CGV noms de domaine - Mailclub
CGV noms de domaine	Note Importante : ces Conditions Générales de Ventes (MAJ du 26/08/2010) concernent les commandes passées en ligne sur notre site. Au delà de ces CGV, nos Clients disposant du service réservé aux entreprises/grands comptes (facturation consolidée, service par chargé de Clientèle attitré, commandes hors site...) doivent entrer en relation contractuelle avec le Mailclub au travers d’un Contrat Cadre spécifique. Celui-ci leur est personnellement communiqué dans le cadre de nos négociations commerciales. Nous vous invitions à nous contacter pour toute précision sur ce sujet.
Conditions générales de vente - Noms de domaine
Mailclub S.A.S., ci-après appelé " Mailclub " Siège Social : Pôle Média de la Belle de Mai - 37, rue Guibal - 13003 Marseille - France N°RCS : Marseille 412 521 724 - S.A.S. au capital de 210 000 € - N°CNIL : 538608 Tél : +33 (0)4 88 66 22 22 - Fax : +33 (0)4 88 66 22 20 - www.Mailclub.fr - E-mail : info@Mailclub.fr IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE : L’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet ne repose sur aucune entité centrale. Vous entendez disposer d’une adresse Internet. Nous disposons des compétences et des moyens techniques permettant d’assurer les activités de réservation et d’hébergement de noms de domaine.
Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de Vous informer sur les conditions dans lesquelles Nous procédons au service d’enregistrement et d’administration de noms de domaine. Le simple fait pour Vous de cliquer sur une icône Vous permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par Vous -même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant sur le formulaire du bon de commande, Vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et Vous renoncez de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.
Site web : un site web est l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.
Identifiant : Terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à nos services.
Contrat : La présente convention
Données d’inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.
Le Client - Vous : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.
Le Mailclub – Nous : La société Mailclub S.A.S
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles Nous offrons de procéder à votre place aux services d’enregistrement, d’hébergement et d’administration de noms de domaine et les conditions suivant lesquelles Vous rémunérez ces prestations. Dans le cadre de ses prestations d’enregistrement et de dépôt de noms de domaine, le Mailclub agit en qualité d’intermédiaire auprès des organismes compétents. Certains registres officiels exigent que les détenteurs de noms de domaine utilisant leur extension acceptent expressément leurs clauses contractuelles ("Clauses Spécifiques"). Les extensions concernées et les liens vers les Clauses Spécifiques sont en ligne sur http://www.mailclub.fr/cgv. Le Client reconnaît, lors de chaque commande, avoir consulté cette page et les Clauses Spécifiques des extensions correspondantes à ces noms de domaine, et les accepter dans leur intégralité. Par ailleurs, chaque registre dispose d’une charte de nommage à laquelle le Client est automatiquement assujetti dès lors qu’il enregistre un nom de domaine dans l’extension gérée par le registre, qu’une acceptation explicite lui soit demandée ou non. Ces chartes de nommage peuvent être consultées sur le site Internet de chaque registre. Les adresses URL des sites des registres sont disponibles via le lien : http://www.iana.org/domains/root/db/
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS
Notre offre correspond aux services d’enregistrement et d’hébergement de noms de domaine. Dans le cadre de ces services, Nous réalisons les tâches suivantes :
4.1 Vérification de disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine :
Nous mettons à votre disposition, un moteur de recherche Vous permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine que Vous souhaitez enregistrer. Cette recherche s’effectue à un moment donné et ne prend pas en considération les demandes d’enregistrement qui n’auraient pas encore été traitées par les organismes compétents. A la suite de la disponibilité du nom de domaine tel que celui-ci apparaît dans le cadre du whois, Nous Vous proposons la possibilité d’enregistrer directement, sans aucune intervention de notre part et de manière automatique ledit nom de domaine pour les : Asia, be, biz, bz, cc, com, com.co, eu, es, fr, gs, in, info, it, lu, me, mobi, mn, ms, net, org, pl, pro, se, tc, tel, tv, tw, uk, vg.
