Compte bancaire individuel et succession [Résolu] - Droit-Finances
Compte bancaire individuel et succession [Résolu]
Dajaltosa - 30 janv. 2020 à 21:30
Ulpien1 - 1 févr. 2020 à 10:51
Le compte individuel du defunt d'un couple marié rentre si je ne me trompes pas dans la succession.
Quelles dispositions à prendre svp pour que la totalité revienne au conjoint survivant ? (Non pas pour les léser mais pour permettre au conjoint survivant d'avoir suffisamment d'aisance) Contrat de mariage ? .....
Compte bancaire individuel et succession
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Droit de regard sur compte bancaire succession - Forum - Donation-Succession
30 janv. 2020 à 22:21
Non, pas dans la succession mais dans la communauté qu'il convient de liquider par priorité pour affecter la moitié du boni de communauté à la succession.
Effectivement, dans un régime de communauté, les avoirs sur les comptes individuels de chaque époux sont des biens de communauté.
Les comptes au nom du conjoint survivant ne sont néanmoins pas bloqués au décès du premier époux.
Il est aussi préférable que chaque époux dépende d'une banque différente.
Quelles dispositions à prendre svp pour que la totalité revienne au conjoint survivant ?
Lors d'un décès, les frais auxquels doit faire face le conjoint survivant étant importants, la seule façon qu'il puisse avoir suffisamment d'aisance, sans pour autant tricher, reste de prélever le maximum du compte au nom du défunt.
"Non, pas dans la succession mais dans la communauté qu'il convient de liquider par priorité pour affecter la moitié du boni de communauté à la succession."
C'est précisément pour éviter cela, affecter la moitié du boni de communauté a la succession que je posais la question. Comment faire pour éviter cela et que la totalité revienne au survivant ?
30 janv. 2020 à 22:47
Comment faire pour éviter cela et que la totalité revienne au survivant ?
Par un testament il est possible de léguer les avoirs liquides au conjoint survivant mais alors il lui faudra le déposer dans une étude notariale, demander la délivrance du legs aux héritiers pour qu'ils l'acceptent et l'exécutent et..................des frais supplémentaires.
Si les héritiers n'ont pas de lien de parenté avec le conjoint survivant, tel le cas d'un couple recomposé avec enfants d'une précédente union de chaque époux, je vous souhaite beaucoup de plaisir pour obtenir satisfaction.
La meilleure méthode est de ne pas mettre "les œufs dans le même panier".
Chaque époux a un compte à son nom. Seul le compte du défunt sera bloqué.
Ou s'il y a qu'une source de revenu de la part d'un seul époux, ouvrir un livret A pour chaque époux, avec procuration réciproque pour dégager les fonds rapidement dans l'urgence.
30 janv. 2020 à 22:59
Dans notre situation les enfants sont communs et ouverts au mieux pour nous.
Donc si je résume, voir un Notaire pour deposer un testament, léguer les avoirs liquides au conjoint survivant et demander la délivrance du legs aux héritiers pour qu'ils l'acceptent et l'executent par leurs signatures.
Par ailleurs, vous citez "
Ou s'il y a qu'une source de revenu de la part d'un seul époux, ouvrir un livret A pour chaque époux, avec procuration réciproque pour dégager les fonds rapidement dans l'urgence."
Dans notre situation, une seule source de revenu aujourd'hui (ma retraite), deux d'ici 8 ans (la retraite de mon épouse en plus). Procéder alors comme vous l'indiquez, deux livrets A, procurations réciproques, et surtout, dégager les fonds rapidement dans l'urgence ne peut il être reproché au titre d'un recel de succession ?
31 janv. 2020 à 06:10
et surtout, dégager les fonds rapidement dans l'urgence ne peut il être reproché au titre d'un recel de succession ?
31 janv. 2020 à 06:52
Comme je disais les enfants ne voient le mieux que pour nous, aujourd'hui, mais oui, éventuellement par eux, mais plutôt peut être plus par l'administration fiscale ? (Je précise ... il y a moins de 100.000 €...
31 janv. 2020 à 07:30
mais plutôt peut être plus par l'administration fiscale ?
J'ai écrit " sans tricher".
Vous le dites au notaire.
Dans la déclaration de succession il indiquera :
-solde au jour du décès...........................................................................................................1000
-prélèvement par anticipation le...........................................................................................+9000
-montant déclaré....................................................................................................................10000
31 janv. 2020 à 07:33
Merci beaucoup pour toutes vos réponses très claires.
Excellente journée. Très cordialement
1 févr. 2020 à 10:51
Pour que la totalité des liquidités soient mises à la disposition du conjoint survivant, il suffit de faire appliquer la règle du quasi-usufruit après avoir opté pour l'usufruit en totalité ou pour les 3/4 avec 1/4 en pleine propriété.