Le couplage d'une redevance spéciale et de la Teom
Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom
Publié le 14/04/2017 Par Gabriel Zignani • Club : Club Techni.Cités, Club finances
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place ...
Cour de cassation, 8 février 2017, pourvoi n° 15-22892