HANSARD REVISE * NUMERO 227 
Le mercredi 12 mai 1999 
LES MALADIES IMMUNOLOGIQUES ET NEUROLOGIQUES CHRONIQUES 
LA JOURNEE DU SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE 
L'ECOLE THERESE-MARTIN DE JOLIETTE 
L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN 
LA SEMAINE QUEBECOISE DE LA FAMILLE 
CINQUANTE FACONS DE S'ECHAPPER DE NOS PRISONS 
LA FEDERATION DE L'AGE D'OR DE LA MAURICIE 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
Le tres hon. Jean Chretien 
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES 
M. Gurbax Singh Malhi 
L'OFFICE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE 
M. Pierre de Savoye 
Permis de peche a la baleine grise 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
Procedure et affaires de la Chambre 
Justice et droits de la personne 
LOI INSTITUANT LA JOURNEE TERRY FOX 
Presentation et premiere lecture 
Mme Rose-Marie Ur 
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
Motions nos 26 et 61 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
Motions nos 68 et 71 
Motions nos 101 et 108 
Motions nos 115 et 117 
L'hon. Pierre S. Pettigrew 
Motions nos 130, 132, 135 et 206 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
LOI SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES REGIMES DE PENSIONS DU 
Projet de loi C-78-Avis de motion concernant l'attribution 
LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE 1999 
Mme Karen Kraft Sloan 
HANSARD REVISE * NUMERO 227 
Le mercredi 12 mai 1999 
La seance est ouverte a 14 heures.  
Les deputes se levent et chantent O Canada.] 
LES MALADIES IMMUNOLOGIQUES ET NEUROLOGIQUES CHRONIQUES 
M. Janko Peric (Cambridge, Lib.):
La plupart des gens atteints sont incapables de travailler a cause de leur douleur. 
Cependant, leur souffrance n'est pas simplement physique. 
Elle devra vivre avec cette maladie pour le reste de sa vie. 
On a egalement diagnostique recemment le meme trouble chez sa fille de 16 ans.  
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Ref.): 
LA JOURNEE DU SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE 
L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.):
M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.):
Monsieur le President, nous celebrons aujourd'hui la Journee nationale de la sante. 
Le 12 mai marque egalement l'anniversaire de naissance de Mme Florence Nightingale.  
L'ECOLE THERESE-MARTIN DE JOLIETTE 
M. Rene Laurin (Joliette, BQ):
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grace-Lachine, Lib.):
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Monsieur le President, voici encore un poeme d'un Canadien surtaxe: 
Ce simple citoyen, ce pauvre mortel, 
Taxez sa maison, taxez son lit, 
Taxez son debut de calvitie; 
Taxez son pain, sa viande taxez, 
Taxez les souliers qu'il a aux pieds!  
Taxez sa pipe et ses cigarettes, 
Montrez-lui bien qui vous etes!  
Taxez sa voiture et son carburant; 
Taxez aussi la route qu'il prend!  
Taxez le fermier et sa basse-cour, 
Taxez son chien qui hurle tout le jour; 
Taxez sa charrue, taxez ses oripeaux, 
Taxez son mouchoir, s'il le faut!  
Taxez les cris de son cochon, 
Taxez ses bottes usees aux talons!  
Taxez sa vache et taxez son veau, 
Taxez-le s'il ose rire, le fin finaud; 
Taxez sa grange et taxez sa terre, 
Taxez les ampoules qu'il a pu se faire!  
Taxez aussi l'eau et taxez l'air, 
Taxez donc jusqu'a la lumiere!  
Taxez les vivants et taxez les morts, 
Taxez l'enfant a naitre, encore!  
Taxez-les tous pour qu'ils aient mal, 
Arrangez-vous pour que ce soit infernal!  
L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN 
Mme Aileen Carroll (Barrie-Simcoe-Bradford, Lib.):
LA SEMAINE QUEBECOISE DE LA FAMILLE 
Mme Christiane Gagnon (Quebec, BQ):
M. Hec Clouthier (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.):
La Marine royale canadienne a perdu 24 navires de guerre et 2 024 marins. 
CINQUANTE FACONS DE S'ECHAPPER DE NOS PRISONS 
M. Gary Lunn (Saanich-Gulf Islands, Ref.): 
Tu peux te glisser entre les barreaux Romeo, 
T'enfuir par les lavabos Mario.  
Te laisse pas intimider Andre, c'est tres simple de s'evader.  
Tu peux sauter dans un autobus Ti-Gus, 
Et prendre la poudre d'escampette.  
Meme pas besoin de cle, mon Roger, 
T'as qu'a passer la porte sans escorte.  
Tu peux monter dans l'auto d'un ami, Remi.  
Il y a tellement de facons Gaston, 
De sortir de prison.  
T'as meme pas besoin de tuer, Joe, 
Parce que le systeme est tout doux, Ti-Lou.  
Pas de cadenas a briser, Jose, 
Dans le temps de le dire, t'es dehors Hector.  
T'as qu'a dire au revoir et salut, Manu.  
Meme pas besoin d'etre agile, mon Gilles, 
Pour franchir les hautes grilles.  
Ne crains pas la police montee, Timothee, 
Elle n'a pas de fonds en Colombie-Britannique. 
Il est si facile de s'envoler 
Les deputes ne doivent pas utiliser le nom d'autres deputes dans les declarations.  
M. Rick Limoges (Windsor-St. 
Monsieur le President, c'est moi qui represente maintenant la circonscription de Windsor-St. 
Je n'ai pas l'intention de remplacer Shaughnessy. 
Sincerement, je ne saurais pas par ou commencer. 
Mon intention est plutot de servir de mon mieux la population de Windsor-St. 
Clair en particulier et la population canadienne en general.  
Je sais bien que nos citoyens esperent que le travail du gouvernement se poursuive. 
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
M. John Herron (Fundy-Royal, PC):
Deja, le Nouveau-Brunswick a perdu quatre specialistes et un autre prevoit partir bientot.  
Je mets le premier ministre Theriault au defi de s'attaquer a ce probleme. 
S'il ne le fait pas, Bernard Lord s'en occupera.  
LA FEDERATION DE L'AGE D'OR DE LA MAURICIE 
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivieres, BQ):
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, nous avons reduit les impots. 
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Pourquoi ne le fait-il pas?  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Nous avons aussi pris d'autres mesures, comme je l'ai explique plus tot.  
C'est ce qui nous donnera une societe meilleure. 
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
C'est dire que nous sommes sur la bonne voie. 
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
Monsieur le President, le gouvernement parle d'approche ponderee. 
Voici pourtant les faits. 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, la deputee me fait tout un compliment. 
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Ref.): 
Ce ne sont pas les liberaux.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Cela ne pose pas de probleme. 
C'est ce qui s'est produit. 
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, on va regarder les choses avec un peu de perspective.  
Premierement, les documents qui ont ete demandes par le journaliste lui ont ete remis. 
Il n'y a rien la.  
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Monsieur le President, c'est une toute petite affaire que le commissaire qualifie d'inacceptable. 
Il a repondu 95 jours apres l'echeance legale. 
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Il y a ici une transparence totale du processus.  
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Nous avons parfaitement respecte la Loi sur l'acces a l'information.  
Il arrive, une fois de temps a autre, qu'on en echappe une.  
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
On le savait, ca, on n'a pas besoin que le ministre nous le dise.  
Je demande au depute de Roberval de retirer le mot mentait.  
Le chef du Nouveau Parti democratique a la parole.  
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Disons qu'il est vite sur le rebond.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Ils sont ici en tant que refugies.  
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Monsieur le President, ce n'est pas un petit probleme qui pourrait survenir. 
C'est un probleme auquel sont maintenant confrontes tous les refugies qui viennent au Canada.  
Le haut commissaire aux refugies des Nations Unies l'a condamnee. 
La Commission canadienne des droits de la personne l'a condamnee.  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, cette politique a ete instituee il y a quelques annees. 
Le probleme, ce n'est pas que des gens refusent de venir au Canada. 
Je pense que la deputee tente de tirer des avantages politiques de cette affaire. 
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC):
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
Monsieur le President, la reserve constitue un important pilier des Forces canadiennes. 
Les reservistes remplissent de nombreux roles, tant au pays qu'a l'etranger. 
C'est le ministre qui prendra la decision finale.  
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC):
Le document donne un apercu du plan du gouvernement en vue de reduire les services. 
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Ces excedents appartiennent aux Canadiens ecrases d'impots. 
Ils n'appartiennent ni au gouvernement ni au premier ministre. 
Quand le gouvernement va-t-il rendre cet argent aux contribuables?  
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, bien sur que nous voulons de bons partis nationaux au Canada. 
Au lieu d'avoir deux partis de droite, nous en avons maintenant trois. 
Si le Parti reformiste continue ainsi, nous resterons au pouvoir pendant longtemps.  
Le depute de Medicine Hat a la parole.  
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): 
Il aurait interet a faire preuve de prudence. 
Les divisions peuvent etre nombreuses dans son parti.  
Le premier ministre dit qu'il veut aider les Canadiens pauvres. 
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Nous faisons beaucoup de progres.  
Nous devons investir dans l'avenir des jeunes, par exemple. 
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Les documents ont ete remis aux journalistes qui les demandaient. 
M. Paul Crete (Kamouraska-Riviere-du-Loup-Temiscouata-Les Basques, BQ):
Monsieur le President, la lettre du commissaire a l'information est claire. 
Ceci est tout a fait inacceptable.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, on dirait qu'on est en campagne referendaire.  
L'honorable ministre du Developpement des ressources humaines a la parole.  
L'hon. Pierre S. Pettigrew:
D'autre part, mon bureau n'a jamais sciemment retarde la diffusion d'informations. 
