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 - cassandra-themis/ner-tcp-ca
+widget:
+- text: 'RÉPUBLIQUE FRANCAISE
+
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+    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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+    COUR D''APPEL D''AIX EN PROVENCE
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+    10e Chambre
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+    ARRÊT MIXTE
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+    DU 14 JUIN 2006
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+    No/2006
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+    Rôle No 99/09967
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+    John X...
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+    Arlette Y... épouse X...
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+    Patrick X...
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+    FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D''ACTES DE TERRORISME ET D''AUTRES INFRACTIONS
+
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+    Décision déférée à la Cour :
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+    Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d''Indemnisation des Victimes
+    d''Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée
+
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+    au répertoire général sous le no 98/00491.
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+    APPELANTS
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+    Monsieur John X..., décédé
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+    né le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE
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+    représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour
+
+
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+    Madame Arlette Y... épouse X...
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+    prise es qualité d''héritière de John X..., décédé le 25/11/2001
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+    née le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE
+
+
+    représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,
+
+
+    assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
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+    Monsieur Patrick X...
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+    pris en sa qualité d''héritier de John X..., décédé le 25/11/2001
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+    né le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE
+
+
+    représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,
+
+
+    assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
+
+
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+
+
+
+    INTIME
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+
+
+
+    FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D''ACTES DE TERRORISME ET D''AUTRES INFRACTIONS
+    article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les
+    Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance
+    94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255
+    MARSEILLE
+
+
+    représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,
+
+
+    assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d''AIX EN PROVENCE
+
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+
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+    COMPOSITION DE LA COUR
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+
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+    L''affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément
+    à l''article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a
+    fait un rapport oral de l''affaire à l''audience avant les plaidoiries.
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+    La Cour était composée de :
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+    Madame Elisabeth VIEUX, Présidente
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+    Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
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+    Madame Dominique KLOTZ, Conseiller
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+
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+    qui en ont délibéré
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+    Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
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+    Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par
+    mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..
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+    MINISTÈRE PUBLIC :
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+
+    Auquel l''affaire a été régulièrement communiquée.
+
+
+    '
+  example_title: Exemple 1
+- text: 'RÉPUBLIQUE FRANCAISE
+
+
+    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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+    PhD / BLL
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+    COUR D''APPEL DE PAU
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+    2ème CH-Section 1
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+    ARRÊT DU 19 janvier 2006
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+    Dossier : 04 / 03078
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+    Nature affaire :
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+    Autres demandes relatives à un bail d''habitation ou à un bail professionnel
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+    Affaire :
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+    Berthe X... épouse Y...
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+    C /
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+    Dominique Z...,
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+    Corinne X...
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+    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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+    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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+    A R R Ê T
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+    prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller,
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+
+    en vertu de l''article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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+    assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier,
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+
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+
+    à l''audience publique du 19 janvier 2006
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+
+    date indiquée à l''issue des débats.
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+    * * * * *
+
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+    APRES DÉBATS
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+
+
+
+    à l''audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant :
+
+
+
+
+    Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
+
+
+
+
+    assisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l''appel des causes,
+
+
+
+
+    Monsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure
+    Civile et à défaut d''opposition a tenu l''audience pour entendre les plaidoiries
+    et en a rendu compte à la Cour composée de :
+
+
+
+
+    Monsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de l''empêchement
+    légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se
+    trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l''ordre de nomination
+    à la Cour
+
+
+
+
+    Monsieur GRANGER, Conseiller
+
+
+    Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre
+    2005
+
+
+
+
+    qui en ont délibéré conformément à la loi.
+
+
+
+
+    dans l''affaire opposant :
+
+
+
+
+    APPELANTE :
+
+
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+
+    Madame Berthe X... épouse Y...
+
+
+    née le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64)
+
+
+    de nationalité française
+
+
+    ...
+
+
+    ...
+
+
+    12500 ESPALION
+
+
+
+
+    représentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour
+
+
+    assistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE
+
+
+
+
+    INTIMES :
+
+
+
+
+    Monsieur Dominique Camille Z...
+
+
+    né le 13 juin 1954 à Chatou (78)
+
+
+    ...
