Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ? - freemium - Règles d'urbanisme
> Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ?
Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés - OPERATIONS IMMOBILIERES	- Publié le 22/11/16 à 11h46 - Mis à jour le 25/11/16 à 11h50
Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Sur appel interjeté par ce dernier, la cour d’appel confirme le jugement de condamnation en distinguant selon les infractions visées. Elle...
RAZEL-BEC | 18/08/2017 | CDI | TRESQUES