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Code des assurances, art. R423-5

Code des assurances

L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent. Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat. Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'entreprise cessionnaire une demande de reversement.

R423-5

LEGIARTI000027890813

LEGIARTI000006821549

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a> dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois. </p><p></p><p>A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. </p><p></p><p>L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat. </p><p></p><p>Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'entreprise cessionnaire une demande de reversement.</p><p></p>

LEGIARTI000021960789

IG-20231124

LEGIARTI000027890813

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-6

Code des assurances

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3 , qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13 . Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent. Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie. Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour présenter à l'assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement.

R423-6

LEGIARTI000027890815

LEGIARTI000006821562

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a>, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-12 (V)'>articles L. 326-12 et L. 326-13</a>. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement. </p><p></p><p>A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie. </p><p></p><p>Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. </p><p></p><p>Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour présenter à l'assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement.</p><p></p>

LEGIARTI000021960802

IG-20231129

LEGIARTI000027890815

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-7

Code des assurances

L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de capitalisation, est reconstitué : 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 423-2 ; 2° Intégralement pour les prestations des contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 321-1 dues et échues entre la date de notification prévue au I de l'article L. 432-2 et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets des contrats ; 3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4° ; 4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sans préjudice des dispositions prévues au 2°.

R423-7

LEGIARTI000006821576

LEGIARTI000006821575

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de capitalisation, est reconstitué : <p></p><p></p>1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-2 (V)'>l'article L. 423-2 </a>; <p></p><p></p>2° Intégralement pour les prestations des contrats des branches 1 et 2 mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a> dues et échues entre la date de notification prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L432-2 (V)'>l'article L. 432-2 </a>et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets des contrats ; <p></p><p></p>3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4° ; <p></p><p></p>4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sans préjudice des dispositions prévues au 2°.<p></p>

LEGIARTI000006821575

IG-20231128

LEGIARTI000006821576

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-8

Code des assurances

Dès la notification prévue au I de l'article L. 423-2, l'entreprise défaillante informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours. Les formalités à remplir par l'entreprise cessionnaire du portefeuille de contrats pour bénéficier du versement par le fonds de la garantie prévu au premier alinéa de l'article L. 423-3 sont précisées par le règlement intérieur du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement de cette garantie aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement intérieur.

R423-8

LEGIARTI000006821587

LEGIARTI000006821586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dès la notification prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-2 (V)'>l'article L. 423-2, </a>l'entreprise défaillante informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours. <p></p><p></p>Les formalités à remplir par l'entreprise cessionnaire du portefeuille de contrats pour bénéficier du versement par le fonds de la garantie prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a> sont précisées par le règlement intérieur du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement de cette garantie aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement intérieur.<p></p>

LEGIARTI000006821586

IG-20231124

LEGIARTI000006821587

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-9

Code des assurances

L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

R423-9

LEGIARTI000006821599

LEGIARTI000006821598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006821598

IG-20231124

LEGIARTI000006821599

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-10

Code des assurances

Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 423-13 . Au moins un tiers des membres du conseil de surveillance représentent des sociétés anonymes d'assurance et au moins un tiers représentent des sociétés d'assurance mutuelles. Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Les statuts du fonds de garantie des assurés précisent en tant que de besoin les dispositions du présent article.

R423-10

LEGIARTI000006821610

LEGIARTI000006821609

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R423-13 (V)'>l'article R. 423-13</a>. <p></p><p></p>Au moins un tiers des membres du conseil de surveillance représentent des sociétés anonymes d'assurance et au moins un tiers représentent des sociétés d'assurance mutuelles. <p></p><p></p>Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. <p></p><p></p>En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. <p></p><p></p>Les statuts du fonds de garantie des assurés précisent en tant que de besoin les dispositions du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006821609

IG-20231128

LEGIARTI000006821610

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-11

Code des assurances

Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement, ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds. Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations, ou aux entreprises cessionnaires, et de recouvrement des cotisations des entreprises adhérentes et des pénalités de retard prévues à l'article L. 423-7, ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds.

