12 janvier 2019 12 janvier 2019 senbusinet
Un coup de tonnerre pour qui croyait que la candidature était vouée à
l’échec. Que non! En à croire 5 spécialistes du droit constitutionnel
du Sénégal, de la Cour Européenne des droits de l’homme, de France et
du Sénégal. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui livrer les éléments qui fondent la participation du candidat du Parti démocratique sénégalais (Pds) à la présidentielle de 2019
Ils détiennent une compétence, une expertise et de l’expérience dans les
domaines du droit constitutionnel, des institutions politiques et du droit international et sont convaincus que « la candidature de M. Karim Wade satisfait à toutes les conditions posées par les textes applicables et que le rejet de cette candidature susciterait l’incompréhension, et donc de vives critiques,de la communauté juridique internationale».
Ce sont Jean Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, Ibrahima Arona Diallo, professeur de droit public à l’université Gaston Berger de Saint-Louis, membre du Centre d’études et de recherches sur le Constitutions, les Libertés et l’État à Bordeaux, Dominique Chagnollaud de Sabouret, professeur de droit public et sciences politiques de l’université Paris II panthéon-Assas, président du Cercle des constitutionnaliste, Denis Alland, professeur de droit international à l’université Paris II Panthéon-Assas et de Rosnert Ludovic Alisoutin,enseignant-chercheur en droit à l’université Gaston-Berger de Saint-Louis, écrivain.Ils ont versé dans le débat en interpelant le Conseil constitutionnel à travers une correspondance co-signées parvenue à 24 Heures.
« Depuis longtemps,nous suivons avec une grande attention la situation politique au Sénégal. Nous ne vous cacherons pas qu’elle nous soucie beaucoup.Nous sommes, en particulier, préoccupés par les controverses relatives à l’éligibilité de M.Karim Wade, candidat désigné par le principal parti national d’opposition (PDS, Ndlr). Ces controverses reposent, entre autres, sur la portée des dispositions de l’article L.57 du code électoral issu de la loi du 4 juillet 2018 qui impose d’être électeur pour faire acte de candidature» ont-ils précisé
Sept points ont suffi à ces spécialistes du droit pour montrer au Conseil constitutionnel les éléments qui fondent leur certitude. « M.Karim Wade a été régulièrement et définitivement inscrit sur la liste électorale le 16 avril 2018 ; les services du ministère de l’Intérieur n’avaient pas le pouvoir de radier M. Karim Wade de la liste électorale le 2 juillet 2018 ;la privation du droit de vote ne peut résulter que d’une décision expresse de justice ; la loi du 4 juillet 2018 institue des dispositions rétroactives contraires à la Constitution du Sénégal et aux engagements internationaux souscrits par le Sénégal ; après l’intervention de la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 22 octobre 2018, l’arrêt de la CREI ne peut plus fonder la privation du droit de vote de M. Karim Wade ; l’application de l’article L.31 du code électoral à M. Karim Wade ne répondrait à des critères objectifs et raisonnables et enfin la qualité d’électeur n’implique pas l’inscription sur la liste électorale»,souligne avec force et arguments la bande au professeur Costa.
La conclusion ne se fait pas attendre :« pour l’élection présidentielle, en l’absence de toute prescription législative en sens contraire,l’inscription sur la liste électorale ne constitue donc pas une condition de la possession de la qualité d’électeur. Comme nous l’avons montré, M. Karim Wade remplit ainsi les quatre conditions prévues par l’article L.27 pour posséder la qualité d’électeur. Il satisfait donc aux conditions requises pour être candidat à l’élection présidentielle. Pour l’ensemble des raisons que nous venons d’exposer, nous avons la profonde conviction que la candidature de M. Karim Wade satisfait aux exigences posées par les textes applicables. Nous avons aussi la conviction que votre institution saura montrer, dans l’examen de la candidature de M. Karim Wade, l’esprit d’indépendance qui caractérise aujourd’hui les juridictions constitutionnelles dans toutes les démocraties et tous les États de droit».
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