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La Côte d’Ivoire passe sous tutelle de l’UA, de l’ONU et de la France
Posted by Editor on May 06, 2011 | Leave a Comment
Sans une loi de ratification des « décisions contraignantes » de l’UA et de l’ONU, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle en vertu de la Constitution du 1er Août 2000. Le rôle du CC est de proclamer « les résultats définitifs des élections présidentielles » et éventuellement un vainqueur. Yao N’dré a plutôt proclamé Ouattara président – pas vainqueur – sur la base d’aucuns résultats définitifs d’élections, puisqu’il ne peut pas annuler sa décision du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur avec 51% des voix, les décisions du CC n’étant pas susceptibles de recours. La Côte d’Ivoire a perdu sa Constitution…
Hier le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel par la voix de Paul Yao N’dré a proclamé M. Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Ceci après avoir « fait siennes » les « décisions contraignantes » prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait le Président légitime Laurent. Gbagbo de partir.
Pour justifier sa décision de faire « siennes » les décisions de l’UA, le Conseil Constitutionnel a précisé que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes ».
Or, voici ce que dit en la matière l’Article 87 de la Constitution ivoirienne : « Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. »
Question fondamentale : les « normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents » dont fait état Yao N’dré sont-ils les Traité et Accords visés dans l’article 87 ?
Quel est le Traité ou Accord passé avec l’UA, et ratifié par le Président ivoirien, qui stipulerait que l’UA décide en dernier ressort de la personne qui doit être président de Côte d’Ivoire ?
Ces « décisions contraignantes » de l’UA, qui sont de toute évidence celles « qui modifient les lois internes de l’État », notamment la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur des élections avec 51% des voix (qui a force de loi en vertu de l’Article 98), « ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi » d’après l’Article 85 de la même Constitution.
Sans cette loi de ratification, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle.
De plus, nous nous retrouvons dans une situation contraire à la Constitution ivoirienne, des « circonstances exceptionnelles » telle que Yao N’dré la qualifie lui-même, où le Conseil Constitutionnel prend la décision de déclarer Alassane Ouattara président sans passer par le préalable qu’est la victoire définitive aux élections.
La décision de proclamer un individu président n’est pas un pouvoir attribué au CC par la Constitution.
Car, la Constitution dans son Article 94 donne à cette institution un pouvoir précis, qui est formulé comme suit : « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles ».
Suite à de tels résultats définitifs, le CC peut éventuellement déclarer le vainqueur des élections. Et c’est en conséquence de ces résultats définitifs (Article 35) que l’on sait que ce vainqueur doit prêter serment comme Président de la République.
Or, le CC n’a pas annulé sa décision de proclamation des résultats définitifs du 3 décembre 2010 qui, et Yao N’dré a raison d’éviter de le faire, n’est pas susceptible de recours en vertu de l’Article 98.
Par conséquent, cette décision de proclamer Alassane ouattara président est à tous points anticonstitutionnelle.
Venant de l’institution chargée de juger de la constitutionalité de tous les actes, l’on comprend que la Côte d’Ivoire n’a plus de Constitution depuis le 5 mai 2011, dès lors que sa Constitution est piétinée par son propre Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, un individu qui est proclamé Président de la République sur une base autre que les résultats des élections présidentielles n’est pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne. Car le Président de la République ne peut l’être que s’il est « élu pour cinq ans au suffrage universel direct » (Article 35).
D’après la décision du 3 décembre du CC, Alassane Ouattara n’a pas été élu au suffrage universel direct. Il n’est donc pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne.
Autrement, ce CC sera allé plus bas que tout ridicule en maintenant ses résultats définitifs selon lesquels Laurent Gbagbo avait gagné avec 51% des voix et en même temps faisant « siennes » les résultats provisoires du Président de la Commission électorale indépendante selon lesquels Alassane Ouattara avait gagné avec 54% des voix. Et c’est dans ce ridicule que cette institution a préféré nager, le fusil sur la tempe…
Sans sa Constitution (loi 2000-513 du 1er Août 2000), la Côte d’Ivoire aura perdu ce 5 mai 2011 sa forme républicaine.
Dès lors que le dirigeant de ce pays est proclamé président en vertu des décisions de l’AU et du Conseil de Sécurité de l’ONU, il devient clair que la Côte d’Ivoire est devenue un territoire sous tutelle de l’AU, de l’ONU, mais surtout de la France qui manipule ces deux premières organisations.
Décision n° Ci 2011- 036 du 4 mai du Conseil constitutionnel, le Secrétariat général portant proclamation de M. Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d`Ivoire
Dernière info publiée le vendredi 06 mai 2011:
Les avocats français de Laurent Gbagbo refoulés à l’aéroport d’Abidjan (AFP)
En Côte d’Ivoire, les avocats français de Laurent Gbagbo, venus assister à la première audience du président déchu interrogé par la justice ivoirienne, se sont vu refuser l’accès au territoire ivoirien à leur arrivée vendredi 6 mai 2011 à l’aéroport d’Abidjan, selon un journaliste de l’AFP.
3 avocats du Collectif de défense du président Gbagbo sont dans l’avion pour Abidjan
Le gri-Gri International, Vendredi 6 mai 2011
Le Gri-Gri est en mesure d’affirmer que, ce jour, peu après minuit, trois des avocats du collectif de défense du président ivoirien Laurent Gbagbo ont décollé de Paris, destination Abidjan, puis Korhôgo, où il est détenu, mais aussi Odienné, où se trouve en résidence surveillée son épouse Simone Gbagbo (“Jeanne Dark”), présidente du groupe parlementaire du FPI (et à ce titre, en principe, protégée par son immunité parlementaire).
Depuis le 11 avril, et l’enlèvement, le kidnapping, opéré par les forces françaises, de Laurent Gbagbo, on a d’abord été sans nouvelle de lui. Durant près de 20 jours. Y compris ses avocats. (Ce qui, quelles que soient les juridictions, constitue un déni des droits fondamentaux et de “l’accusé” et de la défense). Il y a quelques jours, homéopathiquement, “on” a fait circuler des photos prises lors de son arrivée à Korhôgo, dans le nord du pays, en plein fief rebelle. En date du 12 avril, ces photos prouvaient qu’il était vivant…le 12 avril. Puis, occasion d’une nouvelle distribution de photos, il reçut le 2 mai la visite d’une équipée d’inutiles et dispensables “anciens” (“elders”) : le Ghanéen Kofi Annan, ancien secrétaire général de l’ONU, en charge au milieu des années 2000 du dossier ivoirien et farouche anti-Gbagbo ; le Sud-AfricainDesmond Tutu, qui condamnait Gbagbo dès janvier dernier ; et l’ancienne présidente irlandaise Mary Robinson… Les avocats de Laurent Gbagbo, qui avaient déjà écrit plusieurs courriers officiels, afin de pouvoir rendre normalement visite à leur client, ne verront donc ce dernier qu’après tous ces gens ! Même le droit de la guerre, qu’on peut légitimement invoquer ici, proscrit cette mise à l’écart…
Un des avocats du collectif, Jacques Vergès, a annoncé ce même 2 mai le dépôt d’une plainte contre Alassane Ouattara, avec constitution de partie civile au nom d’une Française, Guenaëlle Lapu, résidant en région parisienne et dont le père, Jean-Gabriel Bouana, a trouvé la mort le 30 mars 2011 à Duékoué dans l’ouest ivoirien. Théâtre de massacres de masse. Après avoir « été emmené de force puis assassiné par des membres des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), dépendant de Monsieur Alassane Ouattara qui avaient assiégé la ville de Duékoué. (…) Sur son corps, les témoins ont constaté plusieurs impacts de balles localisés au niveau de la poitrine et de l`épaule droite », écrivent Me Vergès et Roland Dumas, les deux avocats qui ont porté plainte en France où Alassane Ouattara dispose d’un domicile.
Hasard ? Entre le 3 et le 4 mai, les avocats du collectif obtenaient enfin des réponses et même des engagements du camp Ouattara : ils allaient voir leur client. Ainsi que son épouse. Mais aussi, en principe, les membres du gouvernement (dont les maisons continuent d’être pillées, saccagées ou tout bonnement “réquisitionnées”… comme celle deChristine Adjobi, selon une technique assez effrayante : on envoie des hommes expliquer aux proches voisins de la ministre que si elle s’avisait de revenir, ce n’est pas elle qui serait tuée, mais eux, les voisins !), le président du FPI Pascal Affi Nguessan… Et le 5 mai, tard dans la soirée, trois d’entre eux, Me Bourthoumieux, Me Ceccaldi et Me Vergès ont quitté Paris pour Abidjan. Leur retour n’est pas prévu avant mardi.
Combien coûte l’amitié de Paul Yao N’Dré qui “accepte” d’investir un deuxième président en Côte d’Ivoire ?
La nouvelle vient de tomber, annoncée par l’AFP et le Figaro : en toute illégalité, en toute inconstitutionnalité : Paul Yao N’Dré, ci-devant président du Conseil constitutionnel ivoirien, aurait finalement accepté d’investir le candidat tricheur, malheureux et massacreur Alassane Ouattara. Celui-ci n’aurait plus même désormais qu’à prêter serment… Sauf que ! Sauf que, ainsi que le rappelait, “innocemment”, la très informée Lettre du Continent (et également Marianne, sous la plume d’Alain Léauthier, le sussurant sans l’énoncer), le Conseil constitutionnel ivoirien ne peut ni être limogé ni se déjuger (et investir deux présidents, c’est au moins se déjuger… et c’est même, transitivement, se déjuger deux fois). Or prétendre investir Ouattara aujourd’hui, en annonçant une prestation de serment le 21 mai prochain à Yamoussokro, revient à déjuger le Conseil constitutionnel et, par définition, rompre avec la “sacralité” de la constitution. Quelle valeur ont donc aujourd’hui la parole et les actes de Yao N’Dré ? Si ces mêmes paroles et actes, prononcées et exécutés par le même homme, en décembre 2010, avaient la moindre valeur, juridique, constitutionnelle et institutionnelle, on la leur fait perdre “définitivement” à l’instant. Si ces paroles et actes n’avaient pas ces valeurs conjuguées, pourquoi en auraient-elles plus aujourd’hui ? A fortiori si on considère que ces paroles et actes vont être prononcées et exécutés rigoureusement par le même individu qu’en décembre 2010…
Si ces paroles et actes, la proclamation de la victoire de Laurent Gbagbo, sa prestation de serment et son investiture, n’avaient aucune valeur, pourquoi Alain Juppé a-t-il couru comme un chienchien derrière une balle après une hypothétique lettre de renoncement ou de démission qu’aurait pu lui signer Gbagbo ? Pourquoi a-t-on tant tenu à “garder Gbagbo vivant”… pas par humanisme, demandez à IB ! Après l’avoir insulté et humilié à qui mieux mieux en le traitant d'”ami de Gbagbo” (y a t il aujourd’hui plus infamant sur terre ?), les journalistes occidentaux vont dire quoi de Yao N’Dré, le décrire comment ? Et celui qui lui doit sa nouvelle crédibilité ? Comment présente-t-on un candidat proclamé et investi par l’âme damnée de Gbagbo, son obligé, son loyal ami, le si décrié Paul Yao N’Dré ?
Il y a quelques jours à peine, Yao N’Dré prétendait que le camp Ouattara le “tenait” en menaçant sa famille (on a dit la même chose pour le général Mangou en son temps)… famille que le camp Gbagbo lui avait proposé de faire exfiltrer vers le Ghana… Ghana où il refusa d’envoyer les siens, avant de s’y refugier lui-même pour finir, puisque c’est là-bas qu’Ado lui enverra un jet à l’occasion de la rencontre du 21 avril. Selon toute logique, d’ici quelques heures, vraie ou fausse, circulera une déclaration de Yao N’Dré, laissant clairement entendre que c’était en fait Gbagbo qui le menaçait, vous verrez !
Juste pour rire un peu, nous vous proposons de relire la lettre envoyée par Paul Yao N’Dré à Alassane Ouattara, le samedi 4 décemble 2010, après que celui-ci lui eût fait parvenir sa “prestation de serment”…
“Ainsi, la Commission électorale indépendante n’ayant pu terminer sa tâche de recensement des suffrages et n’ayant pu, en conséquence, donner les résultats provisoires du scrutin dans les délais légaux (article 59 nouveau du Code Electoral), c’est-a-dire jusqu’au 1er décembre 2010, à minuit, elle s’est trouvée légalement dessaisie de ses pouvoirs en la matière. Dès lors, il revenait au Conseil constitutionnel de proclamer les résultats définitifs du deuxième tour du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010.
La cérémonie de prestation de serment s’est déroulée le samedi 04 décembre 2010, au Palais présidentiel devant le Conseil Constitutionnel, réuni en audience solennelle.”
Pourquoi il ne faut pas brûler Paul Yao N’Dré
Theophile Kouamouo, 05.05.2011
Ce jeudi 5 mai 2011, le président du Conseil constitutionnel ivoirien, Paul Yao N’Dré, a déclaré officiellement Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Cinq mois après avoir investi son rival Laurent Gbagbo. A peine l’information annoncée, le célèbre professeur de droit public fait l’objet d’un certain nombre de commentaires. Quasiment tous désobligeants. Les pro-Ouattara considèrent que Yao N’Dré a enfin accepté d’entériner “la vérité des urnes” après des milliers de morts, tandis que les pro-Gbagbo tancent un “Judas”, qui s’est dédit.
Mon analyse est que Paul Yao N’Dré ne s’est pas dédit, qu’il a produit un arrêt “politique” (comme cela arrive souvent aux juridictions suprêmes quand la réalité offre des situations institutionnelles inédites), et qu’il a tenté d’opérer une remise en selle de son institution.
“Le Conseil constitutionnel a proclamé M. Ouattara président après avoir “fait siennes” les décisions “contraignantes” prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait M. Gbagbo de partir, a déclaré M. Yao N`Dré, en lisant la décision du Conseil.
Dans sa décision, le Conseil précise également que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, “les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes”.
Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie.”
A priori, si le Conseil constitutionnel va jusqu’au bout de sa logique, l’Assemblée nationale devrait endosser ce “traité international”. Ce qui permettra de la remettre en selle, elle aussi. Et surtout d’empêcher la mise en place d’une transition, d’un Etat d’exception permettant à Ouattara de poser les bases d’un Etat RDR, d’un simili parti unique comme ceux que l’on retrouve dans tous les pays phares de ce que l’on appelle, aujourd’hui encore, la Françafrique. Ce projet contre-révolutionnaire est partagé à la fois par Ouattara et par la France officielle, qui n’a pas chassé le nationalisme ivoirien par la porte (l’éviction brutale de Gbagbo) pour qu’il revienne par la fenêtre (les futures élections législatives, par exemple). Cette stratégie sera-t-elle efficace ? Possible, mais il est permis d’en douter ; tant la force brute des milices de Soro et le soutien inconditionnel de “la communauté internationale” donnent libre cours à “la volonté de puissance” de Ouattara.
La décision du Conseil constitutionnel appelle quelques questions. Si Ouattara devient officiellement président maintenant, que valent les décisions et actions qu’il a prises jusque là ? Et surtout, qui était président jusque là ? La réponse à cette question est forcément “Laurent Gbagbo”, ce qui implique que les procédures judiciaires qui le touchent en ce moment sont nulles. Extraits de la Constitution, qui indiquent également que les ministres du gouvernement Gbagbo ne sauraient être poursuivis par des juridictions ordinaires.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.”
Au-delà de toutes ces considérations immédiates, l’arrêt de Yao N’Dré se pliant à une décision de l’Union africaine, après une défaite militaire de l’Etat de Côte d’Ivoire face à la France et à l’ONU, doit nous pousser à nous interroger sur la valeur de l’indépendance de ce pays, cinquante ans après les indépendances. Car il est évident que l’Union européenne ne peut imposer, ou aider à imposer, un président à un de ses Etats membres. Comment, à cause de qui, en raison de quelles faiblesses structurelles, la Côte d’Ivoire a-t-elle été progressivement dépouillée de tout ce qui faisait sa souveraineté ? Et comment peut-elle la retrouver ? Le débat est ouvert.