L’état d’urgence qui devait prendre fin le 26 juillet 2016 sera à nouveau prorogé pour un délai de six mois: - Le petit Journal de Droit Public
L’état d’urgence qui devait prendre fin le 26 juillet 2016 sera à nouveau prorogé pour un délai de six mois:
Publié le 15 Juillet 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Catégories : #Droit administratif, #Libertés fondamentales
Suite à l’attentat de Nice, l’état d’urgence qui avait été prorogé à de multiples reprises et devait prendre fin le 26 juillet 2016, sera finalement à nouveau prorogé pour un délai de six mois.
L’Etat d’urgence fut institué par la loi du 3 avril 1955. Il est mis en œuvre :
-en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou,
-en cas événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique.
Il est déclaré par décret du Président de la République en conseil des ministres. Il y met fin également par décret. Toute prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours doit être autorisée par le parlement. Un décret détermine les circonscriptions sur lesquelles l’état d’urgence entre en vigueur.
Le régime de l’état d’urgence L’état d’urgence renforce considérablement les pouvoirs des autorités administratives :
-Le préfet peut interdire la circulation des personnes et des véhicules à certains endroits. Il peut également instituer des zones de protection ou interdire le séjour dans tout ou partie du département d’une ou plusieurs personnes;
-Le 1er ministre et le préfet peuvent ordonner la fermeture des salles de spectacles, débits de boisson ou lieu de réunion.
-Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité est dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics;
-Les autorités administratives peuvent procéder à des perquisitions à domicile de jour ou de nuit, et prendre des mesures de contrôle de la presse, des publications, des représentations théâtrales, des émissions radiophoniques.
Le contrôle de l’état d’urgence par le juge administratif
-Le décret qui déclare l’état d’urgence n’est pas un acte de gouvernement, il est donc susceptible de REP devant le juge administratif, CE 2005 Rolin n°286835.
-La loi de prorogation, ratifiant le décret est susceptible d’être déférée au Conseil constitutionnel, de sorte que le recours devant le juge administratif contre ce décret devient sans objet, CE 2006 Rolin et Boisvert n°286834.
Par ailleurs, le juge administratif a admis la conventionnalité de la loi de 1955 instituant l’état d’urgence, CE 2006 Rolin et Boisvert n°286834.
-Les mesures prises pour la mise en œuvre de l’état d’urgence dont les interdictions de séjour et les assignations à résidence sont contestables par un REP devant le juge administratif. Le juge statue dans un délai restreint de un à trois mois. Le juge effectue un contrôle maximum sur ces mesures, c'est-à-dire, qu’il vérifie si ces mesures sont nécessaires, adaptées et proportionnées au regard de l’objectif poursuivi (bien souvent l’ordre public), exemple dans, CE 11 décembre 2015, M. H...X..., n° 395009. Le juge administratif a abandonné le contrôle à l’EMA (erreur manifeste d’appréciation) qu'il exerçait dans le passé concernant les mesures de police administrative dans le cadre de l’état d'urgence, par exemple, CE 25 juillet 1985, Mme Gagostini n°68151.
Exemples historiques de mise en œuvre de l’état d’urgence
L’état d’urgence fut mis en œuvre trois fois entre 1955 et 1962 lors de la guerre d’Algérie, ensuite en 1985 lors de la crise en Nouvelle-Calédonie, puis en 2005 lors de la crise des banlieues, enfin en 2015 suite aux attentats du 13 novembre 2015. L’état d’urgence qui avait été prorogé et devait prendre fin le 26 juillet 2016, sera finalement à nouveau prorogé pour un délai de six mois.