Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
JORF n°0190 du 19 août 2015 page 14481
Publics concernés : entreprises de diagnostic et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique.
Objet : modification de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Notice : le présent arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation.
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, notamment son article 2 et son annexe II,
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
Norme ou spécification technique utilisée :...............
A.-Désignation du ou des immeubles bâtis
B.-Identification du donneur d'ordre
C.-Identification de l'opérateur
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :........................... le :........................... jusqu'au :...........................
D.-Limites du domaine d'application du diagnostic
Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
-les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
-les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
-inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
E.-Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
E. 1. Anomalies et/ ou constatations diverses relevées
Cocher distinctement le cas approprié parmi les quatre éventualités ci-dessous :
□ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.
□ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses.
□ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle (s) présente (nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses.
□ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle (s) présente (nt). L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
E. 2. Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont :
□ 1. L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
□ 2. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
□ 3. La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
□ 4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
□ 5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
□ 6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
□ 7. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
□ 8.1. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
□ 8.2. Des conducteurs non protégés mécaniquement.
□ 9. Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative.
□ 10. La piscine privée ou le bassin de la fontaine.
E. 3. Les constatations diverses concernent :
Cocher distinctement le (s) cas approprié (s) parmi les éventualités ci-dessous :
□ Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.
□ Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
□ Des constatations concernant l'installation électrique et/ ou son environnement.
F.-Anomalies identifiées
(*) Avertissement : la localisation des anomalies n'est pas exhaustive. Il est admis que l'opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.
G. 1.-Informations complémentaires
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée.
G. 2.-Constatations diverses
(1) Référence des constatations diverses selon la norme ou la spécification technique utilisée.
H.-Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification
Etat rédigé à.......... le...........
Nom :.......... Prénom :..........
I.-Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
d'anomalies (1)
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés …) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée ou bassin de fontaine : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
J.-Informations complémentaires
d'informations (1)
Dispositif (s) différentiel (s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l'installation électrique : l'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiche mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.