Retrait de points en cas de paiement d'une amende forfaitaire | Blog Avocats
Retrait de points en cas de paiement d'une amende forfaitaire
Par pareil le ven, 04/03/2011 - 15:53
Un arrêt du 25 février (CE, 25 févr. 2011, n° 338692; Site du Conseil d'Etat) précise qu'en cas de paiement par l'un des titulaires du permis de conduire, ce dernier ne peut plus soutenir, devant le juge, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.
Dans cette affaire, à la suite d'un dépassement des vitesses maximales autorisées, un avis de contravention est envoyé aux différents titulaires du certificat d'immatriculation. Cependant, seul M. A., premier des titulaires nommés sur le permis, s'est vu retirer des points. Il demande donc la suspension de la décision invalidant son permis de conduire.
Le Conseil d'État souligne que « lorsque l'avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l'avis indique, d'une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l'auteur de l'infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur, le paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire désigné par ces informations et qui en a été destinataire ; que ce titulaire ne peut plus, par suite, utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ».
Permalien Par michele.naudin le ven, 04/03/2011 - 16:54
Pour éviter les AFM , il y en a un qui paye....et tant pis pour lui!!!
Je connais....pour avoir réglé du temps de sa jeunesse...les excès de vitesse de mon fils...et après "bingo" lettre RAR il vous reste 4 points!!!! sans aucune discussion possible!!!
Que c'est intelligent un législateur !
Avec le nombre croissant de jeunes adultes poursuivant des études et dépendant de la voiture familiale....c'est galette pour le trésor public!
Fiscalité de la prestation compensatoire il y a 5 jours 9 heures
Réforme de la procédure de divorce contentieux et de la séparation de corps amiable il y a 2 mois 7 heures
Crédit sans frais sur Autortié parentale et baptême par Audrey (non vérifié) il y a 2 jours 7 heures
Crédit sans frais sur Autortié parentale et baptême par Casena (non vérifié) il y a 2 jours 7 heures
Buona giornata sur Autortié parentale et baptême par Adrian Bayford (non vérifié) il y a 5 jours 3 heures