Comité des Ministres - « L'impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l'Europe » – Recommandation 1982 (2011) de l'Assemblée parlementaire (Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2012 lors de la 1138e réunion des Délégués des Ministres)
CM/AS(2012)Rec1982 final 30 mars 2012
« L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe » – Recommandation 1982 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2012 lors de la 1138e réunion des Délégués des Ministres)
1. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres estime que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 a ouvert de nouvelles perspectives pour le renforcement du partenariat entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne sur la base de l’acquis et des atouts propres à chacune des organisations1 et en tenant dûment compte de leurs mandats respectifs. En outre, le Comité des Ministres souligne que l’intensification du partenariat entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne fait partie de la réforme de l'Organisation qui permettra au Conseil de l'Europe de jouer pleinement son rôle en Europe, notamment en tant que référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie, conformément au Mémorandum d’accord conclu entre les deux organisations en 2007.
2. Le Comité des Ministres considère que le Conseil de l'Europe et l’Union européenne doivent conjuguer leurs efforts pour mieux relever les défis auxquels l’Europe et ses voisins sont confrontés. Il partage l’avis de l'Assemblée selon lequel ce partenariat fondé sur les valeurs devrait aussi viser « à garantir la cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par le Conseil de l'Europe et, d'autre part, le processus d’intégration lancé par l’Union européenne » et estime qu’il devrait conduire in fine à une Europe sans clivages. Le Comité des Ministres souligne, en outre, que l’Union européenne est un partenaire clé pour la réalisation des buts du Conseil de l'Europe. La consolidation de ce partenariat reste une priorité.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres rappelle que des concertations politiques entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne ont lieu régulièrement au plus haut niveau. Ces concertations ont déjà abouti à une coordination accrue des politiques et fixé un cadre pour l’intensification de la collaboration au niveau opérationnel, y compris sur le terrain. Cette nouvelle dynamique a été encore consolidée grâce à l’organisation de « réunions de dialogue politique à haut niveau » entre, d’une part, la présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire Général et, d'autre part, la Haute-représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à la tenue de réunions ad hoc informelles entre le Secrétaire Général et les dirigeants de l’Union européenne sur des questions européennes d’actualité. 4. Le Comité des Ministres rappelle également que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne est régulièrement inscrite à son ordre du jour. Le 16 novembre 2011, les Délégués des Ministres ont pris connaissance d’un rapport de synthèse sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne et chargé leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) de continuer à faire rapport à ce sujet pour leur permettre d’effectuer un bilan annuel de cette coopération.
5. Les contacts se sont également intensifiés afin de renforcer la cohérence entre la législation de l’Union européenne et les normes du Conseil de l'Europe, la promotion de ces normes et des synergies avec les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe. Les dirigeants du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne ont notamment exprimé, à maintes reprises, leur ferme engagement en faveur d’une conclusion rapide et satisfaisante de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH modifiera de manière notable la nature des relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne étant donné qu’elle conduira, à terme, à une participation accrue de l’Union européenne au système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe2. Le Comité des Ministres espère que toutes les questions en suspens seront résolues rapidement de manière satisfaisante et il sera étroitement impliqué dans le processus.
6. S’agissant de l’adhésion de l’Union européenne à d'autres conventions du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres rappelle que la révision en cours des conventions de l'Organisation a, entre autres, pour objectif de recenser les moyens de faciliter l’adhésion de l’Union européenne à des conventions du Conseil de l'Europe existantes et futures, assurant ainsi la cohérence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres partage le point de vue exprimé dans la résolution du 19 mai 2010 du Parlement européen dans laquelle l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH est considérée comme une première étape essentielle qui pourrait être complétée par l’adhésion de l’Union à d'autres instruments et organes du Conseil de l'Europe. A cet égard, le Comité des Ministres relève avec satisfaction que des discussions sont en cours sur la participation de l’Union européenne au GRECO et à la Conférence des Parties à la Convention de Varsovie3. La Commission collabore aussi avec le Conseil de l'Europe à la révision en cours de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) afin d’assurer une cohérence avec la réforme du cadre de protection des données de l’Union européenne. En outre, des concertations ont lieu régulièrement avec diverses institutions de l’Union européenne au cours de l’élaboration de nouveaux instruments juridiques de l’Union européenne, notamment ceux qui portent sur les droits de l'homme, comme dans le cas des mesures énoncées dans la Feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Le Comité des Ministres note aussi avec satisfaction qu’un Mécanisme informel d’information mutuelle a été établi afin de fournir davantage d’informations, à un stade précoce, sur les initiatives normatives respectives des deux organisations. De plus, il rappelle que les processus de suivi de MONEYVAL comportent spécifiquement une évaluation du respect par les membres de la Directive anti-blanchiment de l’Union européenne et des mesures d’application y afférentes. Le soutien de l’Union européenne à la Commission de Venise et son recours à ses compétences constituent un autre exemple particulièrement remarquable de coopération.
