D�claration de r�gularisation pour 2003 - Le Jura Agricole et Rural
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TVA : r�gime des acomptes trimestriels
Agri-Conseil 39
Publi� le: 13 avril 2004
Page 16 Tous les agriculteurs assujettis � la TVA selon le r�gime des acomptes trimestriels doivent faire une d�claration de r�gularisation annuelle 2003 sur l�imprim� n� 3517 ou CA12 A que l�administration fiscale leur a fait parvenir. Les principes habituels de la d�claration sont maintenus.
Ce document rempli et sign� doit �tre renvoy� en double exemplaire � la recette des imp�ts avant le 5 mai 2004.Les comptes de r�gularisation TVA de l�ann�e 2003 ne pr�sentent pas de modification particuli�re.Nouvelle taxe ADARL�article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 a institu� � compter du 1er janvier 2003 la �Taxe sur le chiffre d�affaires des exploitants agricoles� codifi� � l�article 302 bis MB du Code g�n�ral des imp�ts. Cette taxe est affect�e � l�Agence pour le d�veloppement agricole et rural (ADAR) qui s�est substitu�e � l�ANDA.Champ d�application de la taxe ADAR� Les personnes redevablesSont redevables de la taxe :- Les exploitants agricoles quel que soit leur statut juridique soumis au titre de leurs activit�s agricoles � la TVA selon le r�gime simplifi� de l�agriculture vis� � l�article 298 bis du CGI, y compris ceux qui ont opt� pour le d�p�t de d�clarations trimestrielles.- Les agriculteurs imposables � la TVA selon le r�gime g�n�ral sont redevables de cette taxe au titre de leur chiffre d�affaires agricole.- Les bailleurs et m�tayers sont redevables de la taxe en cas de m�tayage.� Les personnes exon�r�esSont exon�r�es les personnes qui r�alisent :- Les op�rations de p�che en eau douce, les sylviculteurs et les conchyliculteurs.- Les exploitants plac�s sous le r�gime du remboursement forfaitaire de la TVA.- Les exploitants b�n�ficiaires de la franchise agricole de la TVA.- Egalement les personnes qui sont soumises � la TVA agricole mais qui n�exercent pas d�activit� de productions animales et v�g�tales : coop�ratives agricoles, n�gociants en bestiaux, bailleurs de biens ruraux, Cuma et exploitants agricoles retrait�s qui continuent � �couler leurs produits en stocks.- Enfin, les entreprises nouvelles sont exon�r�es l�ann�e de leur cr�ation.� Assiette de la taxeLa taxe est assise sur le chiffre relatif aux activit�s agricoles r�alis�es l�ann�e pr�c�dente et pour lequel l�exigibilit� de la TVA est intervenue. Le chiffre d�affaires est constitu� par le seul montant hors taxes des op�rations suivantes :- les livraisons de biens, de prestations de services ;- les livraisons soumises au r�gime de �ventes � distance� et non soumises � la TVA ;- les livraisons exon�r�es en application des articles 262 et 262 ter I du CGI (livraison de biens ou services hors de France) ;- les livraisons r�alis�es en suspension ou franchise de taxe ;- les prestations de services (agricoles) qui ne sont pas soumises � la taxe en application des r�gles de territorialit� ;- les paiements accord�s aux exploitants agricoles au titre des soutiens directs, mentionn�s � l�annexe du r�glement CE 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999, �tablissant les r�gles communes pour les r�gimes de soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune.Par contre, ne doivent pas �tre prises en compte les indemnit�s compensatoires de handicaps naturels permanents, les subventions per�ues dans le cadre des contrats territoriaux d�exploitation. L�administration, dans son instruction, nous pr�cise que cette liste est exhaustive.