Vous êtes ici: / Manager ses équipes / Réglementation sociale / Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014
Ecrit par Laurent Dufour402 commentaires
N ous vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi :
La règlementation des avenants au contrat de travail à temps partiel
Suite à la parution de l’avis de l’administration nous venons de compléter cet article par un nouveau dédié au cas des contrats aidés : CUI, CIE,CAE ou emploi d’avenir. Lire notre article complémentaire.
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Bonjour toutes les informations sont dans les articles du blog.
BESNARD Christine a écrit
Bonjour je suis employee depuis 2014 ( FEVRIER) j ai un contrat de 20 h je voudrais savoir si mon employeur aurait du m employer sur 24h sachant que je réclamais un plein temps pouvez vous me donner de plus ample renseignements
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
J’ai étais employé il y’a 2 ans à temps partiel avec un contrat étudiant de 15h/ semaine, à peine 6mois plus tard j’ai arrêté mes études mais ils n’ont pas changé mon contrat. Je souhaite me faire augmenter à 24h mais ma question est la suivante : sont-ils obligé d’accepter ma demande étant donné que j’ai un contrat étudiant mais que je ne le suis plus depuis 1 an et demi ?
2ieme question : sont-ils dans les règles de me garder en contrat étudiant alors que je ne le suis plus ?
Il faut en discuter avec votre direction et voir avec elle les solutions possibles.
Mme BOUSSOUF a écrit
En Février 2017 suite à un CUI-CAE la structure où le travaille m’a proposé un CDI de 16h, que j’ai accepté, j’ai fait une demande de dérogation pour contrainte personnelle, aujourd’hui je souhaiterais revenir sur cet engagement,
Il nous est difficile de vous aider sans en savoir plus. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, ci cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Je suis secrétaire médicale depuis 2002, à temps partiel de 18h/semaine (sur 2 jours) pour un médecin chirurgien. Je gère seule l’activité du cabinet.
J’effectue facilement 4 à 5h/semaine en +, mais de façon non consécutive car mon employeur a développé une activité professionnelle à l’étranger qui l’oblige à s’absenter quasi régulièrement +/- 10 jours par mois. En raison de cette activité, j’ai l’obligation de récupérer mes heures le mardi.
N.B. : La charge du cabinet est très lourde (consultation les 2 jours + activité chirurgicale sur 2 cliniques que je prépare durant ces 2 jours).
Récemment j’ai exprimé oralement mon insatisfaction quant à ma façon de travailler, car je fais plus d’heures que je n’en récupère, je dépasse largement ma durée de travail hebdomadaire (durant ma pause de travail de 1h/jour, je travaille également).
Mon employeur ne veut pas pour autant augmenter mon temps de travail et elle me demande de m’acquitter de mes tâches dans mes 18h.
Je reprends le 4/09 et bien que déterminée à appliquer les directives, je suis très stressée, l’exigence du poste rendant impossible cette demande.
Merci pour votre réponse (et félicitation pour ce blog).
Je ne dispose pas d’information à ce sujet, il faudrait regarder sur votre convention collective.
Abdelwahid a écrit
Est-ce que ce seuil minimal de 24H/semaine et aussi applicable aux CDII (Contrat Durée Indéterminée Intermittent) ?
Vous êtes en droit de cumuler plusieurs emplois. La règle est la suivante :
Etant salariée à temps partiel, votre employeur a l’obligation de vous permettre de cumuler plusieurs emplois : notamment par la mise en place d’un planning avec répartition de vos horaires de travail connus suffisamment à l’avance, mais il n’a pas l’obligation d’accepter la modification de l’organisation de votre travail (sur 4 jours au lieu de 5 jours en l’espèce).
Nous vous conseillons d’élaborer un courrier à votre employeur dans lequel vous lui expliquez votre besoin de cumuler votre emploi avec un second emploi et votre souhait de modifier l’organisation de votre temps de travail afin de faciliter ce cumul. Si la rédaction de ce courrier vous pose problème, nous pouvons vous mettre en contact avec l’avocate en droit social partenaire du blog du dirigeant qui vous aidera à le rédiger pour un tarif préférentiel.
Cela dépend de la convention collective. Il faut en discuter avec la société qui vous fait la proposition d’emploi.
Perrier a écrit
bonsoir actuellement au chomage on me propose des contrats a 20heures ont ils le droit si je ne suis pas d accord ?ou sont ils obliger de me prendre a 24heures par semaine?
Schmitt Erika a écrit
Je suis actuellement en contrat partiel de 31 h / semaine, lissées sur l’années et je travaille du mardi au samedi. Puis-je effectuer ces heures sur 4 jours (du mercredi au samedi) pour me permettre de trouver un autre emploi en complément ? Le but étant de travailler plus pour gagner plus, j’en ai cruellement besoin en ce moment, sachant qu’un plein temps n’est pas possible où je travaille.
A l’avance, merci pour votre réponse
Laquelle des parties ne respectent pas ses engagements ? Votre employeur doit vous fournir le volume de travail pour lequel vous êtes embauchée ; si ce n’est pas le cas, il est en faute et vous n’avez pas à démissionner.
La durée du travail et la rémunération sont des éléments essentiels de votre contrat de travail ; leur modification nécessite votre accord et bien entendu la rédaction d’un avenant à votre contrat.
S’il s’agit d’un motif économique, votre refus pourrait entrainer une procédure de licenciement.
Madeleine Damevin a écrit
Peut-on facilement démissionner d’un CDI de 16 heures par mois si ces 16 heures ne sont pas respecté, (très aléatoires), et ce, en gardant ses droits sociaux.
Gaasy a écrit
Bonsoir, je suis embauchée à 31h par semaine. Mon patron veut réduire mes heures à 28h par semaine. En a t’il le droit sachant que j’élève seule mon enfant de 4 an. Ai je le droit de refuser ce changement? Nous sommes 4 salariés et je suis la plus ancienne dans l’entreprise.
Il existe parmi les dérogations à cet durée hebdomadaire minimale de 24 heures, la demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles (Code du Travail L3123-14 et suivants).
Nous vous conseillons d’exposer par écrit vos arguments auprès de votre employeur.
djouher hamiti a écrit
Je souhaiterai avoir des informations au sujet de la réduction de mon temps de travail. J’ai signé mon CDI dans la grande distribution en 2007 puis j’ai été en congé maternité en 2011. Lors de mon retour en 2013, j’ai réduit mon temps de travail de 31 à 28 heures par semaine. Le problème se posant est le suivant :
A la rentrée de septembre, ma fille rentre en CP, et j’aimerai pouvoir m’occuper d’elle. De ce fait, je souhaiterai réduire mon temps de travail entre 15 et 20 heures par semaine. J’ai pris contact avec ma chef, et la réponse de celle-ci est qu’il faut impérativement respecter un horaire de travail de 24 heures par semaine, et que la décision serait au bon vouloir du directeur.
Ceci est-il vrai ? Si oui, ai-je des recours possible ? Si non, que dois-je faire pour faire valoir mes droits dans le but d’ajuster mon temps de travail ?
Je n’ai malheureusement pas d’information sur les aides spécifiques pour les associations, peut être qu’en vous renseignant auprès de pôle emploi vous pourrez trouver des solutions.
Morgane DANIEL a écrit
Votre article m’a énormément renseignée, je voulais tout d’abord vous remercier pour cela!
Je suis actuellement en CAE 24h/semaine, et ce contrat prendra fin mi Avril, donc bientôt.
Nous sommes à la recherche, avec l’association qui m’a embauchée, du contrat qui fera suite. En effet, je ne souhaite pas travailler plus de 15h/semaine, étant donné que je souhaite entamer une formation ou autre dans le même temps (Je n’ai que 20 ans et souhaite donc avoir le temps d’obtenir d’autres diplômes et qualifications).
L’association pour laquelle je travaille a cependant peu de revenus, et aurait du mal à assurer mon salaire sans aide financière de l’Etat. Savez-vous s’il existe des aides pour des contrats d’aussi peu d’heures?
Si vous avez le statut d’étudiant et ce lui de salarié, il me semble que c’est le cas.
La première des choses est d’en discuter avec lui pour savoir si c’est un besoin récurrent, un besoin ponctuel, une erreur…
En fait le CDD est un contrat avec un début et une fi, on ne peut donc pas démissionner d’un CDD (contrairement à un CDI puisque ce dernier ne comprend pas de date de fin). On peut demander et/ou négocier une rupture anticipée.
Ikrami a écrit
Ayant signer un CDD 24 heures, j’ai vu que sur les planing mon employeur m’a mît en 26 heures est-ce que je peux refuser de faire de faire les 26 heures? Ou Avant de faire les 26 heures je dois signer un avenant?
Lasselin Julie a écrit
Bonjour, j’occupe actuellement un poste d’assistante parentale en CDD de 20h/mois. Contrat signé en Octobre 2016 et renouvelé fin Décembre 2016, jusque Juillet 2017. Je donne la moitié de mon salaire en frais de garde d’enfant (Je n’ai pas droit aux aides de la CAF puisque je n’ai pas 16h de garde minimum pour mon fils sur le mois) et en essence pour mon véhicule. Je ne suis en aucun cas gagnante d’aller travailler (J’ai travaillé 16h sur tout le mois de Février, et 33h sur ce mois de Mars). J’ai entrepris des démarches pour commencer un DAEU à l’université en Septembre 2017. Entre temps, j’ai effectué un projet de réorientation professionnelle, et de remise à niveau. J’ai prévu également de faire des périodes de mise en situation professionnelle afin d’appuyer et de valider mon nouveau projet professionnel. Pour pouvoir me mettre à 100% dans ces nouveaux projets, j’ai contacté Pôle Emploi qui m’a dit que je pouvais démissionner de mon CDD puisque j’effectue moins de 17h/semaine et que mes raisons sont valables. J’ai donc envoyé ma lettre de démission le Lundi 13 Mars 2017. Mon employeur l’a reçu le 15. Et aujourd’hui, le 20 Mars 2017, celle-ci m’envoie un texto pour me dire que mon courrier n’est pas correcte et donc que ma demande n’est pas recevable puisque j’ai fais une lettre de démission et non de « Rupture anticipée de CDD ». Quelle différence y a-t-il entre une démission et une rupture anticipée ?
Je renvoie dès demain une lettre recommandée avec accusé de réception pour rupture anticipée de contrat cette fois-ci. Merci d’avance pour vos réponses.
Il suffit de mentionner que pour des raisons personnelles vous acceptez de prendre un contrat de 23h par semaine.
DUPART CORINNE a écrit
bonjour il faut que je fasse une lettre pour mon nouvel employeur pour lui signifier que je suis d’accord pour signer un contrat de 23 heures .Je n’arrive pa à rédiger cette lettre ,pouvez vous m’aider.Merci
Bonjour , je suis étudiante , et je viens de signer un CDI en temps partiel à 10h par semaine , est ce que je suis consideré comme étudiant salarié ?
Il est difficile de nous prononcer sans connaitre le dossier, l’idéal est de vous rapprocher d’un conseiller en droit social afin qu’il puisse étudier l’ensemble des éléments.
Zighem a écrit
J’ai signé un cdd du 02/02 au 05/03/2017 pour une durée de 106 heures.
J’ai reçu le 05/03 mon CDI non signé par mon employeur de 17h par semaine.
Selon la convention collective mon employeur doit obligatoirement me prendre à 24 h. Je lui ai donc envoyé un courrier avec accusé de réception lui stipulant que je refusait le 17 h et que je voulais qu’il requalifit mon contrat à 24h selon notre convention collective.
Aujourd’hui le 14/03/2017 j’ai reçu un appel de la secrétaire me disant que mon employeur mettait un terme à mon contrat.
Or je travaille depuis le 06/03/2017 sans a voir signé de contrat .
sans contrat signé après un cdd puis je demander à ce que mon contrat soit re qualifié en CDI à plein temps ?
Cela dépend de la raison de l’avenant et de votre C/C
Sandra Herivaux a écrit
Et en cas d’avenant au contrat de 21h (nouvelle clause quelconque), savez-vous si mon employeur devra du coup dans le même temps à « légaliser » le contrat à 24h ?
Sandra Hérivaux.
l’employeur n’a pas d’obligation de vous offrir un poste à 24h mais vous êtes prioritaire en cas d’embauche pour un poste équivalent à votre mission.
Bonjour, merci pour votre article très intéressant, mais malgré tout je reste dans le flou concernant ma situation :
Depuis septembre 2012, j’ai 2 contrats à temps partiel au sein du même groupe sur 2 sites différents (1 contrat de 21h pour faire de l’informatique, et 1 contrat de 14h pour faire de l’administratif, ce qui fait au total 35h).
Je souhaite rompre mon contrat de 14h pour ne plus faire d’administratif, et souhaite donc déposer une démission pour ce contrat.
Je me retrouverais donc avec mon seul contrat de 21h pour me consacrer uniquement à l’informatique.
Mon entreprise serait-elle dans l’obligation « d’élever » de 3h ce contrat pour arriver au minimum légal de 24h ?
N.B.: Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager »
Il faut voir cela avec votre direction.
Angélique Podvin a écrit
Je suis à 100% en cdd à la hôpital je suis maman de 4 enfants dont un né en mai 2016 j’aimerais passer à mi temps, cela est il possible ?
Il faut étudier votre convention collective.
Keina a écrit
J’ai signé un contrat mars 2013, CDI de 20h.
Mon employeur me propose un 24h . Il m’a bien précisé que si je refuse, c’était une cause de licenciement. Pour X raison, je ne peux accepter. J’ai bien sûr lu, que depuis la loi a changer pour les temps partiel, mais cela ne devrai pas me concerner, est-ce vrai.
A partir du moment ou vous êtes déclaré, vous bénéficier de la couverture de base.
bonjour, je suis livreur de fleurs chez un fleuriste, et il vient de me faire un contrat de 20H/mois, suis-je couverte comme un temps partiel classique, pour les accidents, la maladie, le chômage et la retraite…merci de votre réponse
Je ne peux malheureusement pas vous aider car je n’ai pas les compétences requises, mais si vous effectuez réellement 460 heures par mois, c’est illégal n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un conseil juridique, il existe des permanences dans les tribunaux.
Vous pouvez aussi nous contacter via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaires.
je suis en cdi depuis 2014 mais mon employeur il me fait trvailler 460 heures pars moi et je suis déclaré que 980€ aider moi pour savoir mes droits s’il vous plaît et merci à l’avance même s’il faut de fixée un rendez vous entre nous monsieur
Il faut étudier votre convention collective pour étudier s’il y a des dispositions particulière pour votre secteur d’activé et votre cas personnel.
Il faut que vous regardiez les règles applicables de votre convention collective.
condamy a écrit
Bonjour, je travaille en cdi depuis le 8 septembre 2014 20h/semaine pour une entreprise de restauration collective. Est ce que mon contrat aurait du être modifié suite à la nouvelle loi des 24H/ semaine
Bonjour monsieur je suis en cdd dans la fonction publique territoriale mon employeur m a fait signé un cdd de 28h00 par mois est ce legal? Et si non qu’elle démarche dois-je faire pour que mon employeur passe mon contrat cdd à 2 4h00 par semaine? Merci pour votre aide
Il faut vérifier votre convention collective et voir quelles sont les conditions à appliquer puis en discuter avec votre direction.
foisy a écrit
bonjour je suis actuellement en cdd dans une entreprise de nettoyage je doit signee un cdi en fevrier de moins de 24h que puis je faire pour que cela soit respecter.merci.
Il faut étudier votre convention collective et voir si votre contrat répond aux règles qu’elle contient.
Si, je peux me permettre, il serait sans doute plus adapté de discuter posément avec votre direction en expliquant votre point de vu mais aussi en prenant soins de bien comprendre quelles sont ses contraintes. La France est un pays qui contraint énormément les dirigeants, en comprenant leur objectif et en faisant le nécessaire pour les aider à l’atteindre vous deviez trouver une solution qui vous conviendra.
