HANSARD REVISE * NUMERO 35 
Le vendredi 21 novembre 1997 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
M. Dennis J. Mills 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
Mme Caroline St-Hilaire 
M. Guy Saint-Julien 
LE WYE MARSH WILDLIFE CENTRE 
LA COMMISSION ROYALES SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES 
Mme Nancy Karetak-Lindell 
Mme Madeleine Dalphond-Guiral 
L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE FABRICATION INTEGREE 
Mme Rose-Marie Ur 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'EXPORTATION DE MARCHANDISES MILITAIRES 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
Presentation et premiere lecture 
COMITES DE LA CHAMBRE 
Procedure et affaires de la Chambre 
Mme Rose-Marie Ur 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
M. Guy Saint-Julien 
HANSARD REVISE * NUMERO 35 
Le vendredi 21 novembre 1997 
La seance est ouverte a 10 heures.  
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre a entendu la requete. 
Y a-t-il consentement unanime?  
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
M. Dennis J. Mills (Broadview-Greenwood, Lib.):
M. Julian Reed (secretaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.):
Ces entreprises et les fabricants canadiens de materiel de telecommunications sont les meilleurs au monde. 
Apres deux ans de negociations, un accord a ete conclu le 15 fevrier 1997. 
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.):
Monsieur le President, je suis heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi. 
En raison de ces objectifs valables, le projet de loi merite d'etre appuye.  
Plusieurs mesures ont deja ete prises. 
Il prevoit la mise en oeuvre des dispositions de ces accords.  
Recemment, j'ai rencontre l'agent de developpement economique de la ville de Markham. 
On compte environ 700 entreprises dans ce secteur.  
On y a cree un centre ou les vieux ordinateurs sont remis en etat. 
Le Canada est un pionnier. 
Nous sommes les leaders dans ce domaine. 
La facon d'y parvenir est de laisser jouer les forces du marche. 
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): 
Il ameliorera peut-etre le systeme globalement. 
La deputee pourrait-elle commenter ces observations s'il-vous-plait?  
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
Monsieur le President, j'ai ecoute les commentaires de la deputee liberale. 
Monsieur le President, je suis heureuse de repondre au depute. 
Je suis persuadee que, en fin de compte, le Canada et les Canadiens seront beneficiaires. 
Nous profiterons de cela de deux facons. 
Cela signifie plus d'emplois et de meilleurs emplois pour tout le monde. 
Je pense que ce sera le resultat de la concurrence. 
Mme Helene Alarie (Louis-Hebert, BQ):
Les telecommunications sont en constante evolution au Canada. 
Les reseaux de communications classiques cedent leur place a de nouvelles technologies. 
En 1993, le trafic international des communications a atteint 47,7 milliards de minutes. 
On remarque que ce projet de loi poursuit donc deux objectifs.  
Quant a l'article 46.6, 
Que signifie le terme abordabilite du service de base? 
Cela devient donc un controle sur les individus et la societe. 
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): 
Notre parti est partisan de la libre entreprise.  
Mon autre reserve concerne le financement de l'operation. 
Le gouvernement y voit la une occasion d'elargir son cercle d'amis.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
Toutes les questions qu'elle a posees concernant ce projet de loi sont courantes. 
A ce niveau, nous sommes donc bien places. 
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Ref.): 
J'imagine tout de suite un CRTC encore plus imposant. 
Monsieur le President, je suis heureux de pouvoir intervenir. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
Le president suppleant (M. McClelland):
A mon avis, les oui l'emportent.  
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement.  
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre a entendu la proposition du whip en chef du gouvernement. 
Y a-t-il unanimite?  
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre a entendu la motion. 
Y a-t-il unanimite?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Il n'y a pas unanimite.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Je donne mon consentement.  
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre a entendu le whip en chef du gouvernement.  
Y a-t-il unanimite?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le whip en chef du gouvernement invoque le Reglement.  
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
Le president suppleant (M. McClelland):
Y a-t-il consentement unanime?  
L'hon. Andy Mitchell (secretaire d'Etat (Parcs), Lib.):
Monsieur le President, je voudrais proposer un amendement de forme. 
Au fond, nous voulons garantir que les deux versions, anglaise et francaise, correspondent. 
flore, ainsi que les ressources naturelles exceptionnel-.  
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
Pour la premiere fois, le Quebec garde la propriete des fonds marins.  
Je pense que c'est une belle etape et un bon resultat.  
Dans ce sens-la, c'est tres souhaitable.  
