Chapitre 4. Renforcement de la stabilité et du développement financiers : Toward New Horizons: Arab Economic Transformation amid Political Transition:
Élargissement de l’accès au financement par l’intermédiaire du système bancaire
Diversification du système financier au-delà des banques
Développement des marchés obligataires locaux et stimulation des émissions privées
Renforcement d’autres types d’instruments de financement
La finance islamique pour développer les circuits financiers et l’accès au financement
Sauvegarde de la stabilité du système financier
Réglementation et surveillance macroprudentielles
Filets de sécurité financière et gestion de crise
Réglementation et supervision microprudentielles
Gouvernance d’entreprise dans le secteur bancaire
Importance du crédit bancaire dans les pays arabes en transition
Peu de crédit bancaire pour financer l’investissement
Peu de détenteurs d’un compte bancaire dans les pays arabes en transition
L’accès au financement : une contrainte majeure
Proportion élevée de prêts improductifs
Derniers pour les droits légaux
Forte concentration du marché bancaire
Développement insuffisant des marchés de dette publique
Les marchés boursiers de certains pays arabes en transition sont importants
Manque d’investisseurs institutionnels privés dans certains pays
Potentiel de développement du vivier d’investisseurs
Croissance des avoirs mondiaux des établissements de finance islamique
Les systèmes financiers des pays arabes en transition auraient beaucoup à gagner de réformes favorisant la stabilité et le développement financiers. Malgré la taille non négligeable des banques, la concurrence reste limitée dans le secteur bancaire, car beaucoup d’établissements sont sous le contrôle de l’État, et une forte proportion du crédit profite à quelques gros emprunteurs bien introduits dans les milieux bancaires. Le secteur financier non bancaire reste, quant à lui, insuffisamment développé. La majorité de la population et des entreprises a, de ce fait, toujours très peu accès aux moyens de financement, ce qui confirme tout le bénéfice que l’on peut attendre d’initiatives favorisant un développement inclusif du secteur financier. Parallèlement, le niveau élevé de prêts improductifs observé dans de nombreux systèmes bancaires montre qu’il faut privilégier les actions permettant de renforcer la stabilité financière.
Les systèmes bancaires sont relativement importants par rapport à ceux d’autres régions, et le crédit bénéficie surtout à de grandes entreprises bien établies. À l’exception de la Libye et du Yémen, les pays arabes en transition soutiennent avantageusement la comparaison avec le reste du monde pour la taille de l’intermédiation financière mesurée par le ratio crédit au secteur privé/PIB (graphique 4.1). Leur ratio moyen est plus élevé que celui observé dans d’autres régions, et le crédit bancaire éclipse les autres sources de financement. Ce constat n’est pas surprenant vu l’importance du volume des dépôts et le niveau élevé des ratios prêts/dépôts enregistré en général dans la région MOAN. Le crédit reste toutefois très concentré, dans beaucoup de pays, sur un petit nombre d’emprunteurs qui sont le plus souvent de grandes entreprises (Barajas et al., 2013).
Graphique 4.1.Importance du crédit bancaire dans les pays arabes en transition
Source : Banque mondiale, base de données sur le développement financier dans le monde.
Le manque d’accès au financement constitue une contrainte majeure pour les entreprises et les ménages. Seules 7 % des entreprises ont recours aux banques pour financer leurs investissements, ce qui représente de loin le plus faible taux régional du monde (graphique 4.2), et l’accès au financement est considéré comme une pierre d’achoppement importante par plus de 30 % des entreprises, soit un pourcentage plus élevé que dans l’ensemble des autres régions à l’exception de l’Afrique subsaharienne (graphique 4.3). Seul un faible pourcentage des adultes détient un compte bancaire dans certains pays arabes en transition (graphique 4.4). Ce faible accès au financement tient à plusieurs facteurs, dont la faiblesse des infrastructures financières, le manque de concurrence dans le secteur bancaire, les prêts accordés à des parties liées et le sous-développement du secteur financier non bancaire.
Graphique 4.2.Peu de crédit bancaire pour financer l’investissement
Source : Banque mondiale, enquêtes auprès des entreprises.
Graphique 4.3.Peu de détenteurs d’un compte bancaire dans les pays arabes en transition
Graphique 4.4.L’accès au financement : une contrainte majeure
Les systèmes bancaires de nombreux pays arabes en transition pâtissent d’un niveau élevé de prêts improductifs. Une médiocre gestion des risques par les banques jointe à la faiblesse des infrastructures financières fait que ces pays ont à déplorer une plus forte proportion de prêts improductifs que ceux d’autres régions. En outre, dans certains d’entre eux, d’autres facteurs interviennent aussi comme la pratique bien établie des prêts consentis entre les parties liées, concrètement entre les banques et entreprises d’État, et le ralentissement économique lié aux processus de transition politique (graphique 4.5).
Graphique 4.5.Proportion élevée de prêts improductifs
Sources : FMI, base de données des indicateurs de solidité financière (ISF); Banque mondiale, banque de données sur le développement financier dans le monde; FMI, base de données de haute fréquence du Département Moyen-Orient et Asie centrale.
Les infrastructures financières sont déficientes dans les pays arabes en transition. Ces pays sont encore tributaires du système traditionnel des registres publics des crédits, et même ceux d’entre eux qui ont instauré des centrales des risques privées sont moins avancés que les pays d’autres régions pour la couverture et la qualité de l’information (Madeddu, 2010). Les pays arabes en transition pâtissent en outre de graves insuffisances pour presque tous les aspects des systèmes de garantie : la région occupe la dernière place dans le classement des indicateurs Doing Business de la Banque mondiale pour les droits liés au crédit, mesurés par l’indice des droits légaux (graphique 4.6). Les régimes régissant l’insolvabilité sont affectés par l’absence de mécanismes efficaces de sortie et de protection pour les créanciers bénéficiant d’une garantie (Rocha et al., 2011b).
Graphique 4.6.Derniers pour les droits légaux
Source : Banque mondiale, enquête Doing Business.
La concurrence entre les banques est moins vive que dans la plupart des régions émergentes (Anzoategui, Martinez Peria et Rocha, 2010). Les pays arabes en transition ont le secteur bancaire le plus concentré du monde (sur la base de la part de l’ensemble des actifs détenus par les trois plus grandes banques de chaque pays), ce qui étouffe la concurrence (graphique 4.7). La faiblesse de la concurrence tient aussi à celle de la culture du crédit, à la complexité des exigences en matière d’agrément et à la domination exercée par les banques d’État dans beaucoup de pays.
Graphique 4.7.Forte concentration du marché bancaire
Le secteur financier non bancaire reste insuffisamment développé dans la plupart des pays arabes en transition. Le paysage financier y est dominé par le secteur bancaire. Le secteur financier non bancaire se compose essentiellement des marchés des obligations d’État et des actions, avec une faible présence des marchés privés de valeurs à revenu fixe ou d’entreprises émettrices d’obligations. Le stock d’obligations publiques négociées est non négligeable, et il tient une place importante dans les portefeuilles nationaux (graphique 4.8); les marchés de la dette publique sont toutefois encore insuffisamment développés. Cela étant, ils peuvent être approfondis et devenir plus liquides et mobiliser un vivier plus vaste d’investisseurs. Le stock d’instruments privés à revenu fixe est négligeable; l’émission d’obligations d’entreprises, de titres adossés à des créances hypothécaires ou d’autres titres adossés à des actifs est très limitée. Les sociétés et les petites et moyennes entreprises (PME) n’ont donc guère d’autre option que de se tourner vers les banques pour obtenir des moyens de financement.
Graphique 4.8.Développement insuffisant des marchés de dette publique
Sources : autorités nationales; Banque mondiale, base de données sur le développement financier dans le monde.
1 Moyenne pour 2008–11.
Les marchés boursiers de certains pays arabes en transition sont importants, mais le volume des transactions est restreint. La taille moyenne de ces marchés, mesurée par le ratio capitalisation boursière/PIB est non négligeable (graphique 4.9). Le volume des actions pouvant faire l’objet d’investissements de portefeuille est toutefois plus réduit dans beaucoup de pays, comme en témoigne la faiblesse du volume d’actions en circulation par rapport à la moyenne internationale, du fait de la nature familiale de nombreuses entreprises et de la concentration des structures de capital observée dans la région.
Graphique 4.9.Les marchés boursiers de certains pays arabes en transition sont importants
Les marchés financiers ne reposent pas sur une base solide d’investisseurs institutionnels privés locaux. Ce manque d’investisseurs institutionnels privés (compagnies d’assurances, fonds communs de placement et fonds de pension privés) sur les marchés financiers constitue l’un des principaux obstacles au renforcement du rôle d’accompagnement de la croissance (graphique 4.10). Cela, joint à un grand nombre de petits investisseurs mal informés, à une poignée d’investisseurs très fortunés et à de gros investisseurs publics, conduit à s’interroger sur la qualité du processus de la détermination des prix (Rocha et al., 2011a).
Graphique 4.10.Manque d’investisseurs institutionnels privés dans certains pays
Compte tenu de ces tendances et de ces obstacles structurels, les pays arabes en transition doivent s’employer résolument à promouvoir l’accès aux systèmes financiers et leur stabilité. Si les situations de départ et la nature des réformes nécessaires varient entre les pays, plusieurs domaines de réforme leur sont communs à tous. Il faut, à l’évidence, élargir l’accès à la finance, au profit surtout des PME, afin de favoriser l’activité et de stimuler une croissance génératrice d’emplois. Les pays doivent aussi développer d’autres moyens de financement que ceux offerts par les banques, tels que l’émission d’obligations privées. Cela contribuera au développement économique et permettra d’éliminer un blocage important là où le financement bancaire du secteur public limite la disponibilité de crédit pour le secteur privé (voir chapitre 2). La promotion de la finance islamique permettra d’inclure de plus vastes segments de la population dans le système financier et donc d’établir un modèle économique plus inclusif. Enfin, la stabilité financière doit être constamment renforcée pour assurer un environnement économique stable propice à la croissance et à la création d’emplois. Les domaines de réforme potentiels étant très variés, il est indispensable de hiérarchiser et d’enchaîner correctement les réformes et d’adopter une approche flexible permettant de saisir les possibilités de réforme quand elles se présentent.
Si elles sont réussies, les réformes pourront avoir d’importantes retombées positives. Des estimations empiriques montrent que l’alignement de l’accès au financement sur la moyenne mondiale pourrait faire progresser la croissance du PIB par habitant de 0,1 % par an en moyenne dans la région MOAN et de beaucoup plus dans les pays où cet accès est très restreint (Bhattacharya et Wolde, 2010). Le développement et la stabilité des systèmes financiers peuvent notablement réduire les inégalités de revenu et la pauvreté, et les gains potentiels dans ces domaines sont beaucoup plus importants dans les pays arabes en transition que dans d’autres régions du monde (Ben Naceur et Zhang, à paraître).
Les stratégies visant à améliorer l’accès au financement doivent permettre de remédier aux insuffisances du système bancaire, lequel devrait continuer de dominer le paysage financier au cours des prochaines années. Les pays arabes en transition ont des infrastructures financières beaucoup plus faibles que les pays d’autres régions, et la concurrence au sein de leur secteur bancaire est restreinte. En agissant sur ces deux fronts prioritaires, ils pourraient considérablement améliorer l’accès des PME à la finance et au crédit et renforcer ainsi l’égalité des chances sur le plan économique tout en favorisant une croissance génératrice d’emplois.
Pour renforcer leurs infrastructures financières, les pays arabes en transition devraient améliorer leurs systèmes d’information en matière de crédit, consolider leurs régimes de garantie et revoir leurs régimes d’insolvabilité. Des améliorations ont déjà été apportées à l’information sur le crédit avec la mise en place de centrales des risques privées en Égypte et au Maroc, l’adoption d’une loi sur la communication d’informations personnalisées en matière de crédit en Jordanie (en vue de la création d’une centrale des risques en 2014) et l’amélioration de la centrale des bilans publique en Tunisie. Davantage doit néanmoins être fait pour améliorer la portée et la profondeur de l’information fournie sur les emprunteurs dans le cas surtout des PME : la communication de données devrait être rendue obligatoire dans le cadre de l’établissement des dossiers de crédit et devrait inclure tous les prêts, les informations positives comme les informations négatives devraient être procurées, les services d’utilité publique et les fournisseurs de services de télécommunication devraient être inclus, la consultation des centrales des risques ou des centrales des bilans devrait être rendue obligatoire avant l’octroi d’un crédit, un système national d’identification devrait être établi pour l’évaluation du crédit, et les centrales des risques devraient être incitées à développer des services à valeur ajoutée (comme l’octroi de scores et de notations des PME) (voir Maddedu, 2010).
