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Code de la sécurité intérieure, art. L511-5-1

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.

L511-5-1

LEGIARTI000034108043

LEGIARTI000034108043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>L. 435-1</a> et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034108043

LEGI

LEGISCTA000034114623

Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

LEGISCTA000025506043

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

Code de la sécurité intérieure, art. L511-5-2

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2 , une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1 , sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

L511-5-2

LEGIARTI000043533012

LEGIARTI000043533012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533012

LEGI

LEGISCTA000043533010

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

LEGISCTA000043533010

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L511-6

Code de la sécurité intérieure

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée , les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L511-6

LEGIARTI000025506049

LEGIARTI000025506049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&categorieLien=cid'>loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 </a>relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée</a>, les fonctionnaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2</a> reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. <br/>Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. <br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506049

LEGI

LEGISCTA000038923501

Section 5 : Formation

LEGISCTA000025506047

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 5 : Formation continue

Code de la sécurité intérieure, art. L511-7

Code de la sécurité intérieure

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

L511-7

LEGIARTI000038898486

LEGIARTI000038898481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&idArticle=LEGIARTI000006367162&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984</a> relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038898486

LEGI

LEGISCTA000038923501

Section 5 : Formation

LEGISCTA000025506047

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 5 : Formation

Code de la sécurité intérieure, art. L512-1

Code de la sécurité intérieure

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L512-1

LEGIARTI000043540444

LEGIARTI000025506058

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. </p><p>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. </p><p>Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. </p><p>Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. </p><p>Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. </p><p>Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1-2 (V)'>L. 512-1-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000034114642

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540444

LEGI

LEGISCTA000025507720

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

LEGISCTA000025506056

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L512-1-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 , les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L512-1-1

LEGIARTI000032284339

LEGIARTI000032284339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000032284339

LEGI

LEGISCTA000025507720

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

LEGISCTA000025506056

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L512-1-2

Code de la sécurité intérieure

I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département. Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes. II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 . IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L512-1-2

LEGIARTI000043533575

LEGIARTI000043533575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. <br/><br/>Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département. <br/><br/>Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. <br/><br/>Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5 </a>est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes. </p><p>II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. <br/><br/>III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533575

LEGI

LEGISCTA000025507720

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

LEGISCTA000025506056

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L512-2

Code de la sécurité intérieure

I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l' article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales . Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 , sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier. IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.

L512-2

LEGIARTI000041411493

LEGIARTI000025506060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)'>article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. <br/><br/>Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. <br/><br/>II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. <br/><br/>Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. <br/><br/>III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier. <br/><br/>IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.</p>

LEGIARTI000025506060

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411493

LEGI

LEGISCTA000025507720

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

LEGISCTA000025506056

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L512-3

Code de la sécurité intérieure

Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.

L512-3

LEGIARTI000043540477

LEGIARTI000025506063

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.</p><p>En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.<br/><br/> Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.</p><p></p>

LEGIARTI000025506063

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540477

LEGI

LEGISCTA000025507720

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

LEGISCTA000025506056

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L512-4

Code de la sécurité intérieure

Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2 , une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.

L512-4

LEGIARTI000043540466

LEGIARTI000025506067

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1-2 (V)'>L. 512-1-2</a> ou aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-2</a>, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. <br/><br/>Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.</p><p></p>

LEGIARTI000041411437

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540466

LEGI

LEGISCTA000025507714

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

LEGISCTA000025506065

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Code de la sécurité intérieure, art. L512-5

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 . L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

L512-5

LEGIARTI000043540455

LEGIARTI000025506069

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-4</a>. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.</p><p></p>

LEGIARTI000041411429

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540455

LEGI

LEGISCTA000025507714

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

LEGISCTA000025506065

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Code de la sécurité intérieure, art. L512-6

Code de la sécurité intérieure

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.

L512-6

LEGIARTI000043534545

LEGIARTI000025506071

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. <br/><br/>L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-5 (V)'>L. 512-5</a> ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. <br/><br/>A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>

LEGIARTI000041411423

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534545

LEGI

LEGISCTA000025507714

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

LEGISCTA000025506065

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Code de la sécurité intérieure, art. L512-7

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

L512-7

LEGIARTI000025506073

LEGIARTI000025506073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506073

LEGI

LEGISCTA000025507714

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

LEGISCTA000025506065

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Code de la sécurité intérieure, art. L513-1

Code de la sécurité intérieure

A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.

L513-1

LEGIARTI000043534540

LEGIARTI000025506077

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br/><br/> La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.</p><p></p>

LEGIARTI000025506077

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534540

LEGI

LEGISCTA000025507708

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

LEGISCTA000025506075

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

Code de la sécurité intérieure, art. L514-1

Code de la sécurité intérieure

Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

L514-1

LEGIARTI000043534552

LEGIARTI000025506081

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p><p>La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000025506081

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534552

LEGI

LEGISCTA000025507705

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

LEGISCTA000025506079

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

Code de la sécurité intérieure, art. L515-1 A

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

L515-1 A

LEGIARTI000043971797

LEGIARTI000043971797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043971797

LEGI

LEGISCTA000025507702

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

LEGISCTA000025506083

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L515-1

Code de la sécurité intérieure

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

L515-1

LEGIARTI000025506085

LEGIARTI000025506085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506085

LEGI

LEGISCTA000025507702

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

LEGISCTA000025506083

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Code de la sécurité intérieure, art. L521-1

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l' article L. 234-3 du code de la route , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.

L521-1

LEGIARTI000047810893

LEGIARTI000025506092

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. <br/><br/>Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. <br/><br/>Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. <br/><br/>Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841049&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 234-3 du code de la route</a>, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-4 </a>du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-2 (V)'>L. 235-2 </a>dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. <br/><br/>Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. </p><p>Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>L. 161-4</a> du code forestier.</p>

LEGIARTI000043541048

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810893

LEGI

LEGISCTA000025507696

Chapitre Ier : Missions

LEGISCTA000025506090

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre Ier : Missions

Code de la sécurité intérieure, art. L522-1

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

L522-1

LEGIARTI000025506099

LEGIARTI000025506099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506099

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Code de la sécurité intérieure, art. L522-2

Code de la sécurité intérieure

I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public. III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements. V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 . VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L522-2

LEGIARTI000041411509

LEGIARTI000025506101

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. <br/><br/>Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. <br/><br/>II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. <br/><br/>Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public. <br/><br/>III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. <br/><br/>Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. <br/><br/>La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements. <br/><br/>V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. <br/><br/>VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a>. <br/><br/>VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000027572213

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411509

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

<p></p>

Code de la sécurité intérieure, art. L522-2-1

Code de la sécurité intérieure

I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'Etat dans le département. II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles L. 523-1 et L. 523-2 .

L522-2-1

LEGIARTI000043533611

LEGIARTI000043533611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. <br/><br/>En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. <br/><br/>Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. <br/><br/>Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'Etat dans le département. <br/><br/>II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a>.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533611

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Code de la sécurité intérieure, art. L522-3

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale .

L522-3

LEGIARTI000047810878

LEGIARTI000025506104

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574853&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article 15 du code de procédure pénale</a>.</p><p>Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574894&dateTexte=&categorieLien=cid'>22 à 25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574899&dateTexte=&categorieLien=cid'>27</a> du même code.</p><p>Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>du présent code, les gardes champêtres agissent en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000047052873

IG-20231128

LEGIARTI000047810878

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Code de la sécurité intérieure, art. L522-4

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale , pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

L522-4

LEGIARTI000025506108

LEGIARTI000025506108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 78-6 du code de procédure pénale</a>, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506108

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Code de la sécurité intérieure, art. L522-5

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

L522-5

LEGIARTI000043533621

LEGIARTI000043533621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/> Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.</p>

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533621

LEGI

LEGISCTA000025507690

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

LEGISCTA000025506097

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Code de la sécurité intérieure, art. L523-1

Code de la sécurité intérieure

Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage. Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.

L523-1

LEGIARTI000025506113

LEGIARTI000025506113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.<br/> Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506113

LEGI

LEGISCTA000025507680

Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LEGISCTA000025506111

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code de la sécurité intérieure, art. L523-2

Code de la sécurité intérieure

Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.

L523-2

LEGIARTI000025506115

LEGIARTI000025506115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506115

LEGI

LEGISCTA000025507680

Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LEGISCTA000025506111

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code de la sécurité intérieure, art. L531-1

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l' article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale . L' article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 , ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

L531-1

LEGIARTI000032285774

LEGIARTI000025506121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391115&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales </a>ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. <br/>En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 78-6 du code de procédure pénale</a>. <br/>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1312-1 du code de la santé publique </a>est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. <br/>Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-3</a>, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.</p>

LEGIARTI000025506121

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285774

LEGI

LEGISCTA000025507674

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

LEGISCTA000025506119

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Code de la sécurité intérieure, art. L532-1

Code de la sécurité intérieure

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

L532-1

LEGIARTI000041482474

LEGIARTI000025506129

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.</p><p></p><p>Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-87</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.</p>

LEGIARTI000034115858

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041482474

LEGI

LEGISCTA000034115862

Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

LEGISCTA000025506127

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L533-1

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

L533-1

LEGIARTI000043533528

LEGIARTI000043533528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533528

LEGI

LEGISCTA000043533526

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

LEGISCTA000043533526

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L533-2

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l' article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

L533-2

LEGIARTI000043533530

LEGIARTI000043533530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118'>article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533530

LEGI

LEGISCTA000043533526

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

LEGISCTA000043533526

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L533-3

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 511-6 , les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2 . La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

L533-3

LEGIARTI000043533532

LEGIARTI000043533532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)'>L. 533-1 </a>bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a>. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533532

LEGI

LEGISCTA000043533526

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

LEGISCTA000043533526

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L533-4

Code de la sécurité intérieure

À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

L533-4

LEGIARTI000043533534

LEGIARTI000043533534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>À Paris, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)'>L. 533-1</a> peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.</p><p></p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533534

LEGI

LEGISCTA000043533526

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

LEGISCTA000043533526

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L533-5

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.

L533-5

LEGIARTI000043533536

LEGIARTI000043533536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043533536

LEGI

LEGISCTA000043533526

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

LEGISCTA000043533526

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Code de la sécurité intérieure, art. L542-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.

L542-1

LEGIARTI000031306171

LEGIARTI000025506140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p><br/>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;</p><p><br/>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p><br/>3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.</p>

LEGIARTI000025506140

IG-20231129

LEGIARTI000031306171

LEGI

LEGISCTA000025507658

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000025506138

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Code de la sécurité intérieure, art. L542-2

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

L542-2

LEGIARTI000025506142

LEGIARTI000025506142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (VD)'>L. 512-2</a> à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506142

LEGI

LEGISCTA000025507658

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000025506138

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Code de la sécurité intérieure, art. L543-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.

L543-1

LEGIARTI000031306189

LEGIARTI000025506146

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;</p><p>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;</p><p>3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;</p><p>4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.<br/></p>

LEGIARTI000027590606

IG-20231124

LEGIARTI000031306189

LEGI

LEGISCTA000025507654

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

LEGISCTA000025506144

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la sécurité intérieure, art. L544-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

L544-1

LEGIARTI000031306193

LEGIARTI000025506150

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p><br/>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p><br/>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p><br/>3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.</p>

LEGIARTI000025506150

IG-20231129

LEGIARTI000031306193

LEGI

LEGISCTA000025507651

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000025506148

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la sécurité intérieure, art. L545-1

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 511-1 , L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 à L. 513-1 , L. 514-1 , L. 515-1 A , L. 515-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; 3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; 4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 5° Abrogé ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : -le II et le VI sont supprimés ; -au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.

L545-1

LEGIARTI000047054476

LEGIARTI000025506154

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (V)'>L. 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5-2 (V)'>L. 511-5-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 à L. 513-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L514-1 (V)'>L. 514-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043971797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L515-1 A (V)'>L. 515-1 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L515-1 (V)'>L. 515-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 à L. 522-5 </a>sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023'>loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 </a>d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; </p><p>2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route.'>code de la route </a>" sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; </p><p>3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; </p><p>4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; </p><p>5° Abrogé ; </p><p>6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; </p><p>7° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a> :</p><p>-le II et le VI sont supprimés ;</p><p>-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.</p><p></p>

LEGIARTI000043983811

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047054476

LEGI

LEGISCTA000025507648

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000025506152

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure, art. L545-2

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.

L545-2

LEGIARTI000025506157

LEGIARTI000025506157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.</p>

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506157

LEGI

LEGISCTA000025507648

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000025506152

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure, art. L546-1

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 511-1 , L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 , L. 512-3 , L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; 5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 8° A l'article L. 513-1 , les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.

L546-1

LEGIARTI000043541254

LEGIARTI000025506161

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>L. 511-2 </a>(troisième alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (V)'>L. 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5-2 (V)'>L. 511-5-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)'>L. 512-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-3 (V)'>L. 512-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-6 (V)'>L. 512-6 à L. 513-1 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043530276&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-646 du 25 mai 2021'>loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 </a>pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : </p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; </p><p>b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; </p><p>2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; </p><p>3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; </p><p>4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; </p><p>6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; </p><p>7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L513-1 (V)'>L. 513-1</a>, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.</p><p></p>

LEGIARTI000041411412

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043541254

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-1-1

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

L546-1-1

LEGIARTI000031325334

LEGIARTI000027589052

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

LEGIARTI000027589052

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031325334

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-2

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.

L546-2

LEGIARTI000025506163

LEGIARTI000025506163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506163

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-3

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

L546-3

LEGIARTI000025506165

LEGIARTI000025506165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506165

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-4

Code de la sécurité intérieure

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes. Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 546-5 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

L546-4

LEGIARTI000025506167

LEGIARTI000025506167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. <br/>Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes. <br/>Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 (VD)'>L. 546-5</a> sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. <br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506167

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-5

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

L546-5

LEGIARTI000025506170

LEGIARTI000025506170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.<br/> Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br/> Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506170

LEGI

LEGISCTA000025507643

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000025506159

Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure, art. L546-6

Code de la sécurité intérieure