Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
• le litige doit relever de votre vie privée ou de salarié ;
• le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRES la date de prise d’effet de votre contrat ;
• vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ;
• votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre prime au moment de la survenance du litige ;
• vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
• aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ;
En outre, pour que le litige déclaré soit garanti en phase judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
• les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 250 € TTC à la date de la déclaration du litige. Par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives ;
• vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige.
Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.