L’idée de contraindre par le droit est généralement peu productif. Avec votre direction vous avez un intérêt commun, faire en sorte que l’entreprise soit rentable pour assurer sa pérennité et garantir un travail (à vous et à vos collègues) sur le long terme. Par contre il est possible que les contraintes de votre poste ne vous conviennent pas, peut être pouvez vous en discuter pour essayer de trouver une solution acceptable pour tout le monde.
audebert aurore a écrit
bonjour je travaille dans la restauration rapide .j ai commencer le 16 aout 2016 mais il ne m on pas proposer un contrat de 24 h mais juste de 15 h semaine en CDI .en plus je suis en froid avec mes patrons car j ai eu des absences et ils font tout pour me faire craquer je n en peux plus cela fait quelque jours que je ne presente pas sur mon lieu de travail .je voudrais savoir si je peux me retourner contre eux ou ce que je peux faire .cordialement j attends avec imptcience votre reponse
Vous pouvez demander à augmenter votre contrat, l’entreprise n’est pas obligée d’accepter. Cependant vous êtes prioritaire en cas d’embauche de l’entreprise sur des missions identiques ou équivalentes.
ophira a écrit
je suis tombée sur ce site très intéressant lors de mes recherches, j’aurai une question à vous poser:
Pendant mes études, je travaillais en CDI contrat étudiant 8h par semaine le weekend dans un grand magasin. Ayant fini mes études et n’ayant pas trouvé de travail au 1er janvier 2016, j’ai demandé à augmenter mes heures. Mon entreprise m’a proposé 8h de plus, ne pouvant me donner un 24h. J’ai des avenants à ce contrat lors des manifestations, mais je reviens à 16h le reste du temps.. Puis je demander à augmenter mon contrat à 24h, et mon entreprise est elle obligée d’accepter? il me semble que si elle justifie ne pas pouvoir c’est possible qu’elle refuse
Tout dépend en réalité de vos envies, de vos attentes, de votre situation personnelle,… Il est difficile de vous apporter une réponse précise sur cette question.
Avec ce type de contrat, vous aurez des avantages :
– mêmes droits aux congés payés
– même règles de décompte de l’ancienneté et de la rémunération
– droit de vote et d’éligibilité aux élections professionnelles
Toutefois il existe des inconvénients :
– le décompte de la rémunération se fait en fonction de la durée de travail
– les indemnités de retraite sont calculées en proportion des périodes d’emploi à temps partiel
– les heures supplémentaires sont interdites (mais pas celles complémentaires)
Tout dépend des arbitrages que vous souhaitez effectuer.
bonjour je suis agent entretien et j’aimerais savoir mes avantage et les inconvénient si je prend un contrat de 18 heur dans le mois cordialement
Les règles en la matières sont particulièrement confuses : si le principe est effectivement le respect d’une durée d’au moins 24h/semaine il existe de nombreuses dérogations.
Au titre des dérogations sachez que la convention collective applicable peut prévoir une durée inférieure à 24h hebdomadaires. N’hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir ce qu’il en est à ce sujet.
De même, vous pourriez envisager d’en discuter avec votre employeur ou service RH afin de clarifier la situation.
En effet, les règles sont floues sur ce point. Après recherches, il semble ressortir que par principe les salariés à temps partiel qui occupent moins de 24h/semaine et qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail).
Autrement dit, il n’y a, à notre sens, priorité que si vous occupez actuellement moins de 24h/semaine et que vous souhaitez occuper une durée d’au moins 24h par semaine. Rien ne vous empêche toutefois de discuter cette situation avec votre employeur et/ou le service RH de votre entreprise.
PIETRYK a écrit
BONJOUR JE SUIS EN CDD DEPUIS 2009 A 20H PAR SEMAINE JE VOUDRAIS SAVOIR SI MON EMPLOYEUR EST OBLIGE DE MODIFIER MON CONTRAT AU 1ER JANVIER ET ME PASSER A 24 H PAR SEMAINE
LES TEXTES SONT FLOUS ET J AVOUE QUE J AI DU MAL A M Y RETROUVER
MONTANANRI VIRGINIE a écrit
je suis en litige avecmon employeur avec laquelle j’ai signé en janvier 2016 un contrat hebdomadaire de 9h , la convention est esthetique et parfumerie, j’ai appris par hasard qu’elle n’aurait pas du me faire signer un contrat inferieur à 24 h , est ce vrai ?
Il n’y a pas de signification particulière. Les raisons personnelles vous concernent il n’y a pas de justification à apporter, ce peut être avoir du temps pour vous… Donc privilégier sa vie de famille est une raison personnelle valable.
Fido a écrit
Je vais signer un cdi de 15h par semaine, ce qui me convient très bien. Cependant pour être en conformité avec la loi je dois écrire une lettre de dérogation.
Ma question est la suivante: que signifie exactement contraintes personnelles? Privilégier sa vie de famille et récupérer ses enfants après l’école en font partie?
Si vous avez un contrat de 25h votre employeur doit vous payer sur la base de 25 heures et ce même si vous faites moins d’heures (sauf si l’entreprise à un accord de modulation du temps de travail). La notions de crédit d’heures existe par exemple lors d’une modulation du temps de travail, si c’est le cas il faut vous référer à l’accord, s’il n’y a pas d’accord vous devez être payé 25h.
Sylvie Mamet a écrit
Je suis en cdi dans une ent reprise de nettoyage avec un contrat de 25h semaine..
Depuis 2 ou 3 mois je ne travaille plus que 22h sans avoir signer un avenant….. je suis toujours payer sur une base de 25h semaine mais j ai un crédit négatif de moins 18h.
Une auto-entreprise peut tout a fait embaucher. Attention, l’équilibre budgétaire semble difficile à tenir… n’hésitez pas à faire faire des simulations auprès d’un expert-comptable. Par contre vous devez respecter la réglementation au même tire que les autres entreprises. Le minimum légal de 24h hebdomadaire s’applique donc sauf en cas de dérogation (voir votre convention collective).
Nous sommes désolé mais ne pouvons pas vous aider car nous ne connaissons pas le dossier. Pour avoir une réponse, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.
Par principe les salariés à temps partiel qui occupent moins de 24h/semaine et qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail).
Autrement dit, il n’y a, à notre sens, priorité que si vous occupez actuellement moins de 24h/semaine. Rien ne vous empêche toutefois de discuter cette situation avec votre employeur et/ou le service RH de votre entreprise.
Je cherche à savoir si un salarié à temps partiel (actuellement 24h/semaine) est prioritaire sur un futur nouveau salarié envisagé à 25h/semaine s’il désir augmenter son nombre d’heures?
Bonjour Monsieur, je suis auto-entrepreneur et je voudrais embaucher un temps partiel de 20h/semaine. Puis-je faire un contrat de travail CDI mi-temps directement , sans avenant, sachant que 24h est le minimum légal?
Pour les CDD d’usage par une association intermédiaire cela compte aussi ? Car mon compagnon a été embaucher et il effectue 4h/semaine, aucun suivit de l’association vis a vis d’une formation et aucune indisponibilité personnelle, de plus c’est un contrat au mois… Sans jour de travail spécifier ni horaires…
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail). L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Autrement dit, vous pouvez toujours demander à passer à 24h/semaine à votre employeur, vous aurez une priorité d’attribution sous réserve de la disponibilité d’un tel emploi chez votre employeur.
Nous ne disposons malheureusement pas de modèles de lettres en ce sens.
Merci pour vos encouragements, nous sommes heureux que cet article vous ait plu.
Nous tenons également compte de vos remarques et vous en remercions.
Militon a écrit
Super les explications mais manque de référence législatives à mon sens.
j’ai été embauchée en CDI le 02 juin 2016 pour un contrat partiel de 15h
je travaille dans une crèche , mon employeur est une association et nous n’avons pas
suis-je dans mon droit de demander une augmentation du nombre d’heures pour arriver
à 24 h par semaine
avez vous des modèles de lettre?
La loi impose un temps de travail minimum de 24h par semaine, par contre la convention collective applicable à votre secteur d’activité peut modifier cette règle il faut donc que vous la consultiez. Pour ce qui est du tarif, le tarif minimum prévu est celui du smic, par contre il faut intégrer les abattements potentiels sur les charges dans votre calcul (loi Fillon, CICE, …)
Tillieux Amandine a écrit
Je suis en plein dans mon travail de fin d’étude, en tant que directrice de maison d’enfants. Ayant une deuxième session pour le présenter, il m’a été demandé de rajouter un employé mi-temps dans « ma société » , dans mon projet. Etant un peu en difficulté pour comprendre les heures d’engagement, serait-il possible, d’engager une personne pour 25h semaine ? Quels en seraient les tarifs ?
Amandine Tillieux
Cela dépend de votre convention collective et de votre contrat de travail. Il faut que vous lisiez les deux pour avoir votre réponse.
je voudrais savoir si un employeur avait le droit de faire faire a sont employer moins de 24heure hebdo
car sur ses fiche de paye il n’y a jamais le meme nombres d’heures effectuer dans le mois sa peut allle de 30 heures effectuer ou bien 60 heures sa change tous les mois
S’agissant de la durée de travail : vous avez une priorité d’emploi à 24h par semaine si un emploi avec ces horaires est disponible mais vous ne pouvez imposer à votre employeur de vous passer à 24h/semaine.
Nous vous conseillons également de vous renseigner sur la convention collective qui vous est applicable et de vérifier si elle prévoit une durée minimale de travail inférieure à 24H
Salarié en cdi depuis 8 ans d’une association loi 1901 dans le secteur culturel ( j’anime des ateliers de dessin et peinture ), j’effectue 8h de travail hebdomadaires. Cette association est-elle tenue de m’employer 24h?
J’ajoute que je suis l’unique employé de cette association, que j’y travaille en fait depuis 1990 par le biais de divers contrats ( ces et cdd durant des années…) , que je fournis pas mal d’heures hors cours ( non prises en compte! ) et que j’ignore totalement de quelle convention collective je relève.
Pouvez-vous m’éclairer sur tout ça s’il vous plaît?
A première vue, au vu des éléments que vous nous indiquez, cela semble en effet aller à l’encontre de la loi sur le seuil minimum de 24h hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette loi, en premier lieu du fait de la convention collective applicable à l’entreprise.
Nous vous invitons à vérifier le contenu de la convention applicable à votre entreprise s’agissant de la durée de travail des contrats à temps partiel.
TARDY a écrit
suite à un remaniement du cabinet médical où je travaille, à compter du 1er septembre mon temps de travail va être diminué, je vais donc faire une semaine 20,30 et l’autre semaine 18h, est ce légal. Je vais perdre 6h30 la 1re semaine et 6 heures la seconde. Est ce légal ? Peut on avoir des aides pour la perte de ces horaires. Merci
En dehors des cas exclus par les conventions collectives, nous sommes tous concernés par le seuil minimum des 24h par semaine. Si votre question tiens à une demande d’augmentation de la durée de votre temps de travail, bien que la réglementation ne soit pas très claire sur ce point il semble que les personnes qui ont fait une demande de réduction du temps de travail ne peuvent exiger de passer à 24h lorsqu’elles en font la demande. Elles sont toutefois prioritaire pour augmenter leur temps de travail lorsqu’une occasion se présente dans l’entreprise.
amély a écrit
Embauchée en 2008 en cdi 30h/semaine, dans un commerce, pour raisons familiales, j’ai demandé à passer à 15h/semaine depuis le 1 septembre 2015 la nouvelle loi sur les temps partiels minimum me concerne t’elle?
La loi sur le travail minimum hebdomadaire est en application. Pour pouvoir travailler moins de 24h par semaine, il faut effectivement un courrier manuscrit de l’employé, rien ne vous oblige à écrire un tel courrier (sauf modifications réglementaires de votre convention collective). En 2016 la plupart des contrats doivent être d’au moins 24h/semaine (sauf accords spécifiques de votre convention collective), si pendant votre négociation vous avez accepté de travailler 23h par semaine, l’employeur a besoin de ce courrier pour pouvoir justifier de votre accord pour déroger au 24h. S’il vous demande ce courrier pour vous maintenir sous le seuil des 24h par semaine ce n’est pas réglementaire, il faut en discuter avec lui et trouver un point d’entente.
Le fellic a écrit
Mon employeur me demande une lettre manuscrite comme quoi je ne souhaite pas travailler plus de 23h/semaine
Hors ce n’est pas ce que je souhaite mais ils m’ont répondu que c’était une obligation administrative qui ne m empêchera pas pour autant de travailler plus de 24h/semaine
Et c’est bien le cas je travail plus
Pourquoi me demander cela ? Est ce légal ?
Vous devez normalement avoir en retour un exemplaire de votre contrat de travail signé. Si ce dernier ne précise pas la nature de votre poste une fiche de mission doit y être adjointe. Le fait de ne pas pouvoir faire garder votre enfant fait parti des obligation familiales impérieuses à conditions que ce soit la réalité.
Pour ce qui est du temps de travail et de la réglementation sur la durée des tems de pause, il faut voir la réglementation à laquelle vous êtes soumise.
Je suis tombée sur votre site par hasard, je le trouve très intéressant. Je sus actuellement dans une situation très particulière j’espère que vous pourrez m’aider :
Je suis en formation BPJEPS depuis le mois de février 2015, cette formation se déroule en alternance en général le mardi et le jeudi de chaque semaine et des fois le lundi exceptionnellement. Pour pouvoir continuer cette formation j’avais l’obligation de trouver une structure. Chose faites j’ai signé un contrat cae-cui de 20h/semaine avec une commune (il me manque une partie du contrat et la fiche de poste. Ne sont t’ils pas obligés de me fournir le contrat au complet et ma fiche de poste?) 3 jours/semaine je travaille dans cette commune et les 2 autres jours je suis en formation et j’ai mes week-ends de repos. De novembre à avril j’effectuais 21h30/semaine, depuis j’effectue de 15h/semaine. Ce lundi la Directrice des services m’a demandé si je pouvais travailler à partir de ce samedi tout les samedis. J’ai refusé car j’ai mon fils une semaine sur deux et personne pour le garder mais également parce que le délais réglementaire de 7 jours pour modification de planning n’a pas été respecté. Hier elle est venue m’apporter en main propre mon nouveau planning et une lettre que j’ai dû signer et qui précise que si je refuse de travailler les samedis mon contrat peut être rompu sans préavis pour cause de faute grave, or l’absence injustifié d’une personne sur son lieu de travail est une faute grave, ça j’en ai conscience. Mes questions sont les suivantes:
Est-ce que le fait de ne pas pouvoir faire garder mon fils un samedi sur deux fait partie des « obligations familiales impérieuses? et m’autorise donc à refuser de travailler le samedi sans que je sois licencié?
Est-ce que le fait que cette commune m’est fait travailler pendant 9 semaines à 15h/semaine les autorisent à m’obliger à rattraper les heures manquantes soit 45h?
Est-ce que cette commune à le droit de me faire travailler 1h30 le midi, une pause de 2h45 et retravailler 1h30 le soir?
Est- ce que le fait que je sois en formation 2 jours par semaine, compte comme si je travaillais du lundi au vendredi et donc je garde mes week-ends pour mon repos hebdomadaire ou pas?
Il faut voir si la convention collective de ce secteur d’activité autorise cette dérogation à la loi.
bonjour on vient de me proposer un contrat de 14 h on t il le droit?c est dans une maison d acceuil specialisée .
L’employeur doit respecter les 24 heures hebdomadaires sauf si une convention collective permet l’embauche de contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures pas semaine.
La solution que vous proposez n’est donc pas faisable. La seule solution que nous envisageons est que vous fassiez 11 heures par semaine ainsi votre employeur pourra embaucher une personne faisant 24 heures par semaine.
Le montant du Smic net varie selon les charges sociales supportées par l’entreprise. Ces charges varient selon la situation géographique, la taille et le secteur d’activité. Néanmoins, ce montant tourne autour de 700€.
COLLARD Béatrice a écrit
Remplissant toute les conditions requise je souhaiterai continuer mon activité au sein de mon entreprise en retraite progressive.
La durée de mon activité actuel hebdomadaire est de 35 heures ( 151.67 mensuel ) et je souhaiterai travailler que 2 jours par semaine soit 14 heures par semaine soit 60 heures ( soit 40 % de mon activité ).
J’en ai fait la demande après de mon employeur qui à priori ne serait pas contre, mais il me signale qu’il y a un problème sur la durée d’horaire minimal d’embauche qui est actuellement de 24 heures minimum.
Mon employeur me fait remarquer que si il prend une personne pour me remplacer, et conte tenu de cette loi de minima de 24 heures, cela lui fera plus d’heure de travail actuel pour mon poste soit 104 heures !!!
Quand je lui demande de modifier ma durée de travail à 3 jours, il me répond qu’il ne trouvera personne à embaucher pour 2 jours par semaines !!!!
Mon employeur peut il être autoriser par la loi en rapport avec les 24 heures mini pour négocier une baisse d’horaire de 5 heures ou plus, avec la personne qu’il va embauché.
aurélien mabilat a écrit
bonjour ; un contrat de travaille a 24 H par semaine au smic est payé combien net svp
Je ne suis pas très au fait de la réglementation sur l’invalidité. Mais si la question est de savoir si vous avez le droit de faire un contrat en dessous du seuil plancher de 24h hebdomadaire la réponse est oui, il vous suffit pour cela de faire courrier expliquant que pour des rasons personnelles vous souhaitez travailler moins de 24 heures.
malescot a écrit
bonjour pourriez vous me conseiller, je suis en invalidité catégorie 2 et travailleur handicapé je perçoit 846 euros brut par mois est il possible de faire un contrat partiel de 15 heures semaine merci
Essayer de voir auprès des tribunaux, il y a parfois de permanences gratuites.
Merci d’avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vais essayer de trouver un conseil.
Il est difficile de vous répondre sans avoir plus d’informations. Il est par conséquent préférable de vous adresser à un conseil en droit social qui pourra vous répondre de manière précise.
Je suis perdu, et c’est pourquoi je me tourne vers vous.
J’ai un contrat à temps partiel de 20h par semaine et j’aimerais savoir si mon employeur a le droit de le maintenir tel quel sachant que j’aimerais passer à 24h.
Je n’ai rien trouvé de particulier dans ma convention collective.
Mon contrat date d’avant 2014.
Cependant, ma situation est complexe.
J’ai signé un avenant augmentant temporairement mon temps de travail à 30h par semaine en septembre 2015. Cet avenant prend fin en mars 2016. Par ailleurs, mon employeur, suite à ma demande, m’a proposé un contrat de 25h avec un horaire de nuit qui ne peut pas me convenir, et que j’ai donc refusé. Lui refuse de me faire un contrat de 24h avec l’horaire de jour.
A-t-il le droit de me maintenir à 24h ?
Vous avez tout à fait le droit de négocier, votre employeur est libre ou pas d’accepter.
huault a écrit
actuellement employée dans le secteur privé à temps complet, j’ai demandé un temps partiel. Mon employeur me donne le choix entre 28 H soit 32 H. Puis-je demander de travailler par exemple 30 H ou 31 H ? est-ce légal également de négocier un temps partiel mais avec le maintien de mon salaire à temps complet? par avance merci.
Tout salarié est libre, par principe, de travailler le nombre d’heures qu’il désire, dès lors qu’il en fait la demande à son employeur.
Néanmoins, n’oubliez pas que la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, et la durée maximale, à 35h.
je vous serais reconnaissant de ma faire savoir le temps que je dois effectuer hebdomadaire sur un contrat cdi temps partiel a savoir que je suis retraité et que j ai signé ce contrat chez le même employeur (Arrêt le 30 avril pour retraite et reprise le 2 mai en cdi temps partiel période scolaire (Entreprise de transports scolaires).
Il faut que vous étudiez la convention collective, car à priori le nombre d’heures minimum es de 24 heures par semaine, mais il existe des dérogations qui sont spécifiques à chaque convention.
j’ai une question à vous poser, au 1er janvier 2016 on veut me faire signer un contrat 20 h mensuel, est-ce légal ? avec un avenant à partir du mois d’avril 2016 à temps complet pour la saison… en attendant j’ai dépasser mes 20 h mensuel et ma patronne me dit que soit les compléments d’heures seront reportés et peut être une partie payé… Je suis dans une petite entreprise de taxi et le problème c’est que je ne peux pas intégré un autre emploi tellement le planning est journalier, ma question est bien légal tout ça ????
Nus sommes heureux d’avoir pu vous aider.
poulette a écrit
Le licenciement doit respecter un certain formalisme et ne peut être annoncé par téléphone…
Vous devez être convoqué à un entretien préalable plusieurs jours avant, vous indiquant qu’un licenciement est envisagé, vous devez être informé de la possibilité de vous faire accompagner à cet entretien par un représentant du personnel…
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’évoquer votre cas et surtout pour vérifier que la procédure ait bien été respectée.
Je suis en contrat 34Heures / mois soit 8,50 par semaine depuis 2004 et je suis convoque mi janvier 2016 par téléphone pour licenciement car je ne peux pas répondre favorablement aux 24h / semaine.
Est-ce normal ? pourquoi le faire maintenant alors qu’il avait deux ans pour ce mettre dans les regles
De plus je n’ai jamais été convoqué ou alerté avant.
Pour les contrats signés avant le 1er juillet 2014, il y a seulement priorité pour un poste de même catégorie. Pour les contrats signés après cette date, cela se passe comme je vous l’ai indiqué dans mon message précédent et donc vous pouvez exiger de passer à 24 heures hebdomadaires.
Non il y a erreur, mon contrat a été signé en 2005 pour un CDI à temps partiel et ma demande a été faite en novembre pour un passage à 24 H non accepté
Il m’ai dit : que les dispositions de la loi 2013-504 du 14 juin ont été complétées par l’ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015 et qu’en application de l’article L3123-8 du code du travail, le salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014 qui souhaite occuper un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle a seulement priorité pour l’attribution d’un emploi de même catégorie professionnel ou emploi équivalent. EST CE EXACT et que puis-je faire sI je souhaite augmenter mon temps de travail de 4 h semaine CCN 3311
Si votre contrat a été signé après le 1er juillet 2014 (ce qui semble être le cas), votre employeur est tenu de respecter l’obligation de durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires.
En revanche, de nombreuses dérogations à cette obligation existent. En effet, il n’est pas obligatoire de respecter cette obligation :
– Si la demande de travailler moins vient du salarié ;
– S’il s’agit d’un étudiant de moins de 26 ans ;
– S’il s’agit d’un contrat aidé ;
– S’il s’agit d’un contrat de moins de 7 jours ;
– S’il s’agit d’un CDD ;
– S’il s’agit d’un contrat de travail temporaire de remplacement ;
– Si la convention collective ou un accord de branche prévoit une durée minimale différente.
Dans votre situation il faudrait regarder si la convention dont laquelle vous dépendez (ou un accord de branche) prévoit une dérogation, sinon, si vous n’êtes pas dans une des autres situations citées, votre employeur est alors tenu de respecter l’obligation de durée minimale de 24 heures hebdomadaires.
Je suis embauchée depuis 2005 à temps partiel 20 H j’ai demandé à mon employeur à passer à 24 heures il a refusé ma demande disant qu’il n’avais aucune obligation de le faire par la loi mais je constate que vous notez dans votre blog mise en place nouvelle réglementation ci-dessous concernant les entreprises qui emploient déjà des temps partiels POUVEZ VOUS ME CONFIRMER ce point 2 Merci à vous
(2) Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.
Il existe effectivement des dérogations dans certaines branches, il faut donc que vous consultiez la convention collective qui s’applique à votre métier.
Molina a écrit
Je suis secrétaire médicale à mi-temps à 18h / semaine.
Le comptable me dit que j’ai le droit au 24h / semaine à partir du 1er janvier 2016 mais les coordinatrices qui s’occupent de la maison de santé me disent que dans ma branche il y a une dérogation dans ma convention collective et que je n’ai pas le droit à cette nouvelle loi et donc que je dois rester à 18h / semaine. Je ne sais plus trop qui croire !! pourriez-vous m’aider ?
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de 24 heures hebdomadaires, la durée de votre contrat initial signé en février 2011 reste applicable. En effet, si le contrat de travail a été signé avant le 1er juillet 2014, le respect de la durée minimale légale n’est pas obligatoire.
De plus, ce n’est pas à votre employeur de vous le proposer mais à vous d’en émettre le souhait. Néanmoins, vous ne bénéficierez dans ce cas que d’une priorité d’accès à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent.
Enfin concernant la rupture conventionnelle, il est vrai que ce serait la bonne solution pour vous comme pour votre employeur mais s’il ne peut pas payer l’indemnité afférente, à quoi bon…
En tout état de cause nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Leblon M.Claire a écrit
Je suis en CDI depuis Février 2011 et effectue un temps partiel de 15H par semaine comme secrétaire dans un cabinet d’avocat. Mon employeur connait de graves problèmes financiers et à trois reprises m’a fait des chèques sans provision. Est-il obligé de me proposer 24H/semaine alors qu’il ne peut pas payer régulièrement 15/semaine ? Je ne veux pas démissionner. Une rupture conventionnelle de contrat serait à envisager mais mon employeur n’a pas les moyens de payer l’indemnité de licenciement y afférant. Je me sens piégée…
La règle est que vous devez travailler un minimum de 24 heures hebdomadaires mais qu’une dérogation est possible sur demande d’un salarié qui aimerait travailler moins (ou par accord de branche). Donc si vous voulez travailler 24 heures par semaine, c’est l’employeur qui ne peut vous le refuser.
Emilie BAUD a écrit
Je suis actuellement secrétaire en CDI à mi-temps (17,50H/semaine).
Mon directeur à évoquer la fameuse réglementation des contrats moins de 24h et à proposé à certaines de mes collègues qui ont également des contrats -de 24 h d’accepter ou pas de modifier leur contrat.
En revanche, il me dit que je ne suis pas concernée par cette réglementation. Est-il en droit de me refuser la demande ?
Pour votre aménagement du samedi (finir plus tôt), ce sera à voir pendant l’entretien avec votre responsable.
En revanche, sachez qu’il est possible de travailler moins de 24h par semaine si c’est votre souhait. Il s’agit simplement d’une limite imposée pour ceux qui le subiraient.
Jannas a écrit
Je reprends au mois de décembre après un congé parental de 3 ans j’ai deux enfants et j’ai personnes pour garder mes enfants le samedi à partir de 16h es ce possible de finir plis tôt j’ai un cdi 25h ? J’ai un entretien avec mon responsable cette semaine
Pour un changement aussi important, la division de vos heures par 2, il faudra la signature d’un avenant à votre contrat de travail.
Sachez que vous êtes en droit de refuser la signature de cet avenant et vous resterez donc soumise à votre CDI signé en février 2015 et pour lequel vous effectuez 30 heures hebdomadaires.
En cas de refus de votre part, l’employeur n’aura d’autre choix que de renoncer à la modification contractuelle ou de procéder au licenciement (sachant qu’aucune faute ne pourra vous être reprochée).
En tout état de cause, le minimum pour un travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires sauf demande de votre part ou accord de branche prévoyant une durée minimale différente.
je suis actuellement en CDI à 30h/semaine. Mon entr. a été reprise en janvier et mon contrat également. ils veulent réduire mon temps de travail à 15h/semaine sous prétexte que je ne fais plus le même travail (moins de travail puisqu’ils font tout eux mêmes mais conservation de mon coeff et de mon salaire). je suis employée comme secrétaire je faisais le travail d’une assistante de direction, aujourd’hui d’autres personnes sont employées pour faire mon travail donc ils pensent que je leur coute trop cher c’est pourquoi ils veulent me réduire de moitié. j’étais en congé parental à 24h ils me l’ont fait arreter en février pour me faire travailler 30h et aujourd’hui ils veulent réduite de moitié. ai-je le droit de refuser?
Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre, il faut consulter votre convention collective pour avoir les réponses à vos quesitons.
bonjour, moi je suis en cdi temps partiel 80% milieu médical. j’ai un planning édifié chaque mois non fixe, c’est a dire que je fais une semaine a 24.50, la suivante a 36.50 après 34.50 ou est le respect des 56 heures sur 15 jours (28:00 par semaine en moyenne)? est ce que les heures faites en plus des 56 sur 15 jours doivent être considérées comme complémentaires ou bien comme ils font ils nivellent sur le mois!!! et quand on prend une semaine de vacances a combien doit elle être comptée 28:00 ou bien comme sur mon planning moins???
Dans ce cas, c’est illégal de vous demander de dire que c’est votre choix..
Il faudrait sans doute en parler à un avocat spécialisé en droit du travail, même quelques minutes, il vous dira quoi faire.
non , c’est pas mon choix , moi je veux bien travailler
Est-ce votre choix de ne travailler que 11 heures hebdomadaires ? Ou est-ce pour raison médicale ou autre ? Si c’est le cas, vous pouvez formuler une telle demande dérogatoire au droit du travail (même si vous auriez du le faire avant la signature du contrat).
En revanche, en dehors de ces deux cas, votre employeur ne peut se soustraire à la loi et à l’obligation de 24 heures hebdomadaires. De même, il ne peut en aucun cas vous obliger à « mentir » et à dire que c’est vous qui l’avez voulu.
A noter tout de même que certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des durées minimales de travail inférieures à 24 heures.
bonjour , j’ai signée un contrat cdi le premier octobre comme agent d’entretien pour 11heures par semaine , par contre mon employeur me demande de faire un courrier en expliquant que c’est mon choix de ne pas faire plus de 16 heures par semaines , est ce légale ou non ? je vous remerçie .
Il m’est impossible de répondre à votre question, il faut en discuter avec votre direction.
Je suis actuellement en contrat 8 heures par semaine. En 2010 j’ai effectué plus de 24 heures d’heures supplémentaires en 12 semaines consécutives. La loi prévoit un passage à un contrat avec plus d’heures. Ma question est la suivante : peut -on passer mon contrat de 8 heures à un autre contrats de 12 heures ?
Lors de la mise en application, il a été précisé que les salariés embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2014 ou entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 peuvent travailler sans temps horaire plancher. Ce qui est votre cas, vous ne pouvez donc demander à bénéficier de cette mesure sauf avis contraire de votre convention collective.
Il est en effet préférable de mettre à jour votre contrat. Par contre l’entreprise n’a pas l’obligation de vous passer à 24 heures. Elle n’a en effet pas l’obligation de créer un poste pour répondre à votre demande, par contre vous avez la priorité si vous postulez à un poste répondant aux conditions requises à profil égal avec un autre candidat.
Je suis salarié en CDI d’une association, depuis 2009, en tant que professeur de musique pour 22h par semaine
Mon salaire est calculé sur la base d’un temps partiel, est ce que la nouvelle loi doit s’appliquer à mon cas?
Sachant aussi que je viens d’être embauché dans une nouvelle école de musique aussi associative pour 7h par semaine en CDD
N.Q a écrit
Depuis 1 an je suis en contrat étudiant CDI (10h/semaine). Je travaillais en parallèle de mes études.
En Juillet dernier j’ai obtenu mon diplôme et j’ai décidé de ne pas poursuivre mes études. Je ne suis donc plus étudiant.
Une mise à jour de mon contrat de travail est-il nécessaire?
Mon employeur doit-il augmenter ma base horaire à 24h/semaine?
En terme de durée de travail, faire 24h pour l’employeur prive ne pose pas de soucis puisque vous ne dépassez pas la durée de 44h sur 12 semaines. Par contre il nous semble important de prévenir le 2ème employeur, ne serait-ce que par correction, pour vous assurer que vous ne vous mettez pas en marge de la réglementation et pour éviter qu’il l’apprenne par une indiscrétion…
Pour ce qui est de la possibilité de cumuler les emplois, vous devez vous référer à votre contrat de travail pour voir si ce point n’est pas interdit (clause d’exclusivité) ou réglementé. Vous pouvez également consulter la convention collective applicable.
Il convient, en tout état de cause, de respecter la durée maximale de travail (48 heures par semaine).
Vous n’êtes en principe pas obligée d’avertir votre employeur (veillez cependant à ce que la convention collective ne possède pas de dispositions contraires sur ce point).
J’ai 2 emplois donc 2 employeurs, 1 secteur privé association, 1 secteur public territorial. Je travaille à temps égal sur mes 2 emplois, 17h30 chacun; soit 35h. J’aimerais passer à 24h pour mon employeur privé et faire la demande avant le 1/01/2016. J’effectuerai donc 41h30 par semaine; Est ce que mon employeur public doit etre mis au courant et peut-il m’en empécher?
Veuillez trouver le formulaire à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31728.xhtml
L’autorisation est-elle sous forme de papier ?
Mon proviseur doit-il remplir un document ?
Vous pouvez parfaitement développer une activité accessoire de petits travaux ménagers en auto-entrepreneur en plus de votre emploi de fonctionnaire. De plus s’agissant de cette activité, le cumul devrait pouvoir être effectué sans limite dans le temps.
La seule obligation à remplir est d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie qui vous sera donnée après examen de votre dossier par une commission de déontologie. Normalement, dans votre cas, il ne devrait avoir aucun problème.
Pour développer une autre activité : travaux ménagers mais de peu d’importance.
Il est difficile de répondre à des questions particulières sans connaitre le dossier (contrat de travail, secteur d’activité, …). Il faudrait vous adresser avec l’ensemble des éléments à un conseil juridique qui sera plus à même de vous accompagner.
Pour répondre à vos interrogations, nous avons besoin de plus de données, notamment sur le secteur d’activité dans lequel vous travaillez.
bonjour, je travaille à temp partiel le lundi de 15h à 20h ,mercredi et jeudi de 14h à 20h et le vendredi je me deplace que pour 3h de 10h à 13h mon employeur à t-il le droit de m’obliger à venir travailler le samedi et les dimanche de fetes sans mon accord cordialement.
Le cumul étant soumis à plusieurs conditions, il nous faudrait une dernière information afin de vous répondre clairement.
Votre statut d’auto-entrepreneur serait pour dispenser également de l’enseignement ou pour développer une autre activité (artisanat, vente…) ?
Le second emploi serait d’être auto-entrepreneur.
Tout d’abord, merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Ensuite, le cumul d’emplois est tout à fait possible mais il est soumis à conditions pour les fonctionnaires. Quelle serait la nature de votre second emploi ?
Je suis actuellement professeur titulaire dans un lycée, je vais faire 21 heures par semaine (dans la loi c’est normalement 18 heures pour les enseignants ) cette année, j’aimerai savoir si c’est possible de cumuler un 2eme emploi.
J’ai lu sur internet un décret mai 2007 sous Sarkozy me donnant le droit d’avoir un 2eme emploi.
La réponse à votre question se trouve dans votre convention collective. Attention, il y a deux conventions collectives :
– celle de l’aide à domicile qui s’adresse aux associations,
– celle du service à la personne qui s’adresse aux entreprises à but lucratif.
Nous avons regardé rapidement mais n’avons pas trouvé de dérogation.
Pour une réponse plus précise, vous pouvez vous adresser à un syndicat patronal signataire de la convention (il vous faudra certainement adhérer au syndicat pour avoir les réponses).
siaud a écrit
Bjr je vais creer une agence de service a la personne puis je avoir une derogation pour embaucher a moins de 24 hres semaines ?? Ce qui correspond au debut de l activite de mon agence
Lorsque l’employeur vous embauche pour 24h / semaine il doit vous fournir du travail pour cette durée. S’il ne le fait pas, il doit quand même vous payer 24h / semaine. Par contre les choses sont différentes s’il vous a fourni du travail pour 24 heures / semaines et que vous n’avez pas pu le faire.
gabet a écrit
j’aurais une question à vous poser, depuis février 2015 je suis en cdi temps partiel 24h semaine et j’aurais voulu savoir si je fessais pas 24h si les heures non faites doivent etre payé ou non?
Le nombre d’heures complémentaires est réglementé, il faudrait vous rapprocher du service des ressources humaines pour expliquer votre cas et demander (si vous le souhaitez) d’augmenter le nombre d’heures de votre contrat.
Je suis actuellement en CDI a temps partiel 24h/semaine dans une grande entreprise depuis maintenant 1an et demi. Cependant, depuis que je suis dans cette boite, je n’ai quasiment jamais fait ce nombre d’heures. Je varie généralement toujours entre 28h et 34h par semaine sans jamais signer le moindre avenant.
Est-ce légal? L’entreprise ne doit-elle pas augmenter le contrat? Car sur une si longue durée on pourrait penser à un manque de main d’oeuvre.
Merci de me tenir inormer
Lorsqu’un contrat à temps partiel est conclu, c’est le principe d’heure complémentaire (et non pas supplémentaire) qui s’applique.
Vous avez en effet droit à une majoration, qui va de 10 à 25% du salaire selon le nombre d’heure effectuées en plus.
zabu64 a écrit
Bonjour, mon employeur m’a fait signer un contrat de travail de 15h. Or, je fait beaucoup plus d’heures. Est-ce qu’il me doit des majorations ?
La loi ne s’applique pas pour les CDD de remplacement. Il est donc possible de conclure un CDD à 12h/semaine.
En revanche, s’il s’agissait d’un CDI, votre employeur devrait vous passer à minimum 24h/semaine, sauf si la convention collective dont vous dépendez prévoit le contraire.
Maloue a écrit
Je m’apprête à signer un CDD de remplacement de 12h/semaine.
Cette nouvelle loi s’applique t-elle dans mon cas ?
Et s’il s’agissait d’un CDI ? (sachant qu’il s’agit du milieu médical).
S’agissant d’une modification de votre contrat de travail, il est nécessaire de signer un avenant, pour vous protéger vous, mais également votre employeur. N’hésitez pas à lui rappeler.
Bonjour, je suis actuellement en CDI à temps partiel (contrat étudiant je précise), j’ai signé mon contrat à la mi-septembre 2014 (pour effectuer 8h par semaine), on m’a proposé pour cet été de faire la saison (en passant à 37h par semaine) sans avenant, sans modifié le contrat initial… Cela vous semble t-il légal à vos yeux ?
La loi de 2013 prévoit que le temps de travail minimal d’un contrat à temps partiel ne pourra être inférieur à 24h. Cependant, la loi n’est pas rétroactive, et ne concerne donc pas les contrats conclu avant juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi.
Vous avez cependant la possibilité de demander à votre employeur d’effectuer le passage à 24h/semaine. Celui-ci ne pourra refuser qu’en justifiant de l’impossibilité de le faire au regard de l’activité économique. Vous bénéficiez cependant d’une priorité d’accès, à votre demande, à un emploi à temps plein.
Votre employeur doit respecter deux obligations :
–	Vous informer de tout changement d’horaire en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
–	Aménager votre temps de travail de façon à ce que vous puissiez cumuler un second emploi.
Ces dispositions sont prévues légalement. Votre employeur ne peut donc s’y soustraire. Cependant, nous vous invitons à consulter votre convention collective, qui contient peut être des dispositions plus favorables.
PRIEUR Francine a écrit
bonjour je suis à temps partiel et je voudrais cumuler un 2ème emplois! mais mon employeur me change mes horaires du jour au lendemain quel sont mes recours?
pourpoint a écrit
Bonjour je suis employée administrative pour une association en cdi depuis 2007 17.50 h par semaine la loi des 24 h s’applique telle ou pas ..? Merci
A priori la situation économique de l’entreprise ne permet pas de vous employer à temps plein. Le dirigeant peut donc justifier d’une impossibilité économique de vous passer à 24h hebdomadaire. Vous pouvez aussi écrire un courrier précisant que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas travailler plus de 7h par semaine.
Dans ce que vous me dites nous ne voyons pas ce qui empêche un avenant vous permettant de passer à 35 heures.
Duthu Maryvone a écrit
Je travaille 7h par semaine dans l’épicerie de mon village de 660 habitants et il est évident que mon employeur ne peut pas m’employer plus. Sera-t-elle contrainte de me licencier au 1er janvier 2016 ? J’y travaille depuis février 2010 et j’ai 56 ans.
mazière a écrit
Actuellement en CDI depuis Mai 2013 contrat de 35 h,mon patron vu sa situation financière m’a passé à un temps partiel d’octobre à avril ( basse saison pour la restauration ) il m’a annoncé qu’il n’avait pas le droit de me repasser à 35h ensuite mais à 33 ou 34h ? pourquoi?
Merci de me répondre car lui n’a pas su m’expliquer.
Oui le loi est effective
La solution se trouve dans l’article: il faut lui écrire un courrier qui précise que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas travailler plus de 16h/semaine.
riquoir a écrit
bonjour je suis actuellement à 34 heures par mois pouvez vous me dire si la loi est passer à 20 heures par semaine merci
Riche alexandre a écrit
bonjour, je suis actuelement dj dans un boite de nuit et j’aimerai et cela est convenu avec mon patron de passer sur un contrat en CDI hors je ne fais que 16 heures par semaines . Auriez vous une technique ou un moyen légal de pouvoir signer mon contrat en cdi de 16 hebdomadaire?
La loi est un cadre général qui a été amendé et adapté par les partenaires sociaux, il faut que vous étudiez votre convention collective pur avoir votre réponse.
Bonjour, merci pour vos informations, mais pouvait m’éclairer un peu plus? Cette loi concerne donc tous les employeurs de secteur privé ou public (mairie)? Actuellement en congé parentale je dois reprendre mon travail en mairie en novembre 2015. J ai un cdi de 10h par semaine dois je demander la revalorisation de mon contrat où cela va se faire automatiquement? Merci par avance.
Nous avons répondu à ce type de question il y a quelques jour.
Je suis actuellement en CDI 20h/semaine et je viens d’avoir une proposition pour un contrat en CAE 20h/semaine; puis-je cumuler les deux?
Il n’y a pas de motif pour rompre la période d’essai. Par contre, si le poste est identique et s’il y a une nouvelle période d’essai elle doit être réduite du temps déjà passé dans l’entreprise.
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider sur votre cas particulier, il faudrait vous rapprocher d’u avocat en droit social.
Sauf si votre convention collective le prévoit, depuis le 1er Juillet 2014, votre employeur ne peut vous proposer un contrat de travail inférieur à 24 heures par semaine.
Vous pouvez faire un temps partiel à coté à condition de respecter les durées légales :
Pour cumuler plusieurs emplois il faut respecter la durée maximale légale de travail sous peine de sanctions. De ce fait, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). De plus, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Donc vous pouvez très bien avoir un contrat de travail de 9 heures par semaine maximum.
niksi91@hotmail.fr a écrit
Bonjour J’ai signer un cdi en temp partiel a 35h, j’avai une periode d’essai de 1mois. Il Vienne de me le rompre car les investisseur ne voulais pas qu’il embauche. Mais il me propose de me garder mais en 24h. On t il le droit de faire sa
choppe agnès a écrit
je suis actuellement en cae/cui dans une école associative provençale , j’ai signé mon contrat le 10 mars 2014 pour commencer le 1er avril 2014 pour une durée d’ 1 an ( fin cdd 31 Mars 2015 ) sur mon contrat il est stipulé noir sur blanc que je dois faire 24 h semaine rémunérées sur la base de 20 h pour bénéficier des vacances scolaires . Par lettre recommandée j’ai demandé à l’établissement de me régler mes heures complémentaires et supplémentaires comme il se doit .aujourd’hui je reçois un courrier me stipulant que je n’y ai pas droit ,que le contrat que j’ai signé précise les modalités spécifiques d’organisation des horaires pour me permettre de bénéficier de l’ensemble des vacances scolaires et fait mention de l’accord d’entreprise du 03/07/2009. il est précisé aussi que leur accord collectif est mis en application de l’accord de branche du secteur » enseignement privé » du 15/06/1999.Ils me parlent aussi de la loi du 20/08/2008 portant sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui autorise l’organisation du travail sur une période supérieur à la semaine, et au plus égale à l’année . et concernant l’article L 3141-29 du code du travail , celui ci , d’après eux ne s’applique pas , compte tenu de l’aménagement du temps partiel sur l’année .
donc il est tout à fait normal pour l’association que je fasse sur l’année 24H semaine payées 20 h ???
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés à temps plein.
Le décompte de congé se fait soit en jours ouvrables (une semaine compte 6 jours ouvrables) soit en jours ouvrés (une semaine comporte 5 jours ouvrés)
Le décomptes des jours de congés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel.
Le point de départ des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise
Exemple : Un salarié travaillant 4 jours par semaine
Un salarié qui travail Lundi, Mardi, Jeudi et vendredi
S’il part en congé un mardi 10 mars au soir et reprend son travail 13 jours après soit le lundi 23 mars matin, le 1er mercredi (11 mars) ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillés (samedi (14 mars), mercredi (18 mars) et samedi (21 mars)) sont des jours ouvrables, le salarié aura pris 9 jours ouvrable de congés avec une date de début de congés le Jeudi 12 mars jusqu’au samedi 21 mars.
La règle est la même que pour les jours ouvrables
Lorsqu’un salarié ne travail que certains jours ouvrés de la semaine, les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés
Un salarié ne travaillant pas le Mercredi, une semaine de congés pris on lui décomptera 5 jours ouvrés de congés payés
S’il part en congés du mardi 10 mars au soir et reprend le travail 13 jours après soit le lundi 23 mars matin, le 1er mercredi (11 mars) ne compte pas comme jour ouvré (les samedis 14 et 21 mars ne sont pas de jours ouvrés donc ne sont pas décomptés), le salarié aura pris 7 jours ouvrés de congés avec une date de début de congé le jeudi 12 mars jusqu’au vendredi 20 mars.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l’indemnité n’est pas versée.
Cas d’exclusion du bénéfice de l’indemnité
embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié,
rupture du CDD au cours de la période d’essai,
emploi saisonnier ou emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI,
contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion (CUI), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),
contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
Merci pour votre blog très intéressant et j’espère que vous pourrez m’apporter des précisions sur mon cas.
On me propose un contrat CAE de 26h par semaine pour 1 an (mars 2015-mars 2016), avec des jours de travail complets mais variables en fonction des déplacements et de la charge de travail dans la semaine. C’est a dire que je travaillerai 3 jours par semaine, mais non consécutifs.
Ma question est relative au nombre de jours de congés payés auxquels je peux prétendre et surtout comment faire pour les calculer. Car, il m’est indiqué que j’aurai droit à « 15 jours ouvrables de congés payés pour la durée de ce contrat » (erreur??).
De plus, à la fin de mon contrat aurai-je droit à la prime de précarité de 10%
Bonjour , j’aimerais cumuler deux boulot je suis un temps pleins dans une maison de retraite en contrat emploi avenir cdd de 3 ans est ce possible de faire un temps partielle a coté ? merci
Bernet a écrit
Bonjour, depuis le 16 septembre 2014 je remplace une personne à 12h15/semaine dans une boucherie. Cette personne étant en incapacité de travail le patron me propose un CDI sur cette meme durée. Est ce possible?
La durée de travail hebdomadaire minimal est de 24h, cependant si vous souhaitez travailler moins vous pouvez faire un courrier à votre employeur précisant que pour des raisons personnelles, vous souhaiter ne faire que 16h par semaine.
La loi impose aux entreprises de faire des temps partiel d’au moins 24 heures par semaine, toutefois certaines convention collectives comprennes des exceptions. De plus l’employeur peut en cas de difficulté justifier de son impossibilité de mettre en place les 24h / semaine. Si je peux me permettre, je suis u peu surpris par votre ton, la loi impose aux dirigeants de nouvelles mesures qui sont parfois compliquées à mettre en oeuvre. Le but premier d’un dirigeant est bien souvent d’assurer la pérennité de son entreprise et par conséquent de votre travail. En cas de désaccord il est souvent préférable d’en discuter plutôt que de se braquer…
gimenez carolyn a écrit
je suis actuellement au chômage depuis 5 mois, suite à une rupture conventionelle avec mon ancien employeur. Je pars sous peu à l’étranger et avait besoin de temps afin de préparer mon voyage, passer mon permis etc…
Il m’a recontacté dernièrement afin de me proposer un CDD de 3 mois à 16h environs par semaine. Mais étant donné que je ne suis pas étudiante , et que je n’ai pas d’autre emploi, est ce que je peux retourner travailler pour lui ?
nicolas poirier a écrit
je suis embauché depuis octobre 2009 chez XXXXX (XXXXXX pour ne pas citer de marque) en CDI 22h semaine, mon chef me tient tête en me disant que je ne passerais pas automatiquement à 24h à partir du 1 janvier 2016, où pourrais-je trouver un texte de loi qui stipule cette partie qui me concerne pour lui clouer le bec ? merci d’avance M’sieur Dufour
Il faut en premier lieu en discuter avec votre dirigeant et lui demander de vous expliquer les raisons de son choix. Dans un deuxième temps, il faudra peut être prendre conseil auprès d’association ou de personnes spécialisées dans ce domaine.
j ai eu trois patrons entre 2000 a maintenant;je suis en contrat partiel 20h par semaine tout 3mon promis que cela devrais changer mais rien n arrive .depuis 2013 mon patron actuel enbauche des personnes a temps partiel 25h par semaine et moi je suis toujours au meme points que dois je faire .merci de votre aide bonne journee
ellisa a écrit
Nous ne connaissons pas la nature de votre activité, mais il semble en effet que 11 heures hebdomadaire est une durée inférieure à la durée légale (voir votre convention collective). Si c’est le cas deux solutions s’offrent à vous :
– celle de réclamer à vote dirigeante, elle pourra alors surement montrer qu’elle ne dispose pas des moyens pour fournir l’équivalent de 24 heures de travail hebdomadaire.
– celle de discuter avec votre dirigeante afin de trouver une solution qui convienne au développement de l’entreprise afin qu’au fur et a mesure que la situation s’améliore, elle puisse augmenter le nombre de vos heures.
La solution sera certainement que votre dirigeante fasse état de la difficulté de l’entreprise à pouvoir vous faire faire lus d’heures. Peut être que vous trouverez des idées pour augenter l’activité de l’entreprise ce qui vous permettra de monter le nombre d’heures hebdomadaire au fil du temps.
La difficulté d’une loi comme celle la est qu’elle s’applique du jour au lendemain à de nombreuses entreprises créant des rigidités qui les mettent parfois en grande difficulté. Il est souvent préférable de discuter et de comprendre les difficultés de l’entreprise plutot que de créer une situation de blocage qui peut aboutir à la fermeture de l’entreprise. Au final ce qui est important c’est de que l’entreprise vous fournisse un travail pendant le plus longtemps possible. Dans une situation comme celle-ci pour trouver une solution adaptée pensez à vous demander ce que vous feriez de constructif à la place de votre dirigeante, vous verrez, les réponses ne sont pas si simple qu’on le croit… Pensez aussi à partager vos contraintes avec elle afin qu’elle fasse son maximum pour vous aider à augmenter votre rémunération (elle a peut être des connaissances qui cherchent une personne de votre profil…).
Pour ce qui est des chèques cesu, il est probable que votre dirigeante parlait du TESE (titre emploi service entreprise) qui diminue le travail administratif des petites entreprise car le cesu est réservé aux particuliers.
Effectivement 78 x 12 mois / 52 (il y a 52 semaines dans l’année) = 18. Il faut voir dans votre convention collective le nombre d’heures complémentaires autorisées en fonction de votre temps de travail hebdomadaire.
Il existe des délais de prescription pour faire des réclamation devant les prud’homme qui vont de 6 mois à 5 ans selon la nature de la réclamation. Certains de ces délais peuvent être modifie, par contre pour en savoir plus il faudrait faire appel à un avocat spécialisé en droit social.
Si vous le souhaitez nous pouvons vous en conseiller un avec qui nous travaillons régulièrement.
hibiscus a écrit
Bonsoir, je suis en cdi à temps partiel de 11h ma patronne veut que je lui fasse un courrier pour lui confirmer que je souhaite que mon contrat reste comme ça mais il s’avère que c’est elle qui n’a pas la possibilité d’augmenter mes heures, donc que dois-je faire? Elle souhaite aussi me faire travailler en me payant avec le cesu, est ce normale. Merci de votre réponse
Je travaille dans le commerce non alimentaire. J’étais en CDI depuis juin 2014, 35h/semaine. (151.67 H) depuis janvier 2015, je suis passée sur un 78H !! J’ai lu sur internet que 78h mensuel correspond à 18h/semaine. Est-ce exact ?? car dans ce cas, il y a un problème vu que je travaille 3 X 7Heures par semaine soit 21H. Et si vous pouviez aussi m’expliquer ce qu’est la clause « Prescription » dans un CDI. Je vous remercie de votre aide, bonne journée
Il faut que vous lisiez ce que dit la convention collective applicable à votre entreprise. Si vous dépendez de la convention de la propreté, il me semble que la durée minimal du temps de travail a été ramenée à 16h par semaine.
Le contrat étudiant est un contrat qui permet à l’employeur de ne pas payer la prime de précarité lorsqu’il fait CDD et pendant les périodes de vacances scolaire. Le contrat étudiant peu-être un CDD ou un CDI, si vous avez un CDD, il prend fin à son terme sans que vous ayez à démissionner, si vous avez un CDI, l’employeur doit mettre fin à votre contrat au moyen des solutions prévues par la loi (licenciement, rupture conventionnelle) , vous n’avez pas à démissionner. Par contre pour bénéficier de l’indemnisation chômage, il faut que vous vous assuriez D’AVOIR SUFFISAMMENT COTISE.
Pour ce qui est de l’accord oral, on dit souvent que les promesses orales n’engagent que ceux qui les croient… Un accord oral n’a pas de valeur juridique.
Vinot a écrit
Bonjour, salarié en cdi 12h/semaine dans une société de nettoyage depuis le 9 janvier 2015, je n’ai a ce jour toujours pas signé de contrat … Mais je voulais savoir si c’est légal ou s’ils sont obligés de me faire un contrat de 24h minimum ?
Et au niveau du salaire, sont ils obligés ce mois ci de me payer les 24 h alors que je ne les ai pas faites ? Merci
J’oubliai, cet accord a été fait avec ma chef de caisse et non le directeur.
Je suis actuellement en contrat étudiant de 8h par semaine et lors de la signature de mon contrat, ma chef m’a bien dit qu’à la fin de mes études mon contrat prenait fin, donc sans démission de ma part. Seulement, une collègue étudiante a dû démissionner et n’a donc pas le droit au chômage, seulement moi j’en aurais besoin à la fin de mes études, je ne pense pas pouvoir trouver un travail immédiatement… Ma question est donc, suis-je en droit d’exiger la fin de mon contrat sans devoir passer par un démission ? Un accord oral ne vaut-il pas un accord écrit ?
Donc si je suis votre logique, cela se calcule en hebdomadaire ! Donc soit 43h.
Mais lorsque je fais le calcul cela me donne 172 h mensuel. Alors que partout on me répète qu’il ne faut pas dépasser 151,67h
J’ai beau chercher, je ne comprends pas !?
Sur certains sites, dont par exemple celui de service public fr dise que ça peut être 44 h hebdomadaires calculées sur une période consécutive de 12 semaines, en cas de multi salariat
C’est dommage mais avec tout les changements de lois consécutifs, on fini par se perdre !
Merci d’éclairer ma lanterne, je ne souhaite que des réponses afin de mieux gagner ma vie (comme stipulé précédemment)
Merci de nous partager votre logique dynamique (faire plus pour améliorer ses conditions de vie), je pense que vous avez compris qu’en en faisant plus on s’ouvre des perspectives… A titre personnel je ne peux que vous féliciter et vous encourager.
Les durées maximales de travaille sont hebdomadaires et non mensuelles. Que vous ayez un ou plusieurs emplois, les durées maximum de travail sont de 43 heures par semaine et 10 heures par jour.
Il est important de prévenir votre deuxième employeur, nous vous recommandons de faire un courrier (et d’en conserver une copie) afin d’avoir une trace écrite. Tant que vous ne dépassez pas les durées maximales de travail, il n’y a aucune raison pour que votre deuxième employeur réduise votre temps de travail.
bonjour, mon cas est un peu particulier car je cumule deux emploi dans la restauration rapide (sans aucune concurrence de l’une vis à vie de l’autre)
je m’explique, j’ai signé un cdd temps partiel en 2013 qui s’est poursuivi et suite à un avenant s’est transformé en cdi en juillet 2014 (30 h mensuelle)
durant la même période, janvier 2014 j’ai contracté un second temps partiel afin de compléter le 1er (104h mensuelle)
=134h mensuelle
mes deux employeurs sont verbalement avertie, j’ai deux jours consécutifs de repos par semaine
je souhaiterai augmenter la durée de mon 1er emploi en 42 h (mensuelle)
donc = 146 h mensuelle
malgré ce changement, je ne travaillerai pas plus de 10h dans la journée
est ce autorisé ? mon employeur m’a confirmé que oui car la limite a ne pas dépasser est de 151 h par mois au total en cas de cumule d’emploi
je comprends pas toutes ses lois et je souhaiterai que l’on m’explique la procédure à établir afin d’en informer mon second employeur sans qu’il ne m’impose à son tour une diminution de durée de travail dans son entreprise suite à ce changement car sinon cela ne servirai à rien au final
je souhaite juste travailler plus afin de mieux gagner ma vie
je remercie d’avance pour toutes les réponses qu’on l’on pourrait m’apporté
J’ai malheureusement peu d’information sur l’application des 24h par semaine dans la fonction publique et ne peut donc pas vous aider.
wagnon patrick a écrit
est-ce la même chose (24H) pour la fonction publique ?
Les modalité d’envoi du courrier sont libres (remise en main propre ou envoi simple), c’est au dirigeant de conserver votre courrier. Pour ce qui est des motifs vous avez juste à mentionner « pour raisons personnelles ».
Thi Tuoi a écrit
Bonjour, Félicitations pour votre blog et merci de prendre le temps de répondre à nos interrogations.
En CDD (depuis 03/2013) puis CDI (depuis 11/2014) 20h/semaine dans le privé en télétravail, je voudrais réduire mon temps de travail à 10h. Mon employeur est d’accord sur le principe et si j’ai bien compris, je dois lui adresser un courrier faisant état de ma demande pour raisons personnelles :
– est-ce que ce courrier peut lui être remis en mains propres contre signature ? ainsi que sa réponse ? sinon y a t il un délai pour l’application de cette nouvelle durée ?
– dois-je motiver les raisons personnelles ou puis je seulement écrire « …pour raisons familiales. » ?
schlegel a écrit
L’avenant reprend mes horaires (qui
ne changent pas du lundi au vendredi) et le changement d’horaire du samedi
Comme nous l’avons écrit dans l’article, vous pouvez demander à faire moins de 24 heures par semaine, il faut en faire la demande par écrit en expliquant que pour des raisons personnelles vous ne souhaite pas travailler plus de 20 heures par semaine.
Bonjour je devais signer un cdi de 20/semaine à partir du 1janvier 2014 mais avec cette nouvelle loi mon patron ne peut me faire ce contrat. Étant seule serveuse et seule avec ma fille je ne peut pas travailler plus car ca impliquerait de travailler le soir et je n’ai personne pour faire garder ma fille.
Puis je faire une demande de dérogation?
Tout dépend de ce que contient votre avenant.
.je travaille dans une boulangerie avec un contrat de 23 H que j’ai signé avant janvier 2014. Puis je refusé l’avenant que mon patron veut me faire signer ?
En janvier 2016 pourrais je aussi refuser cet avenant car les nouveaux horaires ne me conviennent pas.
est ce que mon entreprise peut refuser de me faire faire des heures supplémentaires?
alors que moi je suis d’accord .
Si vous travaillez 30 heures par semaine vous pouvez faire 10% d’heures complémentaires (sauf si votre convention collective vous autorise à en faire plus). Vous êtes toutefois limité à 35 heures par semaine.
je travaille 30 heures par semaine . ai je le droit de faire des heures supplémentaires ?
si j’ai bien compris j’ai le droit a 10% soit a 3 heures par semaine ? 5 heures maxi selon la convention?
est ce une réglementation obligatoire à toutes les entreprises , dans n’importe quel secteur?
Faire un tel courrier, contre votre volonté, n’est pas ce que la loi a souhaité mettre en place, donc ce n’est pas vraiment moral.
En tous les cas, si vous rédigez ce courrier, il sera tout à fait légal. Si vous refusez, ce sera à vos risques et périls…
bonjour j’ai été embauché en CDD à temps partiel du 02/06/14 au 31/12/14 contrat à 17.50 par semaine, l’entreprise souhaite me renouveler pour 6 mois en 2015 mais toujours à 17h50 par semaine et l’employeur me demande de faire un courrier que j’accepte ce contrat pour convenance personnelle, alors que ce n’est pas le cas car le poste actuel doit aboutir normalement d’ici peu à un temps plein (enfin c’est ce qui était convenu lors de l’entretien d’embauche) est ce légal de m’obliger de faire ce courrier?
Il faut voir si la convention collective qui s’applique à votre contrat modifie les conditions d’application de la loi.
Souby a écrit
Je suis concierge dans une copropriété, mon « employeur » le syndic me dit que je ne peux pas avoir un contrat en CDI de 24h/semaine, la loi lui interdit…? oui ou non…?
Pour moi, 24h00 par semaine ça m’arrange.
Qui a raison…? Merci de votre réponse
Mr Didier Souby
La première des choses est de demander des explications auprès de votre service administratif et/ou votre direction. Sans réponse de votre part essayer de voir qui peut vous aider en interne. Si tout cela n’est pas possible , vous pouvez vous rapprocher d’un conseil juridique, il existe des permanences juridique gratuites dans les tribunaux.
Tout dépend s’il y a un accord aménagement du temps de travail. Sans accord, les heures supplémentaires sont payées à la semaine.
brunereau a écrit
J’ai signé un cdi a temps partiel avec la possibilité écris sur mon contrat de faire plus d’heures. La première semaine j’en est faite 47h et la deuxième 0h je pense qu’ils vont étaler sur l’autre. Ont-ils le droit ????
Vous pouvez cumuler deux emplois à condition de respecter la durée maximum de travail qui est de 48 heures par semaine ou une moyenne de 44 heures sur 12 semaines. Mais attention, votre employeur actuel n’est pas tenu d’accepter la réduction de votre temps de travail.
Pour ce qui est des repos, il n’y a pas de précision, à notre connaissance, sur la durée de repos hebdomadaire dans le cas de cumul de travail, par contre vous devez respecter la limite de 10 heures de travail journalier.
Je ne peux malheureusement pas vous répondre, il est préférable de vous rapproché d’un conseil compétent qui pourra vous aider à y voir plus clair.
canicio Pascale a écrit
je suis passée d’un contrat à 35h à un contrat de 28h hebdomadaires à ma demande depuis le 6 janvier 2014. J’ai eu connaissance d’un contrat à 28h fixes hebdo car actuellement je suis en heures modulables. Mon chef de secteur vient de me refuser les 28 heures non modulables. Je suis en poste administratif et ne travaille pas les jours fériés. Ceci lui pose un problème car d’après lui je dois avoir des horaires fixes et non modulables. Cet argument est il vrais? Merci de votre réponse.
Ads_melanie a écrit
Bonjour, merci de prendre le temps de repondre a ttes ces questions je viens de lire ts les postes et jai a mon tour 2 questions auxquelles je suis confrontées.
Je suis actuellement en cdi 24h/s dans la restauration rapide et je viens de trouver un autre emploi dans la restauration qui me propose 20h/s pour compléter mon 1 er contrat.
Je veux donc baisser mon 1 er contrat a 20h/s egalement pour faire un total de 40h/s ai je le droit? (Sachant qu »en cumulant les deux je respecte les normes de 10h max/jr, 11h de repos….) je sais que le nombre d’heure max est de 42h/s mais une personne m’a mis le doute en me disant que la somme de mes deux contrats ne pouvait pas excéder 35h (chose dont je ne suis pas sure)
2nde question concerne le temps de repos hebdomadaire pour le 1 er emploi mes jrs de repos sont le vendredi et samedi et le 2nd emploi mes jrs de repos sont le samedi et dimanche, ce qui me fait de vendredi 15h a dimanche 19h plus de 48h de repos consécutives. Ce que je ne sais pas cest est ce qu’on peut compter en terme d’heures ou de jours entiers.
Il nous est difficile de vous donner une réponse personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d’une maison de justice ou d’un tribunal qui vous donnera l’adresse de permanences gratuites qui vous apporteront un conseil personnalisé et gratuit.
moreau liliane a écrit
bsr voila j ai un cdi de 10h par mon employeur il voulais me faire faire un papier quil avais rediger et je devais recopier et signer en dissant que je voulais rester a mes 10h mais avec cette lois des 24h je peut demander plus mais siil refuse va til merenvoyer car je c pas quoi faire merci de votre reponse
Merci beaucoup pour votre réponse et bravo pour ce site ! Il est difficile de trouver un endroit ou quelqu’un avec qui il est possible d’échanger et d’avoir des réponses sur le droit du travail. Alors merci.
oui merci mais est ce que selon la loi je doit lui envoyer un recommander ou je lui remet en main propre.et qu entender vous par raison Economique merci d avance
Je ne suis pas expert en la matière mais il me semble que vous pouvez cumuler les deux contrats à condition de ne pas dépasser les durées de travail maximales autorisées qui sont de 48 heures par semaine isolée ou une moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Vous pouvez demander à votre employeur de passer à 24 heures. l’employeur ne peut refuser que pour contraintes économiques.
Vous pouvez signer un autre contra de travail à condition de ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées soit 48 heures par semaine isolée ou une moyenne hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Il faut vous relire les termes de votre contrat de travail et notamment vous assurer que la durée est bien hebdomadaire, l’employeur doit se conformer au contrat de travail signé et respecter la limite des heures complémentaires prévue.
Vous pouvez tout a fait cumuler une retraite et un emploi à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine, il faut juste que vous écriviez un courrier à votre employeur expliquant que vous ne voulez pas travailler plus de x heures par semaine pour des raisons personnelles.
Après avoir parcouru la convention collective du sport, celle dont je dépend, je n’ai pas trouvé la réponse a ma question: Avec un CDI Intermittent pouvons nous signer un CDD lors de nos périodes non travaillées ? En effet j’enseigne la voile l’été avec un CDI intermittent puis je travailler en montagne l’hiver lors de la fermeture de mon centre nautique ? Deux contrats deux paies.
Bar je travail actuellement ds un magasin depuis 3 ans et demi je suis à 20h. Comment doit je faire pour passer à 24h.et pouvez vous m’indiquer la majorité quand pour l’instant je dépasse mon 24h. Merci de avance
Breton Maeva a écrit
Est ce qu’avec un CDI annualisé,( c’est a dire que sur une sur une certaine période de l’année le nombre d’heures travaillées est assez élevé par contre ces heures se rattrapent durant une autres partie de l’année sans travail mais toujours sous contrat et avec toujours le même salaire) on peux signer un cdd a temps plein dans un autre domaine durant la période ou l’on ne travaille pas,période durant laquelle on récupère les heures? Ce qui ferrai cumuler deux contrat et deux paies.
je vous remercie pour l’intérêt que vous saurez porter a ma requête.
Maeva Breton.
Salaun a écrit
Bonjour, peut on cumuler une retraite (obtenue à temps plein et à 66 ans révolus ) avec un emploi partiel inférieur à 24h par semaine? Doit on faire une demande dérogatoire à l’employeur?
LN Lafouine a écrit
Bonsoir, actuellement, je suis en cae dans un collège, j’ai commencé a travaillé le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 mai 2014 pour un premier contrat et je faisais 24h semaines plus des permanences pendant les vacances scolaires . Puis j’ai ressigné un second contrat du 1er juin 2014 jusqu’au 31 mai 2015 pour 22h semaines plus les permanences . Ma question est la suivante est ce normal que je fasses autant d’heures, alors que dans mes contrats il est noté 20h hebdomadaires et que la durée du travail pouvait varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat . Et une autre question, je n’ai pas signé ni eu la feuille jaune c’est à dire la convention . J’espère avoir été claire dans mes explications et que vous pourrez me donner une réponse à mes questions, merci beaucoup Cordialement.
Il nous est difficile de nous prononcer sur un tel dossier sans en savoir plus. L’idéal est de contacter un conseiller juridique qui sera plus compétent que nous en la matière. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/contact/) ou dans le pied de page des articles, nous tenterons de vous trouver un conseil qui pourra vous éclairer gratuitement sur la démarche à suivre.
Vous n’êtes pas obligé d’écrire cette lettre. Pour ce qui d’être pénalisé tout dépend de ce dont vous parlez. Vous ne pouvez pas être légalement pénalisé pour avoir écrit un courrier demandant de limiter votre temps de travail. Par contre moins vous travaillez moins vous cotisez pour votre retrait ce qui vous amènera à devoir cotiser plus longtemps ou avoir une pension retraite plus faible.
Tout dépend de la mission qui vous et confiée. Pour ce qui est de la durée, ce qui a été dit dans les autres commentaires s’applique ici aussi, cela dépend de ce qui a été négocié dans la convention collective et de la situation de l’entreprise.
ligereau a écrit
bonjour mon fils travaille dans un restaurant il a un CDI depuis le 15/09/2014 il ne gagne que 1023€ net pour 140h plus ses heures supplémentaire ne son pas payer voir 25h pour quinze jour a ce jour son patron a décider de lui changer son contra et de le mettre a mis temps a t’ il le droit ? que doit il faire merci
mikolajski a écrit
bonjour, je travaille depuis des années à temps partiel; avant les 35h je faisait 25h30 et à partir des 35h on m’a obligé à réduire mes horaires(soit environ 23h hebdo). Pour le passage aux 24h mon patron ME demande de faire lui un courrier disant que je ne veux pas faire plus d’heure- alors que c’est encore une fois son choix….
Suis-je obligée d’écrire cette lettre? et puis-je être pénalisée (retraite ou autre)?
Manue Grassia a écrit
la 1ere. Est il légal d’embaucher une personne à temps partiel pour remplacer une peronne en maladie qui elle est à temps plein.
2eme il me propose 20h par semaine mais il me semble que la durée légale est de 24h depuis le 1er janvier 2014.
Le CAE fait parti des CUI (contrat unique d’insertion) il dispose à cet égard d’une possibilité de d’être suspendu (avec l’accord de l’employeur) pour effectuer une évaluation ou effectuer une période d’essai. En cas d’embauche à l’issue de la période d’essai le CAE peut être rompu sans préavis. Cette possibilité est réservée au CDI et CDD, le CAE étant à la base un CDD, il semble que cette possibilité soit ouverte.
Le fait que l’employeur soit votre mari ne change pas la règle. Il faut que vous écriviez un courrier motivé expliquant à votre futur employeur (même si c’est votre mari) que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas travailler plus de 17 heures par semaines. Nouvelle information : attention il semble que lors de contrôles l’administration n’apprécie pas trop les courriers types, tentez donc de le personnaliser et de donner des raisons (pour la garde des enfants, pour aider mes parents, pour aider une association, …).
Je vous remercie pour votre message mais ne peux malheureusement pas vous aider car cela sort de mon domaine de compétence. Il faudrait prendre conseil auprès d’un juriste, je peux vous en conseiller si vous le souhaitez, ils acceptent en général de répondre à vos questions gratuitement lors d’un entretien téléphonique de 10 à 20 mn. Si cela vous intéresse, communiquez moi votre problématique et vos coordonnées par l’intermédiaire du formulaire « contactez-nos en bas de page ».
lodyga a écrit
Peut etre pouvez vous me renseigner est il possible de quitter un cae de 35H pour un cae 30H afin de me rapprocher de mon domicile (actuellement je fais 120km par jour )
le 30H serait a deux pas de mon domicile
actuellement conjointe collaboratrice à mi-temps, mon mari, architecte libéral , souhaite me salarier à 17 h /semaine.
Est-ce considéré comme une raison de dérogation?
merci pour votre service,cordialement
Bonjour, merci pours vos informations. Cependant y a une question que je n’arrive pas a trouver la réponse nul part et que personne ne précise c’est:
Peut t’on pour un CAE de 20h donc mon cas, le faire déplacer en plus des heures de la semaines, juste pour 1h de travail le mercredi midi ????
D’autre part, idem …
peut t’on me faire déplacer trois fois dans une journée et faire ces horaires ?
7h30-8h30 11h30-13h30 16h30-19 h15 ????
Car une fois on m’a carrément appelé le dimanche soir à 18h en me disant voilà à partir de demain donc lundi et ce pendant une semaine (au final c’était 15 jours), tu devras remplacé une collègue en arrêt et venir donc tous les matins en plus. Alors que je ne faisais que 11h30 13 h30 et 16h30 19h15 come toujours.
Et sur ca j’ai aussi des doutes, en sachant que pareil sur mon contrat et tout le monde me le dit, je ne dois en aucun cas remplacer une personne malade, et faire plus d’heure encore dans ma semaine, et en plus me faire venir encore une fois pour 1h
Et encore une fois m’a fait pir, me faire venir pour 30min le matin, pour le buss hahahah la blague, jai vite arrêter ce manège
merci de votre réponse par avance, car moi là j’ai bcp de chose à régler bien plus importante avec la mairie qui m’a embauché… rien ne va, et j’ai fait appel a l’inspection du travail pour me justifier de mes droits.
merci de consacré de votre temps à nous répondre à tous, mais voyer vous, personne ne connais réellement les lois même pole emploi j’en ai la preuve et c’est vraiment inadmissible…
Il faut commencer par voir si l’association est de droit privé ou de droit publique. Si elle est de droit privée, il faut comme pour les entreprises vous référer à la convention collective qui peut avoir modifié certains éléments de la loi.
J’aimerai postuler à un emploi, mais avant je voudrais savoir si leur offre est légale.
Est il légal de proposer une embauche à 20h par semaine annualisé ? L’entreprise est en fait une association.
Merci beaucoup pour l’attention que vous porterez à ma demande.
N’étant pas un spécialiste en droit social je ne suis pas en mesure de vous aider, j’en suis désolé.
Les textes ne précisent pas dans quel délais l’employeur est tenu de répondre.
Merci beaucoup de votre aide je vous tiendrai informer de la suite
Bonjour,je suis actuelle ment en contrat 20 heures semaine depuis Juillet 2102. Mon employeur ne supportant plus de travailler avec moi,me demande une rupture de cdi conventionnelle,vu qu il ne trouve aucun motif a me licencier. Quels sont mes droits et que dois je faire ?
debret a écrit
Merci a tous pour vos reponse je vais faire le nécessaire face a cette entreprise
irand a écrit
J’ai envoyer un AR le 16 septembre a mon employeur, pour la
Loi des 24h semaines.
Combien de temp a celui çi pour repondre a mon courrier?
Il ne faut surtout pas démissionner cela vous empêcherait de toucher le chômage. Je pense qu’il faut que vous puissiez être conseillé par un avocat spécialiste du droit social, afin de conserver une certaine confidentialité, je vous envoie un mail avec un partenaire avec qui nous travaillons. Je luis ai demandé s’il pouvait vous guider sur la démarche a suivre ai travers d’un entretien téléphonique gratuit.
Voilà j’aurais une question j’ai un contrat de 24h semaine et mes patron me font travail 45h semaine pour un salaire de 1300e je leur ai di que c’est pas sa le salaire que j’étais sous payer et il mon répondu c’est un forfait et avec les pourboire tes gagnante et refuse que je fasse moins d heure ai je le droit de démissionner et avoir le chômage en attendant de retrouver un poste merci de m’aider suis perdu
Le salaire doit être payé tous les mois, si vous avez effectué 40 heures dans le mois, votre dirigeant est tenu de vous payer les 40 heures effectuées en fin de mois quelque soit les conditions, Le paiement du salaire ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.
De plus, si vous avez un contrat de 40 heures, votre dirigeant est tenu de vous donner du travail pour réaliser ces 40 heures, car même si vous ne faites que 29 heures dans le mois, il devra vous payer le nombre d’heures prévues au contrat soit 40 heures (à condition que vous n’ayez pas commencé à travailler en cours de mois).
Bonsoir si quelqu un peut m aider j ai signe un contrat cdi le 9 septembre 2014 de 40h par mois minimun j ai fait 40h mais le patron ma payer 29h car il me dit que l ai heure en plus seront payer le mois prochain a til le droit?
Vous pouvez leur écrire un courrier leur expliquant que vous ne souhaitez pas effectuer plus de 10 heures (ou 15heures) par semaine. Cela leur permet de faire un contrat avec moins de 24 heures hebdomadaire.
j’ai 2 opportunité de travaille en vente
1) temp partiel 10h cdi
2 ) temp partiel 15h cdi
cela me convient totalement allant une petite , je peut pas effectuer plus
mais le souci les employeur voudrais me prendre direct, se qui les freine c’est la nouvelle loi minium 24h/semaine .
Moins de 15h il compte sa comme contrat étudiant . Moi je suis plus étudiante depuis un moment
comment faire pour que je puise travaille pour eux 10h/15h sans que la loi bloque ?
dérogation / démarche à effectuer ?
Comme nous l’avons expliqué, le cadre de la loi impose un temps de travail hebdomadaire minimum de 24 heures, cependant certains accords de branches (les accords entre les partenaires sociaux (syndicats, représentant du patronat, …) d’un même secteur économique comme l’hôtellerie, la restauration, le transport, …) peuvent décider de modifier certains éléments de la loi. S’il y a eu des modifications cela apparaîtra dans la convention collective de votre branche, il faut donc que vous vérifiez si le seuil de 24 heures à été abaissé.
A Priori, l’entreprise ne pense pas que le seuil ait été abaissé sinon elle ne vous demanderait pas de courrier renonçant à vos 24 h (pourquoi 25 ??? , la convention collective aurait-elle augmenter le plafond de 24h ?), mais attention elle est peut être mal renseignée.
Pour ce qui est de la légalité, c’est souvent suggestif (d’ou les nombreux procès). Si l’entreprise est en difficulté, la loi l’autorise à déroger à la règle…, le courrier est peut être pour elle un élément de sécurité… ou bien ils tentent de profiter de la situation ce qui n’est pas recommandé car souvent le salarié est plus protégé que l’entreprise… L’idéal est de trouver un terrain d’entente à l’amiable en comprenant pourquoi ils agissent comme cela. Commencer dans une nouvelle entreprise avec une tension n’est pas l’idéal…
baks a écrit
Je suis actuellement femme de chambre dans un hôtel d’une celebre chaîne. On m’a promis un cdi de 25h mais au moment de signer on m’indique qu’au final ça sera un cdi de 20h avec si besoin (pour eux) des avenants jusqu’à 5h par semaine seulement pour les semaines où l’hotel sera complet.
Je voudrais savoir si avec la nouvelle loi cette proposition est légale?!
De plus on me demande de faire un courrier en renonçant de moi même au 25h alors que je souhaite ce contrat.
Suis je obligée de faire ce papier? Et est ce légal?
Nous ne traitons pas les cas particuliers qui demandent nécessairement une étude du dossier. Si vous le souhaitez nous pouvons vous orienter vers un conseiller adapté. Le conseil que nous pouvons cependant vous donner est de discuter avec votre directeur et de trouver un terrain d’entente ensemble qui soit une bonne solution pour vous et pour l’établissement public.
Nous ne pouvons répondre à votre question qui doit être étudier par un juriste qui prendra l’ensemble des critères en considération. Si vous en cherchez un n’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire du formulaire contact.
Logiquement oui mais attention à bien vérifier votre convention collective qui peut assouplir la mesure. Par ailleurs, bien souvent forcer la main au dirigeant n’est pas la meilleure des choses, il faut en discuter avec eux afin de faire au mieux surtout lorsqu’on travaille dans une PME.
