HANSARD REVISE * NUMERO 97 
Le vendredi 1 er mai 1998 
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ 
M. Leon E. Benoit 
Mme Jocelyne Girard-Bujold 
LES EAGLES DE SOUTH SURREY 
L'hon. Ralph E. Goodale 
L'hon. Ralph E. Goodale 
L'hon. Ethel Blondin-Andrew 
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
Procedure et affaires de la Chambre 
QUESTIONS TRANSFORMEES EN ORDRES DE DEPOT DE DOCUMENTS 
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ 
M. Leon E. Benoit 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ.  
Report du vote sur la motion 
HANSARD REVISE * NUMERO 97 
Le vendredi 1 er mai 1998 
La seance est ouverte a 10 heures.  
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ 
Le projet de loi C-30 n'est ni long ni complexe. 
Il porte sur une question bien precise pour un groupe distinct de personnes. 
Pourquoi ce projet de loi est-il si important? 
Nous avons bon espoir que cela conduira a bien d'autres initiatives de ce genre.  
Cela n'est pas un nouveau concept. 
Ce projet de loi represente une etape importante dans l'atteinte de cet objectif.  
Les montants de l'aide financiere seront reevalues tous les cinq ans.  
Ce fait sera confirme par une loi provinciale distincte.  
Je demande aujourd'hui aux deputes de tenir compte de cette resolution.  
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Ref.): 
Ils sont venus faire valoir les avantages de ce projet de loi.  
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Ref.): 
Nous l'appuierions si les amendements que nous proposons y etaient apportes.  
Nous voulons egalement qu'ils soient des participants egaux de la societe canadienne.  
L'experience a cependant demontre que ce n'est pas ce qui se produit.  
Il y a lieu de se demander comment le conseil sera dirige. 
Pourquoi ce principe ne s'appliquerait-il pas ici? 
Ce n'est pas ce que prevoit le projet de loi. 
C'est la notre principale preoccupation. 
Comment les membres de la bande pourront-ils contribuer a definir la politique scolaire?  
Nous ne devrions pas etre separes. 
Nous ne devrions pas etre compartimentes.  
Comment apprendront-ils ce qu'est la fraternite? 
Ce qu'est la camaraderie? 
Nous devrions nous tenir les coudes.  
J'ai mes reserves a propos de ce projet de loi. 
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ):
Les Mi'kmaq reclament depuis toutes ces annees les pleins pouvoirs en matiere d'education. 
Cet obstacle est venu du gouvernement federal a l'epoque. 
Mais il y a eu des surprises, notamment sur le plan des immobilisations. 
Il faut donc leur accorder une plus grande autonomie gouvernementale. 
Le projet de loi est un bel exemple de cette position.  
Les consultations qui ont mene a ce projet de loi ont ete tres longues. 
Je m'interroge sur la nouvelle definition du mot communaute dans le projet de loi. 
Deuxiemement, les mots collectivite et communaute veulent-ils dire la meme chose? 
Rationalisation oblige, les commissions scolaires se sont pliees aux exigences du gouvernement. 
La distance entre les villes est enorme dans certains cas. 
La commission scolaire de Fermont, par exemple, a ete fusionnee a celle de Sept-Iles. 
Le seul moyen de transport pour relier ces deux villes est l'avion.  
Pas moyen de batir quoi que ce soit dans l'ignorance.  
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Ref.): 
Or, les Mi'kmaq de la Nouvelle-Ecosse travaillaient a ce dossier depuis janvier 1991. 
Le projet de loi dont nous sommes saisis est le premier du genre. 
Je reviendrai tout a l'heure sur cet aspect.  
Jusqu'a maintenant, quatre groupes n'ont pas appuye le projet de loi. 
Le depute n'a pas besoin du consentement de la Chambre pour partager son temps. 
Il peut le partager parce nous sommes a la periode des discours de 20 minutes. 
M. Leon E. Benoit:
Merci, monsieur le President. 
Je vous sais gre de cette explication.  
Les 13 reserves n'ont pas toutes appuye le projet de loi. 
Cher collegue, vous aurez bien sur la parole quand nous reprendrons le debat. 
Comme il est presque 11 heures, nous passons maintenant aux declarations de deputes.  
M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.):
Je souhaite a tous les participants une bonne et agreable fin de semaine.  
M. John Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast, Ref.): 
Leur mantra est l'opportunisme, pas la compassion.  
Plusieurs transfusions et 12 operations chirurgicales lui ont sauve la vie, en quelque sorte. 
Sara a recu du sang contamine au cours des transfusions. 
Elle est une victime, pas un dossier. 
M. David Pratt (Nepean-Carleton, Lib.):
Ils collecteront aussi des fonds pour la Societe canadienne du cancer.  
Je felicite tous ceux qui ont participe au projet du sommet de l'unite. 
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.):
L'eglise a ete construite de 1944 a 1946 pour accueillir une population ukrainienne croissante. 
Les premiers colons ukrainiens s'etaient etablis a St. Catharines au debut des annees 1900. 
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.):
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Ref.): 
Prenons un moment de reflexion pour nous feliciter de nos realisations. 
M. Jacques Saada (Brossard-La Prairie, Lib.):
Les travailleurs seront donc appeles, toujours davantage, a y participer.  
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ):
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
De la part des liberaux, on n'entend que des declarations contradictoires. 
En 1993, le premier ministre promettait un Senat elu. 
En tant que premier ministre, je pourrais rendre la chose possible. 
Maintenant qu'il est au pouvoir, il fait tout le contraire. 
Que penser du senateur liberal Nick Taylor? 
Quelle insulte pour les candidats. 
Quelle insulte pour les Albertains. 
Quelle insulte pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques. 
Il devrait avoir honte. 
Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.):
Je salue les travailleurs du Canada.  
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
Le 1 er mai, les syndicalistes canadiens se souviennent de nos propres luttes. 
C'est tous ensemble que nous pouvons progresser.  
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.):
M. Gilles Bernier (Tobique-Mactaquac, PC):
Ils seront places dans un etablissement et leur qualite de vie en souffrira.  
Charles et ses parents n'ont pas choisi qu'il soit handicape. 
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquiere, BQ):
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
LES EAGLES DE SOUTH SURREY 
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Ref.): 
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Cela n'a pas change.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Elles ont ete salies a la Chambre en ce qui concerne leur role. 
Ce sont elles qui paient les frais medicaux des victimes. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Et voila qu'il lance une nouvelle attaque en versant des larmes de crocodile.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Monsieur le President, un vrai chef ferait trois choses pour ces victimes. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
J'ai participe aux negociations. 
M. Grant Hill (Macleod, Ref.): 
Le premier ministre prevoit-il au moins discuter avec les provinces pour...  
Je regrette d'interrompre l'honorable depute. 
Je cede maintenant la parole a l'honorable ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Cette semaine, il a change sa position sur les questions de la periode appropriee.  
Il a pose un geste cynique et vide de sens. 
Il s'agit de la politique a son pire. 
C'est cynique, inapproprie et cruel pour les victimes.  
M. Grant Hill (Macleod, Ref.): 
Monsieur le President, un ministre sans credibilite signifie une reponse sans credibilite.  
Les provinces ont simplement dit qu'elles etaient maintenant pretes a discuter. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, la position prise par le gouvernement du Quebec cette semaine est inacceptable. 
Cette position n'est pas appropriee.  
La population sait bien que c'est un geste cynique et inacceptable. 
Ils n'ajoutent rien au debat. 
La deputee de Rimouski-Mitis.  
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Mitis, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Le ministre Rochon m'a souvent dit que la sante etait une juridiction exclusivement provinciale. 
Ce n'est pas vrai. 
C'est cynique et absolument inacceptable.  
M. Real Menard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ):
Monsieur le President, ma question est pour le ministre de la Sante. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, le gouvernement a deja accepte que les provinces partagent la responsabilite. 
C'est trop tard pour dire que les provinces n'ont pas de responsabilites. 
