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jurisprudence

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/03166

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JTJ proxi fond

67213597d174fb458d86a6c9

2024-10-29

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI, Madame [L] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CD4 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 29 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] A [Localité 4], Représenté par son syndic la société NEXITY LAMY dont le siège social est sis- [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant à Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 mai 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 30 septembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00501

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre 6 - Référés Pdt

672151aed174fb458d8cb075

2024-10-30

54G

CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSEZ du rôle général [P] [E] c/ S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE (ACF) S.A.S. CTA la SELARL AVK ASSOCIES la SELARL FRANCK AVOCATS GROSSES le - la SELARL FRANCK AVOCATS - la SELARL AVK ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL FRANCK AVOCATS - la SELARL AVK ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE - Madame [P] [E] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES - La S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE (ACF), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND - La S.A.S. CTA (CONTROLE TRANSACTION ACTIVITE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 28 mai 2010, Madame [P] [E] a confié à la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE des travaux d’installation d’un Mur-Tronic MT 300 sur sa maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 5]. A cette fin, deux interventions ont eu lieu les 20 décembre 2003 et 28 mai 2010. Le coût total de ces travaux s’est élevé à 12.449 euros TTC. Un certificat de garantie du Mur-Tronic a été délivré par la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE. Madame [E] a déploré des désordres affectant les travaux d’assèchement. Madame [E] expose avoir reçu des conclusions d’un rapport d’expertise réalisé à la demande de la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE. Elle a mandaté maître [J], Commissaire de Justice, aux fins de constater les désordres. Maître [J] a établi son procès-verbal de constat le 5 janvier 2024. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte en date du 30 mai 2024, Madame [P] [E] a assigné la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience des référés du 2 juillet, l’affaire a été renvoyée à celle du 10 septembre pour appel en cause. Par acte en date du 8 août 2024, la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE a assigné la S.A.S. CTA, venant aux droits de la S.A.R.L. MUR-TRONIC devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables. A l’audience des référés du 10 septembre 2024, la Présidente statuant en référé a prononcé la jonction des procédures et a renvoyé l’affaire à l’audience du 8 octobre à laquelle les débats se sont tenus. Par des conclusions en défense, la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE a conclu au rejet de la demande de Madame [E], à condamner cette dernière à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par des conclusions en réponse, Madame [E] a réitéré sa demande d’expertise judiciaire avec mission proposée et a conclu au débouté de la demande de mise hors de cause de la société ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE et à l’intervention forcée de la S.A.S. CTA. La S.A.S. CTA n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de sa demande, Madame [E] verse notamment aux débats : - une facture établie par la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE le 28 mai 2010, - un certificat de garantie Mur-Tronic en date du 28 mai 2010, - un procès-verbal de constat dressé par Maître [J] en date du 5 janvier 2024, - des conclusions, - des courriers. Il est constant que Madame [E] a confié à la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE des travaux d’assèchement et d’installation d’un Mur-Tronic fourni par la S.A.R.L. MUR-TRONIC, dont le patrimoine a été transmis à la S.A.S. CTA. La S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE oppose que la demande de Madame [E] est prescrite, faisant échec à toute action au fond. Elle soutient que le délai conventionnel de prescription du certificat de garantie délivré n’engage que la S.A.S. CTA, fournisseur du Mur-Tronic litigieux. Madame [E], quant à elle, fait plaider que la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE avait connaissance des garanties que le certificat offrait et qu’il lui est applicable. Elle ajoute que la mise hors de cause de la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE apparaît prématurée au regard des précisions techniques qu’elle pourrait apporter aux opérations d’expertise. S’agissant de la prescription, le certificat de garantie, signé et remis par la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE, stipule un délai de garantie de 30 ans toujours en cours à la date de l’assignation. En effet, la clause 2. a. stipule que « La S.A.R.L. mur-tronic garantit le Mur-Tronic contre tout défaut pendant 30 ans à compter de l’installation du mur-tronic ». Il n’appartient pas au juge des référés de contrôler et de déterminer l’étendue des clauses de garantie octroyant un délai dérogatoire du droit commun, questions nécessitant un examen au fond de la demande. Par conséquent, l’exception de prescription sera écartée. Par ailleurs, le procès-verbal de constat précité et les écrits des parties mettent en exergue l’existence de dégradations affectant les murs de la maison d’habitation de Madame [E]. L’extrait de « conclusion » communiqué par la S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE atteste de « traces d’humidité » sur les murs extérieurs et intérieurs. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [E] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, au contradictoires des S.A.S. ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE, chargée de l’installation du Mur-Tronic, et la S.A.S CTA, fournisseur du Mur-Tronic litigieux, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [E], demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : Monsieur [F] [R] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 10] [Localité 3] OU, A DEFAUT, Monsieur [K] [W] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par maître [J] le 5 janvier 2024, et les décrire ; 7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ; 8°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; 11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ; 12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ; 13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal : - de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ; - d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ; 14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ; 16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige. DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives, DIT que Madame [P] [E] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) TTC avant le 31 décembre 2024, RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations, DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 septembre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert, DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents, DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes, DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [E], RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La Greffière, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/01926

Tribunal judiciaire de Nantes

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge libertés & détention

672144c8d174fb458d8a0ec2

2024-10-29

14K

N° RC 24/01926 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 29 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 29 Octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [2] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : M. [E] [M] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [X] [M] en sa qualité de père Non comparant, convoqué Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites de Mme [C], en date du 28 octobre 2024 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2] en date du 24 Octobre 2024, reçu au Greffe le 24 Octobre 2024, concernant M. [E] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Octobre 2024 de M. [E] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2], de Monsieur [X] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [E] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 18 octobre 2024 avec maintien en date du 21 octobre 2024. Par requête reçue au greffe le 24 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [E] [M]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du juge par observations écrites en date du 28 octobre 2024. A l’audience, [E] [M] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation). Le conseil de [E] [M], qui n’a formé aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète tant au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu’au fond, a indiqué toutefois s’interroger sur l’état de santé de dernier compte-tenu de l’ancienneté de l’avis psychiatrique. Comme indiqué à l’audience, un certificat de situation a été sollicité et reçu en cours de délibéré ; le conseil de [E] [M] a indiqué, après en avoir pris connaissance et au contradictoire des parties, que ce certificat ne semblait pas faire état des motifs actuels justifiant le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et que [E] [M] ayant fait part aux soignants de sa volonté de sortir, la mainlevée de la mesure était sollicitée. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. en raison d’un péril imminent pour sa santé. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [V] en date du 18 octobre 2024 que [E] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (syndrome délirant de persécution, hallucinations visuelles, refus de soins et de rester hospitalisé) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir en l’absence de conscience de troubles qualifiés de psychotiques et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Par avis psychiatrique motivé du Dr [H] en date du 23 octobre 2024 joint à la saisine, sont décrits un contact médiocre (réticence et méfiance), la persévérance d’un discours faussement rassurant concernant sa santé mentale, des idées délirantes de persécution de mécanisme intuitif et interprétatif, non critiquées et centrées sur les soins, la persistance d’une désorganisation cognitive, des troubles du jugement ainsi qu’une ambivalence majeure concernant les soins avec une anosognosie totale. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Le certificat médical de situation en date de ce jour du Dr [S] indique que [E] [M] présente un comportement fluctuant et désorganisé, qu’il est fermé et réticent à l’échange et dans le déni des troubles, ne verbalisant plus aucune plainte en dehors de sa demande de sortie. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [E] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [E] [M] au CH UNIVERSITAIRE DE [2] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Octobre 2024 à : - M. [E] [M] - Me Annie LOUVEL - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Monsieur [X] [M] La Greffière,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

12/17002

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

4ème chambre 1ère section

67213597d174fb458d86a6d7

2024-10-29

59B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP N° MINUTE : Assignations du : 15 Décembre 2009 24 Septembre 2013 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] chez CAIS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Sébastien FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0207 DÉFENDEURS S.A.R.L. PRESTIGIAL, représentée par son mandataire ad hoc, Me [K] [F] de la S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0301 Monsieur [L] [G] [Z] [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0301 Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er septembre 2001, la SARL Prestigial a conclu avec M. [U] un contrat d'agent commercial, lequel a été rompu le 2 décembre 2004. Par ordonnance en date du 28 juin 2005, le juge des référés a condamné la société Prestigial à payer à M. [U] notamment une provision de 25.962,50 euros à valoir sur une créance de commissions revendiquée par ce dernier. Suivant acte d’huissier de justice en date du 15 décembre 2009, M. [U] a fait assigner la société Prestigial devant le tribunal de grande instance de Paris afin que soit prononcée la résiliation judiciaire, aux torts exclusifs de celle-ci, du contrat d’agent commercial et que cette dernière soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 13.511,23 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2005, - 183.371,90 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 décembre 2004 ou à compter de la décision à intervenir, et anatocisme, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice moral subi, - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 29 novembre 2010, l’affaire a été radiée du rôle du tribunal. Au terme d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 février 2012, la société Prestigial a fait l’objet d’une dissolution anticipée. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés après clôture des opérations de liquidation amiable a été effectuée le 1er mars 2012. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Par conclusions signifiées le 28 novembre 2012, M. [U] a sollicité la reprise de l’instance. Par ordonnance en date du 28 juin 2013, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par M. [U], a désigné Me [E] [M] en qualité d’administrateur ad hoc de la société Prestigial. Par actes d’huissier de justice en date du 24 septembre 2013, M. [U] a fait assigner en intervention forcée Me [M] ainsi que M. [L] [Z], liquidateur amiable de la société Prestigial, recherchant la responsabilité de ce dernier pour clôture hâtive des opérations de liquidation. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 10 février 2014. L’ordonnance de clôture, prononcée le 30 juin 2014, a été révoquée le 8 juillet 2014. Par ordonnance en date du 1er décembre 2014, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Prestigial et par M. [Z], ainsi que la demande de provision formée par M. [U]. Par ordonnance du 29 juin 2015, conformément à l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation, laquelle n’a toutefois pas abouti. Par ordonnance du 26 septembre 2016, le juge de la mise en état a débouté M. [U] de sa demande en communication de pièces comptables. Par ordonnance du 3 avril 2018, le juge de la mise en état a déclaré la société Prestigial et M. [Z] irrecevables en leur demande de péremption de l’instance. L’ordonnance de clôture, de nouveau prononcée le 15 mai 2018, a été révoquée le 4 septembre 2018 pour conclusions des parties sur le sursis à statuer soulevé par la société Prestigial et par M. [Z] dans l’attente de l’appel formé contre l’ordonnance du 3 avril 2018. Par ordonnance du 5 mars 2019, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande. Suivant arrêt rendu le 7 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du 3 avril 2018. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 mai 2022, M. [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivant et 2241 du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 25 juin 1991, Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2008 ; Vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivant du code de commerce ; Vu les dispositions de l’article L.237-12 du Code de commerce Vu les pièces jointes selon bordereau ci-après, (...) Recevoir Monsieur [U] en toutes ses demandes, - Dire et juger que la créance de Monsieur [R] [U] à l’encontre de la société PRESTIGIAL s'élève à la somme de 174.761.23 TTC compte tenu du versement intervenu d'une somme de 25.962,50 € TTC, au titre de ses commissions d’agent ; - Dire et juger que Monsieur [Z] a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTIGIAL en clôturant par anticipation les opérations de liquidation de la société PRESTIGIAL au préjudice de Monsieur [U] ; - Dire et juger Monsieur [Z] et la société PRESTIGIAL au paiement conjoint et solidaire de l’ensemble des sommes dues par la société PRESTIGIAL au titre du contrat d’agent commercial ; - Dire et juger conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] au paiement à Monsieur [R] [U] d'une somme de 174.761.23 TTC outre les pénalités de retard prévues à l’article L441-10 du code de commerce sur toutes les factures à compter de leur date d’exigibilité et aux intérêts moratoires de l’article 1153 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2005 ; - PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention d'agent commercial du 1er septembre 2001 aux torts exclusifs de la société PRESTIGIAL à compter du 3 décembre 2004 ; - CONDAMNER conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] au paiement à Monsieur [U] d’une somme de 39.001,67 euros TTC au titre de l’indemnité de préavis de rupture de la convention d’agent commercial du 1er septembre 2001 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 décembre 2004 ; - CONDAMNER conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] au paiement à Monsieur [U] d'une somme de 288.145,40 € H.T. à titre d'indemnité de résiliation de la convention d'agent commercial du 1 er septembre 2001 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 décembre 2004 ; - CONDAMNER conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] à payer à Monsieur [U] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des conditions brutales et vexatoires de la résiliation du contrat d’agent ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts et pénalités à compter de l’acte introductif d’instance du 15 décembre 2009 ; - DEBOUTER la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] de l’intégralité de leurs demandes qu’elles soient prescrites ou mal fondées ; - Faire injonction à la société PRESTIGIAL et à M [Z] de communiquer : • La documentation contractuelle relative aux opérations immobilières conclues par la société PRESTIGIAL seule ou avec le concours/via d’autres agences (mandat de vente, promesse et contrat de vente, fiche d’immeuble CERFA 3233, documents sous quelle que forme que ce soit, emails, fax courrier, etc.) sur la période décembre 2001 à janvier 2005 ; • Les comptes annuels et le grand livre comptable permettant de retracer les opérations commerciales client par client intervenues sur la période décembre 2001 à janvier 2005 ; • La certification par un professionnel du chiffre de la sincérité de ces pièces comptables ; dans un délai qui ne saurait être supérieur à 15 jours compter de la signification de du jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP • Inviter les parties à conclure et à actualiser les demandes sur la base des éléments qui seront communiqués ; En tout état cause, - CONDAMNER conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] au paiement à Monsieur [R] [U] d'une somme de 22.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Sébastien Fleury, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER conjointement et solidairement la société PRESTIGIAL et Monsieur [Z] à rembourser à M [U] les honoraires du mandataire adhoc de PRESTIGIAL et les frais de greffe ainsi que les honoraires du médiateur ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ; - ORDONNER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ». Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 8 septembre 2023, la société Prestigial, représentée par son mandataire ad hoc, et M. [Z] demandent au tribunal de : « Vu les articles L.110-4, L.134-11, L.134-12, L.134-13, L.223-23, L.237-12 du Code de commerce Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu les bilans de la société PRESTIGIAL des années 2008, 2009, 2010 et 2011, Vu les difficultés de santé rencontrées par Madame [Z], animatrice de la société PRESTIGIAL qui l’ont amené à faire liquider sa retraite le 1 er avril 2009 et dont l’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % a été reconnu à titre définitif à compter du 1er décembre 2011, Vu les témoignages versés aux débats, (...) - DECLARER prescrite l’action introduite par Monsieur [R] [U] à l’encontre de la société PRESTIGIAL, par assignation du 15 décembre 2009, à la suite de la résiliation de son mandat d’agent commercial intervenue le 2 décembre 2004, la prescription triennale prévue par l’article L.223-23 du Code de commerce étant, à cette date, acquise, Ou alors, - DECLARER prescrite l’action introduite par Monsieur [R] [U] à l’encontre de la société PRESTIGIAL, par assignation du 15 décembre 2009, à la suite de la résiliation de son mandat d’agent commercial intervenue le 2 décembre 2004, la prescription quinquennale prévue par l’article L.110-4 du Code de commerce étant, à cette date, acquise, Ou alors, - DECLARER prescrite l’action introduite par Monsieur [R] [U] à l’encontre de la société PRESTIGIAL, par assignation du 15 décembre 2009, à la suite de la résiliation de son mandat d’agent commercial intervenue le 2 décembre 2004, la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil étant, à cette date, acquise, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Subsidiairement, au cas où le Tribunal ne considérerait pas l’action purement et simplement prescrite - JUGER que les demandes présentées aux termes de l’assignation au fond délivrée le 15 décembre 2009, par laquelle Monsieur [U] demande notamment au Tribunal de prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’agent commercial du 1 er septembre 2001 aux torts exclusifs de la société PRESTIGIAL et de la condamner au paiement d’une somme de 183.371,90 €, sont distinctes par leur objet de la première demande présentée par Monsieur [U] devant le Juge des référés par assignation du 5 avril 2015, demande tendant au paiement de commissions à laquelle il a été partiellement fait droit à hauteur de 25.962,50 €, - JUGER que l’effet interruptif de la prescription lié à cette première assignation en référé ne peut s’étendre à la deuxième demande présentée au fond tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de la convention d’agent commercial et à la réclamation d’une indemnité à ce titre, - JUGER que l’action en référé introduite le 5 avril 2005 par Monsieur [U] ne peut avoir interrompu la prescription concernant l’intégralité des condamnations non demandées dans le cadre de cette instance, la prescription de toutes demandes autres que celles ayant fait l’objet du premier débat judiciaire étant définitivement acquise sur le fondement de la prescription quinquennale, - JUGER, dans cette hypothèse, que la prescription ne peut avoir été interrompue que sur la différence entre le montant de la demande de 39.973,63 € et le montant alloué par l’ordonnance du 28 juin 2005 de 25.962,50 €, soit la somme de 14.011,13 €, - DEBOUTER Monsieur [R] [U] en sa demande de solde de commission de 13.511,23 € TTC compte tenu des sommes qu’il a indûment perçues à hauteur de 12.500 € et des frais qu’il a fait exposer à la société PRESTIGIAL en dehors de tout lien avec son activité d’agent commercial pour des consommations de Minitel rose à hauteur de 2.417,43 €, - DIRE ET JUGER, dans l’hypothèse où l’action serait encore recevable, Monsieur [U] redevable envers la société PRESTIGIAL, en liquidation, de la somme de 1.406,40 € et le condamner à verser cette somme à Maître [F] es-qualité de mandataire ad hoc de la société PRESTIGIAL qui la répartira entre les associés de la société PRESTIGIAL, Plus subsidiairement, au cas où, par impossible, il serait fait droit, ne serait-ce que partiellement à l’une quelconque des demandes de Monsieur [U], - DEBOUTER Monsieur [R] [U] de sa demande de règlement d’une commission de 161.250 € TTC, relative à la vente d’un bien sis [Adresse 5], [Adresse 16], M. [U] n’apportant pas la preuve qu’il ait apporté ledit mandat à l’agence, l’attestation de M. [Y] ne respectant pas les formes prescrites par l’article 202 du Code de procédure civile et étant contredite par trois témoignages concordants, étant rappelé qu’en tout état de cause la commission réellement perçue par l’agence PRESTIGIAL était de 250.000 € et non de 650.000 € comme prétendu par le demandeur. - CONSTATER que les calculs de Monsieur [R] [U] quant aux indemnités de préavis et de résiliation qu’il serait prétendument en droit de percevoir sont erronés puisqu’ils se fondent notamment sur la prétendue perception par l’agence PRESTIGIAL d’une commission de 650.000 € pour la vente d’un bien sis [Adresse 5], [Adresse 16] alors que la commission réellement perçue par l’agence PRESTIGIAL était de 250.000 € ; Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP - DEBOUTER Monsieur [R] [U] de sa demande de règlement d’une indemnité de préavis au titre de l’article L.134-11 du Code de commerce eu égard aux fautes graves qu’il a commises, - DEBOUTER Monsieur [R] [U] de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation de la convention d’agent commercial au titre de l’article L.134-12 du Code de commerce eu égard aux fautes graves qu’il a commises, ou encore PLUS SUBSIDIAIREMENT, limiter cette indemnité à 3 mois de commissions maximum en raison des fautes commises par M. [U], - DEBOUTER Monsieur [R] [U] de sa demande au titre d’un préjudice moral et de sa demande de communication de pièces comptables sous astreinte, - DEBOUTER en conséquence Monsieur [R] [U] en toutes ses demandes dirigées fins et conclusions contraires présentées à l’encontre des défendeurs, et notamment en ce qui concerne l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Monsieur [R] [U] étant seul à l’origine de la lenteur de la procédure, - JUGER en tout état de cause en cas de condamnation, que Monsieur [Z] n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTIGIAL en clôturant les opérations de celle-ci ainsi qu’il résulte du bilan de liquidation du 29 février 2012, Monsieur [U], qui avait délivré une assignation le 15 décembre 2009, ayant laissé l’affaire faire l’objet d’une ordonnance de radiation le 29 novembre 2010, procédure qu’il n’a réactivée que par conclusions signifiées le 28 novembre 2012 à une date où les opérations de liquidation de la société PRESTIGIAL étaient clôturées, - DEBOUTER en conséquence Monsieur [U] en toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [Z] en sa qualité de liquidateur amiable de la société PRESTIGIAL, fins et conclusions contraires présentées à l’encontre des défendeurs, Encore plus subsidiairement, au cas où le Tribunal retiendrait une faute du liquidateur, - DEBOUTER Monsieur [R] [U] en toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [Z] en sa qualité de liquidateur amiable de la société PRESTIGIAL, la dissolution de la société PRESTIGIAL n’ayant pas causé de préjudice à M. [U] et les demandes de celui-ci à l’encontre de M. [Z], qui remontent à des faits ayant eu lieu en 2004, ne pouvant s’analyser comme étant des conséquences dommageables de la dissolution de la société au sens de l’article L.237-12 du Code de commerce, En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande de communication sous astreinte de pièces comptables et de documents contractuels intéressant la société PRESTIGIAL à l’encontre de M. [Z] dont le mandat de liquidateur a pris fin lors de la clôture des comptes de liquidation et qui ne représente plus cette société, - CONSTATER qu’eu égard à la date d’introduction de l’instance, l’exécution provisoire n’est pas de droit et, en tout état de cause, DEBOUTER M. [U] de sa demande de voir ordonner celle-ci, - CONDAMNER Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 13.000 € au profit de chaque défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, y compris ceux liés à l’ordonnance du Juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2016, outre le montant de la provision destinée au médiateur supportée par la société PRESTIGIAL ». La clôture a été ordonnée le 14 novembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger”, “juger”, “constater” ou encore “prendre acte” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas nécessairement statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent comprendre de manière distincte un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions, tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En conséquence, le tribunal n’est tenu de répondre qu’aux prétentions figurant dans les dispositifs des dernières conclusions de chacune des parties, et non à celles figurant uniquement dans leurs moyens. Sur la demande en paiement de commissions M. [U] sollicite la condamnation de la société Prestigial à lui payer la somme de 174.761,23 euros au titre de commissions qui lui seraient dues en exécution du mandat du 1er septembre 2001. Il soutient ainsi que son entremise a permis de conclure les ventes suivantes, lesquelles n’ont donné lieu à aucune commission de la part de la défenderesse : - un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 14], - un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 14], - un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 13], - un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 14], - un appartement au sein de la [Adresse 16] située [Adresse 5] à [Localité 14] ; en réponse à la prescription invoquée concernant ce dernier bien, M. [U] expose que le succès de son entremise pour cette vente lui a été dissimulé par les défendeurs et qu’il n’en a ainsi eu connaissance qu’en 2018. Il conclut que la société Prestigial est ainsi redevable à son endroit d’une créance totale de 174.761,23 euros, conformément aux stipulations du contrat les liant. En réponse, la société Prestigial et M. [Z] concluent à la prescription de l’action de M. [U]. Ils exposent plus particulièrement, s’agissant de la commission demandée pour l’appartement au sein de la [Adresse 16], que cette vente a eu lieu en 2005 et que l’un des agents immobiliers intervenus dans celle-ci atteste avoir discuté avec lui de son résultat en 2006. Ils en concluent que ce dernier connaissait, dès cette époque, les faits pouvant venir au soutien de sa prétention. Sur le fond, pour cette même vente, ils questionnent les conditions de réalisation de l’attestation produite par M. [U] et sollicitent que celle-ci soit écartée des débats. Ils soutiennent encore que cette attestation est empreinte d’erreurs factuelles et lui opposent alors d’autres témoignages. Ils en concluent qu’elle est insuffisante à rapporter la preuve d’une entremise utile de M. [U] dans la vente. Sur ce, Sur la prescription invoquée par la société Prestigial et M. [Z] Les défendeurs concluent à la prescription de l’action diligentée par M. [U] aux termes de son assignation du 15 décembre 2009, laquelle comprenait une demande en paiement au titre d’un arriéré de commissions. Si le tribunal se trouve ainsi saisi d’une fin de non-recevoir pour cause de prescription sur l’ensemble de la prétention, il résulte du reste de leurs écritures que leurs moyens portent seulement sur la demande au titre de la vente d’un appartement au sein de la villa de Montmorency, formulée pour la première fois dans les écritures régularisées par M. [U] le 8 mars 2021. Le tribunal ne dispose pas de date précise pour cette vente. Toutefois, selon les explications concordantes des parties, cette transaction serait survenue au cours de l’année 2005. Conformément à l’article L. 110-4 I du code de commerce dans sa version alors applicable au litige, « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant fait évoluer ce délai décennal en délai quinquennal, il convient de faire application de l’alinéa 2 de l’article 2222 du code civil issu de cette même réforme, lequel dispose qu’ « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». En l’espèce, M. [U] invoque le report du point de départ de la prescription en 2018, se prévalant de la dissimulation de la vente par la société Prestigial. Il est en effet constant et désormais énoncé à l’article 2224 du code civil que la prescription d’une action personnelle, telle celle en cause, ne court qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il revient alors à celui qui se prévaut d’un tel report d’en rapporter la preuve. A cet égard, M. [U] produit le témoignage de M. [P] [Y]. Si les défendeurs soulignent que cette attestation ne satisfait pas au formalisme édicté à l’article 202 du code de procédure civile, il est toutefois de principe que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et le tribunal apprécie alors souverainement la force probante des témoignages qui lui sont soumis. M. [Y] atteste avoir « personnellement mis en relation directe [R] [U] avec Moniseur [C] », propriétaire du bien. Il expose alors « que le jour de la signature en présence de [R] [U] de la vente de la [Adresse 15] [R] [U] était assisté de sa responsable (...) », puis qu’ « alors que [R] [U] ne travaillait plus pour cette agence en 2005 j’ai appris par MR et Mme [C] que Madame [X] avait vendu leur [Adresse 15] ». Il ajoute enfin avoir perdu contact avec M. [U] jusqu’en mai 2018, époque à laquelle il lui a « évoqué la vente [C] ». Il conclut : « la vente ne lui a jamais été payée et la vente de cette villa minutieusement camouflée ». Néanmoins, rien n’explique cette conclusion de M. [Y], lequel n’évoque aucune manoeuvre de la part de la société Prestigial pour dissimuler la vente en cause à M. [U]. Au contraire, il ressort du reste de son témoignage que celui-ci était présent lors de la signature du mandat de vente, voire de la vente elle-même, selon les termes à cet égard contradictoires employés. Ayant ainsi assisté à tout le moins à la conclusion du mandat de vente, M. [U], professionnel, disposait des connaissances nécessaires pour se rapprocher, postérieurement à la résiliation du contrat d’agent commercial, de la société Prestigial elle-même, de M. [Y] ou de toute autre personne impliquée dans la vente du bien et ce, afin d’obtenir les informations relatives à son résultat. A cet égard, le tribunal observe d’ailleurs que M. [U] n’oppose aucune réponse à l’attestation produite en défense de M. [J] [A], lequel relate être intervenu dans la vente en cause en qualité d’agent immobilier et avoir évoqué sa conclusion avec le demandeur en 2006. Dans ces circonstances et en l’absence de plus amples moyens, M. [U] ne justifie pas du report du point de départ de la prescription qu’il sollicite jusqu’à l’année 2018. Le point de départ de la prescription devant être fixé – à suivre le témoignage de M. [A] – au plus tard au 31 décembre 2006, le délai de prescription a couru jusqu’au 18 juin 2013, compte tenu de l’entrée en vigueur le 18 juin 2008 de la loi susvisée et conformément aux dispositions de l’article 2222 du code civil. Le tribunal n’ayant été saisi que postérieurement à cette date de la demande, celle-ci sera déclarée irrecevable comme prescrite. Pour les quatre autres commissions dont le paiement est réclamé, ainsi que préalablement exposé, la société Prestigial et M. [Z] ne développent aucun moyen pour conclure à leur irrecevabilité. En effet, il ressort de la lecture de leurs écritures que, pour le reste, leurs explications portent sur la recevabilité des demandes liées à la résiliation du mandat d’agent commercial, laquelle sera étudiée ci-après. La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera donc rejetée pour le surplus. Sur le bien-fondé de la demande en paiement Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion du mandat en cause, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». De plus, selon l’article L. 134-6 du code de commerce, « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». Selon les termes du mandat, M. [U] avait pour mission de prospecter, obtenir mandat, négocier et conclure avec des vendeurs, acheteurs, propriétaires et locataires, des opérations immobilières relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En contrepartie, il devait percevoir un pourcentage sur la commission revenant à la société Prestigial, TVA comprise, à hauteur de : - 20 % pour une opération effectivement conclue, - 25 % pour un mandat procuré entièrement par l’agent commercial, - 12,5 % pour un mandat obtenu dans l’agence. M. [U] verse aux débats les factures établies par ses soins au titre des quatre ventes en cause, desquelles il ressort l’application des pourcentages prévus au mandat et les résultats suivant : - 3.811,23 euros au titre de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 14], - 3.412,50 euros au titre de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 14], - 17.000 euros au titre de l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 13], - 15.750 euros au titre de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 14], soit la somme totale de : 39.373,73 euros. La société Prestigial n’oppose alors aucun moyen pour contester sa dette au titre de ces quatre opérations immobilières, sa demande de débouté étant motivée par une compensation qu’elle entend voir opérer entre cette dette et des créances dont elle se prévaut à l’encontre de M. [U]. Toutefois, compte tenu de leur nature reconventionnelle, ces demandes en paiement de créances et partant, en compensation, seront analysées dans les suites du jugement. En conséquence, la société Prestigial sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 39.373,73 euros. Cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances, M. [U] reconnaissant dans ses écritures avoir été payé, par chèque remis le 19 juillet 2005, de la somme de 25.962,50 euros en exécution de l’ordonnance du juge des référés rendue le 28 juin 2005. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 441-6 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable au litige, « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ». Il est constant que la pénalité de retard prévue par ce texte constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule dès lors pas avec les intérêts de retard prévus à l’article 1153 du code civil. Si M. [U] sollicite que le point de départ de cette pénalité d’intérêts soit fixé au 10 janvier 2005, date de sa première mise en demeure, il résulte des pièces mises aux débats que certaines des factures fondant sa demande en paiement ont été établies postérieurement à cette date et au plus tard, le 15 février 2005. En l’absence de plus amples explications de sa part, la date du 16 février 2005 sera retenue comme point de départ des intérêts prévus à l’article L. 441-6 susvisé. Ainsi, il y a lieu de dire que la condamnation portera intérêts à compter du 16 février 2005, et que compte tenu du paiement partiel intervenu, ces intérêts seront arrêtés au 19 juillet 2005 sur la somme de 25.962,50 euros. Ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 ancien du code civil et à compter de la date du 15 décembre 2009, ainsi que sollicité par M. [U]. Sur les demandes indemnitaires au titre de la résiliation du mandat Sur la prescription opposée par la société Prestigial et par M. [Z] La société Prestigial et M. [Z] soutiennent que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la résiliation du contrat d’agent commercial soit le 2 décembre 2004. Ils invoquent alors successivement, comme délai applicable, la prescription triennale prévue à l’article L. 223-23 du code de commerce, soulignant que l’action de M. [U] s’analyse en une action en responsabilité, puis le délai quinquennal prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce et enfin, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil. Ils considèrent qu’en tout état de cause, le délai dont disposait M. [U] pour agir était éteint au jour de son assignation délivrée le 15 décembre 2009. Ils opposent l’absence de toute incidence, sur le cours de la prescription, de l’ordonnance de référé du 28 juin 2005, en raison de la différence d’objets et de causes entre les deux instances. Ils ajoutent que les demandes additionnelles formées en cours de procédure par M. [U] sont également sans conséquence sur l’acquisition du délai de prescription concernant ses prétentions liées à la rupture de son contrat. En réponse, M. [U] invoque, d’une part, l’interruption du délai de prescription applicable à son action en raison de l’instance en référé, conformément aux dispositions de l’article 2241 du code civil, et d’autre part, l’absence d’application rétroactive de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant fait passer à cinq ans le délai de prescription applicable en matière de créances civiles. Il estime en conséquence qu’il disposait d’un délai jusqu’au 17 juin 2013 pour faire valoir ses droits et qu’aucune prescription ne peut donc lui être opposée. Il met également en avant le lien de connexité existant entre ses demandes en paiement de commissions formées devant le juge des référés et les prétentions dont il saisit le juge du fond afin d’être indemnisé du fait de la rupture de son contrat. Sur ce, Conformément aux dispositions de l’article L. 110-4 I du code de commerce ci-avant rappelées, l’action indemnitaire de M. [U], au titre de la résiliation du mandat d’agent commercial survenue le 2 décembre 2004, se prescrivait à l’origine le 2 décembre 2014. Ce délai a été ramené à la date du 18 juin 2013, par l’effet combiné des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l’article 2222 du code civil également susvisées. Sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens développés par les parties, il s’en déduit qu’au jour de la délivrance de son acte introductif d’instance le 15 décembre 2009, la prescription de l’action indemnitaire de M. [U] n’était pas acquise. La fin de non-recevoir soulevée par la société Prestigial et par M. [Z] sera par conséquent rejetée. Sur la résiliation aux torts exclusifs de la société Prestigial et sur la demande indemnitaire en conséquence M. [U] expose qu’à compter du 2 décembre 2004, la société Prestigial a rompu de manière vexatoire et partant fautive leurs relations, procédant sans l’en informer à un changement des serrures de l’agence et recourant aux services d’un huissier de justice pour obtenir communication de fichiers clients ne lui appartenant pas. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Il considère que la résiliation du mandat est ainsi intervenue aux torts exclusifs de la société Prestigial et que les conditions brutales de cette rupture, ainsi que les tracas qui en ont découlé, lui ont causé un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 10.000 euros. En réponse, la société Prestigial et M. [Z], outre qu’ils reprochent différentes fautes à M. [U] ayant selon eux conduit à la résiliation du mandat, contestent toute démonstration par ce dernier du préjudice moral qu’il allègue. Sur ce, En vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Conformément à l’article 1315 du même code et à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant, de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement. En l’espèce, M. [U] produit pour seuls justificatifs les mises en demeure adressées à la société Prestigial les 10 et 24 janvier 2005, dans lesquelles il expose en effet le changement de serrure de l’agence et le passage d’un huissier de justice à son domicile pour sommation. Néanmoins, dans sa réponse au premier de ces courriers en date du 18 janvier 2005, la société Prestigial n’a reconnu aucun changement brutal des serrures de l’agence, soulignant ne plus avoir de contact professionnel avec M. [U] depuis le 2 décembre 2004 et évoquant les prémisses de leur litige né en juin 2004, notamment en raison de fichiers clients conservés par ce dernier sans motif et de clients apportés à une agence concurrente. La rupture du mandat dans ce contexte déjà manifestement conflictuel rendait alors légitime le recours par la défenderesse à un huissier de justice afin de faire sommation d’avoir à restituer les éventuels documents lui appartenant. Au vu alors de ces seuls éléments, aucun manquement contractuel de la société Prestigial n’est caractérisé par M. [U]. Il sera par conséquent débouté tant de sa demande de résiliation du mandat aux torts exclusifs de la défenderesse que de sa demande indemnitaire. Sur les demandes indemnitaires au titre du préavis et de la résiliation Sur les fautes alléguées à l’encontre de M. [U] La société Prestigial et M. [Z] imputent la résiliation du contrat à une faute grave de M. [U], en raison d’une part, d’une utilisation importante par ce dernier des services de minitel rose à partir de son poste professionnel et d’autre part, de ses tentatives répétées de détournement de commission et de clientèle au préjudice des autres agents de la société Prestigial. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Rappelant alors les dispositions des articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce, ils en déduisent qu’aucune indemnité de préavis ou pour résiliation n’est due à M. [U]. En réponse, M. [U] réfute toute faute grave de sa part durant l’exécution du mandat. Il expose ne pas être l’utilisateur des services de minitel rose invoqués en défense, estime que ces faits ne caractérisent pas en toute hypothèse une faute grave et conteste enfin les attestations produites en défense pour prétendre à un détournement de clients démarchés par d’autres agents de la société. Sur ce, Selon l’article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure ». Aux termes de l’article L.134-12 du même code, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ». L’article L. 134-13 de ce code prévoit enfin que: « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ». Il est constant que constitue une faute grave, au sens de ces dispositions, celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat convenu entre les parties et rend de ce fait impossible le maintien du lien contractuel. Il incombe au mandant, qui se prévaut d’une telle faute, d’en rapporter la preuve. En l’espèce, outre trois factures de la société France Télécom pour les mois d’août, octobre et décembre 2004, les défendeurs produisent deux attestations de Mme [N] [S] et de Mme [V] [W], agents commerciaux. Toutefois, les factures ne précisent pas la nature des services utilisés et les deux témoins n’étaient pas présentes lors de la consultation du minitel par M. [U], mais uniquement lors de la réception de l’une des factures. Il s’en évince que la nature de ces communications n’a été connue que par propos rapportés, Mme [S] évoquant d’ailleurs une hypothèse émise par M. [Z]. Dès lors, à supposer imputables à M. [U] les sur-facturations figurant dans les documents produits, ces pièces sont insuffisantes à établir que celles-ci découleraient de la consultation de minitel rose. Rien ne démontre alors plus généralement que ces consultations auraient empêché le mandataire de mener à bien ses obligations. Il en résulte que ces circonstances n’étaient pas de nature à prévenir toute poursuite des relations contractuelles entre les parties et ne caractérisent donc pas une faute grave au sens de l’article L. 134-13 susvisé. Par ailleurs, pour établir des tentatives de détournement de commission et de clientèle de M. [U], la société Prestigial et M. [Z] produisent deux attestations, la première émanant de nouveau de Mme [W], la seconde, de Mme [B] [D], agent immobilier. Elles évoquent des manoeuvres menées par M. [U] afin d’utiliser leurs fichiers clients et de profiter de manière indue des fruits de leurs démarchages et de leur travail. Elles évoquent également une tentative de M. [U] pour détourner à son profit la commission liée à la vente de la [Adresse 16]. Néanmoins, force est de relever la grande tardiveté de ces deux attestations, établies seulement en avril 2021, date à laquelle le tribunal était déjà saisi du litige opposant les parties depuis près de douze ans, et lesquelles font état d’agissements de M. [U] en 2004, soit dix-sept ans auparavant. Si les défendeurs soulignent que ces témoignages font état de circonstances précises, tant Mme [W] que Mme [D] évoquent en effet que des preuves des détournements allégués ont été apportées aux dirigeants de la société Prestigial, dont M. [Z]. Pour autant, les défendeurs n’ont communiqué, au cours de la présente procédure, aucune autre pièce aux débats susceptible de caractériser les agissements qu’ils reprochent à M. [U] et ce, uniquement depuis leurs conclusions n° 6 régularisées le 19 mai 2021. De l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de retenir que ces deux attestations sont, à elles-seules, insuffisantes à établir la seconde faute grave alléguée à l’encontre de M. [U]. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Du tout, il sera retenu que la rupture du mandat d’agent commercial n’est pas imputable à une faute grave de M. [U], de sorte que ce dernier est bien fondé à solliciter les indemnités prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-12 susvisés du code de commerce. Sur les indemnités liées à la rupture du mandat M. [U] considère que le préavis avant la fin du mandat aurait dû être de trois mois, période sur laquelle il aurait pu obtenir une rémunération de 39.001,67 euros au regard de ses résultats les mois ayant précédé son départ. S’agissant de l’indemnité de rupture, il sollicite l’application du délai habituel au regard des usages professionnels et de la jurisprudence établie en la matière, soit deux années de relations, et entend que soit ajoutée une année supplémentaire au regard de l’attitude de la société Prestigial. Il réclame en conséquence la somme de 288.145,40 euros. En réponse, la société Prestigial et M. [Z] estiment surévalués les chiffres présentés par M. [U] pour le calcul de ses prétentions, celui-ci ayant intégré la vente de l’appartement au sein de la [Adresse 16] à laquelle il n’a pas contribué. Sur ce, - Sur l’indemnité de rupture Selon le contrat d’agent commercial conclu le 1er septembre 2001, les parties se sont accordées pour respecter un préavis de trois mois à compter de la troisième année d’exécution du mandat. Le mandat ayant été rompu le 2 décembre 2004, cette durée sera donc retenue. S’agissant du montant mensuel de commissions réalisées par M. [U] avant son départ, les défendeurs se bornent à contester l’ajout, au sein de cette somme, de la commission au titre de la vente au sein de la [Adresse 16]. Aucune commission n’ayant effectivement été perçue, ni même réclamée par M. [U] avant acquisition du délai de prescription concernant cette vente, le montant ajouté par le demandeur sera écarté (161.250 euros). Au vu des factures mises aux débats par M. [U], dont la réalité et l’imputabilité à son travail ne sont pas davantage contestées, il y a lieu de retenir qu’il a perçu, sur les deux années précédant son départ, un montant total de commissions de 183.371,90 euros, soit une moyenne mensuelle de 7.640,49 euros. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 22.921,47 euros au titre du préavis à respecter par la société Prestigial. - Sur le droit à indemnisation au titre de la rupture Il est d'usage que l'indemnité soit fixée sur la base de vingt-quatre mois de commissions brutes, sans que cet usage ne lie le tribunal. En effet, l’indemnité prévue par le législateur ne présente pas de caractère forfaitaire mais a pour objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial, en compensant la perte de revenus futurs et les efforts fournis pour développer la clientèle du mandant. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Il y a ainsi lieu de tenir compte de la durée du mandat, de la réalisation par M. [U], selon ses propres explications non contestées en défense, de douze ventes sur cette période et du montant de commissions générées par ces ventes. Le tribunal observe en revanche que M. [U] n’apporte aucun autre élément pour justifier d’un développement de clientèle dans l’intérêt de la société Prestigial ou, plus généralement, d’un investissement professionnel particulier à l’égard de celle-ci devant à l’avenir porter ses fruits. Le moyen tiré de l’attitude de la société Prestigial, sans incidence sur le préjudice effectivement subi par M. [U], est également inopérant à justifier l’octroi d’une année supplémentaire. Au vu de ces éléments, le tribunal est en mesure de fixer le préjudice à la somme correspondant à douze mois de commissions. Il sera en conséquence alloué à M. [U] la somme de 91.685,95 euros au titre de l’indemnité de rupture. *** En l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation sollicitant le paiement de ces deux indemnités, celles-ci porteront intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2009. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 à compter de cette même date. Sur la demande de communication de pièces M. [U] soutient qu’il lui est nécessaire d’obtenir différents éléments comptables détenus par la société Prestigial afin de pouvoir déterminer le solde des commissions lui restant dues et résultant de son travail. En réponse, la société Prestigial et M. [Z] n’opposent aucun moyen à cette demande. Sur ce, Si M. [U] se prévaut dans ses écritures du bénéfice des dispositions de l’article R. 134-2 du code de commerce, ces dispositions, créées par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, ne sont donc pas applicables au mandat conclu le 1er septembre 2001 et résilié le 2 décembre 2004. En revanche, il résulte de l’article 3 du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, en vigueur lors de l’exécution du mandat en cause, que : « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ». En l’espèce, M. [U] ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de calculer le montant des commissions qui lui étaient dues, notamment après son départ, sollicitant d’ailleurs dans le cadre de la présente procédure un montant précis au titre de celles-ci, mentionnant dans ses courriers de mise en demeure les clients pour lesquels il est intervenu et produisant enfin les factures établies au titre de ventes réalisées selon lui postérieurement à son départ. Dans ces circonstances, sa demande sera rejetée. Sur la responsabilité de M. [Z], liquidateur amiable Sur la recevabilité de l’action de M. [U] Les défendeurs invoquent dans leurs écritures, au visa de l’article L. 223-23 du code de commerce, la tardiveté de l’action en responsabilité diligentée par M. [U] à l’encontre de M. [Z], ès qualités de liquidateur amiable de la société Prestigial. Toutefois, le tribunal observe que dans le dispositif de leurs dernières conclusions, M. [Z] et la société Prestigial sollicitent du tribunal de : « DECLARER prescrite l’action introduite par Monsieur [R] [U] à l’encontre de la société PRESTIGIAL, par assignation du 15 décembre 2009, à la suite de la résiliation de son mandat d’agent commercial intervenue le 2 décembre 2004, la prescription triennale prévue par l’article L.223-23 du Code de commerce étant, à cette date, acquise ». Il s’en déduit que ces derniers excipent de la prescription uniquement des demandes originellement formées dans l’assignation de M. [U] du 15 décembre 2009, et non de celles contenues dans l’assignation en intervention forcée mettant en la cause M. [Z] ès qualités et délivrée le 24 septembre 2013. En vertu des dispositions de l’article 768 ci-avant rappelées du code de procédure civile, le tribunal n’est donc pas régulièrement saisi de la fin de non-recevoir formulée uniquement dans les moyens des parties et, sauf à violer l’article 4 du même code, n’est pas tenu d’y répondre. Il n’en sera dès lors pas non plus fait mention au dispositif du présent jugement. Sur le bien-fondé de la demande Au visa de l’article L. 237-12 du code de commerce, M. [U] reproche à M. [Z] d’avoir réalisé en seulement deux jours les opérations de liquidation de la société Prestigial, sans procéder à l’apurement des comptes de la société et alors qu’il avait connaissance de leur litige. Il considère que cette liquidation clôturée hâtivement caractérise une faute du liquidateur, laquelle lui a causé un préjudice puisqu’il se retrouve dans l’impossibilité de recouvrer ses créances auprès de la société Prestigial. Il sollicite en conséquence sa condamnation à lui payer l’ensemble des indemnités auxquelles est tenue la société Prestigial. En réponse, M. [Z] estime qu’il était nécessaire de procéder à la liquidation de la société Prestigial en raison des difficultés économiques rencontrées dès avant l’assignation délivrée par M. [U]. Il rappelle que ce dernier a attendu plusieurs années avant d’introduire une instance au fond ; que celle-ci a été radiée le 29 novembre 2010 en raison de son inaction ; que la liquidation est alors intervenue durant cette période ; que pour l’année 2010, l’analyse des comptes établit une absence totale de chiffre d’affaires réalisé par la société mais des charges d’exploitations à hauteur de 158.270 euros, de sorte que la clôture des opérations de liquidation devait intervenir rapidement. Il estime que ces circonstances établissent l’absence de toute faute de sa part dans les choix opérés tant de procéder à la liquidation de la société Prestigial qu’à une clôture rapide des opérations de liquidation. Il expose par ailleurs qu’aucun préjudice en lien causal avec une éventuelle faute n’est établi par M. [U] dès lors que les créances qu’il invoque sont sans lien avec ses fonctions de liquidateur amiable et que compte tenu de la situation financière de la société Prestigial, M. [U] n’a perdu aucune chance de recouvrer les sommes qu’il réclame. Sur ce, Selon l’article L. 237-12 alinéa 1er du code de commerce, « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ». Il est par ailleurs constant que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, de sorte que les créances, mêmes litigieuses, doivent être garanties à tout le moins par une provision et ce, jusqu'au terme des procédures les concernant. A défaut de possibilité d'apurement du passif, il incombe au liquidateur de procéder à la déclaration de cessation des paiements afin d’envisager l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, M. [Z], qui exerçait les fonctions de gérant avant d’être désigné liquidateur amiable de la société Prestigial au cours du mois d’avril 2012, ne pouvait pas ignorer l’instance initiée par M. [U] depuis 2009 et les indemnités réclamées par ce dernier au titre de la résiliation de son mandat d’agent commercial. Peu important alors la situation économique de la société Prestigial, M. [Z], en procédant à la liquidation de la société Prestigial et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, sans tenir compte des créances réclamées par M. [U], a commis une faute en qualité de liquidateur amiable. La mesure de radiation, certes en cours lors des opérations de liquidation, n’étant pas de nature à éteindre l’instance, ce moyen est inopérant à l’exonérer de sa responsabilité. Cependant, la faute de M. [Z] est sans lien causal avec les commissions et indemnités dues à M. [U], lesquelles résultent de l’exécution puis de la résiliation du contrat d’agent commercial. En conséquence, M. [U] se trouve mal fondé à solliciter la condamnation de M. [Z], solidairement avec la société Prestigial, d’avoir à lui payer ces sommes et il ne peut invoquer, à titre de dommage, que la chance dont il a été privé de les percevoir. Si les parties produisent différents bilans et comptes de résultat de la société Prestigial, notamment ceux de clôture de la liquidation, M. [U] n’en tire toutefois aucune conclusion quant aux ressources de la société Prestigial au jour de sa liquidation et partant, sur la chance dont il disposait d’obtenir le paiement par celle-ci de ses indemnités. Il y a également lieu de suivre les explications non contestées de M. [Z], lequel expose qu’au jour de la décision de liquider la société Prestigial, celle-ci présentait un résultat d’exploitation négatif depuis plusieurs années. Il ressort en effet des pièces comptables un report à nouveau débiteur de la somme de 377.719,58 euros lors de la clôture de la liquidation. M. [U] échoue donc à rapporter la preuve lui incombant de ce que la faute de M. [Z] l’aurait privé d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir le paiement de ses commissions et indemnités. Il sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [Z]. Sur les demandes reconventionnelles de la société Prestigial La société Prestigial soutient en substance que M. [U] a indûment perçu une commission de 12.500 euros et qu’il est en outre redevable d’une somme de 14.917,43 euros au titre des communications pour minitel rose. Elle estime en conséquence que sa propre créance dépasse celle réclamée en demande et qu’il convient de le condamner, après compensation, à lui payer la somme de 1.406,40 euros. En réponse, M. [U] oppose la prescription de ces demandes, soulignant que les créances alléguées étaient connues de la société Prestigial au jour de la cessation de leurs relations contractuelles, et qu’elle a alors attendu treize ans pour en solliciter le paiement. Sur le fond, il déclare ne pas être l’auteur des communications par minitel et conteste donc être redevable de cette somme. Sur ce, Sur la recevabilité des demandes Le dispositif des dernières écritures régularisées par M. [U] ne contient aucune prétention tendant à ce que le tribunal déclare irrecevables, notamment pour cause de prescription, les demandes reconventionnelles de la société Prestigial. De ce fait, en application des articles 4 et 768 susvisés du code de procédure civile et pour les motifs ci-avant adoptés, le tribunal n’est pas régulièrement saisi de cette prétention et n’a pas à y répondre. Il n’en sera pas fait mention au dispositif du présent jugement. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Sur le bien-fondé des demandes La société Prestigial communique, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 12.500 euros au titre d’une commission selon elle indûment payée à M. [U], un courrier émanant de Mme [H] en date du 27 janvier 2005, qui se présente comme vendeuse d’une maison située [Adresse 10] à [Localité 14] et qui indique avoir eu un premier contact avec la société Prestigial par l’entremise de Mme [T] [O]. Toutefois, outre que rien ne permet de confirmer l’identité ou la qualité de l’auteur de ce document, celui-ci ne permet d’établir ni que M. [U] aurait effectivement perçu une commission au titre de cette vente, ni que le montant de cette dernière se serait élevée à 12.500 euros. La défenderesse ne rapportant ainsi pas la preuve lui incombant de sa créance en vertu des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, celle-ci ne sera pas retenu. Sur les frais de minitel, ainsi que dit précédemment, les factures produites ne permettent ni de renseigner le tribunal sur l’auteur des communications recensées, ni de confirmer la nature des communications reprochées à M. [U]. A suivre leurs attestations, Mme [W] et Mme [S] auraient été présentes lors de la réception d’une de ces factures par l’agence et auraient alors assisté à un échange entre M. [Z] et M. [U], lequel se serait engagé à la prendre à sa charge. Toutefois, ainsi que précédemment retenu, rien ne confirme que M. [U] aurait admis que les sur-facturations reprochées résulteraient de la consultation de sites de minitel rose. Les attestations demeurent également imprécises quant à la date de cet échange, seule Mme [S] évoquant la période de « début novembre 2004 ». Or, les factures sont datées des mois d’août, octobre et décembre 2004 et le tribunal n’est ainsi pas mis en mesure d’imputer l’une de ces factures à l’échange rapporté. En l’absence alors de plus amples explications de la société Prestigial, il ne peut pas être retenu une quelconque dette de M. [U] au titre de ces factures. Du tout, il y a lieu de débouter la société Prestigial de ses demandes en compensation et en paiement de la somme de 1.406,40 euros. Sur les autres demandes La société Prestigial, succombant seule, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais liés à la désignation de son mandataire ad’hoc. Ces frais pourront par ailleurs être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. En revanche, les frais résultant de la médiation judiciaire, ne figurant pas à l’article 695 du code de procédure civile, ne constituent pas des dépens, et leur charge a alors été définitivement fixée par le juge de la mise en état conformément à l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP La demande de M. [U] sera donc rejetée à cet égard. Par ailleurs, il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Prestigial une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [U] à l’occasion de la présente instance. Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros à ce titre. Les autres demandes des parties à ce titre seront rejetées. La société Prestigial et M. [Z] s’opposent à ce que soit prononcée l’exécution provisoire du jugement, laquelle entraverait selon eux les possibilités d’en former appel, et soulignent en outre le risque d’insolvabilité de M. [U] en cours de procédure. Néanmoins, les défendeurs ne justifient par aucun élément les conséquences dommageables qu’ils invoquent. De plus, compte tenu du sens de la présente décision, la seule contestation par la société Prestigial de ses obligations n'est pas un motif suffisant pour que soit écartée l'exécution provisoire, par ailleurs justifiée par l’ancienneté du litige opposant les parties. Celle-ci sera en conséquence ordonnée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable la demande de M. [R] [U] en paiement d’une commission de 161.250 euros au titre de la vente survenue en 2005 d’un bien au sein de la [Adresse 16] située [Adresse 5] à [Localité 14], Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, et par M. [L] [Z] quant au surplus de la demande en paiement de commissions formulée par M. [R] [U], Rejette la demande de résiliation du mandat conclu le 1er septembre 2001 aux torts exclusifs de la SARL Prestigial, Déboute M. [R] [U] de sa demande indemnitaire au titre des conditions vexatoires de la rupture, Condamne la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, à payer à M. [R] [U], en deniers ou en quittances, la somme de 39.373,73 euros au titre de son droit à commission, Dit que cette condamnation portera intérêts à compter du 16 février 2005, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce dans leur version en vigueur à cette date, Dit que ces intérêts seront arrêtés à la date du 19 juillet 2005 s’agissant de la somme de 25.962,50 euros, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 - N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP Ordonne la capitalisation des intérêts échus à compter du 15 décembre 2009, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, et par M. [L] [Z] quant aux demandes indemnitaires formulées par M. [R] [U] en lien avec la résiliation du mandat d’agent commercial le 2 décembre 2004, Condamne la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, à payer à M. [R] [U] la somme de 22.921,47 euros au titre son indemnité de préavis, Condamne la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, à payer à M. [R] [U] la somme de 91.685,95 euros au titre son indemnité de résiliation, Dit que ces condamnations porteront intérêts à compter du 15 décembre 2009, et ordonne la capitalisation des intérêts échus, Déboute M. [R] [U] de sa demande en communication, sous astreinte, de documents comptables, Déboute M. [R] [U] de l’ensemble de ses demandes en paiement et indemnitaires à l’encontre de M. [L] [Z], Déboute la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, de ses demandes reconventionnelle en compensation de créances et en paiement de la somme de 1.406,40 euros, Condamne la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, à payer à M. [R] [U] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, Rejette toute autre demande des parties au titre de leurs frais irrépétibles, Condamne la SARL Prestigial, représentée par son mandataire la SELARL Actis mandataires judiciaires, aux dépens comprenant les frais de la désignation du mandataire ad’hoc, lesquels pourront être recouvrés par Me Sébastien Fleury, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Rappelle que les dépens ne comprennent pas les frais de la médiation judiciaire, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties, Ordonne l’exécution provisoire du jugement. Fait et jugé à Paris le 29 Octobre 2024. Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/13956

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

4ème chambre 1ère section

67213598d174fb458d86a706

2024-10-29

65C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13956 N° Portalis 352J-W-B7H-C24U2 N° MINUTE : Assignation du : 31 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [S] domicilié : Centre pénitentiaire de [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0209 DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13956 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24U2 DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée ce jour. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire du 31 octobre 2023, M. [D] [S] a fait citer M. [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu l’article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil, (...) DECLARER Monsieur [S] recevable en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [S] la somme de 60 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire totale CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [S] la somme de 5.000 euros au titre des souffrances qu’il a endurées ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [Z] a payer a Monsieur [S] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et le CONDAMNER aux dépens. ». Au soutien de ses demandes, M. [S] fait valoir pour l'essentiel qu'il a été victime, dans le cadre de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, de menaces, d'insultes et de violences de la part de M. [Z] qui était alors incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 7] [Adresse 2] et qui a, lors de la fouille de sa cellule, violemment fermé la porte sur lui puis s'est rebellé et lui a porté des coups lors de sa maîtrise au sol. Il prétend que ces agissements sont constitutifs d'une faute engageant la responsabilité de M. [Z] sur le fondement de l'article 1240 du code civil et justifiant la réparation des préjudices qu'il subit. Il précise que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris avait initialement envisagé de faire citer M. [Z] devant le tribunal correctionnel mais qu'il a finalement décidé de procéder au classement sans suite de l'affaire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024. Assigné dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [Z] n'a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire. Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la responsabilité de M. [Z] Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [S] qui recherche la responsabilité de M. [Z] sur le fondement de cet article de rapporter la preuve d'une faute de ce dernier et d'un préjudice en lien causal avec cette faute. Au soutien de ses demandes, M. [S] verse notamment aux débats : - la fiche pénale de M. [Z], - le compte-rendu d'incident qu'il a rédigé le 21 février 2020 et son procès-verbal de dépôt de plainte du même jour qui décrivent l'incident l'ayant opposé à M. [Z] dans des termes identiques, - la décision prononcée le 24 février 2020 par la commission de discipline considérant que M. [Z] a commis les fautes disciplinaires prévues aux articles R.57-7-1, 3°, 5° et 12° du code de procédure pénale consistant à opposer une résistance violente aux injonctions des personnels, à commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui et à proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires et prononçant à son encontre une sanction de 15 jours de cellule disciplinaire dont 3 jours en prévention. Lors de sa comparution devant la commission de discipline, M. [Z] a contesté les menaces et insultes mais a reconnu avoir involontairement claqué la porte de sa cellule alors que M. [S] était en train de la pousser, - le procès-verbal du 22 octobre 2020 mentionnant que le procureur de la République a sollicité la transmission de la procédure en vue d'une citation directe, - le courrier électronique des services du procureur de la République en date du 27 mai 2022 informant le conseil de M. [S] que la procédure avait fait l'objet d'un classement sans suite le 15 avril 2022, - le rapport établi le 23 février 2020 par le docteur [F], médecin exerçant aux urgences médico-judiciaires de l'[6], concluant à une incapacité totale de travail de deux jours et faisant état d'un certificat médical en date du 21 février 2020 du docteur [J] « (urgences [5]) », documents médicaux dont les constatations sont concordantes et compatibles avec les faits dénoncés par M. [S] notamment des lésions au niveau du bras, du coude et du genou. Ces éléments établissent que M. [Z] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de M. [S] sur le fondement de l’article 1240 du code civil en proférant des insultes et menaces et en commettant des violences à son encontre. Sur la liquidation du préjudice de M. [S] Le rapport du docteur [F] indique : « DOLEANCES M. [S] nous rapporte des douleurs du coude gauche, du genou gauche, de l’épaule droite et de la hanche gauche. Absence de : nausées/vomissements ; céphalées ; malaise ; sensation vertigineuse ; troubles de la vision ; sensation d'hypoacousie ; acouphène ; mobilité dentaire ; CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR -Certificat médical initial en date du 21/02/2020, Dr [J] (urgences [5]) mentionnant : « ecchymose bras droit au niveau tricipital 6 cm, douleur à la palpation de l’olécrane gauche, sans œdème, sans impotence fonctionnelle, douleur du genou gauche avec dermabrasion 2 cm, pas d'indication à un bilan para-clinique ». EXAMEN CLINIQUE RETENTISSEMENT FONCTIONNEL Temps écoulé depuis les faits rapportés : 02 jours L'examen des téguments et l'examen clinique réalisés ce jour permettent de constater : - Une ecchymose bleutée de 4 cm de diamètre face postérieure, tiers moyen bras droit, - Douleur alléguée à la palpation du coude gauche, sans bursite, sans limitation des amplitudes articulaires de l'articulation,... - Auscultation pulmonaire sans particularité, - Une abrasion crouteuse de 2cm de diamètre à la face antérieure du genou gauche; - Une abrasion crouteuse de 2cm de diamètre à la face externe du genou gauche - Douleur alléguée à la palpation du genou gauche, sans limitation des amplitudes articulaires, - Pouls poplité perçu Le reste de l'examen clinique est sans particularité en dehors de cicatrices anciennes sans rapport avec les faits allégués. CONCLUSION (…) Les lésions constatées ce jour ainsi que le retentissement fonctionnel qui en découle entrainent une INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (I.T.T.) de deux jours (2 jours) à compter de la date des faits (art.222-7 à 222-16 du CP) sous réserve de l'absence de complications. (…). » - Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire. Au vu des lésions ci-avant rappelées, la gêne subie par M. [S] dans les actes de la vie courante sera indemnisée sur une base de 25 euros par jour, soit une somme de 50 euros au total. - Sur les souffrances endurées Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial et le retentissement psychique des faits. Il sera précisé que le docteur [E] a indiqué que sur le plan psychologique, aucune plainte n'était formulée par M. [S] à part une colère lors des faits au cours desquels il aurait tapé « d'un coup de poing sur la vitre ». Si ce médecin a précisé qu'une décompensation ultérieure n'était pas exclue et qu'il était souhaitable que M. [S] soit dans ce cas-là évalué à distance des faits par un psychiatre, il n'est produit aucune pièce justifiant d'un examen de ce type. M. [S] évoque en revanche un sentiment de tristesse et de démotivation professionnelle ainsi qu'un stress professionnel et une certaine appréhension à reprendre ses fonctions. Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 1.000 euros à ce titre. M. [Z] sera par conséquent condamné à payer à M. [S] la somme de 1.050 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits du 21 février 2020. Sur les demandes accessoires M. [Z] qui succombe sera condamné aux dépens et à verser à M. [S] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare M. [X] [Z] responsable des conséquences dommageables des faits commis au préjudice de M. [D] [S] le 21 février 2020 ; Condamne M. [X] [Z] à payer à M. [D] [S] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel : - 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 1.000 euros au titre des souffrances endurées ; Condamne M. [X] [Z] à payer à M. [D] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [Z] aux dépens ; Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ; Déboute M. [D] [S] de ses demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ; Fait et jugé à Paris le 29 Octobre 2024. Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

22/00756

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre

67210f1dd174fb458d7bc7ab

2024-10-29

54C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00756 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7FW NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE La S.A.R.L. unipersonnelle AVENIR FLUIDES Immatriculée au RCS de SAINT PIERRE sous le numéro 881 179 479, représentée par son gérant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE LA CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES (CMCAS IEG) [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Me Bernard VON PINE COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant actes de juin 2017, la SARL AVENIR FLUIDES s’est vu attribuer les lots n°14 - plomberie sanitaire -, n°15 - climatisation et ventilation -, n°16 - eau chaude solaire - et n°18 - cuisine - de l’opération de reconstruction du village vacances de [Localité 5] de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques et gazières (ci-après CMCAS). Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2022, la SARL AVENIR FLUIDES a assigné la CMCAS devant le tribunal judiciaire afin, au principal, de la voir condamner à payer la retenue de garantie des quatre lots. Par ordonnance d’incident en date du 14 septembre 2023, la juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours préalable à un arbitrage. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 10 mai 2024, la SARL AVENIR FLUIDES demande au tribunal de : CONDAMNER la CMCAS à lui payer la somme de 46.495,23 euros au titre de la retenue de garantie des quatre lots, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2021 ;ORDONNER la capitalisation des intérêts ;CONDAMNER la CMCAS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;La CONDAMNER à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CONDAMNER la même aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire. Au soutien de ses prétentions, la SARL AVENIR FLUIDES se prévaut d’une réception des travaux au 23 octobre 2020. En réponses aux arguments adverses, elle fait valoir que le procès-verbal de réception des travaux lui aurait été notifié le 23 octobre 2020, mais antidaté par le maître d’ouvrage au 23 octobre 2019. Il en résulterait un départ de la période de garantie de parfait achèvement en 2020 alors qu’elle aurait terminé ses prestations en 2019. Elle n’aurait, de ce fait, pas pu réclamer la restitution de sa retenue de garantie avant signature de ce procès-verbal. Ainsi, aurait-elle signé et daté le PV de réception sur demande de la CMCAS aux dates indiquées afin de pouvoir réaliser sa demande de restitution de retenue de garantie. En outre, elle soutient que l’absence de maître d'œuvre, en raison d’un conflit avec la CMCAS, ne lui a pas permis de transmettre son décompte général définitif conformément aux termes du contrat. Il soutient avoir posé le nombre de panneaux solaires sollicité et indique que le prix du marché aurait été fixé forfaitairement. Il soutient, par ailleurs, ne pas avoir reçu de courrier du maître d’œuvre concernant les pénalités de retard. Ces pénalités ne seraient d’ailleurs pas fondées, car il n’y aurait pas eu, en cours de chantier, de suivi précis du déroulement et une gestion méthodique des retards pour chaque entreprise. En réponse et en l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 26 juin 2024, la CMCAS demande au tribunal de : REJETER les demandes financières de la SARL AVENIR FLUIDES ; CONDAMNER, à titre reconventionnel, la SARL AVENIR FLUIDES à lui régler la somme de 29 239,36 euros, correspondant aux 49 capteurs solaires facturés et non fournis ; La CONDAMNER, à titre reconventionnel, à lui régler une somme de :51 488,22 euros TTC pour le lot n°14 ; 37 124,85 euros TTC pour le lot n°15 ; 36 882,30 euros TTC pour le lot n°16 ; au titre des pénalités de retard prévues au CCAP du marché sur la période allant du 1 er mars au 26 juillet 2019 ; Subsidiairement, la CONDAMNER, à titre reconventionnel, à lui régler une somme de :30 122 ,36 euros TTC pour le lot 14 ; 21 719,30 euros TTC pour le lot 15 ; 21 577,40 euros TTC pour le lot 16 ; au titre des pénalités de retard prévues au CCAP du marché sur la période allant du 26 juillet au 20 octobre 2019 ;La CONDAMNER à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La CMCAS, reconnaissant que la réception des travaux conduit en principe au remboursement de la retenue de garantie après levée des réserves, expose que la SARL AVENIR FLUIDES n’aurait pas produit de décompte final en raison d’un désaccord qui serait survenu entre maître d’ouvrage et entrepreneur quant à la situation financière du marché et les conditions de réalisation des travaux s’agissant d’un retard d’exécution. Ainsi, elle se considère en droit de solliciter le remboursement d’une somme de 28 498,40 euros concernant le lot n°16 eau chaude solaire, ce qui correspondrait à la surfacturation de 49 panneaux solaires jamais posés sur 110 facturés au prix de 581,60 euros l’unité. Ce faisant, elle soutient que le maître d’œuvre aurait validé l’état d’avancement du mois de mai 2019 sans avoir constaté la réalité du nombre de panneaux posés. Elle soutient avoir fait établir une étude TECSOL préconisant l’installation de 59 panneaux solaires au total. Deux panneaux supplémentaires auraient été ajoutés du fait d’une modification de programme, mais il n’aurait jamais été question d’une pose de 110 panneaux. Le fait que le marché ait été conclu à un prix forfaitaire ne justifierait pas la facturation de prestations non-fournies. En outre, elle fait grief à l’entrepreneur d’avoir accusé un retard dans l’exécution des travaux. L’article 5 de l’acte d’engagement préciserait que les travaux sont prévus en deux phases : une réception partielle pour la phase arrêtée au 8 décembre 2017 et une phase 2 arrêtée au 16 mai 2018. De plus, l’article 7 des CCAP prévoirait l’application de pénalités de retard de 1/1000° du montant du marché par jour de retard plafonné à 20%TTC du marché total. Elle reconnaît toutefois que l’ouvrage devait être terminé pour le mois de mai 2018, puis octobre 2018, puis mars 2019 pour en réalité une ouverture partielle en juillet 2019. Il existerait cependant un décalage entre la date annoncée d’ouverture du site et la date de réception des lots confiés à AVENIR FLUIDES (lot 14, 16 et 18 réceptionnés le 23 octobre 2019 avec levée des réserves le 23 octobre 2020 ; lot 15 réceptionné le 23 octobre 2020 avec effet au 23 octobre 2019). Elle sollicite ce faisant l’application de pénalités sur une période comprise entre la date d’ouverture fixée, après plusieurs reports, en mars 2019 et la date d’ouverture au 26 juillet en retenant un retard de 147 jours s’agissant des lots 14 à 16. Le lot 18 étant excepté en raison d’une reprise par AVENIR FLUIDES d’un lot initialement confié à un autre entrepreneur responsable du retard, il n’y aurait pas lieu à pénalité. Subsidiairement, elle sollicite de prendre en compte la date d’ouverture partielle du site et la date de réception des travaux, pour un retard cumulé de 86 jours. Finalement, elle fait grief à la SARL AVENIR FLUIDES de ne pas avoir produit de décompte avant la réception des travaux en octobre 2019, et même après cette réception notamment au moment de la levée des réserves en octobre 2020, du fait d’un désaccord de principe tant sur la facturation des capteurs solaires que sur l’application des pénalités. Aussi, elle dénie toute résistance abusive. Par ailleurs, elle dénie tout antidatage du procès-verbal de réception des travaux et soutient que l’entrepreneur pouvait tout à fait lui remettre directement un décompte général définitif malgré l’absence du maître d’œuvre. Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au greffe le 16 septembre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, aux termes duquel les conclusions des parties doivent formuler expressément leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. De plus, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il en résulte que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige. Aussi, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, donner acte ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat. Sur la restitution de la retenue de parfaite exécution des travaux Aux termes de l’article 1779 du code civil, il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. En outre, il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil que les paiements des acomptes sur la valeur définitive de ces marchés de travaux peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. À l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. En application de l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la SARL AVENIR FLUIDES produit les procès-verbaux de réception des travaux avec réserves prononcés avec effet au 23 octobre 2019 s’agissant des 4 lots litigieux. La CMCAS ne conteste pas retenir une somme globale de 46 495,23 euros au titre de la retenue de garantie des quatre lots. Elle ne fait état d’aucune opposition motivée au versement des sommes consignées qui aurait été faite à l’entrepreneur par lettre recommandée et ne produit aucun élément en ce sens. L’argument tenant à l’absence de transmission par l’entrepreneur d’un décompte final est dans ce contexte inopérant. En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SARL AVENIR FLUIDES quant à la restitution des retenues de garantie d’exécution des travaux. S’agissant des intérêts de retard au sens de l’article 1231-6 précité, la SARL AVENIR FLUIDES entend se prévaloir d’une mise en demeure de la CMCAS en date du 20 janvier 2021. Elle produit toutefois des courriers en date du 20 janvier 2020 et ne justifie pas de leur réception par la CMCAS. Elle produit également une mise en demeure en date du 27 mai 2021 dont la réception, s’il elle n’est pas davantage justifiée par la production de l’avis de réception, n’est pas contestée par la CMCAS. En conséquence, il sera fait droit à la demande de voir porter les retenues à l’intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2021. Sur la demande reconventionnelle au titre des panneaux solaires Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Aux termes de l’article 1793 du même code : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. » Les marchés de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment sont compatibles avec une fixation du prix au forfait au sens de l’article 1793. Il en résulte que le maître d'ouvrage ne peut contester le prix fixé lorsque tous les travaux ont été réalisés conformément au plan arrêté et convenu, bien que l'entrepreneur, tenu d’exécuter le marché de bonne foi, ne puisse se prévaloir d'une erreur flagrante commise par le maître d'ouvrage à son profit dans la détermination des travaux. L’acte d’engagement concernant le lot n°16 - eau chaude solaire – stipule que les travaux sont exécutés pour un prix global et forfaitaire de 250.895,18 euros. Les articles 6.2. – révision de prix – et 3 – prestation à prix unitaire – sont spécifiés « sans objet ». Cela résulte également des stipulations du cahier des clauses administratives particulières du lot (articles 6-1 et 6-2). En l’espèce, la CMCAS fait grief à la SARL AVENIR FLUIDES d’avoir porté en facturation un total de 110 pièces au prix unitaire de 581,60 euros HT. La SARL AVENIR FLUIDES rétorque que le marché est stipulé à prix forfaitaire et qu’il a toujours été convenu de la pose de 61 pièces, conformément aux préconisations du rapport TECSOL, connu avant la signature de l’acte d’engagement. Elle ne s’explique toutefois pas sur une éventuelle présence de 110 unités à la facturation, fait qu’elle ne conteste pourtant pas. La production partielle du devis sur la base duquel a été attribué le marché litigieux (uniquement la page 5/5, pièce AVENIR FLUIDES n°9) fait état de la pose de 7 capteurs s’agissant du bâtiment restauration, pour un sous-total de 31.159,99 euros HT, ce qui correspond à l’état d’avancement n°15 de mars 2019 (produit en pièce n°2 CMCAS) et tend à indiquer que la surestimation du nombre de panneaux à poser était initiale et connue du maître de l’ouvrage dès la signature de l’acte d’engagement (l’étude TECSOL réalisée en mai 2017 faisant état d’un besoin de 4 panneaux). Le marché du lot n°16 a été stipulé à prix global forfaitaire et il n’est pas allégué que l’entrepreneur solliciterait le paiement d’une somme supérieure à celle convenue. Or, si la surfacturation d’un nombre artificiellement gonflé d’unités apparaît une pratique commerciale questionnable, la CMCAS ne sollicite pas l’établissement d’une facture correcte, mais bien la révision du prix payé. Ce faisant, elle prétend à une requalification du mode de fixation du prix du marché et n’allègue aucune erreur qui aurait été commise dans la détermination du marché, nila mauvaise foi de son cocontractant. Force est toutefois de constater que la CMCAS ne démontre pas que le contenu du contrat exclurait son caractère forfaitaire. Sur ce point, il y a lieu de relever que l’acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont il est question sont des contrats d’adhésion dont elle seule avait la maîtrise. En outre, les documents contractuels particuliers définis à l’article 4.1.1 CCAP, notamment, le descriptif des travaux CCTP ou le devis détaillé de l’entreprise, ne sont pas produits. Par ailleurs, l’état d’avancement ne saurait permettre de définir le contenu du contrat dont elle n’est qu’une pièce justificative de son état d’exécution. Enfin, le fait, à lui seul, que les prestations de l’entrepreneur soient divisibles à l’unité et qu’elles apparaissent chiffrées poste par poste aux décomptes produits est insuffisant à exclure le caractère forfaitaire du contrat. Le maître d’ouvrage sera donc débouté de sa demande en ce sens. Sur les pénalités de retard L’article 7.1 CCAP du lot n°16 stipule : « DÉLAIS CONTRACTUELS : Les stipulations correspondantes sont définies à l’article 5 de l’acte d’engagement et sur le planning contractuel. » L’article 5 de l’acte d’engagement pour le lot n°16 stipule : « DÉLAIS DES TRAVAUX / PHASAGE : les travaux sont prévus en 2 phases, une réception partielle pour la phase 1 arrêtée au 8 décembre 2017 pour la phase 2 arrêtée au 16 mai 2018. » En l’espèce, la CMCAS, qui sollicite l’octroi de pénalité de retards du 1er mars au 26 juillet 2019, subsidiairement, du 26 juillet au 20 octobre 2019, produit un tableau indicatif des pénalités par lot du 26 février au 7 juillet 2019 ainsi que divers procès-verbaux de réunions de chantiers antérieurs au 21 février 2019. Il n’est pas produit de planning contractuel. En l’état des éléments versés aux débats, la CMCAS, qui admet des évolutions du calendrier de chantier, n’établit pas la consistance du planning qui aurait finalement été conclu, pas plus que la réalité des retards et pénalités appliqués sur la période revendiquée. En outre, la lecture du tableau indicatif des pénalités fait apparaître la SARL AVENIR FLUIDES en pénalités théoriques (par opposition aux autres pénalités pour lesquelles les entreprises ont été identifiées responsable des retards). Aussi, échouant à démontrer les délais contractuels ainsi que l’éventuelle responsabilité de la SARL AVENIR FLUIDES dans la survenance de ceux-ci, la CMCAS échoue à démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive En l’espèce, la SARL AVENIR FLUIDES, qui sollicite l’octroi d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ne propose aucun argumentaire en fait ou en droit au soutien de sa prétention. Elle sera donc déboutée de sa demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité et l’issue du litige commandent un partage par moitié des dépens et que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques à payer à la SARL AVENIR FLUIDES la somme de 46.495,23 € (quarante-six mille quatre cents quatre-vingt-quinze euros et vingt-trois centimes) à titre de restitution de la retenue de garantie conventionnelle d'exécution des travaux concernant les lots n°14 - plomberie sanitaire -, n°15 - climatisation et ventilation -, n°16 - eau chaude solaire - et n°18 - cuisine - de l’opération de reconstruction du village vacances [Localité 5] ; DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; DEBOUTE la SARL AVENIR FLUIDES de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DÉBOUTE la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques de sa demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 29 239,36 euros, au titre des 49 capteurs solaires facturés et non fournis ; DÉBOUTE la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques de sa demande reconventionnelle au titre des pénalités de retard ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire, CONDAMNE la SARL AVENIR FLUIDES et la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques à supporter les dépens, chacun par moitié ; DÉBOUTE la SARL AVENIR FLUIDES de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale du personnel des industries électriques de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; Et le présent jugement a été signé par Sophie PARAT, Vice-présidente et Isabelle SOUNDRON, Greffière. La Greffière, La Vice-présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00150

Tribunal judiciaire de Marseille

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Adjudications

6721349cd174fb458d869b3d

2024-10-29

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00150 N° Portalis DBW3-W-B7I-5HC7 AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [9] C/ S.C.I. JAH AND CO DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : KELLER Valérie, greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [9], situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société SAFON immobilier, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 909239 782, ayant son siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat CONTRE La société dénommée SCI JAH AND CO, société civile immobilière immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 788 711 802, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 13], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : La société dénommée SOCIETE GENERALE, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 15], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en son domicile élu chez Me [Z] [Y], notaire à [Localité 14], y demeurant [Adresse 8] à [Localité 14], - privilège de prêteur de deniers publié le 11 avril 2013 Volume 2013 V n°1495 suivi d'un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 3 octobre 2013 volume 2013D n°11931, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] poursuit à l’encontre de la SCI JAH AND CO, suivant commandement de payer en date du 26 mars 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 21 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000138, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage commercial dénommé burau 07 au rez-de-chaussée du bâtiment A2 (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété composé de quatre bâtiments chacun élevé d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant une cour intérieure, ledit ensemble immobilier se décomposant en 4 bâtiments tous élevé d’un étage sur rez-de-chaussée. Ce bien est situé [Adresse 4] à [Localité 13], cadastré [Adresse 16], section 899 I n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 17], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 15 juillet 2024 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses , le poursuivant a fait assigner la SCI JAH AND CO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 septembre 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 juillet 2024 à la Société Générale. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juillet 2024; La SCI n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 février 2021 condamnant la SCI JAH AND CO à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 3 007,92 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2019, et 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 6 mars 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 268,85 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] pour : - 4 268,85 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage commercial dénommé burau 07 au rez-de-chaussée du bâtiment A2 (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété composé de quatre bâtiments chacun élevé d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant une cour intérieure, ledit ensemble immobilier se décomposant en 4 bâtiments tous élevé d’un étage sur rez-de-chaussée. Ce bien est situé [Adresse 4] à [Localité 13], cadastré [Adresse 16], section 899 I n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 17], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 1] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

22/00524

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre

67210ee3d174fb458d7bbf72

2024-10-29

54A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00524 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7DI NAC : 54A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [J] [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [I] [Z] [F] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.R.L. LES ESPACES BLEUS [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Me Annabel FEGEAT, Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [M] et Madame [I], [Z], [F] [S] épouse [M] ont confié la réalisation d’une piscine à la SARL Les Espaces Bleus, selon devis DE02114 en date du 2 mai 2016, signé le 17 mai 2016, pour un prix total de 31 169,88 euros TTC. Les travaux, qui devaient démarrer en août 2016, ont en réalité débuté en juin 2019 et n’ont jamais été achevés. Par ordonnance du 3 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis a fait droit à la demande d’expertise des époux [M] et a désigné Monsieur [U] [N] pour y procéder. Initialement, l’expert a déposé son rapport le 28 avril 2021. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2022, les époux [M] ont assigné la SARL Les Espaces Bleus devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la résolution du contrat les liant à cette société et l’indemnisation de leurs préjudices. Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, fixé l’audience de dépôt de dossier au 3 mai 2022 et dit que le jugement serait rendu le 14 juin 2022. Par ordonnance du 2 mai 2022, le juge de la mise en état a rabbatu l’ordonnance de clôture en date du 4 avril 2022 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 juillet 2022 pour les conclusions de la défenderesse. Par ordonnance du 14 février 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité du rapport d’expertise, relevant du seul tribunal, condamné la SARL Les Espaces Bleus à payer aux époux [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident, et renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 13 mars 2023. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 novembre 2023, les époux [M] demandent au tribunal de: in limine litis, - DEBOUTER la société LES ESPACES BLEUS de sa demande de nullité des opérations d’expertise et du rapport d’expertise en date du 28 avril 2021; - A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER une nouvelle mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au juge avec mission habituelle en la matière et JUGER que la société LES ESPACES BLEUS supportera les frais de cette nouvelle mesure d’instruction; au fond, - HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [U] [N] en date du 28 avril 2021 ; - PRONONCER la résolution du contrat liant les époux [M] à la société LES ESPACES BLEUS aux torts de cette dernière ; - CONDAMNER la société LES ESPACES BLEUS à payer aux époux [M] la somme totale de 47.419,05 € à titre de dommages et intérêts, se décomposant comme suit : * 39.419,05 € en réparation de leur préjudice matériel, * 5.000 € en réparation du trouble de jouissance subi, * 3.000 € en réparation de leur préjudice moral. - JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 04 mars 2020 ; -JUGER que les intérêts au paiement desquels la défenderesse sera condamnée produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s’ils sont dus pour au moins une année entière à compter de la présente demande ; - CONDAMNER enfin la société LES ESPACES BLEUS à payer aux époux [M] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire qu’ils ont exposés, soit la somme de 2.000 € ; - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’entreprise a manqué à son obligation de résultat prévue par l’article 1231-1 du code civil, du fait des deux malfaçons constatées par l’expert (carrelage du plan incliné du radier qui sonne creux et pose trop haute des sorties des câbles des projecteurs de la piscine) et du non-achèvement des travaux. Ils sollicitent donc la résolution du contrat, en application des dispositions des articles 1221 et 1224 du code civil, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 octobre 2023, la SARL Les Espaces Bleus demande au tribunal de: In limine litis, - PRONONCER la nullité des opérations d'expertise, des rapports des 26 et 29 avril 2021 rendus par Monsieur [U] [N], Expert Judiciaire ; Si par extraordinaire la juridiction de céans devait ordonner une nouvelle mesure d’expertise : - CONSTATER que la société LES ESPACES BLEUS émet les plus grandes réserves et protestations ; - DIRE que les frais afférents à la nouvelle mesure d“expertise sollicitée par les époux [M] seront à leur charge ; Au fond, - DEBOUTER Madame [S] [I], [Z], [F] épouse [M] et Monsieur [M] [J] de toutes leurs prétentions plus amples et contraires ; - DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ; - CONDAMNER Madame [S] [I], [Z], [F] épouse [M] et Monsieur [M] [J] a verser à la société LES ESPACES BLEUS la somme de de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [S] [I], [Z], [F] épouse [M] et Monsieur [M] [J] aux entiers dépens. Sur le fond, ils font valoir que les demandes d’indemnisation sont totalement disproportionnées par rapport aux préconisations de l’expert concernant les travaux de reprise, et que les constatations faites le jour de la réunion d’expertise contredisent les demandes au titre du préjudice de jouissance. Pour le surplus des arguments développés par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire a dit que les opérations d’expertise étaient affectées d’une nullité de forme tenant à la violation du principe du contradictoire, ordonné la réouverture des débats et la reprise des opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [N], dit que les parties disposeraient d’un délai d’un mois à compter de la décision pour transmettre leurs éventuelles observations à l’expert sur le rapport qu’il leur avait envoyé par mail du 26 avril 2021 à 22h07, dit que l’expert déposerait son rapport définitif au plus tard le 19 mai 2024, en tenant compte des éventuelles observations des parties et renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 9 septembre 2024. L’expert a déposé son rapport définitif le 21 mai 2024. La société défenderesse a transmis à l’expert ses observations sur son projet de rapport le 16 mai 2024. Ces observations, formulées bien au-delà du délai prévu par le tribunal, ont été annexées au rapport mais n’ont pas été retenues par l’expert, qui n’y a donc pas répondu. Aucune des parties n’a reconclu pour l’audience de mise en état du 9 septembre 2024. Par ordonnance du 9 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et autorisé les parties à déposer leur dossier le 16 septembre 2024. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de nullité de l’expertise, le tribunal s’étant déjà prononcé dans son jugement du 19 mars 2024. En outre, il n’y a pas non plus lieu à homologation du rapport d’expertise judiciaire, s’agissant d’une mesure d’instruction dont le résultat ne lie pas la juridiction. Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil: “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.” Aux termes des articles 1227 et 1228 du même code: “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice” et “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.” En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de construction de la piscine ont démarré le 5 juin 2019, et qu’ils n’ont jamais été achevés, puisque depuis février 2020 l’entreprise n’est plus intervenue sur le chantier. L’expert a relevé qu’il reste à raccorder la sonde de niveau du bac tampon, à poser dans le local technique l’armoire électrique, l’électrolyseur au sel, la pompe doseuse pour l’injection de PH moins et une anode de terre sur la conduite de refoulement de la pompe, ainsi qu’à poser la pompe à chaleur avec tous les raccordements et équipements nécessaires à son fonctionnnement. En outre, l’expert a relevé deux malfaçons, l’une au niveau du carrelage du plan incliné du radier qui sonne creux, sans doute à cause d’un mauvais collage ou d’un décollage dû à la non-mise en eau, l’autre concernant la pose trop haute des sorties des câbles des projecteurs de la piscine empêchant la pose correcte d’une partie des lames du deck en bois. Dans ce contexte, alors que le devis prévoyait un délai d’exécution des travaux de 35 jours, ce qui signifie que les travaux auraient dû être achevés le 10 juillet 2019, et que la société défenderesse n’avance aucun argument pour expliquer l’inachèvement des travaux à la date de l’envoi du premier projet de rapport d’expertise, près de deux ans après, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat litigieux, l’obligation de construire la piscine n’ayant nullement été exécutée par la défenderesse. La résolution sera ici qualifiée de résiliation en application des critères de l’article 1229 du code civil, les prestations échangées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. Sur les demandes indemnitaires des époux [M] Aux termes de l’article 1231 du code civil : “A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.” Aux termes de l’article 1231-1 du même code: “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.” En l’espèce, comme il a été dit plus haut, la société défenderesse ne justifie nullement que l’exécution de ses obligations a été empêchée par la force majeure, de sorte que, sur le principe, la demande de dommages et intérêts est fondée. En outre, il est justifié d’une mise en demeure faite par les clients à la société Les Espaces Bleus de terminer les travaux, sous un délai de huit jours. La lettre recommandée a été retirée le 5 mars 2020. Ainsi, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel résultant de l’inexécution de la société Les Espaces Bleus comme suit: - à hauteur de 12 605,92€, sur la base du devis établi par la société Clain Carrelage en juin 2020 durant l’expertise, pour la dépose du carrelage de la piscine, l’étanchéité de la piscine et du bac tampon, la pose de pierrre naturelle dans la piscine et le bac tampon, la pose de margelles; - à hauteur de 3665€ sur la base du devis Nature Energy, correspondant à la fourniture de la pierre naturelle pour le revêtement et des margelles; - à hauteur de 6 971,97€, sur la base du devis VBM en date du 25 mai 2020 versé pendant l’expertise, pour la fourniture, la pose et la mise en service de l’électrolyseur au sel, de l’éclairage de la piscine et de l’alarme de la piscine. Au total, la SARL Les Espaces Bleus sera condamnée à verser la somme de 23 242,89 euros aux époux [M] au titre de leur préjudice matériel. La demande de restitution des 4 570,02 euros que les époux [M] disent avoir réglé à titre d’acompte pour la pompe à chaleur, qui n’est justifiée par aucune facture ni aucun justificatif de paiement, sera rejetée. De même, il ne saurait être fait droit à la demande au titre de la pompe à chaleur, que les époux [M] règleront directement à un prestataire. Il est indéniable que les époux [M] ont subi un préjudice de jouissance consistant dans l’impossibilité de profiter de leur piscine, non achevée - à la date du rapport initial d’expertise judiciaire - près de deux ans après le début des travaux, et qui, du fait de l’eau stagnante au fond du bassin, a constitué un gîte larvaire en saison des pluies. Ce préjudice sera réparé par l’allocation de 3 000 euros de dommages et intérêts. En outre, leur préjudice moral, consécutif aux manquements de l’entreprise à ses obligations, et ce malgré les engagements pris durant les opérations d’expertise de terminer le chantier et de procéder à la mise en eau du bassin, sera réparé par l’allocation d’une somme de 1 000 euros. Les sommes allouées aux demandeurs produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, et les intérêts échus seront capitalisés par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l’assignation, conformément à la demande. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire La société défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est tout à fait compatible avec la nature de l’affaire, laquelle se résout par le paiement de diverses sommes d’argent, que la société défenderesse, qui a été payée pour un chantier mal exécuté et jamais terminé, devrait pouvoir assumer. PAR CES MOTIFS Le tribunal, PRONONCE la résiliation du contrat signé le 17 mai 2016 entre Monsieur [J] [M] et Madame [I], [Z], [F] [S] épouse [M] d’une part, et la SARL Les Espaces Bleus d’autre part, aux torts exclusifs de celle-ci, CONDAMNE la SARL Les Espaces Bleus à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [I], [Z], [F] [S] épouse [M] les sommes de 23 242,89 euros (vingt trois mille deux cent quarante-deux euros et quatre-vingt-neuf centimes) de dommages et intérêts au titre de leur préjudice matériel, 3 000 (trois mille) euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance et 1 000 (mille) euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 22 février 2022, REJETTE les autres demandes indemnitaires, REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la SARL Les Espaces Bleus aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire, CONDAMNE la SARL Les Espaces Bleus à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [I], [Z], [F] [S] épouse [M] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande reconventionnelle d’écarter l’exécution provisoire, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, La greffière La présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

21/02692

Tribunal judiciaire de Dijon

Réouverture des débats

1ère Chambre

672152d9d174fb458d8cbe29

2024-10-30

53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 29 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 21/02692 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HN7U Jugement Rendu le 29 OCTOBRE 2024 AFFAIRE : [W] [S] [R] [S] [K] [S] C/ [L] [Y] ENTRE : Madame [W] [S] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charlotte STANKIEWICZ, avocat au barreau de DIJON plaidant Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Charlotte STANKIEWICZ, avocat au barreau de DIJON plaidant Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Charlotte STANKIEWICZ, avocat au barreau de DIJON plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 11], de nationalité Française demeurant [Adresse 9] représenté par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 octobre 2024, les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au au 29 Octobre 2024 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - avant-dire-droit - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Catherine BATAILLARD Me Charlotte STANKIEWICZ EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [E] veuve [S] est décédée le [Date décès 4] 2020 à [Localité 12] (21). Elle laisse pour lui succéder ses enfants : [W] [S], [R] [S] et [K] [S]. Après son décès, ses enfants ont constaté que de nombreux chèques avaient été émis au profit de M. [L] [Y], voisin de Mme [S], qui l'aidait dans ses démarches administratives et la gestion de ses comptes. Une somme totale de 78.400 euros aurait été encaissée par M. [Y] entre septembre 2017 et septembre 2019. M. [Y] a reconnu devoir une somme d'argent et a signé une reconnaissance de dette dans laquelle il s'engage à rembourser au notaire chargé de la succession, Me [X], le 15 juillet 2020 la somme de 78.400 euros prêtée. Il a par la suite proposé de faire "prochainement" un virement de 74.800 euros à l'étude de Me [X] le 21 juillet 2020, avant d'indiquer que le virement se ferait "au plus tard la 1ère semaine de septembre". Par courrier recommandé du 8 octobre 2021, le conseil des héritiers de Mme [S] a mis en demeure M. [Y] de rembourser la somme due de 78.400 euros. Faute de versement et malgré plusieurs tentatives de démarches amiables, messieurs [R] [S], [K] [S] et Mme [W] [S] ont fait assigner M. [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de le voir condamner à leur rembourser la somme de 78.400 euros prêtée par Mme [F] [E] veuve [S], ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de leur préjudice moral et la somme de 3.000 euros à titre de résistance abusive, ainsi que la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 13 août 2022, M. [Y] s'est reconnu débiteur de la somme de 49.500 euros et a sollicité un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette. Les parties ont accepté d'entrer en processus de médiation, le juge de la mise en état ayant acté cet accord et ordonné une mesure de médiation judiciaire auprès du Centre de médiation de Côte d'Or le 3 octobre 2022. Par courrier électronique du 28 avril 2023, le médiateur a indiqué qu'une solution avait été trouvée et que la mission du médiateur était achevée. Par conclusions notifiées le 3 novembre 2023, les demandeurs ont sollicité l'homologation de l'accord conclu entre les parties, à savoir que M. [Y] propose de payer la somme de 66.500 euros selon l'échéancier suivant : - la somme de 51.000 euros au plus tard fin octobre 2023 par chèque à l'ordre de la CARPA à son avocat ; - la somme de 5.000 euros au plus tard fin le 31 décembre 2023 par chèque à l'ordre de la CARPA à son avocat ; - la somme de 6.000 euros au plus tard fin le 31 décembre 2024 par chèque à l'ordre de la CARPA à son avocat ; - la somme de 5.000 euros au plus tard fin le 31 décembre 2025 par chèque à l'ordre de la CARPA à son avocat. Ils proposent que chaque parties conservent la charge des frais de défense et dépens. Le conseil de M. [Y] a indiqué ne plus intervenir pour son client par courrier RPVA du 28 juin 2024. Par courrier du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a interrogé les parties si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Le conseil des demandeurs ayant accepté le 12 septembre et les parties ayant remis leurs dossiers le 23 septembre 2024, l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre, l'affaire étant mise en délibéré sans audience au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'homologation de l'accord L'article 131-12 du code de procédure civile rappelle qu' "A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience." L'article 1565 du code de procédure civile dispose : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes." En l'espèce, les demandeurs souhaitent voir homologuer l'accord conclu entre les parties devant le médiateur en vertu duquel M. [Y] se reconnaît débiteur de la somme de 66.500 euros et propose de la régler en quatre versements entre fin octobre 2023 et fin décembre 2025. Toutefois, le médiateur n'a pas transmis de protocole d'accord et le conseil de M. [Y] n'a jamais communiqué de conclusions concordantes pour confirmer cette proposition de paiement et l'accord trouvé sur la somme à rembourser. Il n'est pas plus démontré qu'au jour du prononcé de la présente décision, l'accord énoncé a été exécuté partiellement à hauteur de 56.000 euros au titre des versements à effectuer en 2023. Or, il n'y a pas lieu à homologation de l'accord des parties lorsque cette homologation n'est pas prévue par le protocole et n'est demandée que par une des parties. Ainsi et faute de rédaction d'un protocole d'accord par les avocats des parties, il ne peut être homologué l'accord proposé par les seuls demandeurs, qui pourrait se heurter à des difficultés d'exécution d'autant que la demande présentée ne comporte pas l'engagement ferme de M. [Y] de régler la somme mentionnée (mais seulement une proposition de régler selon un échéancier). Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire à chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Compte tenu de l'absence de conclusions concordantes d'accord ou de rédaction d'un protocole d'accord par les deux conseils des parties, le tribunal, qui ne peut homologuer l'accord en l'état, ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de conclure différemment. Les demandes et dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit n'y avoir lieu en l'état à homologuer un accord trouvé entre les parties faute de communication de conclusions concordantes par M. [Y] ou de protocole d'accord signé par les parties et leurs conseils ; Ordonne la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état du 9 décembre 2024 avec avis à Me Charlotte Stankiewicz de conclure à d'autres demandes et de faire signifier au défendeur ses conclusions ; Réserve en l'état les demandes et dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02494

Tribunal judiciaire de Metz

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

67215789d174fb458d8db96e

2024-10-30

14K

N° RG 24/02494 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7NW N° MINUTE : 24/00948 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 29 Octobre 2024 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ; Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [G] [V] née [M] [Adresse 1] [Localité 3] née le 06 Juin 1951 à [Localité 3] représentée par Maître Gauthier RENOUX, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 28 octobre 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 25 octobre 2024, par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], a saisi le Juge du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [G] [V], depuis le 20 octobre 2024 (contrôle à 12j) ; Vu le certificat médical initial établi le 20 octobre 2024 par le Dr [T] [P] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] en date du 20 octobre 2024 prononçant l’admission de Madame [G] [V] en hospitalisation complète, notifiée ou information de la personne hospitalisée le 20 octobre 2024 ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2024 par le Dr [Z] [E] [F] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 octobre 2024 par le Dr [N] [X] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 octobre 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [G] [V], notifiée ou information de la personne hospitalisée le 23 octobre 2024 ; Vu l’avis motivé établi le 25 octobre 2024 par le Dr [Z] [E] [F] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 28 octobre 2024, sollicitant la poursuite de la mesure ; Vu le débat contradictoire en date du 29 octobre 2024 ; Vu l’absence de Madame [G] [V] qui indiquait le 25 octobre 2024 ne pas vouloir être présente à l’audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Madame [G] [V] était hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. Le certificat médical établi par le Dr [P] le 20 octobre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Etat de choc avec vélléités suicidaires suite au décès de son fils cette nuit dans un AVP”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé. Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation qu'elle était désorientée, qu'elle exprimait des idées sucidaires, qu'elle était envahie par un état de choc émotionnel, qu'elle n'était pas en capacité d'estimer sa vulnérabilité et que la prise en charge de Madame [G] [V] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 25 octobre 2024 constatait que la patiente présentait un ralentissement psychomoteur, était désorientée dans le temps et dans l'espace, le choc émotiionnel ayant provoqué un syndrorme dissociatif post-traumatique, qu'elle refusait catégoriquement les soins et que son état nécessitait une investigation psychosomatique justifiant le maintien de son hospitalisation. A l'audience du 29 octobre 2024, le conseil de Madame [G] [V] a été entendu en ses observations. Il a indiqué s'en rapporter. MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Madame [G] [V] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; qu'en effet, le péril imminent est toujours présent, Madame [G] [V] devant faire l'objet d'une investigation psychosomatique suite au syndrome post-traumatique dont elle a été victime, selon l'avis motivé ; que l’état mental de Madame [G] [V] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, DeclaRE recevable la requête présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] ; MaintIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] [V] ; RAPPELLE aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ; - cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ; - l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ; LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ; Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 29 octobre 2024 par Doris BREIT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de METZ et signé par elle et le Greffier. Le greffier La Vice-Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

20/08254

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

4ème chambre 1ère section

67213595d174fb458d86a674

2024-10-29

58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08254 N° Portalis 352J-W-B7E-CSVIY N° MINUTE : ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG [Adresse 7] [Localité 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Alexandre GRUBER de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169 DEFENDERESSES S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08254 Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024 par la société PACIFICA, aux termes desquelles celle-ci demande : « Vu les articles 783 et 784 du Code de Procédure Civile. - ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2024 ; - ADMETTRE les présentes écritures ; Vu l'article L121-12 du Code des assurances ensemble avec l'article L124-3 du même code, Vu les articles 1242 et 1346 du Code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, Vu les articles L113-1, L112-4 du code des assurances, Vu l'article 1190 du code civil, Vu l'arrêt rendu par le Pôle 4, Chambre 8, de la Cour d'Appel de PARIS le 15 novembre 2023 Vu les jugements rendus par le tribunal de SAINT MALO sur l'action publique et les intérêts civils ; (...) - JUGER que VHV ne saurait avoir plus de droits que ceux dont dispose son assuré vis-à-vis des tiers. - JUGER que le tribunal pour enfants de SAINT MALO a fixé le préjudice de la Mairie de [Localité 6] à la somme de 3 000€ si bien que VHV ne saurait avoir plus de droit que son assuré si bien que son recours au-delà de 3 000€ est en voie de rejet, - JUGER que la faute lourde absorbe la faute légère - JUGER que la faute volontaire de [W] [Z] absorbe celle de l'enfant [W] [Z] - DÉBOUTER VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de PACIFICA mise en cause en qualité d'assureur des parents de l'enfant [W] [Z]. À défaut, Vu l'article L112-6 du Code des Assurances, Vu la police d'assurance souscrite par les époux [Z] auprès de PACIFICA. - JUGER que PACIFICA peut opposer à VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG la clause d'exclusion suivant laquelle elle ne garantit pas les condamnations in solidum. - LIMITER en conséquence la garantie de PACIFICA à hauteur de l'éventuelle dette de responsabilité retenue à l'encontre de [S] [J] que le Tribunal fixerait dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation ; - RECEVOIR PACIFICA en son appel en garantie à l'encontre de CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) en qualité d'assureur notamment de [W] [Z]. Vu la pièce n°11.3 de CNP ASSURANCES à savoir les conditions générales CG-H-IARD-2015-01, Vu l'article 6 intitulé Votre Protection et celle de votre famille page 39, Vu l'article 6.1 RESPONSABILITÉS CIVILES, Vu la clause d'exclusion insérée sous l'article 6.1 page 40 ainsi libellée : Ce que nous ne garantissons pas au titre des garanties de responsabilités civiles : Les dommages provoqués : Intentionnellement par Vous ou toute personne ayant la qualité d'Assuré ou avec votre complicité, hormis ceux provoqués par les enfants mineurs. - JUGER que la clause d'exclusion ainsi libellée qui s'interprète en faveur de l'assuré fait sortir du champ de la garantie la faute intentionnelle de l'assuré à l'exception des dommages provoqués intentionnellement par les enfants mineurs ; - JUGER qu'en application de ce tempérament à l'exception, CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) garantit les dommages causés intentionnellement par les enfants mineurs - JUGER que CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) doit couvrir la dette de responsabilité de [W] [Z] à la suite du jugement rendu par le Tribunal pour enfants de Saint Malo - CONDAMNER CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) à relever et garantir PACIFICA de l'ensemble des condamnations mises à sa charge et sommes réglées par elle au titre de l'incendie qui a ravagé le parking de la ville de [Localité 6] dans la nuit du 29 au 30 août 2018 sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit eu égard à la date de délivrance de l'acte par PACIFICA. - CONDAMNER CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) in solidum avec VHV à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - REJETER l'ensemble des prétentions de CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) et de VHV. - CONDAMNER in solidum VHV et CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) aux entiers dépens et DIRE qu'ils pourront être directement recouvrés par la SARL MANDIN-ANGRAND AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS, en application de l'article 199 du Code de Procédure Civile » ; Vu le message électronique du 16 juillet 2024 invitant les parties à faire valoir leurs observations sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu le message électronique transmis par la société VHV Allgemeine Versicherungen AG le 16 juillet 2024 indiquant que les faits à l'origine du litige datent du 29 août 2018, que les évaluations des dommages en lien avec le sinistre ont été contradictoirement signés par tous les assureurs le 29 mars 2019, que sa subrogation remonte également à 2019 et que l'assignation remonte au 28 août 2020, et estimant en conséquence que des délais suffisants ont été laissés aux parties pour échanger leurs moyens et arguments ; Vu le message électronique transmis par la société CNP Assurances le 26 juillet 2024 indiquant s'en rapporter à l'appréciation du juge de la mise en état et sollicitant, en cas de rabat de la clôture et de régularisation des nouvelles conclusions de la société Pacifica, un délai pour y répliquer ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Au soutien de sa demande, la société Pacifica expose que la société CNP assurance a notifié des conclusions n° 4 le 29 avril 2024 mais qu'elle n'a pu en avoir connaissance que le lendemain, jour de la clôture, en raison d'un dysfonctionnement du RPVA et qu'elle alors sollicité un renvoi pour y répliquer. Elle estime que la clôture prononcée dans ces conditions l'a privée de la possibilité d'apporter toute réponse aux conclusions de son adversaire. Sur ce, Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ». En l'espèce, ainsi que le souligne avec pertinence la société VHV Allgemeine Versicherungen AG, la présente procédure est en cours depuis le mois d'août 2020. La société Pacifica a en outre fait attraire à l'instance la société CNP Assurances le 10 janvier 2022. Les parties ont ainsi déjà bénéficié des plus larges délais pour échanger leurs écritures et l'ensemble de leurs moyens. Il est ensuite observé que le 2 avril 2024, lors de la mise en état ayant précédé la clôture, les parties avaient été averties de ce qu'il serait impérativement mis fin à l'instruction pour que soit fixée la date des plaidoiries et qu'une décision puisse être rendue sur le fond sous les meilleurs délais ; que la société Pacifica, au bénéfice de cet ultime renvoi, a régularisé ses conclusions le 25 avril 2024, dernier jour du délai laissé par le juge de la mise en état ; que la société CNP Assurances y a répliqué le 29 avril 2024. Si la société Pacifica estime nécessaire de pouvoir répondre à ces conclusions, il est néanmoins relevé qu'aux termes des écritures en cause, la société CNP Assurances n'a aucunement modifié ses prétentions, n'a communiqué aucune nouvelle pièce et que les ajouts dans la partie de ses écritures réservées aux moyens portent uniquement sur une question de lecture, en réponse à celle faite par la société Pacifica, de la police d'assurance déjà produite antérieurement (pages 11-12 des écritures) ou sur de la jurisprudence (pages 13 et 17 des écritures). Le juge de la mise en état note enfin que, dans ses conclusions de révocation de la clôture et portant réponse aux dernières écritures de la société CNP Assurances, la société Pacifica ne fait état d'aucune nouvelle prétention, étant constant que les demandes de « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et ne produit non plus aucune nouvelle pièce. Ses seuls ajouts, en page 14 de ses conclusions, se bornent alors à commenter la police d'assurance évoquée par la société CNP Assurances. Enfin, il est à rappeler que le message RPVA de la société Pacifica est parvenu au juge de la mise en état avant l'ouverture de l'audience de mise en état, de sorte que ce dernier a pu en tenir compte dans son appréciation de la nécessité que soit ou non poursuivie l'instruction. Au vu de l'ensemble de ces considérations, la société Pacifica ne justifie pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Il n'y a donc pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 30 avril 2024 et les conclusions notifiées par la société Pacifica après le prononcé de cette ordonnance seront déclarées irrecevables. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 30 avril 2024 ; Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la SA Pacifica le 15 juillet 2024 ; Rappelle que l'audience de plaidoirie est fixée le 7 janvier 2025 à 14 heures ; Fait à PARIS, le 29 Octobre 2024. LE GREFFIER, LE JUGE, Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00937

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

67214147d174fb458d892ad3

2024-10-29

50D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00937 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLBH PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 8 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître Marie-Pierre MONGIN de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.R.L. ESSONNE OCCAZ dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 9] et pour assignation aussi chez Monsieur [R] [O], gérant, au [Adresse 5] [Localité 10] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, Monsieur [K] [Z] a assigné en référé la SARL ESSONNE OCCAZ à son siège social et au domicile de Monsieur [R] [O], gérant, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule. Il fait valoir que : - Il a acheté un véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 13] au prix de 10.040 euros en date du 30 octobre 2023, et lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique qui fait état de défaillances mineures, - Postérieurement à la vente, des difficultés de fonctionnement qui ont provoqué l'arrêt du véhicule, son immobilisation et son remorquage au garage VETILLE AUTOMOBILES à [Localité 11], lequel a affirmé la nécessité de changer le moteur du véhicule, - Il a donc contacté la société ESSONNE OCCAZ qui n'a pas répondu, puis saisi son assureur, la compagnie MAIF, qui a mandaté, en qualité d'expert, le cabinet ALLIANCE EXPERTS ILE DE FRANCE, - L'expert désigné a convoqué les parties le 28 mars 2024 mais la société ESSONNE OCCAZ n'a pas honoré sa convocation puis a établit un rapport qui fait état de défaillances s'élevant à 13.273,65 euros, montant qui dépasse la valeur du véhicule, en date du 15 mai 2024, - La MAIF a mis en demeure la société ESSONNE OCCAZ, par courrier avec accusé de réception en date du 06 juin 2024, de reprendre le véhicule sous 10 jours et de restituer la totalité du prix versé c'est-à-dire 10.040 euros, en vain. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2024, lors de laquelle Monsieur [K] [Z], représenté par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assignée, la SARL ESSONNE OCCAZ n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, Monsieur [K] [Z] justifie, par la production du bon de commande du 30 octobre 2023, du certificat de cession d'un véhicule du même jour, d'un procès-verbal de contrôle technique du 27 octobre 2023, du courriel du 5 février 2024 préconisant le changement du moteur du véhicule, du rapport d'expertise du 15 mai 2024 et du courrier de mise en demeure, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à la demande, au frais avancés de Monsieur [K] [Z], dans les termes du dispositif ci-dessous. En absence de partie perdante, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : [T] [M] Expert judiciaire près la cour d'appel, Adresse : [Adresse 4] [Localité 6] Tél fixe : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 12] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission de : - procéder à l'examen du véhicule litigieux N° [Immatriculation 13], se trouvant actuellement stationné au garage VETILLE AUTOMOBILES à [Localité 11], - décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, - le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement, - dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, - dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, - décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - donner son avis sur les comptes entre les parties. DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES, [Adresse 8] à [Localité 14], dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse. INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [K] [Z] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à [Localité 14], dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [Z]. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/08856

Tribunal judiciaire de Bobigny

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

J.L.D. HSC

67212fb1d174fb458d85290a

2024-10-29

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/08856 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DV2 MINUTE: 24/2156 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur Amadou [C] [L] né le 10 Octobre 1976 à [Localité 5] (MAURITANIE) [Adresse 1] Association “[4]” [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD Le 23 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur Amadou [C] [L]. Depuis cette date, Monsieur Amadou [C] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 28 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur Amadou [C] [L]. Le 28 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur Amadou [C] [L]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être. Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD en date du 28 Octobre 2024 concernant Monsieur Amadou [C] [L]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 29 Octobre 2024 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/00041

Tribunal judiciaire de Marseille

Saisie immobilière - autorisation de vente amiable

Adjudications

672134a3d174fb458d869c39

2024-10-29

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00041 N° Portalis DBW3-W-B7H-3IQI AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 15] C/ M. [X] [U], Mme [G] [M] épouse [U] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : KELLER Valérie, greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, établissement public communal et d’aide sociale, dont est[Adresse 13], identifiée sous le numéro SIREN 268 300 803, non inscrit au registre du commerce et des sociétés, pris en la personne de son comptable public, Madame [W] [C], domiciliée ès qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Raphaël MORENON pour avocat postulant et Me Michel MAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON CONTRE Madame [X] [P] [U], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (Yvelines), de nationalité française, gérant de société, Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat Madame [G] [M] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (Bouches du Rhône), infirmière, Non comparante et n’ayant pas constitué avocat tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat reçu par Me [R] [D], notaire à [Localité 9] le 31 mai 2005, préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 3] 2005, ledit régime non modifié depuis, demeurant et domiciliée [Adresse 7] à [Localité 14] DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 10], prise en sa personne de son représentant légal domicilié ès qualité siège, - hypothèque judiciaire du 5 novembre 2021 et publiée le 26 novembre 2021 volume 2021 V n°12904, Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 6], - hypothèque légale publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR 2016 et 2017), - hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volme 2021 V n°5129 et bordereau rectificatif du 15 juin 2022 (majorations), Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS L’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 15] poursuit à l’encontre de monsieur [J] [U] , suivant commandement de payer en date du 25 novembre 2022, signifié par Me [F] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 24 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3ème Bureau volume 2023 S n°00013, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une parcelle terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sous-sol et piscine, située [Adresse 7] à [Localité 14], cadastrée section AR n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 7], pour une superficie de 00ha 40a 06ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 21 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner monsieur [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 mai 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 mars 2023 à la conjointe du débiteur, et le 22 mars 2023 au Trésor Public (PRS de [Localité 12]) et à la société Lyonnaise de Banque. La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2023 pour un montant total de 55 353,81 euros. Le Trésor Public PRS de [Localité 12] a déclaré sa créance par acte du 20 avril 2023 pour un montant total de 1 010 436, 27 euros au titre des impôts sur le revenu 2016 et 2017. Monsieur [U], par la voix de son Conseil, a soulevé plusieurs contestations. Il relève en premier lieu qu’il n’est pas démontré que le commandement de payer a été publié dans le délai deux mois à compter de sa signification. Il relève également que la créance n’est pas exigible, compte tenu du caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt. Sur le fond, il demande la diminution du montant de la clause pénale appliquée par le prêteur et un décompte précis des sommes dues au titre du contrat. Il conteste également la déclaration de créance du Trésor Public dont il demande l’irrecevabilité, indiquant avoir formé un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il relève également que la société Lyonnaise de Banque ne verse pas en annexe de sa déclaration de créance la copie du titre qui lui a permis d’inscrire son hypothèque judiciaire provisoire, ce qui rend sa déclaration irrecevable. Subsidiairement, Monsieur [U] sollicite l’autorisation de vendre son bien à l’amiable. Le Crédit Municipal de [Localité 15] conclut au rejet des contestations. Il soutient avoir publié le commandement de payer valant saisie dans les délais légaux. Il relève qu’il n’y a pas eu de déchéance du terme car le prêt était arrivé à son terme. Il indique que le débiteur ne démontre pas en quoi la clause pénale est manifestement excessive. Il ne s’oppose pas à la vente amiable du bien. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le Trésor Public conclut à l’incompétence du Juge de L’exécution pour connaître du bien-fondé de ses créances à l’égard de Monsieur [U]. Subsidiairement, il relève que tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu importe que son exigibilité soit suspendue. Le Trésor Public a demandé la condamnation de Monsieur [U] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Lyonnaise de Banque soutient en premier lieu que la contestation à son égard est irrecevable car infondée juridiquement, relevant que l’inscription hypothécaire dont elle se prévaut est antérieure à la publication du commandement de saisie immobilière, que le débiteur ne fonde sur un article inapplicable en l’espèce et que de surcroît l’article R 322-7 qui seul s’applique en l’espèce n’impose pas sous peine d’irrecevabilité la transmission du titre de créance lors du dépôt de la déclaration de créance. De plus, elle rappelle que le titre de créance n’est pas l’ordonnance rendue sur pied de requête autorisant la prise de garantie, mais l’acte de caution initial du solde débiteur contracté auprès de la banque par le débiteur. La société Lyonnaise de Banque a demandé la condamnation de Monsieur [U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE, A titre liminaire Sur la caducité du commandement de payer valant saisie immobilier du 25 novembre 2022 L’article R 321-6 du Code de Procédure Civile d’Exécution dispose que “le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.” Le Crédit Municipal de [Localité 15] produit un état sur formalité qui démontre que le commandement de payer du 25 novembre 2022 a été publié le 24 janvier 2023, soit dans le délai de deux mois après sa publication. La demande de constatation de sa caducité sera donc rejetée. Sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt et l’absence d’exigibilité du prêt L’article 212-1 du code de la consommation, tel qu’ applicable au contrat de prêt du 22 septembre 2016 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.” Il est de jurisprudence qu’un délai raisonnable, prévu au contrat, doit être laissé au débiteur pour s’acquitter des échéances impayées avant de prononcer la déchéance du terme. C’est à bon droit que le Crédit Municipal de [Localité 15] rappelle qu’en l’espèce, le prêt était arrivé à échéance et qu’il n’y a pas eu de déchéance du terme. La demande sera donc rejetée. Sur le fond Sur la fixation de la créance Il convient de rappeler que le contrat de prêt porte sur 100 000 euros, les seuls intérêts étant payés sur 60 mensualités, et le capital devant être réglé à terme en une seule et dernière échéance, laquelle n’a pas été réglée. - sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.” Il apparaît en l’espèce que le montant demandé à ce titre est de 7 056, 25 euros. Il convient de relever que l’échéance impayée était de 100 000 euros. De ce fait, le débiteur ne démontre pas en quoi cette pénalité est manifestement excessive par rapport au montant de l’impayé. La demande de réduction sera rejetée. - sur les frais de procédure Les frais de procédure de saisie immobilière sont mis à la charge de l’acheteur du bien, que ce soit dans le cadre de la vente amiable ou de l’adjudication. Ces frais ne font pas l’objet d’une fixation avec la créance principale, mais d’une taxation ultérieure par le juge de l’exécution. Cette somme sera donc retranchée de la créance. Force est de constater que tel est le cas dans les dernières conclusions du créancier poursuivant. Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont donc réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 22 septembre 2016 devant Me [T], notaire associé à [Localité 9] et portant prêt immobilier d’un montant de 100 000 euros au taux d’intérêts de 4,50 % l’an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 23 août 2022 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 111 459,32 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 4,50 %. La créance a été actualisée par conclusions du 16 septembre 2024 au montant de 120 482,07 euros compte tenu des intérêts, somme arrêtée au 11 septembre 2024. Sur la recevabilité de la déclaration de créance du Trésor Public C’est à bon droit que le Trésor Public rappelle que le Juge de l’exécution ne peut déterminer le bien fondé de sa créance, en vertu du principe de séparation des pouvoirs ainsi rappelé par l’article L 281 du Livre des Procédures Fiscales : “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.” Par ailleurs, il est exact qu’une réclamation auprès de l’administration fiscale suspend le recouvrement des créances fiscales, conformément aux dispositions de l’articles L 277 du Livre des Procédures Fiscales. Cependant, il convient de rappeler que le créancier inscrit doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois après avoir reçu l’information de la saisie immobilière, sous peine d’être déchu du bénéfice de sa sûreté, peu importe que sa créance soit exigible ou non. De ce fait, il importe peu que le juge administratif n’a pas encore statué sur le bien fondé et le montant de la créance fiscale de Monsieur [U], et la déclaration de créance du PRS de [Localité 12] sera déclarée recevable. Sur la recevabilité de la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque La société Lyonnaise de Banque démontre qu’elle a inscrit sa sûreté sur l’immeuble objet de la saisie immobilière avant la publication du commandement de payer du 25 novembre 2022, soit le 26 novembre 2021. Seul l’article L’article R 322-7 du code de procédure civile d’exécution s’applique donc: “Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ; 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;” - sur la recevabilité de la contestation Si le fondement juridique sur lequel se fonde la demande est erroné, puisque l’article visé par le débiteur ne s’applique qu’aux garanties prises après la publication du commandement de payer, le juge est en droit de donner aux faits leur exact qualification et de substituer le fondement juridique applicable, les dispositions de la procédure de saisie immobilière étant d’ordre public et les parties ayant eu la possibilité de se positionner sur ce point, la société Lyonnaise de Banque s’en expliquant longuement et concluant sur le fondement de l’article R 322-7. La contestation est donc recevable. - sur le fond de la contestation C’est à bon droit que la société Lyonnaise de Banque rappelle que le “ titre de créance” visé dans l’article R 322-7 du Code de Procédure Civile d’Exécution n’est pas l’ordonnance rendue sur pied de requête qui a autorisé la prise de garantie, mais l’acte qui fonde l’action en recouvrement de la banque, soit l’acte de caution solidaire signé par le débiteur le 5 janvier 2021 en garantie de son compte courant professionnel. Ce document ayant été versé à l’appui de la déclaration de créance, celle-ci est parfaitement recevable. Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la vente amiable du bien. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 700 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE les exceptions de nullité de la procédure de saisie immobilière ; REJETTE la demande de diminution du montant de la clause pénale ; DECLARE recevable la déclaration de créance du PRS de [Localité 12] ; DECLARE recevable la contestation de la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque, SUR LE FOND, la REJETTE ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de l’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 15] , comme suit : - 120 482,07 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - une parcelle terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sous-sol et piscine, située [Adresse 7] à [Localité 14], cadastrée section AR n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 7], pour une superficie de 00ha 40a 06ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 700 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 25 Février 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, [Adresse 5] ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02049

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre

67210f1cd174fb458d7bc50e

2024-10-29

53J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02049 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW54 NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DÉFENDEURS Mme [S] [M] épouse [R] Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée M. [D] [R] Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant acte sous signature privée en date du 25 octobre 2018, Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] ont souscrit, auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, un prêt immobilier n°5360396 d’un montant de 211 498,50 euros remboursable en 240 mensualités de 1 151,48 euros. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC) s’était portée caution solidaire de l’emprunteur. En sa qualité de caution, la CEGC a réglé la somme de 173 386,84€ à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, qui lui a délivré une quittance subrogative le 30 avril 2024. Par courriers en date du 14 mai 2024, la CEGC a mis en demeure Monsieur et Madame [R] de la rembourser, en vain. C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] devant le tribunal judiciaire aux fins de: - Condamner solidairement Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 173 386,84 euros (CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date du règlement et ce, jusqu'à parfait paiement. - Condamner solidairement Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 4 043 euros (QUATRE MILLE QUARANTE-TROIS EUROS) au titre des frais exposés, subsidiairement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] à supporter les débours et émoluments exposés par la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour l'inscription d'hypothèque provisoire, - Débouter Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur[D] [R] de toute demande de délais de paiement, - Condamner solidairement Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] aux dépens, - Rappeler que I'exécution provisoire est de droit. Au soutien de ses prétentions, la CEGC revendique le remboursement par les époux [R] des sommes payées au prêteur en sa qualité de caution, en application de son recours personnel. Elle rappelle que dans ce cadre, elle ne saurait se voir opposer par le débiteur les exceptions qui auraient pu être opposées au créancier. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions. Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R], assignés à étude, n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 16 septembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes. Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (en ce sens : Civ. 2, 1er octobre 2020, n° 18-23.210). L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.” Force est de constater en l’espèce que les procès-verbaux des assignations mentionnent précisément dans les deux cas les diligences opérées par le commissaire de justice pour vérifier l’exactitude du domicile des destinataires (confirmation du domicile par le voisinage,courriers au nom des destinataires visibles dans la boîte aux lettres). Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard des deux parties non comparantes. Sur la demande en paiement dirigée contre l’emprunteur: Selon l’article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur lorsque le cautionnement a été signé, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la loi ancienne. L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur lorsque le cautionnement a été signé, dispose: “ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.” L’article 2308 du même code, dans sa version applicable au cautionnement en litige, dispose: “Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.” En l’espèce, il est suffisamment justifié, par les pièces versées aux débats, à savoir l’offre de prêt immobilier, mentionnant que le prêt était garanti par le cautionnement de la société CEGC, ainsi que l’engagement de caution signé le 3 octobre 2018 par ladite société et la quittance subrogative en date du 30 avril 2024 que la société CEGC a payé auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 173 386,84 euros pour le compte de Monsieur et Madame [R]. Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 (date de paiement par la caution). Sur les demandes annexes : Les défendeurs, qui perdent, seront condamné in solidum aux dépens. En revanche, faute pour la demanderesse de justifier d’avoir procédé à l’inscription d’hypothèque provisoire autorisée par le juge de l’exécution le 4 juin 2024, la demande formée au titre des débours et émolument exposés pour cette prise d’hypothèque ne peut qu’être rejetée. S’agissant de la demande faite au titre des frais engagés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs les poursuites dirigées contre elle (courrier recommandé signé le 29 février 2024 pour Madame [R] et le 8 mars 2024 pour monsieur [R]), il y sera fait droit à hauteur de 3 250 euros HT seulement (soit 3900€ TTC), les sommes de 780€ au titre de la postulation et de 13€ au titre des droits de plaidoirie relevant des débours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE solidairement Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 173 386,84 € (cent soixante-treize mille trois cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quatre centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024; CONDAMNE in solidum Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 900 (trois mille neuf cents) euros au titre des frais exposés; CONDAMNE in solidum Madame [S] [M] épouse [R] et Monsieur [D] [R] aux dépens de l’instance ; REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit; La greffière La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00161

Tribunal judiciaire d'Évry

Expertise

PPROX_REFERES

6721414bd174fb458d892b5a

2024-10-29

5AZ

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Octobre 2024 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 24/00161 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGGQ DEMANDERESSE: Madame [E] [G] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-pierre MONGIN, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSES: S.C.P. HLM ESSONNE HABITAT représentée par Mme [D] munie d’un pouvoir [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne Madame [C] [F] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le 29 Octobre 2024, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MONGIN + CCC CCC ESSONNE HABITAT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, aux droits de laquelle est venue la SCP HLM ESSONNE HABITAT à compter du 17 décembre 2018, a donné à bail à Madame [E] [G] et Monsieur [W] [G] la location d'un immeuble à usage d'habitation type F3, sis [Adresse 2] à [Localité 8] à effet du 14 aout 2007. Monsieur [W] [G] a donné régulièrement congé et Madame [E] [G] est restée seule locataire. Madame [E] [G] s'est rapprochée de la SCP HLM ESSONNE HABITAT, afin de lui signaler des désordres dans son logement à la suite d’infiltrations d’eau à compter de la fin 2021. La SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder à une recherche de fuites et saisi le 24 décembre 2021 la société ACORUS. Le 10 juin 2022 il était effectué une visite dans l’appartement situé au-dessus de celui occupé par Madame [E] [G], également propriété de la SCP HLM ESSONNE HABITAT, et donné en location à Madame [C] [F]. Il était constaté des problèmes de dégorgement entre l’évacuation de la baignoire et la colonne et une mauvaise fixation de la cuvette WC. Madame [E] [G] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société BPCE ASSURANCES, l’expertise devant initialement avoir lieu le 7 juillet 2022. La SCP HLM ESSONNE HABITAT a procédé à des travaux de reprises au sein de l’appartement de Madame [C] [F] courant juillet et août 2022 : remplacement pipe WC et joints d’étanchéité avec constat d’un sol gorgé d’eau, refixation des appareils sanitaires, remplacement tuyau évacuation et syphon machine à laver, dégorgement des canalisations de la cuisine. Madame [E] [G] ayant signalé la persistance de fuites, la SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder le 21 novembre 2022 à une nouvelle recherche de fuite dans le logement occupé par Madame [C] [F] et ce au droit de la baignoire. Il était procédé à une refixation des appareils sanitaires et il était constaté le mauvais entretien des joints et du logement. Le 06 décembre 2022, la SCP HLM ESSONNE HABITAT a mis en demeure Madame [C] [F] de procéder aux réparations afin de faire cesser les infiltrations. Madame [E] [G] a fait intervenir le service de Prévention Hygiène de la commune d’[Localité 8] qui à l’issue d’une visite du 16 janvier 2023, en présence du bailleur, a constaté la présence de traces d’infiltrations anciennes dans la cuisine, les sanitaires et la salle de bain, ainsi que la présence de moisissure et d’une fissure dans une chambre. Lors d’une nouvelle visite le 21 mars 2023,le service de Prévention Hygiène a constaté une infiltration vive importante présente sur le mur de la cuisine avec une forte humidité et un trou dans la paroi séparative avec la salle bain, ainsi que la présence d’une infiltration dans la salle de bain La SCL HLM ESSONNE HABITAT a mis en demeure Madame [C] [F] de procéder aux réparations afin de faire cesser les infiltrations par courrier en date du 28 février 2023. La SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder le 24 juillet 2023 par la société AAD Phenix à une recherche de fuites dans l’appartement de Madame [C] [F]. Il était notamment relevé dans le logement occupé par cette dernière un défaut d’étanchéité des installations sanitaires. Une expertise amiable a été réalisée par la société SARETEC le 31 juillet 2023 à la demande de Madame [E] [G] et de son assureur, en la présence du bailleur. Par courrier en date du 17 janvier 2024, le conseil de Madame [E] [G] au constat de l’importance et de la persistance des désordres a mis en demeure la SCP HLM ESSONNE HABITAT de procéder aux travaux de remise en état ou au relogement de Madame [G]. Par acte d'huissier en date du 26 juin 2024 Madame [E] [G] a fait assigner la SCP HLM ESSONNE HABITAT et par exploit en date de 21 juin 2024 Madame [C] [F], devant le pôle de proximité d’Évry aux fins de : ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert avec pour mission de constater la réalité des désordres allégués dans le logement occupé par Madame [G] et d'établir les responsabilités encourues ainsi que toutes indications permettant de remédier aux désordres constatés ; ordonner la suspension du paiement des loyers à compter de la décision à intervenir jusqu’à l’aboutissement du litige, à titre subsidiaire, autoriser la consignation des loyers jusqu’à l’aboutissement de la procédure définitive au fond, en tout état de cause, condamner in solidum la SCP HLM ESSONNE HABITAT et Madame [C] [F] à lui verser la somme 17 178 euros à titre de provision sur dommages et intérêts correspondant à 50 % du loyer payé sans contrepartie depuis la déclaration de sinistre. condamner in solidum la SCP HLM ESSONNE HABITAT et Madame [C] [F] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Les parties ont été convoquées à l'audience du1er octobre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue. A l'audience, Madame [E] [G] représentée par son conseil sollicite le bénéficie des termes de son assignation. En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, elle sollicite la désignation d'un expert afin qu'il soit fait lumière sur les origines des désordres qu'elle allègue et les responsabilités quant à ceux-ci. Elle sollicite en outre la suspension du paiement du loyer en raison du trouble de jouissance subi. Elle fait valoir, s’appuyant sur le rapport d’expertise amiable de la société SARETEC du 31 juillet 2023, que la SCP HLM ESSONNE HABITAT bailleur manque a son obligation de délivrance d’un logement décent au regard des désordres importants causés par les infiltrations d’eau non résolues, ayant été contrainte de déposer les éléments hauts de sa cuisine en raison de l’état de dégradation du mur. Elle soutient que la SCP HLM ESSONNE HABITAT n’a pas remédié aux désordres constatés et persiste à considérer la responsabilité de son autre locataire Madame [C] [F]. Subsidiairement, elle sollicite la consignation des loyers. La SCP D’HLM ESSONNE HABITAT, représentée par Madame [Z] [U] directrice juridique, sollicite qu’il soit donné acte de ce qu’elle formule les protestations et réserve d’usage sur la demande d’expertise sans y être opposée et sollicite le débouté de Madame [E] [G] de l'ensemble du surplus ses demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite la consignation de 50 % du loyer résiduel hors charges dû à compter de la signification de la décision à intervenir auprès du Bâtonnier du Barreau de l’Essonne. Elle fait valoir avoir effectué l'ensemble des travaux nécessaires pour réparer les dégâts des eaux et respecter son obligation de délivrer un logement décent. Elle estime que la responsabilité des désordres incombe à Madame [C] [F] occupant le logement du dessus. En l’absence de manquement du bailleur, et alors qu’il est sollicité une expertise afin de pouvoir déterminer les responsabilités, la demande de suspension du paiement des loyers n’est pas fondée, y ajoutant que Madame [E] [G] n’est pas dans l’impossibilité totale d’occuper les lieux. S’agissant de la demande de dommages et intérêts à titre de provision, elle affirme qu’alors qu’il est sollicité une expertise pour déterminer l’origine précise des dommages et les responsabilités, les conditions de l’articles 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies, en présence d’une contestation sérieuse. A Titre subsidiaire, elle fait valoir, que le quantum sollicité n’est pas justifié et ne correspond pas à 50 % des loyers puisqu’incluant le montant de charges dont les consommations de fluides et services dont a bénéficié la locataire, outre les APL qui doivent être déflaquées. Madame [C] [F] régulièrement citée à étude d’huissier, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS Sur l'accomplissement d'une mesure d'expertise, Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définissent les critères qu'un logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : - il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation, - la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires, - les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement, - les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Par ailleurs, aux termes de l’article 6 alinéa 3 c) de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Si le bailleur ne remplit pas ses obligations, sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Il convient de rappeler que si une expertise amiable contradictoire ne peut, à elle seule, fonder la décision rendue, notamment lorsque les conclusions de l'expertise font l'objet d'une contestation de la part de la partie adverse. En application des articles 232 et 263 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise lorsqu'il doit être éclairé sur une question de faits qui requiert les lumières d'un technicien. En l'espèce, Madame [E] [G] subit depuis 2021 des infiltrations d’eau régulières. Dans son rapport du 14 aout 2023 la société SARETEC a constaté : dans la cuisine au-dessus de l’évier : cloques au plafond et murs abîmés, la cloison est percée du fait des infiltrations, un taux d’humidité relevé de 40/100 dans les WC, les plafonds et murs dont cloqués, sans humidité relevée, dans la salle de bains, les plafonds et murs sont dégradés, le testeur d’humidité est saturé, dans la pièce principale, une auréole est visible au plafond, la toile de verre murale est cloquée, les peintures sont décollées au plafond au niveau de la façade, les supports sont secs, des infiltrations anciennes à partir du balcon couvrant situé au-dessus expliqueraient ces dommages. Elle préconise que le bailleur prenne en charge à ses frais avancés la réparation des équipements dans le logement du dessus occupé par Madame [C] [F] afin de supprimer les sources d’infiltrations ou le relogement de Madame [E] [G]. Il est fait état d’un trouble de jouissance estimé à 50 % du montant du loyer. La SCP HLM ESSONNE HABITAT conteste tout manquement et impute les désordres à son autre locataire. La société AAD Phénix, intervenue à la demande du bailleur, dans son rapport en date du 25 juillet 2023, relève dans le logement de Madame [C] [F] : un défaut d’étanchéité de la bonde d’évacuation de l’évier de la cuisine, un défaut d’étanchéité du joint de silicone situé entre la faïence et l’évier de la cuisine, un défaut d’étanchéité du joint de caoutchouc situé entre la robinetterie et la baignoire un défaut d’étanchéité des joints ciments des faïences situées en périmétrie de la baignoire un problème d’écoulement du lavabo sans provoquer des dégâts des eaux, un défaut de fixation de la cuvette des toilettes. Il était préconisé une réfection des joints silicones et ciment et refixation de la cuvette WC. A la demande de la SCP HLM ESSONNE HABITAT il a été procédé courant juillet et août 2022 au remplacement de la pipe WC et joints d’étanchéité avec constat d’un sol gorgé d’eau, refixation des appareils sanitaires, remplacement tuyau évacuation et syphon machine à laver, dégorgement des canalisations de la cuisine. Il a été procédé à une nouvelle fixation des appareils sanitaires en novembre 2022. L'expertise amiable réalisée en 2023 à l'initiative de la compagnie d'assurance de Madame [E] [G] et le rapport de la société AAD Phénix ne suffisent pas à établir l’origine des désordres, et les responsabilités ni les travaux à réaliser pour remédier aux éventuels désordres alors que le bailleur est déjà intervenu dans le logement incriminé. Il convient donc de recourir à une mesure d’instruction, qui en raison de la nature de l’affaire prendra la forme d’une expertise. En conséquence, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit une expertise judiciaire faisant intervenir toutes les parties. L'initiative de ces investigations génératrices de frais revient au demandeur qui y a intérêt. La consignation de la somme au titre de l’avance des frais d’expertise sera donc mise à sa charge. Sur la demande de suspension des loyers et de provisions : S’il est n’est pas contesté que Madame [E] [G] subit des infiltrations d’eau dans son logement, il est constaté que la SCP HLM ESSONNE HABITAT est intervenue pour remédier aux désordres sans pour autant les faire cesser, conteste toute responsabilité et l’impute à un tiers, autre locataire. En outre, il a été ordonné une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres et leur imputation. En conséquence, la demande de suspension du paiement des loyers sera rejetée. L'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». En l'espèce, Madame [E] [G] sollicite une provision de 17 178 euros à valoir sur son préjudice de jouissance, correspondant à 50 % du loyers payé depuis la déclaration de sinistre. S’il est n’est pas contesté que Madame [E] [G] subit des infiltrations d’eau dans son logement, la SCP HLM ESSONNE HABITAT conteste toute responsabilité et l’impute à un tiers. En outre, il a été ordonné une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres et leur imputation. Il résulte de l'ensemble des éléments que l'obligation invoquée par Madame [G] [E] fait l'objet d'une contestation sérieuse, de sorte qu'il ne pourra être fait droit à sa demande de provision. Sur les autres demandes, L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée. Il y a lieu de réserver la question du sort des dépens et des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit et en premier ressort, ORDONNE l'accomplissement d'une mesure d'expertise et commet pour y procéder : [J] [X] [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 9] avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous les documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : Se rendre sur les lieux litigieux, Examiner le logement appartenant à la SCP HLM ESSONNE HABITAT et donné à bail à Madame [E] [G] , situé [Adresse 2] à [Localité 8] et le logement donné à bail à Madame [C] [F], situé [Adresse 2] à [Localité 8], Préciser les désordres affectant le logement donné à bail à Madame [E] [G] , situé [Adresse 2] à [Localité 8] ; Les caractériser, en imputer l’origine, Dire s'ils sont de nature à troubler la jouissance du locataire, Dire à cet effet si le logement est en bon état d’usage et de réparation et si les équipements mentionnés au contrat de location sont en bon état de fonctionnement, au sens de l’article 6 alinéa 3 a) de la loi du 06 juillet 1989, Dire s'il s'agit d'un logement décent au sens des dispositions de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 et son décret d'application du 30 janvier 2002, Dire si certains désordres relèvent des menues réparations ou des réparations locatives incombant au locataire, au bailleur, ou à un tiers ; Préconiser les travaux devant être réalisés pour mettre fin aux désordres et préciser leur durée prévisible, Indiquer dans quelle proportion les désordres sont imputable au bailleur, à un tiers, et privent la locataire de la jouissance des lieux, Apporter tous les éléments utiles à la solution du litige, DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter de la date de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l’expertise), et communiquer son rapport définitif aux parties, après avoir mis les parties en capacité d’émettre des observations ; MET l'avance sur frais d'expertise à la charge de Madame [E] [G] , fixée à la somme de 2000 euros ; DIT qu'elle devra consigner au greffe de ce tribunal dans le délai de deux mois à compter de ce jour ; DIT que le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert, sauf prorogation du délai ou relevé de la caducité ; DIT que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l’expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément n’a pas été versé ; DIT que l'affaire sera appelée à la première audience utile, dès le dépôt du rapport d'expertise ; REJETTE les autres demandes ; RESERVE les dépens et les frais irrépétibles. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024 La Greffière La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/01566

Tribunal judiciaire de Marseille

Maintien de la mesure de rétention administrative

Juge des libertés

67213460d174fb458d869a08

2024-10-29

14Q

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 24/01566 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 4] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 28 Octobre 2024 à 14h03, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES ALPES MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me KRID Adam, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ; Attendu qu’il est constant que [P] [N], né le 06/01/1970 à [Localité 3] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’une interdiction du territoire français définitive prononcée par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Nice du 27/12/2021, Et d’un arrêté portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire pris par le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 25/10/2024 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 25/10/2024 notifiée le 25/10/2024 à 10h12, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : Observations de l’avocat : Je préfère une assignation à résidence, car les difficultés actuelles entre la France et l’Algérie, qui ne délivre plus de LPC. Je vous donne un document qui le prouve. Monsieur a une audience correctionnelle le 28/11. L’avocat de monsieur est à [Localité 5], monsieur est au CRA, il y a une difficulté pour pouvoir le rencontrer. Pour une assignation à résidence j’ai une attestation d’hébergement de sa femme qui est italienne, que je vous remets. Il pourrait être placé en assignation à résidence en attendant son audience correctionnelle. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que Monsieur [P] [N] fait l’objet d’une interdiction défiitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 27/06/2024 pour des faits de cession ou offre illicite de substances ou plantes classées comme psychotropes et maintien irrégulier sur le territore français après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire; que cette peine est imprescriptible et entraine ipso facto le retrait d’un éventuel titre de séjour attribué à un étranger; Attendu que monsieur [P] [N] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, que l’attestation d’hébergement dont il se prévaut émane d’une personne “madame [M] [O]” dont les liens avec monsieur ne sont pas établis et que madame est ressortissante italienne; Qu’il ressort des pièces de la procédure que l’intéressé est connu judiciairement sous différentes identités, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure judiciaire d’interdiction définitive du territoire prononcée le 27/12/2021 par le tribunal correctionnel de Nice; qu’il apparait être revenu sur le territoire français de manière irrégulière et s’être maintenu sans entamer de démarches de régularisation; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; A l’audience,[P] [N] dit qu’il n’avoir rien à déclarer. Son conseil verse à la procédure un document émanant du consulat d’Algérie à [Localité 5] daté du 17/10/2024 indiquant que si monsieur [P] [N] est bien de nationalité algérienne, le consulat n’est pas en mesure de lui délivrer “pour le moment” un laissez-passer consulaire, Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle a fait l’objet de deux interdictions définitives du territoire français, qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité et que si elle verse une attestation d’hébergement d’une personne qu’il indique être sa compagne au [Adresse 1], rien ne permet d’attester des liens de faits ou de droit la liant à cette dernière; Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat algérien d’une demande de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; en conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture ; Que le courrier joint à la procédure émanant du consulat d’Algérie ne permet pas d’anticiper pour un avenir proche la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [P] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 24/11/2024 à 10h12 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13616 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [email protected], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 29 Octobre 2024 À 12 h 45 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 29/10/2024 L’intéressé

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/10850

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

2ème chambre 2ème section

67213592d174fb458d86a5ef

2024-10-29

28Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/10850 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NSB N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSES Madame [F] [O] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [T] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [H] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [L] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [C] [O] [Adresse 8] [Localité 15] Madame [E] [G] épouse [S] [Adresse 7] [Localité 11] ISRAEL Madame [D] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Toutes représentées par Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0841 Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 11] ISRAEL Madame [A] [O] [Adresse 3] [Localité 14] ISRAEL Madame [W] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [V] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Toutes représentées par Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0841 DEFENDERESSE La société [13], SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0740 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O] en date du 27 juillet 2023 contre la SCI [13] aux fins essentielles de la condamner à leur payer la somme de 308.000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant selon eux de la destruction d'un bien sis, [Adresse 6] à [Localité 12] et à la somme de 27.000 euros au titre du préjudice moral ; Vu les conclusions de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 4 décembre 2023 ; Vu l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir présentées par la SCI [13]  ; SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. La société défenderesse n'avait pas présenté de défense au fond ou fins de non-recevoir. Le désistement d’instance et d'action est donc parfait. Conformément à la demande des demandeurs qui n'a reçu aucune contestation, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/10850, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02031

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre

67210ee3d174fb458d7bbf5d

2024-10-29

53B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYBT NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [W] [C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [K] [B]-[P] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, Monsieur [W] [C] [T] a fait assigner Madame [K] [B]-[P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de: - Condamner Madame [K] [B]-[P] à lui payer la somme de 6 100 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, - Condamner Madame [K] [B]-[P] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner Madame [K] [B]-[P] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [K] [B]-[P] aux entiers dépens, - dire qu’il n’y a point lieu d’écarter l’exécution provisoire. Au soutien de ses prétentions, qu’il fonde exclusivement sur les articles 1341 et 1353 du code civil, il fait valoir que la défenderesse a contracté un emprunt de 6 100 euros auprès de lui le 29 mars 2022. Il prétend que la somme empruntée était remboursable au plus tard début 2024. Il fait valoir que malgré plusieurs demandes, la défenderesse ne lui a jamais réglé sa dette. Madame [K] [B]-[P], assignée à domicile, n’a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 16 septembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard de la partie non comparante. Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (en ce sens : Civ. 2, 1er octobre 2020, n° 18-23.210). L’article 655 du code de procédure civile prévoit, dans ses deux premiers alinéas, que: “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.” Force est de constater en l’espèce que le procès-verbal de l’assignation mentionne précisément les diligences opérées par le commissaire de justice pour effectuer la signification à personne (transport au domicile, où le frère de la destinataire a été rencontré et a confirmé l’actualité du domicile de l’intéressée) et précise que les raisons rendant impossible une telle signification ne lui ont pas été communiquées. Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de Madame [B]-[P], non comparante. Sur la demande en paiement Au-delà des textes très généraux relatifs à l’exécution des obligations invoqués par le demandeur, il y a lieu de faire application, d’office, des textes relatifs au prêt, compte tenu de la qualification invoquée. Aux termes de l’article 1902 du code civil: “L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.” Aux termes de l’article 1900 du même code: “S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.” Aux termes de l’article 1904 du même code: “Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.” En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par virement en date du 29 mars 2022, Monsieur [T] a versé à Madame [B]-[P] la somme de 6 100 euros, puis, qu’au cours d’échanges de messages électroniques, cette dernière a reconnu devoir la somme de 6 100 euros, puis, s’était engagée à lui verser la somme pour le 4 mai, puis 5 mai. Par conséquent, la demande de remboursement étant bien fondée, il y sera fait droit, à hauteur des 6 100 euros prêtés. En revanche, aucune preuve de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception n’étant annexée au courrier de mise en demeure du 24 mai 2024 versé en pièce 3, cette somme produira intérêts au taux légal seulement à compter de l’assignation. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Enfin, en l’absence de toute preuve d’un préjudice distinct de celui qui est réparé par l’allocation des intérêts au taux légal, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE Madame [K] [B]-[P] à payer à Monsieur [W] [C] [T] la somme de 6 100 (six mille cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, à compter du 27 juin 2024, REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur , CONDAMNE Madame [K] [B]-[P] aux dépens, CONDAMNE Madame [K] [B]-[P] à payer à Monsieur [W] [C] [T] la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute demande plus ample ou contraire, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire, La greffière La présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/01764

Tribunal judiciaire de Bobigny

Expertise

Serv. contentieux social

67212fb4d174fb458d852980

2024-10-29

89E

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01764 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAZ Jugement du 29 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01764 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAZ N° de MINUTE : 24/02072 DEMANDEUR Société [11] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substitué par Me LECOUPANEC DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 substituée par Me AMCHI, avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 10 Septembre 2024. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, Me Mylène BARRERE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01764 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAZ Jugement du 29 OCTOBRE 2024 FAITS ET PROCÉDURE M. [G] [M], salarié de la société [11] en qualité d’étancheur a été victime d’un accident du travail le 25 mai 2018. La déclaration d’accident du travail établie le 29 mai 2018 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : il portait un bidon de résine de 25 kg en montant les escaliers du chantier, - Nature de l’accident : selon la victime, en montant les escaliers, son genou s’est déboité. Il a ressenti une forte douleur et il est tombé. - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun - Siège des lésions : genou droit - Nature des lésions : entorse”. Le certificat médical initial du 25 mai 2018 établi par un médecin du service des urgences de l’hôpital [10] constate : “traumatisme genou droit pendant port d’une charge lourde avec [illisible] du genou D : pas d’hématome pas de [...] Entorse LLE doute croisé antérieur lésion immobilisation genou” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 6 septembre 2022. Par décision du 29 juin 2018, la CPAM de Seine-Saint-Denis a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. 382 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur. Par lettre du 3 mai 2023, adressée en recommandée et reçue le 9 mai 2023, la société [11] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [G] [M] à la suite de son accident. Par requête reçue le 2 octobre 2023 au greffe, la société [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en l’absence de réponse de la commission, aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [G] [M]. L’affaire a été évoquée à l’audience du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 mars 2024, puis renvoyée et retenue à l’audience du 10 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions et observations formulées oralement à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre principal, juger inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [M] au titre de l’accident du travail du 25 mai 2018 pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la société, - à titre subsidiaire, juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des arrêts de travail prescrits au-delà du 8 juillet 2018 des suites de l’accident du 25 mai 2018 est inopposable à la société, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l’accident du 25 mai 2018. Elle fait valoir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, les certificats médicaux, à l’exception du certificat médical initial, n’ayant pas été transmis au médecin mandaté par elle. A titre subsidiaire, elle indique que le salarié a bénéficié de 382 jours d’arrêt de travail pour des lésions initiales consistant en une entorse du genou droit. Elle se prévaut de l’avis du docteur [J] qui relève une durée anormalement longue des arrêts de travail au regard des documents transmis. Elle soutient qu’en l’absence de transmission de l’intégralité des certificats médicaux, il existe de sérieux doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident et que l’employeur n’a aucun moyen, en dehors de la mise en oeuvre d’une expertise, d’obtenir des informations. Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - débouter la société [11] de sa demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins délivrés à son salarié Monsieur [G] [M] au titre de l’accident du 25 mai 2018, - déclarer opposables à la société [11] les soins et arrêts relatifs à l’accident du travail du 25 mai 2018, - confirmer la décision implicite de la commission médicale de recours amiable, - débouter la société [11] de l’ensemble de ses demandes, - condamner la société [11] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir que l’absence de communication du rapport du médecin conseil ou des certificats de prolongation en phase précontentieuse ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire. Elle ajoute qu’aucune sanction n’est prévue dès lors que cette absence ne fait pas obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif. Elle indique que les lésions déclarées bénéficient de la présomption d’imputabilité en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sur toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison et qu’il n’existe aucun doute sur la prise en charge des arrêts quant à la continuité des arrêts et soin. Elle ajoute que la société [11] ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère au travail ou une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte à l’origine des soins et arrêts de nature à renverser la présomption d’imputabilité. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.” Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée. Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.” Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification. [...] Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.” En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale. L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction. Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne peut emporter inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins. Par suite, la demande principale doit être rejetée. Sur la demande subsidiaire tendant à se voir déclarer inopposable les arrêts et soins sans relation avec l’accident En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident du travail et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”. En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. En l’espèce, le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail de l’ensemble des arrêts et soins prescrits dans les suites de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation. La CPAM ne produit aucune autre pièce que le certificat médical initial et les attestations de versement des indemnités journalières. Le docteur [J] désigné par l’employeur n’a pas été rendu destinataire des pièces médicales du dossier. Dans les circonstances de l’espèce, en s’abstenant de communiquer toute pièce et de transmettre au médecin désigné par l’employeur les certificats médicaux de prolongation, la CPAM ne garantit pas à l’employeur de pouvoir utilement contester la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts en lien avec l’accident. Il convient dès lors de faire droit à la demande d’expertise. Sur les frais d’expertise En application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise. En l’espèce, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert. Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ; Désigne pour y procéder : Docteur [K] [H] , demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Tél: [XXXXXXXX01] Courriel: [Courriel 8] Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ; Donne mission à l’expert de : Prendre connaissance du dossier médical de M. [G] [I] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s'ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l'employeur,Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de M. [G] [I], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [G] [I] au titre de l’accident du 25 mai 2018 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ; Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01764 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAZ Jugement du 29 OCTOBRE 2024 Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 29 novembre 2024 par la société [11] ; Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ; Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ; Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d'expertise ; Dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de trois mois à compter du présent jugement et au plus tard le 31 janvier 2025 ; Dit que le greffe transmettre copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'au médecin désigné par l’employeur ; Renvoie l’affaire à l’audience du 4 mars 2025, à 9 heures, salle d’audience G, Service du Contentieux Social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Réserve les autres demandes et les dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification, Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/11910

Tribunal judiciaire de Marseille

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Hospitalisation d'office

67213460d174fb458d869a0b

2024-10-29

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 29 Octobre 2024 N°Minute : 24/1180 N° RG 24/11910 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TLK Demandeur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Défendeur Monsieur [L] [H] SDF né le 10 Avril 2005 à [Localité 6] (MARTINIQUE) Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [A] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffière ; Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] à [Localité 7] en date du 25 Octobre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 25 Octobre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [L] [H], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 28 Octobre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [L] [H], comparant en personne a été entendu et déclare : J’ai appelé mon oncle car il est censé m’aider et ça me blesse. Le jour où il y a eu l’agression, c’est un soir où il venait pour tuer un pote à moi. Cette personne s’appelle [A], il y a sa fille et sa fille s’est faite placer. Moi j’ai tout fait pour que sa fille soit auprès de sa mère et son père. Ensuite il s’est énervé. Moi j’ai carrément dit, j’ai menti mais au final étant donné que lui ne voulait pas coopérer, il s’est levé, il a essayé de me donner un coup de tête mais j’ai esquivé. Il y a une histoire aussi avec le chien. Je ne peux pas m’occuper de mon chien, et je lui ai confié. Tout ce qu’il dit c’est sauvé. Je l’ai sauvé de ses problèmes. Je suis à l’hôpital à cause de mon oncle, parce que je lui ai fait confiance. J’accepte de voir un psychologue. Il y a un truc que j’ai apprécié avec lui, pendant 4 ans il s’est foutu de moi. Il y a un gars qui squatte chez moi. A l’hôpital, ça se passe très bien. J’aimerai sortir et retourner chez moi, pour pouvoir réaménager chez moi. Ca fait trop longtemps que ça dure ce calvaire. Je me débrouille tout seul à [Localité 7]. J’ai du monde à [Localité 8], mais ici je suis seul. Je suis prêt à suivre mon traitement, mais le médicament il est dégueulasse. Me Kim LAVILLE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Je vous demande de vérifier la délégation de signature de Monsieur [M] [S]. Le certificat d’admission n’est pas très clair, on parle de divagation, mais on ne parle pas de l’agression. Le certificat des 24 heures fait état de bizarrerie sans plus de précisions. Depuis, son état s’améliore. Sur le fond, Monsieur est un peu sédaté, mais on comprends que Monsieur souhaite rentrer chez lui, qu’il souhaite travailler. Son état de santé est calme, il adhère aux soins. Ayant eu la parole en dernier, la personne déclare : Je souhaite aller travailler mais cette personne m’en a empêché. J’ai encaissé, mais à un moment donné j’ai lâché prise. Je ne suis pas quelqu’un de violent, qui cherche des problèmes. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “; Attendu en l’espèce que [L] [H] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 19/10/24 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 30/10/24 ; Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; SUR LES IRREGULARITES -sur la délégation de signature Attendu que par défaut, en l’absence à l’audience des documents nécessaires aux fins de vérification des délagations de signature , Me [R] [P] a soulevé l’absence de vérification de la délégation de signature; Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [S] [M] a signé la décision d’admission des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète; Attendu que par décision portant délégation de signatur N°276/2022 et signée le 18 mai 2022 par [V] [N], directeur général, Monsieur [S] [M] a délégation de signature pour signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement ; qu’il convient de rejeter cette irrégularité; -sur le certificat médical d’admission non circonstanciée attendu que le certificat médical d’admission indique que Monsieur [H] “aurait présenté des troubles du comportement au domicile, lors de l’entretien le contact est teinté de bizarrerie, on note une méfiance, des idées de persécution, un discours désorganisé, la reconnaisssance des troubles et la necessité de soins est absente, dans ce contexte une hospitalisation sous contrainte est indiquée” en l’espèce ce certificat médical est circonstancié et évoque les raisons qui ont conduit le patient à être admis en hospitalisation sous cohtrainte, qu’il n’est pas nécessaire de faire un lien entre l’agression qu’aurait commise le patient et l’urgence,que ce moyen sera rejeté. SUR LE FOND ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; Qu’en effet, [L] [H] a été placé le 19 octobre 2024 en hospitalisation contrainte à la demande d’un tiers pour hétéro agressivité sur son locataire et errance sur la voie publique; A l’audience [L] [H] indique qu’il souhaite sortir de l’hopital, son avocate sollicite la mainlevée de la mesure; Attendu cependant que l’avis médical établi le 25 octobre 2024 par le Dr [O] [T] sollicite le maintien des soins contraint en raison d’une permanence des idées délirantes; [L] [H] n’est toujours pas accesible au discours soignant et ne critique pas le passage à l’acte sur son colocataire; il est sédaté par le traitement et reste imprévisible; Attendu que le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins. Il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète du patient PAR CES MOTIFS : Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; REJETTONS les irrégularités soulevées; DISONS que les soins psychiatriques dont [L] [H] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [L] [H], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, 20 PLACE DE VERDUN - 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 et notamment par courriel à [email protected] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00754

