Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL COM UNE DIFFERENCE, au capital de 32 040 euros, dont le siège social est situé, 13 ter quai Pierre Scize 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 532 818 788 RCS Lyon ci-après dénommée «COM UNE DIFFERENCE» et d’autre part, par toute Personne Physique ou Morale souhaitant procéder à l’achat de produits de notre boutique du site Internet www.com-unedifference.com, ci-après dénommé le CLIENT.
• « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre COM UNE DIFFERENCE et le CLIENT
• « Commande » : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet www.com-unedifference.com ou via le Service Client
• « Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.com-unedifference.com
• « CLIENT » : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.com-unedifference.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels ou professionnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COM UNE DIFFERENCE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.com-unedifference.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La SARL COM UNE DIFFERENCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
• Par courrier : à l’adresse du siège, 13 ter Quai Pierre Scize – 69009 Lyon
• Via le formulaire de contact
• Posséder la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les services proposés par COM UNE DIFFERENCE sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet www.com-unedifference.com.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.com-unedifference.com de la société COM UNE DIFFERENCE, dans la limite des stocks disponibles. COM UNE DIFFERENCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien COM UNE DIFFERENCE. La vente des produits présentés dans le site www.com-unedifference.com est destinée à tous les CLIENTS résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
4.1. Le CLIENT peut passer Commande, en français, directement sur www.com-unedifference.com. Il n’y a pas de création de compte via le remplissage d’un formulaire d’inscription obligatoire. Il pourra, s’il le souhaite, créer son compte au moment de la validation de la commande. Le CLIENT devra cependant transmettre l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la commande, non erronées et de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande.
4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet www.com-unedifference.com, le CLIENT peut placer les produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le CLIENT peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet www.com-unedifference.com.
Pour toute demande d’information ou appel au Service Client, le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication. Pour toute commande, il en est de même pour les frais d’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet www.com-unedifference.com qui reste à sa charge.
4.3. En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total avant de la confirmer définitivement et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier. COM UNE DIFFERENCE ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le CLIENT et de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du CLIENT.
• Acceptation sans réserve à l’intégralité des Conditions Générales de Vente,
• Validation de sa Commande par le paiement. La validation de la Commande par le CLIENT vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le CLIENT.
4.5. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par COM UNE DIFFERENCE au CLIENT de l’email de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le CLIENT.
Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet www.com-unedifference.com est en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.com-unedifference.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.com-unedifference.com. Ils sont à la charge du CLIENT. Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les prix des Produits s’entendent hors participation du CLIENT aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du CLIENT. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au CLIENT, soit lors de sa connexion au Site Internet www.com-unedifference.com (via les conditions générale de ventes ou dans le panier) soit lors de son appel au Service Client, avant qu’il ne procède à la validation de sa Commande.
COM UNE DIFFERENCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du CLIENT restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le CLIENT par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet www.com-unedifference.com. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé (sauf dans les 3 cas prévus par la loi du 30 décembre 1991). Le paiement de la Commande par le CLIENT est irrévocable, en ce qu’il ne peut révoquer son ordre de paiement dès qu’il a frappé son code confidentiel ou signé celui-ci. Cependant, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délais de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande. S’il se rétracte, il n’a pas à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais les frais de retour restent à sa charge.
Pour une commande via le Site Internet www.com-unedifference.com, le CLIENT confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du CLIENT sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
D’une manière générale, le CLIENT garantit à COM UNE DIFFERENCE, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Les Produits commandés demeurent la propriété de COM UNE DIFFERENCE jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, COM UNE DIFFERENCE a le droit de revendiquer les produits commandés, le CLIENT s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, et prendre tous frais afférents au retour à sa charge.
Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour annoncer l’expédition des Produits.
Les frais de port sont calculés selon la quantité de produits commandés, le poids du colis et lieu de destination. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 3 à 5 jours dès leur réception.
