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ASN_Lettres_De_Suivi

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INSSN-LYO-2022-0374	Lyon, le 9 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022- 028863 EDF - BCOT Monsieur le Chef de Base BP 127 84504 BOLLENE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Base chaude opérationnelle (BCOT) sur le site du Tricastin - INB n° 157 Lettre de suite de l'inspection du 2 juin 2022 sur le thème de la visite générale No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0374 du 2 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier EDF D455521008664 du 30/06/2021 relatif aux engagements d'EDF suite à l'instruction du dossier de démantèlement et du rapport de conclusion du réexamen périodique de la BCOT [3] Courrier EDF D4507/PRX/LE/2021-047 du 12/07/2021 relatif au transfert de responsabilité de la BCOT UTO vers DP2D Monsieur le Chef de la Base, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 dans l'installation BCOT (INB n° 157) exploitée par EDF sur le thème de la visite générale. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 juin 2022 de l'installation BCOT (INB n° 157), concernait le thème de la visite générale. L'INB n° 157 est à l'arrêt définitif depuis le 30 juin 2020 et fait actuellement l'objet d'opérations en préparation du démantèlement (PDEM). En réponse à l'instruction technique des dossiers de démantèlement et du réexamen de sûreté réalisée concomitamment, EDF a transmis à l'ASN ses engagements [2]. La dernière étape de ce processus aboutira à la publication du décret de démantèlement attendue à partir de fin 2022. Les inspecteurs ont examiné les dispositions techniques et d'organisation prises avec la mise en place, à compter du 1er juillet 2021 [3], de la nouvelle organisation de l'exploitant EDF DP2D pour assurer la maîtrise de la surveillance et du démantèlement de l'installation. Ces dispositions concernent notamment les compétences et formations des agents, le contrôle des équipements nécessaires au prédémantèlement (sas et système de ventilation en particulier), la gestion des déchets et des transports associés, la gestion des coactivités et les actions de surveillance des activités menées dans le cadre des opérations préalables au démantèlement (PDEM) telles que : les découpes des outillages obsolètes (suite du projet EDHOR), les opérations PDEM du chantier « place nette », les expéditions des déchets produits vers l'ANDRA et la surveillance des différentes activités. Les inspecteurs ont effectué la visite d'ateliers dans le périmètre du bâtiment 853-854 notamment : la casemate n°1 qui dispose d'un sas opérationnel de réduction de volume pour le chantier « place nette », les casemates n°11 et 12 correspondant aux anciens ateliers de décontamination d'équipements, les casemates n°16.1 et 16.2 disposant notamment de quatre puits obturés à investiguer suite au projet EDHOR, la casemate n°22 disposant d'un nouveau sas en cours de montage pour réaliser des découpes thermiques d'outillages. Au vu de cet examen, les conclusions de l'inspection sont globalement positives. De manière générale, les inspecteurs ont pu apprécier la clarté des explications de l'équipe à pied d'ouvrage et son implication pour apporter des éléments de justification tout au long de cette inspection comme par exemple : la présentation des plans de surveillance, les exemples d'amélioration pour les vérifications et contrôles lors de rondes hebdomadaires, la vérification du fonctionnement des systèmes à clapet obturant (dit « ventelles ») prise en compte en maintenance comme action de suite à la dernière inspection. Ils ont aussi noté la priorité donnée aux enjeux opérationnels de sûreté et de sécurité par le chef d'installation avec l'appui des ingénieurs sûreté et sécurité rencontrés, vis-à-vis de la levée de point d'arrêt préalables à la poursuite des opérations en cours dès lors que des actions sont attendues : par exemple, la suspension établie immédiatement dans les zones du chantier EDHOR en attente du retour des résultats du niveau de contamination aux poussières de plomb dans les locaux concernés, le pilotage hebdomadaire des tâches en cours, annulées ou reportés avec des indicateurs actualisant les préalables nécessaires (sûreté, sécurité, qualité). Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence des axes d'amélioration et des points de vigilance. Il ressort en particulier que l'exploitant doit porter une attention particulière au respect du référentiel applicable, à l'exécution des engagements pris dans un contexte opérationnel pour mener les opérations PDEM au regard du référentiel existant, aux dispositions de sûreté définies pour l'exécution des chantiers en cours (respect du schéma d'implantation d'un sas de confinement, respect de la nature des découpes autorisées au regard des risques analysés y compris pour les relâchements gazeux, respect des conditions d'accès…). Plus particulièrement, cela a concerné : (i) les mouvements de caisses ou conteneurs situés hors de toute casemate ou sas ayant un contenu dont la contamination n'est pas fixée (engagement lié à la maîtrise du confinement), (ii) les opérations non prévues dans le référentiel existant qui nécessiteraient un dossier d'autorisation ou un dossier déclaratif au titre du code de l'environnement (articles R-593-56 et R-593-59). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Confinement Des Matières Radioactives : Cas Des Conteneurs En Dehors D'Une Casemate Ou D'Un Sas Lors de la visite du bâtiment 853-854, les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur la présence de caisses et de matériels sous vinyle qui sont actuellement entreposés dans les couloirs en dehors de toute casemate. Plusieurs conteneurs de cette nature ont déjà été évacués préalablement à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement à venir et donc dans le cadre du référentiel en vigueur. Dans ce contexte, l'ASN avait identifié au cours de l'instruction du dossier de démantèlement et des opérations PDEM identifiées, la nécessité « que l'exploitant s'assure de l'étanchéité de tout conteneur dans lequel est conditionné au moins un élément dont la contamination n'est pas fixée », ce qui avait conduit EDF à formuler l'engagement n°5, à savoir : « fermer les conteneurs navettes par un couvercle » et/ou « les caisses navettes par un vinyle » [1]. Ces dispositions de mitigation du risque de dispersion de matière radioactive devaient être également valorisées dans le cadre des opérations PDEM pour toutes caisses dont l'étanchéité est incertaine. Il ressort que ces dispositions n'ont pas été mises en œuvre préalablement à la réalisation des mouvements de caisses en opérations PDEM. Or, ce sont des améliorations de sûreté qui ont été ajoutées dans le dossier de sûreté mis à jour à l'indice C en juin 2021. Les inspecteurs relèvent que la disposition valorisant la mise sous vinyle au titre de la défense en profondeur n'a fait l'objet d'aucune consigne de circonstance spécifique, ni d'instruction particulière en interne à la Direction des Projets Déconstruction-Déchets (DP2D) d'EDF en rapport à la réalisation des opérations préalables de démantèlement réalisées sous couvert du référentiel en vigueur. Demande II.1 Identifier et justifier le processus pour la mise en œuvre de modifications ou la réalisation d'opérations PDEM nécessitant la mise à jour du référentiel de sûreté existant de l'installation telles que, a minima, la mise à jour des règles générales d'exploitation (RGE) ou l'élaboration d'une consigne de circonstance. Demande II.2 Définir comment sont identifiés puis planifiés les opérations ou travaux préalables au démantèlement pouvant être menés sans analyse préalable ou sans autre consigne supplémentaire écrite au regard du référentiel existant de votre installation. Demande II.3 Ouvrir et instruire un écart interne concernant les causes possibles de l'absence de déclinaison de l'engagement n°5 d'EDF susmentionné pour son application au référentiel en phase de pré-démantèlement. ## Découpe Thermique Pour Des Opérations Préalables Au Démantèlement Lors de la visite de la casemate n°1, l'exploitant a présenté le sas de réduction de volume exploité pour des découpes mécaniques sous eau dans le cadre du chantier « place nette ». Les inspecteurs ont alors relevé la présence d'un second sas à l'intérieur du premier sas de découpe mécanique : ce second sas qui n'était pas encore en service devait être utilisé pour réaliser des découpes thermiques avec une torche à plasma. Ensuite, les inspecteurs se sont rendus à la casemate n°22 dans laquelle l'exploitant a fait installer un nouveau sas, pour le chantier EDHOR, afin d'effectuer les découpes des outillages obsolètes avec un procédé thermique (torche à plasma). Ce sas n'était pas encore mis en service. En salle, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant des éléments de validation justifiant l'utilisation d'un procédé de découpe thermique au regard du référentiel de l'installation existant. L'analyse de l'exploitant s'appuie sur le processus interne EDF dit « de préparation des travaux » qui se traduit localement par la tenue, autant que nécessaire, d'une commission locale de sûreté (CLS) permettant d'identifier, en amont, les différentes validations nécessaires à obtenir au préalable des modifications ou des travaux. La CLS précise les évolutions du référentiel attendues en phase travaux et valide les modifications, les travaux ou l'utilisation de procédés spécifiques sur la base notamment d'une analyse d'impact sur le référentiel existant (y compris sur la démonstration de sûreté de l'installation). Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des CLS du 16/09/2021 (D4555/MSM/CR/2021-066) et du 10/11/2021 (D455521017108). Ils ont noté que les comptes rendus relevaient des réserves, notamment pour l'utilisation de la torche à plasma, à savoir : compte tenu des forts enjeux incendie, des conditions particulières de mise en œuvre restaient à préciser par le titulaire du marché, ou encore, des difficultés identifiées durant les découpes impliquaient de justifier l'encrassement des ventilations des casemates et possiblement, une adaptation de l'aspiration à la source. Dans l'attente notamment de la levée des réserves émises lors de ces CLS, le procédé de découpe thermique n'a pas été mis en œuvre ni dans la casemate n°1, ni dans la casemate n°22. Demande II.4 Définir les vérifications particulières systématiquement nécessaire dans le cadre de l'utilisation d'un procédé de découpe thermique telle que la torche à plasma au regard du référentiel existant de l'INB n°157. Demande II.5 Justifier l'acceptabilité de l'utilisation de la torche à plasma au regard des conditions de mises en œuvre dans les sas de la casemate n°1 : implantation, volume, aspiration, risque thermique, hypothèses sur les relâchements gazeux. Demande II.6 Identifier dans votre analyse les critères agissant sur le processus de préparation des travaux et permettant de positionner ce contexte de modification (autorisation, déclaration) lors de la mise en œuvre du procédé de découpe thermique au titre du code de l'environnement (articles R-593-56 et R-593-59). ## Sas Dédié Aux Découpes Et Mode Opératoire 4 Les inspecteurs ont noté que le confinement du sas de la casemate n°1 était ouvert par une entaille verticale réalisée sur le côté gauche avant l'accès par le sas entrée/sortie de personnel (sas de propreté), ce qui donnait un accès direct vers la machine de découpe mécanique. De même, une autre ouverture plus petite est disposée dans le confinement selon une zone laissant un accès aux matériels à découper (poutre métallique) sans autre description sur la mise en œuvre. Ces ouvertures ont fait l'objet de questionnement en séance au regard de la perte du confinement principal du sas et du risque de contamination dans tout le volume de la casemate n°1 (contamination possible par la nature des peintures des matériels découpées notamment : peinture à base de plomb…). De plus, elles ne sont pas décrites explicitement dans le schéma descriptif associé à la note de confinement et de ventilation consultée en salle (NT-2019-048-NT-1011 rév. B du 11/06/2021 en version bon pour exécution). Aucun élément de justification complémentaire n'a été apporté en séance quant à leur implantation, leur dimensionnement ou leur condition de mise en œuvre. Les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les schémas descriptifs apparaissant dans la note d'étude précitée et la réalité du sas en casemate, tel que construit, notamment en ce qui concerne : la forme et le volume du sas, l'implantation des matériels dans ce volume défini, y compris l'absence d'ouverture identifiable dans le confinement côté gauche avant le sas d'accès au personnel. Enfin, les inspecteurs ont consulté le mode opératoire du titulaire du marché (MOP 2019-048 MOP 1103 indice B du 06/09/2021) mais n'ont pas pu identifier avec certitude le schéma de principe du sas retenu et les conditions d'utilisation requises ou l'implantation associée des matériels. De plus, les références précisées en rang 1 dans ce document opérationnel ne renseignent aucune date des documents, ni la révision associée (version non indiquée). Demande II.7 Clarifier le processus de vérification et de validation des modes opératoires notamment pour pouvoir identifier précisément la note d'études applicable ainsi que le schéma d'implantation retenu (plan tel que construit). Demande II.8 Statuer sur la conformité du sas mis en exploitation dans la casemate n°2, et le cas échéant, ouvrir un constat d'écart concernant la présence de l'ouverture du confinement faite sur le côté gauche avant le sas d'entrée/sortie Demande II.9 Définir et transmettre un plan d'action pour la vérification des différents sas exploité sur la BCOT puis leur surveillance au cours du déroulement des chantiers. ## Port Du Masque En Casemate N°1 L'accès au sas de confinement dans la casemate n°1 requiert le port d'un masque obligatoire : un étiquetage était présent au niveau du sas d'entrée/sortie du personnel pour rappeler cette obligation. Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé des ouvertures dans le confinement principal du sas, d'une part une ouverture pratiquée autour de la machine de découpe mécanique et d'autre part une ouverture pour l'accès du matériel à découper. Le mode opératoire pour les aménagements de ce chantier (MOP 2019-048 MOP 1103 indice B du 06/09/2021) ne précise pas d'ouverture du confinement en dehors de celle existant par le sas d'entrée et de sortie du personnel. Demande II.10 Préciser les conditions d'entrée de matériels à découper dans le sas principal. Demande II.11 Justifier l'obligation ou non du port du masque dans toute la casemate n°1 compte tenu des ouvertures du sas de confinement en place et des modalités d'utilisation du sas de découpe mécanique sous eau. ## Cartographie De Contamination Au Plomb Dans Les Locaux De La Zone 853 Les inspecteurs ont consulté le dossier de déchets expédiés au centre CIRES de l'ANDRA en avril 2022 dans le cadre du chantier EDHOR. Ces déchets sont conditionnés en casier TFA et font l'objet d'un dossier d'acceptation générique de déchets métalliques du parc REP en exploitation (D450718029803 du 01/03/2019). A réception du CIRES, il a été constaté par l'ANDRA une problématique de contamination à la poussière de plomb lors de contrôles réalisés sur les parois de casiers expédiés par la BCOT. Dans ce contexte, l'exploitant de la BCOT qui en a été informé par l'ANDRA au courant du mois de mai 2022, a suspendu immédiatement les activités concernées par précaution vis-à-vis de la sécurité et de la propreté des locaux et dans l'attente de la levée de doute sur la présence effective de plomb audessus des seuils réglementaires pour le personnel intervenant. Il a lancé une investigation dans son installation pour comprendre l'origine possible de cette contamination à la poussière de plomb. * * * 6 Demande II.12 Transmettre les résultats du plan d'action, notamment les constations et relevés faites dans les locaux concernés de l'INB n°157 pour détecter l'origine de contamination à la poussière de plomb, et le cas échéant, les actions de suite définies vis-à-vis des activités liées au chantier concerné pouvant être à l'origine de ces contaminations. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO 7
INSSN-CHA-2022-0285	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-030923 Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2022 CNPE de CHOOZ BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale Nucléaire de Chooz A Inspection n° INSSN-CHA-2022-0285 du 2 juin 2022 Thème : « Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence radioprotection » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note d'organisation locale du pôle de compétence de la radioprotection des travailleurs de Chooz A - D455521018351 [4] Note pôles de compétence RP - Note organisation RP environnement-population - sites adossés - 2021 - D455521018424 ## Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 sur le site de la centrale nucléaire de Chooz A (INB n°163), sur le thème « Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 juin 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le site de Chooz A concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et de l'article R. 4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF-DP2D à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [2], est composé de trois documents, à savoir : - Un projet de « règles générales d'exploitation - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection pour les sites de la DP2D adossés à un CNPE », - Une note intitulée « note d'organisation locale du pôle de compétence de la radioprotection des travailleurs de Chooz A », 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/5 - Une note intitulée « note pôles compétences RP - Note organisation RP environnement – population - sites adossés - 2021 ». À la suite de l'envoi de sa demande d'approbation, le site de Chooz A a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le site de Chooz A, et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences et leur maintien, s'agissant des membres des pôles de compétence, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des compléments seront néanmoins attendus, dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation, sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, ainsi que sur l'évaluation de l'activité des pôles dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions qui leur sont dévolues. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie des travailleurs, sujet pour lequel un écart d'ordre organisationnel avait été identifié par le site de Chooz A préalablement à l'inspection. Cet écart mettant en cause la confidentialité des données précitées, il devra faire l'objet d'un traitement approprié. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Composition Des Poles De Competence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement/population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. L'annexe 2 de l'arrêté [2] prévoit que le système de gestion intégrée (pour ce qui concerne le pôle de compétence « environnement/population ») et le référentiel interne de l'employeur (pour ce qui concerne le pôle de compétence « travailleurs ») décrivent les modalités de désignation des membres des pôles de compétence, ainsi que les modalités de renouvellement et de mise à jour de ces désignations. Les notes [3] et [4] du site de Chooz A prévoient l'établissement des listes des membres des pôles de compétence. Préalablement à l'inspection, ces listes, actualisées à la date du 06 mai 2022, ont été transmises aux inspecteurs. Néanmoins, le jour de l'inspection, elles n'étaient plus à jour. En outre, des incohérences entre les lettres de désignation et les notes [3] et [4] étaient présentes quant à l'affectation de certaines missions aux membres des pôles. Demande II.1 : Transmettre les listes mises à jour des membres des pôles de compétence Demande II.2 : Vérifier la cohérence entre le partage des missions définies dans les notes [3] et [4] et les missions attribuées aux membres des pôles dans leur lettre de désignation. ## Qualification Des Membres Des Poles L'article 9 de l'arrêté [2] dispose : « II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes : […] III. - Par dérogation au II, dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification mentionnés au II. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes : 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R.1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas […] » Vous avez désigné quatre personnes membres du pôle de compétence « travailleurs ». Ces quatre personnes peuvent, selon leurs lettres de désignation, exercer des missions de conseil mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, une personne ne dispose pas des prérequis fixés à l'article 9-II-1° de l'arrêté [2], sans pour autant respecter les conditions de dérogation fixées au III de ce même article 9. Demande II.3 : Justifier de la dérogation accordée au membre du pôle de compétence dont le seul niveau de diplôme ou de certification ne lui permet pas de réaliser des missions de conseil. Demande II.4 : A défaut du respect des conditions de dérogation prévues par l'article 9-III-1°) de l'arrêté [2], adapter les missions qui lui sont confiées. ## Confidentialite Des Donnees Dosimetriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [2] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail. III. - L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. » Par ailleurs, l'article 12 de l'arrêté [2] prescrit : « […] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. » Les inspecteurs ont constaté que tous les membres du pôle de compétence « travailleurs » ont, d'après leurs lettres de nomination, accès aux données dosimétriques. L'organisation mise en place en vue de la gestion des droits d'accès à la dosimétrie n'est pas formalisée. Vous avez identifié préalablement à l'inspection que ce manquement constituait un écart à votre référentiel interne. En outre, après consultation des droits d'accès au logiciel « DOSIAP » (permettant de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs), les inspecteurs ont constaté que les personnes employées par le site de Chooz A ou par la « DP2D » et ayant un profil PCR (personne compétente en radioprotection) avaient accès à la dosimétrie individuelle de l'ensemble des travailleurs de ces deux structures. * * * Demande II.5 : Adapter votre organisation, de manière à garantir la confidentialité des données dosimétriques individuelles. Demande II.6 : Limiter l'accès à ces données aux seules personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément à l'article R.4451-69 du code du travail. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-DCN-2022-0854	Référence courrier : CODEP-DCN-2022-028533 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 20 juillet 2022 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection du 02 juin 2022 - thème R9.9 Fournisseur TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0854 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Directive 2014/68/UE du parlement Européen du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des états membres concernant la mise sur le marché des équipements sous pression [5] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante de votre fournisseur TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES a eu lieu le 02 juin 2022 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par le fournisseur TRILLIUM pour respecter les exigences associées à la fabrication des composants destinés aux éléments importants pour la protection des intérêts (EIP1) des centrales nucléaires. Les inspecteurs ont en particulier examiné les exigences associées à la fabrication de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM », soupape de sûreté du pressuriseur, qui assurent la protection du circuit primaire principal contre les surpressions à chaud. Ainsi, les inspecteurs de l'ASN ont examiné, par sondage, le système de management intégré du fournisseur TRILLIUM dans son usine de Saint-Victoret. Ce système de management intégré fait l'objet d'une surveillance de l'exploitant EDF visant à s'assurer de la qualité des fabrications des soupapes pilotées SEBIM. En particulier, ils ont examiné les dispositions prises concernant la diffusion de la culture de sureté dans l'entreprise, la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon, les dispositions permettant d'assurer l'intégrité des données dans l'atelier et celles concernant l'assurance de la cascade des exigences vers les sous-traitants de TRILLIUM. Au vu des points examinés par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par le fournisseur TRILLIUM concernant la fabrication des composants destinés aux centrales nucléaires apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont, en particulier, noté favorablement la transparence et la réactivité du fournisseur à la suite des signaux faibles rencontrés sur cet accessoire lors de son exploitation sur site, en mettant notamment en place des essais et contrôles à la réception des joints BAL SEAL et TECHNETICS, qui assurent l'étanchéité de l'accessoire. Afin de renforcer la diffusion de la culture de sûreté dans l'entreprise, les inspecteurs ont noté positivement l'accréditation à la norme ISO 19443 ainsi que la diffusion dans l'usine de messages d'alertes reposant sur les analyses de non conformités détectées au cours de la production. Ils ont également noté la bonne tenue de la documentation opérationnelle. Néanmoins, le fournisseur doit mieux identifier les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) réalisées par ses sous-traitants, afin que celles-ci fassent l'objet d'une surveillance adaptée. Le fournisseur doit également confirmer les critères de contrôles des pièces de rechange à la réception dans l'atelier ou encore les conditions de stockage de ces matériels. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Processus D'Intégrité Des Données L'Article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservée dans de bonnes conditions, et archives pendant une durée appropriée et justifiée. » Par ailleurs, dans son courrier aux exploitant du 15 mai 2018 en référence [5], et afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrèrent sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). Dans cet objectif, les inspecteurs ont suivi une opération de ressuage effectuée dans l'atelier de TRILLIUM, sous-traitée à un prestataire externe. Lors de l'élaboration du procès-verbal par ce dernier, une première version papier est réalisée dans l'usine. Après édition de ce premier enregistrement papier, le sous-traitant emporte cet unique enregistrement avec lui pour réaliser une recopie informatique, à son retour au bureau. Cette première version papier, consistant en un document intermédiaire, n'est pas conservée par TRILLIUM. Demande II.1 : s'assurer de l'intégrité des données lors des opérations de ressuage réalisées chez le fournisseur TRILLIUM et en particulier de la conservation de la donnée originale. ## Suivi De La Température Et De L'Hygrométrie Des Pièces De Rechange Les inspecteurs ont inspecté l'entrepôt de stockage des pièces de rechange destinées à l'accessoire de sécurité SEBIM, classé important pour la protection des intérêts (EIP). Certaines pièces de rechange, tels que les joints, nécessitent des conditions de stockage particulières, définies par le fournisseur et l'exploitant, afin d'éviter un vieillissement prématuré. Si les inspecteurs ont pu constater que ces pièces de rechange sont stockées dans des sachets étanches et que l'entrepôt de stockage est climatisé, permettant ainsi d'éviter des pics de température, le fournisseur TRILLIUM ne dispose pas de prises de mesure de la température et de l'hygrométrie permettant de s'assurer que ces paramètres restent constants dans cet entrepôt de stockage. En effet, le système de climatisation de l'atelier est asservi à un thermostat installé dans un bureau dont la température n'est pas représentative de celle de l'atelier. Demande II.2 : s'assurer que le fournisseur TRILLIUM dispose d'un suivi de la température et de l'hygrométrie dans l'entrepôt de stockage des pièces de rechange, permettant de s'assurer que celles-ci sont stockées dans des conditions adaptées. ## Processus De Contrôle Des Composants À La Réception La directive du conseil européen en référence [4], notamment le point 2.11 de son annexe I, dispose que : « les accessoires de sécurité sont conçus et construits de façon à être fiables et adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en matière de maintenance et d'essais des dispositifs […] » Les inspecteurs ont examiné les contrôles effectués sur les joints toriques, utilisés dans les robinets R1 et R2 de l'armoire de pilotage SEBIM, classés comme pièces de rechange. Ces robinets participent directement à la manœuvrabilité de l'accessoire de sécurité SEBIM. Or il a été constaté la présence de défauts au niveau du plan de fermeture du moulage de ces joints toriques. Les inspecteurs ont interrogé le fournisseur concernant les critères d'acceptabilité des joints toriques destinés à l'accessoire de sécurité SEBIM, lors des contrôles à la réception, ainsi que l'impact de ces défauts sur l'opérabilité de l'accessoire. Les réponses n'ont pas pu être apportées pendant l'inspection. Demande II.3 : préciser les critères d'acceptabilité des joints toriques utilisés en tant que pièces de rechange pour l'accessoire de sécurité SEBIM et analyser l'impact de ces défauts sur le fonctionnement de l'accessoire vis-à-vis des conditions de sollicitation des soupapes pilotées SEBIM. ## Surveillance Des Sous-Traitants Réalisant Des Aip L'Article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » Les inspecteurs ont consulté la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) concernant la fabrication des soupapes pilotées SEBIM. Ils ont identifié que la fabrication des roulements linéiques (ou commandes à billes) est bien identifiée comme un AIP dans le document TRILLIUM référencé 751INS16 rév D, en tant que « commande d'attaque directe rep 77 ». Cette commande à bille participe, via un électroaimant, à la manœuvre de l'accessoire de sécurité SEBIM, notamment à son ouverture en situation accidentelle de « Gavé Ouvert » prévue dans le rapport de sûreté. Cependant, ce composant est fabriqué chez le sous-traitant TRIUMPH et l'activité AIP de fabrication ainsi que le contrôle technique associé sont donc réalisés chez ce sous-traitant. Par conséquent, l'AIP n'ayant pas été classée chez le sous-traitant, l'exploitant EDF n'a pas eu connaissance qu'un sous-traitant de TRILLIUM exécutait des AIP sur lesquelles une surveillance doit être réalisée. Ainsi, aucune surveillance n'a été réalisée ni par le fournisseur ni par l'exploitant du soustraitant TRIUMPH, pourtant requise par la réglementation susmentionnée. Demande II.4 : s'assurer que l'exécution de l'AIP de fabrication du roulement linéique à billes fait l'objet d'une surveillance. Par ailleurs, s'assurer que les sous-traitants de TRILLIUM exécutant des AIP font également l'objet d'une surveillance. Transmettre à l'ASN les actions entreprises pour assurer cette surveillance ainsi que la liste des AIP sous-traitées par TRILLIUM en y identifiant les sous-traitants concernés. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le sous-traitant TRIUMPH a été classé en interne « A2 », c'est-à-dire que le niveau de surveillance exercé par TRILLIUM vis-à-vis du sous-traitant est inférieur à celui des sous-traitants classés « A1 », tant concernant les audits réalisés par TRILLIUM que sur le contrôle des composants à la réception. En effet, la procédure référencée 741 Pro 02 ne prend pas en compte les enjeux de sûreté pour le classement des sous-traitants et leurs composants. Demande II.5 : s'assurer que les sous-traitants de TRILLIUM fabricant des composants affectant les exigences définies des équipements importants pour la sûreté (EIP) font l'objet d'un classement adéquat permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent et que les biens qu'ils fournissent respectent les exigences définies. Transmettre à l'ASN les actions entreprises en ce sens. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Traçabilité Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip) Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont consulté des procès-verbaux de contrôles dimensionnels, réalisés à la réception des composants chez le fournisseur TRILLIUM. Sur plusieurs procès-verbaux examinés, ils ont constaté que l'opérateur en charge de ce contrôle avait annoté des opérations qu'il n'a pas lui-même effectuées. Ces opérations consistant en un contrôle visuel et un contrôle du certificat, avaient été réalisés par un autre opérateur. Les inspecteurs ont attiré l'attention du fournisseur sur la traçabilité des actions réalisées, en particulier des AIP, élément essentiel de la culture de sûreté dans une entreprise. ## Prévention Du Risque De Fraude Et De Contrefaçon Observation III.2 : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de TRILLIUM sur la recommandation de l'ASN, émise dans le courrier en référence [5], de disposer d'un moyen de signaler anonymement toute fraude ou contrefaçon (CFSI), et sur l'importance de communiquer en interne et chez les sous-traitants du fournisseur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site web de l'ASN en cas de fraude. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Signé Par : Le Chef du Bureau du Suivi des Matériels et Systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires Jean-Karim INTISSAR
INSSN-CHA-2022-0276-277	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-036941 Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2022 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite des inspections des 31 mai, 8 et 21 juin et 4 juillet sur le thème « inspection de chantiers et conformité des activités » N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0276 et INSSN-CHA-2022-0277 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base cité en référence [1], des inspections ont eu lieu les 31 mai, 8 et 21 juin et 4 juillet 2022 sur le CNPE de Nogent (INB n° 129), sur le thème « inspection de chantiers et conformité des activités », à l'occasion du 25ème arrêt pour visite partielle du réacteur 1 (1VP25). Je vous communique ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.. ## Synthese De L'Inspection Les inspections des 31 mai, 8 et 21 juin et 4 juillet 2022 avaient pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant pour la réalisation des activités de maintenance qui se sont déroulées au cours du 25eme arrêt pour visite partielle du réacteur 1 (1VP25). A cet effet, les inspecteurs ont examiné le traitement de plusieurs activités sensibles, telles que la résorption d'écarts de conformité (EC), et notamment celles relatives aux EC suivants : - EC 499 relatif aux défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de « soustranches », - EC 577 relatif aux interactions sismiques entre les armoires de contrôle-commande, - EC 579 relatif aux défauts de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus, - EC 580 relatif à la tenue aux conditions d'accident grave des assemblages boulonnés des diaphragmes amont du filtre « U5 ». En outre, ils se sont intéressés au contrôle de l'altimétrie et de l'usure des manchettes thermiques des mécanismes de commande de grappe du couvercle de cuve. Le traitement satisfaisant de ces activités a notamment pu être constaté au cours des inspections des 31 mai, 8 et 21 juin 2022. Par ailleurs, plusieurs activités de maintenance ont fait l'objet d'un contrôle par sondage, notamment le remplacement de 20 mécanismes de commande de grappe et le nettoyage chimique des générateurs de vapeur par le procédé « NPGV ». Dans l'ensemble, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart de nature à remettre en cause la sûreté de l'installation. La propreté radiologique des chantiers est en outre apparue globalement satisfaisante. L'ASN considère que les chantiers inspectés ont fait l'objet d'une gestion satisfaisante de la part de l'exploitant. Néanmoins, dans le cadre de l'aléa relatif à la découpe inopportune et non prévue d'un mécanisme de commande de grappe, les inspecteurs ont noté des faiblesses concernant l'identification des mécanismes à découper ainsi que dans la documentation correspondante. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mauvaise Identification D'Un Mécanisme De Commande De Grappe À Remplacer En application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] :« L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. Lors de l'arrêt pour visite partielle, le remplacement de 20 mécanismes de commande de grappe était prévu (RMCG). Ces remplacements étaient à réaliser conformément au dossier de suivi d'intervention (DSI) référencé « 7MN31108 » (Travaux sur traversée RMCG) et à la note technique Framatome « D02- ARV-01-192-186/A » (note de découpe RMCG Nogent 1), qui identifiaient les MCG sur lesquels intervenir. Ce dossier a, conformément aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999, été approuvé, après instruction, par la direction des équipements sous pression (DEP) de l'ASN. Lors de l'intervention du 17 juin, alors que l'intervention de découpe devait être réalisée sur le MCG « T57 », elle l'a finalement été sur la traversée « T39 », non prévue au plan de remplacement. Lors de l'inspection du 21 juin, réalisée sur le chantier RMCG, les inspecteurs se sont intéressés notamment aux phases d'identification préalable à la découpe (phase 2.1 du DSI « 7MN31108 ») et de positionnement de la machine (phase 2.3 du DSI « 7MN31108 »). Interrogé sur le déroulé de l'intervention, l'exploitant a fourni des explications sur les circonstances des opérations d'identification ayant conduit à la découpe erronée d'un MCG. Il ressort des informations fournies que l'identification d'un MCG à découper ne fait pas l'objet d'un contrôle technique, avec point d'arrêt, tracé dans le DSI, mais d'un contrôle « croisé » (à l'aide de repères angulaires en haut du couvercle), réalisé sur la base de la cartographie des mécanismes à déposer présente dans la note technique Framatome. A l'issue de cette identification, un marquage doit être apposé sur le mécanisme à découper. S'agissant de l'erreur d'identification d'un mécanisme, il a été indiqué aux inspecteurs que le MCG à découper n'avait pas fait l'objet d'un marquage et qu'aucun contrôle justifiant du positionnement de la machine de découpe sur le bon mécanisme n'avait été réalisé avant la découpe (le point d'arrêt prévu dans le DSI ne concernant que la découpe et pas l'identification du mécanisme à découper). En conséquence, le mécanisme « T39 » a été coupé en lieu et place du mécanisme « T57 ». Il est à noter que cet écart a fait l'objet d'une fiche de non-conformité (FNC 22NO1_022 rev 0) et fera l'objet d'un retour d'expérience présenté à la DEP de l'ASN. Il est enfin à noter l'absence de plaque d'identification sur la partie supérieure des mécanismes, faisant reposer leur identification sur le simple contrôle visuel du numéro d'adaptateur. ## Demande Ii.1 : Sécuriser L'Identification Des Mécanismes De Grappe À Déposer. * * * Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traitement De L'Écart De Conformité Relatif Au Supportage « S7 » De La Pompe « 1Ris052Po » Au cours des contrôles sur les supportages des pompes d'injection de sécurité (RIS), il a été relevé une anomalie de diamètre des vis de fixation de l'ancrage « S7 » (8 vis de type M10 en lieu et place de 8 vis de type M20). Après analyse, il apparaît que la suffisance de tenue des vis au séisme et leur maintien en l'état avaient été justifiés par calcul. L'ASN a pris note du maintien en l'état des ancrages concernés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LYO-2022-0458	Lyon, le 28 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-031334 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 2 juin 2022 sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0458 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, homologuée par arrêté du 20 mars 2014 [3] Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-LYO-2021-0508 des 7 et 8 avril 2021 référencée CODEP-LYO-2021-021002 du 7 mai 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.6.2 Incendie et explosion ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par EDF sur ce thème notamment à la suite de l'inspection de l'ASN référencée INSSN-LYO-2021-0508 des 7 et 8 avril 2021. Ils ont également examiné l'organisation du site pour la gestion du risque d'incendie et se sont rendus dans le bâtiment du réacteur 3 et dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 2 et 3 afin de contrôler notamment le respect des exigences relatives à la gestion des charges calorifiques. Au vu de cet examen, il apparaît que la gestion des charges calorifiques n'est toujours pas à l'attendu, la rédaction d'une note de référence définissant les charges calorifiques maximales admissibles dans les locaux n'ayant notamment pas été initiée malgré la demande faite à l'issue de l'inspection de l'ASN susmentionnée. En revanche, les inspecteurs ont constaté des améliorations dans le pilotage de la thématique du risque incendie et concernant la gestion des ouvertures et fermetures de trémies vis-à-vis des exigences en matière de sectorisation. Enfin, les inspecteurs considèrent que la réalisation d'un contrôle périodique des entreposages par la cellule colisage constitue une bonne pratique nécessitant toutefois d'être complétée par un traitement réactif des anomalies identifiées à cette occasion. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Gestion Des Charges Calorifiques L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [2] précise que « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » L'article 2.2.2 de l'annexe de la décision [2] mentionne que « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Lors de l'inspection des 7 et 8 avril 2021, les inspecteurs avaient relevé que vous ne disposiez pas de documents vous permettant d'identifier les charges calorifiques maximales que vous pouvez entreposer ou stocker dans les volumes de feu de sûreté de vos bâtiments sectorisés. En effet, vos services disposent de notes définissant les charges calorifiques par local à la conception et une note précisant la durée de feu associée mais ils n'ont établi aucune note vous permettant d'identifier les aires d'entreposage acceptables ni document mis à jour intégrant les modifications réalisées depuis, qui ont nécessairement eu un impact sur les charges calorifiques présentes dans les locaux. Pour pallier cette situation, vos services doivent réaliser des analyses de risques systématiques pour tout entreposage de matières combustibles dans ces volumes de feu de sûreté. Toutefois, en l'absence de référentiel actualisé définissant les charges calorifiques maximales admissibles dans les locaux sectorisés, ces analyses de risques ne peuvent pas justifier que les quantités de matières combustibles restent inférieures ou égales à celles prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. A l'issue de l'inspection des 7 et 8 avril 2021, l'ASN vous avait demandé, par courrier [3], d'établir, au plus tard avant la fin de l'année 2021, un document définissant les charges calorifiques maximales admissibles que vous pouvez entreposer ou stocker dans les volumes de feu de sûreté de vos bâtiments sectorisés, au regard des valeurs prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, en application des articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe de la décision [2]. Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont constaté que malgré cette demande, vous n'avez pas initié la démarche d'élaboration de ce document et vos représentants n'ont pas été en mesure de communiquer une échéance de mise à disposition de celui-ci par vos services centraux. L'ASN considère que la démarche visant à déterminer les charges calorifiques maximales admissibles dans les locaux doit désormais être initiée dans les meilleurs délais. Un engagement fort d'EDF, assortie d'une échéance ambitieuse, est attendu sur le sujet. Je vous rappelle qu'en cas d'inobservation prolongée des prescriptions des articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe de la décision [2], l'ASN est susceptible de faire usage des dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Demande I.1 : Etablir, dans les meilleurs délais, un document définissant les charges calorifiques maximales admissibles que vous pouvez entreposer ou stocker dans les volumes de feu de sûreté de vos bâtiments sectorisés, au regard des valeurs prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, en application des articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe de la décision [2]. Transmettre à la division de Lyon de l'ASN le planning associé. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Charges Calorifiques Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de deux zones d'entreposage de caisses liées au chantier du nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur 3, dans une zone de feu d'accès (ZFA), au niveau -7m du BAN commun aux réacteurs 2 et 3. Malgré un affichage indiquant un « accord » d'un chargé d'affaire d'EDF, ces entreposages n'étaient pas autorisés par le service chargé de la gestion des entreposages sur le site. Or, tout entreposage dans une ZFA est strictement interdit selon votre note référencée D5110NT21190 indice 0 et le référentiel managérial « incendie prévention » des services centraux d'EDF. En effet, les ZFA doivent permettre l'évacuation du personnel et faciliter l'intervention contre l'incendie des équipes internes ou externes. En synthèse de l'inspection, les inspecteurs vous ont demandé d'évacuer ces entreposages dans les meilleurs délais compte-tenu des enjeux de sûreté et de sécurité des travailleurs associés aux ZFA. Pour autant, lors d'une inspection menée le 15 juin 2022 dans le cadre de l'arrêt du réacteur 3, les inspecteurs ont constaté que ces entreposages n'avaient toujours pas été évacués et ont dont réitéré leur demande. Demande II.1 : Respecter l'interdiction d'entreposage de charges calorifiques dans les ZFA et traiter dans les meilleurs délais tout écart à cette exigence. Analyser les dysfonctionnements ayant conduit d'une part un chargé d'affaire à émettre un accord pour ces entreposages alors que ce n'est pas dans ses prérogatives, et d'autre part, à l'absence d'évacuation réactive de ces entreposages à l'issue de l'inspection du 2 juin 2022. Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont constaté que l'entreposage de charges calorifiques liées à l'exploitation ou à des chantiers de maintenance n'est pas couvert par votre organisation actuelle. Comme indiqué précédemment, le suivi effectué des charges calorifiques présentes dans les locaux n'est que partiel et ne permet pas de justifier que les quantités de matières combustibles réellement présentes dans les locaux sont inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie tel que prévu à l'article 2.2.2 de l'annexe de la décision [2]. Les inspecteurs ont constaté la présence de matériels liés au chantier du nettoyage préventif des générateurs de vapeur au niveau 0m du bâtiment du réacteur 3, et de divers produits liés à l'exploitation (sacs de résines, fûts d'effluents, de boues et de déchets, Grands Récipients pour Vrac, seaux contenant du phosphate trisodique) sur le « plancher filtres » au niveau 11m du BAN commun aux réacteurs 2 et 3, sans que les charges calorifiques que constituent ces matériels et produits ne soient suivies. Les inspecteurs ont souhaité consulter l'analyse de risque relative à l'introduction de charges calorifiques dans le bâtiment du réacteur 3 au début de son arrêt en cours, notamment lorsque le cœur n'était pas encore déchargé. La rédaction de cette analyse de risque vous est demandée par le courrier référencé D455019005549 du 17 mai 2019 intitulé « précisions concernant la gestion des charges calorifiques dans les BR ». A la suite de l'inspection, vous avez précisé que cette analyse de risque spécifique n'a pas été réalisée car vous considérez que le courrier référencé D455019005549 n'est plus applicable dans la mesure où il se réfère à votre ancien référentiel relatif à la gestion des charges calorifiques, désormais remplacé par le référentiel managérial « incendie prévention » des services centraux d'EDF. Vous avez précisé également que les modalités de gestion des charges calorifiques dans le bâtiment réacteur sont identiques à celles appliquées hors bâtiment réacteur. Considérant que votre organisation actuelle ne couvre pas l'entreposage de charges calorifiques liées à l'exploitation ou à des chantiers de maintenance, l'absence de rédaction de l'analyse de risque spécifique à l'introduction de charges calorifiques dans le bâtiment réacteur cœur chargé ne permet pas de justifier l'absence de remise en cause des hypothèses de conception. Demande II.2 : Définir et mettre en œuvre une organisation permettant le suivi des matières combustibles liées à l'exploitation ou à des chantiers de maintenance afin de permettre un suivi rigoureux des matières combustibles présentes dans les installations. Demande II.3 : Dans l'attente, clarifier, en lien avec vos services centraux, le caractère applicable ou non de la demande du courrier référencé D455019005549, et vous positionner sur la rédaction d'une analyse de risque spécifique à l'introduction de charges calorifiques dans le bâtiment réacteur cœur chargé. Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont constaté, pour plusieurs entreposages sur le « plancher filtres » au niveau 11m du BAN, que le contrôle hebdomadaire prévu par le responsable de l'entreposage n'est pas tracé sur la partie de la fiche d'entreposage prévue à cet effet. Demande II.4 : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation et la traçabilité du contrôle hebdomadaire des entreposages par leurs responsables. Les inspecteurs ont relevé que votre organisation prévoit, outre le contrôle hebdomadaire des entreposages par leurs responsables, un contrôle périodique de ceux-ci par la cellule colisage. Ce contrôle constitue une bonne pratique. Toutefois, ils ont constaté que le nombre des anomalies relatives aux entreposages en cours sur les installations est particulièrement important. Vos représentants ont précisé que ceci est notamment dû au taux élevé d'anomalies revues lors de plusieurs contrôles successifs et aux anomalies récurrentes liées à la présence de matières combustibles pour les besoins de l'exploitation. Les inspecteurs ont notamment relevé que la présence de divers produits liés à l'exploitation sur le « plancher filtres » au niveau 11m du BAN commun aux réacteurs 2 et 3 est identifiée comme entreposage « pirate » depuis le 15 septembre 2020. Vous avez également indiqué qu'une démarche était initiée afin de prioriser les anomalies relevées lors de ce contrôle périodique. Demande II.5 : Renforcer votre organisation et le pilotage du sujet afin de permettre un traitement réactif des anomalies relevées lors du contrôle périodique des entreposages par la cellule colisage. Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de délivrance des dérogations pour l'utilisation de produits inflammables de catégorie 1, constatant l'augmentation du nombre de ces dérogations entre 2019 et 2021, ainsi que le passage de dérogations ponctuelles à des dérogations annuelles, selon votre revue du processus élémentaire « gestion des charges calorifiques et des produits inflammables ». Votre revue de processus met en évidence que le passage à des dérogations annuelles ne permet pas aux services de disposer d'une vision claire des quantités réellement utilisées et des conditions d'entreposage des produits inflammables de catégorie 1. Le référentiel managérial « incendie prévention » de vos services centraux, déclinée localement dans la note référencée D5110NT21190 indice 0, prévoit explicitement la rédaction d'une analyse de risque pour justifier en particulier pourquoi un autre produit moins dangereux n'est pas utilisable, et identifier les parades à mettre en œuvre par les utilisateurs. L'octroi d'une dérogation annuelle ne parait pas non plus compatible avec l'exigence d'une analyse de risques propre à chaque situation d'utilisation d'un produit inflammable de catégorie 1 (contexte de l'activité, lieu de réalisation, etc…). Demande II.6 : Réexaminer les modalités d'octroi des dérogations pour l'utilisation de produits inflammables de catégorie 1 au regard de l'exigence de maîtriser pleinement l'utilisation de ces produits sur les installations. Vous positionner en conséquence sur l'abandon ou le maintien du dispositif de dérogation annuelle. La note relative à « la gestion des charges calorifiques et des produits inflammables », référencée D5110NT21190 indice 0 du 17 décembre 2021, définit un liquide inflammable comme « un liquide ayant un point d'éclair compris entre 21°C et 60°C ». Cette définition, considérée comme « non réglementaire » dans cette note, est erronée dans la mesure où les liquides ayant un point d'éclair inférieur à 21°C en sont exclus. La définition d'un liquide inflammable est donnée au point 2.6.