Cabinet d'Avocats dans le Val de Marne et à Paris |
Interdiction de gérer, ou faillite personnelle, il existe plusieurs formes de sanctions prononcées à l’encontre d’une activité commerciale illégale… Nombreuses sont les sanctions complémentaires dont le juge dispose pour limiter le... En savoir plus
Immatriculation au RCS et condamnations pénales
Toute personne désirant obtenir une immatriculation au RCS doit au préalable déclarer à l’administration qui le demande « qu’elle n’a été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de... En savoir plus
La perquisition et l’Avocat
La question de la présence de l’avocat dans la phase préliminaire de l’enquête fait encore l’objet de divergences entre le droit européen et les juridictions nationales, qui freinent son application. Déjà,... En savoir plus
Mariage pour tous : publication de la loi
Non sans difficultés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a enfin été publiée. Si cette loi permet aux couples homosexuels de se marier, elle ouvre... En savoir plus
Un espoir était né : dans un précédent billet, nous évoquions que une brèche ouverte par le droit du travail dans la forteresse de non droit que demeure la prison. La... En savoir plus