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Bruno Bervoets Bruno Bervoets
02 73 93 03 0 02 73 9X XX X Prendre rendez-vous Poser une question Dernières informations sur l'entreprise : 2015-07-01.
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Sociétés : Le droit des sociétés fait partie du droit privé. Cette branche du droit est applicable au sein des différentes formes de sociétés. Le droit des sociétés établit les règles depuis la création d'une société jusqu'à sa dissolution. Cela commence par le choix du statut juridique de la société. En effet, les obligations des dirigeants d'une société vont être définies en fonction de sa forme juridique. Durant le cycle de vie de la société, les dirigeants, les actionnaires et les associés seront soumis à la législation en vigueur. Le droit des sociétés est en vigueur au sein des sociétés commerciales, mais aussi des sociétés civiles. Les litiges internes ainsi que ceux qui opposent la société à des personnes extérieures sont aussi réglementés par le droit des sociétés. Pour contacter un avocat spécialisé dans cette catégorie proche de chez vous, n'hésitez pas à nous contacter. Consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit qui a pour objectif la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses de certains acteurs du commerce. Les professionnels du commerce sont soumis à diverses obligations incluant l'information des consommateurs sur l'objet de la vente ou la prestation concernée. Le droit de la consommation régit la publicité, les conditions de vente, mais aussi l'étiquetage des produits. En cas de non-respect de ses engagements par un professionnel du commerce, la loi donne la possibilité au consommateur lésé de faire valoir ses droits. Selon le droit de la consommation, les sanctions encourues par le professionnel peuvent être civiles ou pénales. Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat expert dans ce domaine dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter. Fiscal : Le droit fiscal s'occupe de réglementer tout ce qui se rapporte aux différents impôts perçus par l'État. En effets, tous les contribuables qu'ils soient salariés ou dirigeants d'entreprise sont soumis au paiement d'impôts. De chaque activité qui rapporte de l'argent sera prélevé un montant qui sera reversé aux caisses de l'État. Les contribuables sont dans l'obligation de déclarer leurs impôts et de s'acquitter de leurs dettes envers l'État. La fraude fiscale est considérée comme une faute d'une grande gravité qui peut entrainer des sanctions pénales. La situation financière du contribuable viendra déterminer le taux d'imposition qui sera pratiqué. Le droit fiscal comprend aussi des règles et des démarches visant à protéger les contribuables en cas de problèmes de double imposition. Pour consulter un avocat spécialisé dans ce domaine dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter. Santé : La santé est vitale à tous les individus, le droit de la santé concerne les règles relatives aux professions liées à ce domaine d'activité. Les relations entre les patients, mais aussi celles entre professionnels du milieu médical sont régies par cette branche du droit. Les services de santé publique ainsi que les cabinets médicaux privatisés sont concernés par les dispositions légales dans le cadre du droit de la santé. Les litiges ne sont pas rares dans le domaine de la santé, des réglementations légales ont été établies pour en venir à bout. Les domaines du cosmétique, de l'alimentation et de l'industrie pharmaceutique sont aussi soumis à des règles spécifiques liées au droit de la santé. Le non-respect de ces règles peut mener à des poursuites judiciaires. Pour entrer en contact avec un avocat spécialisé dans le droit de la santé dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant. Famille & Personnes : Le droit de la famille est des personnes relève du droit privé. Il s'applique à de nombreux domaines tels que le divorce, la succession, la protection des personnes ou encore le droit des étrangers. Cette branche du droit régit les éventuelles conséquences des évènements pouvant survenir dans la vie civile des citoyens. Des règles ont été établies pour que chaque individu puisse faire valoir ses droits. La protection des personnes vulnérables et le respect des droits des mineurs font aussi partie du domaine d'application du droit de la famille et des personnes. Pour entrer en relation avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et des personnes près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter. Bail commercial : Le bail commercial est le contrat signé entre le propriétaire d'un local destiné à une activité commerciale est le locataire. Ce dernier peut alors être simple commerçant, artisan ou même industriel. Selon la loi, le bail commercial définit les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Le code de commerce régit l'établissement du bail commercial entre les deux parties. Pour que le bail soit « commercial », certaines conditions sont cruciales. Il faut impérativement un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce ainsi que l'immatriculation du preneur dans le registre de commerce. Dans le cadre du bail commercial, la principale obligation du bailleur est de donner une complète jouissance du local au locataire. L'obligation du preneur consiste au paiement du loyer dans les délais fixés par le contrat. Pour entrer en relation avec un avocat spécialisé dans ce domaine, n'hésitez pas à nous contacter. Dommage corporel : Le dommage corporel est subi par une personne suite à un accident. Le préjudice subi par la victime peut être esthétique, mais aussi d'agrément. Pour le préjudice d'agrément, l'individu sera dans l'impossibilité de pratiquer certaines activités physiques. Dans les deux cas, une indemnisation est de rigueur. Un dommage corporel peut être causé par un accident de la circulation, une erreur médicale ou encore une agression. Lorsqu'il s'agit d'accident sur le lieu de travail, la victime doit aussi être indemnisée. Pour être indemnisé, il est nécessaire de déclarer l'accident auprès de l'assureur ou de l'employeur pour les salariés. Le montant des indemnisations perçues suite à un dommage corporel est en fonction de la gravité de celui-ci. Pour entrain en contacter avec un avocat expert dans ce domaine dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter. Trustpilot
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