Ophélie PEYRISSE, auteur sur Hadrien MULLER
Ophélie PEYRISSE
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19	juin	2019
Accident de trajet : quelles indemnisations ?
Ophélie PEYRISSE Préjudice	0
Trop peu de salariés le savent mais un accident s’étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d’accident est qualifié d’”accident de trajet”.
Pour obtenir cette qualification, l’accident doit s’être produit lors d’un déplacement “normal” ce qui n’implique pas forcément qu’il soit direct :
Ex: Monsieur Martin sort de son travail et passe par la crèche pour récupérer sa fille. En ressortant de la crèche, il tombe et se casse une jambe. Cela est considéré comme un accident de trajet.
Par contre, si Monsieur Martin se casse une jambe en sortant du cinéma ou il s’est rendu directement après son travail, cela ne sera pas considéré comme un accident de trajet.
En effet, les détours sont reconnus uniquement s’ils sont liés aux “nécessités de la vie courante” ou aux besoins du travail.
Tout accident de trajet doit être déclaré à l’employeur sous 24 heures (sauf si cela est impossible) qui devra ensuite envoyer une déclaration auprès de la sécurité sociale sous 48 heures. Il est fondamental de se rendre chez un médecin ou de demander à l’hôpital un descriptif de vos blessures ainsi qu’un arrêt de travail au besoin.
Si la qualification d’accident de trajet est reconnue par l’employeur et que l’employé a reçu un arrêt de travail, alors l’employé pourra bénéficier immédiatement des indemnités habituelles versées par la sécurité sociale soit 60% du salaire journalier jusqu’au 29ème jour et 80% au delà. Il pourra éventuellement bénéficier d’indemnisations complémentaires versées par l’employeur.
Si l’accident a provoqué une incapacité permanente, l’employé pourra demander à recevoir une indemnisation spécifique. Le taux d’incapacité est déterminé par le médecin conseil de l’assurance maladie. Au delà de 10%, la victime recevra une somme pouvant être versée périodiquement ou en une seule fois jusqu’à son décès. Il est fondamental de déterminer le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) au plus près afin de bénéficier d’indemnisations adaptées à vos besoins.
La victime pourra également bénéficier d’indemnisations en fonction des circonstances de l’accident (piéton, cycliste, conducteur de véhicule motorisé, etc) et de sa responsabilité. En effet si un tiers responsable est impliqué, la victime pourra demander à être indemnisée par l’assureur de ce tiers. Ces indemnisations couvrent les préjudices par la sécurité sociale.
Il peut être déterminant dans ce cas d’avoir recours à un avocat spécialisé en dommages corporels. Les procédures avec l’assureur du tiers responsable peuvent en effet être particulièrement lourdes et stressantes à gérer, d’où l’importance de se faire assister par un expert dans le domaine.
24	mai	2019
Pourrais-je être indemnisé en cas d’accidents avec une trottinette ?
Elles sont partout. Elles ont envahi Paris et les autres grandes villes de France, filant à vive allure sur les trottoirs ou gisant déchargées et abandonnées n’import où. Les trottinettes électriques connaissent un succès grandissant grâce à leur facilité d’utilisation et à leur rapidité. Beaucoup d’utilisateurs les manient sans casque et les conduisent sur les trottoirs au mépris du code de la route et des règles de sécurité.
Il n’est donc pas étonnant qu’il y ait déjà eu de nombreux accidents (entre trottinettes et piétons ou véhicules) graves et même mortels. Rien qu’à Paris, les accidents sont désormais quotidiens. En fonction de l’engin utilisé, le régime d’indemnisation et les règles diffèreront. Plusieurs cas de figure existent en effet : celui des trottinettes sans moteurs, celui des trottinettes avec moteur homologuées et trottinettes avec moteur non homologuées. La prochaine loi d’orientation sur les mobilités (LOM) définira plus clairement les règles applicables aux nouveaux engins véhicules électriques individuels (NVEI) que sont les trottinettes, les gyroroues, hoverboard…
TROTTINETTE SANS MOTEUR
Dans ce cas, le conducteur de la trottinette est assimilé à un piéton. Il peut emprunter les trottoirs et autres voies piétonnes à condition de respecter une vitesse inférieure à 6 km/h.
Plusieurs cas de figure existent :
Un piéton est percuté par la trottinette ou inversement ?
