36 e Legislature, 2 ieme Session 
HANSARD REVISE * NUMERO 64 
Le mercredi 15 mars 2000 
LE DECES DE MARCEL PEPIN 
LE BUDGET DU MINISTRE DES FINANCES DU QUEBEC 
M. Guy St-Julien 
LE BUDGET DU MINISTRE DES FINANCES DU QUEBEC 
LES RENDEZ-VOUS DE LA FRANCOPHONIE 
LES MINES GIANT DE LA ROYAL OAK 
LA FETE NATIONALE DES ACADIENS 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Ralph E. Goodale 
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
Mme Judy Wasylycia-Leis 
Le tres hon. Jean Chretien 
L'hon. George S. Baker 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LOI DONNANT EFFET A L'EXIGENCE DE CLARTE FORMULEE PAR LA 
Projet de loi C-20. Troisieme lecture 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
Procedure et affaires de la Chambre 
LA LOI DONNANT EFFET A L'EXIGENCE DE CLARTE FORMULEE PAR LA 
Projet de loi C-20. Troisieme lecture 
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TEMOINS 
HANSARD REVISE * NUMERO 64 
Le mercredi 15 mars 2000 
La seance est ouverte a 14 heures.  
Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons l'hymne national.  
Les deputes se levent et chantent l'hymne national.] 
LE DECES DE MARCEL PEPIN 
M. Yvon Charbonneau (Anjou-Riviere-des-Prairies, Lib.):
En somme, le Quebec a perdu un grand travailleur et un grand syndicaliste.  
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Ref.): 
Ils reclament rien de moins qu'une verification judiciaire complete.  
Nous savons que 19 enquetes policieres sont actuellement en cours sur le cafouillis gouvernemental. 
J'espere que le solliciteur general ecoute.  
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.):
Elle est decedee le 11 mars a l'hopital Foothills de Calgary. 
LE BUDGET DU MINISTRE DES FINANCES DU QUEBEC 
M. Guy St-Julien (Abitibi-Baie-James-Nunavik, Lib.):
M. Mauril Belanger (Ottawa-Vanier, Lib.):
L'espece humaine aura donc produit la premiere carte de sa propre formule genetique. 
M. Roy Bailey (Souris-Moose Mountain, Ref.): 
Dans l'ouest du Canada, il existe une tradition automnale des diners de volaille. 
LE BUDGET DU MINISTRE DES FINANCES DU QUEBEC 
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ):
Cela, on appelle ca la souverainete du Quebec.  
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.):
Nos cadets ont recemment termine des etudes sur le gouvernement canadien et la societe democratique. 
M. Rick Casson (Lethbridge, Ref.): 
Le depute de Mississauga-Ouest a la parole.  
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.):
Ces employes effectuent de longues heures de travail, dans des conditions emotivement harassantes. 
Kate O'Brien interview des refugies dans un camp situe dans le desert du Sahara. 
Les regles de securite sont tres exigeantes. 
Kate expose sa vie tous les jours. 
LES RENDEZ-VOUS DE LA FRANCOPHONIE 
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.):
LES MINES GIANT DE LA ROYAL OAK 
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Le projet de loi C-20 ira rejoindre la Constitution de 1982. 
Il n'aura aucune legitimite aux yeux des Quebecoises et Quebecois qui, quoiqu'il arrive...  
L'honorable deputee de Beausejour-Petitcodiac a la parole.  
LA FETE NATIONALE DES ACADIENS 
Mme Angela Vautour (Beausejour-Petitcodiac, PC):
Le 15 aout est la fete nationale des Acadiens et Acadiennes de ce pays.  
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
Je prierais aujourd'hui les deputes de mesurer leurs propos.  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Le Parti reformiste ne s'interesse aucunement aux faits, mais revoyons-les encore une fois. 
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
On leur a dit de faire fi des regles. 
On leur a dit de ne pas se preoccuper de details comme la loi. 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, nous n'enfreignons pas la loi.  
