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Gestion de la politique immobilière de l'État
Où en est mon dossier de demande d'autorisation du droit des sols ?
Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de connaître en ligne l’état de votre dossier de demande d’autorisation relevant du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Vous avez la possibilité de connaître en ligne l’état d’avancement de votre dossier de demande d’autorisation relevant du droit des sols : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD).
Le dossier doit être instruit par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires de l’Yonne (et non par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale qui instruit lui-même ses dossiers [1] ) ;
Vous devez disposer du numéro de dossier complet et de la date exacte de son dépôt en mairie. Le numéro de dossier comprend le type de dossier : PC, PA ou PD, suivi de 13 caractères :
3 chiffres pour le code du département : 089 ;
3 chiffres pour le code de la commune (025 pour Avallon, par exemple) ;
2 chiffres pour les deux derniers chiffres de l’année du dépôt (08 pour 2008, par exemple) ;
1 lettre pour un code représentatif du service instructeur du dossier (U, par exemple) ;
4 chiffres pour un numéro chronologique de dépôt en mairie (0007, par exemple).
Si vous remplissez les conditions, cliquez ici pour accéder au site des informations WebADS.
[1] Les 7 communes qui instruisent elles-mêmes leurs dossiers sont : Auxerre, Joigny, Saint-Florentin, Villeblevin, Villemanoche, Villeneuve-la-Guyard. La communauté de communes du Sénonais instruit les dossiers de 8 autres communes : Courtois-sur-Yonne, Gron, Maillot, Malay-le-Grand, Paron, Saint-Clément, Saint-Martin-du-Tertre, Sens.