Debats du Senat (hansard) 
1ere Session, 36 e Legislature, 
Volume 137, Numero 127 
Le mercredi 14 avril 1999 
L'honorable Gildas L. Molgat, President 
Les fetes celebrant le nouveau territoire 
L'Organisation du Traite de l'Atlantique Nord 
Reponses differees a des questions orales 
La liberte religieuse au Tibet sous l'occupation chinoise-La position du gouvernement 
La demande d'affectations dans le budget pour la force aerienne-La position du gouvernement 
Les travaux du Senat 
Le mercredi 14 avril 1999 
La seance est ouverte a 13 h 30, le President etant au fauteuil.  
Son Honneur le President :
L'honorable Erminie J. Cohen :
Dans le communique qui accompagnait son nouveau rapport intitule: Preschool Children:
Comme l'a declare John Murphy, president du Conseil national du bien-etre: 
Honorables senateurs, je suis tout a fait d'accord. 
Les fetes celebrant le nouveau territoire 
Le 1er avril a ete une grande journee historique pour le Nunavut. 
C'etait un evenement de premiere classe. 
Les aines peuvent s'enorgueillir du fait que leurs efforts ont porte fruit. 
Les enfants profitent de leur connaissance des coutumes.  
Les premiers pourparlers avaient commence il y a presque 30 ans. 
Aujourd'hui, il y a au Nunavut un nouveau gouvernement forme de 19 deputes elus. 
C'etait le debut.  
C'est pourquoi il a demenage ses bureaux a Ottawa en 1972. 
C'etait il y a presque 30 ans et maintenant, la question est reglee.  
Ce n'est plus le cas maintenant. 
Nous entrevoyons l'avenir avec beaucoup d'espoir.  
J'ai ete nomme au Senat il y a 22 ans, le 5 avril 1977. 
Les pauvres huskies devaient supporter une chaleur de 80 degres Fahrenheit. 
Il reste encore beaucoup de travail a faire. 
C'est un vaste territoire a gouverner. 
Il ne sera pas aise de se rendre jusque dans les communautes eloignees. 
Certaines ne sont accessibles que par avion. 
Notre avenir repose sur nos enfants, a qui nous avons legue un magnifique heritage.  
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Je crois savoir que de nombreux senateurs ont contribue a la realisation de cette initiative. 
La famille du senateur Kroft a offert sa contribution, tout comme le senateur Watt. 
Honorables senateurs, je donne avis que, le jeudi 15 avril 1999, je proposerai: 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat.  
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Honorables senateurs, ma reponse ne peut etre plus affirmative. 
L'honorable J. Michael Forrestall :
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Par consequent, l'entrainement des militaires doit les preparer a faire face a toute eventualite.  
Honorables senateurs, j'ai une derniere question complementaire.  
Je remercie le ministre de sa reponse, malgre son manque de candeur. 
Je ne sais pas pourquoi nous nous pretons a ces petits jeux. 
On parle bien de quelque 2 000 militaires, et non de 800. 
Parle-t-on de la meme unite?  
Honorables senateurs, les chiffres qu'on m'a donnes s'echelonnent entre 500 et 800. 
Je n'ai jamais entendu parler d'un effectif de 2 000 personnes. 
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat.  
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Le Canada accueillera chaudement et appuiera toute initiative qu'il pourrait prendre.  
L'Organisation du Traite de l'Atlantique Nord 
Est-ce que le leader du gouvernement va la presenter personnellement au gouvernement? 
Comment le Senat pourra-t-il savoir ce qu'il adviendra de sa motion? 
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Honorables senateurs, je peux vous dire immediatement ce qu'il en est. 
Le senateur Roche avait demande que la resolution soit transmise aux autorites competentes. 
L'honorable Donald H. Oliver :
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat. 
Il s'agit de Son Honneur Corrine Sparks.  
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Permettez-moi de resumer ces nouveaux developpements inquietants qui se sont produits hier.  
Le president americain n'exclut plus l'envoi de troupes terrestres.  
Est-il vraiment au courant de ce qui se passe dans cette region?  
