Debats du Senat (hansard) 
1ere Session, 36e Legislature, 
Volume 137, Numero 37 
Le mercredi 11 fevrier 1998 
L'honorable Gildas L. Molgat, President 
La compagnie Rogers-Augmentation injustifiee des frais de services 
Privileges, Reglement et procedure 
Le senateur Andrew Thompson-Presentation et examen du deuxieme rapport du comite-Ajournement du debat 
Motion visant a donner des instructions supplementaires au comite du Reglement-Suspension du debat 
Les travaux du Senat 
Le mercredi 11 fevrier 1998 
La seance est ouverte a 13 h 30, le President etant au fauteuil.  
Comme nous le savons, il y a 104 sieges au Senat. 
Il y en a actuellement quatre qui sont vacants. 
Ce chiffre est loin des 60 p. 100 rapportes par certains journalistes ce matin. 
Je voulais simplement faire cette mise au point.  
La compagnie Rogers-Augmentation injustifiee des frais de services 
L'honorable Jean-Robert Gauthier :
Comme vous le voyez, il y a des ameliorations. 
Rogers n'y perd absolument rien au change.  
Qui protege les consommateurs?  
Elle n'interviendra pas dans le dossier non plus. 
A qui le consommateur peut-il se fier pour le proteger? 
A qui doit-on s'adresser?  
Privileges, Reglement et procedure 
Le senateur Andrew Thompson-Presentation et examen du deuxieme rapport du comite-Ajournement du debat 
Le mercredi 11 fevrier 1998 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, quand etudierons-nous ce rapport?  
Son Honneur le President :
Est-ce d'accord, honorables senateurs?  
L'honorable Edward M. Lawson :
Les constitutionnalistes disent que cette sanction est inapplicable. 
C'etait la le diagnostic d'un journaliste.  
Honorables senateurs, le comite n'a pas pris de decision. 
Nous n'avons pas conteste le rapport du medecin. 
Nous n'en avons pas parle. 
A ma connaissance, il n'existe pas d'autre senateur dans cette categorie.  
Est-ce que cela repond a vos questions?  
La reponse se trouve-t-elle dans la lettre du medecin?  
Cela n'a rien a voir avec un outrage au Senat.  
Qu'est-ce qui permet de determiner qu'il y a outrage au Senat?  
C'est ce que nous sommes en train d'etudier.  
Voila qui devrait regler la question.  
Son Honneur le President :
L'honorable senateur Ghitter, appuye par l'honorable senateur Stratton, propose: 
Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion d'amendement?  
Honorables senateurs, je voudrais parler de l'amendement, si vous me le permettez. 
L'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule: 
dans le cas d'un depute, 
...de se presenter de nouveau et de se faire reelire.  
La mesure ne doit pas etre prise a la legere ni a des fins politiques. 
Jusqu'en 1984, le nombre de ses presences est raisonnable. 
Il est bon que nous soyons presents dans nos collectivites. 
La perfection n'existe pas au chapitre de l'assiduite. 
Ce n'est pas une institution parfaite qui a une parfaite reputation. 
Non, ce n'est pas le cas. 
Bravo pour le premier ministre Chretien!  
Ensuite, le Edmonton Journal en novembre: De longues absences attirent la honte sur le Senat.  
Etre nomme au Senat canadien est un honneur national. 
Il semble que nous soyons condamnes a endurer cette institution embarrassante encore plusieurs annees.  
Cette impasse, cependant, ne devrait pas empecher les senateurs eux-memes de renforcer leur reglement. 
Ils pourraient meme convaincre les Canadiens qu'il vaut la peine de preserver cette institution.  
Et le Toronto Sun , sous le titre Adios, ecrivait: 
Parlant ensuite du Senat, il confesse le mepris que lui inspire l'institution. 
Il n'a pas grand-chose d'aimable a dire au sujet du Senat...  
Il designant le senateur Thompson...  
...qui, selon lui, a desesperement besoin d'etre reforme. 
Il pourrait tant faire pour venir en aide aux gens. 
On se croirait a la morgue.  
Ainsi parle le senateur Thompson.  
Ca continue comme ca sur plusieurs paragraphes. 
