Cour Pénale Internationale : un des trois Juges s’oppose à la décision de confirmer les charges à l’encontre du Président GBAGBO « soutien et liberté
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Cour Pénale Internationale : un des trois Juges s’oppose à la décision de confirmer les charges à l’encontre du Président GBAGBO
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5-En ce qui concerne les accusations en vertu de l’article 25 (3) (a), je ne suis pas convaincue par les éléments de preuve disponibles qu’il existe des motifs substantiels de croire que le plan commun présumé de maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir soit explicitement ou implicitement la cause de la commission de crimes contre des civils pro-Ouattara . Il n’existe aucune preuve convaincante, à mon avis, qui montrent que Laurent Gbagbo s’est entendu à un quelconque moment avec son supposé « cercle rapproché » pour commettre des crimes contre des civils innocents. Par conséquent, je ne suis pas convaincue qu’il y avait un effort délibéré de la part de Laurent Gbagbo et de son « cercle rapproché » en vue de préparer mentalement et matériellement ses partisans à commettre des crimes contre des civils. Par exemple, je ne partage pas l’interprétation de mes collègues sur le fait que le discours de Gbagbo à Divo le 27 août 2010 a été un signal faisant comprendre à ses partisans qu’ils seraient autorisés à commettre des crimes contre des civils pro-Ouattara en toute impunité. Je ne crois pas non plus qu’il était prévisible que le meurtre et le viol de civils auraient lieu dans le cours normal des événements.
6-En outre, les preuves disponibles ne m’ont pas convaincu qu’il y a des motifs substantiels de croire que Laurent Gbagbo, seul ou de concert avec un ou plusieurs membres du «cercle rapproché» présumé, a utilisé les forces à sa disposition pour commettre intentionnellement des crimes contre des civils. Il n’y a pas de preuve spécifique sur un quelconque ordre ou une instruction émanant de Laurent Gbagbo à cet effet, pas plus qu’un ordre ou une instruction qui puisse être déduite d’autres éléments de preuves disponibles, à mon avis. En particulier, je ne crois pas qu’il soit possible de déduire du fait que Laurent Gbagbo a interdit la marche sur la RTI, qu’il a implicitement chargé les forces impliquées dans la répression de commettre des crimes contre des protestataires civils pacifiques. De la même manière, je ne vois pas comment le déploiement de forces armées à Abobo, qui a impliqué une possible utilisation de mortiers, peut être interprété comme une instruction d’utiliser ces armes contre des civils. Il est important de garder à l’esprit, à cet égard, que l’armée a été déployée afin de lutter contre un groupe d’insurgés lourdement armés et que la pratique régulière application de la loi (police, gendarmerie) n’était plus en mesure de gérer la situation. Bien qu’il puisse être soutenu que par l’envoi d’unités militaires dans une zone civile densément peuplée, Laurent Gbagbo a créé et accepté un risque que des civils innocents pourraient être blessés (c.-à-dol éventuel), cela n’est pas suffisant pour conclure qu’il [a] activement incité ces troupes à prendre délibérément des civils pour cibles. Je suis donc dans l’incapacité de considérer Laurent Gbagbo comme un auteur indirect au sens de l’article 25 (3) (a).
9-La décision de confirmation estime que les éléments de preuve démontrent suffisamment que «les membres des forces pro-Gbagbo » conduits par Laurent Gbagbo et le cercle rapproché constituent un groupe au sens de l’article 25 (3) (d) du Statut. Alors que je suis d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire d’identifier chaque membre du groupe et que la composition du « groupe agissant avec un but commun » peut, dans une certaine mesure, changer au fil du temps, je ne pense pas qu’il soit permis d’inclure dans le « groupe » des personnes qui n’ont jamais eu, et encore moins partagé, l’intention de commettre des crimes contre des civils. Cela fait suite au fait que, comme cela a été indiqué dans les cas précédents, afin d’avoir un groupe agissant dans un but commun au sens de l’article 25 (3) (d), il est nécessaire de montrer que tous les membres du groupe avaient le même état d’esprit, comme cela est requis dans les cas de co-action selon un plan commun au sens de l’article 25 (3)(a). En conséquence, seules les personnes qui ont accepté de maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir à tous les coûts et de commettre des crimes contre les civils dans le but d’atteindre cet objectif, peuvent être considérés comme appartenant au groupe agissait avec un but commun. Bien qu’il soit probable qu’il y avait un certain nombre d’acteurs de bas niveau hiérarchique qui étaient prêts à commettre des crimes contre des civils au nom de Laurent Gbagbo, je pense pas que des éléments de preuve substantiels donnent des raisons de croire qu’ils constituaient un ou plusieurs groupes agissant avec un objectif commun, parce qu’il n’y avait aucune preuve d’un accord mutuel entre eux. En tout cas, le procureur ne fournit aucun argument clair et ne pointe pas des preuves spécifiques concernant le contour et la composition du prétendu « groupe agissant dans un but commun. »
11-Enfin, dans la mesure où les accusations en vertu de l’article 28 du Statut sont concernées, je considère les éléments de preuve plutôt ambigus. Il est clair, de mon point de vue, que Laurent Gbagbo savait que des civils étaient lésés par certaines unités des FDS et par d’autres groupes armés qui lui sont fidèles. (…) Il existe des preuves montrant que le gouvernement putatif de Laurent Gbagbo a pris un certain nombre de mesures pour que les crimes allégués fassent l’objet d’enquêtes et soient poursuivis. Toutefois, l’efficacité de ces mesures en vue de prévenir ou réprimer la commission d’autres crimes – ou même d’enquêter et de poursuivre les auteurs de celles déjà commises – dépendait dans une large mesure de la réponse à une question. Étaient-ils de véritables efforts pour arrêter et/ou sanctionner la violence contre les civils ? Cette question ne peut être résolue à ce stade de la procédure. En conséquence, étant donné que des doutes à l’étape de confirmation ne doivent pas fonctionner automatiquement contre le Procureur, j’aurais pu, en principe, envisager de confirmer des charges sur la base de l’article 28. Toutefois, je tiens seulement à confirmer des crimes qui ont été supposément commis par des membres des FDS ou par des miliciens et mercenaires opérant dans la structure de commandement des FDS. En ce qui concerne les crimes qui auraient été commis par d’autres groupes armés pro-Gbagbo, qui opéraient en dehors de la structure de commandement des FDS, je ne suis pas convaincu par les preuves disponibles qu’il y a des motifs substantiels de croire que les membres de ces groupes peuvent être considérés comme « des subordonnés placés sous l’autorité effective [de Laurent Gbagbo] et [son] contrôle » au sens de l’article 28 (b) du Statut.
Source : Ivoirebusiness, 14 juin 2014
By soutienetliberte in Actualité judiciaire on 15/06/2014 .
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