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Code du patrimoine, art. R123-6
Code du patrimoine
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 , son représentant, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
R123-6
LEGIARTI000037222129
LEGIARTI000024240028
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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Article
<p>Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-1 et L. 123-2</a>, son représentant, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028603468
IG-20231128
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LEGIARTI000037222129
LEGI
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LEGISCTA000037222151
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Chapitre III : Préemption des biens culturels
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LEGISCTA000024240016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Préemption des biens culturels
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Code du patrimoine, art. R123-7
Code du patrimoine
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article R. 123-6 à l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.
1,392,336,000,000
32,472,144,000,000
R123-7
LEGIARTI000028603472
LEGIARTI000024240030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p><br/>En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240028&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-6</a> à l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240030
IG-20231124
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LEGIARTI000028603472
LEGI
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LEGISCTA000037222151
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Chapitre III : Préemption des biens culturels
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LEGISCTA000024240016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
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Code du patrimoine, art. R123-8
Code du patrimoine
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R123-8
LEGIARTI000024240032
LEGIARTI000024240032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R123-6 (V)'>R. 123-6</a> et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240032
LEGI
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LEGISCTA000037222151
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Chapitre III : Préemption des biens culturels
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LEGISCTA000024240016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
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Code du patrimoine, art. R125-1
Code du patrimoine
Pour l'application de l'article L. 125-1 , la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
R125-1
LEGIARTI000037220542
LEGIARTI000037220542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L125-1 (V)'>L. 125-1</a>, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037220542
LEGI
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LEGISCTA000037220540
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Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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LEGISCTA000037220540
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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Code du patrimoine, art. R125-2
Code du patrimoine
Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire. La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle scientifique et technique. Elle est notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
R125-2
LEGIARTI000037220544
LEGIARTI000037220544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.</p><p> Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.</p><p> La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle scientifique et technique. Elle est notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037220544
LEGI
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LEGISCTA000037220540
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Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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LEGISCTA000037220540
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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Code du patrimoine, art. R125-3
Code du patrimoine
Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Dans ce dernier cas, elle vaut également approbation du transfert. Elle précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
R125-3
LEGIARTI000037220546
LEGIARTI000037220546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Dans ce dernier cas, elle vaut également approbation du transfert. Elle précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037220546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037220540
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Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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LEGISCTA000037220540
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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Code du patrimoine, art. R131-1
Code du patrimoine
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre. La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille. La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-1
LEGIARTI000024240038
LEGIARTI000024240038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le dépôt légal des documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L131-2 (V)'>l'article L. 131-2</a> est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.</p><p>La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.</p><p>La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240038
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-2
Code du patrimoine
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-2
LEGIARTI000024240040
LEGIARTI000024240040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-3
Code du patrimoine
Au titre de l'article R. 132-6 sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-3
LEGIARTI000024240042
LEGIARTI000024240042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R132-6 (V)'>R. 132-6</a> sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240042
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-4
Code du patrimoine
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-4
LEGIARTI000024240044
LEGIARTI000024240044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024240044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-5
Code du patrimoine
Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-5
LEGIARTI000024240046
LEGIARTI000024240046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-6
Code du patrimoine
Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R131-6
LEGIARTI000024240048
LEGIARTI000024240048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p><p>S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Code du patrimoine, art. R131-7
Code du patrimoine
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8 , R. 132-14 , R. 132-22 , R. 132-32 , R. 132-40 et R. 132-46 . Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives : 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ; 2° A l'existence et la date du dépôt légal ; 3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ; 4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R131-7
LEGIARTI000025005246
LEGIARTI000024240050
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240105&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240130&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-40 et R. 132-46</a>.</p><p>Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :</p><p>1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;</p><p>2° A l'existence et la date du dépôt légal ;</p><p>3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;</p><p>4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240050
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240036
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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LEGISCTA000024240036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
null
Code du patrimoine, art. R132-1
Code du patrimoine
Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-1
LEGIARTI000024240059
LEGIARTI000024240059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240059
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
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LEGISCTA000024240057
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-2
Code du patrimoine
Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt : 1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ; 2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ; 3° Les documents mentionnés à l'article R. 132-1 et importés à moins de cent exemplaires ; 4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ; 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ; 6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ; 7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ; 8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial ; 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R132-2
LEGIARTI000034722035
LEGIARTI000024240061
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt :</p><p><br/> 1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;</p><p><br/> 2° Les documents électoraux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354465&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral </a>;</p><p><br/> 3° Les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240059&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-1</a> et importés à moins de cent exemplaires ;</p><p><br/> 4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;</p><p><br/> 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ;</p><p><br/> 6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ;</p><p><br/> 7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;</p><p><br/> 8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial ;</p><p>9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025005253
IG-20231129
null
LEGIARTI000034722035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
null
LEGISCTA000024240057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-3
Code du patrimoine
Le dépôt des documents mentionnés à l'article R. 132-1 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux a et b de l'article L. 132-2 ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies à la présente sous-section.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-3
LEGIARTI000024240063
LEGIARTI000024240063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le dépôt des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R132-1 (V)'>R. 132-1</a> est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux a et b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L132-2 (V)'>l'article L. 132-2 </a>ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240063
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
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LEGISCTA000024240057
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-4
Code du patrimoine
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R132-4
LEGIARTI000030380517
LEGIARTI000024240065
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.</p><p>Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240065
IG-20231124
null
LEGIARTI000030380517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
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LEGISCTA000024240057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-6
Code du patrimoine
Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de l'article R. 131-3, pour celles situées en dehors de cette région, aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt. Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-6
LEGIARTI000024240069
LEGIARTI000024240069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.</p><p>Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R131-3 (V)'>l'article R. 131-3,</a> pour celles situées en dehors de cette région, aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.</p><p>Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240069
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
null
LEGISCTA000024240057
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-7
Code du patrimoine
Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-7
LEGIARTI000024240071
LEGIARTI000024240071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.</p><p>Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
null
LEGISCTA000024240057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-8
Code du patrimoine
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation. Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants. Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi. Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-8
LEGIARTI000024240073
LEGIARTI000024240073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants.</p><p>Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R131-6 (V)'>R. 131-6</a> en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.</p><p>Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240057
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
null
LEGISCTA000024240057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
null
Code du patrimoine, art. R132-9
Code du patrimoine
Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-9
LEGIARTI000024240077
LEGIARTI000024240077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240075
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Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
null
LEGISCTA000024240075
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
Code du patrimoine, art. R132-10
Code du patrimoine
Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9 . En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-10
LEGIARTI000024240079
LEGIARTI000024240079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R132-9 (V)'>R. 132-9</a>.</p><p>En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240075
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Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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LEGISCTA000024240075
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
Code du patrimoine, art. R132-11
Code du patrimoine
Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-11
LEGIARTI000024240081
LEGIARTI000024240081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240075
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false
Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
null
LEGISCTA000024240075
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
Code du patrimoine, art. R132-12
Code du patrimoine
Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France. Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-12
LEGIARTI000025005257
LEGIARTI000024240083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France. </p><p></p><p>Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-6</a> en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240083
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240075
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Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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LEGISCTA000024240075
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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Code du patrimoine, art. R132-13
Code du patrimoine
Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-13
LEGIARTI000024240085
LEGIARTI000024240085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240075
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Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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LEGISCTA000024240075
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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Code du patrimoine, art. R132-14
Code du patrimoine
Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation. Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-14
LEGIARTI000024240087
LEGIARTI000024240087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.</p><p>Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240087
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240075
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false
Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
null
LEGISCTA000024240075
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
null
Code du patrimoine, art. R132-15
Code du patrimoine
Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-15
LEGIARTI000024240091
LEGIARTI000024240091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240091
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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null
LEGISCTA000024240089
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-16
Code du patrimoine
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 , sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34 , sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-16
LEGIARTI000025005260
LEGIARTI000024240093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-25</a>, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. </p><p>L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26 </a>qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. </p><p></p><p></p><p>La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-30 </a>qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. </p><p></p><p></p><p>La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36 </a>qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-34 (V)'>R. 132-34</a>, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240093
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-17
Code du patrimoine
Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. On entend par document multimédia au sens de l'article L. 131-2 tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-17
LEGIARTI000025005266
LEGIARTI000024240095
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.</p><p>On entend par document multimédia au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2</a> tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240095
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005266
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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Code du patrimoine, art. R132-18
Code du patrimoine
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-18
LEGIARTI000024240097
LEGIARTI000024240097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.</p><p>En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240097
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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null
LEGISCTA000024240089
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-19
Code du patrimoine
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-19
LEGIARTI000024240099
LEGIARTI000024240099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-20
Code du patrimoine
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France. Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-20
LEGIARTI000025005269
LEGIARTI000024240101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France. </p><p></p><p>Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-6</a> en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240101
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-21
Code du patrimoine
Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public. Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-21
LEGIARTI000024240103
LEGIARTI000024240103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le dépôt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-20 (V)'>R. 132-20</a> est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.</p><p>Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240089
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-22
Code du patrimoine
Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation. Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités à la présente sous-section.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-22
LEGIARTI000024240105
LEGIARTI000024240105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.</p><p>Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240089
false
false
Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
null
LEGISCTA000024240089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
null
Code du patrimoine, art. R132-23
Code du patrimoine
Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France : 1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français ; 2° Sauf s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou s'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34, les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établis en France au sens des articles 43-2 et 43-3 de cette même loi.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-23