Les autres extensions sont enregistrées par nos soins de façon manuelle. Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que Nous proposons, et Nous souscrivons à ce titre à une obligation de moyens. Nous Nous obligeons à rendre disponible notre centre serveur 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant Nous Nous réservons la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services. En conséquence, Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables du refus d’enregistrement par l’organisme compétent du nom de domaine choisi et ayant fait l’objet d’une recherche sur le moteur. Nous agissons en votre nom pour tous les aspects techniques et Nous gérons le paiement des frais d’enregistrement auprès des organismes français ou étrangers, publics ou privés, habilités à délivrer les noms de domaine. Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel Vous avez adressé une commande. Ces dépôts pourront concerner aussi bien des noms génériques (.com, .net, .org etc.) que des noms relevant d’extensions locales (.fr, .it etc.). Vous Nous autorisez à Nous adjoindre tout tiers de notre choix dans l’exercice de tout ou partie de notre mission, à la condition de rester responsable et garant envers Vous de nos obligations.
4.2 Administration et gestion du nom de domaine :
Nous procédons à un contrôle précis des coûts et des échéances correspondant aux aspects financiers récurrents (redevances...) afin d’éviter les sanctions des NICs pour non-paiement des redevances (désactivation des domaines non payés, ou même remise dans le domaine public). A ce titre, Nous Nous engageons à Vous contacter pour procéder aux règlements des renouvellements d’abonnements. En cas de volonté de votre part de déménager votre nom de domaine, il appartient à votre nouveau prestataire ou hébergeur d’effectuer les procédures de transfert de votre nom de domaine, ainsi que de payer les frais des autorités d’enregistrement (NICs, ou registrars), le cas échéant.
4.3 Cas particulier des noms de domaine autrichiens (.AT) :
A défaut, MAILCLUB ne peut supprimer le nom de domaine concerné et se trouve ainsi obligé de payer les frais liés au maintien de ce nom de domaine. Dans cette hypothèse, LE CLIENT s’engage à rembourser à MAILCLUB les frais liés au maintien du nom de domaine concerné, compte tenu de sa propre négligence.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où LE CLIENT ne souhaite pas renouveler son nom de domaine, qu’il en a fait part à MAILCLUB mais qu’il n’a pas envoyé le courrier confirmant la demande de suppression au REGISTRE autrichien, LE CLIENT accepte par avance que MAILCLUB réalise un transfert dudit nom de domaine à son profit afin de demander, l’année suivante, la suppression de ce nom de domaine.
4.4 Zone géographique de couverture de l’offre :
Nos offres de prestations de services sont destinées au monde entier.
4.5 Modes et conseils d’utilisation, obligations du Client :
Le choix et l’enregistrement d’un nom de domaine sont soumis à des règles strictes. Vous devez Vous assurer que la commande est conforme à la Charte de Nommage correspondant au nom de domaine demandé. Toute demande d’enregistrement emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité. Vous êtes seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui qui pourraient découler de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire de nos services et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. Il Vous appartient en conséquence de faire toute recherche d’antériorité de signes distinctifs, et plus généralement de Vous assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à ces droits. Vous Vous engagez à Vous conformer à toutes les législations applicables lors du choix et de la réservation d’un nom de domaine. En effet, Vous Vous engagez à ne pas réserver par l’intermédiaire de nos services, tout nom de domaine :
contraire à l’ordre public, et aux bonnes mœurs,
incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
Vous donnez votre accord afin que votre nom de domaine soit enregistré en votre nom par quiconque agissant en qualité de mandataire, et pour que Nous agissions en tant que contact technique et contact de facturation du nom de domaine, Vous même en étant le contact administratif, lorsque les conditions le permettent. Vous devez fournir toute donnée personnelle (c’est-à-dire votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les éléments permettant la facturation) nécessaire à l’enregistrement du nom de domaine auprès des autorités compétentes. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes et exactes. Vous vous engagez à nous informer, par écrit, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d’adresse, modification de domiciliation bancaire, etc.). Le Client s’engage à informer le Mailclub, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d’adresse email devra être immédiatement communiqué au Mailclub. Le Client doit s’assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaine sera de l’entière responsabilité du Client en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et le Mailclub se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d’un Client qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (email et courrier postal) utilisés par le Mailclub. Le Client s’engage à être en conformité avec la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique, et notamment à ne pas pratiquer de SPAM. Si, du fait de l’envoi de Spam par le Client, une ou plusieurs adresses IP du réseau du Mailclub ou tout domaine en gestion par le Mailclub pour le compte de ses Clients venait à être "blacklisté" suite à une plainte, le Client se verrait facturé d’un coût forfaitaire de 200 euros HT par plainte reçue qui porterait préjudice au bon fonctionnement du Mailclub et/ou à ses autres Clients. En ce cas, le Mailclub pourra sans préavis ni indemnité suspendre/supprimer tous les services fournis au Client ayant été l’objet de telles plaintes. Le délai de validation de l’offre court à partir du jour de la mise en ligne du service.
