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Code général des collectivités territoriales, art. L1311-10
Code général des collectivités territoriales
Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; 3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1311-10
LEGIARTI000006389164
LEGIARTI000006389164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Ces projets d'opérations immobilières comprennent :<p></p><p></p> 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;<p></p><p></p> 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;<p></p><p></p> 3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006389164
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180931
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Section 3 : Consultation de l'Etat
null
null
LEGISCTA000006180931
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 3 : Consultation de l'Etat
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Code général des collectivités territoriales, art. L1311-11
Code général des collectivités territoriales
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1311-11
LEGIARTI000006389165
LEGIARTI000006389165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
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Article
<p></p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (V)'>L. 1311-9</a> délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006389165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180931
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Section 3 : Consultation de l'Etat
null
null
LEGISCTA000006180931
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 3 : Consultation de l'Etat
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Code général des collectivités territoriales, art. L1311-12
Code général des collectivités territoriales
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1311-12
LEGIARTI000006389166
LEGIARTI000006389166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180931
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Section 3 : Consultation de l'Etat
null
null
LEGISCTA000006180931
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 3 : Consultation de l'Etat
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Code général des collectivités territoriales, art. L1311-13
Code général des collectivités territoriales
Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L1311-13
LEGIARTI000027574895
LEGIARTI000006389167
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. </p><p>Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336377
IG-20231129
null
LEGIARTI000027574895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1311-14
Code général des collectivités territoriales
Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L1311-14
LEGIARTI000042473901
LEGIARTI000006389168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027574939
IG-20231129
null
LEGIARTI000042473901
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1311-15
Code général des collectivités territoriales
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement. Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l'utilisateur. Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte une flotte de véhicules dont elle est propriétaire.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1311-15
LEGIARTI000039785276
LEGIARTI000006389169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement.</p><p>Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l'utilisateur.</p><p>Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte une flotte de véhicules dont elle est propriétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389169
IG-20231129
null
LEGIARTI000039785276
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1311-16
Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L1311-16
LEGIARTI000028073734
LEGIARTI000006389170
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-7 (V)'>L214-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-8 (V)'>L214-8</a> du nouveau code forestier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019298547
IG-20231128
null
LEGIARTI000028073734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
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Code général des collectivités territoriales, art. L1311-17
Code général des collectivités territoriales
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.
1,267,142,400,000
32,472,144,000,000
L1311-17
LEGIARTI000021873443
LEGIARTI000006389171
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433569&dateTexte=&categorieLien=cid'>900-2 à 900-8</a> du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389171
IG-20231129
null
LEGIARTI000021873443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1311-18
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale. Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1311-18
LEGIARTI000033006562
LEGIARTI000033006562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p align='left'>Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.</p><p>Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.</p><p>Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.</p><p>La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale.</p><p>Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033006562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006180932
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1311-19
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition de l'Etat pour les besoins dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat, soit à la disposition des services d'incendie et de secours. Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L1311-19
LEGIARTI000047769625
LEGIARTI000042847884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,666,421
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition de l'Etat pour les besoins dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat, soit à la disposition des services d'incendie et de secours. <br/><br/>Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042847884
IG-20231128
null
LEGIARTI000047769625
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180932
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Section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006180932
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null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL &gt; CHAPITRE UNIQUE &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1321-1
Code général des collectivités territoriales
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-1
LEGIARTI000006389174
LEGIARTI000006389172
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. </p><p>Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. </p><p>Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. </p><p>Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (V)'>L. 1321-5</a> selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389173
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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false
CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
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Code général des collectivités territoriales, art. L1321-2
Code général des collectivités territoriales
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1321-2
LEGIARTI000037739245
LEGIARTI000006389175
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.</p><p>La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.</p><p>La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.</p><p>La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389177
MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739245
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
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null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
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Code général des collectivités territoriales, art. L1321-3
Code général des collectivités territoriales
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 , la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement : -diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ; -augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-3
LEGIARTI000006389180
LEGIARTI000006389178
