STATUT SPÉCIAL Bientôt 50 ans et pas une ride ! La DAP prépare les festivités… | CGT insertion probation
STATUT SPÉCIAL Bientôt 50 ans et pas une ride ! La DAP prépare les festivités…
C’est encore avec la bienveillance qui caractérise la direction du SPIP de l’Essonne, que la note du 29 mars 2016 vient nous rappeler « qu’au regard du mouvement social actuel, il [] semble important de [nous] rappeler divers éléments relatifs au statut spécial de l’Administration pénitentiaire. »
tract statut spécial
Nous est cité l’article 86 du décret du 21 novembre 1966 !
A notre tour, nous souhaitons rappeler à notre direction, que cet article détermine le cadre des sanctions disciplinaires auxquelles s’expose les agents, à savoir « dans le cas d’actes collectifs d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée de service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».
• La cessation de service se définit par l’arrêt ou la suspension de la totalité de l’activité d’un service.
• Ordre public : couvre des notions générales comme la Sécurité, la Morale, la Salubrité, la Tranquillité, la Paix Publique. Le trouble à l’ordre public est une situation où la paix publique est atteinte de manière significative.
De ce fait, sur ce premier point, la note de notre direction est à ce jour hors sujet.
Concernant l’application de la retenue d’un trentième sur traitement, ce point ne figure à aucun moment dans le statut spécial. De plus, il nous est opposé le service non fait, définit par l’abstention par un agent d’effectuer toute ou partie de ses heures de service ou par l’inexécution de toute ou partie des obligations de service[…]telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente […]. Nous invitons, tout d’abord, notre direction à consulter et à rendre public les relevés de situations mensuelles des compteurs sur ORIGINE. Puis nous invitons notre direction à nous transmettre la définition de la nature et les modalités d’exercice de nos missions telles qu’elle les a rédigés et portés à notre connaissance.
Sachant que la norme européenne fixée est de 60 personnes suivie par chaque agent (fiche 8 de la conférence de consensus), que les règles européennes de la probation édictent, notamment :
règle 18 : « la structure , le statut et les ressources des SPIPP doivent correspondre au volume des tâches et des responsabilités qui leur sont confiées et doivent refléter l’importance du service public qu’ils assurent. »
Règle 29 : les effectifs des SPIP doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leurs missions. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infractions [….] Si la demande est excessive, il est ed la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d’indiquer des tâches prioritaires.
Règle 33 : la rémunération, les avantages sociaux et les conditions d’emploi du personnel doivent être en rapport avec le statut de la profession et doivent correspondre à la nature astreignante de leur travail pour permettre de recruter un personnel compétent.Que les règles pénitentiaires européennes pose en règle 8 : « que le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus. »Il nous semble inadmissible de la part de notre direction de nous menacer, par note de service, en se référant à un texte archaïque.
Quelles applications notre direction fait-elle de ces normes et textes cités en référence, se rend-elle coupable d’un travail mal fait ou mal fait ?
Madame La directrice Adjointe, comment pourrez-vous, transmettre les noms de vos agents pour le retrait d’un ou plusieurs trentième, alors même que notre service est engagé dans un travail de réflexion sur les Risques Psycho-sociaux, au vu de l’état psychologique des agents, alors même que plus de 50% de l’antenne milieu fermé est composée de stagiaires, alors même que le taux de rotation du personnel est de près de 35% en 2015… ?
Cessez de nous rappeler votre « bienveillance » à notre égard, elle n’est plus crédible.
A défaut de vous engager dans ce mouvement qui vous concerne également, vous auriez pu le soutenir à minima…
Selon vous, il reste toujours des traces après un mouvement, lesquelles allez vous laisser ??
CESSEZ LES MENACES !
LES SANCTIONS NE SERONT JAMAIS LA REPONSE AU MALAISE PROFOND EXPRIMES PAR LES PERSONNELS
Fait à Courcouronnes, le syndical local CGT SPIP, le 31 mars 2016