France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-45539
...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Point de départ 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Engagement des poursuites...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1993, 91-85212
...Avocat : la SCP Gatineau.... 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté portant mise en demeure - Exception préjudicielle d'illégalité - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Présentation - Moment - Article 386 du Code de procédure pénale 1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral - Légalité - Exception préjudicielle d'illégalité - Cassation - Moyen - Moyen...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1993, 92-82677
...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel.... EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Opérations comptables - Règles applicables - Décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants - Portée. L'article 3, alinéa 2, du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants n'a pas pour objet de définir une opération comptable mais les règles à suivre dans la tenue du livre journal. L'inobservation de ces règles ne peut avoir pour effet d'enlever à l'opération portée sur ce livre son caractère d'écriture comptable. ...REJET du pourvoi...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018
...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux débiteur exploitant une officine de pharmacie - Bien commun . Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne un époux, à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires et une somme au titre de bénéfices industriels et commerciaux, sans rechercher si la nature de bien...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-16543
...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et CouturierHeller.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé les clichés - Effets - Présomption de propriété des droits - Qualification de l'oeuvre - Absence d'influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1993, 89-20311
...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Affection de longue durée - Exercice d'une activité non autorisée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Affection de longue durée - Prestations - Conditions - Abstention d'une activité non autorisée L'assuré, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné une interruption de travail doit, sauf autorisation donnée par la caisse primaire, conformément à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, s'abstenir de toute...
...Avocat : la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité forfaitaire - Visite de plusieurs malades au cours d'un même déplacement - Pluralité d'indemnités non. L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 prévoit que les frais de déplacement d'un praticien font l'objet d'un remboursement et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas ledit praticien de la preuve...
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-16851
...Avocat : la SCP Gatineau.... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés . Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, sans procéder à aucune analyse des documents de la cause. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 90-22043
...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la période antérieure à son adhésion non . CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la période antérieure à son adhésion non SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'application d'une...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 91-42878
...Avocat : la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement de classification - Déclassement - Caractère substantiel de la modification - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Modification substantielle du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Nécessité pour l'employeur d'engager la procédure de licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION...