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Code de procédure civile, art. 1
Code de procédure civile
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
1
LEGIARTI000006410094
LEGIARTI000006410094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410094
LEGI
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LEGISCTA000006149634
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Section I : L'instance.
null
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LEGISCTA000006149634
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
Code de procédure civile, art. 2
Code de procédure civile
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
2
LEGIARTI000006410095
LEGIARTI000006410095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410095
LEGI
32,472,144,000,000
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Section I : L'instance.
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LEGISCTA000006149634
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
Code de procédure civile, art. 3
Code de procédure civile
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
3
LEGIARTI000006410096
LEGIARTI000006410096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149634
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Section I : L'instance.
null
null
LEGISCTA000006149634
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
Code de procédure civile, art. 4
Code de procédure civile
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
4
LEGIARTI000006410097
LEGIARTI000006410097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.<p></p><p></p> Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149635
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Section II : L'objet du litige.
null
null
LEGISCTA000006149635
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section II : L'objet du litige.
null
Code de procédure civile, art. 5
Code de procédure civile
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
5
LEGIARTI000006410098
LEGIARTI000006410098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410098
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006149635
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Section II : L'objet du litige.
null
null
LEGISCTA000006149635
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section II : L'objet du litige.
null
Code de procédure civile, art. 6
Code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
6
LEGIARTI000006410099
LEGIARTI000006410099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149636
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Section III : Les faits.
null
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LEGISCTA000006149636
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
Code de procédure civile, art. 7
Code de procédure civile
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
7
LEGIARTI000006410100
LEGIARTI000006410100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.<p></p><p></p> Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410100
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149636
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Section III : Les faits.
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
Code de procédure civile, art. 8
Code de procédure civile
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
8
LEGIARTI000006410101
LEGIARTI000006410101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149636
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Section III : Les faits.
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LEGISCTA000006149636
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
Code de procédure civile, art. 9
Code de procédure civile
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
9
LEGIARTI000006410102
LEGIARTI000006410102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
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Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
Code de procédure civile, art. 10
Code de procédure civile
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
10
LEGIARTI000006410103
LEGIARTI000006410103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
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Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
Code de procédure civile, art. 11
Code de procédure civile
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
11
LEGIARTI000006410104
LEGIARTI000006410104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.<p></p><p></p><p></p> Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
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Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
Code de procédure civile, art. 12
Code de procédure civile
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
12
LEGIARTI000006410105
LEGIARTI000006410105
AUTONOME
VIGUEUR
Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.<p></p><p></p> Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.<p></p><p></p> Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.<p></p><p></p> Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149638
false
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Section V : Le droit.
null
null
LEGISCTA000006149638
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section V : Le droit.
<p></p> Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.<p></p><p></p>
null
Code de procédure civile, art. 13
Code de procédure civile
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
13
LEGIARTI000006410106
LEGIARTI000006410106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149638
false
false
Section V : Le droit.
null
null
LEGISCTA000006149638
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section V : Le droit.
null
Code de procédure civile, art. 14
Code de procédure civile
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
14
LEGIARTI000006410107
LEGIARTI000006410107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
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Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
Code de procédure civile, art. 15
Code de procédure civile
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
15
LEGIARTI000006410108
LEGIARTI000006410108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
false
Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
Code de procédure civile, art. 16
Code de procédure civile
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
16
LEGIARTI000006410109
LEGIARTI000006410109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.<p></p><p></p> Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.<p></p><p></p> Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
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Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
Code de procédure civile, art. 17
Code de procédure civile
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
17
LEGIARTI000006410110
LEGIARTI000006410110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149639
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Section VI : La contradiction.
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LEGISCTA000006149639
null
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
Code de procédure civile, art. 18
Code de procédure civile
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
18
LEGIARTI000006410111
LEGIARTI000006410111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149640
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Section VII : La défense.
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LEGISCTA000006149640
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
Code de procédure civile, art. 19
Code de procédure civile
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
19
LEGIARTI000006410112
LEGIARTI000006410112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006410112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149640
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Section VII : La défense.
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LEGISCTA000006149640
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
Code de procédure civile, art. 20
Code de procédure civile
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
20
LEGIARTI000006410113
LEGIARTI000006410113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410113
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006149640
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Section VII : La défense.
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LEGISCTA000006149640
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
Code de procédure civile, art. 21
Code de procédure civile
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
21
LEGIARTI000006410114
LEGIARTI000006410114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149641
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Section VIII : La conciliation.
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LEGISCTA000006149641
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VIII : La conciliation.
null
Code de procédure civile, art. 22
Code de procédure civile
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
22
LEGIARTI000006410115
LEGIARTI000006410115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149642
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Section IX : Les débats.
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LEGISCTA000006149642
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
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Code de procédure civile, art. 23
Code de procédure civile
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
23
LEGIARTI000006410116
LEGIARTI000006410116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149642
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Section IX : Les débats.
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LEGISCTA000006149642
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
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Code de procédure civile, art. 23-1
Code de procédure civile
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
23-1
LEGIARTI000006410117
LEGIARTI000006410117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.<p></p><p></p> Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240411_192215_527_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149642
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Section IX : Les débats.
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LEGISCTA000006149642
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
null
Code de procédure civile, art. 24
Code de procédure civile
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
24
LEGIARTI000006410118
LEGIARTI000006410118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.<p></p> Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149643
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Section X : L'obligation de réserve.
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LEGISCTA000006149643
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section X : L'obligation de réserve.
null
Code de procédure civile, art. 25
Code de procédure civile
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
25
LEGIARTI000006410119
LEGIARTI000006410119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135860
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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null
LEGISCTA000006135860
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 26
Code de procédure civile
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
26
LEGIARTI000006410120
LEGIARTI000006410120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135860
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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LEGISCTA000006135860
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 27
Code de procédure civile
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
27
LEGIARTI000006410121
LEGIARTI000006410121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.<p></p> Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135860
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 28
Code de procédure civile
Le juge peut se prononcer sans débat.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
28
LEGIARTI000006410122
LEGIARTI000006410122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut se prononcer sans débat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135860
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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LEGISCTA000006135860
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 29
Code de procédure civile
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
29
LEGIARTI000006410123
LEGIARTI000006410123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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LEGISCTA000006135860
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 30
Code de procédure civile
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
30
LEGIARTI000006410124
LEGIARTI000006410124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.<p></p> Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117222
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Titre II : L'action.
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LEGISCTA000006117222
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
Code de procédure civile, art. 31
Code de procédure civile
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
31
LEGIARTI000006410125
LEGIARTI000006410125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117222
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Titre II : L'action.
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LEGISCTA000006117222
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
Code de procédure civile, art. 32
Code de procédure civile
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
32
LEGIARTI000006410126
LEGIARTI000006410126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410126
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006117222
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Titre II : L'action.
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LEGISCTA000006117222
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
Code de procédure civile, art. 32-1
Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
32-1
LEGIARTI000034747739
LEGIARTI000006410127
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410129
IG-20231124
null
LEGIARTI000034747739
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006117222
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Titre II : L'action.
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LEGISCTA000006117222
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
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Code de procédure civile, art. 33
Code de procédure civile
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
33
LEGIARTI000006410130
LEGIARTI000006410130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 34
Code de procédure civile
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
34
LEGIARTI000006410131
LEGIARTI000006410131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 35
Code de procédure civile
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
35
LEGIARTI000006410132
LEGIARTI000006410132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.<p></p><p></p><p></p> Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410132
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 36
Code de procédure civile
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
36
LEGIARTI000006410133
LEGIARTI000006410133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 37
Code de procédure civile
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
37
LEGIARTI000006410134
LEGIARTI000006410134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 38
Code de procédure civile
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
38
LEGIARTI000006410135
LEGIARTI000006410135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 39
Code de procédure civile
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000006410136
LEGIARTI000006410136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.<p></p><p></p><p></p> Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
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null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 40
Code de procédure civile
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006410137
LEGIARTI000006410137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 41
Code de procédure civile
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
41
LEGIARTI000006410138
LEGIARTI000006410138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.<p></p><p></p><p></p> Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
Code de procédure civile, art. 42
Code de procédure civile
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
42
LEGIARTI000006410140
LEGIARTI000006410139
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.<p></p><p></p> S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.<p></p><p></p> Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410139
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410140
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 43
Code de procédure civile
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
43
LEGIARTI000006410141
LEGIARTI000006410141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le lieu où demeure le défendeur s'entend :</p><p></p><p>- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;</p><p></p><p>- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 44
Code de procédure civile
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
44
LEGIARTI000006410142
LEGIARTI000006410142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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LEGISCTA000006135862
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 45
Code de procédure civile
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
45
LEGIARTI000006410143
LEGIARTI000006410143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :<p></p><p></p> - les demandes entre héritiers ;<p></p><p></p> - les demandes formées par les créanciers du défunt ;<p></p><p></p> - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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LEGISCTA000006135862
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 46
Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
46
LEGIARTI000006410145
LEGIARTI000006410144
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :<p></p><p></p> - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;<p></p><p></p> - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;<p></p><p></p> - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;<p></p><p></p> - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410144
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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LEGISCTA000006135862
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 47
Code de procédure civile
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
47
LEGIARTI000034757114
LEGIARTI000006410146
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. </p><p>Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025191414
MD-20240705_193647_985_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757114
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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Chapitre II : La compétence territoriale.
null
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LEGISCTA000006135862
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
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Code de procédure civile, art. 48
Code de procédure civile
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
48
LEGIARTI000006410147
LEGIARTI000006410147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
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false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
Code de procédure civile, art. 49
Code de procédure civile
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
49
LEGIARTI000030300584
LEGIARTI000006410148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.</p><p>Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410148
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030300584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
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Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. 50
Code de procédure civile
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006410149
LEGIARTI000006410149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
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Chapitre III : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000006135863
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. 51
Code de procédure civile
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
51
LEGIARTI000039382853
LEGIARTI000006410150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.</p><p>Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018933732
IG-20231129
null
LEGIARTI000039382853
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
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Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 52
Code de procédure civile
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000039066530
LEGIARTI000006410151
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.</p><p>Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410151
IG-20231129
null
LEGIARTI000039066530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
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Chapitre III : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 53
Code de procédure civile
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
53
LEGIARTI000006410152
LEGIARTI000006410152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.<p></p> Elle introduit l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410152
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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LEGISCTA000006149644
null
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
null
Code de procédure civile, art. 54
Code de procédure civile
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000042597347
LEGIARTI000006410153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.<br/><br/><br/> A peine de nullité, la demande initiale mentionne :<br/><br/> 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br/><br/> 2° L'objet de la demande ;<br/><br/> 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;<br/><br/> b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;<br/><br/> 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;<br/><br/> 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039623162
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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LEGISCTA000006149644
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 55
Code de procédure civile
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
55
LEGIARTI000039623159
LEGIARTI000006410155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410155
IG-20231124
null
LEGIARTI000039623159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
null
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LEGISCTA000006149644
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 56
Code de procédure civile
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
56
LEGIARTI000042597344
LEGIARTI000006410156
AUTONOME
VIGUEUR
Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54</a> : <br/><br/>1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; <br/><br/>2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; <br/><br/>3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; </p><p>4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. <br/><br/>L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. <br/><br/>Elle vaut conclusions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039623156
IG-20231124
null
LEGIARTI000042597344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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null
LEGISCTA000006149644
null
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.</p>
null
Code de procédure civile, art. 57
Code de procédure civile
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 , également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000039623150
LEGIARTI000006410158
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. <br/><br/>Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54</a>, également à peine de nullité :</p><p><br/>-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br/><br/>-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. </p><p><br/>Elle est datée et signée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410158
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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LEGISCTA000006149644
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 58
Code de procédure civile
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 , les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
58
LEGIARTI000039623153
LEGIARTI000006410160
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 12 (V)'>12</a>, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360353
IG-20231129
null
LEGIARTI000039623153
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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LEGISCTA000006149644
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 59
Code de procédure civile
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000006410163
LEGIARTI000006410163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :<p></p><p></p> a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<p></p><p></p> b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
null
Code de procédure civile, art. 60
Code de procédure civile
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
60
LEGIARTI000006410164
LEGIARTI000006410164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En matière gracieuse, la demande est formée par requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410164
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149645
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Section II : La demande en matière gracieuse.
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LEGISCTA000006149645
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section II : La demande en matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 61
Code de procédure civile
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
61
LEGIARTI000034747897
LEGIARTI000006410165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410165
IG-20231129
null
LEGIARTI000034747897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149645
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Section II : La demande en matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006149645
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section II : La demande en matière gracieuse.
null
Code de procédure civile, art. 63
Code de procédure civile
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
63
LEGIARTI000006410168
LEGIARTI000006410168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 64
Code de procédure civile
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
64
LEGIARTI000006410169
LEGIARTI000006410169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410169
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 65
Code de procédure civile
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
65
LEGIARTI000006410170
LEGIARTI000006410170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 66
Code de procédure civile
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
66
LEGIARTI000006410171
LEGIARTI000006410171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.</p><p>Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 67
Code de procédure civile
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
67
LEGIARTI000006410172
LEGIARTI000006410172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410172
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 68
Code de procédure civile
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
68
LEGIARTI000006410173
LEGIARTI000006410173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.<p></p> Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 69
Code de procédure civile
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
69
LEGIARTI000006410174
LEGIARTI000006410174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 70
Code de procédure civile
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
70
LEGIARTI000006410175
LEGIARTI000006410175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.<p></p> Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135865
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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LEGISCTA000006135865
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
Code de procédure civile, art. 71
Code de procédure civile
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
71
LEGIARTI000006410176
LEGIARTI000006410176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410176
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006135866
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Chapitre Ier : Les défenses au fond.
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LEGISCTA000006135866
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre Ier : Les défenses au fond.
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Code de procédure civile, art. 72
Code de procédure civile
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
72
LEGIARTI000006410177
LEGIARTI000006410177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135866
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Chapitre Ier : Les défenses au fond.
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LEGISCTA000006135866
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre Ier : Les défenses au fond.
null
Code de procédure civile, art. 73
Code de procédure civile
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
73
LEGIARTI000006410178
LEGIARTI000006410178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410178
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135867
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Chapitre II : Les exceptions de procédure.
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LEGISCTA000006135867
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure.
null
Code de procédure civile, art. 74
Code de procédure civile
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 , 111 , 112 et 118 .
189,302,400,000
32,472,144,000,000
74
LEGIARTI000006410179
LEGIARTI000006410179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. <p></p><p></p>La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 103 (V)'>103</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 111 (V)'>111</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 112 (V)'>112 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 118 (V)'>118</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135867
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Chapitre II : Les exceptions de procédure.
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LEGISCTA000006135867
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure.
null
Code de procédure civile, art. 75
Code de procédure civile
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
75
LEGIARTI000034756977
LEGIARTI000006410180
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410180
IG-20231124
null
LEGIARTI000034756977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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null
LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 76
Code de procédure civile
Sauf application de l'article 82-1 , l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
76
LEGIARTI000039623166
LEGIARTI000006410181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Sauf application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039482927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82-1 (V)'>82-1</a>, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. </p><p>Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034757003
IG-20231129
null
LEGIARTI000039623166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
false
false
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
null
LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 77
Code de procédure civile
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
77
LEGIARTI000034756998
LEGIARTI000006410182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p></p> En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410182
IG-20231129
null
LEGIARTI000034756998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
null
LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 78
Code de procédure civile
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
78
LEGIARTI000034756984
LEGIARTI000006410183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,700,091,218
null
null
null
Article
<p>Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410183
IG-20231124
null
LEGIARTI000034756984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
false
false
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
null
LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 79
Code de procédure civile
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
79
LEGIARTI000034757022
LEGIARTI000006410184
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,703
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.</p><p>Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410184
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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LEGISCTA000006165176
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 80
Code de procédure civile
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
80
LEGIARTI000034757036
LEGIARTI000006410185
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,188
null
null
null
Article
<p>Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410185
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
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LEGISCTA000006165176
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null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 81
Code de procédure civile
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
81
LEGIARTI000034757017
LEGIARTI000006410186
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,968,526,673
null
null
null
Article
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.<p></p> Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410186
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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LEGISCTA000006165176
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 82
Code de procédure civile
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
82
LEGIARTI000034757029
LEGIARTI000006410187
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,058,005,158
null
null
null
Article
<p>En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.</p><p>Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.</p><p>Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410187
IG-20231124
null
LEGIARTI000034757029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 82-1
Code de procédure civile
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
82-1
LEGIARTI000039482932
LEGIARTI000039482927
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1.0
2,102,744,402
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.<br/><br/> Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.<br/><br/> Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.<br/><br/> La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.<br/><br/> Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.<br/><br/> La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039482932
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034756981
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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LEGISCTA000006165176
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 83
Code de procédure civile
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
83
LEGIARTI000034757075
LEGIARTI000006410188
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.</p><p>La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410188
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 84
Code de procédure civile
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
84
LEGIARTI000034757065
LEGIARTI000006410189
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.<br/><br/> En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410189
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
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LEGISCTA000034682363
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 85
Code de procédure civile
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
85
LEGIARTI000034757061
LEGIARTI000006410190
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,380,525,201
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 901 (VT)'>901 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 933 (VT)'>933</a>, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. </p><p>Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410190
IG-20231124
null
LEGIARTI000034757061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 86
Code de procédure civile
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
86
LEGIARTI000034757057
LEGIARTI000006410191
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.</p><p>Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410191
IG-20231124
null
LEGIARTI000034757057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 87
Code de procédure civile
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
87
LEGIARTI000034757051
LEGIARTI000006410192
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,687,308,579
null
null
null
Article
<p>Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.</p><p>Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410192
IG-20231129
null
LEGIARTI000034757051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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false
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 88
Code de procédure civile
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
88
LEGIARTI000034757070
LEGIARTI000006410193
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p> Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410195
IG-20231124
null
LEGIARTI000034757070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
false
false
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 89
Code de procédure civile
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
89
LEGIARTI000034757048
LEGIARTI000006410196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.</p><p>Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410196
IG-20231124
null
LEGIARTI000034757048
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034682363
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false
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
null
LEGISCTA000034682363
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
null
Code de procédure civile, art. 90
Code de procédure civile
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
90
LEGIARTI000034757044
LEGIARTI000006410197
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.</p><p>Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.</p><p>Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820347
IG-20231129
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LEGIARTI000034757044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034682832
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Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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LEGISCTA000034682832
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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Code de procédure civile, art. 91
Code de procédure civile
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
91
LEGIARTI000034757081
LEGIARTI000006410198
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.<br/><br/> En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820344
IG-20231124
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LEGIARTI000034757081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034682832
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Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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LEGISCTA000034682832
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section I : Les exceptions d'incompétence. &gt; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence &gt; Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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Code de procédure civile, art. 100
Code de procédure civile
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
100
LEGIARTI000006410207
LEGIARTI000006410207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006410207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Code de procédure civile, art. 101
Code de procédure civile
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
101
LEGIARTI000006410208
LEGIARTI000006410208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006410208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Code de procédure civile, art. 102
Code de procédure civile
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
102
LEGIARTI000006410209
LEGIARTI000006410209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006410209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
null
Code de procédure civile, art. 103
Code de procédure civile
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
103
LEGIARTI000006410210
LEGIARTI000006410210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006410210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Code de procédure civile, art. 104
Code de procédure civile
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
104
LEGIARTI000006410211
LEGIARTI000006410211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.<p></p> En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
null
Code de procédure civile, art. 105
Code de procédure civile
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
105
LEGIARTI000006410212
LEGIARTI000006410212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p> La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
null
Code de procédure civile, art. 106
Code de procédure civile
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
106
LEGIARTI000006410213
LEGIARTI000006410213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006410213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
null