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb019

2024-10-30

58E

CG/AC Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00754 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVW6 du rôle général [N] [K] c/ CRCAM CENTRE FRANCE S.A. PACIFICA la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER GROSSES le - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT , la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER Copies électroniques : - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT , la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE Madame [N] [K] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES CRCAM CENTRE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8], qu’elle a assurée multirisques habitation auprès de la S.A. PACIFICA par un contrat souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE (CRCAM). Suivant arrêté ministériel en date du 21 mai 2019, publié au journal officiel le 22 juin 2019, la commune d’[Localité 8] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Madame [K] a constaté l’apparition de fissures sur sa maison d’habitation. Suivant arrêté ministériel en date du 17 juin 2020, publié au journal officiel le 10 juillet 2020, la commune d’[Localité 8] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019. Madame [K] a déploré une aggravation des désordres. Elle a déclaré le sinistre à la S.A. PACIFICA qui a mandaté un expert aux fins de réaliser une expertise amiable. Madame [K] indique que l’expert mandaté par la S.A. PACIFICA a conclu que le sinistre n’était pas en rapport avec la sécheresse. Elle a mandaté Monsieur [F] [X] aux fins de réaliser une nouvelle expertise amiable, lequel a établi un rapport le 4 novembre 2021. La S.A. PACIFICA a mandaté la S.A.S. GEOTECHNIQUE aux fins de réaliser une expertise G5 dont le rapport a été établi le 22 septembre 2021. La S.A. PACIFICA a accepté de mobiliser ses garanties et a formulé une proposition d’indemnisation par courrier en date du 8 mars 2024. Madame [K] conteste l’absence de prise en charge par son assureur des désordres affectant les façades de sa maison d’habitation. Elle conteste également la nature des travaux de reprise et le montant de l’indemnisation proposés par la S.A. PACIFICA pour le reste des désordres affectant sa maison d’habitation. Par acte en date des 14 et 21 août 2024, Madame [N] [K] a assigné la CRCAM CENTRE FRANCE et la S.A. PACIFICA devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, - Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties avec, pour l’expert, mission habituelle en la matière et notamment : Convoquer les parties et se rendre sur les lieux ;Se faire remettre tous documents contractuels et de manière générale, tous documents utiles à sa mission ;Décrire la maison d’habitation assurée auprès de la PACIFICA ;Dire si elle est affectée de désordres, non façons ou malfaçons ;Dans la positive, en déterminer les causes et notamment la cause déterminante au sens de l’article L.125-1 du Code des assurances ;Dire si un évènement climatique reconnu par arrêté de catastrophes naturelles est la cause déterminante du dommage ;Préconiser les travaux propres à y remédier ;En chiffrer le coût ;Donner son avis dans la stricte limite de ses compétences techniques, sur les préjudices subis par [N] [K].- Condamner PACIFICA à porter et payer à [N] [K] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner PACIFICA aux entiers dépens d’instance. A l’audience du 8 octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, les parties sont intervenues au soutien de leur prétention. Par des conclusions en défense, la S.A. PACIFICA a conclu aux fins suivantes : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à expertise, - Débouter Madame [N] [K] de sa demande concernant les frais irrépétibles, SUBSIDIAIREMENT, - Donner acte à la concluante de ses protestations et réserves concernant l’expertise judiciaire réclamée, - Réserver les dépens. Par des conclusions en réponse, Madame [K] a conclu aux fins suivantes : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, - Dire et juger recevable et bien fondé l’ensemble des demandes formulées par [N] [K], - Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties avec, pour l’expert, mission habituelle en la matière et notamment : Convoquer les parties et se rendre sur les lieux ;Se faire remettre tous documents contractuels et de manière générale, tous documents utiles à sa mission ;Décrire la maison d’habitation assurée auprès de la PACIFICA ;Dire si elle est affectée de désordres, non façons ou malfaçons ;Dans la positive, en déterminer les causes et notamment la cause déterminante au sens de l’article L.125-1 du Code des assurances ;Dire si un évènement climatique reconnu par arrêté de catastrophes naturelles est la cause déterminante du dommage ;Préconiser les travaux propres à y remédier ;En chiffrer le coût ;Donner son avis dans la stricte limite de ses compétences techniques, sur les préjudices subis par [N] [K].- Débouter PACIFICA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner PACIFICA à porter et payer à [N] [K] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner PACIFICA aux entiers dépens d’instance. La CRCAM CENTRE FRANCE n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées. MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - Une attestation de propriété, - Un extrait du cadastre, - Un rapport d’expertise établi par Monsieur [F] [X] en date du 4 novembre 2021, - Un rapport diagnostic géotechnique G5 établi par la S.A.S. GEOTECHNIQUE en date du 27 septembre 2022, - Une lettre d’acceptation sur indemnité de la S.A. PACIFICA, - Deux devis établis par l’entreprise COREN en date des 9 mai et 28 juillet 2023. En l’espèce, il est constant qu’à la suite des épisodes de sécheresse de 2018 et 2019, Madame [K] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la S.A. PACIFICA, qui a sollicité l’avis d’un expert. Il est également constant que des phénomènes de sécheresse sont survenus en 2018 et 2019, donnant à lieu à des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en date du 21 mai 2019, publié au journal officiel le 22 juin 2019, et en date du 10 juillet 2020, publié au journal officiel le 17 juin 2020, concernant notamment la commune d’[Localité 8]. Pour s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire, la S.A. PACIFICA indique que la demande de Madame [K] est prescrite, voire forclose, et ajoute que la demande d’expertise est prématurée en ce que Madame [K] n’a pas établi la conformité de sa maison aux règles de l’art. Madame [K] soutient au contraire que la demande n’est pas prescrite. Elle fait valoir que la S.A. PACIFICA a reconnu sa responsabilité et formulé une proposition d’indemnisation, de sorte qu’elle ne peut sérieusement s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire en arguant qu’une telle demande serait prématurée. Les questions soulevées par les parties quant à la prescription relèvent d’un débat devant le juge du fond. En l’espèce, il ressort des pièces produites et des écritures des parties que des fissures affectent la maison d’habitation de Madame [K]. Il résulte de ces mêmes éléments qu’un désaccord oppose les parties s’agissant, d’une part, de l’origine et la cause des désordres affectant les façades de la maison d’habitation de Madame [K] et, d’autre part, des travaux de remise en état des parties de la maison d’habitation pour lesquelles la S.A. PACIFICA a accepté de mobiliser sa garantie catastrophe naturelle, ainsi que le coût desdits travaux. En effet, si Monsieur [X] retient, dans le rapport précité, que la sécheresse constitue l’élément déterminant dans l’apparition de l’ensemble désordres affectant la maison d’habitation de Madame [K], la S.A. PACIFICA a formulé une proposition d’indemnisation excluant la prise en charge des désordres situés au niveau des façades de la maison d’habitation. Ainsi, ces éléments mettent en évidence l’existence de multiples désordres affectant la maison d’habitation de Madame [K] sans qu’il soit permis en l’état des pièces produites de déterminer précisément l’origine des désordres allégués, dont la réalité n’est pas contestée. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [K], demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : Monsieur [W] [S] - expert près la Cour d’appel de RIOM – Demeurant [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 1] Ou, à défaut Monsieur [T] [D] - expert auprès de la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 6] [Localité 4] Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ; 4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [F] [X] le 4 novembre 2021 et le rapport diagnostic géotechnique G5 établi par la S.A.S. GEOTECHNIQUE le 27 septembre 2022, et les décrire ; 6°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ; - s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle en date du 21 mai 2019, publié au journal officiel le 22 juin 2019, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 ; - s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle en date du 17 juin 2020, publié au journal officiel le 10 juillet 2020, pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ; 7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ; 8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ; 9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ; 10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; 11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ; 12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal : - de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ; - d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ; 13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ; 15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige. DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives, DIT que Madame [N] [K] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 3.500,00 euros TTC avant le 31 décembre 2024, RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations, DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er novembre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert, DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents, DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [K], demanderesse, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La Greffière, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/08258

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

PCP JCP référé

6721358ed174fb458d86a548

2024-10-29

53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/10/2024 à : Maître Emilie LARTIGUE Maître Jérôme MARFAING-DIDIER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/08258 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRH N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [X], [R], [U] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0687 DÉFENDERESSE Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substitué par Maître Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 29 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/08258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRH EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 03 janvier 2017, Monsieur et Madame [N] ont souscrit, auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, un prêt immobilier n°00000329197, d'un montant de 604 303 euros, au taux débiteur de 1,10%, remboursable en 239 échéances de 2 806,20 euros et une dernière de 2 805,67 euros, hors assurance. Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un appartement situé à [Localité 3], à visée locative puisque les emprunteurs avaient déjà fait l'acquisition de leur domicile conjugal, également grâce à divers crédits. Le couple s'est séparé en 2023 et le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 25 octobre 2023 aux termes de laquelle il était prévu que chacun des époux partage par moitié le règlement des charges liées aux biens immobiliers autres que le domicile conjugal dont la jouissance, à titre onéreux, était attribuée à Madame [X] [K], épouse [N]. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 leur a accordé une suspension du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition de leur propre domicile jusqu'au mois d’octobre 2025 eu égard aux problématiques financières du couple découlant, d'une part, de la dépression de Madame [X] [K], épouse [N] qui, après son arrêt maladie, a réintégré un poste à moindre responsabilité et à moindres revenus et d'autre part, de l'absence totale de règlement des loyers par les locataires en place dont la dette locative s'élevait au mois de mai 2024, à 38 122 euros. Pour les mêmes raisons, elle leur a accordé une première suspension du remboursement des échéances du crédit n°00000329197 pendant six mois, jusqu'au 05 janvier 2024, renouvelée six mois de plus, jusqu’au 05 juin 2024. C’est dans ce contexte que Madame [X] [K], épouse [N] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 05 juillet 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, au visa de l'urgence, afin d'obtenir, en substance, la suspension du remboursement des échéances de son emprunt correspondant au crédit n°00000329197 pendant vingt-quatre mois sans que les sommes restant dues ne portent intérêt durant cette période. Elle expose, au visa des articles L 314-20 du code de la consommation et 1345 du code civil notamment, que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges mensuelles incompressibles qui s'élèvent à 8 914 euros hors charges courantes, frais d’habillement et pension alimentaire versée à son ex-compagnon et que ce dernier s'est opposée à une nouvelle suspension amiable, la contraignant ainsi d'introduire la présence instance. À l'audience du 19 septembre 2024, Madame [X] [K], épouse [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a précisé qu'un jugement ordonnant l'expulsion de ses locataires avait été rendu et qu'aucun appel n'avait été formé si bien qu'il existait des perspectives d'un retour à meilleur fortune. Décision du 29 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/08258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRH La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, représentée par son conseil lors de l'audience, a déposé des conclusions auxquelles elle s'est référée et par lesquelles il est demandé : de prendre acte qu'elle accepte la suspension sollicitée, à l'exclusion de l'assurance et ce, pour une durée limitée à 12 mois,de prendre acte que les sommes dues au titre des échéances du prêt ne porteront pas intérêt pendant cette période. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2024. MOTIFS Sur la demande de suspension des échéances des crédits Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut, cependant, surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 ne conteste pas les difficultés financières auxquelles fait face Madame [X] [K], épouse [N] puisqu'elle lui a déjà accordé, amiablement, deux suspensions du remboursement des échéances du crédit immobilier litigieux pour une durée de douze mois au total. A l'audience, elle ne s'est pas opposée à la nouvelle suspension sollicitée, judiciairement cette fois, pour une durée de douze mois supplémentaires. En outre, il est établi qu'une procédure d'expulsion à l'encontre des locataires de l’appartement financé via ce crédit est en cours et, selon les dires de la requérante, une décision en sa faveur a été rendue, ce qui est de nature à attester d'une perspective de retour à meilleur fortune. Ainsi, il sera fait droit à la demande formée par Madame [X] [K], épouse [N], à compter de la présente décision, faute pour la banque de justifier sa demande de fixer rétroactivement le début de la suspension au 05 septembre 2024 alors qu'elle indique que la deuxième suspension arrivait à échéant le 05 juin 2024 et ne déclare pas qu'elle a été prorogée. Toutefois, la suspension sollicitée sera limitée à une période de douze mois compte-tenu de l'absence de justificatifs produits par la demanderesse de ses revenus qui ne permettent donc pas de connaître l'ampleur de ses difficultés financières. Il y a lieu de dire, en outre que, conformément à l'accord des parties, les sommes restant dues au titre de ces emprunts ne porteront pas intérêt durant cette période. En revanche, les cotisations d'assurance devront continuer à être réglées. À l'expiration des délais consentis, les contrats reprendront leurs effets, sans pénalité. Sur les mesures accessoires Les dépens resteront à la charge de Madame [X] [K], épouse [N], compte tenu de la nature de sa demande. En l'absence de toute demande en ce sens, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, AUTORISONS la suspension pendant douze mois des obligations de Madame [X] [K], épouse [N] découlant du crédit immobilier référencé 00000329197 souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 le 03 janvier 2017 et ce, à compter de la présente décision, ORDONNONS que les échéances ainsi reportées ne produisent pas d'intérêts pendant toute la durée de la suspension, soit 12 mois, DISONS que Madame [X] [K], épouse [N] devra continuer de s'acquitter des échéances de l'assurance des crédits, RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision, RAPPELONS que cette suspension judiciairement autorisée ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, LAISSONS à la charge de Madame [X] [K], épouse [N] les dépens d'instance, DISONS n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELONS que Madame [X] [K], épouse [N] devra notifier la présente ordonnance au prêteur, RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

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2024-10-29

23/00533

Tribunal judiciaire de Nanterre

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX Protection sociale

67214720d174fb458d8a39fb

2024-10-29

88A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJYX N° Minute : 24/01372 AFFAIRE [K] [U] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [K] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me David BAPCERES, du barreau de LYON, vestiaire: 939 Dispensé de comparution DEFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1721 *** L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [U] a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés versées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2017. Contestant un indu qui lui était réclamé suivant notification du 20 janvier 2021 pour la période d'avril 2018 à avril 2019 et la somme de 4 730,21 €, elle a saisi la commission de recours amiable. Faute de décision explicite, elle a saisi ce tribunal suivant requête du 13 mars 2023. Aux termes de ses conclusions, Mme [K] [U] demande au tribunal de : - déclarer recevable sa requête, - annuler la décision implicite de la commission de recours amiable, - prononcer la décharge de son obligation de rembourser l'indu prétendu ou, à tout le moins, compte tenu de sa bonne foi, de le limiter à deux années la période de répétition de l'indu, - annuler les décisions de fraude et de pénalité prononcées respectivement le 19 janvier 2022 et 16 octobre 2023 à son encontre, - prononcer la décharge de son obligation de paiement de la pénalité administrative de 874,52€, - ordonner à la caisse de lui restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu et de la pénalité, - la rétablir rétroactivement dans ses droits à l'allocation adulte handicapé, - rejeter les demandes de le caisse, - condamner la caisse à lui payer une somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens. Aux termes de ses conclusions, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sollicite du tribunal de : - déclarer Mme [U] mal fondée en son recours, - l'en débouter, - la condamner à titre reconventionnel, au paiement de l'indu s'élevant à 4 730,31 €, - la condamner à lui payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. MOTIF DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine La saisine de Mme [U] vise une décision implicite de la commission de recours amiable qu'elle avait saisie antérieurement d'une contestation d'indu. Dès lors, les demandes relatives à la pénalité sont irrecevables, ce tribunal n'ayant pas été saisi à cette fin et la commission n'ayant pas compétence en ce domaine. Sur la régularité de la décision implicite de la commission de recours amiable Mme [U] soulève l'irrégularité de la décision implicite, laquelle l'a privé de la garantie substantielle de voir son recours préalablement examiné conformément à la loi. La caisse répond qu'il ne peut y avoir irrégularité, la commission n'ayant pas statué. L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. L'article R.142-6 poursuit : Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration, ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de 2 mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de 2 mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces documents. Il s'en déduit que l'existence d'une décision implicite est tout à fait régulière et rien ne justifie d'une cause d'annulation. Sur la prescription évoquée Mme [U] soulève la prescription biennale pour la période comprise entre le 1er mai 2017 et le 3 avril 2019. Cependant, force est de constater que la période réclamée au titre de l'indu est d'avril 2018 à avril 2019. L'article L. 332-1 du code de sécurité sociale fixe à 2 ans courant à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, le délai de prescription de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Dans ce dernier cas, on doit appliquer l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or c'est bien dans le cadre de fausse déclaration de revenus qu'il est réclamé à Mme [U] le remboursement d'un indu. Cette absence de déclarations complètes de revenus n'ayant été révélée que suite à des échanges automatisés avec la DGFIP en 2020, et la notification d'indu datée du 20 janvier 2021, le moyen tiré de la prescription ne saurait être retenu. Sur l'indu Mme [U] invoque d'importants problèmes de santé et des excuses présentées au directeur tout en précisant avoir fourni des justificatifs sur sa situation professionnelle et financière. L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l' AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse.., ou d'invalidité..., ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tiers personne mentionnée à l'article L.434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'AAH, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de L'AAH. Il s'en déduit que le versement de l'AAH est subsidiaire par rapport aux autres pensions et que dès la perception d'un de ces autres avantages limitativement énumérés considérées comme des ressources et non des revenus, le demandeur doit le déclarer et il perd partie au moins de son allocation, puisque le montant de l'AAH devient alors un plafond de ressources. En l'espèce, il est établi que Mme [U] a bénéficié de l'AAH à compter du 1er mai 2017 pour une situation de handicap et de chomage non indemnisé, alors même qu'elle a repris une activité professionnelle en avril 2018 lui procurant des revenus de 54 337 € pour l'année 2018. Or, l'article 1302 du code civil dispose que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition. Il en résulte qu'elle ne pouvait cumuler ces deux sources de revenus, de sorte que l'indu est justifié à hauteur du montant réclamé de 4 730,31 €. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile Eu égard à la décision rendue et aux circonstances, il convient de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, DÉCLARE irrecevables les demandes relatives à la pénalité, DÉBOUTE Mme [U] de l'intégralité de son recours, CONDAMNE Mme [K] [U] à payer à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 4 730,31 €, CONDAMNE Mme [K] [U] aux dépens. Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/01230

Tribunal judiciaire de Lille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référés

67213208d174fb458d861935

2024-10-29

72I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR5R SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 3]-[Adresse 4]-[Adresse 6]-[Adresse 7]-[Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [S] [F] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 08 Octobre 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 29 Octobre 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La [Adresse 8] située aux numéros [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 1] à [Localité 9] (Nord) est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires en cause a pour syndic la S.A.S. IMMO DE FRANCE - HAUTS DE France. Au sein de cette copropriété, Mme [S] [F] est propriétaire du lot n°342 correspondant à son appartement et du lot n°364 qui est une cave. Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété conduisant le syndic à lui adresser deux lettres de mise en demeure, la dernière le 27 mars 2024 réclamant le paiement de 1 704,79 € avant d’en faire adresser une troisième par son conseil le 29 mai 2024. Par acte délivré à 30 juillet 2024 à sa demande, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son représentant, la S.A.S. IMMO DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE, a fait assigner Mme [S] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui verser un arriéré au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges, outre aux dépens ainsi qu’à lui verser 1 000 € au titre des frais irrépétibles. La défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle le syndicat de copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, par lequel il demande que Mme [S] [F] soit condamnée à : - lui payer 4 161,95 € au titre des charges de copropriété échues impayées selon décompte arrêté au 5 juillet 2024, - lui payer 2 034,43 € au titre des provisions non échues devenues exigibles, dont fonds de travaux ALUR, en application de l’article 19-2 de la loi du 19 juillet 1965, - lui verser 1 500 € de dommages et intérêts, - aux dépens, - à lui payer 1 000 € au titre des frais irrépétibles. Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments débattus au visa de l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473. Sur les charges de copropriété En vertu de l’article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ». L’article 19-2 modifié de cette loi dispose notamment que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 (…)». En l’espèce, le défenderesse est copropriétaire, elle a été mise en demeure de régler sa dette à l’égard de la copropriété sans succès. Lors des réunions de son assemblée générale des 4 avril 2022,12 avril 2023 et 3 avril 2024, les budgets prévisionnels, les travaux et les échéanciers d’appels de charges et de fonds ont été approuvés. La défaillance du défendeur est établie. En l’espèce, il convient de déduire du montant demandé par le syndicat de copropriétaires demandeur au titre de l’arriéré des sommes échues, les frais inutiles, répétitifs ou injustifiés n’entrant pas dans les charges de copropriété, dont certains relèvent des frais irrépétibles ou des dépens : - 84 € de frais de mise en demeure, - 50€ de frais de relance, Soit un total de 4 027,95 €. Les provisions non échues exigibles s’élèvent à 2 034,43 €. Par conséquent, il convient de condamner le défendeur au paiement de 4 027,95 € au titre de l’arriéré outre 2 034,43 € au titre des sommes exigibles les deux derniers trimestres 2024 au titre des provisions dues. Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La défaillance du débiteur ne suffit pas à caractériser un abus de sa part dans le non-paiement des charges de copropriété. Les intérêts moratoires ont vocation à réparer le préjudice résultant du seul retard. Or, le syndicat de copropriétaires allègue sans fournir d’éléments de nature à établir l’existence d’un abus de la part de Mme [S] [F] ou d’une faute au-delà dudit retard. De sorte que le syndicat de copropriétaires demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts contre la défenderesse. Sur les dépens Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du défendeur les dépens. Sur l’article 700 du code de procédure civile Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances propres à l’espèce, il convient de mettre à la charge du défendeur de payer au syndicat demandeur la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles. Sur l’exécution provisoire En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement. DECISION Par ces motifs, sur délégation du président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort, Condamne Mme [S] [F] à payer au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE, 4 027,95 € (quatre mille vingt-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 5 juillet 2024 et impayées avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; Condamne Mme [S] [F] à payer au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE, 2 034,43 € (deux mille trente-quatre euros et quarante-trois centimes) pour les sommes devenues exigibles au titre des provisions dues à la copropriété sur les deux derniers trimestres 2024 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; Déboute le syndicat de copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Mme [S] [F] aux dépens ; Condamne Mme [S] [F] à verser au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE, 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision. Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/09448

Tribunal judiciaire de Bobigny

Prononce le divorce accepté

Chambre 2/section 1

67212fb1d174fb458d8528f6

2024-10-29

20L

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/09448 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YE4B Minute : 24/02097 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [T] [I] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 10] A.J. Totale numéro 2022/023945 du 26/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demanderesse : Ayant pour avocat Me Barbara EKOLLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB40 Et Monsieur [E] [W] né en 1978 à [Localité 13] (MAURITANIE) domicilié : chez Monsieur [G] [C] [Adresse 2] [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [I] et Monsieur [E] [W], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Mauritanie). L'acte étranger, transcrit auprès de l'état civil de [Localité 14] le 13 septembre 2003, ne fait pas mention d'un contrat de mariage. De cette union sont issus 3 enfants : - [O] [W], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10] (93) ; - [L] [W], né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 10] (93) ; - [P] [W], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 10] (93). Par acte signifié en étude le 03 octobre 2023, Madame [T] [I] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiale, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 26 avril 2024, le juge de la mise en état a : débouté Madame [T] [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,rappelé que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur,fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère,réservé les droits de visite et d'hébergement du père, fixé à 150 euros par mois et par enfant soit 450 euros par mois au total la part contributive mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants. Par conclusions signifiées à Monsieur [E] [W] le 12 juillet 2024, l'acte ayant été remis en étude, Madame [T] [I] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ainsi que : - le report des effets du divorce à la date du 03 octobre 2023, date de l'assignation, - l'absence de conservation par Madame [T] [I] de l'usage du nom marital, - le renvoi des parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, - la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants - de voir dire que les dépens seront partagés par moitié par chacune des parties. Monsieur [E] [W] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2024. Appelée à l'audience du même jour, l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE Madame [T] [I] recevable en sa demande ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Madame [T] [I] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) et Monsieur [E] [W] né en 1978 à [Localité 12] (République Islamique de Mauritanie) mariés le [Date mariage 4] 2001à [Localité 12] (République Islamique de Mauritanie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 03 octobre 2023 ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [P] [W] est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père ; FIXE à la somme de 150 euros par mois et par enfant soit 450 euros par mois, la contribution que doit verser le père chaque mois d'avance à la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [E] [W] au paiement de ladite pension alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) ---------------------------------------------------------------------------- (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00810

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

67214148d174fb458d892ae6

2024-10-29

50D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00810 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI4O PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 4 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [I] [D] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Julien BOUTROY, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M 12, substitué lors de l’audience par Maître Alison SEGONDAT, avocate au barreau de PARIS DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.S. [Localité 10] AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0637, substituée lors de l’audience par Maître Anna TCHAVTCHAVADZÉ, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Monsieur [I] [D] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d'Évry la SAS [Localité 10] AUTOMOBILES, au visa de l'article 145 code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'examiner le véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 9] et réserver les dépens. A l'appui de ses demandes, Monsieur [I] [D] expose qu'il a acquis le 18 juillet 2022, auprès du garage [Localité 10] AUTOMOBILES, un véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR. Il indique que dès le mois d'octobre suivant, son véhicule a dû faire l'objet d'apports réguliers en huile, compte tenu de l'allumage du voyant d'huile moteur sur son tableau de bord. Il explique qu'au mois d'octobre 2023, son véhicule a fait l'objet d'une panne pour laquelle un devis de réparation a préconisé le remplacement du moteur. Il précise qu'une expertise amiable contradictoire diligentée par son assureur a permis la constatation des désordres, concluant que ce type d'avarie est connue du constructeur. Les démarches amiables étant restées vaines, il s'estime bien fondé à solliciter une expertise judiciaire. Appelée à l'audience du 20 août 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 octobre 2024, au cours de laquelle Monsieur [I] [D], représenté par avocat substitué, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. La SAS [Localité 10] AUTOMOBILES, représentée par avocat substitué, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, Monsieur [I] [D] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment la facture d'acquisition du véhicule, le devis de remplacement du moteur adressé le 16 novembre 2023 par la défenderesse, le procès-verbal d'expertise contradictoire amiable réalisé le 12 mars 2024, la carte grise du véhicule, le courrier valant mise en demeure adressé par son conseil le 3 juin 2024, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au contradictoire de l'ensemble des parties. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous. Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile étant prononcées au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond, la provision à valoir sur le coût de cette expertise sera mise à la charge de Monsieur [I] [D]. Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés. En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [I] [D], dans l'intérêt duquel la mesure d'expertise est ordonnée. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire, confiée à : Monsieur [P] [V] Expert près la cour d'appel de PARIS [Adresse 3] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 12] Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec pour mission de : - procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 9] remisé au garage [Localité 10] AUTOMOBILES situé [Adresse 4] à [Localité 10], - se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ; - décrire les désordres affectant le véhicule ; En procédant désordre par désordre : - donner son avis sur les causes à l'origine des désordres, en précisant s'ils proviennent d'un accident, d'une réparation défectueuse ou de toutes autres causes ; - donner son avis sur la gravité des désordres, en précisant s'ils constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou bien des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, ou d'en diminuer l'usage ; - donner son avis sur la date d'apparition des désordres, à tout le moins sur leur apparition après ou avant acquisition du véhicule par le demandeur ; - rechercher si les désordres étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement, - en cas de désordres apparents, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, - donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, - indiquer la valeur résiduelle du véhicule - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - donner son avis sur les comptes entre les parties. DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 8] à [Localité 11], dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse. INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [I] [D] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à [Localité 11], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet   ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens de la présente instance ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/05031

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6721359ad174fb458d86a73b

2024-10-29

5AC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux SPORTES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5362 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 29 octobre 2024 DEMANDERESSE SCI LES LAURIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0754 DÉFENDEUR Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 29 octobre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5362 EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 19 septembre 2024, délivrée à la demande de la SCI les Lauriers, à M. [O] [X], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du parking situé : [Adresse 4], emplacement n° 359 à [Localité 5], conclu le 10 novembre 2023 à effet du 13 novembre 2023, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 2 août 2024, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - le condamner à payer 1096,05 €, avec acquisition du dépôt de garantie, une indemnité de 10 % des sommes dues, une indemnité d'occupation mensuelle égale à 150 €, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits … Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ". Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail signé entre les parties le 10 novembre 2023 à effet du 13 novembre 2023, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation. Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [X] le 2 août 2024, pour paiement de 833,10 €, qui vise cette clause résolutoire du bail. Ses causes n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai. Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 1er septembre 2024 (septembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1096,05 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner, sans acquisition du dépôt de garantie, ni indemnité de 10 %. Il convient d'ordonner la résiliation du bail, l'expulsion de l'emplacement de stationnement n° 359, situé : [Adresse 4], à [Localité 5], sans astreinte, et de le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, majorés des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 3 septembre 2024, date de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 10 novembre 2023 à effet du 13 novembre 2023, pour l'emplacement de stationnement n° 359, situé : [Adresse 4], à [Localité 5], sont réunies à la date du 3 septembre 2024, et que sa résiliation est acquise à cette date ; ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique de M. [X] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, sans astreinte, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; CONDAMNE M. [X] à payer 1096,05 € à la SCI les Lauriers, au titre des loyers et charges dus le 1er septembre 2024 (septembre 2024 inclus), sans autre indemnité ; FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [X] à compter de la résiliation, au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la SCI les Lauriers cette indemnité à compter du 3 septembre 2024, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ; CONDAMNE M. [X] à payer à la SCI les Lauriers 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [X] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 2 août 2024 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/01271

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

2ème chambre 2ème section

67213592d174fb458d86a60a

2024-10-29

28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/01271 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XL4 N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [C] [B] [Adresse 5] [Localité 1] / SUISSE Monsieur [E] [B] [Adresse 3] [Localité 2] / SUISSE représenté par Maître Renaud SEMERDJIAN de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0049 DEFENDERESSE Madame [K] [H], [D] [B] épouse [A] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Nolwenn LEROUX de la SELAS Soa, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0667 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Contradictoire et non susceptible de recours Vu l’ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant une médiation et désignant le [Adresse 7] pour y procéder; Attendu que le médiateur désigné par l’ordonnance du 10 juillet 2024 a fait part de la nécessité de proroger sa mission jusqu’au 28 février 2025, compte tenu de l’attente d’une expertise avant la tenue d’une deuxième rendez-vous de médiation ; Attendu que par message RPVA des 17 et 18 octobre 2024, les parties ont indiqué être favorable à la prorogation de la mission du médiateur; Que ces éléments justifient de proroger la mission du médiateur tel que sollicité, jusqu’au 28 février 2025. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours, Vu l’ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant une médiation et désignant le centre de médiation des notaires de Paris pour y procéder, Prorogeons la mission du centre de médiation des notaires de Paris jusqu’au 28 février 2025, Disons que les autres modalités prévues à l’ordonnance du 10 juillet 2024 demeurent inchangées, Disons que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 10 mars 2025 à 13h30 pour information par les parties des suites du processus de médiation, Réservons les dépens. Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02030

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre

67210f1dd174fb458d7bc74d

2024-10-29

56C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCF NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [E] [D] Né le 17 septembre 1988 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] exerçant à l’enseigne TI MOCHI [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [C] [U], exerçant à l’enseigne GM FROID DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Maître Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Selon devis en date du 22 octobre 2022, accepté le 8 novembre 2022, l’entreprise GM Froid Distribution Services s’était engagé à livrer à Monsieur [E] [D] une cellule frigorifique, avec sol et porte, un équipement frigorifique évaporateur double flux spécial labo et des unités de condensation, une cellule congélation négative avec sol et porte ainsi qu’un équipement frigorifique pour température négative, le tout pour un prix TTC de 23 465,30€. L’acompte de 14 000 euros a été versé le 14 novembre 2022. Par ordonnance en date du 6 juillet 2023, le juge des référés, saisi par monsieur [E] [D], a ordonné une mesure d’expertise et désigné à cette fin M. [F] [M] [W]. L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2023. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner Monsieur [C] [U] exerçant à l’enseigne GM Froid Distribution Services, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de: - CONDAMNER Monsieur [U] à payer a Monsieur [D] la somme de 144 328,45€ à titre de dommages intéréts ; - CONDAMNER Monsieur [U] a payer à Monsieur [D] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procedure Civile et aux dépens qui comportent le coût de la consignation à expertise soit la somme de 2 OOOE. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que monsieur [U] a commis une faute en installant un équipement d’occasion, vendu comme étant du neuf, sans respecter les règles de l’art. Il lui reproche également d’avoir installé un équipement impropre à sa destination et présentant des risques sanitaires pour les usagers. Il demande la réparation de ses divers préjudices découlant de cette faute. Monsieur [C] [U], pourtant assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 16 septembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la responsabilité contractuelle de monsieur [U] Aux termes de l’article 1231-1 du code civil: “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.” En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les chambres froides installées par monsieur [U] présentent de multiples désodres: joints très détériorés, mal posés et parfois absents entre les panneaux composant les chambres froides, détériorations et chocs sur le bâti, mauvaise mise en place des panneaux, trou dans le sol des chambres froides, absence de joints et mauvais diamètre de réservation pour les canalisations, nombreux points de rouille, porte d’entrée qui ne ferme pas, lames des radiateurs abîmées, boitier électrique cassé, absence de sonde de dégivrage, de soupape de décompression et de système de dégivrage dans la chambre froide négative, absence de coupure thermique entre les plafonds et panneaux verticaux, absence de couvre joints au plafond et au sol, boitier de dérivation électrique repeint. Selon l’expert, l’ensemble de ces désordres conduit à retenir que l’équipement installé était un équipement d’occasion. Il ressort de ces éléments que monsieur [U] a commis une faute d’une part en livrant un équipement qui n’était pas neuf, d’autre part en commettant de nombreuses malfaçons lors de l’installation. Il n’a jamais été contesté par monsieur [U], notamment aux termes de son courrier du 9 janvier 2023, que sa prestation incluait bien l’installation des chambres froides livrées. Sa responsabilité contractuelle est donc engagée. S’agissant des préjudices allégués par le demandeur, son préjudice matériel sera réparé à hauteur de : - 14 000 euros en remboursement de la somme versée au défendeur à titre d’acompte, - 3 860,95 euros au titre des dépenses pour installer une toiture couvrant les chambres froides, - 14 250 euros au titre du préjudice économique. Ce préjudice économique a été calculé en se basant sur la perte de chiffre d’affaires pour 2023, calculée en faisant la différence entre le chiffre d’affaires prévisionnel communiqué à l’expert (70 000 euros pour 2023), et le chiffre d’affaires réalisé sur janvier à octobre 2023 (37 563 euros selon les déclarations à l’URSSAF), et en faisant application du taux de marge de 57% allégué par l’expert-comptable dans la pièce 11. Il sera précisé que le chiffres d’affaires prévisionnel allégué par l’expert-comptable pour 2023, de cinq fois supérieur au chiffre d’affaires allégué pour 2022 (qui n’est d’ailleurs justifié par aucune pièce) n’a pas été retenu comme n’étant pas réaliste. En revanche, il ne saurait être fait droit à la demande formulée au titre de la surconsommation électrique, en l’absence de tout élément démontrant l’existence d’une telle surconsommation. Il ne saurait davantage être fait droit à la demande relative au coût de l’installation d’une nouvelle chambre froide, cette dépense incombant naturellement au demandeur, qui se voit remboursé des sommes versées à monsieur [U] pour l’installation défectueuse. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE Monsieur [C] [U] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 32 110,95€ (trente deux mille cent dix euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens,en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ; CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute demande plus ample ou contraire, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire, La greffière La présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/09347

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

2ème chambre Cab4

672134d8d174fb458d869f9e

2024-10-29

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09347 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QTP AFFAIRE : M. [T] [G] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 29 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6]- [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 20 novembre 2021, M. [T] [G] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MATMUT. Par actes d’huissiers délivrés le 12 septembre 2023, M. [T] [G] a assigné la société MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône. Le Docteur [K], désigné par ordonnance de référé du 02 mai 2022, ayant déposé son rapport le 11 avril 2023, M. [T] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 720 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % 400 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 576,67 € - Souffrances endurées 6 000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 7 600 € SOIT AU TOTAL 15 296,67 € dont il convient de déduire la somme de 2 200 €, déjà versée à titre de provision. M. [T] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit. Par conclusions notifiées le 11 octobre 2023, la société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [T] [G] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - que soit retranché le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, - qu’il soit tenu compte de la provision déjà versée d’un montant de 2 200 euros, et qu’il soit dit et jugé que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - que soit déclarée commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause, la décision à intervenir, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 894,71 euros. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 20 novembre 2021. Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 22/11/2021 au 31/12/2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % de 40 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 173 jours - une consolidation au 22 juin 2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 % - des souffrances endurées qualifiées de 2.5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [T] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 720 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [T] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 360 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 519 € Total 879 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 6 320 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 720 € - déficit fonctionnel temporaire 879 € - souffrances endurées 5 000 € - déficit fonctionnel permanent 6 320 € TOTAL 12 919 € PROVISION A DÉDUIRE 2 200 € RESTE DU 10 719 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction. M. [T] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 20 novembre 2021 ; Evalue le préjudice corporel de M. [T] [G], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ; - frais divers 720 € - déficit fonctionnel temporaire 879 € - souffrances endurées 5 000 € - déficit fonctionnel permanent 6 320 € TOTAL 12 919 € dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, versée à titre de provision. EN CONSÉQUENCE : Condamne la société MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [T] [G] : - la somme de 10 719 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Condamne la société MATMUT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/06917

Tribunal judiciaire de Paris

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

PCP JCP référé

67213594d174fb458d86a647

2024-10-29

5AB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/10/2024 à : Maître Christian PAUTONNIER Madame [V] [H] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06917 N° Portalis 352J-W-B7I-C5N4J N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159 substituée par Maître Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2020 DÉFENDERESSE Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 29 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N4J EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 janvier 2004, la société Résidences le Logement des Fonctionnaires (RLF) a donné à bail à Madame [V] [H] un appartement n°221 situé [Adresse 1]. La bailleresse a vainement sollicité, auprès de sa locataire, l'accès à son logement pour y effectuer des travaux de réhabilitation par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024. Sa requête aux fins d'autorisation à pénétrer dans les lieux pour y réaliser les travaux a été rejetée par ordonnance du juge des contentieux de la protection du 13 juin 2024. C'est dans ce contexte qu'elle a fait assigner Madame [V] [H] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, afin d'obtenir, la condamnation de Madame [V] [H] à laisser pénétrer autant de fois que nécessaire, sa bailleresse et les entreprises mandatées par cette dernière afin de procéder aux travaux de réhabilitation sous astreinte journalière de 200 euros pendant un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision,à défaut, l'autorisation de pénétrer dans les lieux, avec le cas échéant, le concours de la force publique, d'un serrurier et en présence de deux témoins, aux frais de Madame [V] [H]la condamnation de Madame [V] [H] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Lors de l'audience du 19 septembre 2024, la RLF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle expose, au visa des articles 544 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile que Madame [V] [H] méconnaît les obligations qui lui incombent en refusant de laisser accès à son logement pour que des travaux y soient réalisés, générant ainsi un trouble manifestement illicite justifiant qu'elle introduise son action en référé. Madame [V] [H], bien que régulièrement assignée en étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait notamment obligation au locataire de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 (…). En l'espèce, la RLF sollicite que Madame [V] [H] soit enjointe de lui laisser l'accès à son appartement, ou, à défaut, d'être autorisée à y pénétrer afin de réaliser des travaux dont elle n'expose pas la nature et de la nécessité desquels elle ne justifie pas. En outre, elle ne rapporte pas la preuve d'une particulière résistance de la locataire puisqu’elle ne verse aux débats qu'un seul courrier daté du 13 mars 2024, soit relativement ancien, lui demandant l'accès au logement mais ne portant pas la mention de mise en demeure. Aucune relance ne semble lui avoir été faite ni aucun contact téléphonique pris. Le trouble manifestement illicite qui en découle n'est donc pas caractérisé et non-lieu à référé sera ainsi prononcé sur l'ensemble des demandes formées par la RLF. Sur les demandes accessoires La RLF, partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision sera rappelée, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe : DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Résidences le Logement des Fonctionnaires tendant, à titre principal, à condamner Madame [V] [H] à laisser l'accès à son logement et à titre subsidiaire, à être autorisée à pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique le cas échéant, RENVOYONS la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à mieux se pourvoir au fond, DÉBOUTONS la société Résidences le Logement des Fonctionnaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Résidences le Logement des Fonctionnaires aux dépens, RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommées. La greffière, La juge des contentieux de la protection,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

23/02112

Tribunal judiciaire de Dijon

Déclare la demande ou le recours irrecevable

1ère Chambre

672152d9d174fb458d8cbe31

2024-10-30

50Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/02112 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7XP NATURE AFFAIRE : Autres demandes relatives à la vente ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 29 Octobre 2024 Dans l’affaire opposant : Monsieur [K] [J] né le 02 Août 1956 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Maître Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE plaidant DEMANDEUR ET : S.A.R.L.U. DESIGN ATTITUDE 21 (ROCHE BOBOIS), inscrite au RCS de DIJON sous le n°451101448, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE * * * * Madame Chloé GARNIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffier, Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 01 Octobre 2024 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après : EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande et facture n°100205065-1 du 21 novembre 2022, M. [F] [J] a passé commande auprès de la société Design Attitude 21, sous l'enseigne Rochebobois, de plusieurs meubles (deux tables de repas, deux buffets, un tapis, 14 chaises, deux tables basses, deux canapés en cuir) pour un prix de 27.435 euros. Un acompte de 8.000 euros a été réglé le 22 novembre 2022. Par courrier électronique du 18 janvier 2023, M. [K] [J] a informé la société du décès accidentel de son fils [F] survenu le 17 janvier 2023 et sollicité le remboursement de l'acompte et l'annulation de la commande. La société, par mail du 15 mars 2023 a refusé la restitution de l'acompte et précisé que la commande avait été livrée en magasin. Elle proposait de maintenir la livraison ou de pratiquer une réduction de 15 % sur le solde dû de 19.435 euros s'il ne souhaitait pas conserver le mobilier. Par courrier recommandé du 16 mars 2023, la société Design Attitude 21, qui mentionne que M. [J] n'a donné aucune suite à la proposition commerciale, a mis en demeure M. [K] [J] de s'acquitter du solde de la facture. Par courrier électronique du 17 mars 2023, M. [J] a indiqué être en mesure d'accepter l'offre de réduction de 15 % si les meubles étaient livrés à [Localité 5]. En réponse, la société a proposé une remise de 20 % soit un solde de facture de 15.548 euros. Le 22 mars 2023, la société [J] Invest a effectué un virement de 15.548 euros au profit de la société Design Attitude 21. Le 6 avril 2023, la société Rochebobois précisait avoir fait établir un devis de livraison de la marchandise à [Localité 5] au lieu de [Localité 6] et proposait de déduire le coût de livraison de 280 euros du devis de 1.702,50 euros. M. [J] n'ayant pas accepté cette prise en charge, son conseil a proposé par courrier recommandé du 14 avril 2023 la résolution de la vente faute de communication d'un bon de commande signé par M. [F] [J] et de la prise en charge par la société des frais de livraison. Par acte du 13 juillet 2023, M. [K] [J] a fait assigner la SARLU Design Attitude 21 devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins la voir condamner à lui rembourser la somme de 23.548 euros et à lui régler une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 10 janvier 2024, la SARLU Design Attitude 21 a saisi le juge de la mise en état aux fins de rejeter de la demande présentée faute de qualité à agir de M. [K] [J] et en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue entre les parties. Elle a sollicité une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par dernières conclusions du 10 juin 2024, la société a maintenu ses demandes. Par conclusions en réponse sur incident du 19 juillet 2024, M. [J] souhaite voir débouter la société Design Attitude 21 de ses demandes, voir rejeter les fins de non recevoir invoquées et reconventionnellement condamner la société à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'affaire a été examinée à l'audience d'incident du 1er octobre 2024 et mise en délibéré au 29 octobre 2024. SUR CE, Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.(...)". Constitue une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article 32 du code de procédure civile rappelle qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'article 1342-1 du code civil prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. La société Design Attitude 21 soutient que M. [K] [J] a engagé l'action en restitution de sommes versées au titre du contrat conclu par son fils [F], sans mentionner qu'il agissait es qualité d'héritier de ce dernier, alors que, par ailleurs, son épouse est également héritière. Elle conteste l'existence d'un droit propre de M. [J] qui a pu effectuer un paiement pour le compte de son fils qui est bien son cocontractant en dépit de la signature du bon de commande. M. [J] considère qu'il est légitime à obtenir la restitution des fonds versés au titre d'une commande qui n'a jamais été signée par son fils. Il estime qu'il dispose d'un droit d'agir qui lui est propre, n'intervenant pas dans le cadre d'une action successorale, puisqu'il a réglé aux lieu et place de son fils la somme de 8.000 euros et la somme de 15.548 euros suite aux manoeuvres dolosives de la société qui lui a fait croire que son fils avait passé la commande. En l'espèce, M. [J] conteste agir au titre de l'action successorale au nom de son fils décédé mais affirme qu'il intervient en son nom propre. Toutefois, il doit être relevé que M. [J] ne démontre ni l'existence de relations contractuelles avec la société Design Attitude 21 ni qu'une novation du contrat est intervenue à son profit. Il ressort des pièces communiquées que le bon de commande était au nom de M. [F] [J] et que M. [K] [J] avait connaissance de la commande passée par ce dernier puisque la société Rochebobois a relancé M. [K] [J] le 20 décembre 2022 pour lui indiquer ne pas arriver à "trouver une date avec [F] pour le choix de son salon", le père répondant le relancer. Par la suite, M. [K] [J] a informé la société du décès de son fils souhaitant mettre fin à la commande passée. Il ne peut être contesté le fait qu'un contrat a donc bien été passé entre la société Design Attitude 21 et M. [F] [J]. M. [K] [J] s'est contenté de régler pour le compte de son fils le montant de la facture avec l'accord du créancier sans que ce paiement pour autrui ne modifie les termes du contrat initial par un changement de débiteur. De fait, il doit aussi être constaté que le deuxième paiement qui solde la facture a été effectué par la société [J] Invest et non par M. [K] [J] en personne. Ne disposant pas d'un droit propre pour agir, a fortiori en nullité du contrat pour vice du consentement, alors qu'il n'est pas démontré l'existence de relations contractuelles entre les parties au titre de la commande n°100205065-1 du 21 novembre 2022, M. [K] [J] doit être déclaré irrecevable en son action. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Sur les dépens et frais de procédure M. [K] [J] qui succombe, doit être condamné aux dépens et à verser une somme de 1.500 euros à la SARLU Design Attitude 21 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Déclare irrecevable M. [K] [J] en ses demandes faute de qualité à agir en son nom propre contre la SARLU Design Attitude 21 ; Condamne M. [K] [J] aux dépens ; Condamne M. [K] [J] à verser une somme de 1.500 euros à la SARL Design Attitude 21 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie délivrée le à Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT Maître Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES La Greffière

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

16/06463

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

9ème chambre 2ème section

6721358dd174fb458d86a526

2024-10-29

38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 29/10/2024 A Me FLECHEUX Me JOURDE Me PATRIMONIO ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 16/06463 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [A] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Xavier FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0537 DÉFENDERESSES ABN AMRO BANK NV vient aux droits de la banque Neuflize obc ABN AMRO BANK NV , [Adresse 1] [Localité 4] PAYS-BAS représentée par Me Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006 Société ALLIANZ IARD [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133 Décision du 29 Octobre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 16/06463 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 27 Août 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 octobre 2024, date prorogée au 29 octobre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M. [A] est un ressortissant français qui demeure aux Etats- Unis. Il a confié la gestion de ses liquidités à la BNP PARIBAS à compter de l'année 2000 puis, successivement, à la BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY, à la DEXIA BANQUE et, à compter du 10 septembre 2007, à la banque NEUFLIZE OBC. Son conseiller était dans chacune de ces banques M. [Z]. Le 7 décembre 2010, la banque NEUFLIZE OBC a licencié M. [Z] pour faute grave, à la suite d'une mise à pied du 19 novembre 2010. M. [A] précise qu'au mois de février 2011, à l'occasion d'un contact avec M. [W], préposé de la banque NEUFLIZE OBC, il a été informé du détournement total de ses actifs alors évalués à la somme de 2 256 765 euros. La banque NEUFLIZE OBC a déposé plainte le 16 mars 2011 contre M. [Z], des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie, soupçonné d'être à l'origine de ce détournement. M. [A] a déposé plainte contre M. [Z] le 18 avril 2012, pour escroquerie, faux et usage de faux. Le 1er juin 2012, M. [Z] a été mis en examen des chefs des délits de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier. M. [A] s'est constitué partie civile le 29 juin 2012 et la banque NEUFLIZE OBC le 26 juillet 2012. Par acte du 13 novembre 2012, M. [A] a fait assigner la banque NEUFLIZE OBC devant le tribunal de grande instance de Paris, en tant que dépositaire, sur le fondement de l'article 1937 du code civil, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme en principal de 2 289 585 euros, outre celle de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour la perte occasionnée par le défaut de placement des fonds déposés. Par ordonnance du 19 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris sous le numéro de parquet 1107793001 et sous le numéro d'instruction 2077/12/4. Par ordonnance du 15 décembre 2016, le juge de la mise en état a maintenu ce sursis à statuer. L'événement ayant donné lieu au sursis à statuer est intervenu. En effet, l'instance pénale ayant motivé ce sursis a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 octobre 2019, confirmé par un arrêt d'appel du 9 mars 2022, cet arrêt n'ayant pas été frappé de pourvoi. Dans son jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel a reçu M. [A] en sa constitution de partie civile, ce dernier ayant sollicité la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 2 313 325 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le tribunal a avalisé l'évaluation faite par les experts selon laquelle le préjudice matériel s'élève à la somme de 2 353 148 euros, dont il doit être déduit celle de 39 823 euros restituée par la BNP PARIBAS dans le cadre d'un accord transactionnel. Le tribunal a en outre condamné M. [Z] à payer à M. [A] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, du fait de la confiance trahie et de la privation de l'usage des fonds placés. La cour d'appel a notamment été saisie de l'appel de M. [Z] contre M. [A], sur l'entier dispositif et sur l'action civile quant au préjudice matériel. La banque NEUFLIZE OBC n'a pas interjeté appel du jugement du 16 octobre 2019. Dans son arrêt du 9 mars 2022, la cour a confirmé la condamnation de M. [Z] à payer à M. [A] la somme de 2 313 325 euros, en réparation de son préjudice matériel, et celle de 15 000 euros au titre du préjudice moral. Par acte du 7 décembre 2022, la banque NEUFLIZE a assigné en intervention forcée la société ALLIANZ IARD, afin qu'elle la garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, au bénéfice de M. [A]. Cette instance a été jointe à l'instance initiale par ordonnance du juge de la mise en état du 15 décembre 2022. Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la communication, par la société ABN AMRO BANK NV de l'intégralité des échanges intervenus suite au courriel de la société HCC du 26 juin 2012, autre assureur de la banque. Par conclusions du 7 septembre 2023, M. [A] demande au tribunal : - à titre principal, de condamner in solidum la banque NEUFLIZE OBC et la société ALLIANZ à lui payer la totalité des sommes débitées sur les comptes ouverts dans les livres de la banque, majorée de 8% l'an pour la période du 18 novembre 2010 au 18 mai 2023, soit la somme de 4 552 850 euros, ou bien, si le tribunal estimait que la perte subie en raison du défaut de placement ne devait commencer à courir qu'à compter de la saisine de la juridiction, de condamner in solidum les défenderesses à lui payer, à ce titre, pour la période du 13 novembre 2012 au 13 mai 2023, la somme de 4 188 622 euros. - à titre subsidiaire, si le rendement devait être ramené à 5%, de condamner in solidum les parties adverses à lui payer la totalité des sommes débitées sur les comptes ouverts dans les livres de la banque, majorée du rendement de 5% l'an, pour la période du 18 novembre 2010 au 18 mai 2023, soit la somme de 3 699 190,62 euros ou bien, si le tribunal estimait que la perte subie en raison du défaut de placement ne devait commencer à courir qu'à compter de la saisine de la juridiction, de condamner in solidum les défenderesses à lui payer, à ce titre,pour la période du 13 novembre 2012 au 13 mai 2023, la somme de 3 471 548,12 euros ; - En tout état de cause, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, d'ordonner la publication du jugement sur le site web du défendeur et dans trois revues professionnelles financières, au choix du demandeur et aux frais de la banque NEUFLIZE OBC, de condamner cette dernière, in solidum avec la société ALLIANZ, à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions du 31 mai 2024, la ABN AMRO BANK, venant aux droits de la banque NEUFLIZE OBC, demande au tribunal, à titre principal, de débouter M. [A] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle demande au tribunal de limiter la demande principale de M. [A] à la somme de 1 627 947 euros et de limiter la perte de chance au montant des intérêts au taux légal à compter de son assignation. Plus subsidiairement, elle entend que la société ALLIANZ la relève et la garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre et qu'elle soit invitée, si elle l'estime utile, à mettre en cause la société HCC EUROPE. Elle entend par ailleurs que la société ALLIANZ soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 10 juin 2024, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal, à titre principal de débouter la banque NEUFLIZE OBC de ses demandes dirigées à son encontre. Subsidiairement, s'il était jugé que la police d'assurance s'applique, elle s'oppose à la demande de la banque tendant à obtenir la couverture de la société ALLIANZ au titre de la privation de plus-value et au titre des frais et dépens qui seraient mis à sa charge. S'agissant des pertes pour lesquelles la société ALLIANZ doit sa garantie, elle s'oppose aux demandes de la banque. A titre infiniment subsidiaire, elle entend qu'il soit déduit la franchise d'un montant de 750 000 euros de toute condamnation prononcée à son encontre. En tout état de cause, elle demande au tribunal de condamner la banque NEUFLIZE OBC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024. SUR CE Il convient de rectifier d'office, dans le dispositif des conclusions des parties, la référence à la banque NEUFLIZE OBC, alors qu'il n'est pas discuté qu'à la suite d'une fusion, la ABN AMRO BANK vient aux droits de cette banque. Sur la demande principale de M. [A] à l'encontre de la ABN AMRO BANK : A l'appui de sa demande de restitution par la banque des sommes irrégulièrement prélevées sur ses comptes, M. [A] se fonde sur l'article 1937 du code civil, soulignant que la banque n'a pas pu valablement se dessaisir des fonds sur la base de faux ordres de paiement. Il souligne qu'en sa qualité de dépositaire, la banque est tenue d'une obligation de garde de la chose confiée, de non-utilisation de cette chose sans instruction expresse de son propriétaire et de restitution, sous peine d'engager sa responsabilité. Il fait valoir que ces prélèvements s'élèvent à la somme totale reprise dans le jugement du tribunal correctionnel de Paris, confirmé en appel, soit 2 276 425 euros, pour la période comprise entre le 25 mars 2008 et le 18 novembre 2010 pendant laquelle il avait confié la gestion de ses liquidités à la banque NEUFLIZE OBC. Il relève que le jugement correctionnel rappelle que l'ensemble des chèques détournés ont été falsifiés par le préposé de la banque, aucun de ces chèques n'étant revêtu de la signature authentique de M. [A]. Il ajoute que le préposé de la banque a vendu ses titres puis a utilisé le produit de cette vente à des fins frauduleuses et ce, à son insu. Il souligne que l'information judiciaire a établi qu'il recevait à son domicile aux USA des relevés de compte qui se sont avérés être des faux, M. [Z] ayant organisé le détournement des courriers. Sur les fautes que la banque lui oppose, M. [A] conteste en premier lieu l'existence de liens privilégiés avec M. [Z], qui auraient imbriqué vie professionnelle et personnelle, relevant que ce point n'a pas été retenu par le juge pénal qui a, au contraire, caractérisé les manœuvres du préposé à l'origine des détournements. Sur l'absence de contrôle des documents administratifs, il réplique qu'au contraire les documents d'entrée en relation étaient irréguliers ou faux. Sur sa domiciliation extérieure, le requérant fait valoir que ses lettres, notamment les relevés de comptes, ont été adressés successivement à l'adresse d'un cabinet d'avocats qu'il ne connaît pas puis à une société NTS créée par M. [Z], à l'initiative de ce dernier et à son insu. M. [A] rappelle n'avoir jamais sollicité l'envoi de ses relevés de comptes chez un avocat qu'il ne connaissait pas, la secrétaire de cet avocat ayant ultérieurement admis qu'elle rendait ainsi service à M. [Z], à l'insu de son employeur. Il ajoute qu'il n'avait pas non plus eu connaissance de sa domiciliation, à son insu, [Adresse 7], pas plus qu'il n'est l'auteur et le signataire de la correspondance adressée à la banque privée ANJOU le 1er décembre 2007, qui constitue un faux. Le requérant oppose le fait que la réalité de sa domiciliation n'a pas fait l'objet de vérifications de la banque, la hiérarchie de M. [Z] entérinant un formulaire sur lequel apparaissait l'existence de fonds d'origine américaine détenus en USD, une quittance de domicile manifestement contrefaite, mentionnant une adresse londonienne, un passeport partiellement reproduit, et une domiciliation fictive au nom de la réceptionniste d'un cabinet d'avocats inconnu. Pour ce qui concerne l'absence de contrôle de ses relevés bancaires, M. [A] souligne que l'instance pénale a établi l'envoi de faux relevés de compte. Il indique que, de plus, de nombreux courriels de son banquier le tenant informé de ses investissements se sont avérés contenir de faux bilans trimestriels ou annuels, ainsi que l'a reconnu M. [Z]. Il conteste tout refus de dénoncer les agissements délictueux, soulignant que ce n'est que lors de sa première audition par les enquêteurs, au mois d'avril 2012, qu'il a été complètement informé de la réalité des faits. Il rappelle ne pas avoir été indemnisé par M. [Z], en exécution du jugement correctionnel. M. [A] nie avoir aggravé son préjudice, en soutenant la demande de restitution de Mme [V] devant le magistrat instructeur et la chambre de l'instruction, relevant que le juge d'instruction a ordonné la libération, au profit de cette autre victime, des fonds saisis sur un compte ouvert à la BANQUE TRANSATLANTIQUE et dont un rapport d'expertise avait établi qu'ils lui appartenaient. Il estime dès lors ne pas être comptable de cette décision. En réplique, la ABN AMRO BANK rappelle que, contrairement à ce que soutient M. [A], le juge pénal n'a pas désigné la banque NEUFLIZE OBC civilement responsable des détournements opérés par M. [Z]. Elle soutient que la complaisance fautive de M. [A] envers M. [Z] est à l'origine directe de son préjudice. Elle reproche au demandeur une absence de contrôle des documents administratifs, en ce que, lors du transfert de ses avoirs à la banque NEUFLIZE OBC, au mois de novembre 2007, les questionnaires de " connaissance client " ont été remplis par M. [Z] ainsi que l'a déclaré le directeur de la conformité à la BRDA le 4 mai 2011. Sur la domiciliation extérieure, la banque rappelle que les experts ont précisé dans leur rapport que M. [A] effectuait très peu d'opérations en dehors des placements et que son courrier était domicilié chez M. [Z] ou chez l'une des sociétés que ce dernier avait créées. Elle précise que l'instruction pénale a révélé que M. [A] avait demandé à ce que ses relevés soient domiciliés au cabinet de Maître [Y], ce que M. [Z] a confirmé lors de la confrontation du 5 mars 2015 devant le juge d'instruction, ajoutant que cette domiciliation est celle qui figure dans la lettre du 1er décembre 2007 de transfert et clôture des comptes, adressée à la banque privée ANJOU, lettre également rédigée par M. [Z]. La banque note qu'au mois de juin 2008, à la suite du retour d'une lettre de la banque portant la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ", M. [Z] a domicilié M. [A] au siège social d'une de ses sociétés, la société NTS, domiciliation extérieure confirmée par le directeur de la conformité de la banque dans son audition du 4 mai 2011, estimant à cet égard qu'il ne lui appartenait pas d'investiguer sur cette société NTS. La banque reproche à M. [A] de ne pas s'être inquiété du fait qu'il n'a jamais reçu les relevés de ses comptes pendant près de 10 ans, se contentant de ne recevoir que de simples informations épisodiques par courriels, avec de simples " photographies " de son portefeuille, sans détail des opérations. Elle observe en outre que le requérant a refusé de dénoncer les agissements délictueux malgré des inquiétudes formulées dès le mois de février 2011, quant à son absence d'informations sur ses comptes, prétendant dans un premier temps ne pas être victime, pour ne déposer plainte que le 18 avril 2012. Ceci étant exposé. Il est relevé à titre liminaire que le seul fondement juridique de cette demande principale est l'article 1937 du code civil. En effet, si M. [A] vise au dispositif de ses conclusions l'article 1242 5° du code civil, il n'articule dans ses conclusions aucun moyen sur cet autre fondement. La banque ne conteste pas ses obligations en qualité de dépositaire des fonds remis par M. [A] mais estime qu'il convient d'effectuer un partage de responsabilité, voire une exonération de cette responsabilité, du fait de la négligence fautive de M. [Z]. Il résulte de l'instance pénale que M. [Z], pour accorder des prêts à court terme à des personnalités du monde du spectacle, a, dans un premier temps, utilisé les fonds déposés en banque par M. [A] et dont il avait la gestion. Sa clientèle s'élargissant, il a dû utiliser les fonds déposés sur d'autres comptes par d'autres clients. Il a perdu la maîtrise du système mis en place à partir du moment où certains de ces clients du monde du spectacle ne lui ont pas remboursé les prêts accordés. Il est donc établi que M. [Z] a dissipé les fonds de M. [A] dont il avait la gestion, ce qui a eu pour conséquence que la banque n'a pas respecté ses obligations en qualité de dépositaire puisqu'elle n'a pas restitué ces fonds déposés dans ses livres. Sur l'utilisation des comptes de M. [A] par M. [Z], il a définitivement été retenu par le juge pénal que pour masquer l'utilisation des fonds dont il avait la gestion, les relevés bancaires et les chéquiers de M. [A] étaient adressés à un cabinet d'avocat dont la secrétaire, ayant accepté de rendre service à M. [Z], venait les récupérer. Le jugement correctionnel précise ensuite que M. [Z] a fait adresser ces relevés et chéquiers à une de ses société, la société NTS. Ce sont ensuite des faux relevés bancaires qui ont été adressés à M. [A], qui les recevait à son adresse américaine (relevés de décembre 2007 à décembre 2009). La banque NEUFLIZE OBC a d'ailleurs expliqué avoir retrouvé dans l'ordinateur de M. [Z] les " bandeaux " de tous les établissements bancaires à partir desquels ces faux relevés de comptes ont été fabriqués. Elle a confirmé que les relevés reçus par M. [A], pour les mois de février, mars, juin et septembre 2010, étaient des faux documents. M. [Z] a reconnu que pour justifier auprès de M. [A] de la gestion de son patrimoine, il lui remettait des relevés bancaires ou des situations de compte qui étaient des faux documents. Le juge pénal a retenu que M. [Z] avait mis en place des stratagèmes sophistiqués destinés à endormir la vigilance de M. [A] (fausses situations ou faux relevés bancaires, appels téléphoniques et courriels adressés sous une fausse identité), afin d'utiliser les fonds placés. La banque n'est pas fondée à remettre en cause ces éléments retenus par le juge pénal, en sollicitant du présent tribunal qu'il examine à nouveau les pièces de l'instruction ouverte à l'encontre de M. [Z]. La ABN AMRO BANK ne saurait par conséquent soutenir que M. [A] serait à l'origine de sa domiciliation auprès d'un cabinet d'avocat, alors que le juge pénal a estimé que M. [Z] était responsable de cette domiciliation, afin de masquer ses agissements. De même, il ne peut être imputé à M. [A] une domiciliation auprès d'une société NTS, alors que le juge pénal a retenu que M. [Z] était à l'origine de cette manœuvre. C'est également à tort que la banque soutient que M. [A] aurait dû réagir à l'absence de réception des relevés bancaires de ses comptes pendant dix ans. En effet, les fonds de M. [A] n'ont été déposés dans les livres de la banque NEUFLIZE OBC qu'à compter du mois de novembre 2007, de sorte que la banque ne peut pas reprocher à M. [A] une absence de réactions, du fait d'un défaut de réception des relevés de compte pour une période antérieure à cette date. Par ailleurs, la banque a déposé plainte contre M. [Z] dès le 16 mars 2011. De plus, il a été définitivement retenu par le juge pénal que des faux relevés bancaires ont été adressés à M. [A] à son adresse américaine, de décembre 2007 à décembre 2009, ainsi que pour les mois de février, mars, juin et septembre 2010, la réception de ces derniers relevés résultant d'ailleurs des propres déclarations de la banque reprises dans le jugement correctionnel. Sur les négligences qu'elle reproche à M. [A], la banque évoque le fait que lors du transfert de ses avoirs à la banque NEUFLIZE OBC, au mois de novembre 2007, les questionnaires de connaissance client ont été remplis par M. [Z], alors que le requérant reproche désormais à la banque de ne pas avoir été vigilante quant aux documents produits à l'appui de ces questionnaires, qui seraient des faux. La banque mentionne également le fait que la demande de carte Visa Premier du 1er juin 2008, qu'utilisait régulièrement le requérant, a été remplie par M. [Z]. Ces éléments pourraient être de nature à imputer une faute de la banque dans le contrôle des agissements de son préposé, M. [Z], mais ne constituent pas une faute de M. [A] propre à atténuer la responsabilité de la ABN AMRO BANK dans ses obligations de dépositaire. Par ailleurs, la banque oppose au demandeur une faute, en ce qu'il a tardé à dénoncer les agissements de M. [Z]. Sur ce point, il est relevé que M. [A] a été informé du détournement de ses fonds au mois de février 2011 mais qu'il n'a déposé plainte contre M. [Z] que le 18 avril 2012. Ce retard est cependant compréhensible dans la mesure où, manifestement, des liens d'amitié s'étaient tissés entre eux, M. [Z] gérant les fonds du requérant depuis l'année 2000 et ce, sans problème particulier. C'est à compter de l'année 2003 que M. [Z] a mis en place son système de prêts à court terme au profit de personnalités du spectacle, en utilisant dans un premier temps les fonds de M. [A]. Ainsi que cela a été précédemment rappelé, le juge pénal a retenu que M. [Z] avait mis en place un stratagème sophistiqué pour masquer ces agissements avec succès et pendant de nombreuses années. Il ne saurait donc être reproché à M. [A] de n'avoir déposé plainte que plus d'un an après la découverte du détournement de ses fonds. Enfin, la ABN AMRO BANK reproche à M. [A] d'avoir aggravé son préjudice en soutenant la demande de restitution de fonds de Mme [V], alors qu'il avait été remboursé partiellement par un virement sur ses comptes à la BANQUE TRANSATLANTIQUE, restitution pourtant rejetée à deux reprises par la chambre de l'instruction. Sur ce point, il est justifié que par ordonnance du 8 août 2013, le juge d'instruction a refusé de faire droit à une première demande de restitution formée par Mme [V]. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 15 mai 2014, qui a opposé à cette restitution, comme le premier juge, la fongibilité des montants inscrits au crédit des comptes bancaires saisis empêchant une individualisation des avoirs de Mme [V]. Il ne résulte pas des termes de cet arrêt que M. [A], représenté par son conseil, aurait soutenu cette demande de restitution. Par une ordonnance du 8 août 2017, le juge d'instruction a fait droit à cette demande de restitution, étant relevé que devant le premier juge l'avis des autres parties civiles n'est pas sollicité. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel. Cette ordonnance évoque une deuxième ordonnance du juge d'instruction du 16 juillet 2015, ayant fait droit à la requête de Mme [V] mais infirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 19 mai 2016. Cet arrêt n'étant pas versé aux débats, il ne peut être établi que M. [A] aurait appuyé, à hauteur d'appel, cette autre demande de restitution. Dès lors, contrairement à ce que soutient la banque, il n'est nullement établi que M. [A] aurait soutenu cette demande de restitution de fonds et aurait, dès lors, contribué à aggraver son préjudice. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne saurait être retenu à l'encontre de M. [A] des négligences fautives de nature à exonérer ou atténuer la responsabilité de la ABN AMRO BANK, en sa qualité de dépositaire. Sur les préjudices subis : M. [A] rappelle que le juge correctionnel a évalué à 2 276 425 euros le montant des sommes détournées mais que la banque ne lui a rien versé. Il conteste qu'il doive être déduit de cette somme celle de 648 478 euros qui correspondrait à des mouvements créditeurs intervenus sur le compte, le juge pénal ayant écarté cette prétention. Il soutient que la résistance abusive de la banque à lui payer le montant des sommes détournées lui a causé un préjudice, en ce qu'il a perdu une chance de faire fructifier cette somme, perte de chance qu'il évalue à 100 % des sommes détournées, ajoutant que ses banquiers américains lui ont indiqué que les titres confiés à la banque NEUFLIZE OBC, s'ils avaient été placés conformément à ce qui était convenu, auraient bénéficié d'un rendement annuel de 8,50%, pour la période de 2010 à 2020. M. [A] évalue par conséquent son préjudice à la somme de 4 552 850 d'euros, en appliquant ce rendement de 8,50 % sur la somme de 2 276 425 d'euros, à compter du 18 novembre 2010 jusqu'au 18 mai 2023. Il souligne que dès le 18 novembre 2010, la banque avait connaissance de son obligation de restitution de la somme de 2 276 425 d'euros puisqu'elle l'avait provisionnée à cette date. Le requérant précise que si le point du départ du préjudice de rendement était fixé à la date de l'assignation, soit le 13 novembre 2022, la somme qu'il réclame s'élève alors à 4 188 622 euros. Si le tribunal devait ramener le taux de rendement à 5%, comme il l'a jugé pour une autre victime de M. [Z], M. [A] évalue son préjudice à la somme de 3 699 190,62 euros, en prenant comme point de départ de la période de préjudice le 18 novembre 2010, ou bien la somme de 3 471 548,12 euros, en fixant ce point de départ au 13 novembre 2022. En réponse, la ABN AMRO BANK fait valoir que le préjudice de M. [A] a été fixé définitivement par le jugement correctionnel, qui a force de chose jugée. Elle soutient que si elle venait à s'acquitter de la réparation du préjudice subi par M. [A], elle libérerait M. [Z] vis-à-vis de M. [A], quand bien même elle pourrait alors se retourner contre M. [Z] dans le cadre d'un recours subrogatoire, mais qu'elle ne pourrait alors opposer une créance qu'à hauteur du montant de la condamnation de M. [Z]. Elle ajoute que M. [Z], débiteur sur qui pèse la charge définitive de la dette, pourra lui opposer les exceptions et moyens de défense qu'il pouvait opposer au créancier subrogé, M. [A], de sorte que lors du recours subrogatoire de la banque, M. [Z] pourra opposer la décision pénale limitant le montant de sa condamnation à la somme de 2 276 425 euros au titre du préjudice matériel, outre celle de 15 000 euros au titre du préjudice moral, notamment pour défaut de rendement de la somme détournée. La ABN AMRO BANK estime que M. [A] ne saurait être doublement indemnisé, tant du montant de son préjudice matériel évalué par les experts à la somme de 2 276 425 euros, somme à laquelle a été condamné M. [Z], ni surtout quant au préjudice complémentaire dont il sollicite désormais l'indemnisation, demande qu'il n'a pas formée devant les juridictions pénales, à l'encontre de l'auteur des détournements. Elle rappelle à cet égard que les autres victimes de M. [Z], clientes de la banque NEUFLIZE OBC, ont été spontanément indemnisées de leur préjudice lorsqu'elles se sont manifestées auprès d'elle, ce qui a permis à la banque de se retourner contre M. [Z] dans l'instance pénale pour obtenir remboursement des sommes avancées à ses clients, le tribunal correctionnel ayant appliqué une minoration de 30%, au vu de la responsabilité des victimes pour absence de contrôle. Elle ajoute que ses clients qu'elle a indemnisés se sont constitués parties civiles à l'instance pénale et ont limité leur demande de condamnation à l'encontre de M. [Z] au reliquat de leur préjudice non remboursé par la banque. Si le tribunal ne s'estimait pas lié par l'évaluation du préjudice faite par le juge correctionnel, la banque considère qu'il doit être déduit de la somme de 2 276 425 euros, celle de 648 478 euros retenue par l'expertise dans le cadre de l'instance pénale et correspondant à deux remises de chèques dont les émetteurs étaient la SCI PLUME d'ANGE pour un montant de 298 082 euros et Mme [L] [O] pour un montant de 350 395 euros, rappelant que l'expertise a estimé qu'il ne devait pas être tenu compte de ces crédits puisque les émetteurs ne faisaient pas partie du cercle connu de M. [Z], outre que M. [A] ne soutient pas que ces deux chèques dont il est bénéficiaire correspondraient à des opérations qu'il aurait eues avec les deux émetteurs. Sur la perte de chance de faire fructifier le principal précédemment minoré, la banque relève que le rendement de 8 % ou 5 % par an et même de 5 % est hypothétique, estimant que le retard dans l'indemnisation ne peut être réparé que par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2012. La ABN AMRO BANK conteste que le point de départ de ces intérêts soit fixé au 18 novembre 2010, alors qu'à cette date M. [A] ne contestait pas les agissements de M. [Z]. Ceci étant exposé. Il résulte des termes du jugement correctionnel (pages 44 et 45) que pour fixer à la somme de 2 313 325 euros le préjudice matériel de M. [A], il a été tenu compte des périodes antérieures au mois de novembre 2007, au cours desquelles le demandeur avait placé ses fonds entre les mains de la BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY et de la DEXIA BANQUE. Pour la période postérieure au mois de novembre 2007 et qui concerne uniquement la banque NEUFLIZE OBC, ce préjudice a été définitivement évalué à la somme de 2 276 425 euros. En sa qualité de dépositaire des fonds de son client, la ABN AMRO BANK doit être condamnée à lui rembourser cette somme. Contrairement à ce que soutient la banque, cette condamnation n'a pas pour conséquence d'indemniser deux fois le même préjudice. En effet, la condamnation prononcée par le juge pénal à l'encontre de M. [Z] résulte des faits d'abus de confiance et de faux commis par ce dernier à l'encontre de M. [A], outre que cette condamnation porte également sur l'indemnisation du préjudice matériel pour des périodes au cours desquelles les fonds n'étaient pas placés dans les livres de la banque NEUFLIZE OBC, soit pour un montant supérieur à celui précédemment visé. En outre, la présente condamnation de la ABN AMRO BANK résulte de sa responsabilité contractuelle en qualité de dépositaire. La demande formée devant le présent tribunal n'a donc pas le même fondement juridique et est d'un montant différent. M. [A] aurait d'ailleurs pu solliciter devant le juge pénal la condamnation solidaire de M. [Z] et de la banque NEUFLIZE OBC à l'indemniser de son préjudice matériel, tout en limitant le quantum de sa demande à l'encontre de la banque à la somme de 2 276 425 euros. C'est d'ailleurs la demande qui a été formée devant le juge pénal par M. [N], sollicitant la condamnation solidaire de M. [Z] et de la BNP PARIBAS à l'indemniser de ses préjudices, mettant en cause la responsabilité civile de la banque. Si le juge pénal n'a pas fait droit à sa demande, c'est uniquement parce que M. [N] n'avait pas régulièrement mis en cause la BNP PARIBAS de ce chef de condamnation. Le tribunal a d'ailleurs renvoyé cette demande de condamnation de la banque à une audience ultérieure sur intérêts civils. Il ne saurait être reproché à M. [A] de ne pas avoir formé ses demandes à l'encontre de la banque devant le juge pénal, alors que la voie civile lui est toujours ouverte. Par ailleurs, il n'est nullement attesté que M. [Z] aurait indemnisé M. [A] des sommes que le juge pénal l'a condamné à payer. S'agissant du préjudice résultant de la perte de chance, c'est également à tort que la ABN AMRO BANK soutient que sa condamnation à ce titre aurait pour conséquence d'indemniser deux fois le même préjudice. En effet, outre que la somme de 15 000 euros accordée par le juge pénal, au titre du préjudice moral, n'indemnise pas uniquement le fait d'avoir été privé de l'usage des fonds placés, les fondements juridiques des demandes ne sont pas identiques, étant ajouté que M. [A] conserve la possibilité d'exercer son action civile à l'encontre de la banque, alors qu'il pouvait solliciter, devant le juge pénal, la condamnation solidaire de M. [Z] et de la banque à l'indemniser de ce préjudice. Pour justifier que ses fonds auraient normalement bénéficié d'un rendement annuel de 8,50% dont il a été privé, M. [A] verse aux débats une attestation en pièce n° 21, en anglais, sans traduction, cette pièce n'étant ni datée ni signée. Ce rendement n'est donc nullement justifié. S'agissant du rendement de 5% par an, le requérant fait état d'une décision judiciaire rendue au profit d'une autre victime. Il vise sur ce point sa pièce n°23, constituée de la dernière page d'une audition par les services de police de M. [Z], sans lien avec le rendement allégué. Alors que le demandeur ne vise pas cette pièce dans ses conclusions, il est manifeste qu'il fait référence au jugement du tribunal de céans du 15 mai 2014, produit en pièce n° 24 par la ABN AMRO BANK, et qui condamne notamment la banque NEUFLIZE OBC à rembourser à M. [X] la somme de 635 500 euros au titre des fonds débités irrégulièrement sur son compte par des chèques falsifiés. Le tribunal a retenu un préjudice complémentaire, du fait que les sommes détournées n'ont pas pu être placées, fixant le rendement perdu à 5 %. Cependant, il appartient à M. [A] de prouver que sa situation personnelle est équivalente à celle de M. [X], en ce que les titres composant les fonds placés auraient également pu bénéficier de ce rendement, ce qu'il ne fait pas, faute de pièces justificatives. Dans ces conditions, il lui sera uniquement accordé, à ce titre, les intérêts au taux légal et ce, à compter de l'assignation qui, seule, vaut mise en demeure de payer à l'encontre de la banque. Sur la mise en cause de l'assureur de la banque : M. [A] fait valoir que la garantie de l'assureur étant indépendante de la faute du préposé, elle doit viser tous les types de faute. La ABN AMRO BANK considère que c'est à tort que l'assureur met en doute la réalité d'un profit illicite pour M. [Z], au vu des constatations du juge correctionnel, peu important les conclusions de M. [Z] devant la cour d'appel. Elle soutient que les dispositions de la police se limitent à exiger la démonstration d'un profit illicite, sans que celui-ci soit à concurrence de la perte alléguée. En réponse, la société ALLIANZ rappelle que la police souscrite auprès de la société GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle elle se trouve, couvre le risque de fraude. Elle précise que cette garantie porte sur les pertes subies par la banque en cas de fraude commise à son encontre ou en cas de fraude commise à l'encontre d'un assuré additionnel. Elle souligne que la garantie des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de la banque ne sont couvertes que s'il est rapporté la preuve qu'un des clients de l'assuré a été victime d'un acte frauduleux au sens de la police. Or, elle soutient que pour retenir l'acte frauduleux, la banque doit démontrer que pour tout mouvement de fonds sur le compte de M. [A] au préjudice de ce dernier, il existe, corrélativement, un profit illicite pour M. [Z]. Elle note qu'en ce qui concerne les sommes créditées sur le compte personnel de M. [Z] par ses sociétés, le tribunal correctionnel a relevé que l'activité des sociétés gérées de fait ou de droit par M. [Z] n'avait pas fait l'objet d'investigations, ajoutant que ce dernier a indiqué à de nombreuses reprises que les sommes ayant transité à partir de comptes " clients " sur les comptes de ses sociétés et les chèques tirés, avaient bénéficié à ses clients, au titre des prêts à cours termes qu'il leur avait consentis. Elle ajoute que sur cette question, la cour d'appel a constaté que, s'agissant des profits résiduels, il n'en figure pas de traces au dossier, ce profit matériel n'étant de toute façon pas l'essentiel de ce que M. [Z] recherchait. Elle affirme que la situation dans laquelle l'auteur de la fraude ne tire pas de profit illicite au sens du contrat, pour lui-même, mais agit au profit d'autres clients non complices de la fraude, ici les bénéficiaires de prêts, est une situation qui n'est pas garantie. Elle en conclut que la banque doit en ce cas solliciter exclusivement la mobilisation de la police de responsabilité civile, souscrite auprès de la société HCC. Ceci étant exposé. La police souscrite par la banque auprès de la société ALLIANZ couvre le risque de fraude, c'est-à-dire qu'elle garantit : " le préjudice de l'assuré consécutif à une fraude commise directement à l'encontre de l'assuré et/ou de l'assuré additionnel, par tout moyen et par toute personne identifiée ou non, préposé de l'assuré ou tiers, agissant avec ou sans complicité. Par préjudice on entend les pertes financières directes, comptablement quantifiables, subies soit directement par l'assuré lorsque la fraude a porté sur un ou des comptes de l'assuré, soit indirectement lorsque la fraude a été commise à l'encontre de l'assuré additionnel ". La fraude est définie comme suit : " Tout acte frauduleux et/ou tout acte de malveillance, commis directement à l'encontre de l'assuré et/ou de l'assuré additionnel et relevant des sanctions pénales prévues en France par le code pénal ou toute autre loi (…) ". L'acte frauduleux est défini comme étant : " Tout acte intentionnel générant un préjudice pour l'assuré et/ou l'assuré additionnel et un profit illicite pour son auteur ou toute autre personne physique complice, qu'ils soient identifiés ou non ". La police précise que le profit illicite est constitué de : " Toute somme d'argent perçue ou acquise indûment, autre que salaires, primes, honoraires, commissions ou toute autre forme d'émolument et de toute dette effacée illégalement ". Appliquées au cas d'espèce, ces stipulations imposent à la banque de rapporter la preuve que les mouvements de fonds sur le compte M. [A], dans le cadre d'un acte frauduleux, ont entraîné corrélativement un profit illicite pour M. [Z]. Sur cette question du profit illicite, le jugement correctionnel du 16 octobre 2019 mentionne en pages 30 et 31, que M. [Z] a détourné les fonds à des usages autres : prêts, avances de trésorerie, cavalerie pour combler les comptes ponctionnés mais également pour son profit personnel (augmentation de son portefeuille de clientèle, achat d'un véhicule, transfert par les comptes de ses sociétés créant ainsi artificiellement de la trésorerie). Il est indiqué en pages 32 et 33, que M. [Z], dans le cadre de l'exercice illégal de la profession de banquier, a retiré un avantage financier puisque les clients auxquels il a consenti de tels prêts lui ont amené des clients " normaux " dont les capitaux sont venus augmenter son portefeuille, lui permettant d'obtenir une augmentation de salaires et primes. Page 34 de ce jugement, sur le bénéfice pour M. [Z], il est rappelé qu'il a récupéré des clients " classiques " qui ont grossi son portefeuille, lui permettant de remplir ses objectifs et de percevoir des primes et d'être régulièrement augmenté. Il est ajouté que les faits lui ont apporté un bénéfice financier puisque son salaire a régulièrement augmenté et que ses primes étaient calculées sur le volume de son portefeuille. Il est de plus relevé qu'en 2008, il a acheté un véhicule LEXUS avec les fonds de M. [A], véhicule revendu pour 48 000 euros parce qu'il avait un besoin urgent de fonds. Il a également acheté, toujours avec les fonds de M. [A], un véhicule C4 pour 20 000 euros. Par ailleurs, si l'activité des sociétés gérées par M. [Z] n'a pas fait l'objet d'investigations, le tribunal estime que les fonds frauduleux ont alimenté les comptes de ces sociétés, avant d'être transférés sur les comptes des clients, créant nécessairement de la trésorerie. Sur ce profit illicite retiré par M. [Z], l'arrêt d'appel du 9 mars 2022 retient l'importance du préjudice causé, déjà souligné à juste titre par les premiers juges et que M. [Z] n'a pas contesté, au même titre que les liens privilégiés qu'il avait noués avec les victimes. L'arrêt ajoute que la question du gain financier a été mise en exergue par le tribunal correctionnel. La cour considère à cet égard que M. [Z] a tiré des faits un profit évident pour sa carrière. Elle note qu'il a aussi bénéficié d'une trésorerie. S'agissant des profits résiduels en espèces, elle considère qu'il n'en figure pas de traces au dossier, malgré la durée et la finesse des investigations. Pour la cour, ainsi que l'expertise psychiatrique le souligne, ce profit matériel n'était de toute façon pas l'essentiel de ce que M. [Z] recherchait. Il résulte des termes de cet arrêt d'appel que, contrairement à ce qu'a retenu d'une manière d'ailleurs accessoire et imprécise le jugement correctionnel, il n'est pas caractérisé le profit illicite qu'aurait retiré M. [Z] des mouvements de fonds pratiqués sur le compte bancaire de M. [A], et constitué de sommes autre que des salaires, primes, honoraires, commissions ou toute autre forme d'émolument. Au surplus, la police définit ce profit illicite comme étant “toute somme d'argent perçue ou acquise indûment”, ce qui nécessite donc une évaluation précise de ces montants, ce qui n’est pas établi en l’espèce. Il est manifeste que le compte bancaire de M. [A] a été avant tout utilisé par M. [Z] comme un compte " pivot ", pour encaisser et décaisser des sommes dans le cadre des prêts à court terme accordés aux clients du prévenu. Par conséquent, la garantie de la société ALLIANZ ne peut pas être mobilisée, de sorte que les demandes formées à l'encontre de cette société seront rejetées. Sur les autres demandes : Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de publication du présent jugement, formée par M. [A] et non motivée. Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la ABN AMRO BANK sera condamnée à payer à M. [A] la somme de 5 000 euros. Sur le même fondement, elle sera condamnée à payer à la société ALLIANZ une somme identique. L'ancienneté de l'affaire nécessite d'ordonner l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamne la société de droit néerlandais ABN AMRO BANK NV à payer à M. [U] [A] la somme de 2 276 425 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société de droit néerlandais ABN AMRO BANK NV aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [U] [A] et à la SA ALLIANZ IARD, à chacun, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Ordonne l'exécution provisoire. Fait à Paris, le 29 octobre 2024. La Greffière Le Tribunal

