Vos droits | HÔPITAUX DRÔME NORD
Retrouvez ci-dessous les informations relatives aux droits des malades et informations juridiques.
Téléchargez les documents via la rubrique « EN KIOSQUE » ci-jointe en colonne de droite.
I - LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE
Le document est téléchargeable au format pdf via la rubrique « EN KIOSQUE » ci-jointe en colonne de droite.
Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées
Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur
L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient
Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage
Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité
Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent
Le patient a un accès direct aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical
Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis
II - LA CHARTE EUROPEENNE DE L'ENFANT HOSPITALISE
L'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultations externes ou en hôpital de jour
Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état
On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n'entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire, propres au service afin qu'ils participent activement aux soins de leur enfant
Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, adaptée à leur âge et leur compréhension, afin de participer aux décisions le concernant
On évitera tout examen ou traitement qui n'est pas indispensable. On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur
L'hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l'équipement que du personnel et de la sécurité
L'équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité des soins donnés à chaque enfant.
La(les) personne(s) à prévenir
L'information de votre médecin
son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle)
le médecin désigné pour intermédiaire
Pour les personnes décédées, la demande doit être motivée par les ayants-droits.
d'un justificatif d'identité
d'un justificatif de détention de l'autorité parentale
d'un justificatif de qualité d'ayant droit.
Site de Romans : tél. 04 75 05 76 53.
Site de Saint-Vallier : demandez l'assistante sociale rattachée au service.
demandez à parler au cadre de santé du service qui peut intervenir pour régler la plupart de vos problèmes
vous pouvez également solliciter la Direction du Service des Usagers (tél : 04 75 05 78 19)
Afin de faciliter le développement des greffes d'organes, la loi n° 94-654 du 29/07/1994 a prévu la possibilité d'effectuer, à des fins thérapeutiques ou scientifiques, des prélèvements sur toute personne n'ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur le Registre National des Refus aux Prélèvements, géré par l'Etablissement Français des Greffes : il est révocable à tout moment. Une carte exprimant votre accord peut être portée par vous-même. Des notices sur le don d'organes sont disponibles au bureau des entrées et dans les pharmacies.
La Commission des usagers a pour mission de faciliter les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent exprimer leurs motifs d'insatisfaction auprès du responsable de l'établissement, entendre leurs explications et être informés des suites de leurs demandes
Vous pouvez la rencontrer en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la Direction des Services aux Usagers : tél. 04 75 05 78 19
recours gracieux par courrier, adressé au Directeur de l'établissement
recours amiable sous certaines conditions auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
recours contentieux devant la juridiction compétente (juge pénal, juge civil, juge administratif).
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