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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Q

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

49 septies Q

LEGIARTI000032362699

LEGIARTI000006298506

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308357&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 ter </a>C, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303546&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater C </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>53 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>223 </a>du code précité. </p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)'>223 A</a> du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p>

LEGIARTI000028421042

IG-20231124

LEGIARTI000032362699

LEGI

LEGISCTA000028421050

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

LEGISCTA000006162218

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies R

Code général des impôts, annexe iii

Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

49 septies R

LEGIARTI000028421038

LEGIARTI000006298507

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.<p> Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.</p>

LEGIARTI000006298507

IG-20231128

LEGIARTI000028421038

LEGI

LEGISCTA000028421050

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

LEGISCTA000006162218

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies S

Code général des impôts, annexe iii

Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité. A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.

49 septies S

LEGIARTI000034597902

LEGIARTI000006298519

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 11-1° du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et de l'article 16-1° décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016.

3.0

Article

<p>Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 243-7 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater C </a>du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 243-59 </a>du code de la sécurité sociale et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028272864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R724-9 (V)'>R. 724-9</a> du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité. </p><p>A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.</p>

LEGIARTI000028421031

IG-20231124

LEGIARTI000034597902

LEGI

LEGISCTA000028421050

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

LEGISCTA000006162218

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 11-1° du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et de l'article 16-1° décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies T

Code général des impôts, annexe iii

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.

49 septies T

LEGIARTI000029728922

LEGIARTI000006298510

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303164&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 ter C </a>du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. <p>Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : </p><p>1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; </p><p>2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater C</a> du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.</p>

LEGIARTI000028421028

IG-20231124

LEGIARTI000029728922

LEGI

LEGISCTA000028421050

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

LEGISCTA000006162218

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies V

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts , sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

49 septies V

LEGIARTI000046055237

LEGIARTI000006298520

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a>, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :</p><p></p><p> a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p><p></p><p> b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.</p><p></p><p> Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;</p><p></p><p> c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.</p>

LEGIARTI000006298520

IG-20231124

LEGIARTI000046055237

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VA

Code général des impôts, annexe iii

I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. 2. Sont joints à la demande d'agrément : a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ; b) L'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts . Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités. L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la recherche. 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration. II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est inférieure. III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.

49 septies VA

LEGIARTI000046051367

LEGIARTI000046051353

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.

1.0

Article

<p>I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a> est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.</p><p></p><p> 2. Sont joints à la demande d'agrément :</p><p></p><p> a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;</p><p></p><p> b) L'agrément mentionné au d bis du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 244 quater B du code général des impôts</a>.</p><p></p><p> Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.</p><p></p><p> L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la recherche.</p><p></p><p> 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration.</p><p></p><p> II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est inférieure.</p><p></p><p> III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.</p><p></p><p> IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046051367

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VB

Code général des impôts, annexe iii

En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts , le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration. Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

49 septies VB

LEGIARTI000046051355

LEGIARTI000046051355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a>, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.</p><p></p><p> Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046051355

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VC

Code général des impôts, annexe iii

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

49 septies VC

LEGIARTI000046051357

LEGIARTI000046051357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis du code général des impôts</a> est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046051357

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VD

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

49 septies VD

LEGIARTI000046051359

LEGIARTI000046051359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046051359

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VE

Code général des impôts, annexe iii

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis , 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l' article 53 A du code général des impôts . L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 , 238 bis L , 239 quater , 239 quater B , 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater B bis du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.

49 septies VE

LEGIARTI000046051361

LEGIARTI000046051361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922472&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 ter B bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922481&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 B bis</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater B bis</a> du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.</p><p></p><p> Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.</p><p></p><p> S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p><p></p><p> Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 53 A du code général des impôts</a>.</p><p></p><p> L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304056&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis L</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 quater</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304110&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 quater B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304115&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 quater C</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304116&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 quater D</a> du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis du code général des impôts</a> autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.</p><p></p><p> II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046051361

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VF

Code général des impôts, annexe iii

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

49 septies VF

LEGIARTI000046051363

LEGIARTI000046051363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046051363

LEGI

LEGISCTA000046055242

Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

LEGISCTA000006162220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WB

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.

49 septies WB

LEGIARTI000025624736

LEGIARTI000006298531

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater E </a>du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A </a>du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309793&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 360 </a>de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 A </a>du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223</a> du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. </p><p>L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.</p>

LEGIARTI000006298533

IG-20231128

LEGIARTI000025624736

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WC

Code général des impôts, annexe iii

Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 ter D du code précité. Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail. S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

49 septies WC

LEGIARTI000006298534

LEGIARTI000006298534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)'>l'article 244 quater E </a>du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)'>l'article 199 ter D</a> du code précité. <p></p><p></p>Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail. <p></p><p></p>S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298534

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WD

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

49 septies WD

LEGIARTI000006298536

LEGIARTI000006298535

AUTONOME

VIGUEUR

Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.

2.0

Article

<p></p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)'>l'article 199 ter D</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006298535

IG-20231124

LEGIARTI000006298536

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

<p></p> Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.<p></p><p></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WE

Code général des impôts, annexe iii

En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.

49 septies WE

LEGIARTI000006298537

LEGIARTI000006298537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)'>l'article 244 quater E</a> du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. <p></p><p></p>Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298537

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WF

Code général des impôts, annexe iii

Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD .

49 septies WF

LEGIARTI000006298538

LEGIARTI000006298538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)'>l'article 199 ter D </a>du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WD (V)'>l'article 49 septies WD</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298538

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WG

Code général des impôts, annexe iii

Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.

49 septies WG

LEGIARTI000006298539

LEGIARTI000006298539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)'>l'article 244 quater E</a> du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298539

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WH

Code général des impôts, annexe iii

En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244 quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant : a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ; b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ; c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ; d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris. Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.

49 septies WH

LEGIARTI000006298541

LEGIARTI000006298541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)'>l'article 244 quater E</a> du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant : <p></p><p></p>a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ; <p></p><p></p>b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ; <p></p><p></p>c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ; <p></p><p></p>d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris. <p></p><p></p>Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. <p></p><p></p>Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298541

LEGI

LEGISCTA000006162221

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

LEGISCTA000006162221

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies X

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

49 septies X

LEGIARTI000038561759

LEGIARTI000006298542

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 </a>du code précité.</p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 A</a> du code précité déclare les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p>

LEGIARTI000032362682

IG-20231124

LEGIARTI000038561759

LEGI

LEGISCTA000006162222

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

LEGISCTA000006162222

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XA

Code général des impôts, annexe iii

1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration. 2. Abrogé.

49 septies XA

LEGIARTI000006298545

LEGIARTI000006298544

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>1. Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis (V)'>l'article 200 bis</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration. <p></p><p></p>2. Abrogé.<p></p>

LEGIARTI000006298544

IG-20231129

LEGIARTI000006298545

LEGI

LEGISCTA000006162222

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

LEGISCTA000006162222

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XB

Code général des impôts, annexe iii

La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.

49 septies XB

LEGIARTI000006298546

LEGIARTI000006298546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298546

LEGI

LEGISCTA000006162222

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

LEGISCTA000006162222

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XC

Code général des impôts, annexe iii

La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ; 2° Logement de personnes en difficulté ; 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ; b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ; c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ; d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ; e. vêtements, y compris chaussures ; f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ; g. produits de protection hygiénique féminine ; h. couches pour nourrissons ; i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; j. produits contraceptifs.

49 septies XC

LEGIARTI000043663479

LEGIARTI000042222451

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis </a>du code général des impôts est fixée comme suit :<br/><br/> 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;<br/><br/> 2° Logement de personnes en difficulté ;<br/><br/> 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :<br/><br/> a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid'>261 </a>du code précité ;<br/><br/> b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;<br/><br/> c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>278-0 bis</a> du code précité ;<br/><br/> d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;<br/><br/> e. vêtements, y compris chaussures ;<br/><br/> f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;<br/><br/> g. produits de protection hygiénique féminine ;<br/><br/> h. couches pour nourrissons ;<br/><br/> i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;<br/><br/> j. produits contraceptifs.</p><p></p>

LEGIARTI000042222451

IG-20231128

LEGIARTI000043663479

LEGI

LEGISCTA000006162222

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

LEGISCTA000006162222

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Y

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.

