Demander l’agrément sanitaire - Mes Démarches
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Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.
Sont soumis à une demande d’agrément :
tout exploitant qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements,
les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :
procède à la remise directe au consommateur final,
procède à certaines activités, soumises à dérogation d’agrément,
met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : la note de service DGAL/SDSSA/N2018-141 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.
Demande d’agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale - Cerfa N°13983*02
Formulaire Cerfa 13983*03 de demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale
Notice d’information du formulaire Cerfa de demande d’agrément sanitaire.
Lire l’article sur l’agrément sanitaire des établissement sur le site Alim’Agri
Consulter l’ Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141 format pdf - 790.6 ko - 28/05/2018
Consulter l’article L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment son article 4) ;
Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
Dossier type d’agrément pour les ateliers laitiers fermiers format pdf - 157.6 ko - 07/03/2014
Dossier type crémier-fromager-affineur format pdf - 1.3 Mo - 07/03/2014
Dossier type agrement charcutier-traiteur format pdf - 691.8 ko - 01/09/2014