Les provinces, surtout la province de Quebec, ont deja admis et accepte cette responsabilite.  
M. Real Menard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ):
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Le federal n'est pas implique la-dedans. 
M. Rock n'a qu'une seule implication: le respect des normes et des standards.  
Cela illustre de facon tres importante la responsabilite des provinces dans ce dossier. 
L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, l'honorable depute n'a pas raison. 
Il faut lire les reponses de Lucien Bouchard et Jean Rochon. 
Ce sont les mots de Lucien Bouchard et Jean Rochon cette semaine.  
Ils ont change leur position... 
L'honorable depute de Qu'Appelle a la parole.  
L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD):
Monsieur le President, il ne s'agit pas de sauver la face. 
Le dossier est ouvert. 
Je le repete, monsieur le Ministre, le dossier est ouvert. 
Je demande au depute de bien vouloir adresser ses questions a la presidence. 
Je le prie de poser tout de suite sa question.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Gilles Bernier (Tobique-Mactaquac, PC):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Les Canadiens se rendront bien compte de ce qu'il en est. 
M. Gilles Bernier (Tobique-Mactaquac, PC):
C'est lui qui prend la decision finale en matiere d'indemnisation. 
Le ministre n'a que deux choix. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
J'agirai comme il se doit.  
En fin de compte, c'est cela, notre devoir le plus fondamental.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Je dirai a la Chambre ce qui est cynique et sans coeur. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Ils ne comprennent meme pas le plan d'indemnisation. 
Ils ne savent pas ce que nous offrons. 
Mais ils n'hesitent pas a lancer des injures...  
La parole est au chef de l'opposition.  
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): 
Monsieur le President, je dirai a la Chambre ce qui est edifiant. 
Pourquoi sommes-nous obliges d'entendre sans cesse les memes arguments?  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
Ils l'appuient toujours. 
Ils acceptent d'assumer leur responsabilite. 
Mme Helene Alarie (Louis-Hebert, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au president du Conseil du Tresor.  
L'equite salariale n'est pas une question de negociation, mais une question de justice. 
Mme Helene Alarie (Louis-Hebert, BQ):
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
Il n'a pas reconnu que les provinces n'etaient pas a blamer. 
Les coupables, ce sont le gouvernement federal et ses charges de la reglementation.  
Le ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
C'est un principe important.  
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): 
Les provinces n'avaient aucun pouvoir legal en la matiere. 
Il est irresponsable de la part du premier ministre de blamer maintenant les provinces. 
Il est pueril et mesquin de sa part de tenir des discours aussi hostiles. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
L'argumentation du depute ne tient tout simplement pas.  
M. Stephane Bergeron (Vercheres, BQ):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.  
Certaines de ces sources relevent toujours du domaine du developpement scientifique. 
Celle que mentionnait le depute entre dans cette categorie. 
M. Stephane Bergeron (Vercheres, BQ):
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Je rappelle de quoi il est question ici. 
Le depute de Fraser Valley.  
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, le rapport du juge Krever compte quatre volumes. 
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ):
Mais on ne sait toujours pas ce que proposera le ministre.  
L'hon. Jim Peterson (secretaire d'Etat (Institutions financieres internationales), Lib.):
Ces discussions continueront et il va prendre en consideration leur avis.  
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.):
Monsieur le President, ma question s'adresse a la secretaire d'Etat (Enfance et Jeunesse).  
L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secretaire d'Etat (Enfance et Jeunesse), Lib.):
Le depute de Calgary-Sud-Est.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Je pense que cela faciliterait quelque peu les choses pour nous tous.  
La derniere fois que nous avons verifie, il y en avait trois. 
Je me demande s'il les a lus, car les provinces l'ont certes fait.  
Or, les provinces l'ont rouvert a nouveau.  
Le ministre ignore tout de ce qui se passe. 
Le ministre de la Sante.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, nous voyons maintenant ou est la source du probleme. 
Les reformistes n'ont pas lu le quatrieme volume du rapport.  
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Ref.): 
Ce n'est plus le cas des provinces. 
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
C'est une question d'argent.  
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.):
N'y a-t-il pas eu un manque de principe la-dedans? 
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est lui.  
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):
Monsieur le President, je pense que les Canadiens meritent une meilleure reponse que ca. 
J'ai pose une question tout a fait legitime.  
Nous savons tous que l'argent est la. 
Si vous ne voulez pas rouvrir l'entente, au moins negociez...  
Veuillez adresser vos questions a la presidence, s'il vous plait.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
C'est un principe important. 
L'indemnisation doit etre reservee aux cas ou il y a eu faute. 
C'est le principe que nous avons applique.  
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Monsieur le President, cette affaire est close. 
C'est un ministre qui a informe la GRC de ces allegations. 
Une enquete complete a eu lieu. 
Tous les faits ont ete presentes lors de l'enquete. 
Une accusation a ete portee et l'individu a plaide coupable. 
L'affaire est close.  
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Il est fallacieux d'affirmer le contraire.  
Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour assurer aux Canadiens... 
Monsieur le President, je le retire.  
La question est presque antiparlementaire. 
J'autoriserai le ministre a y repondre.  
L'enquete dans ce dossier a eu lieu. 
Tous les faits ont ete presentes a la GRC et l'affaire est close.  
Mme Judi Longfield (Whitby-Ajax, Lib.):
L'hon. Hedy Fry (secretaire d'Etat (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.):
Le depute de Crowfoot.  
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): 
Pourquoi refuse-t-il de le faire? 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, premierement, il ne fait aucun doute que certains tests existaient avant 1986. 
Certains Etats americains et pays d'Europe les appliquaient. 
Auparavant, tout n'etait qu'hypothese et incertitude. 
Le mois de janvier 1986 marque un point tournant.  
Le depute de Charlesbourg.  
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ):
M. Nick Discepola (secretaire parlementaire du solliciteur general du Canada, Lib.):
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
M. Bernard Patry (secretaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):
M. Gerald Keddy (South Shore, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre de la Sante. 
Deuxiemement, si le gouvernement manque d'argent, tant pis. 
Nous avons tout de meme l'obligation...  
Le ministre de la Sante a la parole.  
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
C'est pourquoi les gouvernements provinciaux et federal ont propose une indemnisation en especes.  
Le depute de Calgary-Centre.  
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Ref.): 
Monsieur le President, les ministres provinciaux de la Sante font preuve de leadership. 
Mais quelle reaction obtient-on en face? 
Le moment est venu d'agir. 
Nous demandons au premier ministre de se montrer vraiment responsable. 
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Le depute appelle cela du leadership.  
Le depute ne comprend pas cela, mais c'est precisement ce que fait le gouvernement.  
La periode des questions est maintenant terminee.  
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS 
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE 
M. Guy St-Julien: 
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
b) La GRC n'a transige qu'avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 
TPSGC a transige avec le proprietaire du terrain, Clair Foyer Inc. 
Ce dernier donna son appui a cette initiative. 
Le 14 octobre 1994, le maire de Val d'Or, M. Tetrault, fut egalement rencontre. 
M. Guy St-Julien: 
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
b) La GRC a transige avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 
M. Guy St-Julien: 
L'hon. Andy Scott (solliciteur general du Canada, Lib.):
QUESTIONS TRANSFORMEES EN ORDRES DE DEPOT DE DOCUMENTS 
Monsieur le President, je suggere que les autres questions soient reservees.  
Monsieur le President, j'invoque le Reglement. 
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ 
Je l'invite donc a poursuivre.  
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Ref.): 
Personnellement, j'aime bien la culture autochtone. 
Nous savons que Phil Fontaine appuie le projet de loi. 
Je voudrais une reponse a cette question.  
Quel genre de comptabilite exigera-t-on? 
Comment le verificateur sera-t-il choisi? 
Il faut repondre a cette question.  
C'est une question importante.  
Il y avait 70 autochtones, dont sans doute 40 Indiens inscrits. 
Que faut-il entendre exactement par autonomie gouvernementale? 
Les autochtones de la base l'appuient-ils? 
Ceux que nous avons entendu n'y sont certainement pas favorables. 
Mon quatrieme point est en fait une observation. 
Cela a ete exprime haut et clair. 
Je ne pense pas vraiment avoir cette assurance maintenant.  
Je demande egalement au gouvernement de repondre a mes questions.  
Je conclurai en disant que le projet de loi laisse trop de questions sans reponse. 
M. Lee Morrison (Cypress Hills-Grasslands, Ref.): 
Monsieur le President, je ne veux pas aborder les dispositions particulieres du projet de loi. 
D'autres deputes l'ont fait. 
Il n'etait cependant pas un ministre influent au sein du gouvernement de l'epoque. 
J'aimerais parler des pensionnats, dont la reputation a ete beaucoup rabaissee. 
Ils avaient officiellement termine ce qui s'appelait alors la huitieme annee. 
Je sais que les conditions etaient difficiles dans certains pensionnats. 
Celui qu'ont frequente mes amis etait apparemment tres dur. 
A l'epoque ou ils frequentaient ce pensionnat, toutes les ecoles etaient dures. 
J'ai frequente une ecole ou les chatiments corporels etaient la norme. 
Des evenements terribles ont eu lieu. 
Ces gens sont a toutes fins utiles integres a la societe. 
Le gouvernement propose ce que j'appellerais une politique de desintegration.  
Ils l'ont trouve merveilleux et l'ont recopie chez eux.  
Nous avons encore le systeme d'apartheid. 
Nous avons encore les reserves. 
Grace au ciel, elles sont un peu moins dures, mais a quel prix? 
Nous avons cree cette gigantesque bureaucratie tant a Ottawa que dans les reserves. 
Je ne peux donc pas en conscience appuyer un projet de loi de ce genre. 
On a tort de diviser les gens. 
C'est le vieux systeme colonial. 
C'est comme cela qu'on faisait les choses a l'epoque coloniale. 
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
Je pense qu'on a utilise l'expression apprendre a se connaitre.  
Il est temps de changer les choses et de faire face a la realite.  
Soulignons que chaque chef represente sa communaute. 
Le projet de loi C-30 permettrait le transfert des pouvoirs.  
Cette idee n'est pas nouvelle. 
A Eskasoni, des cours de langues sont donnes a l'ecole. 
Tout cela donne des resultats positifs.  
Le projet de loi C-30 mettra en oeuvre cette convention finale. 
Une educatrice mi'kmaq, Marie Battiste, declarait: 
La langue est le ciment et le lien. 
Elle assure en quelque sorte la communion morale entre les membres d'une communaute. 
J'ai moi-meme eprouve ce sentiment.  
La Commission royale d'enquete recommandait, entre autres choses, que: 
Ce projet de loi est un premier pas important dans cette direction. 
Ils etaient devenus sages avec l'age. 
C'etaient des autodidactes.  
Beaucoup d'autochtones n'ont pas eu cette chance. 
Tellement de gens ont peur du changement, de permettre aux gens de progresser.  
Ce sont des details qui pourront etre regles a une autre tribune. 
C'est le principe qui sous-tend le projet de loi qui importe. 
Ils pourront a nouveau se montrer fiers de leur patrimoine. 
Ils pourront controler leur destinee et leurs affaires. 
Il n'y a rien a craindre de ce concept.  
M. Lee Morrison (Cypress Hills-Grasslands, Ref.): 
Et, si oui, pense-t-il que c'etait une bonne idee?  
Monsieur le President, je vous felicite d'avoir indique que ma circonscription etait Halifax-Ouest. 
Ce n'est pas St. John's-Est, comme l'a dit le depute. 
En utilisant cette terminologie, on exclut et on isole les autochtones. 
Les autochtones font partie de la societe canadienne. 
Il n'y a rien de mal a cela.  
A l'heure actuelle, il existe beaucoup de systemes differents. 
Il y a l'enseignement a distance par ordinateur. 
