Loi Censi-Bouvard - Investissement locatif en meublé
Le remboursement de la loi censi-bouvard s'adresse aux investisseurs ayant des contrats de location non professionnels. Il est donc possible d'investir dans un appartement meublé et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le prix d'achat dans la limite d'un plafond de 300 000 €.
Investir dans une location de résidence Cette incitation est réservée aux investissements dans les maisons de retraite pour personnes âgées, travailleurs ou handicapés, ainsi que pour les dortoirs avec services.
Les revenus sont garantis par le contrat de location commerciale conclu avec l'opérateur professionnel de services de logement. Le logement est loué au prestataire de services de la maison. C'est la personne qui prend le risque de louer un logement gratuit.
Aucune administration locative. C’est à l’exploitant du service des dortoirs qu’il incombe de rechercher un locataire, de dresser l’inventaire des points d’entrée et de sortie à créer, d’assurer les petites réparations de loyer ... En contrepartie, dans le cas de ... pas de jouissance possible -Droit.
La loi Censi Bouvard est accessible dans toute la France. Il est donc possible d'investir là où la demande de rente est la plus forte et de diversifier son propre portefeuille par le biais de différents investissements dans différentes régions.
Un profit en deux parties
Le bénéfice est donc divisé entre la réduction d'impôt d'une part et le remboursement de la TVA d'autre part.
Vous avez besoin d'un opérateur de confiance
L'opérateur professionnel est la seule garantie de l'attractivité des services du dortoir (accueil, maintenance, divertissement, services ...). Il lui appartient de gérer la location de votre propriété et de s’assurer qu’elle est occupée.
Réservé aux résidences étudiantes ou aux étudiants
Le programme Censi Bouvard ne concerne que l'achat d'un hébergement dans un Studentenwerk ou un foyer de soins (maison de retraite ou foyer de soins).
Imposition attractive de la loi Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard prévoit que le contribuable bénéficiera d'une réduction de 9% de son impôt sur le revenu, soit 11% du prix de revient en 9 ans. Cette réduction d'impôt est limitée aux investissements de 300 000 euros par an.
L'investisseur bénéficie du statut de propriétaire dans des biens immobiliers non fournis de manière professionnelle. C'est pourquoi nous parlons de "Censi-Bouvard LMNP".
Pour bien calibrer votre investissement, vous devez prendre en compte les éléments suivants:
Les économies d'impôts réalisées par la loi Censi Bouvard constituent la limite supérieure du désavantage fiscal de 10 000 €.
La TVA de 20% sur cet achat est entièrement remboursable si l'hébergement est conservé pendant 20 ans.
L'exonération fiscale sera facturée au moment de l'acquisition.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu basée sur un investissement en tant que propriétaire non professionnel (LMNP).
Le programme CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés depuis le 01.01.2009.
Prise de contrôle en nom propre Cession du bail pour 9 ans à l'opérateur Entreprise de location à titre non professionnel Le bail entre en vigueur un mois après la conclusion ou l'acquisition Propriété autorisée Espace de vie nouvellement acquis ou en cours d'achèvement (VEFA) Depuis au moins 15 ans, des appartements achevés qui ont été rénovés ou rénovés Hébergement terminé pendant au moins 15 ans pendant des travaux de rénovation ou de rénovation
Installations sociales et médico-sociales (par exemple, EHPAD)
Résidences étudiantes pour étudiants
Maisons de retraite avec certification de qualité.
À partir du 01.01.2017, les résidences de tourisme classées (résidences de loisirs ou d'affaires) ne sont plus adaptées à Censi-Bouvard.
Le revenu gagné est imposé dans la catégorie des bénéfices commerciaux et commerciaux (BIC). Taux de réduction: 11% du prix de revient du bien (ce montant du crédit d'impôt doit être pris en compte dans le total des échappatoires fiscales) étalé sur 9 ans TVA remboursable Si la réduction d'impôt dépasse l'impôt à payer par le contribuable, l'excédent est transféré à la sixième année incluse.