CF - Autres garanties liées au contrôle
6157-PGPCF - Autres garanties liées au contrôle2
BOI-CF-PGR-40-20130122
Version en vigueur du 22/01/13 à aujourd'hui.
2013-01-22T11:44:29.000+01:00
L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant.
De même, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du LPF institue un contrôle sur demande en matière de donation et de succession applicable aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 1er janvier 2009 (chapitre 2, BOI-CF-PGR-40-20).
Par ailleurs, la notion de rescrit contrôle est étudiée dans le BOI-CF-PGR-30-20.
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