Marchés publics de services de l’article 30 liste IIB CMP 2012 2006
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(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) Marchés de services de l’article 30 (liste IIB) - (CMP 2006 2013) Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2013)
Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services Article 30 [Marchés de services de l’article 30,
annexe II B de la directive
2004/18/CE]
I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28. II. - Toutefois :
1° Les dispositions du III de l’article 40 et du troisième alinéa de l’article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 200 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85 ; 3° Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales ; 4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ; 5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au représentant de l’Etat. III. - Lorsqu’un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l’article 29 et des prestations de services qui n’y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s’appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé. Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait) 10.4. Le cas particulier des marchés de services de l’article 30
L’article 30 concerne les catégories de services dits « non prioritaires », que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit leur montant.
L’appartenance du marché à l’une ou l’autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 se vérifie par référence aux catégories de services énumérées en
annexe de la directive 2004/18/CE. Cette annexe renvoie à la
nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary), qui prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics.
marchés de services, qui entrent dans le champ d’application de l’article 30, ressortent de domaines aussi variés que les services d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelles, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires et ou encore les services juridiques.
En raison de la spécificité de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la
procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.
En conséquence, les modalités de publicité et de mise en concurrence seront déterminées par le pouvoir adjudicateur, en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché. Le seuil de publicité de 90 000 euros HT n’étant pas applicable aux marchés de services de l’article 30, aucun support de publicité n’est imposé par le code.
Cette procédure permet d’offrir une grande liberté d’organisation aux acheteurs publics. Les développements du présent guide relatifs aux marchés d’un montant supérieur au seuil de dispense de procédure et inférieur à 90 000 euros HT sont transposables aux marchés de services de l’article 30, quel que soit leur montant, sous réserve des dispositions particulières suivantes prévues au II de l’article 30 :
- lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil de l’article 26, ces marchés doivent obligatoirement, pour leur passation, fixer préalablement des
spécifications techniques et faire l’objet d’un
avis d’attribution (52) ;
- pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ils sont attribués par la
commission d’appel d’offres si leur montant est égal ou supérieur à 206 000 euros HT (47) et les marchés ayant pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au contrôle de légalité (53) ;
- enfin, les marchés de services juridiques (services de conseils et de représentation juridiques, de conseils en matière de brevets et de droits d’auteur, de documentation et d’informations juridiques... (54) sont dispensés de l’application du titre IV du code relatif à l’exécution des marchés.
(47) JO n° 199 du 29 août 2006, p. 12769.). (52) Evaluation du montant du marché s’effectue conformément aux modalités définies à l’article 27 du code, notamment au regard de la notion d’unité fonctionnelle. (53) Ibidem. (54) Voir l’annexe II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 telle que modifiée par l’annexe VII du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007. Modifications du CMP 2006
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils - NOR: ECEM0929053D Article 1
2° Aux 2° et 3° du II de l’article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D Article 20
Au 3° du II de l'article 30 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144DArticle 54
I. ― Au 1° du II de l'article 30 du code des marchés publics, les mots : « des III et IV de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 40 ». Voir les modifications apportées par l'article 1 du Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du
code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux
contrats de partenariat - NOR: ECEM0770845D
3° Au II de l’article 30, les mots : « 210 000 euros HT sont remplacés par les mots : « 206 000 euros HT ».
Annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Jurisprudence
Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, no 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats). QE au sénat ou à l'assemblée nationale
QE AN 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques. Avocats et références nominatives de clients dans leur réponses
Article 30 du code des marchés publics - Question écrite n° 24506 de M. Bernard Piras
Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation
Actualités Marchés publics d'intérim et modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique : Publication de la circulaire du 3 aout 2010 - 8 septembre 2010