[451] Voir,
par exemple, Comité permament de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule
no 39, p. 3.
[452] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 4 décembre 1990,
fascicule no 56, p. 3.
[453] Le
solliciteur général ayant refusé de fournir deux rapports au Comité permanent
de la justice et du solliciteur général, soi-disant pour protéger des
renseignements personnels, le Comité a signalé l’affaire à la Chambre. Par la
suite, Derek Lee (Scarborough–Rouge River) a soulevé une question de
privilège relativement au refus du ministre de fournir les rapports demandés
par le Comité. Aucune décision n’a été rendue sur la question de savoir si
l’affaire constituait de prime abord une atteinte au privilège, mais la
question a été renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections.
Le Parlement fut prorogé avant que le Comité ait achevé ses délibérations,
mais le renvoi fut ressuscité au cours de la session suivante pour lui
permettre de terminer son travail. Le Comité présenta un rapport dans lequel
il concluait que le Comité permanent de la justice et du solliciteur général
avait été en droit d’insister pour que les deux rapports soient déposés et
recommandait que la Chambre ordonne au solliciteur général de se conformer à
l’ordre de dépôt. La Chambre adopta par la suite une motion dans ce sens, à
condition que les rapports soient présentés lors d’une séance à huis clos du
Comité permanent de la justice et du solliciteur général. Voir Comité
permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule
no 39, p. 3; 4 décembre 1990, fasc. no 56, p. 3; 18 décembre 1990, fasc. no 57, p. 4-6; Journaux,
19 décembre 1990, p. 2508; 28 février 1991, p. 263; Débats, 28 février 1991, p. 17745-17746; Journaux, 17 mai 1991, p. 42; 29 mai 1991, p. 92-99;
18 juin 1991, p. 216-217, et Comité permanent de la justice et du solliciteur
général, Procès-verbaux et témoignages, 19 juin
1991, fasc. no 4, p. 5-6.
[454] Journaux, 29 mai 1991, p. 95. La Chambre a pris acte
du rapport du Comité et l’a renvoyé au Comité permanent de la gestion de la
Chambre pour plus ample examen. Voir Journaux, 18
juin 1991, p. 216-217.
[455] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 26 novembre 1992,
fasc. no 71, p. 4.
[456] L’entente avec les Archives nationales est consignée aux Journaux du 13 avril 1994, p. 339-340.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Les
comités règlent habituellement cette question en adoptant une motion relative
à la distribution générale des documents. Voir la rubrique « Motions de régie
interne », plus haut.
[458] Voir,
par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du
Grand Nord, Procès-verbaux, 19 novembre 1998,
séance no 43.
[459] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 5 novembre 1997, séance no 4.
[460] Le
Règlement autorise les comités permanents et les comités législatifs à publier
au jour le jour les documents et témoignages qu’ils peuvent ordonner de faire
imprimer. Voir les articles 108(1) et 113(5) du Règlement. Une disposition
semblable est habituellement incluse dans l’ordre de renvoi portant
établissement des comités spéciaux. Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 224-225.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Pour
une description des documents produits par la Chambre, voir le chapitre 24,
« Le registre parlementaire ».
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement.
L’adresse du site Web est « http://www.parl.gc.ca ».
[463] Voir,
par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 7 décembre 1998, séance no 69.
[464] Les
séances sont numérotées consécutivement à partir du début de chaque session.
Un comité peut se réunir plusieurs fois au cours d’une même journée ou tenir
une séance qui s’étale sur plus d’une journée. Voir, par exemple, Comité
permanent des finances, Procès-verbal, 11 juin
1998, séances nos 97 à 100, et Comité
permanent du développement des ressources humaines, Procès-verbaux et témoignages, 25 avril 1996,
fascicule no 4, p. 22-24.
[465] Voir,
par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 23 novembre 1998, séance no 162.
[466] Il
appartient à chaque comité de déterminer s’il se réunira en public ou non. Des
comités ont parfois décidé de rendre publiques des délibérations qui s’étaient
tenues à l’origine à huis clos. Voir, par exemple, Comité permanent d’examen
de la réglementation, Procès-verbal, 5 novembre
1998, séance no 15.
[467] Comme
les témoins comparaissant devant un comité sont protégés par le privilège
parlementaire, il incombe au comité de veiller à ce qu’ils ne profitent pas de
cette protection pour tenir des propos diffamatoires qui pourraient susciter
des poursuites judiciaires s’ils étaient formulés ailleurs. Voir la décision
du Président Fraser, Débats, 16 mars 1993, p.
17071-17072.
[468] Voir,
Grand Nord, Procès-verbal, 19 novembre 1998,
séance no 43. Voir la rubrique « Mémoires et
autres documents », plus haut.
de plus amples renseignements sur les rapports, voir la rubrique « Rapports à
la Chambre », plus loin.
[470] Art.
108(1)a) du Règlement.
[471] Art.
119.1 du Règlement.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. À
l’heure actuelle, une salle de séance de comité est équipée en permanence aux
fins de la télédiffusion. Les services de télédiffusion de la Chambre peuvent
installer de l’équipement mobile pour permettre de téléviser des délibérations
à partir d’une autre salle, au besoin.
