Le 29 mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a publié un rapport sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale(1), en raison des évolutions que connaissent ou vont connaître les différents modes de financement des risques sociaux : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), suppression des contributions salariales d’assurance chômage, l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans le barème des allègements généraux de cotisations sociales employeurs, l'éventuelle harmonisation des différents régimes de retraites.
Le rapport est présenté selon sept « éclairages » :
- Le premier éclairage décrit le contexte économique et financier de la protection sociale selon la conjoncture retenue par les lois financières de l’automne et présente les trajectoires prévues dans le programme de stabilité du printemps ;
- Le deuxième éclairage présente les évolutions récentes de la compétitivité, de la productivité et du coût du travail dans l’économie française ;
- Le troisième éclairage détaille les principales mesures touchant les recettes des organismes sociaux en 2018, dont le relèvement de la CSG en substitution de diverses réductions de taux de cotisations sociales en faveur des salariés et des travailleurs indépendants ;
- L’éclairage n° 4 revient sur les modifications apportées en 2018 à la structure du financement de la protection sociale ;
- L’éclairage n° 5 présente les effets économiques attendus de la substitution d’exonérations générales de cotisations au CICE à compter du 1er janvier 2019 ;
- L’éclairage n°6 cible plusieurs actions à mener dans les prolongements en cours ou éventuels des réformes engagées dans le cadre des lois financières pour 2018 notamment pour contrer les effets du travail dissimulé sur les finances publiques ;
- L’éclairage n° 7 évalue les conséquences que pourrait entraîner l’harmonisation des régimes de retraites sur leur financement et le mécanisme de solidarité, ou sur les possibles évolutions du financement de la branche famille de la sécurité sociale.
Chacun de ces éléments dresse un constat de la thématique analysée et certains suggèrent des pistes de réflexions pour l’avenir telles que la budgétisation des dépenses de la branche famille, ou le recours accru à la TVA pour financer la sécurité sociale.
Le Haut Conseil souligne en conclusion que « ces évolutions devront être analysées au regard de la cohérence d’ensemble de la gouvernance et des financements des différents risques sociaux » et appellent à ce que les enjeux soulevés par les réformes actuelles et à venir du système de protection sociale français soient « identifiés et mis au premier plan dans le processus de décision à venir » afin d’emporter une « adhésion renforcée au système de solidarité ».
(1) Haut Conseil du financement de la protection sociale - Rapport sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale (pdf)