous avons l'intention d'agir la-dessus.  
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse aussi au ministre de la Sante.  
Le ministre appuiera-il cette motion? 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Winnipeg-Transcona.  
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
Monsieur le President, j'ai pose au ministre une question tres claire. 
Pourquoi le ministre ne dit-il pas qu'il appuiera notre modification? 
Acceptera-t-il la modification que nous proposons?  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous avons l'intention de le faire. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Richmond-Arthabaska a la parole.  
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
La sante est malade au Canada.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
Excusez les Canadiens de trouver cela paradoxal. 
Le premier ministre est en train de devenir rapidement le roi des nominations partisanes.  
Pourquoi le premier ministre continue-t-il donc a donner des postes a ses amis? 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, M. Fung est un entrepreneur canadien tres eminent. 
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
Ils semblent en avoir toute une liste ici.  
D'abord, Robert Fung a engage le premier ministre lorsque celui-ci cherchait du travail. 
Cela commence a donner une impression de deja vu.  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
La parole est au depute de Repentigny.  
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
M. Benoit Sauvageau (Repentigny, BQ):
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.):
Deux resolutions ont ete presentees au sujet de l'AMI. 
La deuxieme visait a garantir l'embauche de Canadiens. 
Sur ce plan aussi, notre parti est en parfait accord avec le gouvernement.  
M. Benoit Sauvageau (Repentigny, BQ):
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le President, ou le depute etait-il? 
Un rapport parlementaire a par ailleurs ete rendu public.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Quel plan precis le gouvernement a-t-il...  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le ministre des Finances.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Je souligne que plus de 300 delegues de la Colombie-Britannique y ont assiste.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
L'AMBASSADEUR CANADIEN JACQUES ROY 
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Affaires etrangeres.  
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires etrangeres, Lib.):
Voila la difference entre son point de vue et le notre.  
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Comment le gouvernement peut-il nous expliquer le double discours de son ambassadeur en France?  
Il nous represente tres bien.  
On a fait un travail extraordinaire et on va continuer de le faire.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Nous avons fait baisser les taux d'interet. 
Ils sont maintenant inferieurs a ce qu'ils etaient au cours des dernieres decennies. 
Nous avons equilibre le budget et donne aux Canadiens confiance en l'avenir.  
C'est ce dont les habitants de la Colombie-Britannique ont besoin. 
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Monsieur le President, je vais apprendre quelque chose au ministre des Finances. 
Or, que fait le gouvernement? 
Il augmente les cotisations au RPC de 10 milliards de dollars. 
Il menace l'investissement etranger par la divulgation des avoirs etrangers. 
Il fait payer un droit d'entree aux immigrants. 
Il a detruit des milliers d'emplois.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le ministre des Finances a la parole.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyennete et de l'Immigration, Lib.):
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
L'intention du gouvernement est effectivement de faire ce qui est dans l'amendement propose.  
Mme Val Meredith (South Surrey-White Rock-Langley, Ref.): 
C'est moi qui ai remporte les elections.  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Mme Val Meredith (South Surrey-White Rock-Langley, Ref.): 
Monsieur le President, il est clair que le premier ministre nomme aussi des candidates designees. 
Elle est connue pour avoir fermement appuye la candidature du premier ministre a la direction.  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
La deputee s'inquiete de ce que les gens appuient le premier ministre. 
Pourquoi ne se rend-elle pas a la realite?  
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.):
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
La deputee de Winnipeg-Centre-Nord.  
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Monsieur le President, j'ai une question complementaire pour le ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
L'ENERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITEE 
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous avons convoque, il y a quelques semaines, a Halifax, un congres pancanadien. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La parole est a l'honorable depute de Richmond-Arthabasca.  
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Bien sur, monsieur le President, comme toujours.  
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.):
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): 
Tout le monde, sauf la ministre de la Justice, a fait son travail. 
Ils ont fait leur travail. 
Il a fait son travail. 
Les procureurs generaux ont fait leurs recommandations. 
Ils ont fait leur travail.  
Je le demande a la ministre de la Justice...  
Le president suppleant (M. McClelland):
La ministre de la Justice.  
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur general du Canada, Lib.):
Plus serieusement, monsieur le President, le depute souleve une question tres importante. 