4.6 Délégation de gestion :
Le Client donne tous pouvoirs au Mailclub pour assurer la gestion administrative et technique de ses noms de domaine. Dans ce cadre, le Client autorise le Mailclub à procéder à toutes les opérations nécessaires à l’optimisation de cette gestion, et notamment à changer de prestataire local, ou de "registrar accrédité Icann", ainsi qu’à modifier les détails des contacts administratifs, techniques et de facturation des domaines, à l’exception du propriétaire.
4.7 Reroutage d’adresses :
Le Mailclub propose des formules incluant des fonctionnalités de reroutage d’adresses email et url/web telles que décrites sur le site www.Mailclub.fr. Dans le cadre du reroutage email proposé dans ces formules, chaque courrier transitant sur les serveurs du Mailclub est limité à une taille de 10Mo.
4.8 Modification des données des bases whois :
Le Mailclub assure gratuitement les modifications des données whois (contacts administratifs, technique, ...) pour les extensions com/net/org/info/biz, ainsi que le .fr pour l’ensemble de la zone .fr. Pour toute autre extension, le Mailclub pourra, en fonction du degré de difficulté et du temps de traitement technique et/ou administratif, être amené à facturer cette prestation au Client. Dans ce cas, le Mailclub s’engage à prévenir le Client des frais éventuels et les modifications ne seront effectuées qu’après signature par le Client du devis correspondant.
4.9 Option antivirus :
Mailclub propose des options d’antivirus, fournies par des éditeurs de solutions antivirus. Les nouvelles signatures de virus sont notifiées à Mailclub par les éditeurs d’antivirus. Mailclub s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client ne reçoive pas d’e-mail infecté par un virus. Cette garantie est une garantie de moyens et non de résultats. Le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un virus venait à traverser les filtres mis en place par le Mailclub et à infecter ou détruire des fichiers situés sur les postes de travail du Client.
4.10 Modalités de transfert de noms de domaine :
Toute formule commandée au Mailclub implique que le ou les nom(s) de domaine concerné(s) soit/soient en gestion au Mailclub (délégation technique du domaine). Tout non-réabonnement ou toute demande de transfert d’un nom de domaine à un prestataire autre que le Mailclub entrainera la suppression des prestations techniques associées à ce domaine ainsi que la désinstallation du domaine dans les serveurs DNS du Mailclub. Dans ces deux cas, le Mailclub supprimera la totalité des informations appartenant au Client et contenues sur les serveurs du Mailclub. Le Client ne pourra pas prétendre à recouvrir ces informations une fois le domaine effectivement transféré chez un autre prestataire (changement de délégation technique). Dans ces conditions, le Mailclub ne pourra être tenu comme responsable de la perte des informations supprimées. Le Client est donc tenu de procéder à la sauvegarde de ses informations AVANT le changement de délégation technique de tout domaine. Dans le cas de demande de transfert de la gestion d’un nom de domaine au Mailclub, le Client doit fournir au Mailclub la copie de la totalité du fichier de zone configuré auprès du prestataire actuel du domaine. Une copie erronée ne saurait engager la responsabilité du Mailclub en cas de rupture de services.
