Publié le : jeudi 23 mai 2013 | Imprimer | A+ | A- | A | Mots clés : régime particulier, transformation
Le perfectionnement passif | © Douane
Ce régime permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.
CDC - code des douanes communautaire
DAC - dispositions d'applications du code des douanes commuanuautaires
Le régime est octroyé aux personnes établies dans le territoire douanier de la Communauté qui font effectuer les opérations de perfectionnement (elles ne sont pas obligatoirement propriétaires des marchandises) ;
sous réserve que les marchandises communautaires exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de cette autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires. L'autorisation de perfectionnement passif peut être accordée à une autre personne que celle qui fait effectuer le perfectionnement, dans la mesure où cela permet de favoriser l'exportation de marchandises communautaires susceptibles de revenir ensuite dans la Communauté, incorporées à des produits tiers. Aucun lien n'existe entre l'exportateur et les ré-importateurs (Article 147-2 des dispositions du code des douanes communautaire-DAC).
Dans ce cas particulier, un examen au préalable des conditions économiques est effectué, la demande d’autorisation est transmise pour avis par les services douaniers au ministère technique compétent.
Les marchandises exclues (art 146 du CDC) :
les marchandises qui, à l'exportation, bénéficient de restitutions ou donnent lieu à un remboursement ;
les marchandises en exonération de droits de douane en raison d'une destination particulière.
L’autorisation Le régime est subordonné au dépôt d'une demande et à l'octroi d'une autorisation qui doivent être respectivement conformes aux modèles définis au niveau européen (annexe 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993).
Les règles pour déposer une demande Auprès du bureau de douane lorsqu'une opération de perfectionnement passif concerne un ou plusieurs lieux d'exportation temporaire du ressort de ce bureau.
Auprès de la direction régionale des douanes lorsqu'une opération de perfectionnement passif concerne plusieurs lieux d'exportation temporaire situés en France. La direction régionale compétente est celle du lieu où est tenue la comptabilité principale et où il y a un lieu d'exportation.
La direction générale des douanes (bureau E/3) lorsque l'opérateur envisage d'exporter/de réimporter les marchandises à partir de lieux situés dans plusieurs États membres. Il s'agit d'une autorisation unique.
Le délai de validité de l’autorisation La durée de validité de l'autorisation est limitée à 3 ans et tient compte des besoins exprimés par le demandeur.
Placement et apurement Le placement s'effectue sous couvert d'une déclaration d'exportation temporaire (EX2 régime 21). La déclaration est en principe déposée par le titulaire de l'autorisation.
L'apurement du régime s'effectue par le dépôt d'une déclaration de réimportation (IM6 régime 61). La réimportation peut être effectuée par un autre opérateur que le titulaire sous réserve qu'il ait obtenu le consentement du titulaire (article 150b du CDC).
Trafic triangulaire (art 496 des DAC)
On appelle trafic triangulaire le fait de réimporter les produits compensateurs par un autre bureau que le bureau d'exportation des produits de base.
Ce bureau peut être situé dans le même État membre que celui du départ ou dans un autre État membre.
L'information des différents bureaux s'effectue au moyen d'un bulletin d'information INF2.
Délai d’apurement Le délai d’apurement est fixé compte tenu du temps nécessaire à l'ouvraison et au transport des marchandises. Il peut être prolongé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, même après l'expiration du délai initialement accordé.
Taux de rendement Le taux de rendement est la quantité de marchandises d'exportation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateur. Ce taux ou son mode de fixation doit être prévu dans l'autorisation. Par dérogation, il peut être fixé au plus tard au moment de la mise en libre pratique du produit compensateur.
Le régime du perfectionnement passif permet à l'opérateur de choisir l’une des deux méthodes de taxation suivantes : la taxation différentielle et la taxation sur la plus-value.
La taxation différentielle
Elle consiste à déduire du montant des droits à l'importation afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique, le montant des droits à l'importation applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées dans l'Union européenne et en provenance du pays où elles ont fait l'objet de la transformation.
Le montants des droits de douane correspond au montant des droits de douane sur les produits compensateurs moins le montant des droits de douanes sur les produits exportés (ces derniers considérés comme importés du pays où a eu lieu la transformation).