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. <p></p><p></p>La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :<p></p><p></p>-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;<p></p><p></p>-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.<p></p><p></p>A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389179
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389180
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
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Code général des collectivités territoriales, art. L1321-4
Code général des collectivités territoriales
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2 , peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-4
LEGIARTI000006389183
LEGIARTI000006389181
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389182
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389183
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
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LEGISCTA000006164476
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
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Code général des collectivités territoriales, art. L1321-5
Code général des collectivités territoriales
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-5
LEGIARTI000006389186
LEGIARTI000006389184
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389185
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389186
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
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LEGISCTA000006164476
null
null
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null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1321-6
Code général des collectivités territoriales
Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-6
LEGIARTI000006389189
LEGIARTI000006389187
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les biens concernés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid' title='Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389188
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
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Code général des collectivités territoriales, art. L1321-7
Code général des collectivités territoriales
Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. Le département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Le département ou la région possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-7
LEGIARTI000006389192
LEGIARTI000006389190
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. Le département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Le département ou la région possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire.<p></p><p></p> Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389191
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1321-8
Code général des collectivités territoriales
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7 .
1,064,102,400,000
32,472,144,000,000
L1321-8
LEGIARTI000006389195
LEGIARTI000006389193
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (V)'>L. 1321-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389194
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1321-9
Code général des collectivités territoriales
Par dérogation à l'article L. 1321-2 , lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L1321-9
LEGIARTI000017844722
LEGIARTI000006389196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389196
IG-20231129
null
LEGIARTI000017844722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164476
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CHAPITRE UNIQUE
null
null
LEGISCTA000006164476
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS &gt; TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE &gt; CHAPITRE UNIQUE
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1410-1
Code général des collectivités territoriales
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1410-1
LEGIARTI000037739241
LEGIARTI000031943755
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p></p><p>Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031947547
IG-20231128
null
LEGIARTI000037739241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031947550
false
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CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
null
null
LEGISCTA000031943753
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1410-3
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions des articles L. 1411-5 , L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L1410-3
LEGIARTI000041411545
LEGIARTI000031943759
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-5</a>, L. 1411-5-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389232&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389253&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-18</a> s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031947537
IG-20231129
null
LEGIARTI000041411545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031947550
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false
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
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LEGISCTA000031943753
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-1
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1411-1
LEGIARTI000037739236
LEGIARTI000006389206
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031947577
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-3
Code général des collectivités territoriales
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1411-3
LEGIARTI000037739231
LEGIARTI000006389215
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Dès la communication du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-5</a> du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031947571
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739231
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
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null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-4
Code général des collectivités territoriales
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 . Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L1411-4
LEGIARTI000006389220
LEGIARTI000006389218
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)'>L. 1413-1</a>. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389219
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
null
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null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-5
Code général des collectivités territoriales
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. II.-La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L1411-5
LEGIARTI000041411540
LEGIARTI000006389221
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-1 à L. 5212-4 </a>du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.</p><p>Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-1</a> du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.</p><p>II.-La commission est composée :</p><p>a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;</p><p>b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.</p><p>Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.</p><p>Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.</p><p>Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.</p><p>Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.</p><p>Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.</p><p>III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037739225
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-5-1
Code général des collectivités territoriales
I.-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l'article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants : 1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres. La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. II.-La convention constitutive d'un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l'article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de délégations de service public. Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L1411-5-1
LEGIARTI000039794031
LEGIARTI000039794020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l'article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :<br/><br/> 1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ;<br/><br/> 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.<br/><br/> La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.<br/><br/> II.-La convention constitutive d'un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l'article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.<br/><br/> III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.<br/><br/> La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.<br/><br/> Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039794031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
null
LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-6
Code général des collectivités territoriales
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5 . L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
L1411-6
LEGIARTI000031947561
LEGIARTI000006389225
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. </p><p></p><p>Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-5</a>. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389226
IG-20231129
null
LEGIARTI000031947561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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null
LEGISCTA000006164877
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-7
Code général des collectivités territoriales
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5 , l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1411-7
LEGIARTI000037739221
LEGIARTI000006389227
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-5</a>, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.</p><p>Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389229
IG-20231128
null
LEGIARTI000037739221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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null
LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-9
Code général des collectivités territoriales
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat. Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission. Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1411-9
LEGIARTI000037739215
LEGIARTI000006389232
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4141-2</a> du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat. </p><p>Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission. </p><p>Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031947556
IG-20231128
null
LEGIARTI000037739215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
null
LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-10
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1411-10
LEGIARTI000037739211
LEGIARTI000006389234
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1411-1 à L. 1411-9</a> s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389235
IG-20231128
null
LEGIARTI000037739211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
false
false
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
null
LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-13
Code général des collectivités territoriales
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l' article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration , sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
L1411-13
LEGIARTI000031947552
LEGIARTI000006389243
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389244
IG-20231129
null
LEGIARTI000031947552
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-14
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 , qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte. Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L1411-14
LEGIARTI000031039357
LEGIARTI000006389245
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-13 </a>s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5711-1</a>, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. </p><p>Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.</p><p>Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389246
IG-20231129
null
LEGIARTI000031039357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-15
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
931,824,000,000
32,472,144,000,000
L1411-15
LEGIARTI000006389248
LEGIARTI000006389247
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (V)'>L. 1411-13</a> sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389247
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389248
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
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LEGISCTA000006164877
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-16
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
931,824,000,000
32,472,144,000,000
L1411-16
LEGIARTI000006389250
LEGIARTI000006389249
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (V)'>L. 1411-13</a> sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389249
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389250
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
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LEGISCTA000006164877
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1411-17
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.
931,824,000,000
32,472,144,000,000
L1411-17
LEGIARTI000006389252
LEGIARTI000006389251
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-15 (V)'>L. 1411-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-16 (V)'>L. 1411-16 </a>s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)'>L. 5721-2</a> qui comprennent au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389251
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389252
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-18
Code général des collectivités territoriales
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 244-1 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L1411-18
LEGIARTI000033265205
LEGIARTI000006389253
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019703166&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-1</a> du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019704786
IG-20231129
null
LEGIARTI000033265205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Code général des collectivités territoriales, art. L1411-19
Code général des collectivités territoriales
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
L1411-19
LEGIARTI000029178896
LEGIARTI000022277111
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,149,839
null
null
null
Article
<p>Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1413-1.</a> Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022283347
IG-20231129
null
LEGIARTI000029178896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164877
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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null
LEGISCTA000006164877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1412-1
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 . L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10 , à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du code de l'énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-2 du même code.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L1412-1
LEGIARTI000047302106
LEGIARTI000006389471
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1413-1</a>.</p><p>L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.</p><p>Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-10</a>, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.</p><p>L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du code de l'énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-2 du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037286312
MD-20240906_185807_989_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047302106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164480
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CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
null
LEGISCTA000006164480
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1412-2
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 . Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L1412-2
LEGIARTI000006389474
LEGIARTI000006389473
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)'>L. 1413-1</a>. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389473
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164480
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CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
null
LEGISCTA000006164480
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1412-3
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre.
1,010,188,800,000
32,472,144,000,000
L1412-3
LEGIARTI000006389255
LEGIARTI000006389255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (V)'>chapitre unique</a> du titre III du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389255
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164480
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CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
null
LEGISCTA000006164480
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1413-1
Code général des collectivités territoriales
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 , établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ; 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ; 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1). Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1413-1
LEGIARTI000045210163
LEGIARTI000006389475
AUTONOME
VIGUEUR
L'article L1414-14 du CGCT a été abrogé par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
10.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.</p><p>Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.</p><p>La commission examine chaque année sur le rapport de son président :</p><p>1° Le rapport, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-3</a>, établi par le délégataire de service public ;</p><p>2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2224-5 </a>;</p><p>3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;</p><p>4° Le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2234-1</a> du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.</p><p>Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :</p><p>1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389218&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-4 </a>;</p><p>2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;</p><p>3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1414-2 </a>;</p><p>4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.</p><p>Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).</p><p>Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037739204
IG-20231128
null
LEGIARTI000045210163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164878
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CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
null
null
LEGISCTA000006164878
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
<p>L'article L1414-14 du CGCT a été abrogé par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1414-1
Code général des collectivités territoriales
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1414-1
LEGIARTI000037739201
LEGIARTI000006389257
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030927827
IG-20231128
null
LEGIARTI000037739201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030927830
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CHAPITRE IV : Les marchés publics
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LEGISCTA000006164481
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null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE IV : Les marchés publics
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Code général des collectivités territoriales, art. L1414-2
Code général des collectivités territoriales
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 . Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1414-2
LEGIARTI000037739193
LEGIARTI000006389258
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037739225&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (VD)'>l'article L. 1411-5</a>. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.</p><p>En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.</p><p>Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037667746
MD-20240307_200751_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739193
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030927830
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CHAPITRE IV : Les marchés publics
null
null
LEGISCTA000006164481
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE IV : Les marchés publics
<p>Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.</p><p><p></p></p><p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1414-3
Code général des collectivités territoriales
I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
L1414-3
LEGIARTI000033611648
LEGIARTI000006389259
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 39 IV de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :</p><p>1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;</p><p>2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.</p><p>La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.</p><p>I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.</p><p>III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.</p><p>La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.</p><p>Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030927822
IG-20231129
null
LEGIARTI000033611648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030927830
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CHAPITRE IV : Les marchés publics
null
null
LEGISCTA000006164481
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE IV : Les marchés publics
<p>Conformément à l'article 39 IV de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi. </p><p>Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.</p><p></p><p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1414-4
Code général des collectivités territoriales
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
L1414-4
LEGIARTI000030927820
LEGIARTI000006389260
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024197762
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927820
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030927830
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CHAPITRE IV : Les marchés publics
null
null
LEGISCTA000006164481
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null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX &gt; CHAPITRE IV : Les marchés publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-1
Code général des collectivités territoriales
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1421-1
LEGIARTI000045213963
LEGIARTI000006389277
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019203051
IG-20231128
null
LEGIARTI000045213963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181317
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false
Section 1 : Archives
null
null
LEGISCTA000006181317
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 1 : Archives
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-2
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L1421-2
LEGIARTI000006389281
LEGIARTI000006389280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-11 (V)'>articles L. 212-11 à L. 212-14</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389280
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181317
false
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Section 1 : Archives
null
null
LEGISCTA000006181317
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 1 : Archives
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-3
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L1421-3
LEGIARTI000006389283
LEGIARTI000006389282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-34 (V)'>articles L. 212-34 à L. 212-36</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389282
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389283
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006181317
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Section 1 : Archives
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LEGISCTA000006181317
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 1 : Archives
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-4
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L1421-4
LEGIARTI000034505745
LEGIARTI000006389284
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389285
IG-20231129
null
LEGIARTI000034505745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181318
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false
Section 2 : Bibliothèques
null
null
LEGISCTA000006181318
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 2 : Bibliothèques
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-5
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L1421-5
LEGIARTI000034505736
LEGIARTI000006389286
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389287
IG-20231129
null
LEGIARTI000034505736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181318
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Section 2 : Bibliothèques
null
null
LEGISCTA000006181318
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 2 : Bibliothèques
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-6
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L1421-6
LEGIARTI000006389289
LEGIARTI000006389288
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L410-2 (V)'>articles L. 410-2 à L. 410-4</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389288
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181319
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Section 3 : Musées
null
null
LEGISCTA000006181319
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 3 : Musées
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-7
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 522-7 et L. 522-8 du code du patrimoine.
1,102,636,800,000
32,472,144,000,000
L1421-7
LEGIARTI000006389292
LEGIARTI000006389290
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L522-7 (V)'>L. 522-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L522-8 (V)'>L. 522-8</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389291
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181320
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Section 4 : Archéologie
null
null
LEGISCTA000006181320
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 4 : Archéologie
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1421-8
Code général des collectivités territoriales
Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du patrimoine.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L1421-8
LEGIARTI000006389294
LEGIARTI000006389293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-9 (V)'>L. 622-9</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389293
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181321
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Section 5 : Monuments historiques
null
null
LEGISCTA000006181321
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales &gt; Section 5 : Monuments historiques
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-1
Code général des collectivités territoriales
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 . Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d'incendie et de secours. Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4 , après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et ce service.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-1
LEGIARTI000044374544
LEGIARTI000006389316
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044375453&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (V)'>L. 1424-5 </a>.</p><p>Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.</p><p>Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical.</p><p>Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.</p><p>Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d'incendie et de secours.</p><p>Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.</p><p>Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044374557&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)'>l'article L. 1424-4</a>, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.</p><p>Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et ce service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389319
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180937
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false
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006180937
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-1-1
Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35 , la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-1-1
LEGIARTI000044374537
LEGIARTI000006389331
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-35</a>, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031038829
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180937
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false
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006180937
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-2
Code général des collectivités territoriales
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ; b) Présentent des signes de détresse vitale ; c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-2
LEGIARTI000044374325
LEGIARTI000006389320
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.</p><p>Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes :</p><p>1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;</p><p>2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;</p><p>3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;</p><p>4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :</p><p>a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;</p><p>b) Présentent des signes de détresse vitale ;</p><p>c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.</p><p>Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.</p><p>Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389321
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180937
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false
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006180937
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-3
Code général des collectivités territoriales
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours. Les moyens du service départemental ou territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements dans le département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-3
LEGIARTI000044374529
LEGIARTI000006389322
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.</p><p>Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.</p><p>Les moyens du service départemental ou territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements dans le département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389323
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374529
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180937
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Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006180937
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-4
Code général des collectivités territoriales
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets : -un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ; -un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ; -un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-4
LEGIARTI000044374557
LEGIARTI000006389324
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p><p>L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.</p><p>En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.</p><p>Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :</p><p>-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;</p><p>-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ;</p><p>-un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389326
MD-20241103_194012_513_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180937
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Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
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LEGISCTA000006180937
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-4-1
Code général des collectivités territoriales
Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations. Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-4-1
LEGIARTI000044370377
LEGIARTI000044370377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.<br/><br/> Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044370377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180937
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Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
null
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LEGISCTA000006180937
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
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Code général des collectivités territoriales, art. L1424-5
Code général des collectivités territoriales
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-5
LEGIARTI000044375453
LEGIARTI000006389327
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
7,158
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null
Article
<p>Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :</p><p>1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;</p><p>2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;</p><p> 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389328
IG-20231128
null
LEGIARTI000044375453
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044374810
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006180939
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Code général des collectivités territoriales, art. L1424-6
Code général des collectivités territoriales
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation. En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-6
LEGIARTI000044374661
LEGIARTI000006389329
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
14,316
null
null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental.</p><p>En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.</p><p>En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389330
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374661
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044374810
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006180939
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-7
Code général des collectivités territoriales
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets : -un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ; -un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ; -un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement. Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L1424-7
LEGIARTI000047810572
LEGIARTI000006389332
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.</p><p>Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.</p><p>Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p><p>La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.</p><p>Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :</p><p>-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;</p><p>-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;</p><p>-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.</p><p>Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044374521
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044374810
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006180939
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-8
Code général des collectivités territoriales
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-8
LEGIARTI000044374512
LEGIARTI000006389335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
28,632
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389335
