L'état daté : pour permettre au vendeur de faire le point sur l'état de ses comptes | De Particulier à Particulier - PAP
L'état daté : pour permettre au vendeur de faire le point sur l'état de ses comptes
Un document qui fait le point sur la situation des comptes du vendeur
L'état daté doit préciser les informations suivantes relatives à l'état des comptes du vendeur :
dans la première partie, le syndic indique d'une manière approximative et sous réserve d'apurement des comptes, les sommes restant dues par le vendeur à la date de la vente. Cela comprend les éventuels impayés des exercices antérieurs ;
en revanche, la deuxième partie concerne les sommes que le syndicat est susceptible de devoir au copropriétaire vendeur.
Cela permet au vendeur de se mettre à jour, le cas échéant, avant la vente.
Le certificat du syndic avant la vente : un document indispensable pour la vente
La demande de certificat du syndic avant la vente est un passage obligé pour le vendeur. Si le vendeur n'est pas à jour, il risque de ne pas pouvoir encaisser le prix de vente de son bien. En effet, avant la signature de la vente de tout lot de copropriété, le notaire vérifie auprès du syndic que le vendeur est à jour de ses paiements. Pour cela il lui demande un « certificat ».
Le syndic doit adresser au notaire un certificat attestant que les comptes du vendeur sont à jour et qu'il n'a aucune dette à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Mieux vaut être à jour de ses comptes !
Si le vendeur ne l'est pas et que le certificat révèle des dettes à l'égard du syndicat des copropriétaires, le notaire doit adresser notification de la vente au syndic qui dispose alors de 15 jours pour faire opposition sur le prix de vente. Comme vous le voyez, mieux vaut régler ce problème avant la vente !
Qui doit régler les honoraires du syndic lors de la vente ? Après quelques controverses jurisprudentielles, la question de la facturation des honoraires du syndic à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété a été tranchée et légalisée. Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur. Le coût de l'état daté doit lui être facturé au montant prévu pour cela dans le mandat de syndic, au titre des prestations particulières. Depuis le 1er juin 2020, le coût de cet état daté est plafonné à 380 € TTC.