Cette méthode de taxation peut aboutir à une taxation nulle. Le montant des droits de douane sur les produits exportés est calculé sur la base de la quantité et de l'espèce déterminées lors du placement sous le régime.
La taxation sur la plus-value
Cette facilité a été introduite en 2001, afin de simplifier les modalités de calcul, de rendre le régime plus attractif en termes d’exonération de droits de douane et d’inciter les opérateurs à utiliser de manière plus importante les produits semi-finis communautaires.
Le montant des droits de douanes à acquitter est égal à la valeur des coûts de perfectionnement à l’étranger (facture du prestataire) multipliée par le taux des droits de douanes sur le produit compensateur. Peut s'ajouter le montant des droits de douane dus sur les marchandises tierces utilisées dans le processus de transformation.
Cette méthode de taxation qui est assortie de conditions doit être demandée par l’opérateur et autorisée par le service.
Lors de la réimportation, la base de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la facture du prestataire étranger. Il y a donc taxation sur la plus-value (art 293 CGI).
Les particularités du perfectionnement passif réparation
Procédure simplifiée d'autorisation
La demande de perfectionnement passif peut être sollicitée au moment du dépôt de la déclaration de placement sous le régime.
L'acceptation de la déclaration vaut alors autorisation.
Lorsque l'opération est dénuée de tout caractère commercial, l'octroi du régime peut être sollicité au moment de la réimportation.
Échange standard Dans le cadre de la réparation, le système des échanges standards permet de substituer au produit exporté pour réparation un produit de remplacement.
Le produit de remplacement doit être dans le même état (usagé) que le produit exporté, il doit être équivalent c'est à dire relever de la même sous-position tarifaire à huit chiffres, être de la même qualité commerciale et technique.
Enfin, le produit exporté doit être réparable. Le délai de séjour correspond au délai nécessaire à l'échange et au transport.
L'importation anticipée avec échange standard (IM/EX)
C'est la possibilité d'importer le produit de remplacement préalablement à l'exportation du produit devant être exporté.
L'exportation doit avoir lieu dans un délai de 2 mois. Une garantie, valant caution, est mise en place lors du dépôt de la déclaration d'importation du produit de remplacement, elle représente la totalité de la dette douanière.
La garantie est levée lors de l'exportation du produit destiné à être réparé à l'étranger.
La demande d'octroi d'une telle procédure peut être faite lors du dépôt de la déclaration d'importation (IM) du produit de remplacement. Toutefois, cette procédure ne peut être associée avec le système du trafic triangulaire.
Lorsque la réparation est effectuée à titre gratuit dans le cadre d'une garantie ou en raison d'un vice de fabrication, la réimportation d'un produit de remplacement ou du produit réparé s'effectue en exonération de droit de douane et de TVA.
Toutefois, lorsque les autorités douanières ont admis, à titre occasionnel, l'octroi du bénéfice du régime pour des produits neufs importés en remplacement de marchandises usagées, livrées à titre gratuit dans le cadre d'une garantie ou d'un vice de fabrication, l'importation ne peut se faire en exonération de TVA.
Lorsque la réparation est effectuée à titre onéreux, la base taxable de la TVA et des droits de douane est la valeur de la réparation (au regard de la facture du prestataire).
Le taux des droits de douane est celui afférent aux produits compensateurs.
Régime particulier de perfectionnement passif pour le textile
Il existe un régime particulier de perfectionnement passif pour le textile qui permet notamment de pré-imputer des contingents textiles sur des quotas supplémentaires réservés au perfectionnement passif et de faciliter ainsi les formalités de réimportation. Cette réglementatation se superpose à celle concernant le régime de perfectionnement passif.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce régime merci d'adresser vos questions à dg-e3@douane.finances.gouv.fr.
Le code des douanes commuanuautaires (CDC), articles 145 à 160 et les dispositions d'applications du code des douanes commuanuautaires (DAC), articles 496 à 523 et 585 à 592 sont consultables à partir des sites :
Bulletin officiel des douanes n° 6490 du 9 février 2001 - Perfectionnement passif
Demande d'autorisation du régime de perfectionnement passif (annexe 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993)
Perfectionnement passif : cerfa n°11023 - Bulletin d’information INF 2 Auteur : E/3 - Politique du dédouanement