Document: Fiche de droit pénal du travail, Les discriminations à l'endroit des salariés Extrait: - Création de la HALDE chargée de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. A des pouvoirs d'enquêtes. De plus TESTING depuis peu pour rechercher les infractions + effet comminatoire de cette pratique.
[...] - Ce qui est précisément interdit est la mention, dans une offre d'emploi ou dans un pub relative à une embauche, du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché, c'est bien sûr le refus d'embauche, la mutation, la résiliation ou le non renouvellement d'un contrat de travail en raison et sexe et de la situation de famille et, de façon générale, toute mesure prise en considération de ces éléments notamment en matière de rémunération, de classification, d'avancement -Limite = lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi. - Répression possible aussi par le CP : art. 225-1. Les exceptions prévues par 225-3 peuvent jouer. [...]
[...] S = Les discriminations syndicales Les éléments légaux L'incrimination par le code du travail - L. 412-2 CT interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale notamment en matière d'embauche, d'organisation du travail, de rémunération, de promotion, de sanctions disciplinaires et de licenciement Sanctions = fois civiles (dommages et intérêts et nullité du licenciement), pénales (art. L. 482-3 = 1 an d'emprisonnement et/ou 3750 d'amende). Double si récidive. - Ces 2 textes répriment aussi le fait d'exercer un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une OS. [...]
[...] Il appartient à la partie défenderesse de prouver que cette décision était justifiée par les éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cela ne marche que devant le CPH. Crim juin 2002 S = Les discriminations à raison d'une caractéristique de la personne Le CT et le CP sanctionnent en effet également la discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille. Les discriminations sexistes - Prévues à la fois par le CT et CP - Art. L. 121-3 CT : prohibe toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille. La sanction est prévue par l'art. L. [...]
[...] Cependant pas toujours cumul car le délit de discrimination vise l'ensemble des salariés ayant une activité syndicale et pas seulement les DS. L'incrimination par le code pénal - Cette incrimination se fait en 3 temps : - La est ce que le comportement qui entre dans ê fondé sur motif présent dans et n'entre pas dans art. 225-1 = liste limitative et complète des motifs : religion, orientation sexuelle, âge, activité syndicale art. 225-2 = liste limitative des comportements et décisions = comme discriminatoires = refus d'embauche, sanction, licenciement, offre d'emploi, de stage ou de formation art. [...]
[...] On retiendra donc sans doute la discrimination syndicale même si la mesure est justifiée car on n'a sanctionné que le DS = Crim nov Donc parfois assez compliqué. Le régime de la preuve - Régime particulier. La difficulté, s'agissant de la preuve, est la même que pour les faits de harcèlement : difficile. Le législateur a facilité la preuve avec un régime encore plus favorable que pour le harcèlement car là on en est resté aux dispositions de la loi de 2002 = art. [...]