Ce n'est pas contradictoire.  
Je dois dire au depute que je ne comprends pas son argument. 
M. Gerald Keddy (South Shore, PC):
Il est connu du public depuis sept ans deja. 
Ce n'est pas la premiere fois que le public en entend parler. 
Neuf desPremieres Nations Mi'kmaq ont signe la convention le 14 fevrier 1997. 
L'inverse peut aussi se produire. 
Ces deux procedures entreraient en vigueur le 1 er avril de l'annee suivante.  
Cette loi s'applique a toutes lesPremieres Nations mi'kmaq.  
Les avantages de cette mesure legislative sont donc minimes pour ce groupe. 
Au Canada, il y a actuellement 27Premieres Nations mi'kmaq. 
Elles ont une longue histoire et une solide culture. 
La Loi sur les Indiens confere ce pouvoir au gouvernement federal. 
Chaque communaute devra d'abord se donner une Constitution avant d'elaborer ses lois.  
C'est un domaine extremement important pour les Premieres Nations et leurs etudiants. 
C'est une mesure legislative historique. 
J'ai hate de l'examiner plus en detail, au comite.  
LES COMITES DE LA CHAMBRE 
LOI SUR L'EDUCATION DES MI'KMAQ.  
La Chambre est-elle prete a se prononcer?  
La question porte sur la motion. 
Plait-il a la Chambre d'adopter la motion?  
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.  
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. 
A mon avis, les oui l'emportent.  
Et plus de cinq deputes s'etant leves: 
La peine minimale s'applique toujours, meme dans le cas des tueurs les plus prolifiques.  
Nous ne prevoyons pas de peines concurrentes pour des billets de stationnement. 
Si on stationne dix fois de facon illegale, on paye dix contraventions. 
Il n'y a pas de ristourne.  
L'imposition de peines concurrentes va clairement a l'encontre de chacun de ces principes.  
Wendy Carroll m'a ecrit apres avoir survecu de justesse a ces predateurs. 
A quoi pensent-ils? 
Le projet de loi ne demande pas a la commission d'etre moins irresponsable. 
Il n'alourdit la peine d'aucun crime. 
Il pourrait ainsi profiter au maximum de la concomitance des peines. 
Olson a nargue le tribunal: Ils ne peuvent rien faire. 
Ils ne peuvent donner que des peines concurrentes.  
Tous pourront encore purger des peines concurrentes, sauf les pires criminels.  
J'invite les deputes a faire preuve de compassion la ou cela se justifie. 
Je ne ris pas. 
Malheureusement, c'est l'argument que certains deputes ont soutenu a la Chambre.  
Les Canadiens commencent a comprendre ce que signifie reellement l'emprisonnement a perpetuite. 
Malheureusement, le cas de Denis Lortie n'a rien d'exceptionnel. 
Mais, en apparence, nous restons magnanimes.  
Nous savons que chaque predateur en serie condamne est capable de crimes horribles. 
Si un jouet pour enfants avait ce dossier, il serait interdit.  
Je ne vous ai jamais vu comme une menace. 
Je me preoccupais plus de votre securite que de la mienne. 
Des detenus vous consultent. 
Vous leur donnez des avis. 
Vous les aidez a preparer des documents et vous etes bien vu par eux.  
D'abord, vous lisez beaucoup. 
Vous me tenez au courant de l'actualite.  
L'industrie de protection des predateurs utilise souvent ce genre d'hyperbole. 
L'emprisonnement a perpetuite n'est pas une forme de vengeance.  
Bref, il voulait preserver le silence des agneaux.  
En revanche, c'est l'industrie de la protection des predateurs qu'on favorise. 
Laissez-moi resumer les arguments en faveur des rabais pour les violeurs et les meurtriers. 
Ce qui importe le plus, nous ne voulons pas creer une industries des victimes.  
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): 
On les a encourages en secret. 
En 1986, la deputee aurait dit, selon le Hill Times : 
Mme Mahaffy poursuit en ces termes: 
Il est intitule Une ministre de la Justice aussi visible qu'une marmotte en hiver. 
