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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
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L1
LEGIARTI000029733580
LEGIARTI000029733580
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.</p><p>Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.</p><p></p>
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LEGISCTA000029734369
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Partie législative nouvelle
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Partie législative nouvelle
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L110-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
1,420,070,400,000
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L110-1
LEGIARTI000029733586
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AUTONOME
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Article
<p>L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.</p><p>Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-2 (M)'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a>, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000029734364
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TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L112-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
1,420,070,400,000
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L112-1
LEGIARTI000029733596
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Article
<p><br/>Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.</p>
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Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
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L121-1
LEGIARTI000029733602
LEGIARTI000029733602
AUTONOME
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Article
<p>L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGISCTA000029734352
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
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L121-2
LEGIARTI000029733604
LEGIARTI000029733604
AUTONOME
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Article
<p><br/>L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGISCTA000029734352
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733600
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000029733606
LEGIARTI000029733606
AUTONOME
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Article
<p><br/>La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029733606
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LEGISCTA000029734352
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733600
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 . Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000029733608
LEGIARTI000029733608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>.</p><p>Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241108_200833_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733608
LEGI
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LEGISCTA000029734352
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733600
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000029733610
LEGIARTI000029733610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.</p><p>Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240521_185719_465_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734352
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733600
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l' article L. 126-1 du code de l'environnement . Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000048250425
LEGIARTI000029733616
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a> est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code de l'environnement</a>.</p><p>Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.</p><p>Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.</p><p>Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.</p><p>L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733616
MD-20241108_200836_535_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029734343
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Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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LEGISCTA000029733614
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article L. 312-3 du même code , et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l' article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L122-1-1
LEGIARTI000049399444
LEGIARTI000048248957
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
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Article
<p>La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-12 du code de l'urbanisme</a>, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-3 du même code</a>, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de l'environnement</a> peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.</p><p>Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048248957
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029734343
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Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement .
1,483,228,800,000
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LEGIARTI000032973456
LEGIARTI000029733618
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null
Article
<p> Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733618
IG-20231129
null
LEGIARTI000032973456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734343
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false
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
null
null
LEGISCTA000029733614
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-2-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019. II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-2-1
LEGIARTI000043966348
LEGIARTI000043966343
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br/><br/> II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.<br/><br/> III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043966348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734343
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false
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
null
null
LEGISCTA000029733614
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
<p>Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000029733622
LEGIARTI000029733622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (VT)'>L. 123-24 à L. 123-26</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L352-1 (M)'>L. 352-1 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241108_200833_178_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733622
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734339
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Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
null
null
LEGISCTA000029733620
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique : 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000042655429
LEGIARTI000029733626
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :<br/><br/> 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;<br/><br/> 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense</a> ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041454409
IG-20231124
null
LEGIARTI000042655429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029733624
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L122-4-1
LEGIARTI000041448425
LEGIARTI000041448425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.<br/><br/> La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000041448425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029733624
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense nationale
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-4-2
LEGIARTI000042655424
LEGIARTI000041448427
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/> 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/> 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041448427
IG-20231124
null
LEGIARTI000042655424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029733624
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000039376698
LEGIARTI000029733630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733630
MD-20241108_200836_535_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039376698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734333
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false
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
null
null
LEGISCTA000029733628
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
<p><font color='black'>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.</font></p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000029733634
LEGIARTI000029733634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734330
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Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
null
null
LEGISCTA000029733632
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000037666767
LEGIARTI000029733638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733638
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037666767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734327
false
false
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
null
null
LEGISCTA000029733636
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L131-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000029733644
LEGIARTI000029733644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734322
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Chapitre Ier : Enquête parcellaire
null
null
LEGISCTA000029733642
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000029733650
LEGIARTI000029733650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195557_709_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734317
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029733648
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000049398748
LEGIARTI000029733654
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733654
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734314
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Section 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000029733652
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000029733656
LEGIARTI000029733656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734314
false
false
Section 2 : Dispositions particulières
null
null
LEGISCTA000029733652
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000029733658
