La procédure de recours contre un refus de titre de séjour : comment ça marche ?
En cas de refus de titre de séjour, la Préfecture saisit un arrêté préféctoral à votre nom et vous demandant de quitter le territoire français sous un certain délai. Attention de ne pas confondre ce document avec les courriers de la Préfécture qui vous informe de l'avancement de votre dossier.
Refus de titre et obligation de quitter le territoire dans les 30 jours
En cas d’obligation de quitter le territoire dans les 30 jours, le recours doit être envoyé :
Dans les 15 jours à réception de votre obligation de quitter si vous êtes entré ou avez séjourné illégalement en France après le refus d'un titre de séjour ou de la péremption de celui-ci
Dans les 30 jours à réception de votre obigation de quitter le territoire.
Refus de titre et obligation de quitter le territoire sans délai
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Nos services vous propose en quelques minutes de réaliser un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ce recours suspend l’obligation de quitter le territoire le temps que le juge se prononce sur votre cas. Cette décision peut prendre de 6 à 12 mois (sauf si vous êtes placé en rétention administrative, auquel cas votre recours sera examiné plus rapidement).
Vous avez fait une demande de titre de séjour ou de renouvellement et celle-ci vous a été refusée ?
Refus de Titre vous accompagne dans votre procédure de recours pour vous aider à obtenir votre titre de séjour.