Les régimes de garantie devraient être renforcés pour mieux protéger les créanciers. Les cadres juridiques et réglementaires de la sécurisation des opérations doivent être améliorés en permettant qu’un large éventail d’actifs puissent être utilisés comme garanties (comptes à recevoir et stocks, par exemple), en simplifiant la procédure permettant d’utiliser des biens meubles comme sûretés, en développant des registres électroniques des nantissements et en renforçant les mécanismes d’exécution, y compris par l’introduction de dispositifs efficaces d’exécution amiable (Alvarez de la Campa, 2011).
Malgré les progrès considérables réalisés sur le front juridique, les régimes d’insolvabilité sont toujours insuffisamment développés dans les pays arabes en transition. Quelques pays seulement (dont le Maroc) ont adopté dans ce domaine un régime accordant la priorité à la restructuration des sociétés (Tahari et al., 2007). Les procédures de faillite et de saisie peuvent être considérablement modernisées. Plus précisément, la faillite devrait être dépénalisée, les procédures de liquidation et de réorganisation être rendues plus efficaces en améliorant le fonctionnement des tribunaux, et les professionnels spécialistes des faillites être mieux formés aux aspects économiques des entreprises en difficulté et aux questions commerciales (Uttamchandani, 2011).
L’intensification de la concurrence dans le secteur bancaire contribuera aussi fortement à inciter davantage les banques à élargir leurs opérations de prêt. La rigueur des conditions d’entrée dans le secteur, la faiblesse du système d’information en matière de crédit et le manque de concurrence exercée par les marchés financiers et le système financier non bancaire figurent parmi les principaux obstacles au renforcement de la concurrence bancaire dans les pays arabes en transition (Anzoategui et al., 2010). Pour intensifier cette concurrence, il faudra sans doute revoir les conditions d’agrément afin de faciliter l’entrée dans le secteur bancaire (sans toutefois compromettre la qualité des entrants), supprimer les autres obstacles à l’entrée d’établissements financiers étrangers jouissant d’une bonne réputation (par exemple, aucun agrément n’a en général été accordé à des établissements entièrement nouveaux, voir le rapport établi par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier de la Tunisie en 2012), développer les établissements financiers non bancaires et les marchés financiers (voir plus loin), supprimer tout traitement préférentiel dans les domaines de la réglementation, de la surveillance et de la fiscalité des banques publiques et privées, réduire la concentration du crédit et l’octroi de prêts à des parties liées en renforçant les mesures prudentielles et les exigences en matière de fonds propres, poursuivre les efforts visant à améliorer la transparence des instruments financiers et créer un organisme chargé de veiller au libre jeu de la concurrence dans le secteur financier.
L’expansion soutenue des activités bancaires islamiques observée au cours des dix dernières années permet de penser que celles-ci ont commencé à s’intégrer dans les systèmes bancaires généraux. Les banques islamiques ont été peu affectées par la crise financière mondiale grâce au caractère participatif de leur modèle de gestion (Hasan et Dridi, 2010). Les perspectives d’évolution du secteur bancaire islamique sont favorables, car ses activités devraient continuer de croître et ses banques font des progrès rapides dans la diversification, la distribution et la complexité des produits qu’elles offrent pour relever les défis que leur posent le respect des principes de la charia et la concurrence. Certains pays ont modifié leurs systèmes de réglementation pour y intégrer une législation relative à la banque islamique, renforcer la confiance des consommateurs et créer un environnement favorable à l’expansion et à la croissance économique. Des éléments de fragilité persistent toutefois dans le cadre de gestion des risques des établissements financiers islamiques, et leurs capacités dans ce domaine doivent être examinées de manière approfondie (Hasan et Dridi, 2010). Il est conseillé aux autorités d’adopter les principes bancaires islamiques définis par les institutions du secteur, telles que le Conseil des services financiers islamiques (IFSB), le Marché financier islamique international et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, pour la qualité des financements et le niveau de capitalisation réglementaire, la surveillance des risques, les ratios d’endettement et les volants macroprudentiels (IFSB, 2013).
L’inclusion financière pourra aussi être améliorée en adoptant les nouvelles technologies, en renforçant la culture financière des populations et en assurant la protection des consommateurs. L’adoption des nouvelles technologies dans le secteur financier sous forme des paiements par téléphone portable, des services bancaires mobiles, des systèmes électroniques d’information sur les crédits et des systèmes d’identification biométriques peut contribuer à réduire les obstacles aux services financiers. Améliorer les connaissances financières des jeunes et des personnes ayant un faible niveau d’éducation dans ce domaine peut avoir des effets sensibles (Miller et al., 2013). Les consommateurs devront aussi être protégés en exigeant une plus grande transparence et davantage d’informations des prêteurs et en mettant en place des mécanismes de recours efficaces.
Les efforts de diversification du secteur financier devraient se focaliser sur la création de nouvelles sources de financement, surtout pour les PME, et sur l’amélioration du fonctionnement et de la liquidité des marchés de capitaux locaux. Pour cela, les pays arabes en transition devraient élaborer des stratégies à moyen terme visant à i) développer les marchés obligataires locaux et stimuler les émissions du secteur privé; ii) élargir le vivier d’investisseurs institutionnels, y compris les fonds de pension et les compagnies d’assurances; iii) déployer de nouveaux instruments de financement comme le crédit-bail et l’affacturage et faire progresser la microfinance; iv) favoriser le développement des marchés des sukuk (titres islamiques à revenu fixe) pour répondre à la demande croissante de nouvelles catégories d’actifs aux fins de diversification, en mettant en place des cadres réglementaires et des systèmes de surveillance rigoureux. À plus long terme, l’amélioration de la gouvernance d’entreprise et de l’éducation des investisseurs permettra d’attirer les émetteurs privés sur les marchés obligataires et boursiers locaux.
Les émissions obligataires privées offrent un potentiel considérable comme solution de rechange au financement bancaire. Les marchés des titres privés à revenu fixe sont pour l’essentiel peu développés dans les pays arabes en transition, ce qui limite les options de financement et les circuits d’investissement (Rocha et al., 2011a). Les émissions obligataires restent modestes, et elles se limitent principalement aux banques dans des pays comme le Maroc et la Tunisie, où elles servent surtout à accumuler des fonds propres complémentaires (Tier 2), ou à respecter les dispositions réglementaires limitant les asymétries d’échéances. Les fonds à revenu fixe sont très restreints et ne représentent qu’environ 15 milliards de dollars, soit 25 % de l’ensemble des actifs gérés (Maroc et Tunisie). Les instruments privés à revenu fixe comme les obligations ou les sukuk d’entreprise, les titres adossés à des actifs, les obligations adossées à des créances hypothécaires et les obligations hypothécaires couvertes peuvent jouer un rôle essentiel en fournissant des moyens de financement à long terme au secteur privé et en diversifiant le secteur financier.
Les stratégies visant à stimuler l’émission d’obligations devraient suivre une double démarche, en passant à la fois par le développement des marchés nationaux et par celui des marchés régionaux. Le volume limité de l’épargne et le sous-développement des investisseurs institutionnels (voir plus haut) font peser des contraintes structurelles sur la taille, la liquidité et l’efficience potentielles du marché. Le développement des investisseurs institutionnels étant un processus de longue haleine, la stratégie adoptée pour stimuler l’émission d’obligations par le secteur privé au niveau national pourrait être étendue ou adaptée pour inclure une dimension régionale.
Les mesures prises à court terme pour renforcer l’émission locale d’instruments à revenu fixe devraient tendre avant tout à créer un environnement propice. Il faudra pour cela préalablement établir un environnement macroéconomique stable et renforcer la confiance dans l’économie des pays arabes en transition, comme l’ont signalé les chapitres précédents. Les gouvernements devraient en outre définir des chantiers prioritaires pour encourager les sociétés à émettre des obligations, à savoir notamment : i) établir une courbe de taux de référence pour les titres publics afin d’améliorer la détermination du prix des obligations d’entreprises; ii) augmenter l’efficience des marchés par la mise en place de solides structures de gouvernance d’entreprise incluant l’adoption des bonnes pratiques mondiales en matière de transparence et d’information pour le contrôle des risques; iii) consolider les infrastructures des marchés en alignant les structures des marchés primaires (processus d’émission et critères d’admission à la cote, par exemple) sur les conditions du bon fonctionnement des marchés secondaires (volume, régularité des émissions, répartition des émissions) et en établissant des plateformes électroniques efficientes pour un fonctionnement plus harmonieux des marchés au niveau notamment de la compensation et du règlement; iv) favoriser, par l’organisation d’une formation générale et technique adaptée, le développement de ressources humaines qualifiées et d’une base de connaissances appropriée pour les besoins de la réglementation, de la surveillance et des fonctions opérationnelles; et v) mettre au point des programmes de renforcement des capacités pour les entreprises émettrices en vue de consolider leur environnement professionnel et le climat de concurrence (Rocha et al., 2011a). Une meilleure surveillance des engagements des grandes banques et des prêts entre parties liées et l’imposition de nouvelles exigences de fonds propres aux banques concentrant fortement leurs crédits sur un petit nombre de clients peuvent contribuer à inciter les grandes entreprises à émettre des obligations.
Les pays arabes en transition devraient s’efforcer d’établir les bases d’un marché d’obligations d’État actif pour stimuler l’émission d’obligations privées. Des pays comme l’Égypte, la Jordanie et le Maroc qui disposent déjà d’un volume important de titres publics en circulation et qui émettent régulièrement des obligations peuvent tirer parti de ces bonnes conditions de départ. Ils doivent non seulement chercher à améliorer la structure des marchés et la liquidité des marchés secondaires dans le cadre notamment de la mise en œuvre de leur politique monétaire et de la gestion des liquidités pour permettre aux marchés monétaires de mieux fonctionner, mais aussi pour renforcer leurs pratiques dans le domaine de la gestion de la dette et de l’émission d’obligations et prendre des mesures pour diversifier les investisseurs, y compris avec une participation étrangère. Les faiblesses des marchés concernent principalement la structure des échéances, le calendrier des adjudications, la concentration de la demande et l’absence de techniques de gestion du passif. La structure des échéances est généralement déséquilibrée et ne couvre pas toujours des points cruciaux de la courbe de taux. À l’exception de l’Égypte, les pays ne respectent pas un calendrier d’adjudication prévisible, d’où une offre irrégulière d’instruments. Les autorités d’autres pays arabes en transition devraient s’efforcer en priorité d’établir une courbe de taux de référence fiable ainsi qu’un calendrier d’émissions régulières.
Il est important de disposer d’un vivier d’investisseurs vaste et diversifié pour garantir un niveau élevé de liquidités et une stabilité de la demande sur le marché des titres à revenu fixe. Une base hétérogène d’investisseurs n’ayant pas les mêmes horizons temporels, préférences en matière de risques et motivations assure des marchés actifs et en stimule la liquidité, ce qui permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre leur stratégie de financement dans des conditions de marché très variées. Un ensemble diversifié d’investisseurs assurera aussi l’existence d’une demande pour des instruments financiers (actions et obligations, par exemple) émis par le secteur privé. L’Égypte et la Jordanie comptent les investisseurs les moins diversifiés, les banques et les entités publiques détenant plus de 75 % de la dette émise dans ces deux pays (Rocha et al., 2011a). Les marchés secondaires manquent, dans l’ensemble, de profondeur en raison d’un excès de liquidité et d’un manque de diversification des investisseurs. Il importe d’encourager le développement à moyen terme des secteurs des assurances, des fonds de pension et des fonds communs de placement pour diversifier et consolider le secteur financier et tirer le meilleur parti du volume non négligeable de l’épargne nationale dans la région (graphique 4.11). Les compagnies d’assurances et les fonds de pension publics dominent leurs secteurs respectifs et limitent la concurrence et l’innovation.
Graphique 4.11.Potentiel de développement du vivier d’investisseurs
Le développement du secteur de l’assurance pour lui permettre de jouer le rôle d’investisseur institutionnel peut aussi contribuer à élargir l’éventail d’investisseurs. L’Égypte a fait des progrès dans l’admission sur le marché de compagnies d’assurances privées et la restructuration des assureurs publics. Il faut, en priorité, améliorer le cadre réglementaire des secteurs de l’assurance, car les autorités de supervision ne jouissent pas de l’indépendance juridique, administrative ou budgétaire nécessaire. Les évaluations entreprises au titre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) ont fait apparaître plusieurs déficiences communes dans les procédures de surveillance, et notamment des faiblesses d’information financière, une gouvernance d’entreprise fragile, l’existence de paiements illicites et excessifs aux agents et aux courtiers, l’absence de mécanismes de protection des consommateurs et un déficit d’information du public (l’Égypte, la Jordanie et le Maroc constituant des exceptions notables à cet égard).
Une action en faveur du développement des fonds de pension privés permettra également de renforcer le vivier d’investisseurs locaux. Certains pays, comme l’Égypte et la Jordanie, ont pris récemment des dispositions dans ce sens, mais les systèmes de retraite restent limités et insuffisamment réglementés. Les fonds de pension publics ont, en revanche, accumulé d’importantes réserves du fait du profil démographique jeune que présentent ces pays. Les réserves accumulées dépassent 20 % du PIB en Égypte, en Jordanie et au Maroc. La gestion des actifs n’est souvent pas confiée à des gestionnaires indépendants, et les actifs sont principalement détenus sous forme d’obligations publiques non négociables, ce qui rend en fait ces fonds de pension assimilables à des systèmes de retraite non capitalisés (Égypte). Dans d’autres pays, les fonds de pension publics adoptent des politiques d’investissement prudentes qui incluent la détention de gros portefeuilles de titres publics et de dépôts bancaires et limitent la part d’avoirs étrangers. En Jordanie et au Maroc, ces fonds semblent adopter des stratégies plus modernes pour la composition de leurs portefeuilles et y inclure des actions, mais les investissements dans des actifs extérieurs sont soumis à des plafonds peu élevés.
Plusieurs autres initiatives peuvent être prises à moyen terme pour développer un marché actif des titres à revenu fixe, dont celles qui visent à1:
Renforcer la protection des investisseurs (institutions financières et non financières, fonds de pension et fonds communs de placement, par exemple) en mettant en place le cadre général nécessaire sur les plans juridique, réglementaire et sur celui de la surveillance, et établir un système flexible de garantie. Cette action est indispensable pour permettre la mobilisation de ressources et le développement d’un marché obligataire privé plus vaste et plus profond (seuls le Maroc et la Tunisie se sont dotés de lois sur la titrisation).
Sensibiliser davantage les investisseurs à l’aide de campagnes d’information visant à les encourager à diversifier leurs portefeuilles.
Établir un solide secteur de la gestion d’actifs pour offrir aux investisseurs individuels la possibilité d’entrer sur le marché obligataire à peu de frais.
Créer de nouveaux produits d’investissement (titres adossés à des créances hypothécaires, par exemple) tout en développant des marchés de dérivés pour gérer les risques.
Lever progressivement les restrictions qui pèsent sur le compte de capital pour permettre l’entrée des investisseurs étrangers, diversifier le vivier d’investisseurs et améliorer la liquidité.
Une initiative à l’échelon régional pourrait être envisagée pour surmonter les contraintes du développement de marchés obligataires dans les différents pays. Les marchés nationaux étant étroits, une telle initiative pourrait présenter l’avantage d’offrir aux investisseurs étrangers un ensemble unifié de règles qui réduirait leurs coûts d’entrée. À cette fin, les gouvernements des pays arabes en transition devraient songer à harmoniser, au niveau régional, les règles et règlements applicables aux marchés ainsi que les codes des impôts, établir des systèmes régionaux de garantie des crédits et permettre la création de services de notation et d’associations de compensation et de règlement régionaux (Parreñas et Waller, 2006). Ils devraient aussi continuer d’assouplir les contrôles de capitaux restants pour soutenir l’initiative de marchés de capitaux régionaux. Ces actions régionales devraient être menées en partenariat avec le secteur privé et en collaboration avec des instances régionales et les fonds des pays exportateurs de pétrole.
Le développement du secteur du crédit-bail peut permettre de surmonter certains des obstacles qui freinent le crédit bancaire et d’aider les PME à accéder à des moyens de financement. Le crédit-bail présente des avantages potentiels sur le crédit bancaire : les sociétés de crédit-bail restent propriétaires du bien loué à bail, ce qui neutralise certains des effets négatifs de la faiblesse des droits des créanciers qui freinent l’octroi de prêts aux PME, et en outre elles prennent souvent la forme de coentreprises des fabricants d’équipements et des institutions financières et bénéficient de ce fait du soutien technique de leurs fondateurs. Le crédit-bail devrait être particulièrement intéressant pour les PME des pays arabes en transition, car ces entreprises ne jouissent pas de longs antécédents en matière de crédit ou ne peuvent offrir de solides garanties. C’est en outre un produit intrinsèquement conforme à la charia puisqu’il s’appuie sur un élément d’actif. Or, malgré ces avantages potentiels, le secteur du crédit-bail est peu important dans la région. Il représente environ 10 % de la formation brute de capital en Tunisie et moins de 5 % en Jordanie et au Maroc. Cela dit, les marchés du crédit-bail se développent rapidement dans les pays arabes en transition, ce qui indique l’existence d’une forte demande et d’un potentiel de croissance pour ce produit. Les établissements de crédit-bail sont le plus souvent des banques ou des institutions qui leur sont liées en raison de la plus grande facilité d’accès aux financements dont elles jouissent. Les mesures prises en faveur du crédit-bail devraient viser, d’une part, à renforcer son cadre juridique en faisant notamment en sorte que les droits contractuels et les droits de propriété soient respectés et, d’autre part, à améliorer son cadre fiscal pour lui assurer un traitement fiscal neutre et clair.
L’appui au capital-risque et au capital-investissement peut contribuer à l’innovation. Les activités de capital-investissement sont très faibles dans la région MOAN et bien inférieures aux moyennes mondiales puisqu’elles n’y représentaient que 0,05 % du PIB en 2012 (MENA Private Equity Association, 2013). Pour favoriser le développement du capital-investissement et du capital-risque, les autorités des pays arabes en transition peuvent notamment créer des systèmes de garantie pour les investissements en capital-risque effectués dans de nouvelles entreprises, inciter les pépinières d’entreprises, les centres de recherche et les sociétés de capital-risque à collaborer, simplifier les systèmes juridiques et fiscaux, renforcer les droits de propriété, autoriser les investissements étrangers dans le secteur et envisager la création de fonds publics spéciaux pour remédier au manque de financement (OCDE, 2006).
Le renforcement de la microfinance pourrait favoriser une croissance solidaire en améliorant les perspectives économiques des petites entreprises et des pauvres. La portée de la microfinance reste limitée puisqu’elle n’atteint que 1,8 % de la population adulte dans les pays arabes en transition, soit moitié moins environ qu’en Asie du Sud ou en Amérique latine. Son expansion continue d’être freinée par plusieurs facteurs comme l’absence d’un cadre réglementaire et de surveillance bien défini, des modèles institutionnels inadaptés et des infrastructures financières insuffisantes (Pearce, 2011). La plupart des institutions de microfinance des pays arabes en transition sont des ONG qui n’acceptent pas de dépôts. Dans certains pays, dont la Tunisie, les banques sont soumises à un plafonnement des taux d’intérêt qui rend les microcrédits non rentables. Les institutions de microfinance ne sont pas incluses dans le système officiel d’information sur le crédit de la plupart des pays. Les réformes en faveur de la microfinance devraient principalement viser à développer un modèle de société financière (en permettant aux ONG de microcrédit de se transformer en sociétés financières), assouplir le système de fixation des taux d’intérêt pour les microcrédits, placer la microfinance sous la supervision de l’autorité responsable de la réglementation financière, renforcer la protection des consommateurs et intégrer les informations sur les emprunteurs de microcrédit dans les centrales des risques (Rocha et al., 2011a).
Certains pays arabes en transition se disent intéressés par le développement de la finance islamique2. Ces pays connaissent un accroissement de la demande des investisseurs et une expansion rapide des produits conformes aux principes de la charia (graphique 4.12). La création de produits financiers respectant les principes islamiques favorise le développement de l’intermédiation financière pour des groupes sociaux qui, autrement, ne participeraient pas au système financier formel, ce qui permet du même coup de promouvoir l’accès au financement et un modèle économique inclusif. Les pays arabes en transition ont récemment modifié les cadres juridiques et réglementaires de leurs systèmes financiers pour créer un environnement législatif favorable à la finance islamique ainsi qu’aux marchés des sukuk. La Libye suit une approche différente en voulant convertir entièrement son système à la finance islamique d’ici à 2015.
Graphique 4.12.Croissance des avoirs mondiaux des établissements de finance islamique
Source : The Banker, Ernst & Young, 2013.
Il reste difficile d’intégrer les instruments financiers islamiques dans les systèmes financiers existants. La mise au point de nouveaux produits d’investissement performants exige des efforts concertés dans la durée de manière à créer la profondeur et la liquidité requises et informer les investisseurs sur les risques. La plupart des produits financiers islamiques du type sukuk présentent plusieurs points communs avec les obligations classiques. Ceux-ci portent principalement sur les caractéristiques des émissions, les paiements de coupons, les procédures de rachat et les clauses applicables en cas de défaut. Il est important d’éviter de fragmenter les marchés par un nombre excessif d’instruments du fait du manque de liquidité et du champ limité d’investisseurs dans la plupart des pays arabes en transition. Le secteur de la finance islamique devient une catégorie d’actifs à part entière : ses cadres de réglementation et de supervision dans des domaines comme la comptabilité, la gouvernance et les infrastructures restent en cours d’élaboration, les autorités veillant notamment à ce que les produits respectent bien les principes de la charia et ne ressemblent aux produits financiers classiques que pour cibler les investisseurs institutionnels.
Plusieurs mesures sont envisageables pour offrir aux investisseurs un ensemble d’actifs stable. Il est conseillé de mettre progressivement en place un cadre de réglementation et de supervision global pour les produits financiers islamiques, pour promouvoir une saine croissance du marché et se prémunir contre les risques qui pèsent sur la stabilité financière. Une plus grande transparence de la structure sous-jacente des actifs et une clarification du cadre juridique et des droits des investisseurs faciliteraient un bon fonctionnement des mécanismes d’évaluation, de fixation des prix et de notation de la solvabilité en cas de liquidation ou de restructuration. Les autorités devraient en outre se préoccuper de renforcer les capacités de supervision et d’adopter des mesures d’accompagnement consistant, entre autres, à : i) normaliser les produits et unifier les décisions des comités spéciaux sur la conformité à la charia des contrats financiers islamiques afin de réduire au minimum les incertitudes juridiques pour les investisseurs; ii) déterminer le processus d’intégration des produits conformes à la charia dans le système financier existant et les activités des institutions financières; iii) revoir les codes des impôts pour assurer l’égalité de traitement entre les produits financiers islamiques et les autres produits financiers; iv) intégrer la finance islamique dans les systèmes de courtage et de compensation électronique permettant d’accélérer les opérations pour réduire les coûts et les risques encourus; v) mettre au point un système solide et efficace de gestion des liquidités pour aider les institutions financières islamiques à effectuer leurs opérations de financement et d’investissement; et vi) développer les ressources humaines et les connaissances nécessaires, la finance islamique exigeant des compétences spécialisées à la fois dans les domaines financiers et juridiques et dans la charia.
Il convient d’accorder un degré élevé de priorité à la préservation de la stabilité financière. Le développement du secteur financier et l’amélioration de l’accès au financement renforceront le potentiel de croissance et l’égalité des chances sur le plan économique, mais les difficultés économiques rencontrées après le Printemps arabe ont montré qu’il fallait rester vigilant et consolider la stabilité financière. Les pays arabes en transition peuvent apporter des améliorations dans quatre principaux domaines : réglementation et supervision macroprudentielles, filets de sécurité financière et systèmes de gestion de crises, réglementation et supervision microprudentielles et règles de gouvernance applicables aux banques.
La politique macroprudentielle doit s’appuyer sur toute une panoplie d’outils pour remédier aux carences agrégées et atténuer le risque systémique. Les autorités doivent adapter les instruments macroprudentiels aux vulnérabilités locales. Certains outils permettent d’agir sur l’ensemble de risques accumulés dans le temps, dont les volants dynamiques de fonds propres obligeant les banques à provisionner pendant les périodes fastes pour couvrir les pertes sur prêts, la modulation sectorielle des pondérations des risques pour couvrir les nouveaux prêts accordés dans des secteurs qui accumulent trop de risques, les quotités de prêt destinées à réduire le risque systémique résultant des alternances d’expansions et de récessions sur les marchés immobiliers, et les mesures visant à limiter les engagements liés aux prêts en devises.
Pour que les mesures macroprudentielles soient efficaces, elles doivent pouvoir s’appuyer sur une base institutionnelle adéquate. Celle-ci doit tenir compte des particularités et des capacités institutionnelles de chaque pays. Les dispositions adoptées devraient permettre de détecter efficacement une montée des risques, inciter fortement à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour contrer ces risques et faciliter la coordination de l’action publique affectant le risque systémique (Nier et al., 2011). Pour pouvoir atteindre ces objectifs, il faut éviter les structures complexes et trop fragmentées.
En affinant le modèle actuel de filets de sécurité financière et de gestion des crises, il est possible de réduire l’aléa moral. La démarche actuelle a certes assuré la stabilité du système financier en intervenant pour éviter les faillites bancaires, mais elle a aussi eu un effet dissuasif en ce sens que les investisseurs privés se sentent moins obligés de surveiller la santé des établissements financiers. Le cadre existant aurait donc tout à gagner d’améliorations visant à renforcer la discipline de marché.
La modernisation du dispositif de garantie des dépôts est un volet important. Un système explicite et bien conçu de couverture limitée peut renforcer la discipline de marché tout en protégeant les petits déposants contre les pertes éventuelles. Il existe quatre systèmes de garantie des dépôts explicites dans le monde arabe en transition : le Maroc et la Libye ont institué un simple système de caisse3 géré par la banque centrale, et la Jordanie et le Yémen ont mis en place des systèmes indépendants. Même si, dans leur conception, ces systèmes observent globalement les principes énoncés par l’Association internationale pour la protection des dépôts (International Association of Deposit Insurers, ou IADI), ils présentent des particularités dont il faut traiter. La Tunisie et l’Égypte doivent passer d’un système de garantie publique de portée générale à un système explicite et bien conçu de garantie des dépôts à couverture limitée, de préférence dans une conjoncture macroéconomique stable et avec un secteur bancaire en bonne santé. La réforme des dispositifs explicites à couverture limitée existants devrait surtout viser à transformer les simples systèmes de caisse en outils efficaces de règlement des faillites, à renforcer la protection juridique des employés des systèmes de garantie des dépôts, à assurer des fonds de soutien à ces systèmes (sous forme, par exemple, d’une ligne de crédit de l’État), à couvrir de manière adéquate la grande majorité des petits déposants et à passer d’un système de prime forfaitaire à un barème de primes en fonction du risque.
Il pourrait être utile d’instaurer, pour les faillites bancaires, des régimes spéciaux permettant d’en assurer une résolution rapide et en bon ordre. Ceux-ci devraient permettre aux autorités bancaires de prendre le contrôle d’un établissement dès le début de ses difficultés financières et à utiliser un large éventail de moyens pour intervenir sans avoir à obtenir le consentement des actionnaires (acquisition par une institution financière saine, création d’une banque relais, transfert partiel des dépôts et avoirs à une banque saine, par exemple), en fixant un seuil réglementaire pour le lancement des processus de résolution et en visant avant tout à assurer la stabilité financière (Cihak et Nier, 2009). Des dispositions devraient aussi être prises pour établir un cadre efficace pour la gestion des crises dans lequel un protocole d’accord définirait les rôles respectifs du ministère des finances et des autorités de supervision pendant une crise systémique. Des exercices de simulation effectués périodiquement permettraient à toutes les parties prenantes de se préparer à intervenir de façon cohérente en cas de crise. Il pourrait aussi être utile d’établir un comité de coordination chargé de veiller à l’état de préparation des parties prenantes en temps normal et de gérer les crises lorsqu’elles surviennent.
Les modalités prévues pour l’aide financière d’urgence doivent être renforcées et séparées des opérations monétaires. La banque centrale doit être prête à fournir rapidement des fonds aux banques solvables mais illiquides en échange de garanties acceptables. Un système de décote devrait être appliqué aux prêts devant servir de garanties pour les opérations de refinancement de la banque centrale. Cette aide d’urgence devrait être plus coûteuse pour inciter les banques à se tourner en priorité vers d’autres sources (rapport des services du FMI sur les consultations de 2013 avec la Tunisie au titre de l’article IV).
La mise en œuvre d’une surveillance efficace fondée sur le risque et le renforcement des capacités et des ressources des autorités de supervision restent des tâches prioritaires et délicates. Les normes de fonds propres doivent mieux refléter le profil de risque de chaque établissement ainsi que les risques macroéconomiques. Il faut pour cela avancer dans l’application d’une surveillance fondée sur le risque afin de pouvoir définir les exigences de fonds propres supplémentaires. Les autorités de surveillance devraient s’efforcer d’adopter rapidement les normes de Bâle pertinentes et envisager d’imposer un volant de conservation de fonds propres dans la ligne de Bâle III.
Plusieurs pays, dont l’Égypte, la Jordanie et le Maroc, ont rapproché leur dispositif de surveillance des normes internationales. La supervision fondée sur le risque suppose que l’on ne se limite plus au respect de la réglementation, mais que l’on comprenne et évalue les profils de risque et les stratégies des groupes bancaires et que l’on prenne les mesures de supervision qui s’imposent. Ce changement d’approche appelle en général de nouvelles méthodes de supervision permettant de déterminer l’ordre des inspections sur site en fonction des risques et de réaliser, sur pièce, des analyses structurées des risques, et il requiert aussi une meilleure compréhension du contexte dans lequel les banques évoluent, des ressources et un personnel suffisants pour comprendre, cerner et chiffrer les risques, ainsi qu’une bonne coordination entre les contrôles sur site et sur pièces.
