LEAD 1-France-La Cour des comptes appelle à répartir l'effort sur les dépenses - Reuters
May 15, 2019 / 10:44 AM / 3 months ago
LEAD 1-France-La Cour des comptes appelle à répartir l'effort sur les dépenses
* Baisses d’impôts à proportionner à la réduction de la dépense
* Effort de dépense à répartir entre Etat, Sécurité sociale et collectivités
* Vulnérabilité à la remontée des taux avec l’accroissement de la dette
* (Actualisé avec avis du HCFP § 16-19, liens vers les rapports)
PARIS, 15 mai (Reuters) - L’effort de réduction des dépenses indispensable pour compenser les baisses de prélèvements mises en oeuvre par le gouvernement doit être réparti entre l’Etat, les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, estime la Cour des comptes.
Dans son rapport sur l’exécution du budget 2018 de l’Etat publié mercredi, elle appelle également à proportionner les baisses d’impôt à la réduction de la dépense.
A 76,0 milliards d’euros l’an dernier (contre 67,7 milliards en 2017), le déficit budgétaire de l’Etat s’est creusé après trois ans de quasi-stabilité, à l’inverse des collectivités locales et de la Sécurité sociale, toujours excédentaires.
Cette dégradation du déficit du budgétaire s’explique, au-delà d’une poursuite de la progression des dépenses à un rythme ralenti, par le fait que l’Etat a porté “l’essentiel” du coût des baisses de prélèvements sur les ménages et les entreprises opérées sur les recettes de l’ensemble des administrations publiques.
En plus du coût des mesures fiscales (baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF au profit de l’IFI par exemple), l’Etat a en effet assumé par des compensations aux collectivités locales d’une part et à la Sécurité sociale d’autre part les pertes de recettes consécutives à la baisse de la taxe d’habitation et à la suppression de certaines cotisations salariales.
Le dérapage du déficit budgétaire était dès lors inéluctable, l’Etat ne pouvant à lui seul effectuer une baisse de la dépense équivalente à ces “baisses de recettes importantes”, selon la Cour.
LA DETTE PROGRESSE TOUJOURS
“Remédier à cette situation à l’avenir implique que les baisses d’impôt soient proportionnées à l’effort de baisse de la dépense (et) que ce dernier soit réparti entre l’ensemble des administrations publiques”, notent les magistrats.
Ils préconisent également de réexaminer le partage des recettes et des charges entre l’Etat, les collectivités locales et la Sécurité sociale, incontournable pour permettre une réduction rapide du déficit du budget de l’Etat.
Au total, le déficit du budget de l’Etat est resté “très élevé” l’an dernier: il excède de 33,4 milliards d’euros le niveau qui permettrait de stabiliser la dette exprimée en points de PIB (produit intérieur brut), contre un dépassement de 23,4 milliards en 2017.
Malgré l’alourdissement de la dette de l’Etat, la réduction de celle des autres administrations a permis à la dette publique de se stabiliser par rapport au PIB, à 98,4% en 2018 comme en 2017.
Cette forte hausse de l’endettement de l’Etat n’a pas augmenté la charge des intérêts, restée stable l’an dernier grâce à des niveaux toujours très faibles des taux d’intérêt. Mais elle l’expose à un accroissement très significatif de sa charge financière dans l’hypothèse d’une remontée des taux, ce qui contraindrait alors ses autres dépenses, prévient la Cour.
Plus largement, les magistrats saluent un exercice 2018 caractérisé “par une programmation plus sincère des dépenses, dont l’exécution a été mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes”, avec moins de sous-budgétisations, des ouvertures et annulations de crédits plus faibles dans la loi de finances rectificative ainsi que l’absence de décret d’avance.
UN EFFORT STRUCTUREL À RELATIVISER
Ils précisent cependant que ce satisfecit global ne doit pas occulter la persistance de quelques pratiques de gestion critiquables, qu’il s’agisse du problème récurrent de la sous-budgétisation dans le domaine des opérations extérieures (Opex) dans le champ de la Défense, du gel de dépenses inéluctables ou de l’utilisation inappropriée de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles.
Dans un avis publié mercredi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pointe une nouvelle fois l’effort structurel de réduction des déficits, une question qui fait l’objet de débats récurrents entre les gouvernements français successifs et la Commission européenne.
D’après le HCFP, l’effort structurel (c’est-à-dire la part de l’amélioration du solde public liée à l’action des pouvoirs publics) s’est élevé à +0,2 point l’an dernier, après s’être établi à -0,1 point en 2017.
Mais en neutralisant l’impact de la dépense de 4,5 milliards d’euros liée à la recapitalisation d’Areva en 2017, l’ajustement en 2018 serait en fait réduit à zéro, observe le Haut conseil.
Il précise par ailleurs que son évaluation du déficit structurel pourrait être modifiée en fonctions des premiers résultats des comptes annuels de 2018 que l’Insee publiera vendredi.
Les rapports de la Cour des comptes:
Sur l’exécution du budget 2018 de l’Etat
bit.ly/2W75MoB
Sur la certification des comptes 2018
bit.ly/30mHk1S
L’avis du HCFP sur le projet de loi de règlement de 2018
bit.ly/2Hu4cE3