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
Monsieur le President, ce n'est la que l'opinion d'une seule fille. 
Je voudrais citer ce qu'ont dit ses propres employes.  
Je prefererais, mes collegues, que nous nous appelions par nos titres.  
C'est quelque chose qui vient du gouvernement, et j'aimerais citer ce document verbatim. 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, cette fille repondra de la meme facon...  
Monsieur le President, regardons les faits. 
Nous avons determine que nous avions des ameliorations administratives a apporter dans mon ministere. 
Nous mettons en oeuvre un plan en six points.  
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Ref.): 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Ref.): 
Cela est interdit par la loi. 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Nous allons respecter les criteres du Conseil du Tresor. 
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Monsieur le President, on parle un peu plus que de consultations. 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Il y a une loi sur les lobbyistes. 
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
Comment peut-il dire cela?  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, il a agi a une ou deux reprises...  
Il n'a jamais ete paye par le gouvernement canadien, par mon Bureau, pour agir.  
C'est sa profession de le faire.  
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au premier ministre.  
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.):
Il y a des questions qui sont deja devant les tribunaux. 
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Le ministre du Commerce international a la parole.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.):
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Finances.  
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le President, je suis tres heureux de voir le depute. 
M. Scott Brison (Kings-Hants, PC):
Monsieur le President, moi au moins, je reconnais mes erreurs. 
Le ministre essaie lui de les camoufler.  
Le fait est que la decision a ete prise. 
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
L'avis de la ministre ne compte guere dans une situation comme celle-la. 
Je veux savoir si la ministre a renvoye la question a la GRC.  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
C'est un fait.  
Ce sont la les faits, et voila ce qu'il en est.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
La ministre a dit qu'il n'en est rien. 
La ministre a-t-elle renvoye la question a la GRC?  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Ref.): 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Aujourd'hui, ils les defendent. 
Vont-ils se faire une idee?  
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Ref.): 
Le ministere qu'elle dirige n'a pas observe la loi. 
Il a fallu ordonner a ses employes de commencer a le faire. 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, encore une fois, je serai tres claire. 
Nous en avons fait une priorite pour le ministere. 
Mme Christiane Gagnon (Quebec, BQ):
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, ce n'est pas du tout ce que les fonctionnaires ont dit.  
Mme Christiane Gagnon (Quebec, BQ):
Monsieur le President, la ministre et ses fonctionnaires se contredisent formellement.  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Ref.): 
La serie de questions et de reponses du ministere...  
Veuillez bien choisir vos mots. 
Le depute de Calgary-Ouest a la parole.  
Comment la ministre a-t-elle pu penser qu'elle pouvait enfreindre la loi...  
D'apres ce que j'ai entendu, la question est recevable. 
La ministre du Developpement des ressources humaines a la parole.  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, encore une fois, je rejette categoriquement les allegations du depute.  
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Ref.): 
Nous decouvrons maintenant que cela s'est fait en grande partie illegalement. 
Pourquoi les liberaux pensent-ils etre...  
La question est irrecevable.  
Le depute de Temiscamingue a la parole.  
M. Pierre Brien (Temiscamingue, BQ):
Ma question s'adresse au premier ministre. 
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.):
Le ministre pourrait-il nous dire comment vont les exportations de poisson?  
Les deputes de l'autre cote ont besoin de beaucoup de produits du poisson. 
Ce serait bon pour eux et ca les aiderait a developper leur cerveau.  
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. Ted White (North Vancouver, Ref.): 
Pourquoi la direction ne se fait-elle pas une idee?  
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, les affirmations du depute sont de nouveaux inexactes. 
Je sais qu'il est partisan d'une vigoureuse administration publique. 
M. Ted White (North Vancouver, Ref.): 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, cette affirmation est de nouveau totalement inexacte. 
Les faits sont les suivants. 
Le plan est deja en oeuvre. 
