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Code des douanes de mayotte, art. 1

Code des douanes de mayotte

1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.

1

LEGIARTI000006619688

LEGIARTI000006619688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.<p></p><p></p> 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619688

LEGI

LEGISCTA000006139139

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006139139

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes de mayotte, art. 2

Code des douanes de mayotte

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

2

LEGIARTI000006619689

LEGIARTI000006619689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619689

LEGI

LEGISCTA000006139139

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006139139

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes de mayotte, art. 3

Code des douanes de mayotte

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.

3

LEGIARTI000006619690

LEGIARTI000006619690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619690

LEGI

LEGISCTA000006139139

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006139139

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes de mayotte, art. 4

Code des douanes de mayotte

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.

4

LEGIARTI000006619691

LEGIARTI000006619691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619691

LEGI

LEGISCTA000006139141

Chapitre II : Tarif des douanes.

LEGISCTA000006139141

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre II : Tarif des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 5

Code des douanes de mayotte

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

5

LEGIARTI000006619692

LEGIARTI000006619692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619692

LEGI

LEGISCTA000006139141

Chapitre II : Tarif des douanes.

LEGISCTA000006139141

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre II : Tarif des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 7

Code des douanes de mayotte

Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.

7

LEGIARTI000006619694

LEGIARTI000006619694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619694

LEGI

LEGISCTA000006169109

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

LEGISCTA000006169109

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

Code des douanes de mayotte, art. 8

Code des douanes de mayotte

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.

8

LEGIARTI000006619696

LEGIARTI000006619696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619696

LEGI

LEGISCTA000006169110

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

LEGISCTA000006169110

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

Code des douanes de mayotte, art. 9

Code des douanes de mayotte

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.

9

LEGIARTI000006619697

LEGIARTI000006619697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619697

LEGI

LEGISCTA000006169111

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

LEGISCTA000006169111

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

Code des douanes de mayotte, art. 10

Code des douanes de mayotte

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

10

LEGIARTI000006619698

LEGIARTI000006619698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :<p></p><p></p> 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;<p></p><p></p> 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;<p></p><p></p> 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619698

LEGI

LEGISCTA000006153303

Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

LEGISCTA000006153303

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Code des douanes de mayotte, art. 11

Code des douanes de mayotte

1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable. 2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.

11

LEGIARTI000006619699

LEGIARTI000006619699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable.<p></p><p></p> 2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.<p></p><p></p> Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619699

LEGI

LEGISCTA000006153304

Section 4 : Octroi de la clause transitoire.

LEGISCTA000006153304

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 4 : Octroi de la clause transitoire.

Code des douanes de mayotte, art. 12

Code des douanes de mayotte

Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

12

LEGIARTI000006619700

LEGIARTI000006619700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619700

LEGI

LEGISCTA000006153305

Section 5 : Règlements généraux des douanes.

LEGISCTA000006153305

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 13

Code des douanes de mayotte

1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ; 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné : a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction. 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

13

LEGIARTI000006619702

LEGIARTI000006619702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.<p></p><p></p> 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ;<p></p><p></p> 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.<p></p><p></p> 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.<p></p><p></p> 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné :<p></p><p></p> a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;<p></p><p></p> b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.<p></p><p></p> 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619702

LEGI

LEGISCTA000006153306

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006153306

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.

Code des douanes de mayotte, art. 14

Code des douanes de mayotte

1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes. 2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes. 3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes. 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.

14

LEGIARTI000006619703

LEGIARTI000006619703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes.<p></p><p></p> 3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes.<p></p><p></p> 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619703

LEGI

LEGISCTA000006169112

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

LEGISCTA000006169112

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 2 : Espèce des marchandises &gt; Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

Code des douanes de mayotte, art. 15

Code des douanes de mayotte

1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.

15

LEGIARTI000006619704

LEGIARTI000006619704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<p></p><p></p> 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.<p></p><p></p> Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<p></p><p></p> 3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.<p></p><p></p> 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619704

LEGI

LEGISCTA000006153308

Section 3 : Origine des marchandises.

LEGISCTA000006153308

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 3 : Origine des marchandises.

Code des douanes de mayotte, art. 16

Code des douanes de mayotte

1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture. 2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes : a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ; b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire. 3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur : a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ; b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ; c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur. Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects. 4. Lorsque les marchandises à évaluer : a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ; b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de produits ou de services, relatifs auxdites marchandises. 5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture. Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa. 6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération. 7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes. 8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration. 9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur. 10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés. 11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

16

LEGIARTI000039382295

LEGIARTI000006619705

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

3.0

Article

<p>1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.</p><p>Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.</p><p>2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :</p><p>a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ;</p><p>b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;</p><p>c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;</p><p>d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.</p><p>3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur :</p><p>a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ;</p><p>b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;</p><p>c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.</p><p>Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.</p><p>4. Lorsque les marchandises à évaluer :</p><p>a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ;</p><p>b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de produits ou de services, relatifs auxdites marchandises.</p><p>5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.</p><p>Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.</p><p>6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.</p><p>7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes.</p><p>8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.</p><p>9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur.</p><p>10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.</p><p>Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.</p><p>11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.</p>

LEGIARTI000033817091

IG-20231124

LEGIARTI000039382295

LEGI

LEGISCTA000006169113

Paragraphe 1 : A l'importation.

LEGISCTA000006169113

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 1 : A l'importation.

<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>

Code des douanes de mayotte, art. 17

Code des douanes de mayotte

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

17

LEGIARTI000006619706

LEGIARTI000006619706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :<p></p><p></p> a) Des droits de sortie ;<p></p><p></p> b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619706

LEGI

LEGISCTA000006169114

Paragraphe 2 : A l'exportation.

LEGISCTA000006169114

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 2 : A l'exportation.

Code des douanes de mayotte, art. 18

Code des douanes de mayotte

Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

18

LEGIARTI000006619707

LEGIARTI000006619707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619707

LEGI

LEGISCTA000006153310

Section 5 : Poids des marchandises.

LEGISCTA000006153310

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 5 : Poids des marchandises.

Code des douanes de mayotte, art. 19

Code des douanes de mayotte

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

19

LEGIARTI000006619708

LEGIARTI000006619708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.<p></p><p></p> 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.<p></p><p></p> 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619708

LEGI

LEGISCTA000006153311

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006153311

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 1 : Généralités.

Code des douanes de mayotte, art. 20

Code des douanes de mayotte

1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.

20

LEGIARTI000039382292

LEGIARTI000006619709

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

2.0

Article

<p>1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.</p><p>2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.</p>

LEGIARTI000006619709

IG-20231124

LEGIARTI000039382292

LEGI

LEGISCTA000006153312

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

LEGISCTA000006153312

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>

Code des douanes de mayotte, art. 21

Code des douanes de mayotte

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.

21

LEGIARTI000006619710

LEGIARTI000006619710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619710

LEGI

LEGISCTA000006153312

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

LEGISCTA000006153312

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Code des douanes de mayotte, art. 22

Code des douanes de mayotte

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger. Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

22

LEGIARTI000006619711

LEGIARTI000006619711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619711

LEGI

LEGISCTA000006139146

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

LEGISCTA000006139146

Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Code des douanes de mayotte, art. 23

Code des douanes de mayotte

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

23

LEGIARTI000006619712

LEGIARTI000006619712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619712

LEGI

LEGISCTA000006139147

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

LEGISCTA000006139147

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 24

Code des douanes de mayotte

Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.

24

LEGIARTI000006619713

LEGIARTI000006619713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619713

LEGI

LEGISCTA000006139147

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

LEGISCTA000006139147

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 25

Code des douanes de mayotte

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

25

LEGIARTI000006619714

LEGIARTI000006619714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619714

LEGI

LEGISCTA000006153314

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

LEGISCTA000006153314

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 26

Code des douanes de mayotte

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.

26

LEGIARTI000006619716

LEGIARTI000006619716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619716

LEGI

LEGISCTA000006153315

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

LEGISCTA000006153315

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 27

Code des douanes de mayotte

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.

27

LEGIARTI000006619717

LEGIARTI000006619717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.<p></p><p></p> 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.<p></p><p></p> 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619717

LEGI

LEGISCTA000006153316

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

LEGISCTA000006153316

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 28

Code des douanes de mayotte

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

28

LEGIARTI000006619718

LEGIARTI000006619718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :<p></p><p></p> a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;<p></p><p></p> b) De s'opposer à cet exercice.<p></p><p></p> 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619718

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 29

Code des douanes de mayotte

1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.

29

LEGIARTI000006619719

LEGIARTI000006619719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance.<p></p><p></p> 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619719

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 30

Code des douanes de mayotte

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

30

LEGIARTI000006619720

LEGIARTI000006619720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619720

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 31

Code des douanes de mayotte

1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

31

LEGIARTI000006619721

LEGIARTI000006619721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.<p></p><p></p> 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :<p></p><p></p> a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;<p></p><p></p> b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;<p></p><p></p> c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;<p></p><p></p> d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619721

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 32

Code des douanes de mayotte

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

32

LEGIARTI000006619722

LEGIARTI000006619722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.<p></p><p></p> 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619722

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 33

Code des douanes de mayotte

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.

33

LEGIARTI000006619724

LEGIARTI000006619723

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006619723

IG-20231124

LEGIARTI000006619724

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 34

Code des douanes de mayotte

I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

34

LEGIARTI000006619726

LEGIARTI000006619725

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.<p></p><p></p> II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.<p></p><p></p> III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.<p></p>

LEGIARTI000006619725

IG-20231128

LEGIARTI000006619726

LEGI

LEGISCTA000006139149

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

LEGISCTA000006139149

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 35

Code des douanes de mayotte

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

35

LEGIARTI000006619727

LEGIARTI000006619727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619727

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 36

Code des douanes de mayotte

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.

36

LEGIARTI000006619728

LEGIARTI000006619728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.<p></p><p></p> En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.<p></p><p></p> Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.<p></p><p></p> Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619728

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 37

Code des douanes de mayotte

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

37

LEGIARTI000006619729

LEGIARTI000006619729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.<p></p><p></p> 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619729

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 38

Code des douanes de mayotte

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

38

LEGIARTI000006619731

LEGIARTI000006619730

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006619730

IG-20231128

LEGIARTI000006619731

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 39

Code des douanes de mayotte

1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie. 2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence. 4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

39

LEGIARTI000006619732

LEGIARTI000006619732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.<p></p><p></p> 2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.<p></p><p></p> 4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619732

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 40

Code des douanes de mayotte

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.

40

LEGIARTI000006619733

LEGIARTI000006619733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619733

LEGI

LEGISCTA000006153318

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

LEGISCTA000006153318

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Code des douanes de mayotte, art. 40 bis

Code des douanes de mayotte

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.

40 bis

LEGIARTI000019394382

LEGIARTI000006619735

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. </p><p>Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. </p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. </p><p>Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. </p><p>Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.</p>

LEGIARTI000006619735

IG-20231124

LEGIARTI000019394382

LEGI

LEGISCTA000006153319

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

LEGISCTA000006153319

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Code des douanes de mayotte, art. 41

Code des douanes de mayotte

1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite. -la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33 . Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment. 4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.

41

LEGIARTI000041896611

LEGIARTI000006619736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

8.0

Article

<p>1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.</p><p>Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.</p><p>2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure</p><p>L'ordonnance comporte :</p><p>-l'adresse des lieux à visiter ;</p><p>-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.</p><p>-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.</p><p>L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.</p><p>Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.</p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.</p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.</p><p>Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.</p><p>Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.</p><p>La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.</p><p>Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.</p><p>A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.</p><p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.</p><p>A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.</p><p>Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.</p><p>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.</p><p>Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le consulter.</p><p>L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p><p>b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.</p><p>Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.</p><p>L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale </a>; l'article 58 de ce code est applicable.</p><p>Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p>Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.</p><p>Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 33</a>.</p><p>Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.</p><p>Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.</p><p>L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p><p>3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment.</p><p>4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.</p>

LEGIARTI000023480455

IG-20231129

LEGIARTI000041896611

LEGI

LEGISCTA000006153319

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

LEGISCTA000006153319

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes de mayotte, art. 42

Code des douanes de mayotte

1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités mentionnées à cet alinéa. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.

42

LEGIARTI000019394389

LEGIARTI000006619738

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. </p><p>Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités mentionnées à cet alinéa.</p><p>2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.</p>

LEGIARTI000006619738

IG-20231129

LEGIARTI000019394389

LEGI

LEGISCTA000006169115

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

LEGISCTA000006169115

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

Code des douanes de mayotte, art. 42 bis

Code des douanes de mayotte

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

42 bis

LEGIARTI000006619739

LEGIARTI000006619739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619739

LEGI

LEGISCTA000006169115

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

LEGISCTA000006169115

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

Code des douanes de mayotte, art. 43

Code des douanes de mayotte

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ; c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ; e) Chez les commissionnaires ou transitaires ; f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ; g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. 3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. 4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. 5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel qu'en soit le support.

43

LEGIARTI000019394386

LEGIARTI000006619740

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :</p><p>a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;</p><p>b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ;</p><p>c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;</p><p>d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ;</p><p>e) Chez les commissionnaires ou transitaires ;</p><p>f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ;</p><p>g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;</p><p>h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.</p><p>2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. </p><p>3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.</p><p>4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.</p><p>5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel qu'en soit le support.</p>

LEGIARTI000006619741

IG-20231124

LEGIARTI000019394386

LEGI

LEGISCTA000006169116

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

LEGISCTA000006169116

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 43-1

Code des douanes de mayotte

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

43-1

LEGIARTI000019394384

LEGIARTI000019387840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

IG-20231129

LEGIARTI000019394384

LEGI

LEGISCTA000006169116

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

LEGISCTA000006169116

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

Code des douanes de mayotte, art. 44

Code des douanes de mayotte

1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article. 2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée. 3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

44

LEGIARTI000006619743

LEGIARTI000006619743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.<p></p><p></p> 2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.<p></p><p></p> 3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.<p></p><p></p> 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619743

LEGI

LEGISCTA000006153322

Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.

LEGISCTA000006153322

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.

Code des douanes de mayotte, art. 45

Code des douanes de mayotte

Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.

45

LEGIARTI000006619744

LEGIARTI000006619744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619744

LEGI

LEGISCTA000006153323

Section 5 : Présentation des passeports.

LEGISCTA000006153323

Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 5 : Présentation des passeports.

Code des douanes de mayotte, art. 46

Code des douanes de mayotte

Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes. Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication. Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.

46

LEGIARTI000006619745

LEGIARTI000006619745

AUTONOME

VIGUEUR