> Documents parlementaires > Amendements APR�S L'ART. 86 N� II - 11
AMENDEMENT N� II - 11
M. Tian, M. Mariani, M. Delatte, M. Aboud,
Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca,
M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti et M. Leonetti
APR�S L'ARTICLE 86, ins�rer la division et l'article suivants :
I. – Apr�s l’article 968 D du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un XII ainsi r�dig� :
� XII. – Aide publique � une couverture de sant�
� Article 968 E
� Le droit aux prestations mentionn�es � l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionn� au paiement d’un droit annuel d’un montant de trente euros par b�n�ficiaire majeur �.
II. – Apr�s le mot : � sens �, la fin du premier alin�a de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig�e : � de l’article L. 161-14 et des 1�, 2� et 3� de l’article L. 313-3 de ce code, � l'aide m�dicale de l'�tat, sous r�serve, s’il est majeur, de s’�tre acquitt�, � son propre titre et au titre des personnes majeures � sa charge telles que d�finies ci-dessus, du droit annuel mentionn� � l’article 968 E du code g�n�ral des imp�ts. �
Le dispositif de l’aide m�dicale de l’Etat (AME) permet aux �trangers en situation irr�guli�re r�sidant en France depuis au minimum trois mois de b�n�ficier, sous condition de ressources, d’une dispense d’avance de frais et d’une prise en charge int�grale, par l’Etat, du forfait journalier hospitalier et des frais de soins relevant de l’assurance maladie et maternit�. Alors que les d�penses au titre du dispositif d’AME progressaient selon un rythme inf�rieur � celui des d�penses de l’assurance maladie (+ 1,5 %) en 2008, une tr�s forte augmentation a �t� constat�e en 2009 (+ 13,3 %), portant le montant de d�penses d’AME de 476 M€ au 31 d�cembre 2008 � 540 M€ au 31 d�cembre 2009. La hausse des effectifs pris en charge s’est �lev�e � +6,5 % entre d�cembre 2008 et d�cembre 2009 (de 202 503 � 215 763 personnes).
Le principe d’une participation des b�n�ficiaires de l’Aide m�dicale d’Etat � leurs d�penses de soins (ticket mod�rateur et forfait journalier) a �t� instaur� en 2002 (art. 57 de la loi de finances rectificatives pour 2002 codifi� � l’article L. 251-2 du CASF) mais n’a pas pu �tre mis en œuvre, en raison de l’application du tiers payant.
Le pr�sent article a, d’une part, pour objet de cr�er une caution annuelle de 30 € par b�n�ficiaire adulte sous la forme d’un timbre fiscal acquitt� pour la remise de l’attestation d’admission au dispositif de l’aide m�dicale de l’Etat. Le principe d’une prise en charge int�grale des d�penses de soins des b�n�ficiaires de l’AME dans la limite des tarifs de remboursement sera ainsi pr�serv�. Les enfants mineurs sont exon�r�s de cette mesure. D’autre part, selon les derni�res donn�es disponibles, pr�s de 80% des b�n�ficiaires de l'AME sont des personnes isol�es (donn�es CNAMTS au 30 juin 2010). Afin de mieux contr�ler les b�n�ficiaires de l’AME, il est �galement propos� de limiter la notion d'ayant droits aux conjoints et enfants et en excluant les ascendants, les descendants (sauf les enfants), et les collat�raux jusqu’au 3�me degr�.
Pour b�n�ficier de l’AME, ces personnes devront faire un d�p�t individuel aupr�s de la CPAM dont ils d�pendent et remplir les conditions de r�sidence (3 mois en continu sur le sol fran�ais) et de ressources pour �tre admis dans le dispositif.