� Exigibilit�, tarif, liquidation et modalit�s de la taxe- La taxe sur le chiffre d�affaires est exigible lors du d�p�t de la d�claration indiquant les �l�ments de la TVA aff�rente � l�ann�e �coul�e (N-1).- Le tarif : il est compos� d�une partie forfaitaire fix�e pour l�ann�e 2004 � 90 e ; d�une partie variable fix�e par tranche de chiffre d�affaires hors TVA � 0,19% jusqu�� 370 000 e et 0,05% au-del� de 370 000 e.� Cas particuliers des GaecLe montant de la taxe est �gal au montant forfaitaire multipli� par le nombre d�associ�s du groupement. De la m�me fa�on, pour la d�termination de la partie variable, le seuil du chiffre d�affaires hors TVA fix� � 370 000 e est multipli� par le nombre d�associ�s du groupement. Le nombre d�associ�s � prendre en compte est appr�ci� au 1er janvier de l�ann�e au titre de laquelle la taxe est due.� Liquidation : La taxe est constat�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions garanties et privil�ges que la TVA.� Modalit�s de d�claration :La taxe doit �tre d�clar�e sur la d�claration de r�gularisation CA 12 A (ligne 35 de la version 2004 de la CA 12 A) � d�poser avant le 5 mai 2004, ou selon le cas sur la d�claration CA3 (ligne 50 de la version 2004 de l�imprim�), d�pos�e au titre du premier trimestre de l�ann�e.Il est � noter que les lignes concernant l�ancienne taxe ANDA sont toujours pr�sentes et ne doivent en aucun cas �tre utilis�es pour d�clarer la nouvelle taxe sur le chiffre d�affaires des exploitants agricoles.� Dispositions transitoiresLe montant de la partie variable de la taxe peut faire l�objet d�un plafonnement jusqu�� la cotisation 2006 afin d��viter pour certains exploitants un ressaut de taxe due au titre du financement du d�veloppement agricole. Afin de limiter les ressauts d�imposition, la loi de finances a instaur� un m�canisme d��cr�tement transitoire de la partie variable de la taxe ADAR. Le principe est que les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des ann�es 2004, 2005, 2006 et 2007 est sup�rieure respectivement de 20%, 40%, 60% et 80% du total des sommes acquitt�es pour l�ann�e 2002 au titre des taxes parafiscales, sont autoris�es � imputer le montant de cet exc�dent ainsi calcul� sur le montant de la taxe acquitt�e. Ce dispositif d��cr�tement, selon le rapport de la Commission des finances du S�nat, devrait trouver � s�appliquer lors d�une augmentation substantielle du chiffre d�affaires, en cas de ventes directes en viticulture.Calcul des acomptes trimestriels 20041. Cas des nouveaux assujettis TVA au 1er janvier 2004Le calcul de l'acompte trimestriel se fait de la fa�on suivante : TVA collect�e sur les ventes moins TVA d�ductible provenant des achats (TVA achats du d�but de l'ann�e + fraction de TVA r�cup�rable sur achats BCI ant�rieurs au 01/01/2004 + TVA sur stocks au 31/12/03) = TVA due au Tr�sor. Si le r�sultat est positif, l'agriculteur doit verser au moins 70% de cette somme en m�me temps que le d�p�t du bulletin d'�ch�ance trimestriel (imprim� n� 3525 bis). A noter que les 70% � verser en cours d'ann�e sont appr�ci�s � l'�ch�ance du 4e trimestre, globalement, pour les versements effectu�s en cours d'ann�e par rapport au montant de la TVA nette. Si le r�sultat est n�gatif, il faut d�poser un bulletin d'�ch�ance avec la mention "n�ant".