C'est toutefois ce qui s'est produit. 
Voici donc cet article: 
Ottawa fut un echec pour le depute de Surrey-Nord. 
J'ai parle pendant tout au plus cinq minutes, dit-il.  
Je n'aurais meme pas du me donner la peine d'y aller. 
Il s'est egalement plaint que la seance etait mal dirigee. 
[Le depute de Surrey-Nord] a indique que tout tournait autour des droits des criminels. 
Mais aucun n'a ete adopte. 
Cette mesure legislative indispensable n'a pas force de loi. 
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD):
Ce projet de loi d'initiative parlementaire a deux elements principaux. 
Au Canada, la determination de la peine est quelque chose d'assez complexe. 
Le degre de la peine est fixe par l'article 718.3.  
Les peines concurrentes sont purgees en meme temps. 
Les peines consecutives sont cumulatives. 
C'est un principe de common law qui est consacre dans le droit. 
Voila pourquoi nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle.  
M. Peter MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough, PC):
Le predecesseur du projet de loi a l'etude portait alors le numero C-321. 
Je la felicite pour son travail. 
Ces propositions de la deputee sont significatives pour toute la collectivite. 
Le projet de loi C-251 prevoit l'imposition de sentences reelles, une chose indispensable. 
Les principes de determination de la peine sont etablis dans le Code criminel du Canada. 
Essayez d'expliquer cela aux victimes. 
Il faut reexaminer les principes de determination de la peine. 
La suggestion du depute a ce sujet est excellente.  
Personne ne devrait pouvoir s'en tirer a bon compte dans notre systeme de justice. 
Malheureusement, c'est justement ce qui se produit a l'occasion. 
C'est tout a fait absurde.  
Il devrait purger 11 peines d'emprisonnement a perpetuite. 
Il faut tout de meme faire preuve de bon sens. 
Les condamnations avec sursis constituent une autre question qu'il convient de revoir. 
Le projet de loi C-251 touche a ces questions. 
Il touche a l'essence de ce probleme et fait preuve de bon sens. 
J'apporte donc mon soutien a la deputee et a son projet de loi. 
Je reconnais l'importance de la coherence dans les sentences. 
Ainsi, le delinquant et la societe pourraient prendre leur systeme de justice au serieux.  
C'est la une excellente suggestion de la deputee.  
Une personne capable de violence grave et d'agressions sexuelles violentes presente un risque. 
Ce probleme doit etre prioritaire. 
Nous devons etre prets a agir. 
Le projet de loi a l'etude merite notre appui.  
Il faut faire encore plus. 
Il faut continuer de travailler pour atteindre cet objectif important.  
M. Nick Discepola (secretaire parlementaire du solliciteur general du Canada, Lib.):
Dans tous les cas, ces milieux ont ete consultes. 
Les choses changent rapidement de nos jours. 
Notre systeme de justice penale est-il efficace? 
Protege-t-il nos citoyens les plus vulnerables? 
Ce sont toutes des questions qu'il vaut la peine de se poser.  
Nous devons toutefois tenir compte du fait que le paysage a change. 
J'invite la deputee a faire ses recommandations, conformement a cet examen exhaustif. 
Au comite en question, je collaborerai avec la deputee.  
M. Ken Epp (Elk Island, Ref.): 
Je dois me censurer, car mes propos seraient antiparlementaires. 
C'est different de la sympathie. 
Avoir de l'empathie pour une personne, c'est ressentir la meme chose qu'elle.  
Cette personne, c'est Eugene Martens.  
Il n'a pas ete victime d'un conducteur dont les facultes etaient affaiblies. 
C'etait un accident.  
Je n'arrive pas a comprendre comment cela se peut. 
Il suffit pourtant d'essayer de se mettre a la place de l'autre.  
Nous parlons de modifier les regles relatives aux peines. 
C'est deraisonnable de permettre les peines concurrentes.  
Au pire, il faut que ce soit au moins 25 ans.  
(La seance est levee a 13 h 55.)  