LA LEGALISATION DE LA MARIJUANA A DES FINS MEDICALES 
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ):
Ma question s'adresse au ministre de la Sante. 
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur general du Canada, Lib.):
Lorsque nous aurons des recommandations a faire a la Chambre, nous les presenterons.  
M. Dick Proctor (Palliser, NPD):
Le president suppleant (M. McClelland):
Le ministre charge de la Commission canadienne du ble.  
Monsieur le President, le Senat commence effectivement l'etude du projet de loi C-4. 
Le Senat tiendra ses audiences et formulera ses recommandations en temps et lieu.  
Voila le resultat que je souhaite.  
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Actuellement, nous avons des projets pour aider les enfants et leurs familles. 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
M. George S. Baker (Gander-Grand Falls, Lib.):
M. Yvan Bernier (Bonaventure-Gaspe-Iles-de-la-Madeleine-Pabok, BQ):
Je voudrais lui poser une question.  
Est-ce que le president du Comite pourrait le confirmer?  
M. George S. Baker:
Nous avons eu des problemes, mais nous avons annexe cela au rapport.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Bonaventure est-il satisfait?  
Le president suppleant (M. McClelland):
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.):
Monsieur le President, je desire presenter une petition qui porte environ 500 signatures.  
J'appuie cette resolution.  
M. Randy White (Langley-Abbotsford, Ref.): 
M. Ursule avait ete condamne pour une agression sexuelle tres violente.  
Ma deuxieme petition porte sur les crimes avec violence. 
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.):
L'ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT 
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.):
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Monsieur le President, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 42? 
<*Question no 42- M. Jim Hart: 
Monsieur le President, je demande que les autres questions restent au Feuilleton .  
Le president suppleant (M. McClelland):
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPOT SUR LE REVENU 
Monsieur le President, je voudrais une clarification. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Selon ma liste, la parole est au depute de Beauport-Montmorency-Orleans.  
M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orleans, BQ):
Des questions importantes demeurent sans reponse.  
L'opposition est unanime, et ce n'est pas une fabulation du Bloc quebecois. 
On va maintenant regarder certains navires. 
J'ai fait ressortir, du Lloyd's Register of Ships, des informations sur certains navires. 
On va regarder pour voir comment on est capables de demeler ce spaghetti.  
On est a deux mains dans les paradis fiscaux. 
On est dans les paradis fiscaux jusque par-dessus de la tete.  
Il s'agit probablement de son pere qui avait ete ministre. 
Ce bateau est enregistre aux Bahamas.  
On apprend aussi dans le Lloyd's Register of Ships que le Atlantic Superior ... 
Pourquoi ne vous roulez-vous pas tout simplement dans la fange?  
Ca fait mal de l'autre cote, hein! 
On va regarder un deuxieme navire.  
Je vois que le temps passe et je vais devoir conclure dans quelques instants. 
On doit se mettre a l'abri.  
De nombreuses questions demeurent encore sans reponse. 
Pourquoi est-ce que c'est le ministre des Finances qui a parraine ce projet? 
Pourquoi est-ce que c'est lui qui l'a fait?  
C'est parce qu'il y a des passe-passe comme ca.  
Cela ne fait rien pour ajouter a la credibilite de l'institution. 
Il est enregistre sous pavillon canadien avec des marins canadiens.  
C'est ce que je voulais dire.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Il n'aurait pas du agir comme principal parrain de ce projet de loi.  
Le ministre du Revenu national aurait pu presenter ce projet de loi. 
Voila d'ailleurs la question que je voudrais aborder: la responsabilite ministerielle. 
C'est un principe qui est au coeur meme des traditions du Parlement. 
Nous avons herite une institution remarquable du Parlement de la Grande-Bretagne. 
Ce sont les membres du Cabinet et le gouverneur en conseil qui detiennent ces pouvoirs. 
Si les ministres n'en sont pas tenus responsables, qui le sera? 
Je ne connais pas M. Fitzpatrick. 
Je sais que certains deputes d'en face ont deja ete dans l'opposition. 
J'etais membre du Parti liberal en 1987. 
Il a beneficie personnellement d'un avantage financier. 
Il y a une foule d'autres exemples. 
Je ne comprends pas pourquoi les deputes chahutent. 
C'est ainsi que le Parlement fonctionne. 
L'opposition souleve des questions. 
Le gouvernement est cense y repondre.  
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):
Le president suppleant (M. McClelland):
L'honorable depute de Saint-Hyacinthe-Bagot invoque le Reglement.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Saint-Hyacinthe-Bagot a fait une remarque tout a fait pertinente.  
Depuis le 5 fevrier dernier, date a laquelle le Bloc quebecois a revele les dessous...  
Le president suppleant (M. McClelland):
Si les deputes veulent poursuivre une conversation, qu'ils le fassent dans le couloir. 
La deputee de Drummond a la parole. 
Ce n'est pas une augmentation dans les transferts aux provinces. 
C'est qu'on coupe moins.  
Les malades, les chomeurs, les plus demunis de notre societe. 
Ce sont eux les veritables artisans du premier budget equilibre. 
Pour les liberaux, il n'y a vraiment pas de quoi etre fiers.  
M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): 
Les gens d'en face sont extremement arrogants. 
Permettez-moi de vous decrire quelques incidents pour illustrer mon propos.  
Il y avait deux candidats liberaux defaits a la table.  
Si vous savez de quel hotel je parle, vous avez une petite idee des couts. 
Ils avaient ete amenes a leur hotel en limousine. 
Leurs conjointes ont ete invitees aux grands banquets avec eux.  
Il s'agissait de deux candidats liberaux defaits. 
L'un d'eux s'etait presente dans Esquimalt. 
Qu'est-ce que c'est que la Papouasie? 
Pourquoi donc etes-vous ici? 
L'autre lui a repondu: Je suis en fait de Nouvelle-Guinee. 
Mon pays fait partie de l'APEC. 
L'autre, qui etait du nord de la Colombie-Britannique, a ete encore plus delicat. 
Il a dit a l'homme assis a cote de moi: Vous etes d'Australie? 
Vous n'etes pas asiatique. 
Pourquoi etes-vous donc ici?  
Voila l'objet de la motion. 
N'oubliez pas que la perception, c'est capital.  
Cependant, la perception est importante. 
Il ne fallait pas nommer cet homme au Senat. 
C'est du favoritisme purement et simplement. 
Cet homme a connu beaucoup de difficultes. 
Encore une fois, nous l'avons recompense en le faisant beneficier de favoritisme. 
C'est vraiment une question de perception.  
Rien ne se passe a Winnipeg sans que le parrain ne le sache.  
C'est ce qui nuit a cet endroit. 
C'est ce qui nuit au pays. 
C'est ce qui nuit a ce que nous faisons ici. 
Lorsque je suis dans ma circonscription, je parle de la planete Ottawa. 
Le niveau de responsabilisation est faible. 
Il y a peu de transparence. 
On se preoccupe peu des perceptions et il y a beaucoup d'arrogance. 
Les liberaux ecoutent rarement les gens. 
Que disent les gens dans la rue? 
Le gouvernement detruit l'esprit d'initiative des gens.  
Et que dire des jeunes? 
Parce que nous detenons le record du G7 pour ce qui est des impots eleves. 
Ils partent parce qu'ils ne voient pas la lumiere au bout du tunnel. 
Ils constatent que le taux d'endettement est insurmontable. 
On denote une augmentation de 73 p. 100 des charges sociales. 
Quelles en seront les consequences sur l'emploi?  
Voici tres brievement, vu de l'exterieur, un instantane de ce pays. 
Nous avons une dette de 583 milliards de dollars. 
Notre dollar est au plus bas. 
C'est dire qu'on n'a pas appris grand-chose. 
Or, tout cela va se repercuter sur les generations a venir.  
M. Antoine Dube (Levis, BQ):
Pour plusieurs raisons, mais il y en a une en particulier. 
Alors, cette compagnie possede plusieurs bateaux, mais aussi des filiales. 
Or, le projet de loi, a l'article 241, dit ceci: 
Les interets du ministre des Finances sont places en fiducie. 
Cela laisse un gout douteux. 
Cela ne semble ni tres transparent, ni coherent, ni consequent.  
Cela meriterait d'etre etudie plus a fond. 
Parlant d'elections, je vais vous raconter une petite anecdote. 
On voit qu'en periode electorale, l'image est importante.  
L'article 241 est une petite mesure. 
