Arrest van 15 december 2003 in de zaak A 2002/1. Arrêt du 15 décembre 2003 dans l affaire A 2002/1 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE - PDF
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1 COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2002/1/10 Arrest van 15 december 2003 in de zaak A 2002/1 Inzake : JOORIS tegen MOTORWAARBORGFONDS Procestaal : Nederlands Arrêt du 15 décembre 2003 dans l affaire A 2002/1 En cause : JOORIS contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Langue de la procédure : le néerlandais GRIFFIE REGENTSCHAPSSTRAAT BRUSSEL TEL. (0) FAX (0) GREFFE 39, RUE DE LA RÉGENCE 1000 BRUXELLES TÉL. (0) FAX (0)
2 Traduction 2 La Cour de Justice Benelux dans l affaire A 2002/1 1. Vu le jugement rendu le 15 avril 2002 par le tribunal de police de Gand dans la cause de Patricia Jooris contre le Fonds commun de garantie automobile, association d assurance mutuelle, dont le siège est à 1040 Bruxelles (dénommé ci-après : le FCGA), jugement soumettant à la Cour de Justice Benelux, conformément à l article 6 du Traité relatif à l institution et au statut d une Cour de Justice Benelux (dénommé ci-après : le Traité), une question d interprétation des Dispositions communes (dénommées ci-après : les DC) annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (dénommée ci-après : la Convention Benelux du 24 mai 1966); Quant aux faits: 2. Attendu que les faits suivants résultent du jugement: - le cyclomoteur de Patricia Jooris était stationné sur la voie publique; - Franky Van de Genachte conduisait son cyclomoteur à la main et renversa avec le coude le cyclomoteur en stationnement de Patricia Jooris, provoquant la chute de ce cyclomoteur et endommageant celui-ci; - il n y a pas eu de contact direct entre les cyclomoteurs; - le cyclomoteur de Franky Van de Genachte n'était pas couvert par une assurance de la responsabilité civile et c est pourquoi Patricia Jooris a réclamé au FCGA l indemnisation de son dommage; 3. Attendu que par son jugement du 15 avril 2002, le tribunal de police de Gand a posé la question d interprétation suivante à la Cour: En vertu de l'article 2, 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, combiné à l'article 3, 1 er, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966, l'assureur RC auto est-il tenu de réparer le dommage subi par
3 Traduction 3 le tiers [(Patricia Jooris)] dès lors qu'en l'espèce le dommage a été causé par l'assuré alors qu'il conduisait un cyclomoteur à la main et que le dommage a été causé par un contact entre le véhicule du tiers lésé et la personne de l'assuré qui conduisait le cyclomoteur à la main sans qu'il y ait eu de contact avec le cyclomoteur conduit à la main? ; Quant à la procédure: 4. Attendu que, conformément à l article 6, alinéa 5, du Traité, la Cour a fait parvenir aux parties et aux ministres de la Justice de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg une copie certifiée conforme du jugement du tribunal de police de Gand; 5. Attendu que le Ministre de la Justice de Belgique a fait usage de la faculté de déposer un exposé; 6. Attendu que les parties ont eu la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la question posée à la Cour ; que M e P. Heirman, avocat à Gand, a déposé un mémoire pour Patricia Jooris et que M e R. Bützler, avocat à la Cour de cassation, a déposé un mémoire et un mémoire en réponse pour le FCGA; 7. Attendu que Monsieur le premier avocat général J. du Jardin a donné des conclusions écrites le 28 février 2003; Quant à la compétence de la Cour: 8. Attendu que le FCGA soutient que la Cour n est pas compétente au motif que la question posée ne porterait pas sur une disposition commune mais sur l article 7, 2, de la Convention Benelux du 24 mai 1966, aux termes duquel chacune des Parties Contractantes détermine, dans les cas où l intervention du fonds de garantie est prévue, les conditions d'octroi et l étendue de l'indemnisation;
4 Traduction 4 9. Attendu que, toutefois, la question posée ne porte pas sur ledit article 7, 2, mais sur les articles 2 et 3 des DC qui ont été introduits dans la loi belge RC auto; 10. Attendu que le juge national considère que le FCGA est tenu d intervenir lorsque le sinistre tombe dans le champ d application de la loi belge RC auto et que l obligation d assurance n a pas été respectée; 11. que la question posée n a donc pas pour objet de savoir si le FCGA est tenu d intervenir dans ce cas, mais bien de savoir si le sinistre tombe dans le champ d application des articles 2 et 3 des DC; 12. Attendu qu il n est pas contesté entre parties, d une part, que l accident s est produit avec un véhicule auquel la loi RC auto est applicable et, d autre part, que la responsabilité civile relative à un cyclomoteur non monté est susceptible, elle aussi, de faire l'objet d'une obligation de couverture par un contrat d assurance conforme aux dispositions de la loi RC auto et dont les effets n ont pas été suspendus; 13. Attendu que, par conséquent, n est pas pertinente l observation du Ministre de la Justice de Belgique suivant laquelle l obligation d assurance ne s étend pas en Belgique aux véhicules automoteurs à deux roues conduits à la main; 14. Attendu que la question posée est donc pertinente pour la solution du litige et que la Cour est compétente pour répondre à la question posée; Quant au droit: 15. Attendu que, comme il a été exposé ci-dessus, il n est pas contesté entre parties, d une part, que l accident s est produit avec un véhicule auquel la loi RC auto est applicable et, d autre part, que la responsabilité civile relative à un cyclomoteur non monté est susceptible, elle aussi, de faire l'objet d'une obligation de couverture par un contrat d assurance conforme aux dispositions de la loi RC auto et dont les effets n ont pas été suspendus;
5 Traduction Attendu qu il n appartient pas à la Cour de se prononcer sur l application des DC à un cas d espèce de sorte que le point de droit s énonce comme suit : La circonstance qu il n y a eu aucun contact matériel entre le cyclomoteur non monté et la personne lésée ou les biens de celle-ci implique-t-elle que la responsabilité civile de la personne qui conduit le cyclomoteur à la main n est pas couverte par l assurance obligatoire de la responsabilité civile? ; 17. Attendu que la garantie requiert que le véhicule automoteur participe à la circulation et que cette participation à la circulation présente un lien de causalité avec le dommage causé; 18. Attendu que le fait qu un cyclomoteur ne soit pas monté mais conduit à la main, le moteur étant ou non en fonctionnement, n implique pas nécessairement que ce cyclomoteur ne participe pas à la circulation; 19. Attendu qu il doit y avoir un lien de cause à effet entre l'usage quelconque du véhicule automoteur dans la circulation et le dommage occasionné et que ce lien de causalité peut exister aussi en l'absence de contact matériel entre le véhicule automoteur et la personne lésée ou les biens de celle-ci; 20. qu il appartient au juge du fond d en décider; Quant aux dépens: 21. Attendu qu en vertu de l article 13 du Traité, la Cour doit fixer le montant des frais exposés devant elle, frais qui comprennent les honoraires des conseils des parties pour autant que cela soit conforme à la législation du pays où le procès est pendant; 22. que, selon la législation belge, les honoraires des conseils des parties ne sont pas inclus dans les frais qui sont mis à charge de la partie succombante; 23. qu il n y a pas de frais exposés devant la Cour;
6 Traduction Vu les conclusions de monsieur le premier avocat général J. du Jardin; 25. Statuant sur la question posée par le tribunal de police de Gand dans son jugement du 15 avril 2002; Dit pour droit: 26. La circonstance qu il n y a pas eu de contact matériel entre un cyclomoteur non monté et la personne lésée ou les biens de celle-ci n implique pas que la responsabilité civile de la personne qui conduit le cyclomoteur à la main n est pas couverte par l assurance obligatoire de la responsabilité civile. Ainsi jugé par messieurs J. Jentgen et M. Lahousse, madame G.G. van Erp Taalman Kip-Nieuwenkamp et messieurs R. Schmit et E. Forrier, juges, messieurs A. Hammerstein et F. Fischer, mesdames A.M.J. van Buchem-Spapens et L. Mousel, juges suppléants, et prononcé en audience publique à Bruxelles, le 15 décembre 2003 par monsieur M. Lahousse, préqualifié, en présence de messieurs J. du Jardin, premier avocat général, et C. Dejonge, greffier en chef suppléant.