Debats du Senat (hansard) 
2e Session, 36e Legislature, 
Volume 138, Numero 8 
Le mercredi 17 novembre 1999 
L'honorable Gildas L. Molgat, President 
Les prix internationaux et nationaux remportes par les habitants de Lunenburg 
La reforme du Senat 
Le chanvre industriel-Les obstacles aux exportations vers les Etats-Unis 
L'annee internationale des personnes agees 
Depot du rapport du comite des affaires etrangeres 
Depot du premier rapport du comite 
Societe de developpement du cap-breton 
Depot du premier rapport du comite special 
La liberte religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies 
Le remplacement des helicopteres Sea King-La possibilite du credit-bail 
La proposition du Parti reformiste de reevaluer la participation du Canada-La position du gouvernement 
Les travaux du Senat 
Projet de loi modificatif-Deuxieme lecture 
Affaires juridiques et constitutionnelles 
Les travaux du Senat 
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Autorisation donnee au comite des finances nationales d'etudier le Budget supplementaire (A) 
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Renvoi du credit 25a du Conseil prive au comite mixte permanent des langues officielles 
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Projet de loi modificatif-Deuxieme lecture-Ajournement du debat 
Etude du troisieme rapport-Retrait de l'article 
Affaires juridiques et constitutionnelles 
La Conference sur l'egalite et la participation des femmes a la vie publique 
La situation des autochtones et leur avenir 
Affaires sociales, sciences et technologie 
Autorisation au comite de sieger en meme temps que le Senat 
Autorisation au comite de sieger en meme temps que le Senat 
Le Bureau de salubrite de l'environnement pour les enfants 
Adoption de la motion d'etablissement 
Le mercredi 17 novembre 1999 
La seance est ouverte a 13 h 30, le President etant au fauteuil.  
Les prix internationaux et nationaux remportes par les habitants de Lunenburg 
L'honorable Wilfred P. Moore :
Les membres de l'ASTA viennent de partout en Amerique. 
C'est la premiere fois qu'un port canadien remporte cet honneur.  
La reforme du Senat 
L'honorable Donald H. Oliver :
Il est temps que nous assumions un leadership. 
Le chanvre industriel-Les obstacles aux exportations vers les Etats-Unis 
Mes felicitations a Kenex. 
C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs canadiens.  
L'annee internationale des personnes agees 
L'honorable Lois M. Wilson :
Depot du rapport du comite des affaires etrangeres 
L'honorable John B. Stewart :
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, quand etudierons-nous ce rapport?  
Son Honneur le President :
Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
Depot du premier rapport du comite 
Societe de developpement du cap-breton 
Depot du premier rapport du comite special 
L'honorable John G. Bryden :
( Le texte du rapport figure aux Journaux du Senat d'aujourd'hui. 
L'honorable Leonce Mercier , president du Comite de selection, presente le rapport suivant: 
Le mercredi 17 novembre 1999 
Le Comite de selection a l'honneur de presenter son 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, quand etudierons-nous ce rapport?  
Son Honneur le President :
Vous plait-il d'adopter la motion, honorables senateurs?  
La liberte religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies 
L'honorable Lois M. Wilson :
L'honorable Donald H. Oliver :
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat. 
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Notre engagement envers le Cap-Breton s'est poursuivi. 
Cette partie du plan etait tres importante et grandement necessaire.  
Deux choix s'offraient au gouvernement. 
Je sais que le senateur n'approuverait pas une telle solution. 
L'honorable Donald H. Oliver :
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Ce travailleur se tirera tres bien d'affaire. 
Sauf erreur, je me suis engage hier a remettre cet avis au senateur Murray. 
Je vais en remettre egalement une copie a l'honorable senateur Oliver.  
L'honorable Gerald J. Comeau :
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables senateurs, je connais le dossier dont le senateur parle. 
Ces vitraux ont ete enleves d'une chapelle qui etait inutilisee. 
J'ai une question complementaire, honorables senateurs. 
Je demande au leader d'appuyer cette initiative.  
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables senateurs, j'ai moi aussi une question complementaire. 
Je pourrais sans doute jeter le premier caillou. 
Le remplacement des helicopteres Sea King-La possibilite du credit-bail 
L'honorable Gerry St. Germain :
Honorables senateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Senat. 
Pourrait-il maintenant me donner une reponse plus directe et definitive?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
C'est ce que le gouvernement dit toujours.  
Le ministre a obtenu un certain succes. 
Combien coutera la modernisation?  
C'est la l'aspect cle.  
Je parle a titre de pilote ayant une experience active. 
J'ai parle des sous-marins. 
Pour les sous-marins, les sommes engagees sont de 750 millions de dollars. 
Je ne veux pas eluder la question de l'honorable senateur. 
Il faut trouver une solution.  
Elle devrait fermer ses portes.  
Je remercie l'honorable senateur pour ses commentaires. 
Quant au cout de l'entretien, certaines questions peuvent se poser. 
La proposition du Parti reformiste de reevaluer la participation du Canada-La position du gouvernement 
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat. 
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Les reformistes n'ont-ils rien retenu de l'histoire?  
Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat. 
En juillet dernier, il s'est produit un incident malheureux au Manitoba. 
Des bovins ont ete empoisonnes par un herbicide tres puissant. 
Heureusement, cependant, cela n'a pas ete demontre. 
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables senateurs, je suis bien heureux de la question posee par le senateur. 
J'aimerais mieux y voir votre collegue du Cap-Breton!  
L'honorable senateur souleve un point important. 
Cependant, je vais m'informer et je lui fournirai une reponse aussi rapidement que possible.  
Les travaux du Senat 
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables senateurs, je propose l'adoption de ce rapport.  
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Nous sommes tres heureux d'appuyer la motion du senateur Mercier.  
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables senateurs, permettez-moi d'ajouter un mot dans le debat sur ce rapport. 
(La motion est adoptee, et le rapport est adopte.)  
Projet de loi modificatif-Deuxieme lecture 
L'honorable Pierre Claude Nolin :
Je lui en suis tres reconnaissant.  
Ces dispositions contribuent a faciliter la reinsertion sociale des delinquants. 
Le solliciteur general pourra decider de la pertinence de divulguer le contenu du casier. 
C'est un probleme epineux.  
C'est le consensus auquel sont parvenus tous ces ministres. 
Comme vous le savez, cette question me preoccupe au plus haut point.  
A cet effet, je lui ai pose plusieurs questions.  
Cela est trop vague et trop large.  
Les fonctionnaires du ministere ont affirme que cette liste existe deja. 
Cela nous aurait donne l'occasion de l'etudier immediatement.  
Je tiens a vous rappeler que le droit penal est fondamental. 
Un crime est un crime. 
Dans plusieurs autres lois federales, ce processus de consentement est present specifiquement dans la loi.  
Il me semblait plus urgent d'adopter le projet de loi rapidement. 
Je presume que vous comprenez que je parle du projet de loi C-69. 
Cette derniere pourra etre modifiee, par contre, par decret. 
Il sera examine comme il le faut au comite des affaires juridiques et constitutionnelles. 
Nous serons, encore une fois, tres vigilants en votre nom, honorables senateurs.  
Son Honneur le President :
Vous plait-il d'adopter la motion, honorables senateurs?  
(La motion est adoptee et le projet de loi est lu une deuxieme fois.)  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troiseme fois?  
Son Honneur le President :
Au nom de tous les senateurs, je vous souhaite la bienvenue au Senat du Canada.  
Affaires juridiques et constitutionnelles 
Permission ayant ete accordee de revenir aux avis de motion: 
Honorables senateurs, je donne avis que demain, le jeudi 18 novembre 1999, je proposerai: 
Son Honneur le President :
De la part de tous les senateurs, je vous souhaite la bienvenue au Senat.  
Permission ayant ete accordee de revenir aux avis de motion: 
L'honorable John B. Stewart , conformement a l'avis du 16 novembre 1999, propose: 
Les travaux du Senat 
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Honorables senateurs, j'invoque le Reglement. 
Nous avons recu il y a un instant un avis de motion du senateur Fraser. 
Une motion similaire du senateur Oliver figure au Feuilleton . 
On ne semble pas tres bien connaitre le Reglement. 
Pouvez-vous nous fournir des eclaircissements afin d'ecarter tout malentendu?  