Le conducteur de la trottinette est fautif et engage sa responsabilité civile. Il devra donc indemniser la victime. Son assureur de responsabilité civile prendre en charge les conséquences de l’accident.
A l’inverse, si le piéton percute la trottinette par sa faute, il peut engager sa responsabilité et il reviendra à son assureur de couvrir le préjudice causé.
Le conducteur de la trottinette est percuté par un véhicule à moteur ?
Le conducteur de la trottinette, considéré comme un piéton au sens de la loi, ne sera jamais en faute (sauf en cas de faute inexcusable, dont les conditions sont très restrictives). Cela sera à l’assureur du conducteur du véhicule d’indemniser la victime.
Le conducteur de la trottinette se blesse seul ?
S’il en a souscrit une, c’est sa garantie assurance des accidents de la vie (GAV) qui prendra les dommages en charge.
S’il n’est pas couvert, il ne sera pas indemnisé, du fait de l’absence de tiers responsable.
TROTTINETTES A MOTEUR HOMOLOGUEES
Les trottinettes avec moteur homologuées, qui peuvent dépasser 25 km/h, doivent être déclarées et être dotées de plaques d’identification. Elles ne peuvent circuler que sur la chaussée et leur conducteur doit obligatoirement porter un casque et disposer du permis de conduire. En tant que véhicules à moteur, elles doivent être assurées.
Actuellement, comme pour toute trottinette électrique, ces engins n’ont théoriquement pas le droit de circuler sur la voie publique, que ce soit sur les trottoirs ou sur la rue. Néanmoins, en pratique, leur utilisation est tolérée et il faut donc prévoir les hypothèses en cas d’accident.
Il convient de préciser ici que la future loi « Mobilité » qui devrait entrer en vigueur en septembre 2019 prévoit d’interdire sur la voie publique les trottinettes électriques dont la vitesse maximale serait supérieure à 25km/h.
Un piéton est percuté par une trottinette ou inversement ?
Dans tous les cas cas (sauf faute inexcusable du piéton), le conducteur est responsable du dommage causé. L’assureur de la trottinette devra indemniser la victime après évaluation des préjudices subis (et le conducteur s’il s’est blessé, à condition que ce dernier ait souscrit à une garantie du conducteur, dans les conditions prévues au contrat). Il peut être utile pour les victimes piétonnes de se faire assister d’un avocat afin d’être assuré de recevoir une indemnisation qui corresponde à l’étendue de leurs préjudices.
Le conducteur de la trottinette est percuté par un autre véhicule à moteur ?
Dans la majorité des cas, ces accidents se produisent sur la voie routière. Les trottinettes qui y roulent doivent être homologuées et donc assurées pour y rouler. Dans ce cas, les règles traditionnelles des accidents de la route entre véhicules à moteur s’appliquent. Si le conducteur de la trottinette n’est pas fautif, il sera indemnisé par l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident.
Si au contraire, le conducteur de la trottinette est fautif, son assureur prendra en charge les dommages causés à la partie adverse. S’il a souscrit dans son assurance une « garantie du conducteur », il pourra demander à être indemnisé de ses propres dommages par son assureur. Dans ce dernier cas, il est préférable de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Le conducteur ne sera indemnisé que s’il a souscrit une garantie du conducteur auprès de son assureur. Il sera indemnisé en fonction de ce qui est prévu au contrat uniquement. La plupart des contrats prévoient un seuil minimum de gravité du préjudice pour que la victime soit indemnisée (souvent 5% ou 10% de déficit fonctionnel permanent). Si ce seuil est prévu au contrat et n’est pas atteint, la victime ne sera pas indemnisée.
TROTTINETTES A MOTEUR NON HOMOLOGUEES
Le régime juridique encadrant l’usage des trottinettes à moteur non homologuées (et autres engins types gyropodes), qui ne peuvent dépasser 25 km/h, n’est pas encore clairement défini, comme pour les trottinettes dont la vitesse est supérieure à 25km/h.
Selon les règles actuellement en vigueur, ces engins ne peuvent circuler ni sur la chaussée ni sur les trottoirs et leur usage est uniquement toléré. La plupart des conducteurs de ces véhicules ne sont pas assurés spécifiquement pour cet usage.
Dans tous les cas cas (sauf faute inexcusable du piéton), le conducteur est responsable du dommage causé. Si la trottinette n’est pas assurée spécifiquement pour son utilisation, il est possible (mais pas obligatoire) que son assurance multirisques habitation couvre les dommages causés au piéton. Toutefois cela dépend des assureurs, aussi il est recommandé d’interroger son assureur sur ce point et souscrire le cas échéant une assurance spécifique dans l’attente de la nouvelle loi mobilités.
