Actualité Juridique Licenciement pour Motif Personnel - Page 5
Publié par Alexandra Marion le 12/06/2019 | 3 commentaire(s) | 294026 vues
Publié par Jennifer Constant - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 504 vues
Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.	Lire la suite
Publié par Thierry Caron - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 1185 vues
Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental.	Lire la suite
Publié par Alexandra Marion le 04/06/2019 | 3 commentaire(s) | 191077 vues
Publié par Michele BAUER - Avocat le 02/06/2019 | Réagir | 421 vues
Les licenciements appelés faussement “abusifs” (pour être rigoureux juridiquement, il convient de les appeler dépourvu de cause réelle et sérieuse ou illégitime) sont nombreux. Ils sont pour certains très bien motivés, la lettre de licenciement est rédigée sur plusieurs pages sur lesquelles l’employeur détaille la plupart du temps des prétendues insuffisances professionnelles détaillant deux ou trois dossiers qui peuvent d’ailleurs être utilisés dans le cadre de plusieurs griefs. D’autres licenciements se contentent de quelques lignes, il est reproché au salarié une mésentente ou une nonchalance au travail, un non-respect de certaines règles.	Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 29/05/2019 | Réagir | 5677 vues
Publié par Michele BAUER - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 227 vues
Alors que la Cour de cassation a été saisie pour avis par le Conseil de prud’hommes de Louviers et Toulouse, un nouveau jugement écarte le plafonnement mis en place par une ordonnance “Macron”.	Lire la suite
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 386 vues
Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, peu importe que l’employeur ait choisi de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228).	Lire la suite
Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 19/05/2019 | Réagir | 855 vues
L’ordonnance du 22 septembre 2017, n°2017-1387, dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, lequel varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois.	Lire la suite
Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/05/2019 | Réagir | 155 vues
Alors que le Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité un avis auprès de la Cour de cassation sur le plafonnement Macron, le Conseil du Prud’hommes du Havre, à son tour, Présidé par un conseiller employeur, écarte le “barème” Macron.	Lire la suite
Publié par Alexandra Marion le 14/05/2019 | Réagir | 135292 vues
Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 202 vues
On ne compte plus les décisions qui écartent le “barème” ou plafonnement mis en place par les ordonnances Macron. C’est une véritable contagion: Troyes, Amiens, Paris, Grenoble, Bordeaux, et maintenant Martigues ! Lire la suite
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/05/2019 | Réagir | 795 vues
Plusieurs Conseils de prud’hommes, chacun leur tour, ont remis en cause ce barème. C'est à son tour que le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a écarté l'application du barème Macron. Lire la suite
Publié par Sophie Hochard - Avocat le 06/05/2019 | Réagir | 666 vues
Le dispositif phare des ordonnances dites « Macron » introduisant un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L 1235-1 du Code du Travail a été jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018. A peine quelques jours après, les Conseils de Prud’hommes d’Amiens et de Lyon suivaient son impulsion par jugements des 19 et 21 décembre 2018. Simple brèche ou véritable effondrement ? Retour sur une trilogie qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.	Lire la suite
Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 1299 vues
Pour mémoire : pour les licenciements prononcés depuis le 23 septembre 2017 et reconnus sans cause réelle et sérieuse, les salariés se voient verser des dommages et intérêts en application d’un barème comprenant des planchers et des plafonds obligatoires en fonction à la fois de leur ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (cf. article L.1235-3 du Code du travail). Le barème n’est pas applicable dans les cas de licenciement irrégulier les plus graves (licenciement nul, car discriminatoire, ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale, dans un contexte de harcèlement, etc.), pour lesquels la loi prévoit un minimum de 6 mois de salaire, mais sans montant plafond (article L.1235-3-1).	Lire la suite
Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 23/04/2019 | Réagir | 648 vues
Publié par Alexandra Marion le 18/04/2019 | 14 commentaire(s) | 122499 vues
Publié par Pauline Righini - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 1010 vues
Publié par Alexandra Marion le 15/04/2019 | Réagir | 69121 vues
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