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Code général des impôts, art. 1840 E

Code général des impôts

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

1840 E

LEGIARTI000006313981

LEGIARTI000006313981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous les réserves formulées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (V)'>articles 1840 C et 1840 D</a> les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006313981

LEGI

LEGISCTA000006162928

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162928

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; D : Enregistrement et publicité foncière &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 F

Code général des impôts

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B .

1840 F

LEGIARTI000006313198

LEGIARTI000006313196

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)'>l'article 1728 </a>et au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (V)'>l'article 1729 B</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006313197

IG-20231128

LEGIARTI000006313198

LEGI

LEGISCTA000006162928

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162928

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; D : Enregistrement et publicité foncière &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 G

Code général des impôts

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation. II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens. IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

1840 G

LEGIARTI000028448157

LEGIARTI000006313199

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>793</a> pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation. </p><p>II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. </p><p>II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. </p><p>III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens. </p><p>IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.</p>

LEGIARTI000006313202

IG-20231124

LEGIARTI000028448157

LEGI

LEGISCTA000006162928

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162928

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; D : Enregistrement et publicité foncière &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 G bis

Code général des impôts

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

1840 G bis

LEGIARTI000006313985

LEGIARTI000006313982

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La violation de l'engagement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>l'article 1131</a> met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006313984

IG-20231124

LEGIARTI000006313985

LEGI

LEGISCTA000006162928

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162928

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; D : Enregistrement et publicité foncière &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 G ter

Code général des impôts

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 , doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis , à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I , le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard. Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

1840 G ter

LEGIARTI000030021470

LEGIARTI000006313988

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)'>1727</a>, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. </p><p>II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305952&dateTexte=&categorieLien=cid'>1135 bis</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305897&dateTexte=&categorieLien=cid'>1137 </a>et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. </p><p>III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029997551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 790 H (V)'>790 H et 790 I</a>, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard. </p><p>Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>L. 341-4</a> du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.</p>

LEGIARTI000006313994

IG-20231124

LEGIARTI000030021470

LEGI

LEGISCTA000006162928

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162928

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; D : Enregistrement et publicité foncière &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 H

Code général des impôts

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

1840 H

LEGIARTI000006314025

LEGIARTI000006314023

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006314024

IG-20231128

LEGIARTI000006314025

LEGI

LEGISCTA000006162929

1 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000006162929

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 1 : Sanctions fiscales

Code général des impôts, art. 1840 I

Code général des impôts

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.

1840 I

LEGIARTI000006313208

LEGIARTI000006313205

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006313207

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006313208

LEGI

LEGISCTA000006162929

1 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000006162929

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 1 : Sanctions fiscales

Code général des impôts, art. 1840 J

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

1840 J

LEGIARTI000034596261

LEGIARTI000006314026

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuées en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

6.0

Article

<p>Les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-6-2</a> du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-7 </a>du même code.</p>

LEGIARTI000027517514

IG-20231124

LEGIARTI000034596261

LEGI

LEGISCTA000006162929

1 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000006162929

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 1 : Sanctions fiscales

<p>Modification effectuées en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.</p>

Code général des impôts, art. 1840 O

Code général des impôts

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

1840 O

LEGIARTI000006313234

LEGIARTI000006313233

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006313233

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006313234

LEGI

LEGISCTA000006162930

2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006162930

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 2 : Sanctions pénales

Code général des impôts, art. 1840 P

Code général des impôts

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.

1840 P

LEGIARTI000006314039

LEGIARTI000006314037

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> 1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.</p><p></p><p> Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.</p><p></p><p> 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006314038

IG-20231128

LEGIARTI000006314039

LEGI

LEGISCTA000006162930

2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006162930

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 2 : Sanctions pénales

Code général des impôts, art. 1840 Q

Code général des impôts

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I , toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

1840 Q

LEGIARTI000006314042

LEGIARTI000006314040

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Sans préjudice des pénalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1840 I (V)'>l'article 1840 I</a>, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 443-2 (V)'>l'article 443-2</a> du code pénal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006314041

IG-20231124

LEGIARTI000006314042

LEGI

LEGISCTA000006162930

2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006162930

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 2 : Sanctions pénales

Code général des impôts, art. 1840 R

Code général des impôts

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.

1840 R

LEGIARTI000006313236

LEGIARTI000006313235

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)'>l'article 893</a> sont confisqués au profit du Trésor.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006313235

IG-20231124

LEGIARTI000006313236

LEGI

LEGISCTA000006162931

3 : Autres sanctions et mesures diverses

LEGISCTA000006162931

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; E : Droits de timbre, autres droits et taxes &gt; 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 W ter

Code général des impôts

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €. 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.

1840 W ter

LEGIARTI000022178515

LEGIARTI000006314051

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306568&dateTexte=&categorieLien=cid'>1605 bis </a>entraînent l'application d'une amende de 150 €. </p><p>2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306569&dateTexte=&categorieLien=cid'>1605 ter </a>ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. </p><p>3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306572&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1605 quater</a> entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. </p><p>4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.</p><p></p>

LEGIARTI000006314051

IG-20231124

LEGIARTI000022178515

LEGI

LEGISCTA000006147263

F : Contribution à l'audiovisuel public

LEGISCTA000006147263

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; F : Contribution à l'audiovisuel public

Code général des impôts, art. 1840 W quater

Code général des impôts

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

1840 W quater

LEGIARTI000022178519

LEGIARTI000006314052

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021629511&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L96 E (VT)'>L. 96 E </a>du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314282&dateTexte=&categorieLien=cid'>1605</a> ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006314052

IG-20231124

LEGIARTI000022178519

LEGI

LEGISCTA000006147263

F : Contribution à l'audiovisuel public

LEGISCTA000006147263

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; F : Contribution à l'audiovisuel public

Code général des impôts, art. 1840 X

Code général des impôts

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ; 2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.

1840 X

LEGIARTI000048637964

LEGIARTI000044817510

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

3.0

Article

<p>Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626028&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services </a>et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599764&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 471-1 </a>du même code, sont applicables les sanctions suivantes : <br/><br/>1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>1727</a> ; <br/><br/>2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; <br/><br/>3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.</p><p></p>

LEGIARTI000046368254

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637964

LEGI

LEGISCTA000048637970

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

LEGISCTA000044817508

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code général des impôts, art. 1840 Y

Code général des impôts

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l'absence du dépôt d'une déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; 2° L'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ; 3° L'inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les obligations de paiement.

1840 Y

LEGIARTI000048632615

LEGIARTI000048632608

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Pour les taxes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907749&dateTexte=&categorieLien=cid'>1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, sont applicables les sanctions suivantes :<br/><br/> 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l'absence du dépôt d'une déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;<br/><br/> 2° L'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;<br/><br/> 3° L'inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les obligations de paiement.</p>

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048632615

LEGI

LEGISCTA000048637970

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

LEGISCTA000044817508

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Pénalités &gt; Section II : Dispositions particulières &gt; G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code général des impôts, art. 1847

Code général des impôts

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

1847

LEGIARTI000049493915

LEGIARTI000049249787

AUTONOME

VIGUEUR

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

2.0

Article

<p>Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.</p>

LEGIARTI000049249787

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049493915

LEGI

LEGISCTA000006133938

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

LEGISCTA000006133938

<p>Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.</p>

Code général des impôts, art. 1849

Code général des impôts

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.

1849

LEGIARTI000006314055

LEGIARTI000006314054

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006314054

MD-20240308_201226_926_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314055

LEGI

LEGISCTA000006133938

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

LEGISCTA000006133938

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Code général des impôts, art. 1881

Code général des impôts

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

1881

LEGIARTI000006314057

LEGIARTI000006314057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.<p></p><p></p>

LEGIARTI000049250790

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314057

LEGI

LEGISCTA000006162932

2 : Mutations

LEGISCTA000006162932

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations

Code général des impôts, art. 1882

Code général des impôts

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

1882

LEGIARTI000006314058

LEGIARTI000006314058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000049250811

MD-20240308_201226_926_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314058

LEGI

LEGISCTA000006162932

2 : Mutations

LEGISCTA000006162932

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations

Code général des impôts, art. 1883

Code général des impôts

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

1883

LEGIARTI000006314059

LEGIARTI000006314059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.<p></p><p></p>

LEGIARTI000049250826

MD-20240308_201230_373_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314059

LEGI

LEGISCTA000006162932

2 : Mutations

LEGISCTA000006162932

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations

Code général des impôts, art. 1894

Code général des impôts

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.

1894

LEGIARTI000039278578

LEGIARTI000006314061

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.</p>

LEGIARTI000022178525

MD-20240308_201226_926_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039278578

LEGI

LEGISCTA000006147265

II : Poursuites et instances

LEGISCTA000006147265

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; II : Poursuites et instances

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code général des impôts, art. 1897

Code général des impôts

Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable. Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation : 1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ; 2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

1897

LEGIARTI000049258033

LEGIARTI000049258033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable.</p><p>Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation :</p><p>1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ;</p><p>2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.</p>

MD-20240311_195742_063_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049258033

LEGI

LEGISCTA000006147265

II : Poursuites et instances

LEGISCTA000006147265

Code général des impôts, art. 1904

Code général des impôts

Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action, l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième. Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.

1904

LEGIARTI000049258365

LEGIARTI000049258365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action, l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.</p><p>Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.</p>

MD-20240311_195745_131_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049258365

LEGI

LEGISCTA000006147265

II : Poursuites et instances

LEGISCTA000006147265

Code général des impôts, art. 1912

Code général des impôts

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

1912

LEGIARTI000023410011

LEGIARTI000006313297

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.

11.0

Article

<p></p>1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. <br/><br/> Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. <br/><br/> 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.<p></p>

LEGIARTI000022178527

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023410011

LEGI

LEGISCTA000023564052

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

LEGISCTA000006133940

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

<p> Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.</p>

Code général des impôts, art. 1920

Code général des impôts

1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions. Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil . Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. 2. (Abrogé). 3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l' article L. 3512-14-7 du code de la santé publique , les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l' article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.

1920

LEGIARTI000046872939

LEGIARTI000006313311

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.

9.0

Article

<p>1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.<br/><br/> Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.<br/><br/> Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2332 (M)'>article 2332 du code civil</a>, dans la limite de six mois de loyer.<br/><br/> Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 524 (M)'>premier alinéa de l'article 524 du code civil</a>.<br/><br/> Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.<br/><br/> 2. (Abrogé).<br/><br/> 3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048638546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3512-14-7 (VD)'>article L. 3512-14-7 du code de la santé publique</a>, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V)'>article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services</a> et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.</p>

LEGIARTI000044981605

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046872939

LEGI

LEGISCTA000044981615

Section I : Privilège du Trésor

LEGISCTA000006133941

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité &gt; Section I : Privilège du Trésor

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>

Code général des impôts, art. 1929 quater

Code général des impôts

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes. N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies . 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. 4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret. Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois. 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement. Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. 8. (Abrogé) 8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette. 9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.

1929 quater

LEGIARTI000044072896

LEGIARTI000006313349

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

14.0

Article

<p></p><p>1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.</p><p>N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid'>1647 B sexies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid'>1679 quinquies</a>.</p><p>2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.</p><p>3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.</p><p>4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.</p><p>Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :</p><p>1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;</p><p>2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 196 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 197 </a>du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 277</a> du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.</p><p>5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.</p><p>Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.</p><p>6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.</p><p>7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.</p><p>8. (Abrogé)</p><p>8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.</p><p>9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000038587541

IG-20231124

LEGIARTI000044072896

LEGI

LEGISCTA000044981603

Section V : Publicité du privilège du Trésor

LEGISCTA000006133942

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité &gt; Section V : Publicité du privilège du Trésor

<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, art. 1960

Code général des impôts

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. 2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

1960

LEGIARTI000022178531

LEGIARTI000006314072

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. </p><p></p><p>2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.</p>

LEGIARTI000006314072

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022178531

LEGI

LEGISCTA000006147267

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

LEGISCTA000006147267

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

Code général des impôts, art. 1961

Code général des impôts

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 , ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958 , 1224 à 1230 , 1304 et 1304-7 , 1654 et 1659 du code civil. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.

