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| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d'avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d'avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans une instance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«...Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l'Acte uniforme (portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), dans le sens de savoir s'il est fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d'ordre public ou non, et qui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d'appréciation en considération du préjudice que l'irrégularité est de nature à causer à la personne qui l'invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à la saisine de la juridiction du fond qu'emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil du sieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye, ÉMET L'AVIS Cl-APRÈS : Sur la première question :L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a expressément prévu que l'inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu'elle est invoquée, s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice. Sur la deuxième question :De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il résulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Étatmembre de I'OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci. Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en sa séance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M'Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef. Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard Nganga Le présidentSeydou BA Observations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant. Les praticiens du droit (avocats, magistrats) qui avaient réclamé, lors de l'élaboration de l'Acte uniforme sur les voies de recouvrement des créances, un maximum de précautions dans la rédaction des actes de procédure afin qu'aucune erreur ou omission ne puisse constituer une faille dans laquelle se précipiteraient les débiteurs pour en contester la validité, se plaignent à présent de la nullité systématique de ces actes en cas d'omission d'une seule des mentions prévues par l'Acte uniforme les réglementant. Pourtant, face aux dispositions claires de cet Acte uniforme, la CCJA comme, du reste, les juges du fond, ne peuvent que décider que la nullité s'impose. Le seul remède aux inconvénients d'une nullité systématique serait la révision des textes concernés dans le sens d'une nullité uniquement si l'irrégularité (absence ou inexactitude ou insuffisance de la mention) fait grief. Encore faut-il que les praticiens se prononcent nettement sur cette question. En attendant, on peut espérer que les huissiers apportent plus de soin à la rédaction de leurs actes, étant entendu qu'ils encourent une responsabilité civile professionnelle du fait de cette nullité. Voir également les observations de Pascal AGBOYIBOR, avocat, in RDAI/IBLJJ n°6, 1999, p. 677.Voir également IPANDA, Avocat, \"Le régime des nullités des actes de procédure depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, in Revue camerounaise du droit des affaires, Janv-mars 2001.

Analyses VOIES D'EXECUTION - ACTES DE PROCEDURE - FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 144 à 146 du même Acte uniforme, il résulte que la juridiction des urgences (juge des référés en général), telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Etat partie, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celui-ci. Références : ARTICLES 49 AUPSRVEARTICLE 62 AUPSRVEARTICLE 63 AUPSRVEARTICLE 144 AUPSRVEARTICLE 145 AUPSRVEARTICLE 146 AUPSRVE Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 07/07/1999 Date de l'import : 14/10/2011 Numérotation Numéro d'arrêt : 1/99/JN Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;1.99.jn

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d’avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7juillet 1999,Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en sesarticles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d’avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire depremière instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans uneinstance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«………Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l’Acte uniforme (portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution), dans le sens de savoir s'ilest fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d’ordre public ou non, et qui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d’appréciation en considération dupréjudice que l’irrégularité est de nature à causer à la personne qui l’invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un actede dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à lasaisine de la juridiction du fond qu’emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil dusieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,ÉMET L’AVIS Cl-APRÈS :Sur la première question :L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites estsanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativementénumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causerun préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, lejuge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite àpeine de nullité n’a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d’unquelconque préjudice.Sur la deuxième question :De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ilrésulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire dechaque État membre de I’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectantun acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en saséance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M’Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard NgangaLe présidentSeydou BA

Analyses VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ Références : OHADA Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 07/07/1999 Date de l'import : 14/05/2013 Numérotation Numéro d'arrêt : Avis 001/99/JN Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;avis.001.99.jn

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( OHADA ) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( CCJA )Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/98 /PC du 23 novembre 1998 Affaire : Aa Af Ac « ETB » ContreCompagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». ARRÊT N° 001/2001 du 11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents : Messieurs Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO,Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA,Second Vice-président João Aurigemma CRUZ PINTO,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge-rapporteuret Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ; Sur le pourvoi formé par Maître Magloire BAHDJE, Avocat à la Cour à N’Ad (République du TCHAD) agissant au nom et pour le compte des Aa Af Ac dits « ETB » demeurant à N’Ad, … 3251 – concession 22, 3è arrondissement, boîte postale 319, en cassation de l’Arrêt n° 455/98 rendu le 02 novembre 1998 au profit de la Compagnie Française Commerciale et Financière dite « CFCF », demeurant en FRANCE, 99 rue de Mirabeau, 94853 Evry sur Ab et ayant comme conseil Maître Abdou N’Doubalo Lamian, Avocat à la Cour à N’Ad, défenderesse à la cassation, ledit arrêt ayant en substance condamné les « ETB » sur leur appel, à payer à la « CFCF » 50.355.800 francs CFA à titre de créance principale et 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts dans un contentieux relatif au règlement d'une commande de farine de froment passée courant 1992 par les « ETB » à la défenderesse au pourvoi ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, notamment en ses articles 3 alinéa 2 et 4 alinéa 1, en ce que d'une part l’article 3 alinéa 2 ayant donné la possibilité aux parties de déroger aux règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, il s’ensuit selon le requérant, que sa commande de farine de froment aux Grands Moulins de Paris ayant fait l’objet d'une facture en date du 19 juin 1992 mentionnant qu’ «en cas de contestation le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie », seul le Tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître d'un litige relatif à cette vente ; qu’en conséquence, en se déclarant à tort compétente, la Cour d'Appel de N’Ad a violé la disposition sus-mentionnée ; que d'autre part, l’article 4 alinéa 1 de l’Acte Uniforme précité ayant énoncé que « la requête doit être déposée ou adressée par le demandeur ou son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat-partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente », dès lors, selon le requérant, la Cour d'Appel de N’Ad, en affirmant que le Sieur A avait qualité pour représenter la CFCF devant les juridictions tchadiennes, a violé et la disposition susvisée et la loi nationale, le Code de Procédure Civile tchadien ayant limitativement déterminé en son article 32, par rapport à la représentation des parties, que « les Sociétés de toute nature » ne pouvaient être représentées que « par un de leurs agents » ; Attendu, par ailleurs, que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une omission de statuer et un défaut de base légale en ce que d'une part, en cause d'appel, le requérant ayant soulevé \"in limine litis\" la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité de la CFCF, la Cour d'Appel de N’Ad sans y répondre, n’a argumenté que sur le défaut de qualité du Sieur Ae Ag A et alors même, selon le requérant, que toutes les pièces versées au dossier relatives à la vente de farine de froment conclue entre les Aa Af Ac et les Grands Moulins de Paris ne font aucune référence à la CFCF qui n’était ni signataire audit contrat de vente ni fournisseur des « ETB » et n’a aucun lien de droit avec eux ; que d'autre part, pour rejeter la demande en dommages–intérêts du requérant, la Cour s’est bornée à entériner la décision du Tribunal sans en vérifier les éléments et sans pouvoir préciser la raison pour laquelle elle a retenu la somme de 50.355.800 francs CFA réclamée par la CFCF et son représentant à titre de créance ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par voie de recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, entré en vigueur le 10 juillet 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du TCHAD au moment où les Juges du fond étaient saisis du contentieux et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable ; que dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte Uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges de fond par le requérant ; que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étant pas réunies, il échet de se déclarer incompétent et renvoyer en conséquence le requérant à mieux se pourvoir ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, se déclare incompétente ;renvoie le requérant à mieux se pourvoir ; le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en Chef

Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 001/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;001.2001

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 002/2001

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/99/PC du 23 avril 1999Affaire : LES EPOUX CContreSOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D’IVOIRE (SGBCI)ARRET N° 002/2001 du 11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant  en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents : Messieurs Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur Boubacar DICKO, Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi formé par les époux C commerçants demeurant à Aa B.P. 866, par l’organe de leur conseil la SCPA WACOUBOUE et BAROAN, en cassation de l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire 5-7, avenue Ac A 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et ayant pour conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, le Premier Président a ordonné la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu du jugement n°04 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa B'à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’appel d’Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance d’Aa a statué en ces termes : «  - Homologue le rapport d’expertise de l’expert comptable SALE Ab ; - Déclare les époux C recevable en leur action ; - Dit que la créance de la SGBCI à l’égard des époux C se chiffre à la somme globale de 64.932.604 francs CFA ; - Condamne la SGBCI à payer aux époux C la somme totale de 858.486.327 F CFA toutes causes de préjudice confondues ; - Ordonne l’exécution provisoire à concurrence des sommes allouées au titre du préjudice commercial soit la somme de 683.486.327 F CFA ; - Dit que les dettes des deux parties se compenseront jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; - En conséquence, ordonne la mainlevée des garanties constituées par les époux C au profit de la SGBCI à savoir : une hypothèque en premier rang sur le terrain faisant l’objet du lot n° 23, titre foncier n° 26 de l’Indénié donné le 29 janvier 1982 ; une hypothèque sur les droits découlant du permis d’habiter du lot n° 5165, îlot n° 386 plan village d’Aa en date du 29 décembre 1980 n° 475/10 ; une hypothèque sur le terrain urbain bâti sis à Aa lot n° 22 titre foncier n° 25 de l’Indénié et le titre foncier n° 82 de l’Indénié prise le 11 mai 1982. - Condamne la SGBCI aux entiers dépens ; »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI ; Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; SUR LE MOYEN UNIQUE Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution provisoire entamée par les requérants du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire à leur payer la somme de 683 486 327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais alors que, selon le pourvoi, d’une part, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant édicté qu’ « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part », ledit article ne prévoit par suite aucune dérogation et ne peut se concilier avec l’application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien qui énoncent, en substance, que l’exécution des jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée, hors des cas ou conditions prévues par la loi, peut être suspendue en vertu de défenses obtenues auprès du Premier Président de la Cour d’Appel ; ce magistrat pouvant alors seul ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé lorsque cette exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives ; alors que, d’autre part, l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant édicté que « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure », les Juges ivoiriens ne peuvent plus, sans violer cette disposition, faire application des articles 180 et 181 précités au titulaire d’un titre exécutoire par provision qui a entamé l’exécution, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’autorisant aucune interruption de l’exécution ; la seule condition qui reste posée étant celle, par le titulaire d’un titre exécutoire par provision, d’assumer ses responsabilités si le titre concerné était postérieurement modifié ; qu’en statuant comme il l’a fait le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes susvisés ; Attendu que l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entamée par les requérants, lesquels ont, par acte d’huissier en date du 04 février 1999, signifié le jugement n° 04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa et fait commandement à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE d’avoir dans les 24 heures pour tout délai, à verser la somme de 683.486.327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais ; que ladite ordonnance ayant une incidence sur l’exécution d’une décision de justice, c’est à bon droit que les requérants ont saisi la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’en application de l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, cette disposition est directement applicable et obligatoire en Côte d’Ivoire, Etat Partie audit Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; Attendu que les requérants avaient entamé l’exécution forcée en vertu du Jugement n° 4 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa ; que cette exécution ne concernait pas l’adjudication d’immeubles ; Attendu que l’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement des dispositions des articles 180 et 181 du Code de procédure civile ivoirien a, dès lors, violé l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé et encourt de ce fait la cassation ; Attendu qu’il échet, en conséquence, d’annuler ladite ordonnance et d’autoriser les requérants à poursuivre l’exécution entreprise ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef

Analyses EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE (NON) Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 002/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;002.2001

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA Audience Publique du Jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n°004/2000/PC du 16 novembre 2000Pourvoi n°005/2000/PC du 16 novembre 2000 Affaire :S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou BelloContreC.C.E.I. BANK ARRET N° 006/2001 du 11 octobre 2001 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents: Messieurs Seydou BA, Président Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur Boubacar DICKO, Juge et Maître Pascal Édouard NGANGA, Greffier en chef; 1°/ Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2000 par Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN BP 1267 DOUALA, agissant au nom et pour le compte de la Société Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour la 16 novembre 2000 sous le n° 004/2000/PC, en cassation du Jugement n°428 rendu le 19 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en premier et denier ressort ;;Reçoit le recours de la société Aminou et Compagnie Le dit cependant mal fondé; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe au 06 juillet 2000 la nouvelle date de vente par devant le Tribunal ; Ordonne à cette fin des nouvelles publications, conformément à l'article 276 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harnonisation en Afrique du Droit des Affaires : portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ;Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; 2°/ Sur le pourvoi formé le 1er novembre 2000 par Maître TIGNONG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN B.P. 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la .Société Aminou et Cie et _Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour sous le n°005/2000/PC du 16 novembre 2000, en cassation du Jugement n° 007 rendu le 05 octobre 2000 par le Tribunal de grande instance de Douala dont 1er dispositif est le suivant Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ; .;Déclare la requête de la S.A.A.C. irrecevable et par voie de conséquence la demande de sursis sollicité ; Fixe su 16 novembre 2000 la nouvelle date d'adjudication après l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'Acte Uniforme n° 6 » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 28 et 33 ; Attendu que les deux affaires sont connexes; qu'il échet en conséquence de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même décision ; Attendu que l'examen des pièces des dossiers de la procédure ressort que les requérants n'ont pas joint â leurs recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'ainsi, font notamment défaut des copies des exploits de signification des jugements attaqués, une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou tout autre preuve de l'existence juridique de la Société Anonyme Aminou et Compagnie et le mandat donné par les requérants à l' avocat pour agir en leur nom ; Attendu qu'aux termes de l'article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans, le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ; Attendu qu'invités par le. Greffier en chef par lettres n° 036/2000/G et n°038/2000/G du 29 novembre 2000 à régulariser leurs recours en produisant les pièces y faisant défaut dans un délai d'un mois à partir de la réception des correspondances sus-mentionnées par les requérants, ceux-ci n'ont point donné de suite aux termes du délai imparti ; Attendu que conformément à l'article 28.5 du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage doit décider de la recevabilité de tels recours; Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les copies des exploits de signification des décisions et le mandat donné par la SA Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello à Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN, ne permet pas de savoir si les pourvois ont été formés dans le délai légal requis et de s'assurez si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie, avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de la S.A. Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello ; qu'ainsi et faute par les requérants d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d' appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, leurs recours, exercés au mépris des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, doivent être déclarés irrecevables ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare les pourvois formés par Maître TIGNOIG Jean-Claude irrecevables ; Condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Observations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant. Les pourvois dans ces deux affaires présentaient exactement les mêmes défauts, mais en plus, dans l'affaire faisant l'objet de l'arrêt n° 6/2001, la société requérante n'avait pas produit une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de son existence juridique. Nous faisons deux observations. 1. La CCJA, pour déclarer ces deux pourvois irrecevables, a retenu que le défaut de production des documents exigés par l'article 28 du Règlement de procédure était de nature à \"porter atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques\". Cette considération n'est pas prévue par le Règlement, si bien qu'on peut en déduire que la CCJA envisage de distinguer, entre les règles de forme prévues par l'article 28, celles dont la violation peut faire grief ou non. Un autre indice doit être remarqué : ainsi, dans les deux pourvois, la Cour a relevé que n'y figuraient pas \"une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la société requérante\", mais ne reprend pas son grief dans la motivation de sa décision d'irrecevabilité, qu'elle fonde exclusivement sur l'absence de production de l'acte de signification et du pouvoir du prétendu mandataire. La CCJA fait donc une différence entre la première violation de l'article 28 qui ne fait pas grief dans la mesure où l'existence juridique de la personnalité morale a dû être prouvée et vérifiée devant les juges du fond, et les deux autres violations qui peuvent porter atteinte inconsidérément à la sécurité de la situation juridique existant entre les parties, à savoir, une décision rendue en dernier ressort par les juges nationaux. 2. Faisons observer que cette irrecevabilité concerne la forme et non le fond. Il s'ensuit que si l'arrêt attaqué n'avait pas été signifié, il serait encore possible de le faire et de former un nouveau pourvoi dans le délai de deux mois, qui pourrait être déclaré recevable (à condition de produire toutes les autres pièces exigées par le Règlement de procédure de la CCJA).

Analyses POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT - IRRECEVABILITE DU POURVOI. Le défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné par le requérant au pourvoi à son avocat ne permet pas à la CCJA de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant. Faute par le requérant d'avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris de l'article 28 du règlement de procédure de la CCJA, doit être déclaré irrecevable. Parties Demandeurs : BICIG Défendeurs : ENGATRANS Références : ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPCCJA) Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 14/10/2011 Numérotation Numéro d'arrêt : 4/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;4.2001

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2002, 012/2002

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés,Avocats à la Cour)ContreLa Société COTRACOM (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)En présence du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI (tiers saisi) ARRET N° 012/2002 du 18 avril 2002 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents : Messieurs Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge- rapporteuret Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Général De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 B.P. 1975 Ab 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF, Société anonyme dont le siège social est à Ab, immeuble Nour Al Hayat, 01 B.P. 336 Ab 01, dans la cause qui l’oppose à la Société COTRACOM, SARL, dont le siège social est à Ab, Aa près du Cimetière, lot 592, 10 B.P. 76 Ab 10, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à …, … … …, … Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P. 1306 Ab 01, en cassation de l’Ordonnance de référé n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclarons la Société COTRACOM recevable en son action ; Au fond : Disons la juridiction des référés de la Cour d’appel compétente ; Disons la Société COTRACOM bien fondée en sa demande ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par exploit de Maître BONI BILE Viviane entre les mains du Cabinet OUANGUI, Avocat à la Cour et portant sur les sommes détenues pour le compte de la Société COTRACOM ; Condamnons la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE se disant créancière des Sociétés X et CETRAC, a, dans le cadre du recouvrement de sa créance, par exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001, pratiqué saisie-attribution entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI pour sûreté et avoir paiement de la somme totale principale de 202.740.003 francs CFA que lui devraient les Sociétés susnommées ; qu’elle a procédé à cette opération en exécution du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions, qui ont été prononcées dans des litiges ayant opposé la créancière à la Société CETRAC, sont exécutées contre la Société COTRACOM parce que, selon ELF OIL COTE DAC, les deux Sociétés appartiendraient à la même personne ; qu’à l’issue des opérations de saisie effectuées par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE, la Société COTRACOM a assigné cette dernière, en référé, devant le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution ; que par Ordonnance de référé n° 12 du 01 février 2001, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a fait droit à la demande de mainlevée de la Société COTRACOM ; que c’est contre l’Ordonnance précitée que la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la Société COTRACOM, défenderesse au pourvoi, a, « in limine litis », dans son mémoire en réponse en date du 07 janvier 2002 transmis à la Cour de céans, conclu à l’incompétence de celle-ci et à l’irrecevabilité du recours de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE tenant à l’existence d’une décision rendue par le Président de la Cour Suprême en ce que, d’une part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, demanderesse au pourvoi, ayant sollicité de ladite Cour qu’elle se prononce sur la violation par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab des articles 142 et 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative et du principe du double degré de juridiction prévu par la loi ivoirienne, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est incompétente pour connaître de ces violations aux motifs, selon elle, que les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne lui donnent pas possibilité de connaître de la violation de la loi interne des Etats parties par les juridictions de ces Etats mais de l’interprétation et de l’application faites par ces juridictions à l’occasion des affaires contentieuses à elles soumises ; que, d’autre part, se prévalant des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative selon lesquelles « les recours contre les ordonnances prises par les Premiers Présidents des Cours d’appel sont portés devant le Président de la Cour Suprême par requête déposée au secrétariat de ladite Cour dans un délai de quinze jours », la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE avait saisi, par requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 février 2001, le Président de la Cour Suprême d’un recours contre l’Ordonnance n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d'appel d’Ab ; que par Ordonnance n° 67/2001 du 22 juin 2001, le Président de la Cour Suprême a déclaré la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE mal fondée en sa demande et a rejeté son recours ; que l’Ordonnance précitée est donc devenue définitive ; que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne peut être saisie par un plaideur par voie de recours en cassation contre une décision rendue par une juridiction d’appel ivoirienne qu’autant que ladite décision n’ait pas fait l’objet d’un recours initié par ce plaideur devant une juridiction ivoirienne et donné lieu à une décision définitive de cette juridiction ; que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne saurait, parce qu’elle n’a pas eu gain de cause devant le Président de la Cour Suprême, saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA de la même ordonnance, passée en force de chose jugée ; qu’il s’ensuit qu’elle est irrecevable à saisir ladite Cour d’un recours en cassation ; Attendu que l’article 32-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception ; La Cour peut statuer distinctement sur l’exception ou la joindre au fond » ; Attendu en l’espèce, que par lettre n° 10/2001/G3 du 20 mars 2001 du Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçue le 28 juin 2001 par la Société COTRACOM, il a été signifié à celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement susvisé, le recours en cassation déposé le 14 février 2001 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Conseils de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, contre l’Ordonnance n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; que la lettre précitée ayant également fixé à son destinataire, un délai de trois mois à compter de la date de réception pour présenter un mémoire en réponse, ce mémoire a été transmis au Greffe de la Cour le 10 janvier 2002, soit au-delà du délai de trois mois imparti ; qu’il s’ensuit que ledit mémoire est irrecevable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branchesVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu l’article 10 du Traité susvisé ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’Ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le livre II dudit Acte uniforme intitulé « voies d’exécution » ayant réglé de façon totale et définitive en cette matière les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice, dès lors, l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui règle les cas d’urgence, les référés et les cas de difficultés d’exécution, ne pouvait valablement s’appliquer, ledit article prescrivant que les difficultés d’exécution sont réglées par le Président du Tribunal, le Premier Président de la Cour d’appel ou le Président de la Cour Suprême, selon que la décision à exécuter émane respectivement du Tribunal, de la Cour d’appel ou de la Cour Suprême ;  que c’est en application de ce texte que la Société COTRACOM aurait saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la requérante entre les mains de Maître Agnès OUANGUI, tiers saisi ; qu’en « statuant sur cette action, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a passé outre l’argument d’incompétence et/ou d’irrecevabilité soulevé en vertu de l’application des dispositions de l’Acte uniforme précité en lieu et place du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en matière d’exécution, pour ordonner la mainlevée de ladite saisie » ; que ce faisant, cette juridiction a violé les dispositions de l’Acte uniforme et en conséquence, sa décision, qui n’a par ailleurs pas respecté le principe du double degré de juridiction, doit être annulée ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM, débiteur saisi, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab, après avoir relevé que le « titre fondant la saisie de ELF OIL COTE D’IVOIRE est bien l’Arrêt d’appel du 17 juin 1983 », a déclaré la juridiction des référés de la Cour d’appel d’Ab compétente aux motifs que « les dispositions de l’article 337 [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] qui ne prévoient pas les cas d’urgence, n’enlèvent pas compétence au juge des référés en matière d’urgence, comme en l’espèce où l’urgence résulte de ce qu’il est fait reproche au créancier d’avoir saisi des biens n’appartenant pas à son débiteur, la mesure [de mainlevée] devant tendre à voir réduire, sinon à supprimer un préjudice qui s’aggrave de jour en jour... » ; Attendu que les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que celui-ci « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et qu’il « sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; Attendu que l’Acte uniforme susvisé contient aussi bien des lois de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s’appliquer dans les Etats parties ; qu’ainsi, en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme précité édicte en substance que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ; qu’en outre, s’agissant de la contestation de la saisie-attribution pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, les articles 170 et 172 du même Acte uniforme disposent : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestations dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. » ; «La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze (15) jours de sa notification... » ; Attendu qu’il s’infère des dispositions ci-dessus citées, d’une part, que l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé qui a attribué compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence pour connaître de « tout litige » ou de « toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée » inclut les « cas d’urgence » qu’invoque l’Ordonnance attaquée ; que, d’autre part, l’article 172 du même Acte uniforme a institué le double degré de juridiction ; Attendu par ailleurs que l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prescrit que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.» ; qu’il s’ensuit que seules étaient applicables en l’espèce, les dispositions sus-énoncées de l’Acte uniforme précité ; qu’en se déclarant, à tort, compétent, au motif que ledit Acte uniforme «ne prévoit pas les cas d’urgence », le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions susvisées ; qu’il échet en conséquence de casser l’Ordonnance attaquée et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen ; Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 24 janvier 2001, la Société COTRACOM a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI et portant sur des fonds que celui-ci détiendrait pour son compte ; que pour soutenir son action, la Société COTRACOM expose que ladite saisie a été faite pour paiement de la somme de 201.790.003 francs résultant d’une condamnation aux termes du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 693 rendu le 17 juin 1983 par la Cour d’appel d’Ab ; qu’elle précise que les titres de condamnation servant de fondement à cette saisie ont été obtenus dans une instance opposant la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC dont elle est distincte de sorte que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne pouvait saisir des sommes d’argent n’appartenant pas à son débiteur, les Sociétés X et B étant juridiquement différentes tel qu’il ressort du Jugement n° 378 rendu le 31 janvier 1984 par le Tribunal de Première Instance d’Ab confirmé par  l’Arrêt n° 549 rendu le 31 mai 1985 par la Cour d’appel d’Ab ; que cela est si vrai, que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a été condamnée au paiement de dommages intérêts à son profit par Arrêt n° 751 rendu le 14 avril 1995 par la Cour d’appel d’Ab  pour avoir vendu ses biens en exécution d’une décision de condamnation rendue à l’encontre de la Société CETRAC ; que par suite, la saisie pratiquée étant injuste, elle en sollicite la mainlevée ; Attendu, que pour sa part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a d’abord excipé de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM comme hâtive, en ce qu’elle est intervenue alors que la saisie n’était pas encore réalisée, la déclaration affirmative de la partie saisie n’étant pas faite ; qu’elle a soutenu ensuite que la juridiction des référés de la Cour d’appel est incompétente pour connaître de la cause et que seule la juridiction présidentielle du Tribunal l’était, par respect du principe du double degré de juridiction et, ce, par application des dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé abrogeant celles des articles 221 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’enfin, elle a fait observer qu’ayant procédé à une première saisie dont l’instance en validation est toujours pendante devant le Tribunal, la juridiction des référés de la Cour d’appel reste, là encore, incompétente pour statuer dans la présente cause ; que subsidiairement, au fond, elle a indiqué que « l’absence de similitude » entre les Sociétés X et CETRAC n’empêchait pas son action dès lors qu’il y a une collusion entre les deux Sociétés, ce qui oblige la Société COTRACOM à payer pour ce que la Société CETRAC doit ; qu’il convient donc, selon elle, de déclarer l’action de la Société COTRACOM mal fondée ; Attendu qu’en réplique, la Société COTRACOM a soutenu, d’une part, que les dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé n’enlevaient pas compétence au juge des référés statuant en matière d’urgence, comme en l’espèce, l’urgence se caractérisant par la saisie de biens n’appartenant pas à son débiteur ; que, d’autre part, elle a précisé que l’instance en validation de saisie ne pouvait constituer un titre fondant la saisie pratiquée, tout comme les procès en cours, initiés par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE pour tenter d’établir une collusion entre les Sociétés X et CETRAC, ne pouvaient servir comme titres exécutoires, de sorte qu’au total, la saisie critiquée a été pratiquée en l’absence de titres exécutoires, d’où la mainlevée présentement demandée ; Sur l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOMAttendu que l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne... » ; Attendu en l’espèce qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001 par lequel la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a pratiqué saisie-attribution de créances entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM débiteur saisi, n’a pas été signifié à la date sus-indiquée, à la personne même de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour ; que lorsque celle-ci en a eu connaissance, elle a transmis par courrier du 29 janvier 2001 sa déclaration à l’huissier et ce faisant, elle s’est conformée au délai de cinq jours prescrit en pareil cas par l’article 156 précité et que dès lors la saisie étant réalisée, il s’ensuit que l’action de la Société COTRACOM, qui ne saurait au demeurant être confondue dans l’exercice de ses droits avec le tiers saisi, n’est ni hâtive, ni irrecevable ; Sur la compétence de la juridiction des référés de la Cour d’appel Attendu qu’il a été indiqué ci-dessus qu’en se déclarant compétent, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en ses articles 49, 170 et 172, qui étaient applicables en la cause ; Attendu qu’en l’espèce la Cour d’appel aurait dû renvoyer les parties devant les Juridictions de Première Instance ; Mais attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 14 du Traité susvisé, « en cas de cassation, elle (la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) évoque et statue sur le fond. » ; Sur la saisie-attribution de créances de la Société ELF OIL COTE D’IVOIREAttendu que l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé prescrit en substance que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent... » ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les titres exécutoires dont se prévaut la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE sont constitués du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions ont été prononcées dans des procédures ayant opposé la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC et ne portent condamnation à paiement de sommes d’argent que contre celle-ci ; qu’il y a donc lieu de constater que les titres exécutoires précités ne concernent pas la Société COTRACOM ; Sur la mainlevée de la saisie-attributionAttendu qu’il résulte de ce qui précède que la Société COTRACOM est fondée à demander la mainlevée de la saisie ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse du 7 janvier 2002 de la Société COTRACOM ; Casse l’Ordonnance de référé n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM ; Dit que la Juridiction des référés du Premier Président de la Cour d’appel d’Ab est incompétente ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM ; Met les dépens pour moitié à la charge de chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 18/04/2002 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 012/2002 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2002-04-18;012.2002

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juin 2004, 019/2004

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)Audience Publique du 17 juin 2004 Pourvoi : n° 036/2002/PC du 16 juillet 2002Affaire : SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour)Contre SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A et autres (Conseils : Ad Z Ak et Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocats à la Cour) ARRET N° 019/2004 du 17 juin 2004 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 juin 2004 où étaient présents : Messieurs :Seydou BA, Président Jacques MBOSSO, Premier Vice-Président, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 036/2002/PC et formé par Maîtres Christian SOW, Georges Destephin SIDIBE, Thierno Ousmane TALL et Hamidou BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, au nom et pour le compte de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, actuellement devenue SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES et de REASSURANCES, Société anonyme dont le siège social est situé au quartier Kouléwondy, commune du An, BP 4340 Conakry (République de Guinée) dans la cause qui l’oppose à un collectif ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamcy KAMANO, Mounir HOUSSEIN MOHAMED et Djéila BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, et composé de : La SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES (SONAM) dont le siège social est situé au n° 6, Avenue Aa Am AG, Af (République du SENEGAL)Ac Aq Ak Ag, transporteur domicilié au quartier Madina, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Al Y, domicilié au quartier Matam, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Ae B alias Aj Ah B, domicilié à la Cité ministérielle, commune de Dixinn, Conakry (GUINEE)le groupe de sociétaires « X AK » représenté par Ac X AK, domicilié au quartier Kissosso, commune de Matoto, Conakry (GUINEE)Et El Ac Ar AH, demeurant au quartier Bonfi, commune de Matam Conakry, République de GUINEE, en cassation de l’Arrêt n° 73 rendu le 09 avril 2002 par la Chambre économique de la Cour d’appel de Ap AIC) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort et sur appel ; En la forme : reçoit l’appel Au fond : Le déclare non fondé En conséquence, confirme le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; Le tout, en application des dispositions des articles 741, 880 du CPCEA ; (…) »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ai AoAJAM, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir constaté que c’est depuis l’année 1996 au moins que les organes dirigeants de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, dont ils déclarent être membres fondateurs et sociétaires majoritaires ne convoquent aucune assemblée générale pour leur permettre de suivre l’évolution de leur société alors que celle-ci est de droit conformément à l’article 655 du Code guinéen des activités économiques, la SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite (SONAM), représentée par trois groupes d’actionnaires à savoir le groupe Ac Ah Y, le groupe X AK et le groupe Aq Aj Y, a saisi le 20 juin 2001 la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry d’une requête aux fins de désignation d’un « expert comptable, commissaire aux comptes agréé en qualité de mandataire de justice à l’effet de convoquer et présider l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la SOGAM » dans la mesure où « les multiples démarches entreprises auprès de Monsieur le Président du Conseil d’administration de la SOGAM à l’effet de convoquer une assemblée générale des sociétaires sont (…) demeurées sans suite ; qu’il y a urgence et péril dès lors que les exposants, membres fondateurs et sociétaires majoritaires ont besoin de savoir les bénéfices ou pertes résultant des exercices écoulés en vue de prendre des mesures ou dispositions adéquates ; qu’il résulte de la combinaison des articles 640 et 641 du Code des activités économiques que faute d’avoir été convoquée par l’Administrateur général ou par le Conseil d’administration, l’Assemblée est également convoquée par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de première instance à la demande de tout associé » ; que l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui serait ainsi convoquée devrait avoir pour ordre du jour les points suivants : « - la présentation des rapports d’activités de la SOGAM (bilans, comptes d’exploitation et comptes de pertes et profits) au titre des exercices non encore soumis au Conseil d’administration et aux assemblées générales ;la présentation et explications des motifs pour lesquels les réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales n’ont pu être tenues ; la présentation des procès verbaux et rapport d’activités précités ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels les exposants n’ont pas été convoqués aux assemblées ou réunions du Conseil d’administration, notamment dans l’hypothèse où ces Assemblées ou réunions ont pu se tenir à leur insu ou absence ; la mise à jour des statuts si ce n’est encore fait ; des questions diverses. Le tout, en application des dispositions des articles 640, 641 et suivants du code des activités économiques ; 150 et suivants et 855 du Code de procédure civile, économique et administrative » ; qu’au pied de la requête dont le contenu est rappelé ci-dessus, le Vice-Président du Tribunal de première instance de Conakry a rendu l’Ordonnance n° 219 P/TPI/C/2001 du 21 juin 2001 par laquelle il a désigné Monsieur Ab AL, Expert comptable, en qualité de mandataire de justice à l’effet de procéder à la convocation et à la présidence de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société SOGAM ; qu’aussitôt après la signification à lui faite de l’ordonnance précitée, la SOGAM a introduit auprès de la même juridiction présidentielle une demande en rétractation de ladite ordonnance, demande rejetée par Ordonnance n° 13 du 10 juillet 2001 ; qu’à la suite de la SOGAM, l’autorité de tutelle de celle-ci, à savoir la Banque Centrale de la République de GUINEE (BCRG) introduisit une autre demande en rétractation de l’ordonnance querellée qui fut également rejetée par l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 ; que cette dernière ordonnance fut attaquée devant la Cour d’appel de Conakry qui rendit l’Arrêt n° 77 du 10 septembre 2001 par lequel elle infirma en toutes ses dispositions l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 et renvoya la cause et les parties devant le juge du fond pour statuer sur les contestations sérieuses liées aux vérifications d’écriture, de représentativité, de cession et de transfert de titres participatifs qui sont de la compétence du juge du fond ; qu’après avoir reçu signification de l’arrêt d’infirmation précité, la SONAM et consorts ont assigné la SOGAM devant le Tribunal de première instance de Conakry par exploit d’huissier du 25 octobre 2001 ; que statuant sur la cause dont il était saisi sur renvoi, le Tribunal de première instance de Conakry a rendu le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 contre lequel la SOGAM a aussitôt interjeté appel devant la Cour d’appel de Conakry le 13 février 2002 ; que la Cour d’appel de Conakry, statuant sur la cause, a rendu le 03 avril 2002 l’Arrêt n° 73 qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation ; SUR LA COMPETENCE DE LA COURVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 février 2003, la SONAM, défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de ses conseils, Maîtres Togba ZOGBELEMOU et Aliou NIANGADOU, soulevé in limine litis l’incompétence ratione materiae de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaître du présent pourvoi formé par la SOGAM au motif que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry I – An, lequel a ordonné l’audit de la gestion de la SOGAM de 1996 au 31 décembre 2001 alors que la transformation de la SOGAM, société mutuelle, en SOGAM, société anonyme n’a été réalisée qu’au cours d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 octobre 2001, donc à deux (2) mois de la fin de l’exercice 2001 ; qu’il suit que l’audit de la gestion de la SOGAM sollicité par la SONAM et ordonné par le Tribunal de première instance de Conakry I – An couvre la période allant de 1996 à 2001 au cours de laquelle la SOGAM avait la forme juridique d’une société mutuelle ; qu’à ce jour, aucun Acte uniforme de l’OHADA et en particulier l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne régit les sociétés mutuelles ; qu’ainsi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne saurait se prononcer sur une mesure d’expertise ordonnée par la Cour d’appel de Conakry dans un litige qui ne met pas en cause l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA et ne le nécessite pas ; qu’en conséquence et par application des articles 14 et 15 du Traité OHADA, il y a lieu pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de dire que la présente affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et de se déclarer incompétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 de la Cour d’appel de Conakry, objet du présent pourvoi, a confirmé en application des articles 741 et 880 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry ; que ledit jugement, confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt attaqué, a ordonné l’audit comptable et financier de la gestion de la SOGAM pour la période allant de 1996 au 31 décembre 2001 ; qu’ainsi, aucune des décisions rendues dans la présente affaire ne soulève de questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il suit, au regard des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent ; Attendu qu’il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la SOGAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier en chef Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en six pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 25 janvier 2005

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 17/06/2004 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 019/2004 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2004-06-17;019.2004

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2005, 001/2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------- Première Chambre -----Audience Publique du 27 janvier 2005Pourvoi : n°040/2003/PC du 14 avril 2003Affaire : C B (Conseil : VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour) contre Société Chronopost International COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour) ARRET N° 001/2005 du 27 janvier 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître KEHI Colombe Zélasco BINDE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 14 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2003/PC et formé par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant Résidence Z, sise 17, Ac Z, 1er étage, Porte 12, 08 BP 1098 Aa 08, agissant au nom et pour le compte de C B, dans une cause l’opposant à la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ayant pour conseil Maître NIKOLA- YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant Aa Ab, … …, … … 2186 Aa 01 & 18 BP 2933 Aa 18, en cassation de l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE DAAG dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa, Chambre civile ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 22 avril 1996, Monsieur C B s’était rendu à Cocody, au comptoir EMS, pour y déposer un colis de 50 grammes contenant des chèques, numéraires et divers documents pour être expédiés à Ad Y X demeurant, 8265 FABRE, appartement 4 à MONTREAL (QUEBEC-CANADA) ; que jusqu’au 05 juin 1996 le colis n’étant pas remis à la destinataire, sommation était faite, par exploit d’huissier, à EMS d’avoir, immédiatement et sans délai, à indiquer où se trouvait ledit colis avec les justificatifs à l’appui ; que par Ordonnance n°330/96 en date du 05 août 1996 du juge des référés du Tribunal de première instance d’Aa, EMS avait, à la demande de C B, été mise en demeure d’avoir à indiquer sans délai où se trouvait le colis avec les justificatifs à l’appui et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard ; que EMS ne s’étant toujours pas exécuté, C B assignait la SIPE et EMS en liquidation d’astreinte et par Jugement n°98 en date du 09 décembre 1999 le Tribunal d’Aa liquidait alors l’astreinte à la somme de 44.450.000 francs CFA et ordonnait l’exécution provisoire pour la somme de 22. 225.000 francs CFA ; que sur appel de Monsieur C B, la Cour d’appel d’Aa rendait l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 infirmant le jugement querellé et liquidant l’astreinte prononcée individuellement et solidairement à l’encontre des sociétés SIPE, EMS et CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ; que par exploit d’huissier en date du 03 mai 2002, CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE se pourvoyait en cassation contre l’Arrêt n°1246 suscité et parallèlement saisissait le Président de la Cour Suprême, lequel sur le fondement de l’article 214 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, ordonnait la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°1246 précité et autorisait CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE à assigner C B à l’audience du 13 juin 2002 devant la Chambre judiciaire afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par Arrêt n°519/2002 en date du 13 juin 2002, dont pourvoi, la Chambre judiciaire ordonnait la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, défenderesse au recours, demande à la Cour de céans de se déclarer incompétente pour annuler l’Arrêt n°519 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême ayant ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 du 09 novembre 2001 de la Cour d’appel d’Aa aux motifs, d’une part, que l’interprétation rigoureuse de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique permet d’affirmer que le contentieux relatif à l’exécution d’une décision échappe à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour être dévolu à celle des juridictions nationales même en cas de saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que d’autre part, aucune disposition du Traité OHADA n’ayant prévu la procédure du sursis à l’exécution d’une décision de justice, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut connaître ni du contentieux de l’exécution d’une décision, ni celui des questions relatives au sursis à l’exécution ; que cette carence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est suppléée en droit interne par l’article 214 du code de procédure civile ivoirien qui a prévu et réglementé la procédure de sursis à l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel lorsque cette décision est de nature à troubler l’ordre public ou à avoir des conséquences manifestement excessives comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Cour Suprême de COTE DAAG et contre lequel Monsieur C B s’est pourvu en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 rendu le 09 novembre 2001 par la Cour d’appel d’Aa » en application, non pas d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais plutôt des dispositions de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; que la procédure ainsi introduite et qui a abouti à l’arrêt attaqué n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise ; qu’il suit que ledit arrêt n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 susénoncés de l’article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l’objet de recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par Monsieur C B ; Attendu que C B ayant succombé, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne C B aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Aa, le

Analyses C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PASPOUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE MAIS D'EMPECHER QU'UNE TELLE EXECUTION PUISSE ETRE ENTREPRISE - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 16 TRAITE Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 27/01/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 001/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-01-27;001.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2005, 014/2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ---------- Deuxième Chambre -------Audience Publique du 24 février 2005POURVOIS N°s : 027/2002/PC du 03/06/2002 028/2002/PC du 03/06/2002AFFAIRES : 1°) AH Z Af (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour) contre - AI A (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour) - La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)2°) La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre - AI A (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour) - AH Z Af (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 014/2005 du 24 février 2005 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2005 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteuret Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; 1°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire AH Z Af contre AI A et la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK par Arrêt n°0148/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 26 avril 2000 de Maître N’DRI Niamkey Paul, Huissier de justice près le Tribunal de première instance d’Ad commis par la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant 17, Boulevard Roume, immeuble Roume, 2ème étage, portes 21 et 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AH Z Af, en cassation de l’Arrêt n°28 rendu le 16 février 2000 par la Cour d’appel de Bouaké au profit de Monsieur AI A ayant comme conseil Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour d’appel d’Ad demeurant à Ab zone 4C, villa Bampo, n°583, 3ème, rue parallèle à la rue Paul Langevin, 01 BP 8636 Ad 01 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la formedéclare AI A recevable en son appel ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme le Jugement attaqué en ce qu’il a mis hors de cause la AK et déclaré AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; Statuant à nouveau : Dit que la AK a commis une faute qui a causé préjudice à AI A ; Déclare AI A propriétaire de l’entreprise GESA ; Ordonne la restitution par AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA à AI A ; Condamne solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts à AI A ; Condamne la AK et AH Z Af aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK contre AI A et AH Z Af par Arrêt n°150/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié contre le même Arrêt n°28 susénoncé de la Cour d’appel d’Ad par exploit en date du 18 mai 2000 de Maître Christophe KOFFI KOUAME, Huissier de Justice près le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Ad agissant à la requête de la AK laquelle a élu domicile en l’Etude de Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant …, … …, … … 174 Ad 01 ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement susvisé, « la Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les disjoindre à nouveau. » ; Attendu qu’entre les deux affaires ci-dessus citées, il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble ; qu’il échet en conséquence de les joindre pour y être statué par une même décision ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur AH Z Af aurait créé courant 1996 à Toumodi une entreprise dénommée GESA dont il aurait décidé de confier la gestion à Monsieur AI A son « prête-nom » ; qu’il ressort également que le même AI A affirme avoir créé à Toumodi la structure sus-désignée courant septembre 1995 ; que reprochant pour sa part à son « prête-nom » des actes de mauvaise gestion, Monsieur AH Z Af informait en janvier 1997 la AK, Agence de Toumodi, de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et prenait lui-même désormais la gestion du compte bancaire de l’entreprise GESA ; qu’ayant constaté que Monsieur AH Z Af signait lui-même les chèques avec, selon lui, l’assentiment de la banque alors qu’il s’estimait seul « propriétaire » de cette entreprise et, comme tel, seul habilité pour ce faire, Monsieur AI A assignait Monsieur AH Z Af et la AK devant la Section du Tribunal de Toumodi par exploits en date respectivement des 24 septembre et 21 novembre 1997 pour, notamment, en ce qui concerne Monsieur AH Z Af : « …dire et juger que l’entreprise générale d’électricité et services associés dite GESA est [sa] propriété exclusive en matériels fixes et roulants ; en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur AH Z Af tant de sa personne que de tous occupants de son chef… » et, quant à la banque, « condamner l’Aa AK de Toumodi avec garantie de la AK siège social Ad 5 et 7 avenue Ag X, au paiement de la somme de 35.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; dire que le retard dans le paiement des dommages-intérêts résultant de la présente décision sera assorti d’une astreinte comminatoire de 100.000 francs CFA par jour à compter de la signification … » ; que suite à ces demandes de Monsieur AI A, par exploit en date du 24 novembre 1997, la AK appelait en intervention forcée Monsieur AH Z Af pour « entendre dire que [celui-ci] doit être substitué à la AK et supporter le cas échéant le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées ; entendre dire qu’elle (la AK) sera purement et simplement mise hors de cause… » ; que statuant sur l’ensemble des demandes susénoncées, par Jugement n°136 en date du 30 juillet 1998, la Section du Tribunal de Toumodi déboutait Monsieur AI A de ses prétentions et déclarait Monsieur AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; que sur appel de Monsieur AI A, la Cour d’appel de Bouaké, par Arrêt n°28 en date du 16 février 2000, après avoir infirmé le Jugement précité, déclarait Monsieur AI A propriétaire de l’entreprise GESA, ordonnait la restitution par Monsieur AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA et le condamnait solidairement avec la AK à payer à Monsieur AI A la somme de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvois respectifs formés les 03 et 23 mai 2000 par Monsieur AH Z Af et la AK contre l’arrêt précité devant la Cour suprême de COTE DCY, celle-ci se dessaisissait de ces deux affaires au profit de la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; 1°) Sur le pourvoi de Monsieur AH Z AfAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, « la prononciation sur une chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé en ce que la Cour a statué ultra petita en ordonnant la restitution des documents et accessoires de l’entreprise GESA au sieur AI A alors même que les juridictions étaient saisies d’une action en expulsion » et, d’autre part, « le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la Cour d’appel a cru bon de condamner solidairement le sieur AH Z Af et la AK à payer des dommages-intérêts sans stigmatiser la faute à eux reprochée tout en déniant toute valeur juridique à l’acte de cautionnement versé aux débats, photocopies de chèques tirés par le sieur AH Z Af et dont AI A était le bénéficiaire » alors même, d’une part, qu’en matière commerciale la liberté de la preuve étant de principe, ce que rappelle au demeurant l’article 144 de l’Acte uniforme portant droit commercial général, « il appartenait à la Cour d’appel d’ordonner, ne serait-ce qu’une enquête afin d’interroger tous sachants pour mieux apprécier la réalité des faits et non pas faire fi des salaires du sieur AI A et autres dépenses courantes de la Société GESA effectués par le sieur AH Z Af » ; alors, d’autre part, que l’arrêt attaqué, en partant de l’affirmation que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à BROU KOUASSI Firmin… » pour aboutir à une condamnation solidaire, n’a pas su bâtir de raisonnement juridique correspondant au litige tant les fautes, la solidarité et le préjudice ne sont ni caractérisés ni prouvés et que par suite ses motifs sont obscurs, insuffisants voire inexistants ; 2°) Sur le pourvoi de la AKAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi résultant de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 1202 du code civil, en ce que, d’une part, la Cour d’appel de Bouaké a cru devoir prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA au profit de Monsieur AI A à titre de dommages-intérêts sans même fournir un début de motivation en ce qui concerne cette solidarité alors qu’aux termes de l’article 1202 du code civil, « la solidarité ne se présume point ; que faisant application de ce texte, la jurisprudence décide de façon constante que la solidarité entre les débiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation à réparer le dommage » et, par suite, «  en prononçant la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af, sans aucune motivation et sans dire en quoi cette solidarité rentrait dans les cas prévus par la loi, la Cour d’appel a violé, par mauvaise application, l’article 1202 du code civil précité » ; d’autre part, « le défaut de base légale, résultant de l’absence ou de l’insuffisance des motifs, dénaturation des documents de la cause, défaut de réponse à conclusions », en ce que pour prononcer la condamnation solidaire visée au premier moyen, la juridiction d’appel a considéré qu’aucun document écrit, notamment une contre-lettre, n’a été produit aux débats, prouvant la qualité de prête-nom de Monsieur AI A et que ce faisant, la AK a commis une faute en opérant « de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af » alors, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, cette appréciation ne signifie pas pouvoir discrétionnaire et ne les dispense pas de l’obligation de motiver leur décision, notamment de dire en quoi les éléments produits n’emportent pas leur conviction de façon à permettre à la Haute Juridiction d’exercer, le cas échéant, son contrôle de la dénaturation des faits et documents ; qu’il convient de rappeler qu’à l’ouverture du compte bancaire n°312.315.144-23 dans les livres de la AK, Monsieur AH Z Af a déposé un chèque AK, selon remise de chèques et relevés de compte produits aux débats ; que le 18 janvier 1996, Monsieur AH Z Af, garantissait le bon fonctionnement du compte susvisé en acceptant un nantissement sur un compte à terme dont il disposait par ailleurs dans le même établissement bancaire, ce qui a été prouvé par la production de l’acte de nantissement ; qu’en outre, par lettre du 28 janvier 1997 adressée à la AK, Agence de Toumodi, et rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise GESA, Monsieur AH Z Af a informé la banque de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et demandait la suspension de sa signature sur le compte GESA ; que cette note d’information était suivie dans les faits par des éléments corroborant le pouvoir effectif de Monsieur AH Z Af sur le compte de l’entreprise GESA ; qu’en effet, le susnommé a émis des chèques tirés des chéquiers de l’entreprise GESA à l’ordre de Monsieur AI A qui n’a rien trouvé à redire et a, au contraire, déposé lesdits chèques à l’encaissement en les endossant ; que les photocopies de ces chèques ont été versées aux débats sans que ni la signature de Monsieur AH Z Af portée au recto des chèques ni celle de Monsieur AI A portée au verso desdits chèques n’aient été contestées ; qu’à la connaissance de la AK, Monsieur AI A n’a, à ce jour , porté aucune plainte pour vol ni de papiers à en-tête, ni de chéquiers au nom de cette entreprise et n’a pas davantage offert d’expliquer comment ces documents se sont retrouvés en possession de Monsieur AH Z Af autrement que par la restitution volontaire qu’il lui en a faite par suite du retrait de pouvoir ; que la Cour d’appel de Bouaké ne pouvait donc faire abstraction de ces pièces déterminantes versées au dossier et du singulier comportement de Monsieur AI A, prétendument spolié, en proclamant qu’aucun document écrit n’était produit ; qu’en statuant comme elle l’a fait par simple affirmation de la propriété de Monsieur AI A sur l’entreprise GESA pour en déduire l’irrégularité des opérations passées par la AK et dont Monsieur AI A était lui-même en partie bénéficiaire, la juridiction d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est dépourvue de motivation ; alors, en second lieu, qu’il est inexact d’affirmer, comme l’a fait la Cour d’appel, que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af », cette affirmation ne tenant aucun compte de l’extrait du registre de commerce n°95/66 du registre analytique n°4555 de l’année 1995 modifié par la Section du Tribunal de Toumodi, délivré à Monsieur AH Z Af et qui désignait expressément ce dernier comme étant le propriétaire de l’entreprise GESA ; qu’il est constant en droit qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique qui l’exploite et à qui elle ne sert que de dénomination commerciale ; qu’à l’égard des tiers, la preuve de l’identité de la personne propriétaire de l’entreprise individuelle résulte des mentions du registre de commerce ; que c’est au vu de l’extrait dudit registre établissant que l’entreprise GESA est la propriété de Monsieur AH Z Af que la AK a procédé au transfert du compte alors surtout que le comportement de Monsieur AI A se présentant au guichet de la banque avec des chèques tirés des chéquiers de GESA et signés par Monsieur AH Z Af, corroborait parfaitement les mentions du registre de commerce ; que dans ces conditions, aucune irrégularité ne saurait être reprochée à la AK ; qu’en considérant donc qu’elle aurait opéré un transfert irrégulier sans dire en quoi consistait cette irrégularité, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est insuffisamment motivée et a dénaturé les documents de la cause ; que, d’autre part, pour prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA, la juridiction d’appel s’est encore bornée à affirmer qu’  « il ne peut être sérieusement contesté que la AK et AH Z Af ont commis des fautes ayant causé préjudice à AI A ; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts à AI A », sans dire en quoi consistait le préjudice de Monsieur AI A ni comment et sur quel élément elle s’est fondée pour procéder à son évaluation alors qu’il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt que Monsieur AI A sollicitait et la condamnation de la AK à lui payer la somme de 35.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans préciser le fondement de cette condamnation et le préjudice qu’elle devait réparer, et la condamnation ‘’supplémentaire’’ de Monsieur AH Z Af et de la AK, Agence de Toumodi, sous la garantie de la AK, siège social à Ad, à lui payer la somme de 30.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour « accaparement illégal de l’entreprise GESA » ; qu’en prononçant une condamnation solidaire à payer 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans autre précision, la Cour d’appel ne permet pas de savoir si cette condamnation sanctionne « l’accaparement illégal » de l’entreprise GESA, qui n’est pas le fait de la AK, ou le préjudice « innommé » que Monsieur AI A évaluait sans davantage de précision à 35.000.000 de francs CFA ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel ne donne aucune base légale à sa décision et ne permet pas à la Haute juridiction d’exercer son contrôle ; qu’il s’ensuit que de tout ce qui précède, l’arrêt déféré encourt « la cassation et l’annulation » ; Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse dispose que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu en l’espèce que de l’énoncé ci-dessus de l’argumentaire accompagnant les moyens de cassation des requérants, il ressort, pour ce qui est du pourvoi de la AK que celle-ci, contestant une condamnation à des dommages-intérêts solidairement prononcée par la Cour d’appel contre elle et Monsieur AH Z Af, ne fait état de la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ; que pour ce qui est du pourvoi de Monsieur AH Z Af, s’il est vrai que celui-ci y évoque l’article 144 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général se rapportant au mandat de l’intermédiaire de commerce, c’est seulement à titre de « rappel du principe fondamental » de la liberté de preuve en matière commerciale mais sans toutefois également exposer un quelconque grief quant à l’application ou l’interprétation dudit article par la Cour d’appel ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les recours en cassation susénoncés ne satisfaisant pas aux conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, il y a lieu, nonobstant les arrêts de dessaisissement de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE qui ne lient pas la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, de se déclarer incompétent ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente et renvoie les parties litigantes devant la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le GreffierPour expédition établie en neuf pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Ad, le 28 novembre 2006 ASSIEHUE Acka

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 24/02/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 014/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-02-24;014.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 018/2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --- Première chambre ---Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi n° 042/2003/PC du 22 avril 2003Affaire : 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2°) Monsieur AG Ab (Conseils : Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils A Y C, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) ARRET n°018/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI,Juge – rapporteur Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier  ; Sur le pourvoi enregistré le 22 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2003/PC, formé par le Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant RDC, Immeuble JAG, face Rue LEPIC ex-route de Bingerville à Cocody-Abidjan, 06 BP 623 Aa 06, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Construction et Financement dite Z et de Monsieur AG Ab, dans une cause les opposant à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AH ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, 1er étage, aile gauche, Résidence « NEUILLY » 01 BP 2297 Aa 01, en cassation de l’Arrêt n°1075 rendu le 04 octobre 2002 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit Z et AG Ab en leur appel relevé du jugement n°105 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Au fond : Les y déclare mal fondés ;- Les en déboute - Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;- Condamne les appelants aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 18 juillet 2001, la SGBCI a assigné la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, son représentant légal, devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre constater la compensation entre leurs dettes réciproques jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que par le Jugement n°105/CIV 1ère rendu le 30 mai 2000, le Tribunal de première instance d’Aa a dit que la société AFRICOF et Monsieur AG Ab sont une seule et même entité juridique, déclaré par conséquent recevable l’action de la SGBCI contre la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, constaté que l’entité juridique AFRICOF-ZAHER Najib est débitrice de la SGBCI de la somme de 12.396.059.428 F CFA et que la SGBCI est débitrice de cette même entité de la somme de 2.068.921.154 FCFA, dit qu’une compensation s’est opérée entre les deux dettes et que lesdites dettes sont éteintes réciproquement jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que sur appel de la Société AFRICOF et de Monsieur AG Ab, la Cour d’appel d’Aa a, par Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 dont pourvoi, confirmé le jugement susénoncé en toutes ses dispositions ; Sur la compétence de la CourAttendu que la SGBCI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours en cassation au motif que ledit recours a été formé en violation flagrante des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que selon la SGBCI, cette violation résulte de ce que l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa n’est pas une décision rendue dans une affaire soulevant une question relative à l’application de l’un des Actes uniformes actuellement en vigueur parce que, d’une part, ledit arrêt a rendu une décision dans une affaire traitant exclusivement de la compensation de créances à opérer entre les parties en litige en se fondant sur les dispositions de l’article 1289 du code civil relatives à la compensation légale et, d’autre part, il est erroné de soutenir, comme le font les demandeurs au pourvoi, que l’arrêt a appliqué l’Acte uniforme sur les société commerciales et le groupement d’intérêt économique pour constater l’une des conditions de compensation légale ; que même si l’arrêt a retenu que le sieur AG Ab et la Société AFRICOF formaient une seule et même personne pour constater finalement une compensation de créances entre la SGBCI et le sieur AG Ab, il ne s’est référé nullement aux articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme sur les sociétés mais s’est plutôt fondé sur les règles relatives à la personnalité juridique, réelle ou fictive, pour conclure que les demandeurs constituent une seule et même personne, ces règles sur la personnalité juridique réelle ou fictive n’étant contenues dans aucun des Actes uniformes en vigueur mais procédant plutôt du droit commun de la personnalité juridique ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, par ailleurs, qu’il est de principe que le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, alors même que l’application de ces lois n’aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort tant de la décision du premier juge que de l’Arrêt attaqué que, pour conclure que « c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique », les premiers juges ont articulé leur raisonnement autour : du siège de la société et de l’adresse personnelle de AG Ab ; de leurs patrimoines ;des apports en nature faits à AFRICOF par AG Ab ;des cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur ;du registre de commerce ;de l’assemblée générale de la société AFRICOF ;des statuts de la société AFRICOF et de la non harmonisation de ceux-ci à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu que tous les éléments ci-dessus énumérés ne peuvent s’apprécier qu’au regard de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et celui relatif au droit commercial général ; que par conséquent, pour tirer la conclusion ci-dessus spécifiée, le premier juge comme la Cour d’appel, même si cette dernière n’en fait pas référence, ont nécessairement tranché une question relative à l’application desdits Actes uniformes ; que du reste Z et AG Ab se sont référés, dans l’acte d’appel, aux Actes uniformes précités en soutenant « que à cette époque, l’existence de la personnalité juridique des sociétés découlait de leur seule création et non pas de leur immatriculation au registre de commerce … que les dispositions de l’article 98 du Traité OHADA sur le droit des sociétés subordonnant la personnalité juridique des sociétés à leur immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier sont entrées en vigueur en l’an 2000 » ; qu’au surplus le tribunal de première instance dans son Jugement n°105/CIV 1ère du 30 mai 2000 s’est référé, dans son argumentaire, à l’article 865 du même Acte uniforme ; qu’il résulte de tout ce qui précède que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours en cassation en application des dispositions susénoncées de l’article 14 alinéa 3 du Traité susvisé ; Sur la demande de sursis à statuerAttendu que Z et Monsieur AG Ab demandent à la Cour de céans de surseoir à statuer sur leur recours en cassation jusqu’à ce que la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE se prononce sur une difficulté au motif que la SGBCI a fondé sa demande en compensation sur la base de sa créance née de la condamnation de AG Ab à lui payer la somme de 8.823.414.693 FCFA par Jugement n°60 en date du 30 mars 1995, confirmé par Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême au titre du solde du compte de leurs relations d’affaires qui ont duré de 1979 à 1989 alors que cet arrêt consacre une contrariété de décisions parce que par Arrêt n°42 en date du 19 février 1992, la Cour d’appel de Bouaké a condamné le même AG Ab à payer à la même SGBCI la somme de 1.019.587.326 FCFA toujours au titre du même solde du compte de leurs relations d’affaires sur la même période, arrêt de la Cour d’appel devenu irrévocable suite au rejet, par Arrêt n°130 du 18 mai 1993 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, du pourvoi formé à son encontre par la SGBCI ; que selon les requérants, il existe désormais dans l’ordre judiciaire de l’Etat de COTE D’IVOIRE deux décisions rendues entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, sur la même demande, portant sur le même objet et la même cause et, quoique la contrariété entre ces deux décisions est évidente et que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a, en vain, été opposée devant les juges du fond, l’Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ne fait aucun cas de l’Arrêt n°42 rendu le 19 février 1992 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bouaké, déjà exécuté ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’affaire sanctionnée par l’Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa, dont pourvoi, est relative à une demande de compensation de dettes jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives entre, d’une part, la créance de la SGBCI envers Monsieur AG Ab s’élevant en principal et intérêts dus au 31 mai 2001 à 12.396.059.428 F CFA et, d’autre part, la créance de la société AFRICOF envers la SGBCI s’élevant à 2.068.921.154 F CFA au motif que la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab forment en réalité une seule et même entité juridique ; que tout au long de la procédure relative à cette affaire, aussi bien devant le premier juge que le juge d’appel, aucune des parties en présence n’a fait allusion à la créance de 1.019.587.326 F CFA de la SGBCI envers Monsieur AG Ab et découlant de l’Arrêt n°42 du 19 février 1992 de la Cour d’appel de Bouaké ; qu’en tout état de cause, l’existence ou non de cette dernière créance n’a aucun rapport ni incidence sur le pourvoi en cassation formé contre l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002, lequel s’est uniquement prononcé sur la demande en compensation entre les deux créances, d’une part, de 12.396.059.428 FCFA de la SGBCI envers AG Ab et, d’autre part, de 2.068.921.154 F CFA de la Société AFRICOF envers la SGBCI ; qu’il s’ensuit que la demande de sursis à statuer susévoquée doit être rejetée ; Sur le premier moyenVu les articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme susvisé ou d’avoir commis une erreur dans leur application ou leur interprétation en ce que la Cour d’appel d’Aa, en décidant que la société AFRICOF n’a eu aucune existence réelle sans indiquer ce en quoi une des exigences légales ou jurisprudentielles ou doctrinaires ne serait pas remplie alors que, selon les requérants, la société AFRICOF est soumise aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, parce qu’aux termes des articles 1er et 908 dudit Acte uniforme, sont soumises à ses dispositions toutes les sociétés commerciales et tous les groupements d’intérêt économique dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique ; que le siège de la société AFRICOF est situé dans l’immeuble AG, Avenue NANAN Yamousso à Yamoussokro, BP 52 en COTE D’IVOIRE ; que toujours selon les mêmes requérants, la loi dispose que la société doit avoir une dénomination, un objet et un siège social, une durée et un patrimoine constitué par les apports et les produits générés par ses activités et qu’elle est soumise à des formalités dont l’aboutissement est son immatriculation au registre de commerce pour être dotée de la personnalité morale ; que la doctrine et la jurisprudence ont déduit de l’article 4 de l’Acte uniforme susvisé trois conditions à réunir cumulativement à savoir, des associés, des apports et l’affectio societatis ; qu’en l’espèce Messieurs AG Ab , Yasser et Mohamed ont constitué une SARL dénommée AFRIQUE CONSTRUCTION ET FINANCEMENT, par abréviation AFRICOF au capital de 445.000.000 F, sise à Yamoussokro, BP 52 pour une durée de 99 ans suivant acte notarié en date des 11, 25 et 26 février 1982 avec pour objet social : l’étude technique et financière, la réalisation et le financement de tous projets immobiliers ; la gestion, l’administration, la location et la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers ; l’édification, tous corps d’état, de bâtiments, leur rénovation et entretien, tous travaux publics et de génie civil, d’infrastructures routières, de V.R.D. ; la production d’éléments préfabriqués, notamment pour le bâtiment, la fabrication de mobiliers et la menuiserie ; l’importation, l’exportation, l’achat, la représentation et la vente de toutes matières premières, matériaux, matériels et engins divers ; et, généralement, toutes opérations immobilières, mobilières, foncières, industrielles, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes ; que cette société a été immatriculée au registre de commerce sous le n°4479 suivant déclaration déposée le 08 mars 1982 au greffe du Tribunal de Toumodi ; qu’enfin, selon les mêmes requérants, la société AFRICOF réunissait toutes les conditions légales pour être une société commerciale dotée de la personnalité juridique au sens des textes susénoncées et que la preuve que même pour la SGBCI, elle a existé et fonctionné en tant que société commerciale ayant une personnalité juridique distincte de celle de Monsieur AG Ab en est que courant 1990, la SGBCI a initié deux actions distinctes en recouvrement du solde du compte des relations d’affaires qu’elle a distinctement entretenues avec l’une et l’autre ; Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la Cour d’appel, par une décision motivée, a retenu que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créance faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé AG NAJIB… les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce [la copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce versée au dossier de la Cour de céans datant du 02.04.2003 n’a pu être versée au dossier de la Cour d’appel qui a statué sur la cause par Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 ] n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au Traité OHADA… ainsi c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices, le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique » ; que ce premier moyen est donc sans fondement et qu’il doit en conséquence être rejeté ; Sur le deuxième moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs en ce que les premiers juges, en se fondant sur un faisceau d’indices pour décider que la Société AFRICOF est une société fictive, ont retenu, d’une part, que les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de Monsieur AG Ab se confondent, de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits par Monsieur AG Ab sont utilisés par Monsieur AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé, Monsieur AG Ab et, d’autre part, que les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au traité OHADA, alors que, selon le moyen, en l’absence de motifs qui auraient caractérisé la simulation qui aurait entraîné la fictivité de la société AFRICOF, les premiers juges ne pouvaient pas apprécier dans leur décision s’ils avaient entendu annuler la société AFRICOF ou la déclarer inexistante, chacune de ces solutions entraînant des conséquences propres et, partant, n’ont pu mettre la Haute Cour Communautaire de Régulation en mesure d’apprécier l’exactitude de la qualification et de la sanction par eux retenus ; que d’autre part, lesdits juges, en se bornant à ne retenir que le contenu de procès-verbaux tendancieux et établis de mauvaise foi, donc viciés et les affirmations gratuites et erronées de la SGBCI pour déclarer fictive la Société AFRICOF sans rechercher s’il y avait effectivement confusion de patrimoine et de domicile et si la société avait été immatriculée ou non au registre du commerce, était imposée ou non, absence ou perte d’affectio societatis ou autres, n’ont pas su donner de base légale à leur décision en raison de l’absence (juger qu’une société immatriculée au Registre du commerce sous le n°4479 n’a pas été immatriculée au Registre de commerce), l’insuffisance (retenir la confusion de domiciles du seul fait que la société et son gérant sont domiciliés dans le même immeuble sans rechercher s’ils sont dans le même appartement) et l’obscurité des motifs outre leur absence soulevée ; Mais attendu que, d’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour d’appel, en retenant que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés aux débats révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leurs patrimoines en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associés AG Ab », a bien caractérisé la simulation et tirer les conséquences en déclarant fictive la société AFRICOF ; que d’autre part, c’est après avoir souverainement apprécié tous les éléments ci-dessus spécifiés du dossier que la Cour d’appel a, après avoir déclaré fictive la Société AFRICOF, retenu que ladite société et AG Ab forment une seule et même entité ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que la Cour d’appel a amplement motivé sa décision et qu’en conséquence le deuxième moyen, pris en sa première branche, doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde brancheAttendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale résultant de la contrariété des motifs en ce que, selon le moyen, d’une part, les premiers juges ont retenu, au titre du faisceau d’indices, les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la société AFRICOF alors que ces cessions, réalisées par acte notarié, établissent si besoin était que le patrimoine de Monsieur AG Ab ne se confond pas avec celui de la société AFRICOF et, d’autre part, les juges d’appel, en retenant la confusion de patrimoines à partir des cessions de créances alors qu’il résulte de ces dernières la preuve à la fois matérielle et formelle que le patrimoine de la Société AFRICOF est bel et bien distinct du patrimoine de Monsieur AG Ab et, en ne relevant pas que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF personnellement, ont péché par contrariété de motifs ; Mais attendu que le fait pour la Cour d’appel de retenir, d’une part, au titre de faisceau d’indices les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la Société AFRICOF et, d’autre part, la confusion de patrimoines à partir desdites cessions de créances, n’est en rien contradictoire avec le fait que la Cour d’appel n’ait pas relevé que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF ; qu’en effet, le fait que la SGBCI ait, en son temps, engagé des poursuites contre la société AFRICOF et effectué des paiements entre les mains de celle-ci ne peut, à lui seul, prouver que la société AFRICOF a une personnalité juridique distincte de celle de AG Ab ; qu’il s’ensuit que le deuxième moyen, pris en sa seconde branche doit être rejeté ; Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1289 du code civil en ce que les juges d’appel se sont bornés à déclarer que la loi n’a pas distingué entre les personnes morale ou physique sans rechercher si la Société AFRICOF et la SGBCI étaient débitrices l’une envers l’autre alors que, selon le moyen, « la jurisprudence unanimement approuvée par la doctrine retient qu’en application de l’article 1289 du code civil la compensation implique la réciprocité des créances et des dettes ; qu’en d’autres termes, pour que la compensation ait lieu, il faut que les mêmes personnes soient à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où la Société AFRICOF qui est créancière de la SGBCI ne doit rien à celle-ci et que la créance dont la SGBCI se prévaut résulte de l’Arrêt n°274 rendu le 04 mai 2000 par la Cour Suprême, lequel porte condamnation, non pas de la société AFRICOF mais de Monsieur AG Ab à son profit ; que s’il est vrai que Monsieur AG Ab est à la fois un associé et un gérant de la société AFRICOF, cette circonstance est impuissante à rendre ladite société débitrice de la SGBCI puisqu’il est de jurisprudence constante qu’il ne peut y avoir de compensation entre les créances de la société et les dettes d’un associé et inversement, Mais attendu qu’à propos de l’article 1289 du code civil, la Cour d’appel a retenu que « ce texte dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… aux termes de cette loi, la compensation suppose l’existence de deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la loi n’ayant pas distingué entre les personnes morales et physiques, c’est sans fondement juridique que les appelants tentent cette distinction et qu’il échet de rejeter leur moyen » ; qu’ainsi c’est seulement après avoir retenu que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité que la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la compensation entre les créances et dettes réciproques de l’entité juridique B Ab et la SGBCI ; qu’en effet, du seul fait d’avoir décidé que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité, il en résulte que leurs créances et dettes réciproques se trouvent confondues ; qu’en conséquence et contrairement aux allégations des requérants, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 1289 du code civil ; qu’il suit que le troisième moyen doit être rejeté ; Attendu que la Société AFRICOF et AG Ab ayant succombé, doivent être condamnés au dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le GreffierPour expédition établie en onze pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Aa, le 04 avril 2007 ASSIEHUE Acka

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 31/03/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 018/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;018.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 024/2005

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre --------- Audience publique du 31 mars 2005Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. (Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour) Contre Société Catering International Service dite C.I.S.(Conseil : SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 024/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents : MM. Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2004 sous le n° 074/2004/PC et formé par la SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour, à Aa, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, immeuble BOTIWA, escalier H, 2ème étage B.P. 1319 Cédex 1, Aa, agissant au nom et pour le compte de la Société Général Prestation Service dite GPS, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier du Tchad sous le numéro RCCM-TC-NDJ-582/A/98 du 13 octobre 1998, sise Arrondissement 3, rue 3603, B.P. 5190 NAAc, République du Tchad, dans la cause l’opposant à la Société Catering International Service dite C.I.S., sise au quartier Sabangali, B.P. 6081 NAAc, République du Tchad, ayant pour Conseils la SCPA B C et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence Ab, 19 Boulevard Angoulvant, Aa, en cassation de l’Arrêt n°019/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d’appel de NAAc et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort,En la forme : Déclare recevables les appels des parties et l’action de GPS ;Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Condamne l’entreprise GPS aux dépens liquidés à la somme de 12.036.600 francs » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 11 avril 2001, la Société General Prestation Service dite GPS concluait avec la Société Catering International Service dite CIS un contrat de prestation de service pour une durée de douze mois renouvelable de commun accord ; que par lettre du 14 mars 2002, CIS faisait savoir à GPS qu’elle mettait un terme au contrat susindiqué ; que considérant abusive cette rupture annoncée du contrat, GPS saisissait par requête introductive d’instance en date du 05 juillet 2002 le Tribunal de première instance de NAAc d’une demande de condamnation de CIS à lui payer des dommages-intérêts ; que par Jugement n° 132 bis/03 du 27 mars 2003 rendu par défaut à l’égard de la Société CIS, ledit Tribunal condamnait celle-ci à verser à GPS la somme de 400.000.000 francs pour tous préjudices confondus et ordonnait l’exécution provisoire à hauteur de 30.000.000 francs ; que sur opposition de la Société CIS, le même Tribunal rendait le Jugement n° 379/03 du 1er août 2003 ainsi conçu en son dispositif : « Déclare recevable l’opposition de CIS. Au fond : Dit que cette opposition est mal fondée et l’en déboute ; Dit que le jugement querellé sortira son plein et entier effet » ; que par déclarations faites au greffe dudit Tribunal de première instance de NAAc les 10 et 15 août 2003, les Sociétés CIS et GPS avaient respectivement relevé appels principal et incident du Jugement n° 379/03 susindiqué ; qu’après avoir considéré que les deux appels susmentionnés avaient été faits dans les forme et délai de la loi et les avoir déclaré recevables, la Cour d’appel de NAAc, statuant sur les causes, a rendu l’Arrêt n° 019/04 du 26 mars 2004 dont pourvoi ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt 019/04 du 26 mars 2004 de la Cour d’appel de NAAc, tout comme le Jugement 379/03 du 1er août 2003 du Tribunal de première instance de NAAc qu’il a infirmé en toutes ses dispositions, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun moyen tiré de la violation ou de l’erreur d’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre des parties, et singulièrement par la partie demanderesse ; que devant le premier juge, celle-ci a soutenu, comme plus tard en des termes similaires devant le juge d’appel, sa demande d’indemnisation pour « rupture abusive du contrat » en indiquant que « CIS avait sciemment laissé ce délai [de préavis] courir avant de la saisir par une correspondance en date du 14 mars, correspondance qu’il a reçue le 16 mars alors que le contrat a déjà tacitement [été] reconduit ; que c’est pourquoi, elle se base sur les articles 1134 et 1149 du code civil pour réclamer la condamnation de CIS à lui verser la somme de 394.506.797 francs à titre principal et celle de 150.000.000 francs, à titre de dommages-intérêts ainsi qu’une exécution provisoire à hauteur de 113.961.874 francs » ; que s’agissant de la motivation de l’arrêt attaqué, la Cour d’appel de NAAc, après analyse des clauses du contrat et des faits de l’espèce, a considéré, d’une part, « qu’en pensant que le contrat du 11/04/01 pouvait faire l’objet d’une tacite reconduction, le premier juge a fait montre d’une grave méconnaissance des dispositions de l’article 1134 du code civil ; qu’il échet de conclure à une résiliation régulière. » et d’autre part, « qu’aucune faute n’ayant été commise par CIS à l’occasion de la rupture du contrat, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 1149 du code civil pour adjuger à GPS des dommages et intérêts ; » ; qu’ainsi, la contestation dont est saisie la Cour de céans et qui porte, selon les prétentions des parties et les motivations tant du jugement que de l’Arrêt attaqué, sur l’application ou l’interprétation des articles 1134 et 1149 du code civil tchadien, ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il suit que la Cour de céans, en application des dispositions susénoncées de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, doit se déclarer incompétente ; Attendu que la Société GPS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Général Prestation Service dite GPS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 31/03/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 024/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;024.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 043/2005

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre --------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003Affaire : Ab B et autres (Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour) Contre Société TOGO TELECOM (Conseil : Maître Wlé – Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)Violation de l’article 30, alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non Violation de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques : nonDe l’Analyse des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution il ressort qu’en son alinéa 1er il pose le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences en son alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes, laquelle compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéfice en vertu de l’alinéa 1er. Il s’infère des dispositions combinées des articles 10 du Traité OHADA et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme. En l’espèce, les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 qui soustraient les entreprise publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques. Ce faisant, elles contraient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques. - ARRET n° 043/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents : MM. Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 et formé par Maîtres KOUASSI Gahoun HEGBOR et Odadjé HOUNNAKE, Avocats à la Cour à Lomé, TOGO, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Ab B, Af Ad X, Ae Ad et Madame Aa Ac Y, demeurant à Lomé, dans la cause qui oppose ceux-ci à la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat, au capital de 4.000.000.000 francs CFA, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseil Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour à Lomé,en cassation de l’Arrêt n°186/2003 rendu le 26 septembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme Reçoit l’appel Au fond Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par les appelants sur les comptes de l’intimée entre les mains des Banques et autres Etablissements financiers de la place ;Rejette la demande reconventionnelle de l’intimée pour défaut de preuve ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Condamne les appelants aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la « requête afin de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°27/03 rendu le 10 juillet 2003 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Lomé ayant condamné la Société TOGO TELECOM à leur payer la somme de 118.970.213 francs CFA, Ab B et autres avaient fait pratiquer « saisie-attribution de créances entre les mains de divers établissements financiers de Lomé sur les comptes de TOGO TELECOM » ; que contestant cette saisie-attribution au motif qu’elle violait l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui accorde l’immunité d’exécution aux entreprises publiques, A C avait assigné les créanciers poursuivants devant le Président du Tribunal de première instance de Lomé pour en obtenir mainlevée ; que par Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, le Juge des référés du Tribunal de première instance de Lomé avait fait droit à cette contestation et donné mainlevée de la saisie-attribution de créances ainsi pratiquée ; que sur appel interjeté de ladite Ordonnance n° 425 du 13 août 2003 par Ab B et autres, la Cour d’appel de Lomé avait, par Arrêt n° 186/03 du 26 septembre 2003 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise ; Sur le premier moyenVu l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir violé l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel, pour confirmer l’Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, a considéré que «l’Acte uniforme de l’OHADA, en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution, principe qui sera atténué à l’égard de certaines Sociétés d’Etat nominativement citées en son alinéa 2 ; que figurent dans cette énumération, les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée l’intimée ; qu’il n’existe aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution » alors que, selon le moyen, « l’alinéa 1er de l’article 30, qui ne précise pas les personnes bénéficiant de l’immunité d’exécution, ne fait qu’énoncer le principe général de droit selon lequel l’Etat et les personnes morales de droit public bénéficient d’une immunité d’exécution attachée à leur statut (…), [et] « l’alinéa 2 de l’article 30 innove simplement lorsqu’il autorise la compensation, privant ainsi les personnes publiques de ce privilège de protection ; …que le fait que les entreprises publiques soient citées dans l’alinéa 2 de l’article 30, ne signifie pas qu’elles bénéficient automatiquement de l’immunité d’exécution… que le TOGO ayant voulu rendre compétitives ses entreprises publiques les a soustraites au droit public pour les soumettre au droit privé… qu’il est donc manifeste que l’arrêt déféré a erré en énonçant que l’Acte uniforme de l’OHADA en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution… » ; que ledit arrêt doit être cassé de ce chef ; Attendu qu’aux termes de l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité » ;Attendu que de l’analyse des dispositions susénoncées, il ressort, contrairement aux allégations des requérants, qu’en énonçant en son alinéa 1er que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » et en son alinéa 2 que « toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité », l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, audit alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences audit alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes ; que ladite compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéficie en vertu de l’alinéa 1er dudit texte ; qu’il suit qu’en jugeant que « l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé pose le principe d’immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée A C, figurent dans l’énumération des Sociétés contre lesquelles s’applique la compensation, il n’y a aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution », la Cour d’appel de Lomé n’a point erré dans l’interprétation dudit article et donc point violé celui-ci ; qu’il échet en conséquence de rejeter ce premier moyen comme étant non fondé ; Sur le second moyenVu l’article 10 du Traité susvisé ;Vu l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques en ce que la Cour d’Appel a estimé que la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat créée par décret n°96/22/PR du 28 février 1996 bénéficie de l’immunité d’exécution, alors que, selon le moyen, l’article 2 de la loi susvisée soustrait les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé ; Attendu qu’aux termes des articles 10 du Traité et 336 de l’Acte uniforme susvisés, «  les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »  et « le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » ;Attendu qu’il s’infère des dispositions combinées de ces deux textes que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme ; Attendu, en l’espèce, que l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la violation est invoquée par les demandeurs au pourvoi, dispose que « les règles du droit privé, notamment celles du droit civil, du droit du travail et du droit commercial, y compris les règles relatives aux contrats et à la faillite sont applicables aux entreprises publiques dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.Les entreprises publiques sont soumises aux règles du plan comptable national.La réglementation générale sur la comptabilité publique ne leur est pas applicable » ; que lesdites dispositions de droit interne togolais, qui soustraient les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci, notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques ; que ce faisant, elles contrarient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques alors même que, d’une part, l’article 336 dudit Acte uniforme a expressément abrogé «toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et, d’autre part, que l’article 10 du Traité susvisé dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’au regard des dispositions de ces deux articles du droit uniforme OHADA, seul est applicable, en l’espèce, l’article 30, alinéas 1er et 2, de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; qu’ainsi, en considérant que « la décision déférée porte sur une matière relevant des domaines indiqués dans ledit Acte [Acte uniforme sur les voies d’exécution] qui ne peut que recevoir application » pour conclure que la Société TOGO TELECOM, en sa qualité d’entreprise publique, bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30, alinéas 1er et 2, dudit Acte uniforme, la Cour d’appel de Lomé a fait une saine application de la loi et confirmé à bon droit l’ordonnance querellée ; qu’il suit que le second moyen, tiré de la violation de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990, doit également être rejeté comme non fondé ; Attendu que Ab B et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Ab B et autres ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le

Analyses PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : NON LOI TOGOLAISE SOUSTRAYANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES A L'IMMUNITE D'EXECUTION - CONTRADICTION ENTRE LA LOI TOGOLAISE ET L'ARTICLE 30 DE L'AUPSRVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 04 DECEMBRE 1990 PORTANT REFORME DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES : NON ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 4 LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 4 DECEMBRE 1990 Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 07/07/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 043/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;043.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 047/2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ----------- Première chambre ---------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi  n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004Affaire : Société KINDY- MALI SARL (Conseils : Maître BABA CAMARA, et M’’Bandy YATTASSAYE Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA (Conseil : Maître SEYDOU I MAÎGAM, Avocat à la Cour)ARRET n° 047/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteuret Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire Société Kindy Mali SARL contre la Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA, par Arrêt n °55 rendu le 24 mai 2004 par la Cour Suprême du Mali, Section Judiciaire, Chambre civile, saisie d’un pourvoi initié le 03 juillet 2003 par Maîtres Baba CAMARA et M’Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako Mali B.P.3143, agissant au nom et pour le compte de la société Kindy Mali SARL, renvoi enregistré le 20 septembre 2004 sous le n°103/2004/PC, en cassation de l’Arrêt n°310 rendu le 30 mai 2001 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit les appels interjetés ; Au fond : Annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute la société Kindy Mali de sa demande de dommages-intérêts ; Reçoit la demande reconventionnelle de la BIM SA ; la déboute de sa demande en dommages-intérêts comme mal fondé ; Met les dépens à la charge de l’appelante de la société Kindy Mali » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif du 03 juillet 2003 annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement en date du 17 janvier 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, dans une affaire opposant la BIM SA aux Aa A B, annulait la saisie conservatoire pratiquée le 20 août 1996 par la BIM SA sur 07 tracteurs et 06 camions citernes appartenant à la société Kindy Mali et en ordonnait la mainlevée ; que le 28 mai 1997, la BIM SA pratiquait une autre saisie conservatoire sur les mêmes biens ; que par jugement en date du 24 septembre 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, sur intervention volontaire de la société Kindy Mali, ordonnait la mainlevée de cette nouvelle saisie ; que la BIM SA et A B relevaient appel du jugement du 24 septembre 1997 ; qu’alors que la Cour d’appel de Bamako ne s’était pas encore prononcée sur ledit appel, la société Kindy Mali attrayait le 29 septembre 1997 la BIM SA devant le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako aux fins de réparation de divers préjudices liés aux saisies conservatoires précédemment pratiquées qu’elle qualifiait d’abusives ; que le 25 février 1998, le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako décidait que la Cour d’appel n’ayant pas vidé sa saisine, la demande de dommages et intérêts présentée par la société Kindy Mali devait être rejetée en l’état ; que le 14 juin 2000, un protocole d’accord homologué par Jugement n°161 du 06 juillet 2000 intervenait entre la BIM SA et A B ; que le 15 août 2000, la BIM SA se désistait de son appel, mettant ainsi fin à l’instance en validation de la saisie conservatoire ; que la société Kindy Mali, prétendant que les saisies pratiquées lui avaient occasionné de graves préjudices, interjetait appel du jugement du 25 février 1998 rendu par le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako ; que la Cour d’appel de Bamako, par Arrêt n°310 du 30 mai 2001, déboutait la Société Kindy Mali de sa demande de dommages et intérêts ; que la société Kindy Mali formait un pourvoi en cassation le même jour contre cette décision devant la Cour Suprême du Mali, laquelle, en application des dispositions des articles 14 et 15 du Traité OHADA, se déclarait incompétente et se dessaisissait du dossier par Arrêt n°55 du 24 mai 2004 au profit de la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageVu l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits et la violation de la loi en ce que la Cour d’appel, pour débouter la requérante de sa demande de dommages et intérêts, a considéré que « la société Kindy Mali se résume à la seule personne de Monsieur A B ; que dans le protocole d’accord du 14 juin 2000, celui-ci a agi en son nom et au nom de l’établissement …qu’il est donc malvenu à vouloir dissocier le patrimoine de la société de son patrimoine personnel qui ne font du reste qu’un seul…que la saisie des biens en question est donc justifiée et ne saurait être constitutive de préjudice sujet à réparation » ; qu’en jugeant ainsi, alors qu’il ressort effectivement des statuts de ladite société qu’elle est une société à responsabilité limitée qui a d’autres associés qui sont différents de Monsieur A B, l’arrêt querellé a, selon le moyen, non seulement dénaturé manifestement les faits, mais aussi et surtout violé le principe de l’effet relatif des contrats prévu aux articles 77 et suivants de la loi n°87-31/AN6RM du 29/08/1987 portant code des obligations et l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en application de ces dispositions, « une mesure conservatoire ne peut être pratiquée que par un créancier sur son débiteur » ; que les biens saisis sont la propriété exclusive de la société Kindy Mali ; qu’il ne ressort ni du protocole d’accord , ni d’autres pièces justificatives que la société Kindy Mali SARL devait à la BIM SA ; qu’il en résulte de ces chefs  que  ledit arrêt mérite la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’instance d’appel qui a abouti à l’arrêt attaqué est relative à une demande de dommages et intérêts introduite le 29 septembre 1997 par la demanderesse au pourvoi aux fins de réparation de prétendus préjudices consécutifs à deux saisies conservatoires pratiquées sur ses biens ; que comme telle, elle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d’appel ; que l’évocation par la requérante de l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a débouté la société Kindy Mali SARL de sa demande de dommages et intérêts ; que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que précisées par l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies et qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême du Mali qui ne lie pas la Cour de céans, et de renvoyer l’affaire devant ladite Cour pour qu’il y soit statué ; Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ;Renvoie l’affaire devant la Cour Suprême du Mali ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier

Références : Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 07/07/2005 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 047/2005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;047.2005

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 octobre 2006, 01/2006/

Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire qui a été frappé d’appel déférant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel de Brazzaville.En conséquence, il n’y a pas lieu à avis.Cour commune de justice et d’arbitrage, AVIS N° 01/2006/JN du 17 octobre 2006, Recueil de jurisprudence n° 11, janvier-juin 2008, p. 129.La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège, en sa séance du 17 octobre 2006 où étaient présents: Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président JugeDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Ndongo FALL, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;-Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; -Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ; - Vu la demande d'avis consultatif formulée le 20 février 2006 par le Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville (République du CONGO), reçue le 22 février 2006 et ainsi libellée:« Monsieur le Premier Président,Le Tribunal de Commerce de Brazzaville a été saisi d'une procédure aux fins de la dissolution d'une société par un tiers et ce, sur le fondement des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE.La décision une fois rendue, la société concernée a relevé appel en se fondant sur les dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et a formulé devant la Cour d'Appel de Brazzaville, statuant en matière de référé, une demande aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière aux termes duquel, « l'appelant peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution provisoire. »Par la présente, nous venons, conformément à l'article 14 du traité de l'OHADA solliciter l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sur les questions suivantes:1- L'article 203 alinéa 3 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales dispose que les dispositions du chapitre relatif à la liquidation de la société commerciale ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives.Cependant, au cas où la liquidation intervient conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, les dispositions prévues en matière de procédures collectives d'apurement du passif s'appliqueront-elles?2- Lorsque la liquidation a été prononcée conformément aux dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, l'Appel interjeté contre ledit jugement sur le fondement des dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est il recevable ?3- L'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière dispose que, l'appelant, peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution.La Cour d'Appel peut-elle, sur le fondement de cette disposition, faire défense à exécution provisoire du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société sur le fondement des dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE?4- Les causes de dissolution des sociétés prévues à l'article 200 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE peuvent-elles être invoquées par un tiers en vue d'obtenir la dissolution et la liquidation d'une société.5- Au regard des dispositions des articles 217 et 223 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le juge des référés est-il compétent pour ordonner la défense à exécution de jugement prononçant la dissolution et la liquidation d'une société ?Comptant sur la diligence de la Cour, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de nossentiments dévoués. »Vu les observations de la République du CAMEROUN; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI;Ce sur quoi la Cour, après examen, a considéré que :Les articles 14, alinéa 2 du Traité institutif de l'OHADA et 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA disposent respectivement que « la Cour peut être consultée par tout Etat-Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus» et « toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question ».Il ressort de l'analyse des dispositions sus-énoncées des articles précités que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire en date du 27 décembre 2005 et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale au fond;Désigne Monsieur MAKAYA Nicolas Expert Comptable et Maître Alain TSATY en qualité de liquidateurs de la Société CIMCONGO S.A;Dit qu'en application des dispositions de l'article 266 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que la présente décision sera publiée dans un bulletin d'annonces légales ;Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours;Met les dépens aux frais privilégiés de la liquidation ».En outre, la Société CIM-CONGO, dont la liquidation a été prononcée, a relevé appel du jugement sus-indiqué et a également présenté une requête aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière.Dès lors, l'affaire étant tranchée par le Tribunal de commerce de Brazzaville et étant pendante devant la Cour d'appel de Brazzaville, il y a lieu de relever que la demande du Tribunal de Commerce de Brazzaville ne remplit pas les conditions fixées par l'article 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;EN CONSEQUENCEDit n'y avoir lieu à avis sur l'objet de la demande. Le présent Avis a été signé par le Président et le Greffier.Le Président Le Greffier

Analyses AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDCTION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DE LA CCJA INOPERANTE Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 17/10/2006 Date de l'import : 26/04/2017 Numérotation Numéro d'arrêt : 01/2006/ Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2006-10-17;01.2006

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 039/2008

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.La procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du tribunal de commerce de Kayes dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée. ARTICLE 200 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 039/2008 du 17 juillet 2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005 – Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) contre Boubacar Alphadio BAH.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour de céans sous len° 031/2005/PC et formé par la SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550, 2ème étage, BP : E 151 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye BALDE et autres, dans une cause les opposant à Monsieur Boubacar Alphadio BAH, commerçant domicilié à Kayes (Mali),en cassation de l’arrêt n° 15 rendu le 18 mai 2005 par la Chambre Commerciale de laCour d’Appel de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la Forme : Reçoit l’appel ; Au Fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : prononce la dissolution de la Société BALDE et FRERES(SOBAF-SARL) ; Désigne Monsieur Fousseyni COULIBALY, Expert Comptable agréé près les Cours etTribunaux du Mali, aux fins de procéder aux opérations de liquidation ; Ordonne la publication du présent arrêt par un avis dans un journal habilité à recevoirles annonces légales et la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Kayes ;Met les dépens à la charge de la société. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droitdes Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la signification du recours en cassation faite à Monsieur BoubacarAlphadio BAH par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 990/2005/G5 en date du 22 septembre 2005 n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en 1989, la SociétéBALDE et Frères dite SOBAF fut créée et Boubacar Alphadio BAH fut désigné gérant ; que courant 2001, Monsieur BAH avait été remplacé dans les fonctions de gérant par Abdoulaye BALDE qui, au nom de la SOBAF, l’avait attrait devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal Correctionnel de Kayes, pour le voir condamner au paiement des sommes dues au titre d’une reconnaissance de dette et de détournement que lui imputait la société ; que suite à un protocole d’accord en date du 27 mars 2001, les parties avaient trouvé une solution amiable à ce litige ; qu’à son tour, sieur Boubacar Alphadio BAH portait plainte contre les autres associés devant le Tribunal de Première Instance de Kayes, pour abus de biens sociaux, non-tenue de comptabilité, d’assemblée générale de fin d’exercice et empêchement d’assister aux assemblées générales ; que cette action s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, sieur Boubacar A. BAH avait saisi le Tribunal de Commerce de Kayes, aux fins de procéder à la dissolution de la SOBAF, et par jugement n° 25 du 1er juillet 2004, il a été débouté de cette demande ; que sur appel de Boubacar A. BAH, la Cour d’Appel de Kayes rendait en date du318 mai 2005, l’arrêt n° 15 dont pourvoi, prononçant la dissolution de la SOBAF pour mésentente entre les associés ;Sur le moyen unique Vu l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, l’insuffisance de motifs constitutive dedéfaut de base légale, en ce que la Cour d’Appel, pour infirmer le jugement du Tribunal de Kayes, s’est contenté de faire ressortir, à travers l’article 200, la possibilité pour un seul associé de demander la dissolution, sans chercher ni la genèse de la mésentente, ni à situer la responsabilité de celui-ci alors que, selon le moyen, Monsieur Boubacar Alphadio BAH, étant le seul auteur et responsable des troubles à l’origine de la mésentente supposée, celui-ci ne peut valablement s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société ; que les conditions de l’application de l’article 200 de l’Acte uniforme précité n’étant pas réunies, l’arrêt attaqué doit être cassé pour manque de base légale ;Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatifau droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; qu’en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; qu’il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par acte du 08 juillet 2004, Maître Hamidou DEMBELE, Avocat à laCour a, au nom et pour le compte de Boubacar Alphadio BAH, déclaré interjeter appel du jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ordinaire et enpremier ressort ; - Déclare la requête de Boubacar Alphadio BAH recevable en la forme ; Au fond : la déclare mal fondée et l’en déboute ; - Met les dépens à sa charge. » ; Attendu qu’à l’appui de l’appel, il indique que depuis 2001, une mésentente graves’est installée entre les associés, de manière que la SOBAF a cessé de fonctionner normalement ; que les associés ne s’adressent plus la parole et ne se rencontrent plus que dans les prétoires, déplaçant ainsi la vie de la société du marché au tribunal ; que conformément4aux dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et GIE, devant un tel constat, la dissolution de cette société s’imposait ; que le premier juge, au mépris de toutes ces considérations, a déclaré que la société fonctionne et même qu’elle continue à s’offrir des marchés importants ; que ce jugement mérite d’être infirmé pour que la dissolution soit prononcée, car les motifs sont justes ;Attendu que pour sa part, Maître Massaman BAGAYOKO, Conseil des intimésBALDÉ et autres, explique que les difficultés de la société ont commencé précisément quand le gérant statutaire Boubacar A. BAH l’a entraînée dans un contrat ruineux avec un certain Bakary TRAORÉ, qui a fait condamner la SOBAF à lui payer près de 80 millions de FCFA à titre d’arriérés de salaires ; qu’à la suite de ces événements, la société a été restructurée et Abdoulaye BALDÉ est devenu le nouveau gérant, ce qui a déplu fort à Boubacar A. BAH, d’où les procédures judiciaires engagées par celui-ci contre les autres actionnaires ; que la plainte portée par lui contre ses coassociés devant le juge d’instruction de Kayes ayant fait l’objet d’appel devant la Chambre d’Accusation, il convient de surseoir à statuer jusqu’à la solution définitive de l’action pénale ; qu’à cette date, toujours selon Maître Massaman BAGAYOKO, la SOBAF vit encore et peut prospérer, si les querelles de personnes étaient écartées ; qu’en réalité, il n’y a aucune raison sérieuse de dissoudre ; il sollicite à défaut du sursis, que l’appel soit déclaré mal fondé ;Sur la demande de sursis à statuer Attendu que la procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du 14 juillet 2004 duTribunal de Commerce de Kayes et à l’arrêt n° 15 du 18 mai 2005 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Kayes, dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; que ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; qu’il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la demande de dissolution de la SOBAF Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêtattaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer le jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes ;Attendu que Monsieur Boubacar Alphadio BAH ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - d’Appel de Kayes ; Evoquant et statuant sur le fond : - Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Abdoulaye BALDE et autres ; - Condamne Monsieur Boubacar Alphadio BAH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier

Analyses DÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATIONDEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 17/07/2008 Date de l'import : 26/04/2017 Numérotation Numéro d'arrêt : 039/2008 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;039.2008