Détectives et procédure de garde d'enfants : quels sont les recours ?
29 juillet 2019 Détective privé, Enquête CivileThomas Carillon
Source de conflits lors des séparations et des procédures de divorce, les détectives du Groupe Indicia sont amenés à intervenir lors de procédures de garde d’enfants et vous apportent des solutions pour résoudre les cas litigieux.
La Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 apporte les précisions nécessaires aux devoirs et obligations des parents envers leur enfant, mais également de l’enfant envers ses parents (Art. 203 à 211 du Code Civil).
Nos agences de détectives étudient chaque demande au cas par cas afin d’établir une stratégie et vous apporter une réponse précise adaptée à vos besoins. Nous vous accompagnons tout au long des différentes étapes du recueil de preuves jusqu’au montage final d’un rapport de mission destiné aux Juges des Affaires Familiales.
Procédure : quelles sont les obligations des parents ?
La procédure de garde d’enfant engagent les parents à plusieurs obligations. Certaines sont directement liées à l’enfant tandis que d’autres sont orientées entre les parties.
Le parent a la charge de l’enfant doit pouvoir lui assurer sécurité, bonne santé, répondre à ses besoins et veiller à son éducation. Ces obligations ne cessent pas à la majorité de l’enfant mais seulement lorsqu’il peut subvenir seul à ses besoins financiers. Le versement d’une pension alimentaire se fait donc jusqu’à cette échéance. Toutefois, le parent s’acquittant financièrement d’une somme peut demander des preuves des activités de l’enfant.
La responsabilité s’étend également à l’autre parent. De plus, le bien-être de l’enfant est privilégié systématiquement par le Juge. Le droit de visite est un des droits des parents et doit être respecté scrupuleusement. Lorsqu’il y a un conflit entre les parents, il faut pouvoir passer outre et ne pas hésiter à se faire accompagner.
En cas de non-représentation d’enfant une procédure pénale peut être engagée. Cette non-représentation ou enlèvement parental peuvent être caractérisés de plusieurs manières. Comme par exemple :
un déménagement non-signalé à l’autre parent ;
le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel.
le refus de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite ;
Le parent auteur des faits peut se voir retirer l’autorité parentale. (Art. 227-5 à 227-11 du Code Pénal, Art 1202 à 1210 et 1210-4 à 1210-12 du Code de Procédure Civile, Art 378 à 381 du Code Civil et Art L131-1 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution).
Les détectives du Groupe Indicia sont dûment habilitées à vous accompagner durant l’ensemble de la procédure, à établir une stratégie adéquate et à faire valoir vos droits devant le JAF. Nous recueillons les éléments de preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.
Exemples d’enquêtes où les détectives privés de l’agence Hyperion à Toulouse sont intervenues
Cas n°1 : Rémunération de l’enfant majeur
Monsieur X, père de Lucas (prénom modifié), verse une pension alimentaire à son fils qui vient de fêter ses 21 ans. Le versement de cette pension a débuté 7 ans auparavant lors de la séparation du couple.
Monsieur X reçoit chaque année depuis la majorité de Lucas un document d’inscription à l’Université, mais malheureusement il ne voit plus son fils depuis 6 années.
M. X mandate les détectives de l’Agence Hypérion dans le but de déterminer si son fils exerce une activité professionnelle. En effet, il soupçonne la mère de dissimuler une activité professionnelle de Lucas afin de continuer à percevoir indûment une pension mensuelle.
L’Agence Hypérion à Toulouse, membre du Groupe Indicia, a diligenté une enquête de terrain afin que ses détectives constatent l’emploi du temps réel de Lucas.
Le rapport d’enquête a ainsi mis en évidence que Lucas n’étudiait plus à l’Université depuis plusieurs années mais qu’il travaillait dans l’entreprise où travaillait également la mère.
Notre mandant, Monsieur X, a pu déposer un recours pour demander la révision la pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales (Cerfa n°11530*06 du Ministère de la Justice). L’apport d’éléments nouveaux étant OBLIGATOIRE, notre rapport a été produit pour faire valoir les droits de notre mandant.
Cas n°2 : Présence du parent au domicile / Activités des enfants
Les détectives du Groupe Indicia peuvent apporter des éléments concernant l’exercice du droit de garde par l’un ou l’autre des parents. Il doit également justifier sa présence effective domicile pour s’occuper de l’enfant. Les investigations peuvent permettre également de s’assurer que l’enfant participe bien aux activités culturelles et loisirs qui lui sont proposées.
Notre mandante, Madame Y, a obtenu une garde alternée avec son ex-conjoint pour leurs deux enfants Emilie et Olivier (prénoms modifiés). Elle nous informe que les enfants disent ne jamais voir leur père et être pris en charge par une nounou à domicile dès la sortie de l’école et jusqu’au coucher.
Les enfants déclarent régulièrement ne pas assister à leurs activités extra-scolaires (cours de judo pour le fils et cours de danse pour la fille), où le père est censé les amener durant la semaine.
Les détectives de l’agence Hyperion à Toulouse en charge du dossier a diligenté ses détectives afin de constater sur « une semaine type » le temps consacré aux enfants par le père. Il a ainsi été mis en évidence que le père était souvent absent et qu’il n’exerçait pas son droit de garde. En effet, les enfants été pris en charge par une aide à domicile travaillant pour un organisme extérieur.
Notre rapport d’enquête a permis ainsi de prouver que les conditions de garde des enfants n’étaient pas adéquates par rapport aux déclarations du père. Sur la base de notre rapport, notre mandante avec l’aide d’un de nos cabinets d’avocats partenaire a effectué une demande de garde classique auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Jérémy Fontanille – Directeur de l’agences Hypérion, membre du Groupe Indicia
Source : Groupe Indicia – détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges, Vannes, Annecy, Genève.
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