ref
stringlengths
40
47
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
51
22.8k
dateDebut
int64
978B
1,730B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
6
13
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
179 values
version_article
stringclasses
24 values
ordre
int64
10.7k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
60
24.7k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
137 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
9
326
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
62
1.22k
notaHtml
stringclasses
191 values
inap
null
Code monétaire et financier, art. L111-1
Code monétaire et financier
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006643875
LEGIARTI000006643875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006643875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153846
false
false
Chapitre Ier : L'unité monétaire
null
null
LEGISCTA000006153846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : L'unité monétaire
null
Code monétaire et financier, art. L112-1
Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4 , l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
1,231,545,600,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000020096520
LEGIARTI000006643907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4</a>, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. <p></p><p></p>Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. <p></p><p></p>Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006643907
IG-20231124
null
LEGIARTI000020096520
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169846
false
false
Section 1 : L'indexation
null
null
LEGISCTA000006169846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation
null
Code monétaire et financier, art. L112-2
Code monétaire et financier
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000024039949
LEGIARTI000006643915
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p><p>Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. </p><p></p><p></p><p>Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. </p><p></p><p></p><p>Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431098&dateTexte=&categorieLien=cid'>759</a> du code civil.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289563
IG-20231129
null
LEGIARTI000024039949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169846
false
false
Section 1 : L'indexation
null
null
LEGISCTA000006169846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation
null
Code monétaire et financier, art. L112-3
Code monétaire et financier
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; 4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l' article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ; 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000037739272
LEGIARTI000006643924
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643907&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-1 </a>et des premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les livrets A définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1 </a>;</p><p>3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-13 </a>;</p><p>4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-27 </a>;</p><p>5° Les comptes d'épargne-logement définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320661&idArticle=JORFARTI000001864864&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 </a>sur le développement de l'initiative économique ;</p><p>7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&idArticle=LEGIARTI000006316992&dateTexte=&categorieLien=cid'>76-1232 du 29 décembre 1976</a>) ;</p><p>8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;</p><p>9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033612739
MD-20241015_190929_752_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169846
false
false
Section 1 : L'indexation
null
null
LEGISCTA000006169846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation
null
Code monétaire et financier, art. L112-3-1
Code monétaire et financier
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
1,231,545,600,000
32,472,144,000,000
L112-3-1
LEGIARTI000020096525
LEGIARTI000020090187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> est libre.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020096525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169846
false
false
Section 1 : L'indexation
null
null
LEGISCTA000006169846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation
null
Code monétaire et financier, art. L112-4
Code monétaire et financier
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000020573580
LEGIARTI000006643933
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-5 (V)'>L. 3231-5 du code du travail</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006643933
IG-20231124
null
LEGIARTI000020573580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169846
false
false
Section 1 : L'indexation
null
null
LEGISCTA000006169846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation
null
Code monétaire et financier, art. L112-5
Code monétaire et financier
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
1,115,424,000,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006643951
LEGIARTI000006643950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006643950
IG-20231124
null
LEGIARTI000006643951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170820
false
false
Section 2 : Pouvoir libératoire
null
null
LEGISCTA000006170820
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 2 : Pouvoir libératoire
null
Code monétaire et financier, art. L112-5-1
Code monétaire et financier
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
L112-5-1
LEGIARTI000036828652
LEGIARTI000036828644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035263&dateTexte=&categorieLien=cid'>1343-3</a> du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241018_193940_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036828652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170820
false
false
Section 2 : Pouvoir libératoire
null
null
LEGISCTA000006170820
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 2 : Pouvoir libératoire
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L112-6
Code monétaire et financier
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret. III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ; d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ; e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.
1,729,209,600,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000050367084
LEGIARTI000006643961
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.</p><p>Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.</p><p>Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.</p><p>II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.</p><p>II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.</p><p>III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :</p><p>a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;</p><p>b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;</p><p>c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;</p><p>d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;</p><p>e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047288931
MD-20241018_193940_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050367084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
Code monétaire et financier, art. L112-6-1-A
Code monétaire et financier
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L112-6-1-A
LEGIARTI000036356066
LEGIARTI000036356046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032634043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-9</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241018_193940_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036356066
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
Code monétaire et financier, art. L112-6-1
Code monétaire et financier
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
L112-6-1
LEGIARTI000023777557
LEGIARTI000023777557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.
32,472,144,000,000
null
MD-20241018_193940_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023777557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
Code monétaire et financier, art. L112-6-2
Code monétaire et financier
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l' article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15 , L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code. Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
L112-6-2
LEGIARTI000033461941
LEGIARTI000033439997
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p align='left'>Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-14 (M)'>article L. 3253-14 du code du travail </a>en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-16 (V)'>L. 3253-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018048248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-18-1 (V)'>L. 3253-18-1 </a>du même code sont assurés par virement. <br/><br/>Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)'>L. 112-10</a> du présent code. <br/><br/>Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce </a>et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461941
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
<p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L112-7
Code monétaire et financier
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000033461943
LEGIARTI000006643965
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a> à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023780837
MD-20241018_193935_534_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
<p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L112-8
Code monétaire et financier
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
1,359,504,000,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000027007520
LEGIARTI000006643966
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020861828
IG-20231124
null
LEGIARTI000027007520
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169848
false
false
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
null
LEGISCTA000006169848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
null
Code monétaire et financier, art. L112-10
Code monétaire et financier
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000020573558
LEGIARTI000006643989
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3241-1 (V)'>L. 3241-1 du code du travail.</a></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006643989
IG-20231124
null
LEGIARTI000020573558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169849
false
false
Section 4 : Mode de paiement du salaire
null
null
LEGISCTA000006169849
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 4 : Mode de paiement du salaire
null
Code monétaire et financier, art. L112-11
Code monétaire et financier
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
1,515,801,600,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000035430414
LEGIARTI000020860443
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.</p><p></p><p>Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027783368
MD-20241018_193935_534_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035430414
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020861876
false
false
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
null
LEGISCTA000020860435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
Code monétaire et financier, art. L112-12
Code monétaire et financier
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
1,515,801,600,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000035430410
LEGIARTI000020860447
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.</p><p></p><p>Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020861872
IG-20231128
null
LEGIARTI000035430410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020861876
false
false
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
null
LEGISCTA000020860435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
Code monétaire et financier, art. L112-13
Code monétaire et financier
Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.
1,515,801,600,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000035405951
LEGIARTI000035405948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. </p><p>Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035405951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020861876
false
false
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
null
LEGISCTA000020860435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
null
Code monétaire et financier, art. L112-14
Code monétaire et financier
I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation. Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : 1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000037285751
LEGIARTI000037285751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les commerçants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1 </a>du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. <br/><br/>II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 </a>du code de la consommation. <br/><br/>Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037294619&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L521-3-2 (V)'>L. 521-3-2 </a>du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-4</a> ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. <br/><br/>III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : <br/><br/>1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; <br/><br/>2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. <br/><br/>IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037285751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037285749
false
false
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
null
null
LEGISCTA000037285749
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
null
Code monétaire et financier, art. L113-1
Code monétaire et financier
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention. Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue. Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
1,115,424,000,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006644012
LEGIARTI000006644011
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p> La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.<p></p><p></p> Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.<p></p><p></p> Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644011
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153848
false
false
Chapitre III : Conversion à l'unité euro
null
null
LEGISCTA000006153848
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Conversion à l'unité euro
null
Code monétaire et financier, art. L121-1
Code monétaire et financier
Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006644209
LEGIARTI000006644208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644208
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170821
false
false
Section 1 : Les pièces métalliques
null
null
LEGISCTA000006170821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 1 : Les pièces métalliques
null
Code monétaire et financier, art. L121-2
Code monétaire et financier
Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006644222
LEGIARTI000006644221
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644221
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170821
false
false
Section 1 : Les pièces métalliques
null
null
LEGISCTA000006170821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 1 : Les pièces métalliques
null
Code monétaire et financier, art. L121-3
Code monétaire et financier
La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ; 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ; 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ; 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités. La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000045214046
LEGIARTI000006644234
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :</p><p>1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2 </a>;</p><p>2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;</p><p>3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-2</a> ;</p><p>4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;</p><p>5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ;</p><p>5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ;</p><p>6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités.</p><p>La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.</p><p>La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023374320
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169866
false
false
Section 2 : La Monnaie de Paris
null
null
LEGISCTA000006169866
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris
null
Code monétaire et financier, art. L121-4
Code monétaire et financier
L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000006644243
LEGIARTI000006644243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 </a>relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. <p></p><p></p>En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)'>l'article 9 </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idSectionTA=LEGISCTA000006091525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre II : Organismes consultatifs. (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169866
false
false
Section 2 : La Monnaie de Paris
null
null
LEGISCTA000006169866
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris
null
Code monétaire et financier, art. L121-5
Code monétaire et financier
Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3 , les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000006644256
LEGIARTI000006644256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L121-3 (V)'>l'article L. 121-3</a>, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169866
false
false
Section 2 : La Monnaie de Paris
null
null
LEGISCTA000006169866
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris
null
Code monétaire et financier, art. L121-6
Code monétaire et financier
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000006644268
LEGIARTI000006644268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169866
false
false
Section 2 : La Monnaie de Paris
null
null
LEGISCTA000006169866
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris
null
Code monétaire et financier, art. L122-1
Code monétaire et financier
Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 . Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006644286
LEGIARTI000006644286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)'>l'article L. 141-5</a>. <p></p><p></p>Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. <p></p><p></p>Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153871
false
false
Chapitre II : Les billets de banque
null
null
LEGISCTA000006153871
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre II : Les billets de banque
null
Code monétaire et financier, art. L123-1
Code monétaire et financier
Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.
1,115,424,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000006644318
LEGIARTI000006644318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-4 (V)'>articles L. 122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)'>L. 335-2</a> du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153873
false
false
Chapitre III : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006153873
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre III : Dispositions communes
null
Code monétaire et financier, art. L131-1
Code monétaire et financier
Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
1,143,849,600,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000006644366
LEGIARTI000006644364
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644365
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170822
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006170822
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. L131-1-1
Code monétaire et financier
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
1,278,115,200,000
32,472,144,000,000
L131-1-1
LEGIARTI000022434992
LEGIARTI000021177125
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021178445
IG-20231124
null
LEGIARTI000022434992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170822
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006170822
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. L131-2
Code monétaire et financier
Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000006644381
LEGIARTI000006644380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque contient :<p></p><p></p> 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<p></p><p></p> 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<p></p><p></p> 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;<p></p><p></p> 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<p></p><p></p> 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;<p></p><p></p> 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644380
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-3
Code monétaire et financier
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000006644389
LEGIARTI000006644388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a> fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. </p><p>A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. </p><p>A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. </p><p>Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644388
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644389
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-4
Code monétaire et financier
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000035042513
LEGIARTI000006644397
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.</p><p>La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.</p><p>Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.</p><p>Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644398
IG-20231124
null
LEGIARTI000035042513
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
null
Code monétaire et financier, art. L131-5
Code monétaire et financier
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000006644409
LEGIARTI000006644408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p> Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644408
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-6
Code monétaire et financier
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000006644420
LEGIARTI000006644419
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le chèque peut être stipulé payable :</p><p>– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;</p><p>– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;</p><p>– au porteur.</p><p>Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.</p><p>Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644419
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-7
Code monétaire et financier
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000006644429
LEGIARTI000006644428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.<p></p><p></p> Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.<p></p><p></p> Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644428
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-8
Code monétaire et financier
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000006644448
LEGIARTI000006644447
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644447
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-9
Code monétaire et financier
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux. Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000006644467
LEGIARTI000006644466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.<p></p><p></p> Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644466
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-10
Code monétaire et financier
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000006644484
LEGIARTI000006644483
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.<p></p><p></p> Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644483
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644484
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-11
Code monétaire et financier
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-11
LEGIARTI000006644495
LEGIARTI000006644494
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644494
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-12
Code monétaire et financier
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-12
LEGIARTI000006644528
LEGIARTI000006644527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644527
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-13
Code monétaire et financier
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-13
LEGIARTI000006644550
LEGIARTI000006644549
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644549
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-14
Code monétaire et financier
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7 . La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32 .
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-14
LEGIARTI000006644564
LEGIARTI000006644563
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>. <p></p><p></p>La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-32 (V)'>l'article L. 131-32</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644563
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-15
Code monétaire et financier
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-15
LEGIARTI000006644572
LEGIARTI000006644571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644571
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170823
false
false
Section 2 : Création et forme du chèque
null
null
LEGISCTA000006170823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-16
Code monétaire et financier
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-16
LEGIARTI000006644610
LEGIARTI000006644609
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement.<p></p><p></p> Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644609
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-17
Code monétaire et financier
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-17
LEGIARTI000006644620
LEGIARTI000006644619
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644619
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-18
Code monétaire et financier
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. Est également nul l'endossement du tiré. L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-18
LEGIARTI000006644636
LEGIARTI000006644635
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.<p></p><p></p> L'endossement partiel est nul.<p></p><p></p> Est également nul l'endossement du tiré.<p></p><p></p> L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.<p></p><p></p> L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644635
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-19
Code monétaire et financier
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-19
LEGIARTI000006644644
LEGIARTI000006644643
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<p></p><p></p> L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644643
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-20
Code monétaire et financier
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ; 3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-20
LEGIARTI000006644663
LEGIARTI000006644662
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.<p></p><p></p> Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :<p></p><p></p> 1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;<p></p><p></p> 2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;<p></p><p></p> 3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644662
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-21
Code monétaire et financier
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-21
LEGIARTI000006644674
LEGIARTI000006644673
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.<p></p><p></p> Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644673
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-22
Code monétaire et financier
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-22
LEGIARTI000006644686
LEGIARTI000006644685
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644685
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644686
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-23
Code monétaire et financier
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-23
LEGIARTI000006644697
LEGIARTI000006644696
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644696
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-24
Code monétaire et financier
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L. 131-22 , n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-24
LEGIARTI000006644710
LEGIARTI000006644709
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-22 (V)'>l'article L. 131-22</a>, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644709
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-25
Code monétaire et financier
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-25
LEGIARTI000006644721
LEGIARTI000006644720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644720
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-26
Code monétaire et financier
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-26
LEGIARTI000006644750
LEGIARTI000006644749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.<p></p><p></p> Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.<p></p><p></p> Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644749
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-27
Code monétaire et financier
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation. Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-27
LEGIARTI000006644773
LEGIARTI000006644772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.<p></p><p></p> Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.<p></p><p></p> Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644772
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170824
false
false
Section 3 : Transmission
null
null
LEGISCTA000006170824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 3 : Transmission
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-28
Code monétaire et financier
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-28
LEGIARTI000006644804
LEGIARTI000006644803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.<p></p><p></p> Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644803
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170825
false
false
Section 4 : Aval
null
null
LEGISCTA000006170825
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 4 : Aval
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-29
Code monétaire et financier
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-29
LEGIARTI000006644819
LEGIARTI000006644818
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.<p></p><p></p> Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.<p></p><p></p> Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.<p></p><p></p> L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644818
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644819
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170825
false
false
Section 4 : Aval
null
null
LEGISCTA000006170825
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 4 : Aval
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-30
Code monétaire et financier
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-30
LEGIARTI000006644856
LEGIARTI000006644855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.<p></p><p></p> Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.<p></p><p></p> Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644855
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170825
false
false
Section 4 : Aval
null
null
LEGISCTA000006170825
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 4 : Aval
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-31
Code monétaire et financier
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-31
LEGIARTI000006644876
LEGIARTI000006644875
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.<p></p><p></p> Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644875
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-32
Code monétaire et financier
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-32
LEGIARTI000006644884
LEGIARTI000006644883
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.<p></p><p></p> Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.<p></p><p></p> Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.<p></p><p></p> Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644883
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644884
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-33
Code monétaire et financier
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-33
LEGIARTI000006644896
LEGIARTI000006644895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644895
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-34
Code monétaire et financier
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-34
LEGIARTI000006644906
LEGIARTI000006644905
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644905
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644906
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-35
Code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 . Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L131-35
LEGIARTI000018625288
LEGIARTI000006644917
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>l'article L. 131-73 </a>ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6</a>. </p><p>Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. </p><p>Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. </p><p>Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644918
IG-20231124
null
LEGIARTI000018625288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
null
Code monétaire et financier, art. L131-36
Code monétaire et financier
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-36
LEGIARTI000006644950
LEGIARTI000006644949
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644949
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-37
Code monétaire et financier
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-37
LEGIARTI000006644966
LEGIARTI000006644965
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.</p><p>Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.</p><p>Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.</p><p>En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.</p><p>Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.</p><p>Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.</p><p>Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644965
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-38
Code monétaire et financier
Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-38
LEGIARTI000006644975
LEGIARTI000006644974
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.<p></p><p></p> Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644974
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-39
Code monétaire et financier
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement. Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère. Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-39
LEGIARTI000006644986
LEGIARTI000006644984
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.<p></p><p></p> Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.<p></p><p></p> Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.<p></p><p></p> Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644985
IG-20231129
null
LEGIARTI000006644986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-40
Code monétaire et financier
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc. Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-40
LEGIARTI000006644997
LEGIARTI000006644996
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.<p></p><p></p> Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.<p></p><p></p> Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006644996
IG-20231124
null
LEGIARTI000006644997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p>Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :</p><p>1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.</p><p>2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-41
Code monétaire et financier
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40 , le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-41
LEGIARTI000006645006
LEGIARTI000006645005
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-40 (V)'>l'article L. 131-40</a>, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-49 (V)'>l'article L. 131-49</a> doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645005
IG-20231124
null
LEGIARTI000006645006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-42
Code monétaire et financier
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-42
LEGIARTI000006645021
LEGIARTI000006645020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645020
IG-20231124
null
LEGIARTI000006645021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-43
Code monétaire et financier
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-43
LEGIARTI000006645033
LEGIARTI000006645032
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>L'engagement de la caution mentionné dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-40 (V)'>l'article L. 131-40</a> est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645032
IG-20231124
null
LEGIARTI000006645033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170826
false
false
Section 5 : Présentation et paiement
null
null
LEGISCTA000006170826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 5 : Présentation et paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-44
Code monétaire et financier
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-44
LEGIARTI000006645050
LEGIARTI000006645049
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.<p></p><p></p> Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.<p></p><p></p> Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.<p></p><p></p> Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.<p></p><p></p> Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645049
IG-20231124
null
LEGIARTI000006645050
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170827
false
false
Section 6 : Chèque barré
null
null
LEGISCTA000006170827
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 6 : Chèque barré
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-45
Code monétaire et financier
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier. Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire. Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
1,359,504,000,000
32,472,144,000,000
L131-45
LEGIARTI000027012082
LEGIARTI000006645059
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré. </p><p>Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier. </p><p>Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire. </p><p>Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. </p><p>Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. </p><p>Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020861515
IG-20231129
null
LEGIARTI000027012082
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170827
false
false
Section 6 : Chèque barré
null
null
LEGISCTA000006170827
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 6 : Chèque barré
null
Code monétaire et financier, art. L131-46
Code monétaire et financier
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-46
LEGIARTI000006645073
LEGIARTI000006645072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645072
IG-20231124
null
LEGIARTI000006645073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170827
false
false
Section 6 : Chèque barré
null
null
LEGISCTA000006170827
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 6 : Chèque barré
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-47
Code monétaire et financier
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-47
LEGIARTI000006645095
LEGIARTI000006645094
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645094
IG-20231129
null
LEGIARTI000006645095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170828
false
false
Section 7 : Recours en cas de non paiement
null
null
LEGISCTA000006170828
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 7 : Recours en cas de non paiement
<p></p>
null
Code monétaire et financier, art. L131-48
Code monétaire et financier
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L131-48
LEGIARTI000006645105
LEGIARTI000006645104
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.<p></p><p></p> Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006645104
IG-20231129
null
LEGIARTI000006645105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006170828
false
false
Section 7 : Recours en cas de non paiement
null
null
LEGISCTA000006170828
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 7 : Recours en cas de non paiement
<p></p>
null

Code monétaire et financier, non-instruct (2024-11-16)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
139
Edit dataset card

Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/code-monetaire-financier