Environnement financier(gb)
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Environnement financier des établissements du réseau de la santé et des services sociaux 1©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 2.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 2©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 3.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 3©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 4.
ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF DES FINANCES La loi sur les services de santé et les services sociaux dit que;  létablissement détermine les services quil dispense en tenant compte de la mission et des ressources disponibles. Le budget de fonctionnement permet;  laménagement des enveloppes selon les besoins propres à létablissement,  à condition datteindre léquilibre budgétaire. 4©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 5.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 5©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 6.
Articles de loi applicables Art. 283  L’établissement établit annuellement les règles et les modalités de répartition de ses ressources financières entre les différents postes ou articles budgétaires suivant les besoins propres à son plan d’organisation.  Ces règles doivent permettre deffectuer, pendant lexercice financier et sous réserve des règles budgétaires applicables, les permutations budgétaires requises pour le bon fonctionnement des activités de létablissement et la prestation adéquate des services quil est appelé à fournir. 6©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 7.
Articles de loi applicables Art. 284 :  Le directeur général de létablissement soumet au conseil dadministration, […], les prévisions budgétaires de fonctionnement de létablissement [...] (elles) établissent le montant requis par un établissement pour assurer les opérations relatives à la prestation des services quil est appelé à fournir et qui sont essentiels à la réalisation de la mission de tout centre quil exploite. Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre. Pour certains établissements, le MSSS reconnaît un certain sous-financement, établit et autorise une cible déficitaire en conséquence. Pour ces établissements, l’atteinte de cette cible est synonyme d’équilibre budgétaire. 7©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 8.
Articles de loi applicables Art. 285 :  Avant le 1er avril de chaque année, l’Agence fait connaître à chaque conseil dadministration des établissements […] le montant total des sommes quelle affecte aux budgets de fonctionnement des établissements […]  Dans les 30 jours ( 21 selon la loi sur l’équilibre budgétaire) suivant la transmission de cette information, le conseil dadministration répartit le montant total indiqué par l’Agence,[ …]  Lorsquun plan déquilibre budgétaire est requis pour quun établissement que le conseil administre puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil dadministration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à l’Agence en même temps que le budget de fonctionnement de cet établissement, et ce, dans un délai de 60 jours . 8©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 9.
Articles de loi applicables Art. 288 :  Létablissement transmet à l’Agence, aux dates et dans la forme que celle-ci détermine :  Des rapports périodiques relatifs à lutilisation du budget et au fonctionnement de létablissement ;  Un rapport statistique annuel concernant les ressources et les services de létablissement pour la dernière année financière Les rapports requis pour les CSSS sont: Budget détaillé RR-446 Rapport périodique RR-444 Rapport financier annuel AS-471 Rapport statistique annuel AS-478 Art. 289 :  Les livres et comptes de létablissement sont vérifiés chaque année par un vérificateur… Art. 295 :  Létablissement doit, au plus tard le 30 juin ( 15 juin selon la circulaire) de chaque année, transmettre à l’Agence son rapport financier annuel pour lexercice financier écoulé… 9©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 10.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 10©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 11.
Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux  Entrée en application depuis l’exercice 2000-2001, les dispositions de la loi L.R.Q., chapitre E-12.0001, stipulent qu’«un établissement public doit, en cours dannée financière, maintenir léquilibre entre ses dépenses et ses revenus» à son article 3 et qu’«Aucun établissement public ne doit encourir de déficit à la fin dune année financière.» à l’article 4.  Cette loi précise différents moyens auxquels le ministre pourra recourir afin de contenir les cas de non atteinte de l’équilibre budgétaire. Ainsi, elle permet notamment au ministre d’exiger de cet établissement la mise en place dun programme dévaluation ou dun programme de vérification interne, prendre, à légard dun établissement public, une directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles. De plus, le Ministre peut aussi assujettir l’approbation et la réalisation de projets d’immobilisation et d’achat d’équipements médicaux des établissements publics au respect de l’équilibre budgétaire par ces établissements.  Finalement, malgré les mesures prises pour se conformer à larticle 4, un établissement public qui anticipe un déficit au 31 mars dune année financière doit intégrer ce déficit, comme dépense, à son budget de lannée financière subséquente. 11©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 12.
NOTIONS DE COMPTABILITÉ Le manuel de gestion financière (MGF) détermine les conventions comptables que doivent suivre les établissements. Ce manuel tend de plus en plus à se conformer au Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Surtout depuis le 1er avril 2008. On y retrouve les principes comptables généralement reconnus (PCGR) qui sont des principes ou normes comptables dont l’existence a été reconnue formellement en comptabilité ou par des textes faisant autorité. Et ce, pas seulement pour le réseau de la santé, mais pour toutes les organisations canadiennes. 12©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 13.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 13©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 14.
NOTIONS DE COMPTABILITÉ Exercice financier Lexercice financier dun établissement du réseau de la santé et des services sociaux, publics ou privés conventionnés, se termine le 31 mars. Pour les établissements publics, l’année financière est divisée en 13 périodes financières;  les périodes 2 à 12 comptent 4 semaines finissant toujours le samedi  les périodes 1 et 13 varient en nombre de jours chaque année puisque la période 1 débute toujours le 1er avril et que la période 13 doit finir le 31 mars. 14©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 15.
NOTIONS DE COMPTABILITÉ Comptabilité d’exercice Le résultat net est déterminé à partir du moment où le produit (revenu) est gagné ou la charge (dépense) est faite.  C’est ce qu’on appelle le rapprochement des produits et des charges. Les notions d’encaissement et de décaissement ne s’appliquent pas à la comptabilité d’exercice. 15©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 16.
