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À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).
Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP :
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP;
- Le degré d'accessibilité de l'ERP :
pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-33 du CCH
pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-18 du CCH
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
- La formation du personnel à l'accueil du public :
plaquette informative DMA intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées"
la description des actions de formation
pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs).
- Les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
- Arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Publications liées de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) :
Guide complet DMA
"Bien accueillir les personnes handicapées"
"Guide d'aide à la constitution pour
les établissements recevant du public"
Plaquette DMA
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