1961

LEGIARTI000032042913

LEGIARTI000006314073

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 879</a>, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433884&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 954 à 958</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1224 (VT)'>1224 à 1230</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1304 (VT)'>1304 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032029506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1304-7 (VD)'>1304-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1654 (V)'>1654 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1659 (V)'>1659</a> du code civil.</p><p>En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.</p><p>L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.</p>

LEGIARTI000022335768

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042913

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1961 bis

Code général des impôts

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 , la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l' article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

1961 bis

LEGIARTI000044860915

LEGIARTI000006314079

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

7.0

Article

<p>Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)'>l'article 664</a>, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.</p><p>Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2423 (VT)'>l'article 2423 du code civil</a> ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a>, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.</p>

LEGIARTI000022336402

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044860915

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général des impôts, art. 1961 ter

Code général des impôts

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

1961 ter

LEGIARTI000006314074

LEGIARTI000006314074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (V)'>l'article 1702 bis</a> ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006314074

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1962

Code général des impôts

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

1962

LEGIARTI000006313399

LEGIARTI000006313397

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

4.0

Article

<p></p>En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>R196-1</a> du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006313398

MD-20240312_195136_084_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006313399

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>

Code général des impôts, art. 1963

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ; 3° (Abrogé).

1963

LEGIARTI000027517499

LEGIARTI000006314076

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 4 (4°) et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.

3.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1962 </a>sont applicables : </p><p></p><p>1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000479416&categorieLien=cid'>décret-loi du 26 mars 1852 </a>relatif aux rues de Paris ; </p><p></p><p>2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987230&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 521-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12</a> du code de l'énergie ; </p><p></p><p>3° (Abrogé).</p><p></p>

LEGIARTI000006314076

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027517499

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 4 (4°) et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.</p>

Code général des impôts, art. 1964

Code général des impôts

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

1964

LEGIARTI000006313401

LEGIARTI000006313400

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. </p><p>S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. </p><p>La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales.</p>

LEGIARTI000006313400

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006313401

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1965

Code général des impôts

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

1965

LEGIARTI000006314077

LEGIARTI000006314077

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.<p></p><p></p>

LEGIARTI000049266542

MD-20240312_195136_084_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314077

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1965 A

Code général des impôts

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 , la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

1965 A

LEGIARTI000006313406

LEGIARTI000006313402

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

5.0

Article

<p></p>1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. 196-1 </a>du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 770 (V)'>l'article 770</a>, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. <p></p><p></p>2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692445&categorieLien=cid' title='Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)'>loi n° 49-420 du 25 mars 1949</a> modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.<p></p>

LEGIARTI000006313405

IG-20231128

LEGIARTI000006313406

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

<p></p> (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.<p></p><p></p>

Code général des impôts, art. 1965 B

Code général des impôts

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

1965 B

LEGIARTI000006314078

LEGIARTI000006314078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006314078

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1965 C

Code général des impôts

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

1965 C

LEGIARTI000006313409

LEGIARTI000006313408

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A défaut des indications ou justifications prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 763 (V)'>l'article 763</a>, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.</p>

LEGIARTI000006313408

MD-20231201_201530_165_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006313409

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1965 E

Code général des impôts

1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

1965 E

LEGIARTI000006313412

LEGIARTI000006313411

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.<p></p><p></p> 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :<p></p><p></p> a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;<p></p><p></p> b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.<p></p>

LEGIARTI000006313411

IG-20231128

LEGIARTI000006313412

LEGI

LEGISCTA000006147268

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006147268

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, art. 1965 FA

Code général des impôts

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

1965 FA

LEGIARTI000006313360

LEGIARTI000006313359

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006313359

IG-20231124

LEGIARTI000006313360

LEGI

LEGISCTA000006147298

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

LEGISCTA000006147298

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

Code général des impôts, art. 1965 L

Code général des impôts

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

1965 L

LEGIARTI000006314084

LEGIARTI000006314083

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.</p><p></p><p> Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.</p><p></p>

LEGIARTI000006314083

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006314084

LEGI

LEGISCTA000006133946

Section IV : Dispositions communes

LEGISCTA000006133946

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section IV : Dispositions communes

Code général des impôts, art. 1954

Code général des impôts

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.

1954

LEGIARTI000049265782

LEGIARTI000006313386

AUTONOME

TRANSFERE

2.0

Article

<p></p> En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort.<p></p><p></p> Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<p></p><p></p> La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.<p></p>

LEGIARTI000006313386

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049265782

LEGI

LEGISCTA000006133922

JURIDICTION CONTENTIEUSE.

LEGISCTA000006133922