Nous ameliorons notre systeme afin de mieux servir les Canadiens. 
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Le ministre federal de la Sante avait declare que le gouvernement etudiait la question. 
Le 13 decembre, le ministre provincial confirmait les intentions de son gouvernement. 
Le ministre federal a declare a la Chambre des communes qu'il etudiait la question. 
Le 2 mars, le projet de loi 11 a ete presente. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Les Canadiens veulent une reponse. 
Va-t-il dire aux Canadiens quand precisement il entend terminer son analyse. 
Va-t-il s'opposer au projet de Ralph Klein?  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Jean Dube (Madawaska-Restigouche, PC):
Monsieur le President, Rene Fugere entretient des liens etroits avec le premier ministre. 
Il a represente celui-ci lors d'evenements. 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, beaucoup de gens au Canada connaissent Jean Chretien. 
J'ai ete elu a 11 reprises dans Saint-Maurice. 
Je suis depute de cette circonscription depuis 1963. 
Je leur suis reconnaissant de m'avoir elu a maintes reprises.  
M. Jean Dube (Madawaska-Restigouche, PC):
Fugere n'etait pas inscrit sur la liste des lobbyistes.  
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.):
Si elles ne l'ont pas ete, les mesures appropriees seront prises.  
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
Entre autres, ils font les frais de la politique de recouvrement des couts. 
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le President, je suis heureux que le depute ait pose cette question. 
Elle me permet de rappeler a tous que le gouvernement a l'agriculture a coeur.  
M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ):
Ma question s'adresse au premier ministre. 
L'hon. Jane Stewart (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
On a recommande au ministere de fermer le fonds fiduciaire. 
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or-Cape Breton, NPD):
Les seuls qui sont dephases sont les deputes neo-democrates. 
Quand vont-ils s'accorder avec leurs electeurs?  
M. Bill Casey (Cumberland-Colchester, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.  
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.):
Cela equivaut a creer deux MIT virtuels au Canada. 
C'est ainsi que le Canada saura affronter la concurrence au XXIe siecle.  
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
M. Gar Knutson (secretaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Que la Chambre passe maintenant a l'ordre du jour.  
Le depute de Roberval a la parole pour un rappel au Reglement.  
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
Je suis heureux de le voir ici aujourd'hui.  
Son recours au Reglement est certainement tres serieux. 
La motion a ete presentee et nous devons la considerer.  
Monsieur le President, me permettez-vous de vous poser une question?  
J'ai un grand respect pour l'honorable depute de Roberval. 
Nous sommes maintenant rendus a l'etape des affaires courantes ordinaires.  
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Je vais mettre la question aux voix. 
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
A mon avis, les oui l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
(La motion, mise aux voix, est adoptee.)  
Je declare la motion adoptee.  
Les Quebecois ne veulent pas de cette perspective inquietante. 
Le projet de loi de la clarte est pro-Quebecois, pro-democratie.  
Je cite M. Hogg: 
L'ancien premier ministre de l'Ontario, Bob Rae, a declare: 
Alors, on n'est pas si loin d'etre d'accord.  
Les electeurs les presseraient de repondre et ils auraient bien raison. 
Ils auraient droit a cette information.  
Les chefs independantistes feraient mieux de viser la plus grande clarte. 
Avec la clarte, tout le monde gagne.  
Parlons maintenant de la clarte de la majorite. 
Il y consacre sa vie. 
Or, voici ce qu'il a declare devant le comite legislatif: 
Les dirigeants independantistes vont-ils qualifier M. Broadbent d'antidemocrate?  
Faut-il le declarer antidemocrate lui aussi?  
Le projet de loi sur la clarte, comme chacun sait, ne fixe pas de seuil. 
Comme le doyen Hogg l'a dit au comite: 
Voila pour la clarte de la majorite. 
Maintenant je vais traiter de la question autochtone.  
Deux poids, deux mesures.  
J'insiste sur le mot notamment.  
