Joséphine Pasieczny » Concurrence - Relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires... - Lexradio
jeudi 20 décembre 2018 à 05H12 , Durée: 52 secondes
Concurrence - Relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires... ( Les brèves )
Concurrence - Relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires... Réf. : Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (N° Lexbase : L3274LNL)
"Concurrence - Relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires..."