⭐Conditions générales des cartes de paiement
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1 Conditions générales des cartes de paiement 1/9 Conditions générales des cartes de paiement Les présentes conditions générales des cartes de paiement englobent aussi bien les conditions spéciales d utilisation de la carte de crédit VISA et/ou MasterCard (englobant les conditions d utilisation de 3D Secure) que les conditions spéciales d utilisation de la carte de débit V PAY et les conditions générales d utilisation d une carte de paiement (VISA et/ou MasterCard et/ou V PAY) et viennent compléter les conditions générales de la Banque de Luxembourg (les «Conditions Générales de l émetteur»), institution financière émettrice des cartes de paiement. Définitions Aux termes des conditions générales des cartes de paiement, on entend par : - la «Carte» : - la carte VISA et/ou MasterCard dans le cadre des conditions spéciales d utilisation de la carte de crédit VISA et/ou MasterCard ; - la carte V PAY dans le cadre des conditions spéciales d utilisation de la carte de débit V PAY ; - la carte VISA et/ou MasterCard et/ou V PAY dans le cadre des conditions générales d utilisation d une carte de paiement. - «l émetteur» : la Banque de Luxembourg, institution financière émettrice de la Carte, sise 14 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; - «Cetrel» : la société anonyme Cetrel, avec siège à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, tél. (+352) , société de services à qui l émetteur a confié la gestion de la Carte ; - le «Client» : le(s) soussigné(s) des présentes conditions générales des cartes de paiement ; - le «Client consommateur»: le(s) soussigné(s) des présentes conditions générales des cartes de paiement, étant une/des personne(s) physique(s) qui, dans le cadre des présentes conditions générales des cartes de paiement, agit/agissent dans un but autre que son/ses activité(s) commerciale(s) ou professionnelle(s) - «le titulaire de Carte» : la personne physique au nom et pour l usage de laquelle la Carte a été émise ; - «le titulaire de compte» : la (les) personne(s) qui, auprès de l émetteur, est (sont) titulaire(s) d un compte courant individuel ou joint sur lequel sont débitées les dépenses effectuées au moyen de la Carte ; - «le compte Carte» : le compte courant ouvert au nom du titulaire de Carte géré par Cetrel pour compte de l émetteur et qui renseigne les montants dus en vertu des opérations effectuées au moyen de la Carte ; - «le relevé de compte» : l extrait du compte Carte sous format papier ou électronique dont l envoi rend exigible à la date indiquée le solde y renseigné ; - «le compte courant» : le compte bancaire moyennant le débit duquel les paiements à faire en raison de l utilisation de la Carte sont effectués ; - «le commerçant» : celui qui est autorisé à accepter des transactions faites par la Carte ; - la loi «PSD» : la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. I. Conditions spéciales d utilisation de la carte de crédit VISA et/ou MasterCard 1. Description des services VISA et/ou MasterCard 1.1. Les services liés aux opérations de paiement La Carte confère à son titulaire la possibilité d effectuer dans un réseau de terminaux de vente (TPV) des opérations de paiement et ainsi de payer des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés aux réseaux VISA et/ou MasterCard, moyennant présentation de la Carte et : (a) signature olographe d un bordereau qui lui est présenté par le commerçant ou l entreprise affiliés, ou (b) validation de la transaction par l utilisation d un code secret personnel. Le titulaire de Carte peut également, sur présentation de celle-ci et moyennant la signature olographe d un bordereau de vente ou l utilisation de son code secret personnel, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires ou de guichets automatiques de banques (GAB) au Luxembourg et à l étranger. La Carte confère en outre à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de services télématiques des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés aux réseaux VISA et/ou MasterCard moyennant la communication du numéro de la Carte. La Visa web card (Webcard) est une carte de crédit de type VisaCard matérialisée qui ne peut être utilisée que dans le cadre de la vente à distance et des achats sur Internet. La Webcard confère à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de ventes à distance et/ou achats sur Internet moyennant validation de la transaction par l indication du numéro et de la date d échéance de la Carte ainsi que le cas échéant le numéro de vérification (CVV2) indispensable sur certains sites Internet (ci-après les «modalités d utilisation de la Webcard»). A défaut de disposition spécifique contraire, les conditions d utilisation reprises dans le présent document sont applicables pour autant qu elles soient transposables et ne se heurtent pas aux modalités d utilisation de la Webcard Une couverture d assurance La Carte permet au titulaire de Carte de bénéficier d une couverture d assurances. Le Client confirme avoir été informé de l assurance assortie à la Carte et déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de couverture et les accepter. Les conditions générales des différentes assurances assorties aux cartes de crédit respectives sont également disponibles sur le site internet de l émetteur (www.banquedeluxembourg.com) Autres services assortis En fonction de la carte choisie par le titulaire de Carte, il pourra bénéficier de services supplémentaires assortis dont il déclare avoir été informé et avoir pris connaissance des conditions générales d utilisation. Le client reconnaît qu en faisant usage des services, il accepte leurs conditions générales d utilisation Recours aux prestataires de services externes L émetteur se réserve le droit d amender l éventail des fonctions et services ci-dessus à l avenir. Il pourra aussi, de façon discrétionnaire, changer de prestataire de service externe sans en informer le Client au préalable.2 Conditions générales des cartes de paiement 2/9 2. Accès aux services VISA et/ou MasterCard La Carte peut être utilisée à l échelon européen et international. Concernant son utilisation en dehors de l Europe, le Client se renseignera auprès de son conseiller habituel. L émetteur respectivement Cetrel ne sont pas responsables des actes et manquements des commerçants et entreprises affiliés auxquels la Carte a été présentée; ils n assument notamment aucune responsabilité en cas de refus d un commerçant ou d une entreprise d accepter la Carte. L émetteur ne peut être tenu responsable du non fonctionnement des GAB et/ou TPV si celui-ci est signalé au titulaire de Carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. L émetteur ne peut encourir aucune responsabilité en cas de force majeure ou lorsqu il est lié par d autres obligations légales prévues par des législations nationales ou de l Union européenne. Plus précisément, l émetteur ne peut encourir aucune responsabilité en cas d indisponibilité technique des GAB et TPV due à un cas de force majeure. 