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Code électoral, art. L1
Code électoral
Le suffrage est direct et universel.
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L1
LEGIARTI000006353015
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Article
<p></p> Le suffrage est direct et universel.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L2
Code électoral
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
-163,382,400,000
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L2
LEGIARTI000006353016
LEGIARTI000006353016
AUTONOME
VIGUEUR
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85,898
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Article
<p></p> Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L6
Code électoral
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
746,841,600,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000006353028
LEGIARTI000006353026
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p></p> Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353027
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LEGISCTA000006148454
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L9
Code électoral
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L9
LEGIARTI000032964777
LEGIARTI000006353032
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
42,949
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Article
<p>L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353033
IG-20231129
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LEGIARTI000032964777
LEGI
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L10
Code électoral
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L10
LEGIARTI000006353034
LEGIARTI000006353034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006353034
LEGI
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L11
Code électoral
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L11
LEGIARTI000032964774
LEGIARTI000006353035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
171,796
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Article
<p>I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :</p><p></p><p>1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;</p><p></p><p>2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;</p><p>2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.</p><p>II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : <br/><br/> 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; <br/><br/> 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353035
IG-20231129
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LEGIARTI000032964774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L12
Code électoral
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
1,116,028,800,000
32,472,144,000,000
L12
LEGIARTI000006353041
LEGIARTI000006353039
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Commune de naissance ;<p></p><p></p> Commune de leur dernier domicile ;<p></p><p></p> Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;<p></p><p></p> Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;<p></p><p></p> Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353040
IG-20231124
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LEGIARTI000006353041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L12-1
Code électoral
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : 1° Commune de naissance ; 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. III.-Dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1. L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11. VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;
1,606,694,400,000
32,472,144,000,000
L12-1
LEGIARTI000041409417
LEGIARTI000039799976
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.<br/><br/> II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes :<br/><br/> 1° Commune de naissance ;<br/><br/> 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;<br/><br/> 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;<br/><br/> 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.<br/><br/> III.-Dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.<br/><br/> IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1.<br/><br/> L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.<br/><br/> V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11.<br/><br/> VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000041409417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
null
null
LEGISCTA000006164051
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>
null
Code électoral, art. L13
Code électoral
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
L13
LEGIARTI000043748408
LEGIARTI000006353042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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null
Article
<p>Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11</a> peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12 </a>(alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353042
IG-20231128
null
LEGIARTI000043748408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
null
Code électoral, art. L14
Code électoral
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
1,116,028,800,000
32,472,144,000,000
L14
LEGIARTI000006353044
LEGIARTI000006353043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353043
IG-20231124
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LEGIARTI000006353044
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L15
Code électoral
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges. Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville. Région Basse-Seine : Rouen. Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse. Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines. Région Ouest : Nantes, Rennes. Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers. Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L15
LEGIARTI000006353045
LEGIARTI000006353045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
null
Article
<p></p> Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.<p></p><p></p> Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.<p></p><p></p> Région Basse-Seine : Rouen.<p></p><p></p> Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.<p></p><p></p> Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.<p></p><p></p> Région Ouest : Nantes, Rennes.<p></p><p></p> Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.<p></p><p></p> Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L15-1
Code électoral
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L15-1
LEGIARTI000033975466
LEGIARTI000006353046
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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null
null
Article
<p>Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles :</p><p>-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;</p><p>-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-2 </a>du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353047
IG-20231124
null
LEGIARTI000033975466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L16
Code électoral
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L16
LEGIARTI000032964795
LEGIARTI000006353048
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. <br/><br/> Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. <br/><br/> L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. <br/><br/> Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. <br/><br/> II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. <br/><br/> Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. <br/><br/> III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : <br/><br/> 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; <br/><br/> 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. <br/><br/> Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. <br/><br/> L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. <br/><br/> IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. <br/><br/> Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353049
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032964795
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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null
LEGISCTA000006164052
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L17
Code électoral
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L17
LEGIARTI000032964790
LEGIARTI000006353050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353052
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032964790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
null
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LEGISCTA000006164052
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.</p>
null
Code électoral, art. L18
Code électoral
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L18
LEGIARTI000032964817
LEGIARTI000006353054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. </p><p></p><p> Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. </p><p></p><p> II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. </p><p></p><p> III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. </p><p></p><p> Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. </p><p></p><p> La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. </p><p></p><p> Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. </p><p></p><p> IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : </p><p></p><p> 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; </p><p></p><p> 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. </p><p></p><p> Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353055
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032964817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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LEGISCTA000006164052
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L18-1
Code électoral
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.
1,606,694,400,000
32,472,144,000,000
L18-1
LEGIARTI000041409419
LEGIARTI000039799979
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
1.0
365,066
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null
null
Article
<p>Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.<br/><br/> Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000041409419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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null
LEGISCTA000006164052
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>
null
Code électoral, art. L19
Code électoral
I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ; 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV. V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus : 1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L19
LEGIARTI000039278649
LEGIARTI000006353056
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. </p><p>II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. </p><p>Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. </p><p>La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. </p><p>Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. </p><p>III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. </p><p>Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. </p><p>Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. </p><p>IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : </p><p>1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ; </p><p>2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; </p><p>3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. </p><p>Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV. </p><p>V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : </p><p>1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; </p><p>2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. </p><p>En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. </p><p>A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. </p><p>VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : </p><p>1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; </p><p>2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. </p><p>VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus : </p><p>1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; </p><p>2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032964829
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039278649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164052
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false
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
null
null
LEGISCTA000006164052
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code électoral, art. L19-1
Code électoral
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L19-1
LEGIARTI000032959617
LEGIARTI000032959617
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p align='left'>La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 19</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000032959617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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LEGISCTA000006164052
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
null
Code électoral, art. L20
Code électoral
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L20
LEGIARTI000039280721
LEGIARTI000006353057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. <br/><br/>Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. <br/><br/>Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 18</a> peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032964842
MD-20241021_191450_943_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039280721
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
null
null
LEGISCTA000006164052
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code électoral, art. L29
Code électoral
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L29
LEGIARTI000006353064
LEGIARTI000006353064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006353064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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LEGISCTA000006164052
null
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
null
Code électoral, art. L30
Code électoral
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L30
LEGIARTI000032964883
LEGIARTI000006353065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :</p><p>1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;</p><p>2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;</p><p>2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; </p><p>3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;</p><p>4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;</p><p>5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020614535
MD-20241021_191454_862_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032964883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032964888
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Section 3 : Cas particuliers d'inscription
null
null
LEGISCTA000006164053
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 3 : Cas particuliers d'inscription
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>
null
Code électoral, art. L31
Code électoral
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit. Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L31
LEGIARTI000032964874
LEGIARTI000006353069
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L11 (VT)'>l'article L. 11 </a>ou aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L12 (V)'>articles L. 12 à L. 15-1.</a> Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. <br/><br/>La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit. <br/><br/>Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353069
IG-20231124
null
LEGIARTI000032964874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032964888
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Section 3 : Cas particuliers d'inscription
null
null
LEGISCTA000006164053
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 3 : Cas particuliers d'inscription
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>
null
Code électoral, art. L32
Code électoral
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L32
LEGIARTI000032964870
LEGIARTI000006353070
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L20 (VT)'>l'article L. 20</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020614532
IG-20231129
null
LEGIARTI000032964870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032964888
false
false
Section 3 : Cas particuliers d'inscription
null
null
LEGISCTA000006164053
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 3 : Cas particuliers d'inscription
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>
null
Code électoral, art. L36
Code électoral
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L36
LEGIARTI000032964918
LEGIARTI000006353074
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353074
IG-20231129
null
LEGIARTI000032964918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032964921
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Section 4 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006164054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales &gt; Section 4 : Dispositions communes
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>
null
Code électoral, art. L37
Code électoral
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l' article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L37
LEGIARTI000049715085
LEGIARTI000006353075
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.</p><p>Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.</p><p>Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-11 du code civil</a> a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032964915
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032964921
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false
Section 4 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006164054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 4 : Dispositions communes
null
Code électoral, art. L38
Code électoral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L38
LEGIARTI000032964912
LEGIARTI000006353076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353076
IG-20231124
null
LEGIARTI000032964912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032964921
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false
Section 4 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006164054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales &gt; Section 4 : Dispositions communes
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>
null
Code électoral, art. L41
Code électoral
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L41
LEGIARTI000006353079
LEGIARTI000006353079
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>1131</a> du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006353079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164055
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false
Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
null
null
LEGISCTA000006164055
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
<p></p> L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.<p></p><p></p>
null
Code électoral, art. L42
Code électoral
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L42
LEGIARTI000006353080
LEGIARTI000006353080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006353080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164055
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Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