R423-11

LEGIARTI000006821622

LEGIARTI000006821621

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement, ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds. <p></p><p></p>Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations, ou aux entreprises cessionnaires, et de recouvrement des cotisations des entreprises adhérentes et des pénalités de retard prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-7 (V)'>l'article L. 423-7,</a> ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds.<p></p>

LEGIARTI000006821621

IG-20231124

LEGIARTI000006821622

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-12

Code des assurances

Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.

R423-12

LEGIARTI000006821636

LEGIARTI000006821635

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006821635

IG-20231124

LEGIARTI000006821636

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-13

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15 , le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 . Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie. Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes calculées avec le même abattement. La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros. Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er janvier de l'année de calcul de la cotisation. Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.L'autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu. Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.

R423-13

LEGIARTI000021942427

LEGIARTI000006821642

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

3.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R423-15 (V)'>l'article R. 423-15</a>, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des entreprises mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-1 (V)'>l'article L. 423-1</a>. Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie. </p><p>Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes calculées avec le même abattement. </p><p>La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros. Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er janvier de l'année de calcul de la cotisation. </p><p>Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie. </p><p>Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.L'autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu. </p><p>Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.</p>

LEGIARTI000006821643

IG-20231124

LEGIARTI000021942427

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

<p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.<br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des assurances, art. R423-14

Code des assurances

Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les conditions prévues à l'article L. 423-3 , il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 423-13. Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 423-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.

R423-14

LEGIARTI000006821653

LEGIARTI000006821652

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a>, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R423-13 (V)'>l'article R. 423-13.</a><p></p><p></p>Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 423-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.<p></p>

LEGIARTI000006821652

IG-20231128

LEGIARTI000006821653

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-15

Code des assurances

En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions prévues à l'article L. 423-3 , les entreprises reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.

R423-15

LEGIARTI000006821664

LEGIARTI000006821663

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a>, les entreprises reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006821663

IG-20231124

LEGIARTI000006821664

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-16

Code des assurances

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3 , R. 334-11 , R. 334-17 et R. 385-1 , à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le fonds de garantie. Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.

R423-16

LEGIARTI000035234133

LEGIARTI000006821675

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817873&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 334-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818096&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 334-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818224&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 334-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 385-1</a>, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le fonds de garantie.</p><p>Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-7</a> viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.</p>

LEGIARTI000006821676

IG-20231124

LEGIARTI000035234133

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-17

Code des assurances

Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription. La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.

R423-17

LEGIARTI000006821686

LEGIARTI000006821685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<p></p><p></p> Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.<p></p><p></p> La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.<p></p>

LEGIARTI000006821685

IG-20231124

LEGIARTI000006821686

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R423-18

Code des assurances

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion. Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif. Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne. La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne. Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds. Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision. La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

R423-18

LEGIARTI000006821700

LEGIARTI000006821697

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<p></p><p></p> Le montant de cette provision est investi dans :<p></p><p></p> 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ;<p></p><p></p> 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<p></p><p></p> 3° Des liquidités ;<p></p><p></p> 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif.<p></p><p></p> Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.<p></p><p></p> La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.<p></p><p></p> Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.<p></p><p></p> Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<p></p><p></p> La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.<p></p>

LEGIARTI000006821699

IG-20231124

LEGIARTI000006821700

LEGI

LEGISCTA000006159161

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

LEGISCTA000006159161

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Code des assurances, art. R424-1

Code des assurances

Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes : 1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant de ces branches, est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement ; 3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

R424-1

LEGIARTI000020638885

LEGIARTI000020637739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 425-1 </a>sont les suivantes : </p><p>1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-1 (V)'>l'article R. 214-1 </a>du code de l'environnement ; </p><p>2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129</a> du 2 octobre 1992. La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant de ces branches, est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement ; </p><p>3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638885

LEGI

LEGISCTA000020638896

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000020637737

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section I : Dispositions générales.

Code des assurances, art. R424-2

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ; 2° Les produits nets des fonds placés ; 3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; 4° Toute autre ressource éventuelle.

R424-2

LEGIARTI000020638882

LEGIARTI000020637741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : <br/><br/>1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-1</a> ; <br/><br/>2° Les produits nets des fonds placés ; <br/><br/>3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; <br/><br/>4° Toute autre ressource éventuelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638882

LEGI

LEGISCTA000020638896

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000020637737

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section I : Dispositions générales.

Code des assurances, art. R424-3

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir : 1° Les indemnités versées aux exploitants agricoles et aux propriétaires des terres agricoles et forestières mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 425-1 ; 2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de garantie ; 3° Le remboursement des avances de l'Etat ; 4° Les frais relatifs aux expertises et investigations scientifiques ordonnées par la Commission nationale d'expertise du fonds prévue à l'article R. 424-12 et les indemnités et remboursements de frais dus, le cas échéant, aux membres de cette commission ; 5° Les frais bancaires et financiers ; 6° Les dépenses afférentes au développement et à l'exploitation des outils informatiques permettant d'assurer la traçabilité des épandages et la tenue du registre des producteurs de boues et d'épandage ; Le montant des frais exposés au titre du 6° au cours d'une année donnée, pris en charge par le fonds, ne peut excéder chaque année 10 % des sommes recouvrées au titre de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 lors de l'année précédente.

R424-3

LEGIARTI000020638879

LEGIARTI000020637743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir : <br/><br/>1° Les indemnités versées aux exploitants agricoles et aux propriétaires des terres agricoles et forestières mentionnées au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 425-1 </a>; <br/><br/>2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de garantie ; <br/><br/>3° Le remboursement des avances de l'Etat ; <br/><br/>4° Les frais relatifs aux expertises et investigations scientifiques ordonnées par la Commission nationale d'expertise du fonds prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R424-12 (V)'>l'article R. 424-12</a> et les indemnités et remboursements de frais dus, le cas échéant, aux membres de cette commission ; <br/><br/>5° Les frais bancaires et financiers ; <br/><br/>6° Les dépenses afférentes au développement et à l'exploitation des outils informatiques permettant d'assurer la traçabilité des épandages et la tenue du registre des producteurs de boues et d'épandage ; <br/><br/>Le montant des frais exposés au titre du 6° au cours d'une année donnée, pris en charge par le fonds, ne peut excéder chaque année 10 % des sommes recouvrées au titre de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 lors de l'année précédente.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638879

LEGI

LEGISCTA000020638896

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000020637737

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section I : Dispositions générales.

Code des assurances, art. R424-4

Code des assurances

La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 , est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1 , dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite. Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.

R424-4

LEGIARTI000020638875

LEGIARTI000020637745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 425-1</a>, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-1</a>, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite. <br/><br/>Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638875

LEGI

LEGISCTA000020638896

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000020637737

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section I : Dispositions générales.

Code des assurances, art. R424-5

Code des assurances

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 424-8 , selon les modalités prévues à l'article R. 424-10 .

R424-5

LEGIARTI000020638871

LEGIARTI000020637749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637755&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-8</a>, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637759&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-10</a>.<br/><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638871

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-6

Code des assurances

Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article. Lorsque ces montants atteignent 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 . Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

R424-6

LEGIARTI000020638867

LEGIARTI000020637751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 332-2</a>. Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article. Lorsque ces montants atteignent 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 332-3 et R. 332-3-1</a>. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638867

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-7

Code des assurances

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

R424-7

LEGIARTI000020638865

LEGIARTI000020637753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638865

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-8

Code des assurances

Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Ce conseil comprend en outre : 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget. Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

R424-8

LEGIARTI000020638863

LEGIARTI000020637755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. <br/><br/> Ce conseil comprend en outre : <br/><br/> 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; <br/><br/> 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; <br/><br/> 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; <br/><br/> 4° Un représentant du ministre chargé du budget. <br/><br/> Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance. <br/><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638863

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-9

Code des assurances

Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie ou du budget.