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
L'honorable senateur a parfaitement raison. 
Il y a eu des incursions en Albanie hier. 
Cela s'est apparemment produit a deux ou trois reprises. 
Je n'ai pas entendu parler de nouvelles incursions du genre aujourd'hui. 
Il s'agit cependant d'une affaire tres grave.  
Hier, le senateur Andreychuk a demande si l'on consulterait la Russie et l'Ukraine. 
Une rencontre de ministres de la Communaute europeenne a lieu en ce moment. 
J'ignore a quelles mesures cette proposition pourrait donner lieu.  
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Je n'ai pas dit cela, honorables senateurs. 
Le premier ministre a-t-il peur de nous aviser qu'un vote aura lieu?  
Un debat fort utile vient d'etre tenu aux Communes. 
L'honorable Marcel Prud'homme :
Je ne crois pas que le Parlement soit forme uniquement de la Chambre des communes. 
Aucune decision ne peut etre prise ici. 
Je ferai remarquer tres respectueusement que c'est la Chambre des communes qui decidera. 
Voila l'observation que je voulais faire.  
Avec plaisir, honorables senateurs.  
Collectivement ou individuellement, les senateurs peuvent prendre toutes les mesures qu'ils veulent.  
Nous entretenons des liens d'amitie de longue date avec le peuple russe. 
Je suis certain que le senateur Prud'homme etait present, tout comme le senateur Stollery.  
Je presidais cette reunion.  
Le senateur Prud'homme etait le president de ce comite. 
Le senateur Roche dit qu'il etait present.  
L'honorable Gerry St. Germain :
Je m'en remets au ministre.  
L'honorable Michael A. Meighen :
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Honorables senateurs, je remercie l'honorable senateur Meighen pour sa question. 
Peut-etre pourrais-je les rappeler.  
Je voulais a nouveau informer les senateurs de cette initiative prise par le gouvernement allemand.  
Reponses differees a des questions orales 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
La liberte religieuse au Tibet sous l'occupation chinoise-La position du gouvernement 
( Reponse a la question posee par l'honorableConsiglio Di Nino le 18 mars 1999 ) 
L'Association legislative Canada-Chine tiendra sa deuxieme reunion en octobre prochain.  
La demande d'affectations dans le budget pour la force aerienne-La position du gouvernement 
(Reponse a une question posee par l'honorableConsiglio Di Nino le 17 mars 1999) 
Non calculees comme telles* 
Inde, Pakistan and Malaisia 
Coree, Philippines et Thailand 
Mexique, Bresil, Argentine and Chili 
(Reponse a une question posee par l'honorable J. Michael Forrestall le 18 mars 1999) 
(Reponse a une question posee par l'honorable Pat Carney le 25 mars 1999) 
Aucune levee des moratoires devrait donc etre coordonnee.  
Ce dossier n'est donc pas a l'etude actuellement. 
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
Mais j'ai trouve le temps de l'examiner rapidement dans la soiree. 
Les senateurs se souviendront que nos abstentions ont cause une certaine controverse. 
Cela est maintenu dans la nouvelle loi. 
La Criminal Lawyers' Association ne s'attaque pas a cette question.  
Honorables senateurs, je ne suis pas certain d'etre d'accord avec M. Greenspan. 
Je ne suis pas sur qu'il ait raison. 
Adoptons ce projet de loi.  
Honorables senateurs, j'ai ete place dans cette situation regrettable. 
Je n'ai pas pu obtenir l'accord de mes chefs la-dessus. 
Il m'a repondu qu'il faudrait de quatre a huit heures. 
J'aimerais commencer par faire part d'une de mes preoccupations aux honorables senateurs. 
Ce n'est pas tres complique, mais c'est fondamental.  
Ce que je reponds a cela, c'est que ce n'est pas notre probleme. 
D'ou mon premier amendement.  
Telle est la position de la ministre. 
J'ai essaye de l'exposer de facon impartiale. 
... dans 26, je crois, honorables senateurs...  
... rend cette mesure tres reelle et importante pour nous. 
Je reviendrai sur cette question dans un moment.  
Honorables senateurs, je ne suis pas d'accord avec la ministre. 
Je ne suis pas d'accord avec le gouvernement. 
Qui se range de mon cote? 
Je vais vous dire qui se range de mon cote. 
Le pape et les eveques americains sont du meme avis que moi.  
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
Honorables senateurs, j'aimerais parler du premier amendement. 
Il est plutot court.  
Je propose, appuye par le senateur Joyal: 
a ) par substitution, a la ligne 30, a la page 17, de ce qui suit: 
c ) soit la demande d'extradition est presen-; 
C'est mon premier amendement.  
C'est ce que veut Amnistie Internationale. 
C'est une question compliquee. 
Un meurtre a-t-il la meme equivalence qu'un genocide? 
Oui, mais ne devrions-nous pas les traiter quelque peu differemment, si cela est possible?  
C'est du passe. 
La ministre a repondu que nous devons respecter la Charte. 
Cependant, l'accuse pourra invoquer les memes dispositions d'appel. 
Par consequent, je ne suis pas d'accord avec la ministre sur ce point.  
Honorables senateurs, voila en substance ma deuxieme proposition, soit un systeme a deux vitesses. 
Je l'ai fait apres avoir lu la breve declaration suivante de madame la ministre. 
Et elle explique pourquoi.  
Je rentrerai a La Haye le 11 ou le 12 avril. 
Votre note ne precise pas clairement quand vous avez besoin de notre reponse...  
Je ne savais pas moi-meme quand il me faudrait cette information.  
Il est l'un des grands specialistes du Canada dans ce domaine.  
Honorables senateurs, je reviens a mon deuxieme amendement. 
J'implore votre indulgence. 
Il y en a pour plusieurs pages, mais le but est d'accelerer les choses: 
a ) par substitution, au terme accord, de accord general d'extradition; 
b ) par substitution, a l'expression accord specifique, de accord specifique d'extradition 
c ) a l'article 2: 
(i) a la page 2, par adjonction, apres la ligne 8, de ce qui suit: 
(ii) a la page 1, par suppression des lignes 7 a 10; 
(iii) a la page 2, par substitution, a la ligne 13, de ce qui suit: 
partenaire Etat qui est soit partie; 
(iv) a la page 1, par adjonction, apres la ligne 10, de ce qui suit: 
accord specifique d'extradition Accord vise a l'article 10 qui est en vigueur.  
vi) a la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8 [...] 
Son Honneur le President :
Est-ce que vous auriez le texte francais, par hasard?  
Le texte francais sera disponible bientot. 
Je le remets pour qu'il puisse etre presente simultanement.  
Son Honneur le President :
Les interpretes ne peuvent pas suivre. 
Vous nous obligeriez en ralentissant.  
Son Honneur le President :
Le senateur Bolduc invoque le Reglement.  
Je suis bien d'accord que cet amendement doit etre traduit. 
Sinon, comment voulez-vous qu'on comprenne?  
Ma deuxieme objection est beaucoup plus serieuse. 
Le senateur Grafstein est un homme travaillant, et un modele au Senat. 
Il n'y a pas de doute la-dessus. 
Son role est essentiellement d'etre juge au Canada. 
On lui a demande son avis sur une politique. 
Nous sommes en train de formuler la politique. 
Nous voudrions avoir votre avis a cet egard.  
Je ne vous cacherai pas que cela m'a embete. 
J'ai assez d'experience pour vous dire que cela n'est pas acceptable. 
Je pense que le senateur Grafstein, comme on dit en anglais ... 
... s'est emballe pour cette affaire. 
Telles sont mes deux objections.  
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
Honorables senateurs, si vous me le permettez, je repondrez a cela que c'est inusite. 
Je suis on ne peut plus d'accord avec le senateur Bolduc. 
La ministre m'y a pousse.  
Ce n'est pas pertinent. 
Tres franchement, c'est accessoire a mon argumentation. 
Je ne cherche pas ici a critiquer la juge Arbour. 
Si j'ai depasse les bornes, je me retracte. 
Je suis d'accord avec le senateur.  
Honorables senateurs, je ne mets pas en cause l'ethique du senateur Grafstein. 
Il n'y a pas de doute qu'il a fait cela pour bien faire. 
Je ne mets pas en cause l'ethique de Mme Arbour. 
Et cela est tres embetant. 
It is a mistake, a huge mistake.  
Nous recevons souvent des temoins du ministere des Finances. 
Je fais toujours attention de ne pas les coincer sur des questions de politique. 
Cela ne marche pas. 
Je pense qu'elle ne doit pas dire cela. 
Si elle l'a dit, c'est une erreur. 
Je pense qu'il ne faut pas lui demander son avis la-dessus. 
Je l'assimile donc a un sous-ministre. 
Ils doivent le lui dire avec conviction. 
Le ministre, a ce moment-la, decide. 
Pour sauver notre processus, il est important qu'on n'y fasse pas allusion. 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Je suis d'accord avec le leader adjoint du gouvernement. 
Il y a la un defaut de processus fondamental. 
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Cet usage est clair. 
Il est enonce dans le Beauchesne. 
L'honorable Marcel Prud'homme :
Honorables senateurs, je pense que les senateurs Kinsella et Carstairs ont souleve un excellent point. 
Vous pourriez rendre votre decision demain.  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Je pense meme qu'il ne devrait pas y avoir de debat la-dessus.  
Tout d'abord, la question du texte en francais me preoccupe aussi. 
Le traducteur travaille sur ce texte depuis environ huit heures. 
Je reconnais que la question est extremement complexe. 
Je ne suis pas du tout insensible a l'aspect linguistique.  
Honorables senateurs, j'invoque le Reglement.  
Honorables senateurs, on ne peut pas dissocier Mme Arbour de son titre. 
Elle est la juge Arbour. 
On ne peut pas la dissocier de son titre.  
Nous nous enlisons de plus en plus. 
Mon coeur ne pourrait pas tenir jusqu'a la fin du debat. 
J'essaie d'etre raisonnable et de faire une proposition intelligente au senateur Grafstein. 
Le senateur Grafstein pourra alors poursuivre son intervention. 
De plus, nous aurons le temps de voir ses amendements dans les deux langues officielles.  
Le debat sur les amendements est suspendu ipso facto . 
Son Honneur le President :
Le senateur Kinsella desire-t-il s'exprimer sur la question?  
Honorables senateurs, le senateur Grafstein pourrait peut-etre ajourner le debat, qui pourrait reprendre demain. 
Le President n'aurait donc pas a se prononcer sur cette question.  
Cela ne regle pas le probleme.  
Son Honneur le President :
Je pense que ce pourrait etre la meilleure solution pour l'instant. 
Je pourrais me prononcer immediatement. 
Cependant, je prefererais analyser les precedents de plus pres. 
(Sur la motion du senateur Grafstein, le debat est ajourne.)  
Les travaux du Senat 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
L'honorable Marcel Prud'homme :
Je suis pret et dispose a aller de l'avant. 
La notion de senateur independant n'existe pas.  
Je vois que tous les interesses sont presents au Senat aujourd'hui. 
Seront-ils la demain? 
J'espere que nous aborderons bientot cette question. 
Je ne m'oppose pas a la suggestion du senateur Carstairs. 
Son Honneur le President :
L'honorable James F. Kelleher :
Honorables senateurs, je propose...  
Honorables senateurs, pourrais-je interrompre ce que, sauf erreur, le senateur Kelleher essaie de faire? 
Honorables senateurs, j'invoque le Reglement. 
Le senateur Carstairs a propose l'ajournement du Senat. 
D'autres senateurs pourraient dire en effet: Et la mienne? 
Bien sur, elle peut demander le report, nous verrons.  
Son Honneur le President :
S'il veut bien donner le consentement unanime, nous ajournerons.  
Y a-t-il consentement unanime, honorables senateurs?  
(Le Senat s'ajourne a 14 heures demain.)  
