(n° 124	, 127	)
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La loi du 6 janvier 1986, adoptée il y a bientôt trente ans, a complété cet article pour poser le principe selon lequel, lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, la part des allocations familiales dues au titre de cet enfant est versée à ce service. Ainsi, le législateur a voulu porter – très logiquement – au bénéfice du département une allocation correspondant pour partie à la charge qu’il supporte.
Le principe connaît cependant une adaptation possible : le juge des enfants peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir cette part à la famille, lorsque "celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer". Or, dans la pratique, il apparaît que l’exception est devenue la règle.
Il s’agit de réaffirmer la volonté initiale du législateur, d’améliorer la pratique des juges en leur permettant de moduler le versement de ces allocations et de restaurer l’équité entre les familles.