Réponse au Rapport du Comité permanent de la Santé sur l'avant-projet de loi sur la procréation assistée - OCVF
Réponse au Rapport du Comité permanent de la Santé sur l'avant-projet de loi sur la procréation assistée
mardi, 09 avril 2002
L'Organisme catholique pour la vie et la famille a été fondé conjointement par la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) et l'Association des Chevaliers de Colomb. Son Bureau de direction est constitué d'évêques et d'un groupe multidisciplinaire de laïques, femmes et hommes, dont les champs de spécialisation sont en science, en santé, en éthique, en théologie, en droit, en économie et en éducation.
L'OCVF a participé aux audiences publiques du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes, a répondu le printemps dernier au document de travail publié par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et a participé à la consultation menée par Santé Canada, en février 2000.
La démarche choisie par le Ministre de la Santé, de déposer le projet de loi devant le Comité permanent de la Santé, invitant ce dernier à « réfléchir sur cet avant-projet de loi et à mener auprès des Canadiens un dialogue non partisan sur cette question très importante», mérite nos félicitations. Le Comité permanent a adopté le processus et l'a fait sien, en favorisant un climat d'ouverture et en organisant un forum pour le débat et la discussion. Il a ainsi donné la possibilité aux Canadiennes et aux Canadiens d'être impliqués dans l'élaboration de réponses à des dilemmes complexes qui ont un véritable impact sur la santé et la sécurité des Canadiens et sur l'éthique fondamentale de notre société.
Les paramètres de ce texte
Nous n'avons pas l'intention de répéter tout ce que nous avons expliqué dans nos positions précédentes, au Comité et au IRSC, mais nous commenterons plutôt, de manière aussi ciblée que possible, les sections du rapport qui nous intéressent et qui suscitent le plus notre inquiétude. Les principes qui ont guidé notre réflexion relativement au Rapport sont les suivants : 1) le respect de la vie humaine dès sa conception; 2) le respect de la dignité et de l'intégrité humaine; 3) l'accueil de l'enfant comme un don; 4) le respect de la beauté et de l'intégrité de la procréation; 5) le souci du plus vulnérable, et 6) la promotion du bien commun.
Section 1 : Urgence de la loi
Nous approuvons sans réserve la recommandation du Comité à l'effet que le Ministre de la Santé dépose en priorité, une loi sur l'assistance à la procréation humaine et la recherche connexe. Il y maintenant neuf ans que la Commission royale sur les Nouvelles technologies de reproduction publiait son Rapport et plus de cinq ans que le projet de loi C-47 mourait au feuilleton. Aussi longtemps que persiste un vide juridique, grands aussi sont les dangers de le voir combler par des intérêts personnels et des facteurs économiques, laissant ainsi peu de place aux principes éthiques. Nous avons tous déjà entendu ce cliché puéril : « Tout le monde le fait, fais-le donc! » ou encore, « Si nous ne permettons pas ce procédé, nos meilleurs scientifiques quitteront le pays » ou bien, « Si nous n'approuvons pas cette recherche, nous serons derrière tous les autres pays ». Bien au contraire, nous croyons que nous précéderons certains pays, si nous promulguons une législation qui établit des limites précises aux efforts d'assistance à la procréation humaine.
La parution du rapport final des Instituts de recherche en Santé du Canada, concernant la recherche sur les cellules souches, est un exemple probant d'un organisme de recherche qui devance un processus enclenché, par les membres du parlement, afin de permettre la discussion, le débat et le discernement des meilleures politiques à établir pour les Canadiennes et les Canadiens.
Section 3 : Nécessité d'une déclaration
Nous accueillons favorablement la recommandation du Comité qui stipule que le préambule sera remplacé par une déclaration statutaire, en raison du plus grand poids de celle-ci. Ce qui est fort à propos, étant donné que cette législation porte sur l'intégrité de la vie humaine dès sa conception. Dans la déclaration statutaire, les principes directeurs ont été renforcés de façon significative, à l'encontre de ceux qui étaient énoncés dans le préambule de l'avant-projet de loi. Nous apprécions l'addition d'une très ferme interdiction de la chosification des capacités reproductrices des femmes et des hommes ainsi que de l'exploitation des enfants, des femmes et des hommes à des fins mercantiles. La déclaration comporte également une reconnaissance explicite à l'effet que les personnes atteintes d'incapacité peuvent mener une vie pleine et satisfaisante et enrichir celle des personnes qui les entourent.
La déclaration statutaire reprend une allégation étrange, qui se retrouvait également dans le préambule, à savoir que les techniques de reproduction humaines présentent des avantages pour les individus, les familles et la société. Permettez-nous de vous dire que c'est un énoncé qui ne va pas de soi, et que le Comité a plutôt entendu des évidences qui seraient contraires à celui-ci. Un exemple probant pourrait être puisé dans quelques-unes des pratiques concernant la maternité de substitution; un autre, dans le simple fait que des techniques de fécondation in vitro conçues pour créer la vie, soient maintenant reliées à la destruction de vies humaines, en ce qu'elles produisent des embryons en nombre surpassant de beaucoup les besoins nécessaires à l'implantation.