null
null
LEGISCTA000006164055
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
null
Code électoral, art. L43
Code électoral
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L43
LEGIARTI000006353081
LEGIARTI000006353081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006353081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164056
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Section 6 : Cartes électorales
null
null
LEGISCTA000006164056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 6 : Cartes électorales
null
Code électoral, art. L44
Code électoral
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
954,979,200,000
32,472,144,000,000
L44
LEGIARTI000006353083
LEGIARTI000006353082
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353082
IG-20231129
null
LEGIARTI000006353083
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148456
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false
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
null
null
LEGISCTA000006148456
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
null
Code électoral, art. L45
Code électoral
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L45
LEGIARTI000024042596
LEGIARTI000006353084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353084
IG-20231124
null
LEGIARTI000024042596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148456
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
null
null
LEGISCTA000006148456
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
null
Code électoral, art. L45-1
Code électoral
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L45-1
LEGIARTI000039446424
LEGIARTI000023878386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent pas faire acte de candidature :</p><p>1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 118-3 et L. 118-4 </a>;</p><p>2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 136-1 </a>, LO 136-3 et LO 136-4.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023878386
IG-20231124
null
LEGIARTI000039446424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148456
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false
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
null
null
LEGISCTA000006148456
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L46
Code électoral
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre. Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat. Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec : 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L46
LEGIARTI000037200869
LEGIARTI000006353086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.<br/><br/> Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :<br/><br/> 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;<br/><br/> 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029880538
IG-20231128
null
LEGIARTI000037200869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148457
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false
Chapitre IV : Incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006148457
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>
null
Code électoral, art. L46-1
Code électoral
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal. Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270 , L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
L46-1
LEGIARTI000029930687
LEGIARTI000006353087
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du V de l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
9.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal. </p><p></p><p>Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L270 (V)'>L. 270</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L272-6 (V)'>L. 272-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L360 (V)'>L. 360</a> du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. </p><p></p><p>Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030855003
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029930687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148457
false
false
Chapitre IV : Incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006148457
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
<p>Aux termes du V de l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>
null
Code électoral, art. L46-2
Code électoral
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l' article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
1,014,854,400,000
7,956,835,200,000
L46-2
LEGIARTI000006353091
LEGIARTI000006353091
AUTONOME
ABROGE_DIFF
En vertu de l'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le présent article est abrogé à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (M)'>article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977</a> relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006353091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148457
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Chapitre IV : Incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006148457
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
<p>En vertu de l'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le présent article est abrogé à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017. </p><p></p>
null
Code électoral, art. L47 A
Code électoral
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L47 A
LEGIARTI000039445766
LEGIARTI000039445758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039445766
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
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LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L47
Code électoral
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L47
LEGIARTI000039446218
LEGIARTI000006353092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185&categorieLien=cid'>loi du 30 juin 1881 sur la liberté</a> de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353092
IG-20231129
null
LEGIARTI000039446218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L48
Code électoral
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L48
LEGIARTI000006353093
LEGIARTI000006353093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sont applicables à la propagande les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid' title='Loi du 29 juillet 1881 (V)'>loi du 29 juillet 1881 </a>sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. <p></p><p></p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. <p></p><p></p>Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 juillet 1881 - art. 15 (V)'>articles 15 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 juillet 1881 - art. 17 (V)'>17</a> de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006353093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L48-1
Code électoral
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L48-1
LEGIARTI000023878437
LEGIARTI000023878437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
32,472,144,000,000
null
MD-20240319_200216_104_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023878437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L48-2
Code électoral
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L48-2
LEGIARTI000023878508
LEGIARTI000023878508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
182,533
null
null
null
Article
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023878508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L49
Code électoral
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L49
LEGIARTI000039446215
LEGIARTI000006353094
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :<br/><br/> 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;<br/><br/> 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;<br/><br/> 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;<br/><br/> 4° Tenir une réunion électorale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023882997
MD-20240322_202511_228_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039446215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L50
Code électoral
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L50
LEGIARTI000006353097
LEGIARTI000006353097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006353097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L50-1
Code électoral
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L50-1
LEGIARTI000023883008
LEGIARTI000006353098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353098
MD-20240615_185833_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023883008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L51
Code électoral
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L51
LEGIARTI000039446252
LEGIARTI000006353099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.</p><p>Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.</p><p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.</p><p>En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027477732
MD-20241029_194523_042_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039446252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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false
Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L52
Code électoral
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L52
LEGIARTI000006353101
LEGIARTI000006353101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006353101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
null
Code électoral, art. L52-1
Code électoral
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L52-1
LEGIARTI000023883001
LEGIARTI000006353102
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.
