Démarches reglementaires
Les travaux sont soumis à divers règlements et régimes d'autorisation. Les demandes d'autorisation doivent ëtre déposées en mairie auprès du service droit des sols.
La demande de logement social est régionale : vous ne remplissez qu’une seule demande pour l’ensemble des communes d’Ile de France.
le formulaire Cerfa 14069*3 remplir (à télécharger ci-contre ou à retirer dans les points d’accueil de la ville : Hôtel de ville, mairie annexe). Consultez la notice explicative pour vous aidez à remplir le formulaire.
Effectuer cette démarche en ligne.
Vous pouvez également faire cette démarche auprès du service population.
Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer impérativement sa commune, sous peine de nullité de la vente.
Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration en mairie.
Accéder aux informations complémentaires et télécharger le formulaire de Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption sur le site service-public.fr
La commune a deux mois pour faire part de sa décision de préemption ou non.