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): 
Cette recompense est accordee a ceux qui ont endure de grande souffrances avec heroisme. 
Tu as vraiment vecu en accord avec la promesse et la loi scoutes.  
M. Eugene Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.):
J'ai egalement eu le plaisir de les accueillir a la Chambre des communes.  
Votre compassion et votre devouement sont d'un grand secours dans des moments difficiles.  
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ):
L'avenir appartient aux audacieuses et aux audacieux.  
Les gens de la vallee de la Matapedia font le pari de l'audace.  
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.):
Je prends aujourd'hui la parole a la Chambre pour signaler une reussite. 
Il s'agit d'une reduction de 6 p. 100. 
Le depute d'Abitibi.  
M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.):
Pour reservation, telephonez au 996-6740.  
Venez voir la nouvelle reforme du bingo.  
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): 
Monsieur le President, le gouvernement se defait des petits aeroports regionaux dans tout le Canada. 
Cette petite localite au grand coeur ne compte que 4 500 habitants. 
LE WYE MARSH WILDLIFE CENTRE 
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.):
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest-Nepean, Lib.):
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Ref.): 
Il offrira des debouches de plusieurs millions de dollars aux entrepreneurs canadiens et chinois. 
M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.):
Le nombre de visiteurs, cette annee, a augmente de 238 p. 100. 
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
Des excuses s'imposent.  
De jeunes autochtones ont ete arraches a leur famille et a leur collectivite. 
Leur langue, leur culture, leurs coutumes et leurs valeurs ont ete supprimees. 
Des excuses de la part du gouvernement constitueraient un petit remede qui favoriserait la guerison. 
Moins que cela serait deraisonnable, impardonnable et inacceptable.  
LA COMMISSION ROYALES SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES 
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.):
Le depute s'exprime en inuktitut: ] 
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):
Monsieur le President, ou sont passes nos epouvantails?  
Mais cet automne, nos epouvantails se font etrangement discrets. 
Il est vrai que les bonnes nouvelles abondent.  
Il y a de quoi refroidir d'ardeur de nos epouvantails economiques.  
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Monsieur le President, c'est la semaine de la justice reparatrice. 
La veritable justice mise sur les forces au lieu de perpetuer l'echec. 
L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE FABRICATION INTEGREE 
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.):
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Kent-Middlesex, Lib.):
Ils peuvent etre fiers de leur travail pour les Nations Unies.  
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
Les Canadiens veulent envoyer leurs colis. 
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.):
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.):
Laissons fonctionner le systeme. 
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
Monsieur le President, les organismes de charite sont le plus durement frappes. 
Prenez par exemple la Old Brewery Mission, a Montreal, un refuge pour sans-abri. 
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.):
Les reformistes devraient avoir honte.  
M. Jim Hart (Okanagan-Coquihalla, Ref.): 
Monsieur le President, les petites et moyennes entreprises sont le moteur de notre economie. 
Pendant des semaines, elles ont souffert de la menace d'une greve des postes. 
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le President, le regime de negociation collective donne aux travailleurs le droit de greve. 
M. Jim Hart (Okanagan-Coquihalla, Ref.): 
Quatre greves en dix ans. 
Sept mois de negociations qui se sont soldees par un echec.  
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.):
Depuis les sept derniers mois, le nombre de jours perdus est inferieur a la moyenne.  
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au premier ministre suppleant.  
L'affaire d'Option Canada sent de plus en plus mauvais. 
L'hon. Andrew Mitchell (secretaire d'Etat (Parcs), Lib.):
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
L'hon. Andrew Mitchell (secretaire d'Etat (Parcs), Lib.):
Ce parti n'a jamais pu se resigner a accepter ce verdict. 
Les bloquistes poursuivent la lutte d'il y a deux ans. 
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au vice-premier ministre.  
Il demande au gouvernement federal de ne pas se defiler de ses engagements anterieurs.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous avons l'intention de le faire a la conference, dans quelques semaines.  
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Celui-ci rencontre actuellement les autorites provinciales, les pecheurs, les associations et les representants locaux. 
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Bill Matthews (Burin-St. 
M. Stan Keyes (secretaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le President, je remercie le depute pour sa question.  
M. Bill Matthews (Burin-St. 
Il n'existe pas d'autres operations pour cette compagnie.  
M. Stan Keyes (secretaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Ref.): 
Le gouvernement veut retablir les niveaux de 1990 pour l'an 2007.  
La Chambre n'arrive pas a savoir quelle est la position du gouvernement. 