4.11 Page d’attente "en construction" :
En cas de non utilisation de son nom de domaine pour l’hébergement de pages sur le web, ou de non utilisation du service de reroutage d’adresse url, le Mailclub propose trois solutions que le Client peut sélectionner dans son espace de gestion sécurisé :
une page "en construction", sans mention du fait que le domaine a été réservé par le Mailclub,
ou une page "en construction" mentionnant que le domaine a été réservé par l’intermédiaire du Mailclub. C’est cette dernière page qui apparait par défaut, et il appartiendra au Client de modifier ce paramètre à sa convenance. Du fait de la possibilité de modifier le paramétrage par défaut, le Client s’interdit tout recours contre le fait que le nom et logo du Mailclub apparaissent à l’appel de son nom de domaine sur un navigateur web.
ARTICLE 5 - PRIX DU SERVICE
Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,60 %. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Vous êtes l’importateur du ou des services concernés. Pour tous les services commandés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous Vous conseillons de Vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. En cas de divergence entre le tarif qui Vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande. En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l’exclusion de toute autre, Nous percevons les rémunérations indiquées sur la rubrique tarifs de notre site web www.Mailclub.fr. Le Mailclub se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l’Abonnement et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par la Mailclub. Le Client a, à tout moment, la possibilité de prévenir le Mailclub de son souhait de ne pas se réabonner. Le site du Mailclub indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le Client est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués. Aucune communication directe ne sera faite envers le Client.
ARTICLE 6 - QUALIFICATION DES ENGAGEMENTS
Les informations que le Client transmet au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du Mailclub.
6.1. Le Client peut passer directement commande en ligne, via le site du Mailclub :
Dans ce cas, dès que le Client aura coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " du processus de commande, les présentes conditions générales lui seront pleinement applicables.
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre site web Vous engagent dès l’acceptation de votre commande. Les commandes sont prises en ligne sur notre site www.Mailclub.fr à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. A partir du moment où Vous avez coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " après le processus de commande, Vous avez déclaré accepter l’intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
6.2. Le Client peut signer un devis dans sa version papier puis, le retourner au Mailclub par e-mail, fax ou courrier postal :
Dans ce cas, le devis contiendra une mention visant à l’acceptation de ces conditions générales. La signature par le Client du devis vaudra pleine acceptation des présentes conditions générales.
6.3. Le Client peut valider le devis directement en ligne via le site du Mailclub :
En toute hypothèse la validation de ces conditions générales par le Client vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part de toutes les dispositions y figurant.
Les informations que le Client indique au moment de la prise de commande l’engagent de sorte que toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Mailclub.
Le Client reconnaîtra alors avoir une parfaite connaissance des conditions générales, et renoncera de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales.
Cette validation ainsi que l’ensemble des données que le Mailclub aura enregistrées constitueront la preuve des transactions entre le Mailclub et le Client.
Le Mailclub pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site du Mailclub. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.
Confirmation par courrier électronique (e-mail) :
Le Mailclub confirme la commande par e-mail.
Le Mailclub vous recommande de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.
Le non-paiement d’une commande ou du renouvellement d’un abonnement dispense automatiquement le Mailclub de toute responsabilité.
En aucun cas le Mailclub ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis par les organismes d’enregistrement. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement.
Sauf accord spécifique, indiqué sur le bon de commande, le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande et le contrat est réputé signé au premier versement. Sauf accord tarifaire spécifique, les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur la rubrique de notre site web. Vous pouvez effectuer le règlement de votre abonnement par carte de paiement (en ligne, par téléphone ou fax), par chèque en Euros tirés sur une banque française, prélèvement automatique ou virement. Nous Nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Vous Vous engagez à payer suivant les modalités définies dans le contrat avant le début de chaque période l’intégralité des mensualités. Le paiement s’effectue exclusivement en euros. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur votre facture émise par notre société, Nous pourrons résilier le contrat de plein droit, ce qui pourra entraîner la suppression du nom de domaine auprès des Nic locaux, sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.
Cas particulier des domaines en .fr. Si, suite à un contrôle de l’Afnic, qui peut survenir à tout instant même une fois le domaine déposé, le numéro fourni pour l’obtention du domaine (Siret, Identifiant Insee, ou tout autre numéro obligatoire fourni par le Client lors du passage de commande) s’avérait ne pas correspondre au demandeur/propriétaire du domaine, l’Afnic supprimerait ce nom et le Client ne pourrait alors prétendre à aucun remboursement de sa part ou de la part du Mailclub.
La livraison des services a lieu en ligne.
ARTICLE 9 - DUREE DU CONTRAT
Ce contrat de prestations de services prend effet le jour de la confirmation de votre bon de commande Le renouvellement se fait sur réception par le Mailclub d’une confirmation de renouvellement par le Client : le Mailclub adresse un avertissement de fin d’abonnement par email puis plusieurs relances par email, ainsi qu’une facture par courrier postal. Le Client est seul responsable du renouvellement de son abonnement et par conséquent du maintien de son nom de domaine : le nom de domaine ne sera renouvelé par le Mailclub que si le Client paye sa facture dans les délais indiqué sur celle-ci. Une date limite de règlement est indiquée sur les factures envoyées par le Mailclub. En cas de règlement hors délais, et dans le cas où le nom de domaine peut encore être renouvelé auprès des autorités compétentes, le Mailclub facturera une somme forfaitaire de traitement de 55 € HT, en addition des frais de réactivation éventuellement imposés par le registre ou le partenaire utilisé. Si le Mailclub ne reçoit pas de confirmation de réabonnement ni de règlement, le nom de domaine ne sera pas renouvelé, et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, notamment si le domaine a été ensuite déposé par une tierce personne. Le Mailclub décline toute responsabilité si le Client ne renouvelle pas son domaine en raison de la non réception de nos relances et facture due à des coordonnées erronées, obsolètes ou non utilisées par le Client. Il est de la seule responsabilité du Client de prévenir le Mailclub de son souhait de poursuivre son abonnement et de s’assurer que toutes les coordonnées communiquées au Mailclub sont bien à jour. Le présent contrat prendra fin de lui-même dès lors que le Client n’aura plus aucun nom de domaine en gestion au Mailclub, sous réserve d’absence de tout arriéré de facture.
Le cas spécifique des GTLDs est régulé par l’Icann : Ces noms sont suspendus (On Hold) 5 jours après la date d’expiration (période de grâce offerte par le Mailclub). Ils sont alors réactivables moyennant le paiement d’une pénalité en sus des frais d’abonnement. Ils sont suspendus et effacés par la suite 30 jours après et remis dans le domaine public.
ARTICLE 10 - MODALITES D’EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
10.1 Responsabilité du Mailclub :
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que Nous proposons, et Nous souscrivons à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence Vous Nous exonérez de responsabilité pour la survenance de toute perte qui serait due à :
une perte de l’enregistrement du nom de domaine,
l’utilisation du nom de domaine,
des retards dans l’accès ou des interruptions d’accès liés au système d’enregistrement,
lors d’un défaut de paiement de votre part ou de votre agent des frais établis ci-dessus,
en cas d’enregistrement par un tiers du nom de domaine par d’autres organismes. En toutes hypothèses, la responsabilité du Mailclub au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre.
10.1.1 Disponibilité :
L’indication par notre moteur de recherche de la disponibilité d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
10.1.2 Refus :
Le Mailclub ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel refus d’enregistrement d’un nom de domaine par l’organisme chargé de son administration ou par notre prestataire ou sous-traitant local, et ce même si ce domaine apparaît disponible. Si l’enregistrement a été réglé par le Client, et qu’il est impossible au Mailclub de procéder à son dépôt, le Mailclub ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le Client au titre l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
10.1.3 Règles d’enregistrement :
Le Mailclub ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d’enregistrement, y compris lors du renouvellement de l’abonnement. Le Client souhaitant déposer ou transférer un nom de domaine reconnait avoir consulté les Clauses spécifiques des extensions correspondantes à ses noms de domaine, et les accepter dans leur intégralité. Les extensions concernées et les liens vers les Clauses spécifiques sont en ligne sur http://www.Mailclub.fr/cgv/ . Ces clauses s’ajoutent aux chartes de nommage de chaque registre auxquelles le Client est automatiquement assujetti.
10.1.4 Sous traitance :
Le Mailclub met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté. Le Mailclub peut faire appel à des prestataires extérieurs pour l’enregistrement et la gestion de certains noms de domaine. Le Client accepte cette sous-traitance et reconnait au Mailclub la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix, et d’en changer à tout moment.
