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Code des douanes de mayotte, art. 193-6

Code des douanes de mayotte

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 193-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

193-6

LEGIARTI000023865659

LEGIARTI000023864147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-1 </a>du code de procédure pénale : <br/><br/>1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; <br/><br/>2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; <br/><br/>3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000023864145&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 193-5</a> du présent code ; <br/><br/>4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. <br/><br/>Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

IG-20231124

LEGIARTI000023865659

LEGI

LEGISCTA000023876883

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006169135

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes de mayotte, art. 193-7

Code des douanes de mayotte

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.

193-7

LEGIARTI000023865661

LEGIARTI000023864149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575089&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 63-5 et 63-6 </a>et le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-7</a> du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. <br/><br/>Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. <br/><br/>Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.

IG-20231124

LEGIARTI000023865661

LEGI

LEGISCTA000023876883

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006169135

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes de mayotte, art. 193-8

Code des douanes de mayotte

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

193-8

LEGIARTI000023865663

LEGIARTI000023864151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575090&dateTexte=&categorieLien=cid'>64</a> du code de procédure pénale. <br/><br/>Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

IG-20231124

LEGIARTI000023865663

LEGI

LEGISCTA000023876883

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006169135

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes de mayotte, art. 193-9

Code des douanes de mayotte

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

193-9

LEGIARTI000023865665

LEGIARTI000023864153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 28-1</a> du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. <br/><br/>Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

IG-20231129

LEGIARTI000023865665

LEGI

LEGISCTA000023876883

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006169135

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes de mayotte, art. 193-10

Code des douanes de mayotte

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

193-10

LEGIARTI000043211592

LEGIARTI000023864155

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

3.0

Article

<p>En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495247&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.</p>

LEGIARTI000039099573

IG-20231128

LEGIARTI000043211592

LEGI

LEGISCTA000023876883

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006169135

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>

Code des douanes de mayotte, art. 194

Code des douanes de mayotte

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction. Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ; b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

194

LEGIARTI000006620028

LEGIARTI000006620026

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.<p></p><p></p> b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.<p></p><p></p> 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.<p></p><p></p> 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.<p></p><p></p> Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;<p></p><p></p> b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.<p></p>

LEGIARTI000006620027

IG-20231129

LEGIARTI000006620028

LEGI

LEGISCTA000006169136

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006169136

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 195

Code des douanes de mayotte

Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

195

LEGIARTI000006619914

LEGIARTI000006619914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619914

LEGI

LEGISCTA000006169136

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006169136

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 196

Code des douanes de mayotte

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transports sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. 2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal. 3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.

196

LEGIARTI000006619915

LEGIARTI000006619915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transports sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.<p></p><p></p> 2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.<p></p><p></p> 3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619915

LEGI

LEGISCTA000006169136

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006169136

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 197

Code des douanes de mayotte

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

197

LEGIARTI000006619916

LEGIARTI000006619916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.<p></p><p></p> 2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619916

LEGI

LEGISCTA000006169136

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006169136

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 198

Code des douanes de mayotte

1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal de première instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a donné lecture à l'affirmant. 2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux. 3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.

198

LEGIARTI000006619917

LEGIARTI000006619917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal de première instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a donné lecture à l'affirmant.<p></p><p></p> 2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.<p></p><p></p> 3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619917

LEGI

LEGISCTA000006169136

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006169136

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 199

Code des douanes de mayotte

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

199

LEGIARTI000006619918

LEGIARTI000006619918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.<p></p><p></p> 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619918

LEGI

LEGISCTA000006184100

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

LEGISCTA000006184100

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

Code des douanes de mayotte, art. 200

Code des douanes de mayotte

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans une autre localité. 2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal : en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

200

LEGIARTI000006619920

LEGIARTI000006619920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.<p></p><p></p> 2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal : en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619920

LEGI

LEGISCTA000006184101

B. - Saisies à domicile.

LEGISCTA000006184101

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; B. - Saisies à domicile.

Code des douanes de mayotte, art. 201

Code des douanes de mayotte

A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

201

LEGIARTI000006619921

LEGIARTI000006619921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619921

LEGI

LEGISCTA000006184102

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

LEGISCTA000006184102

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

Code des douanes de mayotte, art. 202

Code des douanes de mayotte

1. Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession. 3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater : a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon de douanes ; b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.

202

LEGIARTI000006619922

LEGIARTI000006619922

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.<p></p><p></p> 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.<p></p><p></p> 3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :<p></p><p></p> a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon de douanes ;<p></p><p></p> b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619922

LEGI

LEGISCTA000006184103

D. - Saisies en tous lieux.

LEGISCTA000006184103

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; D. - Saisies en tous lieux.

