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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-1

LEGIARTI000025025642

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-1

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

1,481,414,400,000

32,472,144,000,000

L111-1-1

LEGIARTI000033563436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,279

null

Article

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033563436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-2

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.

1,481,414,400,000

32,472,144,000,000

L111-1-2

LEGIARTI000033563438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,395,007

null

Article

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033563438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-3

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.

1,481,414,400,000

32,472,144,000,000

L111-1-3

LEGIARTI000033563440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,543,503,871

null

Article

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033563440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-2

LEGIARTI000025025644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-3

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

L111-3

LEGIARTI000036891163

LEGIARTI000025025646

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

8.0

1,879,048,191

null

Article

Seuls constituent des titres exécutoires :1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>229-1</a> du code civil ;5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-1 </a>;6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044570039

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036891163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-4

Code des procédures civiles d'exécution

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-4

LEGIARTI000025025648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)'>l'article L. 111-3</a> ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2232 du code civil </a>n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-5

Code des procédures civiles d'exécution

En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; 2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ; 3° Les bordereaux de collocation exécutoires ; 4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

L111-5

LEGIARTI000038314945

LEGIARTI000025025651

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; 2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ; 3° Les bordereaux de collocation exécutoires ; 4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&categorieLien=cid'>loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025651

IG-20231129

null

LEGIARTI000038314945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-6

Code des procédures civiles d'exécution

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-6

LEGIARTI000025025653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-7

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-7

LEGIARTI000025025655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-8

Code des procédures civiles d'exécution

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

1,395,187,200,000

32,472,144,000,000

L111-8

LEGIARTI000028747701

LEGIARTI000025025657

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025657

IG-20231124

null

LEGIARTI000028747701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-9

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-9

LEGIARTI000025025659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-10

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4 , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-10

LEGIARTI000025025661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-4 (VD)'>l'article L. 311-4</a>, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025661

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-11

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L111-11

LEGIARTI000025025663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026751

false

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

LEGISCTA000025025640

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L112-1

LEGIARTI000025025667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026737

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025025665

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-2

Code des procédures civiles d'exécution

Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L112-2

LEGIARTI000025025669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (V)'>articles L. 222-1 à L. 222-7</a> du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026737

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025025665

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L112-3

LEGIARTI000044072857

LEGIARTI000025025672

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025672

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026737

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025025665

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-4

Code des procédures civiles d'exécution

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L112-4

LEGIARTI000025025674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026737

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025025665

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L121-1

LEGIARTI000039119759

LEGIARTI000025025682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572113&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025682

IG-20231124

null

LEGIARTI000039119759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026726

false

Section 1 : Le juge de l'exécution

null

LEGISCTA000025025680

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L121-2

LEGIARTI000025025685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026726

false

Section 1 : Le juge de l'exécution

null

LEGISCTA000025025680

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-3

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L121-3

LEGIARTI000025025687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026726

false

Section 1 : Le juge de l'exécution

null

LEGISCTA000025025680

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-4

Code des procédures civiles d'exécution

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

1,577,836,800,000

1,751,328,000,000

L121-4

LEGIARTI000039119765

LEGIARTI000025025689

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3252-11</a> du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038310348

IG-20231129

null

LEGIARTI000039119765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026726

false

Section 1 : Le juge de l'exécution

null

LEGISCTA000025025680

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution

Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L121-5

LEGIARTI000025025693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026718

false

Section 2 : Le ministère public

null

LEGISCTA000025025691

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 2 : Le ministère public

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L121-6

LEGIARTI000025025695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025695

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026718

false

Section 2 : Le ministère public

null

LEGISCTA000025025691

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 2 : Le ministère public

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-1

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L122-1

LEGIARTI000025025699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026711

false

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

LEGISCTA000025025697

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L122-2

LEGIARTI000025025701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026711

false

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

LEGISCTA000025025697

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-3

Code des procédures civiles d'exécution

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L122-3

LEGIARTI000025025703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026711

false

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

LEGISCTA000025025697

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L123-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L123-1

LEGIARTI000025025707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025707

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026706

false

Chapitre III : Les tiers

null

LEGISCTA000025025705

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre III : Les tiers

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L124-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L124-1

LEGIARTI000025025711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026703

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025025709

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L125-1

LEGIARTI000038310700

LEGIARTI000032009727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032043175

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032043177

false

Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

null

LEGISCTA000032009725

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L131-1

LEGIARTI000025025717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026698

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025025715

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L131-2

LEGIARTI000025025719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025719

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026698

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025025715

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L131-3

LEGIARTI000025025722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026698

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025025715

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L131-4

LEGIARTI000025025724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

32,472,144,000,000

null

MD-20240530_190711_381_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026698

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025025715

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-1

Code des procédures civiles d'exécution

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L141-1

LEGIARTI000025025730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026690

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025728

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l' article 314-6 du code pénal . Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L141-2

LEGIARTI000025025732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 314-6 du code pénal</a>. Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026690

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025728

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-3

Code des procédures civiles d'exécution

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L141-3

LEGIARTI000025025735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026690

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025728

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-1

Code des procédures civiles d'exécution

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L142-1

LEGIARTI000025025741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026681

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025739

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-2

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L142-2

LEGIARTI000025025743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026681

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025739

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-3

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L142-3

LEGIARTI000025025747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026677

false

Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

null

LEGISCTA000025025745

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L143-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L143-1

LEGIARTI000025025751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026674

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025025749

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L143-2

Code des procédures civiles d'exécution

A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L143-2

LEGIARTI000025025753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026674

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025025749

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-1

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

1,640,304,000,000

32,472,144,000,000

L152-1

LEGIARTI000044570321

LEGIARTI000025025763

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030254119

IG-20231128

null

LEGIARTI000044570321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026664

false

Chapitre II : La recherche des informations

null

LEGISCTA000025025761

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

L152-2

LEGIARTI000030254115

LEGIARTI000025025766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025766

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254115

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026664

false

Chapitre II : La recherche des informations

null

LEGISCTA000025025761

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l' article 226-21 du code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

L152-3

LEGIARTI000037825543

LEGIARTI000025025768

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-21 du code pénal</a>, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025768

IG-20231128

null

LEGIARTI000037825543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026664

false

Chapitre II : La recherche des informations

null

LEGISCTA000025025761

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L153-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L153-1

LEGIARTI000047900091

LEGIARTI000025025774

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025774

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047900091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026657

false

Chapitre III : Le concours de la force publique

null

LEGISCTA000025025772

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L153-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L153-2

LEGIARTI000047900087

LEGIARTI000025025776

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025776

IG-20231124

null

LEGIARTI000047900087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026657

false

Chapitre III : Le concours de la force publique

null

LEGISCTA000025025772

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-1

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l' article L. 526-22 du code de commerce . L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

L161-1

LEGIARTI000045178072

LEGIARTI000025025782

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-22 (V)'>article L. 526-22 du code de commerce</a>. L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-25 (V)'>L. 526-25</a> du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025782

IG-20231124

null

LEGIARTI000045178072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026651

false

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

LEGISCTA000025025780

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-2

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L161-2

LEGIARTI000025025784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026651

false

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

LEGISCTA000025025780

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

1,577,491,200,000

32,472,144,000,000

L161-3

LEGIARTI000041398600

LEGIARTI000025025787

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (V)'>373-2-2 du code civil</a> ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 214 du code civil</a>, des rentes prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 276 </a>ou des subsides mentionnés <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid'>à l'article 342 </a>du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&categorieLien=cid'>loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 </a>relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025787

IG-20231124

null

LEGIARTI000041398600

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026651

false

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

LEGISCTA000025025780

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L162-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L162-1

LEGIARTI000025025793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026643

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025025791

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L162-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L162-2

LEGIARTI000025025795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V)'>l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026643

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025025791

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail .

1,338,508,800,000

1,751,328,000,000

L211-1

LEGIARTI000025025804

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-1-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

1,617,235,200,000

32,472,144,000,000

L211-1-1

LEGIARTI000038267777

LEGIARTI000038267774

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

1.0

1,342,177,279

null

Article

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038267777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L211-2

LEGIARTI000025025807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-3

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L211-3

LEGIARTI000044072854

LEGIARTI000025025809

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025809

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-4

Code des procédures civiles d'exécution

Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L211-4

LEGIARTI000025025811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-5

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L211-5

LEGIARTI000025025813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026634

false

Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

LEGISCTA000025025802

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-1

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail .

1,338,508,800,000

1,751,328,000,000

L212-1

LEGIARTI000025025819

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

715,827,882

null

Article

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902877&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240223_200925_459_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048447278

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025025817

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

1,625,184,000,000

1,751,328,000,000

L212-2

LEGIARTI000043748326

LEGIARTI000025025824

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

1,431,655,764

null

Article

Les dispositions des articles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1</a> relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025824

MD-20240223_200929_415_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043748326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026619

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025025822

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

1,338,508,800,000

1,751,328,000,000

L212-3

LEGIARTI000025025826

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,610,612,735

null

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (VD)'>L'article L. 212-2</a> n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240223_200929_415_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026619

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025025822

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 . Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l' article 214 du code civil . Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

1,640,390,400,000

32,472,144,000,000

L213-1

LEGIARTI000044629357

LEGIARTI000025025830

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 229-1 du code civil </a>; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)'>L. 582-2 du code de la sécurité sociale </a>; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT)'>L. 111-3</a>. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 214 du code civil</a>. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276 (V)'>276 </a>et des subsides prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342 (V)'>342</a> du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041398594

IG-20231128

null

LEGIARTI000044629357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-2

Code des procédures civiles d'exécution

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L213-2

LEGIARTI000025025834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-3

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L213-3

LEGIARTI000025025836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-4

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

1,577,491,200,000

32,472,144,000,000

L213-4

LEGIARTI000041398591

LEGIARTI000025025838

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031686179

IG-20231124

null

LEGIARTI000041398591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-5

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 . Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

1,338,508,800,000

1,751,328,000,000

L213-5

LEGIARTI000025025840

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

2,080,374,783

null

Article

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (VD)'>articles L. 152-1 et L. 152-2</a>. Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-6

Code des procédures civiles d'exécution

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L213-6

LEGIARTI000025025842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025842

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026615

false

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

LEGISCTA000025025828

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L221-1

LEGIARTI000025025850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026602

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025848

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-2

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L221-2

LEGIARTI000025025852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026602

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025848

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-3

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

L221-3

LEGIARTI000030254100

LEGIARTI000025025856

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025856

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026598

false

Section 2 : La mise en vente des biens saisis

null

LEGISCTA000025025854

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-4

Code des procédures civiles d'exécution

L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L221-4

LEGIARTI000025025858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026598

false

Section 2 : La mise en vente des biens saisis

null

LEGISCTA000025025854

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-5

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L221-5

LEGIARTI000044072851

LEGIARTI000025025862

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025862

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026594

false

Section 3 : Les incidents de saisie

null

LEGISCTA000025025860

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-6

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L221-6

LEGIARTI000025025864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026594

false

Section 3 : Les incidents de saisie

null

LEGISCTA000025025860

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L222-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L222-1

LEGIARTI000025025870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026588

false

Section 1 : La saisie-appréhension

null

LEGISCTA000025025868

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L222-2

Code des procédures civiles d'exécution

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L222-2

LEGIARTI000025025874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026585

false

Section 2 : La saisie-revendication

null

LEGISCTA000025025872

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L223-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L223-1

LEGIARTI000025025880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026580

false

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

null

LEGISCTA000025025878

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L223-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L223-2

LEGIARTI000025025884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026577

false

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

null

LEGISCTA000025025882

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L231-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L231-1

LEGIARTI000025025894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026569

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025892

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L233-1

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L233-1

LEGIARTI000025025902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025902

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026563

false

Chapitre III : Les opérations de vente

null

LEGISCTA000025025900

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L241-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L241-1

LEGIARTI000025025908

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026558

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025906

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L251-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L251-1

LEGIARTI000025025918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025918

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026549

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025916

null

Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-1

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L311-1

LEGIARTI000044073303

LEGIARTI000025025926

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025926

IG-20231124

null

LEGIARTI000044073303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-2

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-2

LEGIARTI000025025928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-3

Code des procédures civiles d'exécution

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-3

LEGIARTI000025025930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-4

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-4

LEGIARTI000025025932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

L311-5

LEGIARTI000038310696

LEGIARTI000025025934

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025934

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310696

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-6

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-6

LEGIARTI000025025936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-7

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-7

LEGIARTI000025025938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025938

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L311-8

Code des procédures civiles d'exécution

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L311-8

LEGIARTI000025025940

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026542

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025025924

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L321-1

LEGIARTI000044073300

LEGIARTI000025025946

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025946

IG-20231124

null

LEGIARTI000044073300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L321-2

LEGIARTI000025025948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (VD)'>l'article L. 322-1.</a> A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L321-3

LEGIARTI000025025950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025950

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-4

Code des procédures civiles d'exécution

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L321-4

LEGIARTI000025025952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-5

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L321-5

LEGIARTI000044073310

LEGIARTI000025025954

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

2,080,374,783

null

Article

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025963&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1 </a>sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025954

IG-20231124

null

LEGIARTI000044073310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L321-6

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L321-6

LEGIARTI000025025957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026530

false

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

LEGISCTA000025025944

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil , ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L322-1

LEGIARTI000044073306

LEGIARTI000025025963

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article 2402 du code civil</a>, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038310691

IG-20231128

null

LEGIARTI000044073306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026519

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025961

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Dispositions générales

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-2

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-2

LEGIARTI000025025965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 (VD)'>L. 142-1 et L. 142-2.</a> Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026519

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025961

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-3

Code des procédures civiles d'exécution

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-3

LEGIARTI000025025969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026515

false

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025025967

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-4

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

L322-4

LEGIARTI000038310687

LEGIARTI000025025971

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025971

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026515

false

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025025967

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-5

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-5

LEGIARTI000025025975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

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Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null