10.2 Garanties :
Vous Vous engagez indemniser MAILCLUB S.A.S ainsi que ses directeurs et employés pour tout enregistrement de nom de domaine, toute perte, dommages ou coût, incluant des honoraires d’avocats, résultant d’une quelconque plainte, action ou demande liée à votre nom de domaine ou à son utilisation. Vous Vous engagez et garantissez que toutes les informations que Vous avez fournies en connexion ou liées à l’enregistrement sont complètes et exactes. Nous ne Nous engageons pas et ne garantissons pas que l’enregistrement du nom de domaine aura pour effet d’éviter d’éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de votre pays. Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires. Vous reconnaissez être le seul responsable de l’adéquation de nos services à vos besoins. Il Vous appartient de souscrire le cas échéant à vos frais à une police d’assurance appropriée. Dans le cas ou un tiers viendrait à transmettre à Mailclub une réclamation concernant un nom de domaine détenu par un Client du Mailclub, Mailclub transmettra à son Client dans les meilleurs délais une copie de la réclamation adressée par le tiers. Le tiers se verra avisé de l’intervention de Mailclub auprès de son Client, étant entendu qu’il n’est pas du ressort du Mailclub de préjuger des droits de ses Clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de nom de domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit nom de domaine. En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un nom de domaine, le Client demeurera seul responsable du règlement de ce dernier. En aucune façon, Mailclub n’interviendra dans le règlement d’un tel conflit. En aucun cas le Mailclub ne saurait être tenu responsable des conséquences de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet suite à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client sera seul responsable des activités qu’il pourra exercer sur Internet par l’intermédiaire de tout site Web accessible via un nom de domaine enregistré par l’intermédiaire du Mailclub. Le Client s’engage à garantir le Mailclub de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, par toute juridiction, du fait de l’enregistrement, de la conservation, de la gestion et plus généralement de toute opération liée à un ou plusieurs noms de domaine lui appartenant et pour lesquels Mailclub serait intervenu. Le Client s’engage à assumer l’ensemble des frais de justice et frais de Conseil engagés par le Mailclub pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas où un règlement amiable vienne à être trouvé, entre le tiers et le Client ou entre le tiers et Mailclub.
10.3 Force majeure :
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
10.4 Résiliation du contrat :
En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, non réparée dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. Dans l’hypothèse où la résiliation du contrat interviendrait lors de l’enregistrement d’un nom de domaine contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, Nous Nous réservons le droit de Vous poursuivre par-devant les tribunaux aux fins de voir votre responsabilité engagée. En cas de résiliation à votre initiative pour l’un des cas envisagés aux deux alinéas précédents, Vous ne pourrez obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la date de résiliation à l’exclusion de toute autre indemnité. Le Mailclub se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au Mailclub.
ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION
En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
ARTICLE 12 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos services, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides. Le Mailclub se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat avec ses Clients.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Le Mailclub se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry local (Afnic, etc…).Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site du Mailclub. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu’elle ait été publiée sur le site du Mailclub. Vous Vous engagez à consulter régulièrement le site du Mailclub sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales. Si cette date est postérieure à la date de réservation d’un Nom de domaine, Vous Vous engagez à consulter ce nouveau texte. Si Vous n’acceptez pas les modifications prévues, Vous devrez résilier le Contrat Vous liant au Mailclub comme prévu à l’article 10 "MODALITES D’EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT". En l’absence de résiliation, le Mailclub considérera que les modifications ont été acceptées.
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ARTICLE 15 - LICENCES
Pour chaque nom de domaine commandé, Vous Nous consentez une licence exclusive de son utilisation sur Internet. Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour votre compte. A ce titre, sauf ordre contraire de la part du Client, Nous Nous enregistrons à la fois contact technique et contact de facturation lors du dépôt de votre nom de domaine. Nous n’acquérons en aucune manière la propriété du nom de domaine.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Vous êtes informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.
ARTICLE 17 - SECURITE
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ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes Nous Vous demandons des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de Nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : ct@Mailclub.fr, ou Nous écrire à Mailclub S.A.S., 37 rue Guibal 13356 Marseille, France. En adhérant à ces conditions générales, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et Vous consentez à ce que Nous collections et utilisions ces données.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tant les conditions d’utilisation de nos services que les modalités d’acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Marseille.