« Le fait de s’acquitter de ses obligations fiscales sans le moindre déplacement chez l’administration est un avantage indéniable » | Challenge.ma
Adama Sylla 2018-02-07
Asma Charki, Executive Partner chez Mazars Maroc
Challenge : On se rend compte aujourd’hui que la télédéclaration demeure encore un concept flou pour un bon nombre de contribuables (Société et particulier). Pouvez-vous décrypter ce concept à nos lecteurs ?
Asma Charki : Je pense que le processus de dématérialisation des déclarations fiscales et du paiement des impôts par voie électronique a été globalement parachevé par l’administration fiscale de manière progressive avec des dates jalons.
Après son introduction de manière optionnelle dans le cadre de la moi de finances 2005, il a été rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions de DH à partir du 1er janvier 2010, pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions à partir du 1er janvier 2011 et pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 millions de DH à partir du 1er janvier 2016.
Par conséquent, la dématérialisation de la déclaration et de paiement des impôts a d’ores et déjà été généralisée à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017 et je pense que les entreprises ont eu le temps de se familiariser avec ces nouveaux procédés pendant l’année précédente. La nouveauté apportée par la loi de finances 2018 réside dans la généralisation de la télé-déclaration et du télépaiement à tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques) en dehors des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime forfaitaire. Il s’agit en l’occurrence des contribuables tenus de souscrire leurs déclarations du revenu global, des profits fonciers et des profits de capitaux mobiliers.
C’est d’abord un concept qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de modernisation de l’administration fiscale axée sur la simplification des procédures de déclaration et de paiement au profit des contribuables quels qu’ils soient.
Le premier avantage indéniable est de pouvoir s’acquitter de ses obligations fiscales sans le moindre déplacement chez l’administration tout en ayant la main pour corriger et modifier les informations intégrées au niveau de la déclaration avant la validation définitive. En effet, le contribuable dispose dans le cas de la déclaration en ligne, d’un délai de réflexion additionnel lui permettant de renseigner une déclaration provisoire qu’il peut consulter, modifier ou amender ultérieurement avant dépôt et validation.
Quelles sont les mesures phares de la loi de finances 2018 pour les particuliers ?
Plusieurs mesures introduites par la loi de finances 2018 sont orientées vers les particuliers, à défaut de ne pas pouvoir lister la totalité, je vais en citer quelques-unes. Tout d’abord, la consécration par la loi de la possibilité de transfert des cotisations ou primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc tout en continuant de bénéficier des déductions fiscales prévues par la loi et ce, à condition que le transfert porte sur la totalité du montant des primes ou cotisations versé au titre du contrat initialement souscrit.
La loi de finances 2018 a introduit également une mesure d’encouragement des transferts du patrimoine immobilier détenu par des personnes physiques pour les apporter en actif des sociétés. Une neutralité fiscale a été instituée avant le 1er janvier 2018, mais elle était conditionnée par l’inscription des biens immeubles en actif immobilisé et c’est dans ce contexte que la Loi de finances a consacré la neutralité fiscalité des apports qu’ils soient inscrits en stock ou en actif immobilisé. La dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts à tous les contribuables personnes physiques, à l’exclusion de ceux soumis à l’IR selon le régime forfaitaire, est également une des mesures phares qui prend effet à partir du 1er janvier 2018.
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