Contenu du contrat pour une carte ou une marge de crédit
Cartes et marges de créditContenu du contrat
L’information liée à votre carte ou à votre marge de crédit doit figurer dans un contrat écrit.
le lieu de la conclusion du contrat, s’il est conclu en présence du commerçant et du consommateur;
le délai accordé pour rembourser le solde de votre compte sans payer de frais de crédit;
le taux de crédit annuel. Il s’agit d’un pourcentage annuel indiquant les frais de crédit;
des exemples de frais de crédit sous forme de tableau;
les mentions obligatoires prévues à l’article 35 (carte de crédit) ou à l’article 36 (marge de crédit) du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Celles-ci portent sur vos droits et vos obligations et sur ceux du commerçant.
Dans le cas d’une marge de crédit, l’établissement financier doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous le faire signer à votre tour. Le contrat est conclu quand chacun a en main un double du contrat.
Dans le cas d’une carte de crédit, le fait de vous remettre la carte est considéré comme la signature de l’établissement financier. L’utilisation de la carte constitue votre signature.