M. Grant Hill (Macleod, Ref.): 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Grant Hill (Macleod, Ref.): 
Monsieur le President, voila un autre exemple de mathematiques a la liberale. 
Voila bien des mathematiques liberales, n'est-ce pas?  
La question n'est pas uniquement theorique. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Mais pour les reformistes, ce n'est pas une question d'argent. 
Ce n'est pas une question technique. 
C'est une question ideologique et politique. 
Le Parti reformiste desapprouve l'approche du gouvernement canadien en matiere d'assurance-maladie. 
Il desapprouve la Loi canadienne sur la sante. 
L'approche des reformistes est differente.  
LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES 
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Monsieur le President, le gouvernement du Canada respecte toujours ses engagements. 
Nous avons deja distribue l'argent promis.  
M. Daniel Turp (Beauharnois-Salaberry, BQ):
Alors, il faut faire pression sur eux.  
M. Reed Elley (Nanaimo-Cowichan, Ref.): 
Nous avons maintenant un exemple du traitement que les liberaux reservent au tissu social. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous savons a quelle enseigne logent les reformistes. 
A notre avis, les soins de sante font partie integrante du tissu social du pays.  
M. Reed Elley (Nanaimo-Cowichan, Ref.): 
C'est la la facon de calculer des liberaux.  
Quand le gouvernement commencera-t-il a prendre ses responsabilites...  
Le ministre de la Sante a la parole.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Le depute semble aimer le systeme de sante americain. 
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ):
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.):
Mais je vais nommer d'autres membres ainsi qu'un vice-president bientot.  
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton-Springdale, Lib.):
Monsieur le President, j'ai une question a poser au ministre des Transports.  
M. Stan Dromisky (secretaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
La securite est au premier rang des priorites de Transports Canada. 
L'experience passee nous a montre que ces mesures etaient efficaces.  
En outre, le ministere des Transports fait parvenir aux abonnes une liste mensuelle des rappels. 
M. John Cummins (Delta-South Richmond, Ref.): 
La Charte ne s'applique que si la Constitution dit qu'elle s'applique. 
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
Monsieur le President, il est clair que la Charte s'applique a tous les Canadiens. 
M. John Cummins (Delta-South Richmond, Ref.): 
La Charte ne s'applique que si la Constitution le stipule.  
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
C'est exactement pareil pour les peuples autochtones. 
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD):
On se moque du processus parlementaire. 
Quand le gouvernement fera-t-il connaitre aux Canadiens le contenu de l'accord secret? 
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le President, il n'y a pas d'accord.  
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD):
Monsieur le President, ce que je dis, je l'ai lu dans les journaux. 
Je ne suis pas convaincue que cela protege notre industrie des periodiques. 
En avons-nous l'assurance?  
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
M. David Price (Compton-Stanstead, PC):
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
Une etude est presentement en cours, on etudie la question des reservistes. 
M. David Price (Compton-Stanstead, PC):
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Gary Lunn (Saanich-Gulf Islands, Ref.): 
Ma question est tres simple. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Monsieur le President, comme d'habitude, le depute est dans l'erreur. 
L'OFFICE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE 
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ):
L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.  
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
M. Rick Laliberte (Riviere Churchill, NPD):
Cette loi doit etre appliquee par nos organismes de surveillance.  
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.):
L'application de cette mesure legislative est une priorite pour mon parti.  
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de la Defense nationale.  
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
Ce document a ete presente en avril.  
M. Gary Lunn (Saanich-Gulf Islands, Ref.): 
Il a ete delivre l'automne dernier. 
Il ne fait pas preuve d'honnetete. 
Il prend le parti des Americains. 
Il leur permet de chasser la baleine grise dans nos eaux territoriales. 
Nous voulons qu'il prenne le parti des Canadiens. 
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Monsieur le President, le depute devrait utiliser le terme insense plus judicieusement.  
M. Yvan Bernier (Bonaventure-Gaspe-Iles-de-la-Madeleine-Pabok, BQ):
L'hon. David Anderson (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
C'est tres clair, c'est tres simple, et c'est bien connu des pecheurs.  
M. Peter Mancini (Sydney-Victoria, NPD):
Comme le veut l'usage au Cap-Breton, ces femmes sont allees voir son patron. 
Ma question est simple. 
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
C'est un programme equitable de cessation d'emploi et de retraite anticipee.  
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC):
Le secretaire parlementaire peut-il etre un peu plus clair? 
M. Robert Bertrand (secretaire parlementaire du ministre de la Defense nationale, Lib.):
Il ne s'agit pas d'une politique gouvernementale. 
Le ministre a le dernier mot, et nous devrons attendre sa decision.  
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Ref.): 
Pis encore, il a dit que cette declaration fausse etait un fait.  
Le compte rendu montrera ce que la deputee a dit aujourd'hui. 
PERMIS DE PECHE A LA BALEINE GRISE 
M. Gary Lunn (Saanich-Gulf Islands, Ref.): 
Si je comprends bien, le depute demande le consentement unanime pour deposer un document. 
Le depute a-t-il le consentement unanime pour deposer le document?  
M. Julian Reed (secretaire parlementaire du ministre des Affaires etrangeres, Lib.):
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
M. Mauril Belanger (secretaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.):
Nous lui disons merci et au revoir.  
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
M. Mauril Belanger (secretaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE 
M. John Maloney (Erie-Lincoln, Lib.):
LOI INSTITUANT LA JOURNEE TERRY FOX 
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Kent-Middlesex, Lib.):
Les fabricants d'automobiles et les groupes ecologistes s'opposent egalement a son utilisation.  
L'hon. Lorne Nystrom (Regina-Qu'Appelle, NPD):
En guise de conclusion, il disent que, pour ces raisons, le Senat devrait etre aboli. 
Je suis sur que vous serez d'accord la-dessus, Monsieur le President.  
Ce n'est pas a moi d'approuver ou de desapprouver.  
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Ref.): 
M. Yvan Bernier (Bonaventure-Gaspe-Iles-de-la-Madeleine-Pabok, BQ):
Ils considerent que cette modification a des impacts negatifs majeurs sur leur communaute.  
M. David Iftody (Provencher, Lib.):
Monsieur le President, cette petition vient de citoyens du Canada qui habitent ma circonscription, Provencher. 
Ils attirent l'attention du Parlement sur ce qui suit:
M. John Solomon (Regina-Lumsden-Lake Centre, NPD):
Les petitionnaires sont tres insatisfaits du Senat. 
Ils veulent l'abolir le plus tot possible.  
M. Chris Axworthy (Saskatoon-Rosetown-Biggar, NPD):
Je suis heureux de constater que les gens se rejouissent que ce soit ma derniere.  
Les petitionnaires exhortent le Parlement a prendre des mesures pour abolir le Senat.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore, NPD):
Monsieur le President, j'ai trois petitions differentes. 
La premiere vient de la tres belle region qu'est l'Ile-du-Prince-Edouard.  
M. Peter Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore, NPD):
M. Peter Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore, NPD):
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD):
M. Mauril Belanger (secretaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le President, on repondra aujourd'hui aux questions nos 186 et 224. 
Question no 186- M. Jason Kenney: 
Ce montant comprend toutes les taxes applicables.  
Question no 224- Mme Michelle Dockrill: 
Monsieur le President, je suggere que les autres questions soient reservees.  
M. Mauril Belanger (secretaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) 
Les motions seront regroupees de la maniere suivante aux fins du debat.  
Les motions nos 6, 7, 137 a 139, 148 a 150.  
Les motions nos 8 a 10, 16, 18, 19, 22 a 24 et 47.  
Les motions nos 36 a 38, 41, 70 et 73.  
Les motions nos 214, 230, 231 et 233.  
La Presidence redonnera les details a la Chambre au moment de chaque mise aux voix.  
Ce sont les motions du groupe no 1.  
qu'il reconnait la necessite de limiter et gerer 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
qu'il reconnait la necessite de proceder a la quasi-elimination 
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ) propose: 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. Rick Laliberte (Riviere Churchill, NPD) propose: 
Pour l'application du paragraphe (1.1), 
a ) d'une part, est precisee par les ministres ou prevue par reglement; 
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ) propose: 
a ) d'une part, prevu par reglement ou precise par les ministres; 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. Rick Laliberte (Riviere Churchill, NPD) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
(4), accomplir sa quasi-elimination par l'application du paragraphe 65(3).  
(4), l'application du paragraphe 65(3).  
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
(4), la realisation de sa quasi-elimination dans le cadre du paragraphe 65(3).  
prealable au terme de laquelle la substance est determinee etre toxique: 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
a ) que la substance peut avoir a long terme un effet nocif sur l'environnement, 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
proposer l'application du paragraphe 65(3) relativement a la substance 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
Que le projet de loi C-32, a l'article 79, soit modifie 
a ) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 51, de ce qui suit: 
b ) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
Que le projet de loi C-32, a l'article 81, soit modifie 
a ) par substitution, aux lignes 19 a 22, page 54, de ce qui suit: 
b ) par substitution, a la ligne 24, page 54, de ce qui suit: 
 a ) s'ils decident que ces conditions sont 
c ) par substitution, a la ligne 23, page 54, de ce qui suit: 
d ) par substitution, a la ligne 29, page 54, de ce qui suit: 
 b ) s'ils decident que ces conditions ne sont plus 
in Schedule 2, the Ministers and that other minister may 
dans laquelle la mesure prevue applique le paragraphe 65(3) doit preciser les dates 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
relativement a l'application du paragraphe 65(3) et resumant les motifs de cette 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
Que le projet de loi C-32, a l'article 93, soit modifie 
b ) par substitution, a la ligne 9, page 67, de ce qui suit: 
mesure d'application de la presente partie; 
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre de l'environnement) propose: 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC) propose: 
l'article 93 ou d'un arrete pris 
L'hon. Pierre S. Pettigrew (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: 
Que le projet de loi C-32, a l'article 100, soit modifie 
a ) par substitution, a la ligne 16, page 74, de ce qui suit: 
b ) par substitution, a la ligne 19, page 74, de ce qui suit: 
fortement restreinte au Canada sous le regime d'une 
inscrite aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exporta- 
te aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exportation 
Plus de 400 amendements ont ete proposes a l'etape de l'etude en comite. 
