Entrave à la perception du Bonus écologique : Autres sujets
Ayant déposé une demande de bonus écologique je me suis inscrit car je rencontre beaucoup de mauvaise foi dans le traitement de mon dossier. Je souhaite donc partager mon aventure afin de savoir si d'autres sont aussi concernés.
Je suis éligible au bonus de 2000€ car non imposable et acquéreur d'une Toyota prius Hybride, ayant mis au rebut un vieux diesel.
l'ASP de Toulouse qui s’occupe de notre dossier nous fait des misères parce qu'on n'a pas signé à deux (mon épouse ayant été co-titulaire du véhicule mis au rebus) le CERFA N°14365*01, qui est le CERTIFICAT DE DESTRUCTION D’UN VÉHICULE.
Bizarrement l'ASP ne nous embête que sur ce document, alors qu’aucun autre du dossier n'a été signé par nous deux. Nous sommes en effet mariés sous communauté de bien et la loi est très claire là-dessus: "Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante." Cet extrait concerne le certificat de cession mais on se doute bien qu'il en est de même pour tous les documents relatifs à une cession.
Donc depuis le 27 août l'ASP nous balade et résultat des courses: un refus ce 18 octobre de nous octroyer la prime car notre dossier n'est pas conforme...
Cette mauvaise foi évidente me met hors de moi et on imagine derrières des consignes à deux francs passées dans tous les services de l'état pour faire des économies et distribuer le moins possible de primes... En revanche les radars eux ne font pas de cadeaux.
Le temps passe et on sera bientôt hors délai pour l'obtenir... On a vraiment l'impression que c'est ce qu'ils veulent.
Si d'autre ont le problèmes, je me sentirai moins seul.
Je tiendrai à jour le fin mot de l’affaire.
Vian&Flo31
Enregistré le: Mer Oct 24, 2018 4:53 pm
Re: Entrave à la perception du Bonus écologique
par Jeanmi » Jeu Oct 25, 2018 8:44 pm
Désolé de ne pas aller dans votre sens, mais si la carte grise du véhicule mis en destruction était bien à vos deux noms, les deux titulaires de la carte grise doivent bien la signer !
Vous devez plutôt reprocher au vendeur de la voiture de ne pas avoir fait attention à ce détail qui prend aujourd'hui toute son importance...
la seule chose à faire à ce jour est que Madame aille vite signer cette carte grise pour destruction, ce qui réglera le problème vis à vis de l'administration...
par Vian&Flo31 » Ven Oct 26, 2018 9:42 am
L'ASP Toulouse ne nous embête pas avec la carte grise, mais avec le CERFA N°14365*01 qui est le certificat de destruction de notre ancien véhicule. C'est bien là le souci. Nul part il n'est signalé que ce document doit être signé par les titulaires + co-titulaires. De plus comme je l'ai mentionné plus haut, à partir du moment où nous sommes mariés sous communauté de bien, la signature d'un seul époux suffit. Je n'ai eu aucun problème avec le service carte-grise (de l'état je précise) pour faire refaire la CG du nouveau véhicule avec des papiers signés que par moi-même ET QUE par l'ancien propriétaire alors que sa femme aussi était mentionnée sur la CG.
Pour obtenir la prime il faut une liste d'au moins 6-7 documents. Aucun n'a été signé par nous deux. Pourquoi nous demander une double signature QUE sur le certificat de destruction ?? C'est complètement arbitraire et ça sent vraiment la mauvaise foi.
J'ai envoyé un recommandé avec ma réponse étayée, il m'ont encore répondu qu'ils mettraient "plusieurs semaine"s à le traiter. Si c'est pas prendre les gens pour des c***, je ne sais pas ce que c'est. Tout est fait pour nous décourager et nous faire dépasser les 6 mois...
par Jeanmi » Ven Oct 26, 2018 3:25 pm
Il vous demande les deux signatures sur la destruction car la carte grise comporte deux noms et que la signature des deux titulaires est obligatoire...
Imaginez un peu que dans le cadre d'un divorce, Monsieur détruise leur voiture commune sans prévenir Madame !
Il me semble assez simple d'aller signer ce document pour couper court à tout cela..., à vous de voir.
par Vian&Flo31 » Lun Nov 12, 2018 10:48 am
Fin de l'histoire: suite à mon courrier recommandé, l'ASP nous a appelés en nous disant que cette signature était obligatoire et que le dossier resterait bloqué pour cette raison. Aucune justification ne nous a été donnée. J'ai donc renvoyé le papier avec la signature de Madame le 26/10. Samedi au courrier nous avions une lettre d'acceptation du dossier... Même si on est soulagés, l'incompréhension demeure quant à cette demande qui reste pour moi extravagante. Pourquoi cette exigence n'est-elle pas signalée quelque-part ?
Si cette histoire peut servir à d'autres...
par Jeanmi » Lun Nov 12, 2018 9:25 pm
Désolé d'enfoncer le clou, mais tout le monde sait (normalement) que les deux titulaires de la carte grise doivent signer ensemble tous les documents administratifs liés au véhicule...; et comme je vous l'avais indiqué, la fourniture du dit document signé a mis fin au problème !!!