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Code de l'action sociale et des familles, art. R472-8

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1 . II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I. IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen.

R472-8

LEGIARTI000037362268

LEGIARTI000020063529

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020059461&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 471-5-1</a>. <br/><br/>II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020059465&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 471-5-3</a> est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. <br/><br/>III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I. <br/><br/>IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen.</p>

LEGIARTI000031797860

IG-20231124

LEGIARTI000037362268

LEGI

LEGISCTA000020063951

Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

LEGISCTA000020063513

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-9

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément.

R472-9

LEGIARTI000031797857

LEGIARTI000020063531

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément. </p><p></p>

LEGIARTI000024439143

IG-20231129

LEGIARTI000031797857

LEGI

LEGISCTA000020063951

Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

LEGISCTA000020063513

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-10

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

R472-10

LEGIARTI000033740404

LEGIARTI000020063533

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. </p>

LEGIARTI000020063926

IG-20231124

LEGIARTI000033740404

LEGI

LEGISCTA000020063951

Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

LEGISCTA000020063513

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. D472-13

Code de l'action sociale et des familles

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

D472-13

LEGIARTI000020071630

LEGIARTI000020068572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le seuil mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5</a> est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

IG-20231124

LEGIARTI000020071630

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-14

Code de l'action sociale et des familles

La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; 2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ; 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ; 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; 5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ; 6° Le nom et l'adresse de son employeur ; 7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ; 8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus.

R472-14

LEGIARTI000033740406

LEGIARTI000020073113

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6 </a>porte mention des informations suivantes : </p><p>1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; </p><p>2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;</p><p> 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;</p><p> 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; </p><p>5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ; </p><p>6° Le nom et l'adresse de son employeur ; </p><p>7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ; </p><p>8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5.</a></p><p>Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus. </p>

LEGIARTI000024439120

IG-20231124

LEGIARTI000033740406

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-15

Code de l'action sociale et des familles

La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

R472-15

LEGIARTI000039344427

LEGIARTI000020073778

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>

LEGIARTI000029006626

IG-20231124

LEGIARTI000039344427

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-16

Code de l'action sociale et des familles

La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ; 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : - la copie du contrat de travail ; - la fiche de poste ; b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : - le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; - le dernier relevé semestriel d'activité.

R472-16

LEGIARTI000033740410

LEGIARTI000020074230

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La déclaration est accompagnée : </p><p>1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020077408&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 471-4 </a>; </p><p>2° Du projet de notice d'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-6 ; </a></p><p>3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5.</a></p><p>4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : </p><p> a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : <br/></p><p>- la copie du contrat de travail ; </p><p>- la fiche de poste ; </p><p> b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : </p>- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; <p></p><p>- le dernier relevé semestriel d'activité.</p><p></p>

LEGIARTI000024439124

IG-20231129

LEGIARTI000033740410

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-16-1

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

R472-16-1

LEGIARTI000024435523

LEGIARTI000024435523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020077406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)'>D. 471-3</a> obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

IG-20231129

LEGIARTI000024435523

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-17

Code de l'action sociale et des familles

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 .

R472-17

LEGIARTI000020076102

LEGIARTI000020074808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020076102

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. D472-18

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

D472-18

LEGIARTI000029026322

LEGIARTI000020068574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6, </a>le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

LEGIARTI000020071627

IG-20231124

LEGIARTI000029026322

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-19

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ; 3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ; 4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.

R472-19

LEGIARTI000020076099

LEGIARTI000020075152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'établissement effectue une nouvelle déclaration : </p><p>1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; </p><p>2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ; </p><p>3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ; </p><p>4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5,</a> par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020076099

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-19-1

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas satisfaites.

R472-19-1

LEGIARTI000033731064

LEGIARTI000033731059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033730490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2-1 (VD)'>R. 471-2-1</a> ne sont pas satisfaites.

IG-20231124

LEGIARTI000033731064

LEGI

LEGISCTA000020071633

Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

LEGISCTA000020068570

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-20

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs. Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

R472-20

LEGIARTI000020076121

LEGIARTI000020076020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs. <br/><br/> Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

IG-20231129

LEGIARTI000020076121

LEGI

LEGISCTA000020076123

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

LEGISCTA000020076018

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-21

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

R472-21

LEGIARTI000020076119

LEGIARTI000020076023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

IG-20231124

LEGIARTI000020076119

LEGI

LEGISCTA000020076123

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

LEGISCTA000020076018

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-22

Code de l'action sociale et des familles

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17 .

R472-22

LEGIARTI000020076116

LEGIARTI000020076026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020074808&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 472-17</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000020076116

LEGI

LEGISCTA000020076123

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

LEGISCTA000020076018

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-23

Code de l'action sociale et des familles

Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

R472-23

LEGIARTI000020076114

LEGIARTI000020076028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

IG-20231124

LEGIARTI000020076114

LEGI

LEGISCTA000020076123

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

LEGISCTA000020076018

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. &gt; Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-24

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration. Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.

R472-24

LEGIARTI000039344430

LEGIARTI000020064010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-10 </a>vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-2 </a>et inscription sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-3. </a>La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration. </p><p>Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.</p><p></p>

LEGIARTI000029006621

IG-20231129

LEGIARTI000039344430

LEGI

LEGISCTA000020064175

Section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020064004

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 3 : Dispositions communes.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-25

Code de l'action sociale et des familles

La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu. La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3 . Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

R472-25

LEGIARTI000039344477

LEGIARTI000020065067

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La suspension de l'agrément par le préfet prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-10 </a>en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu. </p><p>La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-2 </a>et inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-3</a>. Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. </p><p>A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.</p><p></p>

LEGIARTI000020066614

IG-20231129

LEGIARTI000039344477

LEGI

LEGISCTA000020064175

Section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020064004

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 3 : Dispositions communes.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R472-26

Code de l'action sociale et des familles

La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Un représentant de l'établissement qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3 . Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

R472-26

LEGIARTI000039344436

LEGIARTI000020064037

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La suspension de la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-10 </a>en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : </p><p>1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; </p><p>2° Un représentant de l'établissement qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. </p><p>La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-2</a> et inscription sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-3</a>. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>

LEGIARTI000029006616

IG-20231129

LEGIARTI000039344436

LEGI

LEGISCTA000020064175

Section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020064004

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. &gt; Section 3 : Dispositions communes.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-1

Code de l'action sociale et des familles

L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1. Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 ; Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.

D474-1

LEGIARTI000020130750

LEGIARTI000020129768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>et l'agrément d'une personne au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-4</a> valent inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-1. </a></p><p>Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 ; </p><p>Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020130750

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-2

Code de l'action sociale et des familles

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1 , les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.

R474-2

LEGIARTI000039344450

LEGIARTI000020129736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-1</a>, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. </p><p>Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1, </a>la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.</p>

LEGIARTI000024439145

IG-20231124

LEGIARTI000039344450

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-3

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent. Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 474-1 doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.

D474-3

LEGIARTI000020130725

LEGIARTI000020130407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-3 </a>doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. </p><p>Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent. </p><p>Les personnes mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-1 </a>doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. </p><p>Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a> pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. </p><p>La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020130725

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-4

Code de l'action sociale et des familles

Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise : 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 474-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.

D474-4

LEGIARTI000020130721

LEGIARTI000020130485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-3 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020130407&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-3.</a></p><p>Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise : </p><p>1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 474-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, </p><p>2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020130721

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-5

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les dispositions suivantes s'appliquent : I. ― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la famille et d'une évaluation des besoins de l'enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et l'adhésion de la famille. II. ― Le document individuel de prise en charge comporte notamment : 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ; 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ; 3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la famille par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la famille. Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à l'élaboration du document. III. ― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du service par une personne ayant reçu habilitation. IV. ― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille. V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au service. Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient. Un avenant au document permet de réactualiser, s'il y a lieu, les objectifs précis de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et les actions à mener dans ce cadre. VI. ― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale. VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.

D474-5

LEGIARTI000020130860

LEGIARTI000020130209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4 </a>est élaboré par un service mentionné au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1,</a> les dispositions suivantes s'appliquent : <br/><br/>I. ― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la famille et d'une évaluation des besoins de l'enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. <br/><br/>Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et l'adhésion de la famille. <br/><br/>II. ― Le document individuel de prise en charge comporte notamment : <br/><br/>1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ; <br/><br/>2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ; <br/><br/>3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la famille par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la famille. <br/><br/>Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à l'élaboration du document. <br/><br/>III. ― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du service par une personne ayant reçu habilitation. <br/><br/>IV. ― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.<br/><br/>V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au service. <br/><br/>Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient. <br/><br/>Un avenant au document permet de réactualiser, s'il y a lieu, les objectifs précis de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et les actions à mener dans ce cadre. <br/><br/>VI. ― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale. </p><p>VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020130860

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-6

Code de l'action sociale et des familles

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l' annexe 4-5 , atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

D474-6

LEGIARTI000020130856

LEGIARTI000020130211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020079020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-5 (V)'>annexe 4-5</a>, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020130209&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-5 </a>et des autres documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4.</a>

IG-20231129

LEGIARTI000020130856

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-7

Code de l'action sociale et des familles

Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

D474-7

LEGIARTI000020130851

LEGIARTI000020130213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le document individuel de prise en charge mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020130209&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-5 </a>et les autres documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4 </a>font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-2</a> du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

IG-20231124

LEGIARTI000020130851

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-8

Code de l'action sociale et des familles

La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ; 2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; 3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

D474-8

LEGIARTI000020130848

LEGIARTI000020130215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La participation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797380&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-6</a> peut s'exercer selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ; <br/><br/>2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; <br/><br/>3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

IG-20231124

LEGIARTI000020130848

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-9

Code de l'action sociale et des familles

La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : - le nom de leur gestionnaire et son adresse ; - si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; - la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 474-5 : - leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; - leur date et leur lieu de naissance ; - leur adresse ; - la date et le lieu de délivrance de leur agrément ; 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 : - le département dans lequel a été prise la décision administrative ; - le type de motif à l'origine de la décision administrative ; - les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ; - la date de la décision administrative.

D474-9

LEGIARTI000020130743

LEGIARTI000020129780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La liste nationale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-2 </a>comporte les informations suivantes : </p><p>1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : </p><p>a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>:</p><p>- le nom de leur gestionnaire et son adresse ;</p><p>- si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;</p><p>- la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; </p><p>b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-4 </a>fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5</a> :</p><p>- leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;</p><p>- leur date et leur lieu de naissance ;</p><p>- leur adresse ;</p><p>- la date et le lieu de délivrance de leur agrément ; </p><p>2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 :</p><p>- le département dans lequel a été prise la décision administrative ;</p><p>- le type de motif à l'origine de la décision administrative ;</p><p>- les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ;</p><p>- la date de la décision administrative.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020130743

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-10

Code de l'action sociale et des familles

La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre. L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.

D474-10

LEGIARTI000020130740

LEGIARTI000020129800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020129780&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-9</a> est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.</p><p>L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020130740

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-11

Code de l'action sociale et des familles

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 , de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

D474-11

LEGIARTI000020130769

LEGIARTI000020129823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La décision de retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a>, de suspension ou de retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5 </a>de l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-4 </a>mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-3.</a> Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

IG-20231129

LEGIARTI000020130769

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-12

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

D474-12

LEGIARTI000020130767

LEGIARTI000020129825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

IG-20231129

LEGIARTI000020130767

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-13

Code de l'action sociale et des familles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ou des demandes d'agrément prévu à l'article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé : 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ; 2° Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires des chefs-lieux de département et leurs substituts.