On en compte maintenant 236 a l'etape du rapport. 
Je parlerai de l'application de la quasi-elimination. 
Toutefois, ce projet de loi souleve une difficulte de quantification. 
L'industrie a besoin de balises. 
Elle saura ainsi ou elle s'en va. 
Or, le projet de loi parle de quasi-elimination, sans preciser de teneur precise. 
L'Allemagne, par exemple, utilise des chiffres.  
Un temoin a fait une observation tres pertinente devant le comite. 
C'est tout simplement un obstacle a l'investissement dans ce pays.  
Un grand nombre de motions ont le meme objectif que les notres. 
C'est d'ailleurs pour cela qu'elles ont ete regroupees.  
C'est a mon avis un point crucial. 
Elle devrait remplir les obligations prevues dans la convention. 
Elle ne devrait pas depasser les mesures fixees a l'origine par le gouvernement.  
Nous sommes d'accord avec cela.  
L'expression strictement reglementees est clairement definie dans la convention.  
Actuellement, le projet de loi ne fait etat d'aucune bonne raison. 
La reputation du Canada en tant que leader mondial risquerait d'y perdre des plumes.  
Je conclus sur ce point. 
Mme Paddy Torsney (secretaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.):
Certains amendements visent les produits de la biotechnologie de meme que l'application administrative. 
Neuf de ces substances, dont le DDT, sont interdites au Canada. 
Il existe 23 000 substances en vente au Canada. 
Pourquoi faisons-nous cela? 
Un bel exemple de cela est l'insecticide DDT, que j'ai mentionne plus tot. 
Il a ete introduit au Canada dans les annees 40. 
La technologie existe-t-elle? 
Faut-il elaborer autre chose?  
La quasi-elimination de ces substances sur-le-champ ne sera donc pas toujours possible. 
Le projet de loi reconnait le besoin de se pencher sur toutes ces questions.  
Il s'agit d'une approche logique.  
Le depute d'en face a parle de la toxicite intrinseque. 
Passons maintenant aux exportations controlees. 
Cet article concerne l'intendance. 
Le projet de loi tient compte de cette politique.  
Les amendements du gouvernement ont corrige ce probleme. 
La definition donnee maintenant dans le projet de loi est claire et credible.  
Parlons des amendements proposes par les progressistes conservateurs. 
Le projet de loi a l'etude permet de realiser des gains importants. 
L'objectif de la quasi-elimination serait ainsi impossible a atteindre. 
La definition du projet de loi resterait sans disposition d'application correspondante. 
Nous ne sommes pas prets a cela. 
Cela limite la portee des articles qui traitent de l'exportation de substances toxiques. 
Le projet de loi vise la bonne intendance de l'environnement. 
Il concerne la prevention de la pollution. 
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
Cette experience fut pour moi tres deconcertante, pour ne pas dire autre chose.  
On se retrouve donc avec une loi inachevee pour les 10 prochaines annees. 
On ne refait pas un tel processus a tous les ans.  
Nous, du Bloc quebecois, voulions faire cet exercice. 
Voici plusieurs exemples qui illustrent notre bonne volonte dans ce dossier. 
Tout d'abord, la participation du public: quel beau discours. 
Quand va-t-on analyser les nouvelles? 
Comment va-t-il pouvoir le faire? 
Il a coupe les budgets du ministere qui furent amputes de plusieurs millions de dollars. 
Il faut se rappeler certains faits. 
C'etait une promesse du livre rouge liberal.  
Ce projet de loi ouvre la porte aux dedoublements entre les pouvoirs federaux et provinciaux. 
Une nouvelle definition de la quasi-elimination est prevue a l'article 65.(1). 
Il faut eliminer un terme qui n'a pas ete defini dans la loi.  
J'espere que le gouvernement va voter en faveur.  
M. Rick Laliberte (Riviere Churchill, NPD):
Si tout s'arretait la, nous serions dans un beau petrin.  
Telle est la portee de cette loi.  
La pollution a fait son chemin dans notre organisme. 
C'est pourquoi nous devons adopter une loi tres ferme.  
Au cours de la premiere ronde, la lutte contre la pollution etait l'objectif cle. 
Jusqu'a maintenant, plus de 800 amendements ont ete presentes. 
De nombreux amendements etaient repousses ou acceptes. 
Nous nous sommes attaches aux mesures de prevention de la pollution. 
Nous avons etudie certaines possibilites d'y apporter des ameliorations. 
