05 Fév, 2019 - 10:14
Le défaut de contrôle technique est puni par la loi par le biais d’une contravention. Découvrez le prix de l’amende ainsi que les conséquences.
L’amende au contrôle technique est une amende souvent oubliée des automobilistes français et pourtant bien présente. Les voitures neuves sont dispensées de contrôle technique pendant 4 ans mais 4 ans cela passe très vite…
Le contrôle technique est obligatoire en France pour tous les véhicules particuliers. Le premier contrôle technique d’une voiture neuve doit être fait au plus tard avant le quatrième anniversaire de votre auto. Pour cela, la date d’immatriculation sur le certificat d’immatriculation fait foi. Ensuite, le contrôle devra être fait tous les deux ans.
Les oublis sont ainsi dire fréquents et quoi de plus désagréable de se faire rappeler à l’ordre lors d’un contrôle de police.
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion
Ce délai est réduit si vous achetez une voiture d’occasion. En effet, la date qui importe est la première mise en circulation de ce dernier, peu importe donc que vous n’en ayez pas été le propriétaire à cette date. La date de vente du véhicule n’est pas prise en compte.
Ainsi, si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d’un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois. Ce document doit être remis par le vendeur avant la conclusion de la vente. Si vous êtes l’acheteur, vous aurez besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule et procéder à son immatriculation.
Le contrôle technique doit être effectué tous les 2 ans, à vos frais
Toutefois, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire auto, vous êtes dispensé de l’obligation de contrôle technique.
En cas de vente d’une voiture d’occasion de moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas non plus obligatoire.
Le contrôle technique a été renforcé depuis le 20 mai 2018. La liste des défauts soumis à contre-visite a été considérablement étoffée, puisque leur nombre est passé de 196 à 467. Parmi eux, certains sont considérés comme particulièrement graves (cas de défaillance critique) et nécessitent une réparation immédiate : les véhicules concernés ont alors l’interdiction de circuler tant qu’ils ne sont pas remis aux normes.
Conséquence de cette réforme : le contrôle technique dure plus longtemps. Il faut compter près de 45 minutes, contre un peu plus de 30 minutes en moyenne auparavant.
les voitures particulières (VP),
les utilitaires légers (camionnettes par exemple) dont le poids est inférieur ou égal à 3,5t,
les camping-cars de moins de 3,5t.
En revanche, les deux-roues ne sont actuellement pas concernés.
Quelles sont les sanctions pour défaut de contrôle technique ?
En cas de contrôle de police, un automobiliste ayant un contrôle technique périmé s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Si le paiement est fait sous 3 jours, cette amende pourra alors passer à 90 Euros.
Outre cette amende au contrôle technique, les autorités pourront confisquer votre certificat d’immatriculation pour une durée de 7 jours et immobiliser votre véhicule.
Les forces de l’ordre vous remettront alors une fiche de circulation provisoire qui vous permettra de vous rendre dans un délai de 7 jours, dans un centre de contrôle technique et votre carte-grise vous sera rendue lorsque vous présenterez un procès-verbal de contrôle technique aux autorités.
A noter qu’en cas de récidive votre véhicule peut tout simplement être envoyé à la fourrière.
L’amende au contrôle technique, un outil dissuasif ?
Les autorités n’ont pas pour habitude de passer à côté de ce type d’infraction car l’État considère que le contrôle technique est un élément important pour garantir la sécurité routière. Dès lors, l’amende au contrôle technique (amende de classe 4) a pour but de dissuader les automobilistes de rouler volontairement contre la loi, d’où ce montant assez élevé.
L’amende au contrôle technique contrairement aux idées reçues ne pénalise d’aucun point sur le permis de conduire voici donc les sanctions possibles.
Amende forfaitaire minorée de 90€ (Si l’amende est réglée dans les 3 jours).
Suspension de 3 ans du permis de conduire.
Effectuer le contrôle technique
Pour faire passer un contrôle technique à votre véhicule, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle agréé. Il en existe près de 6 000 en France.
La liste des centres agréés figure sur le site de l’organisme technique central (OTC).
Vous pouvez consulter une carte de France pour connaitre le centre technique le plus proche de chez vous et éventuellement comparer les prix applicables dans votre département.
Sachez que vous pouvez faire réaliser votre contrôle n’importe où sur le territoire français. Il n’est pas nécessaire que le centre soit situé dans le département d’immatriculation du véhicule.
Que faire en cas de Contre-Visite ?
Certains défauts du véhicule peuvent nécessiter une réparation (freins, direction des roues, éclairage…). On parle alors de « contre-visite ». Celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le premier contrôle technique. Si le délai de contre-visite est dépassé, le propriétaire du véhicule doit refaire le contrôle technique à ses frais.
Dès lors que la contre-visite est passée dans le délai de deux mois, la date limite du prochain contrôle technique est calculée à partir de la date du contrôle initial, et non de la date de la contre-visite.
Exemple : pour un contrôle technique passé le 5 avril 2018 et une contre-visite passée le 1er juin, la date limite du prochain contrôle technique sera fixée au 5 avril 2020.
Indemnisation de l’assurance en cas d’accident de la route et de défaut de contrôle technique
En cas de défaut de contrôle technique obligatoire lors d’un accident de la route, les garanties ne sont pas systématiquement annulées.
Pour les tiers victimes d’un accident de la route, l’assurance est obligée de les indemniser, c’est la garantie responsabilité civile qui entre en ligne de compte.
Si le conducteur est non-responsable dans l’accident (le fait d’un tiers), il sera indemnisé même si le contrôle technique auto ou moto n’est pas fait,
Si le conducteur est responsable de l’accident, les garanties sont facultatives et sont mentionnées dans le contrat d’assurance, c’est ce dernier qui fera autorité.
Les automobilistes qui enfreignent volontairement cette règle argumentent sur le fait que le contrôle technique est coûteux. Bien que ce soit une obligation légale, ils n’ont pas forcément tort mais, il faut rappeler qu’il existe des alternatives moins chères, notamment en passant par des centres low-cost.
Du coup, pour éviter l’amende au contrôle technique de 135 Euros, rien ne vaut le fait de passer ce fameux contrôle au prix le plus bas. Cela vous évitera des tracas avec les autorités et vous aurez la certitude de rouler en toute sécurité !
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