Loi IVG en Belgique : de nouveaux amendements adressés au Conseil d’Etat, le vote est repoussé | Gènéthique
La loi élargissant l’accès à l’IVG en Belgique n’a finalement pas été votée hier. Les opposants ayant déposé une vingtaine d’amendements, ceux-ci doivent être de nouveau étudiés par le Conseil d’Etat (cf. Belgique : le Conseil d’Etat donne son feu vert pour la dépénalisation de l’avortement), repoussant le vote de plusieurs semaines.
Les amendements déposés portent sur :
L’absence de sanctions prévues lorsque l’IVG est réalisée dans des conditions illégales,
La création d’un « organe d’évaluation scientifique » pour évaluer la loi et la pratique des avortements, afin de favoriser la diminution de leur nombre, en particulier chez les femmes qui subissent des IVG à répétition,
L’interdiction des IVG en fonction du sexe. Le texte actuel prévoit la possibilité d’avorter jusqu’à 4 mois ½, stade où le sexe du bébé est déjà connu,
L’interdiction de faire réaliser des IVG par des personnes qui ne sont pas médecin, même en cas d’urgence.
Concernant le délit d’entrave (cf. Belgique : une peine de prison pour celui qui « tente d'empêcher de quelque manière que ce soit » une IVG ?), la proposition de loi a été précisée après que la remarque du Conseil d’Etat qui soulignait le manque de clarté du texte : « l’expression d’une désapprobation de l’interruption volontaire de grossesse envisagée » serait punissable en cas de « menaces » et d’ « intimidations », ainsi qu’en cas de « communication d’informations fausses sur les conditions dans lesquelles se déroule une IVG et sur ses conséquences (et non la communication d'opinions), à la demande d'une femme (et non d'initiative à un public indéterminé), par une personne compétente ou qui prétend l'être (et non par une personne quelconque) qui tombe sous le coup de l'interdiction prévue ».
Institut Européen de Bioéthique (12/03/2020) - L’opposition à la proposition de loi avortement se renforce : de nouveaux amendements sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat