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La Commission a décidé de demander à la ministre fédérale de l'Environnement et au ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique de modifier son mandat afin que la date de la fin de son processus d'examen soit reportée et que les modalités de dépôt de son rapport prévoient : The Panel has decided to request that the federal Minister of the Environment and the BC Minister of Environment amend the Panel's Terms of Reference to extend the date for completion of the Panel review process and for delivery of the Panel's report as follows:
-8403949827142368011
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o l'ajout d'une période de 90 jours, débutant le 1er janvier 2007, afin de donner le temps aux parties intéressées de résoudre les questions en suspens en ce qui concerne la participation des Premières nations au processus d'examen de la commission, et afin de donner le temps aux Premières nations de recueillir des informations supplémentaires et de préparer son mémoire; o that the process include a period of 90 days, commencing January 1, 2007, to permit time for the parties to resolve outstanding issues related to First Nations participation in the Panel process, and for First Nations to collect additional information and prepare submissions.
3058153253029973423
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o that the Terms of Reference be amended to include the opinio of an additional 45-day hearing period, to follow the 90-day period. o la modification du mandat de la commission de façon à ce que l'option prévoyant une période d'audience de 45 jours soit ajoutée à la suite de la période de 90 jours.
8800258734931159480
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Avant de prendre sa décision, la Commission a examiné le bien-fondé de la motion des Gitxsan, les commentaires présentés par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique, Northgate Minerals Corporation et les Tse Keh Nay, ainsi que les commentaires des autres intervenants à propos de la motion. Before making its decision, the Panel considered the merits of the Gitxsan motion and the comments received from the Government of Canada, the Government of British Columbia, Northgate Minerals Corporation, and the Tse Keh Nay, as well as other participants who provided comments on the motion.
-6013748135006409196
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The Panel also wishes to confirm that planned public hearings will proceed as scheduled. La Commission désire confirmer que les audiences publiques prévues auront lieu.
2251277691733130822
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À l'invitation des Tse Keh Nay, la Commission tiendra des audiences publiques du 5 au 7 décembre 2006, dans la collectivité des Kwadacha (Fort Ware), située juste au nord du lac Williston, en Colombie-Britannique. At the invitation of the Tse Keh Nay, the Panel will hold public hearings in the community of Kwadacha (Fort Ware), located just north of Williston Lake, BC, from December 5 to 7, 2006.
7976692454273037603
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The Joint Review Panel was appointed by the Government of Canada and the Province of British Columbia and is mandated according to the Terms of Reference contained in the Agreement established by both governments. Le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique, dans le cadre d'une entente, ont établi la Commission d'examen conjoint et défini son mandat.
-3666803763385583569
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For more information or to obtain a copy of the Panel's decision document, contact: Pour plus de renseignements ou pour obtenir un exemplaire du document concernant la décision de la Commission, veuillez communiquer avec :
6240114210922027005
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: [email protected] La société Northgate Minerals Corporation prévoit faire l'exploitation du gisement d'or et de cuivre Kemess North situé à 250 km au nord-est de Smithers. : [email protected] Northgate Minerals Corporation proposes to develop the Kemess North copper and gold deposit, 250 km northeast of Smithers.
-109105955219462501
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Pour de plus renseignements à propos de ce projet et du processus d'examen conjoint de la Commission, veuillez consulter le Registre canadien d'évaluation environnementale (numéro de référence 04-07-3394). For further information on this project and the Joint Review Panel process, consult the Canadian Environmental Assessment Registry, reference number 04-07-3394.
7144201908663519565
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32) interdit « de tuer un individu d' espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre » Elle interdit aussi d'endommager ou de détruire la résidence des individus de cette espèce ou l'habitat essentiel de cette dernière. 32) prohibits "killing, harming, harassing, capturing or taking of individuals" of threatened and endangered species. It also prohibits damage or destruction of these individuals' residences or such species' critical habitat.
5859668061345630634
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Réexamen de la désignation (catégorie de risque) Le COSEPAC réexaminera cette espèce à nouveau d'ici cinq ans. Reconsideration of risk status: COSEWIC will look at this species again within five years.
4535898568405052085
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Minimize the destruction of benthic habitat used by juvenile cod: It is known that, in inshore areas, juvenile cod occur in heterogeneous areas where there is some vertical structure such as eelgrass, which reduces the risk of predation. Réduire la destruction de l'habitat benthique utilisé par la morue juvénile On sait que, dans les eaux côtières, la morue juvénile est présente dans des zones hétérogènes où on trouve une structure verticale, comme la zostère marine, qui réduit le risque de prédation.
-5963786068407218860
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On montre que l'équation de Toda en deux dimensions peut être décomposée en deux équations intégrables, différentielle et aux différences, ce qui implique qu'on peut y associer une triade de problèmes linéaires. It is shown that the 2-dimensional Toda equation can be decomposed into two integrable differential-difference equations, thus implying that we can associate to it a triad of linear problems.
4561293278164653406
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The claimant appeals the unanimous decision of the Board of Referees upholding the Commission's decision to reject her request to have her claim antedated to February 4, 1990 on the ground of having failed to prove that throughout the whole period from then until September 15, 1990 she had good cause for the delay in making her claim. La prestataire fait appel d'une décision unanime du conseil arbitral maintenant la décision de la Commission de rejeter sa demande de faire antidater sa demande au 4 février 1990 pour la raison qu'elle n'avait pas démontré qu'elle avait eu un motif justifiant le fait qu'elle avait attendu durant toute la période écoulée entre ce moment et le 15 septembre 1990 avant de présenter sa demande.
-7516435001702222360
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En outre, le conseil arbitral a commis une erreur de droit et de fait en refusant de tenir compte du fait que je m'étais fiée à des conseils trompeurs et inexacts d'un employé de l'Assurance-chômage au sujet du délai prévu pour la présentation d'une demande. Furthermore, the Board of Referees erred in law and fact when it refused to consider and rely upon the fact that I relied upon misleading and inaccurate advice provided by a U.I.C. employee regarding the time requirements for submitting a claim.
-7194984758164783228
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The claimant had been employed as a design coordinator with Canadian Broadcasting Corporation under several employment contracts. La prestataire avait occupé un poste de coordonnatrice de la conception à la Société Radio-Canada dans le cadre de plusieurs contrats de travail.
-6007468727462847409
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The current one covered the period from September 11, 1989 to September 10, 1990. Celui en cause couvrait la période allant du 11 septembre 1989 au 10 septembre 1990.
8001048708121234330
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On inquiring about her entitlement, she was told by an employee of the Commission that she could file an immediate application for benefits but that her other records of employment from CBC and her previous employer, UMA Spantec Ltd., would be required in order to properly evaluate her claim. Comme elle s'informait de ses droits, un employé de la Commission lui a dit qu'elle pouvait présenter sur place sa demande de prestations, mais que pour qu'on puisse évaluer sa demande correctement, il fallait qu'elle fournisse les autres relevés d'emploi qu'elle avait reçus de la SRC et de son employeur précédent, la société UMA Spantec Ltd.
-1877389662003215140
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La prestataire a ensuite demandé à cette personne s'il y avait une date limite pour la présentation de sa demande et des documents d'appoint. She then asked this person whether there was any deadline in submitting her application and supporting documentation.
-7925303419064083439
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She was told that there was none, and that people often waited months to file. On lui a répondu qu'il n'y en avait pas et que souvent, des gens attendaient pendant des mois avant de la présenter.
-2107217535034789759
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She was initially advised of this by a letter dated October 4, 1990. Elle a d'abord été avisée du refus par une lettre datée du 4 octobre 1990.
4308508125700001570
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La Commission lui a écrit le 20 novembre suivant pour l'aviser que la décision lui avait été envoyée par erreur et était par conséquent révoquée, que son cas avait été réexaminé et qu'une nouvelle décision avait été rendue. The Commission wrote her on November 20, 1990 to advise that decision had been sent in error and was revoked accordingly, that her case had been reconsidered, and that a new decision had been rendered.
-3851428413369401171
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The new decision rejecting her antedate request was sent out in a separate letter under the same date, and appears to have been based on the same statutory provisions relied on in the original decision of October 4, 1990. La nouvelle décision rejetant sa demande d'antidate a été envoyée dans une lettre distincte portant la même date; cette décision semble avoir été fondée sur les mêmes dispositions législatives que celles sur lesquelles on s'était fondé pour rendre la première décision datée du 4 octobre 1990.
4736386545247272792
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The Board considered that she had been duly notified of the date and place of hearing and proceeded to render a decision in her absence, based on the written record. Le conseil, tenant compte du fait qu'elle avait été dûment avisée de la date et du lieu de l'audience, a rendu sa décision en son absence à partir des documents en dossier.
-8840155391861438601
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Dans sa décision, le conseil arbitral en est arrivé à la conclusion suivante : In its decision, the Board reached the following conclusion:
6088801384711842310
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In giving the documentation before it careful consideration, the Board is unable to find any compelling reasons for the appellant's lengthy delay in making her initial claim for benefit throughout the whole period from 04 February 1990 to 15 September 1990. Après avoir examiné soigneusement les documents qui lui ont été présentés, le Conseil est incapable de trouver un motif convaincant pour justifier le fait que l'appelante a attendu durant toute la période allant du 4 février 1990 au 15 septembre suivant avant de présenter sa demande de prestations.
-1978228328958973648
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The claimant complained to the Commission that she had not received sufficient notification of the hearing and asked that the matter be re-scheduled. La prestataire s'est plainte auprès de la Commission du fait qu'elle n'avait pas été suffisamment avisée de l'audience et elle a demandé une autre audition.
-2718683673960663868
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La Commission a accédé à cette demande du fait qu'une nouvelle audience était justifiée en vertu de l'article 86 de la Loi. The Commission acceded to this request on the basis that a rehearing was warranted under s. 86 of the Act.
-7144418650547957934
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Ms. Velta Ulmanis has been to this office for regular weekly sessions from February 20, 1990 to the present. Mme Velta Ulmanis s'est présentée à ce bureau pour des séances hebdomadaires régulières à partir du 20 février 1990 jusqu'à maintenant.
6360962019859836835
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Ms. Ulmanis presented with symptoms of depression which she reported to me had started following the sudden loss of her position at CBC, where she was laid off. Mme Ulmanis présentait des symptômes de dépression qui, à son avis, avaient commencé après la perte soudaine de son poste à la SRC, où elle avait été licenciée.
-2345630776225965321
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Durant la période où elle a été le plus déprimée, elle n'avait que peu d'énergie, ce qui lui a fait négliger de nombreuses choses dont elle se serait normalement occupée. During the time she was most depressed, she experienced low energy which resulted in her not doing many things that she might ordinarily have tended to.
-730624765849080013
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The Board alluded to the new evidence contained in the letter from Mowling Counselling Services (Exhibit 14) in its review of the facts and evidence, and went on to state the following factual findings and conclusion: Le conseil arbitral a fait allusion au nouvel élément de preuve contenu dans la lettre provenant de la société Mowling Counselling Services (pièce n° 14) dans son examen des faits et des éléments de preuve et il a ensuite exposé les conclusions de fait et sa conclusion de la façon suivante :
-3168207959166940049
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The appellant at that time [February 20, 1990] was in an emotional unstable condition. À ce moment [le 20 février 1990], l'appelante souffrait de troubles émotifs.
-375299986879005240
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In the previous two years she had experienced an abrupt termination of her brief marriage. Au cours des deux années précédentes, elle avait vu son bref mariage se terminer abruptement.
2127019175238698872
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Après avoir été sollicitée pour un excellent poste au siège de la SRC à Toronto, elle a vécu une situation confuse où différents bureaux principaux lui ont confié des responsabilités diverses; pendant sept semaines, elle n'a reçu aucune rémunération parce qu'on ne savait pas de qui elle relevait. After being solicited for an excellent position at the C.B.C. headquarters project in Toronto, she underwent a confusing array of shifting responsibilities from different head offices and for seven weeks did not receive any income due to confusion as to whom she should report.
4455777841687678969
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Au cours de son témoignage, l'appelante a souligné le fait qu'elle avait cherché un emploi à partir de février 1990 jusqu'à ce qu'elle soit finalement embauchée dans un magasin de détail avant la ruée des clients précédant Noël; elle avait aussi obtenu certains contrats à court terme dans sa profession. In discussion the appellant outlined the job search she had undertaken from February 1990 until she ultimately took work in the retail field prior to the Christmas rush, and also some short-term contract work in her profession.
7028017684842126968
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The appellant was a credible witness and the Board was very sympathetic to her situation. L'appelante s'est avérée un témoin crédible et le Conseil a reconnu sa situation avec une grande sympathie.
6635399510654446246
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It is very apparent that she has suffered great anxiety owing to the stressful conditions related to her work at the C.B.C., her abrupt termination, and the ensuing confusion regarding her Unemployment Insurance benefits application. Il est manifeste qu'elle a été très angoissée par les conditions stressantes liées à son travail à la SRC, par la perte soudaine de son emploi et par la confusion qui s'est ensuivie en ce qui concerne sa demande de prestations d'assurance-chômage.
-2501142682814302265
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Nevertheless, in reviewing all the evidence before it, the Board is unable to find that the appellant can show good cause within the meaning of the Unemployment Insurance Act for the lengthy delay in making her claim for benefits. Néanmoins, compte tenu de tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Conseil ne peut conclure que l'appelante a pu démontrer qu'elle avait eu, au sens de la Loi sur l'assurance-chômage, un motif justifiant le fait d'avoir tant tardé à présenter sa demande de prestations.
6650612615936677133
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While she was depressed and lacking in energy, she was able to conduct an extensive job search. Bien qu'elle était déprimée et manquait d'énergie, elle a été en mesure de consacrer beaucoup d'efforts à la recherche d'un emploi.
1309497896926199685
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Based on all the evidence before it, the Board unanimously concludes that the appellant is unable to show good cause for the delay in making her claim for benefits. Après avoir examiné tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Conseil arbitral conclut à l'unanimité que l'appelante est incapable de démontrer qu'elle avait un motif justifiant le fait d'avoir tardé à présenter sa demande de prestations.
1272133176410643569
UnbabelFrEn
Mr. Robert Goldstein acted as counsel for the Commission, and made an able presentation on behalf of his client. M. Robert Goldstein a exercé la fonction de conseil de la Commission et a fait une bonne présentation en faveur de son client.
-5634661739107767088
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Counsel for the claimant submitted her client had good cause for the delay in making her claim by reason of her reliance on misinformation provided by an employee of the Commission to the effect that there was no deadline about filing her application. La représentante de la prestataire a allégué que sa cliente avait un motif justifiant le fait qu'elle avait tardé à présenter sa demande, car elle s'était fiée à un renseignement erroné d'un employé de la Commission à l'effet qu'il n'y avait pas de date limite pour présenter sa demande.
-7917750434541586184
UnbabelFrEn
Counsel further submitted that the claimant was in an emotionally unstable condition following her lay-off from CBC as a result of job stress and the breakdown of her marriage, so that she was not emotionally capable of dealing with the problems associated with acquiring her records of employment from her employer. Le conseil a en outre allégué que la prestataire souffrait de troubles émotifs après son licenciement par la SRC en raison du stress subi au travail et de l'échec de son mariage et qu'elle n'était pas émotivement en mesure de faire face aux problèmes liés au fait d'acquérir de son employeur ses relevés d'emploi.
7769671030304305669
UnbabelFrEn
Elle a allégué que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit dans son interprétation de ce qui constituait un «motif justifiant» le délai en cause, selon le critère établi dans l'arrêt de principe de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Procureur général du Canada c. Waldemar Albrecht (1985), 1 CF 710, juge Marceau, page 718. In her submission, the Board of Referees made an error of law in its interpretation of what constituted "good cause" according to the test enunciated in the landmark decision of the Federal Court of Appeal in The Attorney General of Canada v. Waldermar Albrecht, [1985] 1 F.C. 710 per Marceau J. at 718.
2669197449172931859
UnbabelFrEn
Elle a ensuite brièvement passé en revue les décisions CUB figurant dans son mémoire. She then proceeded to review briefly the CUB authorities set out in her brief.
1922837858147974206
UnbabelFrEn
Claimant's counsel submitted that Ms. Ulmanis was in exactly the same situation as the claimants in those cases inasmuch as she relied on information given by an employee of the Commission which was incorrect or narrow in response, thus leading her to believe she would not be penalized in delaying the filing of her application because there was no deadline involved and that it made better sense to wait until she had all her records of employment in hand. Le conseil de la prestataire a allégué que Mme Ulmanis était exactement dans la même situation que les prestataires en cause dans ces cas, puisqu'elle s'est fiée à un renseignement incorrect ou insuffisant donné par un employé de la Commission, ce qui l'a portée à croire qu'elle ne serait pas pénalisée si elle remettait à plus tard la présentation de sa demande, étant donné qu'aucune date limite n'était prévue et qu'il valait mieux attendre qu'elle ait reçu tous ses relevés d'emploi.
-7526892327922687603
UnbabelFrEn
Counsel next addressed the allegation of the Board's failure to observe a principle of natural justice, arguing that the rendering of a decision on rehearing by the same panel which had already rendered an adverse decision led to a reasonable apprehension of bias, citing CUB 14813, Millward. Le conseil a ensuite élaboré l'allégation à l'effet que le conseil arbitral avait fait défaut d'observer un principe de justice naturelle, en affirmant que le fait que le conseil arbitral a rendu sa décision lors d'une deuxième audience alors qu'il avait déjà rendu une décision défavorable auparavant entraînait une crainte raisonnable de parti pris, citant à cet effet la décision prise dans l'affaire Millward (CUB 14813).
-5810703892274500236
UnbabelFrEn
Finally, it was the submission of counsel for the claimant that the Board of Referees erred in law by refusing the claimant's request to antedate her claim contrary to the established test of what a reasonable person in similar circumstances would have done in light of the misleading information given by an employee of the Commission. Enfin, le conseil de la prestataire a allégué que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit en refusant la demande de la prestataire qui voulait faire antidater sa demande de prestations, ce qui est contraire au critère établi concernant ce qu'aurait fait, dans des circonstances semblables, une personne raisonnable ayant reçu un renseignement erroné d'un employé de la Commission.
9764963858886879
UnbabelFrEn
This first point made by counsel for the Commission, Mr. Goldstein, was that the claimant's explanation for the delay in filing her claim attributable to misinformation provided by the Commission was different from what had been submitted to the Board of Referees in Exhibit 4, namely, that she had decided to hold off on her application until she had all her records of employment because she didn't want to create unnecessary work and administrative entanglement. Le premier point soulevé par le conseil de la Commission, M. Goldstein, était que l'explication fournie par la prestataire pour avoir tardé à remplir sa demande de prestations, à savoir qu'elle avait reçu un renseignement erroné de la Commission, était différente de celle qui avait été présentée au conseil arbitral dans la pièce numéro 4, à savoir qu'elle avait décidé de retarder la présentation de sa demande jusqu'à ce qu'elle ait en main tous ses relevés d'emploi parce qu'elle ne voulait pas faire travailler inutilement les employés et créer un embrouillamini administratif.
-8438175593673574211
UnbabelFrEn
Secondly, counsel argued that the information provided was not actually erroneous because there is no statutory deadline for filing an application for benefits and it is literally true that some people do wait months before filing. Ensuite, le conseil a allégué que le renseignement fourni n'était pas réellement erroné parce que la Loi et le Règlement ne prévoient pas de date limite pour la présentation d'une demande de prestations et qu'il est littéralement vrai que certaines personnes attendent des mois avant de la remplir.
8259829852468550846
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He cited in support of that proposition my decision in CUB 11718, Nielsen, submitting that the facts of that case were very similar to those in the case at bar. À l'appui de cette affirmation, il a cité ma décision dans l'affaire Nielsen (CUB 11718), alléguant que les faits, dans cette cause, étaient très semblables à ceux de la présente affaire.
-4827019639649349342
UnbabelFrEn
En réponse à une question que je lui ai posée, le conseil de la Commission a admis que bien qu'aucune date limite n'est prévue dans la Loi et le Règlement pour la présentation des demandes de prestations d'assurance-chômage, les prestataires ont néanmoins l'obligation de remplir leur demande promptement dans l'intérêt de l'efficacité administrative. In answer to a question posed by me, counsel for the Commission conceded that while there is no statutorily prescribed deadline for filing unemployment insurance claims, there is nevertheless an obligation imposed on claimants to file promptly in the interest of administrative efficiency.
