Conditions selon lesquelles une brochure commerciale est contraignante et a valeur de contrat | Net-iris 2010
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eConditions selon lesquelles une brochure commerciale est contraignante et a valeur de contratLe 10/06/2010, par La R�daction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilit�.Vos r�actions... Selon un Arr�t de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/05/2010, une obligation � la charge du prestataire figurant dans une brochure publicitaire, mais non reprise dans le contrat ni m�me dans les conditions g�n�rales et particuli�res, a tout de m�me une valeur contractuelle d�s lors que l'engagement est suffisamment pr�cis et d�taill� pour influencer le consentement du cocontractant. Analyse de la d�cision de jurisprudenceS�duite par la brochure publicitaire d'une soci�t� commerciale sp�cialis�e dans la formation professionnelle, une m�re de famille souscrit un contrat de formation professionnelle au profit de son fils. Parmi les engagements de l'�cole de formation, qui �taient cit�s sur les plaquettes commerciales ainsi que sur le site internet de l'�cole, figurait celui-ci : l'�cole s'engage fermement � trouver un employeur aux jeunes gens int�ress�s par les cours.Estimant que la soci�t� n'avait pas respect� son obligation, elle refuse de r�gler les 3.900 euros de frais de scolarit�.Pour autant, la soci�t� s'�tait bien gard�e de reprendre cet engagement dans le contrat et pas plus dans les conditions g�n�rales et particuli�res de vente. Aussi, elle assigna sa cliente en injonction de payer et obtint gain de cause devant le Tribunal d'instance de Paris, au motif que l'obligation invoqu�e n'�tait mentionn�e ni dans le contrat sign�, ni dans les conditions g�n�rales et particuli�res.Formant opposition � cette d�cision, la cliente invoque le manquement de la soci�t� � son obligation de trouver un employeur � son fils, laquelle figurait notamment dans les brochures publicitaires de la soci�t�, et le fait que cet argument publicitaire avait emport� son consentement au contrat.Pour la Cour de cassation "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle d�s lors que, suffisamment pr�cis et d�taill�s, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant". Si tel est le cas, alors l'argument publicitaire a valeur contractuelle, de sorte que le r�glement des frais de scolarit� est li� au respect par le contractant de ses engagements.Les professionnels doivent donc veiller � ne pas exag�rer leurs obligations de r�sultats dans les plaquettes commerciales qu'ils diffusent, dont le but est d'emporter le consentement du client, sinon, le r�glement de leur prestation pourrait �tre conditionn� � l'accomplissement de l'ensemble de leurs obligations.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/05/2010, cassation (08-14461)Donne acte � M. X... du d�sistement de son pourvoi ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1134 du code civil ;Attendu que le 2 d�cembre 2005, Mme Y... a conclu avec la soci�t� Institut sup�rieur de commerce et gestion (ISCG) un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X... ; que n'ayant pas r�gl� les frais de scolarit�, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer � laquelle elle a form� opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respect� son obligation de trouver un employeur � ses �l�ves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'�cole ;Attendu que pour condamner Mme Y... � paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionn�e ni dans le contrat sign� le 2 d�cembre 2005, ni dans les conditions g�n�rales et particuli�res, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas �tre consid�r�es comme un contrat ;Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle d�s lors que, suffisamment pr�cis et d�taill�s, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., tel �tait le cas en l'esp�ce, le tribunal n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision ;Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ;Remet, en cons�quence, la cause et les parties concern�es dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour �tre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; M. Charruault, Pr�sident © 2010 Net-iris Commentaires et r�actions :Contrat & Responsabilit� :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 10/06/2010De la r�cup�ration des indus dans le cadre d'un contrat de prestations de services rompu pour non-respect des engagementsLa vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartientL'action r�solutoire peut �tre engag�e � l'encontre du vendeur originaire car la responsabilit� pour d�faut de conformit� se transmet avec la chose livr�eLa mauvaise foi du vendeur l'oblige � r�parer l'int�gralit� des d�sordres imputables au m�me vice Derni�res publications au 26/09/2016Renforcement de la responsabilit� des diagnostiqueurs immobiliersDiscrimination : le refus d'adh�sion pour orientation politiqueFissures affectant le gros oeuvre : garantie d�cennale ou vice apparent ?Testament et transmission du droit moral