Force Ouvrière: SUPPLEMENT FAMILIAL au titre des enfants de votre conjoint ou concubin
SUPPLEMENT FAMILIAL au titre des enfants de votre conjoint ou concubin
Récemment, plusieurs agents du Département ont interrogé Force Ouvrière sur la possibilité de percevoir le supplément familial (SFT) pour des enfants dont ils ont la charge sans avoir de lien de filiation avec ces enfants.
Force Ouvrière vous informe que :
Ø Le SFT est dû au titre de l’article 20 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, et de l’article 10 bis du décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors que les conditions sont remplies ;
Ø Vous êtes en droit de demander le versement du SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente de l'enfant (art. L513-1 du Code de la Sécurité Sociale) de votre concubin, conjoint, ou autre ;
Ø Selon la règlementation, l'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire !
La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation. Toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation d’un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. Il suffit que l’agent ait la charge effective et permanente des enfants.
La notion d’enfant à charge est celle définie par l’article L512-2 du Code de la Sécurité Sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Il s’agit donc de tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans) ; et de tout enfant âgé de moins de 20 ans, dont la rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.
Par contre, cette obligation générale d’entretien et d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. En effet, un agent versant une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants n'est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de ceux-ci.
En conclusion : Si vous assumez la charge d’enfants qui ne sont pas les vôtres, mais ceux de votre concubin(e) ou de votre conjoint(e) qui ne bénéficie pas préalablement de ce SFT :
Ø Vous avez le droit à percevoir ce supplément familial ;
Ø Adressez à la DGRH un courrier officiel sollicitant le versement du SFT (justificatifs à produire) ;
Ø Les montants qui vous sont dus peuvent vous être versés dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ! (Prescription quadriennale – Art. 1er de la loi N° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Ø Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 (Art.20)
Ø Décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 (Art.10 bis)
Ø Code de la Sécurité Sociale (Article L512-2)
Ø Code la Sécurité Sociale (Article L513-1)
Ø Loi N° 68-1250 du 31 décembre 1968 (Art. 1er)
Publié par FO-CG56 à 17:39
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