Votre contrat vous permet d’être couvert dans de nombreux domaines :

Consommation : en cas de souci concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture de prestations de service. Exemples : litige avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme…).

Travail : litiges que vous pourriez rencontrer avec votre employeur dans le cadre d’un conflit individuel du travail. Exemples : litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail.

Emplois familiaux : litiges que vous pourriez rencontrer en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’emploi doit être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. Exemples de litiges garantis : litiges avec un employé de maison, une nourrice, une aide-ménagère, une assistante maternelle.

Habitat :  pour les litiges relatifs à votre résidence principale. Exemples : litige vous opposant à la copropriété, avec votre propriétaire, …

Santé :  litiges que vous pourriez rencontrer avec un professionnel de la santé. Exemples : litige lié à une erreur de diagnostic, erreur médicale, infection nosocomiale.

Administration : litiges vous opposant à une administration, un service public et/ou une collectivité territoriale. Exemple : difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif.

Automobile : Litiges concernant le véhicule que vous utilisez à titre privé y compris ceux consécutifs à une infraction au Code de la Route. Exemples : litige avec un réparateur professionnel, avec un centre de contrôle technique, un vendeur, un acquéreur, un excès de vitesse.