Nous avons reussi en comite a faire remplacer l'expression mesures efficientes par mesures effectives. 
L'expression mesures efficientes ne tenait pas compte des questions de sante. 
Ces couts ne sont pas pris en consideration. 
L'industrie a manifestement mis le hola. 
Elles repondent aux besoins de l'industrie et tiennent compte des couts pour l'industrie.  
Quasi est un mot insaisissable. 
Cela ne represente pas tout a fait la realite. 
Ce n'est pas tout a fait ce qu'on veut. 
Le gouvernement n'a pas pu faire mieux que de parler de quasi-elimination.  
Nous avons vecu cette etape de quasi-elimination. 
Nous avons accepte ce qu'elle signifie. 
Il faudra parvenir a realiser la quasi-elimination. 
M. John Herron (Fundy-Royal, PC):
Cela fait un total de pres de 700 amendements. 
Nous sommes sur le point de deposer un sous-amendement.  
Nous avons maintenant deux niveaux de quasi-elimination a etablir et a mettre en oeuvre. 
Le libelle actuel ne dit pas clairement lequel donnerait la quantite acceptable. 
Le but ultime est de tomber en deca de cette limite.  
Mes amendements et les amendements du Parti progressiste conservateur rendent le processus plus clair. 
Ils peaufinent les modifications appuyees en comite par le gouvernement et le Parti reformiste.  
Toutefois, ils ont tous deux reconnu que le libelle original etait preferable.  
Mes collegues reconnaitront que mon amendement est plus logique. 
Ce sont ces ministres qui connaissent le mieux leurs lois. 
C'est le but que vise mon amendement.  
Cet amendement ne permettra pas de le faire. 
Je sais que cet amendement n'inquiete pas particulierement l'industrie. 
M. Rick Casson (Lethbridge, Ref.): 
Comme l'ont dit d'autres deputes avant moi, ce fut tout un exercice. 
Ca ne finit plus. 
Le Canada doit demeurer en accord avec les autres pays du monde. 
Nous devons respecter certaines des obligations internationales que nous avons convenu d'honorer. 
C'etait une scene interessante a voir. 
Il est deplorable que cela ait pu se passer. 
Les deputes de notre parti ont assiste au plus grand nombre de reunions possible. 
Selon le compte rendu, nous avons assiste a la plupart des reunions. 
Nous etions la et nous avons participe au debat.  
La declaration et le preambule prevoient notamment: 
Le developpement durable est un important element de tout projet de loi environnemental.  
C'est un principe auquel nous souscrivons pleinement. 
Ces substances vont etre utilisees. 
Il faut les utiliser. 
On est generalement d'accord pour aller dans la meme direction.  
Ce sera tres interessant quand nous etudierons tout cela. 
Il est important de voir comment elles sont groupees.  
L'autre question est la toxicite intrinseque. 
Les amendements presentes par le Parti reformiste et le gouvernement touchent egalement cette question. 
Nos propositions remedieraient a cette situation.  
La motion ministerielle no 88 porte sur la meme preoccupation. 
Cependant, cet amendement ne va pas assez loin.  
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.):
Le depute de Lethbridge a utiliser des mots interessants. 
Mais, chef de file en quoi?  
Elle l'a decrit en utilisant des termes tres positifs. 
Les mots production et utilisation sont importants. 
Nous les avons ajoutes lors de l'examen en comite. 
Avant, c'etait eliminer progressivement la production. 
Par consequent, il faut s'opposer a cet amendement.  
L'amendement propose par le gouvernement pose une condition prealable. 
C'est pourquoi j'exhorte les deputes a voter contre cet amendement.  
La motion no 88 concerne la toxicite intrinseque. 
Cet amendement devrait donc etre rejete.  
Il est ici question de substances tres dangereuses. 
Mme Helene Alarie (Louis-Hebert, BQ):
Le comite en a adopte 160. 
Ce qui amene comme resultat un projet de loi incoherent a plusieurs egards.  
Voila le point majeur qui demande des amendements. 
Sinon, la situation, plutot que de s'ameliorer, va se deteriorer.  
On parle ici des articles 104 a 115.  
Cela veut dire quoi? 
Ou en sommes-nous dans le crucial dossier des biotechnologies? 
Qui s'engage a faire de l'education aupres de la population? 
Quand aborderons-nous la question de l'etiquetage? 
Je parle ici du controle de la pollution eau-terre-air en milieu agricole.  
Il est donc facile de corriger des situations deficientes.  
Ce portrait agroenvironnemental va s'etendre a d'autres secteurs d'activites agricoles. 
C'est un exemple de responsabilisation unique de ce milieu qui porte deja fruit.  
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.):
Monsieur le President, dans toute loi, les mots ont une puissante signification. 
Ma premiere reserve d'importance concerne ce qu'on appelle la toxicite intrinseque. 
Il y a la une enorme difference par rapport au critere actuel. 
Mon deuxieme grand sujet de preoccupation a trait a la quasi-elimination des substances toxiques. 
Le gouvernement veut maintenant modifier une disposition qu'il a etablie. 
Voici notamment ce qu'ils avaient a dire: 
...la loi pourrait forcer la fermeture de toutes les alumineries au Canada.  
Il s'agit effectivement d'une tactique entierement fondee sur la peur. 
Si cette affirmation n'etait pas si triste, ce serait une farce.  
Le ministere de l'Environnement fait partie du comite de l'union economique du Cabinet. 
Ce dossier a occupe une partie importante de mon temps depuis mon election en 1993. 
J'espere qu'il ne changera pas.  
LOI SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES REGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC 
PROJET DE LOI C-78-AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS 
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement a la Chambre des communes, Lib.):
LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE 1999 
M. Peter Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore, NPD):
Je crains cependant que le gouvernement n'impose la cloture a ce debat-la egalement. 
Ce doit surement etre un record. 
Et je le dis en toute sincerite. 
Quand je l'ai lue l'autre jour, je n'en croyais pas mes yeux. 
On y mettait en garde les lecteurs contre le projet de loi C-32. 
Pourquoi ce secteur s'opposerait-il a tout genre de protection de l'environnement? 
Il a ete extremement long. 
Il y a eu certains echanges muscles, et d'autres fort longs.  
Le NPD a propose 100 amendements. 
C'est notre record. 
C'est un conseil tres sage. 
Il a ajoute que c'etait la un des defis que devait relever son ministere. 
Le gouvernement a propose le projet de loi C-32. 
C'etait un beau gachis lorsqu'il a ete renvoye au comite. 
Ce dernier, dans sa grande sagesse, a propose 800 amendements. 
C'est un bon point de depart pour l'avenir de la planete.  
Que dirons-nous a nos enfants? 
Que leur diront-ils? 
Nous vivons bien maintenant, mais qu'en sera-t-il de nos enfants? 
Si nous ne pouvons penser a l'avenir de nos enfants, que faisons-nous ici? 
Ce n'est pas n'importe quel projet de loi. 
C'est le plus important projet de loi dont est saisie la Chambre.  
C'est ce que rapportait le Globe and Mail il y a quelques annees.  
Sans l'environnement, ces gens-la ne seraient rien. 
Ce devrait etre l'inverse. 
J'en appelle instamment a tous les deputes et je les exhorte a bien reflechir. 
Nous ne sommes que de la chair, des os et des mineraux. 
Nous ne sommes rien de plus. 
Si nous ne pouvons pas penser en ces termes, nous sommes condamnes a long terme.  
C'est de la bouillie pour les chats. 
Je suis desole, mais le depute a parfaitement raison. 
Ce n'est qu'une menace dont nous ne devons tenir aucun compte. 
J'utiliserai le temps qui me reste pour remercier quelques personnes pour leurs efforts. 
Il y en a bien d'autres que je pourrais mentionner. 
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
Le depute d'en face vient de citer des extraits du Globe and Mail ... 
Le president suppleant (M. McClelland):
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.):
Je peux en attester.  
Dans cette enceinte, nous sommes les representants elus d'un pays libre et democratique. 
C'est un honneur et une responsabilite qu'il nous faut prendre au serieux.  
Le projet de loi C-74 de 1996 allait dans le meme sens. 
Reveillez-vous, les gars! 
Il ne fait que contribuer au developpement durable. 
Ce n'est pas un projet de loi sur le developpement durable.  
Elles visent a une utilisation reduite plutot que de s'interesser seulement aux rejets.  
La prevention de la pollution est une politique etablie du gouvernement. 
Le president suppleant (M. McClelland):
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ):
Aujourd'hui, je suis fier de participer a ce debat. 
Il y a quelques mois, il y a eu des declarations que je jugerais fracassantes. 
Ce rapport mettait justement en relief ce manque de ressources a la disposition des enqueteurs. 
Cela est deplorable si nous voulons fondamentalement assurer une meilleure protection de l'environnement.  
Le projet de loi C-32 contient aussi un certain nombre de nouveaux elements. 
D'autre part, le ministre... 
Je regrette d'interrompre l'honorable depute, mais le temps est expire. 
Quand le debat reprendra, il lui restera deux minutes pour completer ses remarques.  
Monsieur le President, j'invoque le Reglement.  
Quelque chose me preoccupe vivement. 
Je crains qu'il ne s'agisse pas d'un rappel au Reglement. 
La disposition pertinente est l'article 43 du Code criminel qui se lit comme suit: 
Ces soi-disant protecteurs des enfants n'ont rien compris. 
L'article 43 etablit l'equilibre approprie. 
La cause sera entendus d'ici quelques mois. 
Ce serait un deshonneur pour notre systeme judiciaire. 
Ce serait un drame. 
Nous croyons que ce devrait etre la un dernier recours. 
S'il defend avec vigueur l'article 43, nous l'emporterons.  
La montee de la violence au cours de la derniere decennie en temoigne. 
C'est pourquoi j'ai propose cette motion. 
