ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 40 de la SATAT – Tarifs des services d'accès des entreprises | CRTC
ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 40 de la SATAT – Tarifs des services d'accès des entreprises
Dossier no : 8740-S10-200502171
(819) 477-8379
stephen.bray@satat.qc.ca
Monsieur Stephen Bray
VERRIER PAQUIN HÉBERT CONSULTANTS INC. au nom de la
Objet : Avis de modification tarifaire 40 de la SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises
La présente fait suite à la demande reçue le 1 er mars 2005 de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT), qui a été déposée aux termes de l'avis de modification tarifaire 40 en vue d'appliquer les directives établies dans la décision de télécom CRTC 2005-3 du 31 janvier 2005 intitulée Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756 , (la décision 2005-3).
Le personnel du Conseil constate que la SATAT a calculé les frais d'égalité d'accès (EA) pour chaque compagnie membre, ce qui est en contradiction avec les conclusions énoncées dans la décision 2005-3. Dans cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il n'y aurait aucune obligation d'établir les tarifs EA individuels par minute. Le Conseil avait conclu que les coûts d'établissement de l'EA devraient continuer d'être amortis sur une période de 10 ans, sans supplément, et que le recouvrement des coûts devrait continuer d'être imputé aux ESI en fonction des minutes de conversation.
Il est ordonné à la compagnie de déposer une nouvelle demande qui tiendra compte des informations susmentionnées. Cette demande doit être déposée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire.