Ville de Villeneuve-la-Garenne - Vente de liquidation des stocks
> Vente de liquidation des stocks
suspension saisonnière de l'activité
modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple
L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable en mairie.
À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.
Les marchandises doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte. Au cours de la période de la liquidation, il est interdit de vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire. Elles doivent provenir seulement de l'établissement commercial du déclarant
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement des marchandises concernées. La publicité ne concerne que sur les articles inscrits dans l'inventaire et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
Comment faire la déclaration préalable
Le commerçant qui souhaite liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), au moyen du formulaire Cerfa n°14809*01,
2 mois avant la date prévue :
soit par lettre recommandée avec avis de réception
Contacter le service Développement Economique et Emploi pour plus de renseignements.
En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
de l'inventaire complet des marchandises
prix unitaire de vente TTC
prix d'achat moyen HT
Le commerçant ne peut pas effectuer la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant ne les a pas dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.
Formulaire pour la déclaration préalable à une vente en liquidation.Formulaire déclaration préalable à une vente en liquidation (cerfa 14809)pdf - 94 Ko