DGCCRF - L’information sur les produits et les services en français : l’une des missions de la DGCCRF | Le portail des ministères économiques et financiers
Accueil du portail › DGCCRF › Consommation › L’information sur les produits et les services en français : l’une des missions de la DGCCRF
L’information sur les produits et les services en français : l’une des missions de la DGCCRF
Les informations relatives aux produits et aux services de consommation doivent être rédigées en langue française. La loi « Toubon » a réaffirmé ce droit et, parallèlement, invité les administrations publiques à limiter l’emploi de termes étrangers dans les supports administratifs. La langue de la République est le français1!
Au sein des ministères économiques et financiers, sept collèges de terminologie, composés d’experts et placés sous la responsabilité du Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française, ont pour mission, en lien avec l’Académie française et la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, de définir et de contextualiser les concepts innovants dans leur domaine de spécialité (économie et finances, chimie et matériaux, énergie nucléaire, énergies fossiles, automobile, informatique, télécommunications), de les nommer en Français et d’indiquer leur équivalent admis en langue étrangère, notamment en anglais.
Une terminologie est d’abord un ensemble de termes spécialisés relevant d’un même domaine d’activité qui a son vocabulaire propre : terminologie de la médecine, de l’informatique, du sport, de la marine…
Le mot terminologie désigne aussi une activité, l’« art de repérer, d’analyser et, au besoin, de créer le vocabulaire pour une technique donnée, dans une situation concrète de fonctionnement, de façon à répondre aux besoins d’expression de l’usager » c'est-à-dire de produire les termes et définitions pour désigner les notions et réalités d’un domaine.
Chaque notion nouvelle doit être définie avec précision et désignée par un terme, le plus adapté, le plus parlant, le plus clair possible. Elle est proche de la traduction, se fondant sur le sens d’une notion pour donner des termes équivalents d’une langue à l’autre.
Source : France Terme – ministère de la Culture.
Cette action conduit à mettre à jour, en permanence, les référentiels terminologiques employés dans la production de textes administratifs (lois, décrets, circulaires, rapports,…) mais également ceux relevant de l’information et de la protection des publics (notices, modes d’emploi, contrats…) et, au-delà, de diffuser les savoirs innovants auprès de tous.
Chaque année, la DGCCRF, autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs et membre des collèges de terminologie des ministères économiques et financiers, contribue à cette mission en réalisant des enquêtes destinées à vérifier que l’information fournie aux consommateurs soit disponible en français pour leur permettre, en accédant à une information loyale, de comprendre ce qu’ils achètent mais aussi, en disposant des informations relatives à la sécurité, de pouvoir utiliser les produits en toute sécurité. Ces contrôles, menés dans le cadre d’un accord de coopération avec la Délégation générale de la langue française et aux langues de France et dans le strict respect de l’application de la loi « Toubon », contribuent donc à la protection économique comme à la sécurité et à la santé des consommateurs.
La loi du 4 août 1994 prévoit l’emploi obligatoire de la langue française dans « la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et de ses conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ».
La dernière enquête de la DGCCRF, tous secteurs confondus, a conduit à relever des anomalies et à les faire rectifier dans 14 % des cas.
Le site de la terminologie
1Article 2 inscrit en 1992 dans la Constitution.
Enquête sur l'emploi de la langue française - 06/10/2016
Loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La délégation de la langue française
Le rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française