L'administration commente les aménagements apportés au Crédit d'impôt cinéma
L’administration commente les aménagements apportés au Crédit d’impôt cinéma
L’article 220 sexies du CGI prévoit que les entreprises de production cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production cinématographique.
En principe, les dépenses susvisées ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de délivrance, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d’un agrément à titre provisoire attestant que l’œuvre cinématographique remplira certaines conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.
Toutefois, dans certains cas, le début des prises de vue est intervenu avant la date de délivrance de l’agrément provisoire. Certaines dépenses éligibles n’ont pu ainsi être retenues pour le calcul du crédit d’impôt.
Afin de ne pas priver de la mesure un certain nombre d’entreprises, il a été décidé d’appliquer, à titre exceptionnel, une mesure de tolérance qui concernera uniquement le crédit d’impôt cinéma des exercices clos en 2004 et en 2005.
Instruction fiscale du 4 avril 2005
BOI 4 A-8-05, n°61