49 septies Y

LEGIARTI000020520083

LEGIARTI000006298547

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 96-I et II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)'>l'article 244 quater F </a>du code général des impôts, il y a lieu de retenir : </p><p>a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2324-1 (VT)'>l'article L. 2324-1</a> du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; </p><p>b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.</p>

LEGIARTI000006298547

IG-20231124

LEGIARTI000020520083

LEGI

LEGISCTA000006162223

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

LEGISCTA000006162223

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 96-I et II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YA

Code général des impôts, annexe iii

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

49 septies YA

LEGIARTI000006298548

LEGIARTI000006298548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)'>244 quater F</a> du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298548

LEGI

LEGISCTA000006162223

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

LEGISCTA000006162223

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YB

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

49 septies YB

LEGIARTI000006298549

LEGIARTI000006298549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)'>l'article 244 quater F</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298549

LEGI

LEGISCTA000006162223

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

LEGISCTA000006162223

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YC

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E , 220 G et 244 quater F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille.

49 septies YC

LEGIARTI000025625179

LEGIARTI000006298550

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303149&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 ter E</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303555&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 G </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater F </a>du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. <p></p><p></p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A </a>du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 360 </a>de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223</a> du code précité. <p></p><p></p>Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille.<p></p>

LEGIARTI000006298551

IG-20231128

LEGIARTI000025625179

LEGI

LEGISCTA000006162223

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

LEGISCTA000006162223

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YP

Code général des impôts, annexe iii

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

49 septies YP

LEGIARTI000006298571

LEGIARTI000006298571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VT)'>l'article 244 quater J</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298571

LEGI

LEGISCTA000006162226

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

LEGISCTA000006162226

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YQ

Code général des impôts, annexe iii

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds. Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à l'établissement de crédit ou à la société de financement. Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.

49 septies YQ

LEGIARTI000029729030

LEGIARTI000006298572

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater J du code général des impôts </a>au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds. </p><p>Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a> à l'établissement de crédit ou à la société de financement. </p><p>Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.</p>

LEGIARTI000020044790

IG-20231124

LEGIARTI000029729030

LEGI

LEGISCTA000006162226

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

LEGISCTA000006162226

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YR

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

49 septies YR

LEGIARTI000006298573

LEGIARTI000006298573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VT)'>l'article 244 quater J</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298573

LEGI

LEGISCTA000006162226

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

LEGISCTA000006162226

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YS

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

49 septies YS

LEGIARTI000029729013

LEGIARTI000006298574

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303153&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 ter I, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303559&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 K </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater J </a>du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. </p><p>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A </a>du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 360</a> de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 </a>du code précité.</p>

LEGIARTI000025625170

IG-20231124

LEGIARTI000029729013

LEGI

LEGISCTA000006162226

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

LEGISCTA000006162226

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YT

Code général des impôts, annexe iii

L'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt. Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.

49 septies YT

LEGIARTI000029729006

LEGIARTI000006298575

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'organisme mentionné au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt. </p><p>Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : </p><p>a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; </p><p>b) Le suivi des crédits d'impôts ; </p><p>c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater J</a> du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.</p>

LEGIARTI000006298575

IG-20231124

LEGIARTI000029729006

LEGI

LEGISCTA000006162226

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

LEGISCTA000006162226

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Z

Code général des impôts, annexe iii

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.

49 septies Z

LEGIARTI000045766152

LEGIARTI000006298584

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

3.0

Article

<p>Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater L </a>du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre :</p><p>a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63</a> du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;</p><p>b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.</p>

LEGIARTI000020520080

IG-20231128

LEGIARTI000045766152

LEGI

LEGISCTA000006162229

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

LEGISCTA000006162229

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZB

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.

49 septies ZB

LEGIARTI000006298587

LEGIARTI000006298587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)'>l'article 244 quater L</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298587

LEGI

LEGISCTA000006162229

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

LEGISCTA000006162229

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZB bis

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K , 220 M et 244 quater L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l' article 360 . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l' article 53 A du code général des impôts . Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité. Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés. Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.