3. Emission de la Carte L émetteur délivre la Carte aux personnes qui en font la demande et qui reçoivent son agrément. La Carte émise est personnelle et intransmissible. Lorsqu elle est délivrée à son titulaire, celui-ci doit immédiatement la signer au verso. Il en devient le gardien et a le droit de l utiliser conformément aux présentes conditions générales des cartes de paiement en vigueur lors de l utilisation. La Webcard ne requiert pas la signature du titulaire au verso. L émetteur reste propriétaire de la Carte. 4. Délivrance de la Carte et renouvellement du code PIN En cas d émission ou de renouvellement de la Carte, la délivrance de celle-ci peut avoir lieu, à la discrétion de l émetteur, par voie postale ou par la simple mise à disposition à l agence de l émetteur, cela alors même que le Client ait demandé à ce que sa correspondance relative à la Carte et/ ou au compte soit conservée auprès de l émetteur jusqu à sa prochaine visite. L utilisation de la Carte suite à son envoi vaut accusé de réception de celle-ci par le titulaire de Carte. L émetteur transmettra le code PIN au Client par courrier séparé envoyé par Cetrel à l adresse indiquée par le titulaire de Carte. 5. Pluralité de cartes liées au compte A la demande du titulaire de compte, l émetteur peut délivrer à des tiers des cartes de crédit supplémentaires tirées sur le compte courant du titulaire de compte. Dans ce cas, le titulaire de compte reconnaît et accepte que les relevés de compte Carte soient envoyés au(x) titulaire(s) de Carte. Sur demande, le titulaire de compte pourra recevoir à ses frais un duplicata du relevé du compte Carte adressé au titulaire de Carte. 6. Opérations effectuées au moyen de la Carte Par la communication du numéro de la Carte (dans le cadre de services télématiques), par la signature du bordereau ou par l utilisation du code PIN, le titulaire de Carte reconnaît que le commerçant ou l institution financière qui lui a avancé des fonds, a une créance envers lui. La créance est acquise par la société VISALUX S.C. ou EUROPAY LUXEMBOURG S.C. ou toutes sociétés qui pourraient s y substituer, détentrices de la licence de Cartes respective, qui procèdent au paiement du commerçant ou de l institution financière. L émetteur acquiert ensuite la créance moyennant paiement à la société de licence concernée. Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l émetteur de débiter son compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l utilisation de la Carte ou en vertu des présentes conditions générales des cartes de paiement. Le débit du compte courant s effectue en principe dans les premiers jours qui suivent l envoi du relevé de compte, suivant le mode de paiement défini. Le jour du débit indiqué sur le relevé de compte correspond au moment de réception de l ordre de paiement. Chaque titulaire de Carte est solidairement et indivisiblement responsable avec le titulaire de compte du paiement des sommes dues en vertu de l utilisation, même abusive de sa Carte sous réserve des dispositions de l article 5 des conditions générales d utilisation d une carte de paiement. Le titulaire de Carte ne peut faire opposition au paiement des bordereaux portant sa signature ou établis moyennant l utilisation de son code PIN ni au paiement intervenu dans le cadre de services télématiques par la communication du numéro de la Carte. Au cas où le bordereau n est pas dûment signé par le titulaire de Carte, celui-ci et le titulaire de compte n en sont pas moins tenus solidairement et indivisiblement au paiement des montants portés au débit du compte Carte sur base du bordereau établi au moyen de la Carte. L émetteur est tiers par rapport aux litiges entre le titulaire de Carte et le commerçant ou l entreprise affiliés. L existence d un tel litige ne dégage pas le titulaire de compte de l obligation de rembourser les sommes dont il est redevable envers l émetteur du fait de l utilisation de la Carte. Le montant d un bordereau de crédit signé le cas échéant par le commerçant sera porté au crédit du compte Carte du titulaire de Carte. 7. Limite d utilisation Le titulaire de Carte n est pas autorisé à dépasser le montant de la limite d utilisation accordée par l émetteur et communiquée au titulaire de compte ou au titulaire de Carte. 8. Relevé de compte En cas d opération effectuée au moyen de la Carte, un relevé de compte Carte est envoyé au moins une fois par mois au titulaire de Carte. Ce relevé reprend les opérations effectuées depuis l établissement du relevé précédent par le titulaire de Carte au moyen de la Carte sur base des bordereaux et fichiers informatiques qui sont parvenus à Cetrel. Il contient par ailleurs le détail de toutes les commissions. Le titulaire de compte peut demander le remboursement d une opération initiée par ou via son bénéficiaire et effectuée au moyen de la Carte, pour autant que : - la Carte ait été utilisée par le titulaire dans un but autre que son activité commerciale et/ou professionnelle ; - l opération de paiement a été exécutée à l intérieur de l Espace Economique Européen ; - l opération avait été autorisée et l autorisation n indiquait pas le montant exact de l opération lorsqu elle a été donnée ; - le montant de l opération dépassait le montant auquel le titulaire de Carte ou de compte pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions des présentes conditions générales et des circonstances pertinentes dans ce cas ;3 Conditions générales des cartes de paiement 3/9 - le titulaire de Carte ou de compte n avait pas donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement à l émetteur et que ce consentement n ait pas été donné sur base d informations reçues par le titulaire plus de 4 semaines avant la date d échéance ; - la demande de remboursement avait été présentée par le titulaire de Carte ou de compte endéans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Le titulaire de compte ne peut contester les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des Conditions Générales de l émetteur. Sauf demande contraire du titulaire de compte, les relevés de compte Carte concernant les cartes supplémentaires sont envoyés au(x) titulaire(s) de Carte. Le titulaire de Carte informe l émetteur ou Cetrel de tout changement de domicile ou d adresse à laquelle le relevé doit être envoyé. Sur demande expresse du titulaire de Carte et/ou de compte, l émetteur peut conserver la correspondance destinée à celui-ci jusqu à sa prochaine visite, sans pour autant être obligé d en prendre connaissance ou vérifier le contenu. Cette correspondance est considérée comme envoyée et reçue par le titulaire de Carte à la date qu elle porte, même si le titulaire de Carte n en a pas eu connaissance et même si cela a des effets quant à des délais ou, d une manière générale, des conséquences défavorables pour le titulaire de Carte et/ou de compte. C est pourquoi le titulaire de Carte et/ou de compte s engage à recueillir de manière régulière son courrier. Le titulaire de Carte et/ou de compte prend à sa charge exclusive les conséquences de quelque nature qu elles soient, pécuniaires ou autres, susceptibles de découler pour lui ou pour tout autre, directement ou indirectement, du fait qu il n aurait pas consulté ses comptes et entend expressément que la responsabilité de l émetteur ne puisse de ce fait en aucun cas être recherchée et décharge entièrement l émetteur de toute conséquence pouvant résulter de la prise en compte de cette instruction. Le titulaire de compte et/ou de Carte accepte que la correspondance qui n a pas été retirée puisse être détruite passés trois mois après la date portée sur celle-là. Le titulaire de Carte pourra alors obtenir à ses frais une copie à partir des archives de l émetteur. 9. Compte Carte Le montant de tous les bordereaux de vente, ou d avance de fonds, résultant de l utilisation de la Carte, est porté au débit du compte Carte du titulaire de Carte. Sont également débités sur ledit compte : - la cotisation annuelle et autres charges, - les intérêts débiteurs et les commissions. Sont crédités sur ledit compte : - les versements supplémentaires, - les régularisations. Pour tout retrait d espèces, le relevé reprend, en plus du montant du retrait, les coûts administratifs et les commissions réclamés par l organisme ayant avancé les fonds. Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours du change en vigueur le jour du traitement de l opération par l organisme chargé du clearing international des différents systèmes de cartes. De plus, une commission de change est perçue sur le cours appliqué. 10. Modes de paiement Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l émetteur d inscrire au débit du compte courant la totalité du montant renseigné sur le relevé de compte. Dans ce cas, aucun intérêt n est chargé. 11. Un outil de sécurisation complémentaire : Conditions d utilisation de 3D Secure A partir de la date officielle de lancement du service au Luxembourg par les sociétés de licence VISALUX S.C. et EUROPAY Luxembourg S.C., l émetteur offrira au titulaire d une carte de crédit le service de sécurisation des paiements sur internet 3 D Secure de VISA et MasterCard qui est un outil de sécurisation complémentaire (statique) pour les paiements internet par carte de crédit. Ce service permet de sécuriser les paiements en ligne effectués par carte de crédit sur les sites affichant le logo «Verified by VISA» ou le logo «MasterCard SecureCode». Les sites n offrant pas le service 3 D Secure n offrent pas le même niveau de sécurité. Objet 3D Secure est une norme internationalement reconnue d identification du titulaire d une carte de crédit pour les paiements en ligne utilisant l appellation «MasterCard SecureCode» pour les paiements par MasterCard et «Verified by Visa» pour les paiements par Visa. Elle a pour but de renforcer la sécurité des transactions sur Internet en limitant les risques de fraude. Les présentes conditions d utilisation de 3D Secure définissent les modalités d utilisation du service 3D Secure. Elles complètent et font partie intégrante des conditions générales des cartes de paiement Activation du service 3D Secure Le Client peut activer 3D Secure au cours d une transaction en ligne sur un site offrant ce service. Si le Client refuse la demande d activation, les transactions en ligne effectuées sur un site utilisant 3D Secure ne pourront être complétées. Conformément aux dispositions de l article 11.3 des présentes conditions spéciales d utilisation de la carte de crédit VISA et/ou MasterCard, le Client doit définir son mot de passe 3D Secure (ci-après le «Mot de passe»). Il doit par ailleurs définir un message de sécurité personnel (ci-après le «Message de sécurité»). Ce Message de sécurité apparaît lors de toutes les transactions 3D Secure ultérieures au moment de la demande de saisie du Mot de passe. L activation du service 3D Secure est gratuite et s effectue par le biais d une connexion Internet sécurisée. En activant 3D Secure, le Client accepte les présentes conditions d utilisation. Le Client doit activer séparément chacune de ses cartes de crédit. Lors d un remplacement, la nouvelle carte doit également être activée Utilisation de la Carte et autorisation La saisie du Mot de passe confirme l approbation du paiement par carte conformément aux dispositions des Conditions Générales de l émetteur Obligation de diligence et de coopération Le Client doit choisir un Mot de passe sécurisé qui ne doit pas contenir de combinaisons facilement identifiables (par4 Conditions générales des cartes de paiement 4/9 ex. numéros de téléphone, anniversaires, immatriculations, nom du Client ou d un membre de sa famille). Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du Mot de passe et du Message de sécurité. Il doit notamment s assurer de ne pas les écrire ou les sauvegarder sous un format électronique dans leur forme intégrale ou modifiée, codifiée ou non, que ce soit sur la carte elle-même ou ailleurs. Le Client s engage également à ne pas communiquer son Mot de passe et son Message de sécurité à un tiers ni à les rendre accessibles à un tiers de quelque façon que ce soit. Le Client ne doit saisir son Mot de passe pour une transaction en ligne que si le champ correspondant contient le Message de sécurité du client ainsi que le logo «Master- Card SecureCode» ou «Verified by Visa». En l absence du Mot de passe et/ou du Message de sécurité ou s il soupçonne une utilisation frauduleuse, le Client doit immédiatement en informer l émetteur. Le Client est exclusivement responsable de préserver la confidentialité du Mot de passe et/ou du Message de sécurité. Le Client doit immédiatement modifier son Mot de passe et/ ou son Message de sécurité s il a des raisons de croire qu un tiers a pris connaissance de son Mot de passe et/ou de son Message de sécurité Responsabilité Les clauses de responsabilité figurant dans les Conditions Générales de l émetteur ainsi que dans les conditions générales des cartes de paiement restent valides. L émetteur ne garantit pas la disponibilité systématique de 3D Secure et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d une panne, interruption (y compris en cas de maintenance nécessaire) ou surcharge des systèmes de l émetteur ou de l un des tiers mandatés par l émetteur. De plus, l émetteur ne saurait être tenu responsable de tout échec du service 3D Secure résultant du mauvais fonctionnement d une machine, d un conflit social ou d autres événements en dehors de son contrôle Modification des présentes conditions d utilisation de 3D Secure L émetteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d utilisation de 3D Secure à tout moment. Le Client sera informé de toute modification conformément aux dispositions correspondantes des Conditions Générales de l émetteur Résiliation L émetteur se réserve le droit de résilier le service 3D Secure à tout moment Droit applicable et juridiction compétente Le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés conformément aux dispositions correspondantes des Conditions Générales de l émetteur. II. Conditions spéciales d utilisation de la carte de débit V PAY 1. Description des services V PAY Les services V PAY sont conçus pour permettre au titulaire de Carte d effectuer à l étranger des opérations de paiement, telles que décrites à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur, à partir d un réseau de guichets automatiques de l émetteur (ci-après dénommé «GAB») et/ou d un réseau de terminaux de points de vente (ci-après dénommé «TPV»). 2. Accès aux services V PAY Consentement à l exécution de l ordre de paiement La Carte V PAY peut être utilisée à l échelon européen. Concernant son utilisation en dehors de l Europe, le Client se renseignera auprès de son conseiller habituel. L accès aux services V PAY et le consentement à l exécution de l ordre de paiement, se font par l introduction dans un GAB ou TPV d une carte à puce autorisée à cet effet, plus spécialement la Carte, et par la composition d un code personnel et confidentiel (ci-après dénommé «code PIN»). Si le Client est un Client consommateur, le consentement peut à tout moment être retiré, mais en aucun cas après le moment d irrévocabilité visé ci-après. Une opération de paiement est réputée autorisée si le Client a donné son consentement à l exécution de l ordre de paiement. En l absence d un tel consentement, l opération de paiement est réputée non autorisée. 3. Emission de la Carte La Carte est émise et délivrée sur les instructions et dans l intérêt du Client qui en fait la demande et qui trouve l approbation de l émetteur. Elle est liée au compte courant du titulaire de compte moyennant le débit duquel les paiements ou retraits faits en raison de l utilisation de la Carte sont effectués et ne pourra être utilisée que conformément aux conditions prévues pour les services V PAY et ce, uniquement dans les limites d une couverture suffisante du compte ou d une facilité de découvert accordée par l émetteur au Client. La Carte reste la propriété de l émetteur et doit lui être restituée sur simple demande sans que l émetteur ne doive motiver cette demande. La Carte doit également être retournée avant toute clôture du Compte auquel elle est liée. Dans ce cas, l arrêté de Compte ne devient définitif qu après comptabilisation de tous les retraits ou opérations. 4. Délivrance de la Carte et transmission du code PIN En cas d émission ou de renouvellement de la Carte, la délivrance de celle-ci peut avoir lieu, à la discrétion de l émetteur, par voie postale ou par la simple mise à disposition à l agence de l émetteur, cela alors même que le Client ait demandé à ce que sa correspondance relative à la Carte et/ ou au compte soit conservée auprès de l émetteur jusqu à sa prochaine visite. L utilisation de la Carte suite à son envoi vaut accusé de réception de celle-ci par le titulaire de Carte. L émetteur transmettra le code PIN au Client par courrier séparé. 5. Pluralité de cartes liées au compte A la demande du titulaire de compte, l émetteur peut remettre des cartes V PAY supplémentaires à d autres personnes autorisées à utiliser ces dernières par le débit du5 Conditions générales des cartes de paiement 5/9 compte courant du titulaire, dans la limite d utilisation accordée par l émetteur. Les cartes se partagent alors la limite d utilisation accordée. Le titulaire de compte s engage à approvisionner ce compte courant pour que le crédit figurant sur ce compte courant soit suffisant pour faire face à l utilisation de la Carte dans les limites d utilisation définies. Le Client reconnaît qu à défaut, le compte courant produira des intérêts débiteurs tels que prévus à l article 15 des Conditions Générales de l émetteur. 