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Code des assurances, art. A134-1

Code des assurances

Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ; 2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration. Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale. Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible. Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.

A134-1

LEGIARTI000039801782

LEGIARTI000029450469

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p align='left'>Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous :</p><p>1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ;</p><p>2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration.</p><p>Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale.</p><p>Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible.</p><p>Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.</p>

LEGIARTI000032892927

IG-20231124

LEGIARTI000039801782

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances, art. A134-2

Code des assurances

La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée. La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.

A134-2

LEGIARTI000039801776

LEGIARTI000029450471

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-3 </a>est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a> et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée. <br/><br/>La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.</p>

LEGIARTI000029450471

IG-20231124

LEGIARTI000039801776

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances, art. A134-3

Code des assurances

La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes : 1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ; 2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.

A134-3

LEGIARTI000039801769

LEGIARTI000029450473

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-4 </a>ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes : <br/><br/>1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a> est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ; <br/><br/>2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.</p>

LEGIARTI000031773769

IG-20231124

LEGIARTI000039801769

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances, art. A134-4

Code des assurances

La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement.

A134-4

LEGIARTI000039801761

LEGIARTI000029450475

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La conversion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-4</a> ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement.</p>

LEGIARTI000031773759

IG-20231129

LEGIARTI000039801761

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances, art. A134-5

Code des assurances

Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 134-2 et de l'article R. 134-5 , la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.

A134-5

LEGIARTI000039801752

LEGIARTI000029450477

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576295&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-12 </a>et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-3</a>. <br/><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-5</a>, la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.</p>

LEGIARTI000029450477

IG-20231129

LEGIARTI000039801752

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances, art. A134-6

Code des assurances

Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.

A134-6

LEGIARTI000046824887

LEGIARTI000029450482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p align='left'>Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.</p>

LEGIARTI000039801743

IG-20231124

LEGIARTI000046824887

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

<p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code des assurances, art. A134-7

Code des assurances

Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie : -le nombre de contrats ou adhésions en cours ; -le montant des provisions mathématiques ; -le montant de la provision de diversification ; -les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ; -la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2. Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points. Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées.

A134-7

LEGIARTI000039801794

LEGIARTI000029450484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie :</p><p>-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;<br/><br/> -le montant des provisions mathématiques ;<br/><br/> -le montant de la provision de diversification ;<br/><br/> -les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;<br/><br/> -la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2.</p><p>Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.<br/><br/> Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées.</p>

LEGIARTI000032892913

IG-20231129

LEGIARTI000039801794

LEGI

LEGISCTA000029450467

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

LEGISCTA000029450467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

<p>Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code des assurances, art. A141-1

Code des assurances

L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels. Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.

A141-1

LEGIARTI000036754201

LEGIARTI000006786402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793552&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-6</a> du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.</p><p>Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.</p>

LEGIARTI000006786402

IG-20231128

LEGIARTI000036754201

LEGI

LEGISCTA000006156966

Chapitre Ier.

LEGISCTA000006156966

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre Ier.

Code des assurances, art. A142-1

Code des assurances

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

A142-1

LEGIARTI000038933717

LEGIARTI000006786418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>du présent code, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1 </a>du code de la mutualité et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-24</a> du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000006786418

IG-20231129

LEGIARTI000038933717

LEGI

LEGISCTA000038933724

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

LEGISCTA000006156967

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Code des assurances, art. A142-2

Code des assurances

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ; 2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit : a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ; b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ; 3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ; 4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ; 5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ; 6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.

A142-2

LEGIARTI000042958006

LEGIARTI000006786425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ;<br/><br/> 2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit :<br/><br/> a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ;<br/><br/> b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ;<br/><br/> 3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ;<br/><br/> 4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ;<br/><br/> 5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;<br/><br/> 6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.</p>

LEGIARTI000006786425

IG-20231129

LEGIARTI000042958006

LEGI

LEGISCTA000038933724

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

LEGISCTA000006156967

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Code des assurances, art. A142-3

Code des assurances

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.

A142-3

LEGIARTI000042957999

LEGIARTI000006786433

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.</p>

LEGIARTI000006786433

IG-20231124

LEGIARTI000042957999

LEGI

LEGISCTA000038933724

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

LEGISCTA000006156967

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Code des assurances, art. A142-4

Code des assurances

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier : 1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ; 2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.

A142-4

LEGIARTI000042957989

LEGIARTI000006786443

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier :<br/><br/> 1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ;<br/><br/> 2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.</p>

LEGIARTI000006786444

IG-20231124

LEGIARTI000042957989

LEGI

LEGISCTA000038933724

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

LEGISCTA000006156967

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Code des assurances, art. A143-1

Code des assurances

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

A143-1

LEGIARTI000006786467

LEGIARTI000006786467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-2 (V)'>l'article L. 143-2 </a>est de 5 000 adhérents. <p></p><p></p>II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R143-2 (V)'>R. 143-2</a> s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006786467

LEGI

LEGISCTA000006156968

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

LEGISCTA000006156968

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances, art. A143-2

Code des assurances

I.-En application de l'article L. 143-2-2 , sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder un mois : -le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles L. 143-4 et L. 381-2 ; -le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 143-2-2 ; -les modalités d'exercice du transfert ; -le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés à l'article L. 132-23 ; -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports correspondants ; -une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ; -le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. Le relevé prévu à l'article L. 132-22 précise les modalités d'obtention des informations du présent I. II.-Les assurés reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l'article L. 132-22, des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que sur le niveau de financement du régime de retraite dans son ensemble. III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.

A143-2

LEGIARTI000038714156

LEGIARTI000031757248

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2-2</a>, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-1 </a>et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder un mois :</p><p><br/>-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-2 </a>;<br/><br/>-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 143-2-2 ;<br/><br/>-les modalités d'exercice du transfert ;<br/><br/>-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-23</a> ;<br/><br/>-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports correspondants ;<br/><br/>-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ;<br/><br/>-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. </p><p><br/>Le relevé prévu à l'article L. 132-22 précise les modalités d'obtention des informations du présent I. <br/><br/>II.-Les assurés reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l'article L. 132-22, des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que sur le niveau de financement du régime de retraite dans son ensemble. <br/><br/>III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.</p>

LEGIARTI000035514725

IG-20231124

LEGIARTI000038714156

LEGI

LEGISCTA000006156968

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

LEGISCTA000006156968

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances, art. A143-3

Code des assurances

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.

A143-3

LEGIARTI000035514720

LEGIARTI000031757250

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Pour les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a>, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.</p><p></p>

LEGIARTI000031757250

IG-20231124

LEGIARTI000035514720

LEGI

LEGISCTA000006156968

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

LEGISCTA000006156968

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances, art. A143-4

Code des assurances

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution de retraite professionnelle ou de l'entreprise d'assurance garantissant le contrat ; 2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; 5° Des informations sur le profil d'investissement ; 6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; 7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; 8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; 9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; 10° Les modalités de protection des droits accumulés et de modulation des prestations, le cas échéant ; 11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans, ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; 12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; 13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; 14° Conformément au II de l'article D. 132-7 , les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; 15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; 16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.

A143-4

LEGIARTI000041485804

LEGIARTI000038709363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La notice mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2-2 </a>contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution de retraite professionnelle ou de l'entreprise d'assurance garantissant le contrat ; <br/><br/>2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; <br/><br/>3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; <br/><br/>4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; <br/><br/>5° Des informations sur le profil d'investissement ; <br/><br/>6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; <br/><br/>7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; <br/><br/>8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; <br/><br/>9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; <br/><br/>10° Les modalités de protection des droits accumulés et de modulation des prestations, le cas échéant ; <br/><br/>11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans, ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; <br/><br/>12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; <br/><br/>13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; <br/><br/>14° Conformément au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811990&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 132-7</a>, les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; <br/><br/>15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; <br/><br/>16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. <br/><br/>Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.</p>

LEGIARTI000038709368

IG-20231124

LEGIARTI000041485804

LEGI

LEGISCTA000006156968

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

LEGISCTA000006156968

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances, art. A144-1

Code des assurances

Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article R. 144-10 . Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.

A144-1

LEGIARTI000024849678

LEGIARTI000024849678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les comptes de tout groupement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-2 </a>sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. <br/><br/>Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-10</a>. Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.<br/>

IG-20231129

LEGIARTI000024849678

LEGI

LEGISCTA000024849676

Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

LEGISCTA000024849676

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

Code des assurances, art. A144-2

Code des assurances

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10 . Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.