49 septies ZB bis

LEGIARTI000025625115

LEGIARTI000006298588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)'>articles 199 ter K</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)'>220 M </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)'>244 quater L </a>du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. </p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 218 A du code général des impôts </a>avec le relevé de solde mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)'>article 360</a>. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)'>l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. </p><p>Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 53 A du code général des impôts</a>. </p><p>Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité. </p><p>Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés. </p><p>Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. </p><p>Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.</p>

LEGIARTI000006298588

IG-20231124

LEGIARTI000025625115

LEGI

LEGISCTA000006162229

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

LEGISCTA000006162229

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZC

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.

49 septies ZC

LEGIARTI000006298589

LEGIARTI000006298589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>244 quater M</a> du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298589

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZD

Code général des impôts, annexe iii

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

49 septies ZD

LEGIARTI000038668601

LEGIARTI000006298590

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

3.0

Article

<p>Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1 du code du travail </a>et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.</p>

LEGIARTI000018617959

IG-20231129

LEGIARTI000038668601

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZE

Code général des impôts, annexe iii

Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

49 septies ZE

LEGIARTI000006298591

LEGIARTI000006298591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298591

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZF

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

49 septies ZF

LEGIARTI000006298592

LEGIARTI000006298592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298592

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZG

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

49 septies ZG

LEGIARTI000006298593

LEGIARTI000006298593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298593

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZH

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

49 septies ZH

LEGIARTI000032362648

LEGIARTI000006298594

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303156&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 ter </a>L, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303563&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 N </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>244 quater M </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>53 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>223 </a>du code précité. </p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)'>223 A</a> du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p>

LEGIARTI000025625108

IG-20231129

LEGIARTI000032362648

LEGI

LEGISCTA000006162230

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

LEGISCTA000006162230

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZM

Code général des impôts, annexe iii

Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.

49 septies ZM

LEGIARTI000006298600

LEGIARTI000006298600

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)'>l'article 244 quater O</a> du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298600

LEGI

LEGISCTA000006162232

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

LEGISCTA000006162232

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZN

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

49 septies ZN

LEGIARTI000006298601

LEGIARTI000006298601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)'>l'article 244 quater O</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298601

LEGI

LEGISCTA000006162232

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

LEGISCTA000006162232

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZO

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N , 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l' article 53 A du code général des impôts . L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 , 238 bis L , 239 quater , 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.

49 septies ZO

LEGIARTI000025625102

LEGIARTI000006298602

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter N (V)'>articles 199 ter N</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 P (V)'>220 P </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)'>244 quater O</a> du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. </p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 218 A du code général des impôts </a>avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. </p><p>Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 53 A du code général des impôts</a>. </p><p>L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>articles 8</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis L (V)'>238 bis L</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V)'>239 quater</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B (V)'>239 quater B et 239 quater C </a>du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.</p>

LEGIARTI000006298602

IG-20231128

LEGIARTI000025625102

LEGI

LEGISCTA000006162232

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

LEGISCTA000006162232

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZY

Code général des impôts, annexe iii

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

49 septies ZY

LEGIARTI000050175853

LEGIARTI000020834410

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

2.0

Article

<p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater T du code général des impôts</a> est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.</p>

LEGIARTI000020850279

MD-20240904_185427_865_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050175853

LEGI

LEGISCTA000050175856

Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

LEGISCTA000020834408

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ

Code général des impôts, annexe iii

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le remboursement anticipé mentionné au III de l' article 199 ter V du code général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.

49 septies ZZ

LEGIARTI000050175847

LEGIARTI000020834412

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

3.0

Article

<p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater T du code général des impôts </a>au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. </p><p>Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050175265&dateTexte=&categorieLien=cid'>c du II de l'article D. 31-11-11 du même code</a> pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. </p><p>Le remboursement anticipé mentionné au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048784661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 ter V du code général des impôts </a>n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.</p>

LEGIARTI000032362590

MD-20240904_185425_012_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050175847

LEGI

LEGISCTA000050175856

Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

LEGISCTA000020834408