Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 2 : Concessions d'aménagement Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Article R*300.11.9