C'est la meme chose aussi dans l'Ouest. 
M. Andrew Telegdi (Kitchener-Waterloo, Lib.):
Ils occupent les banquettes du Parti reformiste.  
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Nous jugeons que c'est une bonne idee. 
Je crois que nous sommes tous d'accord avec cela. 
Il y a des divisions au sein du gouvernement. 
Je souligne en passant que nous ne voyons aucun inconvenient a ce dernier point. 
Les impots ont augmente, mais le gouvernement soutient qu'ils ont baisse. 
Cela aussi concerne la confiance que nous avons dans les gens qui nous gouvernent. 
Il y aura des consequences pour l'economie et, par suite, pour nos programmes sociaux. 
Le gouvernement n'est pas force de retourner a son vieux principe: imposer et depenser.  
Nous pouvons faire certaines choses. 
Nous devrions ameliorer les competences de notre main-d'oeuvre. 
Nous devrions reduire les impots. 
Par consequent, le gouvernement met en peril les gens memes qu'il pretend vouloir aider.  
Voila un autre exemple de l'erosion de la confiance du public dans le gouvernement. 
Par consequent, les Canadiens quittent le pays en masse.  
Leur presence se fait sentir de Wall Street jusqu'a Hollywood. 
Pourquoi en est-il ainsi?  
Nous devons reduire nos impots. 
Le gouvernement doit regagner la confiance des gens en faisant cela. 
Il doit suivre l'exemple des autres pays pour renforcer notre economie. 
Responsabilite financiere et conscience sociale sont les deux faces d'une meme realite. 
L'une ne va pas sans l'autre.  
Le gouvernement devrait s'inspirer du programme reformiste. 
En matiere de responsabilite financiere, nous proposons de depenser selon nos moyens. 
Voici ce que je peux dire aux deputes. 
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Jim Abbott (Kootenay-Columbia, Ref.): 
Le president suppleant (M. McClelland):
Le President s'est senti oblige parce que c'est sa responsabilite. 
C'est pourquoi il l'a fait. 
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD):
Monsieur le President, je vous sais gre de vos instructions.  
Les modifications proposees par le ministere des Finances sont censees accomplir deux choses. 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
J'ecoute ce debat. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Je n'ai pas entendu la deputee de Yukon. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Voudriez-vous avoir l'obligeance de finir votre pensee.  
Monsieur le President, je suis desolee pour tout malentendu qu'il y a pu avoir. 
Je n'ai pas voulu salir qui que ce soit a la Chambre. 
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Si elle retirait le mot frauder...  
Il y a aussi le mot malhonnetes. 
Pourrait-elle retirer ces deux mots?  
Le president suppleant (M. McClelland):
La deputee de Yukon retirera-t-elle le mot malhonnetes?  
Je le repete, des choses comme celle-la font du tort a tous les deputes. 
Le ministre n'aurait pas du deposer le projet de loi...  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le secretaire parlementaire a la parole pour invoquer le Reglement.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le secretaire parlementaire a parfaitement raison. 
Nous sommes en terrain passablement glissant.  
Monsieur le President, je suis d'accord avec vous. 
Je ne veux calomnier personne. 
La question est delicate. 
Mais s'il faut s'engager en terrain glissant pour en discuter, soit.  
Je n'en dirai pas plus. 
Nous appuyons cependant l'amendement propose par le Bloc.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Je remercie la deputee du Yukon de ses reflexions.  
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Il faut qu'on trouve une solution a ce probleme. 
A mon avis, cela aurait du etre regle de cette facon au prealable.  
Pendant le temps ou il est ministre des Finances, il place les choses en fideicommis. 
Il s'assure que sa fonction ne pourra pas influencer la compagnie. 
Et ensuite, on aurait pu trouver des solutions a ce probleme.  
Mais ce n'est pas ce qu'on a fait. 
On a commence a poser des questions ici. 
Effectivement, dans le cas present, on ne retrouve pas cette situation. 
C'est cette question que le Bloc quebecois veut absolument voir corrigee. 
Comme fonctionnaires, ils devraient avoir une opinion neutre. 
Mettons sur la table l'ensemble de la situation. 
Regardons avec tous les gens impliques s'il ne pourrait pas y avoir une solution. 
Il faut absolument qu'on clarifie cette situation.  
Le ministre des Finances a des decisions a prendre quotidiennement concernant beaucoup de citoyens.  
La motion du Bloc quebecois merite l'attention de la Chambre. 
Par cette decision, la reputation de l'ensemble du Parlement en sortira grandie.  
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ):
Madame la Presidente, il est important que cette motion du Bloc quebecois soit adoptee. 
On dit cela tout simplement.  
Il apparait avantager les interets qu'il a mis en fiducie. 
Il a eu ce courage.  
Mais la premiere, celle de 1994, a fait tres mal.  
Ces coupures sont maintenues. 
Pour M. et Mme Tout-le-Monde, cela n'a pas de bon sens. 
Cela nuit a la conception que tous les citoyens se font de la politique.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
L'honorable depute de Bourassa invoque le Reglement.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
M. Tony Valeri (secretaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Il s'agit essentiellement de rhetorique politique, rien de plus.  
Cet accord reciproque a beaucoup simplifie le probleme complexe de la double imposition.  
Si on regarde le cas de Vancouver, c'est precisement ce qui s'est produit.  
La regle de clarification est entree en vigueur en 1991. 
En 1994, IMC Vancouver suggere au gouvernement de peaufiner la regle de 1991. 
Les societes de transport maritime sont structurees de diverses facons. 
La disposition dont nous debattons aujourd'hui ne correspond pas a une nouvelle politique. 
Elle remonte a 1920. 
Ce n'est meme pas une nouvelle regle. 
Elle est entree en vigueur en 1991. 
C'est de la foutaise.  
Il a ete etabli que cela aussi etait sans fondement. 
Alors, les allegations ont change.  
Cela n'a jamais ete explique. 
Voila qu'on nous presente cette motion. 
Le depute de Medicine Hat tourne la situation en ridicule. 
J'ai du rester ici a ecouter son discours fallacieux. 
Il ne peut pas accepter les faits. 
Il ne peut que rester la a railler. 
Les deputes ne sont pas tenus de le faire.  
Le conseiller en ethique a rejete l'allegation du Bloc de facon non equivoque. 
Il n'a jamais dit une chose pareille. 
Je ne sais pas ou ils ont pris ce renseignement. 
J'ai essaye de rester calme. 
Remarquez que ce ne sont pas la mes commentaires. 
Ce sont ceux d'un depute de l'opposition.  
Et il continuera de le faire.  
J'espere donc que cette disposition ne sera pas adoptee. 
M. Jim Abbott (Kootenay-Columbia, Ref.): 
C'est malheureusement ce que nous venons de voir de la part du depute. 
C'est aussi simple que cela.  
Le chien de garde devient le chien de compagnie du gouvernement. 
Je suis donc desole, mais je ne...  
Ne vous attaquez pas aussi au commissaire.  
Le premier ministre et le gouvernement sont responsables de cette situation.  
C'est une perception juste. 
Tous les contribuables canadiens n'ont pas cette option. 
Voila le paradoxe et l'apparence de conflit d'interet. 
Par consequent, nous appuierons la motion.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
A mon avis, les non l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Le vote par appel nominal sur la motion est reporte.  
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) propose: 
Que le projet de loi C-28, a l'article 285.1, 
soit modifie par adjonction, apres la ligne 14, page 454, de ce qui suit: 
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Y a-t-il consentement unanime?  
Mme Judy Wasylycia-Leis:
La motion est tres claire. 
Ce n'est pas seulement une question de debat partisan. 
Des deputes liberaux ont exprime leur preoccupation. 
Il y a un manque de leadership au niveau federal. 
C'est notre objectif. 
C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui. 
M. Tony Valeri (secretaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Les Canadiens nous ont demande d'agir et nous l'avons fait. 
Nous avons pris des mesures reelles et concretes. 
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Je voudrais prendre un instant pour expliquer pourquoi.  
Je suppose que cela ne s'est pas produit, n'est-ce pas?  
Tous les gouvernements provinciaux l'ont fait, car ils sont plus pres de la population. 
Les provinces savent qu'elles devront faire face a des protestations. 
C'est pourquoi je ne peux souscrire a cette motion. 
C'est tout a fait ridicule.  
Je voudrais repeter une declaration faite par le premier ministre. 
J'encourage mes collegues a reexaminer cette motion. 
