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Le CSFPT met la question des personnels au coeur du projet d’acte III de décentralisation
mardi 8 janvier 2013[]
Communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Le 20 décembre, s’est tenue la dernière séance plénière de l’année 2012 du Conseil supérieur, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Deux rapports étaient présentés à cette occasion : le rapport 2011 du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), dont la présentation par la CNRACL a fait l’objet d’un vif intérêt de la part des participants et le rapport d’activité national 2011 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui a mis en avant une année 2011 d’activité de plein régime et qui a montré l’exemplarité de la fonction publique territoriale en matière d’emploi des personnes handicapées.
Outre l’intérêt social de ces deux rapports, le dossier qui a occupé la majeure partie de cette séance plénière est celui consacré à la contribution du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l’avant-projet de loi sur la décentralisation.
La DGCL a procédé à la présentation des grandes lignes de l’avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique, en soulignant des points aussi essentiels que la refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, le renforcement de la démocratie locale, l’approfondissement de la décentralisation et la stabilisation des transferts de compétences, ainsi que la maîtrise de l’inflation normative.
Cette démarche, répondant à la demande formulée lors de la précédente séance par la DGCL, s’est concrétisée par la constitution, au sein du Conseil supérieur, d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des formations spécialisées de cette instance. Les organisations syndicales ont formulé des propositions précises, riches et argumentées.
Les deux axes majeurs de la réflexion ont porté sur les garanties à apporter aux personnels en matière statutaire, d’emploi et d’action sociale sur les situations d’emplois et sur le plan statutaire, ainsi que sur le renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale.
Philippe LAURENT a introduit les synthèses des travaux réalisés et a souligné la richesse et la diversité des propositions.
Ces propositions visent également à permettre une information et un accompagnement structuré et permanent des agents dans le cadre de fusions ou des mutualisations de services, voire de collectivités. Le contexte actuel, avec les expérimentations locales et la généralisation annoncée de l’intercommunalité, n’est en effet pas sans apporter quelques interrogations de la part des agents et Philippe LAURENT a tenu à les rassurer en rappelant que le Conseil supérieur, par ses travaux, demande au gouvernement de prendre la pleine mesure de la contribution essentielle de ces agents publics et de leur déroulement de carrière dans le cadre de la rédaction de cette loi.
Six thèmes majeurs ont été retenus :
Evolution des structures et de l’organisation territoriale et les impacts sur les organes de la Fonction Publique Territoriale (Centre de gestion, CAP, CT, CHSCT…) ;
Clarification des compétences, reconfiguration, réorganisation de service et situation des agents (notions de transfert et de mise à disposition des agents dans le cadre des mises à disposition de service, notion d’autorité hiérarchique et fonctionnelle, de missions, fonctions, responsabilité, qualifications des agents, gestion prévisionnelle des emplois et compétences…) ;
Mutualisation des services, nouveaux outils de gestion et impact sur les agents (notions de services unifiés, services communs, schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, rapport relatifs aux mutualisations de service…) ;
Mutualisation et déroulement de carrière des agents (impact des transferts et mise à disposition de service sur les avancements de grade et les promotions internes…) ;
Mutualisation et garantie de maintien de la rémunération, des avantages acquis, des avantages en matière d’action sociale, de protection sociale et de temps de travail ;
Mutualisation et garantie en matière de démocratie locale de dialogue social et de droits syndicaux (Haut Conseil des territoires, Conférences territoriales de l’action publique…).
Cette synthèse a été présentée par Didier Pirot, membre du Conseil supérieur au titre de la délégation FO et coordonnateur de ce groupe de travail.
Le rôle des élus locaux a également été rappelé, car leur représentation démocratique s’accompagne d’un rôle de manager territorial, pas toujours aisé à remplir du fait de la mouvance des territoires et de la complexité, parfois, des normes applicables.
Les organisations syndicales se sont longuement et précisément exprimées sur ces propositions, ainsi que les représentants des employeurs.
La CGT a fait connaître ses réserves quant à la méthodologie retenue et aux délais particulièrement contraints et elle a tenu à rappeler que l’ensemble des contributions des organisations syndicales et des employeurs publics devait être porté à la connaissance du gouvernement. Les autres organisations syndicales ont salué la procédure inédite de travail et la réactivité marquée et effective qui a été celle du Conseil supérieur dans ce contexte. Les élus ont, quant à eux, souligné la qualité des échanges intervenus dans ce groupe de travail, même si certains points, tels que la structuration institutionnelle de la fonction publique territoriale, demeurent à développer.
L’introduction d’un chapitre consacré aux personnels figure parmi les propositions soulevées par les membres de ce groupe de travail. La DGCL a affirmé que cette demande serait prise en compte. Elle a, par ailleurs, souligné l’intérêt des propositions formulées par le Conseil supérieur et s’est engagée à leur réserver une étude approfondie et un examen attentif. A ce titre, la DGCL a souligné le rôle important des contributions apportées par le Conseil supérieur lors de l’étude du projet d’ordonnance relatif aux Outre-mer, dont plusieurs ont été reprises dans le texte.
Philippe LAURENT a, quant à lui, souligné la nécessité encore renforcée aujourd’hui d’un dialogue social de qualité dans la fonction publique territoriale et du rôle majeur joué à ce titre par le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale manifeste ainsi sa volonté de participer à la prochaine étape de la décentralisation et envisage de poursuivre les orientations entreprises par ce groupe de travail, travaux salués par le Directeur général des collectivités locales.
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