SAS : Comment remplir un CERFA M3 (hors SARL) ? - Modification de SAS
SAS : Comment remplir un CERFA M3 (hors SARL) ?
Ce formulaire M3 (CERFA) a pour seule fonction d’informer l’administration d’un ou plusieurs changements concernant la direction de la société, notamment dans le cadre d’une modification de la présidence d’une SAS.
Cadre 1 : Objet de la demande
Vous pouvez, grâce à ce M3, effectuer 2 opérations différentes :
Modifier les informations relatives aux personnes ayant des fonctions de direction dans la SAS. Dans ce cas, cochez la première case. Attention, si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, pensez à cocher la case notée « RM » (pour Répertoire des Métiers).
L’utiliser en tant qu’intercalaire, cochez la seconde case. Un intercalaire signifie que vous utilisez ce document en complément du CERFA M2 qui ne vous laissait pas assez de place.
Cadre 2 : Rappel du nom de la société et de sa forme juridique
Vous devez indiquer les 2 caractéristiques principales de votre société tel que son nom et sa forme juridique (SAS, SCI, SA, …)
Attention, si votre société est une SARL ou EURL, veuillez utiliser le CERFA M3 SARL.
Cadre 3 : Rappel des informations juridiques relatives à la société
Ce sont les informations de base de votre société qui permettent à toute administration de vous identifier très clairement. Il est donc important de le remplir soigneusement. Il s’agit notamment de son adresse, de son SIRET et du Greffe dont elle dépend.
Attention : si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, cochez la case « Au RM dans le dept de » puis remplissez le nom du département et ajoutez le numéro du département.
Cadres 4 à 8 bis : Déclarations relatives aux dirigeants, associés et aux personnes dirigeantes
Dans ce cadre, vous allez indiquer la modification qui a été apportée à la présidence, direction ou commissariat aux comptes.
Attention, concernant la date, elle doit être identique à la date indiquée dans le Procès-Verbal de décision (soit de l’Assemblée Générale soit décision du représentant légal, en fonction des statuts) qui actera cette modification.
Nouveau ou Partant : en fonction de si vous ajoutez un représentant légal ou si vous souhaitez déclarer le départ d’une ou plusieurs personnes
Ou Modification de la situation personnelle : si vous n’indiquez qu’un changement relatif à une personne en poste. Exemple : changement d’adresse personnelle. Ayez toujours à l’esprit que l’ensemble des dirigeants identifiés doivent toujours être joignables par l’administration. Donc tout changement de leur situation personnelle doit leur être porté à connaissance.
Dans le cas où vous souhaitez faire un changement simple du représentant légal : démission de celui en poste et nomination d’un nouveau, vous cocherez alors la case « Nouveau » en indiquant l’ensemble des informations demandées. Par la suite, vous remplirez dans le Cadre 4 bis les informations concernant le représentant légal sur le départ.
Cadres 9 et 10 : la modification des personnes morales qui ont l’obligation de désigner un représentant
Ces sociétés sont les SA, les GIE, les GEIE ou les personnes morales qui ne sont pas immatriculées ou qui relèvent d’un état non membre de l’Union Européenne.
En dehors de ces cas de figure, il n’est pas nécessaire d’apporter d’information dans cette rubrique.
Cadre 11 : Cas des dirigeants non représentants légaux
Vous avez la faculté de nommer un dirigeant qui aura la capacité légale d’engager et de représenter la société, autrement dit de signer les documents, de représenter la société devant les tribunaux etc.
Cette personne devra être d’abord déclarée dans les cadres 4 à 8.
Vous disposez également de la faculté de limiter ses pouvoirs à un seul établissement (dans le cas où votre société a déclaré plusieurs établissements secondaires ou complémentaires).
Cadre 12 : ACCRE
La case est à cocher si vous déposez une demande d’ACCRE concernant les dirigeants nouvellement nommés.
Chaque personne demandant l’ACCRE devra en faire la demande de manière individuelle.
Cadre 13 : Informations diverses
Ce cadre est facultatif : vous avez la possibilité de fournir des informations supplémentaires à l’administration.
Cadre 14 : Adresse de correspondance
Dans le cadre de cette modification, vous pouvez demander à l’administration de vous faire parvenir les documents à une adresse précise, qui peut être différente de l’adresse légale de l’entreprise.
Cette adresse devra impérativement être l’une de celles renseignées dans le CERFA.
Cadre 15 : Date et Signature du M3
Vous devez indiquer la qualité du signataire : représentant légal ou mandataire.
S’il s’agit d’un mandataire, il sera nécessaire de joindre le pouvoir en original, en document annexe à ce CERFA.
Si vous joignez d’autres CERFA en plus de ce M3 (notamment les M2 si le M3 est un intercalaire et les CERFA ACCRE le cas échéant), indiquez-en le nombre en face de leur nom. Sinon, indiquez simplement zéro.
N’oubliez pas de signer le document.
Ce document est composé de 6 pages qui se répètent toutes les 2 pages. Cela est normal. Chaque binôme de pages ira à des destinataires différents (Centre de Formalités des Entreprises ou CFE, Impôts, greffe).
Il vous faut donc bel et bien remplir l’intégralité des 6 pages. Vous devrez, par la suite, envoyer l’ensemble au CFE qui se chargera de transmettre les documents aux différents services concernés.
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