Arrêt relatif au fait que la double condamnation ... Catalogue en ligne
Titre : Arrêt relatif au fait que la double condamnation d'un analyste financier pour les mêmes faits en matière financière par une autorité puis une juridiction pénale méconnaît le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : Nodet c. France
Numéro de décision ou d'affaire : 47342/14
Résumé : Le requérant, analyste financier, a été sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à payer la somme de 250 000 euros pour une opération de manipulation du cours d’une action puis condamné par les juridictions pénales à une peine de prison avec sursis pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier de la même action.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem ou non bis in idem), protégé par l'article 4 du Protocole n° 7.
Elle estime tout d’abord qu’il n’existait pas de lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, l’AMF et les juridictions pénales, compte tenu, d’une part, de l’identité des buts visés et, dans une certaine mesure, d’une répétition dans le recueil des éléments de preuve par différents services d’enquête et, d’autre part et surtout, de l’absence d’un lien temporel suffisamment étroit pour considérer les procédures comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, prévu par le droit français.
Elle conclut que le requérant a subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation, par l’AMF et par les juridictions pénales, pour les mêmes faits.
ECLI : CE:ECHR:2019:0606JUD004734214
En ligne : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193457