Code des douanes de mayotte, art. 203

Code des douanes de mayotte

1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

203

LEGIARTI000006619923

LEGIARTI000006619923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.<p></p><p></p> 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619923

LEGI

LEGISCTA000006169138

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

LEGISCTA000006169138

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

Code des douanes de mayotte, art. 204

Code des douanes de mayotte

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.

204

LEGIARTI000006619924

LEGIARTI000006619924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.<p></p><p></p> 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619924

LEGI

LEGISCTA000006153356

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

LEGISCTA000006153356

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

Code des douanes de mayotte, art. 205

Code des douanes de mayotte

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

205

LEGIARTI000006619926

LEGIARTI000006619926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619926

LEGI

LEGISCTA000006169139

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

LEGISCTA000006169139

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

Code des douanes de mayotte, art. 206

Code des douanes de mayotte

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

206

LEGIARTI000006619927

LEGIARTI000006619927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.<p></p><p></p> 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619927

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 207

Code des douanes de mayotte

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

207

LEGIARTI000006619928

LEGIARTI000006619928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.<p></p><p></p> 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619928

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 208

Code des douanes de mayotte

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus. 2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".

208

LEGIARTI000006619929

LEGIARTI000006619929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.<p></p><p></p> 2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619929

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 209

Code des douanes de mayotte

1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction. 2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux. 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

209

LEGIARTI000006619930

LEGIARTI000006619930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.<p></p><p></p> 2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.<p></p><p></p> 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619930

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 210

Code des douanes de mayotte

1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai. 2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

210

LEGIARTI000006619931

LEGIARTI000006619931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.<p></p><p></p> 2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619931

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 211

Code des douanes de mayotte

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

211

LEGIARTI000006619932

LEGIARTI000006619932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619932

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 212

Code des douanes de mayotte

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux. 2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de première instance.

212

LEGIARTI000006619934

LEGIARTI000006619934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.<p></p><p></p> 2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de première instance.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619934

LEGI

LEGISCTA000006169140

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006169140

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes de mayotte, art. 213

Code des douanes de mayotte

Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

213

LEGIARTI000006619935

LEGIARTI000006619935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.<p></p><p></p> A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619935

LEGI

LEGISCTA000006153358

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006153358

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes de mayotte, art. 214

Code des douanes de mayotte

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

214

LEGIARTI000006619936

LEGIARTI000006619936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.<p></p><p></p> 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619936

LEGI

LEGISCTA000006153358

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006153358

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes de mayotte, art. 215

Code des douanes de mayotte

Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.

215

LEGIARTI000006619937

LEGIARTI000006619937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619937

LEGI

LEGISCTA000006153358

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006153358

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes de mayotte, art. 216

Code des douanes de mayotte

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

216

LEGIARTI000006619938

LEGIARTI000006619938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619938

LEGI

LEGISCTA000006153358

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006153358

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes de mayotte, art. 217

Code des douanes de mayotte

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

217

LEGIARTI000006620030

LEGIARTI000006620029

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. <p></p><p></p>L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. <p></p><p></p>L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. <p></p><p></p>Les recours prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 218 (V)'>articles 218 et 219</a> ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.<p></p>

LEGIARTI000006620029

IG-20231124

LEGIARTI000006620030

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 217-1

Code des douanes de mayotte

I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente.

217-1

LEGIARTI000019394427

LEGIARTI000019387884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. <br/><br/> II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019394427

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 218

Code des douanes de mayotte

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification. Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.

218

LEGIARTI000033817086

LEGIARTI000006620031

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.</p><p></p><p>Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. </p>

LEGIARTI000006620032

IG-20231124

LEGIARTI000033817086

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 219

Code des douanes de mayotte

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.

219

LEGIARTI000006620035

LEGIARTI000006620034

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006620034

IG-20231129

LEGIARTI000006620035

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 220

Code des douanes de mayotte

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 220 bis . Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social. Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 218, soit par le tribunal compétent. Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

220

LEGIARTI000006620037

LEGIARTI000006620036

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. <p></p><p></p>Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. <p></p><p></p>Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 220 bis (V)'>l'article 220 bis</a>. <p></p><p></p>Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social. <p></p><p></p>Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 218 (V)'>l'article 218,</a> soit par le tribunal compétent. <p></p><p></p>Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.<p></p>

LEGIARTI000006620036

IG-20231124

LEGIARTI000006620037

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 220 bis

Code des douanes de mayotte

Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre devant le juge de première instance statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel. Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge de première instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du juge de première instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent. Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

220 bis

LEGIARTI000006619939

LEGIARTI000006619939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre devant le juge de première instance statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.<p></p><p></p> Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge de première instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du juge de première instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619939

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 220 ter

Code des douanes de mayotte

En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 et 220 bis ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.

220 ter

LEGIARTI000006619940

LEGIARTI000006619940

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 220 (V)'>articles 220 et 220 bis</a> ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619940

LEGI

LEGISCTA000006153359

Section 2 : Recouvrement

LEGISCTA000006153359

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement

Code des douanes de mayotte, art. 221

Code des douanes de mayotte

L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes. b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.

221

LEGIARTI000006619942

LEGIARTI000006619942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes :<p></p><p></p> a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes.<p></p><p></p> b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.<p></p><p></p> L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.<p></p><p></p> c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619942

LEGI

LEGISCTA000006169141

Paragraphe 1 : Droit de transaction.

LEGISCTA000006169141

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 1 : Droit de transaction.

Code des douanes de mayotte, art. 222

Code des douanes de mayotte

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

222

LEGIARTI000006619943

LEGIARTI000006619943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619943

LEGI

LEGISCTA000006169142

Paragraphe 2 : Prescription de l'action.

LEGISCTA000006169142

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 2 : Prescription de l'action.

Code des douanes de mayotte, art. 223

Code des douanes de mayotte

Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.

223

LEGIARTI000006619944

LEGIARTI000006619944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619944

LEGI

LEGISCTA000006184104

A. - Prescription contre les redevables.

LEGISCTA000006184104

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.

Code des douanes de mayotte, art. 224

Code des douanes de mayotte

1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur. 2. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 222 ne peut porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.

224

LEGIARTI000006619945

LEGIARTI000006619945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur. <p></p><p></p>2. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 222 (V)'>l'article 222</a> ne peut porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619945

LEGI

LEGISCTA000006184104

A. - Prescription contre les redevables.

LEGISCTA000006184104

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.

Code des douanes de mayotte, art. 225

Code des douanes de mayotte

L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

225

LEGIARTI000006619946

LEGIARTI000006619946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619946

LEGI

LEGISCTA000006184104

A. - Prescription contre les redevables.

LEGISCTA000006184104

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.

Code des douanes de mayotte, art. 226

Code des douanes de mayotte

Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

226

LEGIARTI000006620039

LEGIARTI000006620038

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.<p></p><p></p> La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.<p></p>

LEGIARTI000006620038

IG-20231124

LEGIARTI000006620039

LEGI

LEGISCTA000006184124

B. - Prescription contre l'administration.

LEGISCTA000006184124

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.

Code des douanes de mayotte, art. 227

Code des douanes de mayotte

1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223 , 225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire. 2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. 3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.

227

LEGIARTI000006620041

LEGIARTI000006620040

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 223 (V)'>articles 223</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 225 (V)'>225 et 226 </a>ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire. <p></p><p></p>2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 226 (V)'>l'article 226</a> ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. <p></p><p></p>3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.<p></p>

LEGIARTI000006620040

IG-20231129

LEGIARTI000006620041

LEGI

LEGISCTA000006184125

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

LEGISCTA000006184125

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

Code des douanes de mayotte, art. 228

Code des douanes de mayotte

Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

228

LEGIARTI000006619948

LEGIARTI000006619948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619948

LEGI

LEGISCTA000006153361

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

LEGISCTA000006153361

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 229

Code des douanes de mayotte

1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

229

LEGIARTI000006619949

LEGIARTI000006619949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p> 2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006619949

LEGI

LEGISCTA000006153361

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

LEGISCTA000006153361

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 230

Code des douanes de mayotte

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

230

LEGIARTI000006620043

LEGIARTI000006620042

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006620042

IG-20231124

LEGIARTI000006620043

LEGI

LEGISCTA000006153361

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

LEGISCTA000006153361

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

Code des douanes de mayotte, art. 231

Code des douanes de mayotte

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

231

LEGIARTI000023822343

LEGIARTI000006619950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006619950

IG-20231129

LEGIARTI000023822343

LEGI

LEGISCTA000006169144

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

LEGISCTA000006169144

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles &gt; Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

Code des douanes de mayotte, art. 232

Code des douanes de mayotte

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

232

LEGIARTI000006619951

LEGIARTI000006619951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.<p></p><p></p> 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006619951

LEGI

LEGISCTA000006169145

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

LEGISCTA000006169145

Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles &gt; Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

Code des douanes de mayotte, art. 233

Code des douanes de mayotte

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.

233

LEGIARTI000006619952

LEGIARTI000006619952

AUTONOME

VIGUEUR