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044374810
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006180939
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-8-1
Code général des collectivités territoriales
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-8-1
LEGIARTI000044375471
LEGIARTI000006389337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
35,790
null
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null
Article
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025506733&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV</a> du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025543335
IG-20231128
null
LEGIARTI000044375471
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044374810
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006180939
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-9
Code général des collectivités territoriales
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-9
LEGIARTI000044374504
LEGIARTI000006389347
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389347
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374504
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197541
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Paragraphe 1 : La gestion des personnels
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null
LEGISCTA000006197541
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null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 1 : Les compétences &gt; Paragraphe 1 : La gestion des personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-9-1
Code général des collectivités territoriales
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-9-1
LEGIARTI000044370633
LEGIARTI000044370633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br/><br/> Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044370633
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197541
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Paragraphe 1 : La gestion des personnels
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null
LEGISCTA000006197541
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 1 : Les compétences &gt; Paragraphe 1 : La gestion des personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-10
Code général des collectivités territoriales
Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-10
LEGIARTI000044374498
LEGIARTI000006389348
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971503
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374498
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197541
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Paragraphe 1 : La gestion des personnels
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null
LEGISCTA000006197541
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 1 : Les compétences &gt; Paragraphe 1 : La gestion des personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-12
Code général des collectivités territoriales
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7 . Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-12
LEGIARTI000044374485
LEGIARTI000006389350
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.</p><p>Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389332&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-7</a>. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389351
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374485
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197542
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false
Paragraphe 2 : Les biens
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null
LEGISCTA000006197542
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 1 : Les compétences &gt; Paragraphe 2 : Les biens
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-13
Code général des collectivités territoriales
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables. La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
831,168,000,000
32,472,144,000,000
L1424-13
LEGIARTI000006389352
LEGIARTI000006389352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid' title='Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)'>loi n° 96-369 du 3 mai 1996</a> relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables. <p></p><p></p>La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197543
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Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
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LEGISCTA000006197543
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null
null
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null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-14
Code général des collectivités territoriales
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental. Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
831,168,000,000
32,472,144,000,000
L1424-14
LEGIARTI000006389353
LEGIARTI000006389353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid' title='Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)'>96-369 du 3 mai 1996</a> relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental. <p></p><p></p>Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197543
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Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
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null
LEGISCTA000006197543
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-15
Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration. Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-15
LEGIARTI000044374479
LEGIARTI000006389354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.</p><p>Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental ou territorial d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389354
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374479
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197543
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Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
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LEGISCTA000006197543
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null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-16
Code général des collectivités territoriales
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à la disposition du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-16
LEGIARTI000044374473
LEGIARTI000006389355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à la disposition du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389355
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374473
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197543
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Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
null
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LEGISCTA000006197543
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-17
Code général des collectivités territoriales
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19 . Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants. Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin. La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.
831,168,000,000
32,472,144,000,000
L1424-17
LEGIARTI000006389356
LEGIARTI000006389356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid' title='Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)'>96-369 du 3 mai 1996 </a>relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (V)'>l'article L. 1424-19</a>. </p><p>Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. </p><p>Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants. </p><p>Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin. </p><p>La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389356
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197544
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Paragraphe 2 : Les transferts de biens
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LEGISCTA000006197544
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 2 : Les transferts de biens
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-18
Code général des collectivités territoriales
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-18
LEGIARTI000044374467
LEGIARTI000006389357
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389357
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197544
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Paragraphe 2 : Les transferts de biens
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LEGISCTA000006197544
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null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 2 : Les transferts de biens
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-19
Code général des collectivités territoriales
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17 , et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-19
LEGIARTI000044374458
LEGIARTI000006389358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Indépendamment de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-17</a>, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.</p><p>Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.</p><p>Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389358
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374458
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197544
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Paragraphe 2 : Les transferts de biens
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LEGISCTA000006197544
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 2 : Les transferts de biens
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-20
Code général des collectivités territoriales
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article L1424-21 , sur des questions juridiques ou financières. En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.
831,168,000,000
32,472,144,000,000
L1424-20
LEGIARTI000006389359
LEGIARTI000006389359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)'>L1424-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-14 (V)'>L1424-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)'>L1424-17</a>, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-21 (V)'>L1424-21</a>, sur des questions juridiques ou financières. <p></p><p></p>En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197545
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Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
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LEGISCTA000006197545
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-21
Code général des collectivités territoriales
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ; 3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le préfet. Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-21
LEGIARTI000044374657
LEGIARTI000006389360
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La commission consultative départementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-20</a> comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : </p><p>1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ; </p><p>2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ; </p><p>3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le préfet. </p><p>Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. </p><p>Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027573967
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197545
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Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
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LEGISCTA000006197545
null
null
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-22
Code général des collectivités territoriales
A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes. Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil départemental et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-22
LEGIARTI000044374651
LEGIARTI000006389362
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>A défaut de signature des conventions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-17</a>, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes. <p></p><p></p>Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil départemental et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027574333
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374651
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197545
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Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
null
null
LEGISCTA000006197545
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-23
Code général des collectivités territoriales
La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend : – trois représentants de l'Etat ; – trois présidents de conseil départemental ; – trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ; – trois sapeurs-pompiers. Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L1424-23
LEGIARTI000027574329
LEGIARTI000006389363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-22</a> est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :</p><p>– trois représentants de l'Etat ;</p><p>– trois présidents de conseil départemental ;</p><p>– trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;</p><p>– trois sapeurs-pompiers.</p><p>Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389363
IG-20231129
null
LEGIARTI000027574329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197545
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Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
null
null
LEGISCTA000006197545
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-23-1
Code général des collectivités territoriales
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L1424-23-1
LEGIARTI000006389364
LEGIARTI000006389364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)'>L. 1424-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (V)'>L. 1424-19 </a>doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-811 du 13 août 2004 (V)'>n° 2004-811 du 13 août 2004</a> de modernisation de la sécurité civile.<p></p><p></p>A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197545
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false
Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
null
null
LEGISCTA000006197545
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24
Code général des collectivités territoriales
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
1,260,576,000,000
32,472,144,000,000
L1424-24
LEGIARTI000021479275
LEGIARTI000006389365
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.</p><p>L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389369
IG-20231129
null
LEGIARTI000021479275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
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false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-1
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L1424-24-1
LEGIARTI000006389370
LEGIARTI000006389370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (V)'>L. 1424-26</a>. <p></p><p></p>Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-2
Code général des collectivités territoriales
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-24-2
LEGIARTI000044375514
LEGIARTI000006389371
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027574326
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
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false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-3
Code général des collectivités territoriales
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-24-3
LEGIARTI000044374644
LEGIARTI000006389372
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil.</p><p>Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030750862
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-4
Code général des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L1424-24-4
LEGIARTI000006389373
LEGIARTI000006389373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
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false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-5
Code général des collectivités territoriales
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ; 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ; 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ; 6° Le référent sûreté et sécurité.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-24-5
LEGIARTI000044374635
LEGIARTI000006389375
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :</p><p>1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;</p><p>2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;</p><p>3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-31</a> ;</p><p>4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ;</p><p>5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;</p><p>6° Le référent sûreté et sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038351853
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-24-6
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-24-6
LEGIARTI000044374632
LEGIARTI000006389376
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389376
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-25
Code général des collectivités territoriales
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-25
LEGIARTI000044374626
LEGIARTI000006389377
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. <p></p><p></p>Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389377
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-26
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération.
