Rapport annuel. Commune de LANNILIS - PDF
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1 Rédacteur : RN mai 16 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales.
2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 5 GLOSSAIRE... 7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 8 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 9 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION RECETTES D'EXPLOITATION DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE TAUX DE DESSERTE PAR DES RESEAUX DE COLLECTE D EAUX USEES CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU CONFORMITE DE LA COLLECTE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISES PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE.. 17 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT PRIX GLOBAL : LANNILIS
3 Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise intégralement le service d assainissement. Elle n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE habitants. (nombre d'abonnés X ratio INSEE du nombre d'habitants par foyer 2,47) CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie. CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS Lien contractuel Sens Usage Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée [an] Convention Export Permanent EARL Rivoal Traitement des boues d'épuration Convention renouvelée le 05/01/ ans NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2014 Variation Nombre d abonnements domestiques % Nombre d abonnements non domestiques - dont avec autorisation de déversement formalisée - dont avec convention spéciale de déversement 1 1 0,00 % 1 1 0,00 % Nombre total d abonnements % Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières. 3
4 Evolution du nombre total d abonnements VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] 2014 Variation - aux abonnés domestiques % - aux abonnés non domestiques % Total des volumes facturés % Evolution des volumes facturés aux abonnés 4
5 Evolution des eaux claires parasites L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés : m3 - et le total des volumes mesurés en station : m3 Total des importations d effluents en 2013 : 0 m³ Total des exportations d effluents en 2013 : 0 m³ CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] 2014 Réseau séparatif OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère un ouvrage d épuration : STEP Lannilis Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : LANNILIS Lieu-dit : Milin al Lenn Capacité nominale : Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : habitants Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 700 kg/j 1400 kg/j 830 kg/j 160 kg/j 35 kg/j 1600 m³/j 5
6 Prescriptions de rejet Autorisation du 04/09/2009 Milieu récepteur du rejet : mer Résultats obtenus DB05 DC0 MES NTK NGL Pt Concentrations moyennes en 2014 rn mg/l Normes de rejet en mg/l Rendements moyen en 2014 % Rendement mini en % Flux moyen en 2014 kg/j Résultats obtenus en sortie de station (moyenne mensuelle) Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juill Aout Sept Oct Nov Déc DBO5 (mg/l) non filtrée DCO (mg/l) non filtrée MES (mg/l) N-NH4+ (mg/l) NTK (mg/l) NGL (mg/l) Pt (mg/l) Escherichia Coli (Nb/100ml) Evolution des débits reçus à la station Nor mes 24h Débit moyen journalier m3/j Débit nominal m3/j La charge de DBO5 reçue en était de g/j par habitant. (capacité nominale de 150 g/j/hab). 6
7 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites (chaulées) en tonnes de matière sèche 2014 Variation % GLOSSAIRE DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NTK : Azote Organique NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 7
8 Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 12/04/2012 Fixation des tarifs au 01/05/ /03/2013 Fixation des tarifs au 01/05/ /04/2014 Fixation des tarifs au 01/05/ /04/ Fixation des tarifs au 01/04/ Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les consommations sont payables au vu du relevé. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de modernisation des réseaux de collecte 1 er janv 1 er janv ,1900 0,1800 8
9 ASSAINISSEMENT COLLECTIF tarif domestique COMMUNE LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er mai er avril Variation Part de la collectivité Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1, % Redevances et taxes TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er mai er avril Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité % % TVA % Total [ TTC] % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,53 /m³ 0,0015 /l 9
10 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2008 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ au 1 er janvier de chaque année. Année Collectivité [ ] Redevance [ ] Total hors TVA [ ] , , , , , , En 9 ans, une augmentation de % a été appliquée soit 1.20 % par an en moyenne. 10
11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF tarif domestique COMMUNE LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er mai er avril Variation Part de la collectivité Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,37 1, % Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0,19 0, % réseaux de collecte TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er mai er avril Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité % % Redevance de modernisation des 22, % réseaux de collecte TVA % Total [ TTC] % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,73 /m³ 0,0017 /l 11
12 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques dont abonnements Redevances eaux usées non domestiques 2014 Variation % % Total recettes liées à la facturation des abonnés % Autres recettes Traitement matières de vidange % Travaux branchement % Contrôle Asst collectif % PRE - PAC % Total des recettes % DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE Dépenses pour effluents et boues exportés 2014 Variation % 12
13 Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif TAUX DE DESSERTE PAR DES RESEAUX DE COLLECTE D EAUX USEES Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement au sens de l'article R du code général des collectivités territoriales. Un abonné est compté comme desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble Variation Taux de desserte 98 % 98 % 0 % 13
14 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU nombre de points PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points non : 0 point oui : 5 points non : 0 point Valeur points potentiels PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) % % 13 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) VP Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4) VP Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau VP Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent VP Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) 0 à 15 points sous conditions (3) oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point 80 % TOTAL (indicateur P202.2B) (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 14
15 CONFORMITE DE LA COLLECTE Le service chargé de la Police des eaux considère que la collecte des eaux usées est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 2007 CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que les équipements d épuration sont conformes aux prescriptions de l arrêté du 22 juin CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que la performance des ouvrages d épuration est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 2007 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 2014 Variation 100 % 100 % 0,00 % 15
16 Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées Contributions du budget général Rénovation de tronçons Place des Glycines, rue de la Libération, rue de Mézéozen, impasse de Mézéozen Total des travaux engagés HT ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes : 2014 Encours de la dette au 1 er janvier Remboursements au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements , , PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Objet des travaux Travaux réseau neuf lotissement «les jardins du collège» Travaux de réhabilitation selon l étude patrimoniale prévue en 2016 Nombre de branchements envisagés ou ml 16 branchements 16
17 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2014 montants des abandons de créance dont part délégataire dont part collectivité nombre de demandes reçues 5 8 nombre d aides accordées 5 8 montants des versements à un fonds de solidarité dont part délégataire dont part collectivité OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Description
18 Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. 18
19 PRIX GLOBAL : LANNILIS Eau potable Assainissement collectif Collectivité : LANNILIS, régie, Tarif domestique : COMMUNE Collectivité : LANNILIS, régie, Tarif domestique : COMMUNE Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1er mai er avril évolution Part de l exploitant du service d eau potable 0,00 0,00 de l assainissement collectif 0,00 0,00 Part de la collectivité pour le service d eau potable % pour l assainissement collectif % Agence de l eau Redevance de pollution domestique 37,20 36, % Redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 21, % Autre tiers pour le service d eau potable pour l assainissement collectif 0,00 0,00 TVA pour le service d eau potable 13,74 13, % pour l assainissement collectif % Total TTC pour le service d eau potable % pour l assainissement collectif % TOTAL TTC GLOBAL % 19