Son Honneur le President :
Je remercie le senateur Kinsella de signaler cette affaire.  
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
L'honorable Anne C. Cools :
Honorables senateurs, je serais tres heureuse d'ajouter mon grain de sel au debat. 
Tout d'abord, je voudrais des eclaircissements. 
Est-ce un rappel au Reglement? 
De quelle question sommes-nous saisis?  
Cela me parait etrange.  
Une motion semblable a ete presentee par le senateur Oliver la semaine derniere. 
A mon avis, il importe de clarifier la question.  
J'essaie de determiner dans quel contexte je reponds aux questions du senateur Kinsella. 
Je suis prete a aborder cette question.  
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, nous allons au-devant des choses. 
Tout ce que nous avons, c'est un avis de motion du senateur Fraser. 
La question doit etre soulevee une fois que nous sommes saisis de la motion. 
Toutefois, je me plierai a la volonte des honorables senateurs. 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, je le repete, je crois que nous allons trop vite en besogne. 
Autrement dit, nous ne sommes pas saisis de cette affaire. 
On nous dit simplement que madame le senateur entend proposer quelque chose. 
Nous pourrons en debattre quand elle se sera executee.  
Si tel est le bon plaisir du Senat, nous pouvons commencer des maintenant. 
Je m'en remets a vous a cet egard.  
Toutefois, je m'en remets a vous.  
Serait-il acceptable que nous en discutions lorsque la motion du senateur Oliver sera etudiee? 
Si c'est acceptable, je suggere que nous procedions ainsi.  
Son Honneur le President :
Ils ne sont toutefois pas identiques puisqu'ils traitent de sujets differents.  
Je m'en remets au Senat. 
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Autorisation donnee au comite des finances nationales d'etudier le Budget supplementaire (A) 
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Renvoi du credit 25a du Conseil prive au comite mixte permanent des langues officielles 
Qu'un message soit transmis a la Chambre des communes pour l'en informer.  
Le Budget des depenses de 1999-2000 
Qu'un message soit transmis a la Chambre des communes pour l'en informer.  
Projet de loi modificatif-Deuxieme lecture-Ajournement du debat 
En consequence, le projet de loi C-251 a expire au Feuilleton . 
Je la tiens en haute estime. 
Tous les Canadiens lui doivent beaucoup. 
Christie Blatchford a tres bien decrit cette audience. 
Ainsi, indiquait l'avocat, Olson pourrait pleinement profiter du systeme de peines concurrentes.  
Olson a nargue le tribunal en leur disant: Ils ne peuvent rien faire. 
Ils ne peuvent que me donner une peine concurrente.  
Il s'agit de la determination de la peine pour des actes vraiment mauvais. 
Les tres rares explications de la mechancete qui ont ete elaborees sont d'ordre theologique. 
Or, les explications theologiques sont ecartees de nos jours au nom de la neutralite morale. 
The Hope for Healing Human Evil . 
Je crois cependant qu'instinctivement, nous avons tous une certaine comprehension de sa nature.  
Le docteur Peck ecrit encore, a la page 46: 
Le docteur Peck a ajoute, a la page 47: 
Ils sont tout simplement mechants. 
Un tel mal resiste aux traitements ou aux remedes. 
Le mot maladie signifie mal a l'aise. 
Loin de les rendre mal a l'aise, leur comportement ne les gene aucunement.  
Le detenu Olson est tout a fait a l'aise avec sa condition. 
Il signe ses lettres Clifford Robert Olson, TUEUR EN SERIE de 11 enfants. 
J'ai recu une de ses lettres qu'il avait signee de cette facon. 
Le detenu Olson n'est pas malade, il est mechant.  
Ces temoins ont essentiellement demande au comite de rejeter l'initiative. 
Mes opposants n'ont voulu ni d'un debat ni d'un examen. 
... les fonctionnaires de la Justice etaient la pour donner des renseignements sur cet article controverse.  
Les Canadiens n'ont jamais vote pour les peines concurrentes. 
Les peines concurrentes vont a l'encontre de la notion fondamentale de justice.  
C'est ce qu'a indique un sondage national effectue par POLLARA le mois dernier. 
