Droits et protection des consommateurs : Services Québec - Entreprises
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Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur.
Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des consommateurs portant sur les thèmes suivants.
Acompte, échange, remboursement de la marchandise
Le commerçant et le consommateur ont des droits associés aux pratiques d’acompte, d’échange et de remboursement.
L’étiquetage unitaire des prix sur les produits est obligatoire. La loi prévoit toutefois des exemptions.
Contrats conclus avec des consommateurs
Plusieurs règles régissent la constitution des différents types de contrats entre commerçant et consommateur. Dans certains cas, le commerçant doit même obtenir un permis pour pouvoir traiter une affaire.
Certaines informations doivent être clairement indiquées aux acquéreurs de vos produits ou services. À titre d’exemple, le montant des taxes devrait normalement être indiqué sur vos factures.
Garantie légale de la marchandise
Le commerçant a des obligations de base à respecter, dont celle de donner une garantie légale de qualité.
Résultats pour : Commerce au détail
Droits et protection des consommateurs Acompte, échange, remboursement de la marchandise
Obligations pour l’achat et la vente de certains biens
Taxes à appliquer
Vente d’un bien libre de toute dette