<commit_before>%h2
  Condition d’utilisation du service « TPS » pour téléprocédure simplifiée
%br
%h3
  Editeur
%p Ce service est proposé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, un service interministériel du Premier Ministre, mis à disposition du ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
%p Il est opéré par la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
%p
%p
  %strong Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action publique
  %br/
  64-70 allée de Bercy
  %br/
  75572 Paris Cedex 12
%p
  %strong Directeur de la publication
%p Laure de LA BRETECHE
%p
  %strong Responsable éditorial
%p <NAME>
%p
  %strong Responsable éditorial délégué
%p <NAME>
%br
%h3
  Ingénierie et hébergement informatique
%p L'ingénierie du site est assurée par :
%p
  %strong OVH
  %br/
  SAS au capital de 10 000 000 €
  %br/
  RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
  %br/
  Code APE 6202A
  %br/
  N° TVA : FR 22 424 761 419
  %br/
  Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
%br
%h3
  Object du site internet
  %a{:href => "https://tps.apientreprise.fr/"}
    %strong tps.apientreprise.fr
%p
  Le site internet tps.apientreprise.fr a pour objet de faciliter la création de démarches administratives en ligne par les acteurs publics, et l’instruction par plusieurs services des demandes formulées par les usagers auprès d’un ou organismes publics.
%br
%h3
  Acteurs de
  %a{:href => "https://tps.apientreprise.fr/"}
    TPS
%p Les acteurs de TPS sont les suivants :
%ul
  %li Le SGMAP qui héberge le service TPS, le maintien en condition opérationnelle et gère les droits d’accès
  %li L’administrateur au sein d’une administration donnée qui crée la démarche en ligne
  %li Le ou les accompagnateurs au sein d’une administration donnée, qui reçoivent les démarches des usagers, les accompagnent le cas échéant dans le bouclage de leurs dossier, instruisent la demande et décident des suites à donner aux demandes
  %li Les Usagers qui formulent les demandes en ligne via le formulaire qui leur est mis à disposition
%br
%h3
  Déclaration CNIL
%p Le SGMAP a procédé à la déclaration CNIL de TPS. Néanmoins les administrations devront procéder à une déclaration complémentaire auprès de la CNIL si les données du formulaire qu’elles ont produit comportent des données de la nature suivante :
%ul
  %li N° de sécurité sociale,
  %li Infractions, condamnations, mesures de sécurité,
  %li
    %a{:href => "https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/donneesSensibles_DN.display.action"} Opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale.
%br
%h3
  Données collectées et responsabilité des organismes publics à l’initiative de démarches en ligne avec TPS.
%p Les données collectées par le service sont définis par les services publics utilisateurs du service qui arrêtent, sous leur responsabilité, la liste des informations qui seront demandées à l’usager.
%p Les organismes publics s’engagent à créer des démarches pour collecter les informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes formulées auprès des acteurs publics, dans le cadre juridique prévu par chacune des démarches.
%p Ces données sont collectées et traitées par les seuls services concernés par l’instruction des demandes, et précisées dans la notice d’utilisation de chaque démarche publiée par l’organisme public.

%br
%h3 Traitement des données à caractère personnel
%h4 Données personnelles :
%p
  En application de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à travers la rubrique
  %a{:href => "http://www.faire-simple.gouv.fr/contact"} Contact
%h4 Données de connexion :
%p Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, certaines données de connexion sont conservées par le service aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant un an.

%br
%h3 Règles relatives aux informations sur les entreprises mises à disposition par les partenaires publics du SGMAP.
%p Le service « TPS », opéré par le SGMAP propose l’affichage aux internautes d’informations issues de deux bases de données distinctes gérées par quatre organismes qui sont :
%br
%h4 L’INSEE :<commit_msg>Update CGU<commit_after>%h2
  Condition d’utilisation du service « TPS » pour téléprocédure simplifiée
%br
%h3
  Editeur
%p Ce service est proposé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, un service interministériel du Premier Ministre, mis à disposition du ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
%p Il est opéré par la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
%p
%p
  %strong Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action publique
  %br/
  64-70 allée de Bercy
  %br/
  75572 Paris Cedex 12
%p
  %strong Directeur de la publication
%p Laure de LA BRETECHE
%p
  %strong Responsable éditorial
%p <NAME>
%p
  %strong Responsable éditorial délégué
%p <NAME>
%br
%h3
  Ingénierie et hébergement informatique
%p L'ingénierie du site est assurée par :
%p
  %strong OVH
  %br/
  SAS au capital de 10 000 000 €
  %br/
  RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
  %br/
  Code APE 6202A
  %br/
  N° TVA : FR 22 424 761 419
  %br/
  Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
%br
%h3
  Object du site internet
  %a{:href => "https://tps.apientreprise.fr/"}
    %strong tps.apientreprise.fr
%p
  Le site internet tps.apientreprise.fr a pour objet de faciliter la création de démarches administratives en ligne par les acteurs publics, et l’instruction par plusieurs services des demandes formulées par les usagers auprès d’un ou organismes publics.
%br
%h3
  Acteurs de
  %a{:href => "https://tps.apientreprise.fr/"}
    TPS
%p Les acteurs de TPS sont les suivants :
%ul
  %li Le SGMAP qui héberge le service TPS, le maintien en condition opérationnelle et gère les droits d’accès
  %li L’administrateur au sein d’une administration donnée qui crée la démarche en ligne
  %li Le ou les accompagnateurs au sein d’une administration donnée, qui reçoivent les démarches des usagers, les accompagnent le cas échéant dans le bouclage de leurs dossier, instruisent la demande et décident des suites à donner aux demandes
  %li Les Usagers qui formulent les demandes en ligne via le formulaire qui leur est mis à disposition
%br
%h3
  Déclaration CNIL
%p Le SGMAP a procédé à la déclaration CNIL de TPS. Celle-ci porte le numéro "1986658 v 0" à la date du 30 août 2016. Néanmoins les administrations devront procéder à une déclaration complémentaire auprès de la CNIL si les données du formulaire qu’elles ont produit comportent des données de la nature suivante :
%ul
  %li N° de sécurité sociale,
  %li Infractions, condamnations, mesures de sécurité,
  %li
    %a{:href => "https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/donneesSensibles_DN.display.action"} Opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale.
%br
%h3
  Données collectées et responsabilité des organismes publics à l’initiative de démarches en ligne avec TPS.
%p Les données collectées par le service sont définis par les services publics utilisateurs du service qui arrêtent, sous leur responsabilité, la liste des informations qui seront demandées à l’usager.
%p Les organismes publics s’engagent à créer des démarches pour collecter les informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes formulées auprès des acteurs publics, dans le cadre juridique prévu par chacune des démarches.
%p Ces données sont collectées et traitées par les seuls services concernés par l’instruction des demandes, et précisées dans la notice d’utilisation de chaque démarche publiée par l’organisme public.

%br
%h3 Traitement des données à caractère personnel
%h4 Données personnelles :
%p
  En application de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à travers la rubrique
  %a{:href => "http://www.faire-simple.gouv.fr/contact"} Contact
%h4 Données de connexion :
%p Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, certaines données de connexion sont conservées par le service aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant un an.

%br
%h3 Règles relatives aux informations sur les entreprises mises à disposition par les partenaires publics du SGMAP.
%p Le service « TPS », opéré par le SGMAP propose l’affichage aux internautes d’informations issues de deux bases de données distinctes gérées par quatre organismes qui sont :
%br
%h4 L’INSEE :
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