<commit_before>Ti=Exemple de mandat pour l’exercice des droits conférés par le RGPD 

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/mandat-type_-_exercice_des_droits.pdf

Attention : ce document est un exemple de mandat relatif à l’exercice des droits par le biais d’un mandataire selon les principes définis par la recommandation de la CNIL accessible ici. Cet exemple de mandat ne concerne que la protection des données : les parties sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas la réglementation applicable à la protection des données. 

0.1.sec=Je soussigné(e) .......................................................................... , 

0.2.sec=autorise la société : ........................................................................................................... 

0.3.sec=forme juridique : ........................................................................................................... 

0.4.sec=adresse du siège social : ............................................................................................... 

0.5.sec=immatriculation : .......................................................................................................... 

0.6.sec=ci-après « le mandataire », à réaliser, en mon nom et pour mon compte l’exercice du (des) droit(s) qui me sont conférés par le règlement (UE) n° 2016/679 (« RGPD »), dans les conditions décrites dans le présent mandat.

0.=[G/Z/ol/s6]

1.Ti=Article 1er – Objet du mandat 

1.0.0.sec=Conformément à l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et au RGPD, le présent mandat a pour objet de confier au mandataire l’exercice de mon (mes) droit(s) auprès de .......................................................................................................................... ........................................................................................................................................... 

1.0.1.sec=(« le responsable de traitement »). 

1.0.=[G/Z/ol-none/s1]

1.1.Ti=1ère option : 

1.1.0.sec=Plus précisément, le mandataire peut exercer, s’il le propose parmi ses services, l’exercice de mon : 

1.1.1.sec=__ droit d’accès (article 15 du RGPD) ; 

1.1.2.sec=__ droit de rectification (article 16 du RGPD) ; 

1.1.3.sec=__ droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ; 

1.1.4.sec=__ droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ; 

1.1.5.sec=__ droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ; 

1.1.6.sec=__ droit d’opposition (article 21 du RGPD) ; 

1.1.7.sec=__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du RGPD) ; 

1.1.8.sec=__ droit de retirer mon consentement (article 7 d 

1.1.=[G/Z/ol-bullet/s8]

1.2.Ti=2e option (en cas d’une demande de renouvellement) 

1.2.1.0.sec=Plus précisément, le présent mandat a pour objet de confier au mandataire le renouvellement de ma demande précédemment adressée le ........................ et ayant pour objet l’exercice de mon : 

1.2.1.1.sec=__droit d’accès (article 15 du RGPD) ; 

1.2.1.2.sec=__ droit de rectification (article 16 du RGPD) ; 

1.2.1.3.sec=__ droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ; 

1.2.1.4.sec=__ droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ; 

1.2.1.5.sec=__ droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ; 

1.2.1.6.sec=__ droit d’opposition (article 21 du RGPD) ; 

1.2.1.7.sec=__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du RGPD) ; 

1.2.1.8.sec=__ droit de retirer mon consentement (article 7 du RGPD). 

1.2.1.=[G/Z/ol-bullet/s8]

1.2.2.0.sec=Cette demande de renouvellement se justifie par le fait que (choisissez un élément) : 

1.2.2.1.sec=__ je n'ai pas reçu de réponse à ma demande et le délai de réponse est écoulé ; 

1.2.2.2.sec=__ je pense que la réponse reçue est incomplète ; 

1.2.2.3.sec=__ je pense que de nouvelles données sont apparues depuis ma dernière demande ; 

1.2.2.4.sec=__ je pense que les modalités du traitement ont changé depuis ma dernière demande ; 

1.2.2.5.sec=__ je souhaite ajouter un nouveau destinataire (portabilité) ; 

1.2.2.6.sec=__ je ne souhaite pas justifier ma demande de renouvellement ;  autre(s) (préciser) : ................................................................................... 

1.2.2.=[G/Z/ol-bullet/s6]

1.2.=[G/Z/ol/s2]

1.=[G/Z/ol/2]

2.Ti=Article 2 – Données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande 

2.1.Ti=1ère option : 

2.1.0.sec=Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande sont traitées par le responsable de traitement désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) : 

2.1.1.sec=........................................................................................................................................... 

2.1.=[G/Z/ol-none/s1]

2.2.Ti=2e option (en cas de demande de renouvellement) : 

2.2.0.sec=Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande de renouvellement sont traitées par le responsable de traitement désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) :  

2.2.1.sec=........................................................................................................................ 

