Faire grève dans l'ESR : quels sont nos droits ? - SUD éducation 34
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)
La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.
Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
• d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.
Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous les personnels doivent en être informés.
• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH.
• Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire. Il n’y a aucune obligation légale : cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au rectorat.
Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD, CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.
• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus “efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses, pour lesquel.le.s la situation varie par ailleurs selon les universités. Aussi …
• Caisse de solidarité. Les personnels qui le souhaitent peuvent cotiser à une caisse de grève pour soutenir leurs collègues grévistes qui perdent du salaire. Contactez le syndicat.
• Paiement des jours de grève (ou non retrait des jours de grève). C’est une revendication à avancer en s’appuyant sur un rapport de force collectif. Elle est légitime, car dans notre secteur, le plus souvent les personnels rattrapent le travail non effectué un jour de grève.
Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de grève ”généralistes” permanents de SUD Éducation et/ou de l’union syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.
• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève. Nous contacter.
• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus dans son service. Nous contacter.