Entretien de la chaudière - Forum Gestion Locative
20 mars 2009, 14:56
Dans le cadre de la location d’un logement équipé d’une chaudière individuelle à gaz, est-ce au locataire de prendre en charge l’entretien de la chaudière ?
Saurt88
20 mars 2009, 14:57
Dans le cadre de la location non meublée, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.
Dans son article 7d), relatif aux logements vides, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le locataire ne doit donc prendre en charge que l'entretien de la chaudière à gaz et les petites réparations. Un contrat d'entretien de la chaudière à gaz peut même être exigé dans le contrat de location. Ce contrat constituera une garantie au cas où elle tomberait en panne. Il prévoit également la visite annuelle. Ayant les justificatifs de son entretien, le propriétaire ne peut donc pas demander au locataire de prendre en charge le remplacement de la chaudière. Dans le cas contraire, il en a le droit.
20 mars 2009, 14:58
Dernier message par Gérard « 05 février 2014, 17:58
par Gérard » 05 février 2014, 14:41 » dans Forum Gestion Locative
Dernier message par Gérard
05 février 2014, 17:58
Dernier message par Paul_8 « 20 mai 2013, 09:39
par choubene » 20 mai 2013, 00:01 » dans Forum Gestion Locative
Dernier message par Paul_8
20 mai 2013, 09:39
Dernier message par Paul_8 « 31 juillet 2013, 23:00
par choubene » 31 juillet 2013, 21:23 » dans Forum Gestion Locative
31 juillet 2013, 23:00