Datasets:

louisbrulenaudet

/

Romulus-cpt-fr

like 4

Code rural et de la pêche maritime, art. D664-14

Code rural et de la pêche maritime

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.

D664-14

LEGIARTI000048819453

LEGIARTI000048819453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).</p><p>A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :</p><p>1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;</p><p>2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;</p><p>3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.</p>

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048819453

LEGI

LEGISCTA000048867070

Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture

LEGISCTA000020463497

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. &gt; Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture

Code de la santé publique, art. R1470-7

Code de la santé publique

L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l' article L. 1470-5 peut prévoir l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte toujours les exigences du référentiel. Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l' article R. 1470-3 , demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat. Un rapport relatif à la conformité du service au référentiel est adressé par l'organisme accrédité au titulaire du certificat ainsi qu'au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 .

R1470-7

LEGIARTI000048712693

LEGIARTI000048712693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1470-5 (V)'>article L. 1470-5 </a>peut prévoir l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte toujours les exigences du référentiel. </p><p>Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048712683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1470-3 (V)'>article R. 1470-3</a>, demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat. </p><p>Un rapport relatif à la conformité du service au référentiel est adressé par l'organisme accrédité au titulaire du certificat ainsi qu'au groupement d'intérêt public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)'>article L. 1111-24</a>.</p>

MD-20240119_201413_116_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048712693

LEGI

LEGISCTA000048712691

Section 2 : Validité du certificat dans le temps

LEGISCTA000048712691

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre VII : Services numériques en santé &gt; Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique &gt; Section 2 : Validité du certificat dans le temps

Code de la sécurité sociale, art. R815-37

Code de la sécurité sociale

Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque. Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.

R815-37

LEGIARTI000029007631

LEGIARTI000006753789

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p></p>Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. <p></p><p></p>L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. <p></p><p></p>L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (V)'>R. 815-15</a> est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque. <p></p><p></p>Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. <p></p><p></p>Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.<p></p>

LEGIARTI000006753796

IG-20231129

LEGIARTI000029007631

LEGI

LEGISCTA000006186809

Sous-section 4 : Service de l'allocation

LEGISCTA000006186809

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Sous-section 4 : Service de l'allocation

Code de l'action sociale et des familles, art. D312-101

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés. Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients auditifs demeurent hébergés dans leur famille.

D312-101

LEGIARTI000006906464

LEGIARTI000006906464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.<p></p><p></p> Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients auditifs demeurent hébergés dans leur famille.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006906464

LEGI

LEGISCTA000006196054

Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

LEGISCTA000006196054

Partie réglementaire &gt; Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services &gt; Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation &gt; Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale &gt; Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux &gt; Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements &gt; Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Code du travail, art. D4622-10

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

D4622-10

LEGIARTI000045677017

LEGIARTI000018492787

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.</p>

LEGIARTI000036483431

IG-20231128

LEGIARTI000045677017

LEGI

LEGISCTA000046340741

Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.

LEGISCTA000018492799

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. &gt; Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.

Code monétaire et financier, art. L612-9

Code monétaire et financier

La commission des sanctions est composée de six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités. L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes. L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement. En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même d'y siéger du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat. Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.

L612-9

LEGIARTI000038314769

LEGIARTI000021721925

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission..

6.0

Article

<p>La commission des sanctions est composée de six membres :</p><p>1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;</p><p>2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.</p><p>L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.</p><p>L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.</p><p>Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.</p><p>Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision.</p><p>Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.</p><p>En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement.</p><p>Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même d'y siéger du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.</p><p>Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.</p>

LEGIARTI000030963831

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314769

LEGI

LEGISCTA000021724252

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000021721791

Partie législative &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Composition

<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission..</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R612-74

Code de la propriété intellectuelle

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

R612-74

LEGIARTI000006280493

LEGIARTI000006280492

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p> Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.<p></p>

LEGIARTI000006280492

IG-20231128

LEGIARTI000006280493

LEGI

LEGISCTA000006179094

Section 3 : Diffusion légale des inventions

LEGISCTA000006179094

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 3 : Diffusion légale des inventions

Code pénal, art. 441-8

Code pénal

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

441-8

LEGIARTI000042919810

LEGIARTI000006418766

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

5.0

Article

<p>Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. </p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.</p>

LEGIARTI000037398810

IG-20231129

LEGIARTI000042919810

LEGI

LEGISCTA000006149854

Chapitre Ier : Des faux

LEGISCTA000006149854

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code pénitentiaire, art. L765-2

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

L765-2

LEGIARTI000045479459

LEGIARTI000045479288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-20 (V)'>412-20</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479459

LEGI

LEGISCTA000045479463

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045479284

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code électoral, art. L174

Code électoral

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.

L174

LEGIARTI000006353417

LEGIARTI000006353415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353416

IG-20231129

LEGIARTI000006353417

LEGI

LEGISCTA000006148472

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148472

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code de la santé publique, art. R5121-154

Code de la santé publique

I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et de participation aux activités de l'Union européenne dans ce domaine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la pharmacovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne dans ce domaine. Une évaluation périodique de l'activité de pharmacovigilance est réalisée. Les résultats de cette évaluation sont transmis à la Commission européenne tous les deux ans à compter de la première transmission. II.-L'agence est destinataire des documents suivants : 1° Les notifications, transmises par voie électronique par la base de données européenne " Eudravigilance ", d'effets indésirables survenus en France, déclarés dans cette base de données par les entreprises et organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ; 2° Les rapports transmis par les entreprises et les organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 en application du II de l'article R. 5121-168 et de l'article R. 5121-170 ; 3° Les informations transmises par les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 1413-61-4 ; 4° Les rapports transmis en application de l'article R. 5121-175 par les établissements pharmaceutiques, y compris les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux articles R. 5124-68 à R. 5124-73 pour leur activité de réalisation de préparation hospitalière et de préparation magistrale ; 5° Les rapports transmis en application de l'article R. 5121-176 par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 pour leur activité de réalisation ou de sous-traitance de préparation hospitalière et de préparation magistrale ; 6° Les rapports transmis en application de l'article R. 5121-174 par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 . L'agence reçoit les signalements de doublons transmis par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150, en application de l'article R. 5121-167 . Elle signale à l'Agence européenne des médicaments et à l'entreprise ou l'organisme exploitant un produit mentionné à l'article R. 5121-150 tout doublon qu'elle aurait détecté dans la notification des effets indésirables. III.-L'agence évalue les rapports périodiques actualisés de sécurité qu'elle a reçus conformément à l'article R. 5121-170 et transmet ses rapports d'évaluation au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. En collaboration avec l'Agence européenne des médicaments, l'agence surveille les résultats des mesures de réduction des risques prévues dans les plans de gestion des risques, les résultats des obligations visées aux articles R. 5121-36-1 , R. 5121-37-3 et R. 5121-43 , évalue les mises à jour du système de gestion des risques et surveille les informations consignées dans la base de données européenne " Eudravigilance " en vue de déterminer si des risques nouveaux sont apparus, si les risques existants ont changé et, le cas échéant, s'ils ont une incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament. Elle informe l'Agence européenne des médicaments et l'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament sont constatés en application de l'alinéa précédent. Elle informe, vingt-quatre heures au plus tard avant la diffusion au grand public d'un avis portant sur des informations relatives à la pharmacovigilance, l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'une telle communication, sauf en cas d'urgence. Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique. Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent concerne des médicaments ou des produits qui contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives et qui sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé élabore en collaboration avec les autres Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un message commun relatif à la sécurité du médicament ou du produit concerné. L'agence diffuse au grand public cet avis selon le calendrier prévu par l'Agence européenne des médicaments. Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique.

R5121-154

LEGIARTI000039659081

LEGIARTI000006914906

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.

6.0

Article

<p>I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et de participation aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.</p><p>L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la pharmacovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.</p><p>Une évaluation périodique de l'activité de pharmacovigilance est réalisée. Les résultats de cette évaluation sont transmis à la Commission européenne tous les deux ans à compter de la première transmission.</p><p>II.-L'agence est destinataire des documents suivants :</p><p>1° Les notifications, transmises par voie électronique par la base de données européenne " Eudravigilance ", d'effets indésirables survenus en France, déclarés dans cette base de données par les entreprises et organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914902&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-150 </a>;</p><p>2° Les rapports transmis par les entreprises et les organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914924&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-168 et de l'article R. 5121-170 </a>;</p><p>3° Les informations transmises par les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 1413-61-4 ;</p><p>4° Les rapports transmis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914933&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-175 </a>par les établissements pharmaceutiques, y compris les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915157&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5124-68 à R. 5124-73 </a>pour leur activité de réalisation de préparation hospitalière et de préparation magistrale ;</p><p>5° Les rapports transmis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026897361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-176 </a>par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 pour leur activité de réalisation ou de sous-traitance de préparation hospitalière et de préparation magistrale ;</p><p>6° Les rapports transmis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026897357&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-174 </a>par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-6</a>.</p><p>L'agence reçoit les signalements de doublons transmis par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914922&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-167</a>.</p><p>Elle signale à l'Agence européenne des médicaments et à l'entreprise ou l'organisme exploitant un produit mentionné à l'article R. 5121-150 tout doublon qu'elle aurait détecté dans la notification des effets indésirables.</p><p>III.-L'agence évalue les rapports périodiques actualisés de sécurité qu'elle a reçus conformément à l'article R. 5121-170 et transmet ses rapports d'évaluation au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.</p><p>En collaboration avec l'Agence européenne des médicaments, l'agence surveille les résultats des mesures de réduction des risques prévues dans les plans de gestion des risques, les résultats des obligations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018774424&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-36-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026594694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-37-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5121-43</a>, évalue les mises à jour du système de gestion des risques et surveille les informations consignées dans la base de données européenne " Eudravigilance " en vue de déterminer si des risques nouveaux sont apparus, si les risques existants ont changé et, le cas échéant, s'ils ont une incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.</p><p>Elle informe l'Agence européenne des médicaments et l'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament sont constatés en application de l'alinéa précédent.</p><p>Elle informe, vingt-quatre heures au plus tard avant la diffusion au grand public d'un avis portant sur des informations relatives à la pharmacovigilance, l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'une telle communication, sauf en cas d'urgence. Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique.</p><p>Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent concerne des médicaments ou des produits qui contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives et qui sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé élabore en collaboration avec les autres Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un message commun relatif à la sécurité du médicament ou du produit concerné. L'agence diffuse au grand public cet avis selon le calendrier prévu par l'Agence européenne des médicaments. Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique.</p>

LEGIARTI000034687136

IG-20231129

LEGIARTI000039659081

LEGI

LEGISCTA000039659035

Paragraphe 1 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

LEGISCTA000006198809

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 13 : Pharmacovigilance &gt; Sous-section 2 : Organisation &gt; Paragraphe 1 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L192-5

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".

L192-5

LEGIARTI000041571960

LEGIARTI000041571960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041571960

LEGI

LEGISCTA000041571958

Section 3 : Accessibilité des bâtiments

LEGISCTA000041571958

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Accessibilité des bâtiments

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. D287-2

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 D. 211-19 et D. 211-20 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D287-2

LEGIARTI000044219433

LEGIARTI000028285567

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D211-10 (V)'>D. 211-10 </a></td><td align='center'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (V)'>décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </a>relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (V)'>D. 211-17 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044214093&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (V)'>D. 211-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (V)'>D. 211-20</a></td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000034763522

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044219433

LEGI

LEGISCTA000028287033

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

LEGISCTA000028285563

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Code monétaire et financier, art. D213-14

Code monétaire et financier

L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7 . La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion. L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme.

D213-14

LEGIARTI000032614949

LEGIARTI000006639549

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D213-7 (V)'>D. 213-7</a>. </p><p>La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion. </p><p>L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme.</p><p></p>

LEGIARTI000006639550

IG-20231129

LEGIARTI000032614949

LEGI

LEGISCTA000006184392

Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

LEGISCTA000006184392

Partie réglementaire &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance. &gt; Section 1 : Les titres de créances négociables. &gt; Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

Code de procédure civile, art. 900

Code de procédure civile

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

900

LEGIARTI000006411513

LEGIARTI000006411513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006411513

LEGI

LEGISCTA000006165221

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165221

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Code du travail, art. L2232-29

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.

L2232-29

LEGIARTI000035627906

LEGIARTI000006901722

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :</p><p> 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;</p><p> 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;</p><p> 3° Concertation avec les salariés ;</p><p> 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p> Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.</p>

LEGIARTI000031086737

IG-20231128

LEGIARTI000035627906

LEGI

LEGISCTA000035617857

Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

LEGISCTA000035617543

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise &gt; Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Code de la route, art. R317-25

Code de la route

Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni : -à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ; -à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ; -à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports. Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire. En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage. Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage. Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5 , R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

R317-25

LEGIARTI000021500586

LEGIARTI000006841726

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni :</p><p>-à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ;</p><p>-à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ;</p><p>-à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire. </p><p>En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage. </p><p>Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage. </p><p>Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000021499151&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000021499153&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-5-2</a> ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. </p><p>Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>

LEGIARTI000006841726

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021500586

LEGI

LEGISCTA000006177094

Section 6 : Autres aménagements.

LEGISCTA000006177094

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre Ier : Dispositions techniques. &gt; Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers &gt; Section 6 : Autres aménagements.

Code de l'éducation, art. D351-6

Code de l'éducation

L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l' article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation. Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.

D351-6

LEGIARTI000029892029

LEGIARTI000006527287

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. </p><p>Pour conduire l'évaluation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V)'>l'article R. 146-29 </a>du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D351-10 (V)'>D. 351-10</a> du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation. </p><p>Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. </p><p>Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.</p>

LEGIARTI000006527287

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029892029

LEGI

LEGISCTA000006182560

Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.

LEGISCTA000006182560

Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. &gt; Chapitre Ier : Scolarité. &gt; Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap &gt; Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.

Code monétaire et financier, art. L773-46

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L773-46

LEGIARTI000045236501

LEGIARTI000045236501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L570-1 (V)'>L. 570-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L570-2 (V)'>L. 570-2</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000424044&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005</a></td></tr></table></center></div></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045236501

LEGI

LEGISCTA000045236499

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

LEGISCTA000045236499

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 9 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Code pénitentiaire, art. R235-9

Code pénitentiaire

L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire. Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire. Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.

R235-9

LEGIARTI000045493046

LEGIARTI000045488726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.<br/>Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.<br/>Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493046

LEGI

LEGISCTA000045493054

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

LEGISCTA000045488718

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES &gt; Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

Code rural et de la pêche maritime, art. R741-46

Code rural et de la pêche maritime

Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat. Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.

R741-46

LEGIARTI000006597676

LEGIARTI000006597675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat.<p></p><p></p> Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.<p></p>

LEGIARTI000006597675

IG-20231129

LEGIARTI000006597676

LEGI

LEGISCTA000006197998

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006197998

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales &gt; Sous-section 1 : Assiette des cotisations &gt; Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code des transports, art. D4221-7

Code des transports

L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à 100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.

D4221-7

LEGIARTI000027232596

LEGIARTI000027232596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à 100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br/> Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027232596

LEGI

LEGISCTA000027232582

Section 1 : Types de titres de navigation

LEGISCTA000027232582

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Types de titres de navigation

Code du travail, art. L4621-4

Code du travail

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

L4621-4

LEGIARTI000043890961

LEGIARTI000043890944

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

1.0

Article

<p>Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043890961

LEGI

LEGISCTA000006178103

Chapitre Ier : Champ d'application.

LEGISCTA000006178103

Partie législative &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.

<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>

Code du sport, art. R211-99

Code du sport

La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.

R211-99

LEGIARTI000006547959

LEGIARTI000006547959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006547959

LEGI

LEGISCTA000006182668

Paragraphe 2 : Convention de formation

LEGISCTA000006182668

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 2 : Centres de formation &gt; Paragraphe 2 : Convention de formation

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-1

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9 , la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs. Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.

R212-7-1

LEGIARTI000030342710

LEGIARTI000030342710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9</a>, la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs. <br/><br/>Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231128

LEGIARTI000030342710

LEGI

LEGISCTA000030342706

Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation

LEGISCTA000030342706

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation

Code général des collectivités territoriales, art. D2343-8

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.

D2343-8

LEGIARTI000026618087

LEGIARTI000006396697

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <p></p><p></p>Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.<p></p>

LEGIARTI000006396697

IG-20231128

LEGIARTI000026618087

LEGI

LEGISCTA000006164984

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

LEGISCTA000006164984

Partie réglementaire &gt; DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE IV : COMPTABILITÉ &gt; CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

Code de commerce, art. R743-108

Code de commerce

La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l' article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100 , cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.

R743-108

LEGIARTI000050115577

LEGIARTI000006270356

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

2.0

Article

<p>La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid'>article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 52 </a>du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. </p><p>Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-100</a>, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.</p>

LEGIARTI000006270356

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050115577

LEGI

LEGISCTA000006191111

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

LEGISCTA000006191111

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>

Code de procédure pénale, art. 158

Code de procédure pénale

La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.

158

LEGIARTI000006575368

LEGIARTI000006575368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575368

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de la commande publique, art. L3212-1

Code de la commande publique

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 2° Une organisation internationale.

L3212-1

LEGIARTI000037705159

LEGIARTI000037705159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : <br/>1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; <br/>2° Une organisation internationale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705159

LEGI

LEGISCTA000037705157

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

LEGISCTA000037705157

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante &gt; Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

Code de la propriété intellectuelle, art. L614-13

Code de la propriété intellectuelle

I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets : 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ; 2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ; 3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°. Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet. L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français. II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.

L614-13

LEGIARTI000036890923

LEGIARTI000006279535

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

2.0

Article

<p>I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :<br/><br/> 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;<br/><br/> 2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;<br/><br/> 3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.<br/><br/> Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.<br/><br/> L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.<br/><br/> II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.</p>

LEGIARTI000006279535

IG-20231128

LEGIARTI000036890923

LEGI

LEGISCTA000036889967

Sous-section 1 : Brevets européens

LEGISCTA000036889964

Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne &gt; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire &gt; Sous-section 1 : Brevets européens

<p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L611-1

Code de la construction et de l'habitation

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.

L611-1

LEGIARTI000006825807

LEGIARTI000006825807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006825807

LEGI

LEGISCTA000006159103

Chapitre Ier : Principe.

LEGISCTA000006159103

Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Principe.

Code du service national, art. R*111-1

Code du service national

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

R*111-1

LEGIARTI000042174537

LEGIARTI000006556989

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.</p>

LEGIARTI000035977372

IG-20231129

LEGIARTI000042174537

LEGI

LEGISCTA000006137906

Chapitre Ier : Le recensement.

LEGISCTA000006137906

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Obligations du service national. &gt; Chapitre Ier : Le recensement.

Code de la santé publique, art. R5124-49-3

Code de la santé publique

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3 .

R5124-49-3

LEGIARTI000026897141

LEGIARTI000026897130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690170&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5138-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026897141

LEGI

LEGISCTA000006196945

Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

LEGISCTA000006196945

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros &gt; Section 4 : Fabrication et importation. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

Code de l'organisation judiciaire, art. D218-13

Code de l'organisation judiciaire

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

D218-13

LEGIARTI000039201671

LEGIARTI000038228420

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000038228420

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039201671

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code des juridictions financières, art. R243-1

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

R243-1

LEGIARTI000047772249

LEGIARTI000006358500

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée.</p><p>Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.</p><p>Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.</p>

LEGIARTI000034609964

IG-20231128

LEGIARTI000047772249

LEGI

LEGISCTA000034546339

Section 1 : Ouverture du contrôle

LEGISCTA000034546339

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Section 1 : Ouverture du contrôle

Code de l'urbanisme, art. R*424-18

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19 .

R*424-18

LEGIARTI000031830640

LEGIARTI000006820003

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*424-10 </a>ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. </p><p>Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*421-23 </a>ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*421-19</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000028678322

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031830640

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

Code des assurances, art. R321-27

Code des assurances

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

R321-27

LEGIARTI000019749290

LEGIARTI000019738208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019749290

LEGI

LEGISCTA000019749303

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

LEGISCTA000019738127

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Code des transports, art. R5341-2

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1 , sont dispensés de l'obligation de pilotage : 1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; 2° Les navires du service des phares et balises ; 3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ; 4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R. 5341-6 . Elle est annexée au règlement local de la station ; 5° Abrogé.

R5341-2

LEGIARTI000034311882

LEGIARTI000030031598

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5341-1</a>, sont dispensés de l'obligation de pilotage :</p><p>1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ;</p><p>2° Les navires du service des phares et balises ;</p><p>3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ;</p><p>4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5341-6</a>. Elle est annexée au règlement local de la station ;</p><p>5° Abrogé.</p>

LEGIARTI000031792143

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034311882

LEGI

LEGISCTA000030031594

Paragraphe 1 : Obligation de pilotage

LEGISCTA000030031594

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 1 : Obligation de pilotage

Code général des impôts, art. 8 quater

Code général des impôts

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

8 quater

LEGIARTI000025842587

LEGIARTI000006302208

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque membre des copropriétés de navires régies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072477&dateTexte=&categorieLien=cid'>les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports</a> est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.</p><p></p>

LEGIARTI000006302209

IG-20231128

LEGIARTI000025842587

LEGI

LEGISCTA000006179569

I : Personnes imposables

LEGISCTA000006179569

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Personnes imposables

Code de la consommation, art. L242-23

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L242-23

LEGIARTI000034072621

LEGIARTI000032221879

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-59 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-62 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

LEGIARTI000032226307

IG-20231129

LEGIARTI000034072621

LEGI

LEGISCTA000032226310

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221877

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons &gt; Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Code des assurances, art. L432-5-1

Code des assurances

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l' article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l' article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation. Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.

L432-5-1

LEGIARTI000048243369

LEGIARTI000048243369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 432-2 </a>et à celles mentionnées au 1° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858572&categorieLien=cid'>article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 </a>de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 432-2 du présent code</a> peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation. </p><p>Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048243369

LEGI

LEGISCTA000006174668

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174668

Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur &gt; Section I : Dispositions générales.

Code de l'énergie, art. L337-9

Code de l'énergie

Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 . Cette évaluation porte sur : 1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ; 2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ; 3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire. La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation mentionnée au présent article. En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du présent article sont rendues publiques.

L337-9

LEGIARTI000039370341

LEGIARTI000023986700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 337-1</a>. Cette évaluation porte sur : </p><p>1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ; </p><p>2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ; </p><p>3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire. </p><p>La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation mentionnée au présent article. </p><p>En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du présent article sont rendues publiques.</p>

LEGIARTI000023986700

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370341

LEGI

LEGISCTA000023986688

Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente

LEGISCTA000023986688

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VII : Les tarifs et les prix &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente &gt; Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente

Code de commerce, art. L814-15

Code de commerce

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

L814-15

LEGIARTI000033461937

LEGIARTI000033439937

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.

1.0

Article

<p align='left'>Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033461937

LEGI

LEGISCTA000006161434

Section 3 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006161434

Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.

<p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.</p>

Code de la santé publique, art. R3211-20

Code de la santé publique

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4 , il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.

R3211-20

LEGIARTI000029374387

LEGIARTI000024376575

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (V)'>l'article L. 3211-12-4</a>, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. </p><p>Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024376575

IG-20231129

LEGIARTI000029374387

LEGI

LEGISCTA000029374396

Paragraphe 2 : Voies de recours

LEGISCTA000024376511

Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques &gt; Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques &gt; Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Voies de recours

Code de l'environnement, art. R214-102

Code de l'environnement

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 , le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ; 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ; 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

R214-102

LEGIARTI000025089367