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Tribunal judiciaire

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2024-10-29

24/08748

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

67212fb5d174fb458d8529c2

2024-10-29

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFG MINUTE: 24/2146 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [J] née le 24 Septembre 2004 à CHINE (99) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 3] absent représente par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office, assistée d’un interprète en langue MANDARIN PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [K] [J] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 octobre 2024 Le 18 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [J]. Depuis cette date, Madame [G] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 24 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [J]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 octobre 2024 A l’audience du 29 octobre 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [G] [J], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Madame [G] [J] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (mère), suivant décision de la directrice d’établissement en date du 19 octobre 2024 avec prise d’effets au 18 octobre 2024. Il résulte des certificats médicaux initiaux que la patiente présentait une rupture avec son état antérieur. Son entourage mentionnait une claustration et des conduites auto-agressives par scarifications. A l’entretien, il était constaté une discordance idéo-affective avec des rires immotivés. Son discours était flou, avec désorganisation cognitive s’observant par des latences de réponses importantes et des troubles de la logique. Elle faisait état d’un sentiment de persécution, et pensait être menacée sans donner plus de précisions. Elle contestait le fait d’être enceinte en dépit d’une sérologie positive. Le risque suicidaire n’était pas évaluable. Il était rapporté deux antécédents de tenative de suicide et la mise en place d’un suivi psychiatrique et d’un traitement arrêtés depuis plusieurs mois. L’avis motivé en date du 25 octobre 2024 mentionne que la patiente est de mauvais contact. Sa pensée est désorganisée. Elle présente un délire persécutif à l’encontre de son compagnon. Elle est enceinte et nie sa grossesse. Madame [G] [J] n’est pas présente à l’audience. Il ressort du certificat de situation du 29 octobre 2024 que son transport n’a pas pu être mis en place pour sa comparution. Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [G] [J] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [J]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [J], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 29 Octobre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE La vice-présidente Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

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2024-10-29

24/00840

Tribunal judiciaire de Nîmes

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

67215c39d174fb458d8f267e

2024-10-30

14K

ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00840 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXGW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant au tribunal judiciaire de NIMES assistée de Monsieur PAINSET, Greffier, Vu la procédure concernant : Monsieur [J] [K] [C] né le 21 Mai 2002 à [Localité 4] domicilié : chez [O] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 18 octobre 2024; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 23 Octobre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à monsieur [B] [O], personne chargée d’une mesure de protection ; Vu l’audience publique en date du 29 Octobre 2024 à laquelle n’a pas comparu le patient, Monsieur [J] [K] [C] , dûment avisé, représenté par Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d’office Vu le certificat médical de non présentation en date du 29/10/2024 du Dr [I] [D] ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Monsieur [J] [K] [C] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [A] en date du 18 octobre 2024 faisant état de : “schizophrène en rupture de traitement avec hallucinations auditives et hétéro-agressivité” état nécessitant une prise en charge médicale ; Monsieur [J] [K] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [Z] en date du 21 octobre 2024 ; Aux termes de l'avis motivé du [E] [F] en date du 23 octobre 2024, ce médecin indique : “L’évaluation ce jour est limitée par la sédation du patient. Dans les moments où il n’est pas sédaté, il persiste une hostilité évidente à l’encontre de l’ensemble de l’équipe avec des menaces. S’y associent une symptomatologie psychotique encore très envahissante avec éléments délirants et hallucinations ainsi qu’une désorganisation majeure de la pensée rendant son raisonnement difficile à comprendre. Tous ces éléments conferent à Monsieur [K] [C] un potentiel d’agressivité majeur et surtout une incapacité totale à consentir aux soins. ll est donc justifié de maintenir la mesure de soins sans consentement à la demande d’un tiers et pour le moment de maintenir la mesure d’isolement et de contention afin de prévenir un passage à l’acte auto ou hétéro agressif” ; Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [J] [K] [C] s’est exprimé . Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [J] [K] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 29 Octobre 2024. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [J] [K] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur + à la personne chargée d’une mesure de protection Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 29 Octobre 2024 Le Greffier

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

22/01007

Tribunal judiciaire de Nanterre

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX Protection sociale

67214721d174fb458d8a3a29

2024-10-29

88A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2024 N° RG 22/01007 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XT2A N° Minute : 24/01368 AFFAIRE [T] [U] C/ CAMIEG Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et non représentée DEFENDERESSE CAMIEG [Localité 2] Représentée par Mme [V] [S], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [U] a été affiliée au régime complémentaire de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières jusqu'au 31 décembre 2020, et à compter du 20 décembre 2021. Le 20 décembre 2021, elle a sollicité rétroactivement son affiliation du 1er janvier au 19 décembre 2021, ce qui lui a été refusé par décision du 3 février 2022. Elle a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 16 mai 2022. Suivant requête du 9 juin 2022,elle a alors saisi ce tribunal d'un recours à l'encontre de cette dernière décision. Aux termes de ses observations présentées à l'audience, Mme [T] [U] demande de condamner la caisse à l'affilier sur la période intermédiaire. Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience, la CAMIEG requiert de confirmer la décision prise par la commission et de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes. Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. MOTIF DE LA DECISION Les parties s'accordent pour reconnaître qu'avant la période litigieuse, Mme [U] était automatiquement affiliée au régime complémentaire de la CAMIEG, dont dépendait son père, sans aucune démarche à faire. Cette affiliation étant conditionnée par un plafond de ressources, et Mme [U] n'étant pas reconnue comme foyer fiscal, la caisse indique lui avoir écrit, pour la première fois, le 1er octobre 2023, pour lui réclamer copie de son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019. Mme [U] soutient ne jamais avoir reçu ce courrier. La caisse explique que ce courrier a été déposé sur son compte Ameli, ce qui a dû générer un mail envoyé à l'intéressée pour lui faire savoir qu'elle devait se rendre sur le site pour consulter le dossier et y répondre. Cependant, si une copie de courrier est bien produite aux débats en date du 1er octobre 2020, aucun élément ne justifie de qu'un courriel a été adressé à Mme [U] aux fins précités. Aussi, compte tenu de l'automaticité de l'affiliation antérieure et de l'absence de preuve quant à la demande d'avis d'imposition, il sera fait droit à la demande d'affiliation du 1er janvier au 19 décembre 2021. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE l'affiliation rétroactive au régime complémentaire de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières de Mme [T] [U] du 1er janvier au 19 décembre 2021, LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés. Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

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Tribunal judiciaire

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2024-10-29

21/35250

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1/5/2 état des personnes

67213590d174fb458d86a595

2024-10-29

2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/35250 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURQ2 ND N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0514 DÉFENDEURS Madame [Z] [E] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne) [Adresse 7] [Localité 10] non représentée Monsieur [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 12] non représenté Décision du 29 Octobre 2024 Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/35250 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURQ2 PARTIE INTERVENANTE Madame [N] [S] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/055006 du 10 Février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé. DÉBATS A l’audience du 08 octobre 2024 tenue en chambre du conseil. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024. JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mars 2014, l’enfant [K], [H], [M] [Y] a été inscrite sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Essonne), comme étant née le [Date naissance 3] 2014 de [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (Algérie), et de [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Essonne), qui l’ont reconnue le 23 septembre 2013 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Essonne). M. [B] [G], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (Yonne), de nationalité française, a fait assigner devant ce tribunal, par acte d’huissier de justice délivré le 20 mai 2021, Mme [E], et par acte délivré le 26 mai 2021, M. [Y], aux fins de contestation de la paternité de ce dernier à l’égard de l’enfant [K] et d’établissement de sa propre paternité. Suivant décision mixte en date du 3 octobre 2023, le tribunal a notamment : - écartant la loi algérienne et faisant application de la loi française, déclaré M. [G] recevable en son action en contestation de paternité ; - avant-dire droit, ordonné une mesure d’expertise comparative des empreintes génétiques ; - sursis à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; - réservé les dépens. Le 1er mars 2024, l’expert a déposé son rapport aux termes duquel il indique que M. [Y] n’a pas participé à l’expertise, en dépit des deux convocations qui lui ont été adressées et dont les accusés de réception sont revenus signés, et que la probabilité de paternité de M. [G] à l’égard de l’enfant est supérieure à 99,9999 %. Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024 et signifiées les 10 et 11 juin 2024 aux défendeurs non constitués, M. [G] demande au tribunal de : - dire et juger que M. [Y] n’est pas le père de l’enfant [K] ; - dire et juger qu’il est le père biologique de l’enfant et que cette dernière portera son nom ; - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - mettre les dépens à la charge du trésor public. Au soutien de ses prétentions, M. [G] rappelle avoir entretenu une relation intime avec Mme [E] à compter de la fin de l’année 2012 ; que le couple s’est séparé au mois de septembre 2013, sans qu’il ne soit informé à cette époque de la grossesse de la mère ; que contre toute attente, l’enfant a été reconnue par M. [Y] ; que ce dernier ainsi que la mère de l’enfant ont admis, dans des courriers adressés à son conseil, qu’il n’était pas le père biologique de [K] ; que l’expertise a mis en évidence que lui-même avait plus de 99,9999 % de chances d’être le père de l’enfant ; que la filiation paternelle de [K] étant établie avec certitude, il convient d’en tirer toutes les conséquences de droit ; qu’enfin, il est dans l’intérêt de l’enfant de porter son nom de famille d’autant plus qu’elle le rencontre régulièrement. Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024 et signifiées les 18 avril et 13 août 2024 aux défendeurs non constitués, Mme [S], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger que [K] n’est pas l’enfant de M. [Y] ; - juger que M. [G] est le père de [K] ; - statuer ce que de droit s’agissant du nouveau nom de famille de l’enfant ; - ordonner la mention de ces dispositions du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance et de l’acte de reconnaissance de l’enfant ; - statuer ce que de droit sur les dépens. A l’appui de ses demandes, Mme [S] rappelle qu’au regard du jeune âge de l’enfant, l’avis prévu à l’article 388-1 du code civil n’a pas pu lui être donné ; que compte tenu du rapport d’expertise, la filiation paternelle de l’enfant est établie avec certitude, de sorte qu’il convient d’en tirer toutes les conséquences de droit ; qu’elle est recevable et bien fondée, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, en son action en recherche de paternité ; que s’agissant du nom de l’enfant, Mme [E] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas positionnée sur cette demande ; qu’il n’apparait pas contraire à l’intérêt de l’enfant qu’elle porte le nom de M. [G], ce qui l’inscrira également clairement aux yeux des tiers dans sa filiation paternelle. Mme [E] et M. [Y], assignés à étude, n’ont pas constitué avocat. Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 1° du code de procédure civile, n’a pas formulé d’observations. L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2024. L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 8 octobre 2024 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit que M. [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Essonne), n’est pas le père de l’enfant [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (Algérie) ; Ordonne la mention de cette disposition sur l’acte de naissance de [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (Algérie), dressé le 27 mars 2014 sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 14] (Essonne) sous le numéro 716 ainsi que sur l’acte de reconnaissance de l’enfant établi le 23 septembre 2013 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Essonne) sous le numéro 119 ; Ecartant la loi algérienne et faisant application de la loi française ; Déclare Mme [N] [S], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en établissement de paternité ; Déclare M. [B] [G] irrecevable en son action en établissement de paternité ; Dit que M. [B] [G], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (Yonne), est le père de l’enfant [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (Algérie) ; Dit que l’enfant se nommera « [G] » ; Ordonne la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de l’enfant [K], [H], [M] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (Algérie), dressé le 27 mars 2014 sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 14] (Essonne) sous le numéro 716 ; Rejette la demande formée au titre de l’exécution provisoire ; Condamne Mme [Z] [E] et M. [T] [Y] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de désignation de l’administrateur ad hoc pour l’enfant ; Fait et jugé à Paris le 29 octobre 2024. La Greffière La Présidente Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC

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Tribunal judiciaire

Autre

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22/09279

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

4ème chambre 1ère section

67213592d174fb458d86a601

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09279 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYF N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [F] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Djourhem SEMARA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #83 DÉFENDERESSE S.A. PACIFICA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09279 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYF DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2021, Mme [H] [F] épouse [J], assurée auprès de la SA Pacifica au titre d’un contrat multirisque habitation n° 10321576907 à effet au 6 septembre 2018, a été victime d’un vol avec effraction au sein de son domicile situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 2 août 2021, Mme [J] a déclaré ce sinistre auprès de la SA Pacifica et a rempli les 22 et 30 août 2021 trois tableaux listant ses effets volés. Le 8 décembre 2021, la société Pacifica, après réalisation d’une enquête privée concluant à des anomalies dans les listes de biens remplies par Mme [J], a opposé à cette dernière la déchéance de sa garantie et a sollicité la restitution d’une provision versée le 15 septembre 2021. Les échanges ayant suivi entre les parties n’ayant pas permis d’aboutir à une résolution amiable de leur litige, par acte d’huissier de justice en date du 29 juin 2022, Mme [J] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Pacifica. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 mai 2023, Mme [J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code Civil, Vu l’article 700 du CPC, - Condamner la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES EXERCANT SOUS LA FILIALE PACIFICA à payer à Madame [H] [J] la somme de 50.643€ euros correspondant à la valeur des objets qui lui ont été dérobés lors du cambriolage dont elle a été victime le 31 juillet 2021 au sein de son domicile, - Condamner la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES EXERCANT SOUS LA FILIALE PACIFICA à payer à Madame [H] [J] la somme de 10.000€ pour le préjudice moral du fait de la résistance abusive, - Condamner la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES EXERCANT SOUS LA FILIALE PACIFICA à payer à Madame [H] [J] la somme de 3.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement - Condamner la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES EXERCANT SOUS LA FILIALE PACIFICA aux entiers dépens ». Elle soutient en substance que la société Pacifica n’établit aucune intention manifeste de sa part d’effectuer des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre dont elle a été victime. Elle rappelle alors avoir apporté une réponse argumentée et justifiée à chacune des suspicions opposées par la société Pacifica. Elle expose ainsi : - que la télévision présente dans son appartement après le vol résulte d’un prêt de son frère ; - que n’ayant pas conservé l’ensemble des tickets de caisse de ses achats, elle a dû se rapprocher des enseignes concernées de manière précipitée ; qu’elle n’a alors pas pu vérifier l’exactitude de l’ensemble des justificatifs adressés en retour ; qu’à supposer démontrées les erreurs reprochées par la société Pacifica, c’est ainsi en parfaite bonne foi qu’elle a pu se tromper dans certaines de ses déclarations ; que ces erreurs portent sur une somme totale de 510,90 euros et ne peuvent dès lors caractériser une manoeuvre d’exagération de son préjudice ; - que le rapport produit en défense résulte d’une expertise privée diligentée à la seule initiative de la société Pacifica ; que l’expert s’appuie pour ses conclusions notamment sur des échanges verbaux ou téléphoniques avec certaines boutiques ; que, dans ces conditions, ce rapport ne peut valoir preuve suffisante des fausses déclarations volontaires telles qu’alléguées par la défenderesse ; - que s’agissant du vol des deux Ipads, les arguments émanant de la défenderesse ne s’appuient sur aucune base factuelle ; - que l’entreprise missionnée pour les réparations à la suite du sinistre a confirmé les modalités de son paiement, et notamment avoir accepté d’attendre que la société Pacifica verse des acomptes à Mme [J] avant d’encaisser un chèque donné par celle-ci. Elle fait dès lors valoir que la garantie pour vol prévue au contrat d’assurance s’applique au sinistre du 31 juillet 2021, et qu’elle est ainsi légitime à lui réclamer la somme de 50.643 euros application faite de la franchise. Elle ajoute que le refus illégitime et partant, abusif de son assureur de l’indemniser lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 10.000 euros. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 juin 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L441-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence citée. (...) - JUGER PACIFICA bien fondée dans ses demandes. - DIRE, que la déchéance de garantie opposée par PACIFICA est valable. Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09279 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYF Par conséquent : - DEBOUTER, Madame [J] de ses demandes formulées au titre de son contrat multirisques habitations. - DEBOUTER, Madame [J] de ses demandes au titre de la résistance abusive. - CONDAMNER, Madame [J] à la restitution de la somme de 2 500€ versée par PACIFICA à titre de provision. - DEBOUTER, Madame [J] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens. - CONDAMNER, Madame [J] à la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens ». Invoquant les éléments produits par Mme [J] pour justifier du vol de ses biens ainsi que les conclusions de son enquêteur privé, elle estime que son assurée a procédé à des déclarations mensongères afin d’exagérer son préjudice. A cet égard, elle relève que : - le téléviseur prétendument dérobé est visible sur la vidéo prise dans les suites immédiates du vol et visionnée par son enquêteur ; - les explications données par Mme [J] quant à un sac offert par sa soeur apparaissent incohérentes avec les factures produites, pour partie tronquées ; - certains des effets déclarés volés ont été retournés avant le sinistre aux boutiques concernées ; que d’autres achats listés ont été annulées ; - les factures de réparation font égard d’un acquittement total de leurs montants par Mme [J], alors que cette entreprise déclare par ailleurs ne pas avoir perçu l’ensemble de ces sommes, exposant avoir attendu l’aval des époux [J] pour encaisser un chèque ; que si copie de ce dernier est versée aux débats, il apparaît que sa date a été manifestement corrigée. Elle souligne en outre que toute fausse déclaration intentionnelle, peu important le montant sur lequel celle-ci porte, est de nature à entraîner la déchéance de garantie, de sorte qu’est indifférent le moyen opposé par Mme [J] quant à la portée limitée de ses erreurs par rapport à l’ensemble des biens non contestés comme volés. Elle considère dans ces circonstances suffisamment justifiée la déchéance de garantie qu’elle invoque et conclut au débouté des demandes formées à son encontre. Sur la résistance abusive, elle oppose l’absence de démonstration d’une faute lourde susceptible de justifier l’engagement de sa responsabilité, outre que son refus de prise en charge était selon elle justifié au regard des circonstances du litige. La clôture a été ordonnée le 3 octobre 2023. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la prise en charge du sinistre déclaré le 2 août 2021 Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En matière d’assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. En l’espèce, la matérialité du vol n’est pas en débats et il est constant entre les parties que le contrat d’assurance habitation souscrit par Mme [J] garantit un tel sinistre. La clause de déchéance de garantie insérée aux conditions générales du contrat versées aux débats, dont la société Pacifica se prévaut et dont Mme [J] ne conteste ni la validité, ni l’opposabilité, stipule que : « Votre attention est tout spécialement attirée sur le fait que si vous faites intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre ou sur l’état du bien assuré, ou si vous produisez des documents falsifiés, la garantie ne vous sera pas acquise, et ce pour la totalité du sinistre. Vous perdrez également tout droit à garantie pour la totalité du sinistre si celui-ci est volontairement provoqué. Ainsi, la déchéance de garantie est notamment encourue à l’égard de l’assuré qui prétendrait détruits des biens non existants lors du sinistre, dissimulerait des objets assurés, userait de moyens frauduleux ou d’un faux document pour justifier du dommage ou d’éléments mensongers concernant la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre. Nonobstant toute action judiciaire de l’assureur contre l’assuré, ce dernier est entièrement déchu de ses droits à garantie concernant le sinistre en question ». Pour justifier l’application de cette clause, la société Pacifica invoque alors les « anomalies » suivantes, selon elle contenues dans les états de biens volés remplis par son assurée et caractérisant son intention frauduleuse : - Concernant le téléviseur déclaré volé par Mme [J] La société Pacifica cite à cet égard les conclusions de son enquêteur privé. Toutefois, il convient de rappeler que si le tribunal n’a pas à refuser d'examiner un rapport d’expertise ou d’enquête non judiciaire réalisé à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, dès lors que cette pièce est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut pas toutefois se fonder exclusivement sur un tel rapport, en particulier en cas de contestation de ses conclusions par la partie adverse. La partie qui s’en prévaut doit donc fournir d'autres éléments déterminants afin de corroborer les informations qu'il contient. Or, la société Pacifica ne produit aucun autre élément de nature à douter du vol d’une télévision tel que déclaré par Mme [J], outre que les explications en demande, tenant au prêt d’un autre téléviseur par son frère, sont étayées par une attestation de ce dernier et ne sont alors pas plus amplement contestées par l’assureur. Aucune déclaration frauduleuse n’est par conséquent caractérisée. - Concernant le sac Jacquemus Il y a lieu de souligner que Mme [J] n’a pas varié dans ses déclarations quant à l’origine de ce bien, qui lui aurait été offert pour son anniversaire par sa soeur. Cette dernière confirme d’ailleurs cette circonstance dans une attestation non débattue par la société d’assurance. Il en résulte que l’erreur, admise par Mme [J], porte uniquement sur le justificatif produit pour déterminer la valeur du sac en cause. Elle verse alors aux débats le document émanant de la boutique d’achat et valant selon elle facture. Si la société Pacifica relève que ce document ne comporte pas l’ensemble des mentions devant apparaître sur une facture au visa de l’article L. 441-9 du code de commerce, cette circonstance n’est toutefois pas imputable à Mme [J]. Ce document est en outre revêtu d’un tampon de la boutique l’ayant réalisé, sur lequel figure notamment son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. En l’absence de plus amples critiques de la société Pacifica, il n’y a pas lieu de douter de son authenticité. Au vu de cette facture, la défenderesse n’a pas mené davantage d’investigations, et ne critique ainsi ni le montant facturé, ni la cohérence des explications désormais données par Mme [J]. Dans ces circonstances, la seule confusion commise par Mme [J] quant au justificatif d’achat correspondant au sac en cause est insuffisante à établir son intention frauduleuse. - Concernant les articles The Kooples Sport et Gucci remboursés Si Mme [J] admet avoir déclaré comme volés quatre effets des marques visées et achetés auprès du magasin Galeries Lafayette, leur éventuelle restitution avant le cambriolage résulte des déclarations de l’enquêteur privé, lequel expose avoir échangé téléphoniquement avec le magasin. Pour les motifs ci-avant adoptés, ce seul rapport, non corroboré par d’autres éléments et dont les conclusions sont contestées, ne constitue pas une preuve suffisante des faits allégués. La société Pacifica ne justifie pas dans ces conditions d’une fausse déclaration intentionnelle de son assurée. - Concernant l’achat annulé d’articles The Kooples Sport Mme [J] ne conteste pas avoir sollicité une indemnité au titre de trois autres articles The Kooples Sport dont l’achat a été annulé. Toutefois, il n’est pas contesté que Mme [J] avait initialement déclaré comme volés tous les vêtements appartenant à son époux. Les états des biens dérobés qu’elle a remplis et l’ensemble des justificatifs qu’elle produit démontrent qu’elle s’est attachée à justifier auprès de son assureur la disparition de plus de soixante biens. Ces mêmes pièces établissent également qu'elle et son mari sont, ainsi qu’elle le déclare elle-même, consommateurs de marques renommées. Enfin, le tribunal observe que l’annulation de certains achats pouvait se déduire des tickets de caisse transmis par Mme [J] puisqu’il y est fait état d’un « abandon ticket », avec le motif « pas de mode de paiement » pour l’un d’eux. Ainsi, outre que Mme [J] a donc pu faire preuve de confusion compte tenu du nombre de justificatifs remis dans un délai restreint à son assureur, il s’en déduit qu’elle a d’elle-même mis la défenderesse en mesure de vérifier ses déclarations et de relever son erreur. Dans ce contexte particulier, étant rappelé que l’assuré demeure présumé de bonne foi, cette erreur ne justifie pas une intention frauduleuse de Mme [J]. - Concernant les Ipads des enfants de Mme [J] Les moyens développés à cet égard par la société Pacifica, qui estime peu probable que les enfants de Mme [J] soient partis en vacances sans emporter leurs Ipads, résultent uniquement de ses affirmations et de celles de son expert privé. Aucune déclaration frauduleuse ne peut être retenue dans ces circonstances. - Concernant les réparations effectuées par l’entreprise Mike Depannage La société Pacifica, si elle oppose l’absence de paiement des montants facturés, en dépit de la mention sur les documents remis de leur acquittement total, ne conteste toutefois ni la réalité et le coût des réparations effectuées par l’entreprise Mike Depannage, ni leur lien avec le cambriolage subi par son assurée. Dans ces conditions et en exécution des garanties souscrites, la société Pacifica devait donc en toute hypothèse inclure le montant facturé au titre de l’indemnisation à verser à Mme [J]. La seule circonstance invoquée, tenant à un accord entre l’entreprise et Mme [J] pour un paiement différé d’une partie du prix fixé dans l’attente de provisions complémentaires versées par l’assureur, ne constitue donc pas une exagération mensongère des conséquences du sinistre et ne permet pas d’établir une quelconque intention frauduleuse de l’assurée. *** Du tout, il y a lieu de retenir que la société Pacifica ne justifie pas de l’application de la clause de déchéance prévue à la police. La société Pacifica ne développe pour le reste aucun moyen en droit comme en fait pour discuter du montant sollicité par Mme [J] en exécution de la garantie contre le vol prévue au contrat. Elle sera par conséquent condamnée à lui payer la somme réclamée de 50.643 euros, en deniers ou quittances compte tenu de la provision de 2.500 euros déjà versée. Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive Si Mme [J] vise dans ses écritures l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle, sa demande se fonde nécessairement, compte tenu du contrat la liant à la société Pacifica, sur l’éventuel engagement de la responsabilité contractuelle de cette dernière. Il y a alors lieu, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer à sa demande son juste fondement. Ainsi, en vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement. Compte tenu des différentes erreurs, pour partie admises en demande, dans les listes établies des objets dérobés et de l’évolution en conséquence des explications données par Mme [J], celle-ci ne justifie pas en quoi la faculté, contractuellement convenue, pour l’assureur de se prévaloir d’une déchéance de garantie pour fausse déclaration aurait dégénéré en un abus. De plus, Mme [J] soutient subir un stress post-traumatique en raison du refus d’indemnisation et de la suspicion de fraude opposés par la société Pacifica. Toutefois, la seule pièce qu’elle communique, à savoir un extrait de compte Ameli, ne renseigne aucunement sur la nature ou les causes de l’affection longue durée mentionnée dans cet extrait. Elle ne rapporte ainsi pas la preuve du préjudice qu’elle prétend subir en lien avec les moyens opposés par la société Pacifica. Dans ces circonstances, sa demande sera rejetée. Sur la demande reconventionnelle de la société Pacifica Aucune déchéance de garantie n’ayant été retenue, la société Pacifica se trouve nécessairement mal fondée à solliciter la restitution de la provision de 2.500 euros versée à Mme [J] à titre d’indemnisation pour le vol subi. Cette demande sera par conséquent rejetée. Sur les autres demandes La société Pacifica, succombant, sera condamnée aux dépens. Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par Mme [J] à l’occasion de la présente instance. Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre. L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Condamne la SA Pacifica à payer, en deniers ou quittances, à Mme [H] [F] épouse [J] la somme de 50.643 euros, Déboute Mme [H] [F] épouse [J] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, Déboute la SA Pacifica de sa demande en restitution de la somme de 2.500 euros, Condamne la SA Pacifica à payer Mme [H] [F] épouse [J] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, Condamne la SA Pacifica aux dépens, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties, Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 29 Octobre 2024. Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02707

