Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque (INPI) ? (France)
Publié le 09/12/2018 - Mis à jour le 26/05/2019
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) publie les demandes d'enregistrement de marques au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), afin de permettre aux tiers de formuler des observations ou aux titulaires de marques antérieures de faire opposition.
Cas d'opposition
Si un tiers estime que la marque publiée est une reproduction ou une imitation de sa marque antérieure, pour des produits ou services similaires ou identiques, il peut faire opposition.
L'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les marques, lequel doit être apprécié globalement et fondé sur l'impression d'ensemble produit par les marques (similitude visuelle, auditive ou conceptuelle).
Le tiers peut être ​​​​​​propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou bien propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue. Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation portant sur l'une de ces antériorités dispose du même droit, sauf stipulation contraire du contrat. L'opposition peut conduire au rejet de la marque, pour tout ou partie des produits ou services visés au dépôt.
Le taux d'opposition est relativement stable, d'environ 6%.
Les tierces personnes ont 2 mois à compter de la publication au BOPI pour se manifester auprès du directeur général de l'INPI.
Concernant les demandes d'enregistrement de marques au niveau international dont la France est visée, le délai est également de 2 mois à partir de la publication à la Gazette OMPI des marques internationales. Enfin, pour les demandes d'enregistrement de marques de l'Union Européenne, il faut faire opposition directement auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).