Siège social est établi en Belgique, à 6220 FLEURUS, Chaussée de Charleroi, 602, Numéro de TVA : BE0473.002.682Téléphone : +32 (0)71 887 400Fax : +32 (0)71 886 300
1.3. La langue du contrat est le français et le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un défaut de connaissance suffisante de cette langue.1.4. Le vendeur étant actif en Belgique, en région de langue française, l’acheteur ne pourra en aucun cas de prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non application d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales.
2.3. Dans le seul cas du client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010, « Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service ». Il est toutefois expressément rappelé que « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat » pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; 2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (à savoir ceux non présentes en stock chez T.S.S.) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;Le client consommateur au sens de la Loi, qui souhaite exercer ce droit de rétractation, doit veiller à soigneusement réemballer les marchandises dans leur emballage d’origine intact et complet, avec tous leurs accessoires et documents ainsi qu’une copie de la facture et du bon de livraison et l’envoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, à T.S.S.. Dans les 30 jours après l’acceptation de la reprise, T.S.S. remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.