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| "En quoi consiste le service de soutien psychologique ?","La garantie soutien psychologique est délivrée par des psychologues spécialisés. | |
| Si vous êtes victime de violences verbales, morales ou physiques, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique. | |
| Animé par une équipe de psychologues cliniciens, ce service garantit à l’assuré, en toute confidentialité, une écoute professionnelle, non orientée, non compatissante et non interventionniste, en gardant une distance et une neutralité bienveillantes. | |
| Le service d’écoute psychologique n’est pas à confondre avec le travail psychothérapeutique effectué en face à face. En aucun cas le service d’écoute psychologique ne s’autorise à débuter une psychothérapie par téléphone. | |
| Cette prestation est limitée à un (1) soutien psychologique par litige et donnant lieu à trois (3) entretiens téléphoniques maximum." | |
| "Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un litige puisse être garanti ?","Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies : | |
| • le litige doit relever de votre vie privée ou de salarié ; | |
| • le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRES la date de prise d’effet de votre contrat ; | |
| • vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ; | |
| • votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre prime au moment de la survenance du litige ; | |
| • vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; | |
| • aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ; | |
| En outre, pour que le litige déclaré soit garanti en phase judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies : | |
| • les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 250 € TTC à la date de la déclaration du litige. Par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives ; | |
| • vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige. | |
| Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution." | |
| "Comment faire pour déclarer un litige ?","Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit dès que vous en avez connaissance à l’adresse suivante : Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex, ou par e-mail à [email protected] en nous communiquant notamment : | |
| • les références de votre contrat de Protection Juridique ; | |
| • les coordonnées précises de votre adversaire ; | |
| • les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ; | |
| • un exposé chronologique des circonstances du litige ; | |
| • toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ; | |
| • tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier. | |
| Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions." | |
| "Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la procédure à suivre ?","Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. | |
| Nous vous en informons et en discutons avec vous. | |
| En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances : | |
| • soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ; | |
| • soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales." | |
| "Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ?","A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants : | |
| • le coût de l’huissier que nous avons engagé ; | |
| • les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litige ; | |
| • les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ; | |
| • vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ; | |
| • les frais et honoraires d’avocat. | |
| NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS : | |
| • les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ; | |
| • les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; | |
| • les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ; | |
| • les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ; | |
| • les consignations pénales ; | |
| • les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans constitution de partie civile ; | |
| • les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ; | |
| • les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ; | |
| • les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ; | |
| • les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ; | |
| • les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ; | |
| • les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ; | |
| • les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage." | |
| "Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ?","La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante : | |
| • Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat ; | |
| • À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée." | |
| "Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ?","Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. | |
| Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix." | |
| "A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ?","Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale." |