Les honorables senateurs ont sans doute tous lu cet article. 
Il y a aussi ce qu'en disent les gens de la rue. 
Il y a ce que nous entendons dire quand nous rentrons chez nous. 
Pourquoi n'etes-vous pas au Mexique? 
Que fait le senateur Thompson? 
On lui remet ce document en main propre.  
Honorables senateurs, avons-nous eu des nouvelles du senateur Thompson? 
S'est-il presente hier? 
Avons-nous apercu un avocat, un medecin, une lettre, ou quoi que ce soit? 
Dira-t-il: J'ignorais quand le Senat reprendrait ses travaux. 
Bien sur que non. 
Que nous a fait notre collegue, le senateur Thompson? 
Il se fiche du Senat.  
Nous disons: Soyons justes; faisons tout cela.  
Je dis que trop, c'est trop. 
Il est temps que nous fassions preuve d'un peu de cran au Senat. 
Son Honneur le President :
Je dois savoir lequel est le bon.  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, j'invoque le Reglement. 
Le greffier pourrait peut-etre preciser ce qu'il en est.  
Son Honneur le President :
Y a-t-il d'autres observations sur le rappel au Reglement du senateur Maheu?  
Honorables senateurs, je pense que le point du senateur Maheu est valable. 
Pour simplifier la situation, supprimerons-nous la reference a l'indemnite de depenses imprevues?  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Son Honneur le President :
Son Honneur le President :
On ne peut plus lui poser de questions sans la permission du Senat. 
Permission est-elle accordee?  
Son Honneur le President :
Je pense que son comportement jette le discredit sur nous tous. 
Je ne pense pas que c'etait necessaire. 
Nous n'arretons pas de faire allusion a l'assiduite du senateur Thompson. 
Il n'est pas absent. 
Honorables senateurs, je ne veux pas intervenir sur la question d'outrage. 
Il n'est pas impossible qu'il y ait eu outrage. 
Si vous voulez aborder le probleme sous cet angle, faites-le. 
Je suis d'accord, mais conformons-nous au Reglement. 
C'est la loi. 
Ce n'est pas moi qui l'invente. 
L'honorable Marcel Prud'homme :
Les senateurs en ont discute entre eux. 
Je croyais que nous avions obtenu le consentement du Senat pour le faire.  
Son Honneur le President :
Si la Chambre y consent, la question pourra etre posee. 
Aurait-il l'amabilite de le repeter? 
Je ne veux pas me lancer aujourd'hui dans un debat sur Louis Riel. 
Il existe un precedent legal concernant les expulsions.  
Il y a eu d'autres cas du genre. 
Dans le Beauchesne, il est question de l'affaire Fred Rose survenue en 1946. 
Encore la, les faits etaient quelque peu differents. 
La Chambre des communes a le droit d'expulser un depute. 
J'espere avoir repondu a la question de facon satisfaisante.  
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
Honorables senateurs, cette question revet de l'importance pour nous tous. 
Nous devrions par consequent l'aborder de facon juste et transparente.  
Je voudrais poser la question suivante a l'honorable senateur Ghitter:
Dans la sixieme edition de Beauchesne, a la page 17, on dit: 
Comme condition prealable, il doit y avoir un processus et une accusation precise.  
La disposition pertinente figure au paragraphe 4 qui dit: 
S'il est atteint de trahison ou convaincu de felonie, ou d'aucun crime infamant; 
Je pense que nous nous sommes laisses prendre. 
Je comprends les sentiments de tous les senateurs. 
Nous nous sommes fait prendre a essayer de faire ce qui etait juste et approprie. 
C'est ma question.  
Le siege d'un senateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants: 
Si n'importe lequel de ces cas se produit, le siege devient vacant. 
Nous avons tous ces pouvoirs. 
Cependant, nos pouvoirs sont plus larges que cela.  
C'est l'argument. 
Je ne peux dire avec certitude que j'ai raison. 
Je suppose que le comite a fait cela. 
Il lui a donne un bref delai pour repondre. 
Nous voulons faire ce qui s'impose pour la bonne raison. 
Arretez-vous sur la question de procedure un instant pour moi.  
La Chambre peut trancher comme elle l'entend la question touchant la procedure. 
En tout cas, le senateur Thompson s'est deja moque de nous. 
Il a deja recu notre ordre de comparaitre. 
J'etais ici hier. 
L'honorable P. Derek Lewis :
Qu'entendez-vous par expulser? 
Est-ce que cela revient a dire que son siege devient vacant? 
Cela signifie qu'on est chasse pour de bon. 
Vous voulez dire que le siege serait vacant?  
Cela pourrait avoir un certain nombre de repercussions sur le plan juridique.  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, y a-t-il d'autres questions? 
Etes-vous prets a passer au debat?  
Je suis desole de revenir sur ce point, mais c'est important. 
Ce semble etre la solution que l'honorable senateur propose au Senat. 
Essentiellement, il dit que le Senat devrait definir ce qu'il entend par vacant. 
Sommes-nous en train de nous substituer a la Constitution? 
A mon avis, la Constitution a preseance sur nous. 
Le Senat doit faire son travail en se conformant a la Constitution.  
Je ne suis pas ici pour me porter a la defense du senateur Thompson. 
Or, je ne suis pas certain que cette solution soit la bonne.  
L'honorable Philippe Deane Gigantes :
J'ai lu l'article 18 de la loi. 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Aucun d'entre nous n'a de raison de se sentir diminue. 
Nous avons adopte ici un ordre le 16 decembre dernier. 
Le comite du Reglement s'est reuni hier soir pendant un temps considerable. 
Je crois savoir que 18 senateurs ont participe a cette seance. 
Je crois savoir qu'ils ont produit un rapport unanime. 
Je respecte cette decision. 
Je n'etais pas present a la seance du comite. 
Je n'ai pas participe au debat. 
Honorables senateurs, je ne suis pas un juriste ni ne pretends en etre un. 
Je ne crois pas que ce que nous debattons ici n'a pas d'importance. 
Cela en a enormement. 
Je comprends la position que le comite a prise a l'egard de cette affaire. 
Il leur fait un pied de nez, en fait. 
Il les met au defi de l'attraper. 
Les Canadiens en ont plus qu'assez de ce genre de comportement. 
Nous savons tous qu'il a un certificat medical. 
Qu'il nous poursuive! 
C'est ce que veulent les Canadiens et c'est ce qu'il faut dire. 
Qu'il vienne a nous. 
C'est absolument insense, comme vous le savez.  
Nous avons discute de la question comme il se doit. 
Si, d'ici mercredi prochain, il ne se presente pas au Senat, que ferons-nous? 
Tiendrons-nous un autre debat comme celui-ci? 
Il faut agir maintenant.  
Je suis du meme avis que vous. 
Je prefererais l'expulser aujourd'hui.  
Il suffit de regarder le senateur Gauthier. 
Pensez a ce qu'il doit subir pour revenir au Senat.  
Jean-Robert Gauthier est un exemple pour nous tous. 
Nous ne pouvons pas le faire en laissant une certaine ambiguite. 
Le senateur a produit des certificats de nombreux medecins.  
Elles disent qu'il doit produire des certificats medicaux. 
Il l'a fait. 
Nous avons des doutes, et nous lui demandons de venir s'expliquer. 
Nous avons dit cela une fois, mais sans preciser la date. 
L'honorable J. Michael Forrestall:
Le senateur fait ressortir un point interessant. 
Il appartiendra au Senat de decider.  
Nous devons prendre une decision, que ce soit aujourd'hui ou dans une semaine. 
L'honorable A. Raynell Andreychuk :
J'ai une question a poser au senateur Gigantes. 
Comme vous, j'eprouve de la difficulte a decider quelle est la conclusion a tirer. 
Vous avez mentionne les droits du senateur Thompson. 
Vous avez declare que nous devions faire ce qu'il fallait faire. 
Il doit etre ici, c'est sa responsabilite.  
Il doit s'informer de ce qui se passe ici, c'est sa responsabilite. 
Il lui incombe de bien s'acquitter de ses fonctions. 
Il a recu un avis. 
Il aurait du se presenter. 
Nous avons des responsabilites envers la population canadienne.  
Le senateur Andreychuk et moi sommes dans le meme camp. 
Vous parlez de la reputation du systeme. 
Nous avons donne le benefice du doute au senateur Thompson pendant trop d'annees. 
Nous ne pouvons pas combler une vacance. 
Honorables senateurs, j'etais a la reunion du comite du Reglement hier soir. 
Il ne s'agit pas de cela. 
Nous sommes un tribunal. 
Il n'y a pas eu de dissidence. 
Nous etions d'accord pour donner au senateur Thompson la chance de repondre rapidement. 
Nous savons qu'il habite quelque part au Mexique. 
Nous avons agi ainsi par souci de respect de la justice naturelle.  
Ce n'est pas que nous craignions une action en justice. 
Nous ne nous exposons pas a des poursuites. 
Le Parlement ne peut pas etre poursuivi en justice. 
De quoi s'agit-il? 
Il n'en demeure pas moins que cet homme a certains droits. 
C'est dans la nature humaine.  
Nous aurions tout simplement pu lui demander de le faire. 
Il a fourni un certificat medical. 
Nous en avons deja parle. 
Cette histoire ne date pas d'hier. 
Ce n'est pas une chose qui s'est produite aujourd'hui ou recemment.  
Le senateur Thompson a droit a une pleine pension. 
S'il ne vient pas, je pense qu'il devrait la prendre. 
Nous pouvons envoyer la lettre. 
Je pense que c'est raisonnable. 
Je trouve que c'est une facon tres raisonnable de regler le probleme.  
Aucun de nous n'aime cela. 
Nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des parlementaires consciencieux. 
Nous n'aimons pas ce genre de chose. 
L'honorable Pierre Claude Nolin :
Je m'excuse, la date etait certaine.  
La date etait precise. 
Il s'agissait de la date ou cette Chambre recommence a sieger. 
Ce n'est pas tous les jours que nous donnons des ordres. 
C'est meme tres rare. 
Il n'a rien fait de cela.  
Il est donc en etat d'outrage. 
Les certificats medicaux ne sont plus importants. 
Tout cela ne tient plus. 
C'est tres simple. 
Le juge a ce moment a la latitude de lui imposer une sanction. 
Aujourd'hui, nous faisons face a cette situation. 
Nous avons differentes options, incluant le depart force en vertu del'article 18. 
Ne confondez pas avec d'autres articles de la Constitution qui concernent des departs forces. 
La justice naturelle avait toute latitude pour s'exercer jusqu'a hier, a deux heures.  
Il avait recu un ordre d'etre ici a deux heures, hier apres-midi. 
Il n'est pas venu. 
Il est en etat d'outrage vis-a-vis cette institution.  
Maintenant, aurons-nous le courage d'aller au bout de nos decisions? 
C'est presque impossible. 
Je crois que c'est ce que le senateur Andreychuk essayait de faire valoir. 
Dans les faits, la conclusion semble etre presque inevitable. 
Cela dit, la proposition du senateur Ghitter est tres seduisante. 
J'adorerais pouvoir agir ainsi. 
Ensuite, nous pourrions reprendre nos travaux normalement; nous serions soulages.  
Malheureusement, honorables senateurs, ce n'est pas si simple. 
Qu'est-ce qu'on fait alors? 
Qu'arrive-t-il pour l'Ontario? 
Ils aimeraient bien nous faire tomber un a un. 
A l'exterieur de notre Chambre, les visees sont beaucoup plus vastes. 
Ma conscience me dicte de suivre les conseils du comite. 
Je pense qu'il lui incombe de s'expliquer sans aucun doute. 
Honorables senateurs, je crois dans la Constitution, et je tiens a la respecter. 
Je ne veux pas qu'on reproche au Senat de l'avoir violee. 
C'est clair, maintenant?  
L'honorable senateur voudrait-il nous l'expliquer?  
L'article 31 dit ceci: 
C'est une question de fait que le comite n'a pas encore tranchee. 
D'autres senateurs en ont parle. 
C'est la premiere proposition. 
2. S'il prete un serment... a une puissance etrangere...  
Ce n'est pas le cas.  
3. S'il est declare en etat de banqueroute ou de faillite...  
Ce n'est pas le cas.  
5. S'il cesse de posseder la qualification reposant sur la propriete ou le domicile...  
Cela semble etre les dispositions aux termes de la loi. 
