Autorité de la chose jugée - Rapports de Stage - 3064 Mots
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Pages: 13 (3064 mots) Publié le: 5 mars 2011
« La chose jugée est tenue pour vraie » article 1350 du Code civil.
L’autorité de la chose jugée s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une présomption de vérité attachée à la chose jugée, ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée ne peut être remise en cause, sous réserve toutefois des voies de recours ouvertes à sonencontre. L'autorité de la chose jugée sert donc de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. De même que le juge ne peut pas revenir sur sa décision, les parties ne peuvent pas faire trancher une nouvelle fois le même litige.
Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée. Si lejugement de première instance est infirmé, ou s'il est seulement réformé, l' autorité de la chose jugée s'attache alors à la nouvelle décision. Au contraire, si le jugement de 1ère instance est confirmé, l'autorité de la chose jugée continue à s'appliquer à celui-ci. Il est donc nécessaire de distinguer la notion d'autorité de la chose jugée d'autres notions voisines. Passé en force de chose jugéeest la caractéristique d'un jugement qui n'est plus susceptible de voies de recours suspensives comme l'appel. Puis le jugement devient irrévocable lorsqu'il n’est plus susceptible d’une voie de recours extraordinaire. À l'inverse est "chose jugée" et a autorité de la chose jugée, ce qui est prononcé par une décision judiciaire, que celle-ci soit ou non susceptible de faire l'objet d'une voie derecours.
Si la présomption de vérité des jugements rendus est toujours mis en avant pour justifier l'existence de l'autorité de la chose jugée, une autre raison d'ordre pratique permet aussi cette justification. En effet, l'autorité de la chose jugée a le mérite de mettre un terme au litige et d'éviter que l'on puisse sans cesse revenir sur ce qui a été jugé. Dans ce cas, les décisions neseraient jamais exécutées, les plaideurs auraient tendance à intenter une nouvelle action en vue d'une décision encore plus favorable. Certains arrêts de la Cour de cassation ont même énoncé, par une formule qui exprime bien que les procès doivent avoir un terme, que "le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées" ou encore que cette autorité"s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés." Que ce soit l'une ou l'autre justification qui soit avancée, les effets de l'autorité de la chose jugée en reste inchangés.
Quelle est l'étendue de l'autorité de la chose jugée, concerne-t-elle n'importe quel jugement et l'intégralité du jugement? Et quelles sont lesconséquences de l'autorité de la chose jugée?
L'autorité de la chose jugée est circonscrit aux seuls jugements contentieux définitifs (I). lesquels ne peuvent plus être remis en cause s'imposant aux parties, au juge et aux tiers (II).
I – L'étendue de l'autorité de la chose jugée
La question du domaine de l'autorité de la chose jugée se dédouble : quelles décisions (A) en sont dotées etquelles énonciations du jugement (B) sont concernées comme exprimant ce qui est tranché ?
A - Les jugements concernés par l'autorité de la chose jugée
Est doté de l'autorité de chose jugée le jugement qui tranche une contestation, quelle que soit l'origine de la décision considérée, laquelle peut émaner de telle ou telle juridiction de droit commun ou d'exception, collégiale ou à jugeunique, du premier ou du second degré, pour ne pas citer la Cour de cassation. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il...
...d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dirigé par Gérard Cornu). L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion est distincte de celle de force de...