Albina Guarnieri poursuivait ainsi l'explication de son projet de loi: 
La duree du mandat est celle de la vie du delinquant. 
La date d'expiration du mandat est celle du deces du detenu. 
Le Service correctionnel du Canada parle de date d'expiration du mandat. 
La peine dure toute la vie. 
Il regne une grande confusion a ce sujet. 
Bien des gens pensent que l'emprisonnement a vie a une duree de 25 ans. 
Durant le debat du 12 decembre 1996, j'ai dit ceci : 
Ce pouvoir appartient de plein droit a certains organismes precis. 
Par contre, les pouvoirs des juges en chef seront augmentes. 
Ce sont des pouvoirs exerces par les representants de la societe.  
Il s'agit la d'un pouvoir executif.  
Les detenus Olson et Homolka nous en donnent des exemples frappants. 
Le juge qui presidait l'audience presidait une audience politique. 
Cette audience etait bel et bien politique, elle n'avait pas un caractere juridique. 
Le juge, le jury et tout le monde present dans cette salle le savaient. 
Voila pourquoi nous tenons ce debat aujourd'hui. 
Je puis vous dire que personne ne le liberera. 
Karla Homolka est son equivalent le plus naturel.  
Honorables senateurs, j'ai fait partie de la Commission nationale des liberations conditionnelles. 
J'ai interroge de nombreux detenus et autorise ou suspendu bien des liberations conditionnelles. 
La capacite de ces predateurs de choisir leurs victimes en exploitant leur vulnerabilite est diabolique. 
Nous parlons ici de deviants sexuels malveillants. 
On peut lire ceci a la page 48: 
Je dis bien obtenir justice, honorables senateurs. 
Dans notre systeme, on parle de prerogative royale en justice. 
Le chatiment peut toujours etre tempere par la clemence de la Reine.  
Il n'est pas ici question du delinquant juvenile traditionnel. 
Le senateur Cools est une personne qui connait tres bien ce domaine. 
Je remercie l'honorable senateur de sa question. 
C'est le dilemme que pose l'article 745 du Code criminel du Canada. 
La situation a ce sujet est tres claire. 
L'honorable senateur Finestone a frappe en plein dans le mille. 
Le sujet exige que l'on s'en occupe. 
J'espere que certaines questions surgiront au cours du debat.  
Pourquoi les juges n'imposent-ils pas des peines consecutives, comme ils le peuvent? 
C'est un cas tres inhabituel.  
Je dirai que tous les meurtres sont inhabituels. 
S'ils ne l'etaient pas, l'espece humaine n'existerait plus. 
C'est tres vrai.  
J'ai une quantite impressionnante de documents sur ce genre d'individus. 
Ce qui n'est pas si inhabituel chez les meurtriers, ce sont les recidivistes. 
C'est tout a fait vrai. 
Cela ne se fait pas au Canada. 
Il y avait de nombreuses facons de tuer plusieurs fois la meme personne. 
J'espere avoir aide quelque peu mon honorable collegue.  
L'honorable Pierre Claude Nolin :
Oui, j'ai dit quelque chose du genre.  
Ce n'est pas une question de primaute du droit. 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, la periode de temps prevue pour les discours et les questions est terminee. 
Honorables senateurs, ne nous meprenons pas. 
Se trouvent-ils encore en prison?  
Dans ce cas particulier, j'ai revoque le regime de liberte surveillee dont il beneficiait. 
Je parle de nombreuses annees plus tard.  
Vous prouvez ce que je soutiens.  
Je ne pense pas que l'on puisse rehabiliter un tel individu.  
Je tire mon information de ce seul article. 
Il n'y a pas de changement de principe.  
C'est ce que le senateur demande. 
Expliquez-vous car jusqu'ici, vous ne l'avez pas fait.  
Il n'y a pas de changement.  
Certes, nous avions l'habitude de les executer.  
Pourquoi avons-nous change cette coutume? 
A propos, nous n'appelons plus ces gens-la des violeurs.  
Comment les appelez-vous maintenant?  
Je crois qu'on les appelle des agresseurs sexuels.  
La peine ne se reduit pas seulement a la punition.  
C'est un mauvais exemple, mais ca va.  