-3052522657748097279
UnbabelFrEn
Commission counsel urged that there was evidence before the Board of Referees that the claimant's decision not to file her claim promptly was based primarily on her desire to avoid creating unnecessary work and administrative entanglement, such that the Board could have reasonably concluded that she had failed to prove good cause for her delay in filing. Le conseil de la Commission a insisté sur le fait que le conseil arbitral détenait des éléments de preuve à l'effet que la décision de la prestataire de ne pas remplir sa demande promptement était surtout fondée sur son désir de ne pas faire travailler inutilement les employés et d'éviter un embrouillamini administratif, et qu'ainsi le conseil arbitral pouvait raisonnablement conclure qu'elle n'avait pas démontré avoir un motif justifiant le fait qu'elle avait tardé à présenter sa demande.
1478365508749566315
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He also stressed that the proper test was whether the Board's decision was reasonable in light of the existing evidence, not whether an Umpire trying the matter at first instance might have been persuaded to come to a different conclusion on the same evidence. Le conseil a également fait remarquer avec insistance que le véritable critère consistait à savoir si la décision du conseil arbitral était raisonnable à la lumière de la preuve présentée, et non pas de savoir si un juge-arbitre jugeant de la question en première instance pourrait avoir été persuadé d'en arriver à une conclusion différente à partir de la même preuve.
8378329749787095737
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As for the apprehension of bias arising from the circumstance that the same Board rendered an adverse decision anew, counsel for the Commission contended that the decision of Madam Justice Reed in Millward, supra, did not go quite so far as to lay down the absolute rule espoused by claimant's counsel. Quant à la crainte de parti pris découlant du fait que le même conseil arbitral a rendu de nouveau une décision défavorable, le conseil de la Commission a soutenu que la décision de Mme le juge Reed dans l'affaire Millward, que j'ai déjà mentionnée, n'est pas allée jusqu'à établir la règle absolue dont se prévaut le conseil de la prestataire.
1755406777389139644
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Il a en outre affirmé que la façon dont le conseil arbitral a mené la nouvelle audience et rendu sa deuxième décision ne pouvait mener une personne raisonnablement bien informée a conclure qu'il y avait une probabilité de parti pris, selon le critère postulé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board (1976), 68 DLR (3d), 716. He further submitted that the Board's conduct of the rehearing and the manner in which it rendered the second decision were not such as would lead a reasonably well-informed person to conclude that there was any likelihood of bias, according to the test postulated by the Supreme Court of Canada in Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board (1976), 68 D.L.R. (3d) 716.
-5934861605870828764
UnbabelFrEn
Je propose maintenant d'examiner certains des textes de jurisprudence cités dans la présente cause. I propose now to review some of the authorities cited herein.
3336154408310435372
UnbabelFrEn
In CUB 11100, Soltice, the Umpire applied the Albrecht test in allowing the claimant's appeal from a refusal to have his claim antedated, despite a delay of over two years, on the ground that he did what a reasonable person in a similar situation would have done to satisfy himself as to his rights and obligations under the Act, having regard to misinformation provided by an employee of the Commission. Dans l'affaire Soltice (CUB 11100), le juge-arbitre a appliqué le critère établi dans la cause Albrecht en donnant raison à un prestataire qui avait fait appel du refus de faire antidater sa demande, en dépit du fait que le prestataire, qui avait reçu un renseignement erroné d'une employée de la Commission, avait présenté sa demande après un délai de plus de deux ans, pour le motif qu'il avait fait ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans des circonstances semblables pour s'assurer des droits et obligations que lui imposait la Loi.
2761131174365435905
UnbabelFrEn
She informed him that he would not be eligible for benefits until he turned 65 years of age. La dame l'a informé qu'il ne pourrait recevoir de prestations avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans.
-461271304894176680
UnbabelFrEn
Deux ans plus tard, un de ses amis qui avait travaillé pour le même employeur avant de prendre également sa retraite lui a dit qu'il avait présenté sa demande un an et demie après avoir pris sa retraite et qu'il avait obtenu des prestations d'assurance-chômage. Two years later, a friend of his who retired from the same employer told him that he had applied a year and one-half after his retirement and obtained UI benefits.
-8893020658883859351
UnbabelFrEn
The principal argument advanced by the claimant was that his failure to apply promptly was due not so much to his "ignorance of the law" but rather to the misinformation given him by an official of the Commission, on which he relied. Le principal argument avancé par le prestataire était que la raison pour laquelle il n'avait pas présenté sa demande promptement n'était pas vraiment son «ignorance de la loi», mais plutôt un renseignement erroné communiqué par un fonctionnaire de la Commission et auquel il s'était fié.
-6738524311909564425
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Muldoon J. made the following apt statement at page 4 of his decision: Le juge Muldoon a fait la déclaration suivante à la page 4 de sa décision :
-4898636849861385540
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The Soltice decision was followed and applied by Joyal J. in CUB 12950, Sanders. La décision rendue dans l'affaire Soltice a été appliquée par le juge Joyal dans la cause Sanders (CUB 12950).
-8101253734302796146
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In CUB 11271, Cosgrove, the Commission, in seeking to justify a refusal of a request to antedate, argued that the information given by the Commission counsellor to the claimant with respect to his initial claim was technically correct because the claimant did not specifically enquire about terminating that claim. Dans l'affaire Cosgrove (CUB 11271), la Commission, cherchant à justifier le rejet d'une demande d'antidate, a allégué que le renseignement donné par le conseiller de la Commission au prestataire à l'égard de sa demande initiale était techniquement correct parce que le prestataire ne s'était pas précisément informé au sujet de l'annulation de cette demande.
-6725227490199125169
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The Chief Umpire held that the Board of Referees erred in law by applying too narrow a test in dismissing the claimant's appeal on the basis he had not specifically inquired about terminating his claim, instead of finding that he did what a reasonable person in his situation would have done to satisfy himself as to his rights and obligations under the Act within the broader purview of the Albrecht test. Le juge-arbitre en chef a soutenu que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit parce qu'il avait appliqué un critère trop restrictif en rejetant l'appel du prestataire pour le motif qu'il ne s'était pas informé précisément au sujet de l'annulation de sa demande, au lieu de conclure qu'il avait fait ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans sa situation pour s'assurer des droits et obligations que lui imposait la Loi, dans la perspective plus large du critère établi dans l'affaire Albrecht.
1532216846878774354
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Dans le cas qui nous occupe, l'erreur commise par l'appelant est acceptable étant donné qu'elle est causée par des renseignements erronés fournis par un employé de la Commission. Here, the claimant's mistake is reasonable since it resulted from the misinformation given the claimant by an employee of the Commission.
4890808644271461887
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CUB 14813, Millward, recognized that an imprecise question put by a claimant in making inquiries of the Commission about his eligibility for benefits did not automatically negate good cause for delay in making a claim. Dans l'affaire Millward (CUB 14813), on a reconnu qu'une question imprécise posée par un prestataire à un représentant de la Commission au sujet de son admissibilité aux prestations ne menait pas automatiquement à la conclusion qu'il n'avait pas de motif justifiant le fait d'avoir tardé à présenter sa demande..
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The Commission had argued that the imprecise question resulted in the claimant forming a wrong impression of his ineligibility, which was of his own making. La Commission avait prétendu que parce que le prestataire avait posé une question imprécise, il avait conclu à tort qu'il n'était pas admissible aux prestations et que cette conclusion erronée devait lui être imputée.
-3191597001078940159
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The Umpire held that the erroneous information the claimant received from the Commission led him to believe he was ineligible for benefits, and constituted good cause for his delay. Le juge-arbitre a soutenu que le renseignement erroné que le prestataire avait reçu de la Commission l'avait mené à croire qu'il n'était pas admissible aux prestations et qu'il constituait un motif justifiant son délai.
3532165201440850247
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The case is also interesting on the issue of bias. Le cas est également intéressant en ce qui concerne la question du parti pris.
3422370492423192003
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Lorsqu'il est devenu manifeste que la prestataire n'avait pas été avisée correctement de la tenue de la première audience, l'affaire a été entendue une deuxième fois par le même tribunal, qui a rendu la même décision qu'au moment de la première audience. When it became apparent that the claimant had not received proper notice of the first hearing, a second hearing was held before the same panel which rendered the same decision it had given previously.
-466716085225477243
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This situation prompted the following statement by Reed J. at pp. 3-4: Cette situation a poussé le juge Reed à faire la déclaration suivante (pages 3 et 4) :
-7926735268385346875
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Le fait que le conseil n'a pas décrit les questions de faits essentiels sur lesquels il a fondé sa décision, et le fait qu'il avait déjà rendu une décision défavorable au prestataire avant de l'entendre, m'amènent à conclure qu'il y a eu déni de justice naturelle en l'espèce. The fact that the Board did not set out the material facts on which it based its decision, and the fact that it had already rendered a decision against the claimant before hearing him, leads to a conclusion that there was a failure of natural justice in this case.
-6017670071813887674
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Le critère servant à déterminer s'il y a une appréhension raisonnable de parti pris dans une affaire donnée a été formulé de la façon suivante par le juge en chef Laskin dans la cause Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board (1976), 68 DLR (3d) 716 (SCC), page 732-333 : The test for determining whether there is a reasonable apprehension of bias in any given case was thus stated by Laskin C.J. in Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board (1976), 68 D.L.R. (3d) 716 (S.C.C.) at p.
-76482359417189359
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La question en jeu dans cette affaire consiste à savoir si la déclaration attribuée par l'article de journal à M. B. M. Erb, directeur de l'Information au ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration, soulève la crainte raisonnable de l'existence d'un parti pris chez l'enquêteur spécial chargé de l'enquête ou chez tout autre enquêteur spécial qui pourrait être chargé de l'enquête. The issue in this case is whether the statement attributed by the newspaper article to Mr. B. M. Erb, Director of Information for the Department of Manpower and Immigration, gives rise to a reasonable apprehension of bias in the Special Inquiry Officer who has been directed to conduct the inquiry or in any other Special Inquiry Officer to whom the inquiry might be assigned.
-8306991701437346498
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Le critère à appliquer, comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada, consiste à savoir si des personnes raisonnablement informées pourraient éprouver cette crainte d'un parti pris à l'égard de l'appréciation des questions à résoudre et du jugement porté au sujet de ces questions. The test, as the Supreme Court of Canada has indicated, is whether the reasonable apprehension is one that reasonably well-informed persons could properly have of biased appraisal and judgment of the issues to be determined.
-6209700837949543128
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In the present case, I doubt that a reasonably well-informed person would form the impression of a reasonable apprehension of bias from the mere fact that the Board came up with a similar adverse result, where the decision itself was posited on a more extensive review of the evidence, including favourable findings relative to the claimant's credibility and the stress she was experiencing from the termination of her employment with CBC. Dans la présente affaire, je doute qu'une personne raisonnablement bien informée pourrait raisonnablement suspecter l'existence d'un parti pris en raison du simple fait que le conseil en est arrivé à une décision défavorable semblable, étant donné que la décision elle-même a été fondée sur un examen plus approfondi de la preuve et que le conseil a établi des conclusions favorables en ce qui concerne la bonne foi de la prestataire et le stress qu'elle a subi à la suite de la perte de son emploi à la SRC.
5379512983874039304
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In short, the decision was substantially different, although the end result was the same. En bref, la décision était substantiellement différente, bien que le résultat a été le même.
-2835461907212020311
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Given the facts and circumstances of the present case, I am not persuaded that the decision of the Board of Referees under appeal was tainted by bias and rendered illegal, according to the test prescribed by the Supreme Court of Canada in the Committee for Justice and Liberty case. Étant donnés les faits et les circonstances de la présente affaire, je ne suis pas persuadé que la décision du conseil arbitral, en appel, était teintée d'un parti pris et rendue illégale, selon le critère établi par la Cour suprême du Canada dans la cause Committee for Justice and Liberty.
-8923790579436182606
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Là où le conseil arbitral s'est trompé, à mon avis, c'est en minimisant l'importance du renseignement erroné donné à la prestataire par un employé de la Commission au moment de l'entrevue initiale du 20 février 1990 et en concluant que le fait qu'elle se soit fiée à la parole d'un employé représentait une omission ou une supposition erronée de sa part. Where the Board of Referees went wrong, in my view, was by downplaying the significance of the misinformation given the claimant by an employee of the Commission at the time of the initial interview on February 20, 1990 and by determining that her reliance on the word of one employee represented an oversight or mistaken assumption on her part.
-7185487784869815063
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Considering the evidence in its entirety, I am of the opinion that the Board or Referees erred in law in determining that the claimant had not proven good cause for the delay in making her claim throughout the whole period from February 4, 1990 to September 15, 1990, according to the test propounded by the Federal Court of Appeal in the Albrecht decision. Compte tenu de l'ensemble de la preuve, je suis d'avis que le conseil arbitral a commis une erreur de droit en concluant que la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle avait un motif justifiant le fait qu'elle avait attendu durant toute la période allant du 4 février 1990 au 15 septembre de la même année avant de présenter sa demande, selon le critère proposé par la Cour d'appel fédérale dans la décision qu'elle prise dans l'affaire Albrecht.
-6840468240456226907
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Pour de plus amples renseignements, consultez les procédures de la BDC pour la sélection et l'embauche de consultants par les destinataires du financement de la BDC. Fonds fiduciaires des consultants canadiens (FFCC) ?Les fonds fiduciaires des consultants canadiens permettent à l'ACDI de faire progresser le dialogue et la collaboration avec la BDC tout en donnant aux consultants canadiens une occasion précieuse d'acquérir une expérience sectorielle et de pays pertinent. For more information, review the CDB's Procedures for the Selection and Engagement of Consultants by Recipients of CDB Financing Canadian Consultant Trust Funds?Canadian Consultant Trust Funds allow CIDA to further dialogue and collaboration with the CDB while giving Canadian consultants a valuable opportunity to gain relevant sectoral and country experience.
1889907176338798674
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2006-361 Le 10 mai 2006 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Projet de recherche sur les politiques. 2006-361 May 10, 2006 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) (see footnote a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Privy Council Office to the Department of Human Resources and Skills Development the control and supervision of the portion of the federal public administration within the Privy Council Office known as the Policy Research Initiative, effective June 1, 2006.
2313835791620038866
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Les homards américains (Homarus americanus) femelles sont rarement disposés à s'accoupler plus de 24 h après avoir mué, ce qui complique les programmes de reproduction dans les grosses installations où l'on garde les animaux séparés. Female American lobsters, Homarus americanus, seldom are receptive to mating more than 24 h after they molt, a fact that complicates breeding programs in large facilities where animals are held individually.
-5655073169009082292
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L'insémination artificielle peut éliminer ce problème, mais des études préliminaires ont montré que l'insémination faite entre les mues ne donne qu'un faible taux de fécondation. Artificial insemination can eliminate this problem, but preliminary studies have indicated poor fertilization success from intermolt inseminations.