J'en fais ici la lecture: 
Y a-t-il consentement unanime pour que la motion soit reputee approuvee et adoptee?  
Nous pourrions entendre aujourd'hui de la part des divers deputes.  
Cet argument repose sur l'hypothese que l'enfant imitera son pere et sa mere. 
Voila la question que ces specialistes se posent. 
Le debat peut devenir tres complexe. 
Il est clair que les specialistes ne s'entendent pas sur toutes ces questions. 
Ont-ils une incidence positive ou negative? 
Des etudes signalent des effets negatifs et d'autres, une incidence positive.  
Il a analyse 35 articles pertinents.  
Il a observe des effets positifs lorsque le chatiment corporel etait utilise sans severite abusive. 
Y a-t-il consentement unanime pour que la motion soit adoptee d'office?  
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.):
J'y reviendrai un peu plus tard.  
Il importe de souligner plusieurs points cles. 
Il y a une continuite dans le processus legislatif. 
Il est tres rare qu'ils qualifient categoriquement quelque chose d'absolument illegal. 
Il s'agit d'une loi ordinaire. 
Ce n'est pas une loi constitutionnelle. 
Il n'y avait pas beaucoup de constitutionnalistes parmi eux.  
Sous sa forme actuelle, la disposition de derogation est une question prealable. 
Elle s'adresse aux gouvernements qui presentent une nouvelle loi. 
Ce serait un pas en arriere. 
L'ensemble du milieu juridique peut proposer des modifications.  
Ce serait manquer de courtoisie. 
Ce serait, dans un sens tres large, inconstitutionnel.  
Nous croyons que cet article resistera a une contestation. 
Le gouvernement est determine a le defendre devant les tribunaux. 
Je remercie encore une fois le depute de son intervention. 
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Y a-t-il un besoin pressant pour pareille motion? 
On pourrait en debattre longtemps. 
Dans toute sa sagesse, le Parlement a adopte cet article du Code criminel. 
La jurisprudence confirme que cet article a ete defendu.  
Je ne crois pas que l'article 43 soit menace a ce stade-ci.  
La difference est assez claire selon moi a l'heure actuelle. 
On concoit que cette question suscite des preoccupations. 
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
Et qui dit au juste l'article 43 du Code criminel? 
Il traite de la discipline des enfants. 
La regle a suivre ici parait simple: la mesure raisonnable dans les circonstances. 
Nous nous opposons a cette motion. 
Il y a tout lieu d'abolir cette disposition, pas de la proteger.  
Nous ne frappons pas les adultes pour les corriger. 
On peut parler de toutes les etudes qu'on veut. 
Les gens peuvent choisir les etudes qu'ils veulent pour appuyer leur point de vue. 
Un electeur de ma circonscription m'a ecrit. 
Comment ses parents reagissaient-ils face a son probleme? 
Ils lui donnaient la fessee pour le corriger. 
C'etait leur strategie. 
Au lieu de disparaitre, le probleme a empire.  
A cinq ans, il commencait l'ecole. 
Il raconte que le directeur le corrigeait. 
Il ecrit: Bon sang, que ca faisait mal. 
Les fessees de mon pere n'etaient rien a cote de celles-la. 
Plus je criais, plus il frappait.  
C'est devenu si terrible qu'il a fini par faire dans son pantalon. 
Il a ensuite recu une correction pour avoir urine dans son pantalon. 
Tout cela etait sanctionne en vertu du Code. 
Cela a continue ainsi jusqu'a la fin de la premiere annee. 
Puis il est passe en deuxieme annee. 
La meme chose s'est produite. 
Il a ete frappe presque tous les jours. 
Qu'est-ce qui est raisonnable ou non? C'est une question d'interpretation. 
Pendant quatre ans, cet enfant a ete battu de 300 a 400 fois. 
C'est devenu chez lui une habitude bien ancree. 
Voila les consequences que cette discipline et ces methodes ont eues pour lui. 
Bien sur, il faut un peu plus de travail.  
Aimerions-nous que quelqu'un nous empoigne et nous donne la fessee? 
Certains aimeraient peut-etre cela. 
C'est de cela que nous parlons.  
Nous devons chercher d'autres moyens pour discipliner nos enfants. 
Si le depute de Wanuskewin prend la parole maintenant, cela mettra fin au debat.  
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
Le depute en a cite quelques affaires sous enquete en Ontario. 
On a juge que la majorite des allegations faites en Ontario n'etaient pas fondees.  
C'est un peu comme blamer le traitement radiologique pour le cancer. 
Le cancer etait deja la.  
Elle propose deux sens plausibles que les enfants attribuent a la fessee. 
D'abord, c'est l'expression legitime de l'autorite parentale. 
Ensuite, ce peut etre un acte d'agression interpersonnelle.  
Cela a ete un honneur pour moi de dire quelques mots sur cette motion. 
Y a-t-il consentement unanime?  
(La seance est levee a 18 h 21.) 