La déclaration statutaire comporte comme principe premier la nécessité que les pratiques respectent l'individualité, la dignité et l'intégrité de l'être humain. Nous affirmons vigoureusement ce principe, mais il doit être parachevé par une référence explicite à l'intérêt du Parlement à protéger la vie humaine. C'est faire montre d'une sérieuse méprise que de ne pas inclure ce principe dans une législation qui porte sur le début de la vie humaine. L'adjonction de ce principe concorderait avec l'affirmation du Comité, dans la section 2 sous : Facteurs essentiels à considérer, quant « ... à assurer à l'embryon un certain degré de respect et de protection en raison de son statut d'être humain en puissance. »
Nous souscrivons à la recommandation du Comité à l'effet que la déclaration statutaire comporte un énoncé d'intention, dans le corps de la Loi, qui établirait clairement que les intérêts de l'enfant issu de la procréation assistée seraient protégés et qu'ils aient préséance; que ceux-ci soient suivis, par les intérêts des adultes qui participent aux procédures; et que les intérêts des chercheurs prennent une importance secondaire. Nous ajouterions dans l'énoncé d'intention que les intérêts des embryons issus de ces techniques doivent également être protégés. Les progrès scientifiques sont porteurs de bénéfices extraordinaires pour le monde et sont responsables de grands bienfaits, mais en tout premier lieu, ils ne doivent causer aucun préjudice d'aucune sorte et toujours servir l'humanité.
Section 4 : Activités prohibées et activités réglementées
Nous remercions le Comité d'avoir conservé la catégorie des activités prohibées et nous appuyons le raisonnement qui énonce que « l'interdiction officielle dans la Loi précise que certaines activités sont soit dangereuses, soit socialement inacceptables. L'interdiction indique également que ces activités inquiètent tellement les Canadiennes et les Canadiens que l'interdiction qui les frappe ne peut être modifiée sans l'aval du Parlement. »
Section 5 : Activités prohibées dans la Loi
Nous sommes d'accord avec les recommandations de maintenir l'interdiction de toutes les formes de clonage; de la modification génétique des cellules germinales; de l'achat de gamètes et d'embryons; de la transplantation des gamètes, de l'embryon ou du fœtus d'un animal dans un être humain; de l'utilisation de quelques gamètes humains que ce soient, préalablement transplantés dans un animal; du maintien d'un embryon hors du corps d'une femme; et de la création d'un embryon à partir d'un embryon ou d'un fœtus.
Nous sommes très satisfaits de constater l'intention du Comité d'interdire la création d'embryons aux seules fins de la recherche. Toutefois, nous sommes inquiets de la manière dont est re-phrasée l'interdiction, même si nous comprenons que l'objectif provient d'un désir sincère de trouver une technique d'entreposage d'ovules qui aura pour résultat ultime de réduire le nombre d'embryons créés. Compte tenu de notre entendement à l'effet que les embryons soient des être humains qui doivent être respectés, nous ne pouvons appuyer aucun des procédés qui auraient comme résultat la destruction de l'embryon.
Nous appuyons le Comité quand il ajoute à la liste des interdictions la création d'hybride animal-humain.
Nous félicitons le Comité d'avoir renforcé l'interdiction concernant la sélection du sexe, mais nous nous inquiétons cependant du fait qu'en permettant la sélection du sexe pour des motifs liés à la santé, le Comité consent à la discrimination justifiée par une déficience. Un critère de cohérence devrait exister dans la mise en place des principes régissant les droits humains quant ils concernent le sexe et les aptitudes.
En renforçant les dispositions contre la maternité de substitution lucrative et en décourageant la maternité de substitution pour des motifs altruistes, le Comité a reconnu que ces arrangements contribuaient à l'exploitation des femmes – spécialement celles qui sont économiquement pauvres –, à la chosification des enfants et à la réification du processus complet de la procréation humaine, du commencement à la fin. Ils violent l'unité et la dignité du mariage, soulèvent et manifestent une rupture entre la parentalité génétique, «gestionnelle» et sociale et la responsabilité d'élever des enfants.
En ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des gamètes et des embryons sans consentement, nous voudrions souligner qu'une personne ne possède pas un embryon de la même manière qu'elle pourrait dire posséder un gamète. Le consentement ne suffit pas dans le cas d'interventions sur un embryon, à moins que ce ne le soit pour le bien de l'embryon.
Section 6 : Activités réglementées
Nous voudrions remercier les membres du Comité pour le sérieux dont ils ont fait preuve en abordant la question de la recherche sur les embryons, et le respect qu'ils ont démontré à l'égard des personnes tenant des positions divergentes sur le sujet.
Le Comité a entendu des évidences convaincantes à l'effet que l'embryon humain est un être humain, et celui-ci a très sérieusement tenté de fournir « des mesures de respect et de protection en raison de son statut d'être humain en puissance. » Ce respect s'est traduit dans sa recommandation à l'effet que certains termes et définitions soient précisés dans l'avant-projet de loi, et quand il constate qu'« il trouve offensant l'inclusion de 'embryon' dans l'expression 'matériel reproductif humain'. » Ce respect est également évident dans la recommandation que des normes émanant des règlements soient rédigées pour limiter le nombre d'ovules prélevés et d'embryons produits.
La recommandation 14 résulte également d'un authentique et sérieux effort de vouloir protéger l'embryon. Elle stipule que « la recherche faisant appel à des embryons soit une activité réglementée nécessitant une autorisation. Même si les autres critères du règlement sont tous respectés, aucune autorisation ne sera délivrée à moins que le demandeur ne démontre clairement qu'il ne peut effectuer sa recherche avec aucun autre matériel biologique. »
Compte tenu de la pression subie par le Comité pour donner un feu vert à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, cette recommandation a été courageuse et constitue l'expression d'une claire reconnaissance du fait que l'embryon n'est pas du simple matériel biologique mais un être qui doive être respecté comme un sujet humain. Cependant, nous croyons que cette recommandation ne peut demeurer, ni en principe ni en pratique.
Ou bien vous acceptez qu'un embryon humain soit un être humain dont la vie ne peut pas être enlevée ou bien vous le refusez. Il n'y a pas d'entre-deux. La tentative de trouver un juste milieu relève d'un manque de rigueur morale.
D'un point de vue pratique et compte tenu des pressions scientifiques et économiques en jeu, il sera très difficile de maintenir les limitations qui ont été établies. Tout comme l'expérience mettant en cause d'autres questions morales le démontre, quand une porte s'ouvre, il est difficile de la refermer.
Nous demandons avec insistance que toute recherche sur les embryons humains, de même que tous les traitements qui ne concourent pas au bien de ceux-ci, soient interdits.
Nous nous associons aux nombreux autres intervenants pour encourager le Gouvernement à concentrer ses efforts afin de privilégier la recherche sur les cellules souches adultes (et non pas sur les cellules souches embryonnaires). Cette recherche démontre des possibilités remarquables et n'implique pas la destruction de vies humaines. C'est une occasion de promouvoir le progrès scientifique en même temps que le respect de la dignité humaine.
Section 7 : Les règlements
Une de nos préoccupations à l'égard de la législation était qu'un grand nombre d'éléments étaient restés dans la catégorie des règlements; catégorie avec laquelle traditionnellement le public n'a que très peu de possibilité d'intervention. Nous étions donc heureux de la recommandation 18 qui exige que tous les règlements proposés soient déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent de la Santé. Cette mesure de surveillance parlementaire est rassurante.
Section 8 : Registre biologique
Sans vouloir entrer dans les détails, nous appuyons l'indication précise du Comité quant à la collecte et au maintien de registres de renseignements biologiques, visant à faciliter la surveillance et la transparence dans le domaine de l'assistance à la procréation.
Section 10 : Organisme de réglementation
La recommandation du Comité qui propose que soit mis en place un organisme de réglementation - ayant « une 'semi-autonomie', dirigé par un conseil relevant directement du ministre de la Santé, avec des mécanismes redditionnels pour le Parlement » - constitue un bon équilibre entre l'indépendance et l'imputabilité. Compte tenu des enjeux à circonscrire dans les technologies d'aide à la reproduction et les recherches qui y sont rattachées, nous sommes satisfaits de voir le Comité considérer que l'obligation de rendre des comptes est fondamentale.
Section 12 : Autres préoccupations
Nous appuyons très vigoureusement la recommandation du Comité concernant l'amendement de la Loi sur les brevets : « qu'on modifie la Loi sur les brevets de manière à interdire d'accorder des brevets sur les humains et sur le matériel humain. » Cette recommandation constitue une prise de position ferme de la part du Comité, contre la commercialisation, et en faveur du respect de la dignité et de l'intégrité humaine. Nous espérons demeurer partie prenante du dialogue qui se poursuit.
Nous remercions le Ministre de la Santé d'avoir donné aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de prendre part à l'élaboration d'une législation, par le biais du dépôt d'un avant-projet de loi. Nous remercions le Comité permanent de la Santé d'avoir invité notre Organisme à présenter son point de vue sur ces questions vitales. Nous sommes reconnaissants envers le Comité du sérieux qu'il a démontré face à son mandat et de l'attention qu'il a accordé à des questions impliquant le sens profond de la vie humaine et de la convivialité entre les Canadiennes et les Canadiens.