Si aucun assureur n’intervient pour prendre en charge les préjudices de la victime, celle-ci devra alors se tourner vers le Fonds de garantie qui prendra alors en charge le sinistre.
Il faut préciser que le Fonds de garantie, après avoir indemnisé la victime, se retournera contre le conducteur de la trottinette pour le remboursement des sommes versées.
Ceci met en évidence l’importance d’être assuré, car les sommes versées à la victime peuvent parfois être conséquentes et le Fonds de garantie sollicitera un remboursement intégral.
Pour la victime, il est préférable de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices de façon optimale.
Si le conducteur de la trottinette n’est pas fautif, il sera indemnisé par l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident, ou par le Fonds de garantie, si le véhicule tiers n’est pas assuré.
A l’inverse si le conducteur de trottinette est fautif et que ce dernier n’est pas assuré spécifiquement, il est possible (mais pas obligatoire) que son assurance multirisques habitation couvre les dommages causés. Toutefois cela dépend des assureurs, comme indiqué précédemment.
Le conducteur de la trottinette est percuté par un piéton ?
Il peut arriver qu’un piéton cause un accident par sa faute. Par exemple, en traversant la rue précipitamment et hors d’un passage protégé.
Le piéton peut être blessé, et dans cette hypothèse il sera indemnisé comme décrit précédemment. Mais il peut aussi causer des préjudices aux tiers, notamment à un conducteur de trottinette électrique qui serait blessé en le percutant ou en tentant une manoeuvre d’évitement.
Le fait que le piéton soit quasiment systématiquement indemnisé s’il a subi des préjudices ne signifie pas qu’il soit exonéré de toute responsabilité s’il cause un préjudice à un conducteur.Dans ce cas, il pourrait devoir indemniser le conducteur de la trottinette si celui-ci est blessé, par le biais de son assureur de responsabilité civile (contrat habitation).
Il peut être indemnisé par son assureur si cela est prévu au contrat souscrit, notamment dans le cadre d’une garantie du conducteur ou d’une garantie des accidents de la vie. Toutefois, ce dernier type de contrat prévoit parfois des exclusions en cas d’accident de la voie publique.
Il faudra donc vérifier les conditions générales du contrat pour savoir s’il est amené à s’appliquer.
10	avril	2019
Comment être indemnisé des blessures causées par un accident lors d’un covoiturage ?
Ophélie PEYRISSE Préjudice	2
Selon un Baromètre Allianz sur la Prevention Routière de 2017, 24% des conducteurs français ont déjà proposé des trajets en covoiturage. Ces trajets recouvrent des réalités et modes d’utilisation variés : occasionnel pour aller en vacances, quotidien pour aller au travail… Les trajets peuvent être proposés à titre gratuit (c’est le cas de l’auto-stop ou du covoiturage entre collègues) ou être payants. Le paiement des trajets sur la plus grande plateforme de covoiturage en France, Blablacar, sert ainsi à couvrir les frais de transaction mais aussi d’essence, de péage et d’usure du véhicule.
Attention ! Si le conducteur fixe un tarif supérieur aux frais engagés, l’assureur considèrera qu’il pratique une activité lucrative et ne couvrira pas les dommages encourus.
Que vous soyez conducteur ou passager, il est essentiel de connaître les règles d’indemnisation liées à ce mode de transport.
Vérifier les termes de son assurance
Généralement un conducteur proposant des trajets de covoiturage n’a pas besoin de souscrire une assurance spécifique mais il est toutefois conseillé d’informer son assurance de sa pratique du covoiturage.
Par ailleurs certains contrats d’assurance excluent le covoiturage pratiqué du domicile vers le lieu du travail. Le covoiturage avec une voiture de fonction est également strictement encadré et il convient de bien vous renseigner avant de proposer des trajets avec ce type de véhicule.
Cas général d’un accident provoqué par un conducteur assuré
Tout conducteur doit posséder une police d’assurance pour pouvoir conduire. Cette garantie, dite de responsabilité civile, protège tous les passagers de la voiture et ce même si ceux-ci ne sont pas connus du conducteur (comme c’est le cas pour l’auto-stop). Les dommages corporels subis par le(s) passager(s) seront couverts dans tous les cas sauf en cas de faute inexcusable commise par le passager et à l’origine de l’accident.