[473] Voir
Journaux, 11 avril 1991, p. 2905-2932, en
particulier p. 2929; Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin
1994, fascicule no 16, p. 7; Journaux, 8 juin 1994, p. 545; 10 juin 1994, p.
[474] Cela
vaut lorsqu’il siège tant sur la Colline du Parlement qu’à l’extérieur de la
cité parlementaire. Voir, par exemple, Journaux,
28 novembre 1995, p. 2167; 21 novembre 1996, p. 880. En plus de se voir
accorder des pouvoirs de télédiffusion supplémentaires par la Chambre, le
comité peut devoir obtenir une autorisation budgétaire additionnelle du Comité
de liaison. Les crédits destinés à la télédiffusion des délibérations des
comités ne sont pas compris dans leur budget ordinaire.
[475] Des
lignes directrices provisoires relatives à la télédiffusion des travaux des
comités ont été déposées dans le cadre du 23e
rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre et approuvées
par celle-ci. Elles sont devenues permanentes par suite de l’adoption par la
Chambre du 83e rapport du Comité de la gestion
de la Chambre. Voir Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 11 février 1992,
fascicule no 24, p. 6-13; Journaux, 14 février 1992, p. 1024; 27 mars 1992, p.
1230; Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 2 avril 1993, fasc.
no 53, p. 145-147; Journaux, 2 avril 1993, p. 2784; 28 avril 1993, p.
2873. En 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre a présenté un rapport dans lequel il recommandait de permettre aux
membres de la Tribune de la presse, plutôt qu’aux services de
radiotélédiffusion de la Chambre, de filmer les séances des comités. Voir
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux, 3 décembre 1998, séance no 45, et Journaux, 8
décembre 1998, p. 1424; 26 avril 1999, p. 1766-1767.
[476] Voir,
par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international, Procès-verbal, 23 octobre 1997,
séance no 4.
[477] Voir
les articles 81(4) et 110 du Règlement.
[478] La
Chambre a parfois ordonné qu’une étude particulière soit effectuée par un
sous-comité. Voir, par exemple, Journaux, 29 juin
1983, p. 6116.
de plus amples renseignements sur le processus d’examen des prévisions de
dépenses dans son ensemble, voir le chapitre 18, « Les procédures
[480] Art.
81 du Règlement.
[481] Art.
81(4) du Règlement. Depuis 1968, toutes les prévisions de dépenses sont
renvoyées aux comités permanents pour être examinées dans le détail avant que
la Chambre ne les étudie.
[482] Art.
81(4) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, Procès-verbal, 23 avril 1998,
séance no 34, et 28 avril 1998, séance no 36. Le comité n’a tenu aucune autre séance au
sujet du Budget principal des dépenses de cette année-là et n’a pas présenté
[483] Art.
81(4)a) du Règlement.
[484] Art.
81(4)b) du Règlement.
[485] Art.
81(7) du Règlement.
[486] Art.
81(8) du Règlement.
[487] Art.
81(5) du Règlement. Comme le Budget supplémentaire des dépenses traite
seulement des coûts dépassant les montants prévus dans le Budget principal des
dépenses, il y est uniquement question des ministères ou programmes
particuliers qui ont des dépenses nouvelles ou additionnelles. Il est par
conséquent renvoyé seulement aux comités permanents intéressés par les crédits
qui y figurent. Voir, par exemple, Journaux, 15
mai 1998, p. 835-836.
[488] Art.
81(5) du Règlement.
[489] Voir,
par exemple, Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 5 mai 1998, séance no 34.
[490] Voir,
la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 14 mai 1998, séance no 37.
[491] Lorsqu’on propose de réduire un crédit, il faut tenir compte du fait qu’une
partie du montant total peut déjà avoir été approuvée par la Chambre lors de
l’octroi de crédits provisoires. Voir, par exemple, Comité permanent de la
citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbaux et
témoignages, 18 mai 1995, fascicule no 47,
p. 9. Lorsqu’on propose de réduire un montant, la réduction ne doit pas être
[492] Voir,
par exemple, Comité permanent des ressources nationales et des travaux
publics, Procès-verbaux et témoignages, 27
novembre 1979, fascicule no 6, p. 3. Voir
aussi Bourinot, 4e éd., p. 427.
[493] Voir
la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24
mars 1970, p. 636-637.
[494] Voir,
par exemple, Comité permanent de l’expansion industrielle régionale, Procès-verbaux et témoignages, 7 mai 1986, fascicule
no 1, p. 8.
[495] Voir
les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 24
mars 1970, p. 636-637; 18 juin 1973, p. 419-420, et la décision du Président
Jerome, Débats, 10 décembre 1979, p. 2189.
Lorsqu’un comité souhaite présenter des recommandations de fond touchant le
Budget des dépenses, il peut le faire en se réclamant du mandat prévu à
l’article 108(2) du Règlement.
[496] Art.
73(1) et (2) du Règlement.
[497] Art.
73(3) du Règlement.
[498] Tous
les projets de loi fondés sur des motions de subsides sont étudiés par un
comité plénier (art. 73(4) du Règlement). Voir le chapitre 19, « Les comités
[499] Voir
Journaux, 16 novembre 1964, p. 876; 22 juin 1965,
p. 290-291; 31 mai 1966, p. 594; 15 juillet 1975, p. 711; 30 mars 1993, p.
2742-2743.
[500] Art.
68(4)a) et b) du