﻿ Des amendes administratives communales pour lutter contre le Covid-19 – Commune de Rixensart
Des amendes administratives communales pour lutter contre le Covid-19
Article paru le 15/04/2020
Par Arrêté Royal du 6 avril 2020, les Communes du Brabant wallon ont désormais la possibilité de décerner des amendes administratives communales aux citoyens qui négligent de se conformer aux mesures de confinement imposées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Le Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel a pris une circulaire qui prévoit que chaque personne qui sera verbalisée pour une infraction aux mesures de sécurité sera redevable d’une amende de 750 € pour les commerçants, exploitants et responsables d’une activité, et de 250 € pour les tous autres contrevenants.
A partir de la deuxième infraction, le contrevenant recevra directement une citation à comparaître devant le Tribunal.
De nombreux contrôles de police sont prévus pour appliquer ce système qui se veut rapide et systématique.
Au terme d’une étroite collaboration avec le Procureur du roi, le Gouverneur de Province ainsi que l’ensemble des Bourgmestres du BW, le Brabant wallon a établi un modèle de règlement communal commun afin d’appliquer ces sanctions administratives de manière uniforme dans tout l’arrondissement.
Protégez les autres, protégez-vous… et protégez votre portefeuille !
La décision du Conseil communal du 27/05/2020 publiée et entrée en vigueur le 03/06/2020
La Circulaire 06/2020 des procureurs généraux
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