Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ? - Page 2 | Droitissimo
Ex : 10781*15, 15695*01, héritage, 10781*16, sécuritéRecherche avancée
Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ? - Page 2
Rassemblez-vous avec d’autres voisins partageant votre opposition au projet. Vous pouvez même constituer une association qui vous permettra de vous organiser et d’agir au nom de tous. Faites signer une pétition et adressez-là au maire (voir modèle de lettre de contestation d’un projet de construction accompagnée d’une pétition en cliquant sur le lien) Vous avez alors une chance que le maire n’octroie pas le permis de construire et revienne sur son projet.
L’autorisation administrative requise ou pas selon la nature de travaux
La plupart des travaux d'agrandissement ou d'amélioration sont soumis au contrôle préalable de l'administration. Seuls y échappent certains travaux d'aménagement dans le logement.
Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation
Les aménagements intérieurs n'ont en principe pas à être déclarés. Seules conditions : qu'ils ne touchent pas à l'extérieur du bâtiment, ne créent pas de niveau supplémentaire ou ne changent pas la destination du bâtiment.
Les constructions nouvelles ne sont dispensées de formalité que si elles sont d'une surface très faible : moins de 2 m2 de surface de plancher, et moins de 12 m de hauteur (article R 421-2 du code de l’urbanisme).