1,434,758,400,000
32,472,144,000,000
L1424-26
LEGIARTI000030750865
LEGIARTI000006389378
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389379
IG-20231128
null
LEGIARTI000030750865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-27
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire. Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 , ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35 . Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers départementaux par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-27
LEGIARTI000044375311
LEGIARTI000006389380
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.</p><p>Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.</p><p>Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.</p><p>Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1612-1 à L. 1612-20</a>, ainsi que de celles visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-35</a>.</p><p>Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers départementaux par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391646&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-16 </a>dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027572144
IG-20231128
null
LEGIARTI000044375311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
<p></p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-27-1
Code général des collectivités territoriales
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27 , des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-27-1
LEGIARTI000044374619
LEGIARTI000006389385
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-27</a>, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. <p></p><p></p>Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389385
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-28
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L1424-28
LEGIARTI000006389387
LEGIARTI000006389386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389386
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-29
Code général des collectivités territoriales
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-29
LEGIARTI000044374612
LEGIARTI000006389388
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389389
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374612
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-30
Code général des collectivités territoriales
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 . Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-30
LEGIARTI000044374606
LEGIARTI000006389390
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. </p><p></p><p>Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1618-2</a>. Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. </p><p></p><p>Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. </p><p></p><p>En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023480619
IG-20231128
null
LEGIARTI000044374606
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
false
false
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-30-1
Code général des collectivités territoriales
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L1424-30-1
LEGIARTI000006389395
LEGIARTI000006389395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p></p> En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.<p></p><p></p> Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006389395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197546
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Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
null
LEGISCTA000006197546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-31
Code général des collectivités territoriales
Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40 . La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ; 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité. Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-31
LEGIARTI000044374597
LEGIARTI000006389397
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. </p><p>Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-40 (V)'>L1424-40</a>. </p><p>La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : </p><p>1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ; </p><p>2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; </p><p>3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité. </p><p>Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. </p><p>Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038351846
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197547
false
false
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
null
null
LEGISCTA000006197547
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
null
Code général des collectivités territoriales, art. L1424-32
Code général des collectivités territoriales
Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-32
LEGIARTI000044374423
LEGIARTI000006389399
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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null
null
Article
<p>Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint.</p><p>Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033710626
IG-20231128
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LEGIARTI000044374423
LEGI
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LEGISCTA000006197548
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Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006197548
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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Code général des collectivités territoriales, art. L1424-33
Code général des collectivités territoriales
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ; – le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ; – la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental peut être assisté d'un ou de plusieurs sous-directeurs. Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-33
LEGIARTI000044374587
LEGIARTI000006389401
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour :</p><p>– la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;</p><p>– la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;</p><p>– le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;</p><p>– la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.</p><p>Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.</p><p>Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental peut être assisté d'un ou de plusieurs sous-directeurs.</p><p>Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033710635
IG-20231128
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LEGIARTI000044374587
LEGI
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LEGISCTA000006197548
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Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006197548
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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Code général des collectivités territoriales, art. L1424-35
Code général des collectivités territoriales
La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 . Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale. La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu'il verse. Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental ou territorial. Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département. Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L1424-35
LEGIARTI000044374449
LEGIARTI000006389404
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,073,741,822
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Article
<p>La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.</p><p>Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle.</p><p>Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.</p><p>Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.</p><p>Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-17</a>. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu'il verse.</p><p>Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.</p><p>Pour les exercices suivant la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&categorieLien=cid'>loi n° 2002-276 du 27 février 2002 </a>relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental ou territorial.</p><p>Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&idArticle=LEGIARTI000006340930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 </a>précitée, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département.</p><p>Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.</p>
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LEGIARTI000044374449
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LEGISCTA000044374804
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Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours &gt; Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
<p></p>
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Code général des collectivités territoriales, art. L1424-35-1
Code général des collectivités territoriales
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1424-35-1
LEGIARTI000037739190
LEGIARTI000021202143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389316&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1424-1</a> du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.</p>
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LEGIARTI000021203197
IG-20231128
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LEGIARTI000037739190
LEGI
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LEGISCTA000044374804
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Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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LEGISCTA000006192250
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours &gt; Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
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