+
+
+    ...
+
+
+    64200 BIARRITZ
+
+
+
+
+    Madame Corinne X...
+
+
+    née le 3 juillet 1969 à Bidart (64)
+
+
+    ...
+
+
+    ...
+
+
+    64200 BIARRITZ
+
+
+
+
+    (bénéficient d''une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 006320 du 24 /
+    02 / 2005 accordée par le bureau d''aide juridictionnelle de PAU)
+
+
+
+
+    représentés par la S. C. P. F. PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
+
+
+    assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE
+
+
+
+
+    sur appel de la décision
+
+
+    en date du 24 AOUT 2004
+
+
+    rendue par le TRIBUNAL D''INSTANCE DE BIARRITZ'
+  example_title: Exemple 2
+- text: 'RÉPUBLIQUE FRANCAISE
+
+
+    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
+
+
+
+
+    COUR D''APPEL DE DOUAI
+
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+
+
+    TROISIÈME CHAMBRE
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+
+    ARRÊT DU 26 / 01 / 2006
+
+
+
+
+    BAUX RURAUX
+
+
+
+
+    No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858
+
+
+
+
+    Tribunal paritaire des baux ruraux d''AVESNES SUR HELPE
+
+
+    du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006
+
+
+
+
+    APPELANTE
+
+
+    Madame Marie-Noëlle X... épouse Y...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59138 PONT SUR SAMBRE
+
+
+
+
+    représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau
+    d''AMIENS
+
+
+
+
+    INTIMÉS
+
+
+    Monsieur Michel Z...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59138 BACHANT
+
+
+
+
+    représenté par Me VILLESECHE de la SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE, avocats au
+    barreau d''AVESNES SUR HELPE
+
+
+
+
+    Monsieur Avit X...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59138 BACHANT
+
+
+
+
+    représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d''AVESNES
+    SUR HELPE
+
+
+
+
+    Madame Marie-Christine X... épouse A...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59750 FEIGNIES
+
+
+
+
+    représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d''AVESNES
+    SUR HELPE
+
+
+
+
+
+
+    Madame Marie-Claire X... épouse B...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59550 PRISCHES
+
+
+
+
+    représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d''AVESNES
+    SUR HELPE
+
+
+
+
+
+
+    Madame Marie-Antoinette X... épouse C...
+
+
+    Demeurant
+
+
+    ...
+
+
+    59440 ST AUBIN
+
+
+
+
+    représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d''AVESNES
+    SUR HELPE
+
+
+
+
+    COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
+
+
+    Madame MERFELD, Président de chambre
+
+
+    Madame CONVAIN, Conseiller
+
+
+    Madame PAOLI, Conseiller
+
+
+    ---------------------
+
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+    GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ
+
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+  example_title: Exemple 3
+base_model: cassandra-themis/camembert-base-juri
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-    - text: "RÉPUBLIQUE FRANCAISE\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nCOUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE\n\n\n\n10e Chambre\n\n\n\nARRÊT MIXTE\n\nDU 14 JUIN 2006\n\n\n\nNo/2006\n\n\n\n\n\nRôle No 99/09967\n\n\n\n\n\nJohn X...\n\nArlette Y... épouse X...\n\nPatrick X...\n\n\n\n\n\nC/\n\n\n\nFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS\n\n\n\n\n\nDécision déférée à la Cour :\n\n\n\nDécision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée\n\nau répertoire général sous le no 98/00491.\n\n\n\n\n\nAPPELANTS\n\n\n\nMonsieur John X..., décédé\n\nné le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour\n\n\n\nMadame Arlette Y... épouse X...\n\nprise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001\n\nnée le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE\n\nreprésentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,\n\nassistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE\n\n\n\nMonsieur Patrick X...\n\npris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001\n\nné le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,\n\nassisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE\n\n\n\n\n\nINTIME\n\n\n\nFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,\n\nassisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE\n\n\n\n\n\nCOMPOSITION DE LA COUR\n\n\n\nL'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.\n\n\n\nLa Cour était composée de :\n\n\n\nMadame Elisabeth VIEUX, Présidente\n\nMonsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller\n\nMadame Dominique KLOTZ, Conseiller\n\n\n\n\n\nqui en ont délibéré\n\n\n\nGreffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.\n\n\n\nLes parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..\n\n\n\nMINISTÈRE PUBLIC :\n\nAuquel l'affaire a été régulièrement communiquée.\n\n"
-      example_title: "Exemple 1"
-    - text: "RÉPUBLIQUE FRANCAISE\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nPhD / BLL\n\n\n\nNuméro / 06\n\n\n\nCOUR D'APPEL DE PAU\n\n2ème CH-Section 1\n\n\n\nARRÊT DU 19 janvier 2006\n\n\n\nDossier : 04 / 03078\n\n\n\nNature affaire :\n\n\n\nAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel\n\n\n\nAffaire :\n\n\n\nBerthe X... épouse Y...\n\n\n\nC /\n\n\n\nDominique Z...,\n\nCorinne X...\n\n\n\nRÉPUBLIQUE FRANÇAISE\n\n\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\n\n\n\nA R R Ê T\n\n\n\nprononcé par Monsieur GRANGER, conseiller,\n\nen vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,\n\n\n\nassisté de Monsieur LASBIATES, Greffier,\n\n\n\nà l'audience publique du 19 janvier 2006\n\ndate indiquée à l'issue des débats.\n\n\n\n* * * * *\n\n\n\nAPRES DÉBATS\n\n\n\nà l'audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant :\n\n\n\nMonsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,\n\n\n\nassisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes,\n\n\n\nMonsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :\n\n\n\nMonsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de l'empêchement légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour\n\n\n\nMonsieur GRANGER, Conseiller\n\nMonsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005\n\n\n\nqui en ont délibéré conformément à la loi.\n\n\n\ndans l'affaire opposant :\n\n\n\nAPPELANTE :\n\n\n\nMadame Berthe X... épouse Y...\n\nnée le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64)\n\nde nationalité française\n\n...\n\n...\n\n12500 ESPALION\n\n\n\nreprésentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour\n\nassistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE\n\n\n\nINTIMES :\n\n\n\nMonsieur Dominique Camille Z...\n\nné le 13 juin 1954 à Chatou (78)\n\n...\n\n...\n\n64200 BIARRITZ\n\n\n\nMadame Corinne X...\n\nnée le 3 juillet 1969 à Bidart (64)\n\n...\n\n...\n\n64200 BIARRITZ\n\n\n\n(bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 006320 du 24 / 02 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)\n\n\n\nreprésentés par la S. C. P. F. PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour\n\nassistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE\n\n\n\nsur appel de la décision\n\nen date du 24 AOUT 2004\n\nrendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ"
-      example_title: "Exemple 2"
-    - text: "RÉPUBLIQUE FRANCAISE\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nCOUR D'APPEL DE DOUAI\n\n\n\nTROISIÈME CHAMBRE\n\n\n\nARRÊT DU 26 / 01 / 2006\n\n\n\nBAUX RURAUX\n\n\n\nNo RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858\n\n\n\nTribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE\n\ndu 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006\n\n\n\nAPPELANTE\n\nMadame Marie-Noëlle X... épouse Y...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59138 PONT SUR SAMBRE\n\n\n\nreprésentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS\n\n\n\nINTIMÉS\n\nMonsieur Michel Z...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59138 BACHANT\n\n\n\nreprésenté par Me VILLESECHE de la SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE\n\n\n\nMonsieur Avit X...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59138 BACHANT\n\n\n\nreprésenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE\n\n\n\nMadame Marie-Christine X... épouse A...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59750 FEIGNIES\n\n\n\nreprésentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE\n\n\n\n\n\nMadame Marie-Claire X... épouse B...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59550 PRISCHES\n\n\n\nreprésentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE\n\n\n\n\n\nMadame Marie-Antoinette X... épouse C...\n\nDemeurant\n\n...\n\n59440 ST AUBIN\n\n\n\nreprésentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE\n\n\n\nCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ\n\nMadame MERFELD, Président de chambre\n\nMadame CONVAIN, Conseiller\n\nMadame PAOLI, Conseiller\n\n---------------------\n\nGREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ\n\n"
-      example_title: "Exemple 3"
 ---
 
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