Fini le temps de l'ambiguite. 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Le depute a t-il le consentement unanime de la Chambre pour presenter la motion?  
M. Grant Hill (Macleod, Ref.): 
L'opposition officielle est d'accord sur le fait que la question doit etre claire. 
Nous avons tente de determiner ce que serait la majorite necessaire. 
Nous estimons que le mieux serait de mener une vaste consultation. 
Je voudrais donner aujourd'hui notre evaluation du respect de ces grands principes.  
C'etait une question a deux volets. 
Lui aussi etait d'avis que la question n'etait pas claire. 
Elle etait loin d'etre claire.  
Ce projet de loi aboutira a une question claire. 
Qu'en est-il de la majorite? 
Je dirais que nous avons echoue sur cette question. 
J'avoue que ces arguments etaient parfois convaincants.  
Il s'agissait d'un seuil assez faible. 
En 1786, le Massachusetts voulait l'independance et a decide de se separer du Maine. 
Il s'agissait d'un Etat. 
Le Maine etait un district. 
Le Massachusetts voulait devenir un Etat. 
Le troisieme principe concerne les consultations larges. 
Nous avons echoue la-dessus egalement. 
Nous n'avons pas pu parcourir le pays. 
Il n'y a eu qu'une seule semaine d'audiences du comite. 
De nombreux temoins n'ont pas pu y assister. 
Nous avons gagne une chose, soit la telediffusion des deliberations. 
Toutes ces questions auraient au moins pu etre l'objet de discussions.  
Nous aurions prevu des consultations plus larges. 
Il y aurait eu un plus grand nombre de questions examinees. 
J'ai mentionne ces questions.  
Notre projet de loi n'aurait pas ete proclame. 
Dans notre projet de loi, la majorite aurait ete de 50 p. 100 plus un. 
C'est une critique legitime. 
Bref, l'opposition officielle va continuer d'appuyer ce projet de loi. 
J'ai mentionne des points qui auraient pu etre ameliores. 
Je dis simplement ceci aux Quebecois: 
Qui a peur d'une question claire?  
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Le projet de loi C-20 est antidemocratique. 
Nous le repeterons sans cesse. 
Ce n'est pas de cela dont il s'agit. 
Ils ne se respectent pas.  
Mais ce sentiment n'est pas partage.  
Ils votent pour des leaders independantistes et leur donnent leur confiance. 
La regle du 50 p. 100 plus un est une regle acceptable et acceptee. 
C'est une regle universellement appliquee.  
La regle du 50 p. 100 plus un est la regle universellement acceptee. 
Ce n'etait pas clair. 
Le non des Quebecois en 1980 et en 1995 n'etait pas clair. 
C'est drole, n'est-ce pas?  
La seule confusion qui existerait serait dans le camp des souverainistes. 
En 1997, il n'a fait elire que 26 deputes dans cette Chambre.  
Le Parti liberal du Canada ne represente pas les Quebecois. 
Non, le comite ne devait pas voyager. 
Il devait se limiter a entendre 45 temoins ici. 
De quoi avait peur le ministre? 
Non, il n'a pas voulu avoir le courage de ses convictions.  
Non, il fallait limiter les debats.  
Il fallait, en fait, faire des travaux de ce comite des travaux tres partisans. 
Ils disaient: Il faudrait un consensus pour organiser un referendum sur la souverainete.  
Le ministre le sait. 
La societe civile du Quebec est clairement opposee a ce projet de loi. 
Ce projet de loi sera denue de legitimite. 
Il n'empechera pas le Quebec de decider de son avenir. 
Le debat ne se terminera pas ici. 
En conclusion, vous me permettrez de dire ceci au nom des deputes du Bloc quebecois. 
Nous, deputes du Bloc quebecois, affirmons que la nation quebecoise est souveraine.  
Nous, deputes du Bloc quebecois, affirmons que le Quebec est libre.  
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref.): 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Y a-t-il consentement unanime?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
M. Bill Blaikie (Winnipeg-Transcona, NPD):
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas-Charlottenburgh, Lib.):
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime?  
Est-ce que cela s'applique aux deux?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Je disais donc que plusieurs aspects de ce projet de loi nous preoccupent. 
Cependant, le gouvernement a rejete ces amendements pour des motifs qui lui sont propres.  
Nous sommes egalement preoccupes par le role du Senat. 
Nous avons propose des amendements a cet egard, mais ils ont ete rejetes.  
Nous avons travaille sur ces amendements tout au long du processus. 
Je pourrais dire que ma colere etait justifiee. 
Deux de nos amendements ont en fait ete acceptes. 
C'etait des amendements importants. 
Ce n'est pas une decision qui a ete facile. 
A mon avis, le projet de loi C-20 satisfait a ce critere. 
Nous ne pouvons pas en venir a cela de facon innocente. 
Il existe un moyen legitime de realiser l'autodetermination et la secession. 
J'espere que nous n'en viendrons jamais a cela.  
J'exhorte cependant le gouvernement a se decider a prevoir son propre plan A. 
C'est a mon avis ce que prevoit le projet de loi C-20. 
Nous sommes fort mecontents de la facon dont on a procede jusqu'a ce jour. 
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
Le projet de loi C-20 a ete extremement difficile, frustrant, derangeant et alarmant. 
C'est ce qu'on vient de faire. 
Mais apres le projet de loi C-20, que se passera-t-il? 
Ce sera la periode latente du gouvernement. 
Tout va etre regle, et il n'y aura pas de changements. 
Je le dis souvent, un pays evolue au meme rythme que ses habitants. 
Il faut absolument que les lois evoluent egalement.  
Mais le gouvernement ne bouge pas ou pratiquement pas. 
On ne fait rien. 
On dit: On ne veut pas en parler.  
C'est une fausse zone de confort, une fausse zone de securite. 
C'est quoi la logique la-dedans? 
C'est une logique politique. 
Les sondages demontrent que tout le monde veut une question claire et une majorite claire. 
Ce n'est pas ce qu'on fait.  
Mais le projet de loi n'est pas clair. 
La question est-elle claire? 
Ils ne comprennent pas. 
Est-ce qu'il va y avoir une guerre de juristes? 
Et il s'agissait de 91 p. 100. 
On peut constater a quel point la logique de la majorite ne tient pas. 
Vous voyez, cela ne tient pas. 
C'est cela, le projet de loi C-20, cela ne tient pas debout. 
Peut-on imaginer a quel point c'est illogique? 
Oui, mais il y a un autre referendum.  
Un pays, ce n'est pas un contrat de mariage. 
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage? 
C'est un contrat de divorce. 
Ce n'est pas cela, un pays. 
Il faut s'assurer qu'on ait un signal. 
Cela fait sept ans que le gouvernement est en place. 
On est passes de l'indifference au fouet.  
Il ne l'a pas ouvert beaucoup. 
Mais quel message lance-t-on? 
Ils disent: Il fallait faire quelque chose. 
La commande est la. 
Dire cela, ce n'est pas fort.  
Pourquoi ne pas avoir un projet collectif? 
Mais ce n'est pas ce qu'il faut faire. 
Apres sept ans, il n'y a rien. 
On est passes de l'indifference au fouet. 
Ce n'est pas ce que la Cour supreme dit.  
Le NPD a propose un amendement concernant les premieres nations. 
Il a repondu: Non, il est parfait ce projet de loi.  
Le depute de Winnipeg-Transcona a du faire des crises. 
Est-ce que c'est cela le message qu'on envoie aux premieres nations? 
A leur place, j'aurais peur.  
J'aurais toutefois des inquietudes pour la premiere. 
Les provinces, malheureusement, laissent le grand frere federal decider completement ce qu'il veut.  
Vous etes tellement bon. 
Depuis sept ans, vous avez fait des choses. 
Ils n'ont pas de projet. 
Ils n'ont absolument rien.  
La position du parti n'a pas change. 
Il y a des deputes qui vont appuyer le gouvernement sur cette question. 
On a tente d'expliquer notre position. 
L'autre place qui a ete oubliee.  
Le president suppleant (M. McClelland):
L'amendement est recevable.  
La mise au voix porte sur l'amendement. 
Plait-il a la Chambre d'adopter l'amendement?  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.  
Le president suppleant (M. McClelland):
Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. 
Le president suppleant (M. McClelland):
A mon avis, les non l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
Le president suppleant (M. McClelland):
(L'amendement, mis aux voix, est rejete.)  
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Que les autres deputes qui ont vote a deux reprises s'identifient.  
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Au nom de la clarte, j'ai moi-meme vote en faveur de l'amendement.  
Je declare l'amendement rejete.  
Le prochain vote porte sur la motion principale.  
(La motion, mise aux voix, est adoptee.)  
Je declare la motion adoptee.  
(Le projet de loi, lu pour la troisieme fois, est adopte.)  
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TEMOINS ET DES CONJOINTS 
Le president suppleant (M. McClelland):
Il reste huit minutes au depute de Calgary-Centre.  
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Ref.): 
Il a ete elabore par des bureaucrates bien intentionnes. 
Il n'a aucun veritable mandat. 
Il n'a aucun financement, en fait. 
Il est difficile de s'informer a son sujet et d'y avoir acces. 
Vraiment, il a une application tres limitee.  
Sally a quatre enfants. 
Ca a ete une histoire tragique.  
Finalement, des accusations ont ete portees. 
L'individu a ete en liberte surveillee pendant un moment. 
Elle s'est adressee aux autorites. 
Pendant ce temps, elle a connu une certaine tranquillite d'esprit. 
Il est indispensable que nous presentions ce genre de mesure legislative. 
Entre 1977 et 1996, 2 048 personnes ont ete tuees par un conjoint au Canada. 
Dans 56 p. 100 des cas, la police savait qu'il y avait un probleme.  
C'est le cas justement de Sally, dont j'ai parle. 
Heureusement, elle est toujours en vie. 
Elles pourraient en faire la demande. 
A ce moment-la, elles assumeraient une nouvelle identite et pourraient etre domiciliees ailleurs. 
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno-Saint-Hubert, BQ):
On le sait, ce sont elles qui, en majorite, sont les victimes.  
La violence a souvent lieu dans l'intimite d'une relation. 
Il arrive souvent qu'elles soient pourchassees et parfois meme abattues.  
Cependant, on constate que malgre ces mesures, des tragedies surviennent encore trop souvent. 
Malheureusement, ce programme semble peu connu des femmes et des policiers. 
En outre, l'aide offerte y est tres limitee. 
Ce programme n'a pas de mandat precis et aucun fondement legislatif ni reglementaire. 
Pour toutes ces raisons il apparait nettement insuffisant pour assurer la protection des personnes menacees.  
C'est ce qui existe actuellement. 
Comme l'indique le texte de la loi, et je cite: 
Il s'agit en somme d'une aide complete. 
Elles devraient donc pouvoir beneficier des fondements legislatifs et reglementaires de ces programmes.  
Il prendrait aussi en consideration un critere plus subjectif. 
Enfin, il tiendra compte des autres formes de protection possibles a l'exterieur du programme.  
Le Bloc quebecois appuie le projet de loi C-223. 
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
J'ai une longue experience de ce genre de question. 
Je felicite le depute qui a pris l'initiative de presenter ce projet de loi.  
Nous, les deputes, sommes tous preoccupes par cette question tres grave. 
Pour cette raison, cette forme de violence est beaucoup plus repandue qu'elle le devrait.  
Parfois, le changement d'identite est le seul recours possible. 
C'est loin d'etre la solution ideale. 
