Fermages Indre - Chambres d'agriculture Centre-Val de Loire
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Modalités de mise à disposition des terres
Location des terres
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire cède à un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage si la superficie louée est supérieure à 50 ares.
Modèle de bail rural (36)
Tableau d'évolution des indices de fermages et montants quintaux (36)
Arrêté préfectoral seuil fermages (surface petites parcelles) (36)
Modèle de bail petites parcelles
Consultez le site de la préfecture de l'Indre pour obtenir l'arrêté des fermages en vigueur :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Exploitations-agricoles/Structures-et-foncier/Baux-ruraux/Arretes-prefectoraux-relatifs-au-statut-du-fermage
La convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage
La convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage est une forme particulière de bail, dont l’application est limitée aux zones d’économie pastorale ou extensive (C. rural, art. L.481-1). Dans
l’Indre, seules certaines communes de Brenne permettent la conclusion de tels accords.
Cette convention ne confère pas au preneur un usage exclusif des terres louées, elle permet un usage alterné ou concurrent selon les saisons : exploitation pastorale ou extensive et activités de chasse par exemple. La durée du contrat, le prix de location diffèrent aussi du bail rural.
Consultez le site de la préfecture de l'Indre pour obtenir l'arrêté en vigueur et un modèle de convention :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Exploitations-agricoles/Structures-et-foncier/Baux-ruraux/Arretes-prefectoraux-relatifs-aux-conventions-pluriannuelles-de-paturages
Evaluation de la valeur locative des terres nues
Propriétaires fonciers ou fermiers vous souhaitez connaître la valeur locative de vos parcelles.
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral fixant la valeur locative, nous vous proposons d’identifier le potentiel agronomique de vos parcelles.
Après localisation de vos parcelles (ex : centre.mesparcelles.fr(*), geoportail.fr, maps.google.fr, cadastre.gouv, ...), détermination du type de sol et du nombre,de points associés (notation sur 100
points), évaluation de l’environnement de l’exploitation (notation sur 30 points), calcul de la valeur agronomique par îlot cultural ou parcelle ; puis calcul de la valeur locative des terres nues par multiplication de la valeur agronomique par l’indice des fermages actualisé annuellement.
(*) destiné aux clients Chambre d’agriculture.
Arrêté valeur locative des terres nues
Typologie des sols de l'Indre
24 rue des Ingrains – 36022 CHATEAUROUX cedex
02.54.61.61.48
cfe@indre.chambagri.fr
Valeur locative des terres
Service agronomie
02.54.61.61.45