CJUE : information du consommateur sur les substances préoccupantes
Le règlement REACH dispose que, lorsqu’une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » pour la santé ou pour l’environnement en raison, notamment, de ses propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques, est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou ...
CJUE : rétroactivité pour la récupération d'aides d'État ?
En Italie, les communes procurent traditionnellement à leurs administrés divers services locaux, tels que la distribution et le traitement de l'eau, les transports en commun, la distribution de gaz, etc… Ces services peuvent être fournis directement ou bien par l’intermédiaire, entre autres, d’entreprises à actionnariat ...
L’aval irrégulier en la forme ne se transforme pas en promesse de porte fort
Après avoir procédé à l’ouverture d’un compte courant au nom d’une société, une banque lui consent une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente, qualifiée de crédit de campagne, de 100 000 euros sous la forme ...
CJUE : excès de secret bancaire
La CJUE considère qu’une législation nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir des renseignements sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte soupçonné d’activités contrefaisantes n’est pas conforme au droit de ...
Une personne illettrée ne peut se porter caution selon un acte sous seing privé
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par ...
CJUE : transmission d'émissions de radio dans un café-restaurant
Interrogée par une juridiction portugaise, la CJUE rappelle tout d’abord que le propriétaire d’un café-restaurant procède à une « communication », lorsqu’il transmet délibérément des œuvres radiodiffusées protégées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans son établissement. Il en va de ...
Foot : annulation de la transaction passée entre la Ligue et l’AS Monaco
Par une délibération du 23 janvier 2014, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a autorisé le président de la Ligue à conclure une transaction avec l’AS Monaco, aux termes de laquelle la Ligue s’engageait en particulier à modifier son règlement administratif pour ...
Suspension de l’interdiction du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, confirme la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Cournon d’Auvergne portant interdiction du spectacle de Dieudonné. D’une part, ce spectacle, qui a déjà été donné ...
Rejet de la demande de suspension du spectacle Exhibit B
Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de confirmer le rejet de la demande de suspension de la tenue de la représentation « Exhibit B » programmée à Paris du 7 au 14 décembre 2014. Eu égard aux conditions dans lesquelles il était présenté ...
L’affaire des pirates somaliens : la CEDH se prononce sur le délai de comparution
Les requérants sont six ressortissants somaliens poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008. À mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, un navire de croisière battant pavillon français fut intercepté par une douzaine d’hommes armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes. Ils s’en ...
Refus automatique de délivrer un passeport en raison du non-paiement d’une dette alimentaire
Le requérant est un ressortissant italien, en instance de séparation avec son épouse, qui demanda un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants. Son épouse s’y opposa, arguant du fait qu’il ne versait pas le montant de la pension alimentaire qui ...