L’assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les professions intellectuelles du secteur de la construction - Protect
L’assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les professions intellectuelles du secteur de la construction
Le texte du projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-expert, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière de responsabilité civile dans le secteur de la construction a été adopté lors de la séance plénière de la Chambre des représentants de Belgique du 25 avril 2019, et soumis à la sanction royale. La loi a ensuite été publiée au Moniteur belge le 26 juin 2019.
La loi vise à compléter la loi du 31 mai 2017 relative à la responsabilité décennale habitation, aussi appelée loi Peeters-Borsus. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2019. Soit un an plus tard que l'entrée en vigueur simultanée avec la loi Peeters-Borsus qui avait été prévue au départ.
La loi remplace, dans les grandes lignes, l'obligation d’assurance de la responsabilité civile des architectes (introduite par la loi Laruelle de 2006 et l'arrêté royal d'exécution de 2007) qui a été abolie par la loi du 31 mai 2017, et étend l'obligation d'assurance à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction.
La principale différence avec l'obligation d'assurance pour les architectes, prévue par la loi Laruelle, réside dans le fait que la responsabilité décennale, prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil, ne relève pas de l'obligation légale d'assurance. Comme le précise la loi du 31 mai 2017, seule la responsabilité décennale habitation doit être obligatoirement couverte.
Les capitaux minimum légaux actuels sont identiques à ceux prévus par la loi Laruelle. La couverture minimale, par sinistre, ne doit pas être inférieure à :
1 500 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
500 000 € pour le total des dommages matériels et immatériels
10 000 € pour les objets confiés à l'assuré par le maître d’ouvrage.
Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation (montant pour les dommages corporels) ou à l'indice ABEX (montants pour les dommages matériels et immatériels et les biens confiés). Cette fois, la loi prévoit toutefois la possibilité de limiter la garantie sur base annuelle à un montant total de 5 000 000 €.
La loi actuelle permet également aux assureurs d'augmenter le nombre d'exclusions de garantie. La réglementation précédente autorisait seulement deux exclusions (à savoir les dommages dus à la radioactivité et les dommages résultant d’une exposition à des produits interdits), tandis que la loi actuelle prévoit 11 exclusions.
Protect n'a toutefois pas l'intention d'insérer ces exclusions automatiquement dans toutes ses conditions générales.
Une police de postériorité à la cessation des activités est également prévue par la loi.
La loi stipule, par ailleurs, que quiconque ne trouve pas d'assureur peut s'adresser au bureau de tarification dans les conditions prévues par la loi.
L'obligation légale d'assurance actuelle est désormais imposée non seulement aux architectes, mais aussi à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction. Il incombe donc aux architectes, aux géomètres-expert, aux coordinateurs de sécurité-santé, aux ingénieurs, aux bureaux d'études, aux certificateurs, aux auditeurs, aux gestionnaires de projet, aux métreurs vérificateurs, aux architectes d'intérieur et aux autres professions d'assurer leur responsabilité civile professionnelle, hors responsabilité décennale, lorsqu'ils fournissent des prestations intellectuelles dans le cadre de travaux immobiliers réalisés en Belgique.