Qui payera cette somme?  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Ref.): 
C'est le seul but des participants a cette rencontre.  
Je pose la question a nouveau: qui payera le prix de cette position?  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous consultons tous les intervenants.  
Les provinces participent activement au processus. 
Voila quel est notre objectif.  
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au solliciteur general.  
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
Nous allons tres bientot donner suite a ces recommandations.  
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ):
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, le depute a tort sur toute la ligne. 
On a juge que nous avions raison. 
Le depute a tort.  
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
Monsieur le President, permettez-moi de demeurer un peu sceptique a cet egard. 
Randy Conners et bien d'autres sont morts. 
Ces etres chers sont morts pendant que le ministre entravait le travail du juge Krever.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous n'avons en rien gene la commission Krever.  
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.):
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.):
M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref.): 
Monsieur le President, le premier ministre a montre qu'il en a enfin eu assez. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Nous lui savons gre de son appui.  
M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref.): 
Le premier ministre revendique le droit de nommer des senateurs. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, le depute demande une modification de la Constitution. 
Il s'agit la d'une proposition tres interessante. 
Telle est la position du Parti reformiste sur tout.  
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre du Developpement des ressources humaines.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, j'ai rencontre le ministre des Finances a plusieurs reprises cette semaine.  
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.):
L'economie cree des emplois deux fois plus vite que la normale. 
Et pourtant, tous les Canadiens ne profitent pas de cette relance economique. 
Le taux de chomage reste coince a 9,1 p. 100. 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Cela represente une reduction d'impots de 1,4 milliards de dollars.  
Le depute d'Esquimalt-Juan de Fuca.  
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
On a relegue cette question aux oubliettes.  
L'hon. David Kilgour (secretaire d'Etat (Amerique latine et Afrique), Lib.):
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
L'hon. David Kilgour (secretaire d'Etat (Amerique latine et Afrique), Lib.):
Il peut dialoguer directement avec lui de facon ferme, mais sans chercher la confrontation.  
Je pretends que cela reflete ce que nous essayons de faire.  
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
Ma question est claire. 
M. Bernard Patry (secretaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
Monsieur le President, je remercie le depute pour sa question.  
Le rapport n'est pas sur la tablette. 
Au contraire, c'est un des principaux documents que nous avons. 
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD):
Le gouvernement liberal declare-t-il officiellement qu'il approuve cette recommandation?  
M. Bernard Patry (secretaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
Nous tenons a deposer la bonne reponse. 
Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les peuples autochtones.  
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au secretaire parlementaire du ministre du Commerce international.  
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour remedier au probleme?  
M. Julian Reed (secretaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.):
M. Gerald Keddy (South Shore, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.  
Les produits ne sont pas toujours tous recharges.  
M. Julian Reed (secretaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le President, je le souhaiterais enormement. 
M. Joe Jordan (Leeds-Grenville, Lib.):
Monsieur le President, c'etait hier la Journee nationale de l'enfant. 
A bien y penser, cela explique peut-etre certains des comportements de la Chambre hier.  
Quand allez-vous cesser de les taxer?  
Le ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, il est certain qu'une intervention precoce est cruciale pour les enfants. 
A titre de president du programme national pour les enfants... 
La presidence a du mal a entendre la reponse.  
J'invite le ministre de la Sante a poursuivre.  
Il s'agit du Programme d'action communautaire pour les enfants. 
M. Mike Scott (Skeena, Ref.): 
M. Bernard Patry (secretaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
Monsieur le President, nous ne faisons rien de tel.  
Mme Helene Alarie (Louis-Hebert, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Finances.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Cela ne concerne pas seulement le programme LSPA, mais se passe dans tout le Canada. 
C'est comme cela que les choses fonctionnent.  
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Il veut et devrait etre le verificateur de cet office.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le President, ce n'est pas la position du verificateur general. 
De toute maniere, la position du verificateur general sera clarifiee.  
M. Ian Murray (Lanark-Carleton, Lib.):
Monsieur le President, ma question s'adresse au secretaire parlementaire du ministre de l'Industrie.  
Les Canadiens s'inquietent du nombre de personnes victimes des manoeuvres frauduleuses des tele-vendeurs. 
M. Walt Lastewka (secretaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.):
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Ref.): 
Monsieur le President, la ministre responsable de l'ACDI dirige mal son ministere. 
Le depute nous demande d'etablir un autre palier administratif. 
L'EXPORTATION DE MARCHANDISES MILITAIRES 
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement a la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le President, cela se rapporte au depot d'un rapport.  
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. 
Le president de Devco, M. Joe Shannon, pretend travailler tres fort pour moderniser Devco.  
M. Gerry Byrne (secretaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Je suis tres satisfait des efforts qu'ils deploient dans de tres difficiles circonstances.  
Il est tres difficile en effet de soutenir la concurrence internationale dans cette industrie. 
Ils font de l'excellent travail. 
M. Gerry Ritz (Battlefords-Lloydminster, Ref.): 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Je vais donc la repeter.  
Cela met un terme a la periode des questions.  
Je tiens a feliciter tous mes collegues a l'occasion de cet heureux anniversaire.  
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement.  
Je m'interroge au sujet de votre declaration. 
Je suis convaincu que le depute ne tient pas a embrouiller les choses.  
Une deputee m'a donne avis de son intention de soulever la question de privilege.  
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD):
Les reformistes n'ont pas propose d'amendements visant a proteger ces employes. 
C'est la le critere selon lequel une question de privilege doit etre evaluee.  
Je considere donc l'affaire close.  
M. Joe Jordan (Leeds-Grenville, Lib.):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement.  
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Ref.): 
Comment pouvons-nous faire cela?  
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): 
Monsieur le President, je prends la parole au sujet du meme rappel au Reglement. 
Je ne sais pas comment nous pouvons nous lever a la Chambre... 
Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'un rappel au Reglement. 
Les deputes sont libres de se lever ou de rester assis s'ils le desirent. 
Aucun depute n'est tenu de se lever ou de faire quoi que ce soit. 
Je crois que l'affaire est close. 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan-King-Aurora, Lib.):
Le depute de Calgary-Ouest souleve la question de privilege.  
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Ref.): 
Il n'y a pas matiere a question de privilege.  
Malheureusement, trop de mariages au Canada se terminent par un divorce. 
COMITES DE LA CHAMBRE 
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.) propose: 
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest-Nepean, Lib.):
Monsieur le President, je propose: 
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): 
Les trois premieres petitions demandent au premier ministre de declarer le Canada indivisible. 
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): 
M. Hec Clouthier (Renfrew-Nippissing-Pembroke, Lib.):
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD):
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Kent-Middlesex, Lib.):
Monsieur le President, on repondra aujourd'hui a la question no 12. .[Texte] 
M. Ted White (North Vancouver): 
Monsieur le President, je suggere sur les autres questions soient reservees.  
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Ref.): 
Merci, monsieur le President... 
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Je pense qu'on s'engage dans un debat. 
Ce n'est pas le moment de revenir la-dessus.  
J'invite le depute a discuter de l'affaire avec le ministre. 
Le depute de Calgary-Est a la parole.  
Le whip en chef du gouvernement a la parole pour un rappel au Reglement.  
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
Plait-il a la Chambre d'adopter l'amendement?  
Je donne la parole au whip en chef du gouvernement pour un rappel au Reglement.  
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.):
Le vote porte sur la motion d'approbation du projet de loi C-7. 
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
La Chambre a entendu la proposition du whip en chef du gouvernement. 
Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisieme fois? 
Ils ont etudie le projet de loi C-7, article par article. 
Tous les Canadiens peuvent etre de fiers gardiens de leur milieu marin. 
Dans ce cas precis, il s'agit plus precisement du beluga.  
Comme je l'ai deja mentionne, c'est prevu dans le projet de loi.  
Les deputes savent que la gerance represente une partie importante du mandat de Parcs Canada. 
Nous mettons sur pied un reseau de zones marines de conservation dans tout le Canada. 
Ensemble, nous nous efforcerons d'assurer la perennite de ces ecosystemes marins critiques.  
Je suis heureux d'un tel soutien. 
Nous avons tous l'impression que nous venons d'un endroit special. 
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Ref.): 
Le processus legislatif que nous amorcons aujourd'hui a la Chambre est important. 
Toutes ses etapes sont eminemment importantes. 
Les membres du comite ont ete unanimes a refuser la comparution de temoins. 
Le comite n'a pas bien fait son travail. 
Il n'a pas fait preuve de la diligence voulue. 
Tous les autres partis ont approuve la decision sans rien dire.  
Et voila maintenant que c'est au tour du comite.  
Quelles sont les repercussions pour d'autres usagers du fleuve? 
Quelles sont les repercussions en raison du chevauchement des reglements sur les parcs? 
On ne peut pas creer des parcs isolement ou en vase clos. 
