« Les tribunaux de commerce continuent de fonctionner » - Économie - Le Télégramme
Publié le 09 avril 2020 à 11h34
« Les tribunaux de commerce sont actifs pour aider les entreprises pendant la crise », explique Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, (Photo CGJCF)
Outre les prêts garantis par l’État, les patrons de PME peuvent recourir à la protection des tribunaux de commerce, rappelle Georges Richelme, président de la Conférence des juges consulaires.
Comment les tribunaux de commerce fonctionnent-ils en cette période confinement généralisé ?
Comme toutes les juridictions, les tribunaux de commerce sont frappés par les mesures de restriction d’audience. Mais ils n’ont pas pour autant arrêté leur activité. D’une part, les greffes sont numérisés et fonctionnent parfaitement. D’autre part, ils traitent les affaires les plus urgentes, comme celles liées aux entreprises en difficulté. Sont aussi examinés les référés des affaires de contentieux et les requêtes urgentes, comme la saisie de navire par un tribunal portuaire. Les autres affaires seront traitées après la période de confinement.
Quelles procédures les chefs d’entreprise en difficulté peuvent-ils actionner aujourd’hui ?
L’assignation d’une entreprise par un créancier ne sera pas examinée car cela implique une audience contradictoire, ce qui est irréalisable aujourd’hui. Mais la déclaration de cessation de paiements d’un dirigeant au greffe peut être traitée par le tribunal de matière dématérialisée. Cela permet à l’entreprise de continuer à fonctionner, en gelant son passif, et de mettre les salariés à l’abri par la garantie des salaires assurée par l’AGS. Car, pour les mesures de chômage partiel, les entreprises doivent réaliser l’avance des salaires avant de se voir remboursées. Ce qui est impossible quand la trésorerie est très dégradée.
Et pour les procédures de conciliation ?
Les mesures de prévention, comme le mandat ad hoc donné à un administrateur et la procédure de conciliation, sont aussi traitées en urgence. Ces procédures dématérialisées permettent au dirigeant d’être accompagné par un administrateur ou un conciliateur dans ses négociations avec les créanciers, mais aussi dans la mise en place des mesures gouvernementales avec les organismes comme Bpifrance, etc.
Les procédures vont-elles être adaptées à la situation actuelle ?
Des ordonnances ont été prises en conseil des ministres pour adapter les textes du Code de commerce le temps du confinement. Cela va permettre de passer de décisions auparavant collégiales à des décisions à juge unique. Ce qui augmentera la rapidité des jugements et la protection des entreprises. Les ordonnances vont aussi instituer des prorogations automatiques de tous les délais liés à la durée de l’état d’urgence sanitaire et, pour certaines procédures, des prorogations de trois mois. Le but est de laisser le temps aux entreprises de retrouver une activité normale et de reconstituer leur trésorerie.