article 320.15 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel
L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 320.15 du Code criminel. Tout conducteur peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au suspect de souffler dans l'ADA sur les lieux