Publié le : vendredi 15 mai 2015 |
Mots clés : Actualité viticulture, vigne, viticulture
Vineyard | © Ant Clausen | Fotolia
Le système actuel des droits de plantation prend fin au 31 décembre 2015 et laisse place à un nouveau dispositif : les autorisations de plantation.
Le système actuel des droits de plantation prend fin au 31 décembre 2015 et laisse place à un nouveau régime en matière de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Lors de la négociation de la réforme de la politique agricole commune en 2013, la France a en effet obtenu le maintien de ce système de régulation européen. Le nouveau système des autorisations prendra effet le 1er janvier 2016.
Le nouveau dispositif permet la délivrance d'autorisations de plantation pour l'ensemble des types de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout le territoire. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les catégories d'autorisations (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou droits convertis).
Chaque année, la France rendra disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne. Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs des mesures de régulation du potentiel en cas d'excédent de l'offre ou en cas de risque de dépréciation importante d'une indication géographique (AOP ou IGP).
La délivrance d'autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n'est pas contingentée. Ces plantations sont néanmoins soumises à notification. Enfin, le nouveau dispositif exempte d'autorisations les plantations destinées à l'expérimentation, à la consommation familiale (et assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons (dédiées à la production de plants) et les superficies plantées ayant été perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme du dispositif de gestion du potentiel de production viticole à compter de 2016, des mesures transitoires ont été définies dès 2015 (ouverture du système de droits de plantation à la production de VSIG, ouverture de la réserve de façon prolongée, diminution du prix de vente des droits par la réserve, etc.).
À partir du 4 janvier 2016, la gestion administrative pour effectuer des demandes d'autorisations de plantation de vigne change !
L'ensemble des demandes se fera désormais sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l'INAO : vitiplantation. Cette téléprocédure offrira un service de suivi des autorisations en cours de validité en complément de la fiche de compte des viticulteurs d'ores et déjà disponible sur le portail Pro.douane.gouv.fr. Cet outil informatique sera le même pour toute la France.
Afin de pouvoir réaliser leurs demandes d'autorisations dès 2016, les viticulteurs sont invités à se préinscrire à partir du 18 mai 2015 sur le portail des téléservices de FranceAgriMer : www.franceagrimer.fr/Professionnels/Teleprocedures.
Un numéro d'assistance téléphonique est mis à disposition pour renseigner les viticulteurs sur les démarches à effectuer en ligne ainsi que sur la nouvelle réglementation en matière d'autorisations de plantation : 01 73 30 25 00.
communiqué de presse « Mise en place d’un nouveau dispositif européen de gestion du potentiel de production viticole au 1er janvier 2016 » [PDF - 403 Ko]
fiches techniques sur les grands principes et les démarches en ligne à effectuer
site internet : mesdemarches.agriculture.gouv.fr rubrique « Exploitation agricole », puis « Toutes les démarches »
toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) sur www.douane.gouv.fr
consultation des fiches de compte sur Pro.douane.gouv.fr
Auteur : F/3 - Contributions indirectes, Hors Douane