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Code de procédure civile, art. 1575
Code de procédure civile
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
1575
LEGIARTI000049887281
LEGIARTI000023419400
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date. Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
46.0
2,113,934,583
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null
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Article
<p></p><p>Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048869230
MD-20240917_193602_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.<br/><br/> Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 1575-1
Code de procédure civile
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
1,696,464,000,000
32,472,144,000,000
1575-1
LEGIARTI000048149110
LEGIARTI000048149107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
2,122,321,849
null
null
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Article
<p>Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.</p><p></p><p> La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-1</a> du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000048149110
LEGI
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
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Code de procédure civile, art. 1576
Code de procédure civile
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ; 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1576
LEGIARTI000039066517
LEGIARTI000023419406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
2,130,709,115
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;</p><p>2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;</p><p>3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;</p><p>4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;</p><p>5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;</p><p>6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;</p><p>7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;</p><p>8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;</p><p>9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;</p><p>10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034748115
IG-20231129
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LEGIARTI000039066517
LEGI
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 1577
Code de procédure civile
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
1577
LEGIARTI000023419412
LEGIARTI000023419412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,096,381
null
null
null
Article
<p></p> Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000023419412
LEGI
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Code de procédure civile, art. 1578
Code de procédure civile
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil , pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
1,646,265,600,000
32,472,144,000,000
1578
LEGIARTI000045282078
LEGIARTI000023419419
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
2,143,290,014
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null
null
Article
<p></p><p>La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 229-1 du code civil</a>, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420798&dateTexte=&categorieLien=cid'>46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425080&dateTexte=&categorieLien=cid'>317 </a>du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid'>342-10 </a>du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. </p><p>La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 509-3 (V)'>509-3</a> du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044200360
IG-20231124
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LEGIARTI000045282078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Code de procédure civile, art. 1579
Code de procédure civile
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
1579
LEGIARTI000023419425
LEGIARTI000023419425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,830
null
null
null
Article
<p></p> Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000023419425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Code de procédure civile, art. 1580
Code de procédure civile
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
1580
LEGIARTI000023419432
LEGIARTI000023419432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,238
null
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null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1514 (V)'>1514</a> et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000023419432
LEGI
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Code de procédure civile, art. 1581
Code de procédure civile
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
1581
LEGIARTI000023419439
LEGIARTI000023419439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,442
null
null
null
Article
<p>En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000023419439
LEGI
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LEGISCTA000006117276
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
null
Code de procédure civile, art. 1582
Code de procédure civile
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
1582
LEGIARTI000023419444
LEGIARTI000023419444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,544
null
null
null
Article
<p></p> Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000023419444
LEGI
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006117276
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 1
Code de procédure civile
Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 1
LEGIARTI000006410027
LEGIARTI000006410027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410027
LEGI
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LEGISCTA000006117220
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006117220
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null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 2
Code de procédure civile
Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ; - livre foncier, que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 2
LEGIARTI000006410028
LEGIARTI000006410028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes :</p><p></p><p>- tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;</p><p></p><p>- partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ;</p><p></p><p>- registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ;</p><p></p><p>- livre foncier,</p><p>que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 3
Code de procédure civile
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 3
LEGIARTI000039624690
LEGIARTI000006410029
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410030
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 4
Code de procédure civile
Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 4
LEGIARTI000006410031
LEGIARTI000006410031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 5
Code de procédure civile
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 5
LEGIARTI000039624687
LEGIARTI000006410032
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410032
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 6
Code de procédure civile
Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 6
LEGIARTI000006410033
LEGIARTI000006410033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 7
Code de procédure civile
Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 7
LEGIARTI000039066506
LEGIARTI000006410034
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le recours est ouvert à tout intéressé.</p><p>Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410034
IG-20231124
null
LEGIARTI000039066506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 8
Code de procédure civile
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 8
LEGIARTI000006410035
LEGIARTI000006410035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 9
Code de procédure civile
La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 9
LEGIARTI000006410036
LEGIARTI000006410036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410036
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
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false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 10
Code de procédure civile
Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 10
LEGIARTI000006410037
LEGIARTI000006410037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149632
false
false
Section I : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006149632
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section I : Dispositions communes.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 11
Code de procédure civile
Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents. La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 11
LEGIARTI000039066503
LEGIARTI000006410038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.</p><p></p><p>La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 393 (V)'>393</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 394 (V)'>394</a> du code civil.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410038
IG-20231129
null
LEGIARTI000039066503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 12
Code de procédure civile
Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 12
LEGIARTI000041643644
LEGIARTI000006410039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :</p><p>- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;</p><p>- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038810359
IG-20231129
null
LEGIARTI000041643644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 13
Code de procédure civile
Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 13
LEGIARTI000006410040
LEGIARTI000006410040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410040
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 14
Code de procédure civile
Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 14
LEGIARTI000006410041
LEGIARTI000006410041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 14-1
Code de procédure civile
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 14-1
LEGIARTI000024530439
LEGIARTI000024530439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410042&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 15 à 17</a> de la présente annexe.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024530439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 15
Code de procédure civile
Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 15
LEGIARTI000039386486
LEGIARTI000006410042
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.</p><p>Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024531304
IG-20231124
null
LEGIARTI000039386486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 16
Code de procédure civile
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 16
LEGIARTI000041643685
LEGIARTI000006410043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410043
IG-20231129
null
LEGIARTI000041643685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 17
Code de procédure civile
Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 17
LEGIARTI000041643743
LEGIARTI000006410044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410044
IG-20231129
null
LEGIARTI000041643743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 18
Code de procédure civile
Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions : - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ; - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ; - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 18
LEGIARTI000006410045
LEGIARTI000006410045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :<p></p><p></p> - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;<p></p><p></p> - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;<p></p><p></p> - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
false
false
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 19
Code de procédure civile
La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal. La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 19
LEGIARTI000006410046
LEGIARTI000006410046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.<p></p><p></p> La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
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Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 20
Code de procédure civile
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 20
LEGIARTI000006410047
LEGIARTI000006410047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165171
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Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
null
LEGISCTA000006165171
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 21
Code de procédure civile
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale. Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur. Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 21
LEGIARTI000006410048
LEGIARTI000006410048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.</p><p></p><p>Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.</p><p></p><p>Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410048
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165172
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Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006165172
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 22
Code de procédure civile
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 22
LEGIARTI000006410049
LEGIARTI000006410049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165172
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false
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006165172
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 23
Code de procédure civile
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 23
LEGIARTI000041643811
LEGIARTI000006410050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410050
IG-20231129
null
LEGIARTI000041643811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165172
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false
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006165172
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 24
Code de procédure civile
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 24
LEGIARTI000047197342
LEGIARTI000006410051
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041643986
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
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false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 25
Code de procédure civile
Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier. L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 25
LEGIARTI000047197337
LEGIARTI000006410053
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.</p><p>L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410053
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
false
false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 26
Code de procédure civile
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 26
LEGIARTI000047197334
LEGIARTI000006410054
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041682977
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
false
false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 27
Code de procédure civile
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.
398,390,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 27
LEGIARTI000006410055
LEGIARTI000006410055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
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false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 27-1
Code de procédure civile
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 27-1
LEGIARTI000047193437
LEGIARTI000047193437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047193437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
false
false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 28
Code de procédure civile
Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 28
LEGIARTI000006410056
LEGIARTI000006410056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410056
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
false
false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 29
Code de procédure civile
Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office. Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
1,177,977,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 29
LEGIARTI000006410058
LEGIARTI000006410057
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office.<p></p><p></p> Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410057
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410058
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165173
false
false
Sous-section III : Affaires de registres.
null
null
LEGISCTA000006165173
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null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30
Code de procédure civile
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale. L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30
LEGIARTI000047197330
LEGIARTI000006410059
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.</p><p>L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683016
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197330
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165173
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Sous-section III : Affaires de registres.
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LEGISCTA000006165173
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null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section III : Affaires de registres.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-1
Code de procédure civile
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association. La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code. Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de l'association du registre qu'il tient. Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de cinq jours.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-1
LEGIARTI000047197348
LEGIARTI000006410060
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.</p><p>La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.</p><p>Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code.</p><p>Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de l'association du registre qu'il tient.</p><p>Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de cinq jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683039
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197348
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181671
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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null
LEGISCTA000006181671
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-2
Code de procédure civile
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration. Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1. Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-2
LEGIARTI000047197392
LEGIARTI000006410061
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.</p><p>Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.</p><p>Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683066
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197392
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181671
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
null
null
LEGISCTA000006181671
null
null
null
null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-4
Code de procédure civile
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-4
LEGIARTI000047197387
LEGIARTI000006410063
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683115
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197387
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181671
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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LEGISCTA000006181671
null
null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-5
Code de procédure civile
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-5
LEGIARTI000047197384
LEGIARTI000006410073
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683144
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181672
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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LEGISCTA000006181672
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 2 : La tenue du registre
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-6
Code de procédure civile
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-6
LEGIARTI000047197381
LEGIARTI000006410064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683168
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197381
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181672
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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null
LEGISCTA000006181672
null
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null
null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 2 : La tenue du registre
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-7
Code de procédure civile
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-7
LEGIARTI000047197376
LEGIARTI000006410065
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683196
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197376
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181672
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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LEGISCTA000006181672
null
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null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 2 : La tenue du registre
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-8
Code de procédure civile
Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-8
LEGIARTI000047197371
LEGIARTI000006410066
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683826
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197371
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181672
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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LEGISCTA000006181672
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 2 : La tenue du registre
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-9
Code de procédure civile
Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.
1,177,977,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-9
LEGIARTI000006410067
LEGIARTI000006410067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181673
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Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
null
null
LEGISCTA000006181673
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-10
Code de procédure civile
Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales. L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication. Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication. L'avis contient : 1° Les références et la date de l'inscription ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5° La date d'adoption des statuts ; 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-10
LEGIARTI000047197366
LEGIARTI000006410074
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.</p><p>L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.</p><p>Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.</p><p>L'avis contient :</p><p>1° Les références et la date de l'inscription ;</p><p>2° La dénomination ;</p><p>3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;</p><p>4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;</p><p>5° La date d'adoption des statuts ;</p><p>6° Les nom et prénoms des membres de la direction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683856
IG-20231128
null
LEGIARTI000047197366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181673
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Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
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null
LEGISCTA000006181673
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-11
Code de procédure civile
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété. Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-11
LEGIARTI000047197361
LEGIARTI000006410068
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété.</p><p>Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.</p><p>L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683883
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181674
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Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
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null
LEGISCTA000006181674
null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-12
Code de procédure civile
L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours. L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
1,177,977,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-12
LEGIARTI000006410069
LEGIARTI000006410069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours.<p></p><p></p> L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181674
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Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
null
null
LEGISCTA000006181674
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-13
Code de procédure civile
A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l' article 670-1 du code de procédure civile . L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-13
LEGIARTI000047197356
LEGIARTI000006410070
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.</p><p>A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.</p><p>En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 670-1 du code de procédure civile</a>.</p><p>L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683976
IG-20231124
null
LEGIARTI000047197356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181675
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false
Paragraphe 5 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006181675
null
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null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 5 : Les sanctions
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-14
Code de procédure civile
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l' article 32-1 du code de procédure civile .
1,177,977,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-14
LEGIARTI000006410071
LEGIARTI000006410071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 32-1 (V)'>article 32-1 du code de procédure civile</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181675
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Paragraphe 5 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006181675
null
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null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 5 : Les sanctions
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-15
Code de procédure civile
L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
1,177,977,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 30-15
LEGIARTI000006410072
LEGIARTI000006410072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181675
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Paragraphe 5 : Les sanctions
null
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LEGISCTA000006181675
null
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null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 5 : Les sanctions
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Code de procédure civile, art. 30-16
Code de procédure civile
Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
30-16
LEGIARTI000030860665
LEGIARTI000030860665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030860665
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030864798
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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LEGISCTA000030860663
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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Code de procédure civile, art. 30-17
Code de procédure civile
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il contient les éléments suivants : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ; 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ; 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues. Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.
1,676,764,800,000
32,472,144,000,000
30-17
LEGIARTI000047197353
LEGIARTI000030860668
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p align='left'>Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>Il contient les éléments suivants :</p><p>1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;</p><p>2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ;</p><p>3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ;</p><p>4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ;</p><p>5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;</p><p>6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.</p><p>Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041684000
IG-20231128
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LEGIARTI000047197353
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030864798
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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null
LEGISCTA000030860663
null
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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Code de procédure civile, art. 30-18
Code de procédure civile
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'avis contient les indications suivantes : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque association participant à l'opération ; 2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération ; 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur l'opération. Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l' article L. 213-8 du code monétaire et financier .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
30-18
LEGIARTI000030860673
LEGIARTI000030860673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. <br/><br/> L'avis contient les indications suivantes : <br/><br/> 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque association participant à l'opération ; <br/><br/> 2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; <br/><br/> 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération ; <br/><br/> 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. <br/><br/> La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur l'opération. <br/><br/> Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 213-8 du code monétaire et financier</a>. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030860673
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030864798
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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LEGISCTA000030860663
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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Code de procédure civile, art. 30-19
Code de procédure civile
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants : 1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé ; 2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au domicile ; 4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ; 5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ; 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion. Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont insérés dans le projet de l'opération ; 7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les conditions mentionnées à l' article L. 2323-19 du code du travail ; II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet. Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les imprimer.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
30-19
LEGIARTI000030860677
LEGIARTI000030860677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants : <br/><br/>1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé ; <br/><br/>2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; <br/><br/>3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au domicile ; <br/><br/>4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ; <br/><br/>5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ; <br/><br/>6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. <br/><br/>Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion. Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont insérés dans le projet de l'opération ; <br/><br/>7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1224-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1224-2 </a>du code du travail ; <br/><br/>8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901949&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2323-19 du code du travail </a>; <br/><br/>II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. <br/><br/>Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet. <br/><br/>Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les imprimer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030860677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030864798
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false
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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null
LEGISCTA000030860663
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
null
Code de procédure civile, art. 30-20
Code de procédure civile
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
30-20
LEGIARTI000041684019
LEGIARTI000030860683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030860683
IG-20231129
null
LEGIARTI000041684019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030864798
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false
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
null
null
LEGISCTA000030860663
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. 30-21
Code de procédure civile
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
30-21
LEGIARTI000041684047
LEGIARTI000030860686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>I de l'article L. 822-1 du code de commerce</a> ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.</p><p>Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.</p><p>Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258890
IG-20231124
null
LEGIARTI000041684047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030864798
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
null
null
LEGISCTA000030860663
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. &gt; Section II : Dispositions propres à certaines matières. &gt; Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations &gt; Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 31
Code de procédure civile
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile . Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile . Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 31
LEGIARTI000044200331
LEGIARTI000006410075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
4.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>752 du code de procédure civile</a>.</p><p>Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039624684
IG-20231124
null
LEGIARTI000044200331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
false
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
<p>Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 32
Code de procédure civile
Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 32
LEGIARTI000006410077
LEGIARTI000006410077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p> Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 33
Code de procédure civile
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions. L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 33
LEGIARTI000039624679
LEGIARTI000006410078
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.</p><p>L'affaire est instruite selon les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411214&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 762, 763 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411238&dateTexte=&categorieLien=cid'>776 à 808</a> du code de procédure civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410078
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
false
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 34
Code de procédure civile
Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile. Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 34
LEGIARTI000039624674
LEGIARTI000006410079
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 841 </a>du code de procédure civile. </p><p>Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410131&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 842 et 844</a> dudit code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410079
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
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false
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 35
Code de procédure civile
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 35
LEGIARTI000039624670
LEGIARTI000006410080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus au présent chapitre, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411211&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 760 et 768</a> du code de procédure civile sont également applicables.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410080
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 36
Code de procédure civile
Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 36
LEGIARTI000039624668
LEGIARTI000006410081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
4.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022891991
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624668
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135853
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
null
null
LEGISCTA000006135853
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 37
Code de procédure civile
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 37
LEGIARTI000006410084
LEGIARTI000006410084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039624662
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Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
null
null
LEGISCTA000006135856
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 38
Code de procédure civile
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce .
1,375,401,600,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 38
LEGIARTI000027792321
LEGIARTI000006410085
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p> La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410085
IG-20231129
null
LEGIARTI000027792321
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039624662
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Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
null
null
LEGISCTA000006135856
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 39
Code de procédure civile
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile. Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 39
LEGIARTI000049887180
LEGIARTI000006410086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.</p><p>Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410086
MD-20240917_193602_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039624662
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Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
null
null
LEGISCTA000006135856
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p></p>
null
Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 42
Code de procédure civile
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 42
LEGIARTI000034757258
LEGIARTI000006410087
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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null
null
Article
<p>La déclaration d'appel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid'>901</a> du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.</p><p>Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.</p><p>Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023355253
IG-20231124
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LEGIARTI000034757258
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039624664
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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LEGISCTA000006135857
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 43
Code de procédure civile
En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse. Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 43
LEGIARTI000006410089
LEGIARTI000006410089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.<p></p><p></p> Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410089
LEGI
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Chapitre V : Dispositions diverses.
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 44
Code de procédure civile
Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.
212,976,000,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 44
LEGIARTI000006410090
LEGIARTI000006410090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410090
LEGI
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Chapitre V : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006135858
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 45
Code de procédure civile
Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile. Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 45
LEGIARTI000034747747
LEGIARTI000006410091
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 665 (V)'>665</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 670 (M)'>670</a> du code de procédure civile.</p><p>Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410091
IG-20231129
null
LEGIARTI000034747747
LEGI
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Chapitre V : Dispositions diverses.
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 46
Code de procédure civile
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE, art. 46
LEGIARTI000026883359
LEGIARTI000006410092
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p> Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410093
IG-20231128
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LEGIARTI000026883359
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Annexes &gt; Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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