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ):
J'ai entendu ici des choses qui frolaient les propos mensongers. 
La, on arrive avec le projet de loi C-28. 
Que dit le projet de loi C-28? 
Et il faudrait applaudir! 
C'est ca, la realite des choses.  
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD):
Il tenait compte des besoins en matiere de soins de sante. 
Il tenait compte des besoins en matiere d'education. 
Il tenait egalement compte des besoins en matiere d'aide sociale. 
Toutefois, ce regime a disparu. 
Nous ne fournissons pas d'assurance-medicaments. 
Nous ne fournissons pas de soins a domicile. 
Il en coute une fortune pour s'y rendre en avion. 
On y voit parfois un medecin une fois par mois. 
Il y aura toujours, dans nos collectivites, des parents ages et des aines. 
Nous savons que les personnes agees ont davantage besoin de soins de sante. 
Il y aura toujours des enfants malades. 
Tous les Canadiens veulent un systeme de soins de sante fiable. 
L'Association medicale canadienne recommande au gouvernement d'accroitre le financement. 
Il est en train de dechirer notre systeme de sante. 
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
D'emblee, je dois dire que malheureusement, elle est un peu faible. 
Je pense que nous, les deputes, savons ce qui se passe en region. 
L'honorable depute de Saint-Hyacinthe-Bagot le soulevait tres bien. 
Je peux peut-etre apporter une petite correction. 
Elles ont des choix difficiles a faire. 
Disons que la roue a commence a tourner a Ottawa.  
Le gouvernement provincial a des choix difficiles a faire.  
Il a du les faire en grande partie a cause du federal. 
Il prepare sa campagne provinciale peut-etre. 
Peut-etre que nous allons perdre le depute de Saint-Hyacinthe-Bagot. 
Dans le cas de l'education, c'est certainement provincial.  
C'est strictement une competence provinciale. 
On vous coupe et apres on fera de nouveaux programmes. 
Mais on n'a pas regle au depart le probleme des coupures.  
Ou en sommmes-nous a ce sujet? 
On n'en entend plus parler.  
Il n'est pas sur que ce sera populaire. 
Il y a autre chose qui est populaire, c'est que la population vieillit. 
On va parler des soins a domicile. 
Ca, ca devrait poigner.  
On les entend parler constamment des soins a domicile. 
Cependant, on ne connait pas les couts, ni qui va gerer ce programme. 
Le montant de 12,5 milliards de dollars etait une recommandation du Forum. 
Le montant de 12,5 milliards de dollars etait strictement pour un transfert. 
On oublie de nous dire cela, ici, a la Chambre.  
La sante, au pays, est quelque chose d'important. 
Meme les militants liberaux l'ont dit en fin de semaine. 
Ce que nous demandons, c'est une stabilisation et une garantie pour les provinces. 
Cela aurait prouve que le gouvernement accorde veritablement la priorite a cette question.  
Mais il n'y a rien eu de cela. 
On fait une ponction. 
On prend 2,5 milliards et on va le mettre la. 
Au sujet du domaine de la sante, la motion neo-democrate est bonne. 
Elle veut s'assurer qu'on soit au courant de ce qui se passe. 
On peut dire que pour le moment, ils sont insuffisants. 
Il y a eu des coupures unilaterales. 
Le manque a gagner va continuer pour les prochaines annees et cela doit absolument arreter.  
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
Il serait bon de revoir la resolution qui a ete adopte au congres. 
Il s'agit d'un excellente resolution. 
Voila en quoi l'amendement se distingue. 
Je peux corroborer ce resultat par deux sondages recents. 
Il est difficile de ne pas tenir compte de ce genre de reponse. 
L'autre sondage, qui est plus scientifique, a peut-etre plus de valeur. 
Des questions precises ont ete posees dans le cadre de ce sondage.  
Tout le monde sait que cette question preoccupe beaucoup les Canadiens. 
Cela n'est qu'une illusion. 
C'est de la technique creative de financement de la pire espece. 
Beaucoup de donnees ont circule pour decrire l'incidence cumulative d'une telle manoeuvre. 
L'erosion se fait lentement, mais surement. 
Il serait dans leur interet que nous adoptions l'amendement.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Le gouvernement est passe maitre en matiere d'hypocrisie politique. 