Laissez-moi finir de poser ma question, je vous prie. 
J'ai laisse l'honorable senateur finir son discours.  
Aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement de punir. 
Si elle arrive a me convaincre, je serai heureux de l'appuyer. 
Il doit bien y avoir des raisons. 
Je ne doute pas des motifs du senateur. 
Ce projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas nouveau. 
Cela fait quatre ans qu'il est etudie et examine par la Chambre des communes.  
Ce sont la les quatre principes de la determination de la peine. 
Le projet de loi est parfaitement conforme a ces principes. 
C'est sur cet article que se fonde le projet de loi. 
Qu'il me fasse confiance. 
J'ai examine la Charte.  
Ce n'est pas du tout ce que propose la mesure. 
Peut-etre le senateur ne comprend-t-il pas le projet de loi.  
Quel serait le minimum d'une peine d'emprisonnement a vie?  
Le minimum reste le meme pour le moment dans la loi. 
La sanction prevue par la loi est reprise dans ce projet de loi.  
Le projet de loi limite simplement la marge de manoeuvre du magistrat. 
J'espere que le senateur comprend a present.  
L'honorable senateur doit donner une explication claire aux honorables senateurs. 
Madame le senateur aurait-elle l'obligeance de m'expliquer cela?  
Je suis heureuse de fournir une explication a l'honorable senateur. 
C'est le regime actuel.  
Le raisonnement est exactement le meme.  
Quel serait le maximum?  
C'est la limite.  
C'est 25 annees supplementaires.  
Ce n'est pas 25 annees supplementaires. 
C'est un total supplementaire de 25 annees.  
C'est ce que vous venez de dire.  
En d'autres mots, la peine d'emprisonnement a perpetuite demeure. 
Le detenu purge toujours une peine d'emprisonnement a perpetuite. 
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Etude du troisieme rapport-Retrait de l'article 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Son Honneur le President :
Affaires juridiques et constitutionnelles 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Je me suis deja prononce la-dessus. 
Le senateur Kinsella voudra peut-etre ajouter quelque chose. 
Je cede maintenant la parole au senateur Cools.  
L'honorable Anne C. Cools :
L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
A la deuxieme page du rapport, l'ordre de renvoi est reproduit. 
Il est bloque la. 
Il a ete laisse au comite. 
J'ai justement en mains une citation, senateur Kinsella. 
On parle d'un projet de loi qui a ete renvoye.  
Le commentaire 874 de Beauchesne, sixieme edition, precise clairement que: 
Le rapport etablit que des temoignages ont ete entendus.  
Les termes performatifs ici sont a en tenir compte. 
La question qu'il faut poser est la suivante: l'autorisation de faire quoi?  
L'alinea 58(1) f ) se lit comme suit: 
des instructions a un comite.  
Par consequent, la motion est essentiellement une instruction au comite.  
Mais c'est maintenant tout a fait theorique.  
Nous sommes parfois un peu negligents, quoique le mot soit tres fort. 
Le comite a les pouvoirs dont il a besoin. 
C'etait simplement une exigence supplementaire.  
Son Honneur le President :
Son Honneur le President:
Je vais maintenant essayer de presenter mes explications dans un ordre logique.  
... avec la permission du Senat et nonobstantl'alinea 58(1) f )...  
Son Honneur le President :
La permission est-elle accordee?  
La motion du senateur Oliver etait donc recevable parce que la permission avait ete accordee.  
Nous consultons d'abord notre Reglement, puis nous examinons nos usages et nos precedents. 
L'honorable senateur Kinsella a explique en detail deux de nos usages et precedents. 
Je peux trouver d'autres precedents si les senateurs le demandent. 
Toutefois, telle est, a ma connaissance, la pratique habituelle du Senat. 
Le senateur Cools nous a renvoyes au Beauchesne. 
Comme je l'ai fait remarquer, nos pratiques ont preseance sur le Beauchesne. 
Notre pratique etait differente. 
Voulez-vous que la question reste inscrite au nom du senateur Cools?  
Son Honneur le President :
Elle restera donc au nom du senateur Cools.  
(La question demeure inscrite au nom du senateur Cools.)  