LEGIARTI000025004800
LEGIARTI000025004800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France : </p><p>1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34 </a>ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public en ligne au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421540&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français ; </p><p>2° Sauf s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou s'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34, les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication, établis en France au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)'>43-2 et 43-3</a> de cette même loi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025004800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025005272
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Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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LEGISCTA000024240107
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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Code du patrimoine, art. R132-23-1
Code du patrimoine
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-23 est effectuée au moins une fois par an. II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers. III. – Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'elle utilise. IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-23-1
LEGIARTI000025004802
LEGIARTI000025004802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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null
Article
<p>I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000025004800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-23 </a>est effectuée au moins une fois par an.</p><p>II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.</p><p>III. – Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'elle utilise.</p><p>IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a> prennent la forme d'une indexation de ces services.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025004802
LEGI
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LEGISCTA000025005272
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Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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LEGISCTA000024240107
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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Code du patrimoine, art. R132-23-2
Code du patrimoine
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ; 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-23-2
LEGIARTI000025004804
LEGIARTI000025004804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,524,095
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Article
<p>La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :</p><p>1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ;</p><p>2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025004804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025005272
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Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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LEGISCTA000024240107
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France &gt; Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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Code du patrimoine, art. R132-24
Code du patrimoine
Le Centre national du cinéma et de l'image animée exerce les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du présent code et le 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par la présente section.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-24
LEGIARTI000024240113
LEGIARTI000024240113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le Centre national du cinéma et de l'image animée exerce les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du présent code et le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (VT)'>L. 111-2</a> du code du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-25
Code du patrimoine
Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-25
LEGIARTI000025005286
LEGIARTI000024240116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les vidéogrammes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26 et R. 132-30</a> sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240116
IG-20231124
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LEGIARTI000025005286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-26
Code du patrimoine
Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-26
LEGIARTI000025005289
LEGIARTI000024240118
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240118
IG-20231124
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LEGIARTI000025005289
LEGI
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-27
Code du patrimoine
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique. Il est accompagné du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies. Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-27
LEGIARTI000025005292
LEGIARTI000024240120
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique. Il est accompagné du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.</p><p>Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240120
IG-20231124
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LEGIARTI000025005292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-28
Code du patrimoine
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26 , un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-28
LEGIARTI000025005294
LEGIARTI000024240122
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26</a>, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240122
IG-20231124
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LEGIARTI000025005294
LEGI
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-28-1
Code du patrimoine
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26 , deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28 .
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-28-1
LEGIARTI000025005097
LEGIARTI000025005097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,097,151,999
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Article
<p>Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26</a>, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3</a> du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-28</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025005097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-29
Code du patrimoine
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28 , le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique. Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-29
LEGIARTI000025005302
LEGIARTI000024240124
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-28</a>, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique. </p><p>Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240124
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005302
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
null
Code du patrimoine, art. R132-30
Code du patrimoine
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26 , et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires. Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur. Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 132-29 sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-30
LEGIARTI000024240126
LEGIARTI000024240126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-26 (V)'>R. 132-26</a>, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.</p><p>Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur.</p><p>Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-29 (V)'>R. 132-29</a> sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-31
Code du patrimoine
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ; 2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-31
LEGIARTI000024240128
LEGIARTI000024240128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ;</p><p>2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;</p><p>3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-32
Code du patrimoine
Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm. Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-32
LEGIARTI000025005305
LEGIARTI000024240130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.</p><p>Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240130
IG-20231124
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LEGIARTI000025005305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240111
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000024240111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Code du patrimoine, art. R132-33
Code du patrimoine
En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R132-33
LEGIARTI000024240134
LEGIARTI000024240134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 et L. 132-3 </a>et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L131-1 (V)'>l'article L. 131-1.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-34
Code du patrimoine
Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception : a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ; b) Des services de paiement à la séance au sens de l' article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; 2° Les services de radio, à l'exception : a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ; 3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-34
LEGIARTI000025005307
LEGIARTI000024240136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36 </a>sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : </p><p>1° Les services de télévision établis en France au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420506&dateTexte=&categorieLien=cid'>43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 </a>précitée à l'exception : </p><p>a) Des services autorisés sur le fondement de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)'>l'article 28-3 </a>de cette même loi ; </p><p>b) Des services de paiement à la séance au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&idArticle=LEGIARTI000006423773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 </a>pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; </p><p>c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&idArticle=LEGIARTI000006424507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 21 (V)'>articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 </a>du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; </p><p>2° Les services de radio, à l'exception : </p><p>a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (V)'>80</a> de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; </p><p>b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)'>articles 29 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)'>42-3 de cette même loi </a>; </p><p>3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240136
IG-20231128
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LEGIARTI000025005307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
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LEGISCTA000024240132
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-35
Code du patrimoine
I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 : 1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres que de fiction ; 2° Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés ; 3° Les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 4° Les émissions de variétés ; 5° Les messages publicitaires ; 6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme. II. – L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-35
LEGIARTI000025005315
LEGIARTI000024240138
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240143&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-37</a> et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34 </a>:</p><p>1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres que de fiction ;</p><p>2° Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés ;</p><p>3° Les œuvres audiovisuelles au sens du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&categorieLien=cid'>décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 </a>pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;</p><p>4° Les émissions de variétés ;</p><p>5° Les messages publicitaires ;</p><p>6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme.</p><p>II. – L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&idArticle=LEGIARTI000006424498&dateTexte=&categorieLien=cid'>16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992</a> modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240138
IG-20231128
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LEGIARTI000025005315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
Code du patrimoine, art. R132-36
Code du patrimoine
I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 : 1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ; 2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ; 3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ; 4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ; 5° Les émissions de variétés ; 6° Les messages publicitaires ; 7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme. II. – Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-36
LEGIARTI000025005323
LEGIARTI000024240141
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240143&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-37</a> et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34 </a>:</p><p>1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;</p><p>2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;</p><p>3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ;</p><p>4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;</p><p>5° Les émissions de variétés ;</p><p>6° Les messages publicitaires ;</p><p>7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme.</p><p>II. – Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240141
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
Code du patrimoine, art. R132-37
Code du patrimoine
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-37
LEGIARTI000025005345
LEGIARTI000024240143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
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Article
Les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36</a> sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.<br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240143
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-38
Code du patrimoine
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés. Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-38
LEGIARTI000025005342
LEGIARTI000024240145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Les éditeurs des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34</a> communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés. </p><p>Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240145
IG-20231128
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LEGIARTI000025005342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-39
Code du patrimoine
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 . Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques. Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel. Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 et R. 132-36 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-39
LEGIARTI000025005338
LEGIARTI000024240147
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p>Les éditeurs des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34</a> déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36</a>. Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques. </p><p>Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel. </p><p>Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 et R. 132-36 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240147
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005338
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-40
Code du patrimoine
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire. Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-40
LEGIARTI000025005185
LEGIARTI000025005185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,900,735
null
null
null
Article
<p>Les éditeurs des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34</a> fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire. </p><p>Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
null
LEGISCTA000024240132
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-41
Code du patrimoine
Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23 , lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ; 2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-41
LEGIARTI000025005334
LEGIARTI000024240151
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : </p><p>1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000025004800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-23</a>, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34</a> ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ; </p><p>2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240151
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-42
Code du patrimoine
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41 est effectuée au moins une fois par an. II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers. III. – Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise. IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-42
LEGIARTI000025005329
LEGIARTI000024240153
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240151&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-41</a> est effectuée au moins une fois par an.</p><p>II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.</p><p>III. – Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise.</p><p>IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a> prennent la forme d'une indexation de ces services.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240153
IG-20231124
null
LEGIARTI000025005329
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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LEGISCTA000024240132
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Code du patrimoine, art. R132-43
Code du patrimoine
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ; 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R132-43
LEGIARTI000025005327
LEGIARTI000024240155
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :</p><p>1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;</p><p>2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240155
IG-20231128
null
LEGIARTI000025005327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240132
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
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LEGISCTA000024240132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
null
Code du patrimoine, art. R132-44
Code du patrimoine
En application de l'article L. 132-1 , les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
1,392,336,000,000
32,472,144,000,000
R132-44
LEGIARTI000028603504
LEGIARTI000024240159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-1</a>, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240159
IG-20231128
null
LEGIARTI000028603504
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028603507
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Section 5 : Dispositions diverses
null
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LEGISCTA000024240167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. R132-45
Code du patrimoine
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
1,392,336,000,000
32,472,144,000,000
R132-45
LEGIARTI000028603497
LEGIARTI000024240161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les déclarations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-8</a> peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240161
IG-20231128
null
LEGIARTI000028603497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028603507
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false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000024240167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. R133-1
Code du patrimoine
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R. 131-6 ; 2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14 , R. 132-21, R. 132-22 , R. 132-27 , R. 132-30 , R. 132-40 ; 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7 , R. 132-8 , R. 132-14 , R. 132-22 , R. 132-32 , et R. 132-40 ; 4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R. 132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30 et R. 132-39.
1,392,336,000,000
32,472,144,000,000
R133-1
LEGIARTI000028603482
LEGIARTI000024240175
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : </p><p></p><p>1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-6 </a>; </p><p></p><p>2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240085&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-13, R. 132-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-21, R. 132-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240120&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000025005185&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-40 </a>; </p><p></p><p>3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R131-7 (V)'>R. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240105&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240130&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-32</a>, et R. 132-40 ; </p><p></p><p>4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R. 132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30 et R. 132-39.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025005352
IG-20231128
null
LEGIARTI000028603482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240173
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Chapitre III : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000024240173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
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Code du patrimoine, art. R133-1-1
Code du patrimoine
Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
R133-1-1
LEGIARTI000029005020
LEGIARTI000029005015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029005020
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240173
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Chapitre III : Dispositions pénales
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null
LEGISCTA000024240173
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE III : DÉPÔT LÉGAL &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
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Code du patrimoine, art. R141-1
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-1
LEGIARTI000024240183
LEGIARTI000024240183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.</p><p>Son siège est à Paris.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240183
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240181
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R141-2
Code du patrimoine
Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 141-1 , le Centre des monuments nationaux peut : 1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits ; 2° Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 , ou dans les espaces servant à l'accueil du public, des installations et services tels que buvettes et restaurants ; 3° Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et toutes autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir se rapportant aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 et, le cas échéant, en dehors de leur emprise ; 4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ; 5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition ; 6° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et des travaux nécessaires à l'exercice de ses missions ; 7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements de personnes morales publiques ou privées ; 8° Apporter son concours technique et coopérer selon toute modalité utile avec des collectivités publiques, avec toute personne de droit public ou privé, française ou étrangère poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités ; 9° Développer, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission. Il est le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments nationaux.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-2
LEGIARTI000024240185
LEGIARTI000024240185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'exécution de ses missions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)'>l'article L. 141-1</a>, le Centre des monuments nationaux peut :</p><p>1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits ;</p><p>2° Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-3 (V)'>R. 141-3</a>, ou dans les espaces servant à l'accueil du public, des installations et services tels que buvettes et restaurants ;</p><p>3° Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et toutes autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir se rapportant aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 et, le cas échéant, en dehors de leur emprise ;</p><p>4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ;</p><p>5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition ;</p><p>6° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et des travaux nécessaires à l'exercice de ses missions ;</p><p>7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements de personnes morales publiques ou privées ;</p><p>8° Apporter son concours technique et coopérer selon toute modalité utile avec des collectivités publiques, avec toute personne de droit public ou privé, française ou étrangère poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités ;</p><p>9° Développer, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission.</p><p>Il est le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments nationaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R141-3
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant. L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat. Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat. Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles. Elles ne peuvent avoir pour effet de lui faire supporter la charge des travaux d'entretien, de conservation ou de restauration des immeubles qui en font l'objet.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-3
LEGIARTI000024240187
LEGIARTI000024240187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.</p><p>L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>l'article L. 2123-2 du </a>code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat. Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R128-6 (V)'>l'article R. 128-6</a> du code du domaine de l'Etat.</p><p>Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles. Elles ne peuvent avoir pour effet de lui faire supporter la charge des travaux d'entretien, de conservation ou de restauration des immeubles qui en font l'objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R141-4
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux assure également l'édition sur tous supports de publications relatives au patrimoine. Il peut participer à des actions de coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-4
LEGIARTI000024240189
LEGIARTI000024240189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le Centre des monuments nationaux assure également l'édition sur tous supports de publications relatives au patrimoine. Il peut participer à des actions de coopération internationale dans le domaine du patrimoine.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R141-5
Code du patrimoine
Les monuments nationaux sont : 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement ou mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 ; 2° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application des mêmes dispositions du présent code qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-5
LEGIARTI000024240191
LEGIARTI000024240191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les monuments nationaux sont :</p><p>1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement ou mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-6 (V)'>R. 141-6</a> ;</p><p>2° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application des mêmes dispositions du présent code qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R141-6
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. Il supporte le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-6
LEGIARTI000024240193
LEGIARTI000024240193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)'>l'article L. 141-1 </a>qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000019858088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (V)'>R. 128-12 à R. 128-17</a> du code du domaine de l'Etat. Il supporte le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240193
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R141-7
Code du patrimoine
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-1, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-7
LEGIARTI000024240196
LEGIARTI000024240196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>En application des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)'>L. 141-1,</a> l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000024240196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240181
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R141-8
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux peut acquérir pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1, ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-8
LEGIARTI000024240198
LEGIARTI000024240198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le Centre des monuments nationaux peut acquérir pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)'>l'article L. 141-1,</a> ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240198
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000024240181
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R141-9
Code du patrimoine
La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement. Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas échéant, les personnes privées intéressées.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-9
LEGIARTI000024240200
LEGIARTI000024240200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.</p><p>Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.</p><p>Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas échéant, les personnes privées intéressées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240181
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240181
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R141-10
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement. Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; 3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 4° Deux représentants du ministère chargé du budget : a) Le directeur du budget ou son représentant ; b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 5° Deux représentants du ministère chargé de la culture : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le secrétaire général ou son représentant ; 6° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le ministre chargé de la culture ; 7° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,623,369,600,000
32,472,144,000,000
R141-10
LEGIARTI000043634902
LEGIARTI000024240204
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-739 du 9 juin 2021, par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-10, la durée du mandat en cours du président du Centre des monuments nationaux à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à cinq ans.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement.</p><p>Le conseil d'administration comprend, outre son président :</p><p>1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;</p><p>3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;</p><p>4° Deux représentants du ministère chargé du budget :</p><p>a) Le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;</p><p>5° Deux représentants du ministère chargé de la culture :</p><p>a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;</p><p>b) Le secrétaire général ou son représentant ;</p><p>6° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le ministre chargé de la culture ;</p><p>7° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042982800
IG-20231128
null
LEGIARTI000043634902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
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false
Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-739 du 9 juin 2021, par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-10, la durée du mandat en cours du président du Centre des monuments nationaux à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à cinq ans.</p>
null
Code du patrimoine, art. R141-11
Code du patrimoine
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 141-10 sont élus ou nommés pour trois ans. Toute vacance définitive survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur. Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celles de président, sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R141-11
LEGIARTI000026736004
LEGIARTI000024240206
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p>Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.</p><p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-10 (V)'>R. 141-10</a> sont élus ou nommés pour trois ans. Toute vacance définitive survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.</p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celles de président, sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240206
IG-20231128
null
LEGIARTI000026736004
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
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Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code du patrimoine, art. R141-12
Code du patrimoine
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président. Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-12
LEGIARTI000024240208
LEGIARTI000024240208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.</p><p>Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.</p><p>Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
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Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code du patrimoine, art. R141-13
Code du patrimoine
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ; 4° Il vote le budget et ses modifications ; il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ; 5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Il décide des emprunts ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections ; 8° Il autorise les subventions ; 9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article R. 141-3 ; 12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 14° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à l'article R. 141-9 , ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article R. 141-3. Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de dons et legs, de subventions, de baux, d'actions en justice et de transactions. Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-13
LEGIARTI000024240210
LEGIARTI000024240210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment :</p><p>1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;</p><p>2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;</p><p>3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ;</p><p>4° Il vote le budget et ses modifications ; il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;</p><p>5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;</p><p>6° Il décide des emprunts ;</p><p>7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections ;</p><p>8° Il autorise les subventions ;</p><p>9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;</p><p>10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;</p><p>11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-3 (V)'>R. 141-3</a> ;</p><p>12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ;</p><p>13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>14° Il autorise les actions en justice et les transactions ;</p><p>15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-9 (V)'>R. 141-9</a>, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article R. 141-3.<br/> Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de dons et legs, de subventions, de baux, d'actions en justice et de transactions.</p><p>Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
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Section 2 : Organisation administrative
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null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code du patrimoine, art. R141-14
Code du patrimoine
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article R. 141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 15° de l'article R. 141-13 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13° de l'article R. 141-13 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-14
LEGIARTI000024240212
LEGIARTI000024240212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-13 (V)'>R. 141-13</a> ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 15° de l'article R. 141-13 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13° de l'article R. 141-13 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.</p><p>Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
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Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code du patrimoine, art. R141-15
Code du patrimoine
Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 4° (Abrogé) ; 5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; 7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ; 9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article R. 141-3 , conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; 10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 141-8 . Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-8 ; 11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ; 12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Le président peut déléguer sa signature au directeur général. Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R141-15
LEGIARTI000026627731
LEGIARTI000024240214
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public. A ce titre : </p><p></p><p>1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; </p><p></p><p>2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; </p><p></p><p>3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; </p><p></p><p>4° (Abrogé) ; </p><p></p><p>5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; </p><p></p><p>6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; </p><p></p><p>7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; </p><p></p><p>8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ; </p><p></p><p>9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-3</a>, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; </p><p></p><p>10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240198&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-8</a>. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-8 ; </p><p></p><p>11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ; </p><p></p><p>12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. </p><p></p><p>Le président peut déléguer sa signature au directeur général. Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024518450
IG-20231128
null
LEGIARTI000026627731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
false
false
Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code du patrimoine, art. R141-16
Code du patrimoine
Le président est assisté par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration. Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-16
LEGIARTI000024240216
LEGIARTI000024240216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le président est assisté par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration.</p><p>Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240202
false
false
Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000024240202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code du patrimoine, art. R141-17
Code du patrimoine
Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R141-17
LEGIARTI000026627727
LEGIARTI000024240220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <p></p><p></p><p>Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240220
IG-20231124
null
LEGIARTI000026627727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240218
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Section 3 : Régime financier
null
null
LEGISCTA000024240218
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 3 : Régime financier
null
Code du patrimoine, art. R141-18
Code du patrimoine
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ; 2° Le produit des droits de prises de vue et de tournages, dans les conditions prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; 3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3 ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921 et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ; 6° La rémunération des services rendus ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Le produit des participations ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 12° Les dons et legs.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-18
LEGIARTI000024240222
LEGIARTI000024240222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les ressources de l'établissement comprennent notamment : </p><p>1° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)'>l'article L. 141-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-3 (V)'>R. 141-3 </a>ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ; </p><p>2° Le produit des droits de prises de vue et de tournages, dans les conditions prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693424&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (V)'>70-1199</a> du 21 décembre 1970 ; </p><p>3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; </p><p>4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3 ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-31 (V)'>l'article L. 2124-31 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ; </p><p>5° Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921 et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ; </p><p>6° La rémunération des services rendus ; </p><p>7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; </p><p>8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; </p><p>9° Le produit des participations ; </p><p>10° Le produit des aliénations ; </p><p>11° Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; </p><p>12° Les dons et legs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240218
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Section 3 : Régime financier
null
null
LEGISCTA000024240218
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 3 : Régime financier
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Code du patrimoine, art. R141-19
Code du patrimoine
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R. 141-8 ; 4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration ; 5° La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents comptables secondaires ; 6° Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 7° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ; 8° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R141-19
LEGIARTI000024240224
LEGIARTI000024240224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dépenses de l'établissement comprennent :</p><p>1° Les frais de personnel de l'établissement ;</p><p>2° Les frais de fonctionnement ;</p><p>3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R141-8 (V)'>R. 141-8</a> ;</p><p>4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration ;</p><p>5° La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents comptables secondaires ;</p><p>6° Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;</p><p>7° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;</p><p>8° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240218
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Section 3 : Régime financier
null
null
LEGISCTA000024240218
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 3 : Régime financier
null
Code du patrimoine, art. R141-21
Code du patrimoine
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R141-21
LEGIARTI000038905629
LEGIARTI000024240228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240228
IG-20231124
null
LEGIARTI000038905629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240218
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Section 3 : Régime financier
null
null
LEGISCTA000024240218
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux &gt; Section 3 : Régime financier
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
null
Code du patrimoine, art. R142-1
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine, prévue par l'article L. 142-1, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est situé au palais de Chaillot, à Paris.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-1
LEGIARTI000024240234
LEGIARTI000024240234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La Cité de l'architecture et du patrimoine, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L142-1 (V)'>l'article L. 142-1,</a> est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.</p><p>Son siège est situé au palais de Chaillot, à Paris.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240232
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240232
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R142-2
Code du patrimoine
Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à : 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ; 2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ; 3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment : a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ; b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ; c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ; d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ; 4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ; 5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre : a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ; b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ; c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-2
LEGIARTI000024240236
LEGIARTI000024240236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L142-1 (V)'>l'article L. 142-1,</a> la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :</p><p>1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ;</p><p>2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ;</p><p>3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment :</p><p>a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ;</p><p>b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ;</p><p>c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ;</p><p>d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ;</p><p>4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ;</p><p>5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :</p><p>a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ;</p><p>b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ;</p><p>c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240232
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240232
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R142-3
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 . La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements. Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit " Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-3
LEGIARTI000033283676
LEGIARTI000024240238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845534&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-1</a>. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements. </p><p>Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit " Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240238
IG-20231129
null
LEGIARTI000033283676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240232
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240232
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R142-4
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers. Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-4
LEGIARTI000024240240
LEGIARTI000024240240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.</p><p>Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240232
false
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240232
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R142-5
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R142-5
LEGIARTI000042982796
LEGIARTI000024240244
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : </p><p>1° Six représentants de l'Etat : </p><p>a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; </p><p>b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; </p><p>c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; </p><p>d) Le directeur du budget ou son représentant ; </p><p>e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; </p><p>f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; </p><p>2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ; </p><p>3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid'>83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039397628
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
false
false
Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. R142-6
Code du patrimoine
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable une fois. En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-6
LEGIARTI000033283690
LEGIARTI000024240246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable une fois.</p><p>En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.</p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240246
IG-20231129
null
LEGIARTI000033283690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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false
Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-7
Code du patrimoine
Les trois représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti le cas échéant avec leurs suppléants.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-7
LEGIARTI000024240248
LEGIARTI000024240248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les trois représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti le cas échéant avec leurs suppléants.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240248
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-8
Code du patrimoine
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-8
LEGIARTI000024240250
LEGIARTI000024240250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.</p><p>Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240250
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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null
LEGISCTA000024240242
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-9
Code du patrimoine
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5 . Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-9
LEGIARTI000033283696
LEGIARTI000024240252
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R142-5 (V)'>R. 142-5</a>.</p><p>Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p>Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026736002
IG-20231124
null
LEGIARTI000033283696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-10
Code du patrimoine
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ; 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ; 4° Le projet et le bilan scientifiques ; 5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ; 6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Le budget ; 9° Le compte financier ; 10° La politique tarifaire de l'établissement ; 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ; 12° Les délégations de service public ; 13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ; 16° Les actions en justice et les transactions ; 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ; 18° Les conditions générales de passation des conventions ; 19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-10
LEGIARTI000033283700
LEGIARTI000024240254
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.</p><p>A ce titre, il délibère notamment sur :</p><p>1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;</p><p>2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ;</p><p>3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;</p><p>4° Le projet et le bilan scientifiques ;</p><p>5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;</p><p>6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;</p><p>7° Le rapport annuel d'activité ;</p><p>8° Le budget ;</p><p>9° Le compte financier ;</p><p>10° La politique tarifaire de l'établissement ;</p><p>11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;</p><p>12° Les délégations de service public ;</p><p>13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;</p><p>14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;</p><p>15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;</p><p>16° Les actions en justice et les transactions ;</p><p>17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;</p><p>18° Les conditions générales de passation des conventions ;</p><p>19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026627725
IG-20231129
null
LEGIARTI000033283700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-11
Code du patrimoine
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° de l'article R. 142-10. Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° de l'article R. 142-10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-11
LEGIARTI000024240256
LEGIARTI000024240256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.</p><p>Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R142-10 (V)'>R. 142-10.</a></p><p>Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.</p><p>En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° de l'article R. 142-10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-12
Code du patrimoine
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture. Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-11 sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l' article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 142-10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 142-10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R142-12
LEGIARTI000026627706
LEGIARTI000024240258
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture. </p><p>Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-11 </a>sont exécutoires dans les mêmes conditions. </p><p>Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597307&categorieLien=cid'>article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Les délibérations relatives au 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240254&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-10</a> deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai. </p><p>Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 142-10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240258
IG-20231128
null
LEGIARTI000026627706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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false
Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-13
Code du patrimoine
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
1,445,644,800,000
32,472,144,000,000
R142-13
LEGIARTI000031373218
LEGIARTI000024240260
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240260
IG-20231124
null
LEGIARTI000031373218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
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false
Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-14
Code du patrimoine
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ; 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 5° Il signe les conventions engageant l'établissement ; 6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; 7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 9° Il est autorisé à transiger, par délégation du conseil d'administration ; 10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ; 11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ; 12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ; 13° Conformément à l'article R. 142-3 , et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; 14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres. Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°. Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-14
LEGIARTI000033283704
LEGIARTI000024240262
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre : </p><p>1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; </p><p>2° Il prépare le budget ; </p><p>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ; </p><p>4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; </p><p>ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; </p><p>5° Il signe les conventions engageant l'établissement ; </p><p>6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; </p><p>7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; </p><p>8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; </p><p>9° Il est autorisé à transiger, par délégation du conseil d'administration ; </p><p>10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ; </p><p>11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ; </p><p>12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ; </p><p>13° Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R142-3 (V)'>R. 142-3</a>, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; </p><p>14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres. </p><p>Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration. </p><p>Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°. </p><p>Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026736000
IG-20231124
null
LEGIARTI000033283704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240242
false
false
Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000024240242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code du patrimoine, art. R142-15
Code du patrimoine
Le directeur général délégué est nommé par le président. Il est chargé, sous l'autorité de celui-ci, de l'administration et de la gestion de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-15
LEGIARTI000024240264
LEGIARTI000024240264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur général délégué est nommé par le président. Il est chargé, sous l'autorité de celui-ci, de l'administration et de la gestion de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240264
LEGI
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000024240242
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-16
Code du patrimoine
Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président. Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R142-16
LEGIARTI000042982460
LEGIARTI000024240266
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,959,359
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Article
<p>Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président. </p><p>Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. </p><p>Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880940&categorieLien=cid'>86-1370</a> du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033283708
IG-20231129
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LEGIARTI000042982460
LEGI
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000024240242
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-17
Code du patrimoine
Le conseil d'orientation scientifique émet des propositions et donne son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, et notamment sur le projet et le bilan scientifiques. Son organisation, sa composition et ses modalités de consultation sont arrêtées par le conseil d'administration.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-17
LEGIARTI000024240268
LEGIARTI000024240268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
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Article
<p><br/>Le conseil d'orientation scientifique émet des propositions et donne son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, et notamment sur le projet et le bilan scientifiques. Son organisation, sa composition et ses modalités de consultation sont arrêtées par le conseil d'administration.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024240268
LEGI
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000024240242
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-18
Code du patrimoine
La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président. Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-18
LEGIARTI000024240270
LEGIARTI000024240270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
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Article
<p>La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président.</p><p>Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240270
LEGI
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000024240242
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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