Cette hypocrisie est vraiment scandaleuse.  
Les gens d'en face savent que c'est un scandale. 
Le gouvernement n'a pas bien choisi les siennes. 
C'est le choix que le Parti liberal a fait. 
Ils pretendent qu'ils vont proteger la sante.  
Qu'est-ce que les liberaux ont fait jusqu'a present? 
Je ne suis pas certain que ce soit necessairement une mauvaise chose. 
On ne fait que reduire ces transferts de facon moindre.  
Pourquoi ne pouvons-nous pas examiner franchement ces chiffres? 
C'est pourquoi j'exhorte mes collegues a rejeter cette motion.  
M. John Herron (Fundy-Royal, PC):
Ainsi, les fonds au titre de la sante seront reduits au Nouveau-Brunswick.  
Je me fais le porte-parole des gens de ma province, le Nouveau-Brunswick.  
Je souleve ce point de maniere tres positive. 
M. Dick Proctor (Palliser, NPD):
Monsieur le President, la motion dont nous sommes saisis propose que: 
Nous estimons que c'est la notre cadeau au Canada. 
Le budget a ete depose la semaine derniere. 
C'est beaucoup d'argent. 
Nous avons rendu a Cesar ce qui revenait a Cesar. 
Il a ouvert la porte a la privatisation, comme je l'ai dit plus tot. 
Les Canadiens le savent. 
Les Canadiens qui etaient au congres liberal, le week-end dernier, le savent bien. 
M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): 
Ils veulent, pour eux et leur famille, les meilleurs soins de sante possibles. 
Il y avait trop d'hopitaux. 
Une reforme majeure s'imposait effectivement.  
En fin de compte, nous ne devons pas accroitre les depenses a ce titre. 
Elles s'en rendent compte, car elles dispensent quotidiennement des soins. 
J'ai aussi rencontre des medecins de ma circonscription. 
Ils savent tres bien ce qui ne va pas et ce qui doit etre modifie. 
Il ne peut pas controler le systeme s'il ne fournit pas d'argent. 
Nous devons plutot faire participer les provinces et les beneficiaires des services.  
Nous desirons tous obtenir les meilleurs soins de sante qui soient. 
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Je vais me prononcer contre cette motion. 
Je voudrais aller au coeur du probleme des soins de sante. 
C'est ce qu'ont fait le gouvernement actuel et ses predecesseurs. 
C'est absolument ridicule. 
Bien sur, des compressions devaient etre faites. 
Elles ont ete faites de facon sage et judicieuse. 
Des compressions sont encore effectuees aujourd'hui. 
Des gens qui ont besoin d'un pontage peuvent attendre six mois. 
C'est completement faux.  
Les Canadiens n'obtiennent pas de soins au moment ou ils en ont besoin. 
De plus, si vous avez de l'argent, vous obtenez des soins. 
C'est de l'argent qu'ils paient de leur poche pour recevoir des soins. 
Si vous n'avez pas d'argent, vous ne recevez pas le service. 
Voici un exemple frappant du regime a plusieurs vitesses que nous avons deja. 
Autrement dit, les accidentes du travail beneficient d'un traitement preferentiel.  
Le systeme que nous avons aujourd'hui favorise les riches au detriment des pauvres. 
Davantage de ressources doivent etre injectees dans le systeme. 
Il n'y aurait pas de melange.  
Je soutiendrai que nous avons deja aujourd'hui un systeme inegalitaire. 
Il ne faut pas jeter le bebe avec l'eau du bain. 
C'est cela la Loi canadienne sur la sante. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le vote porte sur la motion modifiee. 
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
Le president suppleant (M. McClelland):
A mon avis, les oui l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ):
Rappelons un peu les faits. 
Je cite leur declaration. 
Manifestement, ils ont ete impressionnes par ce qu'ils ont vu. 
Nous avons un bon dossier dans le domaine de l'amiante.  
Le Canada a une echine, une epine dorsale qui fait grossierement defaut. 
Il serait possible d'aller devant l'OMC. 
J'ai hate d'entendre ce que le gouvernement a a dire a ce sujet.  
M. Julian Reed (secretaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.):
Nous croyons que les donnees scientifiques appuient une strategie ponderee. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est reputee adoptee. 
(La seance est levee a 18 h 33.)  