D474-13

LEGIARTI000039346753

LEGIARTI000020129827

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>ou des demandes d'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-4, </a>sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé : <br/><br/>1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ; <br/><br/>2° Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires des chefs-lieux de département et leurs substituts.

LEGIARTI000020130763

IG-20231124

LEGIARTI000039346753

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-14

Code de l'action sociale et des familles

La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

D474-14

LEGIARTI000020130761

LEGIARTI000020129829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. <br/><br/> Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. <br/><br/> Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

IG-20231124

LEGIARTI000020130761

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-15

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) En application de l'article D. 474-12 .

D474-15

LEGIARTI000020130755

LEGIARTI000020129831

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : </p><p>a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; </p><p>b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5 </a>ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>; </p><p>c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; </p><p>d) En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020129825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-12</a>.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020130755

LEGI

LEGISCTA000023097834

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

LEGISCTA000020129734

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 1

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-16

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées aux articles L. 474-4 , l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions. Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 474-4 , de tout document et information permettant au préfet d'apprécier l'existence des garanties mentionnées à l'article L. 474-4, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 .

R474-16

LEGIARTI000020130814

LEGIARTI000020130047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 474-4</a>, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions. <br/><br/>Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020130485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D474-4 (V)'>l'article D. 474-4</a>, de tout document et information permettant au préfet d'apprécier l'existence des garanties mentionnées à l'article L. 474-4, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-6</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000020130814

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-17

Code de l'action sociale et des familles

La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

R474-17

LEGIARTI000039344447

LEGIARTI000020130049

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. </p><p>Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.</p>

LEGIARTI000024439149

IG-20231129

LEGIARTI000039344447

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-18

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

R474-18

LEGIARTI000020130812

LEGIARTI000020130051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

IG-20231124

LEGIARTI000020130812

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-19

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

R474-19

LEGIARTI000039344445

LEGIARTI000020130053

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

LEGIARTI000024439154

IG-20231129

LEGIARTI000039344445

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-20

Code de l'action sociale et des familles

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

R474-20

LEGIARTI000020130808

LEGIARTI000020130055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

IG-20231124

LEGIARTI000020130808

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-21

Code de l'action sociale et des familles

Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

R474-21

LEGIARTI000020130806

LEGIARTI000020130057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. <br/><br/> La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

IG-20231124

LEGIARTI000020130806

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités d'accueil &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-22

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.

R474-22

LEGIARTI000024439156

LEGIARTI000020130059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020130047&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 474-16 et R. 474-17</a> lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.

LEGIARTI000020130803

IG-20231129

LEGIARTI000024439156

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-23

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l'agrément lui est retiré. Il est également radié de la liste prévue à l'article L. 474-1. Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. La radiation de la liste est notifiée aux juridictions intéressées.

R474-23

LEGIARTI000039344468

LEGIARTI000020130061

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l'agrément lui est retiré. Il est également radié de la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-1. </a>Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. La radiation de la liste est notifiée aux juridictions intéressées.

LEGIARTI000020130800

IG-20231129

LEGIARTI000039344468

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-24

Code de l'action sociale et des familles

La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales. La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2 . Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales. A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 474-2 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.

R474-24

LEGIARTI000039344472

LEGIARTI000020130063

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5 </a>intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales. <br/><br/>La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-1</a> et inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-2</a>. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales. <br/><br/>A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 474-2 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.

LEGIARTI000020130795

IG-20231129

LEGIARTI000039344472

LEGI

LEGISCTA000020130818

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

LEGISCTA000020130045

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Professions et activités sociales &gt; Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. &gt; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales &gt; Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. R474-24-1

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2 . La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales. Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures de protection en cours.

R474-24-1

LEGIARTI000039344455