Une consultation s'impose pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.  
Cela ne s'est pas produit.  
Les parcs constituent une question importante pour le Parti reformiste. 
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
Le 5 juin 1997, l'Assemblee nationale du Quebec adoptait sa Loi 86.  
Je suis heureuse de voir que nous assisterons bientot a la fin du processus.  
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute de Burin-St. 
George's voudrait traiter du projet de loi. 
Y a-t-il unanimite?  
M. Bill Matthews (Burin-St. 
Monsieur le President, je remercie les deputes de leur consentement. 
Ce doit etre vendredi.  
Felicitations pour voir fait de ce parc un succes.  
Notre parti croit que ce projet fait beaucoup en ce sens. 
Je suis heureux de declarer que nous continuerons de le faire.  
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
Nous l'avons longtemps attendu, ce projet de loi. 
Douze ans auparavant, l'idee d'un parc marin a ete lancee. 
Mieux vaut tard que jamais, pourrions-nous dire a l'unisson. 
Aussi, il nous faut parvenir a un equilibre.  
Ce n'est pas peu dire, quatre milliards d'annees, ca donne de la perspective. 
On est bien petits, finalement, dans ce bas monde.  
Dans cette flore sous-marine, plusieurs especes de poissons en ont fait leur habitat.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
La preservation de cet ecosysteme marin avantagera tous les Canadiens. 
On a garanti la participation des autochtones et accepte l'apport de tous les interesses.  
Je ne reclame pas non plus un amendement. 
Je remercie la Chambre de m'avoir donne la possibilite de parler de ces questions. 
M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.):
Le 12 decembre 1996, les deux gouvernements ont depose leurs projets de loi respectifs. 
Toutefois, l'Assemblee nationale du Quebec a sanctionne la Loi 86 le 5 juin 1997. 
La loi provinciale entrera en vigueur lorsque la loi federale sera proclamee. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
M. Gerry Byrne (secretaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La Chambre a entendu la motion. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD) propose: 
Le charbon leur permet de toucher un salaire, qui, a son tour, stimule l'economie.  
Plus de 73 000 hommes et femmes travaillent aujourd'hui dans l'industrie du charbon. 
Le charbonnage n'est plus ce qu'il etait. 
Aujourd'hui, l'exploitation miniere est tres mecanisee et extremement reglementee. 
Une machine abat le travail que faisaient autrefois de nombreux hommes. 
La technologie ne peut resoudre tous nos problemes, mais elle peut certainement aider. 
Dans les annees 30, il y avait 400 petites mines de charbon. 
Je puis dire avec fierte que la Devco emploie les meilleurs mineurs du monde. 
Les mineurs du Cap-Breton comptent aujourd'hui sur leur societe d'Etat. 
Ils veulent faire leur juste part. 
Des milliers et des milliers d'emplois seraient perdus. 
Je vais brosser un historique de Devco pour les deputes. 
Se rendant compte du chaos que cela provoquerait, le gouvernement est intervenu.  
En depit de cette situation, Devco est devenue plus efficiente et plus efficace. 
Ce plan d'urgence, c'est la mine Donkin.  
Donkin est l'avenir de Devco et l'entreprise demeure l'avenir du Cap-Breton.  
La mine Donkin est un enorme gisement de charbon sous l'Atlantique. 
La mine a deja ete construite aux frais des contribuables. 
Les conditions geologiques semblent propices et la qualite du gisement semble meilleure encore.  
Les activites pourraient etre accrues des que des profits seraient realises.  
La mine Donkin est la mine d'or des mines de charbon. 
Les contribuables canadiens ont deja investi 88 millions de dollars dans la mine Donkin.  
On peut lire dans le rapport intitule The Donkin-Morien Mine:
Je repete que c'est la mine d'or des mines de charbon. 
En temps de guerre comme en tant de crise...  
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Gerry Byrne (secretaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Le gouvernement du Canada a fixe un but clair et raisonnable a Devco. 
On ne peut insister trop sur l'obligation de reussir pour Devco. 
Permettez-moi de decrire brievement certains des progres realises.  
Les progres qu'ils ont accomplis jusqu'ici sont dignes d'eloges.  
Il ne faut pas oublier pour autant ce qu'il reste a faire. 
La Devco prevoit que sa tresorerie s'ameliorera d'ici l'exercice 1999-2000.  
Ce n'est pas une mince affaire. 
Cette mise a jour sera soumise au gouvernement au debut de 1998. 
Le gouvernement s'engage a prendre en consideration toutes les options qui s'offriront.  
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ):
Les richesses naturelles comme les mines, les forets et l'energie appartiennent aux provinces.  
Parlons maintenant plus particulierement du dossier de Donkin. 
Le federal n'y a jamais rien fait.  
Prenez l'exemple de la Societe quebecoise d'exploration miniere. 
Mais ce n'est pas le cas.  
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Cette motion porte sur l'avenir economique de bon nombre de ces collectivites. 
Il est consternant de penser que cela pourrait se produire. 
Le gouvernement est tres imprevoyant s'il songe a prendre une telle mesure.  
La situation semble evoluer plutot rapidement. 
Que reste-t-il pour Devco? 
Si ces deux mines ne peuvent etre exploitees, Devco est foutue. 
Il ne lui restera rien.  
Voila la realite des affaires economiques, mais le gouvernement a une responsabilite a assumer. 
Il doit s'assurer que la situation de la Donkin soit traitee avec grand soin.  
Cette responsabilite revient au gouvernement du Canada.  
M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref.): 
Monsieur le President, nous etudions la motion: 
Voyons ce qui se passe ici, dans le cas de Devco.  
Le Senat est en train d'examiner la question. 
Ce sont des questions qu'il faut poser.  
La question est tres grave. 
Les contribuables canadiens ont investi des centaines de millions de dollars dans ces projets. 
Examinons la situation de facon raisonnable. 
Pensez-vous qu'une societe privee se priverait de tous ses marches d'exportation? 
Pourtant, que fait l'organisme gouvernemental? 
Il se retire de son marche d'exportation et se cree un probleme. 
Il n'a pas le sens des affaires.  
Il n'a pas le sens des affaires et ne l'a jamais eu. 
Je trouve plutot amusant que les conservateurs partagent mon avis. 
On revient au meme point. 
Nous savons que l'industrie miniere est un secteur d'activite extremement important au Canada. 
Toutes les entreprises doivent etre rentables si elles veulent survivre. 
C'est aussi simple que cela.  
Ceux qui doivent soutenir la concurrence sur le marche mondial doivent bien comprendre la situation. 
Je ne pense pas que je suis le seul a me poser cette question. 
Les contribuables se la posent aussi.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Eastern Shore, NPD):
C'est vrai que les societes d'Etat comme la Devco ne sont pas efficaces. 
Ce n'est pas la faute des travailleurs. 
Le probleme, ce ne sont pas les societes d'Etat. 
Le probleme, ce sont les gens qui veulent l'assiette au beurre.  
Il merite les louanges du Nouveau Parti democratique et de tous les Canadiens. 
L'autre jour, au Cap-Breton, j'ai rencontre trois personnes absolument formidables. 
Les reformistes auraient considere qu'elle avait trois tort, et l'auraient condamnee sans appel. 
J'ai peine a y croire. 
Le gouvernement ne peut rien, nous ne pouvons vous aider. 
J'enrage quand on aborde ce sujet.  
Je voudrais bien le savoir avant l'ajournement de la seance aujourd'hui. 
Le Parti liberal est-il favorable a cette motion? 
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Hec Clouthier (Renfrew-Nippissing-Pembroke, Lib.):
Pour ce faire, Devco doit devenir rentable. 
Comme les deputes en ont ete informes, la societe continue de perdre de l'argent. 
Cela se prononce Phalen.  
Il y a desaccord sur la prononciation de Phalen. 
Je viens de la vallee de l'Outaouais, et j'estime que c'est Phalen. 
Vous etes en train de vous creuser un trou.  
Nous sommes ici du cote du gouvernement, n'est-ce pas?  
Oui, nous sommes du cote du leadership.  
Nous nous attendons a ce que les projets entrepris soient commercialement viables. 
Le mot vrai a une certaine qualite dans une institution aussi venerable que celle-ci. 
C'est un mot tres polyvalent. 
Les Canadiens reconnaissent que des progres ont ete realises a cet egard. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Y a-t-il consentement unanime?  
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD):
Il a parle des organismes qui ont approuve ce financement, l'APECA et la SECB. 
On ne le leur a pas demande.  
Ou pourrait-on trouver ailleurs une telle situation? 
Ou cela se rencontre-t-il, je le demande au depute. 
C'est sous le gouvernement liberal actuel que cela se passe.  
Il l'a fait sur le dos des habitants de l'ile du Cap-Breton.  
Le president suppleant (M. McClelland):
(La seance est levee a 14 h 06.)  