La Conference sur l'egalite et la participation des femmes a la vie publique 
L'honorable Lorna Milne , ayant donne avis le 2 novembre 1999: 
La conference etait divisee en plusieurs seances de travail, dont je vais mentionner quelques-unes. 
Je crois que ce n'etait qu'une excuse pour ne pas nommer Emily.  
La conferenciere suivante a ete Frances Wright, de Calgary. 
Elle est presidente-directrice generale de la Famous Five Foundation. 
A Calgary, j'ai pu visiter ce nouveau monument impressionnant. 
Il s'agissait de Francis Wright, qui surveillait son oeuvre.  
C'est une femme d'une vive intelligence et tres douee. 
Vous connaissez tous l'histoire d'Allerednic...  
Le prince epouse une princesse et la transforme en souillon.  
C'est apparemment la triste realite pour beaucoup de femmes britanniques.  
Le deuxieme groupe de discussion avait pour theme De la peripherie au centre:
Faire entendre la voix des femmes. 
Il etait dirige par Sandra Anstey, presidente de Anstey Associates, de Toronto. 
Cependant, dans le nouveau Parlement ecossais, sur les 139 deputes, 48 sont des femmes. 
La Commission de l'egalite des chances a 25 ans en Grande-Bretagne. 
Mme Barshevkin a aborde le theme Le defi de la personne:
La citoyennete des femmes dans une perspective contemporaine. 
Elle a cite certaines nouvelles recentes au Canada. 
Yvonne Roberts, une journaliste pigiste, decrit: 
Pendant la seance intitulee: Les femmes et le droit:
Cela se passait en 1991. 
Le syndrome de la femme battue n'y est pas reconnu. 
Le resultat est le seul element de mesure valable de la veritable egalite.  
Un regime national de salaire minimum a ete adopte. 
Cet article etait l'oeuvre d'Yvonne Roberts et s'intitulait: Northern rights. 
Son Honneur le President :
Beaudoin , ayant donne avis le mardi 2 novembre 1999: 
Le Forum des federations aura une existence permanente. 
Le prochain colloque aura lieu en Suisse dans deux ans. 
A mon avis, ce forum avait sa raison d'etre. 
Notre Constitution a beaucoup evolue. 
L'histoire nous enseigne que nous avons des phases de centralisation et de decentralisation. 
Nous sommes actuellement dans une phase de decentralisation. 
On constate, dans le monde, un interet croissant pour le federalisme. 
En matiere de traites, le Canada a adopte le systeme dualiste. 
Dans plusieurs pays, la signature d'un traite change la loi du pays. 
Selon la jurisprudence, c'est l'autorite federale qui signe les traites. 
Bon nombre d'ententes France-Quebec ont ete conclues de cette facon.  
Ils ne modifient pas la Constitution, mais facilitent son application. 
Ils sont necessaires dans le federalisme moderne.  
Les echanges et le commerce ne connaissent presque plus de frontieres. 
Il en est ainsi dans les autres parties du monde, en Europe, par exemple.  
Au Canada, on pense spontanement aux Sommets de la Francophonie. 
Il pourrait exister d'autres domaines.  
Comme l'affirmait le professeur Richard Simeon au Forum des federations au Mont-Tremblant: 
Son Honneur le President suppleant :
La situation des autochtones et leur avenir 
L'honorable Aurelien Gill , ayant donne avis lejeudi 4 novembre 1999: 
Depuis un an, j'observe, j'entends et j'apprends. 
Il est temps desormais de prendre la parole.  
Mon identite et ma vie temoignent de mes principes et de mes convictions. 
La parole est souvent tout ce qu'il nous reste.  
La question des Premieres nations est d'une grande importance pour le Canada. 
Il en va de son avenir. 
Or, le coeur de la question n'est que rarement aborde.  
Le XIXe siecle avait ete catastrophique et miserable. 
Cela fait donc 200 ans que nos nations sont les souffre-douleur de l'histoire.  
Nous avons ete depouilles de nos identites. 
Nos terres furent spoliees. 
Les traites n'ont pas ete respectes, on nous a mis en tutelle. 
Depuis 20 ans, il en est ainsi:
Kanesatake, Ipperwash, Gustafsen Lake et Burnt Church. 