La TVA qui n'aura pas pu �tre d�duite sera report�e au trimestre suivant.2. Cas des anciens assujettis TVAIl faut se reporter � la d�claration de r�gularisation annuelle pour 2003. Le montant de chacun des acomptes de l'ann�e 2004 sera �gal au 1/5e de la TVA nette. Il ne variera pas en principe, tout au long de l'ann�e. Les exploitants dont l'imp�t d� au titre de 2003 est nul ne sont pas tenus au d�p�t des bulletins d'�ch�ance.Paiement des acomptes trimestrielsLes agriculteurs assujettis � la TVA sous le r�gime simplifi� de l'agriculture qui versent des acomptes trimestriels, peuvent surseoir au paiement des acomptes lorsque le montant de ceux d�j� vers�s atteint le niveau pr�sum� de l'imp�t annuel finalement d�.Cette mesure est destin�e aux exploitants qui diminuent leur activit� ou qui r�alisent des investissements importants.La d�cision d'interrompre le versement des acomptes trimestriels se prend sous la seule initiative de l'exploitant. Cette facult� est assortie d'une sanction d�s lors que l'imp�t effectivement d� s'av�re sup�rieur de 30% au montant des acomptes d�j� vers�s (indemnit� de retard).Exemple :- D�claration de r�gularisation annuelle relative � 2003 avec 3 500 e de TVA nette :� le montant des acomptes 2004 doit �tre de : 3 500 e � 5 = 700 e� au 5 mai 2004 l'exploitant verse 700 e� au 5 ao�t 2004 il verse 700 e� lors de l'�ch�ance du 5 novembre 2004, l'exploitant estime avoir assez vers�. Il souscrit un bulletin d'�ch�ance "n�ant" ainsi qu'au 5 f�vrier 2005.- le 5 mai 2005, il souscrit sa d�claration 2004. Si l'imp�t exc�de 1 400 e x 1,30 = 1 820 e, l'agriculteur devra payer une indemnit� de retard.Remarques :� Ce r�gime ne s'applique pas la premi�re ann�e d'assujettissement.� Possibilit� de ne verser aucun acompte pour l'ann�e.� Les acomptes qui seront vers�s doivent l'�tre aux dates habituelles : 5 mai, 5 ao�t, 5 novembre, 5 f�vrier.� les acomptes vers�s ne peuvent pas �tre modifi�s (si le 1/5e de l'ann�e pr�c�dente est de 760 e, il faut verser 700 e).� Si le montant de la TVA due pour l'ann�e doit atteindre les 3/5e de l'ann�e pr�c�dente, il faut verser les 3 premiers acomptes de mai, ao�t et novembre. On ne peut pas s'abstenir de verser le 3e et compl�ter le 4e trimestre.� Pour les trimestres o� l'exploitant d�cide d'interrompre ses versements, il devra continuer de d�poser le bulletin d'�ch�ance trimestriel n� 3525 bis M en portant le chiffre 0.Vente d'animaux vivants � des non-assujettis � la TVALes ventes d'animaux vivants � des non-assujettis TVA sont tax�es sur la totalit� du prix de vente au taux de 2,10%.Cette mesure temporaire pr�vue jusqu'au 31 d�cembre 2000 � �t� p�rennis�e � compter du 1er janvier 2001.Ventes de mat�riels usag�sLes ventes de biens mobiliers d'investissement d'occasion, donc de mat�riels agricoles, r�alis�es par un agriculteur assujetti � la TVA seront soumises � la TVA au taux normal (19,6% depuis le 1-04-2000). Cette disposition s'applique � toutes les ventes r�alis�es aupr�s des marchands de mat�riels agricoles comme aupr�s d'autres utilisateurs (agriculteurs et autres personnes) qu'ils soient assujettis ou non.Elle s'applique quelle que soit la date de la revente, m�me au-del� du d�lai de r�gularisation ancien de 5 ans, � tous les mat�riels ayant donn� lieu � r�cup�ration de la TVA. Le vendeur doit �tablir une facture comportant les mentions habituelles : date, identification des parties, nature des biens c�d�s, taux et montant de la TVA.Cette facture permettra � l'acqu�reur de b�n�ficier du droit � d�duction de la taxe correspondante selon les conditions de droit commun. En contrepartie, il n'y a plus de r�gularisation sur la TVA r�cup�r�e sur ce mat�riel. La TVA sera exigible lors de la livraison des biens c�d�s.Exceptions :Ce r�gime ne s'applique pas aux cessions d'immeubles. La r�gularisation doit se faire par dixi�me si la cession intervient avant la neuvi�me ann�e suivant leur acquisition si celle-ci est ant�rieure au 1er janvier 1996, ou par vingti�me si la cession a lieu avant la dix-neuvi�me ann�e suivant celle de l�acquisition lorsque cette derni�re est post�rieure au 1er janvier 1996.En cas d�un d�part en retraite ou d�un arr�t d�assujettissement, l�ensemble du mat�riel conserv� par l�ancien exploitant devra faire l�objet d�une taxation � 19,60% sur la valeur v�nale de reprise dans le patrimoine priv�.Isabelle TachinConseiller juridique et fiscal Agri Conseil 39Pour tous renseignements compl�mentaires s�adresser � :Agri Conseil 39 - Maison des AgriculteursBP 420 - 455 rue du Colonel-de-Casteljau39006 Lons-le-Saunier Cedex - T�l. 03 84 66 12 70
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