Comme je l'ai declare, j'aimerais bien m'y conformer.  
Et si je vous demandais de lire l'article 18 de cette meme Loi constitutionnelle? 
Notre Chambre a le droit d'expulser quelqu'un. 
Il ne s'applique pas ici. 
C'est sur l'article 18 que nous devons nous baser aujourd'hui.  
C'est une question tres importante. 
Nous devons tout d'abord etablir qu'il y a eu outrage. 
J'avais l'impression que c'etait la ce que le comite avait en tete. 
Je crois que c'est la une distinction importante.  
Le senateur est juriste et il sait la difference. 
Le resultat est le meme, mais pas le processus. 
Vous ne pouvez pas ne pas etre d'accord avec cela.  
J'aimerais donc que le senateur Beaudoin nous donne son avis.  
L'honorable Edward M. Lawson :
J'en fais la demande maintenant.  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, la Presidence ne peut se prononcer sur des questions juridiques. 
Je ne peux donc pas m'en meler. 
Il appartient au Senat de decider, pas a la presidence.  
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables senateurs, c'est precisement ce que le comite est en train de faire.  
L'honorable Herbert O. Sparrow :
Honorables senateurs, j'aurais une question a poser au senateur Ghitter.  
Son Honneur le President :
Quelqu'un appuie-t-il la motion, honorables senateurs? 
Il s'agirait d'un sous-amendement. 
Nous devons etre tres precis.  
L'honorable Marcel Prud'homme :
Votre Honneur, j'invoque le Reglement.  
Son Honneur le President :
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une proposition avec des amendements et des sous-amendements. 
Pourquoi n'intervenez-vous pas pour nous dire ce que vous pensez? 
Tout cela demande reflexion.  
Cela conviendrait mieux a des senateurs.  
J'ai ete impressionne d'entendre les propos des senateurs Grafstein et Lewis. 
Je comprends les medias. 
Cette question nous preoccupe beaucoup, mais il faut s'en occuper. 
Je suis certain que tous les senateurs voudraient reflechir a cette grave question. 
C'est la fonction du Senat. 
L'honorable Peter A. Stollery :
Son Honneur le President :
Il y a deja un recours au Reglement par l'honorable senateur Prud'homme.  
Cela dit, le senateur a fait une suggestion. 
Je ne comprends pas tres bien ce qui s'est passe. 
Son Honneur le President :
Le sous-amendement de l'honorable senateur Lawson est maintenant pret. 
Nous allons d'abord ecouter celui-ci.  
Honorables senateurs, je propose, appuye par le senateur Lucier: 
Son Honneur le President :
Ce sous-amendement n'est pas recevable dans sa forme actuelle.  
Dans ce cas, nous en changerons la forme.  
Son Honneur le President :
Dans ce cas, je propose, appuye par le meme senateur: 
Que le legiste communique son avis au Senat demain au plus tard.  
Son Honneur le President :
Il est propose par l'honorable senateur Lawson, appuye par l'honorable senateur Lucier: 
Que la motion d'amendement soit modifiee en ajoutant ce qui suit: 
Que le legiste communique son avis au Senat demain au plus tard.  
Honorables senateurs, je n'aurais pas d'objection a attendre 24 heures. 
Nous nous trouvons devant un probleme de droit fondamental.  
Je ne doute absolument pas que l'assemblee legislative puisse expulser un depute. 
C'est ce qu'on appelle, en droit constitutionnel, un droit inherent. 
La situation demeure la meme depuis de nombreuses annees. 
Si une personne est prete a aller au Mexique, pourquoi pas a Ottawa?  
En ce sens, nous discutons peut-etre de cette question pour rien. 
Cependant, en tant que juriste, j'aimerais avoir un avis independant. 
Je me trompe peut-etre, mais je suis porte a penser ainsi. 
Telle est cependant, pour le moment, mon opinion.  
Honorables senateurs, j'ai siege a la Chambre des communes durant 30 ans. 
Nous devons etre tres precis. 
Avant de voter, nous devrons lire la motion tres attentivement. 
Nous pourrions le punir en disant qu'il est un rien du tout. 
J'ai une question a poser au senateur Beaudoin.  
La mesure que nous prendrons devrait faire l'unanimite. 
Il existe de nombreuses possibilites. 
Nous l'avons deja puni. 
Je crois qu'il faut conclure le debat de facon ordonnee. 
En l'occurrence, la precipitation n'est pas la voie a suivre. 
Nous n'avons pas a obeir a une foule hargneuse. 
Nous arriverons peut-etre a une meilleure solution.  
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint suppleant de l'opposition) :
La question des 24 heures n'est pas coulee dans le beton. 
Je n'ai aucune objection a ce que ce delai soit change.  
Senateur Beaudoin, j'ai ecoute votre expose et je continue a m'interroger. 
Qu'est-ce qui viendrait empecher cela? 
Je ne parle plus de l'expulsion a caractere temporaire plus ou moins longue.  
Si mon souvenir est fidele, il a ete elu. 
Cela a resolu le probleme.  
Est-ce qu'une fois expulse, le siege devient necessairement vacant? 
J'aimerais bien entendre une opinion aussi la-dessus. 
Mais cela peut etre, evidemment, conteste quand meme par la suite.  
Je n'irai pas plus loin que cela dans ce domaine. 
Evidemment, cela va creer un precedent, cela va faire du bruit. 
Est-ce que cela empeche l'exercice d'un droit inherent?  
Je ne vais pas plus loin pour le moment.  
L'honorable Philippe Deane Gigantes :
Si ce n'est pas conteste, le premier ministre pourrait nommer quelqu'un d'autre. 
C'est la premiere question. 
Les tribunaux traditionnellement ne se melent pas des affaires internes de la legislature. 
La cour se prononcerait. 
C'est tout ce que je dis.  
Je parle de ce droit inherent que vous avez mentionne. 
Avec ce droit inherent, est-ce que les tribunaux oseraient intervenir?  
Je pense que le droit d'expulsion dans un cas vraiment extraordinaire est inherent. 
Maintenant, est-ce que l'on doit s'en servir ? 
C'est autre chose! 
S'ils l'ont dit hier, cela confirme ce que je dis aujourd'hui.  
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
J'ai une question a poser au senateur Beaudoin. 
J'ai parcouru rapidement un avis qui a ete communique au comite hier soir. 
Selon moi, nous n'avons pas les memes pouvoirs inherents, ni les memes remedes.  
Une belle question est ressortie de la discussion, celle de la definition de crime infamant. 
Je laisse a d'autres, plus eclaires que moi, le soin d'y reflechir.  
Pour le reste, nous avons les memes pouvoirs. 
Nous sommes une assemblee legislative au meme titre que les Communes.  
L'histoire montre que les Communes ont expulse des deputes. 
Je suis enclin a croire que nous avons egalement ce droit. 
Je respecte l'opinion contraire, bien entendu, puisqu'il s'agit d'un point difficile. 
Ce sous-amendement devance en quelque sorte le travail que le comite allait faire. 
Il voulait que le Senat adopte un ordre pour le faire comparaitre. 
Les membres du comite ont entendu le greffier hier soir. 
Ils ont aussi recu d'autres avis de constitutionnalistes. 
C'est a partir de cela qu'ils ont redige le rapport presente aujourd'hui. 
Ils veulent examiner plus a fond les avis sur la constitutionnalite des sanctions.  
Ce n'est pas maintenant le moment de le faire.  
L'honorable P. Michael Pitfield :
Permettez-moi simplement de vous livrer quelques idees. 
Le Senat est la Chambre du second examen objectif. 
Je veux simplement parler un instant de notre facon de proceder. 
Je ne veux faire aucun commentaire sur le cas particulier en cause. 
Il me semble que nous precipitons notre jugement. 
Certains disent que nous devons agir maintenant. 
Des doutes tres serieux ont ete souleves dans cette affaire. 
Le senateur Lawson a emis des doutes au sujet de faits. 
Le senateur Grafstein en a exprime d'autres a propos de l'equite. 
Nous donnons et nous demandons des avis juridiques improvises. 
Je nous exhorte a agir calmement, equitablement et de maniere reflechie. 
Nous voulons resoudre ce probleme. 
Ce long apres-midi tire a sa fin. 
Son Honneur le President :
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole?  
Je ne vois personne. 
Peut-etre que nous saurons mieux quoi faire la prochaine fois. 
Un autre probleme risque de se poser. 
Je m'adresse ici au senateur Ghitter. 
Je dis cela simplement a titre d'explication. 
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Honorables senateurs, je voudrais faire quelques breves observations. 
Le probleme actuel date de nombreuses annees. 
Lorsqu'il etait invite a comparaitre, il justifiait son absence par des certificats medicaux. 
Je n'oserais jamais contester la validite d'un certificat medical presente par un collegue. 
Cela me semble toutefois tres improbable. 
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
Serait-il toujours senateur? 
Nous avons des doutes sur ce point.  
Il y a eu la motion du senateur Kenny. 
Nous avions espere que le senateur Thompson se presenterait hier. 
Ce comite s'est reuni hier soir et a depose aujourd'hui un rapport unanime. 
Nous avons ete autorises a examiner ce rapport aujourd'hui. 
Ce rapport proposait une procedure. 
Le senateur Nolin demande si nous avons le courage necessaire. 
La procedure est en marche. 
C'est pourquoi nous avons des comites. 
La decision finale se prend toutefois ici, ou elle devrait etre prise.  
Honorables senateurs, je suis tres au fait des observations du senateur Pitfield sur la justice. 
L'honorable C. William Doody :
Honorables senateurs, j'ai deux questions a poser pour eclaircir les choses. 
L'apres-midi a ete tres troublant. 
Personnellement, je suis plutot enclin a appuyer la recommandation du senateur Pitfield. 
Il ne sera peut-etre pas possible de lui donner suite.  
Si cela doit etre fait, que ce soit fait pendant que nous siegeons.  
Je ne suis pas tres a l'aise avec l'idee d'un comite plenier. 
Nous avons deja renvoye cette affaire a un comite senatorial. 
Le comite a fait rapport et nous a presente une recommandation unanime. 
Comment allons-nous proceder demain? 
Quelqu'un pourrait-il m'aider a ce sujet?  
Je pourrais peut-etre preciser en posant une question au senateur Doody. 
Il est important de s'en souvenir.  
Je repete que toutes ces decisions ont ete prises a l'unanimite.  
Honorables senateurs, je suis completement perdu. 
Je suis peut-etre a blamer. 
Le rapport du comite m'a peut-etre ete expedie plus tot dans la journee. 
Je ne l'ai pas vu. 
Face a tant d'incertitudes, je demande conseil aux leaders. 
Nous avons ete saisis du sous-amendement du senateur Lawson. 
Mais il faut d'abord que le sous-amendement du senateur Lawson soit approuve.  
Honorables senateurs, ce que nous aimerions savoir concerne deux points souleves par...  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, l'honorable senateur Lynch-Staunton a deja parle de cette question.  
La permission est-elle accordee a l'honorable senateur pour qu'il parle a nouveau?  
Elle devrait etre modifiee pour que ce soit precise.  
C'est ce que nous aimerions savoir. 
Si nous ne pouvons pas l'expulser, pouvons le suspendre? 
Deuxiemement, le Senat peut-il lui refuser son salaire et son allocation mensuelle non imposable? 
C'est ce que nous aimerions savoir. 
Nous n'avons pas repris nos travaux aujourd'hui, mais hier. 
Ainsi, il n'a pas respecte l'ordre du Senat. 
Pourquoi voulons-nous lui donner une autre semaine? 
L'honorable Richard J. Stanbury :
Honorables senateurs, je suis stupefait de voir ce que le chef de l'opposition propose. 
Le comite fait ensuite rapport au Senat, qui etudie a son tour ce rapport.  
C'est ce qui s'est produit.  
Nous devrions en recevoir l'ordre du Senat. 
Cela nous confererait ce pouvoir. 
Je comprends parfaitement la motion du senateur Ghitter. 
Nous sommes tous frustres et nous voulons qu'on en finisse. 
Nous lui avons donne deux semaines pour le faire. 
Pour l'amour du ciel, cessons d'embrouiller les choses encore plus. 
Adoptons le rapport du comite. 