6. Les limites d utilisation de la Carte pour les retraits sur GAB et les paiements sur TPV L émetteur détermine les limites d utilisation hebdomadaires qui peuvent être abaissées ou relevées en accord avec l émetteur sur demande du titulaire de la Carte et/ou titulaire de compte, de son représentant légal ou sur décision de l émetteur. Le titulaire de Carte peut effectuer des retraits sur GAB et des paiements sur TPV jusqu à hauteur de la limite d utilisation hebdomadaire, étant entendu que l exercice du droit de disposition ne peut se faire que dans le cadre de la couverture en compte courant ou d une facilité de découvert conclue entre le Client et l émetteur. A défaut de demande expresse contraire du Client : - les retraits effectués à l aide de la Carte sur l ensemble du réseau GAB sont limités hebdomadairement à un total de 625 EUR par compte courant lié à la Carte ; - les paiements sur TPV sont limités hebdomadairement à EUR sur l ensemble du réseau de TPV. Le titulaire de compte autorise l émetteur à débiter le compte du montant des opérations de retrait et des opérations de paiement effectuées moyennant la Carte enregistrée sur ce compte. Si le Client est un non-consommateur, la preuve de l opération et de son déroulement correct se font au moyen des enregistrements effectués par le GAB et/ ou le TPV et enregistrés au niveau du centre de transferts électroniques de l émetteur. III. Conditions générales d utilisation d une carte de paiement (carte de crédit VISA et/ou MasterCard et carte de débit V PAY) 1. Validité et renouvellement de la Carte La Carte est valable jusqu au dernier jour du mois de l année qui y sont inscrites, sauf décision contraire de l émetteur. Sauf refus de l émetteur ou renonciation écrite du titulaire de Carte ou du titulaire de compte notifiée un mois avant l échéance de la Carte à l émetteur, une nouvelle Carte est délivrée au titulaire à l expiration de la période de validité de la Carte précédente. A l expiration du délai de validité, le titulaire doit veiller à ce que la Carte périmée soit détruite ou restituée à l émetteur. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client est responsable de toutes les conséquences généralement quelconques pouvant en résulter. Sauf avis contraire du Client un mois avant expiration de la Carte, celle-ci est renouvelée automatiquement à la date d expiration. 2. Frais liés à l utilisation de la Carte La Carte est émise moyennant une cotisation annuelle qui est communiquée au titulaire de Carte selon la tarification en vigueur telle que prévue par les «Tarifs et Conditions» disponibles auprès de l émetteur. Cette cotisation est portée au débit du compte Carte. La cotisation annuelle peut être modifiée moyennant information préalable du titulaire de Carte. Le titulaire de Carte ou de compte qui n accepte pas cette modification peut dans un délai de deux mois à partir de l information de la modification de la cotisation renoncer par écrit à sa Carte et la restituer à l émetteur. Après expiration du délai de deux mois à compter de l information de la modification, le titulaire est présumé avoir accepté la modification de la cotisation s il n a pas exercé son droit de résiliation. L utilisation de la Carte après la notification d une modification vaut également présomption d acceptation. 3. Exécution des opérations de paiement dans le cadre des services cartes de paiement 3.1. Consentement à l exécution des ordres de paiement Chaque fois que la Carte est utilisée pour effectuer des achats, obtenir des services ou des retraits de fonds, le titulaire de Carte doit signer un bordereau de vente ou un bordereau d avance de fonds. La signature olographe du titulaire de Carte peut être remplacée par l utilisation d un code PIN ou, dans le cadre de services télématiques, par la communication du numéro de la Carte. Le consentement à l exécution d un ordre de paiement se fait par conséquent par l introduction dans un GAB ou TPV de la Carte, et par la composition d un code personnel et confidentiel (ci-après dénommé «code PIN»). Ou par la signature du bordereau de vente ou d avance de fonds ou, dans le cadre de services télématiques, par la communication du numéro de la Carte. Si le Client est un Client consommateur, le consentement peut à tout moment être retiré, mais en aucun cas après le moment d irrévocabilité visé ci-après. Une opération de paiement est réputée autorisée si le Client a donné son consentement à l exécution de l ordre de paiement. En l absence d un tel consentement, l opération de paiement est réputée non autorisée Révocation des ordres de paiement Le Client consommateur ne pourra pas annuler un ordre de paiement qu il a donné grâce à sa Carte une fois que cet ordre de paiement a été reçu par l émetteur. Les dispositions concernant le moment de la réception de l ordre de paiement et la révocation de l ordre de paiement, mentionnées à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur, s appliquent pleinement Délai d exécution maximal du service de paiement Les dispositions concernant le délai d exécution maximal du service de paiement mentionnées à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur s appliquent pleinement.6 Conditions générales des cartes de paiement 6/ Inscriptions en compte de toutes les opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte Les retraits et autres opérations de disposition se font par débit en compte courant et sont assimilés aux opérations de paiement décrites à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur. Toute inscription sur le compte d une transaction non autorisée, toute erreur ou autre irrégularité dans la gestion du compte doivent être immédiatement signalées à l émetteur. Le Client est responsable de tous les paiements liés au compte sous le couvert de la Carte, et cela nonobstant le fait qu une procuration ait été révoquée. A l exception d une autorisation accordée au Client en vertu d une facilité de découvert accordée par l émetteur au Client, il ne peut faire usage de la Carte que sur base créditrice. 4. Preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte Lors de l utilisation d un moyen de paiement automatisé moyennant utilisation du code PIN, les données enregistrées constituent la preuve de la transaction. Le bordereau délivré par un appareil n est destiné qu à l information du titulaire de Carte. L utilisation de la Carte conjointement avec l utilisation d un code PIN constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d une instruction donnée par le titulaire de la Carte à l émetteur de débiter son propre compte Carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la Carte. Le titulaire de la Carte ne peut pas s opposer au débit de son compte Carte par l émetteur du montant connu de la transaction suite à la présentation de la Carte conjointement avec l utilisation du code PIN. L utilisation de la Carte par la communication du numéro de la Carte dans le cadre de services télématiques constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d une instruction donnée par le titulaire de la Carte à l émetteur de débiter son propre compte Carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la Carte. Le titulaire de la Carte ne peut pas s opposer au débit de son compte Carte par l émetteur du montant connu de la transaction suite à la communication du numéro de la Carte. Les parties sont d accord pour exclure les dispositions de l article 1341 du Code Civil en cas de litige et de permettre la preuve de toutes les opérations par tous les moyens de droit tel qu admis en matière commerciale, y compris les témoignages et les aveux. Les enregistrements électroniques des opérations détenus par Cetrel/l émetteur ou tout autre intervenant constituent une preuve suffisante des transactions et ont la même valeur probante qu un document écrit. 5. Règles de sécurité 5.1. Devoirs de diligence du Client Le Client est tenu d utiliser la Carte conformément aux conditions régissant l émission et l utilisation de la Carte, en particulier les présentes conditions générales des cartes de paiement et les Conditions Générales de l émetteur. En application de cette règle, le Client, prend, dès qu il reçoit la Carte, toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de la Carte et de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Le code PIN est communiqué au titulaire de Carte au moyen d une enveloppe à l intérieur de laquelle il est imprimé. Dès mémorisation du numéro de code PIN, il doit détruire l imprimé. Le code PIN est personnel et intransmissible. Le titulaire est responsable de son secret absolu. Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse, le titulaire de Carte s engage à conserver soigneusement sa Carte et à tenir secret son code PIN, qui ne doit être noté ni sur la Carte ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à un tiers ni le communiquer à une tierce personne. Le titulaire de Carte peut changer à tout moment son code PIN, en suivant la procédure indiquée sur tout guichet automatique de banque (GAB) au Luxembourg. A partir de la date officielle de lancement du service, le titulaire d une carte de crédit est invité à avoir recours au service de sécurisation des paiements sur internet 3 D Secure de VISA et MasterCard qui est un outil de sécurisation complémentaire pour les paiements internet par carte de crédit permettant de sécuriser les paiements en ligne effectués par carte de crédit sur les sites affichant le logo «Verified by VISA» ou le logo «MasterCard SecureCode». Le non-respect de ces consignes de sécurité est à considérer comme négligence grave et mettra le Client dans l obligation de supporter l entière perte résultant d une utilisation frauduleuse de la Carte Perte ou vol de la Carte En cas de perte ou de vol éventuel de la Carte, ou de divulgation, même involontaire du numéro de code PIN, le Client doit en aviser immédiatement Cetrel au numéro (service accessible 24 heures sur 24)) afin que les mesures nécessaires empêchant un usage frauduleux de la Carte puissent être prises dans les meilleurs délais. Le Client est également tenu de déclarer la perte ou le vol de sa Carte aux autorités locales de police. La preuve de cette déclaration aux autorités de police devra être fournie à l émetteur ou à Cetrel dans les meilleurs délais. Dès que Cetrel a enregistré la déclaration du titulaire de Carte, celui-ci et le titulaire de compte ne sont plus responsables de son utilisation. Le Client consommateur supporte, à concurrence de 150 EUR et jusqu à la notification de toute perte, vol ou contrefaçon de sa Carte, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l utilisation de la Carte perdue ou volée ou, si le Client consommateur n est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement de sa Carte. Le plafond maximal de 150 EUR n est pas d application pour le Client non-consommateur. Le Client consommateur ou non supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations mentionnées dans l article 5.1 et 5.2 des conditions générales d utilisation d une carte de paiement. Sont notamment considérées comme négligences graves, le fait pour le Client de noter ses dispositifs de sécurité personnalisés, comme son numéro d identification personnel, ou tout autre code, notamment le code PIN, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur la Carte ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le Client avec la Carte, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié au service central de mise en opposition la perte ou le vol, dès qu il en a eu connaissance. Pour l appréciation de la négligence, le juge tient compte de l ensemble des circonstances de fait.7 Conditions générales des cartes de paiement 7/9 Lorsque le Client consommateur n a ni agi frauduleusement, ni manqué intentionnellement aux obligations découlant de l article 5.1 et 5.2 des conditions générales d utilisation d une carte de paiement, il ne supporte, par dérogation aux alinéas précédents, aucune perte dans les cas suivants: si la Carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique; si la Carte a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée pour autant que le Client consommateur était, au moment de l opération contestée, en possession de la Carte. Sauf si l émetteur apporte la preuve que le Client consommateur a agi frauduleusement, le Client consommateur ne supportera aucune conséquence financière résultant de l utilisation de la Carte perdue, volée ou détournée, survenue après la notification. La charge de la preuve en matière de fraude, d intention ou de négligence grave incombe à l émetteur. A l exception des cas où le Client a agi de manière frauduleuse, en connaissance de cause ou par négligence grave, les pertes subies en relation avec l utilisation de sa Carte, après notification de la perte, du vol ou de la contrefaçon à l émetteur seront prises en charge par une assurance. Au cas où le titulaire retrouve sa Carte après en avoir déclaré sa perte, il ne pourra plus l utiliser et devra la retourner à l émetteur ou à Cetrel coupée en deux morceaux. Il devra être procédé de la même façon si le titulaire de Carte et/ ou de compte est au courant de la connaissance du code PIN par un tiers ou soupçonne une telle connaissance. Le blocage de la Carte entraîne automatiquement