servitude de passage conventionnelle | Droitissimo
servitude de passage conventionnelle - Le 22/01/2019
proprio 17
Inscription: 22/01/2019
Propriétaires depuis 20 ans d'un terrain, nous avons donné un droit de passage à la personne qui nous l'a vendu . Cette personne ayant sa propriété au fond de notre terrain et cette propriété ayant son accès principal sur une autre rue . Un acte de servitude conventionnelle a été fait chez le notaire . Elle a donc un accès à notre rue et à la sienne .
Cette personne est maintenant décédée, sa propriété a été divisée en deux et la parcelle du fond ( celle qui touche notre terrain ) bénéficie de la servitude existante pour seul accès mais n'a aucun droit d'accès à l'autre rue ( celle qui était l'accès principal à la propriété initiale ) . Tout ceci ayant été décidé entre les héritiers et le notaire .
Nous n'avons pas été contactés pour discuter des nouvelles modalités ni pour faire un nouvel acte avec le nouveau propriétaire des fonds dominants ni pour discuter d'éventuelles indémnités .
Est-ce la règle ou y a t-il erreur de la part du notaire ? Que peut-on faire ?