-1424440463016570456
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Dans le cadre de la présente étude, on a procédé à l'insémination artificielle de 86 homards américains femelles provenant d'un stock sauvage et d'un stock d'élevage, à toutes les étapes qui suivent la mue et entre les mues; par la suite, 64 ont libéré leurs oeufs et, dans 98% des cas, ceux-ci étaient fécondés, ce qui indique que l'étape de la mue n'entrave pas le succès de l'insémination. In the present study, 86 female American lobsters of wild and cultured stock were artificially inseminated in all postmolt and intermolt stages, 64 subsequently spawned, and 98% successfully fertilized their eggs, indicating no constraint of molt stage on success of insemination.
7700019612993390534
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Parmi les femelles inséminées artificiellement, 50% de celles qui provenaient du stock sauvage et 7% de celles qui provenaient du stock d'élevage ont porté leurs oeufs jusqu'à éclosion. Of artificially inseminated females, 50% of wild stock and 7% of cultured stock carried their eggs to hatch.
-2275460680705896369
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It is recalled that the chair and vice-chair of the Group of experts have been elected as follows: Les élections précédentes pour la présidence / vice-présidence du Groupe d'experts ont été les suivantes :
-9062869310003171025
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M. Bohumil Kucera (Rép. tchèque) Vice-Président : Mr Bohumil Kucera (Czech Republic) Vice-Chair:
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M. Jan Plesnik (République tchèque) Vice-Présidente : Mr Jan Plesnik (Czech Republic) Vice-Chair:
-3889184346179614748
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Rearrangement products are also formed in competition with the cyclization reaction. Des produits de réarrangement sont aussi formés par une réaction compétitive avec celle de cyclisation.
-2236899625159684753
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The relative yields of dioxenaes depend on the relative concentration of superoxide to substrate as well as reaction conditions. Les rendements relatifs en dioxène dépendent de la concentration relative du superoxyde aussi bien que des conditions de réaction.
2677240042321156590
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Les députés insistent notamment sur le fait que les importateurs de feux d'artifice devraient être soumis aux mêmes obligations que les producteurs basés en Europe pour garantir qu'ils se plient aux mêmes exigences de conformité. En effet, la grande majorité des articles vendus en Europe sont importés, principalement de Chine (96% en 2004). A significant change was to insist that, since the overwhelming majority of fireworks sold in Europe are imported, mostly from China (96 per cent in 2004), importers of fireworks should face identical obligations to ensure compliance with safety requirements as those faced by manufacturers based in Europe.
-728000576603436039
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Among the other amendments, the committee decided to include noise levels in the new system for categorising fireworks, in addition to the use, purpose and hazard level - the different categories would be subject to different minimum age limits for purchase. Parmi les autres amendements, la commission parlementaire a demandé l'inclusion de niveaux sonores dans le nouveau système de classement des feux d'artifices, au même titre que leur type d'utilisation, leur destination ou leur niveau de risque. Un âge minimal serait requis pour l'achat de ces produits en fonction de leur catégorie.
-2462443243325986575
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Paludisme en République dominicaine Mise à jour: 31 janvier 2006 Paludisme en République dominicaine - Mise à jour : le 26 janvier 2007 L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continue à recommander la prophylaxie (médication) contre le paludisme et l'usage de mesures de protection contre les insectes pour éviter les piqûres de moustiques lors de voyages dans les régions rurales de la République dominicaine ET dans tous les secteurs de province de La Altagracia, y compris les complexes touristiques. January 31, 2006 Malaria in the Dominican Republic - Update: January 26, 2007 The Public Health Agency of Canada (PHAC) continues to recommend malaria prophylaxis (medication) and the use personal insect protective measures against mosquito bites for travel to rural areas of the Dominican Republic AND to all areas, including resort areas, within the province of La Altagracia.
7513098459607515853
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Please refer to the recommendations section of this advisory for additional information. Prière de consulter la section des recommandations de ce document pour obtenir de plus amples renseignements.
-688947060724839484
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In October and November of 2005 PHAC was notified of two cases of P. falciparum malaria in European travellers returning from the province of La Altagracia in the Dominican Republic - [Map]. En octobre et novembre dernier, l'ASPC a pris connaissance de deux cas de paludisme à falciparum (P. falciparum) chez des voyageurs européens revenant de la province de la Altagracia, en République dominicaine.
-7371454059396452364
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These precautions will also help to prevent other mosquito-borne infections such as dengue fever. Ces précautions aideront également à prévenir d'autres infections transmises par les moustiques, comme la fièvre dengue.
-2342668008800325699
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CroissantLLM: A Truly Bilingual French-English Language Model

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https://arxiv.org/abs/2402.00786

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Data redistributed here is subject to the original license under which it was collected. All license information is detailed in the Data section of the Technical report.

Citation

@misc{faysse2024croissantllm,
      title={CroissantLLM: A Truly Bilingual French-English Language Model}, 
      author={Manuel Faysse and Patrick Fernandes and Nuno M. Guerreiro and António Loison and Duarte M. Alves and Caio Corro and Nicolas Boizard and João Alves and Ricardo Rei and Pedro H. Martins and Antoni Bigata Casademunt and François Yvon and André F. T. Martins and Gautier Viaud and Céline Hudelot and Pierre Colombo},
      year={2024},
      eprint={2402.00786},
      archivePrefix={arXiv},
      primaryClass={cs.CL}
}
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