Questions courtes en droit immobilier / Président de Syndicat et promoteur immobilier
« Dernier message par rochat le 10 août 2020, 04:15:19 pm 16:15 »
Notre copropriété s'est dotée d'un Président de Syndicat en 2011 qui n'est autre que le constructeur promoteur.
Celui ci détient encore à ce jour plus de la moitié des tantièmes.
Il a été reconduit chaque année jusqu'à ce jour.
N'y a t-il pas un conflit d'intérêts car il est juge et partie ? en fait il a tous les droits de vote à lui tout seul à chaque assemblée générale et peut se réélire tout seul.
Est il légal que le promoteur constructeur soit ainsi le Président du Syndicat au delà d'une durée de 2 ans après la livraison de la copropriété ?
« Dernier message par Ahmedh76 le 08 août 2020, 01:11:01 pm 13:11 »
Aussi,je compte rentrer dans 1 ou 2 mois en Tunisie.
« Dernier message par Ahmedh76 le 08 août 2020, 12:59:42 pm 12:59 »
bonjour Mr Naceur,
Les terrains ont été hypothéqué par une banque car l l'agence qui avait vendu les terrains dans le lotissement,a contracté un pret chez celle -ci.
L agence immobilière n existe plis aujourd'hui,
Mon pere et ceux qui étaient victime de cette combine ont porté l affaire en justice et ca dure depuis plusieurs années.
Je vis en france,et je cherche un conseil ou quelqu'un qui pourrait m aider.
Si vous voulez je peux vous faire passer le dernier jugement en privé,juste poir avoir votre avis.
« Dernier message par naceur le 08 août 2020, 12:25:46 pm 12:25 »
Droit Successoral / Donation/heritage a l attention de Mr naceur et pionnier
« Dernier message par Ahmedh76 le 07 août 2020, 10:56:31 pm 22:56 »
Ayant parcouru a plusieurs reprises ce site pour trouver une réponse,je n ai pas trouvé de situation similaire a la mienne.
.ma question est simple.
Mon père m as donné il y a quelques années un terrain par le biais d un acte de donation(hiba) chez un notaire.
Le problème c est que ce terrain as été hypothéqué injustement(année 2000)par une banque quelques années apres l achat de celui-ci(1985).
Nous sommes plusieurs dans le lotissement ayant subi cette injustice.
J ai malgré tout, accepté le don sans en connaitre réellement les conséquences.
Le dernier jugement stipule que le terrain doit etre enregistré a la conservation foncière avec l l'hypotheque injuste.De meme pour les voisins ayant subi le meme sort.
Sachant qu apres des années de procédure judiciaire,d apres vous qu est ce qu il faudrait faire a ce stade,sachant que mon père est malade et âgé.
Aussi une fois l'enregistrement effectuée avec l l'hypotheque que devrai je faire avec l acte de donation.
Est ce qu une remise en cause peut etre effectuée concernant l acte de donation.
Svp donnez moi une réponse et aidez moi.
2020 / Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020
« Dernier message par Jurisite le 31 juillet 2020, 10:22:29 am 10:22 »
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.
2020 / Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
« Dernier message par Jurisite le 28 juillet 2020, 06:14:34 pm 18:14 »
2020 / Extrait du numéro 68 du 16 juillet 2020
« Dernier message par Jurisite le 28 juillet 2020, 06:02:16 pm 18:02 »
Droit des Sociétés / pénalité de retard dépôt des bilans
« Dernier message par HASSEN MKAISSI le 27 juillet 2020, 11:26:17 am 11:26 »
j'ai déposé les bilans 2016-2017-2018 en retard
pour éviter les pénalités de retard , on me conseille de faire un bilan consolidé
avez vous une idée comment faire ce bilan consolidé ?
2020 / Extrait du Jort n° 71 du 24 juillet 2020
« Dernier message par Jurisite le 25 juillet 2020, 04:14:54 pm 16:14 »