Partager l’article[social_share_list]À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement...
21 Jan Délivrance de « faux » reçus fiscaux
Partager l’article[social_share_list]L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir...
18 Jan Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Partager l’article[social_share_list]Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu...