Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-propriete-personnes-publiques

like 0

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-10

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9 , la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.

L2123-10

LEGIARTI000029210583

LEGIARTI000029210583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029210581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2123-9</a>, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois.</p><p>Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029210583

LEGI

LEGISCTA000029210579

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

LEGISCTA000029210579

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-11

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer. II. – Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article 2123-10 , sous réserve de désistement commun aux instances en cours. III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10.

L2123-11

LEGIARTI000029210585

LEGIARTI000029210585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029210434&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-774 du 7 juillet 2014 (V)'>loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 </a>visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer.</p><p>II. – Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029210581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-9 (V)'>l'article L. 2123-9 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029210583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-10 (V)'>l'article 2123-10</a>, sous réserve de désistement commun aux instances en cours.</p><p>III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur.</p><p>Le ministre chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029210585

LEGI

LEGISCTA000029210579

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

LEGISCTA000029210579

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

L2123-12

LEGIARTI000029210587

LEGIARTI000029210587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000029210587

LEGI

LEGISCTA000029210579

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

LEGISCTA000029210579

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L2124-1

LEGIARTI000033035744

LEGIARTI000006361233

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. </p><p>Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L219-9 (V)'>L. 219-9 à L. 219-18 </a>du code de l'environnement. </p><p>Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000022483409

IG-20231129

LEGIARTI000033035744

LEGI

LEGISCTA000006180823

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

LEGISCTA000006180823

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-2

Code général de la propriété des personnes publiques

En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.

L2124-2

LEGIARTI000006361234

LEGIARTI000006361234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.<p></p><p></p> Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361234

LEGI

LEGISCTA000006180823

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

LEGISCTA000006180823

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30 , des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.

L2124-3

LEGIARTI000042655493

LEGIARTI000006361235

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-2</a> et sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361264&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2124-27 à L. 2124-30</a>, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.</p>

LEGIARTI000036671308

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655493

LEGI

LEGISCTA000006180823

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

LEGISCTA000006180823

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-4

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux. Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L2124-4

LEGIARTI000028538111

LEGIARTI000006361236

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-9 (V)'>L. 321-9 </a>du code de l'environnement. </p><p>II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-9 (V)'>L. 321-9</a> du même code. </p><p>Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux. </p><p>Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. </p><p>Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. </p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000022483386

IG-20231124

LEGIARTI000028538111

LEGI

LEGISCTA000006180823

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

LEGISCTA000006180823

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site. Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

L2124-5

LEGIARTI000006361237

LEGIARTI000006361237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.<p></p><p></p> Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361237

LEGI

LEGISCTA000006180823

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

LEGISCTA000006180823

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-6

Code général de la propriété des personnes publiques

La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y afférents sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique. Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

L2124-6

LEGIARTI000006361238

LEGIARTI000006361238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. <p></p><p></p>Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y afférents sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique. <p></p><p></p>Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid' title='Loi du 16 octobre 1919 (V)'>loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361238

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.

L2124-7

LEGIARTI000006361239

LEGIARTI000006361239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361239

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-7-1

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie. La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement à son profit les produits de l'exploitation du domaine. Au terme de la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine. La convention confère, en application de l'article L. 2122-6 du présent code, un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l'exercice des missions prévues par la convention. Elle fixe en particulier : 1° Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du domaine public fluvial ; 2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122-6 ; 3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention. La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou par arrêté du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe. L'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article est pris après avis de Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à cet établissement en application de l' article L. 4314-1 du code des transports . Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet d'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L2124-7-1

LEGIARTI000045200475

LEGIARTI000045200475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L511-2 (V)'>L. 511-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L511-3 (V)'>L. 511-3 </a>du code de l'énergie. <br/><br/>La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement à son profit les produits de l'exploitation du domaine. Au terme de la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine. <br/><br/>La convention confère, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>L. 2122-6</a> du présent code, un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l'exercice des missions prévues par la convention. <br/><br/>Elle fixe en particulier : <br/><br/>1° Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du domaine public fluvial ; <br/><br/>2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122-6 ; <br/><br/>3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention. <br/><br/>La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou par arrêté du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe. <br/><br/>L'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article est pris après avis de Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à cet établissement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4314-1 (V)'>article L. 4314-1 du code des transports</a>. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet d'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240907_184806_411_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045200475

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

L2124-8

LEGIARTI000006361240

LEGIARTI000006361240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.<p></p><p></p> Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361240

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prises d'eau mentionnées à l'article L. 2124-8 et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale. Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.

L2124-9

LEGIARTI000006361242

LEGIARTI000006361242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les prises d'eau mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-8 (V)'>l'article L. 2124-8</a> et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale. <p></p><p></p>Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361242

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2124-9 , l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.

L2124-10

LEGIARTI000006361243

LEGIARTI000006361243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Nonobstant les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-9 (V)'>l'article L. 2124-9</a>, l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : <p></p><p></p>1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; <p></p><p></p>2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; <p></p><p></p>3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361243

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-11

Code général de la propriété des personnes publiques

L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement. A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

L2124-11

LEGIARTI000006361245

LEGIARTI000006361244

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'entretien, tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-14 (V)'>articles L. 215-14 et L. 215-15 </a>du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. <p></p><p></p>De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement. <p></p><p></p>A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-7 (V)'>L. 211-7</a> du code de l'environnement.<p></p>

LEGIARTI000006361244

IG-20231128

LEGIARTI000006361245

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d'usines ou d'autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire.

L2124-12

LEGIARTI000006361246

LEGIARTI000006361246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle.<p></p><p></p> Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d'usines ou d'autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361246

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-13

Code général de la propriété des personnes publiques

Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones. En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale.

L2124-13

LEGIARTI000006361248

LEGIARTI000006361247

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.<p></p><p></p> En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.<p></p><p></p> Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale.<p></p>

LEGIARTI000006361247

IG-20231128

LEGIARTI000006361248

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-14

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article L. 2124-5 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

L2124-14

LEGIARTI000006361249

LEGIARTI000006361249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-5 (V)'>l'article L. 2124-5 </a>s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-2 (V)'>l'article L. 321-2</a> du code de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361249

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-15

Code général de la propriété des personnes publiques

Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 559 du code civil.

L2124-15

LEGIARTI000006361250

LEGIARTI000006361250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 559 (V)'>l'article 559</a> du code civil.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361250

LEGI

LEGISCTA000006192169

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006192169

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions de la présente sous-section.

L2124-16

LEGIARTI000006361251

LEGIARTI000006361251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361251

LEGI

LEGISCTA000006192170

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

LEGISCTA000006192170

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-17

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'ensemble des cours d'eau mentionnés à l'article L. 2124-16, aucune plantation ou accrue n'est tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées ou sur les îles, sans autorisation. En cas de non-respect, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros et les plantations pourront être arrachées à ses frais après mise en demeure préalable. Il n'est dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.

L2124-17

LEGIARTI000006361252

LEGIARTI000006361252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'ensemble des cours d'eau mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-16 (V)'>l'article L. 2124-16,</a> aucune plantation ou accrue n'est tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées ou sur les îles, sans autorisation. <p></p><p></p>En cas de non-respect, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros et les plantations pourront être arrachées à ses frais après mise en demeure préalable. <p></p><p></p>Il n'est dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361252

LEGI

LEGISCTA000006192170

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

LEGISCTA000006192170

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-18

Code général de la propriété des personnes publiques

L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.

L2124-18

LEGIARTI000028809941

LEGIARTI000006361254

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.</p><p>Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. </p><p>En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.</p><p></p>

LEGIARTI000006361254

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028809941

LEGI

LEGISCTA000006192170

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

LEGISCTA000006192170

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-19

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de l'article L. 2124-11 , des articles L. 2124-15 , L. 2131-2 à L. 2131-4 , L. 2131-6 , du II de l'article L. 2331-2 et de l'article L. 3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : 1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; 2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.

L2124-19

LEGIARTI000006361255

LEGIARTI000006361255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)'>l'article L. 2124-11</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-15 (V)'>articles L. 2124-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 (V)'>L. 2131-2 à L. 2131-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-6 (V)'>L. 2131-6</a>, du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)'>l'article L. 2331-2 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-16 (V)'>l'article L. 3211-16</a> pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : <p></p><p></p>1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; <p></p><p></p>2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.<p></p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361255

LEGI

LEGISCTA000006192171

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

LEGISCTA000006192171

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-20

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.

L2124-20

LEGIARTI000006361256

LEGIARTI000006361256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361256

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-21

Code général de la propriété des personnes publiques

L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge de la personne publique propriétaire du canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins. Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux propriétés voisines. Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond sont entretenus par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés. Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par la personne publique propriétaire du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs.

L2124-21

LEGIARTI000006361257

LEGIARTI000006361257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge de la personne publique propriétaire du canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins.<p></p><p></p> Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux propriétés voisines.<p></p><p></p> Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.<p></p><p></p> Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond sont entretenus par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés.<p></p><p></p> Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par la personne publique propriétaire du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361257

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-22

Code général de la propriété des personnes publiques

Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).

L2124-22

LEGIARTI000006361258

LEGIARTI000006361258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361258

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-23

Code général de la propriété des personnes publiques

Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne publique propriétaire du canal. Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés. Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d'un épanchoir, la personne publique propriétaire du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains.

L2124-23

LEGIARTI000006361259

LEGIARTI000006361259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne publique propriétaire du canal. Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés.<p></p><p></p> Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d'un épanchoir, la personne publique propriétaire du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361259

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-24

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins. Les propriétaires sont responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et ont à supporter les frais des curages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires. Ils sont tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par l'autorité administrative compétente.

L2124-24

LEGIARTI000006361260

LEGIARTI000006361260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins.<p></p><p></p> Les propriétaires sont responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et ont à supporter les frais des curages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires. Ils sont tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par l'autorité administrative compétente.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361260

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-25

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, sont réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais de la personne publique propriétaire du canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, restent à la charge des communes lorsqu'ils ne sont pas dépendants du domaine public routier.

L2124-25

LEGIARTI000006361261

LEGIARTI000006361261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, sont réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais de la personne publique propriétaire du canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, restent à la charge des communes lorsqu'ils ne sont pas dépendants du domaine public routier.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361261

LEGI

LEGISCTA000006192172

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

LEGISCTA000006192172

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-26

Code général de la propriété des personnes publiques

L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

L2124-26

LEGIARTI000006361263

LEGIARTI000006361263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361263

LEGI

LEGISCTA000006180825

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

LEGISCTA000006180825

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-27

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.

L2124-27

LEGIARTI000029946914

LEGIARTI000006361264

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a> du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.</p>

LEGIARTI000023491118

IG-20231129

LEGIARTI000029946914

LEGI

LEGISCTA000006180826

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

LEGISCTA000006180826

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-28

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier.

L2124-28

LEGIARTI000029946907

LEGIARTI000006361265

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029946914&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)'>l'article L. 2124-27, </a>soumis aux obligations fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L123-6 (V)'>articles L. 123-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-8 (V)'>L. 133-8</a> du code minier.</p>

LEGIARTI000023491114

IG-20231124

LEGIARTI000029946907

LEGI

LEGISCTA000006180826

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

LEGISCTA000006180826

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-29

Code général de la propriété des personnes publiques

Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.

L2124-29

LEGIARTI000006361266

LEGIARTI000006361266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.<p></p><p></p>

MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361266

LEGI

LEGISCTA000006180826

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

LEGISCTA000006180826

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-30

Code général de la propriété des personnes publiques

Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances. L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.

L2124-30

LEGIARTI000006361267

LEGIARTI000006361267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances.<p></p><p></p> L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.<p></p>

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361267

LEGI

LEGISCTA000006180826

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

LEGISCTA000006180826

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-31

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire.

L2124-31

LEGIARTI000006361268

LEGIARTI000006361268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation.<p></p><p></p> Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361268

LEGI

LEGISCTA000006180827

Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

LEGISCTA000006180827

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

L2124-32

LEGIARTI000006361270

LEGIARTI000006361270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000169492&idArticle=LEGIARTI000006367436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 21 (V)'>l'article 21</a> de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361270

LEGI

LEGISCTA000006192173

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006192173

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 6 : Concessions de logement &gt; Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

L2124-32-1

LEGIARTI000029107580

LEGIARTI000029107575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029107580

LEGI

LEGISCTA000029107573

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

LEGISCTA000029107570

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-33

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

L2124-33

LEGIARTI000029107587

LEGIARTI000029107582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. </p><p> L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. </p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029107587

LEGI

LEGISCTA000029107573

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

LEGISCTA000029107570

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-34

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire. La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée.

L2124-34

LEGIARTI000029107594

LEGIARTI000029107589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois. </p><p> Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire. </p><p> La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. </p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029107594

LEGI

LEGISCTA000029107573

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

LEGISCTA000029107570

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-35

Code général de la propriété des personnes publiques

La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.

L2124-35

LEGIARTI000029107601

LEGIARTI000029107596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000029107601

LEGI

LEGISCTA000029107573

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

LEGISCTA000029107570

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l' article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.

L2125-1

LEGIARTI000042914938

LEGIARTI000006361271

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

9.0

Article

<p>Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1</a> donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :</p><p>1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;</p><p>2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;</p><p>3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;</p><p>4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.</p><p>5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.</p><p>En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.</p><p>Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.</p>

LEGIARTI000034448136

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914938

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2125-1 , l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine. L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif. Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l'usage du domaine public. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

L2125-1-1

LEGIARTI000043959952

LEGIARTI000043959952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)'>L. 2125-1</a>, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. <br/><br/>La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine. <br/><br/>L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif. <br/><br/>Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l'usage du domaine public. <br/><br/>Un décret précise les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240416_192339_180_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043959952

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L2125-1-2

LEGIARTI000049421855

LEGIARTI000049421855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

MD-20240416_192344_602_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049421855

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.

L2125-2

LEGIARTI000006361273

LEGIARTI000006361272

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006361272

IG-20231124

LEGIARTI000006361273

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-3

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

L2125-3

LEGIARTI000006361274

LEGIARTI000006361274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361274

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-4

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire. En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements. Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.

L2125-4

LEGIARTI000047302203

LEGIARTI000006361275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.</p><p>Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance :</p><p>1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ;</p><p>2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.</p><p>En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.</p><p>De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements.</p><p>Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.</p>

LEGIARTI000006361275

MD-20240527_185509_645_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047302203

LEGI

LEGISCTA000006180829

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006180829

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-5

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

L2125-5

LEGIARTI000006361276

LEGIARTI000006361276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0