Un président en exercice peut désormais saisir la justice en tant que victime - L'Express
Un président en exercice peut désormais saisir la justice en tant que victime Actualité
JUSTICE - Le président de la République peut désormais saisir la justice, a décidé la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt permettant au chef de l'Etat français d'agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction, "pendant la durée de son mandat".
Le chef de l'Etat en exercice, inattaquable en justice en vertu de son immunité, peut en revanche agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction, "pendant la durée de son mandat", selon un arrêt de la Cour de cassation dont l'AFP a consulté une copie ce vendredi. La plus haute autorité judiciaire a tranché cette question du statut pénal du chef de l'Etat, à l'occasion d'un pourvoi formé dans une banale affaire d'escroquerie dont avait été victime Nicolas Sarkozy en 2008, au cours de son mandat. Dans ce dossier, des jeunes étaient parvenus à pirater le compte en banque de Nicolas Sarkozy et lui avaient soutiré une centaine d'euros. L'un d'eux, un prévenu de nationalité sénégalaise, avait été condamné à huit mois de prison ferme par la cour d'appel de Versailles et s'était pourvu en cassation.
L'affaire avait attisé un débat sur le statut pénal, controversé, du président de la République, que François Hollande a promis de réformer.
Dans ses attendus, la Cour écrit que le chef de l'Etat "en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat".
Elle affirme ensuite "que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu'une fois nommée, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles".
La Cour a cependant annulé l'arrêt rendu le 8 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, pour une raison sans rapport avec le statut pénal du chef de l'Etat. partages
9 commentairesbrubru23/06/2012 22:00@TANJPLK et CORIOLIS : Bon... euh... une nouvelle fois, cet arrêt est à l'initiative de M. SARKOZY et non de M. HOLLANDE même si elle concerne un président en exercice, à ce moment là, le président en exercice était M. SARKOZY : il est quand même clair l'article non ?!RépondreSignaler un contenu abusif
andree-mattei116/06/2012 11:44Un peu tard pour Nicolas ..Sans doute fait exprès ...RépondreSignaler un contenu abusif
Jacko3416/06/2012 08:38La famille socialiste s'arrange. Le microcosme fonctionne à merveille !RépondreSignaler un contenu abusif
Fredus15/06/2012 22:06Cette décision est quand même assez étonnante pour le professionnel du droit que je suis. La Cour de cassation choisit de s'asseoir purement et simplement sur le principe de l'égalité des armes, qui est une composante du droit à un procès équitable, au motif que le prévenu a pu exposer ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation et que la circonstance que le président de la République puisse nommer les magistrats n'a eu aucune incidence sur l'exercice de la fonction juridictionnelle par ceux qui ont jugé cette affaire. Pour en avoir le coeur net, j'espère que le jeune escroc Sénégalais saisira maintenant la Cour européenne des droits de l'homme, histoire que l'on sache si cette position de la Cour de cassation, qui s'abrite derrière celle du Conseil constitutionnel, est conforme au droit à un procès équitable consacré par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Car clairement, il a encore une belle carte à jouer sur le terrain juridique avant de s'avouer définitivement vaincu.RépondreSignaler un contenu abusif
lesemian15/06/2012 19:19@Coriolis : Donc décodage pour le mal comprenant... La Cour de Cassation ( Corps intermédiaire tant décrié par un certain Sarkozy) et repère de "juges rouges" selon les Sarko-Boboys, donne raison à la victime Nicolas Sarkozy.... La plainte du chef de l'État ( plaignant Nicolas SArkozy ) "en sa qualité de victime, était donc bien recevable.... A mal entendeur Coriolis, salut!RépondreSignaler un contenu abusif
Coriolis15/06/2012 18:24@lesemian : quel mot de la phrase vous ne comprenez pas? "Président en exercice".. Qui est en exercice aujourd'hui? Quant à vos sarcasmes vous savez ce que vous pouvez en faire..RépondreSignaler un contenu abusif
lesemian15/06/2012 18:14@Coriolis : Sauf qu'en l'occurrence la victime est bien M.Nicolas Sarkozy! Encore faut-il lire l'article ...et le comprendreRépondreSignaler un contenu abusif
TANJPLK15/06/2012 16:39Vive Hollande. Il est vraiment un chef d'état qui respecte la loi comme leurs concitoyens .RépondreSignaler un contenu abusif
Coriolis15/06/2012 15:05Hollande prend les devants.. Attention à ne pas vexer sa Majesté..RépondreSignaler un contenu abusif