Pacte Civil de Solidarité – PACS – Mairie de Vence
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Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).
A Vence, où se pacser ?
Au service de l’Etat-Civil de la Mairie de Vence
Place Clémenceau – 04 93 58 41 00
etatcivil@ville-vence.fr
L’original de la convention – Fixant les modalités de votre vie commune, signée par les 2 partenaires – https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
Déclaration conjointe d’un PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
Acte de naissance – Revêtu de l’apostille ou légalisé selon le cas
Certificat de coutume (en cas d’absence de certificat de coutume demander une attestation mentionnant le célibat, la majorité au regard de sa loi et non placé sous un régime de protection, capacité de conclure un contrat).