Ce programme est administre par la police pour des considerations d'ordre policier. 
Les enseignements tires de cette experience ont ete precieux. 
Un changement d'identite offre assurement une solution de dernier recours. 
Au debut, les cas n'etaient pas tres nombreux. 
Des consultations ont debute dans ce domaine tres important. 
M. Jean Dube (Madawaska-Restigouche, PC):
Malheureusement, ces victimes ne peuvent pas rester anonymes et leur conjoint finit par les retrouver. 
Cela aboutit souvent a des actes de violence. 
Le Parti progressiste-conservateur appuie ce projet de loi. 
Nous nous rejouissons du changement qui consiste a elargir le mandat.  
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Ref.): 
Monsieur le President, je suis ravi de participer a ce debat. 
Il a explique cela dans son allocution, dans la periode de debat precedente. 
Cette situation a attire son attention. 
Le besoin etait criant. 
Il a appuye dans une certaine mesure le principe de ce projet de loi. 
Il presente la des solutions inacceptables pour repondre a un besoin tres serieux.  
Il est bien pense. 
Il permet une certaine marge de manoeuvre. 
C'est tout a fait inacceptable. 
Des personnes qui sont brutalisees par leur conjoint seront assassinees par celui-ci. 
C'est une triste situation.  
Ils doivent souvent s'occuper de situations semblables. 
Le projet de loi permettra de sauver des vies. 
Cette approche ne fonctionnera pas.  
Il s'agit parfois de sujets abstraits. 
Il s'agit d'une chose tres simple a faire. 
Pourquoi attendre plus longtemps? 
Chaque annee qui passe emporte avec elle une centaine de meurtres. 
Nous aurions tort de devenir les complices de ces meurtres par notre inactivite.  
Apportons une solution positive a un tres serieux probleme.  
M. Mike Scott (Skeena, Ref.): 
Je suis tres heureux d'apporter mon soutien au projet de loi. 
L'appuyer n'est pas seulement important, c'est essentiel.  
Chaque semaine, deux Canadiens, presque toujours des femmes, sont assassines par leur conjoint. 
Pourquoi ne ressentons-nous pas le besoin de nous attaquer a cette situation? 
J'ai ecoute le depute liberal parler un peu plus tot. 
Il a laisse entendre que nous adoptions une mauvaise approche. 
Je pense que les Canadiens devraient faire comme Bill Clinton: ne pas inhaler.  
Certains pourraient pretendre que c'est une mesure couteuse. 
N'oublions pas qu'il est question de deux personnes par semaine. 
Elle a mis un terme a cette relation. 
L'homme a ete emprisonne pendant 18 mois. 
Elle a fait ce qu'elle etait censee faire. 
Que dois-je faire?  
Tammy a envisage longuement de disparaitre de la circulation. 
Ce projet de loi leur donnerait un choix, une porte de sortie. 
Cette mesure les protegerait. 
Il vise a sauver la vie de Canadiens et surtout la vie de femmes canadiennes. 
On peut le faire. 
Ce projet de loi nous donne les outils requis. 
Protegeons la vie de Canadiens. 
M. Jim Abbott (Kootenay-Columbia, Ref.): 
Monsieur le President, le debat devrait etre denue de sectarisme. 
A l'evidence, la question est exceptionnellement grave et depasse la problematique homme-femme. 
Elle interesse toutes les regions et toutes les categories de la population. 
Nous l'avons pourtant traite avec respect. 
Celles-ci ont ete particulierement revelatrices. 
Les femmes ne sont pas seules en cause; les enfants aussi en souffrent.  
Il est possible de faire encore mieux, mais il est inutile de reinventer la roue. 
Il suffit de faire fond sur ce qui existe deja. 
Il reste encore un certain nombre de questions a regler. 
Le president suppleant (M. McClelland):
La periode reservee a l'etude des initiatives parlementaires est maintenant ecoulee. 
(La seance est levee a 19 h 32.)  