NOTIONS DE COMPTABILITÉ États des résultats  Rapports où figurent, d’une façon sommaire, les revenus et les charges d’un exercice financier.  Selon la situation:  Revenus > Dépenses = Surplus  Revenus < Dépenses = Déficit 16©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 17.
NOTIONS DE COMPTABILITÉ Bilan  Le bilan est une photo de la situation financière de l’établissement à une date donnée.  Actif = Passif + Solde du fonds  Actif  Notion d’avoir (ce qu’on possède).  Passif  Notion de dette (ce qu’on doit).  Solde du fonds  constitué des surplus et déficit qui ont été accumulés au fil des ans. 17©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 18.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 18©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 19.
COMPTABILITÉ PAR FONDS Les établissements du réseau suivent les principes de la comptabilité par fonds;  On peut, grossièrement, associer un fonds à un regroupement d’activités, associées entre elles au point qu’elles peuvent être gérées avec des règles communes. 19©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 20.
COMPTABILITÉ PAR FONDS Les deux principaux fonds sont:  Fonds d’exploitation  Activités principales  Activités accessoires  Complémentaires  Commerciales  Fonds d’immobilisations (équipements et construction)  Enveloppe de maintien des actifs immobiliers  Enveloppe d’équipement médical  Enveloppe d’équipement non médical et mobilier  Enveloppe de maintien des actifs informationnels  Transferts de dépenses capitalisables 20©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 21.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 21©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 22.
Le fonds dexploitation Activités principales  Les activités principales sont les opérations qui découlent de la prestation de services quun établissement est appelé à fournir et sont essentielles à la réalisation de sa mission dans le cadre de son budget de fonctionnement. 22©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 23.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 23©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 24.
Le fonds dexploitation Activités accessoires Les services quun établissement rend en sus de la prestation de services quil est appelé à fournir.  Activités complémentaires  Activités qui ne sont pas essentielles à la prestation de services mais peuvent toutefois constituer un apport au réseau de la santé et des services sociaux. Les fonds nécessaires à lautofinancement de ces opérations proviennent de l’Agence, dautres ministères, d’agences gouvernementales, dorganismes parapublics, etc. Parmi les activités les plus courantes, on retrouve lenseignement médical, la recherche et la santé au travail.  Activités commerciales  Elles regroupent toutes les opérations de nature commerciale qui ne sont pas reliées directement à la prestation de services aux usagers et qui doivent s’autofinancer. Parmi les activités les plus courantes, on retrouve les stationnements et les casse-croûte. 24©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 25.
Table des matières  Environnement administratifs des finances  Articles de loi applicables  Loi sur l’équilibre budgétaire  Notions de comptabilité  Comptabilité par fonds  Fonds dexploitation  Activités principales  Activités accessoires  Fonds dimmobilisations 25©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 26.
Le fonds dimmobilisations Fonds regroupant les opérations relatives aux actifs immobilisés :  Actif immobilisé: un bien dont la vie utile est supérieure à un an et dont la valeur est significative. On peut considérer une valeur significative lorsqu’elle est supérieure à 1 000 $.  Les budgets d’immobilisations viennent du MSSS ou des Agences en majeure partie, il viennent aussi de la part de fondations, ou d’autres sources. 26©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 27.
Le fonds dimmobilisations Enveloppe de maintien des actifs immobiliers  Argent en provenance de l’Agence pour assumer les responsabilités en matière de maintien d’actifs et disposer des ressources nécessaires au règlement des problèmes les plus urgents.  Ce qui nécessite de prioriser les besoins. 27©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 28.
Le fonds dimmobilisations Enveloppe d’équipement médical  L’équipement médical se définit comme étant tout instrument ou appareil, fixe ou non fixe, utilisé seul ou en association, servant au dépistage et à la prévention d’une maladie, au diagnostic, au monitorage et au traitement des patients, excluant les implants.  L’enveloppe est dédiée exclusivement au REMPLACEMENT des appareils médicaux. 28©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 29.
Le fonds dimmobilisations Enveloppe d’équipement non médical et mobilier  L’appareil non médical (ordinaire) se définit comme étant tout instrument ou appareil, fixe ou non fixe, qui est exclu des catégories suivantes : l’équipement médical, l’équipement informatique de même que les appareils fixes de chauffage, de ventilation, d’air conditionné (CVAC), de production d’énergie et d’alimentation en eau domestique.  L’enveloppe est dédiée exclusivement au REMPLACEMENT de l’équipement non médical et du mobilier 29©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 30.
Le fonds dimmobilisations Enveloppe du maintien des actifs informationnels  L’enveloppe vise le REMPLACEMENT des ordinateurs de table et portables en réseau (incluant les systèmes d’exploitation, l’installation et la garantie prolongée).  L’enveloppe annuelle de maintien des actifs informationnels est répartie au prorata du nombre d’ordinateurs dans chaque établissement.  La base utilisée pour le remplacement des ordinateurs correspond à une durée de vie utile pour un ordinateur de cinq ans. 30©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA 31.
Le fonds dimmobilisations Transfert de dépenses capitalisables Lorsque les ressources du fonds d’immobilisations sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’investissements en dépenses capitalisables, l’établissement peut, avec l’autorisation de l’Agence, contribuer à son fonds d’immobilisations à même son budget de fonctionnement selon certaines conditions. La première condition est qu’après ce transfert, l’établissement doit être en équilibre budgétaire. 31©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA Recommended
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