5.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. <p></p><p></p>A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353105
MD-20240928_184859_365_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023883001
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
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LEGISCTA000006148458
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande
<p> Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.</p>
null
Code électoral, art. L52-2
Code électoral
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L52-2
LEGIARTI000039446242
LEGIARTI000006353106
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.</p><p>En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.</p><p>II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032454496
IG-20231129
null
LEGIARTI000039446242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L52-3
Code électoral
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ; 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ; 3° La photographie ou la représentation d'un animal. Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L52-3
LEGIARTI000039446245
LEGIARTI000006353108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :<br/><br/> 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ;<br/><br/> 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ;<br/><br/> 3° La photographie ou la représentation d'un animal.<br/><br/> Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027477735
MD-20240517_191734_599_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039446245
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148458
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Chapitre V : Propagande
null
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LEGISCTA000006148458
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L52-3-1
Code électoral
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L52-3-1
LEGIARTI000027430940
LEGIARTI000027417480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p>Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.</p><p> Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027430940
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148459
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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LEGISCTA000006148459
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
<p></p>
null
Code électoral, art. L52-4
Code électoral
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.
1,675,468,800,000
32,472,144,000,000
L52-4
LEGIARTI000047088161
LEGIARTI000006353109
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-5 et L. 52-6</a> au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.</p><p>Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.</p><p>Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.</p><p>En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035588912
MD-20241001_183455_212_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047088161
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148459
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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LEGISCTA000006148459
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
<p></p>
null
Code électoral, art. L52-5
Code électoral
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association. L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste. Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée. Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L52-5
LEGIARTI000043757607
LEGIARTI000006353112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
11.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5</a> de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.</p><p>L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.</p><p>Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.</p><p>L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 52-4. </a></p><p>Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.</p><p>Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039446143
MD-20240723_185243_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148459
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
null
null
LEGISCTA000006148459
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L52-6
Code électoral
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 . Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L52-6
LEGIARTI000043757612
LEGIARTI000006353117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
13.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p><p>Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.</p><p>Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.</p><p>Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.</p><p>Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.</p><p>Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-4</a>.</p><p>Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.</p><p>Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039446135
MD-20240921_184519_907_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757612
LEGI
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LEGISCTA000006148459
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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LEGISCTA000006148459
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
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Code électoral, art. L52-6-1
Code électoral
Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code.
1,505,606,400,000
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L52-6-1
LEGIARTI000035570878
LEGIARTI000035570871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p>Tout mandataire déclaré conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-5 (V)'>L. 52-5 et L. 52-6</a> a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. </p><p>L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. </p><p>En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. </p><p>Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6. </p><p>Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722312&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-31 du code monétaire et financier</a>. </p><p>L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035570878
LEGI
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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Code électoral, art. L52-7
Code électoral
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
1,505,606,400,000
32,472,144,000,000
L52-7
LEGIARTI000035588884
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p>Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.</p><p>Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.</p>
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LEGIARTI000035588884
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
<p></p>
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Code électoral, non-instruct (2024-11-16)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
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    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
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  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
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  4. Versioning and Extensions

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    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
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  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
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    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
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    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
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