Et si le conducteur passe le volant à quelqu’un d’autre pendant le trajet ?
Les trajets sont parfois longs et éprouvants et il peut être plus prudent de céder le volant à un passager. Avant de le faire, le conducteur devra vérifier que son contrat d’assurance ne contient pas de « clause de conduite exclusive » ou de clause obligeant le conducteur à déclarer à son assureur à chaque fois le nom du conducteur. Ces clauses pourraient en effet rendre nulles les garanties du contrat.
Même si le contrat permet le prêt du volant, des franchises peuvent s’appliquer au souscripteur de la police d’assurance si le conducteur provoque un accident. Ce conducteur sera indemnisé si le contrat couvre les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé.
Plusieurs cas de figure peuvent être identifiés :
Vous êtes passager d’une voiture dont le conducteur n’a pas été déclaré mais l’accident est causé par le conducteur (assuré) d’un autre véhicule : cela sera à l’assureur de ce dernier de vous indemniser.
Vous êtes passager d’une voiture dont le conducteur n’a pas été déclaré et est responsable de l’accident. C’est l’assureur de responsabilité civile du véhicule qui indemnisera les dommages.
Vous êtes passager dans une voiture dont le conducteur n’a pas été déclaré et le contrat du véhicule exclut spécifiquement le prêt de volant. Vous serez indemnisé par l’assureur responsabilité civile du véhicule et l’assureur pourra se retourner contre le détenteur du contrat pour se faire rembourser.
Et si le véhicule n’est pas assuré ?
Même si l’assurance d’un véhicule est obligatoire pour pouvoir le conduire en France, il peut arriver que le conducteur n’en ait pas souscrite ou ne l’ait pas renouvelée. Si le conducteur est responsable de l’accident, il n’aura droit à aucune indemnité.
Vous êtes passager d’une voiture dont le conducteur n’est pas assuré mais l’accident a été causé par le conducteur (assuré) d’un autre véhicule : il reviendra à l’assureur de ce dernier de vous indemniser.
Vous êtes passager d’une voiture dont le conducteur n’est pas assuré et est responsable de l’accident. Il vous faudra alors déposer une demande d’indemnisation de vos préjudices matériels et corporels auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), étant précisé qu’il faudra avoir trouvé un accord avec lui dans les cinq ans à compter des faits, ou l’avoir assigné en juste avant la fin de ce délai. Cette demande devra notamment comprendre le constat d’accident et/ou le rapport de gendarmerie/police ; l’ensembles des pièces médicales du dossier ; les justificatifs de frais et de perte de revenus. Le FGAO devra proposer l’organisation d’une expertise médicale, puis adressera ensuite à la victime une proposition d’indemnisation en fonction des conclusions du rapport d’expertise et des pièces transmises. Il convient comme pour toute expertise similaire de vous faire accompagner d’un médecin conseil indépendant et d’être représenté par un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels.
Cette indemnisation peut être acceptée, négociée ou refusée. En cas de refus, la victime pourra saisir la justice qui fixera le montant de l’indemnisation à accorder.
Le FGAO se retournera ensuite contre le conducteur pour récupérer les sommes versées aux victimes.
8	mars	2019
Comment être indemnisé pour les blessures corporelles dues à un accident domestique ?
Chaque année, 10 millions de personnes se blessent chez eux ou chez un proche, dont une large majorité d’enfants et de personnes âgées. Ces accidents recouvrent des variétés de situations : brûlures suite à une tasse renversée, chutes dans un escalier, coupures, etc. Près de 20.000 personnes meurent ainsi des suites d’accidents domestiques chaque année et entre 80.000 et 120.000 en gardent des séquelles, parfois lourdes (Source : Institut Veille Sanitaire). En fonction de la situation de la victime, les indemnisations recouvriront plusieurs aspects : adaptation du logement et/ou du véhicule ; pertes de revenus ; préjudice esthétique ; assistance d’un tiers ; souffrances physiques ; frais d’obsèques ; souffrances des proches, etc
La procédure d’indemnisation dépendra des circonstances de l’accident :
LA PERSONNE SE BLESSE TOUTE SEULE
Première étape : bien vérifier les termes de son assurance
Certaines assurances permettent d’être indemnisé : c’est le cas des assurances spécifiques contractées de manière personnelle ; des protections des cartes de crédits ; des garanties “Accidents de la Vie” (GAV) individuelles ou familiales (comprises souvent dans les contrats d’assurance habitation).
