Mise à jour des activités de l’ARSF et autres nouvelles liées aux régimes de retraite en Ontario
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation exercées auparavant par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).
En octobre, l’ARSF a publié une ébauche des principes directeurs visant à guider ses activités de surveillance du secteur des régimes de retraite. Les sept principes directeurs qui guideront les activités de réglementation de l’ARSF sont les suivants : gouvernance axée sur le risque, raisonnabilité, sensibilisation, adaptabilité, facilitation, efficacité et efficience, et coopération et transparence. L’ARSF s’attend toujours à ce que :
Confirmation des modifications à la provision de stabilisation – Régimes de retraite du secteur privé au Québec
Retraite Québec a publié le 20 novembre 2019 un règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Ce règlement vient confirmer les paramètres qui serviront à déterminer la provision de stabilisation pour les évaluations actuarielles des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé au Québec.
Médicaments biosimilaires : de nouvelles étapes franchies pour la Colombie-Britannique et l’Alberta
Depuis septembre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a ajouté deux conditions médicales majeures à son processus de transfert vers le médicament biosimilaire. Les personnes qui consomment le Remicade pour traiter la colite ulcéreuse et la maladie de Crohn devront faire modifier leur prescription et migrer vers un médicament biosimilaire avant le 5 mars 2020. La consommation du médicament biologique original sera possible pour des raisons médicales exceptionnelles seulement.
Des lunettes et lentilles correctrices en partie remboursées pour les moins de 18 ans au Québec
En mars dernier, le gouvernement du Québec annonçait dans son budget le remboursement partiel des frais de lunettes et lentilles correctrices pour les jeunes de moins de 18 ans afin de favoriser la réussite scolaire. Le programme Mieux voir pour réussir a été confirmé officiellement par le gouvernement le 12 septembre dernier et est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019.
Comptabilisation des avantages sociaux futurs par les entreprises à capital fermé et les OSBL du secteur privé : modifications proposées quant au recours à une évaluation de capitalisation
Comme annoncé dans notre communiqué de juin, le Conseil des normes comptables (« CNC ») a publié il y a quelques jours un exposé-sondage proposant des modifications au chapitre 3462 (« Avantages sociaux futurs »). Ces modifications visent les organisations qui utilisent une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour préparer leurs résultats comptables. Cette publication est particulièrement d’intérêt pour les personnes participant à la préparation d’états financiers dans le secteur privé pour une entreprise à capital fermé ou un organisme sans but lucratif (OSBL).
Modification de la Loi sur l’équité salariale – des dispositions plus contraignantes pour les organisations
Pour donner suite à notre premier communiqué résumant les nouvelles dispositions de la Loi sur l’équité salariale (ci-après LÉS) en vigueur depuis le 10 avril 2019, nous vous présentons maintenant les répercussions de ces changements sur les organisations assujetties par la présente Loi.
Comptabilisation des régimes de retraite du secteur municipal : abolition d’une mesure d’allègement
Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé le retrait de la mesure d’allègement fiscal liée aux coûts des services passés découlant d’améliorations aux régimes de retraite capitalisés. Cette directive s’appliquera à compter de l’exercice financier 2020.
Réforme du Code canadien du travail : des changements importants visant les absences
Le Code canadien du travail (« CcT ») prévoit différents motifs pour lesquels les employés travaillant pour des entreprises de juridiction fédérale peuvent s’absenter du travail.
Des règles sont établies par le CcT quant à la participation aux régimes offrant des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité lors des congés suivants :
Nouveaux paramètres financiers du régime d’assurance médicaments du Québec – 2019
Niveau de la provision de stabilisation : en hausse ou en baisse?
Le gouvernement du Québec a publié le 3 juillet dernier un projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Celui-ci vise principalement à réviser certains paramètres servant à déterminer la provision de stabilisation pour les évaluations actuarielles à compter du 31 décembre 2019.
Cette année encore, nous avons analysé le rapport annuel des organisations canadiennes faisant partie de l’indice S&P60 (60 plus grandes organisations) et S&PMid (organisations à moyenne capitalisation) et dont l’exercice financier se terminait entre le 30 septembre de l’année précédente et le 28 février de l’année courante.
Rapport final du conseil consultatif sur la nationalisation d’un régime d’assurance-médicaments : la réaction de nos experts
Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral annonçait la création d’un conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime fédéral d’assurance-médicaments.
Cette initiative est à l’origine de notre Livre blanc, publié en novembre 2018, exposant notre analyse sous l’angle de quatre principes directeurs : l’accessibilité, la stabilité des coûts, la mixité public-privé et l’efficacité.
Équité salariale dans les organisations de juridiction fédérale
Le 13 décembre 2018, la Loi n°2 d’exécution du budget 2018, présentée par le gouvernement fédéral et qui édicte la Loi sur l’équité salariale, recevait la sanction royale. Lorsqu’elle entrera en vigueur, cette Loi s’appliquera aux employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins 10 employés.
Transfert vers les médicaments biosimilaires : la Colombie-Britannique ouvre la voie
Comme mentionné dans notre communiqué de février dernier, 2019 sera une année charnière pour les médicaments biosimilaires au Canada. Depuis le 27 mai, la Colombie-Britannique impose la version biosimilaire d’un médicament aux utilisateurs actuels d’un médicament biologique.
Si vous êtes le promoteur d’un régime de retraite à prestations déterminées, la gestion des risques liés à ce régime fait probablement partie de vos préoccupations. Vous croyez avoir tout entendu sur le sujet? Détrompez-vous! Il existe une stratégie d’investissement novatrice, la segmentation, qui permet une meilleure gestion des risques, sans augmenter les cotisations. Trop beau pour être vrai? À vous d’en juger!
Crédit d’impôt 2018 pour frais médicaux
Pour l’année d’imposition 2018, un contribuable canadien pourrait se voir accorder un crédit d’impôt variant entre 4 % et 20 % de ses dépenses engagées pour des frais médicaux, pour lui-même ou pour certaines personnes à sa charge. Le crédit est accordé sous certaines réserves et varie en fonction de la province ou du territoire de résidence.
Introduction d’une taxe santé en Colombie-Britannique
Comme annoncé dans le dernier budget de la Colombie-Britannique (« CB »), une nouvelle taxe santé (Employer Health Tax « EHT »), financée par les employeurs, a été introduite le 1er janvier 2019. Celle-ci vise à combler l’écart causé par la réduction de la prime du Medical Service Plan (« MSP »). Ayant déjà été réduite de moitié en 2018, la prime devrait être complètement éliminée le 1er janvier 2020.
Des précisions | Régime universel d’assurance-médicaments en Ontario
En juin 2018, la ministre de la Santé de l’Ontario, annonçait ses couleurs quant à l’Assurance-santé Plus – le régime universel gratuit d’assurance-médicaments pour les personnes de moins de 25 ans – implantée six mois plus tôt par le gouvernement précédent. Le nouveau gouvernement visait ainsi à devenir deuxième payeur, et non premier payeur, comme avec l’Assurance-santé Plus, pour les personnes de moins de 25 ans ayant accès à un régime privé.