Revue Droit & Santé numéro 69
« Science et dévouement » : hommage à ceux qui ont l’humanité pour emblème
Le juge administratif et les conflits d’intérêts dans le domaine de l’expertise sanitaire
Loi de modernisation de notre système de santé : chronique d’une naissance dénoncée
François VIALLA, professeur de Droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES
Inversion non prouvée des lames de biopsie et présence possible de la totalité de la tumeur maligne sur la lame : la gastrectomie du patient n’engage pas la responsabilité des médecins. CA Chambéry, 29 septembre 2015 : n° 14/01253
Péritonite par perforation du colon suite à une coloscopie de contrôle : aucune indemnisation du patient en l’absence de preuve d’une faute du praticien et d’un seuil de gravité suffisant pour solliciter l’Oniam. CA Aix, 8 octobre 2015 : n° 2015/417
Premières condamnations judiciaires au fond liées au Mediator® comme produit défectueux. TGI Nanterre, 22 octobre 2015 : n° 15/624 et n° 15/625
Vaccination anti-hépatite B, sclérose en plaques, présomption simple d’imputabilité au travail, quand les juges du quai de l’Horloge se mettent à l’heure du Palais-Royal. Cass. 2e civ., 5 novembre 2015 : n° 14-10131
Imprescriptibilité, consolidation et sclérose en plaques ; défectuosité du médicament. Cass. 1re civ., 12 novembre 2015 : n° 14-17146
Vaccin anti-hépatite B : la jurisprudence de la Cour de cassation à l’épreuve de la CJUE. Cass. 1re civ., 12 novembre 2015 : n° 14-18118
Exercice en société d’exercice libéral : les créances appartiennent à la société, non au professionnel. CA Paris, 26 juin 2015 : n° 13/24/187
Prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire. Cass. crim., 15 septembre 2015 : n° 14-83740
Homicide involontaire et causalité, une histoire de certitude. Cass. crim., 15 septembre 2015 : n° 14-84303
Atténuation légale de la peine en cas de trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement et application de la loi dans le temps. Cass. crim., 15 septembre 2015 : n° 14-86135
Lutte contre l’alcoolisme et protection de la santé publique, ratio legis de la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons. Cons. const., déc. n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 : JORF du 18 octobre 2015, p. 19446 et s.
Toxicomanie : un arrêt loin d’être stupéfiant. Cass. crim., 21 octobre 2015 : n° 14-82832
Prise de sang consécutive à un dépistage salivaire positif aux stupéfiants : le médecin qui prête son concours à l’OPJ n’a pas à être assermenté s’agissant d’une simple opération technique. Cass. crim., 21 octobre 2015 : n° 15-80218
A. GIBELIN, docteur en Droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
Cl. DEBOST, docteur en Droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste Altera Group
Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. CA Rennes, 28 septembre 2015 : n° 14/05537 et n° 14/07321
Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant. Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes : JORF n° 0239 du 15 octobre 2015, p. 19108
Les astreintes et les trajets comme temps de travail : un décret clarifie les questions d’incompétences réglementaires en la matière. D. n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics
Illégalité de l’acte d’injection de concentrés plaquettaires autologues dans un but exclusivement esthétique. CE, 4 novembre 2015 : n° 375056
Application aux Ordres professionnels du principe « silence vaut acceptation ». D. n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (Ordres professionnels) : JORF n° 0262 du 11 novembre 2015, p. 21047 et D. n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ordres professionnels) : JORF n° 0262 du 11 novembre 2015, p 210495
Hic, Haec, Hoc ? TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015
Cancer et droit à l’oubli : la fin de la « double peine » ? Convention AERAS révisée à la suite de la mise en place d’une « droit à l’oubli », 2 septembre 2015
Chirurgie esthétique et dispositif médical : extension de l’information du patient. D. n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l’information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l’implantation
d’un dispositif médical : JORF n° 0221, 24 septembre 2015
Certificat médical : crédulité = imprudence. CA, Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 : n° 2015/418
Fin de vie : l’indépendance du médecin en pierre d’angle. TA Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015 : n° 1501768, 1501769
François VIALLA et Rodolphe BOURRET
Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette. L. n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé : JORF n° 0258 du 6 novembre 2015, p. 20706
Vulnérabilité des enfants en situation de handicap. Défenseur des droits de l’enfant, Rapp. annuel 20 novembre 2015, « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles » : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae_ddd_combine_light.pdf
La santé des sportifs de haut niveau mieux protégée ? L. n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale : JORF n° 0276 du 28 novembre 2015, p. 22082
Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés. CE, 30 juin 2015 : n° 384978
Jean-Philippe VAUTHIER, Rodolphe BOURRET et Éric MARTINEZ
Autorisation de traitement du cancer : éviter les effets de seuil. CAA Versailles, 8 octobre 2015 : n° 14VE02333
Réflexions sur quelques mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
G. DELANDE, professeur, Sciences économiques, université de Montpellier
La prise en charge de la dépendance : entre législation et consommation territoriale
Les lentilles de contact de couleur privées de statut juridique spécifique. CJCE, 3 septembre 2015, aff. C-321/14
AMM globale et protection des données du dossier d’AMM : un nouvel éclairage de la part de la juridiction européenne. TPICE, 15 septembre 2015, aff. T-472/12
Vente en ligne de lunettes et lentilles : on y voit plus clair quant aux mentions obligatoires. D. n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices : JORF n° 0230 du 4 octobre 2015, p. 18011
Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement. TA Montreuil, 23 octobre 2015 : n° 1411016
L. & R. MIRALLES, avocats au barreau de Montpellier, PVB Consultants
La société d’exercice libéral ne fait pas obstacle à l’exonération d’impôt prévue à l’article 151 ter du CGI. CE, 18 septembre 2015 : n° 386237
L’absence d’effectivité du droit au refus de la modalité de prise en charge de soins psychiatriques sans consentement. CA Limoges, 15 juin 2015 : RG n° 15/29
L’obligation de vaccination dans les établissements de santé
Parution le 30 janvier 2019