Catégorie juridique
Un bien immobilier est un bien composé : d'un fonds de terre ; de construction, notamment : bâtiments, incluant tout mobilier incorporé à l'immeuble assurant son utilité ; ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante, tels une tour de communication, pylône électrique, infrastructures de services urbains, route privée ; de ses ressources naturelles telles que les végétaux, les minéraux ou l'eau, tant qu'ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds,,.