Ce site présente des faits vécus... qui vous aideront peut-être à comprendre votre propre histoire. Une attention particulière est portée aux cas de SUBSTITUTION D'ENFANTS...
Il y a substitution d'enfants quand...:
1° une femme, après avoir feint d’être enceinte, fait paraître au temps de l’accouchement un enfant qu’elle dit provenir de son mari ;
2° une femme remplace l'enfant dont elle a accouché par un enfant du sexe qu’elle désire ;
3° les père et mère font passer pour issu de leur mariage un enfant étranger ;
4° des étrangers substituent à des père et mère un enfant étranger, au lieu de leur enfant légitime.
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DROIT: Définitions
Art. de Loi, Code Civil (Français)
Art. de Loi, Code pénal (Français)
Art. de Loi, Code de Procedure pénale (Français)
Le mensonge qui vient occulter la vérité empeche les personnes concernées de réagir. L'exercice du recours tient compte de cette donnée et modifie la prescription, qui commence à courri à partir du moment ou le mensonge est découvert.
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DROIT : Définitions
Art. de Loi, Code Civil (France)
Art. de Loi, Code pénal (France)
Art. de Loi, Code de Procédure pénale (France)
LA LOI FRANCAISE INTERDIT :
1) Le fait de PROVOQUER l’ABANDON d’un enfant né ou à naître* (art. 227-12, cp).
2) La SUBSTITUTION, la SIMULATION et la DISSIMULATION d'ENFANT visant à fausser son état civil* (art. 227-13, cp).
Quand il y a allégation de substitution d'enfant, l'art. 322-1 du Code civil stipule que "la preuve doit se faire par tous les moyens"