COM UNE DIFFERENCE se réserve le droit de contacter ses clients afin de réajuster les frais de port dans le cas d’une commande dont le volume et/ou le poids et/ou le pays de réception ne seraient plus adaptés à la base forfaitaire initialement proposée.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste et contre signature …), le poids du colis et lieu de destination.
La livraison de votre colis est effectuée par notre prestataire Colissimo. Nous vous proposons 3 solutions de livraison partout en France métropolitaine pour toutes commandes :
Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du CLIENT aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au CLIENT avant la validation définitive de sa Commande.
Il est de la responsabilité du CLIENT de contrôler l’état du colis lors de sa réception et de le refuser s’il présente une anomalie, est éventré ou détérioré. En cas d’acceptation de celui-ci, COM UNE DIFFERENCE ne pourra être tenu responsable de son contenu (produits manquants ou abîmés).
Effet de la livraison : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur. Il appartient au CLIENT ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Sans préjudice du délai dont dispose le CLIENT pour exercer son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de la commande (article L. 121-21 du code de la consommation).
Adresse de livraison de retour :
Com une différence
Un remboursement sera adressé au client par chèque ou par virement dans un délai maximum de 30 jours ou, si celui-ci le désire, un avoir (hors frais de port, de préparation et de colisage) sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception de son colis.
Tout objet reçu défectueux par le client sera remboursé sous présentation d’une photo, montrant clairement le défaut, dans les 14 jours suivants la réception du colis. Nous pouvons aussi faire bénéficier au client d’un avoir égal au montant des articles reçus abîmés ou défectueux, et valable sur une prochaine commande.
Au-delà des 14 jours après réception de la commande aucune garanties ne sera accordée.
Toutes les photos ou cartes de coloris sont données à titres indicatifs, photos et cartes de coloris non contractuelles.
Article 9 – Condition d’utilisation des produits
Tous nos produits sont de produits de communication, de décoration ou/et de sensibilisation. Les produits présentés ne sont pas des jouets. Le dé rond ne convient pas à des enfants de moins de 3 ans.
Les produits présentés sur le Site Internet www.com-unedifference.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et autres pays de l’Union Européenne.
Le service fourni par COM UNE DIFFERENCE se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.
COM UNE DIFFERENCE n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du CLIENT au titre de l’usage des Produits.
Article 11 – Fichier électronique – Protection des données personnelles
Afin de traiter les commandes, COM UNE DIFFERENCE effectue un traitement des données personnelles concernant le CLIENT, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
COM UNE DIFFERENCE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les CLIENTS sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
Les données personnelles du CLIENT sont collectées et traitées par COM UNE DIFFERENCE pour le traitement des Commandes.
COM UNE DIFFERENCE pourra être amenée à communiquer les données du CLIENT pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, COM UNE DIFFERENCE pourra aussi communiquer les données CLIENT pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le CLIENT peut exercer son droit individuel d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, en adressant sa demande à COM UNE DIFFERENCE (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale par courrier postal à l’adresse suivante : COM UNE DIFFERENCE – 13ter quai Pierre Scize 69009 LYON ou via le formulaire du Site Internet).
L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à COM UNE DIFFERENCE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de COM UNE DIFFERENCE, est strictement interdite. En dehors de toute sollicitation de sa part, COM UNE DIFFERENCE interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un CLIENT souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet www.com-unedifference.com, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de COM UNE DIFFERENCE.
Invalidité partielle : Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
Convention sur la preuve : L’acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de COM UNE DIFFERENCE dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de COM UNE DIFFERENCE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé. Il est expressément convenu que COM UNE DIFFERENCE et le CLIENT peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. COM UNE DIFFERENCE et le CLIENT conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
Renonciation : Le fait que COM UNE DIFFERENCE ou le CLIENT n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.
Force majeure : l’exécution par COM UNE DIFFERENCE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toutes natures. COM UNE DIFFERENCE informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 14 – Lois applicables et juridictions compétentes