2.2.00.sec=Je suis toutefois pleinement informé(e) que le responsable de traitement peut refuser de faire droit à ma demande s’il la considère comme manifestement excessive, en application de l’article 12.5 du RGPD. 

2.2.=[G/Z/ol-none/s1]

2.=[G/Z/ol/s2]

3.Ti=Article 3 – Données que le mandataire peut fournir à l’appui de ma demande 

3.1.sec=Afin de permettre au responsable de traitement détenteur de mes données de m’identifier, je comprends qu’il est nécessaire de fournir des éléments d’information qui correspondent à ceux que qu’il détient à mon sujet. Par exemple, si le responsable de traitement me connait seulement sous un pseudonyme, la transmission d’une copie de ma pièce d’identité n’est en principe pas nécessaire. En revanche, si, lors de l’établissement de ma relation avec le responsable de traitement, une copie de ma pièce d’identité m’a été demandée, la transmission de ce justificatif d’identité peut être nécessaire pour assurer le succès de ma demande d’exercice de droit. 

3.2.0.sec=Ainsi, j’autorise le mandataire à transmettre les informations suivantes me concernant : 

3.2.1.sec=__ mes identifiants de connexion (pseudonyme, adresse courriel, etc.), à l’exclusion de mon mot de passe ; 

3.2.2.sec=__ les informations relatives à ma carte de fidélité ou à mon abonnement (numéro, date de souscription, etc.) ; 

3.2.3.sec=__ les informations relatives à ma connexion sur le site de l’organisme (date, appareil utilisé, etc.) ; 

3.2.4.sec=__ des éléments relatifs à mon identité (nom, prénom, date de naissance, et, si l’organisme la détient déjà, une copie de ma pièce d’identité). 

3.2.5.sec=__Je comprends que si le responsable de traitement a des doutes sur mon identité, il peut, en application de l’article 12 du RGPD, me demander des informations supplémentaires, en me contactant directement ou en se tournant vers le mandataire. 

3.2.=[G/Z/ol-bullet/s5]

3.=[G/Z/ol/s2]

4.Ti=Article 4 - Demandes d’exercice de droit automatisées et renouvellement du mandat par défaut <commit_msg>CNIL - fix section 3.3 numbering.<commit_after>Ti=Exemple de mandat pour l’exercice des droits conférés par le RGPD 

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/mandat-type_-_exercice_des_droits.pdf

Attention : ce document est un exemple de mandat relatif à l’exercice des droits par le biais d’un mandataire selon les principes définis par la recommandation de la CNIL accessible ici. Cet exemple de mandat ne concerne que la protection des données : les parties sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas la réglementation applicable à la protection des données. 

0.1.sec=Je soussigné(e) .......................................................................... , 

0.2.sec=autorise la société : ........................................................................................................... 

0.3.sec=forme juridique : ........................................................................................................... 

0.4.sec=adresse du siège social : ............................................................................................... 

0.5.sec=immatriculation : .......................................................................................................... 

0.6.sec=ci-après « le mandataire », à réaliser, en mon nom et pour mon compte l’exercice du (des) droit(s) qui me sont conférés par le règlement (UE) n° 2016/679 (« RGPD »), dans les conditions décrites dans le présent mandat.

0.=[G/Z/ol/s6]

1.Ti=Article 1er – Objet du mandat 

1.0.0.sec=Conformément à l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et au RGPD, le présent mandat a pour objet de confier au mandataire l’exercice de mon (mes) droit(s) auprès de .......................................................................................................................... ........................................................................................................................................... 

1.0.1.sec=(« le responsable de traitement »). 

1.0.=[G/Z/ol-none/s1]

1.1.Ti=1ère option : 

1.1.0.sec=Plus précisément, le mandataire peut exercer, s’il le propose parmi ses services, l’exercice de mon : 

1.1.1.sec=__ droit d’accès (article 15 du RGPD) ; 

1.1.2.sec=__ droit de rectification (article 16 du RGPD) ; 

1.1.3.sec=__ droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ; 

1.1.4.sec=__ droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ; 

1.1.5.sec=__ droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ; 

1.1.6.sec=__ droit d’opposition (article 21 du RGPD) ; 

1.1.7.sec=__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du RGPD) ; 

1.1.8.sec=__ droit de retirer mon consentement (article 7 d 

1.1.=[G/Z/ol-bullet/s8]

1.2.Ti=2e option (en cas d’une demande de renouvellement) 

1.2.1.0.sec=Plus précisément, le présent mandat a pour objet de confier au mandataire le renouvellement de ma demande précédemment adressée le ........................ et ayant pour objet l’exercice de mon : 

1.2.1.1.sec=__droit d’accès (article 15 du RGPD) ; 

1.2.1.2.sec=__ droit de rectification (article 16 du RGPD) ; 

1.2.1.3.sec=__ droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ; 

1.2.1.4.sec=__ droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ; 

1.2.1.5.sec=__ droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ; 

1.2.1.6.sec=__ droit d’opposition (article 21 du RGPD) ; 

1.2.1.7.sec=__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du RGPD) ; 

1.2.1.8.sec=__ droit de retirer mon consentement (article 7 du RGPD). 

1.2.1.=[G/Z/ol-bullet/s8]

1.2.2.0.sec=Cette demande de renouvellement se justifie par le fait que (choisissez un élément) : 

1.2.2.1.sec=__ je n'ai pas reçu de réponse à ma demande et le délai de réponse est écoulé ; 

1.2.2.2.sec=__ je pense que la réponse reçue est incomplète ; 

1.2.2.3.sec=__ je pense que de nouvelles données sont apparues depuis ma dernière demande ; 

1.2.2.4.sec=__ je pense que les modalités du traitement ont changé depuis ma dernière demande ; 

1.2.2.5.sec=__ je souhaite ajouter un nouveau destinataire (portabilité) ; 

1.2.2.6.sec=__ je ne souhaite pas justifier ma demande de renouvellement ;  autre(s) (préciser) : ................................................................................... 

1.2.2.=[G/Z/ol-bullet/s6]

1.2.=[G/Z/ol/s2]

1.=[G/Z/ol/2]

2.Ti=Article 2 – Données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande 

2.1.Ti=1ère option : 

2.1.0.sec=Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande sont traitées par le responsable de traitement désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) : 

2.1.1.sec=........................................................................................................................................... 

2.1.=[G/Z/ol-none/s1]

2.2.Ti=2e option (en cas de demande de renouvellement) : 

2.2.0.sec=Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande de renouvellement sont traitées par le responsable de traitement désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) :  

2.2.1.sec=........................................................................................................................ 

2.2.00.sec=Je suis toutefois pleinement informé(e) que le responsable de traitement peut refuser de faire droit à ma demande s’il la considère comme manifestement excessive, en application de l’article 12.5 du RGPD. 

2.2.=[G/Z/ol-none/s1]

2.=[G/Z/ol/s2]

3.Ti=Article 3 – Données que le mandataire peut fournir à l’appui de ma demande 

3.1.sec=Afin de permettre au responsable de traitement détenteur de mes données de m’identifier, je comprends qu’il est nécessaire de fournir des éléments d’information qui correspondent à ceux que qu’il détient à mon sujet. Par exemple, si le responsable de traitement me connait seulement sous un pseudonyme, la transmission d’une copie de ma pièce d’identité n’est en principe pas nécessaire. En revanche, si, lors de l’établissement de ma relation avec le responsable de traitement, une copie de ma pièce d’identité m’a été demandée, la transmission de ce justificatif d’identité peut être nécessaire pour assurer le succès de ma demande d’exercice de droit. 

3.2.0.sec=Ainsi, j’autorise le mandataire à transmettre les informations suivantes me concernant : 

3.2.1.sec=__ mes identifiants de connexion (pseudonyme, adresse courriel, etc.), à l’exclusion de mon mot de passe ; 

3.2.2.sec=__ les informations relatives à ma carte de fidélité ou à mon abonnement (numéro, date de souscription, etc.) ; 

3.2.3.sec=__ les informations relatives à ma connexion sur le site de l’organisme (date, appareil utilisé, etc.) ; 

3.2.4.sec=__ des éléments relatifs à mon identité (nom, prénom, date de naissance, et, si l’organisme la détient déjà, une copie de ma pièce d’identité). 

3.2.=[G/Z/ol-bullet/s4]

3.3.sec=Je comprends que si le responsable de traitement a des doutes sur mon identité, il peut, en application de l’article 12 du RGPD, me demander des informations supplémentaires, en me contactant directement ou en se tournant vers le mandataire. 

3.=[G/Z/ol/s3]

4.Ti=Article 4 - Demandes d’exercice de droit automatisées et renouvellement du mandat par défaut 
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