Vente de bien immobilier avec circonstance particulière - Juridissimo
Inscription : 20 mars 2017, 10:55
Message par pantxoa33 » 20 mars 2017, 11:09
Je suis en train de vendre un bien immobilier. La promesse de vente a été signée il y a plus d’un mois maintenant. Malheureusement, l’acquéreur a été victime d’un accident de la route et plongé dans le coma pendant 6 jours. Il est sorti du coma et un délai supplémentaire m’est demandé afin de vérifier par l’organisme lui octroyant son prêt (déjà signé aussi), son aptitude à retravailler par la suite.
Connaissez-vous des précédents du même genre, et dans ce cas, puis-je annuler la vente si ce délai d’attente est trop long ? Le compromis de vente a été signé mi-février. L’acte authentique est prévu mi-mai maximum.
La signature du prêt s’est faite début mars et l’accident de la route a eu lieu un jour plus tard.
Je souhaite attendre jusqu’à mi-avril et le cas échéant annuler la vente si le délai demandé par les assurances du prêteur est trop long pour la vérification par leurs experts médicaux (je suppose) de la rémission de l’acquéreur.
Re: Vente de bien immobilier avec circonstance particulière
Message par Moderateur-01 » 20 mars 2017, 17:41
Dans ce cas vous devez attendre la date butoir prévue dans le compromis.
par Arendelle » 29 oct. 2017, 13:42 » dans Droit civil & familial
par Arendelle » 29 oct. 2017, 13:46 » dans Droit civil & familial
31 oct. 2017, 17:48
par gazagne » 15 juil. 2015, 16:32 » dans Droit Immobilier
16 juil. 2015, 15:15
Nous sommes le 25 nov. 2017, 00:00