Publication du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires dans la Gazette du Canada,
Publication du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires dans la Gazette du Canada, partie I
CALGARY, le 15 févr. 2013 /CNW/ - L'Office national de l'énergie a produit une ébauche du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement). Sa publication dans la Gazette du Canada, partie I marque le début d'une période de 30 jours au cours de laquelle les Canadiens intéressés peuvent passer le Règlement en revue et formuler des commentaires à son sujet. Ces commentaires doivent être reçus d'ici le 18 mars 2013.
L'Office exige des sociétés pipelinières qu'elles anticipent les situations pouvant constituer un danger afin de les prévenir, de les gérer ou d'en atténuer la menace. Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières que l'Office pourra imposer à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi sur l'Office national de l'énergie ou aux règlements y afférents qui visent à favoriser la sécurité et la protection de l'environnement.
Le Règlement sera en vigueur à compter de juillet 2013.
L'ébauche peut être consultée sur le site Web de la Gazette du Canada à partir de l'adresse http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou encore sur le site Web de l'Office.
L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en gardant la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d'être consiste à réglementer, dans l'intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie. Pour un complément d'information sur l'Office et son mandat : www.neb-one.gc.ca.
Il est possible de consulter le présent communiqué sur le site Internet de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca, sous la rubrique Quoi de neuf.
Téléphone : 404-299-3371 ou
1-800-899-1265 (sans frais)
Pour offrir ses commentaires
Sur l'ébauche du Règlement :