Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et le...
Docs.school https://docs.school/sciences-politiques-economiques-administratives/sciences-politiques/dissertation/pouvoirs-autorites-administratives-independantes-leurs-limites-24442.html
27/06/2014 16:06:32
31/10/2013 18:00:17
09/02/2008 18:06:42
13/12/2007 15:54:43
Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et leurs limites
La notion d'autorités administratives apparaît pour la première fois dans le droit français dans l'article 8 relatif à l'informatique aux lois et aux libertés. Cet article traite d'une nouvelle autorité : la CNIL ou Commission Nationale Informatique et Liberté, qui a pour mission de protéger la vie privée, et exerce certains pouvoirs comme celui de donner des avis et des recommandations, et qui a également un pouvoir réglementaire ainsi qu'un pouvoir de sanction, or ces pouvoirs octroyés à la CNIL, qui sont toutefois limités, posent de nombreux problèmes juridiques. A partir de cet exemple on peut se demander quels sont les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et en quoi ils sont limités ?	Selon le rapport du conseil d'Etat de 2001 sur les autorités administratives indépendantes, une institution de ce type est un organisme administratif qui agit au nom de l'Etat et qui dispose de pouvoirs importants sans pour autant dépendre du Gouvernement ou du Parlement. Ces institutions administratives sont relativement récentes dans le droit français et tranchent littéralement avec l'organisation administrative traditionnelle où les administrations dépendent d'un ministre de tutelle et sont chargées de mettre en place et d'appliquer la politique du Gouvernement. Même si les différentes autorités administratives agissent au nom de l'Etat, leur statut s'efforce de garantir leur indépendance d'action vis-à-vis du Gouvernement ou du Parlement. Elles assurent un certain contrôle ou garantissent le bon fonctionnement de divers secteurs de l'économie, comme par exemple faire respecter la concurrence ; mais également veiller à garantir les libertés fondamentales. La plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales et empruntent certaines structures aux agencies américaines, agences non Gouvernementales. Même si la plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales, c'est-à-dire composées de plusieurs membres, il existe toutefois des exceptions comme pour le médiateur de la République qui a été qualifié d'autorité administrative indépendante en 1999 et qui est en réalité une fonction administrative à la charge d'une seule personne qui a différents collaborateurs sur tout le territoire. Ces administrations bien que variées et diversifiées disposent d'un certain nombre de pouvoirs de conseil sans effets juridiques : celui d'émettre des avis et des recommandations dont les effets peuvent paraître limités ; certaines de ces autorités disposent également des pouvoirs aux effets juridiques non négligeables comme celui de réglementation, mais également celui de sanctionner et de prendre des mesures individuelles, ce qui soulève un certain nombre de problèmes juridiques, sur le plan de la séparation des pouvoirs ou sur le plan de l'équité d'un procès devant une institution non reconnue comme un tribunal. En quoi les autorités administratives indépendantes disposent-t-elles à la fois de pouvoirs d'investigation, de conseil, de réglementation et de décision, mais pourquoi ces derniers, qui peuvent être problématiques, sont ils limités ?	D'abord les autorités administratives possèdent des pouvoirs d'investigations et de recommandation dans leurs domaines spécialisés, mais ces pouvoirs sont parfois limités par le fait que les autorités administratives indépendantes n'ont pas de personnalité juridique et que leurs membres sont nommés par l'Etat	Ensuite, certaines autorités administratives indépendantes se sont vu reconnaître un pouvoir.
Le pouvoir de contrôle et de conseil des autorités administratives indépendantes : les pouvoirs d'avis, de recommandation et d'investigation et leurs limites
Un pouvoir d'investigation et de contrôle
Un pouvoir d'avis et de recommandation
Les pouvoirs réglementaires et de sanction des autorités administratives indépendantes
Les pouvoirs de sanctionner et de prendre des mesures individuelles
[...] Ces institutions administratives sont relativement récentes dans le droit français et tranchent littéralement avec l'organisation administrative traditionnelle où les administrations dépendent d'un ministre de tutelle et sont chargées de mettre en place et d'appliquer la politique du Gouvernement. Même si les différentes autorités administratives agissent au nom de l'Etat, leur statut s'efforce de garantir leur indépendance d'action vis-à-vis du Gouvernement ou du Parlement. Elles assurent un certain contrôle ou garantissent le bon fonctionnement de divers secteurs de l'économie, comme par exemple faire respecter la concurrence ; mais également veiller à garantir les libertés fondamentales. La plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales et empruntent certaines structures aux agencies américaines, agences non Gouvernementales. [...]