Bonjour, je suis animatrice périscolaire embauchée par la fonction public. J’ai commencé le 5 septembre mais je n’ai pas encore signé le contrat qu’ils m’avaient dit de signer avant la fin de septembre. Sans contrat, je ne sais mas quel sont mes responsabilités et obligations, période d’essai, etc. Je voudrais quitter, je ne sais pas ce que je dois faire.
Mme Jeuland Corinne a écrit
Bonjour et merci pour l’attention que vous porterez à ma demande .
Voilà j’ai signé un contrat avs en cui de 20H le 23/09 / dans une école primaire et l’on nous demande de faire 24 H EBD . ils invoquent le fait que les vacances scolaire pour compensassions. Est ce légal ? Sachant que nous ne serons payé que sur 20 h .
FERRER a écrit
J’ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur
la loi des 24h/s s’applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s
je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d’aucun des deux employeurs
Effectivement, votre employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande de réduction du temps de travail. Je dois reconnaître que je comprend sa position, si vous partez il ne pourra remplacer « heures pour heures » votre poste puisqu’il est tenu d’embaucher une personne avec un minimum de 24h par semaine.
Je ne vois pas de recours possible, je reconnais qu à force de vouloir légiférer sur tout on en arrive à des situations rigides et grotesques …
Les dossiers personnels étant spécifiques à chaque cas, nous ne sommes pas qualifiés pour y répondre. Nous pouvons cependant vous orienter vers un conseiller juridique compétent qui pourra prendre votre dossier en charge si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous en faire la demande par notre formulaire contact présent en pied de page.
Les dossiers personnels étant spécifiques à chaque cas, nous ne sommes pas qualifié pour y répondre. Nous pouvons cependant vous orienter vers un conseiller juridique compétent qui pourra prendre votre dossier en charge si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous en faire la demande par notre formulaire contact présent en pied de page.
ça peut paraitre étrange de nos jours mais moi, je souhaite réduire mon temps de travail de 35h à 26,25h (3/4 temps).
Mon employeur refuse sous prétexte qu’il ne peut pas compléter mon temps de travail par l’embauche d’un salarié à 1/4 temps, à cause de la loi des 24h minimales.
Ca veut donc dire que nous n’avons plus le droit de travailler à temps partiel si on le souhaite juste pour convenance personnelle?
Pouvez vous me dire si j’ai un recours?
Actuellement en CDI 34h/semaine en qualité de préparatrice en pharmacie d’officine, ma patronne souhaite modifier mes horaires de la façon suivante : 2 semaines à 34h, 1 semaine à 33h et 1 semaine à 37h (soit 34,5h). Concernant la demi heure est ce compté en heure complémentaire ou supplémentaire ?
Bbien le bjr depuis 2008 j ai un cdd de20h mensuel ds une ste desecurite or je fait 120/130h mensuel minni voirdes fois 180/200 h comme juillet or je n ai jamais eu de majoration que faires mon boss voudrais mefaires signer un cdi anti date que faires?? MERCI
Soizic Ducamps a écrit
Je dois signé un CDD de 24 h, du 22/09 au 24/12/14, mais je ne comprends pas certaines clauses :
1) durée du travail : temps partiel, soit une durée annuelle de travail effectif de 1099 heures réparties sur 146 jours de travail ?
2) rémunération brute mensuelle sera versée sur 12 mois par année civile complète, pour 146 jours par an (je n’ai pas indiqué le montant car je ne pense pas que cela est de l’importance) ?
Ni a-t-il pas une erreur ?
Merci d’avance pour vos réponses et votre blog que je trouve vraiment très intéressant
Il faut étudier votre convention collective, il y a des dérogations qui ont été signées entre les partenaires sociaux.
sabine culnart a écrit
bonjour , je travail pour une société de nettoyage et sous traiter pour une usine , je nettoye les salles de pose , vestiaire , toilettes ext , je suis a 15 h semaine et quand je dis a mon patron que c est illégale et que le minimum est 24 h semaine , il me répond qu il a une dérogation , comment savoir si c est vrais ou faut cars il ne veut pas augmenter mets heures , merci
C’est possible sauf si la convention collective prévoit le contraire. Par contre je trouve la démarche incorrecte vis à vis d’une entreprise qui vous permet de gagner votre vie (même si c’est fort peu) et contre productive pour vous à long terme, surtout si’c’est une PME ou un artisan. En effet, votre intérêt est de trouver un CDI, et pour cela mieux vaut aider l’entreprise à être rentable afin qu’elle puisse vous embaucher après votre CDD. Si elle vous propose un contrat de 2h/semaine, c’est qu’elle n’a pas besoin de plus. Votre CDD de 35h est l’occasion pour elle de répondre à une demande sans doute spécifique. La forcer à vous faire travailler 24h est, à long terme mauvais pour elle et pour vous ! Si vous étiez dirigeant de l’entreprise que penseriez vous de la démarche que vous proposez !
Par ailleurs, si votre démarche met l’entreprise en difficulté, ou si elle est déjà en difficulté, le dirigeant pourra légalement refuser de vous passer à 24 heures, vous aurez alors un contrat de 2h/semaine qui ne sera pas renouvelé et perdu l’occasion de trouver un CDI dans cette entreprise à la suite de votre CDD….
La législation ne cesse de rigidifier le code du travail faisant monter les salariés contre les employeurs, et après on s’étonne que les entreprises délocalisent et automatisent… Je pense qu’il vaut mieux jouer le long terme en discutant de cette possibilité avec l’employeur et en travaillant pour aider l’entreprise à se développer afin qu’elle puisse offrir plus de travail.
L’entreprise est une organisation économique ou employeurs et salariés ont un intérêt commun, sa bonne santé financière et son développement.
J’ai un CDD 35 heures jusqu’au 15 octobre 2014. A la recherche d’emploi, on m’a proposé un CDD de deux heures par semaine jusqu’au mois de mai 2015. Est ce que je peux signer ce nouveau contrat? Mon futur employeur à temps partiel sera obligé de me fournir un contrat 24 heures une fois mon CDD à Temps complet fini? Merci par avance pour vos renseignements. Cordialement.
Concernant votre question, elle est malheureusement trop spécifique pour y apporter une réponse certaine, au travers d’un blog.
L’Equipe du Blog du Dirigeant.
chagnet a écrit
Bonjour je travaille à temps partiel comme suite sur mon contrat : la durée mensuelle est portée à 95.33 heures, ce qui correspond, compte tenu de l » attribution des jours rtt, , à une durée mensuelle de 100, 57 heure de travail
La durée hebdomadaire contractuelle de travail est portée à 22heures , ce qui correspond à une durée réelle de : 23, 21 heures
Voilà mes horaires réelle de mon travail 8h30 / 15 heure le lundi mardi jeudi et vendredi avec un salaire de base de 899, 43
J ‘ effectue 26 heures par semaine . Mon employeur parle de 5, 80 par jour sans les 30 minutes de prise de repas sur mon lieu obligations de mon travail . Pourriez -vous me confirmer . Dans le attente du réponse veuillez recevoir mes sincères salutations
Concernant votre question, il n’y a malheureusement pas de solution miracle. Votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail (dans la limite de la loi bien sûr !), cela fait partie de son pouvoir de direction.
Bonjour, je sais pas si quelqu’un peu m’aider?! J’ai un contract de 27H dans une entreprise et mes heures me bloquent totalement pour trouver un complément dans ma branche. J’ai déjà du réfuser plusieurs proposition que j’ai dut refuser… Mon patron est il dans son droit? Puis je faire quelque chose pour réussir à obtenir un temps plein? merci de vos réponse
Concernant vos questions, elle sont malheureusement trop spécifiques pour vous apporter des réponses avec certitudes, au travers d’un blog.
En cas de besoin, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.
Concernant votre question, la nouvelle loi sur le travail à temps partiel est applicable depuis le 1er juillet dernier. Les employeurs disposent d’un délai de deux ans pour se conformer à la loi.
Cependant, toutes les entreprises ne seront pas soumises à cette nouvelle loi : en effet, selon les branches d’activité, des accords pourront être signés pour déroger au minimum de 24 heures par semaine.
N’hésitez donc pas à vous renseigner sur cette question.
Enfin, pour vous répondre tout à fait, vous pouvez effectivement négocier avec votre employeur afin de revoir le temps de travail à la hausse.
J ai 58 ans j ai signé un premier CDD de 6 mois en Avril 2013 un deuxieme en Octobre 2013 .. je travaille toujours pour le même employeur ( commerce ) mais je n ai rien signé depuis . Suis je toujours en CDD ou bien en CDI ( rien n est mentionné sur mon bulletin de salaire ) je n ai jamais perçu la prime de précarité
Je suis payé à l heure ( 9,53 € ) au debut je faisais 30h/semaine ensuite 26h/semaine … je viens d avoir mes conges payés à mon retour mon employeur m a mis en repos non rénuméré pour me faire ensuite travailler 2 semaines à 45h…Est ce légal??
Nous allons arriver en periode hivernale mon temps de travail va de nouveau être modifie … il me parle de travailler que 3h/jour le mardi mercredi jeudi vendredi samedi et dimanche matin…
La perte de salaire peut elle être compense par le chômage? Ai je le droit de refuser ?
vampireline a écrit
Bonsoir le 1er février 2014 j’ai signé un cdi à 17H30 sans savoir qu’une loi était passée au 1er janvier, pour la revalorisation du contrat à temps partiel à 24 h. Suis je dans mon droit de demander de revoir mon contrat. Merci
Votre question est malheureusement trop spécifique pour que j’y apporte une réponse avec certitude. Sachez en tout cas que cette pratique est tout à fait légale, même si elle tend à contourner la loi…
En cas de besoin, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialiste.
La réponse à votre question demande une étude spécifique que nous ne sommes pas en mesure de réaliser. Il est préférable de vous renseigner auprès d’un juriste professionnel.
Algouma a écrit
J’ai un emploi à temps partiel de 17h hebdomadaire depuis plusieurs années, avec la nouvelle loi, mon employeur me demande de lui faire une lettre disant que c’est mon choix de ne pas faire plus d heures, hors il n’en n’est rien!!!!
Quel risque j’encours en acceptant sa demande?
Dartila a écrit
Est ce possible d’annualiser un temps partiel modulé (car certaines périodes travaillés et d’autres pas) en intégrant des congés supplémentaires non rémunérés dans le cadre d’un contrat où la convention collective des particuliers employeurs s’applique (garde d’enfant à domicile)? L’annualisation et le travail à temps partiel ne sont pas mentionnes dans la CC.
Si ce n’est pas possible qu’est ce qu’il le rend pas admis par la loi?
Concernant votre question, vous pouvez solliciter auprès d’un autre employeur la signature d’un contrat à temps partiel de 11 heures par semaine maximum, la durée légale de travail en France étant de 35 heures par semaine. Cependant, vous devez en faire la demande par écrit, en expliquant votre souhait de cumuler ces deux contrats pour effectuer 35 heures par semaine. Sans cela, votre second employeur n’est pas autorisé à vous faire signer un contrat de travail inférieur à 24 heures par semaine (sauf exceptions).
Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Pour avoir la réponse à votre question, il faut consulter les conventions collectives, l’article suivant vous donnes quelques pistes a étudier pour trouver la réponse.
j’ai obtenu un contrat à durée déterminée dans une association qui est égal à 24h par semaine. Je souhaite par la suite retrouver un autre contrat afin de compléter mon temps libre. Cependant avec cette nouvelle loi, je ne peux cumuler qu’un autre 24h, non ? je ne souhaite pas effectuer 48h de travail par semaine. Comment faire ? Que me conseillez vous ?
Comme précisé dans notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/manager/reglementation-sociale/temps-partiel-contrats-aides-soumis-duree-minimale-24-heures/ seul les contrats du secteur marchands sont concernés par cette loi.
ravel a écrit
Bonjour. A t on le droit de faire 21 heures de travail sur 3 jours ?. Merci
Est ce que cette loi sur la durée minimale de travail, soit 24h, s’ applique à toutes les professions ou y a t il des exceptions?
Et s’ applique t elle aux employeurs du public? Par exemple lorsque l’employeur est une association financée par le conseil général.
Bonjour et merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog.
Comme précisé dans l’article, les particuliers ne sont pas concernés par le seuil minimum de 24 heures. Il ne vous est donc pas possible de faire la demande de 4 heures supplémentaires.
Il est difficile de répondre à des questions spécifiques comme la votre car elles nécessitent d’étudier les dossiers (contrat de travail, statut, ..) ce que nous ne pouvons pas faire. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil professionnel.
Pour ce qui est des congés ils doivent être posés, si cela n’a pas été le as il sont perdus ou reportés lorsqu’ils ont été refusés par le dirigeant. Attention le dirigeant peu imposer les jours de congés.
Il est compliqué pour nous de répondre aux cas spécifique de chacun car les réponses demandent un travail d’analyse que nous ne pouvons pas mener. Par ailleurs, ce blog est destiné à informer et conseiller les dirigeants …
Pour ce qui est de votre temps de travail, tout dépend de votre statut et de votre contrat de travail il m’est impossible de répondre à votre question.
Pour ce qui est des congé, ils doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mais de l’année suivante. Les congés payés sont censés être pris sinon ils sont perdus, sauf si l’employeur refuse les dates proposés, dans ce cs ils peuvent être reportés. Attention même si la pose des jours de congés est souvent négociée, l’employeur peut imposer les dates de congés…
Barthelemy-Fabienne a écrit
Bonjour, je vais etre embauchée en tant que garde d’enfants au domicile d’un particulier avec un cdi de 20h semaine est-ce que la loi me concerne et puis-je avoir les 4h en plus ?
desclan a écrit
j’ai signer un contrat cui en février et la plupart du temps je fait 110 heures dans LE MOIS mes sur ma fiche de paye ces un salaire fixe et horaires 104H fixe
donc J’aurais voulut savoir si mon employeur doit me les payer ou pas
sommes nous obliger de prendre des vacances
j’ai tellement de question a poser mes pour ne pas vous encombrer vous en pose que 2 merci
Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Nous vous comprenons, l’une des raisons de ce blog est de soutenir les créateurs et les dirigeants en tentant de les informer au mieux. De nombreux dirigeants ont les mêmes sentiments que vous…
Certaines souplesses de la loi peuvent peut-être vous aider mais il faut être procédurier pour faire attention de ne pas enfreindre la loi :
Si l’employée qui fait le remplacement est d’accord, vous pouvez lui proposer de vous faire un courrier de demande de travail à 15 heures en stipulant qu’elle ne souhaite pas faire plus pour raison personnelles. Si Par la suite elle vous demande de passer à 24 heures vous pourrez lui répondre que « pour des raisons économiques, il vous est impossible de répondre positivement à sa demande ». Un courrier de confirmation de votre expert-comptable sera à prévoir dans votre dossier pour étayer vos arguments (pensez à lui soumettre cette idée avant de faire quoi que ce soit). Il faut bien évidemment que les difficultés de l’entreprise soient réelles.
L’embauche d’un stagiaire de plusieurs semaines peut être une solution de dépannage (c’est un peu border line…)
L’intérim coûte cher, mais il permet d’embaucher une personne à moins de 24h/semaine pour faire l’appoint (attention à bien négocier votre taux et les conditions en faisant jouer la concurrence).
Enfin nous avons écrit un article sur les contrats aidés qui serait peut-être un début de solution : https://www.leblogdudirigeant.com/manager/reglementation-sociale/temps-partiel-contrats-aides-soumis-duree-minimale-24-heures/
Nous n’avons pas de recette miracle mais espérons que ces quelques suggestions vous aideront à trouver une solution adaptée à votre problématique.
lola lemaire a écrit
je suis gerante d ‘un petit commerce dans lequel je travaille avec une salarié qui est en CDI a 20H semaine.elle est tombé enceinte et c’est mise en arret a 15 jours de grossesse…selon ma convention collective elle a beneficié de 60 jours de maintien de salaire(periode pendant laquelle je n’ai pus embaucher personne d’autre faute de moyens…) passé ce délai j’ai repris quelqu un a 15H semaine pendant 1 mois…jusque la tout va bien sauf que je viens d apprendre qu un maintien de salaire s’appliqué egalement pendant le congés maternité(jumeaux donc 36 semaines)…ma question est la suivante:a 15 h semaine j aurais pu garder ma nouvelle vendeuse et payer le complement de l ancienne…a 24 h je ne peux pas reprendre la nouvelle ( pas les moyens et pas l’utilité)donc je ne vais embaucher personne !!!merci a ceux qui font les lois de briser les petits artisans comme moi passionné par leur metier mais qui n’ont malheureusement pas assez de moyens ni de courage pour se battre!a qui profite cette loi???pas a moi qui me retrouve seule ni a mon ancienne nouvelle employé qui encore une fois n’a plus de travail!au final je n’ai meme pas de question a poser je suis juste écoeuré!!
