Maison de la tranquillité publique : Connaître la réglementation des immeubles menaçant ruine ou péril
Connaître la réglementation des immeubles menaçant ruine ou péril
La procédure de péril est fondée sur la notion de sécurité publique et de danger encouru par les personnes, le public ou les occupants, compte tenu des défauts de solidité d'un bâtiment, y compris les éléments intérieurs aux bâtiments (plancher, plafond, etc.).
Ces procédures sont exclusivement de la compétence de Madame la Présidente de Nantes Métropole qui doit obligatoirement les initier lorsqu'elle a connaissance d'un danger. La Présidente de Nantes Métropole est compétente sur les 8 communes suivantes de la Métropole : Nantes, Saint Herblain, Rezé, La Chapelle sur Erdre, Indre, Couëron, Mauves sur Loire et Bouguenais. Sur les autres communes, les maires restent en charge de la police des péril d'immeubles.
Suivant l'urgence, Madame la Présidente de Nantes Métropole peut utiliser la procédure de péril imminent ou la procédure de péril non imminent.
Dans le cas d'un péril imminent, le Tribunal Administratif saisi par Madame la présidente de Nantes Métropole nomme un expert qui évalue le risque et indique les travaux nécessaires. Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, Madame la Présidente de Nantes Métropole prend un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité de l'immeuble. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.
Dans le cas d'un péril non imminent, une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désordre. Si les désordres persistent, Madame la Présidente de Nantes Métropole prend ensuite un arrêté de péril non imminent mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation nécessaire. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.
En cas de nécessité, Madame la Présidents de Nantes Métropole peut interdire le logement à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public.
En savoir plus : Code de la Construction et de l’Habitation
Si vous constatez qu'un immeuble présente un danger contactez immédiatement Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99).