8C_449/2011 (06.06.2012)
8C_449/2011
Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura, H�tel du Gouvernement, rue de l'H�pital 2, 2800 Del�mont,
recours contre le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura
Par contrat de travail du 8 juin 2009, Z.________ a �t� engag�e aupr�s du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura. Cet engagement a �t� conclu pour la p�riode du 1er septembre 2009 au 31 ao�t 2010. Le contrat pr�voyait une p�riode d'essai de trois mois, pendant laquelle les parties pouvaient le r�silier, par lettre recommand�e, un mois � l'avance pour la fin d'un mois.
Le 26 octobre 2009, X.________, agissant en qualit� de chef du personnel, s'est entretenu avec des secr�taires du tribunal puis a fait part � Z.________ de certaines critiques au sujet de son travail.
Les 30 octobre et 2 novembre 2009, la conf�rence des juges permanents a entendu tous les membres du personnel du tribunal cantonal (secr�taires, apprentis et greffi�res), ainsi que Z.________, en vue de faire le point de la situation au sujet des rapports de travail de l'int�ress�e. Le 4 novembre suivant, le tribunal cantonal a adress� un rapport au Gouvernement de la R�publique et canton du Jura (le gouvernement) et l'a invit� � r�silier les rapports de travail de Z.________ avec effet au 31 d�cembre 2009, en raison d'une rupture des liens de confiance li�e essentiellement � des insuffisances professionnelles.
L'int�ress�e ayant notamment demand� la communication des proc�s-verbaux de toutes les auditions devant la conf�rence des juges permanents, le pr�sident du tribunal cantonal l'a invit�e � s'adresser au Service du personnel de la R�publique et canton du Jura.
Le 14 novembre 2009, Ma�tre A.________, agissant en qualit� de mandataire de l'int�ress�e, a requis du service du personnel la remise des proc�s-verbaux d'auditions, ainsi que du rapport adress� au gouvernement le 4 novembre pr�c�dent. En outre, il a sollicit� un entretien afin de convenir d'une solution convenable.
Le 18 novembre 2009, le service du personnel a communiqu� � Ma�tre A.________ une photocopie du rapport du tribunal cantonal du 4 novembre pr�c�dent et lui a imparti un d�lai jusqu'au 20 novembre 2009 pour pr�senter des d�terminations. Ce d�lai a �t� prolong� au 24 novembre suivant sur demande du mandataire de l'int�ress�e et un r�glement transactionnel lui a �t� propos�.
Par d�cision du 26 novembre 2009, le gouvernement a r�sili� les rapports de service de Z.________ avec effet au 31 d�cembre 2009.
Par lettre du 5 d�cembre 2009, adress�e au gouvernement, Ma�tre A.________ a indiqu� qu'il �tait toujours dans l'attente des proc�s-verbaux des auditions de sa mandante et du personnel du tribunal cantonal. Par ailleurs, il a produit un certificat m�dical du docteur W.________, sp�cialiste en m�decine interne (du 27 novembre 2009), selon lequel l'int�ress�e souffrait d'une affection psychosomatique importante qui la rendait incapable de se d�terminer valablement quant aux d�cisions qu'elle pouvait �tre appel�e � prendre concernant son avenir professionnel et personnel.
Le 14 d�cembre 2009, le service du personnel a inform� Ma�tre A.________ que sa demande du 5 d�cembre pr�c�dent avait �t� transmise au tribunal cantonal mais que celui-ci n'entendait pas y donner suite �tant donn� que les auditions en question n'avaient pas fait l'objet de proc�s-verbaux, mais de notes d'entretiens prises par une greffi�re, lesquelles n'avaient �t� ni relues ni sign�es par les personnes auditionn�es.
Z.________ a recouru contre la d�cision du gouvernement du 26 novembre 2009 devant la Cour administrative du tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes:
Pr�alablement:
1. R�cuser tous les juges du tribunal cantonal faisant partie du coll�ge des juges permanents;
2. Ordonner � la R�publique et canton du Jura de communiquer � la recourante les notes prises par la greffi�re lors de l'audition de la recourante le 3 novembre 2009;
3. Annuler la d�cision de r�siliation qui lui a �t� notifi�e le 26 novembre 2009;
4. Condamner la R�publique et canton du Jura � lui payer 15'000 fr. (� titre de tort moral) ensuite d'atteintes aux droits de la personnalit� pendant les rapports de travail;
5. Condamner la R�publique et canton du Jura � lui payer 7'273 fr. 10 (� titre de pr�judice �conomique pour le mois de janvier 2010) ensuite d'atteintes aux droits de la personnalit� pendant les rapports de travail, sous r�serve d'amplification;
6. Condamner la R�publique et canton du Jura � lui payer une indemnit� � titre de frais et d�pens;
7. Condamner la R�publique et canton du Jura � lui payer 43'638 fr. 70 (�quivalant � six mois de salaire � titre de cong� abusif).
Le gouvernement a conclu au rejet du recours dans la mesure o� il �tait recevable et il a produit les notes d'auditions de la conf�rence des juges permanents des 30 octobre et 2 novembre 2009, ainsi que les notes personnelles de X.________ concernant l'int�ress�e.
La juridiction cantonale a statu� le 2 mai 2011. Elle a constat� que les conclusions nos 1 et 2 �taient devenues sans objet, d�clar� les conclusions nos 4, 5 et 7 irrecevables et rejet� les autres conclusions dans la mesure o� elles �taient recevables.
Z.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle demande au Tribunal f�d�ral de d�clarer recevables les conclusions nos 4, 5 et 7 de son recours devant la juridiction cantonale, � laquelle la cause devra �tre renvoy�e pour nouveau jugement, et de d�clarer bien fond�e la conclusion no 3 tendant � l'annulation de la r�siliation des rapports de travail. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sujet de la continuation des rapports de travail.
Le gouvernement conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens. La juridiction cantonale propose �galement le rejet du recours.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Le litige soumis � la juridiction cantonale porte sur l'annulation d'une d�cision de r�siliation des rapports de travail et sur l'octroi d'indemnit�s en r�paration du pr�judice �conomique et du tort moral pour atteintes aux droits de la personnalit�. Dans cette mesure, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (arr�t 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 1.1 et les r�f�rences).
Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 LTF). Le recours est d�s lors recevable.
2.1 Par un premier moyen, la recourante conteste le rejet par la juridiction cantonale de son grief de violation par l'intim� de son droit d'�tre entendue relativement au droit d'acc�s au dossier, � celui de se d�terminer avant le prononc� de la d�cision de r�siliation des rapports de travail et � celui de participer � l'administration des preuves.
En ce qui concerne son droit d'acc�s au dossier, elle reprochait en effet au gouvernement de n'avoir pas donn� suite � sa demande de consulter les proc�s-verbaux des auditions des membres du personnel du tribunal cantonal par la conf�rence des juges permanents. Sur ce point, la juridiction cantonale a consid�r� que l'int�ress�e ne pouvait pas se pr�valoir du droit de consulter les notes dans lesquelles avaient �t� consign�es les d�clarations des employ�s du tribunal cantonal entendus par la conf�rence des juges permanents. Selon le tribunal cantonal, ces notes qui n'ont pas �t� relues ni sign�es par les personnes auditionn�es n'ont pas valeur de preuve, du moment qu'elles �taient exclusivement destin�es � l'usage interne pour la formation de la volont� des juges permanents en vue de r�diger un rapport circonstanci� � l'attention du gouvernement; dans ce contexte, ces auditions n'avaient servi qu'� affermir l'opinion que les juges permanents avaient d'ores et d�j� pu se faire sur le travail de l'int�ress�e. Au demeurant, le point de savoir si ces notes d'auditions constituaient des notes internes d�nu�es de caract�re probatoire pouvait rester ind�cis, du moment que le gouvernement n'avait pas eu connaissance de ces pi�ces avant de rendre sa d�cision et que le contenu de celles-ci avait �t� transpos� dans le rapport du 4 novembre 2009, communiqu� � l'int�ress�e. Aussi, les premiers juges sont-ils d'avis qu'en ayant eu connaissance de ce rapport, Z.________ a pu consulter tous les �l�ments du dossier n�cessaires pour pouvoir se d�terminer en connaissance de cause avant que le gouvernement ne rende sa d�cision.
2.2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit en principe entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu par l'autorit� saisie d'un recours (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Il est notamment concr�tis� � l'art. 56 LTF, selon lequel les parties ont le droit d'assister � l'administration des preuves et de prendre connaissance des pi�ces produites (al. 1). Si la sauvegarde d'int�r�ts publics ou priv�s pr�pond�rants l'exige, le tribunal prend connaissance d'un moyen de preuve hors de la pr�sence des parties ou des parties adverses (al. 2). De m�me, l'art. 156 CPC pr�voit que le tribunal ordonne les mesures propres � �viter que l'administration des preuves ne porte atteinte � des int�r�ts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment � des secrets d'affaires.