Ainsi, un ordre sera immediatement transmis au senateur Thompson. 
L'ordre sera redige et remis en bonne et due forme. 
Honorables senateurs, je voudrais poser une question au senateur Stanbury. 
Ce dossier preoccupe de nombreux senateurs. 
Je crains simplement que nous ayons l'air de tergiverser encore.  
Arretez de tergiverser et finissez-en. 
Je suis d'avis que la population trouve la preuve tres concluante.  
Nous ne pouvons nous eterniser la-dessus.  
Il suffit d'appuyer le rapport et nous pourrons aller de l'avant.  
C'est formidable, mais il faudra en accepter les consequences.  
Quelle a ete la fonction de ce comite? 
Nous devons proceder comme il faut, comme nous l'avons decide le 16 decembre. 
Nous avons voulu faire les choses comme il faut. 
Nous avons forme un comite. 
Pourquoi agissez-vous prematurement et demandez-vous au comite de ne pas faire son travail? 
Honorables senateurs, je pense que le Senat ne doit pas perdre de temps. 
La reponse a chacune des questions des senateurs se trouve dans le rapport provisoire. 
Je vais les expliquer brievement. 
Le senateur Pitfield dit que nous devrions accorder un certain temps aux chefs. 
Je ne doute pas que la presidente du comite presentera des recommandations concretes.  
C'est exactement ce que nous avons fait. 
Le senateur Grafstein m'a convaincu. 
Je me faisais du souci pour la justice et l'equite. 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, la situation se complique drolement. 
Ce que nous avons devant nous pose de serieux problemes techniques. 
Je suis conscient du fait que la presidence ne doit pas participer aux debats. 
Cela me semble etre une bonne idee.  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, nous serions d'accord avec cette suggestion.  
Honorables senateurs, comment pourrais-je refuser une aussi agreable invitation?  
Son Honneur le President :
Ai-je l'accord des deux cotes?  
Honorables senateurs, je ne serai pas difficile. 
Je me sens a l'aise ici, specialement avec mon nouveau voisin. 
Je sais que je ne ferai pas partie du processus de consultation. 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, je remercie le senateur Prud'homme. 
J'essaie de ne jamais oublier personne. 
Je demanderais aux leaders des deux cotes de se rencontrer a mon appartement. 
Le timbre sonnera a 16 h 30 pour que nous reprenions a 16 h 35. 
(La seance est suspendue.)  
(Le Senat reprend sa seance.)  
Permission ayant ete accordee de revenir aux avis de motion du gouvernement: 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Son Honneur le President :
Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
L'honorable Consiglio Di Nino :
Cette rencontre se fera-t-elle a huis clos ou en public?  
Ce sera une rencontre publique, tout comme la reunion d'hier.  
L'ajournement est-il fixe a une heure precise? 
Je donne au senateur Ghitter l'assurance que ce delai ne sera pas prolonge.  
Son Honneur le President :
Cela n'a rien a voir avec les autres motions dont nous avons discute. 
L'honorable senateur fait allusion a l'autre debat, qui a ete ajourne.  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Si nous voulons debattre de la question demain, nous pouvons le faire demain. 
Si nous ne voulons pas en debattre demain, nous reportons le debat. 
Son Honneur le President :
Merci de cette mise au point. 
Je retire l'amendement.  
L'honorable A. Raynell Andreychuk :
Honorables senateurs, ou cet avis sera-t-il envoye? 
On nous a parle aujourd'hui d'application reguliere du droit et d'equite. 
Nous devons savoir ou cet avis sera envoye. 
L'avis sera envoye a son lieu de residence, en Ontario. 
Motion visant a donner des instructions supplementaires au comite du Reglement-Suspension du debat 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables senateurs, je propose aussi: 
Son Honneur le President :
Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Honorables senateurs, je suis d'accord avec le senateur. 
...et qu'il entende des arguments juridiques allant dans le sens de ce debat.  
Cela ne suffit pas. 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, il sera difficile d'avoir le libelle exact que vous voulez. 
Son Honneur le President :
Les travaux du Senat 
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
Son Honneur le President :
Est-ce d'accord, honorables senateurs?  
(Le Senat s'ajourne a 14 heures demain.)  