LEGIARTI000029733658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L132-3 (VD)'>L. 132-3</a> et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734314
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Section 2 : Dispositions particulières
null
null
LEGISCTA000029733652
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L141-1
LEGIARTI000029733664
LEGIARTI000029733664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734307
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000029733662
null
null
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000029733666
LEGIARTI000029733666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734307
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000029733662
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000039280018
LEGIARTI000029733674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. </p><p>Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. </p><p>Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733674
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734299
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false
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733672
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000029733676
LEGIARTI000029733676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734299
false
false
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733672
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000029733678
LEGIARTI000029733678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L232-2 (VD)'>L. 232-2</a>, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734299
false
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Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
null
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LEGISCTA000029733672
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L220-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L220-1
LEGIARTI000029733686
LEGIARTI000029733686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733686
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734291
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false
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
null
null
LEGISCTA000029733684
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000029733690
LEGIARTI000029733690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734288
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Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733688
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat. Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers. Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000029733692
LEGIARTI000029733692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.</p><p>Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.</p><p>Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734288
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false
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733688
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L222-1
LEGIARTI000029733696
LEGIARTI000029733696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734284
false
false
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
null
LEGISCTA000029733694
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique. Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L222-2
LEGIARTI000031219634
LEGIARTI000029733698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.</p><p>Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.</p><p>Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)'>articles L. 152-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733698
MD-20240926_185819_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
null
LEGISCTA000029733694
null
null
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L222-3
LEGIARTI000044073173
LEGIARTI000029733700
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.</p><p>Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733700
IG-20231128
null
LEGIARTI000044073173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734284
false
false
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
null
LEGISCTA000029733694
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L222-4
LEGIARTI000029733702
LEGIARTI000029733702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.</p><p>Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733702
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
null
LEGISCTA000029733694
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L223-1
LEGIARTI000029733706
LEGIARTI000029733706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734278
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Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733704
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sans préjudice de l'article L. 223-1 , en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L223-2
LEGIARTI000029733708
LEGIARTI000029733708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1</a>, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.</p><p>Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734278
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false
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
null
null
LEGISCTA000029733704
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L231-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L231-1
LEGIARTI000029733714
LEGIARTI000029733714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734272
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029733712
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3 , soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L232-1
LEGIARTI000029733718
LEGIARTI000029733718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (VD)'>L. 321-3</a>, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734269
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Chapitre II : Procédure d'urgence
null
null
LEGISCTA000029733716
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L232-2
LEGIARTI000029733720
LEGIARTI000029733720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.</p><p>Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (VD)'>L. 321-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734269
false
false
Chapitre II : Procédure d'urgence
null
null
LEGISCTA000029733716
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L241-1
LEGIARTI000031219630
LEGIARTI000029733726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-1 (VD)'>l'article L. 424-1</a> du code de l'urbanisme. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. </p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733726
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734263
false
false
Chapitre Ier : Droit de délaissement
null
null
LEGISCTA000029733724
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1 , le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L241-2
LEGIARTI000029733728
LEGIARTI000029733728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. <br/>L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)'>L. 222-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734263
false
false
Chapitre Ier : Droit de délaissement
null
null
LEGISCTA000029733724
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-1
LEGIARTI000029733732
LEGIARTI000029733732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.</p><p>Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733732
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734259
false
false
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
null
LEGISCTA000029733730
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-2
LEGIARTI000029733734
LEGIARTI000029733734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.</p><p>La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734259
false
false
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
null
LEGISCTA000029733730
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-3
LEGIARTI000029733736
LEGIARTI000029733736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734259
false
false
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
null
LEGISCTA000029733730
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-4
LEGIARTI000029733738
LEGIARTI000029733738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029738249&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4 (VT)'>L. 123-4 à L. 123-5-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L352-1 (M)'>L. 352-1 </a>du code rural et de la pêche maritime :</p><p>1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;</p><p>2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)'>l'article L. 322-1</a> dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733738
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734259
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false
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
null
LEGISCTA000029733730
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités. Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-5
LEGIARTI000029733740
LEGIARTI000029733740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.</p><p>Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)'>L. 242-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
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LEGISCTA000029733730
null
null
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-6
LEGIARTI000029733742
LEGIARTI000029733742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)'>L. 242-4 et L. 242-5 </a>ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-3 (VD)'>L. 122-3</a> et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733742
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
null
LEGISCTA000029733730
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-7
LEGIARTI000029733744
LEGIARTI000029733744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L251-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L251-1
LEGIARTI000029733750
LEGIARTI000029733750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734248
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Chapitre unique
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null
LEGISCTA000029733748
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L251-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L251-2
LEGIARTI000029733752
LEGIARTI000029733752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734248
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000029733748
null
null
null
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000029733760
LEGIARTI000029733760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733760
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
null
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000029733762