Tribunal judiciaire de Béthune

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère Chambre civile

67213b68d174fb458d87b03f

2024-10-29

50G

1ère chambre civile [B] [Y] c/ [M] [O] , [C] [D] copies et grosses délivrées le à Me CROQUELOIS (LILLE) à Me ROBIQUET (ARRAS) à copie à service de la publicité foncière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02707 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHXI Minute: /2024 JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 Dans l’instance concernant : DEMANDEUR Monsieur [B] [Y] né le 08 Septembre 1998 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 28 rue des bauges - 62175 BOIRY STE RICTRUDE représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS Monsieur [M] [O] né le 08 Janvier 1975 à CANNES (ALPES MARITIMES), demeurant 484 rue de la bruyère - 62110 HENIN-BEAUMONT représenté par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’ARRAS Madame [C] [D] née le 13 Janvier 1982 à BOIS BERNARD (PAS-DE-CALAIS), demeurant 57 rue de la souchez - 62110 HENIN-BEAUMONT défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, Vice-présidente (juge rapporteur), LEJEUNE Blandine, Juge Assistés lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal DÉBATS: L’affaire ayant été fixée à l’audience collégiale pour plaidoirie ce mercredi 24 Septembre 2024 à 9 heures 30. A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 29 Octobre 2024. Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE M. [M] [O] et Mme [C] [D], propriétaires indivis pour moitié chacun d’un bien immobilier à usage d'habitation situé 976, rue Philippe Robiaud à Hénin Beaumont ont conclu le 14 avril 2023 un compromis de vente avec M. [B] [Y] au prix principal de 195.000 euros, frais d'acquisition en sus, comprenant le coût d'objets mobiliers pour 8.000 euros. La réalisation de cet acte était conditionnée à l’obtention d’un crédit immobilier, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 14 juillet 2023, en l'étude de Maître [P] [N], notaire à Hénin-Beaumont. L’acte prévoyait en outre la réalisation d'un contrôle de l'installation des eaux usées et d'assainissement, les vendeurs s'engageant à prendre en charge l'ensemble des travaux qui se révéleraient nécessaires en cas de non-conformité attestée par Veolia, ce qui a été constaté le 24 avril 2023. En l’absence de réitération de l’acte, M. [B] [Y] a fait délivrer sommation aux vendeurs de se présenter le 2 novembre 2023 devant Maître [P] [N] pour la signature de la vente par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023. À cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté en raison de la contestation des vendeurs sur l’étendue des travaux à réaliser. C'est dans ces conditions que par exploits signifiés les 22 et 23 avril 2024 sur autorisation donnée par ordonnance du 11 avril 2024, M.[B] [Y] a fait assigner à jour fixe M. [M] [O] et Mme [C] [D] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire d'Arras à l'audience du 5 juin 2024, pour obtenir, au visa des articles 1583, 1101 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil : - le constat de la perfection de la vente intervenue entre eux portant sur l'immeuble situé 976, rue Philippe Robiaud à Hénin Beaumont, - la déclaration que la vente sera concrétisée par le jugement à intervenir et que ce jugement sera publié au service de la publicité foncière et vaudra titre de propriété à son profit, - la condamnation in solidum de M. [M] [O] et Mme [C] [D] à lui payer les sommes de : - 22.893,04 euros TTC au titre des travaux de mise en conformité de l'installation suivant devis de Veolia et Sogea Environnement, -5.000 euros de dommages et intérêts, -5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens. M. [M] [O] a comparu à l’instance. Citée à étude, Mme [C] [D] n’a pas comparu. Par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Arras s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Béthune, auquel il a transmis l’entier dossier, l’ensemble des demandes ayant été réservé. L’affaire a été fixée et retenue à l’audience collégiale de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Béthune du 24 septembre 2024. Les parties ont développé oralement leurs écritures et la clause énoncée au compromis de vente selon laquelle la perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique, avec le paiement du prix et des frais, a été mise dans les débats. A l’issue des débats, l'affaire a été renvoyée pour plus ample délibéré au 29 octobre 2024. Par conclusions signifiées le 24 septembre 2024 avant l’ouverture des débats, M. [B] [Y] sollicite : -le bénéfice de son exploit introductif d’instance, -le débouté de l’ensemble des demandes tendant à voir déclarer la vente caduque ainsi que l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, -le rejet de la demande tendant à limiter la condamnation de M. [M] [O] au titre des travaux de mise en conformité à la somme de 8.938,20 euros TTC. Par conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2024, M. [M] [O] demande de : - à titre principal débouter M. [Y] de toutes ses demandes et conclusions et de dire la vente caduque : *en raison de l’absence d’accomplissement des conditions suspensives *du fait de l’expiration du délai de réitération à titre subsidiaire, limiter la condamnation de M. [M] [O] pour les travaux de conformité à la somme de 8.938,20 euros TTC et de débouter M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts, en tout état de cause, -constater que M. [M] [O] n'a commis aucune faute, -condamner M. [Y] à lui payer 5.000 euros en réparation de son préjudice, -condamner M. [Y] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont frais de signification. Pour la bonne compréhension du litige, il est précisé que M. [B] [Y] fait valoir que la vente est parfaite, les parties étant d’accord sur le prix et sur la chose, la condition suspensive d’obtention du prêt ayant été réalisée avant le 30 juin 2023, conformément aux dispositions contractuelles. Il précise que les parties étaient d’accord pour proroger le délai de réitération et que la caducité ne peut être prononcée à ce titre. Il indique que les vendeurs se sont clairement engagés dans le compromis de vente à supporter le coût des travaux de mise en conformité d’assainissement, lequel a été chiffré suivant devis communiqués à son initiative aux sommes de 5.777,04 euros TTC pour la partie publique et 17.116 euros pour la partie privative, les devis transmis par les vendeurs ne correspondant pas à des travaux suffisants pour assurer la conformité de l’installation. Il justifie sa demande de dommages et intérêts par le fait qu’il sera contraint de subir les travaux de mise en conformité et estime que M. [M] [O] inverse les situations en réclamant une indemnisation. De son côté, M. [M] [O] expose d’une part que la vente n’est pas parfaite, l’acquéreur ne lui ayant pas transmis les offres de prêt suite à sa mise en demeure en date du 21 novembre 2023, ce qui l’autorise à se délier de son engagement. De seconde part, il invoque la caducité de la promesse de vente en considérant que les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement, que le compromis de vente a fixé la date limite de réitération de la vente au 14 juillet 2023 et qu’il ne comporte aucune mention sur la possibilité de mise en demeure pour réitérer la vente, qui n’a pu avoir lieu en raison de la carence de l’acquéreur. Subsidiairement, il ne conteste pas son engagement de prise en charge du coût des travaux d’assainissement, mais estime que la mise en conformité ne nécessite que la réalisation d’un branchement individuel, de sorte que s’il valide sur le principe le montant des travaux sur le domaine public, tel n’est pas le cas des prestations à effectuer sur le domaine privé qu’il évalue à la somme de 3.152,72 euros TTC. Il soutient qu’il a toujours accepté de prendre en charge les réparations, M. [B] [Y] n’ayant jamais donné suite à ses propositions, retardant ainsi la vente. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’action est régulière et recevable quant aux demandes dont le tribunal est saisi. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur la demande de réitération forcée de la vente .Sur le caractère parfait de la vente Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. L’article 1583 du même code dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Selon l’article 1589, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Ce consentement, qui n’est soumis à aucune condition de forme, doit également porter sur les éléments essentiels du contrat. Les contractants sont libres d’écarter cette règle supplétive de volontés en décidant de faire de la réitération en la forme authentique de la promesse synallagmatique, non un terme suspensif à l’arrivée duquel se réalisera le transfert de propriété et interviendra le paiement du prix, mais une condition de formation de la vente. Le juge du fond apprécie souverainement les circonstances de nature à démontrer si les parties ont voulu faire de la signature de l’acte authentique une modalité accessoire d’exécution de la vente ou une condition essentielle de la formation du contrat. L’annulation de la vente ne peut toutefois être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l’acte authentique était assorti de cette sanction. En l’espèce, si les parties se sont accordées sur la chose et le prix au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente, elles ont toutefois décidé que la vente ne serait parfaite qu'à la date où elle serait reçue par acte notarié et elle ont réservé le transfert de propriété au jour de la signature de cet acte (page 20 : « conditions suspensives ; dans l’intérêt du vendeur : la perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la signature de l’acte avec le paiement du prix et des frais » (…) propriété-jouissance : conformément à l'article 1304-6 du code civil issu de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique »). Il est encore précisé en page 5 : « Ce prix sera payable comptant le jour de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente » et en page 21 suite aux dispositions relatives à la clause pénale : « le tout sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la cession et de réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. ». Dès lors la vente n’était pas parfaite au jour de la signature de la promesse contrairement à ce qu’affirme le demandeur. Il est par ailleurs constant que la date de réalisation prévue le 14 juillet 2023 n’a pas été expressément prorogée. Toutefois, les parties n’ont pas contractuellement prévu que la promesse serait caduque à l’arrivée du terme fixé pour la signature de l’acte authentique. Elles ont toutefois prévu que si le notaire rédacteur n’était pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l’acte authentique, le délai prévu pourrait être prorogé de huit jours. Elles ont également convenu de manière distincte que la promesse serait nulle et non avenue dans l’hypothèse où l’acquéreur ne justifierait pas, après avoir été mis en demeure, de l’obtention d’un prêt conforme aux conditions fixées. Au regard de ce qui précède, la date de réitération doit donc être analysée non comme un terme extinctif affectant la validité de la promesse, mais comme un terme suspensif, simple délai d'exécution. La promesse a quant à elle engagé les parties et si elle contenait comme l’a relevé le tribunal une condition suspensive tenant à la réitération par acte authentique, cette condition avait été convenue dans le seul intérêt du vendeur, qui ne l’invoque toutefois pas. En tout état de cause, cette clause ne pouvait présenter un caractère purement potestatif. . Sur la caducité de la promesse de vente Au cas d’espèce la vente a été conclue sous les conditions suspensives suivantes : « - Dans l’intérêt de l’acquéreur : - Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certi?cat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme, soit encore d'un certi?cat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l’immeuble. - Que les droits de préemption dont l'immeuble objet des présentes peut faire l'objet, ne soient pas exercés par leurs titulaires respectifs. En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie dudit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. Il est convenu entre les parties que la saisie par un titulaire de droit de préemption, d'une juridiction aux ?ns de modi?cation des conditions de la vente sera considérée comme entrainant la non-réalisation de la condition suspensive, au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption ; - Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l'acquéreur. - Que le vendeur justi?e d'une origine de propriété trentenaire et régulière. - Que les états délivrés en vue de la réalisation de la vente ne révèlent pas d'obstacle à celle-ci ou d'inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé à l'aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge. Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l’acquéreur. En conséquence, en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles, au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s'en prévaloir et, s'il le désire, se trouver délié de tout engagement. Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement. ( …) 3°- Protection de l’emprunteur immobilier : L'acquéreur déclare qu'il paiera le prix de la vente avec l'aide d'un ou plusieurs prêts présentant les caractéristiques suivantes : -Etablissement(s) financier(s) sollicité(s) : Tout établissement financier. -Montant du prêt : cent cinquante-cinq mille euros (155.000,00 euros) -Taux d'intérêt maximum : 3,65 % hors assurances. -Durée maximale du prêt : 25 ans. -L'acquéreur s'oblige à déposer ses demandes de prêt dans un délai raisonnable et à en justifier aussitôt au Notaire désigné pour la rédaction de l'acte en lui en adressant le double. Par suite, et conformément aux dispositions des articles L-312-1 et suivants du Code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d’obtention de ces prêts, aux conditions ci-dessus, d’ici le 30/5/2023 (attestation) aux modalités ci-après définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée. Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la réception par l’acquéreur des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L-312-7 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus, et l’agrément par l’assureur du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d’assurances collectives liées à ces prêts. ll s’oblige également à notifier audit notaire, par lettre recommandée avec d’avis de réception ou remise contre récépissé, au plus tard le 30/6/2023 (offre) les offres à lui faites ou le refus opposé aux demandes de prêt. Passé ce délai, si le notaire n’a pas reçu de notification, le présent compromis sera nul et non avenu une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur ou son mandataire d’avoir à justi?er de l’obtention du ou des prêts ou de la renonciation à cette condition. La condition suspensive sera réputée non réalisée. Chacune des parties retrouvera alors son entière Iiberté sans indemnité de part ni d'autre. Si l’acquéreur est contraint de signer la vente et que la régularisation de l’acte authentique intervient après le délai prévu aux présentes, les sommes versées à titre d’acompte seront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. Si l’acquéreur veut renoncer à la condition suspensive ci-dessus stipulée, il devra noti?er au Notaire désigné pour la rédaction de l’acte, dans les formes et délais sus-indiqués, qu’il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l’aide d’un prêt. L’acquéreur déclare être spécialement informé qu’en application des dispositions de l’article 1178 du Code civil, la condition suspensive sera réputée réalisée si le défaut d’obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s’il a négligé d’en faire la demande ou de donner les justifications utiles. » Il est communiqué à la procédure une offre de prêt de la Banque CIC antérieure à la date d'expiration de validité de la condition suspensive, datée du 6 mai 2023 acceptée le 17 mai 2023 par M. [B] [Y], d'un montant de 154.552,53 euros sur 25 ans au taux de 3,650 % et comprenant l’assurance obligatoire. Au regard de cette offre ferme et sans réserve, il est établi que M. [B] [Y] a satisfait aux obligations mises à sa charge en sollicitant un prêt dont les modalités correspondent à celles définies au compromis de vente. Par courrier du 21 septembre 2023, M. [M] [O] s’est prévalu de la clause selon laquelle, en cas de non-respect par l’acquéreur de son obligation de communication de l’offre de prêt au notaire au 30 juin 2023, la condition suspensive sera réputée non réalisée une semaine à compter de la réception d’une mise en demeure par le vendeur d’avoir à justifier l’obtention du prêt ou la renonciation à cette condition. M. [B] [Y] lui a répondu par courrier réceptionné le 28 septembre 2023 qu’il s’en remettait à la réponse déjà apportée par le notaire « fin juillet ». Si les pièces versées aux débats ne permettent pas de rapporter la preuve de la notification de l’offre de prêt au notaire avant le 30 juin 2023, il est en revanche établi qu’au moment de la mise en demeure, le notaire était en possession de cette pièce, ainsi qu’il l’a indiqué le 8 août 2023 à M. [M] [O], de sorte que cette clause n’avait pas vocation à être invoquée. Avant la date butoir, M. [B] [Y] disposait d’un prêt accepté conforme aux dispositions contractuelles dès le 17 mai 2023. La condition suspensive était dès lors réalisée et sa nullité (ou sa caducité) ne pouvait être invoquée. Il n’est pas discuté ni même allégué que les autres conditions suspensives ne se seraient pas réalisées et en réalité l’acte authentique n’a pu être signé non pas du fait de la défaillance de l’acquéreur, mais du fait du désaccord né entre les parties sur l’étendue et le coût des travaux de mise en conformité de l'installation des eaux usées et d'assainissement mis à la charge du vendeur, lesquels ne conditionnaient toutefois pas la réitération de la vente et ne constituaient pas une condition de sa réalisation. Par suite de la levée des conditions suspensives la promesse engageait de manière ferme les parties. La vente sera en conséquence déclarée parfaite. . Sur la réitération de la vente En application de l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. L’acquéreur justifie d’une interpellation suffisante des vendeurs par la sommation de se présenter chez le notaire pour régulariser l’acte de vente ainsi que par la délivrance de l’acte introductif d’instance. Les parties ayant entendu reporter le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique, elles seront renvoyées chez le notaire afin de régulariser l'acte authentique de vente, lequel devra être conforme aux termes et conditions de la promesse de vente, et ce dans le délai d’un mois de la signification du présent jugement. Il sera jugé qu’à défaut de conclusion de l'acte authentique dans les trois mois de la signification de la décision, celle-ci vaudra acte authentique de vente et titre translatif de propriété aux charges et conditions de la promesse de vente et contre versement du prix de vente de 195.000 euros. Sur la mise en conformité de l’assainissement Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il résulte des articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique que les propriétaires ont obligation de raccorder leur immeuble aux réseaux publics de collecte des eaux usées dans les deux ans de la mise en service du réseau public de collecte, puis, dès raccordement au réseau public et en application de l'article L.1331–5 du code de la santé publique, de mettre à leurs frais, les installations antérieures hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir. L’analyse des termes de la promesse établit que l’obligation à laquelle le vendeur s’est engagé est limitée aux seuls travaux de mise en conformité légale du réseau d’assainissement de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en charge d’éventuelles anomalies constatées dans l’installation. Suite au contrôle réalisé le 24 avril 2023 à l’initiative de M. [M] [O] et Mme [C] [D], la société Veolia a fait le constat des défauts suivants : -absence de regard de branchement unitaire en limite de propriété sur le domaine public, -rejet des eaux usées et des eaux pluviales vers le réseau unitaire via la parcelle voisine, -rejet des eaux pluviales d'une partie de la toiture vers la parcelle voisine et a conclu que la mise en conformité des rejets des installations intérieures d'assainissement nécessitera l'exécution des travaux consistant en la création d'un branchement individuel unitaire. M. [B] [Y] réclame le paiement d’une somme de 22.893,04 euros correspondant à la mise en conformité d’un réseau unitaire avec déconnection du réseau d’assainissement voisin et la gestion des eaux pluviales par infiltration. M. [M] [O] demande à titre subsidiaire de limiter sa condamnation à la somme de 8.938,20 euros TTC, en produisant notamment un devis de Veolia en date du 9 octobre 2023 à hauteur de 5.785,48 euros pour l’intervention sur le domaine public et un devis de l’entreprise Colas du 23 octobre 2023 à hauteur de 3.152,72 euros TTC pour l’intervention sur le domaine privé prévoyant la création d’un branchement individuel unitaire conformément aux préconisations de Veolia. Les devis proposés par les vendeurs apparaissent donc les plus adaptés pour répondre à l’objectif de mise en conformité attendu. Cela étant, M. [M] [O] accepte de fait d’augmenter sa participation. Sa demande subsidiaire, qui correspond à l’engagement contractuel, sera en conséquence accueillie et M. [M] [O] et Mme [C] [D] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 8.938,20 euros au titre des travaux de mise en conformité. Sur les demandes de dommages-intérêts Ces demandes supposent d’établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et ce dommage, ce qui n’apparaît pas être le cas en l’espèce. M. [B] [Y] qui a contesté l’étendue des travaux à la charge des propriétaires du bien n’établit pas subir un préjudice, ni passé ni futur, en ce qu’il avait vocation à subir les désagréments des travaux si la vente avait été réitérée à bonne date, les premiers devis ayant été établis peu de temps avant le 14 juillet 2023. M. [M] [O] qui n’a pas été diligent pour établir les devis, malgré son engagement de prendre en charge les travaux, le premier devis concernant le domaine public datant du 13 juillet 2023, ne peut utilement se prévaloir du retard de la vente pour réclamer une indemnisation. Les parties seront donc déboutées de leur demande à ce titre. Sur les frais du procès En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. M. [M] [O] et Mme [C] [D], qui sont parties perdantes au sens des dispositions susvisées, seront condamnés in solidum aux dépens. L’équité commande de rejeter les demandes formulées de part et d’autre au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort REJETTE la demande de M. [M] [O] visant à voir prononcer la caducité de la promesse synallagmatique de vente ; DECLARE parfaite la vente consentie par M. [M] [O] et Mme [C] [D] au profit de M. [B] [Y] aux termes de la promesse synallagmatique conclue le 14 avril 2023 portant sur l’immeuble sis à Hénin Beaumont 62110, 976 rue Philibert Robiaud figurant au cadastre section AI n°59 pour une contenance de 8 ares et 36 centiares au prix de 195.000 euros, frais d’acquisition en sus, aux charges et conditions de ladite promesse de vente ; ORDONNE à M. [M] [O] et Mme [C] [D] de se rendre à l’étude de maître [P] [N], notaire à Hénin-Beaumont dans le mois de la transmission du présent jugement par le greffe aux fins de régulariser l’acte authentique de vente contre le paiement du prix, en présence de M. [B] [Y] ; DIT qu’à défaut de signature de l'acte authentique de vente dans le délai de trois mois de la signification du présent jugement, celui-ci vaudra acte authentique de vente et titre translatif de propriété aux charges et conditions de la promesse de vente, contre versement du prix de vente de 195.000 euros ; ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble ; CONDAMNE in solidum M. [M] [O] et Mme [C] [D] à payer à M. [B] [Y] la somme de 8.938,20 euros au titre des frais de mise en conformité de l’assainissement ; DEBOUTE M. [M] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; DEBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ; REJETTE les demandes d’indemnité procédurale ; CONDAMNE in solidum M. [M] [O] et Mme [C] [D] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00890

Tribunal judiciaire de Pontoise

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référés

67214888d174fb458d8aae46

2024-10-29

30B

DU 29 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N27I Code NAC : 30B SCI FAMILY C/ S.A.S. REAL COOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente adjointe LE GREFFIER : Xavier GARBIT LES PARTIES : DEMANDEUR(S) SCI FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Noémie DE BOISMARNIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, SELARL VINCI représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L047 DÉFENDEUR(S) S.A.S. REAL COOK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32, Maître Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1066 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 9 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024 ***ooo§ooo*** Faits, moyens et prétentions des parties : Suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2023, la SCI Family a donné à bail commercial à la SAS Real Cook un local situé [Adresse 1] à [Localité 2]. Cette location étant consentie pour une durée de 9 ans à compter du 3 avril 2023 et moyennant un loyer annuel de 46 800 euros hors taxes. Le 16 avril 2023, le propriétaire a fait dénoncer à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 36 185,65 euros, à titre d’arriéré locatif au 3 avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées. Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI Family a, suivant exploit du 20 juin 2024, fait assigner la SAS Real Cook en référé en acquisition de la clause résolutoire. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SCI Family demande au tribunal judiciaire de Pontoise de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner la séquestration et le transport des meubles ; -condamner la SAS Real Cook au paiement d’une provision de à 63 998,81 euros, comprenant les loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et coûts des commandement de payer, à valoir sur les termes arriérés selon décompte au 9 octobre 2024, d’une indemnité d’occupation provisionnelle journalière de 234,73 euros jusqu’au 2 avril 2025 puis d’un montant de 240.65 euros à compter du 3 avril 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, et ce avec intérêt au taux légal plus cinq point;- l’autoriser à conserver le dépôt de garantie conformément aux stipulations du bail ; - rejeter la demande de délais de paiement. A titre subsidiaire si des délais étaient accordés, elle demande qu’en cas de non-respect de l’échéancier fixé, il soit fait droit à l’ensemble de ses demandes principales. - condamner la SAS Real Cook aux dépens et à payer une somme de 6 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Real Cook demande à titre principal le renvoi de l’affaire compte tenu de la communication tardive du décompte actualisé. A titre subsidiaire, elle demande une médiation judiciaire. Plus subsidiairement, elle le rejet des demandes de la SCI Family et plus subsidiairement encore un délai pour s'acquitter des sommes dues et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai. A l’appui de sa demande de médiation, elle fait valoir sa bonne foi et sa capacité à purger l’arriéré. Au soutien de sa demande de rejet, elle soulève une contestation sérieuse et notamment la la nullité du commandement de payer et conteste également à l’audience les montants réclamés. Elle fait valoir que la SAS Real Cook vient de débuter son activité, a réalisé d’importants travaux dans le local, s’est considérablement endettée, mais que le chiffre d’affaires est en constante augmentation. MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur. Sur la demande de renvoi La SAS Real Cook indique avoir été informée de l’assignation en référé tardivement et a sollicité un renvoi à l’audience du 9 octobre 2024. L’assignation en référé a été délivrée le 20 juin 2024 à l’étude avec avis de passage laissé au siège de la société. La société Real Cook indique n’avoir été informée de la procédure que le 23 septembre 2024, sans toutefois expliquer ce délai de trois mois entre la délivrance de l’assignation et son information. La demande de renvoi a donc été rejetée à l’audience. Sur la demande de médiation judiciaire. La société Real Cook demande une médiation judiciaire au motif qu’elle a effectué de très lourds investissements et que ses dirigeants se sont considérablement endettés. Elle ne fournit cependant aucun élément permettant d’établir que la médiation judiciaire pourrait aboutir, et notamment ne démontre pas avoir montré une volonté active d’exécuter ses obligations contractuelles après la délivrance du commandement de payer, et sa demande sera donc rejetée. Sur la mauvaise foi du bailleur et l’existence d’une contestation sérieuse Le commandement de payer délivré le 16 avril 2024 correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Ces montants sont identiques aux factures adressées par le bailleur au preneur pour les premiers et deuxièmes trimestres 2024 ainsi que pour la taxe foncière. Les montants réclamés dans le commandement de payer sont inférieurs au montant des factures délivrées pour les 3ème et 4ème trimestres 2023, probablement en raison d’un paiement partiel de ces loyers mais sans explication des parties sur ce point. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, la SCI Family n’a donc fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause. Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 36 185,65 euros, arrêtée au 16 avril 2024. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la SAS Real Cook et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Sur le paiement par provision de l’arriéré locatif S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Sur les loyers impayés En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI Family, l'obligation de la société Real Cook au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 16 avril n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 24 886,73 euros, correspondant selon les déclarations du bailleur aux loyers et à la taxe foncière impayés à cette date. Les frais du commandement de payer qui sont inclus dans les dépens ainsi que le versement de 3 000 euros effectué par le preneur dans le délai d’un mois doivent en effet être déduits du montant figurant au commandement de payer du 16 avril 2024. Il convient dès lors de condamner la SAS Real Cook au paiement d’une provision de 24 886,73 euros au titre des arriérés locatifs. Sur le montant de l’indemnité d’occupation A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, c’est-à-dire le 16 avril 2024, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. L’article 34. 3 du bail d’occupation stipule « en outre, le refus du preneur de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’obligera au profit du bailleur, de plein droit et sans préavis, à une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer en cours majoré de cinquante pour cents (50%), des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce jusqu’à la libération effective des locaux, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ». Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours majoré de 50% en cas d’expulsion. Toutefois, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale en vertu de l’article 1231-5 du code civil, que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. Le loyer annuel entre le 16 avril 2024 et le 9 octobre 2024 est de 45 600 euros HT, soit 54 720 euros TTC, et mensuellement d’un montant de 4560 euros. Entre le 17 avril (jour suivant l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail) et le 9 octobre 2024 (date de l’audience), le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle peut être calculé comme suit : (13/30)x4560 + 4x4560 + (9/31)x4650 = 21 539,87 euros Il convient en conséquence de condamner la SARL Real Cook à une provision au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés d’un montant total de 46 426,60 euros, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement le 16 avril 2024 pour le montant de 24 886,73 euros. Les intérêts au taux légal commenceront à compter de l'assignation pour le solde. Sur le taux d’intérêt L’article 32 du bail prévoit qu’à défaut de paiement des loyers, les sommes dues seront productives d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points. Cette clause pénale contractuelle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point. Sur le dépôt de garantie et la clause pénale : La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point. La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité est également susceptible de s’analyser comme une clause pénale. A ce titre, elle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Sur les délais de paiement Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La société Real Cook explique l’absence de paiement des loyers par des difficultés, et notamment le fait qu’elle a débuté son activité en 2023 et s’est fortement endettée pour rénover le local et l’adapter à son activité de restauration. Elle produit le bilan comptable pour 2023 et un tableau des charges et produits de janvier à août 2024 établi par son comptable, qui mentionne un résultat déficitaire mais un chiffre d’affaires en augmentation. Compte tenu des circonstances de la cause qui démontrent une activité récente mais soutenue, un réel effort du locataire pour la continuation de son commerce, la bonne foi du preneur doit être reconnue tandis que la résiliation du bail entraînerait pour elle de très lourdes conséquences économiques. Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 24 mois à la SAS Real Cook pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre rétroactivement pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des sommes dues à l'échéance fixée, la clause résolutoire retrouverait son plein effet et le bail serait résilié de plein droit à compter du 16 mai 2024. Le maintien dans les lieux de la SAS Real Cook en dépit de la résiliation du bail causerait encore à la SCI Family un préjudice financier incontestable puisqu’il ne pourrait tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer. Ce dommage serait réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer outre les charges, ladite indemnité étant exigible depuis le 16 mai 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés et selon les modalités fixées par le contrat. En outre, la SAS Real Cook sera condamnée à payer les frais non compris dans les dépens, que la SCI Family a été contraint d’exposer à hauteur de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Real Cook sera également condamnée aux dépens qui incluront le coût du commandement du 16 avril 2023. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, Constatons que la résiliation du bail commercial, liant la SCI Family à la SAS Real Cook, est acquise à la date du 16 mai 2024 ; Condamnons la SAS Real Cook à payer à la SCI Family, à titre provisionnel, 46 426,60 euros, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement le 16 avril 2024 pour le montant de 24 886,73 euros, et à compter de l'assignation pour le solde, à valoir sur les arriérés de loyers et de charges en 24 mensualités égales, en sus du loyer courant, à compter de sept jours suivant la signification de la présente ordonnance ; Suspendons rétroactivement les effets de la clause résolutoire pendant ce délai ; Disons qu'à défaut de paiement de tout ou partie de ces sommes à chaque échéance fixée, la clause résolutoire reprendra tous ses effets sans qu'il soit besoin d'une nouvelle action en justice, dans cette hypothèse, et en tant que de besoin : Condamnons la SAS Real Cook à payer à la SCI Family une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle d’un montant de 4860 euros jusqu’au 2 avril 2025 4980 euros à compter du 3 avril 2025, soit l’équivalent du loyer actuel avec charges, du 16 mai 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; Ordonnons à la SAS Real Cook, ainsi que tous occupants de son chef, de quitter et vider les lieux reçus à bail dans les huit jours suivant le défaut de paiement de l’une des 24 mensualités, faute de quoi ils pourront y être contraints par un huissier assisté de la force publique et d'un serrurier ; Autorisons la SCI Family à faire transporter dans tout lieu approprié les objets mobiliers trouvés dans les locaux reçus à bail, aux frais et risques de la SAS Real Cook ; En toute hypothèse : Disons n’y avoir lieu à référé sur l’augmentation du taux d’intérêt à titre de pénalité et la restitution du dépôt de garantie ; Condamnons la SAS Real Cook aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente ordonnance et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 avril 2023, ainsi que les frais d'expulsion éventuels ; Condamnons la SAS Real Cook à payer à la SCI Family une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

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2024-10-29

24/00705

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre 6 - Référés Pdt

672151add174fb458d8cb03b

2024-10-30

56C

CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00705 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVDX du rôle général [P] [I] c/ [V] [R] la SELARL AUVERJURIS la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR - Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [I] a acquis le 27 octobre 2022 un véhicule utilitaire FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société BS DRIVER. Le certificat d'immatriculation a été établi au nom de monsieur [P] [I] le 28 novembre 2022. Lors de l'achat du véhicule, celui-ci présentait un kilométrage de 342 000 km. Un contrôle technique a été réalisé le 28 novembre 2022, date à laquelle le véhicule présentait un kilométrage de 342 220 km. Deux défaillances majeures et deux défaillances mineures ont été relevées. Une contre-visite favorable de contrôle technique a été établie le 12 janvier 2023, le véhicule présentant alors un kilométrage de 345 009 KM. Le 25 septembre 2023, Monsieur [P] [I] a acquis auprès de la société CARTER CASH un kit distribution, pompe à eau et courroie accessoire selon facture du 25 septembre 2023, d'un montant de 166,40 euros TTC. Le 02 octobre 2023, une courroie accessoire a été achetée, toujours auprès de la société CARTER CASH pour un montant de 17,90 euros TTC. Monsieur [I] s’est adressé à monsieur [V] [R], exerçant sous la dénomination VP AUTO, lequel a proposé ses services pour la réalisation, à domicile, de travaux de mécanique automobile. Monsieur [R] a établi, le 19 octobre 2023, un devis pour le remplacement du kit de distribution et pompe à eau, démontage / remontage pompe haute pression, pour remplacement joint spi d'axe de poulie, remplacement filtre à gasoil, les pièces étant fournies par le client, pour un montant au titre de la main d'œuvre de 600 euros. Ce devis a été accepté par monsieur [I] le 19 octobre 2023. Monsieur [I] a acquis auprès de la société ELECTRO DIESEL D'AUVERGNE, le 20 octobre 2023 le joint spi de pompe HP pour un montant de 13,20 euros TTC. Monsieur [R] a dû déposer la pompe HP pour remplacer le joint spi. Toutefois, monsieur [I] expose qu’il a été impossible de faire redémarrer le véhicule après repose de la pompe HP. Le 06 novembre 2023, monsieur [I] a adressé un courrier à la compagnie MMA, assureur de monsieur [R], rappelant avoir confié son véhicule pour réalisation de travaux de remplacement du kit complet de distribution, ainsi que le joint spi de la pompe haute pression sur le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 8]. II a rappelé que depuis cette date et malgré différentes interventions, toutes les tentatives faites par monsieur [R] pour tenter de faire démarrer le véhicule, se sont soldées par un échec. Parallèlement, monsieur [I] s’est adressé à son assureur protection juridique lequel a missionné le Cabinet EVALYS, en qualité d'expert technique. Un rapport d’expertise a été dressé le 10 mai 2024 par le Cabinet EVALYS 63. Par acte en date du 05 août 2024, monsieur [P] [I] a assigné monsieur [V] [R] devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. A l’audience de référé du 08 octobre2024 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation. Par des conclusions en défense, monsieur [R] a formulé ses plus expresses protestations et réserves, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie. Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » A l’appui de sa demande, monsieur [I] produit notamment : un certificat de cession du 27 octobre 2022un procès-verbal de contrôle technique du 12 janvier 2023un devis accepté de VP AUTO du 19 octobre 2023un rapport d’expertise EVALYS 63 du 10 mai 2024. Il est constant que monsieur [I] le 19 octobre 2023 a accepté un devis établi par monsieur [R] exerçant sous l’enseigne VP AUTO pour le remplacement du kit de distribution et pompe à eau, démontage / remontage pompe haute pression, pour remplacement joint spi d'axe de poulie, remplacement filtre à gasoil, les pièces étant fournies par le client, pour un montant au titre de la main d'œuvre de 600 euros. Il ressort du rapport précité que le véhicule appartenant à monsieur [I] présente depuis lors des désordres. L’expert amiable relève notamment que le refus de démarrage du moteur provient de l’insuffisance des compressions moteur. Il indique que la courroie de distribution remplacée par monsieur [R] a mal été calée, « ce qui a généré un contact des têtes de soupapes sur les têtes de pistons, puis le manque de compression ». L’expert retient la responsabilité de monsieur [R] et évalue la remise en état du véhicule par le remplacement du moteur à la somme de 6000 euros TTC pièces et main d’œuvre. Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [I] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés. 2/ Sur les frais Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [I], demandeur. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : Monsieur [G] [X] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 9] [Localité 4] OU, A DEFAUT, Monsieur [F] [Z] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de : 1°) Entendre les parties et tous sachants, 2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission, 3°) Examiner le véhicule utilitaire de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à monsieur [P] [I], 4°) Examiner les désordres et dommages allégués, 5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice originaire de conception, fabrication réalisation ou mise en œuvre d’un élément composant le véhicule ou son moteur, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule, 7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur, 08°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, 11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de monsieur [P] [I], 12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues, 13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ; 14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige. AUTORISE l'expert : - à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, - à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité, DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives, DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles, RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée, DIT que monsieur [P] [I] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 décembre 2024, DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations, DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er mai 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert, DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents, LAISSE les dépens à la charge de monsieur [P] [I], RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La Greffière, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/02514

Tribunal judiciaire de Metz

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

67215789d174fb458d8db968

2024-10-30

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [N] [D] service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02514 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7QT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 29 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [C] [U] [M] né le 02 Juillet 1989 à DROBETA (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Notifiée à l'intéressé(e) le : 25 octobre 2024 à 17:00 Vu la requête du PREFET DE LA MARNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Hélène NICOLAS, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Marne est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [Z] [S], signataire délégué par arrêté en date du 07 octobre 2024, régulièrement publié ; Qu'elle est donc régulière et recevable ; Attendu que Monsieur [C] [U] [M], de nationalité roumaine, fait l’objet d’une interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par la Cour d'Assises du Var le 04 avril 2017, en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; Qu'afin de garantir l'exécution de cette décision d’éloignement, Monsieur [C] [U] [M] a été placé en rétention administrative le 25 octobre 2024; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ; Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où l'intéressé dispose d’une carte d'identité roumaine en cours de validité et qu’un routing à destination de la Roumanie a été sollicité dès le 26 octobre 2024 avec une première disponibilité de vol à partir du 02 novembre 2024; Attendu par ailleurs que Monsieur [C] [U] [M] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; Qu'il a été éloigné du territoire français le 06 mai 2024, à sa levée d’écrou, et est revenu malgré l'interdiction judiciaire définitive du territoire dont il fait l'objet ; Qu'il ne dispose pas d’un passeport en original et en cours de validité ; Qu'il ne peut justifier d'une résidence effective ou d'un hébergement stable en France ; Qu'il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire ; Qu'il a par ailleurs affirmé être revenu en France pour travailler, n’ayant pas connaissance de l’interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre ; qu’il ajoute ne pas être certain de vouloir retourner dans son pays d’origine ; Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [C] [U] [M] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet s'il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ; Qu'en tout état de cause, une mesure d'assignation à résidence serait manifestement insuffisante à en garantir l'exécution ; Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours : à compter du 29 octobre 2024 inclus jusqu’au 24 novembre 2024 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Octobre 2024 à 10h41. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/00856

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

67214149d174fb458d892b03

2024-10-29

50D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00856 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIN7 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 4 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [N] [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane DA CUNHA, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. NEGOCE AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, Madame [N] [G] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d'Évry la SARL NEGOCE AUTO, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Désigner un expert judiciaire avec pour mission d'examiner le véhicule de marque CITROEN modèle C3 1.1L COLLECTION immatriculé [Immatriculation 8] ; - Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, qui sera supportée par le trésor public au titre de l'aide juridictionnelle ; - Attraire les défenderesses à l'expertise qu'il ordonnera ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 2.279,54 euros correspondant au coût des travaux à réaliser ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 314,21 euros correspondant aux frais de dépannage non pris en charge par l'assistance ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 1.075,20 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule accidenté ; - Réserver en l'état le montant des dépens. A l'appui de ses demandes, Madame [N] [G] expose qu'elle a acquis le 10 février 2024 auprès de la SARL NEGOCE AUTO un véhicule de marque CITROEN modèle C3 immatriculé [Immatriculation 8] ayant fait l'objet d'un contrôle technique favorable réalisé par la société AUTOVISION le 5 février 2024. Elle explique que lorsqu'elle a souhaité utiliser les freins de son véhicule, ils se sont avérés défaillants de sorte qu'elle a percuté un autre véhicule occasionnant des dégâts matériels tant sur celui-ci que sur des objets matériels appartenant au domaine public. Elle précise que le coût des réparations a été estimé à la somme de 2.270 euros selon devis réalisé par la société GAD le 13 mars 2024 et qu'elle a dû exposer de très nombreux frais parmi lesquels des frais de gardiennage. Malgré une tentative de règlement amiable du litige par la voie d'un courrier recommandé adressé à la société défenderesse le 18 mars 2024, aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties de sorte qu'elle s'estime bien fondée à solliciter une expertise judiciaire. Appelée à l'audience du 3 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [N] [G], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. La SARL NEGOCE AUTO, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de : - Constater qu'elle formule protestations et réserves à la demande d'expertise judiciaire ; - Dire que l'expert aura pour mission de déterminer les causes de l'accident survenu le 10 février 2024 ; - Rejeter les demandes de condamnations provisionnelles formulées par Madame [G] à l'encontre de la SARL NEGOCE AUTO, celles-ci se heurtant à l'existence de contestations sérieuses ; - Laisser les dépens à la charge de la demanderesse. Pour s'opposer aux demandes provisionnelles en paiement, la SARL NEGOCE AUTO soutient que l'octroi de ces provisions supposent que soit établie sa responsabilité ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle fait valoir que la mesure d'expertise a justement pour objet de procéder à l'examen du véhicule et rechercher s'il présentait des désordres antérieurs à sa vente. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, Madame [N] [G] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment la carte grise du véhicule, la facture du véhicule établie par la SARL NEGOCE AUTO le 10 février 2024, le procès-verbal de contrôle technique du 5 février 2024, le constat amiable du 12 février 2024, la main courante déposée le 14 février 2024, le courrier recommandé valant mise en demeure adressé le 18 mars 2024, le devis estimatif des réparations nécessaires et l'ensemble des photographies jointes au dossier, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au contradictoire de l'ensemble des parties. Concernant la mission confiée à l'expert il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise et après avoir choisi l'expert, fixe les termes et l'étendue de la mission. En l'espèce, il y a lieu de considérer qu'il n'appartient pas à l'expert d'autoriser une partie à faire procéder à des réparations qu'il estimerait indispensables. Dès lors, il convient d'écarter ce point du champ de la mission confiée à l'expert. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous, Madame [N] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sera dispensée d'en avancer les frais. Sur la demande de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant. En l'espèce, l'expertise judiciaire sollicitée par Madame [N] [G] et ordonnée, a précisément pour objet d'établir la réalité, l'étendue et les causes des désordres allégués et est nécessaire pour permettre d'établir, le cas échéant, les responsabilités. Aucune responsabilité ne pouvant être établie à ce stade de la procédure, il convient donc de retenir que les demandes provisionnelles en paiement se heurtent à une contestation sérieuse et sont prématurées. Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes provisionnelles en paiement formées par Madame [N] [G]. Sur les dépens, Conformément à l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État. En l'espèce, Madame [N] [G] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Évry en date du 10 mai 2024 (n°2024/003165). En conséquence, dès lors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, elle est dispensée du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais qui sont avancés par l'État de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire, confiée à : Monsieur [X] [S] Expert près la cour d'appel de Paris ISMEP-SUPMECA-LISMMA [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 11] Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec pour mission de : - procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque CITROEN modèle C3 immatriculé [Immatriculation 8] remisé à son domicile situé [Adresse 4] à [Localité 10], - se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ; - décrire les désordres affectant le véhicule ; En procédant désordre par désordre : - donner son avis sur les causes à l'origine des désordres, en précisant s'ils proviennent d'un accident, d'une réparation défectueuse ou de toutes autres causes ; - donner son avis sur la gravité des désordres, en précisant s'ils constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou bien des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, ou d'en diminuer l'usage ; - donner son avis sur la date d'apparition des désordres, à tout le moins sur leur apparition après ou avant acquisition du véhicule par le demandeur ; - rechercher si les désordres étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement, - en cas de désordres apparents, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, - donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, - indiquer la valeur résiduelle du véhicule - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - donner son avis sur les comptes entre les parties. DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 6] à [Localité 9], dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse. INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; DISPENSE Madame [N] [G] de toute consignation, celle-ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; DIT en conséquence que la somme qu'il lui incombe de consigner au titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devra être avancée par l'État ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; DIT n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes provisionnelles en paiement formées par Madame [N] [G] ; CONDAMNE Madame [N] [G] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-10-29

24/08751

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

67212fb4d174fb458d852998

2024-10-29

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFL MINUTE: 24/2148 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [X] née le 13 Avril 1971 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 2] présente assistée de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 octobre 2024 Le 19 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [X]. Depuis cette date, Madame [W] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Le 24 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [X]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 octobre 2024 A l’audience du 29 octobre 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [W] [X], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Madame [W] [X] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 19 octobre 2024, dans un contexte de rupture de soins depuis sa dernière hospitalisation en avril 2024. A l’examen initial, il était constaté un état d’agitation massif nécessitant une contention physique et un traitement en urgence. Elle vociférait, insultait les soignants. Le contact avec elle était impossible. Son état de santé mentale était manifestement altéré et elle nécessitait des soins en milieu spécialisé, sans pouvoir donner son consentement. L’avis motivé en date du 24 octobre 2024 mentionne que la patiente est calme sur le plan moteur, irritable. Elle verbalise des propos de persécution envers l’entourage et rapporte des hallucinations auditives. Elle banalise son trouble du comportement. Elle présente une anosognosie totale et une compliance partielle aux soins. A l’audience, Madame [W] [X] indique que les pompiers sont venus la chercher à la demande de sa gardienne. Elle ne se souvient pas réellement de ce qui s’est passé. Elle conteste avoir été hospitalisée en avril 2024. Elle date sa dernière hospitalisation d’il y a deux ans. Elle déclare qu’elle a été hospitalisée presque chaque année parce qu’elle refuse parfois d’aller au CMP. Elle indique qu’elle ne se sent pas schizophrène. Elle n’est pas d’accord avec le diagnostic des médecins. Elle estime que son hospitalisation est injuste. Elle indique qu’elle ne prend pas tout le temps son traitement quand elle est chez elle. Elle le prend à l’hôpital parce qu’elle est forcée mais elle indique que cela ne change rien. Elle demande à sortir de l’hôpital. Elle demande si la loi prévoit un âge à partir duquel il n’est plus possible d’hospitaliser une personne adulte et équilibrée comme elle. Elle pense que les médecins ne sont pas honnêtes. Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [W] [X] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [X]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [X], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 29 Octobre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE La vice-présidente Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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2024-10-29

24/02033