L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 5;
1993, ch. 42, art. 5(F);
2000, ch. 20, art. 6;
2014, ch. 20, art. 140.
2000, ch. 20, art. 7;
2014, ch. 20, art. 141.
L.R. (1985), ch. 26 (4e suppl.), art. 1.
2000, ch. 20, art. 8;
2013, ch. 40, art. 178.
a) un aéronef, un bâtiment, du matériel roulant ou un pipeline, si l'accident ou l'incident fait l'objet d'une enquête menée dans le cadre de la Loi sur l'aéronautique , de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 127;
1989, ch. 3, art. 45;
1996, ch. 10, art. 235;
1998, ch. 20, art. 29;
2000, ch. 20, art. 9;
2001, ch. 26, art. 305;
2013, ch. 40, art. 179.