A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants :
• le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
• les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litige ;
• les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
• vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
• les frais et honoraires d’avocat.
NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
• les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
• les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
• les consignations pénales ;
• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans
constitution de partie civile ;
• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage.