SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil : Le droit de retrait
Droit de retrait Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de la situation dangereuse.
Il s’agit d’un droit qui est réglementé par les articles 5-6 à 5-9 du décret Fonction Publique n° 95-680 du 9/5/95, développé dans la circulaire Fonction Publique du 24/1/96 qui figure au BO n° 21 du 23 mai 1996.
Il ne peut être utilisé qu’en cas de danger grave et imminent, pour sa vie et sa santé. Le ou les personnels concernés ne peuvent de ce fait encourir de sanction ni de retenue de salaire.
Par référence à la jurisprudence, la notion de danger doit être entendue comme une menace directe pour la vie ou la santé. Le caractère de gravité implique la possibilité de provoquer un accident ou une maladie entraînant une incapacité de travail ou la mort. Le caractère imminent implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche.
L’exercice du droit de retrait impose préalablement une procédure d’alerte : le signalement à l’autorité administrative de la situation de travail dont on a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Ce signalement doit se faire de façon formelle sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement ou de service. Une enquête doit être effectuée immédiatement, et la présence d’un membre de la commission Hygiène et Sécurité est préconisée.
En cas de divergence d’appréciation sur la réalité du danger, l’autorité administrative a l’obligation de réunir en urgence la commission Hygiène et Sécurité (sous 24 heures). L’Inspecteur du travail y assiste de plein droit. Si l’autorité administrative récuse le bien-fondé du danger, elle peut mettre en demeure par écrit l’agent ou les agents de reprendre le travail sous peine de mise en œuvre d’une procédure.
Le droit de retrait doit s’exercer de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger, pour d’autres agents ou pour les usagers. La procédure peut être initiée par un ou plusieurs agents concernés, ou par un membre de la commission Hygiène et Sécurité.
L’Inspecteur Hygiène et Sécurité de l’académie demande qu’en cas de mise en œuvre de cette procédure, le recteur et lui-même soient immédiatement saisis.
Quelle action syndicale locale ?
Informer les personnels sur ce droit est le premier travail à faire afin que chacun aie connaissance de ce droit et de la manière de l’exercer.
Le travail dans la commission Hygiène et Sécurité est important, puisqu’il permet aux membres de cette commission d’initier la procédure, ou d’intervenir dans le cadre d’une enquête, puis de la réunion de la commission.
Il convient de bien apprécier la nature du danger suspecté, et de ne pas inciter des personnels à user du droit de retrait si son caractère grave et imminent n’est pas avéré, afin de ne pas exposer sans fondement des personnels au risque d’une procédure disciplinaire.
En revanche, lorsque le danger est bien réel, il convient d’apporter aux personnels concernés tout le soutien de la section syndicale, notamment dans le cas où le chef d’établissement ou de service conteste la nature du danger. Il est possible dans ce cas d’en référer directement à l’Inspecteur Hygiène et Sécurité du rectorat (M. FLAMIA au 01-49-81-67-17), ou également l’Inspecteur du Travail qui n’a, lui, qu’un rôle de conseil concernant les établissements scolaires.
Antony Taillefait, Docteur en droit public, Maître de conférences à l’université d’Angers est expert auprès l’École supérieure de l’éducation nationale. Il aborde le sujet du droit de retrait dans une chronique d’actualité juridique et jurisprudentielle de novembre 2006 : Droit de retrait, droit de grève et retenue sur traitement
« Ce droit de retrait est un droit individuel de l’agent, qu’il peut exercer de concert avec d’autres agents, mais qui serait illégalement mis en oeuvre s’il caractérisait un arrêt collectif de travail destiné à faire pression sur l’autorité publique. Ils seraient alors constitutifs d’actes illicites de grève. »
« Lorsque, après avoir averti le proviseur du lycée oralement et par une lettre collective, une partie du personnel de l’établissement a cessé le travail et entendu exercer le droit de retrait qui lui est reconnu pendant une semaine, au cours de laquelle des réunions de concertation se sont tenues, "il ne ressort pas des pièces du dossier, et bien que les conditions de travail au sein de l’établissement aient été fortement dégradées, que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie", de sorte que la retenue sur son traitement pour absence de service, qui devait être opérée par l’autorité administrative, l’a été légalement. »
L’usage qui est fait du droit de retrait dans les cas de violence scolaire pourrait avoir ses vertus s’il débouchait sur une démarche de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Aborder la question de la violence scolaire sous l’angle de l’hygiène et de la sécurité peut se justifier de deux façons :
La détérioration des systèmes de sécurité incendie et, d’une façon générale, le vandalisme contre les installations peuvent générer de réels problèmes de sécurité. C’est bien le rôle d’un comité hygiène et sécurité que de s’en préoccuper.
Il y a aussi la prévention d’un certain nombre de troubles qui peuvent affecter des personnes dans l’exercice de leur travail. Il n’est pas acceptable de se rendre dans son établissement la peur au ventre comme on l’entend dire parfois. Découragement, souffrance, fatigue, stress, tension ne sont pas des phénomènes admissibles au-delà d’un certain point. Ce peut-être aussi le rôle d’un comité hygiène et sécurité de s’y intéresser.
Dans les deux cas, il peut arriver que la démarche débouche sur des constats de carence en équipements et en postes et contribue à rendre plus crédibles les revendications de moyens. Mais elle doit également permettre de réfléchir à l’ensemble des facteurs susceptibles d’améliorer la situation : organisation, relations, dispositifs, accueil, partenariats avec des services extérieurs, entraide, formation ...
Pour celà, il faut qu’il y ait concertation et non détournement des instances consultatives à des fins purement protestataires. Il faut qu’il y ait une volonté réelle de recherche des solutions pragmatiques dans l’établissement. Il faut qu’il y ait un souci du compromis pour modifier des habitudes, des fonctionnements, des comportements...
Sgen-CFDT Val de Marne