Des politiques doivent être engagées pour réduire la concentration du crédit. C’est un phénomène généralisé, qui s’explique en partie par les structures économiques et qu’il faut atténuer progressivement pour assurer la stabilité des banques, encourager la concurrence et améliorer l’accès des PME au financement. Les instances de supervision doivent chercher à réduire la concentration des portefeuilles de crédit en durcissant graduellement les limites fixées en la matière et en imposant des normes de fonds propres plus strictes aux banques qui sont exposées au risque d’une forte concentration du crédit. Il faudrait en outre exiger des banques qu’elles améliorent leurs cadres de gestion des risques et appliquent les pratiques internationales optimales en matière de comptabilisation des pertes, d’évaluation des garanties et de provisionnement des prêts improductifs.
Il sera de plus en plus important d’élargir le périmètre de la réglementation prudentielle. À mesure que les systèmes financiers gagneront en diversité et en complexité, il faudra élargir le champ de vision pour ne plus se limiter à la réglementation et la supervision bancaires. L’expérience internationale montre que la seule réglementation bancaire ne permet pas de détecter les risques systémiques (Carvajal et al., 2009). Ces considérations militent en faveur d’une augmentation des ressources mises à la disposition des autorités chargées de la réglementation des établissements financiers non bancaires et d’une plus grande coordination entre les autorités de supervision. La coordination a aussi un rôle essentiel à jouer pour empêcher les arbitrages entre réglementations à mesure que les systèmes financiers gagneront en diversité et en complexité.
L’amélioration de la gouvernance bancaire, dans le droit fil des progrès accomplis récemment, est une composante essentielle du programme de réforme du secteur financier. Les déficits de gouvernance peuvent créer des risques systémiques pour l’économie réelle. Les banques des pays arabes en transition ont réalisé des progrès importants en matière de gouvernance au cours de la dernière décennie. Elles ont ainsi doté les conseils d’administration de comités spécialisés (audit, comptabilité et gestion des risques), séparé les fonctions de directeur général et de président, diversifié la composition des conseils d’administration, établi une gouvernance d’entreprise propre au secteur bancaire (Égypte, Maroc, Yémen) et adopté des directives et des règlements par l’intermédiaire des autorités de supervision (sur la composition des conseils d’administration, la diffusion d’information, la gestion des risques et les prêts à des parties liées).
Beaucoup de progrès restent à faire, et la mise en œuvre des réformes se heurte à de sérieuses difficultés. Des législations et réglementations concernant la gouvernance d’entreprise existent dans la plupart des pays, mais leur mise en œuvre tarde à suivre du fait de la faiblesse des instances de supervision. Les banques créent des comités d’audit qui ne comptent cependant pas suffisamment d’administrateurs indépendants. Des comités des risques sont généralement en place, mais seulement au niveau de la direction.
Les conseils d’administration des banques doivent être renforcés avec la présence d’administrateurs indépendants et de membres parfaitement familiarisés avec les questions bancaires et financières. Les résultats d’une enquête OCDE–Hawkamah laissent entendre que, dans les pays arabes en transition, les conseils d’administration devraient compter une majorité d’administrateurs indépendants ou non dirigeants bien qualifiés. Les autorités de supervision du secteur bancaire doivent définir concrètement les responsabilités des administrateurs et veiller à ce que ceux-ci s’acquittent correctement de leur mission. Leurs prestations doivent faire l’objet d’une évaluation régulière. Les comités des conseils d’administration doivent recevoir les informations voulues des services de la banque et être dirigés par des administrateurs indépendants aux responsabilités bien définies.
La gestion des risques et la diffusion d’information doivent être améliorées. Les risques doivent être mieux gérés dans la plupart des banques des pays arabes en transition, ce qui implique la création d’un poste de chef de la gestion des risques, doté des pouvoirs nécessaires et relevant directement du conseil d’administration qu’il lui incombe d’aviser des risques existants ou naissants. Les conseils d’administration doivent comporter un comité chargé d’établir la structure des salaires pour l’ensemble de leurs membres et des employés de la banque. Si la communication d’informations financières est dans l’ensemble de bonne qualité dans les pays arabes en transition, la diffusion d’informations non financières reste insuffisante et doit être améliorée, surtout dans le domaine de la structure de capital des établissements, des qualifications des membres des conseils d’administration et de leur assiduité aux réunions du conseil et de ses comités, ainsi que des opérations avec des parties liées.
Les pays arabes en transition doivent définir une stratégie pour la gouvernance des banques d’État. Bien qu’au cours des vingt dernières années, ils aient mis en œuvre de vastes programmes de privatisation couvrant le secteur bancaire, les banques d’État détiennent encore le plus souvent une part importante de l’ensemble des avoirs bancaires (Égypte, Libye, Tunisie). Ces pays doivent préciser le rôle qu’ils comptent confier aux banques publiques à l’avenir et réduire la présence de l’État quand celle-ci ne répond à aucun objectif précis et justifiable. Au vu de cela, la privatisation ne doit pas être la seule option de réforme des banques d’État, et les pays arabes en transition devraient envisager d’élaborer et d’appliquer des normes de gouvernance d’entreprise pour les banques d’État. Celles-ci doivent surtout avoir des objectifs et des critères de performance bien définis pour permettre une plus grande autonomie politique et une meilleure surveillance. Les conseils d’administration doivent comprendre des membres indépendants dotés des compétences nécessaires pour approuver et superviser les décisions stratégiques et le choix des membres de la haute direction. Enfin, pour renforcer la concurrence, les instances de supervision doivent réglementer et superviser les banques d’État de la même façon qu’elles réglementent et supervisent les banques privées.
1Voir Rocha et al., 2011a.
2Aux termes de la charia, les opérations financières islamiques sont soumises au principe du partage des pertes et profits; le paiement d’intérêts (Riba) de même que les opérations portant sur des produits financiers à risque (Gharar), tels que les produits dérivés, est interdit.
3Un simple système de caisse remplit trois principales fonctions : collecte des primes, gestion des fonds et remboursement des déposants. Il ne joue pas un rôle important dans le règlement des faillites bancaires ni dans la liquidation des institutions assurées qui ont fait faillite (IADI, 2007).