Dans ce contexte, le justiciable ne peut exiger la consultation de documents internes � l'administration, � moins que la loi ne le pr�voie express�ment (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Il s'agit des notes dans lesquelles l'administration consigne ses r�flexions sur l'affaire en cause, en g�n�ral afin de pr�parer des interventions et d�cisions n�cessaires. Il peut �galement s'agir de communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de mani�re normale emp�cher que la formation interne de l'opinion de l'administration sur les pi�ces d�terminantes et sur les d�cisions � rendre ne soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas n�cessaire � la d�fense des droits des administr�s que ceux-ci aient acc�s � toutes les �tapes de la r�flexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait pris une d�cision ou manifest� � l'ext�rieur le r�sultat de cette r�flexion. Encore faut-il ne pas qualifier de notes internes des pi�ces ou le r�sultat de preuves d�terminantes pour la prise d'une d�cision (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303).
2.3 En l'esp�ce, le rapport du 4 novembre 2009, par lequel la conf�rence des juges permanents a recommand� au gouvernement de r�silier les rapports de travail de Z.________, contient toute une s�rie de griefs dirig�s contre l'int�ress�e. Or, les faits reproch�s reposent essentiellement sur les notes d'auditions des membres du personnel entendus par la conf�rence des juges permanents. Etant donn� que dans sa d�cision du 26 novembre 2009, le gouvernement a qualifi� ces faits de motifs objectifs et suffisants de r�siliation des rapports de travail, il y a lieu de consid�rer ces notes d'auditions comme des moyens de preuve d�terminants pour la prise de d�cision et non pas comme de simples documents internes � l'administration.
Par ailleurs, le fait que le gouvernement n'en a pas eu connaissance avant de rendre sa d�cision ne suffit pas pour refuser � l'int�ress�e le droit de consulter ces pi�ces, d�s lors que celles-ci sont les seuls moyens de preuve dont ont �t� d�duits les faits indiqu�s dans le rapport du 4 novembre 2009 et invoqu�s � l'appui de la d�cision de r�siliation des rapports de travail. Quant au fait que ce rapport a �t� communiqu� � l'int�ress�e, il n'est pas d�terminant dans la mesure o� celui-ci ne reproduisait pas les d�clarations des personnes entendues mais seulement les griefs invoqu�s.
En refusant � la recourante la possibilit� de prendre connaissance des notes d'auditions du personnel avant que la d�cision � son encontre ne soit prise, l'intim� l'a emp�ch�e de s'exprimer sur des �l�ments pertinents, violant ainsi son droit d'�tre entendue garanti � l'art. 29 al. 2 Cst (arr�ts 2P.77/2003 consid. 2.3; 1P.159/2000 consid. 3; 2P.44/1996 consid. 2a).
2.4.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - est r�par�e lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� de d�cision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 126 I 68 consid. 2 p. 72; 124 II 132 consid. 2d p. 138). Toutefois, la r�paration d'un vice �ventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 s.; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences).
2.4.2 En l'occurrence, il est douteux que le vice de proc�dure - qui rev�t une certaine gravit� - p�t �tre r�par� devant l'autorit� pr�c�dente. Quoi qu'il en soit, lorsqu'elle est saisie d'un recours en mati�re de droit de la fonction publique, la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien s'impose une certaine r�serve dans le contr�le de la validit� des d�cisions de l'autorit� d'engagement en vertu de l'art. 122 let. c ch. 2 de la loi cantonale de proc�dure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de proc�dure administrative [CPA]) du 30 novembre 1978 (RS/JU 175.1; arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 16 juin 1995 consid. 2, in RJJ 1995 p. 339). Dans la mesure o� la juridiction cantonale ne jouissait pas du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� de d�cision, la violation du droit d'�tre entendu ne pouvait d�s lors pas �tre r�par�e dans la proc�dure de recours, et cela ind�pendamment de la question de sa gravit�.
2.4.3 Vu ce qui pr�c�de, le jugement attaqu� doit �tre annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs de fond soulev�s par la recourante.
Etant donn� que le prononc� entrepris doit �tre annul�, il n'est pas n�cessaire de statuer sur les autres conclusions de la recourante. En effet, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral, au stade actuel de la proc�dure, de se prononcer sur les cons�quences de l'annulation du jugement entrepris. Il appartiendra � la Cour administrative, � qui la cause doit �tre renvoy�e, de statuer sur ce point, ainsi que sur les frais et d�pens de l'instance cantonale (art. 68 al. 5 et art. 107 al. 2 LTF; arr�t 8C_322/2009 du 9 septembre 2009 consid. 3.2). Ainsi, il y a lieu d'annuler uniquement le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouveau jugement.
Les frais de la cause sont mis � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de l'intim� (art. 68 al. 2 LTF).
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 2 mai 2011 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ladite Cour pour nouveau jugement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.