Conditions Générales de Vente - Technoindus.com
Les clauses ci-après énoncées sont impératives et rentrent dans l’objet même du contrat. L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur les indications contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou documents de l’acheteur. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par l’acheteur. Les dérogations éventuelles feront l’objet d’une convention écrite particulière avec le client.
Les renseignements, prix, caractéristiques techniques contenus dans nos prospectus, notices, photos, catalogues ainsi que sur le site sont ceux connus à la date de mise en vente, ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. TECHNOINDUS.COM se réserve le droit de les modifier sans préavis en fonction de l’évolution des conditions économiques, des impératifs des fabricants ainsi que des variations des matières premières. Seule l’acceptation de la commande par sa confirmation écrite engage TECHNOINDUS.COM définitivement. Les photos ne seraient en aucun cas être considérées comme contractuelles.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties. TECHNOINDUS.COM n’est engagée que par la remise d’une offre ferme établie à l’en-tête de la raison sociale. Les offres ne sont valables que pour la totalité des devis effectués. Toute modification de quantité ou de désignation fera l’objet d’une nouvelle offre. En cas d'indisponibilité sur stock du produit commandé, TECHNOINDUS.COM se réserve le droit de remplacer le produit en question par un article équivalent d'une autre marque, présentant les mêmes caractéristiques.
Les commandes reçues et acceptées, y compris les exécutions spéciales, ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans l’accord express de TECHNOINDUS.COM . En cas d’acceptation de l’annulation par TECHNOINDUS.COM, cette dernière se réserve le droit de débiter au client les frais et débours y afférents.
En cas d’annulation de la commande par le client sans cet accord, les acomptes perçus demeurent acquis au vendeur, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée. En cas de retard de paiement ou de faillite, les commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit. Pour les commandes spéciales, aucune modification de commande ne pourra être admise.
Article 3. PRIX, FRAIS DE PORT et D’EMBALLAGE
Nos prix s’entendent nets, hors taxes, sans emballage, départ MÉRIGNAC (33700). Les prix sont calculés à partir des conditions d’achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction de l’évolution du cours des matières premières, de la structure des barèmes de nos fournisseurs, ou du taux de change, dans le cadre de la législation actuelle. Sauf dérogation expresse confirmée par nos soins, nos marchandises sont toujours facturées aux prix et conditions valables le jour de la livraison.
Les conditions de transport et d’emballage pour la France Métropolitaine sont établies suivant une grille de tarifs basée sur le poids des produits. Les commandes sont franco de port à partir de 500 € HT. Pour les DOM-TOM, l’étranger, les départs usine de nos fournisseurs et pour les expéditions en express excédant 30Kg , les frais de port feront l’objet d’un devis préalable soumis à l’accord de l’acheteur.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas où les frais de transport seraient acquittés par l’expéditeur. Il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article 105 du code du commerce, notamment, vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement transmise à TECHNOINDUS.COM .
Les délais de livraison indiqués par TECHNOINDUS.COM sont indicatifs, même si TECHNOINDUS.COM s’efforce de les respecter ; leur non observation ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts, d’annulation de la commande ou de résolution de la vente, sauf stipulation express. Les clauses contraires figurant sur les conditions de nos clients sont inopposables, conformément au paragraphe 1 ci- dessus. TECHNOINDUS.COM se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas toute livraison doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
La société TECHNOINDUS.COM est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.
La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation. Toute commande est payable comptant par carte bancaire, virement ou chèque. Les règlements par chèque doivent parvenir à TECHNOINDUS.COM , 24 rue François Arago, Zone du Phare, 33 700 Mérignac. En cas d’ accord particulier, les factures donnant lieu à création de traites domiciliées doivent être retournées dans les sept jours de leur envoi. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, ceci sans préjudice du droit de TECHNOINDUS.COM de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 6 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En outre, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, et après mise en demeure de payer non exécutée dans un délai de HUIT jours, l’ensemble des factures non réglées deviendront immédiatement exigibles. Si nous devons poursuivre le recouvrement de nos créances, les frais en résultant seront à la charge de l’acheteur défaillant.
Article 6. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires, et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer, la vente sera absolue de plein droit et sans formalité judiciaire, vingt-quatre heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de TECHNOINDUS.COM .
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, TECHNOINDUS.COM reste propriétaire de l’ensemble des marchandises expédiées jusqu'au paiement intégral et encaissement effectif du prix convenu.
En application de la présente clause, l’acheteur est tenu de s’opposer à toutes revendications des tiers (telles que contre privilège du bailleur par exemple) ; il est tenu d’informer les sous-acquéreurs de la présente clause et, à défaut de l’avoir fait, l’acheteur restera tenu au paiement complet des marchandises.
TECHNOINDUS.COM se réserve la possibilité d’exercer un contrôle sur le stock des marchandises livrées. A cet effet, les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de nos matériels et de leurs emballages. TECHNOINDUS.COM se réserve le droit de revendiquer toutes marchandises en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’acheteur s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.
En cas de dépôt de bilan, cessation de paiement ou de procédures collectives prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judicaire des entreprises, ou cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l’acheteur devra immédiatement nous en aviser afin qu’un inventaire puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse être en oeuvre.
TECHNOINDUS.COM est fournisseur d’organes de transmission et d’automatismes industriels et non fabricant. Dans ces conditions, la garantie se limite au transfert de la garantie du fabricant des matériels livrés. Elle se limite au remplacement dudit produit reconnu défectueux par TECHNOINDUS.COM sans qu’il soit possible de réclamer des dommages et intérêts. En particulier, TECHNOINDUS.COM ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect, manque à gagner ou retards, dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels. Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des matériels (en particulier, d’utilisation non-conforme à la documentation technique), de détérioration quelle que soit la cause, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers sans l’accord express de TECHNOINDUS.COM. Toute demande garantie fera l'objet au préalable d'une expertise menée par le fabriquant qui accordera ou non la garantie.
Article 9. REPRISE DE MARCHANDISES
Toute réclamation, pour être prise en considération, devra être faite par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les reprises ne sont acceptées que si TECHNOINDUS.COM les a préalablement autorisées formellement par écrit. Elles sont effectuées aux frais du client et doivent ne comporter que du matériel en parfait état de neuf, sous emballage d’origine pour les produits conditionnés. Les pièces fabriquées sur indications ou sur plans, les réducteurs montés par le centre de montage ainsi que les matériels électroniques (notamment de marques Mitsubishi et Intecno) sortis de leur emballage ne seront ni repris, ni échangés.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur et les avoirs correspondants s’imputeront sur ses achats futurs. TECHNOINDUS.COM se réserve le droit d’imputer une décote de 20% au minimum si le délai de 8 jours a été dépassé et si le matériel n’est pas retourné dans son emballage d’origine avec ses notices techniques. Tout produit retourné qui aurait été utilisé, qui serait abimé ou défectueux ne sera pas remboursé.
Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle de chacune des parties, en particulier : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince…
Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure.
L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure subsiste au-delà de quatre mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autre sur la demande de l’une des deux parties.
Article 11. ATTRIBUTION & JURIDICTION
Seul le tribunal de commerce de BORDEAUX (33) est compétent pour les litiges ou contestations pouvant opposer TECHNOINDUS.COM au(x) acheteur(s), nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat du client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.