7. Sur la base de l’accord conclu en 2008 entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, des synergies ont été établies entre l'Organisation et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et seront développées plus avant, notamment dans les domaines des droits de l’enfant, des migrations et de l’asile. Le GR-EXT examine régulièrement les progrès accomplis en la matière. Concernant les Roms, la coopération et la coordination avec l’Union européenne se sont accrues grâce à la signature, le 6 juillet 2011, d’un accord de partenariat concernant le Programme européen de formation des médiateurs roms (ROMED), à la participation active de l’Union européenne aux actions en faveur des Roms menées par le Conseil de l'Europe et vice-versa ainsi que par le biais du Groupe de contact informel et de la Plateforme de l’Union européenne pour l’insertion des Roms. L’Union européenne a, en outre, clairement exprimé son soutien aux travaux du Conseil de l'Europe sur la liberté d’expression et la protection des droits de l’homme dans le domaine de la gouvernance de l’internet. Enfin, les deux organisations poursuivront leur dialogue sur les questions soulevées dans le rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe.
8. S’agissant des actions conjointes et du « partenariat financier » avec l’Union européenne, le Comité des Ministres relève que les programmes conjoints entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne restent un instrument important pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et aux conclusions de ses mécanismes de suivi. Ils représentent la plus importante source de financement des projets de coopération et d’assistance techniques du Conseil de l'Europe en faveur de la stabilité démocratique en Europe. Il importera de veiller à ce que l’accès du Conseil de l'Europe aux fonds de l’Union européenne dans ces domaines fondamentaux de l'Organisation soit maintenu.
9. Une « facilité » de financement par l’Union européenne de 4 millions d’euros est actuellement mise en œuvre avec les pays du Partenariat oriental de l’Union européenne dans le cadre d’une série d’activités multilatérales. En outre, un lien est actuellement établi entre la nouvelle Politique de voisinage de l’Union européenne et la Politique du Conseil de l'Europe à l’égard des régions voisines afin de soutenir conjointement les processus de réforme dans les Etats de la zone méditerranéenne, en fonction de la demande de ces Etats et selon une approche ciblée. Un « Programme du Conseil de l'Europe pour le renforcement de la réforme démocratique dans le sud de la Méditerranée », financé par l’Union européenne à hauteur de 4,8 millions d’euros, a été conclu le 17 janvier 2012 pour permettre au Conseil de l'Europe de mettre en œuvre des activités avec le Maroc et la Tunisie ainsi qu’un certain nombre d’initiatives régionales avec ces pays dans le cadre de ses « Priorités de coopération de voisinage ». D’éventuelles interactions avec d'autres pays de la zone méditerranéenne sont aussi à l’étude et des programmes conjoints avec le Kazakhstan, financés par l’Union européenne, sont en cours d’élaboration. Ces actions conjointes et les concertations régulières entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne à propos des pays participant à la Politique de voisinage de l’Union européenne illustrent le rôle de référence que joue de plus en plus le Conseil de l'Europe dans le contexte des politiques extérieures de l’Union européenne.
10. En outre, le Comité des Ministres souligne que l’ouverture d’une délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, conséquence de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, et la consolidation du Bureau de liaison du Conseil de l'Europe à Bruxelles, qui s’inscrit dans la réforme de l'Organisation, facilitent grandement le renforcement de la coopération. En outre, des initiatives comme l’organisation conjointe, récemment, de stages de formation sur le Conseil de l'Europe, destinés au personnel de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure, et celle de manifestations publiques facilitées par le Bureau de liaison de Bruxelles, contribuent notablement à accroître la visibilité de l'Organisation et du partenariat avec l’Union européenne et seront développées plus avant. 11. Le Comité des Ministres se félicite de l’amélioration de la coopération de l'Assemblée avec le Parlement européen et de sa détermination à développer davantage leurs relations et, en particulier, à poursuivre les travaux de leur organe informel commun créé en vue d’améliorer la circulation de l’information entre les deux instances parlementaires. Il prend acte de l’intention de l'Assemblée de maintenir les échanges de vues, les activités conjointes et l’échange d’informations entre ses membres et ceux du Parlement européen au niveau des commissions.
12. Enfin, le Comité des Ministres prend note de la proposition de l'Assemblée d’examiner plus à fond la question de l’adhésion de l’Union européenne au Statut du Conseil de l'Europe, déjà recommandée en 2006 dans le rapport Juncker intitulé « Conseil de l'Europe – Union européenne : une même ambition pour le continent européen ». Le Comité rappelle qu’il s’agissait pour M. Juncker d’un objectif à long terme, qui devrait être discuté le moment venu. 1 Voir les décisions du Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, adoptées le 11 mai 2010 (120e Session ministérielle). 2 Au sein de la Cour ; au sein de l’Assemblée parlementaire (qui élit les juges siégeant à la Cour) ; et au sein du Comité des Ministres (qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour).
3 Convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) dont l’Union européenne est signataire depuis le 2 avril 2009.
CM/Del/Dec(2012)1138/2.4F / 30 mars 2012 Liens externes
APCE REC_1982 (2011) Activities