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  - name: camembert-ner-tcp-ca
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      RÉPUBLIQUE FRANCAISE


      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




      COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE




      10e Chambre




      ARRÊT MIXTE


      DU 14 JUIN 2006




      No/2006






      Rôle No 99/09967






      John X...


      Arlette Y... épouse X...


      Patrick X...






      C/




      FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES
      INFRACTIONS






      Décision déférée à la Cour :




      Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des
      Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de
      MARSEILLE, enregistrée


      au répertoire général sous le no 98/00491.






      APPELANTS




      Monsieur John X..., décédé


      né le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE


      représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour




      Madame Arlette Y... épouse X...


      prise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001


      née le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE


      représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,


      assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de
      MARSEILLE




      Monsieur Patrick X...


      pris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001


      né le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012
      MARSEILLE


      représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,


      assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de
      MARSEILLE






      INTIME




      FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES
      INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de
      Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège
      social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech -
      les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE


      représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,


      assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE






      COMPOSITION DE LA COUR




      L'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique.
      Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr
      RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
      les plaidoiries.




      La Cour était composée de :




      Madame Elisabeth VIEUX, Présidente


      Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller


      Madame Dominique KLOTZ, Conseiller






      qui en ont délibéré




      Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.




      Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura
      lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..




      MINISTÈRE PUBLIC :


      Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

    example_title: Exemple 1
  - text: >-
      RÉPUBLIQUE FRANCAISE


      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




      PhD / BLL




      Numéro / 06




      COUR D'APPEL DE PAU


      2ème CH-Section 1




      ARRÊT DU 19 janvier 2006




      Dossier : 04 / 03078




      Nature affaire :




      Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail
      professionnel




      Affaire :




      Berthe X... épouse Y...




      C /




      Dominique Z...,


      Corinne X...




      RÉPUBLIQUE FRANÇAISE




      AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




      A R R Ê T




      prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller,


      en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,




      assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier,




      à l'audience publique du 19 janvier 2006


      date indiquée à l'issue des débats.




      * * * * *




      APRES DÉBATS




      à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant :




      Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,




      assisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes,




      Monsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code
      de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour
      entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :




      Monsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de
      l'empêchement légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés
      par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien
      dans l'ordre de nomination à la Cour




      Monsieur GRANGER, Conseiller


      Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12
      septembre 2005




      qui en ont délibéré conformément à la loi.




      dans l'affaire opposant :




      APPELANTE :




      Madame Berthe X... épouse Y...


      née le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64)


      de nationalité française


      ...


      ...


      12500 ESPALION




      représentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour


      assistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE




      INTIMES :




      Monsieur Dominique Camille Z...


      né le 13 juin 1954 à Chatou (78)


      ...


      ...


      64200 BIARRITZ




      Madame Corinne X...


      née le 3 juillet 1969 à Bidart (64)


      ...


      ...


      64200 BIARRITZ




      (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 006320 du 24
      / 02 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)




      représentés par la S. C. P. F. PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la
      Cour


      assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE




      sur appel de la décision


      en date du 24 AOUT 2004


      rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
    example_title: Exemple 2
  - text: >+
      RÉPUBLIQUE FRANCAISE


      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




      COUR D'APPEL DE DOUAI




      TROISIÈME CHAMBRE




      ARRÊT DU 26 / 01 / 2006




      BAUX RURAUX




      No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858




      Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE


      du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006




      APPELANTE


      Madame Marie-Noëlle X... épouse Y...


      Demeurant


      ...


      59138 PONT SUR SAMBRE




      représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au
      barreau d'AMIENS




      INTIMÉS


      Monsieur Michel Z...


      Demeurant


      ...


      59138 BACHANT




      représenté par Me VILLESECHE de la SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE, avocats
      au barreau d'AVESNES SUR HELPE




      Monsieur Avit X...


      Demeurant


      ...


      59138 BACHANT




      représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau
      d'AVESNES SUR HELPE




      Madame Marie-Christine X... épouse A...


      Demeurant


      ...


      59750 FEIGNIES




      représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau
      d'AVESNES SUR HELPE






      Madame Marie-Claire X... épouse B...


      Demeurant


      ...


      59550 PRISCHES




      représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau
      d'AVESNES SUR HELPE






      Madame Marie-Antoinette X... épouse C...


      Demeurant


      ...


      59440 ST AUBIN




      représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau
      d'AVESNES SUR HELPE




      COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ


      Madame MERFELD, Président de chambre


      Madame CONVAIN, Conseiller


      Madame PAOLI, Conseiller


      ---------------------


      GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ

    example_title: Exemple 3

camembert-ner-tcp-ca

This model is a fine-tuned version of cassandra-themis/camembert-base-juri on the cassandra-themis/ner-tcp-ca full dataset.

Model description

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Intended uses & limitations

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Training and evaluation data

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Training procedure

Training hyperparameters

The following hyperparameters were used during training:

• learning_rate: 5e-05
• train_batch_size: 48
• eval_batch_size: 48
• seed: 42
• optimizer: Adam with betas=(0.9,0.999) and epsilon=1e-08
• lr_scheduler_type: linear
• num_epochs: 30.0

Training results

Framework versions

• Transformers 4.16.2
• Pytorch 1.10.1+cu102
• Datasets 1.18.3
• Tokenizers 0.10.3