Diagnostics amiante - Consultez nos techniciens - Consult-Imm 69 - 38
Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Objectif réglementaire : prévenir les risques de contamination en vérifiant les produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante. L’amiante désigne des minéraux à texture fibreuse. Il est utilisé dans l’industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension.
Substance très nocive, l’amiante a été totalement interdit d’usage en 1997. Avant cette date, il était largement utilisé dans beaucoup de composants présents dans les constructions.Depuis 1997, des mesures ont été prises pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante :
obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour la vente de tout ou partie d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997.
obligation d’effectuer, avant le 31 décembre 1999, un diagnostic amiante des parties communes de tous les immeubles en copropriété.
si nécessaire, obligation de procéder au désamiantage des locaux dont l’état est jugé dégradé.
perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic amiante lors d’une promesse de vente.
engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire.
contrôle périodique s’il y a présence d’amiante non dégradé.
si l’état de conservation est jugé dégradé, le propriétaire doit faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l’amiante.
Le repérage des matériaux contenant de l’amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits (selon l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) est constitué :
d’un examen visuel par l’opérateur de repérage
de prélèvements si nécessaire pour analyser les matériaux en laboratoire
Le constat amiante contient les éléments suivants :
une évaluation de l’état de conservation des matériaux
une mention des analyses effectuées
une détermination des préconisations de travaux à envisager ou obligations de retrait
la localisation des matériaux par un croquis de repérage
la copie de son certificat de compétences validés par la certification
la copie de son attestation d’assurance en court de validité
À noter : en plus du constat amiante du logement mis en vente, un constat amiante des parties communes fourni par la copropriété doit être annexé au dossier de vente
Décret N 96/97 du 7 février 1996 – Décret N 97-855 du 12 septembre 1997 – Décret N 2001-840 du 13 septembre 2001 – Décret N 2002-839 du 3 mai 2002 – Code de la santé publique articles L.1334-13 et R 1334-15 . 1334-29
L’AMIANTE PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR LE MCA DANS CERTAINES APPLICATIONS TELLE LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
VALIDITÉ – illimité si négatif, contrôle triennal si positif