[...] Dans le cas où les autorités administratives décident de saisir le juge, c'est pour que les mesures prises par ces autorités soient transformées en décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. Celles-ci peuvent bien sûr s'adresser au juge administratif, mais également au juge judiciaire tel que le juge civil ou commercial mais également le juge pénal pour les décisions les plus graves, sachant que le juge judiciaire concerne des litiges relatifs à une personne privée, souvent une entreprise, et que le juge pénal concerne les litiges avec les personnes publiques. [...]
[...] Le conseil constitutionnel a alors répondu que les autorités administratives indépendantes étaient comme les autorités administratives de droit commun et se voyaient donc conférer des prérogatives de puissances publiques qui les autorisaient donc à prendre des sanctions, mais il faut ajouter que ces pouvoirs de sanctions ne sont pas discrétionnaires et sont encadrés. Ainsi, une autorité qui dispose de pouvoirs de sanctions doit être impartiale , conformément à l'article 6/1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de plus, en application de la loi du 11 juillet 1979 les sanctions doivent être motivées afin, bien sûr, d'exclure toute décisions arbitraire ; les personnes susceptibles d'être sanctionnées doivent bénéficier d'un certain nombre de garanties comme le respect des droits de la défense, garanti par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'arrêt du 5 mai 1944 dame veuve Trompier ; de plus, les actes de sanctions administratives prises par ces autorités ne sont pas rétroactifs conformément à la jurisprudence administrative qui dégage ce principe dans l'arrêt Société du journal l'Aurore de 1948. [...]
[...] En quoi les autorités administratives indépendantes disposent-t-elles à la fois de pouvoirs d'investigation, de conseil, de réglementation et de décision, mais pourquoi ces derniers, qui peuvent être problématiques, sont ils limités ? D'abord les autorités administratives possèdent des pouvoirs d'investigations et de recommandation dans leurs domaines spécialisés, mais ces pouvoirs sont parfois limités par le fait que les autorités administratives indépendantes n'ont pas de personnalité juridique et que leurs membres sont nommés par l'Etat Ensuite, certaines autorités administratives indépendantes se sont vu reconnaître un pouvoir I)Le pouvoir de contrôle et de conseil des autorités administratives indépendantes : les pouvoirs d'avis, de recommandation et d'investigation et leurs limites 1)Un pouvoir d'investigation et de contrôle Les autorités administratives indépendantes, attachées au contrôle d'un secteur particulier aussi bien économique que concernant le respect des libertés publiques et individuelles, peuvent en cas de problèmes mener des investigations là où cela leur semble nécessaire. [...]
[...] Or le législateur, lors de la création de certaines autorités administratives indépendantes leur a conféré un pouvoir de réglementation notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté ainsi qu'à la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. Le conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi instituant la CNCL, a du se prononcer sur l'octroi d'un pouvoir réglementaire à une Autorité Administrative Indépendante après une saisine de ce dernier par les parlementaires de l'opposition de Gauche de l'époque. Dans la décision 86-217 DC le conseil constitutionnel a affirmé que l'article 21 de la Constitution n'empêchait pas de conférer un pouvoir réglementaire aux autorités administratives indépendantes à condition que ce soit dans un cadre défini par les lois et les règlements Le transfert de pouvoirs réglementaires trop important à amener le Conseil constitutionnel, dans la décision n 88-248 DC du 17 janvier 1989, à censuré les dispositions relatives à l'octroi du pouvoir réglementaire lors de l'examen de la loi instituant le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, estimant que le domaine d'action réglementaire du CSA était trop important. [...]
Florian D.Etudiant Sciences politiques
Autres docs sur : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et leurs limites
Problèmes et crise de l'administration publique à l'ère de la mondialisation