Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission prolonge d’un an le délai d’entrée en application du paquet MiFID II
La Commission prolonge d’un an le délai d’entrée en application du paquet MiFID II
Bruxelles, le 10 février 2016
La Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), pour tenir compte du défi technique exceptionnel que représente sa mise en œuvre pour les régulateurs et les acteurs du marché.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour se conformer aux dispositions de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers, connue sous son acronyme anglais MiFID II. Sa date d’entrée en application est désormais fixée au 3 janvier 2018.
Cette prolongation se justifie par la complexité des infrastructures techniques à mettre en place pour permettre à ses dispositions de produire tous leurs effets. Il incombe, en effet, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. Pour ce faire, l’AEMF doit travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes. Elle a toutefois informé la Commission que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MiFID II devait initialement entrer en application. Eu égard à ces circonstances exceptionnelles, et afin d’éviter toute insécurité juridique et tout risque de perturbation du marché, une prolongation des délais a été jugé nécessaire.
Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «Étant donné la complexité des défis techniques à relever soulignée par l’AEMF, il nous paraît opportun de prolonger les délais impartis pour la MiFID II. C’est pourquoi nous accordons aux parties intéressées une année supplémentaire pour se préparer comme il se doit et apporter les modifications requises à leurs systèmes. En attendant, nous allons de l’avant sur la législation de niveau II destinée à mettre en œuvre la MiFID II et nous escomptons annoncer prochainement ces mesures.»
Le report n’aura pas d’incidence sur le calendrier d’adoption des mesures d’exécution (de niveau II) du paquet MiFID II/MiFIR (règlement concernant les marchés d’instruments financiers). La Commission procèdera à leur adoption indépendamment de la nouvelle date d’entrée en application de la MiFID II, de façon à garantir la sécurité juridique des nouvelles dispositions.
Un délai de 30 mois entre l’adoption et l’entrée en application de la MiFID II avait déjà été prévu pour tenir compte de la très grande complexité du paquet. La prolongation de ce délai se limite à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la finalisation des travaux techniques de mise en œuvre.
La MiFID, qui couvre les marchés des valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires, a été conçue en réponse à la crise financière pour contribuer à doter l’UE d’un marché financier plus compétitif et plus intégré. L’actualité récente et l’évolution du marché ont toutefois rendu flagrantes les faiblesses présentées par certains de ses principes fondateurs, ainsi que la nécessité de renforcer ou de revoir les règles dans certains domaines.
La MiFID II vise à remédier à ces faiblesses en remplaçant les règles européennes en vigueur concernant les marchés des valeurs mobilières par de nouvelles règles renforcées. En particulier:
elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions;
elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence;
elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières;
elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers;
et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
Outre qu’elles rendront les marchés financiers plus efficients, résilients et transparents, ces règles créeront un environnement plus stable pour les marchés des valeurs mobilières, les intermédiaires d’investissement et les plateformes de négociation de l’UE.
Voir le texte de la directive et du règlement de la MiFID II
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