Ces garanties sont souvent plafonnées : selon les compagnies, ce plafond peut être par exemple de 100.000€, 250.000€, 1 million ou 2 million d’euros. La majorité des contrats GAV octroient une indemnisation dès lors que l’atteinte physique permanente subie par la personne dépasse les 10% . Toutefois certains contrats ne prévoient le déclenchement de l’indemnisation que lorsque le déficit fonctionnel permanent (DFP) dépasse 30%.
Idéalement il convient donc de lire en détail les contrats afin de souscrire une police d’assurance garantissant un seuil de déclenchement bas, de hauts plafonds d’indemnisation et une liste exhaustive des préjudices couverts.
2ème étape : les bonnes réactions à avoir après l’accident
Il est nécessaire de respecter certaines conditions afin de bénéficier des garanties offertes par ce type d’assurance. La victime devra ainsi contacter son assurance dans les 5 jours en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra contenir une description de l’accident ainsi que le certificat médical établi par le médecin qui l’aura vu juste après l’accident.
Après consolidation de l’état de santé, la compagnie fixera à la victime un rendez-vous avec un de leurs médecins conseils. Celui-ci évaluera les dommages corporels subis ce qui permettra à l’assureur de proposer une indemnisation en conséquence. Ces médecins, liés aux assureurs, ont toutefois souvent tendance à estimer les dommages dans la fourchette basse. Afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur de vos souffrances, il est dès lors plus que conseillé de se rendre à cette expertise avec son propre médecin conseil ainsi qu’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels.
Si l’indemnisation proposée par l’assureur à la suite de cette expertise vous semble trop basse, il est toujours possible de la refuser. Dans ce cas, il vous faudra saisir le tribunal pour demander la désignation d’un expert indépendant. L’assistance d’un avocat sera ici tout aussi précieuse puisqu’il saura vous orienter au mieux vers la démarche appropriée.
LA PERSONNE SE BLESSE SEULE EN AIDANT UN PROCHE (ami, voisin, famille)
Il arrive à chacun d’entre nous d’aller aider un ami à déménager, de passer la tondeuse chez ses grands parents, de garder les enfants d’une amie ou d’aider notre voisin à peindre ses volets. Or de nombreuses personnes se blessent en pratiquant ce travail bénévole. Dans ce cas, cela sera l’assurance responsabilité civile de la personne aidée qui devra indemniser la victime (si le contrat contient des clauses relatives aux “aides bénévoles et momentanées”).
La procédure à suivre sera alors la même que dans le cas où votre blessure a été causée par un tiers (cf ci-dessous).
LA BLESSURE EST CAUSEE PAR UN TIERS
Ce tiers peut être un individu ou une personne morale (entreprise, association, syndicat de copropriété…) ayant causé une blessure de manière volontaire ou par négligence.
C’est normalement à l’assurance responsabilité civile du tiers en question d’indemniser la victime. Contraitement au cas où vous vous blessez seuls, cette indemnisation ne sera pas plafonnée ni limitée par un seuil minimal de déficit fonctionnel permanent.
La victime et le tiers devront contacter leurs assurances responsabilité civile respectives dans les 5 jours et leur déclarer le sinistre. Il est également nécessaire de déclarer l’accident à l’assurance maladie (dans les 15 jours) afin qu’elle demande à l’assureur du tiers de lui rembourser les frais de santé engagés.
Il arrive parfois que l’assureur du tiers refuse d’indemniser la victime en essayant de nier la responsabilité du tiers. Dans ce cas, la victime devra demander à la justice de trancher. Elle devra pour cela renforcer son dossier en apportant tout élément permettant de démontrer la responsabilité des tiers comme les rapports des services de secours ou d’autres témoignages. (il est donc primordial après l’accident d’appeler les secours). Le concours d’un avocat sera ici essentiel pour permettre à la victime d’obtenir gain de cause au civil. Une plainte au pénal peut également être envisagée contre le responsable.
Attention : si votre enfant se brûle car vous avez laissé par négligence une tasse remplie d’eau bouillante sur le comptoir de la cuisine, cela sera l’éventuelle garantie Accidents de la Vie détenue qui s’appliquera, la famille n’étant pas considérée comme un tiers. Sans cette garantie, aucune indemnisation ne sera possible.