l émission d une nouvelle Carte aux frais du titulaire de la Carte et/ ou de compte Droit de bloquer la Carte L émetteur se réserve le droit de bloquer la Carte et ce pour des raisons objectivement motivées notamment, mais non limitativement : à la sécurité de la Carte ; en cas de constatation, simple présomption ou risque d une utilisation illicite, non autorisée, abusive ou frauduleuse de la Carte ; en vue de préserver les intérêts du titulaire de Carte ou de compte ou de l émetteur ; lorsque les comptes du titulaire de compte sont clôturés ou bloqués ou s il s avère que le titulaire de Carte ou de compte ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ; sur demande d une autorité judiciaire ; en cas de décès d un des titulaires de compte ; s il s agit d une Carte dotée d une facilité de découvert accordée par l émetteur au titulaire, au risque sensiblement accru que le titulaire soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, l émetteur informe le Client du blocage de la Carte et des raisons de ce blocage et ce dans les meilleurs délais. La fourniture des informations visées à l alinéa précédent n est pas requise si elle est empêchée par des raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu d une autre législation applicable. L émetteur débloque la Carte ou remplace celle-ci par une nouvelle Carte aussitôt que les raisons justifiant le blocage n existent plus. 6. Responsabilité 6.1. Responsabilité en cas d opérations de paiement non autorisées Sans préjudice de l application de l article 7, alinéa 1, des Conditions Générales de l émetteur, l émetteur doit, en cas d opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie de l absence de fraude dans le chef du Client, rembourser immédiatement au Client le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte courant débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, l émetteur doit rembourser l ensemble des autres conséquences financières éventuelles de l opération de paiement non autorisée, notamment le montant des frais supportés par le Client pour la détermination du dommage indemnisable Remboursements d opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Conformément à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur, le Client consommateur peut demander le remboursement d une opération de paiement initiée par le bénéficiaire et déjà exécutée à l intérieur de l Espace Economique Européen, si certaines conditions mentionnées à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur sont remplies. Par les présentes conditions générales des cartes de paiement, dérogation est faite à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur dans la mesure où le Client consommateur n a pas droit au remboursement à condition (1) qu il ait donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement à l émetteur, et (2) que les informations relatives à la future opération de paiement aient été fournies au Client consommateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l échéance, par l émetteur ou par le bénéficiaire Responsabilité en cas d identifiant unique erroné, de non-exécution ou d exécution incorrecte Un ordre de paiement exécuté conformément à l identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l identifiant unique. Les dispositions concernant l inexécution ou la mauvaise exécution d une opération de paiement, mentionnées à l article 9 des Conditions Générales de l émetteur, s appliquent pleinement Exonération de la responsabilité de l émetteur L émetteur ne peut être tenu responsable du non fonctionnement des GAB et/ou TPV si celui-ci est signalé au titulaire de Carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. L émetteur ne peut encourir aucune responsabilité en cas de force majeure ou lorsqu elle est liée par d autres obligations légales prévues par des législations nationales ou par l Union européenne.8 Conditions générales des cartes de paiement 8/9 7. Enregistrement et transmission de données nominatives Cetrel est autorisée à gérer les données à caractère personnel du titulaire de Carte pour compte de l émetteur et du titulaire de compte. Afin d assurer le fonctionnement de la Carte à l intérieur du réseau ou la prestation des services annexes, le(s) titulaire(s) de compte et/ou de Carte autorise(nt) l émetteur et Cetrel à transmettre à des tiers, situés au Luxembourg ou à l étranger (y compris, sans s y limiter, en Suisse), à savoir toute société de licence VISA et/ou MasterCard et membres de son groupe, toutes les banques et tous les commerçants participants au système international VISA et/ou MasterCard, aux fabricants de Carte, à ceux qui les embossent, aux sociétés détentrices de la licence VISA et/ou MasterCard, aux services internationaux de compensation et d autorisation ainsi qu à tout autre (sous-)partenaire ou (sous-)prestataire intervenant dans le cadre de la prestations des services annexes, les données à caractère personnel relatives au(x) titulaire(s) de Carte et/ ou de compte et à la limite accordée pour l utilisation de la Carte, dans la mesure où la fourniture de ces données est indispensable. L émetteur est autorisé à procéder à toutes vérifications relatives aux données personnelles et financières fournies par le demandeur de Carte. La présentation de la Carte par le titulaire de Carte vaudra consentement et pouvoir du titulaire quant à (a) la collecte, la conservation, la communication d éléments d identification et d informations de position de compte par tous les moyens nécessaires pour permettre à l émetteur de maintenir des relevés des transactions et de comptes appropriés ; (b) à la mise à disposition et à la transmission aux participants et aux opérateurs du réseau de paiements par carte de paiement ; (c) à la conservation de telles informations et données par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement ; et (d) au respect par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement des lois et règlements régissant la divulgation des informations auxquels ces mêmes participants et opérateurs sont soumis. La responsabilité de l émetteur et de Cetrel pour perte des informations circulant à travers le réseau de paiement par carte de paiement est exclue, sauf en cas de faute grave. L émetteur et Cetrel ne sont pas responsables pour les pertes d informations contenues sur les relevés p.ex. les soldes de compte ou les numéros de compte. Il appartient au titulaire de Carte de ne perdre aucune information. 8. Enregistrement des conversations téléphoniques Le titulaire de compte autorise l émetteur et Cetrel, pour des raisons de sécurité et de preuve, à enregistrer toutes les communications téléphoniques. Les parties conviennent que les bandes enregistrées pourront être utilisées en justice et leur reconnaissent la même force probante qu un document écrit. 9. Modification des conditions générales des cartes de paiement L émetteur se réserve le droit de procéder à toute modification éventuelle des présentes conditions générales des cartes de paiement, moyennant avertissement préalable du Client, sur support papier ou sur un autre support durable, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à l émetteur, avant la date d entrée en vigueur proposée de cette modification, qu il ne l acceptait pas. Dans ce cas, l émetteur précise également que le Client a le droit de résilier ces conditions générales des cartes de paiement immédiatement et sans frais, avant la date d entrée en vigueur proposée. Toute utilisation de la Carte après notification de la modification entraîne l acceptation d office de celle-ci par le Client. Il est convenu que les modifications des taux d intérêt ou de change peuvent s appliquer immédiatement et sans préavis. Le Client sera informé de toute modification du taux d intérêt le plus rapidement possible. Néanmoins, les modifications des taux d intérêt ou de change qui sont plus favorables au Client peuvent être appliquées. 10. Résiliation du contrat Dispositions communes Les présentes conditions générales des cartes de paiement sont conclues pour une durée indéterminée. L émetteur, ainsi que le titulaire de compte et le titulaire de Carte peuvent cependant à tout moment, et sans indication de motifs, résilier le contrat les liant. Par l effet de la résiliation, le total du débit inscrit au compte Carte devient immédiatement exigible et sera débité du compte courant. Par ailleurs, le titulaire du compte est responsable de la totalité des transactions qui, au moment de la résiliation de la Carte, n avaient pas encore été débitées du compte Carte Résiliation par le titulaire Le Client pourra, à tout moment, résilier les présentes conditions générales des cartes de paiement, sans frais, moyennant un délai de préavis d un mois. Si le Client résilie le contrat, il doit respecter un délai de préavis d un mois et procéder par lettre recommandée ou par déclaration écrite remise aux guichets de l émetteur. Il doit couper la Carte en deux morceaux et la retourner à l émetteur. La résiliation du contrat par le titulaire de compte emporte de plein droit résiliation des contrats conclus avec les titulaires de cartes supplémentaires. La résiliation du contrat par le titulaire de Carte qui n est pas le titulaire du compte n emporte pas résiliation du contrat conclu avec le titulaire de compte ni, le cas échéant, avec les autres titulaires de Carte. Le titulaire de compte a le droit de résilier le contrat liant l émetteur à un titulaire de Carte supplémentaire. Dans ce cas, il reste responsable solidairement et indivisiblement pour les opérations effectuées avec cette Carte jusqu à la restitution effective de celle-ci à l émetteur. En cas de résiliation de la présente par le Client, l émetteur se réserve le droit de résilier la relation d affaires avec le Client Résiliation par l émetteur Lorsque l émetteur résilie le contrat à l égard du titulaire de compte, il en informe le titulaire de compte et/ou le(s) titulaire(s) de Carte(s) au moyen d une lettre recommandée ou par tout moyen jugé approprié par l émetteur. Pour le Client consommateur, l émetteur est autorisé à mettre fin à tout moment à tout contrat sans justification de motifs moyennant un préavis d au moins deux mois.9 Conditions générales des cartes de paiement 9/9 Si la résiliation porte sur une carte autre que celle du titulaire de compte, elle est notifiée au titulaire de Carte et le titulaire de compte en est informé. Dès la notification de la résiliation, le ou les titulaires ne peuvent plus faire usage de la Carte et doivent la renvoyer à l émetteur. Le titulaire de compte et le titulaire de la Carte révoquée demeurent cependant solidairement et indivisiblement tenus des opérations effectuées après la notification de la résiliation jusqu à restitution effective des cartes respectives à l émetteur ou à Cetrel ou jusqu au paiement du dernier montant dû en vertu du relevé de compte Carte envoyé au titulaire. L obligation au paiement des prestations faites avec la Carte n en est pas affectée. Tout usage de la Carte postérieur à la demande de restitution par l émetteur donnera lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires appropriées. 11. Droit applicable et juridiction compétente Le Client reconnaît et accepte que les relations entre l émetteur et le(s) titulaire(s) sont soumises au droit luxembourgeois et que les tribunaux de et à Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le(s) titulaire(s) et l émetteur, ce dernier pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l égard du titulaire. IV. Déclarations Le Client déclare avoir reçu, lu et approuver les présentes conditions générales des cartes de paiement (qui comprennent les conditions spéciales d utilisation de la carte de débit V PAY, les conditions spéciales d utilisation de la carte de crédit VISA et/ou MasterCard, y compris les conditions d utilisation de 3D Secure, ainsi que les conditions générales d utilisation d une carte de paiement) ainsi que les conditions générales d assurance et assistance, et accepte qu elles viennent compléter les Conditions Générales de l émetteur qui ont vocation à s appliquer à toutes ses relations avec l émetteur. Le Client déclare par ailleurs avoir lu et approuver les Conditions Générales de l émetteur qu il accepte dans leur intégralité. Le Client déclare être informé qu il a, à tout moment au cours de la durée contractuelle des présentes conditions générales des cartes de paiement, le droit de recevoir, sur demande, une copie des termes du contrat établis dans les présentes conditions générales des cartes de paiement et les Conditions Générales de l émetteur. Montrer encore
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