Droit des stagiaires - Ooreka
Droit du stagiaire : caractéristiques du stage
Droits des stagiaires : la convention de stage
Droit du stagiaire et gratification
Droit du stagiaire et délai de carence
Droit du stagiaire et régime de protection sociale
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Cela permet aux étudiants de bénéficier d'une mise en situation en milieu professionnel et d'acquérir des compétences professionnelles.
Les droits des stagiaires ne sont pas régis par le Code du travail mais par le Code de l'éducation. La loi du 10 juillet 2014 encadre le stage en milieu professionnel.
Selon les formations, les stages peuvent être obligatoires ou non. Ils s'effectuent en entreprise, dans une association ou une administration publique, etc. Les stagiaires sont, en principe, des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur, que celui-ci dispense ou non une formation diplômante.
Le stage ne peut servir à exécuter une tâche relevant d'un emploi permanent, à accepter un emploi saisonnier, à remplacer un salarié ou un agent ou à confier aux stagiaires des tâches dangereuses. Cette loi permet d'éviter tout salariat déguisé.
À noter : le quota maximum de stagiaires est fixé à 15 % de l'effectif de l'entreprise si elle emploie plus de 20 personnes, et à 3 stagiaires maximum dans le cas contraire.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les employeurs bénéficient de nouvelles procédures de rescrit en matière sociale. Ils peuvent ainsi interroger la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de connaître le nombre de stagiaires maximum qu'ils peuvent accueillir. La demande de rescrit doit préciser le nom ou la raison sociale de l’entreprise, son adresse et les catégories de personnes qu’elle envisage d’inclure dans l’effectif de l’entreprise.
Bien qu'exclu de l'effectif de l'entreprise, tout stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise d'accueil. Il suit donc les mêmes règles concernant l'accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, la prise en charge des frais de transport lorsqu'elle existe pour les salariés, ainsi que les activités sociales et culturelles de l'entreprise d'accueil prévues par le comité d'entreprise.
La convention de stage est obligatoire et établie entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement à partir d'une convention type.
Les stagiaires doivent être inscrits dans une partie spécifique du registre d'entrée et de sortie du personnel. La convention de stage contient de multiples mentions obligatoires.
Durée hebdomadaire maximale de présence
Cette durée doit être précisée dans la convention. En outre, la présence du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié (par exemple dans le cadre d'un stage dans l'hôtellerie) doit être indiquée.
Le temps de présence du stagiaire est limité à la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire ne peut excéder celle des salariés.
La durée du stage ne peut dépasser une période de 6 mois (renouvellement inclus) par année d'enseignement lorsqu'il est intégré dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
l'intitulé complet de la formation et son volume horaire par année ou par semestre d'enseignement (200 heures au minimum par an) ;
le nom de l'enseignant référent de l’établissement d'enseignement, le nom du tuteur dans l'entreprise d'accueil et les conditions dans lesquelles ils assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir, définies et validées par l'entreprise d'accueil.
Bon à savoir : le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 apporte des précisions concernant le calcul du volume de formation de 200 heures minimum. Dans le cadre de l'enseignement scolaire, le volume de 200 heures doit être dispensé en présence des élèves. Dans le cadre de l'enseignement supérieur, le volume de 200 heures doit comporter un minimum de 50 heures dispensées en présence des étudiants.
La convention précise également les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Démission d'un stage
L'entreprise doit verser une gratification au stagiaire dès lors que le stage est d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours de l'année d'enseignement.
À défaut de convention de branche et d'accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (ce plafond est modifié chaque année au 1er janvier).
À noter : le taux horaire de la gratification prévu en 2019 est égal à 3,75 € par heure de stage.
Un délai de carence est instauré pour l'accueil successif de stagiaires sur un même poste. Il est égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si ce stage est interrompu par le stagiaire (article L. 612-10 du Code de l'éducation).
Le stagiaire reste affilié (en principe jusqu'à l'âge de 28 ans) au régime de Sécurité sociale des étudiants. Cependant, il est rattaché, en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, au régime général de Sécurité sociale, à l'exception des indemnités journalières et de l'indemnité en capital.
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