LEGIARTI000029733762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733762
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000029733764
LEGIARTI000029733764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1 et L. 311-2</a> sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733764
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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null
LEGISCTA000029733758
null
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000029733766
LEGIARTI000029733766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000029733768
LEGIARTI000029733768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733768
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734240
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false
Chapitre Ier : Procédure
null
null
LEGISCTA000029733758
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1 , soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-6
LEGIARTI000029733770
LEGIARTI000029733770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD)'>L. 1</a>, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734240
false
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Chapitre Ier : Procédure
null
null
LEGISCTA000029733758
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 , le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent. Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux. En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000029733772
LEGIARTI000029733772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-12 (VD)'>L. 322-12</a>, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.</p><p>Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.</p><p>En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8-1 , L. 322-12 , L. 423-2 et L. 423-3 , le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000049397618
LEGIARTI000029733774
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394710&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2 et L. 423-3</a>, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733774
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-8-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l' article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation , peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation. S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans la limite du montant de l'indemnité d'expropriation. Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme restant due à l'occupant par l'exproprié après cette déduction. Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L311-8-1
LEGIARTI000049394710
LEGIARTI000049394710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<p align='left'>L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398927&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)'>article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.</p><p align='left'>S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans la limite du montant de l'indemnité d'expropriation.</p><p align='left'>Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme restant due à l'occupant par l'exproprié après cette déduction.</p><p align='left'>Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L311-9
LEGIARTI000049397608
LEGIARTI000029733776
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049397618&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8 (V)'>L. 311-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394710&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 321-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 à L. 322-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-3 </a>sont applicables devant la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733776
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L312-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000029733780
LEGIARTI000029733780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733780
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734229
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Chapitre II : Frais et dépens
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LEGISCTA000029733778
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Frais et dépens
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000029733786
LEGIARTI000029733786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution. Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000029733788
LEGIARTI000029733788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.</p><p>Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.</p><p>Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
null
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LEGISCTA000029733784
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation. L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000029733790
LEGIARTI000029733790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.</p><p>Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.</p><p>L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6 et de l'article L. 132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000029733792
LEGIARTI000029733792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-6 (VD)'>L. 122-6 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a> relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733792
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
null
null
LEGISCTA000029733784
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-5
LEGIARTI000029733794
LEGIARTI000029733794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733794
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734224
false
false
Chapitre Ier : Principe de réparation
null
null
LEGISCTA000029733784
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-6
LEGIARTI000029733796
LEGIARTI000029733796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (M)'>article L. 122-1 du code de l'environnement</a> sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734224
false
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Chapitre Ier : Principe de réparation
null
null
LEGISCTA000029733784
null
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 . En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000029733800
LEGIARTI000029733800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.</p><p>Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD)'>L. 1</a>.</p><p>En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733800
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l' article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l' article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000037666662
LEGIARTI000029733802
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.</p><p>Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-3 à L. 322-6</a>, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4</a>, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-8 du code de l'environnement </a>ou par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308241&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 </a>relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.</p><p>Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.</p><p>Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733802
IG-20231128
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LEGIARTI000037666662
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone. Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-3
LEGIARTI000029733804
LEGIARTI000029733804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD)'>L. 1 </a>ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (VD)'>L. 122-4</a>, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :</p><p>1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;</p><p>2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.</p><p>Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (VD)'>L. 322-2</a>.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029733804
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3 , de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
1,420,070,400,000
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L322-4
LEGIARTI000029733806
LEGIARTI000029733806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)'>L. 322-3</a>, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029733806
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-5
LEGIARTI000029733808
LEGIARTI000029733808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029733808
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L322-6
LEGIARTI000031219624
LEGIARTI000029733810
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (VD)'>l'article L. 151-41</a> du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>de ce code dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&categorieLien=cid'>loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000</a>, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. </p><p>La date de référence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-3 </a>est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733810
IG-20231124
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LEGIARTI000031219624
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-6-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.
1,649,376,000,000
32,472,144,000,000
L322-6-1
LEGIARTI000045523681
LEGIARTI000045523681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,122,317,823
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Article
<p>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.</p>
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LEGIARTI000045523681
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, non-instruct (2024-11-12)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

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  1. Basic Information

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    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
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    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
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    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
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  3. Additional Metadata

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    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
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  5. Origin and Relationships

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  6. Hierarchical Relationships

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  7. Additional Content and History

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