Il est heureux qu'aucune n'ait vraiment derape. 
Bien sur, depuis 40 ans, nous avons tous fait du chemin.  
Plus personne ne dispute le fait que nous sommes les premiers habitants de ce pays. 
Nous vivons sur cette terre, aujourd'hui appelee Canada, depuis des millenaires. 
La Constitution canadienne temoigne de notre droit. 
La premiere partie de l'histoire de nos relations en est une de partenariat. 
Ce n'est que plus tard que l'humeur de l'invite a change. 
Oui, il faudrait reecrire l'histoire. 
Comment eriger quoi que ce soit sur un pareil oubli, sur un semblable malentendu?  
Nous avons ete et nous sommes toujours. 
Voila le bruit que l'on entend.  
Le statut d'Indien canadien en est un de sous-citoyennete. 
La loi applique le concept de tutelle. 
Mais cela reste un secret bien garde. 
Je repete que, durant mon temps de vie, nous avons fait du chemin. 
Malheureusement, la reconnaissance de nos droits semble jouer en notre defaveur. 
Le contenu de ces droits demeure un mystere, semble-t-il. 
Cette reconnaissance en exaspere plus d'un. 
En tant que peuples, nous sommes percus comme des menaces. 
Notre destin est devenu juridique. 
Un jour ou l'autre, il faudra en sortir. 
Les Premieres nations aspirent a l'autonomie, a la responsabilite et a la dignite. 
Les Affaires indiennes coutent tres cher aux Canadiens et les resultats seront negatifs.  
Je suis senateur et je suis autochtone. 
Je ne veux pas avoir honte de mon pays. 
Un immense fosse reste a combler, mais il faut le franchir.  
Je parie sur la sagesse. 
Nous devons tous travailler a l'ouverture de l'esprit. 
Dans mes interventions prochaines, je me propose de revenir devant vous avec davantage d'informations. 
Je me propose de participer pleinement aux discussions du comite permanent des peuples autochtones. 
Si nous ne reussissons pas a faire ce debat au Senat, qui donc y reussira?  
Nous devons etre restaures dans nos responsabilites. 
Il faut aller plus loin que les affirmations de droit. 
Les autochtones doivent disposer de leur present, de leur avenir. 
En conclusion, je vous dirai que l'affaire va plus loin. 
L'indianite ne se resume pas aux mocassins, a la danse et aux traditions. 
Le Canada de demain sera aussi celui des Premieres nations. 
Car nous avons survecu a une bien triste histoire. 
Il n'y a pas a reinventer la roue. 
Durant les 50 dernieres annees, je crois bien que tout a ete dit. 
Les Premieres nations doivent se gouverner. 
Le processus est irreversible. 
Nous avons une cote enorme a remonter. 
(Sur la motion du senateur Watt, le debat est ajourne.)  
Affaires sociales, sciences et technologie 
Autorisation au comite de sieger en meme temps que le Senat 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Son Honneur le President :
Est-on d'accord, honorables senateurs?  
Autorisation au comite de sieger en meme temps que le Senat 
Son Honneur le President :
Honorables senateurs, la permission est-elle accordee?  
Le Bureau de salubrite de l'environnement pour les enfants 
Adoption de la motion d'etablissement 
L'honorable Mira Spivak , conformement a l'avisdu 2 novembre 1999, propose: 
Les enfants sont davantage affectes par les polluants environnementaux. 
Cet impact laisse parfois des sequelles pour toute la vie; il est parfois irreversible. 
Les nourrissons absorbent chaque jour une quantite de dioxine beaucoup plus elevee que les adultes. 
La raison, c'est que la dioxine s'accumule dans le lait maternel. 
Je n'en connais pas la raison.  
Quels sont exactement les effets de la dioxine sur les enfants? 
Le rapport contient des tas de recommandations pour prevenir les maux futurs. 
Nous avons le choix.  
Pourquoi le nombre des enfants asthmatiques a-t-il quadruple depuis quelques decennies? 
Une trentaine de mois ont passe, mais rien n'a ete fait. 
Son Honneur le President :
Plait-il aux senateurs d'adopter la motion?  
(Le Senat s'ajourne a 14 heures demain.)  