Je suis désolé mais ne comprends pas le sens de votre question.
Merci pour vos commentaire encourageants, comme vu sur votre commentaire précédent la volonté de conserver un emploi à 16 heures pour raison personnelles semble tout a fait possible.
Encore une fois attention aux nouvelles règles sur le cumul emploi retraite. Nous n’avons pas étudié ce cas et n’avons malheureusement pas d’article à vous conseiller.
Il n’y a, à notre connaissance, par de contre indication pour demander de limiter son temps de travail. Le motif des raisons personnelles étant suffisant. Attention cependant au cumul emploi retraite, les règles vont changer à compter du 1er janvier 2015, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse de retraite (CARSAT) fin d’éviter toute déconvenue.
Nicole Lutzi a écrit
Désolée, je n’avais pas bien vu tous les commentaires. A la lecture de certains, je crois donc pouvoir motiver ma demande de 16h maxi « pour raison personnelles » et que ce soit notifié dans un éventuel contrat. Bien sûr, si je cherche un complément de revenu c’est par nécessité et non pour occuper mon temps libre, pas si libre que cela d’ailleurs car j’ai repris des études pour passer un bac L en 2016. Merci de me confirmer tout de même que je peux bénéficier de cette dérogation et merci aussi pour ce site très bien fait.
Dans le cadre d’un cumul emploi-retraite et afin de ne pas dépasser le revenu autorisé, puis-je bénéficier d’une dérogation pour ne travailler que 16 h maximum hebdo. Je suis actuellement à la recherche de ce genre d’emploi car j’ai besoin d’améliorer mes revenus et je souhaite mettre cette précision dans la lettre de recherche. Avec mes remerciements.
bonjour et pour les contrats cdii? je suis quand 12h par semaine
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Il m’est difficile de donner une réponse à votre question car nous ne disposons pas de conventions collectives de chaque profession en France. L’objet du Blog est plus d’informer les dirigeants d’entreprise sur les problématiques qu’ils peuvent rencontrer. Nous sommes des indépendants qui prenons de notre temps pour aider les PME et TPE, si nous pouvons aider quelques particuliers dans leur démarche nous le faisons avec plaisir, mais c’est à chacun de se renseigner sur sa situation personnelle.
Pour trouver la réponse à votre question, il faut prendre le temps de vérifier si votre contrat de travail fait parti du champs d’application de la loi (êtes vous employé par le secteur privé ou par un établissements publics à caractère industriel et commercial?), si c’est le cas il faut que vous lisiez votre convention collective. Nous avons dernièrement eu une information (pour le mois tardive…) de l’administration disant que les CUI, CIE, CAE et emploi d’avenir étaient exclu de cette loi (cf : https://www.leblogdudirigeant.com/manager/reglementation-sociale/temps-partiel-contrats-aides-soumis-duree-minimale-24-heures/ ).
M-C a écrit
Bonjour, j’avais laissé un message mais je ne le retrouve pas dans le blog donc je réexplique ma situation. Je suis professeur de musique dans des écoles de musique pour la plupart associative et souvent petites ce qui implique que je fais peu d’heures dans chaque école, je ne me déplace parfois que pour 1h seule heure de cours. Ces écoles sont indépendantes, j’ai donc un contrat en cdi dans chacune d’elles. Nous relevons de la convention collective de l’animation, notre statut de professeur est un statut encore plus particulier car notre horaire en temps pleins est de 24h (26h pour les animateurs techniciens). Il y aurait d’après un site que j’ai trouvé un accord en cours ou signé mais je ne trouve pas d’information officielle. Auriez-vous plus de renseignements?
A priori (mais c’est à vérifier) vous n’entrez pas dans le champs de la loi qui s’adresse aux organismes de droit privé.
mougeot a écrit
j’ai oublié le syndicat intercommunal à vocation scolaire D est le sivos
merci pour la réponse, je c que l’école est publique et que le rendez vous est avec la mairie
La question est de savoir si votre futur employeur est de droit privé ou de droit public. S’il est de droit privé, il faudra vérifier dans la convention collective si un accord de branche à été signé et ce qu’il dit. Sans accord de branche, c’est la loi qui s’applique.
La première des choses et de voir si votre école est de droit privé ou de droit public. Pour la question du CAE, elle a été traitée dans nos commentaires …
Je n’ai pas assez d’éléments pour vous répondre, la première des choses est de savoir si vous entrez dans le champs d’application (votre employeur est-il de droit privé ou de droit public?). Par ailleurs, je n’ai malheureusement pas le temps de faire une recherche pour chacun. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez lire les réponses faites aux commentaires précédents et notamment celle faite ce jour sur la démarche pour vérifier si vos entrez dans le champs d’application de la loi.
Je comprend votre désarroi devant les problèmes (organisation, tésorerie, ..) que crée cette loi pour de très nombreuses entreprises et associations. Pour voir ce qui est possible de faire il faut, à mon avis avoir une démarche par étapes :
tout d’abord vérifier votre qualité d’employeur. La loi est applicable pour la quasi totalité des employés du secteur privé ainsi que pour les établissements publics à caractère industriel et commercial. Si vous n’entrez pas dans ces catégories à priori vous n’êtes pas concerné
Si vous entrez dans le champ d’application de la loi, il faut alors voir si des accords de branches ont été signés. Il y a en fait peu de chance car seule quelques dizaines d’accords ont été signés sur un total de plusieurs centaines de conventions collectives… S’ils n’y pas eu d’accord c’est la loi qui est applicable. Il faut alors vérifier la date de signature du contrat car la loi est applicable pour tout nouveau contrat à partir du 1er juillet 2014 mais aussi pour les contrats signés entre le 1er et le 21 janvier 2014… et oui, ce n’est pas simple ! Pour les autres contrats, il y a une période transitoire jusqu’au 1/1/2016 pendant laquelle les salariés ont le droit de faire une demande pour passer à 24 heures. Sans demande de leur part, il n’est pas obligatoire de faire passer le contrat à 24h hebdomadaire. L’obligation faite de passer tous les contrats à 24 h n’est effective que le 1/1/2016.
En cas d’application de la loi pour votre activité, il existe deux conditions pour éviter de devoir passer vos contrats à 24h. La première est de répondre par écrit à la demande du salarié en expliquant que le contexte économique ne permet pas l’application de la loi (pensez à faire votre réponse sur papier que vous ferez signer à votre employé avec la mention « remis en main propre contre décharge + date + signature). La seconde solution est de recevoir un courrier du salarié (pensez à l’archiver et à conserver l’enveloppe) stipulant clairement que pour raisons personnelles ou pour raison de cumul d’activité, il refuse de travailler 24h/semaine. Attention au deuxième cas, car vous vous mettez en position délicate par rapport au salarié qui peut changer d’avis et dire qu’il a été contraint de le faire… Les Syndicats ont clairement expliqués qu’ils étaient dans l’attente de ces situations pour réagir… Il risque d’y avoir procès dans lequel il faudra prouver votre bonne foi ce qui est difficile lorsque le salarié à du mal à boucler les fins de mois…).
J’espère avoir répondu à votre question, si vous avez besoin de plus d’éléments n’hésitez pas à nous le faire savoir par un commentaire en laissant vos coordonnées téléphoniques comme le font d’autres créateurs et/ou dirigeants (elles ne seront pas publiées et resteront confidentielles) afin que nous puissions vous aider de vive voix dans la mesure du possible.
Bonjour, j’ai un entretient comme animateur d’activités périscolaire en cdd de 10 mois avec un syndicat intercommunal, à temps partiel ,normal,le contrat peut-il être inférieur à la loi de 24h, merci d’avance
Julie Mslt a écrit
je suis actuellement en CAE assistante administrative dans une Ecole à 20h semaine. Mon contrat a débuté le 1er novembre 2013 et s’achève le 31 août 2014. Je suis cependant. renouvelée à la rentrée. Est-ce que je suis en droit de demander un 24h semaine pour mon renouvellement ? D’avance merci.
Je gère actuellement une garderie périscolaire associative et cette nouvelle loi est une catastrophe pour nous. Nous avons 5 salariés et absolument aucun ne fait 24h/sem vu que cette garderie n’est ouverte que sur le temps périscolaire. Nous avons des contrats mensuels et annualisés de 12h, 29h et 56h /mois. Comment pourrons-nous nous en sortir pour échapper à cette nouvelle contrainte ?
Si vous avez une idée, j’en serai très heureuse, sinon je pense que les parents seront bien mécontents lorsqu’il faudra fermer notre garderie !
Quiquerée Edwige a écrit
Je suis secrétaire salariée pour une association.
Je travaille 60 heures par mois avec un CDD renouvelé tous les ans et ce depuis 6 ans.
Suis-je concernée par cette nouvelle mesure ?
Concernant votre première question,il est toujours possible de renégocier avec votre employeur votre temps partiel avec un nouvel avenant.
Concernant votre seconde question, elle nécessite une réponse trop particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.
sabrya a écrit
bonsoir, j ai un contrat de 20h/semaine qui vient de passer a 24h/semaine avec mon accord .j ai deux questions .puis-je revenir sur mon premier contrat cdi 20h car cela ne me convient plus et deuxieme question au bout de combien d heures doivent ils me payer mes heures complementaire? par exemple sur un avenant 34h/semaine ( sur contrat 24h)
La nouvelle loi sur le temps partiel s’applique à toutes les entreprises du secteur privé, comme EDF ou GDF Suez par exemple. La loi s’appliquera donc à ces entreprises à partir du 1er juillet 2014, en attendant peut-être un accord de branche étendu qui viendrait aménager l’application de cette loi.
Pour les employeurs, une période transitoire est organisée jusqu’au 1er juillet 2016 : en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, le salarié peut demander à bénéficier de cette durée. L’employeur peut refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Dans l’espoir de répondre à vos interrogations,
Loff Christelle a écrit
La nouvelle loi sur le temps choisi (- de 24 heures) s applique- t- elle à la branche des I.E.G et si oui à quelle date? Si la loi s appliqué à partir du 1 er juillet 2014, suis-je tenue de motiver ma demande par écrit ?
A l’heure actuelle, la nouvelle loi sur le temps partiel s’appliquera à votre branche à partir du 1er juillet 2014, en attendant peut-être un accord de branche étendu, qui viendrait déroger à cette nouvelle réglementation.
plissonneau a écrit
je souhaiterais savoir si cette nouvelle loi sur la semaine de 24 heures s’applique pour des animateurs de périscolaire en CDI selon la convention nationale de l’animation ?
Concernant votre question, une période transitoire est organisée jusqu’au 1er juillet 2016 : en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, le salarié peut demander à bénéficier de cette durée. L’employeur peut refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
De plus, des exceptions demeurent comme pour les concierges et employés d’immeubles bénéficiant d’un logement de fonction, employés de maison, assistantes maternelles, travail temporaire d’insertion etc.
bonjour, est ce que mon employeur doit me changer alors mon contrat à 24h ou elle a le droit de me le laisser à 20h???
20h correspond à la durée minimale du contrat de travail CUI/CAE. Votre contrat peut par conséquent être de 26h ce qui, à priori est plutôt une bonne chose…
AN974 a écrit
Bonjour je suis assistante administratif ds un collége depuis le 1er Avril 2014 en contrat CUI/CAE je travaille 26H/ semaine est ce normal? J’ai étais en formation on ma dit que la loi c’est 20H/ semaine
Dimitri Hollin a écrit
bonjour demain matin je vais signé un contrat de 20 heures Dans un restaurant qui apartiens a un centre minier musée a lewarde dans le nord
quand je lis ces nouvelles mesures, tout me semble avantageux, mais je suis actuellement en cdi partiel sur un contrat 20 heures, annualisés et j’ai la nette impression que rien ne peut être respecté dans ce cas précis. Je travaille dans une boutique de produits piscine ouverte toute l’année, donc rien de saisonnier a proprement parlé.
Effectivement je me retrouve suivant la saison a faire des semaines a 30 voir 40h en été et en hivers elles passent facilement a 14h avec des emplois du temps très aléatoires. Le passage aux 24h risque de m’amener uniquement un salaire légèrement supérieur.
Donc pas de nécessité d’avenant de contrat pour mon employeur et le calcul des heures complémentaires très obscure dans mon cas;
mikl86 a écrit
Et si pour une raison ou pour une autre, je préfère exercer un temps partie ? (auto entreprise, autre emploi, ..)
N’importe quoi ce PS et ses mesures fachistes
Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Si votre avenant prend effet avant le 30 juin (passage de 17h30 à 20h semaine), il peut prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24h. Par contre si l’avenant prend effet à partir du premier juillet il devra être de 24h minimum.
Les détenteurs d’un contrat à temps partiel qui est inférieur à 24h / semaine auront la possibilité de demander d’augmenter la durée hebdomadaire à 24h dès le 1er juillet, à priori le dirigeant ne pourra refuser de passer à 24h que pour des raisons économiques. Je précise que ceci est à se faire confirmer en fonction de la branche d’activité et de la convention collective, car les accords de branche de votre activité peuvent avoir modifier les règles d’application de la loi.
Je suis actuellement en cdd à temps partiel (17h30 semaine), mon contrat a été signé le 22 novembre 2013 et se termine le 30 juin 2014, je voulais savoir si mon employeur me faisait un avenant à mon cdd qui a donc été signé avant le 1er janvier 2014 est-il dans l’obligation de me passer 24h semaine? Ou peut-il me laisser à 17h30 comme mon cdd a été signé avant le passage de la loi? Cordialement.
S’agissant de votre question, une durée de travail à temps partiel inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée, à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (poursuite d’études, charges d’enfants ou d’aînés…), ou de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires, comme cela semble être vos cas.
Il faut alors adresser un courrier à la direction des ressources humaines du parc d’attractions. Expliquez simplement votre situation, et demander à bénéficier d’un contrat de 16 heures. Le parc sera libre d’accepter ou non.
Nous vous remercions pour l’attention que vous portez à notre blog. Malheureusement nous n’avons pas reçu à ce jour d’informations complémentaires précises à vous apporter sur la mise en place des contrats dans la fonction publique pour la mise en place des 24h hebdomadaire.
ioualalen a écrit
Bonjour, j’ai un contrat de 71 heures pas mois en tant que garde a domicile chez un particulier, je voudrai travailler dans un parc d’attractions comme avant ou j’avais un contrat de 16 heures par semaines en plus.,Maintenant le Parc me dit qu’il ne faisait plus que des contrat de 24h ou exceptions pour les moins de 26 ans, mais moi je pense avoir le droit pour cumuler et faire mes 24 h, que dois je faire comme lettre et a qui la donnée …..merci d’avance pour votre réponse
Mon épouse âgée de 51 ans travaille depuis septembre 2013 dans un secrétariat d’un collège avec un contrat cui de 20h donc elle dépend de l’éducation nationale ,contrat qui s’arrête en juin 2014 mais qui sera reconduit normalement en septembre 2014 pour une année supplémentaire .
D’après vos derniers commentaires les nouveaux contrats a 24h ne s’appliqueraient pas dans la fonction publique ?
Elle resterait donc à 20h à partir de septembre
Avez vous des informations plus précises sur la mise en place de ces contrats dans la fonction publique
Nanadou a écrit
strumph a écrit
THAVARD Catherine a écrit
tuyna a écrit
FrkD a écrit
onyxmarker a écrit
GUILLET a écrit
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