TVA à 2,10 % sur la billetterie, preuve d'une nouvelle mise en scène
post-title TVA à 2,10 % sur la billetterie, preuve d’une nouvelle mise en scène 2018-02-12 10:51:27 yes no Posted by admin
« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une saison d’opérette. Cette année, nous avons représenté “ La Péricole ” d’Offenbach et appliqué le taux de 2,10 ; cette œuvre “classique”, ayant fait l’objet d’une nouvelle mise en scène, a été jouée pour la première fois chez nous. La SACD nous indique qu’elle n’est pas en mesure de délivrer une attestation, car le metteur en scène n’a pas déposé sa mise en scène à la SACD (dans ce cas, celle-ci compte le nombre de représentations depuis la date de création de l’œuvre).
Comment prouver, dans ce cas, que l’œuvre a bien fait l’objet d’une nouvelle mise en scène et qu’elle n’a pas dépassé le seuil des 140 représentations ? »
Pour les représentations théâtrales d’œuvres classiques, l’Administration fiscale a précisé que l’application du taux de 2,10 % « est limitée aux reprises, pour une nouvelle série de représentations, d’œuvres classiques dans une nouvelle mise en scène. Une nouvelle mise en scène est une présentation nouvelle dans sa réalisation :
soit sur le plan de l’interprétation, notamment par le recours à de nouveaux interprètes en ce qui concerne les rôles principaux ;
soit sur le plan du dispositif scénique, des décors et des costumes. »
Effectivement, si le metteur en scène n’a pas déposé sa mise en scène auprès de la SACD, celle-ci n’est pas en mesure de fournir une attestation concernant cette reprise d’une œuvre classique.
Le caractère nouveau de la mise en scène devra donc être rapporté par tout autre moyen :
preuve de la date de création de cette mise en scène par un dépôt auprès d’un notaire ou auprès d’un autre organisme que la SACD ;
contrat de cession des droits d’auteur conclu entre le metteur en scène et le producteur du spectacle ;
attestation du producteur du spectacle certifiant qu’il s’agit d’une nouvelle mise en scène : œuvres classiques produites pour la première fois par ce producteur ; recours à de nouveaux interprètes pour les rôles principaux ; dispositif scénique, décors et costumes (ces éléments pourront être corroborés par l’indication de la période de création et de répétition, par la justification des dépenses de production liées à ces répétitions, à la création des décors, des costumes…).
Concernant le nombre de représentations déjà effectuées, l’Administration fiscale a récemment précisé que cette justification est apportée par tout moyen et notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession [1].
[(Dans votre cas, si vous n’êtes pas producteur de ce spectacle et que vous le diffusez dans le cadre d’un contrat de cession, mais que celui-ci ne comporte aucune mention relative au nombre de représentations, vous pouvez demander au producteur d’établir une attestation indiquant le nombre de représentations effectuées avant les représentations, objet de votre contrat. En l’occurrence, cette attestation indiquera qu’il s’agissait de la première représentation de ce spectacle.)]