A144-2

LEGIARTI000024849682

LEGIARTI000024849682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-10</a>. <br/><br/>Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.

IG-20231129

LEGIARTI000024849682

LEGI

LEGISCTA000024849680

Sous-section II : Gouvernance du plan

LEGISCTA000024849680

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan

Code des assurances, art. A144-3

Code des assurances

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.

A144-3

LEGIARTI000024849684

LEGIARTI000024849684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847975&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-18</a> sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.

IG-20231129

LEGIARTI000024849684

LEGI

LEGISCTA000024849680

Sous-section II : Gouvernance du plan

LEGISCTA000024849680

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan

Code des assurances, art. A144-4

Code des assurances

I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes : Moins de deux ans : 90 % ; Entre deux et cinq ans : 80 % ; Entre cinq et dix ans : 65 % ; Entre dix et vingt ans : 40 %. II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée par l'adhérent et comporte : 1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ; 2° La mention suivante : " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l' article R. 144-26 du code des assurances , j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. " J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. ” ;

A144-4

LEGIARTI000036754205

LEGIARTI000024849686

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :</p><p>Moins de deux ans : 90 % ;</p><p>Entre deux et cinq ans : 80 % ;</p><p>Entre cinq et dix ans : 65 % ;</p><p>Entre dix et vingt ans : 40 %.</p><p>II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée par l'adhérent et comporte :</p><p>1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ;</p><p>2° La mention suivante :</p><p>" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024848010&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 144-26 du code des assurances</a>, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article.</p><p>" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. ” ;</p>

LEGIARTI000024849686

IG-20231124

LEGIARTI000036754205

LEGI

LEGISCTA000024849680

Sous-section II : Gouvernance du plan

LEGISCTA000024849680

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan

Code des assurances, art. A160-1

Code des assurances

Le registre des oppositions prévu par l'article A. 160-3 est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conformément au modèle annexé au présent article. Le répertoire des oppositions prévu à l'article R. 160-3 est tenu en partie double. Il mentionne, d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et, d'autre part, les polices, titres ou bons par ordre numérique, avec référence, dans les deux cas, aux numéros d'ordre du registre. Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'économie et des finances.

A160-1

LEGIARTI000006786572

LEGIARTI000006786572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le registre des oppositions prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A160-3 (V)'>l'article A. 160-3 </a>est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conformément au modèle annexé au présent article. <p></p><p></p>Le répertoire des oppositions prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*160-3 (Ab)'>l'article R. 160-3</a> est tenu en partie double. Il mentionne, d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et, d'autre part, les polices, titres ou bons par ordre numérique, avec référence, dans les deux cas, aux numéros d'ordre du registre. <p></p><p></p>Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'économie et des finances.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006786572

LEGI

LEGISCTA000006173828

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

LEGISCTA000006173828

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Code des assurances, art. Annexe à l'article A160-1

Code des assurances

Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant De l'intervention du tiers porteur De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire De la mainlevée de l'opposition De la délivrance du duplicata 1 2 3 4 5 6 7 8

Annexe à l'article A160-1

LEGIARTI000036754208

LEGIARTI000018797517

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>Numéros d'ordre</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier)</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile)</p></td><td colspan='5'><p>Dates</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant</p></td><td><p align='center'>De l'intervention du tiers porteur</p></td><td><p align='center'>De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire</p></td><td><p align='center'>De la mainlevée de l'opposition</p></td><td><p align='center'>De la délivrance du duplicata</p></td></tr><tr><td><p align='center'>1</p></td><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>4</p></td><td><p align='center'>5</p></td><td><p align='center'>6</p></td><td><p align='center'>7</p></td><td><p align='center'>8</p></td></tr></tbody></table>

LEGIARTI000018797517

IG-20231128

LEGIARTI000036754208

LEGI

LEGISCTA000006173828

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

LEGISCTA000006173828

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Code des assurances, art. A160-2

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4 , procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement. Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

A160-2

LEGIARTI000047871712

LEGIARTI000006786606

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786617&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles A. 160-3 et A. 160-4</a>, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.</p><p>Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.</p><p></p>

LEGIARTI000043743273

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047871712

LEGI

LEGISCTA000006173957

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

LEGISCTA000006173957

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Code des assurances, art. A160-3

Code des assurances

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.

A160-3

LEGIARTI000031773748

LEGIARTI000006786617

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786606&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 160-2 </a>est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.</p>

LEGIARTI000006786618

IG-20231129

LEGIARTI000031773748

LEGI

LEGISCTA000006173957

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

LEGISCTA000006173957

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Code des assurances, art. A160-4

Code des assurances

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

A160-4

LEGIARTI000038933699

LEGIARTI000006786624

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000038933706&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. A160-2 (M)'>l'article A. 160-2</a> ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.</p>

LEGIARTI000006786627

IG-20231124

LEGIARTI000038933699

LEGI

LEGISCTA000006173957

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

LEGISCTA000006173957

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Code des assurances, art. A211-1-1

Code des assurances

Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.

A211-1-1

LEGIARTI000006786682

LEGIARTI000006786682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a> du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006786682

LEGI

LEGISCTA000006173831

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

LEGISCTA000006173831

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-1-2

Code des assurances

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis. Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur. En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

A211-1-2

LEGIARTI000006786692

LEGIARTI000006786691

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.<p></p><p></p> Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.<p></p><p></p> En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.<p></p>

LEGIARTI000006786691

IG-20231128

LEGIARTI000006786692

LEGI

LEGISCTA000006173831

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

LEGISCTA000006173831

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-1-3

Code des assurances

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

A211-1-3

LEGIARTI000045386437

LEGIARTI000006786720

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.</p>

LEGIARTI000034613704

IG-20231128

LEGIARTI000045386437

LEGI

LEGISCTA000006173831

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

LEGISCTA000006173831

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-3

Code des assurances

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10 , le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

A211-3

LEGIARTI000006786749

LEGIARTI000006786749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-10 (V)'>l'article R. 211-10</a>, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : <p></p><p></p>a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; <p></p><p></p>b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. <p></p><p></p>Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; <p></p><p></p>c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; <p></p><p></p>d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. <p></p><p></p>En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; <p></p><p></p>e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006786749

LEGI

LEGISCTA000006173834

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

LEGISCTA000006173834

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Code des assurances, art. A211-4

Code des assurances

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 , R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants : -attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ; -attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ; -attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) ( art. L. 211-1 du code des assurances) ; Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.

A211-4

LEGIARTI000006786773

LEGIARTI000006786772

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les documents justificatifs prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-15 (VT)'>articles R. 211-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-17 (V)'>R. 211-17 </a>(2e alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-18 (V)'>R. 211-18 </a>doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :<p></p><p></p>-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>art. L. 211-1</a> du code des assurances) ; <p></p><p></p>Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. <p></p><p></p>Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.<p></p>

LEGIARTI000006786772

IG-20231124

LEGIARTI000006786773

LEGI

LEGISCTA000006186863

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

LEGISCTA000006186863

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-5

Code des assurances

La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .

A211-5

LEGIARTI000006786781

LEGIARTI000006786781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :<p></p><p></p> a) Valable du ... au ... .<p></p><p></p> b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006786781

LEGI

LEGISCTA000006186863

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

LEGISCTA000006186863

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-6

Code des assurances

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15 , doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis ou de série. L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.

A211-6

LEGIARTI000049300331

LEGIARTI000006786789

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

2.0

Article

<p>En ce qui concerne le document justificatif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-15</a>, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :</p><p>1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;</p><p>2° Le numéro de châssis ou de série.</p><p>L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.</p>

LEGIARTI000006786789

MD-20240331_190327_323_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300331

LEGI

LEGISCTA000006186863

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

LEGISCTA000006186863

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>

Code des assurances, art. A211-7

Code des assurances

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14 , la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.

A211-7

LEGIARTI000006786806

LEGIARTI000006786806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-14 (V)'>R. 211-14</a>, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006786806

LEGI

LEGISCTA000006186863

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

LEGISCTA000006186863

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

Code des assurances, art. A211-8

Code des assurances

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

A211-8

LEGIARTI000049300328

LEGIARTI000006786810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

2.0

Article

<p>Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.</p>

LEGIARTI000006786810

MD-20240331_190327_323_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300328

LEGI

LEGISCTA000006186863

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

LEGISCTA000006186863

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>

Code des assurances, art. A211-9

Code des assurances

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.

A211-9

LEGIARTI000049300324

LEGIARTI000006786827

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

2.0

Article

<p>Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-21-2.</a></p><p>Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.</p>

LEGIARTI000006786827

MD-20240331_190331_576_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300324

LEGI

LEGISCTA000006186864

Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

LEGISCTA000006186864

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>

Code des assurances, art. A211-10

Code des assurances

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

A211-10

LEGIARTI000049300321

LEGIARTI000006786835

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

2.0

Article

<p>Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.</p>

LEGIARTI000006786835

MD-20240331_190327_323_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300321

LEGI

LEGISCTA000006186864

Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

LEGISCTA000006186864

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>

Code des assurances, art. A211-11

Code des assurances

La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

A211-11

LEGIARTI000006786881

LEGIARTI000006786881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La notice relative à l'information des victimes prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-39 (V)'>l'article R. 211-39</a> doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. </p><p></p><p>Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006786881

LEGI

LEGISCTA000006173837

Section VI : Procédures d'indemnisation.

LEGISCTA000006173837

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.

Code des assurances, art. Annexe art. A211-11

Code des assurances

Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé. Elles ont été volontairement limitées à l'essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter : -la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ; -le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986. La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : -les cas de non-indemnisation sont désormais limités ; -une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel. Qui a droit à indemnisation ? Pour les dommages corporels : -les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a : -recherché volontairement son dommage ; -commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). Pour les dommages matériels : -toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable. Comment se déroule l'indemnisation ? -l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. Qui doit vous contacter ? -dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ; -le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ; -le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ; -si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex). A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation. Vous pouvez : -vous faire assister d'un avocat de votre choix ; -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie. Vous devez communiquer à l'assureur : 1° vos nom et prénoms ; 2° vos date et lieu de naissance ; 3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ; 4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° la description des dommages causés à vos biens ; 7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l'accident ; 8° votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ; 9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : 1° ses nom et prénoms ; 2° ses date et lieu de naissance ; 3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° ses liens avec la victime ; 5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ; 8° son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ; 9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l'indemnisation. Vous êtes convoqué à un examen médical. Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical : -de la date et du lieu de l'examen ; -de l'identité et des titres du médecin ; -de l'objet de l'examen ; -du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé. Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours. Vous pouvez : -vous faire assister d'un médecin de votre choix ; -refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ; -refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ; -demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert. Que contient l'offre d'indemnisation ? Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : -du préjudice corporel ; -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. Selon votre état de santé, cette offre peut être : -définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ; -provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : En cas de blessure : -les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; -les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; -l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; -le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; -l'indemnisation des souffrances endurées ; -les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ; En cas de décès : -les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; -les préjudices moraux ; -les préjudices économiques ; -les autres préjudices ; Dans tous les cas : -les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...). Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : -de votre responsabilité ; -des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre. Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ? -la victime (cas général) ; -les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ; -le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable. Les suites à donner. Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : Accepter. Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. Discuter. Refuser. Vous pouvez : -vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ; -réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante. Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation. Attention.-Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire. Quand êtes-vous indemnisé ? Vous êtes indemnisé : -au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ; -en cas de procès, à l'issue de celui-ci. Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur. Conseils pratiques. Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire. En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date. Constituez votre dossier en conservant l'original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance. Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis. Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, médecin... Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès. Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui. Remarque. Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d'accélérer l'indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment : -d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ; -de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur : -le taux de responsabilité, -le caractère inexcusable d'une faute, -le montant de l'offre d'indemnisation ; -de vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.

Annexe art. A211-11

LEGIARTI000039344491

LEGIARTI000019235847

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p align='center'>Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur </p><p>Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé. </p><p>Elles ont été volontairement limitées à l'essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :</p><p>-la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&categorieLien=cid'>loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 </a>publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ;</p><p>-le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000881806&categorieLien=cid'>décret n° 86-15 du 6 janvier 1986</a> publié au Journal officiel du 7 janvier 1986. </p><p>La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :</p><p>-les cas de non-indemnisation sont désormais limités ;</p><p>-une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel. </p><p><p><em>Qui a droit à indemnisation ? </em></p></p><p><p>Pour les dommages corporels :</p></p><p>-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :</p><p>-recherché volontairement son dommage ;</p><p>-commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. </p><p>Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ;</p><p>-les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). </p><p>Pour les dommages matériels :</p><p>-toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. </p><p>Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable. </p><p>Comment se déroule l'indemnisation ?</p><p>-l'assureur du responsable prend contact avec vous ;</p><p>-vous le renseignez ;</p><p>-vous vous soumettez à un examen médical ;</p><p>-l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ;</p><p>-vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ;</p><p>-vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. </p><p><p><em>Qui doit vous contacter ?</em></p></p><p><p>-dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ;</p></p><p>-le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ;</p><p>-le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ;</p><p>-si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex). </p><p>A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous faire assister d'un avocat de votre choix ;</p><p>-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie. </p><p><p><em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em></p></p><p><p>1° vos nom et prénoms ; </p></p><p>2° vos date et lieu de naissance ; </p><p>3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ; </p><p>4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ; </p><p>5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; </p><p>6° la description des dommages causés à vos biens ; </p><p>7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l'accident ; </p><p>8° votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ; </p><p>9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; </p><p>10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. </p><p>Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : </p><p>1° ses nom et prénoms ; </p><p>2° ses date et lieu de naissance ; </p><p>3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; </p><p>4° ses liens avec la victime ; </p><p>5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; </p><p>6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; </p><p>7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ; </p><p>8° son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ; </p><p>9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; </p><p>10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. </p><p>Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l'indemnisation. </p><p><p><em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em></p></p><p><p>Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :</p></p><p>-de la date et du lieu de l'examen ;</p><p>-de l'identité et des titres du médecin ;</p><p>-de l'objet de l'examen ;</p><p>-du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé. </p><p>Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous faire assister d'un médecin de votre choix ;</p><p>-refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;</p><p>-refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ;</p><p>-demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert. </p><p><p><em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em></p></p><p><p>Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :</p></p><p>-du préjudice corporel ;</p><p>-du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. </p><p>Selon votre état de santé, cette offre peut être :</p><p>-définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ;</p><p>-provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. </p><p>L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : </p><p>En cas de blessure :</p><p>-les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ;</p><p>-les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;</p><p>-l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;</p><p>-le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;</p><p>-l'indemnisation des souffrances endurées ;</p><p>-les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ; </p><p>En cas de décès :</p><p>-les frais d'obsèques raisonnablement engagés ;</p><p>-les préjudices moraux ;</p><p>-les préjudices économiques ;</p><p>-les autres préjudices ; </p><p>Dans tous les cas :</p><p>-les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...). </p><p>Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant :</p><p>-de votre responsabilité ;</p><p>-des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre. </p><p><p><em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em></p></p><p><p>-la victime (cas général) ;</p></p><p>-les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;</p><p>-le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable. </p><p><p><em>Les suites à donner. </em></p></p><p><p>Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : </p></p><p>Accepter. </p><p>Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception. </p><p>Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. </p><p>Discuter. </p><p>Refuser. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ;</p><p>-réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante. </p><p>Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation. </p><p>Attention.-Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire. </p><p>Quand êtes-vous indemnisé ? </p><p>Vous êtes indemnisé :</p><p>-au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ;</p><p>-en cas de procès, à l'issue de celui-ci. </p><p>Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur. </p><p>Conseils pratiques. </p><p>Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire. </p><p>En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date. </p><p>Constituez votre dossier en conservant l'original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance. </p><p>Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis. </p><p>Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, médecin... Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès. </p><p>Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui. </p><p>Remarque. </p><p>Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d'accélérer l'indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :</p><p>-d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ;</p><p>-de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :</p><p>-le taux de responsabilité,</p><p>-le caractère inexcusable d'une faute,</p><p>-le montant de l'offre d'indemnisation ;</p><p>-de vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.</p><p></p>

LEGIARTI000036754210

IG-20231129

LEGIARTI000039344491

LEGI

LEGISCTA000006173837

Section VI : Procédures d'indemnisation.

LEGISCTA000006173837

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des assurances, art. A220-3

Code des assurances

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6 , comporter les clauses annexées au présent article.

A220-3

LEGIARTI000006787021

LEGIARTI000006787020

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les contrats d'assurance mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-7 (V)'>l'article R. 220-7 </a>doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-1 (V)'>articles R. 220-1 à R. 220-6</a>, comporter les clauses annexées au présent article.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006787020

IG-20231128

LEGIARTI000006787021

LEGI

LEGISCTA000006156977

Chapitre unique.

LEGISCTA000006156977

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.

Code des assurances, art. Annexe art. A220-3

Code des assurances

Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. Art. 1er. Objet du contrat. -Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant : 1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; 2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances. Art. 2 Montant de la garantie -Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux conditions particulières, la garantie est accordée : -sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ; -à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels. Art. 3. Définitions. 1° Assuré : a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article L. 220-1 du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions particulières ; b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions. 2° Biens : a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 du code des assurances ; b) les véhicules et engins de secours correspondants ; c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ; d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article. 3° Installations (au sens de l'article 2 précité) : L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés. Art. 4. Exclusions. -Le contrat ne garantit pas : a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ; b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ; c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au personnel des services de contrôle, pendant leur service ; d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ; i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait usage. Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes -Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° les franchises ; 2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; 3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. Art. 6. Attestation d'assurance. -L'attestation d'assurance prévue par l'article R. 220-8 du code des assurances est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.

Annexe art. A220-3

LEGIARTI000019236031

LEGIARTI000019236031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><font size='2'>Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article </font><a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS333')' target='_blank'></a><font size='2'></font><font size='2'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L220-1 (V)'>L. 220-1 du code des assurances </a><font size='2'>instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. </font></p><p>Art. 1er. Objet du contrat.</p><p>-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant : </p><p>1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; </p><p>2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances. </p><p>Art. 2 Montant de la garantie</p><p>-Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux conditions particulières, la garantie est accordée :</p><p>-sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ;</p><p>-à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels. </p><p>Art. 3. Définitions. </p><p>1° Assuré : </p><p>a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article <a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS333')' target='_blank'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L220-1 (V)'>L. 220-1</a>du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions particulières ; </p><p>b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions. </p><p>2° Biens : </p><p>a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article <a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS333')' target='_blank'> L. 220-1 </a>du code des assurances ; </p><p>b) les véhicules et engins de secours correspondants ; </p><p>c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ; </p><p>d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article. </p><p>3° Installations (au sens de l'article 2 précité) : </p><p>L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés. </p><p>Art. 4. Exclusions.</p><p>-Le contrat ne garantit pas : </p><p>a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ; </p><p>b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ; </p><p>c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au personnel des services de contrôle, pendant leur service ; </p><p>d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; </p><p>e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; </p><p>f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article <a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS952')' target='_blank'> R. 220-1 </a>du code des assurances ; </p><p>g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; </p><p>h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ; </p><p>i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait usage. </p><p>Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes</p><p>-Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : </p><p>1° les franchises ; </p><p>2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; </p><p>3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article <a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS28')' target='_blank'> L. 113-9 </a>du code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. </p><p>Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. </p><p>Art. 6. Attestation d'assurance.</p><p>-L'attestation d'assurance prévue par l'article <a shape='rect' href='javascript:%20documentLink('CAS959')' target='_blank'> R. 220-8 </a>du code des assurances est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000019236031

LEGI

LEGISCTA000006156977

Chapitre unique.

LEGISCTA000006156977

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.

Code des assurances, art. A220-4

Code des assurances

Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance ( art. L. 220-1 du code des assurances) ". Ce document doit également comporter : -la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ; -le numéro de la police d'assurance ; -le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ; -l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ; -l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : a) Valable du... au.... b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du.... Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1. Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation. L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime. Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

A220-4

LEGIARTI000006787028

LEGIARTI000006787028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le document justificatif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-8 (V)'>l'article R. 220-8 </a>doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L220-1 (V)'>art. L. 220-1 </a>du code des assurances) ". <p></p><p></p>Ce document doit également comporter :<p></p><p></p>-la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ;<p></p><p></p>-le numéro de la police d'assurance ;<p></p><p></p>-le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ;<p></p><p></p>-l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;<p></p><p></p>-l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : <p></p><p></p>a) Valable du... au.... <p></p><p></p>b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du.... <p></p><p></p>Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-1 (V)'>l'article R. 220-1.</a><p></p><p></p>Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation. <p></p><p></p>L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime. <p></p><p></p>Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006787028

LEGI

LEGISCTA000006156977

Chapitre unique.

LEGISCTA000006156977

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.

Code des assurances, art. A230-5

Code des assurances

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.

A230-5

LEGIARTI000022238615

LEGIARTI000006787111

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-13 (V)'>L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006787112

IG-20231124

LEGIARTI000022238615

LEGI

LEGISCTA000006156978