R424-9

LEGIARTI000020638861

LEGIARTI000020637757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie ou du budget. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638861

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-10

Code des assurances

Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est informé des opérations menées par le fonds. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées.

R424-10

LEGIARTI000020638859

LEGIARTI000020637759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. <br/><br/> Il est informé des opérations menées par le fonds. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638859

LEGI

LEGISCTA000020638894

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

LEGISCTA000020637747

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Code des assurances, art. R424-11

Code des assurances

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception. La composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les personnes mentionnées au premier alinéa ont la possibilité de grouper leur demande pour une ou plusieurs parcelles les concernant. S'il estime que la demande est incomplète, le préfet invite les demandeurs à compléter leur dossier. Lorsque celui-ci est complet, le préfet en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement, en vue de la saisine de la Commission nationale d'expertise prévue à l'article R. 424-12 . Le préfet accompagne cette transmission d'observations, comportant une appréciation sur les renseignements et déclarations figurant dans le dossier. A l'occasion de l'accusé de réception, le préfet informe le demandeur de la transmission de son dossier au ministre, de la teneur de ses observations ainsi que de la procédure devant conduire à la décision prévue à l'article R. 424-14 .

R424-11

LEGIARTI000020638855

LEGIARTI000020637763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception. La composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa ont la possibilité de grouper leur demande pour une ou plusieurs parcelles les concernant. <br/><br/>S'il estime que la demande est incomplète, le préfet invite les demandeurs à compléter leur dossier. Lorsque celui-ci est complet, le préfet en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement, en vue de la saisine de la Commission nationale d'expertise prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-12</a>. Le préfet accompagne cette transmission d'observations, comportant une appréciation sur les renseignements et déclarations figurant dans le dossier. <br/><br/>A l'occasion de l'accusé de réception, le préfet informe le demandeur de la transmission de son dossier au ministre, de la teneur de ses observations ainsi que de la procédure devant conduire à la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R424-14 (V)'>R. 424-14</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638855

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-12

Code des assurances

I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L. 425-1. Elle peut être en outre consultée par le ministre chargé de l'environnement sur les projets de textes réglementaires relatifs aux boues d'épuration mentionnées à l'article R. 424-1. Les statistiques nationales annuelles concernant la production et l'épandage des boues lui sont communiquées par le ministre chargé de l'environnement. II.-Outre son président, cette commission comprend : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 2° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ; 4° Un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; 5° Une personnalité désignée sur proposition du Syndicat professionnel du recyclage en agriculture ; 6° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 7° Un représentant de l'ensemble des branches industrielles concernées par le fonds désigné sur proposition de la FENARIVE ; 8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; 9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d'agriculture France ; 10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ; 11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ; 12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques. III.-Les membres de la Commission nationale d'expertise mentionnés aux 4° à 11° du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Leur mandat prend fin si le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination. Un suppléant est nommé selon les mêmes dispositions pour chaque titulaire. Le ministre chargé de l'environnement nomme les personnalités mentionnées au 12° en tenant compte des compétences requises par l'expertise des dossiers de demande d'indemnisation. Les membres de la commission non issus de l'administration sont remboursés par le fonds de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. Les experts mentionnés au 12° du II peuvent en outre prétendre à des indemnités d'expertise dont les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie. Le secrétariat général de la commission est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

R424-12

LEGIARTI000045628882

LEGIARTI000020637765

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L. 425-1. <br/><br/>Elle peut être en outre consultée par le ministre chargé de l'environnement sur les projets de textes réglementaires relatifs aux boues d'épuration mentionnées à l'article R. 424-1. Les statistiques nationales annuelles concernant la production et l'épandage des boues lui sont communiquées par le ministre chargé de l'environnement. <br/><br/>II.-Outre son président, cette commission comprend : <br/><br/>1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; <br/><br/>2° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; <br/><br/>3° Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ; <br/><br/>4° Un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; <br/><br/>5° Une personnalité désignée sur proposition du Syndicat professionnel du recyclage en agriculture ; <br/><br/>6° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; <br/><br/>7° Un représentant de l'ensemble des branches industrielles concernées par le fonds désigné sur proposition de la FENARIVE ; <br/><br/>8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; <br/><br/>9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d'agriculture France ; <br/><br/>10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ; <br/><br/>11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ; <br/><br/>12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques. <br/><br/>III.-Les membres de la Commission nationale d'expertise mentionnés aux 4° à 11° du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Leur mandat prend fin si le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination. Un suppléant est nommé selon les mêmes dispositions pour chaque titulaire. <br/><br/>Le ministre chargé de l'environnement nomme les personnalités mentionnées au 12° en tenant compte des compétences requises par l'expertise des dossiers de demande d'indemnisation. <br/><br/>Les membres de la commission non issus de l'administration sont remboursés par le fonds de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. Les experts mentionnés au 12° du II peuvent en outre prétendre à des indemnités d'expertise dont les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie. <br/><br/>Le secrétariat général de la commission est assuré par le ministère chargé de l'environnement.<br/><br/></p>

LEGIARTI000022039180

IG-20231124

LEGIARTI000045628882

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-13

Code des assurances

I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1 . Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis. II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants : 1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ; 2° L'origine des préjudices ; 3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ; 4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ; 5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable. Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.

R424-13

LEGIARTI000020638849

LEGIARTI000020637767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 425-1</a>. Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis. <br/><br/>II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants : <br/><br/>1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ; <br/><br/>2° L'origine des préjudices ; <br/><br/>3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ; <br/><br/>4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ; <br/><br/>5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive. <br/><br/>Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable. <br/><br/>Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638849

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-14

Code des assurances

Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction de la demande. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'environnement saisit à cette fin le préfet, lequel engage la phase d'évaluation du préjudice et en informe les demandeurs. Si les ministres ne se sont pas prononcés dans les six mois suivant l'accusé de réception du dossier prévu à l'article R. 424-11 , soit en rejetant la demande, soit en décidant la poursuite de l'instruction, la demande est réputée rejetée.

R424-14

LEGIARTI000020638890

LEGIARTI000020637769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction de la demande. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'environnement saisit à cette fin le préfet, lequel engage la phase d'évaluation du préjudice et en informe les demandeurs. <br/><br/>Si les ministres ne se sont pas prononcés dans les six mois suivant l'accusé de réception du dossier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R424-11 (V)'>R. 424-11</a>, soit en rejetant la demande, soit en décidant la poursuite de l'instruction, la demande est réputée rejetée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020638890

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-15

Code des assurances

Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet. Les améliorations de toute nature, telles que plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à la ou les parcelles concernées ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.

R424-15

LEGIARTI000020638847

LEGIARTI000020637771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet. <br/><br/> Les améliorations de toute nature, telles que plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à la ou les parcelles concernées ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000020638847

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-16

Code des assurances

Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants. Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des principes énoncés à l'article D. 361-27 du même code. Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation. Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14 .

R424-16

LEGIARTI000025109160

LEGIARTI000020637773

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants. </p><p>Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591971&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 361-14</a> du code rural et de la pêche maritime ainsi que des principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099421&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 361-27 </a>du même code. Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation. </p><p>Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637769&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-14</a>.<br/></p>

LEGIARTI000022317538

IG-20231128

LEGIARTI000025109160

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R424-17

Code des assurances

Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds de garantie, compte tenu des disponibilités de ce dernier. Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée. Un arrêté conjoint des mêmes ministres détermine les sommes prélevées sur le fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3 . La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont reversés au fonds.

R424-17

LEGIARTI000029006648

LEGIARTI000020637775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds de garantie, compte tenu des disponibilités de ce dernier. Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée. <br/><br/>Un arrêté conjoint des mêmes ministres détermine les sommes prélevées sur le fonds de garantie au titre du 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-3</a>. <br/><br/>La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont reversés au fonds.</p>

LEGIARTI000020638839

IG-20231129

LEGIARTI000029006648

LEGI

LEGISCTA000020638892

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

LEGISCTA000020637761

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. &gt; Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Code des assurances, art. R426-1

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20. Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.

R426-1

LEGIARTI000028809515

LEGIARTI000021534806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)'>l'article L. 313-20</a> du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20. </p><p>Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. </p><p>Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.</p>

LEGIARTI000021536837

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809515

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-2

Code des assurances

Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du même code.

R426-2

LEGIARTI000021536832

LEGIARTI000021534808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)'>l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation</a> et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-20 </a>du même code.

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021536832

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-3

Code des assurances

I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2. II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les entreprises d'assurance. III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les bailleurs.

R426-3

LEGIARTI000028809511

LEGIARTI000021534810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898440&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-6 </a>sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R426-2 (V)'>l'article R. 426-2.</a></p><p>II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : </p><p>1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; </p><p>2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation </a>et des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les entreprises d'assurance. </p><p>III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte : </p><p>1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ; </p><p>2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les bailleurs.</p>

LEGIARTI000021536829

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809511

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-4

Code des assurances

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3 . Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au III de l'article R. 426-3.

R426-4

LEGIARTI000028809508

LEGIARTI000021534812

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 426-3</a>. </p><p>Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au III de l'article R. 426-3.</p>

LEGIARTI000027891157

IG-20231128

LEGIARTI000028809508

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-5

Code des assurances

Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l' article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur : a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ; b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ; c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier ; 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation , qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l' article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.

R426-5

LEGIARTI000028809501

LEGIARTI000021534814

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les provisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534810&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-3 </a>doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. </p><p>Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : </p><p>1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 </a>relative au remboursement de la dette sociale ; </p><p>3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur : </p><p>a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ; </p><p>b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-20</a> du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ; </p><p>c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier ; </p><p>4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation</a>, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505&idArticle=JORFARTI000017840194&categorieLien=cid'>article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 </a>de finances rectificative pour 2007 ; </p><p>5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.</p>

LEGIARTI000027799218

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809501

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-6

Code des assurances

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

R426-6

LEGIARTI000028809498

LEGIARTI000021534821

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534814&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-5</a> du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.</p>

LEGIARTI000021536824

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809498

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-7

Code des assurances

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5 , sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme émetteur. Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

R426-7

LEGIARTI000021536821

LEGIARTI000021534823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534814&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-5</a>, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme émetteur. <br/><br/>Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021536821

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-8

Code des assurances

En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.

R426-8

LEGIARTI000028809496

LEGIARTI000021534825

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. </p><p>En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. </p><p>Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.</p>

LEGIARTI000021536819

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809496

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-9

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1 . L'autorité de contrôle transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.

R426-9

LEGIARTI000028809493

LEGIARTI000021534827

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534806&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-1</a>. L'autorité de contrôle transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.</p>

LEGIARTI000027891162

IG-20231124

LEGIARTI000028809493

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-10

Code des assurances

Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations. L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.

R426-10

LEGIARTI000028809490

LEGIARTI000021534829

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534814&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-5</a> ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations. </p><p>L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.</p>

LEGIARTI000027891171

IG-20231124

LEGIARTI000028809490

LEGI

LEGISCTA000021536840

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

LEGISCTA000021534804

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances, art. R426-11

Code des assurances

Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds. Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

R426-11

LEGIARTI000028809488

LEGIARTI000021534831

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds. </p><p>Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>

LEGIARTI000027891176

IG-20231124

LEGIARTI000028809488

LEGI

LEGISCTA000021536840