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dit règlement « CLP » : « Par « liquide inflammable », on entend un liquide ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60°C ». Vos représentants ont indiqué que la définition mentionnée dans la note référencée D5110NT21190 indice 0 est reprise du référentiel managérial « incendie prévention » de vos services centraux. Demande II.7 : Corriger, en lien avec vos services centraux, la définition d'un liquide inflammable pour vous conformer à la définition donnée au point 2.6.1 de l'annexe I du règlement « CLP », dans votre note référencée D5110NT21190 et dans le référentiel managérial « incendie prévention » de vos services centraux. ## Moyens De Lutte Contre L'Incendie 5 Lors de l'inspection des 7 et 8 avril 2021, les inspecteurs avaient procédé à la visite du bâtiment contenant les 4 pompes électriques permettant d'alimenter le réseau de poteaux d'incendie du site. Ils avaient constaté que la pompe repérée 8JPD004CO présentait des traces de rouille très importantes et fuyait de façon conséquente. A l'issue de cette inspection, l'ASN vous avait demandé, par courrier [3], de procéder à la réparation de cette pompe. Dans votre réponse à cette demande, vous aviez précisé que cette fuite ne remettait pas en cause le fonctionnement de la pompe, que le remplacement de la pompe repérée 8JPD003CO par une nouvelle pompe était en cours depuis le 16 juin 2021, et que la pompe repérée 8JPD004CO serait remplacée ensuite par l'ancienne pompe repérée 8JPD003CO remise en état. A la suite de l'inspection du 2 juin 2022, vous avez précisé que le remplacement de la pompe repérée 8JPD003CO est toujours en cours en raison de difficultés techniques d'installation de la nouvelle pompe. Aussi, le remplacement de la pompe repérée 8JPD004CO n'a pas encore débuté. Demande II.8 : Vous engager sur un délai de remplacement des pompes repérées 8 JPD 003 et 004 CO. Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont examiné l'avancement d'une action issue de votre revue du sous-processus « MRI » (maîtrise du risque incendie) relative à la maintenance des matériels incendie. Vous avez précisé que cette action porte sur des kits de lutte contre l'incendie prédisposés dans les locaux comprenant des tuyaux, une clé tricoise et une lance. Pour les tuyaux, vous avez indiqué attendre la réception de tuyaux neufs pour constituer un stock tampon pour permettre des contrôles annuels. S'agissant de la maintenance des lances, vous avez indiqué qu'une réflexion était en cours avec l'entreprise chargée de la maintenance des matériels incendie sur le site pour définir les contrôles à mettre en œuvre. Demande II.8 : Informer la division de Lyon de l'ASN des actions de maintenance préventive retenues pour les lances des kits de lutte contre l'incendie prédisposés dans les locaux. ## Etat Des Installations Lors de l'inspection du 2 juin 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de traces blanchâtres volumiques, s'apparentant à du bore cristallisée, au droit de l'indicateur visuel repéré 0 RPEr 309 ID. # Demande Ii.9 : Résorber La Fuite Affectant L'Indicateur Repéré 0 Rper 309 Id. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (http://www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division de Lyon, Signé par : Nour KHATER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0449	Lyon, le 20 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-030091 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 7 juin 2022 sur le thème des systèmes auxiliaires N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0449 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] CODEP-LYO-2020-058810 du 5 janvier 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 7 juin 2022 sur la centrale nucléaire de Bugey sur le thème des systèmes auxiliaires. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 7 juin 2022 concernait le suivi des systèmes auxiliaires. Elle portait plus particulièrement sur l'organisation et les modalités mises en place par l'exploitant pour assurer la disponibilité et la fiabilité du système de contrôle chimique et volumétrique (RCV), du système de réfrigération de la piscine d'entreposage du combustible (PTR) et le circuit d'appoint en eau borée (REA) des réacteurs du site. Pour ce faire, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la réalisation de la maintenance préventive, le suivi des écarts affectant les éléments importants pour la protection (EIP) ainsi que la réalisation effective des engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements survenus sur ces systèmes. Ils se sont également rendus dans les locaux abritant des tronçons de tuyauteries et les pompes des circuits RCV, PTR et REA et les réservoirs du circuit REA afin de vérifier l'état général des matériels et de s'assurer du traitement effectif de certains écarts. A l'issue de cet examen, il apparaît que l'organisation mise en place pour le suivi par l'ingénierie du site des systèmes RCV, PTR et REA est satisfaisante. Les inspecteurs soulignent notamment la qualité et la profondeur d'analyse des bilans annuels des systèmes examinés. En revanche, des fragilités ont été constatées concernant l'analyse des signaux faibles des paramètres de fonctionnement des équipements et la mise en œuvre de la maintenance préventive. Enfin, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont relevé plusieurs anomalies qui doivent être traitées dans les meilleurs délais. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Système Ptr Suivi De Tendance Le processus dénommé « P44 » définit les modalités du suivi de tendance, réalisé par EDF, des paramètres de fonctionnement des équipements de plusieurs systèmes liés à la sûreté des réacteurs. Ces paramètres sont mesurés lors des contrôles et essais périodiques. Les inspecteurs ont noté que les équipements du circuit de traitement et de refroidissement de la piscine d'entreposage du combustible (PTR) n'étaient pas intégrés dans le processus « P44 ». Ils ne bénéficient donc pas d'un suivi de tendance formalisé pour lequel des seuils d'alerte et de vigilance sont définis pour chaque type d'équipement et pour chaque paramètre afférent. En particulier, les critères vibratoires des pompes du système PTR, matériels dont certains paramètres de fonctionnement sont encadrés par les règles générales d'exploitation (RGE), ne font notamment pas l'objet d'un suivi renforcé malgré des valeurs de vibration régulièrement élevées. Cette absence de suivi de tendance formalisé ne permet pas à EDF de mettre en œuvre une politique de maintenance préventive adaptée dans le but d'éviter d'atteindre les critères des RGE qui entrainerait l'indisponibilité partielle ou totale du circuit PTR. Demande II.1 : Mettre en place un suivi de tendance des paramètres de fonctionnement des équipements du système PTR et définir des critères d'alerte adaptés afin de mettre en œuvre une maintenance préventive adaptée. ## Vannes Passantes Le bilan annuel de fonction réalisé en 2022 relatif à l'exploitation du système PTR mentionne une situation dégradée de la fiabilité du système en raison de l'inétanchéité de plusieurs vannes, dont certaines d'entre elles entrent dans la consignation des pompes « PTR 001 et 002 PO » réalisée lors de leurs visites complètes. Les inspecteurs ont relevé que les interventions de maintenance sur ces vannes ont été maintes fois reportées, ce qui génère des difficultés à réaliser la maintenance des pompes du circuit PTR et des contraintes pour le service de la conduite en termes de surveillance du niveau et de l'évolution des fuites des vannes. Les inspecteurs ont noté que vous n'aviez planifié qu'une intervention sur la vanne « PTR 165 VB » du réacteur 2 à une échéance d'avril 2023, considérée trop lointaine. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les travaux étaient complexes à planifier et qu'ils nécessitaient des analyses d'impact sur les règles générales d'exploitation (RGE). Néanmoins, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un état des lieux clair et exhaustif des vannes concernées. En effet, les différents documents consultés (bilan fonction exploitation, bilan matériel des pompes PTR, compte-rendu de réunions du comité fiabilité) mentionnent des repères de vannes différents (PTR 165, 727 ou 007 VB). De plus, aucun plan d'action relatif au remplacement de ces organes avec des dates d'engagement argumentées n'a pu être présenté aux inspecteurs. Demande II.2 : Transmettre un état des lieux exhaustif des vannes passantes du circuit PTR et présenter à la division de Lyon de l'ASN un plan d'action ambitieux, pour lequel les échéances seront justifiées, de remplacement des organes concernés. ## Critères De Fonctionnement Des Pompes Ptr Les inspecteurs ont consulté les résultats des tests fonctionnels réalisés depuis 2012 sur les pompes « PTR 002 PO » des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey. Ils ont constaté qu'à de nombreuses reprises, les valeurs du couple « débit - HMT1», mesurées annuellement, étaient éloignées de la valeur théorique, parfois notablement, avec des valeurs inférieures de 30% par rapport à la valeur attendue. C'est notamment le cas pour la pompe du réacteur 2 en 2016, 2018 et 2021, celle du réacteur 3 en 2018, 2019 et 2020 et celle du réacteur 4 en 2019 et 2020 (la valeur de 2021 pour les réacteurs 3 et 4 n'a pas été communiquée aux inspecteurs). Les inspecteurs ont relevé que, du fait d'absence de critères fixés par les RGE pour ces paramètres, ces valeurs, notablement inférieures à l'attendu, ne faisaient pas l'objet d'une analyse approfondie et vous considérez donc qu'elles n'ont pas d'incidence sur la fonctionnalité de la pompe. Vos représentants n'ont toutefois pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la démonstration technique sur laquelle se base cette considération. Enfin, les inspecteurs ont noté que vous alliez mettre en œuvre en 2022, sur un seul réacteur, une campagne de mesures de débit par ultrasons associées à une instrumentation des capteurs de pression. Demande II.3 : Procéder à une analyse approfondie des valeurs « débit - HMT » notablement faibles observées sur les pompes PTR 002 PO des quatre réacteurs et démontrer l'absence d'impact de ces écarts sur la pérennité de la qualification de ces matériels. Faire valider cette analyse par vos services centraux et la transmettre à la division de Lyon de l'ASN. Demande II.4 : Le cas échéant, définir un plan d'action de résorption de ces anomalies, dans des délais proportionnés aux enjeux, que vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN. ## Système Rcv Suivi Des Critères Vibratoires Les inspecteurs ont consulté les bilans des paramètres de fonctionnement des pompes du circuit RCV des quatre réacteurs. Les critères à satisfaire sont classés en deux groupes A et B suivant les conséquences de leur non-respect afin de prévoir un traitement adapté en cas d'écart constaté. Les inspecteurs ont constaté que les valeurs vibratoires relevées étaient régulièrement élevées, dépassant parfois les seuils des critères B définis dans les règles générales d'exploitation. En l'espèce, l'atteinte du critère B des seuils vibratoires doit vous conduire à analyser les causes, l'incidence de ces anomalies sur le fonctionnement des matériels puis à définir les actions nécessaires à mettre en œuvre. Les inspecteurs ont constaté que vous effectuiez un suivi de tendance de ces critères vibratoires mais qu'aucune analyse des conséquences de ses valeurs élevées sur la capacité des pompes à remplir leur fonction, notamment en situation accidentelle, n'avait été réalisée, ce qui n'est pas conforme à la conduite préconisée par les RGE en cas de non-respect de critère B. Demande II.5 : Analyser l'incidence des critères vibratoires supérieurs au critère B sur la qualification des pompes RCV en situation accidentelle, notamment en considérant leur durée de fonctionnement dans ces situations. Faire valider cette analyse par vos services centraux et la transmettre à la division de Lyon de l'ASN. ## Visite De Terrain 4 Local D'Entreposage Lors d'une inspection menée en 2021 dans le cadre de la quatrième visite décennale (VD4) du réacteur 5 [3], les inspecteurs avaient constaté que le local d'entreposage référencé « N 283 » situé dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ainsi que l'armoire d'entreposage de produits inflammables située dans ce local, présentaient de nombreux écarts aux dispositions de la réglementation et de vos référentiels d'exploitation. A la suite de ces constats, vous aviez procédé à une remise en conformité du local et pris l'engagement de renforcer vos contrôles de conformité et la sensibilisation des agents responsables de l'exploitation de ces zones. Au cours de l'inspection du 7 juin 2022, les inspecteurs ont constaté que ce même local présentait de nouveau un état insatisfaisant en termes de maîtrise et de gestion des entreposages (porte du local arrachée ne permettant pas une restriction d'accès, pas d'affichage à jour de l'inventaire), de maîtrise des risques liés à l'incendie (pas d'affichage de l'inventaire des produits combustibles présents, coffret électrique sous tension bien qu'ouvert) et de maîtrise de la gestion de, notamment inflammables (non-conformité de l'armoire d'entreposage du fait de la présence de produits incompatibles entre eux, d'absence de fermeture à clé, d'absence d'étiquetage de nombreux produits et de la présence d'un trop grand nombre de produits liquides par rapport au volume de rétention disponible). De plus, le contrôle périodique de la conformité de l'armoire d'entreposage des substances dangereuses,réalisé en mai 2022, mentionnait que l'armoire était non conforme. Néanmoins, aucune action n'a été prise pour interdire ou empêcher son utilisation dans l'attente de sa remise en conformité. Cette situation n'est pas satisfaisante et les écarts de nouveau relevés par les inspecteurs interrogent l'efficacité des actions d'amélioration que vous avez mises en œuvre à la suite de la lettre de suite de l'ASN du 5 janvier 2022 [3]. Demande II.7 : Mettre en conformité, dans les meilleurs délais, le local d'entreposage « N 283 ». Demande II.8 : Renforcer le contrôle de terrain de la conformité des locaux d'entreposage, et des armoires d'entreposage des produits inflammables, situés en zone contrôlée. Assurer un pilotage renforcé du sujet et procéder à des vérifications de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires. ## Autres Constats Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 4 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey. Ils ont constaté, au niveau du plancher filtre, la présence, dans plusieurs zones d'entreposage, de sacs de bore entreposés dans des petites bennes. Or, les fiches d'entreposage de ces zones n'indiquaient pas la présence de ces bennes et l'analyse de risque associée à ces fiches d'entreposage, valable jusqu'au mois de juillet 2022, ne prenait donc pas en compte la présence de ce produit classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR). Enfin, les inspecteurs ont noté que les contrôles hebdomadaires de conformité des entreposages, mentionnés sur les fiches d'entreposage, étaient tous signés et renseignés « conforme », ce qui interroge que la pertinence de ces contrôles. Demande II.9 : Mettre en conformité, dans les meilleurs délais, ces zones d'entreposage. Demande II.10 : Réinterroger la rigueur de réalisation de contrôles hebdomadaires réalisés sur les entreposages du BAN et la mise en œuvre des actions correctives issues de ces contrôles. Les inspecteurs ont également constaté : - l'absence d'une vis de maintien au niveau de l'ancrage du moteur de la pompe repérée « 5 RCV 002 PO », - un amas important de bore, a priori sec, sous le corps de la pompe repérée « 5 RCV 003 PO », - dans le local des pompes du circuit REA, l'absence de protections de certaines tuyauteries permettant d'éviter le frottement avec leurs supports, - une fuite goutte à goutte au niveau de la vanne repérée « 4 REA 801 VP », - un état insatisfaisant du chantier d'installation de la nouvelle machine de chargement du bore dans le réservoir REA : pas de balisage de la zone de travaux, sas de chantier retiré sans nettoyage du bore disséminé ni rangement des outils au sol, état de propreté inadapté à un chantier situé en zone contrôlée. Demande II.11 : Résorber les constats identifiés et transmettre à la division de Lyon les éléments de preuve associés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0429	Lyon, le 21 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022- 028647 FRAMATOME Monsieur le directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome Romans - INB no 63-U Lettre de suite de l'inspection du 1 er juin 2022 sur le thème du confinement statique et dynamique No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0429 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er juin 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) sur le thème du confinement statique et dynamique. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 1 er juin 2022 de l'INB n° 63-U du site nucléaire Framatome de Romans-sur-Isère, concernait le thème du confinement statique et dynamique. Les inspecteurs étaient accompagnés de trois personnes de l'IRSN, experts dans le domaine du confinement statique et dynamique et référent pour le site de Romans-sur-Isère. L'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié pour le déroulement de l'inspection : en particulier ont été mis à contribution le responsable et le référent ventilation, l'ingénieur sûreté et le responsable soutien exploitation de l'installation conversion/recyclage. Les inspecteurs se sont intéressés à analyser en détail l'organisation de l'exploitant sur le sujet de confinement statique et dynamique, notamment en matière de maintenance et de contrôles et essais périodiques (CEP). Pour se faire, ils ont laissé s'exprimer l'exploitant sur son fonctionnement puis ont analysé le référentiel d'exploitation en ce sens. En particulier ils ont examiné par sondages plusieurs CEP garantissant le respect d'exigences définies (ED) en lien avec le confinement dynamique des locaux et enceintes sous ventilation procédé, le contrôle de non accumulation de la matière dans les réseaux de ventilation, les asservissements liés aux ventilateursrelais ou encore le suivi des coudes des transferts pneumatiques. Par la suite, les inspecteurs se sont rendus sur les installations conversion et pastillage et plus précisément au niveau de l'enceinte E2 de la machine de transfert, et à l'entrée de l'équipement nommé « GRANEX ». Au vu de cet examen, globalement performant, les inspecteurs considèrent robuste l'organisation de l'exploitant en matière de maintien du confinement statique et dynamique. Ils ont relevé positivement les pratiques de suivi des dépressions relatives en entrée et sortie des filtres de la ventilation générale ainsi que de traçabilité des CEP sur les thématiques de confinement statique et dynamique. Ils considèrent également que les appareils de mesure ainsi que leurs affichages sont satisfaisants. Cependant les inspecteurs ont relevé quelques écarts et imprécisions. L'exploitant devra notamment s'assurer du bon contrôle de l'asservissement des ventilateurs-relais (en particulier celui sur le GRANEX) ainsi que de l'absence de risque de rétrodiffusion de matière ou de flux d'air au travers de la ligne du ventilateur-relais du GRANEX. Il devra également renforcer son organisation en matière de suivi des réalisations d'actions suites à événements significatifs, ou CEP non conformes. Il devra également accentuer ses efforts de rigueur concernant le bon renseignement et vérification des supports de traçabilité des actions récurrentes attendues sur les postes d'exploitation courante (en particulier concernant AP2). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ventilateur-Relais Sur Le Réseau De Ventilation « Procédé » Présent Sur L'Équipement Nommé « Granex » Les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect de l'exigence définie (ED) no 057455 « MDT (machine de transfert) - Garantir la mise en situation sûre de la MDT sur perte de la ventilation générale Procédé bâtiment C1. » présentée dans le chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'exploitant. S'ils ont pu vérifier la bonne prise en compte pour le ventilateur-relais dans les points de contrôles concernant la machine de transfert, cela n'a pas été le cas sur l'équipement GRANEX. En effet, les inspecteurs ont analysé différents documents d'application, notamment la fiche technique de maintenance « SQS - GRANEX : Contrôle de l'extraction dans les enceintes de confinement dynamiques - ED 059905 », référencée UPOX08MA1841. Cette procédure est le socle du contrôle et essai périodique (CEP) du bon fonctionnement du basculement de la ventilation du procédé de l'équipement sur la ventilation procédé générale (VPG), ainsi que du contrôle des asservissements associés. Afin de vérifier l'architecture de la ventilation, et à la demande des inspecteurs, l'exploitant a présenté le schéma PID1 de la ventilation du procédé du GRANEX. Il a également précisé qu'en cas de perte de la ventilation procédé, le ventilateur-relais doit être arrêté. Cependant il n'a pas pu être présenté de document décrivant la conception ni le CEP de l'asservissement ayant pour rôle l'arrêt du ventilateurrelai en cas de perte de la ventilation procédé. En outre, les inspecteurs se sont également interrogés sur le risque de rétrodiffusion au travers de la ligne du ventilateur-relais, en cas d'arrêt du ventilateur-relais du Granex (lors d'un événement de perte de ventilation procédé du Granex) alors que le réseau VPG continue de fonctionner. Demande II.1 Justifier que votre organisation comporte bien une définition de la conception, et du CEP de l'asservissement ayant pour rôle l'arrêt du ventilateur-relais du GRANEX en cas de perte de la ventilation procédé. Le cas échéant, ajouter une définition de cet asservissement dans vos documents d'exploitation, ainsi qu'un CEP permettant de garantir le bon fonctionnement de cet asservissement. Demande II.2 Préciser si la conception de votre réseau de ventilation procédé du GRANEX permet de garantir dans une configuration de ventilateur-relais à l'arrêt, l'absence de rétrodiffusion depuis le réseau VPG vers le réseau du Granex. ## Gestion Des Écarts : Des Actions À Mener, Identifiées Par L'Exploitant Mais Non Réalisées Pour ce qui concerne l'équipement GRANEX, l'exploitant a constaté des problèmes de sens d'air au travers de plusieurs CEP : le CEP de 2018 a présenté une situation non-conforme que l'exploitant a su résorber par plusieurs réglages. Il a ainsi retrouvé une conformité, confirmée ensuite par les CEP de 2019 et 2020. Puis en 2021 le problème s'est de nouveau présenté sans que l'exploitant n'arrive à retrouver un sens d'air concluant par simples réglages. Les conditions d'entrée au local ont donc été adaptées par des consignes temporaires, en particulier le port du masque obligatoire (PMO). La situation est inchangée en 2022 avec un CEP non conforme également. L'exploitant a expliqué que des travaux d'ampleur sont nécessaires et sont en cours d'analyse et de définition. En outre, le procès-verbal du CEP de 2022 (référencé UPOX08MA1841) ne présente pas clairement de plage de tolérance, ni d'état conforme ou non conforme à renseigner par l'opérateur. L'exploitant a identifié cette faiblesse et prévoit de mettre à jour ce formulaire de CEP. Il a été présenté aux inspecteurs le suivi informatique de cette action, qui avait pour date cible le 29 avril 2022. Cette action n'était pas réalisée à la date de l'inspection le 1er juin 2022. Les inspecteurs se sont également intéressés aux suites données à l'événement EVT0014864« Dépression de la cabine de sphéroïdisation ligne sud non conforme aux RGE ». Une des actions identifiées par l'exploitant afin d'optimiser les dépressions du local accueillant cet équipement et des locaux attenants consiste à asservir électroniquement l'ouverture des portes souples à enroulement rapide au niveau de dépression des locaux, afin notamment d'interdire l'ouverture simultanée de certaines portes si la valeur de dépression du local concerné n'est pas dans sa plage de tolérance. Il a été noté positivement la démarche de l'exploitant d'étendre cette démarche aux locaux similaires de l'installation pastillage ou à GRANEX. Cependant les inspecteurs ont relevé que, bien que des actions aient été déployées sur les portes concernant GRANEX (objectif de réalisation au 31 août 2022), aucune action n'a été entreprise sur l'asservissement des portes de l'installation pastillage. Demande II.3 Réaliser dans la base de gestion des écarts du site, un inventaire des actions enlien avec la sûreté en retard de réalisation. Envisager ensuite un nouveau délai de réalisation ou justifier leur retard de réalisation. Demande II.4 Informer l'ASN des échéances prévues pour la réalisation des actions de : - mise à jour du formulaire de CEP référencé UPOX08MA1841, - mise en œuvre de l'asservissement de l'ouverture des portes souples à enroulement rapide à la dépression des locaux concernant le procédé de pastillage, - mise en œuvre de l'asservissement de l'ouverture des portes souples à enroulement rapide à la dépression des locaux concernant GRANEX. ## Renseignement Des Fiches Suiveuses - Zone Ap2 Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont consulté, au niveau du bureau des superviseurs, le classeur de suivi comportant les fiches suiveuses des actions récurrentes à effectuer lors d'un « quart » sur le four RIPOCHE 2, référencées UPOX09FS2728. Ils ont relevé sur plusieurs fiches que les encadrés relatifs aux actions « Fin de poste » n'étaient pas uniformément renseignés, ou parfois même laissés vierges. Ils ont relevé aussi que la signature du visa « vérificateur » n'était pas systématiquement présente. Demande II.5 Prendre les dispositions pour assurer que les actions attendues lors d'un poste sur le four RIPOCHE 2 soient exhaustivement réalisées et renseignées dans les fiches suiveuses. Celles-ci devront également être exhaustivement vérifiées et signées par le vérificateur. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Affichage À L'Entrée De L'Équipement Granex Les inspecteurs se sont rendus dans le sas d'entrée à GRANEX pour y vérifier l'affichage présent. S'ils y ont bien retrouvé l'affichage PMO, celui-ci était partiellement déchiré. Ils y ont également trouvé l'ancienne consigne temporaire, obsolète depuis le 31/12/2021. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant devrait retirer la consigne temporaire et mettre un nouvel affichage PMO. ## Affichage In Situ Des Plages De Tolérance Des Dépressions Autorisées Pour Chaque Local Les inspecteurs ont vérifié lors de leur visite des installations les affichages des plages de dépressions attendues pour chaque local, au droit des appareils de mesure des dépressions de ces locaux. Ils relèvent que l'affichage est effectivement présent sur chaque local, clair et lisible. Les appareils de mesures sont en bon état. ## Bonne Pratique Sur Les Non-Conformités Mineures Constatées Lors De Cep Les inspecteurs soulignent positivement le fonctionnement adopté par l'exploitant quant aux nonconformités mineures rencontrées lors de CEP relatifs au confinement statique et dynamique. En effet, il a été expliqué que lorsqu'un CEP met en évidence une non-conformité qui peut être traitée immédiatement (un réglage par exemple), le CEP est déroulé entièrement, mentionnant cette non-conformité. Puis le traitement de l'anomalie (réglage) est effectué pour retrouver la situation nominale. Enfin le CEP est de nouveau déroulé, afin de vérifier et valider la conformité sur l'élément considéré. Cette pratique permet de tracer les anomalies, et ainsi garder l'historique des signaux faibles notamment. ## Comparaison * * * Le service chargé du respect des exigences relatives au confinement statique et dynamique effectue notamment une comparaison sur trois mois glissants des mesures mensuelles de pression relative entre l'entrée et la sortie (P) des filtres de la ventilation générale bâtiment. Les inspecteurs soulignent cette bonne pratique, qui permet de s'apercevoir en anticipation d'une dérive de P pouvant par exemple indiquer un encrassement d'un filtre. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0442	Lyon, le 20 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-DCN-2022-030829 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème de la maintenance N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0442 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Courrier EDF - Mise en œuvre des bilans de fonction D455018003820 du 24 mai 2018 [4] Note EDF « Guide du MMPE : Métiers de maintenance et de projets en exploitation » version 2018 indice 1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Maintenance ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le thème de la maintenance et plus particulièrement sur la déclinaison par le CNPE du Bugey des orientations stratégiques définies au niveau national par EDF pour organiser la maintenance. Les inspecteurs se sont dans un premier temps intéressés à l'organisation des services chargés de la maintenance. Ils ont constaté que cette organisation était globalement conforme à l'organisation prescrite par le guide relatif aux métiers de maintenance et aux projets en exploitation (MMPE) [4] et que les notes d'organisation étaient à jour et régulièrement réinterrogées. De plus, les inspecteurs ont constaté une utilisation volontaire et pertinente du processus de maîtrise du volume de maintenance (MVM). Cependant, les inspecteurs insistent sur la nécessité pour le CNPE du Bugey de régulièrement réinterroger l'impact de ces démarches MVM au cours de la rédaction annuelle des bilans de fonction. Les inspecteurs ont consulté par échantillonnage certains plans d'action « Suivi de tendance » (PA ST), ouverts à la suite de dépassement des seuils de vigilance définis par le site. Ceux-ci étaient correctement renseignés, comportaient une analyse satisfaisante de la situation et proposaient des actions à mettre en œuvre. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus en salle des machines, où avait lieu une opération de remplacement de « joints dilatoflex » sur des tuyaux du circuit de refroidissement (CRF), puis dans les locaux du circuit d'eau brute secourue (SEC). A l'issue de cette inspection, la déclinaison de la nouvelle stratégie de maintenance d'EDF apparaît satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont relevé un manque de rigueur dans la gestion des tâches d'ordre de travail de maintenance en retard. De même, la priorisation des demandes de travaux liés à des problèmes fortuits survenant sur des mêmes matériels ou à des anomalies matérielles (DT AM) n'est pas adaptée aux enjeux. L'ASN attend donc des améliorations du suivi des ordres de maintenance en retard et une meilleure priorisation des DT AM. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Rédaction Des Bilans De Fonction Afin d'atteindre ses objectifs en matière de maintenance et de fiabilité, EDF prescrit aux CNPE la réalisation d'une quinzaine de bilans de fonction [3]. Ces bilans de fonction doivent notamment permettre d'évaluer la fonction considérée sur la période écoulée, de développer une vision prospective sur le fonctionnement des matériels et systèmes, et d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des actions proposées d'une année sur l'autre pour fiabiliser la fonction. Une trame de rédaction est fournie par les services centraux d'EDF. Pourtant, les inspecteurs, ont constaté que tous les aspects préconisés par les services centraux n'étaient pas abordés par les bilans de fonctions consultés (Bilan de fonction 2021 «Ventilation » et « manutention du combustible »). En particulier, le bilan de fonction 2021 ayant trait à la manutention du combustible ne comporte ni synthèse des nouvelles actions proposées ni conclusion du directeur technique à la suite du passage en Commission Fiabilité (COFIAB), ce bilan n'ayant pas été mis à jour après le COFIAB. Demande II.1 : Rédiger les bilans de fonctions de telle manière à ce qu'ils permettent de respecter les attendus définis par vos services centraux. Demande II.2 : Mettre à jour les bilans de fonction à la suite de leur validation en COFIAB et transmettre le bilan de fonction « Manutention du combustible » relatif à l'année 2021. ## Gestion Des Activités De Maintenance Préventive En Retard Les inspecteurs ont consulté le fichier « PREV EIPS » listant les activités de maintenance préventive portant sur des EIPS en retard. La liste consultée par les inspecteurs faisait apparaitre 275 activités en retard. Elle ne faisait apparaître aucune justification de ces retards ni analyse d'acceptabilité. Vos représentants ont indiqué en séance qu'une partie de ces retards était due à la non-prise en compte, dans l'outil informatique « EAM », des tolérances d'échéance de réalisation des tâches de maintenance fixées par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP), ce qui signifierait qu'une partie de ces retards serait conforme aux tolérances prévues. Toutefois, après l'inspection, vous avez transmis aux inspecteurs une actualisation de la liste « PREV EIPS » qui inclut une colonne de « justification » du retard et qui confirme finalement que la grande majorité des tâches d'ordre de travail (TOT) figurant dans cette liste sont bel et bien en retard, même en incluant la tolérance des PBMP. Demande II.4 : Renforcer le pilotage associé à la gestion des retards de maintenance affectant des PMRQ et mettre en place, au sein des services, une organisation permettant d'une part de solder dans de meilleurs délais les écarts pouvant faire l'objet d'un traitement rapide, et d'autre part de formaliser la justification des écarts. L'analyse de la disponibilité des EIP en retard de maintenance devra également être prévue. Ce pilotage doit intervenir dans une optique de réduction du nombre d'activité de maintenance préventive en retard. ## Planification Des Activités De Maintenance Et Gestion Des Fortuits Les inspecteurs ont constaté qu'un peu plus de 1700 DT AM (Demande de travaux liés à des problèmes fortuits survenant sur des mêmes matériels ou à des anomalies matérielles) étaient actuellement ouvertes. Le CNPE du Bugey a mis en place un système de priorisation en fonction de l'enjeu de sûreté de l'écart, allant du niveau P1 (entrainant une action immédiate de l'équipe d'astreinte) à P5 (activité sans impact). Il apparait que le nombre de DT AM de niveau P2 (action attendue sous deux semaines) en retard est assez élevé (environ 230 DT AM P2 en retard). Il est cependant à noter que le volume global des DT AM est relativement stable. L'existence d'une « équipe réactive » qui traite exclusivement les DT AM de niveau P2 et P3 est notamment à souligner car son action permet de sécuriser la programmation des activités. Demande II.5 : Compléter les dispositions déjà mises en œuvre pour diminuer le nombre de DT AM de niveau P2 en retard de traitement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Rédaction Des Analyses De Risques Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus en salle des machines. Une activité de remplacement des joints « dilatoflex » des tuyauteries 3 CRF avaient lieu. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers de suivi d'intervention (DSI) étaient en ordre. Néanmoins, ils ont constaté que l'analyse de risque de l'intervention faisait état d'un risque « amibes », nécessitant le port de masque de type FFP3, masque que ne portaient pas les intervenants. Ces derniers ont expliqué aux inspecteurs qu'il n'y avait pas de risque lié aux amibes sur cette intervention et que l'analyse de risque était générique et inadaptée à l'intervention. Il conviendrait que les analyses de risques délivrées lors des interventions soient adaptées aux risques réels associées à l'intervention, ou qu'à défaut, un rappel soit fait aux intervenants concernés. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division 4 Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0788	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-031400 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 22 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 2 juin 2022 sur le thème de la « Radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0788 du 2 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants. [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 au sein de l'INB n° 29 sur le thème de la radioprotection. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la radioprotection et plus particulièrement la mise en place d'un pôle de compétence en radioprotection au sein du site Cis bio international de Saclay. Les inspecteurs ont contrôlé l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de Règles Générales d'Exploitation (RGE) et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation du pôle de compétence en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, Cis bio international a mis en place un pôle de compétence provisoire. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié l'application plus générale des exigences du code du travail liées à la radioprotection avec notamment la mise en œuvre du zonage radiologique et la réalisation des vérifications des équipements et des lieux de travail. Concernant la mise en place d'un pôle de compétence au sein de la Direction de la Sûreté, de la Radioprotection et de l'Environnement (DRSE) de votre établissement, les inspecteurs vous ont indiqué que le dossier de demande transmis doit être complété sur certains points pour permettre une approbation. Des informations sur l'organisation de ce pôle doivent être présentes dans les RGE et le comité social et économique (CSE) de votre établissement doit être consulté sur ces éléments. La mise en œuvre d'un nouveau zonage conforme au décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 a fait l'objet d'un important travail et celui-ci est jugé rigoureux par les inspecteurs. Ils ont néanmoins constaté quelques axes d'amélioration concernant notamment les points suivants : - La signalisation des sources de rayonnements ionisants et des zones délimitées doit être revue sur certains points ; - Le programme des vérifications doit être actualisé et conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; - Le suivi du zonage radiologique pour les opérations réalisées en chantier doit être renforcé. Enfin, les inspecteurs ont pu constater le sérieux avec lequel les actions définies à la suite des événements significatifs sont suivies et mises en œuvre. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Dossier De Demande D'Approbation Du Pôle De Compétence En Radioprotection L'annexe 2 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise le contenu des documents devant être présents dans le dossier de demande d'approbation du pôle de compétence de votre installation. Il est notamment indiqué que les RGE : « 1° Décrivent les principales caractéristiques des pôles de compétence ; 2° Décrivent et justifient les exigences de qualification des membres des pôles de compétence et les dispositions prises pour doter les pôles de compétence des ressources nécessaires. Lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs. Ils décrivent également les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux et avec le service en charge de la prévention des risques au sein de l'établissement. Lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui de prestataires extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents décrivent les compétences recherchées et les qualifications requises […] » Les inspecteurs ont pu constater que le dossier de demande d'approbation est à revoir sur les points suivants : - La note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection de l'INB 29 DR-00099 v1.00 décrit les principales caractéristiques du pôle de compétence mais n'a pas valeur de RGE ; - Il convient de préciser les exigences de qualification des membres des pôles de compétence dans les RGE de l'installation ; - Les liens entre le pôle de compétence et les autres unités internes de l'établissement doivent être décrits. Les inspecteurs ont noté que cela peut a minima concerner les services Environnement, RH, Achats et de Santé au travail (SST). Vous avez indiqué que ces modifications de RGE attendues pourraient être effectuées dans le chapitre 2 en cours de refonte ou dans le chapitre 9 récemment modifié. En tout état de cause, des projets de RGE modifiées et prenant en compte ces éléments doivent être transmis pour permettre la poursuite de l'instruction de la demande d'approbation de votre pôle de compétence. Demande II.1 : transmettre les chapitres des RGE modifiés au regard des éléments précités ## Fiche D'Habilitation Des Techniciens Du Pôle De Compétence Vous avez indiqué qu'une fiche d'habilitation des techniciens qualifiés en radioprotection (TQRP) était en cours de rédaction/validation. Cette fiche devra préciser la capacité ou non du personnel à exécuter les missions de mesurages prévus à l'article R. 4451-15 du code du travail, de vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévus aux articles R. 4451-40 et suivants du code du travail. Demande II.2 : transmettre la fiche d'habilitation mise en place pour les TQRP de votre établissement dans sa version validée. ## Avis De Cse Sur L'Organisation De La Radioprotection Conformément à l'article R. 4451-120 du code du travail, le CSE est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le CSE de votre établissement serait consulté sur la mise en place du pôle de compétence en radioprotection dans le courant du mois de juin 2022. Demande II.3 : transmettre l'avis du CSE de votre établissement sur l'organisation du pôle de compétence mis en place. ## Supervision Des Intervenants Spécialisés La note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection de l'INB 29 DR-00099 v1.00 prévoit le recours à des intervenants spécialisés conformément à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection. Ce recours concerne plus particulièrement le personnel de votre établissement participant à la continuité des missions du pôle dans le cadre des astreintes. Les personnes concernées n'appartiennent pas à la DSRE et ne répondent donc pas aux exigences d'indépendance et d'objectivité établies par votre établissement. La note précitée indique que les missions seront réalisées sous la supervision de cette direction sans préciser les modalités de cette supervision. Demande II.4 : préciser les modalités de supervision des intervenants spécialisés par le pôle de compétence mises en place au sein de votre installation et les intégrer dans votre référentiel. ## Signalisation Des Sources Radioactives Et Des Zones Réglementées Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite sur site, des écarts concernant la signalisation du zonage radiologique et des sources radioactives et notamment sur les points suivants : - Les zones d'extrémités sont signalées par des trisecteurs jaunes. L'annexe de l'arrêté zonage du 15 mai 2006 modifié précise que les panneaux de signalisation pour ces zones doivent être gris et complétés de la mention « zone extrémités ». - Une sorbonne présente dans le laboratoire n°3 dispose d'un panneau d'affichage présentant un trisecteur jaune avec la mention « risque d'irradiation ». Vous avez indiqué que l'intérieur de cette sorbonne était une zone d'extrémités au regard de votre analyse de risque. L'affichage doit donc être modifié en conséquence. - Plusieurs sources de rayonnements ionisants et notamment des poubelles chaudes présentes dans votre installation doivent faire l'objet d'une signalétique rappelant le caractère radioactif de l'objet (trisecteur noir sur fond jaune conformément au paragraphe 9.2.4 chapitre 9 de vos RGE). Les inspecteurs ont constaté l'utilisation de trisecteurs rouges sur fond jaune dans certains cas. En tout état de cause et au regard des éléments précités, une remise en conformité et une homogénéisation des pratiques doivent être mises en œuvre au sein de votre établissement concernant la signalisation des sources de rayonnements ionisants et des zones d'extrémités. Demande II.5 : revoir la signalisation des sources de rayonnements ionisants et des zones d'extrémités au sein de votre établissement. ## Suppression De La Délimitation D'Une Zone Contrôlée L'article 11 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié indique que : « La suppression ou la suspension, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté. Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R. 4451- 44 et suivants du code du travail. » Lors de l'inspection, un chantier était en cours de réalisation dans le laboratoire 26. Il concernait un essai de retrait d'un point chaud par l'intermédiaire d'un sas temporairement classé en zone orange. Les inspecteurs ont pu voir ce sas après son « déclassement ». Après échange avec les responsables du chantier, ils s'interrogent sur les points suivants : - Vous n'avez pas été en mesure de démontrer qu'un affichage « trisecteur orange » avait bien été mis en place à l'entrée du sas ; - Les modalités d'accès vis-à-vis du risque radiologique n'étaient pas affichées à l'entrée du sas ; - Vous avez indiqué que, lors de la suppression de la zone orange circonscrite au sas, un contrôle de non contamination avait été réalisé. En revanche, aucune mesure permettant de s'assurer de l'absence de risque d'irradiation n'a été réalisée. Demande II.6 : revoir les modalités de signalisation du risque radiologique dans le cas d'un chantier en sas et les conditions de suppression de délimitation d'une zone contrôlée. ## Disponibilité Et Suffisance Des Moyens De Contrôles Du Personnel En Sortie De Zone Vos installations disposent de plusieurs postes de contrôle radiologique du personnel en sortie de zone à risque de contamination (contrôleur main-pied ou MIP10). Les inspecteurs ont constaté que certains postes de contrôles étaient éloignés de la sortie de zone. Vous avez indiqué qu'ils étaient situés aux endroits avec un faible bruit de fond radiologique permettant de ne pas parasiter la mesure de contrôle. Néanmoins et puisque le zonage radiologique a été revu récemment au sein de votre établissement, il convient de s'assurer que ces dispositifs de contrôles sont en nombres suffisants et correctement positionnés au sein de vos installations. Demande II.7 : faire le point sur le positionnement et la suffisance en nombre des postes de contrôle radiologique de sortie de zone. Transmettre vos conclusions suite à cette analyse. ## Intervention En Zone D'Extrémités L'article R. 4451-33 du code du travail indique que : « I.- Dans une zone contrôlée ou une zone d'extrémités définies à l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'opération définie à l'article R. 4451-28, l'employeur : 1° Définit préalablement des contraintes de dose individuelle pertinentes à des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2° Mesure l'exposition externe du travailleur au cours de l'opération à l'aide d'un dispositif de mesure en temps réel, muni d'alarme, désigné dans le présent chapitre par les mots dosimètre opérationnel ; […] » Vous avez indiqué aux inspecteurs que les règles internes de votre établissement prévoyaient le port systématique d'un dosimètre opérationnel à la poitrine dès l'entrée en zone réglementée (port obligatoire dès l'entrée en zone surveillée). En revanche aucune disposition particulière n'a été définie concernant une opération en zone d'extrémités. Demande II.8 : définir les modalités d'utilisation des dosimètres opérationnels lors de la réalisation d'une intervention en zone d'extrémités. ## Programme Des Vérifications Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, « L'employeur définit, sur les conseils du conseiller en radioprotection, un programme des vérifications qui fait l'objet d'une réévaluation en tant que de besoin. L'employeur consigne dans un document interne ce programme des vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail. » Les inspecteurs ont constaté que le programme des vérifications mis en place au sein de votre établissement est précisé dans le chapitre 9 de vos RGE. Celui-ci est encore défini conformément à la décision ASN n° 2010-DC-0175 qui n'est plus applicable. Demande II.9 : rédiger un programme des vérifications conforme à l'arrêté du 23 octobre 2020. S'interroger sur le caractère notable de la modification et transmettre une demande d'autorisation ou une déclaration le cas échéant. ## Conduite À Tenir En Cas De Préalerte La fiche réflexe FR-TCR-11 décrit la conduite à tenir en cas de dépassement du seuil de pré-alerte sur les alarmes de radioprotection et notamment concernant les balises d'irradiation et de contamination. Elle prévoit l'appel par l'agent chargé de la surveillance du tableau de contrôle (TC) du personnel présent sur le site pour confirmation ou non d'un dysfonctionnement. Les inspecteurs ont constaté que cet appel n'était pas systématiquement réalisé. Demande II.10 : s'assurer de la bonne application de la fiche réflexe FR-TCR-11. ## Réalisations D'Audits Sur Le Thème De La Radioprotection La procédure « moyens du pôle de compétence en radioprotection de l'INB 29 » DR-00100 v1.00 précise, qu'au sein de la DRSE, un programme d'audits couvrant notamment le thème de la radioprotection est établi chaque année. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun audit sur ce thème n'a été réalisé depuis l'année 2019. Demande II.11 : s'assurer de la réalisation chaque année d'un audit sur le thème de la radioprotection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Réalisation Des Vérifications Initiales En Interne Observation III.1 : L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise les exigences applicables pour ce qui concerne l'indépendance et l'objectivité du pôle de compétence. Il est notamment indiqué que « L'employeur fixe notamment les exigences organisationnelles et les moyens du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail qui sont nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail. » En l'état actuel du dossier déposé par votre établissement, vous ne prévoyez pas la réalisation des vérifications initiales et leur renouvellement par les agents du pôle de compétence. Si vous souhaitez avant la date limite d'approbation fixée au 2 janvier 2023 revoir cette organisation, il vous appartiendra de définir les exigences organisationnelles d'indépendance demandées par l'arrêté précité et de compléter votre dossier de demande d'approbation du pôle de compétence de votre établissement en conséquence. ## Formation Personne Compétente En Radioprotection (Pcr) Observation III.2 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre de la mise en place du pôle de compétence provisoire, les cadres et responsables disposent de formations PCR valides. L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection n'impose pas ce type de formation pour les membres des pôles de compétence mais les inspecteurs ont pris note de cette bonne pratique. ## Plan Du Zonage D'Extrémités Observation III.3 : Vous avez indiqué que toutes les zones d'extrémités avaient bien été définies dans le cadre de votre évaluation des risques. En revanche, les inspecteurs ont noté que les plans de ces zones étaient en cours de réalisation informatique. Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. ## Zone Surveillée Extérieure Observation III.4 : Le jour de l'inspection, une entreprise extérieure était en cours d'intervention pour des travaux de peinture permettant la signalisation des zones radiologiques délimitées extérieures. Les inspecteurs ont constaté que la zone surveillée bleue située près de la poutrelle THA était incomplète au regard du zonage définie dans l'évaluation des risques. Vous avez indiqué que les travaux de peinture n'étaient pas finalisés le jour de l'inspection. ## Revue Annuelle Du Zonage Observation III.5 : Un nouveau zonage radiologique a été mis place et validé au sein de votre établissement le 12 janvier 2022. Vous avez indiqué qu'un suivi de l'adéquation de ce zonage par rapport aux pratiques et à l'évolution de vos installations sera réalisé annuellement. Les inspecteurs ont bien noté ce projet et vous indique que cela pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. ## Evaluation Des Risques Observation III.6 : Les inspecteurs ont noté que les évaluations des risques et notamment les évaluations de l'exposition individuelle au poste de travail étaient en cours de finalisation dans le cadre du réexamen de sureté de l'INB n° 29. Les inspecteurs ont bien noté cette situation et vous indique que cela pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0759	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-031630 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Orléans, le 23 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 2 juin 2022 sur le thème «Prévention des pollutions et des nuisances » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0759 du 02 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 2 juin 2022 au sein du Centre CEA Paris-Saclay, établissement de Saclay sur le thème de la prévention des pollutions et nuisances. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection, réalisée le 2 juin 2022 au sein du Centre CEA Paris-Saclay concernait la maitrise des risques présentés par les substances dangereuses présentes sur le site, et en particulier, sur les INB n° 40 et n° 101. Les inspecteurs se sont intéressés, au recensement et à l'analyse de ces risques par le CEA. Ils ont réalisé un contrôle, par échantillonnage, de votre registre des substances dangereuses. Ils ont, par ailleurs, demandé à vos représentants de présenter votre démarche pour vous conformer à l'obligation de recenser les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article R. 511-10 du code de l'environnement (R.593-7). A l'issue de cette démarche, vous concluez au caractère non SEVESO de votre site, compte tenu des quantités limitées de substances dangereuses présentes dans votre établissement. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, votre organisation pour la gestion du risque microbiologique au sein des tours aéroréfrigérantes de l'INB n° 101. Sur le terrain, un contrôle par échantillonnage du registre des substances dangereuses a été réalisé, au sein de l'INB n° 40 et de l'INB n° 101. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau du local d'entreposage d'acide nitrique et de l'aire de dépotage identifiée pour l'approvisionnement en acide nitrique au niveau de l'INB n° 101. A partir des échanges avec vos représentants et des documents consultés, la gestion du risque microbiologique au sein des tours aéroréfrigérantes de l'INB n° 101 ne fait pas apparaitre d'écarts et apparait satisfaisante. De même, la méthodologie employée pour réaliser le recensement des substances et mélanges dangereux requis par l'article R.593-7 du code de l'environnement apparaît sérieuse et n'appelle ni remarque ni demande suite à cette inspection. Si le logiciel MERLIN mis en place sur le site en tant que registre des substances dangereuses vise une grande exhaustivité de l'inventaire des substances dangereuses (notamment en demandant le suivi des substances en conditionnement de faible volume), et permet de renseigner les éléments relatifs à la dangerosité des substances, il ne constitue cependant pas un état des stocks en temps réel tel que requis par la décision [3]. Une amélioration de la fiabilité du renseignement de l'outil est attendue de votre part. Un plan d'action est également attendu par rapport à l'état vieillissant du local d'acide nitrique dont la remise en conformité apparait nécessaire dans la perspective du maintien de son utilisation. La démonstration de sûreté doit intégrer l'analyse de l'impact de la libération des potentiels de danger non radiologiques sur les intérêts protégés, et la justification de la maitrise de ces risques, en conformité avec l'arrêté [2]. Les rapports préliminaires de sûreté de démantèlement présentés intègrent des conclusions relatives à ces risques. Cependant, la démarche d'analyse telle que présentée lors de l'inspection n'apparait pas suffisamment systématique, justifiée et formalisée. Bien que non encore formellement prévu dans la réglementation actuelle, les principes et la méthodologie appliqués dans les ICPE pour analyser ce type de risques constituent l'état de l'art en la matière, dont il conviendrait de se rapprocher. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Registre des substances dangereuses Le III de l'article 4.2.1 de la décision [3] dispose que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Ce registre doit permettre de disposer en temps réel d'une vision claire, précise et exhaustive de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur le site. Vos représentants ont indiqué que le registre est réalisé à l'échelle de l'établissement sur le logiciel « MERLIN » qui permet de suivre l'ensemble des substances dangereuses utilisées sur le site. Ils ont par ailleurs indiqué que des vérifications de la cohérence entre cet inventaire et les entreposages sur le terrain sont réalisées par les exploitants des INB, sans qu'une périodicité précise soit fixée. En conséquence, des décalages peuvent être présents. Ainsi, les inspecteurs ont pu constater, qu'un flacon d'1L de trichloréthylène était mentionné dans le registre comme étant présent dans l'INB n° 40 alors qu'il se trouvait être vide. Vos représentants ont par ailleurs précisé que cette substance n'était plus utilisée, depuis 2015. Vous avez indiqué avoir engagé un travail de mise à jour du logiciel MERLIN, en l'absence de mise à jour depuis plusieurs années. Par ailleurs, dans l'une des armoires du laboratoire de l'INB n° 101, les conditionnements des différents réactifs entreposés ne correspondent pas précisément à ce qui est indiqué dans le registre des substances dangereuses. Demande II.1 : vérifier sur le terrain l'inventaire des substances dangereuses des INB n° 40 et n° 101 et prévoir explicitement dans votre organisation, à l'échelle de l'établissement, des inventaires physiques réguliers des substances dangereuses. La saisie dans le logiciel MERLIN, des informations relatives aux dangers présentés par les substances est réalisée par un service national du CEA, notamment à partir des fiches de données de sécurité transmises par vos fournisseurs. Ces fiches sont également transmises à l'établissement de Saclay directement par ces derniers. Il a été noté, pour le cas précis de l'acide nitrique, la présence, sur une fiche de données de sécurité en possession du site de Saclay, d'une mention de danger non mentionnée dans le logiciel MERLIN. Demande II.2 : fiabiliser la mise à jour des informations renseignées dans le logiciel MERLIN. Si les champs à renseigner dans le logiciel MERLIN répondent bien aux exigences relatives à l'inventaire des substances dangereuses, il ne permet qu'un suivi des quantités maximales et non un suivi « temps réel ». La réalisation d'un tel état des stocks est pourtant attendue. Demande II.3 : mettre en place un état des stocks à l'échelle de l'établissement. S'il permet d'indiquer avec précision les bâtiments et locaux dans lesquels sont entreposées les substances, votre registre n'est pas assorti d'un plan de localisation spécifique. Les dossiers d'intervention relatifs à l'INB n° 101 utilisés par les équipes d'intervention du site (Formation Locale de Sécurité) ont été présentés par vos représentants. Ces derniers permettent de localiser les locaux à risques mais ne sont pas élaborés dans le même cadre et ne sont donc pas mis en relation avec le registre des substances dangereuses. Demande II.4 : vérifier la cohérence entre les plans de localisation intégrés dans les dossiers d'intervention de la FLS et les informations contenues dans le registre des substances dangereuses. ## Stockage D'Acide Nitrique Le II de l'article 4.1.1 de l'arrêté [2] demande : « L'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus » Le I de l'article 4.2.1 de la décision [3] requiert l'étiquetage des réservoirs. Le IV et le V du même article demandent respectivement : « Les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé. » et « Les dispositifs de vidange équipant la capacité de rétention permettent de maintenir le confinement. » L'INB n° 101 utilise de l'acide nitrique et de la soude pour régénérer des résines échangeuses d'ions. Aussi, une cuve d'acide nitrique, d'une contenance de 10 m3, est présente sur l'installation depuis sa construction. Elle est toujours en service malgré la baisse très significative de la consommation d'acide depuis l'arrêt définitif du réacteur de l'INB n° 101 (aucune livraison d'acide nitrique n'a été nécessaire depuis 2005, le site consommant peu à peu le contenu de la cuve, et ne comptant pas, a priori, réapprovisionner cette cuve). Les inspecteurs se sont rendus au niveau du local abritant les cuves d'acide et de soude et ont constaté : - un étiquetage non à jour de la cuve d'acide nitrique ; - la forte corrosion des pompes permettant l'utilisation de l'acide ; - des égouttures de couleur marron présentes dans la rétention de la cuve d'acide ; - la présence d'une rétention mobile contenant des bidons d'acide nitrique, dont la purge de point bas était dépourvue de bouchon et donc susceptible de s'écouler dans le local mettant en défaut sa fonction de confinement ; - une concrétion de soude au niveau d'une tuyauterie cheminant dans la rétention de la cuve de soude, signalant ainsi une fuite ; - une disposition des lieux ne rendant pas possible la lecture du niveau de soude sans traverser la rétention mobile. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu observer que les lecteurs de niveau des cuves étaient des dispositifs vieillissants et peu précis. Enfin, le local est pourvu d'une détection incendie mais pas de détecteur en cas de fuite d'acide nitrique. Demande II.5 : mettre à niveau l'installation d'acide nitrique de l'INB n°101 pour la rendre conforme aux exigences de l'arrêté [2], de la décision [3] ainsi qu'à l'état de l'art. ## Volet Non Radiologique De La Démonstration De Sûreté Le I de l' article L593-6 du code de l'environnement « I. - L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1. ». Ainsi, l'analyse des risques non radiologiques fait partie intégrante de la démonstration de sûreté nucléaire telle que définie par l'article 1.3 de l'arrêté [2]. Son objectif est donc de justifier que « les risques d'accident, radiologiques ou non, et l'ampleur de leurs conséquences sont, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, aussi faibles que possible dans des conditions économiques acceptables ». A ce titre, s'applique, au volet « non radiologique » de la démonstration de sûreté, l'ensemble des dispositions du titre III de l'arrêté [2], notamment son article 3.7 qui demande une évaluation des conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et accidents envisagés et rend applicable aux INB l'annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2005 «valeurs de référence de seuils d'effets des phénomènes dangereux pouvant survenir dans des installations classées » [4]. S'agissant des INB n° 40 et n° 101, vos représentants ont indiqué que la conclusion de l'analyse des risques non radiologiques figure dans les rapports préliminaires de démantèlement au sein du chapitre 5 du tome 4 du volume III. Ces rapports concluent à l'absence d'impact sur les intérêts protégés, en cas de libération d'un potentiel de danger non radiologique ; ils mentionnent l'absence d'atteinte du seuil des effets irréversibles (SEI) au niveau des intérêts protégés. Ces documents ne référencent pas les études ayant conduit à ces conclusions. La démarche d'analyse telle que présentée n'apparait pas suffisamment systématique, justifiée et formalisée. A titre d'exemple, le risque de dispersion d'acide nitrique lors d'un dépotage n'est pas pris en compte dans l'analyse sans que cela soit justifié (seuls les risques d'incendie sont pris en compte). Vos représentants ont indiqué que ces risques étaient à mettre en regard de l'absence de dépotage depuis des années. Vos représentants ont précisé que ces conclusions étaient principalement fondées sur les études de risque incendie (ERI) des locaux. La modélisation de l'ERI de l'INB n° 40 présentée aux inspecteurs se prononce sur la non atteinte des intérêts protégés, mais ne précise pas la distance précise à laquelle est atteinte le SEI, ni la distance entre les installations et les limites du site. Demande II.6 : référencer explicitement dans le rapport de sûreté les études ayant conduit à ces conclusions et formaliser une démarche d'analyse à caractère systématique. Demande II.7 : préciser pour chaque modélisation mettant en jeu des substances dangereuses et réalisée dans les ERI des INB n° 40 et n° 101, la distance à laquelle est atteinte le SEI et la distance entre les installations et les limites du site. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Présence de contenants de faible volume vides et non évacués sur les installations Observation III.1 : Il a été constaté la présence de contenants vides en attente d'évacuation au sein du laboratoire de l'INB n° 101 (notamment de substance non indiquée comme localisée à cet endroit). Un contenant de trichloréthylène vide depuis plusieurs années et non évacué était également présent au sein de l'INB n° 40. Entreposage de contenants d'acide et de soude de faible volume dans une même armoire Observation III.2 : Une des armoires du laboratoire de l'INB n° 101 contient des bidons de soude et d'acide pourtant incompatibles. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les Envois Électroniques Sont À Privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0543	Référence courrier : CODEP-CMX-2022-031117 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 21 juin 2022 Objet : Inspection de l'installation nucléaire de base 151 - Mélox N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n° INSSN-MRS-2022-0543 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 02 juin 2022 sur l'installation Mélox (INB 151) sur le thème « Etat des systèmes, matériels et bâtiments ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations (rédigées selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle) qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 juin 2022 avait pour objectif d'évaluer la cohérence et la pertinence de la stratégie mise en place par ORANO dans le cadre du programme « Relançons MELOX ». Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement des travaux relatifs à l'évolution de l'approvisionnement en poudre d'oxyde d'uranium, les principes d'organisation de la production, dont l'ordonnancement des activités de maintenance préventive et corrective programmée, les réflexions en cours sur la maintenance prédictive, le programme de jouvence des équipements industriels (programme pluriannuel de remise en état des machines - PPRM), les actions engagées en matière de recrutement et de montée en compétence des personnels de maintenance, les actions engagées en matière de réduction de l'ambiance radiologique, les travaux engagés en matière de densification des rebuts de fabrication, les réflexions en cours concernant la suppression de certains goulots d'étranglement dans la chaîne de fabrication. Les inspecteurs ont procédé à une visite d'un chantier de maintenance en cours sur le poste broyeur NBX, qui n'a pas appelé de remarque particulière. Ils ont également visité le bâtiment accueillant les maquettes de formation. Il ressort de cette inspection que le programme « Relançons MELOX » déployé par l'exploitant paraît répondre aux difficultés rencontrées par l'installation en termes de production et de maintenance. Les axes de travail présentés sont cohérents avec l'analyse des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées. Les inspecteurs ont appelé l'attention de l'exploitant sur le fait que l'instruction de certaines modifications matérielles prévues dans le cadre du projet GOMOX pouvait prendre du temps. Il est donc indispensable d'engager très à l'amont, au besoin de manière informelle, les échanges avec l'ASN et son appui technique, l'IRSN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Respect Du Planning De Maintenance Préventive Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une analyse « 5 Pourquoi » était actuellement en cours de réalisation pour améliorer le respect du planning de maintenance préventive. Fournir, lorsqu'elles seront disponibles, les conclusions de cette analyse. Fournir également le plan d'action qui en découlera. ## Respect Du Planning Hebdomadaire De Production Et De Maintenance Le site a réalisé une analyse « 5 Pourquoi » pour identifier les causes profondes de non-adhérence au planning hebdomadaire de production et de maintenance. Une évaluation du taux d'adhérence est réalisée chaque semaine. Si ce taux d'adhérence progresse, signe que les actions correctives engagées commencent à porter leurs fruits, celui-ci reste encore notablement insuffisant pour considérer que la planification des activités est maîtrisée. Fournir trimestriellement une synthèse des analyses hebdomadaires des causes de non-adhérence au planning. Etudier l'intérêt de réaliser ex-post une analyse de la qualité de l'ordonnancement. ## Fidélisation Des Opérateurs De Maintenance Afin de pouvoir réaliser les activités de maintenance nécessaires tout en respectant les contraintes de dose que le site s'est fixé, un travail important de recrutement et de formation d'agents de maintenance a été réalisé par les entreprises prestataires en charge de ces activités. Lors d'entretiens que les inspecteurs ont eus avec des agents de maintenance, il a été indiqué que le taux d'abandon en cours de formation pouvait être conséquent, certaines personnes s'apercevant en cours de formation que l'activité en boite à gants ne correspond pas à leurs aspirations. Fournir une estimation du taux d'échec en cours de formation initiale des agents de maintenance. ## Optimisation Du Volume Des Rebuts De Fabrication Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que la fabrication des assemblages RAM avait passé le test de la faisabilité technique. Transmettre à l'ASN le calendrier des essais de faisabilité industrielle, puis l'informer des conclusions de ces essais dès qu'elles seront disponibles. ## Echanges Avec L'Asn Et L'Irsn Sur Les Évolutions Techniques Certaines des modifications envisagées dans le cadre du projet GOMOX nécessiteront une instruction de la part de l'ASN et de son appui technique, l'IRSN. Les inspecteurs ont compris que l'exploitant souhaitait pouvoir mettre en place rapidement certaines modifications relatives à la suppression de goulots d'étranglement dans la chaîne de fabrication. Pour que cette instruction puisse se dérouler dans des conditions correctes, il est indispensable que les échanges techniques sur le projet aient lieu suffisamment à l'amont. Veiller à anticiper le plus possible les échanges techniques avec l'ASN et l'IRSN sur les projets nécessitant une instruction. ## Recherche Et Développement En Radioprotection L'ASN a bien noté le travail en cours sur la géolocalisation des activités au sein des cellules afin de faciliter les études de postes. ## Demande Ii. 7 : Transmettre les informations relatives à la mise en place de cette géolocalisation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Granularité de l'ordonnancement des activités de production et de maintenance ## Observation Iii.1 : La méthode d'ordonnancement des activités a été présentée aux inspecteurs. La maille retenue pour l'ordonnancement est celui du quart. Il a été indiqué que cette maille était adaptée pour les activités de maintenance sur la chaîne de production, compte tenu de leur durée. Lorsque le gros du retard de maintenance préventive et corrective programmée sera résorbé, il pourrait être intéressant d'examiner les gains qui pourraient éventuellement être obtenus avec une maille plus fine. --o0o— Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef \| Signé par \| \|-------------\| Christophe QUINTIN
INSSN-BDX-2022-0049	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-028826 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 9 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Civaux Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0049 du 24 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 ; [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ; [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur le CNPE de Civaux sur le thème de la protection contre les surpressions des équipements sous pression nucléaire (ESPN). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 mai 2022 a notamment concerné, l'organisation du CNPE de Civaux pour assurer le suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » au titre, de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié. Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont également consulté les gammes d'essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du pressuriseur (PZR) réalisés à 27 bars lors du redémarrage du réacteur 2 en juillet 2021 à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. L'inspection en salle a été complétée par une visite dans le bâtiment réacteur 2 et notamment des équipements et lieux suivants : - les tandems de soupapes pilotées SEBIM du PZR ; - les détecteurs pilotes des tandems de pilotées SEBIM du PZR ; - les soupapes pilotées SEBIM du circuit de refroidissement à l'arrêt du réacteur (RRA) ; - la salle de commande. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » apparait globalement satisfaisante. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté un gréement insuffisant du CNPE en agent habilité pour la surveillance des activités de maintenance relatives aux soupapes pilotées SEBIM. En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le dossier de suivi de l'intervention réalisée sur le tandem 2RCP241/251VP lors de la visite décennale en cours. Les inspecteurs n'ont de ce fait pas été en mesure de vérifier la réalisation de la surveillance et des contrôles techniques sur cette activité et prescrits par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4]. La vérification de la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » protégeant le circuit primaire principal n'a également pas été possible. Par ailleurs, la visite des installations a permis de détecter plusieurs anomalies qui font l'objet de demandes particulières dans le présent courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Essai Périodique De Manœuvrabilité À 27 Bars Des Soupapes Sebim Du Pzr La gamme « EP3RCP995 (réf D542009026017) » relative à l'essai périodique (EP) de manœuvrabilité des tandems SEBIM à 27 bars précise que le critère attendu au pas 34 de la gamme d'essai est « soupape fermée ». Cet EP intègre les prescriptions de la fiche d'amendement (FA) RCP 035 (réf EMEFC101323 ind A approuvée le 28 septembre 2010) qui précise que « le but de cette FA est de modifier le mode opératoire décrit dans la règle d'essai afin de garantir que le critère mesuré est bien représentatif du temps réel de fermeture de la soupape d'isolement en cas d'accident. ». La FA RCP 035 a ainsi modifié, en 2010, le mode opératoire de la gamme d'essai de la manière suivante : « Ouvrir la soupape d'isolement (SI). […] Ouvrir la soupape de protection (SP). (Apparition de l'alarme 851 KA « refus de fermeture de SP RCP 241 VP) […] 10 secondes après l'ouverture de la SP fermer SI. (Apparition de l'alarme RCP 971 KA « SI RCP 251 VP non ouverte). Rétablir et stabiliser la pression primaire à 28 bars relatifs Ouvrir la SI 10 secondes après l'ouverture de la SI fermer SP. (Disparition de l'alarme 851 KA « refus de fermeture de SP RCP 241 VP). Fermer si nécessaire la SI » Cette modification vise donc à effacer le double isolement en ouvrant la soupape d'isolement puis celle de protection, et à mesurer le temps de fermeture de la soupape d'isolement dans ces conditions en simulant une non fermeture de la soupape de protection. Ce mode opératoire, repris dans la gamme d'essai aux pas 33 et 34, précise bien que les deux critères attendus lors de la création des deux « doubles brèches » successives sont : Soupape d'isolement fermée avec apparition de l'alarme RCP 971 KA « SI RCP 251 VP non ouverte dans un premier temps, Puis Soupape de protection fermée avec disparition de l'alarme 851 KA « refus de fermeture de SP RCP 241 VP. Le succès de ces deux pas permet de satisfaire le critère RGE A « Bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle ». La gamme d'essai précise également au pas 34 la nécessité de fermer la soupape de protection en cas de non fermeture de la soupape d'isolement afin d'éviter une dépressurisation du circuit primaire. Au cours de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2 en 2021 « 2P17 », le 03/07/2021 lors de la réalisation de l'essai périodique (EP) de manœuvrabilité D542009026017 (E3RCP995) du tandem 2RCP243/253 VP, en phase de redémarrage du réacteur, le critère attendu au pas 34 de l'EP relatif au critère « soupape 2RCP253VP » fermée n'a pas été satisfait. La soupape d'isolement manœuvre mais ne se ferme pas. Le tandem 2RCP241/251VP a fait l'objet du même constat. L'EP avait été déclaré satisfaisant en juillet 2021 sur le troisième tandem 2RCP242/252VP selon la gamme EP3RCP995 (réf D542009026017) initiale. A l'inverse de la soupape 2RCP251VP, la soupape 2RCP253VP a fait l'objet d'une maintenance au cours de l'arrêt de réacteur 2P17. De ce fait, vos représentants ont effectué des manœuvres de rodage de la soupape 2RCP253VP en arrêt normal sur le système de refroidissement à l'arrêt (AN/RRA) dans le but de satisfaire au critère précité. Au regard de l'inefficacité de cette mesure, un remplacement des internes de cette soupape a été réalisé ainsi qu'un nouveau rodage de la soupape équipée d'internes neufs, sans succès également. Une expertise des internes déposés a été réalisée. Aucun des constats effectués lors de cette expertise n'a permis d'expliquer l'origine de l'absence de fermeture de la soupape d'isolement 2RCP253VP au pas 34 lors de l'EP. A la suite de ces tentatives de résolution infructueuses, un groupe de travail (GT) local a été constitué, avec pour objectif l'analyse du phénomène sous les angles technique / organisationnel / humain en vue de son traitement. Les réflexions de ce GT ont conclu que la gamme de l'EP peut porter à interprétation sur le critère RGE A « Bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle » qui à son sens ne requiert pas la fermeture de la soupape « soupape 2RCP253VP » au pas 34. En effet, Le GT local a conclu que la manœuvre de la soupape, même incomplète, est suffisante pour valider le critère RGE A précité. Cet argumentaire est basé sur le mode opératoire de la FA RCP035 précitée qui a modifié le mode opératoire de cet EP en 2010. Ce document précise que dans le nouveau mode opératoire l'attendu est la fermeture de la soupape d'isolement par sa commande au KIC (système informatique de conduite propre au palier N4), puis le constat d'apparition de l'alarme RCP971KA (soupape d'isolement non ouverte). Le GT estime que cette conséquence (apparition de l'alarme RCP971KA) de la fermeture de la soupape d'isolement montre que l'attendu du mode opératoire modifié est l'information « vanne non ouverte », information représentative du « bon fonctionnement de la commande manuelle » depuis le KIC. Le GT a donc considéré que la manœuvre de la soupape d'isolement était suffisante pour déclarer l'EP satisfaisant même si cette dernière ne se ferme pas totalement. Le GT local a donc estimé que le critère de « bonne commandabilité » depuis le KIC de la soupape d'isolement devait être clarifié conformément à sa lecture du mode opératoire précisé dans la FA RCP035 estimant que la mention « FERMEE » peut porter à interprétation par l'opérateur. Vos représentants et la structure palier N4 ont donc proposé à vos services centraux EDF/DIPDE une modification de la gamme précisant que l'attendu au pas 34 serait désormais « soupape 2RCP253VP non ouverte » en lieu et place de « soupape 2RCP253VP fermée ». EDF/DIPDE a confirmé l'absence de régression de sûreté à la règle d'essai initiale en considérant que le bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle de la soupape d'isolement 2RCP253VP est vérifié aux pas 19 et 20 de la gamme d'essai qui constituent des phases de tests préparatoires à l'EP. Lors de ces phases, l'ouverture et la fermeture des soupapes sont testées indépendamment, sans création de double brèche. L'EP, joué sur la base de la gamme d'EP modifiée EP3RCP995 (réf D542018000850), a été déclaré satisfaisant le 31/07/2021. Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande et ont demandé à vos représentants au sein du service conduite de simuler la gamme d'EP initiale et la gamme d'EP modifiée suite à l'événement du 3/07/2021 afin d'appréhender les conséquences opératoires de cette modification. Ils ont pu constater que cette modification ne permet pas de s'assurer de la représentativité de l'essai vis-à-vis d'une situation nécessitant la fermeture de la soupape d'isolement sur un défaut de fermeture de la soupape de protection. Vos représentants ont également précisé aux inspecteurs que cet essai n'avait jamais été déclaré insatisfaisant avant cet événement. Egalement interrogés sur le sujet, vos représentants du service Maintenance ont précisé aux inspecteurs que l'origine de ces non fermetures de soupapes d'isolement attendus au pas 34 de la gamme d'EP initiale n'est pas déterminée. Ils ont également confirmé n'avoir jamais été confronté à pareil cas depuis la mise en application de la FA RCP 035. Toutefois, en consultant la liste des plans d'actions (PA) relative aux écarts détectés sur les soupapes pilotées SEBIM du circuit primaire principale du réacteur de Civaux 2, les inspecteurs ont découvert que cet EP a également été déclaré insatisfaisant pour les mêmes raisons et sur le même tandem lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible « 2P15 » en 2017. Ce tandem avait également fait l'objet d'une visite interne au cours de cet arrêt. Des manœuvres de rodage successifs de la soupape d'isolement 2RCP253VP ont permis de satisfaire à l'ensemble des critères de l'EP selon la gamme EP3RCP995 (réf D542009026017) initiale. Au regard de l'ensemble de ces constatations, les inspecteurs ne partagent pas la position validée vos services centraux et considèrent que la modification de la gamme d'essai induit une régression en terme de sûreté car son mode opératoire n'est plus représentatif de l'objectif recherché et à l'origine de la FA RCP 035. Ce sujet sera traité en lien avec vos services centraux. Demande n°II-1 : Préciser les raisons pour lesquelles les soupapes d'isolement des tandems 2RCP 241/251VP et 243/253VP ne se sont pas refermées lors de la réalisation des EP selon la gamme initiale EP3RCP995 (réf D542009026017) au cours de l'AT 2P1721 ; Demande n°II-2 : Vérifier l'absence d'occurrence de ce type de fortuit lors des arrêts précédents sur les deux réacteurs ; Demande n°II-3 : Préciser en lien avec vos services centraux les actions que vous comptez mettre en place pour remettre en conformité la gamme d'essai modifiée EP3RCP995 (réf D542018000850) en regard des objectifs de la FA RCP 035. Suivi GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » L'article 2.5.5 de l'arrêté [4] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. ». Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour garantir le respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisée sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation et les titres d'habilitation de plusieurs agents intervenant dans le cadre du suivi des opérations de maintenance SEBIM. Aucun de ces agents n'est habilité à réaliser la surveillance des interventions qui seraient réalisées par un prestataire. Comme mesure compensatoire, et dans l'attente de l'habilitation de deux agents en cours de formation (un en 2022 et un autre en 2023), vous vous appuyez sur l'ULM (entité opérationnelle EDF qui intervient dans le cadre de la maintenance des soupapes SEBIM) pour la réalisation de la maintenance des soupapes pilotées SEBIM installées sur le CNPE de Civaux. Cette parade vous permet de vous affranchir de la surveillance de ces activités au sens de l'article précité. Cette situation fragile a été identifiée tardivement par vos représentants qui ont mis en place un suivi GPEC pérenne des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM ». De plus, dans le cadre de cette GPEC, vous avez prévu d'habiliter deux personnes pour la surveillance des activités de maintenance SEBIM à l'horizon 2023. Interrogé sur la question de la suffisance de ce gréement, Vos représentants ont précisé qu'il n'avait pas identifié la nécessité de former des agents supplémentaires. La cible recommandée par les services centraux d'EDF est de trois à quatre personnes formées sur cette thématique pour un site doté de deux tranches. Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur le fait que ce gréement peut s'avérer insuffisant dans le cas où l'un de ces agents serait indisponible en période d'activité importante sur cet équipement. L'ensemble des carnets de formation de ces agents contiennent les attestations de capacités délivrées à l'issue de chaque formation par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF. Ces attestations n'attestent pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : « cette fiche permet d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation de travail) ». Les agents précités disposent d'un titre d'habilitation récapitulant l'ensemble des habilitations dont ils disposent dans le cadre de leurs activités. Les inspecteurs ont également constaté sur ces titres d'habilitation que les dates de fin validité associées à chaque habilitation sont identiques et correspondent à la date de fin de validité du titre d'habilitation et non à la date des habilitations en question. Demande n°II-4 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer, au regard des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [4] que : - votre site dispose de personnels compétents et qualifiés intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » ; - les dates de fin de validité des habilitations soient cohérentes avec les requis en matière de maintien des qualifications ; Demande n°II-5 : Justifier pourquoi votre suivi GPEC ne prévoit pas un gréement plus important en personnel habilité pour la surveillance des activités de maintenance SEBIM, conformément à la recommandation de vos services centraux. Application du paragraphe 5.4 du PBMP PB 1400-AM057-01 ind 06 relatif aux soupapes SEBIM du PZR Article 14 de l'arrêté [2] précise que : ## […] Il dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les procédés d'examen utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci. Ce compte rendu est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et une synthèse lui est envoyée avant chaque remise en service des appareils. […] En dernière partie d'inspection, les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en œuvre des contrôles prescrits au paragraphe 5.4 du programme de base de maintenance préventive (PBMP) PB 1400- AM057-01 ind 06 relatif aux soupapes SEBIM du PZR. Ce contrôle avait été annoncé en amont de l'inspection. Toutefois, les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'effectuer les vérifications projetées car vos représentants n'ont n'a pas été en mesure de leur présenter le dossier de suivi des interventions réalisées dans ce cadre sur le tandem 2RCP241/251VP. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que le dossier était en cours d'archivage informatique au service documentation et donc inaccessible dans un délai raisonnable. Demande n°II-6 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour garantir la mise à disposition des comptes rendus de visite à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire lors des inspections dans le respect des dispositions de l'article 14 de l'arrêté [2]. ## Fiches D'Écart L'article 2.6.3 de l'arrêté [4] précise que « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Lors de la visite dans le bâtiment réacteur de la tranche 2, les inspecteurs ont constaté que les détecteurs pilotes 2RCP241AR, 2RCP252AR et 2RRA031AR présentait des traces de bore traduisant l'occurrence d'une fuite au niveau de la tête de détection. Ils ont également constaté un œillet de protection dégradé au niveau du remplissage du détecteur pilote 2RRA031AR et la présence de cristaux de bore sur la tête de détection également. Ces écarts n'ont pas fait l'objet d'ouverture de fiche d'écart. Demande n°II-7 : Caractériser les anomalies constatées par les inspecteurs. Préciser les mesures correctives prises dans le respect des dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [4]. ## Visite Du Bâtiment Réacteur 2 Au cours de la visite du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont effectué les constats suivants : - présence d'un plastique et d'un filet qui recouvre le capteur 2RCP164MT. Le capteur 2RCP165MT ne présentait pas ce type de dispositif ; - la chaînette de condamnation du volant du robinet 2RRA412VP était déposée et retrouvée au sol, aucun régime de consignation n'était présent à proximité de cette vanne ; - le raccord du boa de la vanne 2RRA022VP est cisaillé au niveau du raccordement au coffret ; - la soupape 2RRA042VP présente des traces blanchâtres sur le corps au niveau de la tête de soupape dont la nature est incertaine (traces de bore ou poussière). Demande n°II-8 : Préciser les raisons pour lesquelles un plastique et un filet recouvrent le capteur 2RCP164MT et les raisons pour lesquelles le moyen de condamnation de la vanne 2RRA412VP est inopérant ; Demande n°II-9 : Caractériser le cisaillement du boa de la vanne 2RRA022VP et les traces blanchâtres sur le corps de la soupape 2RRA042VP. Application du paragraphe 5.2.2 du PBMP PB 1400-AM057-01 ind 06 relatif aux soupapes SEBIM du PZR L'article 5.2.2 du PBMP PB 1400-AM057-01 ind 06 relatif aux soupapes SEBIM du PZR précise que : […] « La commande à billes doit cheminer librement sans être vrillée, tendue ou perturbée par des contacts métalliques avec arêtes vives ou tranchantes. » […]. Les inspecteurs ont également constaté que la commande à bille de l'électroaimant du détecteur pilote 2RCP252AR est en contact avec l'arrête vive d'une platine de supportage. Ce contact est protégé par une mousse intercalée entre la platine et la commande à bille. Toutefois, cette mousse n'est pas fixée. En outre, les commandes à bille des détecteurs pilotes 2RCP241AR et 2RCP251AR sont, elles, en contact direct avec l'arrête vive d'une platine de supportage. Demande n°II-10 : Préciser les raisons pour lesquelles la mousse intercalée entre la platine et la commande à bille du détecteur pilote 2RCP252AR n'est pas fixée ; Demande n°II-11 : Préciser les raisons pour lesquelles aucune protection n'est intercalée entre les l'arrête vive des platines de supportage et les commandes à bille des détecteurs pilotes 2RCP241AR et 2RCP251AR. Rayon de courbure du boa d'alimentation de l'électroaimant du détecteur pilote 2RCP241AR Les inspecteurs ont constaté que le boa d'alimentation de l'électroaimant du détecteur pilote 2RCP241AR est coudé à 90°. Demande n°II-12 : Vérifier la conformité de ce rayon de courbure par rapport à l'attendu. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX Modalités d'envoi à l'ASN - Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0163	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-033090 A Caen, le 30 juin 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Flamanville Lettre de suite de l'inspection des 18 et 19 mai 2022 sur le thème de la Radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0163 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la quatrième partie « Santé et sécurité au travail » [4] Code de la santé publique [5] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [6] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants modifié [7] Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants modifié [8] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [9] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » (référence D455021008806) [10] Note D454121039231 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection –environnement-population- du CNPE de Flamanville 1 et 2 » [11] Note D454121039099 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Flamanville 1-2 » [12] Note EDF D455018000472 [13] Référentiel managérial EDF - MP4 - Propreté radiologique (EX DI82 / ex DI104 zonage propreté) [14] Note EDF D2000PNP00319 indice 0 - Procédure nationale de prévention - Traitement d'un contaminé en zone à production possible de déchets nucléaires EVEREST ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 18 et 19 mai 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville sur le thème en objet. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 18 et 19 mai 2022 a été réalisée par quatre équipes d'inspecteurs qui ont examiné par sondage, en salle et sur le terrain, les thématiques suivantes en lien avec la radioprotection. Une première équipe d'inspecteur a examiné l'organisation et le management de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Flamanville 1 et 2, en particulier les dispositions concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence environnement-population ») d'une part, et au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence travailleurs ») d'autre part. Ces pôles de compétence, qui sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur, ont été mis en place de manière provisoire au 1er janvier 2022, dans l'attente de leur approbation par l'ASN. Les inspecteurs ont également examiné la mise en place de l'organisation préalable à la situation d'urgence radiologique, la surveillance des prestataires en charge d'activités de radioprotection et le retour d'expérience des événements radioprotection. Ce contrôle a permis de constater que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires et que des mises à jour documentaires restent à finaliser, notamment dans les règles générales d'exploitation (RGE) du CNPE, et dans certaines notes de services et procédures (en particulier celles relatives aux vérifications prévues par l'arrêté en référence [6]) pour prendre en compte cette nouvelle organisation de la radioprotection. Par ailleurs, ils ont noté positivement la gestion prévisionnelle des effectifs et compétences (GPEC) provisoire réalisée à ce jour, avec une réserve cependant concernant la maîtrise des effectifs en charge de la gestion des sources. Ils ont également apprécié l'implication du pôle de compétence « travailleurs » aux comités ALARA1. Cependant, les inspecteurs estiment que la participation de ce pôle à la caractérisation des événements significatifs pour la radioprotection et à la formation réglementaire en radioprotection des travailleurs est insuffisante. Une deuxième équipe a contrôlé la maîtrise des chantiers et l'application de la démarche ALARA en observant les conditions d'accès et de réalisation des interventions en zone délimitée en cours dans le cadre des arrêts pour maintenance et renouvellement du combustible des réacteurs 1 et 2. Les chantiers identifiés par l'exploitant comme étant ceux sur lesquels les enjeux radiologiques étaient les plus importants ont notamment été visés : - découpe des coudes RIS (système d'injection de sécurité) et dépose des interférents des quatre boucles du réacteur 2 concernés par la problématique de corrosion sous contrainte ; - renforcement des supports de tuyauteries ; - remplacement des boîtes à ressorts du réacteur 1 (PNPP2446) ; - remplacement des câbles des pompes et capteurs 1 et 2 des bâches RPE 151 et 181 BA. Les inspecteurs ont constaté que le processus d'optimisation de la radioprotection permet d'analyser les différentes expositions aux rayonnements ionisants de ces chantiers, afin de définir les parades adaptées pour préserver la santé de l'ensemble des travailleurs, et que ces analyses sont revues en cas d'évolution des conditions d'intervention. La mise en place de ces mesures d'optimisation et le maintien dans le temps de leur efficacité restent néanmoins un sujet pour lesquels les inspecteurs ont constaté une maîtrise insuffisante, bien que le CNPE dispose des moyens humains compétents et d'une organisation robuste qui devraient permettre de mieux maîtriser cet aspect. Les inspecteurs ont également conduit plusieurs exercices de prise en charge d'intervenants contaminés. Ils ont pu constater la compétence des agents prestataires prenant en charge les personnes contaminées, mais soulignent néanmoins que la procédure à la disposition de ces prestataires présente des imprécisions et ne reprend pas exhaustivement vos exigences internes. Une troisième a vérifié la maîtrise du risque de dissémination de contamination2 au sein de l'installation, et ce notamment au niveau des zones dites « sortie de ZppDN3» dédiées aux contrôles des matériels et équipements sortant de zone délimitée. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé des mesures d'ambiance radiologique ainsi que des contrôles de propreté radiologique par frottis dans plusieurs bâtiments et locaux de la centrale nucléaire. Ces mesures ont notamment mis en évidence des contaminations sur des matériels, non détectées par l'exploitant, nécessitant un traitement adapté. Les inspecteurs ont également examiné le processus de contrôle de propreté radiologique des matériels sortant de ZppDN. Cet examen a mis en évidence des écarts en termes de traçabilité, qu'il conviendra de traiter. Une quatrième équipe a contrôlé la maîtrise des chantiers de tirs radiographiques et la gestion des sources radioactives par l'examen, par sondage, de l'organisation et des dispositions prises par le CNPE de Flamanville pour assurer la gestion des sources radioactives présentes sur le site et des tirs radiographiques. Ils ont, en outre, abordé le processus d'amélioration continue mis en place en lien avec ces thématiques. Les inspecteurs se sont entretenus avec certains membres des pôles de compétences en charge de la gestion des sources, en particulier trois des quatre conseillers en radioprotection désignés sur ce thème, un responsable d'équipe du service prévention des risques (SPR) et deux gestionnaires de locaux de stockage des sources. Concernant le sujet relatif à la gestion des tirs radiographiques, les inspecteurs se sont entretenus plus particulièrement avec deux membres de la cellule tir radiographique, à savoir la coordinatrice et le chargé d'affaires SPR. Les inspecteurs ont par ailleurs procédé à l'inspection de certains locaux d'entreposage des sources : le local principal du site, les locaux tampons situés au niveau de chaque bâtiment réacteur et les laboratoires. Il n'y a pas eu d'inspection de chantier de tir radiographique en raison de l'absence de tirs pendant la durée de l'inspection. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que la situation du site dans le domaine de la radioprotection est globalement satisfaisante. Cette évaluation est cependant différenciée selon les différents domaines inspectés. Des actions d'amélioration sont notamment attendues pour améliorer la maîtrise de la propreté radiologique de l'installation. Les échanges ont permis d'identifier une volonté de l'établissement de réactiver une démarche d'amélioration sur ces thématiques, après une période considérée, par le CNPE, comme défaillante. Ainsi les inspecteurs ont constaté, notamment, la bonne prise en compte des résultats des différents audits récents sur ces thématiques, la reconstitution depuis un peu plus d'un an d'une équipe en charge de la gestion des sources et la recomposition récente d'une cellule de tir radiographique. Ils ont constaté une tenue correcte des locaux d'entreposage des sources et des registres des mouvements de sources associés, ainsi que des inventaires présents sous l'outil informatique de gestion MANON. Toutefois certains écarts et certaines demandes de renseignements sont relevés, tels que détaillés ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Aucune demande. ## Ii. Autres Demandes Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté [8]. Ils ont ainsi pu relever que l'intégration du chapitre 4.1 des règles générales d'exploitation (RGE) génériques « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » en référence [9] n'avait pas été effectuée dans le chapitre 4 des RGE locales du CNPE de Flamanville (document référencé D5330-060318 indice 9 du 18 mars 2021). Demande II.1 : Finaliser la mise à jour du chapitre 4 de vos RGE, afin d'intégrer le chapitre 4.1 des RGE génériques en référence [9] transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Mise à jour des notes de service associées à la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné des documents afférents à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, qui décrivent notamment l'organisation mise en place. Les inspecteurs ont notamment consulté les notes de management et d'organisation du service prévention des risques SPR (référencée D5330-12-1495 indice 3) et du service technique environnement STE (référencée D5330-08-2308 indice 4). Ces deux services étant contributeurs aux missions des pôles de compétence en radioprotection, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation décrite dans ces notes était conforme aux exigences de l'arrêté en référence [8]. Ils ont relevé que la note d'organisation du service prévention des risques ne faisait pas référence, pour la participation au pôle de compétence en radioprotection « environnement-population », à la note d'enregistrement permettant de lister les membres et missions du pôle (référencée D454122011629, indice 0). Demande II.2 : Compléter la note d'organisation du service prévention des risques pour décrire les missions et moyens alloués au pôle de compétence en radioprotection « environnementpopulation ». ## Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [8] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement-population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes en référence [10] et [11] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » (référencée D5330-06-1313, indice 15) et celle des membres du pôle de compétence « environnement - population » (référencée D454122011629, indice 0). Ils ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitaient une mise à jour : - Des salariés du CNPE de Flamanville 3 réalisent certaines missions du pôle de compétence « environnement - population » du CNPE de Flamanville 1 et 2. Ces salariés ne sont pas identifiés dans la liste des membres du pôle concerné ; - Il est prévu que des salariés issus des services centraux EDF soient nommés membres des pôles de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux EDF n'étaient pas identifiés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ; - Pour un des membres du pôle « environnement - population », les inspecteurs ont constaté un écart entre les missions listées dans sa lettre de mission, et les missions qui lui étaient attribuées dans la note D454122011629. Demande II.3 : Mettre à jour la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection et corriger l'affectation des missions aux membres des pôles de compétences en accord avec les lettres de missions signées par ces membres. Justification et évaluation de l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence L'article 12 de l'arrêté en référence [8] dispose que « Les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […] ». L'annexe 2 de ce même arrêté [8] dispose que les RGE « justifient respectivement l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence avec la réalisation des missions des pôles de compétence ainsi que le respect des exigences d'indépendance et d'objectivité ». Les RGE en référence [9] et les notes en référence [10] et [11] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. Les besoins en matériel nécessaires ne sont pas précisés. Demande II.4 : Transmettre les conclusions et actions correctives éventuelles issues des premières revues périodiques, prévues en 2022, sur l'évaluation des pôles de compétence en radioprotection, en précisant et justifiant les moyens techniques nécessaires à l'exercice des missions des pôles. Gestion prévisionnelle des emplois et compétence (GPEC) des pôles de compétence L'article 11 de l'arrêté en référence [8] dispose que « L'employeur et l'exploitant identifient les besoins spécifiques en formation des membres des pôles de compétence, pourvoient à leur formation et en assurent la traçabilité. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du maintien des compétences des membres des pôles de compétence ». Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté en référence [8], les notes en référence [10] et [11], transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles, doivent décrire les modalités et les exigences relatives au maintien des compétences des membres des pôles de compétence. Les inspecteurs ont noté que la GPEC des pôles était actuellement portée par la GPEC du service prévention des risques et du service technique environnement du CNPE de Flamanville 1 et 2. Vos représentants ont indiqué qu'il était prévu de mettre en place une GPEC commune aux pôles de compétence « environnement-population » et « travailleurs » des CNPE de Flamanville 1 et 2 et de Flamanville 3 pour fin 2022. Demande II.5 : Transmettre la GPEC finalisée des pôles de compétence en radioprotection, et compléter les notes en référence [10] et [11] en conséquence. Les inspecteurs ont relevé que l'effectif des membres des pôles de compétence disposant des qualifications et compétences nécessaires aux missions relatives à la gestion des sources radioactives était actuellement au minimum requis pour la continuité de service. Ces missions reposent en particulier sur le pilotage et l'action de deux personnes (la personne compétente en radioprotection « sources » et son suppléant), et leur continuité peut faire l'objet de fragilité en cas de départ d'un membre. Les inspecteurs estiment nécessaire de re-questionner le volume des unités d'œuvre consacré à la gestion des sources et d'évaluer sa suffisance par rapport aux besoins. Il s'agit, en particulier, de permettre le maintien des missions quotidiennes tout en procédant à la résorption méthodique et rapide des anomalies héritées de situations antérieures et décrites plus loin dans la présente lettre de suite (fiabilisation des données contenues dans l'application MANON, mise en œuvre d'un plan d'évacuation ambitieux des sources en attente de reprise, actualisation du programme de vérifications des sources selon le nouveau référentiel réglementaire, constitution du recueil complet des rapports de conformité des appareils électriques générant des rayons X et du recueil des vérifications triennales des locaux de stockage des sources et de leurs caractéristiques). Demande II.6 : Evaluer la suffisance des unités d'œuvre consacrées à la gestion des sources compte tenu des besoins identifiés et transmettre les conclusions et l'éventuel plan d'actions associé permettant de renforcer et pérenniser les qualifications et compétences nécessaire à la thématique « sources radioactives » au sein des pôles de compétence en radioprotection. Justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité des membres des pôles de compétence L'article 10-I de l'arrêté en référence [8] dispose que « l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-à-vis de leurs autres missions. » Concernant les missions de vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, le CNPE pas mis en œuvre de procédure visant à garantir que les personnes réalisant les vérifications initiales (et leur renouvellement éventuel), sont différentes de celles ayant réalisé les vérifications périodiques, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté en référence [6]. ## [15] Note Edf D455018000472 [16] Référentiel managérial EDF - MP4 - Propreté radiologique (EX DI82 / ex DI104 zonage propreté) [17] Note EDF D2000PNP00319 indice 0 - Procédure nationale de prévention - Traitement d'un contaminé en zone à production possible de déchets nucléaires EVEREST Par ailleurs, dans les notes locales en référence [10] et [11] (respectivement parties 3.2.1 « Obligations de l'exploitant » et 4.1 « Obligations de l'employeur »), ces notions d'indépendance et d'objectivité semblent limitées aux missions de conseil. Or, les membres des pôles de compétence peuvent être amenés à réaliser d'autres types de missions au sein des pôles, notamment des missions d'exécution/supervision. Ces missions, ainsi que les autres fonctions que les membres des pôles peuvent occupés au sein du CNPE, ne doivent pas remettre en cause l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils. Demande II.7 : Prendre des dispositions pour préserver l'indépendance et l'objectivité des membres des pôles de compétence vis-à-vis l'ensemble de leurs missions. ## Supervision Des Intervenants Spécialisés L'article 9-VI de l'arrêté en référence [8] dispose que « Lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la supervision réalisée sur les intervenants spécialisés, et plus particulièrement ceux en charge de la vérification de l'ambiance radiologique des lieux de travail. Vos représentants ont indiqué que cette supervision était réalisée au travers des actions de surveillance qui sont menées par les chargés de surveillance membres des pôles de compétence. Les inspecteurs ont donc examiné le programme de surveillance et les actions réalisées sur l'entreprise prestataire en charge de la vérification de l'ambiance radiologique des locaux de travail. Ils ont relevé que ce programme de surveillance comporte des actions relatives au geste technique, mais ne comporte pas de point relatif à la vérification des compétences et qualifications des intervenants spécialisés (titres d'habilitations détenus notamment). Demande II.8 : Intégrer dans vos actions de supervision des intervenants spécialisés un contrôle des compétences, qualifications, moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaire pour la réalisation de leur mission. Missions des pôles de compétence relatives aux événements significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail prévoit que le pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne « l'enquête et l'analyse des événements significatifs » (tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants). L'article R. 1333-19 du code de la santé publique prévoit que le pôle de compétence en radioprotection « environnement - population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne « la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ». Vos notes en référence [10] et [11] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100). Lors de la survenue d'un événement, présupposer de son critère avant toute analyse approfondie et donc exclure d'office les pôles de compétence de leur analyse, n'est pas justifié au regard des dispositions des articles R. 4451-123 du code du travail et R. 1333-19 du code de la santé publique. Demande II.9 : Veiller à ce que la description des missions des pôles de compétence relatives aux événements significatifs, telles que décrites dans vos notes en référence [10] et [11] répondent bien à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Demande II.10 : Associer vos pôles de compétence à l'analyse de l'ensemble des événements significatifs pour la radioprotection entrant dans leur champ d'activité. ## Exigences De Confidentialité Des Données Relatives À L'Exposition Des Travailleurs L'article 10-II de l'arrêté en référence [8] dispose que « Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». En application de cette exigence, les RGE en référence [9] rappellent que seuls les membres du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » identifiés ont accès aux données dosimétriques individuelles, et qu'ils sont soumis à une obligation de confidentialité. Les droits d'accès au système d'information de la dosimétrie (SIRP) sont précisés dans les lettres de mission des membres concernés. Les inspecteurs ont constaté que l'obligation de confidentialité et les droits d'accès au SIRP n'étaient pas rappelés dans les lettres de missions des membres du pôle de compétence ayant accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. Ces éléments ne sont rappelés pour que les membres ayant accès, en cas de communication par le médecin du travail, à des informations liées à l'exposition interne des travailleurs. Demande II.11 : Formaliser l'engagement de confidentialité des membres du pôle de compétence « travailleurs » ayant accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. Consultation du Conseil Social et Economique (CSE) L'article 8 de l'arrêté [8] prescrit qu' « en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. » Vous avez consulté le comité social et économique du CNPE de Flamanville le 14 décembre 2021. L'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.12 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. Vérifications initiales et périodiques de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur l'intégration des dispositions de l'arrêté en référence [6], relatif aux vérifications, dans vos référentiels et votre organisation. Ceux-ci ont indiqué que certaines dispositions étaient actuellement en gestion de conformité réglementaire, que le nouveau référentiel étaient en cours de mise en place et que sa déclinaison opérationnelle sera appliquée pour l'exercice 2023. Les inspecteurs ont rappelé que les dispositions transitoires applicables à certaines dispositions de cet arrêté étaient échues au 1 er janvier 2022. Demande II.13 : Mettre en conformité réglementaire votre organisation et vos procédures vis-à-vis des dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 en référence [6] dont notamment celles relatives aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont consulté le programme de contrôle technique d'ambiance radiologique des locaux et des postes de travail du CNPE de Flamanville. Ils ont constaté que certains lieux (locaux de travail installés dans le cadre des travaux de remplacement de générateurs de vapeur, lieux de travail attenant aux zones délimitées) ne figuraient pas dans ce programme. Demande II.14 : Mettre à jour le programme de vérifications initiales (et leurs éventuels renouvellements) et périodiques des lieux de travail en tenant compte de l'application de l'arrêté du 23 octobre 2020 en référence [6]. Vérification des sources radioactives Les inspecteurs ont constaté que certaines sources n'avaient pas fait l'objet d'une vérification périodique conformément à la périodicité du référentiel du CNPE à cause de l'indisponibilité de ces sources (en utilisation au moment de l'intervention du prestataire). Les inspecteurs estiment nécessaire de mener une réflexion pour s'assurer de la disponibilité des sources au moment des vérifications et de formaliser une démarche permettant, le cas échéant, de garantir que les sources non disponibles le jour du contrôle fassent l'objet d'une vérification dans la périodicité prévue. Demande II.15 : Compléter les modalités de réalisation des vérifications périodiques des sources en tenant compte des observations émises, afin de garantir la périodicité prévue. Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique Une situation d'urgence radiologique est définie comme suit dans le code de la santé publique : « toute situation impliquant une source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les biens, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves » (article L. 1333-3). L'organisation en situation d'urgence radiologique est appelée par le code du travail et notamment par ses articles R. 4454-96 à 110. L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions relatives aux situations d'urgence radiologique (article R. 4451-98). Notamment, il identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique, et affecte ces travailleurs, après avis du médecin du travail, au « second groupe » lorsque leur dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 1 mSv durant la situation d'urgence radiologique, et au « premier groupe » lorsque cette dose efficace est susceptible de dépasser 20 mSv (article R. 4451-99). L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations. Le CNPE a consulté le médecin du travail pour l'établissement initial de la liste des intervenants en situation d'urgence radiologique. Cependant, la procédure du site ne prévoit pas de consulter le médecin lors des modifications ultérieures de cette liste. Demande II.16 : Consulter le médecin du travail lors de la mise à jour de la liste des travailleurs susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique. L'article R. 4451-97 du code du travail dispose que les actions d'intervention en situation d'urgence radiologique ne peuvent être confiées à un jeune travailleur (âgé de seize ans au moins et de moins de dix-huit ans). Le CNPE n'a pas été en mesure de confirmer que la liste des intervenants en situation d'urgence, parmi lesquels figurent notamment des alternants, ne comportait pas de jeunes travailleurs. De plus, l'organisation adoptée pour l'établissement des listes ne prévoit pas la vérification de l'âge du travailleur. Demande II.17 : Confirmer l'absence de jeunes travailleurs dans la liste des travailleurs susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique. Demande II.18 : Prévoir la vérification de l'âge du travailleur avant son affectation dans les listes des intervenants en situation d'urgence radiologique. ## Formation Des Travailleurs À La Radioprotection Les inspecteurs ont relevé que le contenu de la formation réglementaire à la radioprotection des travailleurs délivré sur le CNPE de Flamanville 1 et 2 n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 4451-58 du code du travail. Le nom et les coordonnées des membres des pôles de compétence ne sont par exemple pas présents dans les supports de formation consultés par les inspecteurs. La formation est délivrée par un prestataire sur la base de supports de formation génériques à l'ensemble du parc EDF. Vos représentants ont indiqué que ces supports étaient en cours d'évolution au niveau national, afin de correspondre aux dispositions de l'article R. 4451-58 du code du travail. Demande II.19 : Modifier le contenu de la formation réglementaire à la radioprotection pour répondre aux dispositions de l'article R. 4451-58 du code du travail. La formation à la radioprotection prévue à l'article R. 4451-58 du code du travail est à renouveler tous les trois ans pour les travailleurs classés (au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail), en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques, et doit notamment inclure, le cas échéant, les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité. La note de processus référencée D5330-06-1286 indique que le volet spécifique lié aux sources scellées de haute activité est incluse dans le module de formation/autorisation dite MSR (manipulation des sources radioactives). Or, cette formation n'est associée, dans le référentiel, à aucune fréquence de renouvellement. Cependant, il a été dit par vos représentants que cette formation fait l'objet, sur le CNPE, d'un renouvellement tous les cinq ans. Les inspecteurs estiment nécessaire de clarifier les dispositions en matière de renouvellement de la formation MSR et de corriger les dispositions pour la délivrance du volet relatif aux sources scellées de haute activité pour garantir un renouvellement tous les trois ans conformément à l'article R. 4451-58 du code du travail. Il est rappelé que le volet relatif aux sources scellées de haute activité de la formation appelée par l'article R. 4451-58 du code du travail traite, en particulier, des conséquences possibles de la perte du contrôle d'une source scellée de haute activité. Ce volet n'est donc pas seulement lié aux opérations de manipulation ou d'utilisation, mais concerne aussi les situations de travail à proximité de telles sources. Demande II.20 : Clarifier, corriger et formaliser les dispositions relatives à la formation MSR et au renouvellement du volet relatif aux sources scellées de haute activité, en tenant compte des observations émises. Indiquer les dispositions prises. Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » ne participe pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (2-c de l'article R. 4451-123 du code du travail). Demande II.21 : Impliquer le pôle de compétence en radioprotection dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. ## Retour D'Expérience Des Événements Radioprotection Les inspecteurs ont consulté les analyses réalisées sur certains événements intéressants pour la radioprotection (EIR4) en lien avec des déclenchements d'alarme de dosimètres opérationnels ou des déclenchements de portiques de détection de contamination en sortie de zone contrôlée ou en sortie de site. Les inspecteurs ont plus particulièrement analysé un événement datant du 15 juillet 2021 au cours duquel plusieurs agents ont été contaminés sur un chantier dans une fosse de préparation du bâtiment combustible en tranche 2. Cet événement a été déclaré comme un EIR « critère 4 » pour un défaut d'analyse radioprotection ayant pour conséquence la contamination vestimentaire de quatre intervenants en deux jours. La caractérisation de l'événement a conduit à ne pas retenir un événement significatif radioprotection de critère 45 car le risque en termes de radioprotection n'était pas jugé important. En effet, le débit de dose présent sur le chantier ne permettait pas de justifier le classement de l'événement comme significatif. Cependant, la contamination présente sur le chantier (point de contamination mesuré à 9000 Bq/cm²) aurait pu conduire au dépassement du quart de la dose annuelle à la peau. Les enjeux radiologiques auraient ainsi dû être considérés comme importants. De plus, l'analyse initiale de ce chantier conduisait à le classer en niveau de contamination « NC0 » (<0,4Bq/cm²). Ce critère et les parades associées n'étaient donc pas adaptés à la contamination réelle présente sur le chantier. Demande II.22 : Déclarer un événement significatif radioprotection pour l'événement du 15 juillet 2021 et effectuer le retour d'expérience associé. Mise en œuvre des mesures d'optimisation L'article R. 4451-19 du code du travail dispose que « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : - 1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ; - 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2 ; - 3° Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés ; - 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ; - 5° Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs ; - 6° Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs.» Le chantier de remplacement des câbles des pompes et capteurs 1 et 2 des bâches RPE 151 et 181 BA a été classé à enjeu radiologique compte tenu notamment de l'existence d'une contamination radiologique dans les locaux concernés et de son risque de dispersion. A ce titre, ce chantier a fait l'objet d'un passage en comité ALARA afin de définir les parades à mettre en œuvre. Il a ainsi été décidé de mettre en place un sas en confinement « stato-ventilé » au niveau de l'accès aux locaux 1 et 2 NA0435. Ce sas nécessite, pour être efficace, une ventilation avec une vitesse d'air supérieur à 0,5m/s, mesurée à n'importe lequel de ses accès. Cette disposition, ainsi que l'état du sas, fait l'objet d'une vérification à l'installation du sas et d'une vérification quotidienne par votre prestataire en charge de l'assistance aux chantiers (PGAC). Malgré des contrôles réalisés sur les sas présents dans les locaux 1 et 2 NA0435 quelques heures avant leur visite par le SPR, les inspecteurs ont constaté une anomalie sur la mesure de la vitesse de l'air. Ces anomalies étant susceptibles de remettre directement en cause la santé des salariés qui seraient amenés à intervenir dans ces locaux, ces sas ont été rendus inaccessibles de façon réactive par le service compétent en radioprotection du CNPE. D'autres anomalies, détectées par les inspecteurs, interrogent sur l'efficacité des contrôles quotidiens mis en œuvre afin de s'assurer du maintien dans des conditions opérationnelles des dispositions prises pour maitriser le risque de contamination des intervenants. Par exemple, sur le sas situé dans le local 2NA0435, les inspecteurs ont constaté que le mauvais état d'un voyant d'alarme de l'UFS (unité de filtration sécurisée) et de l'indicateur de dépression du déprimogène n'avaient pas été relevés par la surveillance quotidienne mise en œuvre quelques heures plus tôt. Demande II.23 : Renforcer les dispositions permettant de garantir l'efficacité des mesures prises pour contenir la contamination. Demande II.24 : Adapter la surveillance de votre prestataire en charge de la PGAC, compte tenu des constats mentionnés ci-dessus. Demande II.25 : Identifier la cause de l'absence de vitesse d'air à l'accès des sas situés à l'entrée des locaux 1 et 2 NA0435. Les chantiers de découpe des coudes RIS des 4 boucles du réacteur 2 et de dépose des interférents présents sur ces boucles étaient en cours lors de l'inspection. Ils ont fait l'objet de l'examen de la mise en œuvre des dispositions mentionnées dans les comptes rendus des comités ALARA. Il s'avère que certaines dispositions mentionnées dans ces comptes-rendus sont imprécises ou interprétables. Ainsi les conditions de confinement du chantier de découpe des coudes RIS des 4 boucles ont été retranscrites de façon erronée sur le sas situé à l'entrée du local RC803. Il n'a également pas été possible de monter un sas d'habillage/déshabillage à double flux comme normalement prévu. Il existe ainsi une différence entre l'implantation de la logistique de ces chantiers, telle qu'analysée en comité ALARA, et celle mise en œuvre sur le terrain. La position des déprimogènes, balises, unités de filtration sécurisées, gaines de ventilation n'est ainsi pas réalisée selon le plan joint dans le compte rendu du comité ALARA. Cette situation pourrait être à l'origine d'une efficacité moindre des dispositifs de protection contre les rayonnements ionisants. Néanmoins les inspecteurs n'ont pas fait de constat en ce sens. Par ailleurs sur le chantier de renforcement des supports de tuyauteries et remplacement des boîtes à ressorts du réacteur 1 (PNPP2446), les inspecteurs ont constaté que certaines actions de prévention n'étaient pas mise en œuvre (seulement 3 rouleaux de protection biologique de type T-FLEX disponibles pour 10 prévus) ou pas reprises dans le régime de travail radiologique des agents (mise en œuvre de la phonie et/ou de la télédosimétrie notamment lors des phases de soudage). Ces modifications a posteriori des mesures d'optimisation sont susceptibles de remettre en cause l'efficacité de celles-ci. Demande II.26 : Renforcer la clarté des mesures de prévention décidées à l'issue des comités ALARA pour en faciliter leur mise en œuvre sans interprétation possible. Demande II.27 : Veiller à vous assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'optimisation ou vérifier l'acceptabilité des éventuelles modifications de celles-ci. Maîtrise de la propreté radiologique Les inspecteurs ont vérifié l'absence de contamination de plusieurs locaux de travail ou matériels réputés « propres », ou en tout état de cause censés présenter un niveau de contamination inférieur à 0,4Bq/cm². Ces mesures ont été effectuées par l'IRSN et elles ont révélé plusieurs anomalies significatives6sur les éléments suivants : - local 0AC505 : matériel d'échafaudage, - local 0AC505, en sortie de la zone contaminée grillagée : tabouret utilisé pour le déshabillage, - local 0AC509 (magasin outillage) : élingue textile 3 tonnes réputée propre, établi, - local 1WA0591 : sol sous une des boites à gants du local d'échantillonnage. Demande II.28 : Définir un recontrôle des anomalies détectées et le cas échéant définir un traitement adapté. Les mesures de l'IRSN ont été confrontées aux mesures effectuées par vos représentants qui n'ont quant à eux rien détecté de significatif. Demande II.29 : Vérifier votre matériel et vos méthodes de contrôle de contamination et le cas échéant les corriger. Maîtrise de la propreté radiologique des matériels sortant de zones à production possibles de déchets nucléaires L'article 5 de l'arrêté « zonage » [7] dispose que « I.- L'employeur vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci. […]» Le référentiel en matière de propreté radiologique en référence [12] prévoit le contrôle systématique des matériels sortant des zones à production possibles de déchets nucléaires (ZppDN) afin de garantir la non dispersion de la contamination. Ces contrôles sont effectués dans des zones dites « sortie de ZppDN », qui doivent être maintenues propres (critère de contrôle à ne pas dépasser de 0,4 Bq/cm² au sol, et maintien des peintures et revêtements de protection dans un état propre et fonctionnel). Les inspecteurs ont constaté que les zones « sortie de ZppDN » du réacteur 1 (au niveau du bâtiment des auxiliaires nucléaires et de traitement des effluents solides) et celle de l'atelier chaud côté falaise présentaient des détériorations importantes du revêtement dans lesquelles des salissures s'étaient accumulées. Demande II.30 : Maintenir le meilleur état de propreté possible des zones « sortie de ZppDN » en permanence. Programmer une rénovation adaptée de ces zones. En plus du contrôle des matériels sortant de ZppDN, le référentiel en matière de propreté radiologique en référence [12] prévoit le contrôle de la voirie du site après les mouvements des matériels hors gabarits. Les différents contrôles effectués doivent systématiquement faire l'objet de comptes rendus. Les inspecteurs ont examiné les derniers comptes rendus de contrôle des gros équipements sortant de ZppDN. Ils ont considéré que deux éléments étaient en écart : - Le compte rendu du contrôle de la voirie après transport des paniers de goujons de cuve de la tranche 1 n'est pas identifié de manière explicite. De plus, la mesure a été effectuée par une entreprise extérieure avec un appareil qu'elle considérait non fiable au moment du contrôle ; - Les comptes rendus des contrôles du faux-couvercle (sortie et voirie) et le contrôle de la sortie des goujons du bâtiment réacteur n'ont pas été présentés et ne faisait pas partie du registre mis à disposition des inspecteurs. Demande II.31 : Revoir votre organisation avec l'entreprise en charge des contrôles de contamination du matériel sortant de ZppDN afin de vous assurer de l'effectivité de la réalisation des contrôles et de l'exhaustivité des registres de contrôles. Entreposage de substances radioactives à la laverie Concernant la signalisation des sources de rayonnements ionisants, l'article R. 4451-26 du code du travail dispose que « I. - Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée […] ». L'article 8.4.2 de l'arrêté en référence [5] dispose les obligations de l'exploitant en matière d'entreposage des substances radioactives. Lors de la visite des niveaux inférieurs de la laverie, les inspecteurs ont constaté un entreposage important de divers matériels dans un local exigu (0AL403). Ils ont en particulier remarqué la présence d'un élément usé de filtre du circuit des effluents de l'atelier chaud (SBE) posé à même le sol derrière plusieurs équipements. Cet élément, qui avait été en contact avec des substances très contaminées, présentait un débit de dose supérieur à ce que prévoyait la signalisation à l'entrée du local. Demande II.32 : Evacuer le matériel encombrant le local 0AL403. Entreposer de manière adaptée les éléments susceptibles de présenter des risques radiologiques, et signaler ces derniers. Maitrise de la contamination dans le local d'échantillonnage Les inspecteurs ont visité le laboratoire de chimie dans la zone contrôlée du réacteur n°1 et le local d'échantillonnage. Ils ont remarqué qu'un sas y était installé, ainsi qu'un déprimogène, dans le cadre de travaux très contaminant dans le local attenant. Les conditions de fonctionnement du sas spécifiaient « déprimogène en service permanent » alors qu'il était hors service pendant la visite. Vos représentants ont procédé à sa mise en service. Outre les détections de contamination au sol précitées, les inspecteurs ont remarqué qu'une pancarte signalait une fuite d'eau borée sous les boites à gants depuis le cycle 1C22, et que le sol présentait des traces blanchâtres. De plus, plusieurs matériels étaient entreposés depuis une longue durée dans ces locaux, dont des déchets en sac depuis 2020, sans justification au regard des activités prévues pour ces locaux. Les inspecteurs considèrent de l'état général de ces locaux ne permet pas de respecter les principes de base de radioprotection prévus à l'article R. 4451-19 du code du travail, notamment en ce qui concerne la maitrise de la dispersion de la contamination. Demande II.33 : Définir un plan d'action pour corriger les différentes anomalies affectant l'usage des locaux dédiés à la chimie en zone contrôlée du réacteur 1, et du réacteur 2 le cas échéant. ## Prise En Charge D'Une Personne Contaminée Afin de vérifier les procédures et moyens mis en place pour la décontamination des travailleurs conformément à l'article R. 4451-19 alinéa 5 du code du travail, les inspecteurs ont réalisé plusieurs exercices inopinés consistant à prendre en charge un intervenant détecté contaminé (à la peau ou au niveau des vêtements). Ils ont constaté que la prise en charge dans des bonnes conditions et dans un délai rapide des intervenants contaminés repose sur les bonnes connaissances des agents prestataires chargés de cette mission, et ne s'appuie pas sur une documentation opérationnelle, agissant comme une ligne de défense supplémentaire à destination notamment des agents moins expérimentés. Notamment, l'exercice de prise en charge d'une personne contaminée au niveau des vêtements a révélé des difficultés dans l'application de la consigne prévue affichée en local en ce qui concerne les tentatives de décontamination vestimentaire, et s'est avérée incohérente avec la prescription nationale [14] en ce qui concerne le lavage de main. Par ailleurs, il n'est pas mentionné dans la procédure de la PGAC en référence A3708/16-2011/PRT/023- D : - qu'il convient de prélever la particule irradiante en cas de déclenchement au portique C2 aux mains en cas d'atteinte du seuil de 3000 Bq ; - qu'en cas d'atteinte du même seuil, il convient de procéder au retrait de la particule dans les meilleurs délais, sans attendre l'arrivée du service médical, afin de minimiser la durée d'exposition. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que ce sujet était connu et maitrisé, et que cette procédure serait modifiée conformément à vos exigences en la matière pour le 15 juin 2022. Demande II.34 : Contrôler la cohérence des consignes locales appliquées par les agents prenant en charge les personnes contaminées avec la prescription nationale [14], et améliorer ces consignes le cas échéant. Autorisation délivrée au titre du code de la santé publique L'autorisation du 10 mai 2022 délivrée au CNPE au titre du code de la santé publique, référencée CODEP-CAE-2022-023025, cadre notamment les radioéléments et activités détenus et utilisés pour ce qui concerne les sources non nécessaires au fonctionnement de l'INB. Les inspecteurs ont vérifié la conformité des informations d'inventaire contenues dans l'application MANON avec l'autorisation précitée, et ont constaté que certains radioéléments relatifs à des sources non nécessaires au fonctionnement de l'INB (famille « NN » dans l'application) ne sont pas prévus dans l'autorisation (sources non scellées Iode-131, Strontium-90/Ytrium-90, Cobalt-60), sans qu'aucune explication ne puisse être précisée. Il convient d'éclaircir la situation de ces sources et, le cas échéant, de procéder aux corrections nécessaires. Certaines pistes ont été évoquées : erreur dans l'affectation de la famille de source, erreur sur le compte ayant été utilisé pour les demandes de fourniture IRSN, sources exemptées selon les seuils du code de la santé publique n'ayant pas été incluses dans la demande d'autorisation. A noter que pour cette dernière situation, conformément à l'article R. 1333-106 du code de la santé publique, sont exemptées d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, la détention et l'utilisation de sources radioactives (et produits ou dispositifs en contenant) si la valeur du coefficient Q correspondant à la somme pondérée des activités en radionucléides présents à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée (en l'espèce le site du CNPE), divisées par la valeur limite d'exemption fixée à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides, est inférieure à 1. En d'autres termes et dans le cas présent, dans la mesure où une autorisation au titre du code de la santé a été délivrée au CNPE pour la détention et l'utilisation de sources radioactives, toutes les sources radioactives présentes sur le site doivent y être mentionnées (y compris les sources exemptées individuellement). Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'inventaire national des sources (inventaire SIGIS géré par l'IRSN) est vide concernant le compte de l'autorisation au titre du code de la santé publique. Demande II.35 : Clarifier la situation des sources susmentionnées et, le cas échéant, réaliser les actions nécessaires pour régulariser votre situation administrative. Transmettre les conclusions de votre analyse et le descriptif des dispositions prises. ## Reprise Des Sources Non Utilisées Conformément au II de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique, tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8. Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont constaté un nombre conséquent de sources en attente de reprise présentes dans l'établissement. Il a été précisé aux inspecteurs qu'une séquence de reprise était prévue pour 2022 et qu'un programme de résorption s'étendrait sur plusieurs années. A cet égard, il convient de prendre également en compte, dans le programme de reprise, les sources qui arriveront à péremption sur la période. Demande II.36 : Etablir, transmettre et prendre un engagement sur un programme ambitieux d'évacuation des sources radioactives en attente de reprise afin de vous conformer aux dispositions de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique. Le programme concernera les sources scellées et non scellées, y compris celles utilisées sous la gestion des laboratoires. De la même manière, un dernier lot de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) est également en attente de reprise. Il n'a pas été possible, au moment de l'inspection, de connaître la démarche mise en œuvre pour l'évacuation de celui-ci, ni les éventuelles difficultés associées. Demande II.37 : Transmettre un élément de preuve relatif à l'évacuation effective des DFCI entreposés, ou un descriptif des dispositions prises pour ce faire. Recherche de contamination surfacique Conformément au 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail, l'employeur met en place des mesures visant à améliorer la propreté radiologique, en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination. Les inspecteurs ont constaté, que lors des vérifications périodiques des sources non scellées, la recherche de contamination surfacique des différents locaux où sont utilisés des radionucléides émettant des rayonnements béta de faible énergie tels que le Tritium ou le Carbone-14, sous forme non-scellées, n'était pas réalisée (analyse nécessaire par scintillation liquide des frottis effectués sur les surfaces où il y a manipulation de ces radionucléides). Demande II.38 : Mettre en place les vérifications adéquates afin de contrôler périodiquement que les locaux où sont utilisés des radionucléides émettant des rayonnements béta de faible énergie, sous forme de sources non-scellées, ne présentent aucune contamination surfacique. ## Conformité Des Appareils Électriques Générateurs De Rayons X L'article 13 de la décision ASN n°2017-DC-0591 du 13 juin 2017 prévoit la production d'un rapport technique de conformité, à établir pour tout local de travail à l'intérieur duquel est couramment utilisé un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants. Cette exigence vaut également, conformément à l'article 2 de la décision, pour toute enceinte à rayonnements X (tels que les équipements présents sur le CNPE utilisés à des fins de contrôles des bagages, des colis…). Ce rapport (un rapport par équipement) doit permettre de confirmer la suffisance de la conception et de l'installation de l'appareil au regard des exigences de radioprotection. Il consigne : - 1° Un plan du local de travail (en l'espèce, de l'enceinte à rayonnements X) concerné comportant les informations mentionnées à l'annexe 2 de la décision ; - 2° Les conditions d'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X dans le local concerné, - 3° La description des protections biologiques, des moyens de sécurité et de signalisation prévus aux titres II et III de la décision ; - 4° Le cas échéant, la méthode utilisée, les hypothèses retenues et les résultats associés pour le dimensionnement des protections biologiques du local de travail ; - 5° Les résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail. Il est à noter que selon la date de mise en service de l'enceinte à rayonnements X considérée, le référentiel de conformité peut évoluer. Certaines dispositions sont prévues concernant la recevabilité des conformités établies selon les référentiels antérieurs. Ainsi : - conformément à l'article 15 de la décision, une enceinte installée avant le 30 septembre 2017 et respectant à cette date les dispositions de la décision ASN n° 2013-DC-0349 du 04 juin 2013 est réputée conforme à la décision ASN n°2017-DC-0591 ; - de la même manière, conformément à l'article 7 de la décision ASN n° 2013-DC-0349 du 04 juin 2013, une enceinte installée avant le 1er janvier 2016 et respectant simultanément la norme NF C 15-160 dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 et les règles particulières fixées par la norme complémentaire NF C 15-164 de novembre 1976, est réputée conforme à la décision ASN n° 2013-DC-0349. En l'absence de conformité dûment établie au moment de la mise en service, le référentiel désormais applicable ne peut être que celui de la décision ASN n°2017-DC-0591. Le recueil des rapports de conformité des différentes enceintes à rayonnements X installées dans l'établissement n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Demande II.39 : Transmettre un bilan relatif à l'établissement et à la mise à disposition des rapports de conformité des appareils électriques émettant des rayonnements X (date du rapport, référentiel utilisé, conclusion) et transmettre le rapport technique prévu à l'article 13 de la décision n° 2017-DC-0591 de l'ASN établi pour les deux dernières enceintes mises en service sur le site après le 30/09/2017. Vérification de la conformité des locaux de stockage Le document support définissant les activités et les exigences du processus radioprotection (référence D5330-06-0318) prévoit une vérification de la conformité des dispositions constructives et d'exploitation des locaux de stockage à minima tous les trois ans. Les derniers rapports n'ont pas pu être mis à disposition des inspecteurs. Il a été indiqué que le renouvellement de ces vérifications était prévu pour 2022. Aussi, les inspecteurs n'ont pas eu accès au recueil des justificatifs de tenue au feu des portes d'accès aux locaux et des coffres (laboratoires, service médical) contenant les sources. Demande II.40 : Procéder au renouvellement de la vérification de la conformité des locaux de stockage des sources. Transmettre le rapport établi pour le local principal et transmettre le bilan exhaustif des éventuelles non conformités identifiées à l'issue de la vérification de l'ensemble des locaux, ainsi que des mesures destinées à corriger ces non conformités. Demande II.41 : Transmettre le recueil des justificatifs de tenue au feu des portes d'accès aux locaux et des coffres contenant les sources. ## Procédure De Délivrance Et De Restitution D'Une Source Radioactive La procédure nationale de prévention référencée « PNP Sources 01 » définit les actions et responsabilités pour la délivrance et la restitution d'une source radioactive. Par ailleurs, un mode opératoire référencé D5330-10-0517 décrit la procédure à suivre par les agents de la protection de site (PS) pour l'entrée ou la sortie d'un gammagraphe du local des sources. Le mode opératoire présente, en annexe, une check-list des points de contrôle à respecter. L'analyse des documents et la prise en compte des pratiques réelles, telles que décrites lors de l'inspection, appellent les observations suivantes : - les prescriptions du mode opératoire D5330-10-0517 ne sont pas en contradiction avec les prescriptions de la procédure nationale PNP Sources 01, hormis le fait que cette dernière prévoit l'ouverture du local des sources uniquement par un représentant du SCR ou le responsable du local, ce qui n'est pas repris dans le mode opératoire ; - certaines prescriptions de la procédure nationale ne sont pas reprises dans le mode opératoire : o la vérification de l'existence d'un permis de tir validé ; o la vérification du bon état apparent du gammagraphe (lors de la délivrance et lors de la restitution) ; o la vérification de la bonne connaissance par l'emprunteur des consignes en lien avec l'utilisation d'une source scellée de haute activité ; - a fortiori, les trois points précédents ne figurent pas dans la check-list mise à disposition des agents de la protection de site ; - le document « définition des conditions de prêt de sources radioactives et liste des agents autorisés » tel que mentionné dans le mode opératoire n'était pas présent dans le pupitre du local des sources, contrairement à ce qui est prescrit ; - le mode opératoire indique que « l'agent de la PS vérifie que le radiologue figure sur la liste », or la pratique actuelle s'appuie, non plus sur la vérification d'une liste, mais sur la présentation systématique du certificat CAMARI (certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie) par le radiologue ; le mode opératoire nécessite, par conséquent, une actualisation. Par ailleurs, à la faveur de la mise à jour du mode opératoire, les inspecteurs estiment nécessaire de bien préciser le contenu de certains points clés de vérification, notamment en décrivant ce qu'est un emprunteur autorisé et ce qu'est un permis de tir validé. Enfin, les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité de décliner un mode opératoire pour la délivrance d'un gammagraphe pour les agents du SPR à l'instar du mode opératoire existant pour les agents de la protection de site, afin de disposer d'une démarche homogène et systématique. Demande II.42 : Mettre à jour et amender le mode opératoire D5330-10-0517 décrivant la procédure à suivre par les agents de la protection de site pour l'entrée ou la sortie d'un gammagraphe du local des sources, en tenant compte des observations émises. Analyser l'opportunité d'étendre ou de décliner le mode opératoire aux opérations de délivrance d'un gammagraphe par les agents du SPR. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Partage Des Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence En Radioprotection Observation III.1 : A ce jour, la mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection avec l'ensemble des CNPE d'EDF n'est pas opérationnelle. Vos représentants ont indiqué que celle-ci était possible via les outils existants mais que le CNPE de Flamanville ne partageait pas les conseils déjà émis. Les inspecteurs regrettent que les conseils émis ne soient pas partagés avec les autres pôles de compétence en radioprotection. ## Présence Terrain Du Service Prévention Des Risques Lors Des Arrêts De Réacteur Observation III.2 : Les techniciens « responsables de zone » (RZ) du service SPR assurent notamment un rôle d'assistance technique en radioprotection pour les prestataires sur le terrain lors des arrêts de réacteur. Ils étaient aidés les années précédentes par des responsables de zone issus des services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont noté que le gréement en RZ sur les arrêts de réacteur en cours sur les réacteurs 1 et 2 n'atteignait pas la cible prévue dans le guide EDF associé (référencé D4008101113/0126). Malgré un contexte industriel chargé (deux arrêts de réacteur concomitant, avec activités de remplacement de générateurs de vapeur), le CNPE n'a pas bénéficié de renforts issus des RZ des services centraux. De plus, il est prévu dans les années à venir d'arrêter la mise à disposition de ces renforts nationaux. Les inspecteurs déplorent les conséquences organisationnelles potentielles engendrées par ce changement conduisant à la diminution des effectifs en techniciens radioprotection, pourtant garants d'une présence terrain forte, lors des arrêts de réacteur. ## Maitrise De La Propreté Radiologique Constat III. 1: Lors de la mise en œuvre de l'exercice de prise en charge d'un agent contaminé aux locaux chauds modulaires, les inspecteurs ont constaté des lacunes dans les dispositions prises concernant le risque de dispersion de la contamination radiologique et notamment : - le dysfonctionnement d'un contaminamètre, - un revêtement de sol abimé, ne permettant plus une décontamination facile du local, - un manque de rigueur lors des contrôles du matériel en sortie de ZppDN, - un manque de rigueur dans la gestion du matériel propre et du matériel contaminé. Observation III.3 : Le compte rendu de la revue de processus « maîtrise de la propreté radiologique » de 2021 montre qu'une seule des cinq actions décidées au cours de la revue de 2020 a été mise en œuvre. Pour autant il n'a pas été décidé de reconduire ces actions ou de justifier leur abandon. Par ailleurs l'absence d'avis de l'Ingénieur Radioprotection Environnement (IRE) ou de prise en compte du REX externe (hormis l'inspection radioprotection conduite par l'ASN en 2021 sur le CNPE de Golfech) ne paraît pas de nature à assurer un avis suffisamment étayé sur votre maîtrise du processus de maîtrise de la propreté radiologique. ## Manque De Traçabilité De La Décontamination De Vêtements Personnels Constat III.2 : Les inspecteurs ont examiné le linge personnel (bleus de travail) entreposé à la laverie après décontamination. Ils ont remarqué que plusieurs vêtements n'étaient pas identifiés, et que la fiche de suivi de la procédure de décontamination présentait des incohérences. ## Contaminamètre Hors-Service En Sortie De Zone Contaminée Observation III.4 : Les inspecteurs ont remarqué qu'un contaminamètre était hors service en sortie de la zone contaminée du magasin 0AC0506. Vos représentants ont procédé à son remplacement pendant l'inspection. ## Traitement Des Incohérences Sur L'Inventaire Des Sources Radioactives Constat III.3 : Conformément aux règles en vigueur, l'inventaire des sources est transmis annuellement par le CNPE à l'IRSN. A la suite de la transmission de l'inventaire de novembre 2021, l'IRSN a adressé au CNPE, par courrier daté du 30 décembre 2021, une analyse exhaustive de celui-ci, aboutissant à l'identification d'incohérences (environ 140 sources sont concernées par les observations émises) et la formulation de demandes de complément d'information. Il convient de traiter exhaustivement ces éléments et, in fine, de corriger les anomalies détectées. Traçabilité des formations délivrées aux agents Constat III.4 : Les inspecteurs ont constaté une anomalie en matière de traçabilité de certaines formations délivrées aux agents. Le certificat de formation n'est pas systématiquement disponible ou présente une forme non standardisée (courriel, attestation…). Il serait pertinent d'analyser en profondeur cet aspect pour permettre la définition d'un standard à appliquer. Il s'agit d'une considération importante dans la mesure où le supérieur hiérarchique de l'agent s'appuie, notamment, sur le recueil des attestations disponibles pour alimenter le plan de formation et valider le titre d'habilitation de l'agent. ## Contenu De La Trame Des Vérifications Périodiques Des Sources Observation III.5 : Les inspecteurs ont relevé que le contenu des rapports de vérifications périodiques des sources n'était pas exhaustif comparativement au mode opératoire établi par le prestataire en charge de ces vérifications. Il serait opportun d'amender le contenu des rapports pour tracer l'ensemble des points de contrôle effectués et pour formaliser systématiquement une conclusion sur le résultat du contrôle. ## Prérequis À La Désignation Des Responsables De Locaux De Stockage Des Sources Observation III.6 : La note de processus D5530-06-1286 définit le domaine de responsabilité des gestionnaires des locaux de stockage des sources. Les inspecteurs estiment qu'il serait pertinent de décrire les prérequis techniques (expérience, connaissance, formation, habilitation…) qu'un agent doit observer pour pouvoir être désigné en tant que gestionnaire et endosser les responsabilités associées. ## Désactivation De La Balise Gamma Du Local Tampon Tranche 2 Constat III.5 : Lors de l'inspection des locaux de stockage des sources, le débranchement de la balise gamma du local tampon de la tranche 2 a été constaté. La batterie de secours était en fin de charge et la balise n'était donc plus fonctionnelle. La prise électrique était occupée pour l'alimentation d'un appareil de contrôle radiologique sans lien identifié avec le local considéré. Il convient de garantir le bon fonctionnement de la balise gamma en toute circonstance. ## Vérification De La Certification Pour La Réalisation Des Chantiers De Tir Radiographiques Observation III.7 : Lors de l'inspection, certains échanges ont porté sur la vérification de la certification du radiologue empruntant un gammagraphe. Il conviendrait de vous assurer que les dispositions en place permettent un contrôle suffisant de cet aspect dans le cas particulier de chantiers longs durant lesquels plusieurs équipes sont amenées à se succéder. En effet, la seule vérification de la certification du radiologue présent au moment du retrait du gammagraphe n'est, dans ce cas, pas suffisant. Enregistrement des contrôles et vérifications Observation III.8 : Les inspecteurs ont constaté l'existence de dossiers constitués lors de la réception d'un gammagraphe sur le site. Cependant, les attestations de maintenance des équipements et des accessoires n'étaient pas disponibles dans ces dossiers. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces documents constituaient un autre recueil documentaire. Il serait pertinent de constituer un recueil documentaire unique pour un gammagraphe donné (et ses accessoires) afin de faciliter la traçabilité des vérifications effectuées et l'analyse a posteriori. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division signé Gaetan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2022-0022	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-028789 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 9 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 25 mai 2022 sur le thème de radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0022. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de la santé publique ; [4] Code du travail ; [5] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » « référence D455021008806) ; [6] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [7] Note D5150NASMQMP50021 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Blayais » ; [8] Note D5150NASMQMP40047 intitulée « NASMQ -Pôle de compétence des travailleurs ». ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 mai 2022 au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 25 mai 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE du Blayais concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé 'pôle de compétence « environnement / population »') d'une part, et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé 'pôle de compétence « travailleurs »') d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [6], est composé des trois documents suivants : - chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) [5] - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF, - note de processus élémentaire [7] intitulée « NASMQ - Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Blayais », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, - note de service du CNPE du Blayais [8] intitulée « NASMQ - Pôle de compétence des travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE du Blayais a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE du Blayais afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétences, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement le pilotage par le CNPE du Blayais de la mise en place de ces pôles. Les missions qui incombent aux pôles de compétence sont globalement bien réalisées en termes de conseils et de supervision à l'exception des missions relatives à la formation des travailleurs. Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la suffisance de la supervision du geste technique et des habilitations des intervenants spécialisés concernant les vérifications des locaux de travail, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie. Quelques écarts ont été constatés dans les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques nominatives des travailleurs, particulièrement sur le logiciel « DOSIAP ». La gestion des droits d'accès à ces logiciels notamment du retrait de ces droits est insuffisamment maitrisée sur le CNPE. Il apparait souhaitable qu'une revue des accès pour l'ensemble des logiciels permettant de consulter des données personnelles couvertes par la réglementation soit réalisée périodiquement afin de corriger les écarts constatés de manière récurrente et de maîtriser à l'avenir la gestion de ces écarts. Les demandes relatives à ce sujet sont détaillées ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [6] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [7] et [8] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Les inspecteurs ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitent une mise à jour : - Il est prévu que des salariés issus des services centraux d'EDF soient nommés membres des pôles de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux d'EDF n'étaient pas répertoriés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ; - la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » du CNPE du Blayais ne détaille pas les missions effectuées par ces derniers, il est juste indiqué si ces membres effectuent des missions de conseil, ou des missions d'exécution/supervision. - pour les membres du pôle de compétence « travailleurs » en charge des missions de vérifications initiales / périodiques relatives au zonage et à la propreté radiologique, ces missions sont manquantes dans leur lettre de missions. Mettre à jour la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection et préciser leurs missions en adéquation avec les lettres de missions qui leur ont été délivrées. ## Désignation Du Représentant De L'Employeur Conformément à l'article 8 de l'arrêté [6], c'est à l'employeur ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [7]. Les inspecteurs ont consulté la lettre de délégation du délégateur de l'employeur. Les délégations au titre du pôle de compétence « travailleurs » ne sont pas citées dans cette lettre. Formaliser la désignation d'un représentant de l'employeur, chargé de nommer les membres du pôle « travailleurs » et de recevoir leurs conseils. Mettre à jour les documents afférents. ## Confidentialité Des Données Dosimétriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [6] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». L'article 12 de l'arrêté [1] dispose : « […] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. » Comme mentionné plus haut, la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » du CNPE du Blayais ne précise pas quels membres sont en charge de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs. Les lettres de nomination précisent néanmoins ces misions. Les inspecteurs ont constaté que les membres du pôle de compétence « travailleurs » pouvant avoir accès aux données dosimétriques au titre de leurs missions au sein du pôle n'ont pas signé d'engagement de confidentialité. En outre, après consultation des droits d'accès au logiciel « DOSIAP » (permettant de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs), il s'avère que les accès donnés ne répondent pas aux exigences fixées réglementairement : - certains membres du pôle de compétence « travailleurs » ont un profil de personne compétente en radioprotection « PCR », alors que leurs missions au sein du pôle ne le justifie pas ; - a contrario, certains membres du pôle de compétence « travailleurs » chargés de missions pouvant nécessiter l'accès aux données dosimétriques n'ont pas de profil « PCR » ; - un agent non membre du pôle de compétence, chargé de la gestion des profils sur DOSIAP, a un profil « PCR », lui permettant l'accès aux données confidentielles Mettre en œuvre une organisation pérenne permettant d'assurer la confidentialité des données dosimétriques individuelles et l'accès à ces données uniquement aux personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-69 du code du travail. ## Supervision Des Intervenants Spécialisés L'article 9-VI de l'arrêté [6] dispose que : « Lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2 o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions ». Les inspecteurs ont examiné la supervision réalisée par le pôle de compétence « travailleurs » sur l'entreprise prestataire en charge de la vérification de l'ambiance radiologique des lieux de travail. Ce programme de surveillance mentionne la réalisation d'une seule surveillance par an du geste technique du prestataire. Cette surveillance consiste à assister à la réalisation d'une cartographie par le prestataire afin de s'assurer qu'il réalise correctement, en respectant les procédures définies, sa cartographie. De plus, lors des actions de surveillance, une vérification des compétences et qualifications des intervenants est réalisée mais elle ne précise pas l'ensemble des titres d'habilitation à vérifier. Compléter les outils utilisés pour la supervision des intervenants spécialisés réalisée par le pôle de compétence « travailleurs », en détaillant les titres d'habilitation à contrôler au cours de vos supervisions. Vous interroger sur la suffisance de vos actions de supervision du geste technique du prestataire. La réception, l'étalonnage périodique, la vérification périodique du bon fonctionnement et la conformité des conditions d'emploi des instruments de mesurage fait partie des missions du pôle de compétence « environnement / population ». Parmi les instruments concernés figurent les équipements de mesure de radioactivité dans l'environnement utilisés lors des situations d'urgences radiologiques, situés dans les camions PUI (Plan d'urgence interne). L'étalonnage de ces instruments n'est pas exécuté directement par le pôle, mais par un intervenant spécialisé, intervenant sous la supervision du pôle. Au cours de l'année 2021, la réalisation de cette mission n'a plus été assurée, le contrat avec le prestataire concerné ayant cessé. Au moment de l'inspection, un nouveau sous-traitant avait été identifié pour reprendre cette mission. Confirmer la réalisation, sous la supervision du pôle de compétence « environnement », de la vérification du matériel de mesure entreposé dans les camions PUI et utilisé lors des situations d'urgences radiologiques. Préciser les modalités de supervision de cette mission par le pôle ; Vous positionner sur l'aspect déclaratif lié à l'absence de vérification du matériel de mesure des camions PUI pendant plusieurs mois. Implication du pôle de compétence en radioprotection dans la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » ne participe pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (2-c de l'article R.4451-123 du code du travail). Prévoir la participation du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. ## Animation / Pilotage Des Pôles Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [7] et [8], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles notamment à travers l'organisation de réunions. Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles et préciser la nature et la fréquence des réunions et du soutien apporté envers les membres des pôles isolés dans les services. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suites données aux conseils émis par les pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites par données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas de mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection sur l'ensemble des CNPE du parc EDF. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc. ## Implication Des Pôles De Compétence Dans La Caractérisation Des Événements Significatifs Les inspecteurs ont constaté que dans votre organisation les pôles de compétence étaient impliqués dans l'analyse de certains événements significatifs mais ne participaient pas à la caractérisation de ceux-ci. Les inspecteurs vous invitent à vous positionner sur l'opportunité d'impliquer les pôles de compétence dès la caractérisation des événements significatifs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSNP-DEP-2022-0238	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-007615 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 14 juin 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : EPR - Flamanville Inspection n° INSNP-DEP-2022-0228 et INSNP-DEP-2022-0238 des 30 et 31 mai 2022 Opération de soudage, de pré/post-chauffage et de traitement thermique de détentionnement sur les soudures du CSP ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [3] FRA-DEP-0433 du 13/11/2020 : Réponse au courrier ASN CODEP-DEP-2020-039862 relatif à l'inspection INSNP-DEP-2020-0252 du 21 juillet 2020 [4] FRA-DEP-0633 du 15/02/2022 : Réponse au courrier ASN CODEP-DEP-2021-059894 relatif à l'inspection INSNP-DEP-2021-1069 du 14 décembre 2021 [5] PRO-GMES-105 rev 13 : FA3 - EM4 - Procédure de Soudage - Interne GMES [6] NDNP-128001-0621 rév U : Procédure de traitement thermique, induction ou résistances (atelier et site) ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de FRAMATOME, réalisée de façon inopinée, a eu lieu les 30 et 31 mai 2022 sur les thématiques du soudage, pré et post chauffage ainsi que des opérations de traitement thermique de détentionnement des soudures des CSP du réacteur EPR. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont échangé avec des représentants de Framatome, du GMES Nordon-Ponticelli (NDNP) ainsi de la direction industrielle (DI) d'EDF. Ils ont effectué une inspection documentaire par sondage sur les procédures et sur une fiche d'instruction associées aux traitements thermiques de détentionnement (TTD) ainsi que l'analyse de deux activités de soudage réalisées sur des soudures des CSP où des opérations de pré et postchauffage étaient en cours. Ils ont également analysé les engagements pris par Framatome dans ses courriers en référence [3] et [4] en réponses aux demandes figurant dans les lettres de suite ASN associées. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que la réalisation des opérations de soudage ayant fait l'objet d'une analyse sur site était effectuée conformément aux prescriptions requises et notamment celles spécifiquement définies pour le procédé électrode enrobée avec le métal d'apport Tenacito-R. A la demande de l'ASN et suite à plusieurs écarts détectés par l'organisme BVE notamment lors de la préparation du traitement thermique de détensionnement de la soudure à géométrie simple ARE3430TY-F01-1 FW305, Framatome a établi un retour d'expérience (REX) et a défini des plans d'actions qui ont été jugés pertinents par les inspecteurs. Suite à ces différents écarts et la nécessité que les prochaines activités de TTD soient réalisées avec le niveau de rigueur attendu, les inspecteurs ont considéré nécessaire que ce retour d'expérience soit pris en compte en préalable de la réalisation des prochaines opérations et que la documentation technique afférente pour les soudures de géométries simples et complexes soit également mise à jour et évaluée par l'organisme dans un planning associé au déploiement des prochaines opérations. Concernant les traitements thermiques de pré et postchauffage, les inspecteurs ont constaté une mise en œuvre conforme à la documentation technique applicable avec des opérateurs attestant d'une bonne maîtrise technique. Néanmoins, les inspecteurs de l'ASN ont considéré qu'une sécurisation du procédé et une consolidation des procédures pour les futurs projets étaient nécessaires notamment sur la réalisation de l'habillage, la traçabilité du montage et sur la sécurisation des opérations (gestion d'aléa et parades associées). Enfin, Framatome devra transmettre à l'ASN les raisons pour lesquelles certains engagements pris en réponse d'une précédente inspection couvant ce thème, le 21 juillet 2020, n'ont pas été tenus. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Retour d'expérience associé à la mise en œuvre des premiers TTD sur soudures à géométrie simple Framatome et EDF ont présenté aux inspecteurs de l'ASN le REX des TTD effectués sur les cinq premières soudures à géométrie simple. Ce REX intégrait les phases de préparation et de mise en œuvre du traitement, les écarts détectés avec une analyse détaillé de la fiche d'écart référencée FC4 II 5501 TTH 3 rev 4 relative à la soudure ARE FW 305. Plusieurs constats ont été détectés par l'organisme BVE sur cette soudure ; ils concernent la cohérence documentaire entre la simulation thermique et le plan d'habillage, la non-conformité du plan d'habillage et du montage réalisé sur site (critère d'espacement entre nappes non respecté, épaisseur d'isolant non conforme) mais également l'absence de détection par Framatome de ces écarts notamment lors des vérifications réalisées sur site par le chef d'équipe thermicien. Framatome et EDF ont présenté l'analyse des causes et les actions correctives définies. Les actions proposées, jugées pertinentes par les inspecteurs de l'ASN, concernent notamment : - le renfort de personnel encadrant dans les entités GMES, Framatome et EDF ; - la mise en place d'une check list de vérification des plans d'habillage dits « théoriques » par Framatome ; - la réalisation, avant l'engagement du TTD, d'une réunion échange spécifique en plateau suivie d'une visite chantier avec les différents intervenants (équipes de préparation, thermiciens) ayant pour objectifs de présenter la documentation établit et de s'assurer de la bonne appropriation du dossier par les intervenants ; - la réalisation d'un montage un blanc systématique ; - le déploiement d'une action auprès des chefs d'équipes thermiciens relative à l'absence de détection des écarts relatifs à l'habillage (Plan d'action (PAC) 1735) ; - la réalisation d'une causerie réactive auprès des différents acteurs et la définition d'un Pré Job Briefing « renforcé » réalisé de manière systématique qui intègre le retour d'expérience. Transmettre une note de REX relative aux opérations de préparation et de réalisation des premiers traitements thermique de détentionnement réalisés sur les soudures à géométrie simple du CSP. Intégrer à cette note de REX les comptes rendus des PJB « renforcés » et des causeries réalisées. Mettre à jour la documentation technique avec les évolutions définies et transmettre cette documentation à l'organisme BVE et à l'ASN dans un planning associé au déploiement des prochains TTD suivant les modalités définies avec l'ASN. Préciser les modalités de diffusion de ce REX dans la formation des futurs opérateurs TTD ainsi que les recrutements des ressources supplémentaires présentées. ## Traitements Thermiques De Pré Et Postchauffage : Retour D'Expérience Framatome a présenté aux inspecteurs de l'ASN une analyse des signaux faibles et des écarts observés lors des opérations de pré et post chauffage. Une formalisation des enseignements tirés de la réalisation de ces opérations a été jugée nécessaire par les inspecteurs, notamment pour les projets à venir. Formaliser une analyse des enseignements tirés de la réalisation des opérations de pré et postchauffage sur le projet de l'EPR de Flamanville en vue des futurs projets. Cette analyse pourra se baser sur les signaux faibles et écarts détectés en proposant des mesures préventives et de sécurisation du procédé pour les futurs projets. Transmettre l'échéance de réalisation de cette note. ## Traitements Thermiques De Pré Et Postchauffage : Sécurisation Du Procédé Lors de la présentation du fabricant de l'analyse des signaux faibles et écarts observés, les inspecteurs ont constaté : - L'occurrence d'aléas sur le système de chauffe (arrachement de TC, surchauffe, affaissement de l'habillage, panne de résistance…). Pour autant, aucune parade n'est identifiée formellement dans la procédure NDNP-128001-0621 rév U [6]. Le fabricant a néanmoins précisé que les thermiciens étaient préparés à devoir gérer ces éventuels aléas (exemple panne de résistance) ce que les inspecteurs ont pu observer lors d'entretiens avec les thermiciens ; - A l'instar de l'activité des TTD, le fabricant n'avait pas prévu de procédure de gestion des aléas ; - La mise en place, en règle générale, de 2 thermocouples de part et d'autre de la soudure pour assurer le pilotage du postchauffage. En cas de dysfonctionnement de l'un d'eux ou d'une voie de chauffe, le fabricant a indiqué que le maintien du post chauffage pendant la durée requise était assuré par régulation avec l'unique voie de chauffe restante couplée à l'ajout d'isolant afin de limiter les pertes de chaleur et maintenir la température minimum pendant la durée requise. Les inspecteurs ont considéré que Framatome devait sécuriser la gestion de ce type d'aléa notamment par la mise en œuvre d'une voie supplémentaire ou de thermocouple complémentaire de secours. Enfin, les inspecteurs ont constaté que la procédure permettait l'utilisation de fil recuit malgré les coups d'arcs survenus sur le chantier et les évolutions récentes apportées sur cette interdiction de mise en œuvre pour le procédé de TTD. ## Demande Ii.3 Intégrer à la note technique mentionnée dans la note II.1, les modalités permettant de sécuriser le procédé de pré et post-chauffage. Identifier les éventuels aléas ainsi que les mesures définies pour assurer la gestion de ces derniers. Traitements thermiques de pré et postchauffage : précision et fiabilisation du procédé Framatome et EDF ont présenté aux inspecteurs de l'ASN la documentation technique associée aux opérations de pré et post-chauffage (notamment la procédure NDNP-128001-0621 rév U [6]). Bien que l'habillage proposé par les thermiciens soit validé par un test de montée en température, les inspecteurs de l'ASN ont noté que la réalisation de l'habillage était peu détaillée sur les aspects suivants : - Positionnement des résistances ; - Positionnement de l'isolant (largeur et épaisseur minimum) ; - Positionnement des thermocouples, nombre minimum de thermocouples de régulation, éventuel ajout de thermocouples d'enregistrement ; - Garantie de l'homogénéité de chauffe. Les inspecteurs de l'ASN ont également noté une absence de traçabilité de l'habillage réalisé. ## Demande Ii.4 Intégrer à la note de retour d'expérience mentionnée dans la demande II.2, les évolutions relatives à la fiabilisation des opérations et à leur traçabilité dans la documentation technique. Risque d'irrégularité : engagements Framatome suite aux demandes de l'ASN Dans le cadre de la lettre de suite de l'ASN référencée CODEP-DEP-2020-039862 du 15 septembre 2020 relative à l'inspection INSNP-DEP-2020-0252 du 21 juillet 2020, Framatome a transmis à l'ASN le courrier en référence [3] précisant les actions et engagements définis permettant de répondre à ces demandes. Les inspecteurs ont souhaité vérifié la prise en compte de certains engagements. Dans le cadre de la demande A2 relative à la vérification par le GMES de la transmission des listes de FC/FNC GMES dites « génériques » à l'organisme BVE, Framatome a mentionné dans son courrier en référence [3] la vérification nécessaire de 98 lignes du logiciel PERF du GMES NDNP et s'était engagé à transmettre cette analyse à l'ASN et à l'organisme en novembre 2020. Ces éléments n'ont pas été transmis et l'analyse n'a pu être présentée lors de l'inspection. Remédier à ce constat et transmettre à l'ASN et l'organisme BVE le résultat de cette analyse. Transmettre les causes à l'origine du non-respect de cet engagement auprès de l'ASN. Dans le cadre de la demande B2 relative aux outils spécifiques définis par le GMES NDNP pour la détection des irrégularités, Framatome a mentionné dans son courrier en référence [3] : « Pour les témoins de production, lors de la vérification finale par l'inspection, ajout d'une demande par sondage des originaux de PV dans les laboratoires d'examen » Framatome a présenté la procédure GMES NDNP 128-001-030 rev F qui comprend l'ajout du point suivant: « Lorsque la documentation matière se trouve dans les dossiers, demander par sondage les PV originaux des fournisseurs de matériel ». Les inspecteurs ont constaté que les formulations étaient différentes. Les représentants de Framatome n'ont pas été en mesure de présenter les points de vérification effectués par le GMES concernant les originaux de certificats. Préciser les gestes de vérifications effectués par le GMES et clarifier, le cas échéant la procédure du GMES NDNP 128-001-030 rev F. Transmettre la liste des actions d'inspections réalisées par le GMES à date, à venir ainsi que les éventuels constats identifiés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Opération De Soudage Avec Le Procédé Électrode Enrobée/Tenacito R Les inspecteurs ont assisté à des opérations de soudage sur la soudure du point fixe ARE référencé FW200. Le soudage était réalisé avec le procédé de soudage à l'électrode enrobée dénommé TenacitoR. Ce procédé a fait l'objet d'études de robustesse et Framatome a défini, dans la procédure en référence [5] des exigences et prescriptions complémentaires afin notamment de garantir l'atteinte des critères de résilience requis. La procédure GMES précise en référence [5] : - au paragraphe 5.1.3 pour le procédé électrode enrobée : « Minimiser le balayage avec une valeur de balayage maximum de 3 X le diamètre de l'électrode avec un maximum de 20 mm pour maintien du bain de fusion » - complète cette exigence pour l'électrode Tenacito-R au paragraphe 5.1.4 par la prescription suivante : « L'utilisation de passes balayées, en position PF, avec un maximum de de 3 fois le diamètre de l'électrode (3,2 mm) est préconisée dans le but de garantir une épaisseur de couche régulière. » Les inspecteurs ont consulté la « welding instruction » présente au poste de travail mais n'ont pas été en mesure de retrouver cette prescription. Le contrôleur technique présent sur place a précisé que le critère était celui spécifié dans la FMOS 139.3 qui mentionne un balayage de 20 mm. ## Observation Iii.1 : Veiller à la bonne retranscription, dans la documentation opérationnelle, de la prescription mentionnée au paragraphe 5.1.4 de la procédure du GMES en référence [5] pour l'électrode Tenacito-R. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations et répondre aux demandes susmentionnées reprises en paragraphe II du présent courrier. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-STR-2022-0876	Référence courrier : CODEP-STR-2022-029221 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 10 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Thème : Gestion des sources radioactives N° dossier : INSSN-STR-2022-0876 Références : [1] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] - Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [3] - Référentiel managérial - MP4 - Propreté radiologique (ex DI82 / Ex DI 104 Zonage propreté) - Référence D455018000472 Ind. 1 du 10/02/2020 [4] - Note d'application n° 15/2/6 Gestion des charges calorifiques - Référence D5320NA15PR516021 Ind. 2 du 20/04/2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 31 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la gestion des sources radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 31 mai 2022 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises pour assurer la gestion des sources radioactives présentes sur le CNPE de Cattenom. Cette inspection a notamment permis de vérifier les modalités d'organisation, de suivi des mouvements des sources et les contrôles de radioprotection relatifs aux sources et aux locaux les abritant. L'inspecteur a également vérifié les conditions d'entreposage et les mesures d'accès dans le local principal de stockage, le local secondaire du laboratoire des effluents, le local secondaire du laboratoire des réacteurs 1 et 2, les locaux de transit des réacteurs 2 et 4 et enfin dans le local secondaire du service médical. A l'issue de cet examen, l'inspecteur considère que le niveau de radioprotection de l'établissement sur le thème de la gestion des sources s'est amélioré depuis la dernière inspection sur ce thème et est jugé désormais globalement satisfaisant. Plusieurs points positifs ont été relevés au cours de l'inspection, en particulier : - La gestion et le bon état général des locaux de stockage des sources visités ; - Le suivi opérationnel des sources grâce aux registres et à l'outil informatique MANON qui vous permet de disposer d'un inventaire fiable des sources utilisées ; - Le suivi des vérifications internes et externes de radioprotection sur les sources et les locaux les abritant, le respect des échéances ainsi que la traçabilité des divers rapports ; - La prise en compte, l'appropriation et le traitement des observations et écarts relevés lors des vérifications ci-dessus ; - La tenue annuelle et la qualité du contenu des revues de direction traitant de la gestion des sources. Quelques écarts ont cependant été relevés. En particulier, il conviendra, sur le sujet des sources radioactives non utilisées à évacuer, d'améliorer la tenue à jour de l'inventaire des sources concernées ainsi que d'engager un programme d'évacuation des sources non utilisées et des déchets situés notamment dans le local principal et ainsi que les locaux secondaires. L'ensemble des constats relevés et des actions à réaliser est détaillé ci-dessous. ## A. Demandes D'Actions Correctives Inventaire Et Reprise Des Sources Non Utilisées Conformément au II de l'article R.1333-161 du code de la santé publique, tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8. Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les sources non scellées et déchets contenant des radionucléides à vie longue (i.e. avec une période radioactive supérieure à 100 jours) doivent être éliminés vers une filière de reprise spécialisée. L'inspecteur a demandé et consulté l'extraction du registre des sources non utilisées en attente de reprise (issue de l'application informatique « MANON » dédiée à la gestion des sources) qui fait état de dix sources, toutes stockées dans le local principal. Cependant, lors de la visite du local principal de stockage des sources et du local secondaire du laboratoire des effluents, l'inspecteur a constaté la présence d'un nombre plus important de sources scellées et non scellées qui ne sont plus utilisées (au nombre de quarante-et-une en tout d'après une information de l'exploitant transmise une semaine après l'inspection) et un stockage de déchets induit par l'utilisation de sources non scellées (au nombre de dix-sept d'après cette même information) ainsi qu'un stock existant de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) contaminés. Parmi ces sources et déchets figurent notamment : - Quatre bouteilles de gaz contenant du Krypton 85 qui ne sont plus utilisées depuis 2010 et qui sont stockées actuellement dans le local principal de stockage ; - Plus de vingt sources stockées dans l'armoire de stockage du local secondaire du laboratoire des effluents, dont onze fioles contenant des sources non scellées liquides, de Tritium ou de Carbone 14, ainsi que des déchets solides contaminés de laboratoire dénommés « EIL » ; - Huit DFCI contaminés dans le local de transit du réacteur 2 et trente-neuf DFCI également contaminés dans celui du réacteur 4. Ces déchets sont en attente d'élimination depuis février 2019 pour ceux présents sur le réacteur 4. Vous avez précisé à l'inspecteur que des stockages similaires sont également présents dans les locaux de transit des réacteurs 1 et 3. L'ensemble de ces sources et déchets fait bien l'objet d'un inventaire tenu à jour au niveau de chaque local mais l'inspecteur n'a pas eu accès, le jour de l'inspection, à un inventaire précis global au niveau du CNPE. En outre, la liste des sources issues de l'extraction de l'application informatique MANON évoquée ci-dessus ne comprend en réalité que les sources en attente de reprise pour lesquelles un devis a été établi et pas l'ensemble des autres sources et déchets qui n'ont pas encore trouvé de filières d'évacuation. Il apparaît opportun de tenir à jour un inventaire global de ces sources et déchets et d'évacuer dans les meilleurs délais ces sources non utilisées et les déchets présents dans les différents lieux de stockage concernés. Demande n°A.1 : Je vous demande de dresser et tenir à jour un inventaire des sources radioactives non utilisées et déchets induits à évacuer et d'établir un programme d'évacuation de ces sources et déchets afin de vous conformer aux dispositions de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique. Vous me transmettrez cet inventaire et me ferez parvenir fin 2023 le bilan de vos actions d'évacuation. ## Contrôle En Sortie Du Local Principal De Stockage L'arrêté INB du 7 février 2012 en référence [1] indique à l'article 6.3 que « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires [ZppDN] au sein de son installation. ». La décision en référence [2] définit les « zones à déchets conventionnels » comme étant des zones de l'installation n'ayant pas été définies comme zones à production possible de déchets nucléaires par le plan de zonage déchets mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces zones sont appelées ZDC dans la suite du document. Dans votre document en référence [3], la « Demande managériale n°5 : « Contrôle personnel et matériel en ZppDN » » précise : - « A chaque barrière et saut de zone, tout accédant doit a minima contrôler ses gants (voire mains selon les cas), ses pieds, et sa tenue. Tout intervenant contrôle en complément les parties nues (tête, nuque, cou) afin de détecter au plus tôt la présence d'une particule irradiante sur la peau pouvant générer une dose à la peau. » - « Le contrôle du personnel en ZppDN a pour objectif de détecter les éventuelles contaminations externes (présence d'une particule irradiante sur la peau pouvant générer une dose à la peau ou présence d'une contamination diffuse) voire internes et également de limiter la dissémination de contamination en ZppDN. » - « À l'interface de zones de niveau de contamination surfacique différent, des appareils de contrôle sont mis en place. » Le local principal de stockage des sources est classé en ZppDN, le bâtiment de maintenance ainsi que le couloir par lequel on accède à ce local sont quant à eux classés en ZDC. Une affiche datée du 22 septembre 2021, située sur la porte de sortie du local principal de stockage des sources, précise qu'« Avant de sortir du local source principal, il est prescrit un contrôle du personnel et du matériel à l'aide du contaminamètre situé en sortie du local. » L'inspecteur a constaté qu'un contaminamètre est bien présent dans le local mais il est placé en retrait de la sortie du local, à plus de cinq mètres, du côté du stockage des sources « KRT ». Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté quelques allées et venues de personnels dans le local principal : aucune de ces personnes ne s'est contrôlée en sortie de local, ce qui n'a pas surpris l'inspecteur au vu de la configuration des lieux et de l'emplacement très en retrait du contaminamètre. Demande n°A.2 : Je vous demande de respecter la prescription de contrôle du personnel et du matériel en sortie du local principal classé en ZppDN en veillant à faciliter la réalisation pratique de ce contrôle notamment par un emplacement adapté du contaminamètre déjà présent dans le local. ## Transmission Du Bilan Des Contrôles Au Cse L'article R.4451-50 du code du travail précise que « L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et du comité social et économique. Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique. » La section en question mentionne notamment la vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants, la vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives ainsi que la vérification de l'instrumentation de radioprotection. Vous avez précisé à l'inspecteur que le bilan de ces vérifications n'est pas transmis au comité social et économique. Demande n°A.3 : Je vous demande de respecter l'article R.4451-50 du code du travail et de communiquer au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique. B. Compléments d'information Sans objet ## C. Observations C.1 : L'inspecteur a constaté que la grande majorité des registres « papier » de mouvement des sources consultés et présents dans chacun des locaux de stockage sont tenus à jour correctement. Il a toutefois constaté une lacune isolée dans le registre présent dans le local secondaire du laboratoire des réacteurs 1 et 2 où ce registre mentionne que le dernier mouvement de la source de C14 n°CATS000957 remonte au 6 mars 2017 alors qu'elle a transité par le local principal le 25 février 2022 puis le local secondaire du laboratoire des réacteurs 3 et 4 le 14 avril 2022 pour enfin retourner dans le local principal le 20 avril 2022 avant une reprise par le fournisseur le 20 avril 2022. C.2 : Votre note d'application en référence [4] prescrit : « Les armoires de stockage de sécurité incendie ainsi que les caissons coupe-feu font l'objet d'un contrôle périodique annuel. » L'inspecteur a constaté que le dernier contrôle des trois armoires du local de transit du réacteur 2 remonte au 20 janvier 2021. Vous avez précisé après l'inspection que vous alliez reprogrammer ces contrôles sur le réacteur 2. C.3 : L'inspecteur a noté une incohérence entre le registre « papier » local et le registre informatisé MANON au sujet des balises à iode lorsqu'elles sont utilisées sur les réacteurs : elles sont bien notées « en utilisation » sur les registres « papier » - qui font foi dans votre référentiel - mais sont systématiquement notées « en stockage » dans l'application informatique MANON. Vous veillerez à mettre en cohérence les contenus des deux registres. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-CAE-2022-0079	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-028761 Caen, le 08/06/2022 Madame la Directrice du GIE du GANIL BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de la radioprotection des travailleurs N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2022-0079 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants. [4] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [5] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur le site du GANIL - INB n°113 - sur le thème de la radioprotection des travailleurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 mai 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre sur le site du GANIL concernant la radioprotection des travailleurs au regard de la réglementation en vigueur. La précédente inspection1 avait permis de mettre en évidence un retard dans la transcription de la réglementation en vigueur. Le GANIL avait alors indiqué être en réflexion concernant l'organisation de la radioprotection. Au jour de l'inspection, cette réflexion n'était pas finalisée. Au regard du code du travail et du code de l'environnement, le GIE GANIL doit mettre en œuvre une organisation de la radioprotection reposant sur la désignation d'un ou plusieurs conseillers en radioprotection. Les missions de différentes personnes doivent être clairement formulées et couvrir l'ensemble des missions au titre du code du travail et du code de l'environnement. Enfin, l'ensemble des exigences réglementaires doivent être prises en compte dans cette organisation au travers des différents documents du référentiel applicable sur l'établissement. Cette organisation aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2022. De ce point de vue, l'organisation du GIE GANIL apparait perfectible. Cependant, l'examen par sondage réalisé lors de cette inspection a permis de constater que d'un point de vue opérationnel, les vérifications initiales et périodiques étaient réalisées, avec des trames de rapports complètes et détaillées. De plus, l'inspecteur a pu constater une amélioration notable dans le suivi et la gestion des sources radioactives sur l'établissement avec l'élaboration d'outils complets. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Organisation De La Radioprotection L'article R593-112 du code de l'environnement dispose que « L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement au regard des mêmes risques ainsi qu'à la protection des travailleurs, pour ce qui concerne les mesures de protection collective mentionnées à l'article L. 593-42. Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, un conseiller en radioprotection mentionné au I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique. » L'article R4451-112 du code du travail dispose que « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est : 1° Soit une personne physique, dénommée « personne compétente en radioprotection », salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ; 2° Soit une personne morale, dénommée « organisme compétent en radioprotection ». L'article R. 4451-114 du code du travail dispose que « Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés. » L'article R. 4451-118 du code du travail dispose que « L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants. » La directrice du GANIL a les prérogatives à la fois d'employeur et de responsable de l'activité nucléaire et doit donc mettre en œuvre une organisation qui réponde à la fois aux exigences du code de l'environnement et du code du travail. L'exploitant a indiqué à l'inspecteur que l'organisation de la radioprotection n'est pas encore définie et que le conseiller en radioprotection (CRP) n'est pas désigné. L'exploitant a expliqué à l'inspecteur qu'il avait envisagé de s'organiser autour d'un pôle de compétence mais qu'ayant reçu une réponse négative vers juin 2021, il n'avait pas pu définir cette organisation à ce stade. Une des pistes de réflexion pour cette organisation, au jour de l'inspection, serait la nomination d'un CRP coordonnateur et la présence au sein du service de radioprotection de personnes ayant le certificat de personne compétente en radioprotection de niveau 2. Un CRP spécifique pour les missions appelées par le code de l'environnement serait également désigné mais n'appartiendrait pas au service de radioprotection. L'exploitant précise d'ailleurs que c'est un des écarts de conformité qui a été identifié lors du second réexamen de sûreté, dont le rapport de conclusions définitif a été déposé le 24 septembre 2021. Dans le plan d'actions associé à ce second réexamen, plan d'actions reçu le 21 décembre 2021, l'exploitant indique juin 2023 comme échéance, notamment pour la définition des modalités de fonctionnement de l'organisation en charge de la radioprotection et de la protection de l'environnement. L'inspecteur a fait savoir à l'exploitant que cette échéance est lointaine au regard de la date d'application des exigences réglementaires (1er janvier 2022). De plus, l'article 18 de l'arrêté du 23 octobre 2020 2 dispose que « L'employeur définit, sur les conseils du conseiller en radioprotection, un programme des vérifications qui fait l'objet d'une réévaluation en tant que de besoin. L'employeur consigne dans un document interne ce programme des vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail. » Demande I.1 : Définir un échéancier en détaillant les différents jalons pour la définition et la formalisation de l'ensemble des exigences réglementaires applicables en matière d'organisation de la radioprotection. ## Ii. Autres Demandes Organisation De La Radioprotection Comme indiqué ci-dessus, l'organisation de la radioprotection doit être définit et mise en œuvre au sein de votre établissement. Demande II.1 : Transmettre à l'issue de l'atteinte de chaque jalon les documents et/ou procédures mises à jour ou créées. Vérifications initiales et vérifications périodiques L'exploitant a indiqué que ce programme des vérifications n'est pas formalisé. L'inspecteur a examiné par sondage des rapports de vérifications initiales et des vérifications périodiques. Ces vérifications sont effectivement réalisées et les résultats tracés. Demande II.2 : Transmettre le programme des vérifications initiales et périodiques qui sera mis en œuvre au sein de votre établissement. ## Contraintes De Dose Au regard de l'évolution du site, avec notamment les expériences qui seront réalisées sur l'installation NFS3, l'exploitant a indiqué avoir entamé des réflexions sur la définition des contraintes de dose journalières individuelles et les contraintes de doses collectives. Demande II.3 : Transmettre les conclusions de la réflexion concernant la définition des contraintes de doses. Surveillance dosimétrique Le suivi par dosimétrie opérationnelle sur le site est fait à l'aide de dosimètre opérationnel nominatif. De nombreuses bornes d'activation sont présentes sur le site. Des bornes permettent notamment de connaître les aires dans lesquelles les personnes se sont rendues en détectant les dosimètres opérationnels qui passent à proximité. Cependant, ce système présente des défauts, comme l'apparition de « fausses détections » lors des passages à proximité des bornes, des dosimètres opérationnels qui ne sont pas désactivés… De plus, l'exploitant a indiqué que la réalisation d'un bilan dosimétrique par salle ne présentait pas d'intérêt pour l'ensemble des salles. L'exploitant a indiqué qu'une réflexion est en cours concernant le matériel de suivi dosimétrique opérationnel. Demande II.4 : Transmettre les conclusions de la réflexion concernant le suivi par dosimétrie opérationnelle, en précisant les échéances associées. Contrôles et Essais Périodiques (CEP) concernant les capteurs gamma et neutron de l'installation Spiral 2 Lors de l'examen par sondage des fiches de non-conformité relatives à la radioprotection, l'inspecteur a examiné un écart relatif au dépassement de la date anniversaire de la vérification d'étalonnage des capteurs gamma et neutron de l'installation Spiral 2. L'installation Spiral 2 n'est actuellement pas en fonctionnement. Cependant, ces capteurs sont requis dès le redémarrage de l'installation dans le cadre de l'élément important pour la protection n°1b, à savoir l'unité de gestion des balises. L'exploitant a indiqué que du fait de cette indisponibilité des balises et donc un défaut de mesures en continu, un contrôle mensuel des locaux va être mis en œuvre (le premier contrôle mensuel n'était pas encore effectué le jour de l'inspection) et qu'une date pour le contrôle de la vérification d'étalonnage est définie avec le prestataire extérieur. Demande II.5 : Transmettre les dates et les conclusions des contrôles mensuels qui seront mis en œuvre, ainsi que la date et le rapport de la vérification de l'étalonnage réalisée en externe, en précisant la date de démarrage de l'installation Spiral 2. ## Intervention En Milieu Ionisant Le GANIL étant amené à accueillir des chercheurs / techniciens qui peuvent ne pas être classés, l'exploitant a expliqué à l'inspecteur qu'une autorisation de travail pour les travailleurs non exposés (ATNE) était dans ce cas rédigée. Actuellement, cette ATNE est formalisée sur la demande d'intervention en milieu ionisant (DIMI), document utilisé pour toute intervention en zone délimitée présentant un enjeu radiologique. L'exploitant a indiqué que cette double fonction du formulaire DIMI n'était pas optimale et qu'un document spécifique pour les ATNE allait être élaboré. Demande II.6 : Faire parvenir la procédure ATNE et le document associé à cette procédure dès leur validation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Renseignement Des Procès-Verbaux Des Vérifications Observation III.1 : Lors de l'examen par sondage de rapports de vérifications, l'inspecteur a constaté que les écarts éventuels n'étaient pas toujours repris sur la page de garde de ce rapport, dans l'encart prévu à cet effet. Suite à l'inspection, un des rapports a été corrigé et le document envoyé à l'inspecteur. Les rédacteurs ou vérificateurs de ces rapports doivent veiller au bon renseignement de cet encart. ## Fiche De Compagnonnage Observation III.2 : Lors de l'examen par sondage d'une fiche de compagnonnage pour un agent du service de radioprotection, il est indiqué qu'un des prérequis est le suivi de la formation radioprotection au titre de l'article R4451-59 du code du travail. Or la date de la formation n'est pas indiquée ce qui ne permet pas de vérifier que le prérequis est bien rempli. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0108	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-035341 Caen, le 12/07/2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Thème : Agressions externes - INB no 116, ateliers T4 et ACC Code : Inspection INSSN-CAE-2022-0108 du 25 mai 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de votre établissement de La Hague dans l'INB no 116 a eu lieu le 25 mai 2022 sur le thème des agressions externes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 25 mai 2022 visait à évaluer l'organisation des ateliers T41 et ACC2 concernant la gestion des risques liés aux agressions externes et le suivi des actions associées au sein des ateliers susmentionnés. Les risques « inondation », « grand vent », « neige et froid », « chaud » et « foudre » ont plus particulièrement été abordés. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des consignes de gestion de ces ateliers durant des conditions météorologiques défavorables. Les inspecteurs ont ensuite consulté par sondage des résultats de contrôles et essais périodiques de moyens mobilisés lors de situations météorologiques particulières. La visite de l'atelier ACC a porté sur le contrôle de paramètres caractéristiques du bon fonctionnement de l'atelier dans le cas d'un évènement caniculaire, ainsi que sur le parcours du rondier dans le cas d'un évènement de type « grand froid ». Les inspecteurs se sont aussi rendus sur les toits-terrasses et différents locaux pour en juger la bonne tenue. La visite de l'atelier T4 a consisté à suivre le parcours du rondier dans le cas d'un exercice simulant un épisode neigeux. Les inspecteurs se sont ainsi rendus sur les terrasses du BVE3, et les terrasses du BSI4. Les locaux du BVE, ainsi que les salles des pompes des réseaux d'eau chaude et d'eau réfrigérée ont enfin été visités. Concernant l'atelier ACC, les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. En premier lieu, les inspecteurs ont noté la présence de consignes relatives à la gestion de situation en lien avec les agressions externes qui sont maitrisées. Les inspecteurs notent globalement la bonne tenue de l'installation et plus particulièrement des dispositifs de protection foudre. Toutefois, des axes de progrès ont été identifiés pour ce qui concerne la réalisation d'exercices de gestion d'une situation météorologique spécifique. Enfin, les inspecteurs ont relevé que certaines non-conformités identifiées à l'occasion des contrôles réglementaires des dispositifs de protection foudre n'étaient pas soldées avant le contrôle suivant. Cela doit conduire l'exploitant à améliorer significativement l'efficacité de réalisation des actions correctives, conformément à la réglementation. Concernant l'atelier T4, les conclusions de l'inspection ne sont pas satisfaisantes. Bien que les inspecteurs aient constaté la présence de consignes relatives à la gestion de situation météorologiques défavorables, l'exercice réalisé a montré la nécessité de clarifier et d'optimiser la consigne pour faciliter le travail des rondiers durant un évènement météorologique. L'analyse par sondage des alertes météorologiques émises par l'établissement a montré que l'exploitant ne procède pas à l'enregistrement des alertes et des actions effectuées. Des exercices sur cette thématique devront être réalisés par l'exploitant pour renforcer sa maitrise de ces situations. De plus, la visite a mis à jour plusieurs problèmes d'obsolescence et de vieillissement d'équipements qui devront être corrigés par l'exploitant. Aussi, tout comme sur l'atelier ACC, un manque de rigueur dans le traitement de nonconformités suite aux contrôles réglementaires des dispositifs de protection foudre a été noté et devra être corrigé très rapidement. Enfin, la présence de déchets, conventionnels ou non, relevée au cours de l'inspection doit amener l'exploitant à une gestion opérationnelle plus rigoureuse et à une sensibilisation de son personnel sur cette thématique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Mise en conformité des installations par rapport aux risques liés à la foudre L'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [2] dispose que : « L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois. » Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de vérification complète (2021) et visuelle (2020) sur les ateliers T4 et ACC. Il a été constaté que plusieurs demandes de prestation pour mettre en conformités les installations foudre ont été créées, cependant, les travaux associés n'ont pas été réalisés à la date de l'inspection. La réglementation impose de s'assurer de la remise en état un mois après la constatation d'une non-conformité. Bien que l'arrêté INB du 7 février 2012 ne cite pas l'arrêté susmentionné, vous vous êtes engagé à prendre en compte cette norme dans votre référentiel comme indiqué dans la procédure « contrôles périodiques réglementaires des installations de protection contre la foudre » (ELH-1999-041376). Demande II.1 : Mettre en conformité l'ensemble des dispositifs foudre de l'installation dans un délai de deux mois à réception de cette lettre pour les ateliers T4 et ACC. Demande II.2 : S'assurer que les moyens mis en œuvre dans le cadre de la procédure susvisée permettent de respecter le délai de la mise en conformité des dispositifs de protection foudre pour les ateliers T4 et ACC. Demande II.3 : Améliorer la gestion du suivi de maintenance des équipements pour les ateliers T4 et ACC. La norme NF EN 62305-3 qui régit l'installation des systèmes de protection contre la foudre recommande d'empêcher physiquement (grillage, mur,…) l'accès à moins de trois mètres du conducteur de descente, sauf si la surface du sol est suffisamment isolante ou si le conducteur de descente est luimême isolé électriquement. Si ces conditions ne peuvent être respectées, il est alors impératif d'installer un panneau avertisseur, signalant le risque aux passants. Les inspecteurs ont relevé l'absence de panneaux avertisseurs pour l'ensemble de l'installation. Demande II.4 : Analyser la nécessité d'installer des panneaux avertisseurs pour les ateliers T4 et ACC. Le cas échéant, procéder à leur installation. Gestion des alertes météorologiques sur les ateliers T4 et ACC L'article 2.5.6 de l'arrêté INB [3] dispose que : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont par sondage analysé les enregistrements effectués par l'exploitant des informations reçues durant une alerte météorologique. Contrairement à l'atelier ACC, il a été constaté que les informations (réception alertes et actions associées) n'ont pas été inscrites au cours des dix dernières années dans le cahier de quart, ni tracées dans un autre support d'exploitation. De plus, l'exercice réalisé durant la visite de l'atelier T4 a mis en évidence la nécessité de clarifier la consigne relative à la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables et d'optimiser les parcours de ronde. A cet égard, aucun exercice sur cette thématique n'a été réalisé ces dernières années pour les ateliers ACC et T4. Des exercices sur cette thématique devront être réalisés par l'exploitant pour renforcer la maîtrise de ces situations. Enfin, contrairement à l'atelier ACC, les différents équipements nécessaires pour déblayer la neige ne se trouvaient pas au sein de l'atelier T4 ce qui ne permet pas d'assurer une réactivité adéquate au cours de ces évènements, ni la sécurité des intervenants. Demande II.5 : Préciser le statut AIP de l'ensemble des actions de maîtrise des agressions externes répertorié au chapitre 8 des RGE des installations de cette INB, compte tenu des dispositions à mettre en œuvre du point de vue de la sûreté à réception d'une alerte météorologique. Demande II.6 : Tracer les alertes météorologiques et les actions réalisées durant ces évènements dans un support d'exploitation au sein de l'atelier T4. Demande II.7 : Mettre à jour et clarifier la consigne relative à la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables associée à l'atelier T4. Demande II.8 : S'assurer de la réalisation d'exercices relatifs à la gestion d'une situation météorologiques spécifiques au sein des ateliers T4 et ACC et plus généralement sur tous les ateliers du site. Ces exercices pourront cumuler différents agresseurs. Demande II.9 : S'assurer de la disponibilité au sein de l'atelier T4 de l'ensemble du matériel nécessaire pour maitriser une condition météorologique défavorable. ## Dépose De Déchets Aux Points De Collecte Sur L'Atelier T4 4 Les inspecteurs ont relevé, sur les toits-terrasses visités, dans le local 1410.4 et le couloir adjacent, divers déchets tels qu'une antenne au sol sur une terrasse, une palette perchée sur un chemin de câbles, un fût de 200 litres de liquide, des chiffons usagés dans le local 1410.4, des filtres usagés en nombre dans le local soufflage. Ces déchets sont entreposés à des endroits non prévus à cet effet et constituent une source potentielle d'agresseurs. Demande II.10 : Assurer le retrait de ces différents déchets. Justifier le caractère suffisant des contrôles que vous réalisez relativement à la gestion des déchets et à la tenue des installations. Veiller lors de vos différentes visites des installations (rondes périodiques, visite « manager in the field », contrôle interne de premier niveau) à détecter ce type de mauvaises pratiques. Maitrise du vieillissement et l'obsolescence des équipements de l'atelier T4 Les inspecteurs ont constaté une corrosion avancée sur certains équipements avec notamment un percement d'un col de cygne en terrasse T4 permettant la prise de pression de référence atmosphérique, ce qui pourrait rendre difficile la réalisation de cette mesure en situation de neige ou de givre par exemple. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé un défaut d'éclairage dans différents locaux et escaliers de cet atelier. Demande II.11 : Procéder au remplacement du col de cygne pour la prise de référence de la pression atmosphérique. Rétablir l'éclairage dans l'ensemble des locaux de l'atelier T4. Accès aux terrasses de l'atelier T4 Les inspecteurs ont été victime d'un dysfonctionnement de l'ouverture de la porte d'accès à une terrasse, ayant nécessité une intervention sur celle-ci pour la débloquer ; le groupe de visite s'est ainsi retrouvé piégé sur la terrasse du bâtiment. La terrasse de l'atelier BSI a été colonisée par des dizaines de mouettes ou goélands, rendant son accès impossible par du personnel d'exploitation ou de maintenance en raison de la présence de très nombreux nids de volatiles (par exemple, pour le contrôle de dispositifs de protection foudre). Des descentes d'eau pluviales sur différentes terrasses sont obstruées par divers déchets végétaux, vase et débris de nids. Demande II.12 : S'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des portes de l'installation. Demande II.13 : Procéder au nettoyage des toits-terrasses et s'assurer de l'accessibilité de l'ensemble de ces derniers quel que soit la période de l'année. ## Réseau Eau Chaude De L'Atelier T4 Les inspecteurs ont relevé des mesures de pression et température en dehors des valeurs théoriques sur le circuit primaire du réseau eau chaude en salle du BVE. L'exploitant n'a pas fourni d'explication sur ces écarts de mesure durant l'inspection. Demande II.14 : Expliquer les écarts de pression et température relevés sur le circuit primaire du réseau eau chaude. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Néant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0205	Caen, le 13 juin 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0205 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie; [4] Référentiel managérial « incendie prévention », référence D455020001973 indice 0 ; [5] Note de prévention incendie « Gestion de la sectorisation incendie », référence D.4550.3406/4301 indice 1, et son guide d'application référencé D.4550.34-06/4302 indice 1 ; [6] Courrier D400818000409 du 5 juillet 2018 à l'attention des directeurs de CNPE. [7] Guide technique « organisation et gestion des permis de feu sur le site de Paluel, référence D5310GTMP3526, indice 1 du 10 août 2020 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a été réalisée sur le thème de l'incendie sur la centrale nucléaire de Paluel. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Paluel pour la gestion du risque incendie. Les inspecteurs ont fait le choix de réaliser cette inspection de manière inopinée, afin de contrôler sur les installations l'adéquation entre les permis de feu et les chantiers. Dans ce cadre, après s'être rendu en salle de commande afin de disposer de la liste des permis de feu délivrés, les inspecteurs ont vérifié les modalités de réalisation de plusieurs chantiers à risque incendie dans les locaux abritant le groupe électrogène de secours du réacteur n°4 et en station de pompage. Cette inspection a également été l'occasion de vérifier les suites de l'inspection renforcée réalisée en 2019 sur le thème de l'environnement, au cours de laquelle le système d'aspersion fixe de l'huilerie avait été constaté inopérant depuis 2017, et de s'assurer de la bonne réalisation de la surveillance hebdomadaire des secteurs de feu de sûreté à risque majeur incendie. Enfin, l'équipe d'inspection a effectué des contrôles documentaires par sondage relatifs à la sectorisation incendie, au suivi des bornes incendie et à la gestion des charges calorifiques. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Paluel pour la gestion du risque incendie apparait perfectible. En particulier, l'exploitant devra, sans report possible, s'engager sur la remise en service au plus tard au 30 novembre 2022 du système d'aspersion fixe de l'huilerie, inopérante depuis 2017. Il lui appartient également de préciser de manière claire les attendus concernant l'ouverture des permis de feu et les modalités de déploiement des parades associées. Enfin, concernant la surveillance des secteurs de feu de sûreté à risque majeur incendie, le CNPE devra engager une réflexion de fond afin que celle-ci soit réalisée avec une plus grande rigueur. Toutefois, les inspecteurs notent positivement l'absence d'écarts constatés sur les gardes d'eau des siphons de sols vérifiés par sondage lors de la visite des installations, ainsi que la réflexion mise en œuvre et les résultats obtenus concernant la gestion des charges calorifiques, en nette amélioration par rapport à l'inspection précédente réalisée en 2020 sur cette même thématique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Système De Protection Incendie Du Bâtiment Huilerie L'article 3.2.1.1 de la décision en référence [3] prévoit que « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès aux locaux. Le risque de criticité est, en particulier, examiné.» Le bâtiment de l'huilerie dispose d'un grand pouvoir calorifique (la sensibilité au départ de feu identifiée dans l'étude de risque incendie -ERI- est classée en « risque important »). Par ailleurs, du fait de sa proximité avec d'autres bâtiments et de l'absence de mur coupe-feu entre les bâtiments, un incendie déclaré dans l'huilerie pourrait conduire à une propagation de l'incendie sur une partie du site hors zone nucléaire. Lors de l'inspection renforcée réalisée en 2019 sur le thème de l'environnement, les inspecteurs avaient relevé que le système d'aspersion fixe de l'huilerie était inopérant depuis 2017, et vous avaient demandé de vous engager sur un délai de réparation. En réponse, vous vous étiez initialement engagés sur une mise en service du nouveau système d'aspersion fixe de l'huilerie en septembre 2020. Vous aviez ensuite à plusieurs reprises informé l'Autorité de sûreté nucléaire du report dans la mise en œuvre de ce système. La dernière date connue des inspecteurs pour l'opérabilité du système de protection incendie était en septembre 2021. Or, les inspecteurs ont relevé que le système d'aspersion automatique était toujours inopérant le jour de l'inspection. Vos représentants ont indiqué que la mise en service était désormais prévue sur la fin d'année 2022. Demande I.1 : Disposer d'un système d'aspersion automatique de l'huilerie opérationnel avant le 30 novembre 2022. ## Ii. Autres Demandes Protection Du Futur Ballon D'Émulseur De L'Huilerie Les inspecteurs ont également relevé que le ballon contenant l'émulseur est situé à l'intérieur du bâtiment de l'huilerie, sans être isolé des entreposages des substances inflammables ou combustibles par un mur coupe-feu ou un autre dispositif équivalent. Compte-tenu de son exposition en cas d'incendie, la disponibilité de l'émulseur ne peut être assurée. Demande II.1 : Justifier que, dans le cadre des travaux sur le système d'aspersion fixe, le ballon émulseur sera apte à assurer sa fonction. ## Permis De Feu L'article 2.3.1 de la décision en référence [3] prévoit que « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Le référentiel managérial en référence [4] précise que « dans le cadre de travaux par point chaud, le risque incendie s'accroit, et nécessite une analyse précise de la situation (localisation, environnement du chantier, activité à réaliser) de manière à définir les parades adaptées. La préparation du permis de feu vise à formaliser l'évaluation de ces risques avant l'exécution des travaux et définir les parades nécessaires. La validation est réalisée après contrôle de l'adéquation de l'analyse des risques avec l'environnement de l'intervention ». Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux abritant le groupe électrogène de secours sur le réacteur n°4 référencé 4LHP000SYST dans lesquels deux permis feu étaient actifs le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts sur le chantier situé au niveau du local 4DA0401 : - Bien que le permis feu était actif, les protections de type carton ignifugé n'étaient pas mises en place. D'après les intervenants, bien qu'actif, le permis feu n'était pas utilisé, du fait de la coactivité avec une autre entreprise intervenante, ce qui n'était initialement pas prévu ; Suite à la demande des inspecteurs, les intervenants ont installé les protections telles qu'ils le feraient en cas d'utilisation du permis feu. Celles-ci ne permettaient pas de protéger les chemins de câbles situés au-dessus de l'établi, alors que du meulage pouvait être réalisé, et que le permis feu prévoyait la mise en place de protection de type carton ignifugé pour protéger les chemins de câbles ; - Bien que deux extincteurs étaient requis sur le permis feu, aucun extincteur n'était présent ; - Le permis feu, qui était générique, indiquait un risque de développement du fait de la présence de caillebotis, alors qu'aucun caillebotis n'était présent dans la zone de chantier. Demande II.2.a : Revoir les modalités de délivrance des permis de feu : - Afin de disposer de permis feu qui ne soient pas génériques, mais disposent d'une analyse des risques spécifiques à l'intervention et à son environnement ; - Permettant de s'assurer du respect de la mise en œuvre des parades des permis de feu actifs. Le guide en référence [7] prévoit que « le permis feu est limité à une opération de travail et un environnement donné ». Les inspecteurs se sont également rendus au niveau de la station de pompage du réacteur n°4, dans laquelle quatre permis feu étaient actifs le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé que sur les quatre permis feu, un seul était réellement utilisé pour des travaux par points chauds, les trois autres étant ouverts d'après l'intervenant pour inhiber plus de détecteurs pour éviter tout déclenchement du système de détection incendie. Ainsi, soit le permis feu pour la première zone ne définissait pas une zone suffisamment large de détecteurs à inhiber, soit l'ouverture des permis feu est réalisée par les intervenants de manière automatique, alors que ceux-ci ne doivent être activés qu'au plus près de l'activité. ## Demande Ii.2.B : - Définir plus précisément les termes « opérations de travail » et « environnement donné » dans votre procédure relative aux permis de feu ; - Définir et faire respecter l'ouverture des permis feu, afin qu'ils ne soient actifs que le temps nécessaire aux travaux par points chauds ; - Former et informer les différents intervenants à ces différentes notions. Surveillance hebdomadaire des secteurs de feu de sûreté (SFS) à risque majeur incendie En 2018, les résultats des études probabilistes de sûreté (EPS) incendie d'EDF ont confirmé d'une part que le risque incendie porte à lui seul de l'ordre 55% du risque global de fusion du cœur, et d'autre part, qu'un nombre très réduit de secteurs de feu de sûreté (3 pour le palier 1300MWe) supporte à eux seuls 80% du résultat de l'EPS incendie. Ainsi, par courrier en référence [6], EDF a estimé que des mesures particulières pour ces SFS étaient nécessaires pour limiter ce risque, en particulier que « Le CNPE met en place les mesures d'exploitation suivantes pour les SFS à risque majeur incendie (liste des SFS à risque majeur incendie donnée en annexe 2) : […] - La Conduite s'organise pour assurer une surveillance efficace de ces SFS. - Les SFS sont intégrés dans le programme de vérification de la FIS avec une fréquence adaptée ». Ces prescriptions sont également retranscrites dans le référentiel en référence [4]. Pour répondre à la demande d'assurer une surveillance efficace des SFS à risque majeur incendie, le CNPE de Paluel réalise hebdomadairement une ronde dans ces locaux. Les inspecteurs ont réalisé une partie de cette ronde sur le réacteur n°1, et ont effectué un certain nombre de constats : - Un enrubannage référencé 4671A était déchiré ; - Le système d'étanchéité à caractère coupe-feu d'un passage de câble au niveau d'une trappe de ventilation était abimé ; - La porte coupe-feu référencée 1HLA0549PD était voilée ; - Le joint coupe-feu de la porte 1HLB-0465-PD étant situé sur le dessus de la porte, il était impossible de réaliser le contrôle visuel sans l'utilisation d'un marchepied. Suite à ces différents constats, vos représentants ont ouverts trois demandes de travaux, et ont indiqué que le deuxième constat provoquait une fragilité de sectorisation, et le troisième, une rupture de sectorisation. Pour autant, les inspecteurs ont consulté les deux dernières rondes hebdomadaires réalisées sur le réacteur n°1, et celles-ci n'indiquaient aucun défaut. Ainsi, pour les inspecteurs, la surveillance des SFS à risque majeur incendie ne peut être considérée comme « efficace ». ## Demande Ii.3.A : Revoir L'Organisation Déployée Dans Le Cadre De La Surveillance Efficace Des Sfs À Risque Majeur Incendie Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur la fréquence définie pour l'audit des SFS à risque majeur incendie dans le programme de vérification de la filière indépendante de sûreté (FIS). Vos représentants ont précisé qu'un audit avait été réalisé en 2018, mais n'ont pu préciser la fréquence définie pour le contrôle des SFS. Demande II.3.b : Préciser, ou définir, et justifier la pertinence de la fréquence des contrôle de SFS au titre du programme de vérification de la FIS ## Contrôle De La Sectorisation Le référentiel en référence [4] prévoit que « Le CNPE réalise périodiquement un contrôle visuel de la sectorisation et s'assure de la cohérence entre le terrain et ses bases de données », et notamment que le contrôle de la base de données, qui a pour objectif « d'assurer la cohérence entre les éléments de sectorisation en local (localisation par rapport aux volumes de feu et conformité de la signalétique des repères fonctionnels) et les bases de données est réalisé périodiquement (tous les 5 ans). Ce référentiel est applicable sur les CNPE depuis le 1er janvier 2022. Vos représentants ont cependant indiqué avoir eu une dérogation pour l'appliquer à partir de septembre 2022. Pour autant, les demandes précitées étaient déjà prescrites par la note en référence [5] et son guide d'application. En séance, vos représentants n'ont pu répondre précisément sur la réalisation d'un contrôle formalisé concernant les éléments de sectorisation visant à s'assurer de la cohérence entre la base de données et le terrain. Demande II.4 : Définir, réaliser et tracer le contrôle périodique de la cohérence des éléments de sectorisation mis en œuvre sur le terrain et les bases de données. ## Contrôle Des Bornes Incendie Les inspecteurs ont consulté la vérification de la pression et débit des bornes incendie réalisée en 2020 et 2021 par le CNPE de Paluel. Les inspecteurs ont relevé, en 2020, que l'absence d'une liste de bornes à vérifier ne permettait pas de s'assurer d'un contrôle exhaustif. La liste présente dans le contrôle était pour sa part incomplète. Demande II.5.a : Définir une organisation permettant de s'assurer de l'exhaustivité des contrôles réalisés annuellement sur le réseau de bornes incendie. Les inspecteurs ont également relevé une incohérence dans le contrôle de la pression statique d'une des bornes contrôlées, puisque entre 2021 et 2020, la pression statique mesurée est passée de 3.3 bars à 8.6 bars, sans que vos représentants ne puissent justifier d'une telle variation. Demande II.5.b : Effectuer, lors de toute mesure, une vérification de sa cohérence vis-à-vis des contrôles précédents. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn III.1 : la dernière date connue des inspecteurs pour l'opérabilité du système de protection incendie était en septembre 2021. Vous n'avez pas tenu ce délai, sans pour autant en informé l'autorité de sûreté. Merci de faire en sorte que ce type de report fasse l'objet d'une communication systématique vis-à-vis de l'autorité de sûreté. III.2 : suite à l'inspection incendie réalisée en 2020, vous vous étiez engagé pour novembre 2020 à transmettre à l'autorité de sûreté un bilan de l'état d'avancement du plan d'action portant sur l'amélioration des charges calorifiques. Ce bilan n'a pas été transmis, pour autant, l'action était clôturée dans votre logiciel de suivi des actions. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont néanmoins pu consulter ce plan d'actions. III.2 : lors de la visite de l'huilerie, les inspecteurs ont relevé une fuite sur la vanne de vidange du collecteur d'aspersion huilerie, sans qu'aucune demande de travail ne soit émise. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2022-0064	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-028794 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 10 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 24 et 25 mai 2022 sur le thème de la première barrière de confinement N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0064. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 24 et 25 mai 2022 au CNPE de Golfech sur le thème de la surveillance et la protection de la première barrière. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler les moyens mis en œuvre par le CNPE pour assurer la protection de la première barrière que constitue la gaine métallique permettant de confiner le combustible. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation d'actes de maintenance sur la cellule de ressuage du réacteur 1 avant son arrêt pour visite décennale, lequel était en cours au moment de l'inspection. Cette cellule de ressuage permet de contrôler, dans les piscines du bâtiment combustible (BK) l'état du combustible déchargé de la cuve. Ils se sont également intéressés à la résorption d'écarts détectés en 2021 sur la cellule de ressuage du bâtiment combustible du réacteur 2. Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné les contrôles réalisés par le CNPE lors du rechargement et du déchargement du combustible pour prévenir le risque d'accrochage d'assemblages combustibles aux éléments internes supérieur (EIS) de la cuve lors de l'ouverture de celle-ci. Ces contrôles incluent des mesures de jeux inter-assemblage ou encore des inspections télévisuelles de l'intégrité des éléments qui composent un assemblage. Enfin, dans un troisième temps, les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance radiochimique du circuit primaire, indicateur de l'intégrité de la première barrière en fonctionnement, ainsi que sur les mesures d'exploitation prises pour prévenir la dégradation de la première barrière par l'interaction pastille-gaine lors des phases de redémarrage du réacteur après un arrêt pour rechargement. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs constatent que les dispositions prises par le CNPE respectent les exigences réglementaires qu'ils ont contrôlées. Ils ont relevé positivement la réalisation d'actes de maintenance préventive sur les cellules de ressuage ainsi que l'intégration de préconisations concernant le risque d'accrochage d'assemblages combustibles aux EIS. Ils considèrent toutefois que le CNPE doit progresser dans la traçabilité des actes de maintenance visant à corriger les écarts. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Traitement d'écarts sur les cellules de ressuage Les inspecteurs ont vérifié la résorption d'écarts concernant le remplacement du monodétendeur de la cellule de ressuage 2 PMC 257 VA et de son convertisseur 2 PMC 277 MT du système de manutention du combustible et équipements internes. Ces écarts ont été constatés lors de la précédente maintenance de cette cellule en 2021. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que ces écarts doivent être corrigés avant le prochain arrêt pour maintenance du réacteur 2 courant 2023 au cours duquel vous pourriez être amené à effectuer des contrôles d'assemblage combustible avec ce dispositif. Ils ont transmis par ailleurs un courriel attestant de la programmation de ces activités. Néanmoins votre système informatique de gestion de la maintenance (SDIN) ne présente pas d'enregistrement pour la programmation de ces activités de maintenance, ce qui permettrait de fiabiliser et de ne pas omettre cette activité d'ici 2023. Demande II.1 : Prévoir dans votre système informatique de gestion de la maintenance la programmation des activités de maintenance visant à résorber les écarts constatés sur 2 PMC 257 VA et 2 PMC 277 MT. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-CAE-2022-0175	Caen, le 03 juin 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de « troisième barrière, confinement et plan d'actions ventilation » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0175 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de bases ; [3] Doctrine de maintenance : enceintes de confinement des centrales REP P4, P'4 et N4 ; référence D4008-27-02/TES/00-324 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur le CNPE de Penly sur le thème de « troisième barrière, confinement et plan d'actions ventilation ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Penly en ce qui concerne la gestion de la troisième barrière et le déploiement du plan d'actions ventilation. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse sur différents sujets : - L'organisation générale des différents services du CNPE sur ces thématiques : Les inspecteurs ont noté une amélioration dans l'organisation des services via notamment un recrutement complémentaire ; - L'avancée et du suivi du plan d'actions ventilation (PAV) : Les inspecteurs ont noté qu'il correspond au planning tel que prévu par vos services centraux ; - L'application du programme de maintenance préventive en lien avec le confinement statique de l'enceinte de confinement : Les inspecteurs n'ont pas noté d'écart particulier sur ces thématiques. Le CNPE respecte les préconisations des programmes de maintenance ; - La préparation à l'épreuve de l'enceinte de confinement prévue en fin d'année dans le cadre de la visite décennale du réacteur n°1 : Elle semble à ce stade correcte. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place par le CNPE de Penly sur les thématiques de la troisième barrière et du plan d'actions ventilation (PAV) apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont ainsi relevé que le suivi et la réalisation de la maintenance préventive en ce qui concerne le confinement statique correspondent aux attendus. L'organisation générale du PAV apparaît également comme étant satisfaisante. Le suivi général des différentes thématiques analysées semble également correct. Les inspecteurs ont toutefois noté différents écarts concernant notamment certaines pratiques de contrôle technique dans le cadre du PAV et également sur un tableau de suivi des remises en état. Des écarts ont également été remarqués au cours de la visite terrain, en particulier dans le bâtiment réacteur. De plus, les inspecteurs tiennent à souligner qu'un défaut d'organisation de vos services a rendu impossible la visite du radier du réacteur n°1, alors qu'elle avait annoncée en début d'inspection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôle Technique Effectué Lors Du Pav L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés […] ». Au cours de l'inspection des échanges ont eu lieu avec vos représentants sur les modalités de réalisation du contrôle technique effectué sur votre l'entreprise extérieure en charge du déploiement du PAV. Il a été indiqué aux inspecteurs que le contrôle technique effectué dans le cadre des essais de requalification consistait généralement en une nouvelle mesure réalisée par une autre équipe d'intervenants. L'objectif de ce contrôle étant donc de s'assurer de la cohérence des deux mesures par l'intermédiaire d'une mesure contradictoire. Les inspecteurs considèrent que la réalisation d'une mesure contradictoire ne peut être considérée comme un contrôle technique, puisqu'elle ne permet pas de s'assurer que l'activité a été réalisée conformément aux exigences définies. Un contrôle technique doit être réalisé par un agent ayant une posture d'autonomie et qualifiée d'une habilitation à minima HN2 et compétente dans le domaine. Il doit par ailleurs, conformément à la note technique n°851141, être nommément désigné dans l'organigramme de l'entreprise extérieure. Demande II.1 : Faire évoluer les modalités de réalisation du contrôle technique des activités liées au PAV. ## Différence Entre Débit Locaux Et Globaux L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Les inspecteurs ont noté que certains débits n'étaient pas répartis dans un local conformément à l'attendu mais que le débit soufflé global du local était conforme au requis sûreté. Les inspecteurs ont souhaité connaitre l'impact de ces déséquilibres sur le fonctionnement du matériel. Vos représentants ont confirmé que ces déséquilibres existaient effectivement dans certains locaux mais que ceux-ci n'étaient pas de nature à remettre en cause le requis au titre de la sûreté. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'un courrier permettant de justifier cette situation avait été rédigé par vos services centraux. Au cours de la discussion, il s'est avéré que la justification était portée en réalité par un échange de courriels. Demande II.2 : Fournir un document sous assurance qualité justifiant de la disponibilité des matériels malgré l'existence de déséquilibres locaux dans le système de ventilation. ## Suivi Des Remises En État Du Pav L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants sur un document permettant de suivre les différentes remises en état prévues au titre du PAV. Dans ce fichier sont présents différentes informations d'identification des préconisations faites par l'entreprise extérieure suite aux contrôles effectués. Les échanges ont montré que ce fichier était utilisé par une seule personne qui en assurait le suivi. De plus, dans certains cas le suivi des demandes de travaux n'était pas particulièrement clair. La traçabilité des remises en état ne semblait pas robuste. Demande II.3 : Améliorer la traçabilité du fichier de suivi des remises en état. ## Visite Du Radier Du Bâtiment Réacteur De La Tranche 1 Un défaut d'organisation de vos services a rendu impossible la visite du radier du réacteur n°1, alors qu'elle avait annoncée en début d'inspection. Les inspecteurs n'ont donc pas pu comparer les résultats des derniers contrôles réalisés et la situation sur le terrain dans cet espace. Par ailleurs la nécessité de porter des bottes de sécurité laisse à penser que ce lieu contient une quantité non négligeable d'eau. Le programme de maintenance [3] indique que les contrôles doivent s'assurer de l'absence d'eau. Demande II.4 : - Préciser les raisons ayant conduit à ne pas permettre aux inspecteurs de visiter le radier de la tranche 1. - Fournir les deux derniers rapports de surveillance du radier. ## Reprise D'Étanchéité D'Une Platine Sur Le Revêtement De La Traversée 1 Are Vvp 2 Une partie de la visite a concerné la vérification de l'état des revêtements posés en début d'arrêt. Les inspecteurs ont noté que dans certains cas, notamment pour le revêtement situé au niveau de 1 ARE VVP 2, la reprise d'étanchéité des platines n'était pas complétement assurée. En effet, il est apparu que des platines présentaient un léger écart avec le revêtement témoignant de l'absence de reprise d'étanchéité. Demande III.5 : Veiller à s'assurer que l'ensemble des platines impactées par la mise en place d'un revêtement font bien l'objet d'une reprise d'étanchéité conforme. ## Protection Des Joints Des Sas D'Accès Br Et Du Joint De La Porte Tam Les inspecteurs ont constaté que les joints des portes du sas d'accès au bâtiment du réacteur (BR) n°1 (niveau 6,6 mètres) étaient protégés par l'utilisation d'un cadre métallique. Ce cadre était lié aux portes du sas par l'intermédiaire de morceaux de rubans adhésifs. Certains de ces morceaux ne permettaient pas d'effectuer complétement la liaison, et le cadre commençait à se désolidariser des joints. Les cadres métalliques utilisés disposent habituellement de fermetures à levier qui dans ce cas étaient dégradées et donc inutilisables. L'utilisation de ruban adhésif ne permet pas d'assurer une protection efficace des joints, et engendre en sus un risque de chute du cadre sur des travailleurs existe. Demande II.6 : Remettre en état les cadres métalliques de protection des joints des portes du sas d'accès au BR afin de prévenir les risques de dégradation des joints. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau du tampon d'accès matériel (TAM) et ont remarqué que ce dernier ne faisait pas l'objet de protection à l'image des sas d'accès BR décrit ci-dessus. Vos représentants n'ont pas pu indiquer en séance si ce celui-ci devait être protégé. Par ailleurs, il a été constaté la présence de duvet ou de plumes sur certaines parties du joint. Demande II.7 : Indiquer le requis de protection du joint du TAM et nettoyer le joint. ## Stockage De Matériel Sur L'Appareil De Levage 1Dmr008Pt Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un stockage anormal débordant en partie sur l'appareil de levage 1DMR008PT. Le stockage était constitué en grande partie d'éléments de structure permettant le maintien de calorifuge. L'espace choisi pour le stockage ne semblait pas adapté, d'autant que l'appareil de levage n'était pas consigné. Demande II.8 : Revoir l'organisation du stockage de matériel dans cette zone. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Stockage De Matériel Sans Affichage Les inspecteurs ont constaté que du matériel servant probablement au montage d'un échafaudage était stocké sur un rack disposé sur le toit d'une casemate GV. Aucun affichage n'était présent sur ce rack. L'absence d'affichage n'a pas permis aux inspecteurs de comparer le poids de ce stockage au regard du poids admissible sur les caillebotis. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de Division Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-LIL-2022-0322	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-031384 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 21 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0322 effectuée le 25 mai 2022 Thème : " Supportage des tuyauteries et gros composants CPP/CSP : DAB " Références : [1] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative et réglementaire). [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. [4] Note D02-ARV-01-178-063 GV/RP [B] - Justification d'un dépassement d'allongement maximal pour les goujons de THS et de THP [5] Lettre de suite CODEP-LIL-2021-047903 du 14 octobre 2021 [6] Rapport d'ESS 00 21 005 du 18 mars 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu le 25 mai 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème " Supportage des tuyauteries et gros composants CPP/CSP 1 DAB ". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs 2. ## Synthese De L'Inspection L'objectif de cette inspection était de vérifier la bonne exploitation des dispositifs autobloquants (DAB) des tuyauteries sur les réacteurs du CNPE de Gravelines. Cette inspection fait partie d'une action nationale déployée sur le parc EDF afin d'estimer le caractère générique des non-respects des critères imposés par le référentiel de maintenance des DAB, initialement détectés par l'ASN sur le CNPE de Saint-Laurent. Au regard des inspections déjà réalisées depuis cette détection, et notamment sur le CNPE de Gravelines en 2021, le caractère générique a été confirmé. L'inspection avait pour objectif de suivre le bon avancement des mises en conformité et d'effectuer des vérifications complémentaires sur l'organisation ainsi que sur l'état des matériels sur le terrain. L'inspection a également été mise à profit pour examiner les actions engagées à la suite des dépassements de la valeur d'allongement maximale sur les goujons des trous d'homme de deux générateurs de vapeur du réacteur 5 lors de l'arrêt pour maintenance en 2021. Les inspecteurs estiment que le CNPE de Gravelines a apporté des améliorations significatives à la définition et au suivi de la maintenance préventive des DAB des tuyauteries CPP/CSP. L'efficacité réelle, et de manière pérenne, des mesures prises doit cependant faire l'objet d'une vigilance particulière. Des améliorations complémentaires sont également nécessaires en matière de surveillance et de formation. Par ailleurs, la problématique des DAB jugés difficilement accessibles ou inaccessibles doit être traitée. Enfin, la visite sur le terrain a montré la présence de DAB corrodés, dont le remplacement est prochainement prévu et pour lesquels le bon fonctionnement doit être garanti sur la durée de vie résiduelle. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Visite Des Installations Concernant l'état des installations, certains DAB présentaient un état visuel très corrodé. C'est le cas des DAB W634/8, W734/4 et 4A. Vous avez indiqué que le W634/8 serait remplacé en 2024 et qu'il avait fait l'objet d'un passage au banc il y a 4 ans. Le remplacement des DAB W734/4 et 4A est prévu en 2026. Demande I.1 : Transmettre les résultats des derniers passages au banc des DAB cités ci-dessus. Ces éléments devront être transmis en parallèle du bilan requis au titre de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié [3] dans le cadre de la visite partielle du réacteur 5 actuellement en cours. Demande I.2 : Analyser le risque de défaillance des DAB eu égard à leur état apparent et examiner l'opportunité d'un remplacement anticipé de ces DAB par rapport à l'échéance prévue. Ces éléments devront être transmis en parallèle du bilan requis au titre de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié [3] dans le cadre de la visite partielle du réacteur 5 actuellement en cours. ## Ii. Autres Demandes Dépassements de la valeur d'allongement maximale sur les goujons des trous d'homme des GV Article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » En 2021, lors de l'arrêt du réacteur 5, des goujons des trous d'homme primaires et secondaires (THP/THS) de deux générateurs de vapeur (GV) ont été soumis à des allongements dépassant les valeurs maximales requises dans le dossier d'analyse du comportement (DAC). Ce dépassement est consécutif à l'impossibilité de dévisser les écrous à l'atteinte de la valeur maximale pour permettre leur ouverture. Les conséquences de ce dépassement ont été analysées par vos services et formalisées par la note de justification en référence [4] concluant à l'absence de risque de plastification des filets des goujons. Toutefois, le risque de fissuration en fond de filets au niveau des goujons ou des taraudages d'implantation dans le GV n'a pas été abordé. Demande II.1 : Analyser le risque de fissuration en fond de filets des goujons et des taraudages. Contrôler ces zones en fonction des conclusions de cette analyse. Vous avez indiqué que l'opérateur de l'entreprise prestataire a pris l'initiative d'augmenter la pression d'extension, sans requérir la validation du service chaudronnerie, en estimant que le blocage des écrous était lié à l'absence de jeu entre l'écrou et la face interne du tampon. Or, les investigations menées ont montré que l'origine du blocage serait davantage liée à la graisse utilisée. Vous avez indiqué oralement qu'une sensibilisation des intervenants a eu lieu pour éviter le renouvellement de l'écart. Les inspecteurs notent que cet écart doit conduire à orienter la surveillance du prestataire sur le respect de cette exigence. Plus généralement, les opérateurs doivent solliciter une analyse préalable avant tout écart à la procédure lorsqu'elle constitue une exigence définie. Demande II.2 : Adapter le programme de surveillance afin de s'assurer du respect des valeurs maximales d'allongement des goujons et de l'intégration par les opérateurs de l'importance d'une analyse préalable avant tout écart à la procédure. Demande II.3 : Transmettre la fiche d'évaluation du prestataire correspondant à ce chantier. Les inspecteurs ont pu constater que les documents opératoires ont été modifiés pour tenir compte de ce comportement en imposant un arrêt de chantier immédiat si l'allongement est non conforme. Les inspecteurs notent favorablement l'action préventive définie pour éviter le renouvellement de l'écart mais qu'elle ne prévient pas totalement du risque de dépassement avec cette formulation. L'arrêt du chantier doit intervenir en cas d'atteinte de la valeur maximale de la pression d'extension et non après dépassement de l'allongement. Demande II.4 : S'assurer que la modification de la gamme d'ouverture de trous d'hommes GV permet de prévenir les risques de dépassement des valeurs d'allongement. Corriger la formulation le cas échéant. ## Maintenance Des Dab Des Tuyauteries Du Cpp/Csp Article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. L'inspection du 23 septembre 2021 a mis en évidence que la maintenance des DAB des tuyauteries CPP/CSP était perfectible dans son ensemble. Par la lettre de suite en référence [5], l'ASN a formulé des demandes d'actions correctives sur les DAB, et leur suivi, ainsi que des demandes d'actions préventives, en particulier en matière de formation et de surveillance du prestataire. Le CNPE a ensuite déclaré un événement significatif sûreté (ESS) dont le CRESS en référence [6] reprend, à l'issue de l'analyse, la plupart de ces actions. Les inspecteurs ont estimé que les éléments ainsi proposés par le CNPE répondent aux demandes et sont de nature à améliorer l'état et le suivi des DAB. Toutefois, des axes d'améliorations ont été identifiés. ## - Formation Article 2.5.5 de l'arrêté en référence [2] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. En réponse aux constats effectués, le CNPE a mis en place une formation à destination des chargés d'affaires et des chargés de surveillance du service chaudronnerie. Une maquette a également été créée pour permettre la familiarisation au matériel du personnel EDF et des sous-traitants. L'ensemble du personnel concerné n'avait pas encore été formé au jour de l'inspection, ce qui reste néanmoins cohérent par rapport aux échéances fixées. Le CNPE a également présenté la cartographie des compétences pour les chargés d'affaires. Cette cartographie comprend à la fois des compétences acquises par formation et par compagnonnage. Elle exprime le niveau de compétence selon un barème allant de 1 à 4. Toutefois, les inspecteurs n'ont pas pu faire le lien entre un niveau de compétence minimum et la capacité à réaliser certaines activités de validation de premier niveau. Concernant les DAB, au-delà des lacunes du prestataire impliqué, il apparait dans le rapport d'ESS que c'est le manque de compétence des chargés d'affaires qui a causé la non détection et le maintien en service d'un nombre significatif de DAB non conformes. Les représentants du CNPE ont indiqué qu'il revenait au manager de confier à son équipe les missions en rapport avec les compétences des agents. Les inspecteurs notent également qu'un logigramme d'aide à l'identification et à la caractérisation des anomalies et une trame d'analyse de premier niveau ont été mis en place pour homogénéiser les pratiques. Demande II.5 : Préciser les formations et expériences minimales nécessaires à l'activité de validation de premier niveau des bilans des contrôles réalisés par le prestataire. Indiquer comment ces exigences sont retranscrites dans l'organisation. ## - Surveillance Article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] : I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Lors de l'inspection sur ce thème en 2021, les inspecteurs avaient souligné que les chargés de surveillance réalisaient un nombre important d'actions sans être en capacité de détecter les écarts de mise en œuvre pourtant nombreux. Afin d'améliorer la qualité de la surveillance, vous avez pris des mesures afin de définir des actions de surveillance spécifique aux DAB. Ainsi, un programme de surveillance a été rédigé présentant notamment des actions lors des contrôles à chaud et à froid. Les inspecteurs ont vérifié par sondage la présence effective des contrôleurs techniques et des chargés de surveillance sur le terrain. Ainsi, les accès en zone ont été consultés dans le cas des DAB présents sur la ligne 3 RIS 029 TY. Il a été noté que le chargé de surveillance a réalisé une vérification du geste technique le 19 mars 2022 sans accéder en zone. Au moment de l'inspection, il n'a pas pu être clarifié s'il s'agissait d'une irrégularité ou si le programme de surveillance laissait effectivement la possibilité de faire une surveillance uniquement documentaire. En tout état de cause, il apparait que, pour être efficace, la vérification d'un geste technique nécessite une observation des intervenants et/ou du matériel concerné. Demande II.6 : Préciser si le chargé de surveillance aurait dû être présent sur le terrain lors de son action de surveillance du 19 mars 2022 sur la ligne 3 RIS 029 TY. Prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant, pour que les chargés de surveillance impliqués sur la maintenance des DAB soient présents sur le terrain pour les actions de surveillance qui le nécessitent. ## - Mise À Disposition Des Plans Aux Intervenants Article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] : Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. Afin d'effectuer les contrôles exigés par le programme de maintenance, les intervenants doivent connaître l'implantation des différents DAB d'une ligne. Pour cela, des plans sont fournis par le CNPE en complément du dossier de suivi de l'intervention. Les inspecteurs ont constaté, par sondage, que les plans fournis n'étaient parfois pas d'une qualité suffisante pour permettre de repérer les DAB voire peuvent être illisibles après avoir été photocopiés à de multiples reprises. Les inspecteurs ont noté sur le terrain que le repérage des DAB présentait une certaine difficulté en fonction des locaux. Cela rend le besoin de plans précis d'autant plus nécessaire. Demande II.7 : Mettre à disposition des intervenants sur les DAB une documentation lisible permettant de repérer précisément l'implantation des DAB sur les lignes. ## - Examen Par Sondage Des Documents D'Intervention Lors de leur examen par sondage, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts : - dans le dossier de suivi d'intervention relatif aux contrôles à chaud et à froid sur la ligne 3 RIS 056 TY en 2022 le point d'arrêt en phase de levée de préalables n'avait pas été levé par le représentant d'EDF, - dans le dossier de réalisation de travaux relatif aux contrôles à chaud et à froid des DAB du RRA, tous les procès-verbaux (PV) étaient complétés par le contrôleur technique (CT) au lieu de l'exécutant et il n'y a pas de PV pour le contrôle du R246/14 fait par le CT, - dans la fiche d'anomalie (FA) 35 et PPA A MSF 3 22 167 (rotulage non conforme), la proposition d'action est un essai de pistonnage qui n'est pas de nature à améliorer le fonctionnement des rotules. Demande II.8 : Analyser les causes de ces écarts, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires et déterminer des actions pour éviter leur renouvellement. ## - Visite Sur Le Terrain Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain au niveau des lignes 5 VVP 004 TY et 5 GCT 004 TY afin de rencontrer le prestataire et d'examiner l'état des installations. Il a ainsi été noté que l'huile n'était pas visible au niveau de l'indicateur de présence d'huile sur les DAB Lisega de 2ème génération, en position verticale sur la ligne VVP 004 TY. Les intervenants ont indiqué que la présence d'huile était avérée en l'absence de fuite ou suintement et lorsque la « lame métallique » était visible dans l'œilleton. Demande II.9 : Confirmer les modalités de vérification de la présence d'huile dans les DAB Lisega de 2ème génération requise par le constructeur. Les inspecteurs ont également noté que les PV de contrôle des DAB sur la ligne 5 GCT 004 TY indiquaient fréquemment la mention « sans objet » pour les vérifications en rapport avec les ancrages au génie civil (présence du freinage, état des chevilles, etc.) alors que ces vérifications sont appropriées. Il apparait ainsi qu'un certain nombre de contrôles ne sont pas effectués. Il a été indiqué oralement que les intervenants considéraient parfois que leur activité se limitait au DAB en luimême et pas à la partie reliée au génie civil. Ce constat rejoint celui effectué en 2021 dans la lettre de suite en référence [5]. Demande II.10 : Déterminer les actions à mettre en œuvre pour garantir la complétude des vérifications en rapport avec les ancrages des DAB au génie civil. ## - Cas Des Dab Difficilement Accessibles Dans le local W634, il est apparu qu'un DAB était difficilement accessible, voire inaccessible, pour effectuer les contrôles. Les intervenants ont indiqué qu'un échafaudage était posé à chaque fois que nécessaire. Les inspecteurs ont noté la difficulté à poser un échafaudage vu l'encombrement du local. Des échanges ont eu lieu sur la proportion de DAB inaccessibles et sur la faisabilité de contrôles à distance (par caméra). Des fiches d'anomalie sont désormais ouvertes dans ces situations. Cependant, les inspecteurs se sont interrogés sur la capacité des contrôles réalisés au cours des années précédentes à atteindre les objectifs fixés par le PBMP. Demande II.11 : Transmettre une évaluation de la proportion de DAB difficilement accessibles, voire inaccessibles, les modalités envisagées pour leur contrôle ainsi qu'un positionnement du CNPE sur la fiabilité et la régularité des résultats de contrôles antérieurement réalisés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY
INSSN-LYO-2022-0510	Lyon, le 10 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-027978 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0510 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a porté sur le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « travailleurs » et au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement pour le pôle dit « environnement / population ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE du Tricastin apparaissent en mesure de satisfaire les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 et permettent la réalisation de l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. En particulier les inspecteurs ont noté la démarche proactive du CNPE dans la mise en place des pôles par l'anticipation de la formalisation des conseils en radioprotection émis par les futurs conseillers du pôle au cours du 4ème trimestre 2021.Les inspecteurs ont relevé l'appui des services centraux d'EDF pour répondre aux prescriptions relatives aux formations des membres des pôles de compétences et en particulier la rédaction en cours d'un guide précisant la correspondance entre les formations des membres des pôles et les missions ainsi confiées. Ce guide aura d'ailleurs vocation à être associé aux documents réglementaires précisant les missions et modalités de fonctionnement de chaque pôle. Il a également été relevé l'utilisation prochaine d'un outil informatique permettant la consultation des fiches conseils en radioprotection émises par l'ensemble des CNPE du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Enfin, les inspecteurs ont noté positivement la transmission systématique des fiches conseils émises par le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » vers le pôle de compétences en radioprotection « travailleurs ». Cette inspection a toutefois permis d'identifier un certain nombre de points à corriger ayant attrait notamment à la surveillance dosimétrique, à la désignation des membres des pôles ou encore aux dérogations concernant les qualifications des membres des pôles dont les modalités sont fixées par l'arrêté [2]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Exigence De Confidentialité Relative À La Surveillance Dosimétrique Individuelle L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle.[…]. La consultation de la liste du personnel ayant accès à l'application DOSIAP de suivi des mesures dosimétriques individuelles de l'ensemble des agents travaillant sur le CNPE du Tricastin a permis d'identifier la présence d'un agent EDF mais non employé par le CNPE du Tricastin et non membre du pôle de compétence radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail. Cet agent ne devrait donc pas avoir accès à l'application DOSIAP. Il a toutefois été précisé par vos représentants que cet agent a une mission de surveillance dosimétrique des agents du service auquel il appartient et qui ne sont pas non plus employés par le CNPE Tricastin. Demande II.1 : Limiter l'accès aux données dosimétriques des agents du CNPE du Tricastin aux membres du pôle de compétence « travailleurs » du CNPE du Tricastin. ## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne L'article 10 de l'arrêté [2] précise que l'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. Je vous rappelle que ces informations sont a minima nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.2 : Désigner au moins un membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » habilité à recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne potentiellement reçue par les travailleurs. ## Désignation Des Membres Des Pôles De Compétence En Radioprotection L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. L'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise que l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les membres du pôle de compétence concerné disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ses missions. Il a été indiqué que les dispositions prises par le CNPE du Tricastin pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence « travailleurs » et « environnement / population » rendaient nécessaire la présence de personnels des services centraux d'EDF parmi les membres de ces pôles de compétence. Toutefois la consultation des listes des membres des pôles de compétence a permis de constater que : - seules les désignations des services centraux figurent dans la liste relative au pôle de compétence en radioprotection « environnement / population », - aucun service n'est mentionné pour ce qui concerne la liste relative au pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » alors qu'il est bien prévu l'implication d'agents des services centraux et leur désignation en tant que membre du pôle en question. La présence d'agents des services centraux, extérieurs à l'établissement, dans chacun des deux pôles de compétence en radioprotection, est rendue nécessaire afin de remplir les missions de conseil relatives aux interventions en situation d'urgence radiologique et assurée par l'organisation PUI nationale d'EDF pour garantir la continuité des missions. A ce titre, il a été précisé qu'une réflexion était en cours au sujet d'un schéma de fonctionnement permettant de tenir à disposition permanente, la liste exhaustive des agents désignés membres des pôles de compétence (appartenant ou non à l'établissement) du CNPE du Tricastin et de mettre en place des dispositions pour assurer qu'ils disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation des missions des pôles. Demande II.3 : Mettre en place une articulation managériale et documentaire permettant d'établir une liste à jour et disponible en permanence des membres des pôles de compétence en radioprotection et d'assurer qu'ils disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. ## Modalités De Dérogation Aux Niveaux De Qualification Requis Des Membres Des Pôles L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1. Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas; 2. Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. La liste des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'agents dont les critères de qualification ne répondent pas à l'heure actuelle aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Il a néanmoins été précisé que ces agents, considérés en tout point aptes à remplir les missions qui leur sont confiées au regard de leurs compétences et de leur expérience professionnelle, faisaient actuellement l'objet d'un plan de gestion de conformité réglementaire et qu'une solution serait prochainement proposée et discutée avec les services centraux de l'ASN. Demande II.4 : Tenir informée la division de Lyon de l'ASN des réflexions menées et des décisions prises afin de rendre conforme cette situation aux prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Mise à jour de la documentation de gestion de la qualité relative à la surveillance dosimétrique Les inspecteurs ont constaté que la note « dosimétrie et suivi de l'exposition » définissant l'organisation mise en place sur le CNPE du Tricastin pour l'enregistrement de la dosimétrie et le suivi de l'exposition du personnel datait de mai 2020 et ne prenait donc pas en compte la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement issues de la mise en place, après cette date, des pôles de compétence en radioprotection. Demande II.5 : Mettre à jour la note « dosimétrie et suivi de l'exposition » du site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour Du Référentiel Applicable Observation III.1 : Les inspecteurs ont eu accès à un document, en version projet, d'accompagnement à la déclinaison des missions du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » présentant notamment la correspondance entre les missions et les profils des acteurs attendus et précisant les missions devant être assurées en astreinte ou devant faire l'objet d'une suppléance. Il a été précisé qu'un document similaire était également en cours de rédaction pour les missions du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs ». Ces documents répondant au contenu attendu règlementairement dans les documents dit « référentiel interne » pour le pôle de compétence « travailleurs » et « système de gestion intégré » (SGI) pour le pôle de compétence « environnement / population », je vous invite à les retranscrire ou à les associer à ces documents réglementaires. Emploi de prestataires extérieurs Observation III.2 : Il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE du Tricastin ne faisait pas appel à des prestataires extérieurs pour le fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection mais qu'il supervisait les activités d'intervenants spécialisés en accord avec l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Il a ainsi été précisé que la mention de « prestataire extérieur » dans les documents réglementaires (RGE, SGI et référentiel interne) était incorrecte et faisait référence initialement aux agents des services centraux qui ne sont pas à considérer comme des prestataires extérieurs selon la Direction Général du Travail (DGT). Je vous invite à actualiser ces documents en conséquence. Tenue à jour de la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection travailleurs Observation III.3 : La consultation, pour ce qui concerne le pôle de compétence en radioprotection « travailleurs », de la liste des membres et de leurs missions respectives a conduit à relever l'oubli de mention des agents à qui est confiée la mission relative à l'enquête et l'analyse des évènements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77 du code du travail. Je vous invite à compléter ce document afin qu'il soit en cohérence avec les missions indiquées dans les lettres de désignation des membres concernés du pôle. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-BDX-2022-0028	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-027186 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 1er juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème des ancrages et supportages, dispositifs auto-bloquants (DAB) N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0028 du 17 mai 2022. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base (INB) ; [4] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire Principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [5] Doctrine de maintenance des dispositifs auto-bloquants des tuyauteries EDF référencée D4550.32-06/4002 indice 1 ; [6] Programme de base de maintenance préventive des circuits primaires (CPP) et des circuits secondaires (CSP) principaux, dispositifs auto-bloquants des tuyauteries des paliers CP0 et CPY PB900-AM-03 indice 2. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 au CNPE de Blayais sur le thème des ancrages et supportages, dispositifs auto-bloquants (DAB). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent ## Synthese De L'Inspection Cette inspection s'inscrit dans le programme de contrôle par l'ASN du respect des exigences réglementaires issues de l'article 11 de l'arrêté [4] sur les appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP). L'inspection a porté sur le respect des exigences de contrôles de maintenance prévus par les programmes de maintenance des appareils CPP/CSP. La fonction et le rôle des DAB (blocage des mouvements rapides accidentels de tuyauteries tels que séisme, ouverture de soupape, rupture, tout en autorisant un mouvement lent de ces tuyauteries), leur confère un rôle particulièrement important pour la sûreté. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du CNPE concernant la maintenance des DAB et notamment les phases de contrôles visuels, de mesures réalisées à chaud et à froid, les contrôles réalisés sur banc et enfin les compétences et qualifications des intervenants. Au vu de cet examen, cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart concernant les mesures réalisées à chaud et à froid. Toute différence inférieure ou égale à 2 mm entre les mesures réalisées à chaud et à froid conduisent à un pistonnage du DAB conformément à votre référentiel. Les inspecteurs ont également constaté que les températures préconisées pour ces mesures étaient respectées. Cependant, l'organisation actuelle de ces activités n'est pas en totale adéquation avec la réglementation notamment en matière de compétence et de traçabilité. Enfin, des différences de critères ont été constatées entre les procédures appliquées sur le CNPE du Blayais pour les contrôles sur banc et la doctrine de maintenance [5]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Compétences Et Qualifications L'arrêté [2] indique à l'article 2.5.5: « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». La note d'application référencée « D5150NASMQMP30090 indice 0 » du 30/12/2021, laquelle liste les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et les exigences afférentes, précise au point 5 les modalités générales d'application des dispositions réglementaires des AIP. Il est notamment indiqué, s'agissant des compétences et qualifications : « Elles sont assurées par l'affectation sur les AIP de personnel qualifié dont la compétence est suivie dans le programme de professionnalisation des agents en interne, ou dans les cahiers des charges et actes de surveillance pour les activités prestées ». A ce titre, ces activités doivent être réalisées par des personnes compétentes, suivies d'un contrôle technique et d'une surveillance quand elles sont sous-traitées. Les activités de maintenance des DAB étant sous-traitées, les inspecteurs ont souhaité connaître les exigences du CNPE du Blayais envers ses sous-traitants en charge de la maintenance des DAB et notamment en ce qui concerne la compétence attendue pour les intervenants et les compétences exigées pour les agents EDF en charge de la surveillance de ces activités. Pour répondre à cette demande, les représentants de l'exploitant ont présenté aux inspecteurs le cahier des charges qui spécifie que les personnels doivent répondre aux exigences du référentiel « compétence supportage-ancrage » référencé « D40081011170274 ». Ce référentiel impose une formation de niveau 1 en dispositifs auto-bloquants (DAB), dispositifs anti-fouettements (DAF) et cadres anti-fouettements (CAF). A la suite des contrôles réalisés par sondage des rapports d'expertise de maintenance des DAB, les inspecteurs ont souhaité disposer des justificatifs concernant les qualifications des agents de l'entreprise sous-traitante ayant réalisés les contrôles des mesures à chaud et à froid sur les DAB de la ligne 4 RCP 028 TY du circuit primaire principal en septembre 2021. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les justificatifs de qualifications concernant les intervenants, mais aucun de ceux-ci ne permettent de justifier des compétences des intervenants concernant les DAB, hormis pour un des agents en charge de la surveillance du sous-traitant. En effet, concernant l'agent EDF ayant réalisé des activités de surveillance sur les activités réalisées par les agents de l'entreprise sous-traitante et notamment la levée des préalables le 9 septembre 2021 ainsi qu'un contrôle documentaire le 30 septembre 2021, il a été présenté aux inspecteurs les documents prouvant la participation de l'agent EDF à la formation « ancrage en CNPE » qui s'est déroulée du 31 mai au 3 juin 2021 ainsi qu'à la formation « formation attestation de surveillance » qui s'est tenue du 29 mars 2021 au 2 avril 2021. Par contre, aucun document de qualification comme prévu dans la note cidessus n'a pu être présenté aux inspecteurs. Au vu des éléments présentés, les exigences définies en manière de compétences des intervenants pour la réalisation d'activités de maintenance sur les DAB n'ont pu être démontrées par l'exploitant, ni les exigences attendues par l'exploitant concernant les compétences des agents des sous-traitants en charge de la maintenance des DAB, même si vos représentants ont démontré aux inspecteurs que la société sous-traitante en charge des contrôles des DAB était qualifiée par vos service centraux, Unité Technique Opérationnelle d'EDF (UTO) jusqu'au 23 juillet 2023. Justifier le respect des exigences définies au titre de l'arrêté [3] en matière de compétences des agents en charge de la maintenance des DAB et préciser comment vous vous assurez du respect de dispositions analogues pour les personnels accomplissant des opérations de surveillance ; Transmettre les documents prouvant la conformité à vos exigences des compétences des agents ayant procédé aux contrôles des DAB de la ligne de tuyauterie 4 RCP 028 TY en septembre 2021. ## Prescriptions Du Programme De Base De Maintenance [6] L'arrêté [2] indique à l'article 2.5.6: « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». La note d'application référencée D5150NASMQMP30090 indice 0 du 30/12/2021 qui liste les AIP et les exigences afférentes, précise au point 5 les modalités générales d'application des dispositions réglementaires des AIP. Il est notamment indiqué : - Concernant la documentation : Les AIP techniques (chap. 9 et 10 des règles générales d'exploitation (RGE), maintenance, réglages, …) font l'objet d'une documentation (gammes, dossier de suivi d'intervention (DSI), …) adaptées et les AIP documentaires s'appuient sur les notes définissant leur constitution. - Concernant la traçabilité : Elle est assurée par l'archivage des documents liés aux AIP, notamment dans le progiciel de support de documentation(ECM) et le progiciel de support d'exploitation (EAM). Le PBMP [6] prescrit au point 3.1 un ensemble de contrôles qui doivent être réalisés visuellement sur le matériel sans démontage, en position à chaud et à froid. Afin de vérifier le respect de l'application des prescriptions du PBMP sur le site du Blayais, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des activités réalisées sur les DAB et indiquées dans la synthèse des résultats des contrôles menés pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 4 en 2021 « VP - CPPCSP - BLA4 - VP/2021 - Arex DDR indice 1 » du 10 décembre 2021. A ce titre, les inspecteurs ont consulté les rapports de fin de fabrication (RFI), dossiers de suivi d'indication (DSI) et rapports d'expertise relatifs aux DAB référencés R461-19, R461-19A et R562-30A de la ligne de tuyauterie 4RCP028TY, R161-2, R161-2, R161-2A, R361-2 et R361-2A de la ligne 4 RIS 123 TY, R363-21 et R36322 de la ligne 4 RRA 032 TY. A travers ces contrôles, les inspecteurs ont vérifié la réalisation effective des contrôles prescrits par le PBMP et notamment : ## Rotulage Manuel : Contrôle du rotulage qui consiste à faire pivoter le DAB autour de son axe, à la main ou à l'aide d'une pince à talon afin de s'assurer du libre mouvement autour des rotules normalement graissées, sans usage de dégrippant, ni levier. ## Conformité Du Matériel : Contrôle de l'absence d'une éventuelle anomalie concernant le fabriquant, les références du DAB, le type A ou type B, le sens de montage ou le bon état des soufflets. ## Conformité De Position - Alignement : Contrôle de l'absence de risque de coincement des pièces sous l'effet de la dilatation des tuyauteries en s'assurant que les axes des chapes sont perpendiculaires à la tuyauterie et le bon alignement des DAB. ## Ancrage Et Fixation Au Génie Civil : Contrôle de l'absence d'anomalie visible sur les chevilles, absence d'anomalie visible sur les tirants, absence d'anomalie visible sur les boulons, absence d'anomalie visible sur les contre-plaques, état de la fixation à la structure, absence d'éclatement du béton et absence de décollement des platines. Axes de raccordement et rotules : Contrôle de l'absence de corrosion, cassures, de peinture, présence d'un graissage suffisant, présence des circlips d'immobilisation des axes de blocage des rotules. ## Assemblage Par Filetage : Vérification du blocage des écrous et contre écrous « PAL », contrôle du serrage des écrous de blocage des DAB « QUIRI » réglables et celui de la vis pointeau « BTR » de freinage de l'écrou. Sur les DAB de marque « LISEGA » 1ère génération, s'assurer du serrage du contre écrou situé au niveau de la chape (Ce point ne s'applique pas au site de Bugey car le site ne possède plus de DAB « LISEGA » de 1ère génération). Tige du piston : Vérification de l'absence de trace de coups d'outils, de griffures, de rayures ou de peinture. Même si d'après la note référencée « D5150NASMQMP30090 indice 0 » du 30/12/2021 qui liste les AIP, les activités de contrôles visuels réalisées sur les DAB ne sont pas considérées comme des AIP, au vu des éléments présentés aux inspecteurs, ceux-ci ont été dans l'impossibilité de vérifier l'enregistrement de la réalisation de ces contrôles dans les documents consultés et vos représentants ont été dans l'impossibilité d'apporter les documents prouvant la réalisation effective de ces contrôles. Lors de la visite terrain effectuée sur le réacteur 3 à l'arrêt, les intervenants de l'entreprise sous-traitante ont exposé aux inspecteurs les contrôles qu'ils réalisaient sur le terrain. D'après les explications données par ces intervenants, la majorité des contrôles prescrits par le PBMP seraient réalisés, mais il n'existe aucun enregistrement de ces contrôles. Justifier la réalisation effective des contrôles visuels réalisés en 2021 sur les dispositifs auto-bloquants (DAB) des lignes des tuyauteries 4 RCP 028 TY, 4 RIS 123 TY et 4 RRA 032 TY ; Indiquez les mesures correctives ou préventives mises en œuvre à l'issue de ces contrôles et transmettre les documents prouvant leur réalisation. ## L'arrêté [3] indique à l'article 14 : « Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles ». Le PBMP [6] précise au point 4.2 les contrôles à réaliser sur banc. Il est notamment indiqué : « Les contrôles portent sur un échantillon de toutes les fournitures tous les 5 ans ± 1 arrêt. Ces fournitures sont reparties en 7 groupes. La quantité de DAB à contrôler varie suivant la population N d'un même groupe présente sur une même tranche - 10 DAB si N 100 - 5 DAB si 25 N < 100 - 3 DAB si N < 26. Nota : les matériels à contrôler en priorité sont les DAB les plus anciens n'ayant pas fait l'objet d'une remise en état récente. On veillera à prendre les appareils au hasard et à ne pas choisir systématiquement les plus accessibles ou ceux qui ne sont pas contaminés. » A la suite des interrogations des inspecteurs sur le respect de cet échantillonnage sur le site du Blayais, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le site possède uniquement 4 groupes (2, 4, 6 et 7) car il n'existe plus sur de DAB « Pacific Scientific » type A, ni de DAB « Lisega » 1ère génération de type A, ni de DAB « Lisega » 1ère génération de type B sur le CNPE. D'après vos représentants il existerait environ 190 DAB par réacteur, et la décision de sélection des DAB à contrôler sur banc serait réalisée en début d'année, mais sans vision pluriannuelle. Un tableau de suivi a été présenté aux inspecteurs, mais il n'a pu être démontré la quantité de DAB contrôlée pour chaque groupe comme le prévoit le PBMP [6], ni la prise en compte de l'ancienneté des DAB pour prioriser les contrôles à effectuer comme spécifié par le PBMP [6]. Justifier le respect des critères d'échantillonnage des contrôles effectués par groupe comme prévu par le point 4.2 du PBMP PB 900AM 400-03 indice 2 [6] et la prise en compte de l'ancienneté des DAB pour prioriser ces contrôles. ## Surveillance Des Activités L'arrêté [3] indique à l'article 2.2.2 : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : … que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies … » « … Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires… » L'arrêté [3] indique à l'article 2.5.6 : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». La note d'application référencée D5150NASMQMP30090 indice 0 du 30/12/2021 qui liste les AIP et les exigences afférentes, précise au point 5 les modalités générales d'application des dispositions réglementaires des AIP. Il est notamment indiqué, surveillance : « Elle est assurée sur toutes les AIP prestées et s'appuie formellement sur un programme de surveillance, résultant d'une Analyse de Risques, selon les points de notification présents dans les Dossiers de Suivi d'Intervention et/ou les visites indépendantes du déroulement de la prestation sans information du prestataire ». Lors de la vérification du dossier de réalisation de travaux, notamment les tâches d'OT 04065701-01 et 04065701-02 datés du 11/08/2021 concernant les contrôles à chaud et à froid des DAB des lignes de tuyauteries 4 RCP 014, 021, 022, 023, 028, 029, 034, 035, 040, 083, 088, 101, 201, et 301 TY, les inspecteurs ont constaté la présence d'actes de surveillances réalisés par un agent EDF sur les phases 00 (Levée des préalables) et 100 (Vérification de la présence et des renseignements des PV requis, du traitement des fiches de non-conformité (FNC) et du renseignement du DSI dans le document de suivi d'intervention (DSI) référencé « DNCB DSI 2021 SUP TR4 208 ». Les inspecteurs ont demandé la présentation des fiches de surveillance établies à cette occasion. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les fiches de surveillance sont systématiquement saisies dans l'application ARGOS si l'agent de surveillance constate des écarts, mais dans le cas contraire, les fiches ne sont pas conservées. Cette pratique n'est pas conforme avec les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté [3]. Enregistrer toutes les activités relatives à la surveillance des AIP effectuées en application de l'article 2.2.2, selon les modalités de l'article 2.5.6 de l'arrêté [3]. ## Contrôles Sur Banc La doctrine de maintenance [5] dispositifs auto-bloquants des tuyauteries référencée « D455032064002 indice 2 » du 29/03/2016 précise au point 6.3.2 les critères d'acceptabilité à respecter. Cela concerne l'effort résistant, le seuil de blocage et la vitesse de dérive. Afin de vérifier le respect des prescriptions de la doctrine lors du contrôle sur banc des DAB du CNPE du Blayais, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des procès-verbaux de contrôles sur banc d'essai des DAB de tuyauterie établis par l'entreprise sous-traitante. A cette occasion, ils ont vérifié 24 procès-verbaux (PV) établis en août 2017 référencés 17BLA4E01, 02, 03, 04,05, 06, 07, 08,09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. Ils correspondent aux contrôles des DAB W774/4, W775/12, W775/11, W775/7A, R670/2, R660/2A, R363/18, R363/18A, R363/19, R253/6, R161/2, K054/4A, K054/6A, R363/19A, K052/23, R361/2, R285/9A, R588/7C, R588/7A, W257/65B, R463/8, R362/2A, R471/39A et R250/15. Tous les résultats d'essais effectués sur ces DAB sont validés conformes par rapport aux critères indiqués. Les critères à respecter proviennent de la procédure de contrôle et d'essais sur banc référencée « ARA-PR-MEC-115 » émanant de l'entreprise sous-traitante et validée par vos services centraux (UTO). Au vu de ces résultats par rapport aux critères définis par la procédure de l'entreprise sous-traitante, les inspecteurs ont comparé par sondage les critères retenus avec les critères de la doctrine de maintenance [5] des DAB. Pour de nombreux essais, les critères retenus par la procédure de l'entreprise sous-traitante sont différents des critères de la doctrine [5]. Par exemple, pour les critères de dérive retenus pour le DAB « LISEGA » W775/12, la doctrine prévoit une dérive minimum de 25 mm par minute, soit 0,41 mm par seconde, alors que les critères minimum retenus sont de 0,01 mm par seconde dans le PV d'essais et la procédure de l'entreprise sous-traitante. Transmettre votre analyse des différences entre les critères retenus dans la procédure de l'entreprise sous-traitante référencée « ARA-PR-MEC-115 » et ceux figurant dans la doctrine de maintenance dispositifs auto-bloquants des tuyauteries référencée « D455032064002 indice 1 » [5]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Fuite D'Huile Constat D'Écart Iii.1 : L'arrêté [3] indique à l'article 2.6.1 : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Afin de vérifier l'état des DAB et les contrôles effectués, les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage des DAB CPP au niveau des GMPP et dans certains locaux accessibles du réacteur (BR) du réacteur 3, actuellement à l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Lors de ces contrôles, ils ont constaté une fuite d'huile au niveau d'une tuyauterie dans le Local R341 au niveau + 4,65m Un suintement (trace d'huile) est constaté sur la tuyauterie (DAB R341-11A1). L'huile suit la tuyauterie et s'écoule au niveau de la soudure de la tuyauterie et une trace blanche a été constatée au niveau du support. D'après les agents de l'entreprise sous-traitante, la fuite pourrait provenir d'un assemblage boulonné, sans qu'ils soient en mesure de le confirmer et la trace blanche, d'un reste de produit de ressuage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LYO-2022-0530	Lyon, le 16 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028061 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème « Première barrière de confinement » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0530 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Première barrière de confinement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 31 mai 2022 portait sur le contrôle de l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème de la première barrière, constituée par la gaine des assemblages combustibles à l'intérieur de laquelle sont scellées les matières fissibles. Dans un premier temps, les inspecteurs ont contrôlé des dispositions prises par EDF pour : - la gestion du risque d'introduction de corps étrangers dans le circuit primaire (risque FME, Foreign Material Exclusion i.e. Exclusion des corps étrangers), ces corps étant susceptibles d'abîmer la première barrière au cours du fonctionnement du réacteur ; - la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) de l'Ingénieur Exploitation Cœur-Combustible (IECC) ; - les opérations de maintenance et les essais périodiques réalisés sur les machines de manutention des assemblages combustibles ; - la modification des grappes hafnium, permettant de réduire la fluence reçue par la cuve, qui sera mise en place lors du prochain arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible du réacteur n°2 ; - la gestion des risques de blocage de manipulation des grappes de commande dû à l'affaissement des manchettes thermiques ; - la gestion de la déformation latérale des assemblages rencontrée sur le réacteur n°1 ; - la revue du site sur le thème de la réactivité et le bilan « cœur - combustible » ; - le traitement d'assemblages non-étanches rencontré sur le cycle précédent du réacteur n°2. Dans un deuxième temps, les inspecteurs se sont rendus dans les installations et ont contrôlé, par sondage, la propreté et le respect des dispositions de prévention du risque FME dans le bâtiment combustible (BK) du réacteur n°2. Ils se sont aussi rendus dans le local bore, récemment modifié pour faciliter l'introduction de bore dans le circuit primaire, tout en améliorant la propreté du local. Au vu de cet examen, il apparaît que l'organisation de la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème de la première barrière est satisfaisante, avec toutefois trois demandes d'action, portant sur les formations de l'Ingénieur Exploitation Cœur-Combustible (IECC), la modification du local bore, et la qualité de remplissage des dossier divergence. La visite des installations a également amenée quelques questions ou demandes d'action de la part des inspecteurs, que vous trouverez ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Matériel de crise requis en cas de perte totale des alimentations électriques (PTAE) lors d'une manutention d'assemblage combustible (AC) dans le coffret d'affalage En cas de PTAE pendant une manutention d'AC, les dispositions du site prévoient le recours à des équipements individuels et à des volants de manutention à installer sur les moteurs électriques de la machine de chargement afin de permettre aux opérateurs de positionner l'assemblage en cours de manutention dans une position sûre. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont vérifié la présence de ce matériel et son opérabilité. Ils ont relevé que la lampe présente sur un des casques de chantier ne fonctionnait pas. Demande II.1 : Mettre la lampe concernée en état de fonctionnement. Vérifier dans les deux bâtiments combustible (BK) du site que tout le matériel nécessaire à la mise en positon sûre d'un assemblage, en cas de PTAE, est présent et opérationnel. Demande II.2 : Analyser les constatations faites au cours de la vérification demandée ci-avant et renforcer, le cas échéant, les contrôles périodiques réalisés sur ces matériels. ## Ecoulement Conséquent D'Eau Du Réfrigérant 2 Dvn 062 Rf Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté un écoulement significatif d'eau, provenant du réfrigérant 2 DVN 062 RF. Vos intervenants leur ont indiqué que cet écoulement pouvait provenir d'une condensation importante à l'intérieur du réfrigérant, et qu'un dispositif de collecte était habituellement installé pour recueillir ces écoulements. Demande II.3 : Vérifier ou démontrer, au vu de l'importance de l'écoulement, l'intégrité du réfrigérant 2 DVN 062 RF. Prendre les dispositions appropriées aux conclusions de la vérification réalisée. Demande II.4 : Réinstaller un dispositif de collecte des écoulements issus des phénomènes de condensation. ## Entreposages Non Conformes Les inspecteurs ont relevé, lors de la visite de terrain, trois aires d'entreposage non conformes : -Deux aires d'entreposage dans le local NB1020 : Une aire qui est signalée comme étant non conforme Une autre sur laquelle aucune affiche n'est présente - Une aire, dans le local NA1142, signalée comme étant non conforme. Vos intervenants ont indiqué aux inspecteurs que la première aire du local NB 1020 avait déjà été remise en conformité, l'affiche sur l'aire n'ayant simplement pas été enlevée. Demande II.5 : Remettre en conformité les deux aires d'entreposage non conformes, et transmettre les fiches de conformité des trois aires. Formation et GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) des Ingénieurs Exploitation Cœur-Combustible (IECC) Les inspecteurs ont vérifié les formations et habilitation de l'IECC, qui a pris son poste en septembre 2021. Si l'IECC possédait à son arrivée la majorité des compétences nécessaires pour son poste, grâce à son précédent emploi, les inspecteurs ont relevé que deux formations habilitantes n'avaient pas été suivies : la formation incendie et la formation référent sur les pratiques de fiabilisation (PFI). Vos intervenants ont indiqué en séance que ces manquements étaient dus à des annulations de formations nationales, et au profil atypique de l'IECC, qui possédait la plupart des compétences lors de sa prise de poste, et ne nécessitait que quelques formations ponctuelles, ce qui a rendu plus difficile son intégration dans le processus de formation classique des IECC. Demande II.6 : Programmer les formations de l'IECC manquantes, dans les meilleurs délais, et me faire part des dates de formation retenues. Demande II.7 : Mettre en place une GPEC permettant de garantir, pour cinq ans comme prévu par votre référentiel d'exigences, le maintien des compétences requises pour l'IECC du site, notamment lors des mutations des agents concernés. ## Analyse De Second Niveau (2N) Des Divergences Le bilan cœur combustible identifie en point d'amélioration la qualité du remplissage et la complétude des dossiers de divergence, sur lesquelles les analyses de second niveau montrent des écarts persistants. Vos intervenants ont présenté en séance le plan d'action mis en œuvre sur le site pour permettre une amélioration des pratiques sur le sujet. Demande II.8 : Transmettre l'analyse de second niveau de la divergence ayant eu lieu le weekend du 28 et 29 mai 2022, après l'arrêt pour économie combustible du réacteur 1, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'action susmentionné. ## Modification Du Local Bore Les inspecteurs ont visité les nouvelles installations de gestion du bore, en place sur le site depuis environ un an. Ces installations permettent d'améliorer notablement la propreté des locaux bore dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), le bore arrivant désormais dans des silos, à partir desquels il est bien plus pratique et ergonomique de le déverser dans la bâche du système d'appoint eau et bore (REA). Cette modification permet également de gérer de manière satisfaisante de risque FME, puisqu'aucune ouverture n'est désormais accessible au-dessus de la bâche REA, le bore étant acheminé à partir du silo par une vis sans fin motorisée. Les inspecteurs ont questionné vos intervenants sur la démarche à suivre à cas de panne du moteur permettant d'acheminer le bore dans la bâche REA, mais aucune réponse n'a pu leur être fournie. Les inspecteurs ont également visité le local de préparation des silos de bore, à l'extérieur des bâtiments nucléaires, dans lequel le bore est conditionné à partir des sacs réceptionnés par le site. Le niveau de propreté y était satisfaisant, de même que la gestion du risque FME, puisque le silo est protégé par une boite à gant et n'est pas accessible par le haut. Le seul endroit à risque FME est donc le départ de la trémie, où les opérateurs doivent positionner le sac de bore, pour lequel il apparaît peu probable qu'un objet y soit déposé. Néanmoins, le local étant éloigné des locaux nucléaires où le risque FME est habituellement présent, indiquer le risque FME au départ de cette trémie paraît pertinent. Demande II.8 : M'informer de la stratégie prévue en cas de besoin d'appoint en bore dans la bâche REA, concomitante avec une panne du moteur permettant l'acheminement en bore vers celle-ci. Demande II.9 : Evaluer l'opportunité et la faisabilité d'indiquer le risque FME au départ de la trémie de chargement des silos de bore dans le local de préparation et me faire part des dispositions retenues, le cas échéant. ## Balise Srp 024 En Bk 4 Dans le bâtiment combustible, les inspecteurs ont relevé la présence d'une balise de radioprotection SRP (portant le numéro 024). Ces balises sont habituellement utilisées lors des indisponibilités des chaînes de mesure d'activité (KRT), ce qui n'était pas le cas lors de la visite terrain. Demande II.10 : M'indiquer la raison de la présence de cette balise dans le bâtiment combustible ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Lors de la présentation du processus de gestion du risque FME, vos intervenants ont présenté le rôle des « Brigades FME », qui effectuent des rondes sur les chantiers lors des arrêts de réacteur, afin de sensibiliser les différents intervenants au risque FME et leurs rappeler les bonnes pratiques. Ces rondes permettent aussi la remonté de difficultés rencontrées par les intervenants sur les différents chantiers, auxquelles la « brigade » peut apporter des réponses, par exemple avec la création et fourniture d'obturateurs spécifiques. Observation III.1 : Cette organisation est apparue comme une bonne pratique à maintenir. De même, lors de la présentation de la revue réactivité, vos intervenants ont présenté l'action de pérennisation du rinçage des lignes de système d'échantillonnage nucléaire (REN) avant les prélèvements, permettant d'assurer un meilleur débit des lignes et des échantillons de meilleures qualités. Observation III.2 : Ces rinçages sont apparus comme une bonne pratique. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : 5 Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0891	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-027118 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 1er juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0891 du 24 mai 2022 Thème : « Application de la DT n° 392 » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Disposition transitoire d'EDF référencée DT n° 392 relative aux mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du CPP ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], et relative au contrôle des installations nucléaires de base, une inspection à distance a eu lieu le 24 mai 2022 concernant le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème «Application de la DT n° 392 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la mise en œuvre de la disposition transitoire d'EDF référencée DT n° 392 relative aux mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du CPP. Elle a été réalisée à distance, en visio conférence avec partages de documents. La disposition transitoire n° 392 a pour objet la mise en application de mesures conservatoires et compensatoires afin de permettre à l'ensemble du parc (hors Fessenheim et l'EPR de Flamanville) la mitigation du risque lié à la présence éventuelle de corrosion sous contrainte. Au regard des enjeux de sûreté de cette DT, l'inspecteur s'est intéressé aux dispositions mises en place sur le CNPE de Belleville pour permettre une détection précoce d'éventuelles fuites primaires, notamment celles concernant le suivi renforcé de l'évolution du bilan des fuites primaires et la surveillance d'éventuels dérangements des détecteurs JDT (qui seraient le signe d'un dégagement de vapeur), ainsi que les dispositions à prendre pour limiter et diminuer les risques d'occurrence d'injection de sécurité (IS) intempestive débitante dans le circuit primaire ; Après avoir contrôlé la connaissance et l'appropriation de la DT n° 392 par les agents du CNPE, l'inspection a plus particulièrement porté sur les documents locaux rédigés au titre de la déclinaison de ladite disposition transitoire et sur leur application au travers des bilans de fuites quotidiens, de leur enregistrement et de leur analyse. L'étalonnage des capteurs de température et de niveau impliqués dans le calcul des bilans de fuites a également fait l'objet d'un contrôle. Les dispositions prises par le CNPE pour limiter les risques de mise en œuvre intempestive de l'injection de sécurité ont été vérifiées, tant pour ce qui concernait la formation des agents en charge de la conduite des installations que ce qui relevait de l'identification des activités à risques d'IS. Enfin, un entretien en visio conférence avec un opérateur a permis de finaliser l'inspection. Ces différents contrôles n'ont pas mis en évidence d'écart significatif concernant la mise en œuvre de la DT n° 392. L'accès et le partage de la documentation du CNPE se sont avérés aisés pendant cette inspection à distance qui a également permis d'identifier une implication importante de l'agent en charge du déploiement de la disposition transitoire au sein du service « Conduite ». Quelques pistes d'améliorations ont cependant pu être identifiées concernant notamment le suivi des effluents primaires générés par une éventuelle fuite primaire collectée, les essais de requalification de matériels susceptibles d'être à l'origine d'une IS intempestive, ou encore l'identification des agents dont le maintien de capacité doit être garanti pour assurer une parfaite maîtrise des transitoires à risque d'injection de sécurité. Enfin, quelques observations ont été formulées concernant la prise en compte des consignes temporaires de conduite par les équipes de quarts ou encore l'homogénéisation des informations portées dans les gammes d'essai périodique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Limiter les contraintes d'exploitation sur les lignes du circuit d'injection de sécurité (RIS) et de réfrigération d'arrêt (RRA) La DT n° 392 et son analyse d'impact et de risques retiennent qu'une analyse tracée du calage des essais périodiques Tranche en Marche et des essais de requalification doit être réalisée lors du redémarrage des tranches afin d'éviter une injection de sécurité débitante. Lors de l'inspection du 24 mai, vous avez précisé qu'un travail avait été effectué avec les agents en charge de la conduite des installations en « arrêt de tranche » afin d'identifier les essais périodiques (EP) susceptibles d'être à l'origine d'une injection de sécurité débitante. Vous avez ainsi identifié deux EP (référencés RIS 119 et 219) susceptibles de générer une IS intempestive et d'être réalisés à une pression inférieure à 120 bar (au redémarrage ou en fortuit). Vous avez donc mise en place d'une fiche locale d'accompagnement à ces deux essais afin de compléter les contrôles à effectuer pendant le quart lors de leur mise en œuvre. Cette fiche est automatiquement jointe à la gamme de l'EP. L'inspection a cependant permis d'identifier qu'en cas de mise en œuvre d'une PEE (procédure d'exécution d'essai) pour requalifier un matériel ou un système après intervention, réalisée sur la base de tout ou partie d'un des deux essais périodiques supra, la fiche locale d'accompagnement n'était pas jointe à la PEE. II.1. Joindre la fiche locale d'accompagnement aux PEE réalisées sur la base (tout ou partie) des EP RIS 119 et 219. ## Bilan Des Effluents En Cas De Fuite Primaire Au titre des mesures compensatoires retenues par la DT n° 392 il apparait qu'en cas d'évolution simultanée de divers paramètres (et notamment des paramètres de niveau du puisard BR, les CNPE doivent notamment : - réaliser un bilan de fuites primaires tranche stabilisée et appliquer les prescriptions de la DT392, - lancer une caractérisation chimique/radiochimique des éléments contenus dans le puisard BR (bâtiment réacteur) sous 12 h. Dans ce cadre, l'inspection a porté sur les dispositions de surveillance du puisard du BR (référencé RPE031BA) ci-dessus (volume, système de vidange, collecte des eaux ainsi vidangées…). Vous avez pu préciser que la vidange dudit puisard (d'une capacité de 1,8 m3) s'effectuait par pompage automatique vers un second puisard relevant du service « chimie » du CNPE et que c'était essentiellement la quantification des effluents chimiques qui permettrait d'identifier une éventuelle fuite primaire. L'ASN note cependant que le volume du puisard RPE031BA comme le suivi de son niveau en salle de commandes devraient également permettre d'alerter sur une montée de niveau anormale. En tout état de cause et au regard de l'importance donnée aux bilans des effluents chimiques par les agents rencontrés, l'ASN note que la consigne temporaire de conduite qui décline la DT n° 392 ne prévoit pas qu'une attention particulière soit portée sur : - les rondes de fin de quart effectuées sur le puisard RPE031BA, - la comptabilisation des effluents primaires et leur cinétique au regard des risques associés à la CSC (corrosion sous contrainte). II.2. Porter une attention particulière aux bilans des effluents primaires et aux rondes participant à la surveillance du RPS031BA pendant la mise en œuvre de la DT392. ## Formation Et Maintien De Capacité Des Agents De La Conduite La DT n° 392 et son analyse d'impact et de risques précisent que pour les agents ne l'ayant pas encore réalisé, il convient de planifier la formation sous 6 mois, concernant la compréhension des phénomènes physiques et transitoires susceptibles d'entraîner un transitoire de dépressurisation du circuit primaire suivi d'une repressurisation rapide suite à la mise en service de l'injection de sécurité. Il convient en effet de s'assurer que ces agents aient une bonne compréhension de certains transitoires, des phénomènes physiques mis en œuvre en cas de thermosiphon et des risques de coup de froid en cas de sur-sollicitation du GCT (groupe de contournement turbine) atmosphère ou encore de la régulation du GCT condenseur et du GCT atmosphère. Vous avez précisé que la formation initiale des opérateurs en charge de la conduite des installations comportait l'apprentissage du pilotage des « coups de froids » depuis 2012 et que tous les opérateurs du CNPE de Belleville avaient suivi cette formation. L'agent en charge du pilotage de la mise en œuvre de la DT n° 392 a également précisé que les « formations » déployées tous les ans au titre du « maintien de capacité » des agents de conduite comportaient des thèmes obligatoires et des thèmes facultatifs locaux qui permettraient de parfaire les connaissances des agents concernant la gestion des risques de coup de froid mais que l'identification des agents concernés par ledit maintien de capacité n'avait pas encore été effectuée. L'ASN a bien noté que la DT n° 392, qui date de fin mars 2022, prévoyait un délai de 6 mois pour que les CNPE s'assurent, par la formation au besoin, que les opérateurs de conduite ont une bonne compréhension des phénomènes physiques et transitoires susceptibles d'entraîner une IS débitante. L'ASN vous rappelle quant à elle que la détection initiale de la corrosion sous contrainte date de fin 2021 donc depuis de plus de 6 mois aujourd'hui. Si les dispositions prises par le CNPE de Belleville restent conformes aux exigences de la DT n° 392, il convient d'identifier rapidement les agents pour lesquels une formation complémentaire concernant les risques de coup de froid s'avère nécessaire. II.3. Identifier les agents de conduite pour lesquels le maintien de capacité devra comprendre un rappel des règles de conduite d'un risque de coup de froid. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Réalisation du bilan de fuites quotidien Selon les informations collectées lors de l'inspection, le bilan de fuites quotidien est réalisé sur le quart du matin. Il a cependant été précisé qu'en cas de difficulté (activité importante, disponibilité des agents…), ce bilan pouvait être réalisé : - a posteriori, sur la base de l'enregistrement des paramètres de niveau et de températures nécessaires à sa réalisation, - ou sans stabilisation prolongée des paramètres thermodynamiques du réacteur. III.1. Afin de conserver l'esprit de la DT n° 392 et la nécessaire réactivité à porter à toute évolution significative du bilan de fuites, je ne peux que vous engager à effectuer ledit bilan dans la situation la plus favorable (2 heures de stabilisation) et d'éviter de l'effectuer de manière différée. Prise en compte des nouvelles consignes temporaires de conduite Le quart du matin des équipes de conduite est mis à profit par les agents pour balayer les consignes temporaires de conduite et ainsi identifier les éventuelles nouvelles dispositions applicables. C'est le cas de la consigne temporaire rédigée pour la mise en œuvre de la DT n° 392. Vous avez cependant confirmé ne pas vous assurer que les personnes s'étant faites remplacées pour un quart du matin, aient pris rapidement en compte une éventuelle nouvelle consigne temporaire sur un autre quart. III.2. Il convient de vous assurer que tout agent de conduite s'approprie au plus tôt une nouvelle consigne temporaire de conduite et notamment celles ayant un enjeu de sûreté important. ## Etalonnage Des Capteurs Entrant Dans Les Bilans De Fuites L'analyse des documents transmis postérieurement à l'inspection concernant l'étalonnage des capteurs de niveau et de température entrant dans les bilans de fuites du circuit primaire a révélé quelques valeurs hors tolérance. Vous avez cependant pu confirmer que les capteurs concernés avaient fait l'objet de demandes de travaux réactifs. Concernant l'étalonnage sur trois points du capteur 2 RCV 016 MN vous avez précisé que ce dernier avait bénéficié d'un contrôle d'étalonnage sur trois points pour confirmer l'absence de défaut et que si les valeurs n'avaient pas été dans les tolérances, un contrôle d'étalonnage complet aurait été réalisé. III.3 L'ASN prend note de ces éléments. ## Divers L'inspection a mis en évidence une certaine hétérogénéité concernant le renseignement des horaires de réalisation des essais périodiques référencé EPC RCP 007 relatifs au bilan de fuites quotidien, sans que cette hétérogénéité n'ait cependant un impact sur la qualité finale desdits bilans. La présentation de la CSC faite aux agents en charge de la conduite des installations n'a pas fait l'objet de remarque de la part des inspecteurs. L'inspection a permis d'identifier que le CNPE n'avait pas anticipé la rédaction d'une analyse de risques en cas de fortuit sur un capteur entrant dans une logique d'IS et donc concerné par les démarches visant à limiter les contraintes d'exploitation sur les lignes du circuit d'injection de sécurité (RIS) et de réfrigération d'arrêt (RRA). Cette rédaction anticipée permettrait pourtant d'améliorer la sérénité de l'équipe qui pourrait être amenée à traiter ce type de fortuit. Enfin, l'ASN note qu'un compromis sûreté /sûreté est à effectuer par le chef d'exploitation lorsqu'un capteur entrant dans une logique d'IS doit être mis en position sûr pour conserver la disponibilité de l'injection de sécurité tout en augmentant le risque d'IS intempestive, notamment lorsque la pression du circuit primaire est inférieure à 120 b. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0695	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-029995 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 16 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de « FOH conduite » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0695 du 24 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « FOH - conduite ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « FOH - conduite. Elle avait pour but d'examiner la gestion des compétences au sein du service conduite et fait partie d'une campagne nationale d'inspections déclinée sur plusieurs CNPE du parc nucléaire français. Dans un premier temps, les inspecteurs ont échangé avec des représentants du service commun de formation (SCF) et du service conduite (SCD) sur la déclinaison du management des compétences au sein de ces services sur le CNPE de Belleville-sur-Loire. Les échanges ont porté en particulier sur l'organisation du SCF et son gréement en termes de formateurs, le nombre d'heures de formations réactives et d'entraînement dispensées, la réalisation et le suivi des comités de formation, la prise en compte des bilans des stages de maintien de capacités des équipes de conduite et le suivi des thèmes simulateurs par les agents du SCD. En complément de ces échanges, les inspecteurs ont assisté à une séance d'entraînement d'une équipe de conduite sur simulateur. Cette séance a permis d'analyser l'organisation de l'équipe pour gérer la situation simulée. Les informations collectées dans ce cadre feront l'objet d'un traitement a posteriori par les services centraux de l'ASN dans le cadre de l'analyse des résultats de cette campagne nationale d'inspection. Il ressort de cette inspection que l'organisation du SCF est cohérente avec sa note d'organisation et de fonctionnement, le nombre de formateurs habilités est proche de la cible, avec deux agents en cours d'habilitation, le nombre d'heures de formations réactives et d'entraînement dispensées est à l'attendu, les comités de formation du SCF sont réalisés aux périodicités définies et les actions qui en découlent sont suivies. La participation des formateurs aux comités de formation reste toutefois à renforcer. Les inspecteurs notent l'absence de cadrage pour l'appréciation des compétences des nouveaux formateurs et la définition des besoins et des équivalences qui restent donc à l'appréciation du SCF. Pour le SCD, les CF1 (comités de formation à la maille « équipe ») et les CF2 (comités de formation à la maille « service ») sont réalisés aux périodicités définies et les actions qui en sont issues sont globalement suivies, bien que certaines ne présentent pas de conclusion ni d'échéance de réalisation. Les inspecteurs ont toutefois noté que ce constat avait déjà été réalisé en interne et qu'un travail de nettoyage et de mise à jour des différentes actions était en cours. Les actions d'animation et de sensibilisations faisant suite à un retour d'expérience sont apparues correctement suivies et les bilans des stages de maintien de capacités des équipes de conduite sont pris en compte dans l'élaboration de l'offre de formation pour la période suivante. Le suivi des thèmes simulateurs par les agents du SCD est à l'attendu pour la très grande majorité des agents (une soixantaine). Seuls trois agents n'ont pas atteint le quota annuel de jours sur simulateur sur la période 2020-2021, mais le complément est programmé sur la période 2021-2022 en cours comme l'autorise le cadrage national. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Evaluation des compétences des nouveaux formateurs Lors de son contrôle, l'ASN a relevé qu'il n'est pas rare de retrouver au sein du SCF d'anciens agents du SCD ou des ingénieurs sûreté, par exemple, qui ont déjà suivi des formations faisant partie du cursus de base des formateurs du SCF et qui ont donc déjà acquis certaines compétences. Cependant, en fonction de la carrière des agents, ces formations peuvent avoir été suivies longtemps auparavant ou ne pas avoir été mises en application pendant plusieurs années. Dans ces conditions, le SCF se doit alors d'apprécier les compétences des agents nouvellement arrivés afin d'évaluer leurs compétences et d'adapter leur cursus de formation. Il est apparu que cette évaluation se faisait lors d'échanges entre un membre de l'équipe managériale du SCF et l'agent. Aucun cadrage national ou local ne semble exister pour évaluer les compétences des nouveaux agents, en particulier ceux ayant une ou plusieurs expériences avant d'intégrer le SCF. Si ce cadrage peut s'avérer difficile à définir compte-tenu des différents profils d'agents recrutés et que les inspecteurs n'ont pas détecté de difficulté en lien avec cette situation, le fait que l'évaluation repose uniquement sur l'appréciation des compétences par les manageurs du service présente un risque en termes de robustesse de l'organisation. Demande II.1. Examiner l'opportunité de cadrer l'évaluation des compétences des nouveaux arrivants au SCF en fonction de leur expérience et des compétences précédemment acquises. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Nombre De Formateurs Observation III.1 : D'après les éléments examinés par les inspecteurs, l'effectif de formateurs est à l'attendu, même si parmi ces derniers, deux sont en cours d'habilitation. Cette situation reste toutefois à souligner positivement, notamment au regard des difficultés de recrutement rencontrées par d'autres CNPE. ## Nombre De Formations Réactives Et D'Entraînements Observation III.2 : D'après les éléments examinés par les inspecteurs, le nombre de formations réactives et d'entraînements est à l'attendu et dépasse même légèrement la cible de 2400 h / an / tranche. Le gréement de l'effectif de formateurs participe probablement à l'atteinte de cet objectif pour lequel d'autres CNPE sont en difficulté. ## Nombre De Jours Simulateur Observation III.3 : Le cadrage national demande la réalisation de 10 jours minimum sur simulateur par an et par agent du SCD, avec un engagement de 20 jours sur deux ans et un rattrapage possible sur l'année suivante. D'après les éléments transmis par le CNPE, parmi les 64 agents du SCD concernés et encore présents sur site, pour la période 2020-2021, 61 ont réalisé 10 jours ou plus sur simulateur, certains allant jusqu'à 17 jours. Les trois agents n'ayant pas atteint la cible de 10 jours ont tout de même réalisé entre 8 et 9 jours sur simulateur et ils ont déjà entre 12 et 14 jours programmés pour la période 2021-2022. Le nombre de jours sur simulateur est donc, à ce stade, conforme à l'attendu. ## Comités De Formation Du Scf Observation III.4 : Les Comités de formation du SCF sont réalisés à la périodicité définie, soit tous les trimestres. Les inspecteurs notent que les actions issues de ces comités de formation sont correctement suivies et présentent très peu de retard. La participation des formateurs aux comités de formation reste cependant assez faible. Le SCF a précisé sur ce point que les besoins en formations des formateurs remontaient plutôt lors des entretiens annuels. ## Comités De Formation Du Scd Observation III.5 : Les comités de formation du SCD sont réalisés à la périodicité définie. Quatre CF1 sont ainsi réalisés chaque année. Sur ces quatre CF1 annuels, deux sont réalisés avec la tête d'équipe et les deux autres avec les agents. L'analyse de différents CF1 pris par sondage montre une faible participation des agents des différentes populations au sein des équipes. Que ce soit pour les CF1 ou les CF2 consultés, il ressort que les différents sujets abordés ne présentent pas systématiquement de conclusion sur les suites à donner ou d'échéance associée. Le tableau de suivi des actions issues des CF2 présentait des échéances non mises à jour à la suite des comités de formation précédents ou laissaient apparaître des actions soldées, ce qui compliquait leur suivi. Les inspecteurs ont noté qu'un travail de mise à jour de ce tableau de suivi était en cours au jour de l'inspection. ## Bilan Des Stages De Maintien De Capacité Des Équipes De Conduite Observation III.6 : Le SCF réalise un bilan annuel des stages de maintien de capacité des équipes de conduite. Les inspecteurs ont noté positivement que ce bilan et les recommandations qui y sont mentionnées sont pris en compte, au moins en partie, pour l'élaboration de l'offre de formation de la période suivante. ## Observation D'Un Entraînement Sur Simulateur Observation III.7 : Les inspecteurs ont assisté à une séance d'entraînement sur simulateur d'une équipe de conduite. Les éléments recueillis seront transmis aux services centraux de l'ASN dans le cadre de la campagne nationale. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-CAE-2022-0143	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-033498 Caen, le 04 juillet 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le projet de reprise et de conditionnement des déchets de faible granulométrie. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0143. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier CODEP-CAE-2021-009834 du 16 février 2021 [3] Courrier CODEP-CAE-2022-028972 du 9 juin 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le projet de reprise et de conditionnement des déchets de faible granulométrie au sein de l'INB no 33. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le projet de reprise et de conditionnement des déchets de faible granulométrie (DFG) au sein de l'INB no33. Ce projet vise à reprendre et traiter par cimentation les résines entreposées dans les décanteurs des ateliers Dégainage1 et HADE2 ainsi que les déchets complémentaires constitués par les boues qui se trouvent dans les fosses 217-01/02 et 211-06 de l'atelier Dégainage, dans les cellules 929A et 929B de l'atelier HADE et dans la fosse 26 de la zone Nord-Ouest. L'équipe d'inspection a examiné l'avancement des travaux de dévoiement préalables à la construction du bâtiment de cimentation ainsi que les travaux dans les bâtiments existants HADE et Dégainage préalables à la reprise des déchets. Les inspecteurs ont en particulier noté favorablement: - au niveau des ressources : l'arrivée d'un ingénieur projet en assistance à la maîtrise d'ouvrage ; - au niveau du pilotage : la tenue à jour du registre des risques et des opportunités ainsi que la clarté du planning de pilotage ; - au niveau technique : la réalisation d'un retour d'expérience sur la cimentation réalisée dans des installations du site de La Hague ; - au niveau contractuel : au titre de la prise en compte du retour d'expérience du projet de RCD du silo 1303 pour sa phase 1, l'intégration de l'exigence contractuelle de livraison des documents de preuve pour les exigences de sûreté. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague, pour réunir les conditions favorables à une construction au plus tôt du bâtiment de cimentation, semble satisfaisante. Néanmoins, cette organisation ne permet pas, à date, de garantir le traitement de l'ensemble des déchets du périmètre actuel du projet dans ce bâtiment. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit réaliser, dans des délais compatibles avec le planning du projet DFG, toutes les caractérisations et études nécessaires pour confirmer la stratégie retenue pour le traitement des déchets du périmètre du projet, autres que les résines des décanteurs des ateliers Dégainage et HADE. En particulier, Orano Recyclage doit s'engager sur la disponibilité de données suffisantes pour confirmer la cimentation in-situ des boues de la fosse 26 implantée dans la zone Nord-Ouest de l'établissement et préciser les conséquences éventuelles sur la stratégie à date de traitement des déchets dans le cadre du projet DFG. De même, Orano Recyclage devra évaluer les risques associés à l'incompatibilité des boues des fosses 271-01/02 et 211-06 de l'atelier Dégainage et des cellules 929 A et B de l'atelier HADE pour leur traitement dans le bâtiment de cimentation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Infiltrations Dans Le Bâtiment Dégainage La fosse 211-06 de l'atelier Dégainage est une fosse d'effluents qui a servi de bassin tampon pour les besoins d'exploitation. Elle contient des boues dont le traitement est prévu dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets de faible granulométrie (projet DFG) piloté par la direction des Grands Projets du site de La Hague. En réponse au point B.6 de la lettre de suites de l'inspection de décembre 2020 [2], s'agissant de la gestion du niveau d'eau dans la fosse 211-06, vous avez indiqué que la purge du pot de fuite du caniveau 8918, qui se déverse actuellement dans la fosse, serait dévoyée vers la fosse 211-18. Cette modification doit, selon vous, empêcher toute montée du niveau d'eau dans la cuve 211-06. Le 24 mai 2022, vos représentants ont précisé que la montée d'eau dans la fosse 211-06 était due aux déversements d'eaux d'infiltrations dans le caniveau 8918. Ils ont confirmé que le dévoiement de la purge du pot de fuite du caniveau avait pour objectif d'empêcher toute montée du niveau d'eau dans la fosse 211-06. Les inspecteurs relèvent que cette modification ne permet pas de traiter les infiltrations dans le caniveau 8918 au niveau du bâtiment Dégainage. Je vous rappelle ma demande I.1 formulée par courrier [3] concernant la confirmation de l'origine et le traitement définitif des infiltrations dans le bâtiment Dégainage. Vos représentants ont par ailleurs confirmé que le caniveau 8918 était concerné par des opérations de démantèlement à venir et qu'il n'était pas utilisé à date. Les inspecteurs se sont interrogés sur les modalités de gestion des infiltrations pour les opérations d'assainissement et de démantèlement du caniveau. Demande II.1 : Informer l'ASN du dévoiement effectif de la purge du pot de fuite du caniveau 8918. Demande II.2 : Préciser les dispositions prises pour l'assainissement et le démantèlement du caniveau 8918, en lien avec la gestion des infiltrations dans le caniveau. ## Qualification Des Cuves Et Des Agitateurs Dans le cadre du pilotage du projet DFG, vous avez défini un jalon relatif à la validation, en commission de qualification, des essais des cuves agitées pour la cimentation. Le 24 mai 2022, vos représentants ont présenté l'avancement des essais. Ils ont indiqué qu'il était nécessaire de rajouter un pot amortisseur de pulsation dans le procédé afin de compenser le biais de mesure du taux de déchets secs. Cette modification doit faire l'objet d'une évaluation de ses conséquences sur le procédé. Cette évaluation doit par ailleurs être réalisée, selon vos représentants, pour la rédaction du cahier des charges du lot « tuyauteries », avec une commande prévue pour début 2023. Demande II.3 : Initier une fiche d'évolution relative à l'ajout du pot amortisseur de pulsation dans le procédé et veiller à une évaluation rigoureuse des interfaces de cette évolution avec les autres lots du projet DFG (câbles, tuyauteries, génie civil, …). Vos représentants ont indiqué que la fin des essais des cuves agitées était prévue pour juillet 2022 pour une tenue de la commission de qualification en septembre 2022. Demande II.4 : S'engager à achever les essais de qualification des cuves agitées pour juillet 2022. Demande II.5 : Communiquer à l'ASN les conclusions de la commission de qualification. Les inspecteurs ont relevé que le simulant utilisé par le fournisseur en charge de la qualification des cuves agitées n'était pas celui de la spécification que vous avez établie en 2016 pour les déchets de type résines « billes ». Demande II.6 : Evaluer la conformité du simulant utilisé par le fournisseur en charge de la qualification des cuves agitées, qui diffère de la spécification que vous avez établie en 2016 pour les déchets de type résines « billes ». Elargir cette évaluation à l'ensemble des simulants. ## Déchets Complémentaires De La Fosse 26 Vous avez réalisé une étude de faisabilité pour implanter un procédé de cimentation au niveau de la fosse 26 dans la zone Nord-Ouest de l'établissement de La Hague. Vous avez réalisé par ailleurs des prises d'échantillons dans les boues de la fosse 26 afin de confirmer leur compatibilité avec le procédé qui sera implanté dans le bâtiment de cimentation à construire dans le cadre du projet DFG. Le 24 mai 2022, vos représentants ont indiqué que vous disposeriez, pour la fin de l'année 2022, des résultats d'analyses pour les prises d'échantillons dans trois cuves représentatives de l'ensemble des équipements concernés au niveau de la fosse 26. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que toutes les dispositions étaient prises pour obtenir, dans les meilleurs délais, l'autorisation interne nécessaire pour le transport sur le site de ces prises d'échantillons vers le laboratoire d'analyses. Le 24 mai 2022, les inspecteurs ont examiné la spécification technique de novembre 2021 pour la réalisation de sondages de sols autour de la fosse 26. Vos représentants ont indiqué que les études qui seraient réalisées devraient vous permettre de disposer de données les plus complètes au démarrage de l'étape suivante d'avant-projet sommaire du développement du scénario alternatif de cimentation insitu. Demande II.7 : S'engager sur l'échéance de fin 2022 pour disposer des premiers résultats d'analyses des prises d'échantillons dans les boues de la fosse 26. Demande II.8 : S'engager sur les études en lien avec les sondages de sols autour de la fosse 26 afin d'enclencher, le cas échéant, et dans les meilleurs délais, la phase suivante d'avant-projet sommaire pour la mise en œuvre d'un procédé de cimentation in-situ. Vous avez identifié le risque relatif à l'incompatibilité des propriétés physico-chimiques des boues avec le procédé du bâtiment de cimentation (risque n°519) et le risque relatif à l'impossibilité de mélanger le contenu chimiquement hétérogène des cuves avant de réaliser les prises d'échantillons (risque n°525). Demande II.9 : Réévaluer les risques n°519 et n°525 à l'appui des résultats d'analyses sur les prises d'échantillons dans les boues de la fosse 26. Demande II.10 : Confirmer si le scénario alternatif de cimentation in-situ (fosse 26) est effectivement une opportunité et non un risque. Demande II.11 : Organiser une réunion technique avec l'ASN afin de préciser la stratégie en lien avec le développement d'un nouveau scénario de référence le cas échéant. Autres déchets complémentaires que ceux de la fosse 26 D'autres déchets complémentaires sont prévus être intégrés au procédé DFG : il s'agit des boues des fosses 217-01/02 et de la fosse 211-06 de l'atelier Dégainage ainsi que des boues des cellules 929A et B de l'atelier HADE. Les essais de qualification des cuves agitées en cours d'achèvement se font à l'appui de simulants non représentatifs de ces déchets. Demande II.12 : Evaluer les risques n°519 et n°525 pour les déchets complémentaires des fosses 217-01/02 et 211-06 ainsi que des cellules 929 A et B et transmettre les conclusions de cette évaluation à l'ASN. Demande II.13 : Etudier la possibilité technique d'avancer les opérations de caractérisation complémentaires nécessaires pour conforter les données de base physico-chimiques de ces déchets complémentaires. ## Transfert Des Boues Des Cellules Hade 929 A Et B Vers Le Bâtiment Dégainage En réponse au point A.2 de la lettre de suites de l'inspection de décembre 2020 [2], s'agissant du nouveau scénario de référence de reprise des boues dans les cellules 929A et 929B de l'atelier HADE définissant la fosse 211-14 du bâtiment du Dégainage comme nouvel exutoire, vous aviez indiqué que l'instruction des conséquences de la modification correspondante était alors en cours par la maîtrise d'œuvre. Le 24 mai 2022, vos représentants ont précisé que la fiche d'évolution n'avait pas encore été ouverte et qu'ils n'étaient pas en mesure d'annoncer d'échéance pour la rédaction du document de synthèse des conséquences de la modification. Demande II.14 : Transmettre le document de synthèse des conséquences de la modification relative au choix définitif de la fosse 211-14 du bâtiment du Dégainage pour recevoir les boues des cellules 929A et 929B de l'atelier HADE. Vos représentants ont confirmé par ailleurs que les études menées par la direction du démantèlement, relatives à la reprise des boues et à leur transfert vers le bâtiment Dégainage, étaient en phase d'avantprojet détaillé. Pour rappel, la faisabilité du traitement des boues de l'atelier HADE dans le procédé du bâtiment de cimentation DFG repose notamment sur des caractérisations à venir. Demande II.15 : Accélérer les études de faisabilité et d'avant-projet détaillées nécessaires pour la confirmation du choix de la fosse DEG 211-14 pour la réception des boues des cellules 929A et 929B afin de clôturer dans les meilleurs délais la fiche d'évolution associée. Vérification du bon fonctionnement des équipements existants intervenant dans le procédé de reprise des résines En réponse au point A.3 de la lettre de suites de l'inspection de décembre 2020 [2], s'agissant de la garantie de la disponibilité des équipements de reprise existants au moment opportun pour permettre le respect des échéances du planning du projet DFG, vous avez indiqué que « l'organisation mise en place adjointe d'un planning résilient » était à même d'apporter des éléments de preuve suffisants. En particulier, vous avez indiqué que le planning prévoyait une période d'essai des installations de six mois, suivie d'une période de remise en état éventuelle de huit mois, à laquelle s'ajoute une période de quatre mois pour de nouveaux essais. De plus, une marge de six mois avant la mise en service du bâtiment DFG doit permettre, selon vous, de prendre en compte d'éventuels aléas non identifiés. Le 24 mai 2022, vos représentants ont insisté sur le fait que la défaillance d'un hydroéjecteur ne pouvant être due qu'à son bouchage, la remise en état de ce type d'équipement restait maîtrisée sur le plan technique. S'agissant du risque de colmatage de la crépine de la pompe de reprise, vos représentants ont indiqué disposé d'un retour d'expérience favorable. Toutefois, le REX est justifié à l'appui d'un seul transfert selon le document présenté en inspection, ce qui paraît limité. Demande II.16 : Réaliser, précocement, une opération de réveil d'un des hydroéjecteurs bouchés afin de conforter la durée prévue dans le planning pour traiter l'ensemble des opérations de réveil. Demande II.17 : Développer des essais de débouchage de crépine pour fiabiliser l'exploitation de la pompe de reprise. ## Conduite À Tenir En Cas De Perte En Eau De Refroidissement Du Rack De La Cnrs4 Lors Du Chantier De construction du bâtiment DFG Dans le cadre de l'instruction de la demande de construction du bâtiment DFG, un risque a été identifié relatif à la perte en eau de refroidissement du rack CNRS en cas de basculement de la flèche de la grue à tour. Vous vous êtes engagés, au cours de l'instruction, à réaliser des aménagements et à réviser une consigne pour gérer cette situation accidentelle. Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement de ces actions et ont relevé que : - les aménagements réalisés à la date de l'inspection n'avaient pas été réceptionnés ; - les dispositifs de protection des piquages aménagés sur le rack contre les agressions externes susceptibles d'être générés par les engins durant le chantier n'avaient pas été réalisés ; - les équipements mobiles nécessaires à la reconstitution de la fonction refroidissement (flexibles, pompes, etc.) n'avaient pas été installés dans une armoire sécurisée à proximité ; - les abords de la voirie cheminant entre les deux paires de piquage était obstrués notamment par la clôture du chantier de travaux DFG, de nature à entraver la mise en place des flexibles de raccordement en cas de situation accidentelle ; - la consigne n'explicitait pas de durée de référence pour restaurer la fonction de refroidissement et se limitait à rappeler une durée figurant dans la démonstration de sûreté. La durée de référence doit être nécessairement inférieure à celle figurant dans la démonstration de sûreté. De plus, le 24 mai 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter d'enregistrement justifiant la sensibilisation du personnel aux évolutions de cette consigne. Ils ont indiqué prévoir un exercice pour tester votre organisation dans le cas de la perte en eau de refroidissement du rack CNRS qui aurait pour origine le basculement de la flèche de la grue à tour. Demande II.18 : Achever, avant la mise en service de la grue à tour du chantier de construction du bâtiment DFG, les aménagements physiques, les opérations de formations et la production documentaire associée, pour assurer la restauration de la fonction de refroidissement du rack de la CNRS en cas de basculement de la flèche de la grue à tour. Demande II.19 : Définir et justifier une durée de référence pour restaurer la fonction de refroidissement du rack de la CNRS, inférieure à celle déterminée dans la démonstration de sûreté. Demande II.20 : Signaliser la voirie et ses abords cheminant entre les deux jeux de piquages aménagés sur le rack CNRS comme importants pour la sûreté et les dégager de tout obstacle afin de permettre le raccordement rapide des flexibles nécessaires à la restauration de la fonction refroidissement en situation accidentelle. Demande II.21 : Prendre l'engagement de réaliser un exercice, avant la mise en service de la grue à tour sur le chantier de construction du bâtiment DFG, pour tester la consigne relative à la conduite à tenir en cas de perte en eau de refroidissement en cas de basculement de la flèche sur le rack CNRS. Opérations de terrassement pour la construction du bâtiment DFG Dans le cadre des opérations préalables à la construction du bâtiment de cimentation des déchets de faible granulométrie, vous avez mis en évidence une faible contamination au niveau du caniveau de la lyre de dilatation de la conduite d'eau surchauffée. Vous avez réalisé des prises d'échantillons dans les terres en surface et dans les terres en profondeur. Le 24 mai 2022, les inspecteurs ont examiné le dossier d'autorisation de modification sous couvert duquel vous envisagez de procéder aux opérations de terrassement. La critérisation que vous avez effectuée vous permettrait de réaliser ces opérations par autorisation interne considérant notamment le volume de déchets produits ou l'existence de filières pour ces déchets. Les inspecteurs se sont interrogés sur la validité de cette critérisation au regard de la contamination mise en évidence. Demande II.22 : Confirmer la critérisation des opérations de terrassement pour la construction du bâtiment DFG, à réception de l'ensemble des résultats des analyses des prises d'échantillons réalisées dans les terres au niveau du caniveau de la lyre de dilatation de la conduite d'eau surchauffée. ## Contrôle Du Respect Des Attendus Essentiels Du Plan De Management Des Projets Dans le cadre de la gestion des écarts au référentiel de management de projets, le plan de management demande que chaque pilote de projet se situe par rapport aux différentes rubriques du document, et ce, sur la base d'une liste spécifique reprenant les attendus essentiels du plan. De plus, conformément aux processus de la direction des grands projets (DGP) de La Hague, un programme annuel de vérification de la bonne application du plan de management des projets doit être mis en œuvre. Le 24 mai 2022, les inspecteurs ont examiné la liste récapitulative des attendus du plan de management des projets de la DGP ainsi que les résultats de l'autocontrôle par le chef du projet DFG qui avait été réalisé le 22 mai 2022. Vos représentants ont par ailleurs indiqué qu'il n'avait pas été établi de programme de vérification de la bonne application du plan de management pour l'année 2021. Les données présentées en séance concernent l'année 2022. Demande II.20 : Prendre toutes les dispositions pour réaliser l'autocontrôle par les chefs de projet du respect des attendus du plan de management des projets de la DGP et pour établir et mettre en œuvre le programme annuel vérification de la bonne application du plan de management. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Planning des activités de recherche et de développement Observation III.1 : Compléter le planning pour les tâches de recherche et développement actuellement en cours pour la stratégie de conditionnement définitif des déchets de faible activité, à vie longue. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-BDX-2022-0038	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-037730 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 22 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème des compétences, formations et habilitations des équipes de conduite au sein du CNPE de Civaux N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0038. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème «Compétences, formations et habilitations des équipes de conduite ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait la gestion des compétences, des formations et habilitations des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné l'organisation et les moyens mis en place pour développer et maintenir les compétences des agents de la conduite. Les inspecteurs ont examiné par sondage : - le contenu et le déroulement du programme de formation notamment en lien avec les visites décennales des réacteurs nucléaires ; - l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite ; - les moyens organisationnels, humains et matériels permettant la planification des formations, leur réalisation, l'évaluation des compétences des agents et le suivi du respect du programme de formation. L'anticipation des difficultés en termes de ressources a également été examinée au sein du service formation du site ; - les moyens déployés pour accompagner et informer les agents des outils et formations disponibles, pour recueillir régulièrement leurs besoins de formation et y répondre notamment via les comités de formations au niveau managérial, des équipes de quart ou des métiers ; - la prise en compte des actions décidées suite à des événements significatifs pour la sûreté (ESS) en lien avec la conduite des installations. Les inspecteurs ont également mené plusieurs entretiens d'explicitation, avec un opérateur, un pilote de tranche et un chef d'exploitation délégué (OP, PT et CED). Il résulte de cette inspection que l'organisation mise en place par le CNPE pour assurer la formation des agents de la conduite est satisfaisante. En particulier, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence de manquements au programme de formation à suivre relatif au maintien de la capacité à la conduite des installations. La qualification des formateurs et leur suivi au sein du service commun formation n'appellent pas de commentaires. Les inspecteurs considèrent que dans le cadre du déploiement du noyau de cohérence de la conduite, le CNPE a mis en place des actions qui ont permis de définir clairement le rôle et le positionnement des OP, PT et CED en salle de commande. Il semble que les formations dispensées et disponibles répondent aux attentes des équipes de la conduite, pour la population « bloc » (évoluant en salle de commande). L'accompagnement réalisé par l'agent chargé de l'appui formation au service de la conduite (AFCO) pour planifier et assurer le suivi des formations obligatoires, mais aussi pour être force de propositions concernant les autres formations disponibles, est souligné par le service Conduite. Toutefois, la planification relative aux formations en lien avec certaines modifications - par exemple des chaînes de mesure de la radioactivité - est parfois tardive. Enfin, la soutenabilité du programme de formation au regard du nombre de formateurs pose question avec une augmentation significative du nombre de jour de formation à effectif constant. Les inspecteurs ont noté avec satisfaction les bonnes pratiques suivantes : - clarté des fiches de mission des différents métiers composant le service de la conduite ; - rédaction en cours d'un carnet de compagnonnage pour les pilotes de tranche ; - organisation de « mises en situation » ne portant pas uniquement sur les aspects techniques mais aussi sur les aspects organisationnels et le positionnement des acteurs (notamment positionnement du pilote de tranche) ; - relevés de décision réalisés de manière réactive pour faire face aux aléas des arrêts de réacteurs et adapter en conséquence le programme de formation ; - communication fluide entre le service commun de formation et le service conduite. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation effective de plusieurs actions prises à la suite de compte rendus d'événements significatifs (CRESS). Ils ont constaté leur bonne mise en œuvre et leur connaissance par les acteurs concernés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Cartographie Des Compétences La cartographie des compétences est un outil se présentant sous forme de tableau à double entrée, permettant de croiser les compétences requises dans un périmètre donné (un service, une section, un atelier) et les compétences détenues par les salariés actuellement en poste. Le croisement de ces informations, à l'usage de l'encadrement, permet de mettre en évidence des points forts et des points faibles. Cette cartographie permet d'orienter les actions de formation. Enfin, cet outil s'inscrit dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). La note d'organisation n° D5057MQRH2 indice 2 relative au management des compétences prévoit la réalisation d'une cartographie des compétences. Vos représentants ont indiqué qu'un tel outil n'existait pas mais qu'un dispositif équivalent était utilisé. Toutefois, l'efficacité de ce dernier comparativement à une cartographie des compétences n'a pas pu être démontrée en séance. Réaliser la cartographie des compétences des métiers concernés comme le prévoit la note d'organisation n° D5057MQRH2 indice 2 relative au management des compétences. ## Comités De Formation De Niveau 1 (Cf1) Les CF1 sont des instances qui réunissent périodiquement les agents au plus proche du terrain, par métiers (chargé de consignation, opérateur…) ou par équipes de quart. Ils sont un maillon essentiel pour identifier et analyser les besoins en compétences des agents. Ils participent à la bonne circulation de l'information montante et descendante sur l'offre et la demande en formation. Les inspecteurs ont constaté, en examinant par sondage des comptes-rendus, que la qualité de remplissage était variable. Certaines actions décidées ne sont pas tracées d'un compte-rendu à l'autre. Leur bonne exécution est donc difficile à déterminer. Les pilotes et les échéances associés à ces actions ne sont pas toujours indiqués. La trame de compte-rendu n'est pas stabilisée et varie d'un compterendu à l'autre. Remplir avec davantage de rigueur les comptes-rendus des CF1 en veillant à définir des pilotes et les échéances associés à chaque action et à tracer leur état d'avancement . En outre, les inspecteurs considèrent que le chargé d'études (appui pédagogique et méthodologique) pourrait être mieux impliqué pour la préparation des CF1. Vos représentants n'ont pas pu présenter d'exemples de communication entre ce dernier et un manageur pour l'aider à préparer un CF1. Assister les manageurs dans la préparation des CF1 par la personne chargée de l'appui pédagogique et méthodologique. Effectif des formateurs au sein du Service Commun de Formation (SCF) Le service a pour rôle essentiel de contribuer activement au développement des compétences des salariés du CNPE. Les inspecteurs se sont intéressés à l'adéquation entre la charge de travail et le nombre de formateurs disponibles, qui est à sa cible (autours d'une dizaine de formateurs). Les inspecteurs ont observé une hausse sensible d'environ 15% des jours de formation entre 2021 et 2022. Pour autant, la population des formateurs n'est pas appelée à évoluer. Détailler les critères concourant à l'élaboration des effectifs cibles du service formation. Vous vous positionnerez sur la prise en compte d'une augmentation significative du nombre de jours d'animation entre 2021 et 2022 sans recrutement supplémentaire de formateurs. ## Programmation Des Formations Suites À Des Modifications Apportées Aux Installations Afin d'améliorer la sureté des installations, des modifications sont opérées sur les installations notamment lors des visites décennales. Les agents du service de la conduite ont généralement besoin d'être formés suite à ces modifications. Les inspecteurs ont constaté une programmation parfois tardive des formations relatives à des modifications (chaines de mesures de la radioactivité KRT et régulation de la turbine GRE). Programmer les formations relatives à des modifications apportées aux installations avec un délai suffisant au regard de leur date de déploiement. ## Formation À L'Utilisation Des Logiciels De Travail Les CNPE sont équipés de différents logiciels professionnels pour la gestion de leurs activités, qui évoluent régulièrement (mises à jour, changement d'outils). Le chef du SCF a indiqué que les changements fréquents opérés (AICo : Aide à la consignation, GPS : outils de planification) ne s'accompagnent pas nécessairement d'une formation adaptée. En outre, les inspecteurs ont noté que les opérateurs participaient à un nombre d'heures de formation significatif dans le cadre du MCCO et ne disposent pas de beaucoup de marges de manœuvre pour suivre d'autres formations. Vos représentants ont indiqué que certaines formations obligatoires (ex : protection des installations) ont une fréquence trop élevée. Les inspecteurs considèrent que cette situation peut donc amener les agents à faire des arbitrages et à ne pas suivre des formations qui leur seraient les plus utiles. Anticiper le besoin de formation des agents lié aux changements opérés sur les principaux logiciels de travail. Identifier les formations dont la fréquence serait susceptible d'être adaptée. ## Pratiques De Fiabilisation Des Interventions (Pfi) Les PFI constituent un ensemble de mesures (comme par exemple les pré-job briefings, la minute d'arrêt) lié à un chantier ou une action visant notamment à limiter les risques d'erreur. Ces pratiques fondamentales en sureté nucléaire doivent être évaluées dans le cadre des formations dispensées. Les inspecteurs ont consulté des fiches d'aide à la progression (FAP) utilisées pour évaluer les stagiaires. La qualité de mise en œuvre des PFI a paru insuffisamment renseignée dans les fiches consultées. Ainsi, les inspecteurs n'ont pas été capables de savoir en lisant les FAP si toutes les PFI avaient bien été appliquées. Tracer plus rigoureusement l'application des PFI dans les fiches d'aide à la progression des stagiaires. ## Formation Au Management Des Chefs D'Exploitation Délégué (Ced) Le CED de quart assure le pilotage des activités de conduite par délégation permanente du Chef d'Exploitation, en liaison avec les projets et en s'appuyant sur ses Pilotes de Tranche. Il encadre notamment les opérateurs. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'y avait pas de formation obligatoire, en lien avec le management, pour exercer le poste de CED. La participation à ce type de formation est laissée à l'appréciation du CED. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les CED ne disposaient pas de carnet de compagnonnage, même s'ils ont bien relevé l'exemple d'un CED qui avait accompagné un autre CED plus expérimenté sur le terrain, durant plusieurs semaines avant sa prise de poste. Or, la note d'organisation n° D5057MQRH2 indice 2 relative au management des compétences encourage le compagnonnage des agents nouvellement intégré. Vous positionner sur l'absence de formation obligatoire reposant sur le management et la gestion des compétences pour la population CED, en lien avec les missions qu'ils exercent. Mettre en œuvre un carnet de compagnonnage à destination des CED, pour leur prise de poste. ## Fiche De Traitement De Thème (Ftt) Les Fiche de Traitement de Thème (FTT), ont permis pendant la période COVID, de réaliser des équivalences pour des formations annulées. Lors des échanges avec vos interlocuteurs, les inspecteurs ont noté des pratiques disparates concernant le mode de validation d'une FTT, permettant d'obtenir l'équivalence. En effet, parfois, la validation est soumise à un temps d'échanges en présentiel entre l'agent et son supérieur hiérarchique, afin que ce dernier valide les compétences acquises par l'agent réalisant la FTT. Parfois, la validation est toutefois automatique à partir du moment où l'agent a envoyé sa FTT complétée à son supérieur hiérarchique. Les inspecteurs considèrent que l'utilisation des FTT doit rester exceptionnelle. Ils ont alerté vos représentants sur les modalités de validation des FTT, qui selon eux, doivent faire l'objet d'un échange en présentiel systématique entre l'agent et son manager afin que ce dernier puisse contrôler que les compétences sont maitrisées avant de donner l'équivalence. Définir un cadre et les modalités précises de validation d'une FTT. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Fond De Salle Hiérarchique (Fdsh) Des Formateurs Les FDSH participent au processus de professionnalisation des formateurs. Il est réalisé par le manageur du formateur. Les qualités de transmission du savoir et les capacités d'appréciation des points forts et faibles des stagiaires et du collectif sont alors évaluées en situation. Le chef du SCF considère que le nombre de FDSH (2 par an) pourrait être accru pour permettre une évaluation plus complète des formateurs. Il semble judicieux d'étudier la possibilité d'accroitre le nombre de FDSH des formateurs et d'apprécier l'efficacité d'une telle mesure. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-DRC-2022-0881	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-024187 M. le directeur de l'établissement Orano Recyclage La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX Caen, le 30 juin 2022 Objet : contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suites de l'inspection du 17 mai sur le thème de la planification et de la gestion des fûts ECE N° dossier : INSSN-DRC-2022-0881 Références : voir in fine Annexes : [1] engagements H4 et H8 pris par Orano Reclage établissement de La Hague [2] demandes de l'ASN relatives à la direction de la programmation clients [3] demandes de l'ASN relatives à la direction des grands projets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée [1] a eu lieu le 17 mai 2022 concernant l'établissement Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le contrôle des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens (RCD) de l'installation silo 130 située dans le périmètre de l'INB no 38 et la maîtrise de la planification des transports et des ateliers nécessaires à ces opérations. Ces moyens sont mutualisés avec les installations du site et l'ASN avait souligné, à l'issue de l'instruction de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets de l'exploitant [2], l'enjeu de la maîtrise de ces moyens. Cet enjeu a justifié deux engagements H4 et H8 pris par l'exploitant [3] et rappelés en annexe 1. L'inspection du 17 mai 2022 a porté plus particulièrement sur le contrôle des réponses de l'exploitant à la précédente inspection sur ce thème réalisée les 8 et 9 juillet 2020 [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi qu'en annexes 2 et 3 de ce courrier, les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La mutualisation de moyens communs sur le site présente des enjeux complexes en termes d'interface entre installations, de disponibilité des ressources et de risques de saturation de certains ateliers. Ces enjeux, s'ils ne sont pas suffisamment anticipés et maîtrisés, sont susceptibles de ralentir les opérations de réduction du terme source mobilisable (TSM) du site qui concernent la reprise et le conditionnement des déchets anciens (RCD) et le démantèlement des installations définitivement arrêtées. L'inspection du 17 mai 2022 a porté sur le contrôle des dispositions organisationnelles mises en œuvre pour assurer cette maîtrise, principalement dans le cas des opérations RCD de l'installation silo 130 qui sont prioritaires pour la sûreté. Les inspecteurs ont contrôlé la démarche de performance en cours de définition pour l'exploitation de cette installation, le processus de planification des ressources mutualisées sur le site, la validité des études de flux associées ainsi que la disponibilité des équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS1. Une partie du contrôle a également été réalisée en salle de conduite de cet atelier qui expédie et réceptionne les fûts ECE2 nécessaires à la vidange du silo susmentionné. Par rapport à la précédente inspection réalisée les 8 et 9 juillet 2020 sur ce thème, les inspecteurs relèvent, tout d'abord, que les principales demandes concernant le projet filière ECE ont été traitées, ce qui est satisfaisant et de nature à améliorer la maîtrise du risque de saturation des capacités d'entreposage de l'atelier EDS3. La maîtrise de ce risque avait fait l'objet d'un engagement par l'exploitant vis-à-vis de l'ASN (engagement H8 susmentionné). Ensuite, et s'agissant du processus de planification des ressources mutualisées sur le site, les inspecteurs concluent que celui-ci est maîtrisé pour les opérations actuelles de RCD de l'installation silo 130. Néanmoins, les flux associés sont actuellement limités et augmenteront dans les prochains mois et années. Les inspecteurs considèrent que des actions restent à engager pour conforter la maîtrise des flux, prévenir la saturation, et améliorer la disponibilité des équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Le chef du pôle LUDD, Signé par, Hubert SIMON ## Références [1] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-022271 du 10 mai 2022 [2] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-001874 du 14 février 2022 [3] Lettre Orano Cycle La Hague 2018-13967 du 8 mars 2018 présentant les engagements d'Orano Cycle pour l'établissement de La Hague [4] Courrier ASN CODEP-DRC-2021-002873 du 5 mars 2021 [5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB # Annexe 1 À La Lettre Codep-Drc-2022-024187 Formulation des engagements H4 et H8 pris par Orano par courrier [3] : ## H4 Orano s'engage à vérifier la suffisance de l'utilisation des 2 emballages et porteurs existant pour l'ensemble des flux. Une étude d'actualisation des données de flux de RCD et de simulation des transports internes associés Nicolas 80 - Hermès Mercure est prévue d'être transmise pour fin juin 2018. Cette étude fera l'objet d'actualisations périodiques. La possibilité d'ajouter un emballage supplémentaire ou un porteur et emballage supplémentaires fera partie des options dans cette étude. H8 Orano s'engage à présenter avant fin 2018, une stratégie de traitement actualisée des fûts ECE vides (lavés ou décontaminés), permettant de libérer dans l'atelier D/E EDS les capacités d'entreposage nécessaires à la réception des fûts de coques et embouts cimentés permettant ainsi une nouvelle capacité d'entreposage de colis CBF C2. Cette étude fournira une mise en perspective à 3 ans de l'utilisation de l'atelier D/E EDS. # Annexe 2 À La Lettre Codep-Drc-2022-024187 Demandes Adressées À La Direction Des Grands Projets Du Site I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Cadence de production et d'expédition des fûts de déchets anciens du silo 130 L'exploitant a pris des engagements auprès de l'ASN pour la réalisation des opérations de RCD du silo 130. Ces engagements ont été pris à l'appui d'un planning, lui-même défini à partir de différentes hypothèses. L'une d'elles est la cadence industrielle de production et d'expédition de fûts de déchets anciens depuis l'installation RCD du silo 130. Cette installation a démarré son exploitation et réalise actuellement une montée en cadence. La maîtrise de cette cadence est importante pour la sûreté puisqu'elle détermine la cadence de diminution du terme source mobilisable de l'installation. L'exploitant rencontre actuellement des difficultés techniques qui ont justifié le gréement d'une équipe de soutien pour fiabiliser le démarrage. Les inspecteurs ont relevé le bénéfice de cette équipe puisque cette cadence est en augmentation depuis l'année 2021. Cependant, l'exploitant a déclaré au cours de l'inspection ne plus être en mesure d'atteindre la valeur de cadence initialement prévue dans son planning. Demande I.1 : achever, dans les meilleurs délais, la définition de la nouvelle valeur de cadence industrielle de production et d'expédition de déchets anciens de l'installation RCD silo 130 et en informer l'ASN. Demande I.2 : évaluer les conséquences de cette évolution sur le planning de référence du projet, prendre les dispositions nécessaires pour prévenir ou limiter les retards et informer l'ASN des principales conclusions. ## Ii. Autres Demandes Identification de la contrainte du système associé à la diminution du TSM du silo 130 Le planning susmentionné a également pour hypothèse la maîtrise des flux de fûts ECE, vides et pleins, nécessaires à la vidange du silo 130. Ces deux flux constituent un système4 qui nécessite la coordination de l'exploitation de l'installation RCD silo 130, de deux ateliers supports5 et de moyens de transport interne6 mutualisés sur le site. Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions organisationnelles mises en œuvre par l'exploitant pour assurer cette coordination. Ils concluent que ces dispositions sont adaptées aux flux actuels. L'installation silo 130 est actuellement la contrainte7 de ce système pour laquelle l'exploitant concentre ses efforts. Les flux augmenteront au cours des prochains mois et années, ce qui pourrait conduire à déplacer la contrainte sur une autre composante du système, en fonction notamment de la valeur de cadence industrielle définitive qui sera retenue par l'exploitant pour la conduite de l'installation RCD du silo 130. Demande II.1 : identifier à une périodicité adaptée la contrainte du système associé à la diminution du TSM du silo 130, la traiter de manière optimale pour maîtriser la cadence de diminution du TSM et assurer une traçabilité adaptée pour cette évaluation. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet # Annexe 3 À La Lettre Codep-Drc-2022-024187 Demandes adressées à la direction des activités de fin de cycle I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Identification des causes d'un fût ECE non conforme réceptionné sur le silo 130 L'exploitant a indiqué, parmi les difficultés rencontrées, la réception récente d'un fût ECE vide sur l'installation qui s'est révélé non conforme. Les fûts ECE vides sont préparés sur l'installation ACC et font l'objet d'un contrôle de conformité avant expédition. L'exploitant a indiqué que l'anomalie rencontrée serait liée à la disposition du joint torique du fût et que cela ne remettrait pas en cause la procédure de contrôle avant expédition des fûts ECE vides sur l'atelier ACC. L'exploitant n'a pas présenté d'enregistrement confirmant l'analyse présentée. Demande II.1 : transmettre à l'ASN la fiche d'écart relative à la réception du fût ECE non conforme en provenance de l'atelier ACC en veillant à expliciter les causes de cette non-conformité et votre analyse sur l'opportunité de réviser la procédure de contrôle avant expédition des fûts de l'atelier ACC. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet # Annexe 4 À La Lettre Codep-Drc-2022-024187 Demandes Adressées À La Direction Programmation Clients Du Site Et À L'Exploitant De L'Atelier D/E Eds Situé Dans Le Périmètre De L'Inb N O 116 I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suivi Des Hypothèses Des Études De Flux L'exploitant a produit deux études de flux pour justifier la maîtrise des flux susmentionnés. Ces études réalisées sur un horizon de dix ans portent sur le fonctionnement d'un des deux ateliers du site susmentionnés (atelier D/E EDS) et la mise à disposition des moyens de transport interne. Elles datent respectivement de 2017 et 2021. Le contrôle des inspecteurs révèle que la première étude prend pour hypothèse une indisponibilité de l'atelier pendant dix jours par an tandis que la seconde considère des situations prévisibles de ruptures de capacité de cet atelier de nature à conduire à une durée d'indisponibilité supérieure. Les inspecteurs relèvent ainsi une incohérence relativement importante entre ces deux études. L'exploitant a répondu mettre en œuvre des améliorations qui permettront d'augmenter la disponibilité de l'atelier ce qui limitera d'autant l'éventualité d'une rupture de capacité. Les inspecteurs relèvent que ces améliorations ne sont pas toutes effectives et que l'augmentation de capacité est à ce stade supposée sans être justifiée par une nouvelle analyse. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs hypothèses de l'étude de flux de l'atelier, s'agissant du taux de capacité de l'atelier et des taux de disponibilité des équipements de manutention. Les inspecteurs relèvent que l'exploitant ne confronte pas son retour d'expérience, en termes d'exploitation de l'atelier ou de maintenance de ces équipements, à ces hypothèses pour en confirmer la validité sinon dans le cas contraire définir des actions adaptées. Demande II.2 : évaluer périodiquement, avec une traçabilité adaptée, la validité des études de flux des moyens de transport interne et de l'atelier D/E EDS. La périodicité de cette évaluation devra tenir compte de ma demande II.1 formulée en annexe 2 et ma demande II.3 formulée en annexe 4 du présent courrier. Suivi de la contrainte du système associé à la diminution du TSM du silo 130 lors de la validation du programme industriel et commercial (PIC) Le programme industriel et commercial (PIC) est une planification sur 10 ans des moyens mutualisés sur l'établissement de La Hague. Il est révisé chaque année à l'appui de données de besoin et de ressources fournies par les différents services concernés de l'exploitant. S'agissant de la planification associée à la diminution du TSM de l'installation RCD silo 130, l'exploitant vérifie la suffisance des ressources de transport interne à l'appui des conclusions de l'étude de flux associée. Cette approche suppose que la contrainte du système est le moyen de transport interne. Si la contrainte se déplace sur une autre composante du système, il sera nécessaire d'adapter les critères à vérifier pour valider le PIC. Demande II.3 : vérifier, avant chaque validation du PIC, la contrainte du système associé à la diminution du TSM de l'installation RCD silo 130, valider le PIC suivant des critères adaptés à cette contrainte, assurer une traçabilité adaptée pour cette vérification, informer l'ASN en cas de changement de contrainte dans ce système. ## Evaluation De La Performance Du Plan Directeur De Production (Pdp) Le PIC est décliné de manière opérationnelle au travers d'un plan directeur de production (PDP), qui est défini sur un horizon annuel. L'exploitant retient un objectif de réalisation de 100% du plan, c'està-dire que l'ensemble des besoins initialement exprimés par les services lors de la validation du PDP doit être satisfait à l'issue de l'année. Les inspecteurs considèrent cette approche satisfaisante. Les inspecteurs ont contrôlé l'existence d'indicateurs qui permettent de suivre la maîtrise de cet objectif et de décider d'éventuelles actions correctives si une dérive est identifiée, ce qui est aussi satisfaisant. Les inspecteurs ont relevé toutefois l'absence d'évaluation du PDP, une fois l'année achevée, pour mesurer l'atteinte de cet objectif. S'agissant de la diminution du TSM sur le silo 130, cette évaluation permettrait de déterminer si les capacités d'entreposage, de traitement et de transport restent toujours globalement adaptées aux besoins exprimés et, dans le cas contraire, de décider les éventuelles améliorations nécessaires. L'ASN, à l'issue de l'instruction de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets de l'exploitant, a souligné l'enjeu à anticiper ces améliorations qui peuvent être structurantes tels que des investissements dans de nouvelles capacités de transport, d'entreposage ou des aménagements particuliers. Par ailleurs et au-delà de l'installation RCD silo 130, la mise en œuvre des opérations de démantèlement sur le site nécessite l'utilisation de moyens communs planifiés par le PIC et le PDP, telles que les capacités à réaliser des prélèvements d'échantillons et d'analyses en laboratoires. Demande II.4 : évaluer, postérieurement à chaque PDP, le résultat obtenu par rapport à l'objectif de réaliser 100% des besoins exprimés pour les opérations de RCD ou de démantèlement, identifier dans le cas contraire les causes de cette déviation, l'opportunité d'actions d'améliorations si ces causes peuvent être reproductibles et assurer une traçabilité adaptée de cette évaluation. ## Exploitation De L'Atelier D/E Eds : Réagencement Des Alvéoles 1 Et 2 Lors de l'instruction de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets, l'exploitant avait souligné l'enjeu des opérations de réagencement des alvéoles 1 et 2 de l'atelier D/E EDS, dans lesquelles sont entreposés notamment les fûts ECE nécessaires à différentes opérations RCD prioritaires pour la sûreté. Ces réagencements visent à obtenir une nouvelle configuration permettant de réduire le nombre de flux sur l'atelier et de mieux les maîtriser. Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé l'enjeu de ces opérations et déclaré qu'elles étaient en cours de réalisation, sans fournir d'enregistrement pour mesurer les progrès réalisés et le reste à faire. L'exploitant a de plus achevé récemment sa stratégie de réutilisation des fûts ECE pour répondre aux besoins des différents projets concernés. Cette stratégie détermine les réagencements à réaliser. Demande II.6 : définir et transmettre à l'ASN une configuration cible d'entreposage des fûts ECE pour les alvéoles 1 et 2 de l'atelier D/E EDS tenant compte des conclusions de la stratégie de réutilisation des fûts ECE récemment achevée, une échéance pour réaliser les réagencements nécessaires et assurer une traçabilité adaptée justifiant la progression de cette action. Exploitation de l'atelier D/E EDS : maintenance des équipements de levage et de manutention Les équipements de levage et de manutention de l'atelier D/E EDS sont classés par l'exploitant en éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté INB [5]. La maîtrise de leur disponibilité est importante pour assurer le fonctionnement de l'atelier qui intervient en support à différentes opérations du site, notamment celles relatives à la RCD du silo 130. L'exploitant a présenté, à l'appui d'un support de présentation, un nombre de cycles maximal à l'issu duquel l'équipement devra être remplacé. Les inspecteurs ont relevé : - que le nombre de cycles pour ces équipements n'était pas suivi et que l'exploitant ne disposait pas d'une référence initiale permettant de situer l'équipement dans son cycle de vie, - que l'exploitant n'avait pas formalisé d'exigence définie, au sens de l'arrêté INB [5], pour la maîtrise de ce paramètre alors que celui-ci a une incidence sur la sûreté, directement pour l'exploitation de l'atelier et indirectement pour assurer la cadence des opérations de RCD. Les inspecteurs ont souligné l'importance de l'anticipation des opérations de remise à niveau des équipements de manutention et de levage pour prévenir toute rupture du fonctionnement de l'atelier. Celui-ci fonctionne en effet en régime posté 5x8 pour pouvoir répondre à tout moment aux sollicitations des différents clients internes sur le site. Demande II.7 : définir, pour les équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS, une exigence définie au sens de l'arrêté INB [5] relative au nombre de cycles maximal autorisé et assurer son suivi. Demande II.8 : estimer la durée de vie restante des équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS en tenant compte des flux futurs envisagés et informer l'ASN des conclusions de cette évaluation. Evaluation de la disponibilité des équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS L'article 2.7.1 de l'arrêté INB [5] dispose une revue périodique des écarts et l'analyse de tendance pour le cumul de ces écarts. Les inspecteurs ont relevé, à l'issue de leurs contrôles par sondage, que les équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS ne font pas l'objet d'un écart interne en cas d'indisponibilité imprévue. Or les inspecteurs ont relevé que les équipements avaient fait l'objet de différentes indisponibilités en 2021 sur des durées et pour des enjeux que l'exploitant a déclaré acceptables. Les inspecteurs ont rappelé que de nombreux flux des usines de l'établissement, en exploitation et en démantèlement, convergent sur cet atelier et que l'exploitant prévoit leur augmentation dans les mois et années à venir. Demande II.9 : définir un critère d'écart interne pour les équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS en cas d'indisponibilité imprévue et si cela impacte la réalisation d'opérations à enjeu, notamment celles relatives à la réduction du TSM. Plus généralement, les inspecteurs relèvent chez d'autres exploitants en France ou à l'étranger8 des pratiques plus avancées pour l'évaluation de la performance du fonctionnement des EIP, en analysant les taux de pannes, les modifications, les différentes données de maintenance et d'exploitation et en réévaluant à l'appui de ces données l'efficacité de la politique de maintenance pour assurer les taux de disponibilité requis. Les inspecteurs considèrent que l'exigence que l'exploitant s'est fixée pour la disponibilité de l'atelier D/E EDS peut justifier une approche plus avancée pour la gestion des EIP concernés de l'atelier. Demande II.10 : étudier l'opportunité de mettre en place une évaluation périodique de la performance du fonctionnement des équipements de manutention et de levage de l'atelier D/E EDS sur la base des données d'exploitation et de maintenance disponibles et informer l'ASN des conclusions de votre réflexion. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité d'une décision d'arbitrage entre les installations en exploitation et celles définitivement arrêtées pour une ressource qui serait en compétition Bien que le lissage soit retenu dans l'étude de flux relative à l'utilisation du système de transport interne susmentionné, l'exploitant a déclaré que le PIC ne mettait pas en œuvre de lissage9 des opérations de RCD du silo 130 et que ces besoins étaient donc planifiés au plus tôt. Il a de plus déclaré, en l'état des flux actuels, l'absence de risque de compétition entre les installations en exploitation et celles définitivement arrêtées pour l'utilisation des moyens de transport interne. Les inspecteurs ont rappelé la possibilité de ce risque dans le futur, compte-tenu de l'augmentation prévue des flux pour ce moyen ainsi que pour les autres ressources mutualisées telles que les capacités de laboratoires d'analyses. Les inspecteurs ont relevé l'engagement de l'exploitant à faire remonter au comité de l'établissement toute demande d'arbitrage entre les installations en fonctionnement et celles définitivement arrêtées qui pourrait survenir, à la tracer systématiquement et en informer l'ASN si l'enjeu le justifie. ## Identification Des Opportunités Et Des Risques Lors De L'Élaboration Du Pic Les inspecteurs ont contrôlé l'identification des opportunités et des risques (O&R) lors de l'élaboration du PIC. L'exploitant a présenté un support de présentation, qui fut utilisé lors de l'élaboration du PIC, qui faisait état du résultat du processus d'identification des opportunités et des risques. L'exploitant n'a pas présenté d'enregistrements supplémentaires confirmant l'exploitation et le suivi des opportunités ainsi identifiées. Il conviendra de poursuivre ce travail et d'assurer une traçabilité adaptée de la gestion des O&R afin de mieux justifier la maîtrise du PIC. ## Engagement H8 - Indicateur De Maîtrise Du Risque De Saturation De L'Atelier Eds Dans le cadre de l'engagement H8 [3] pris à l'issue de l'instruction de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets, l'exploitant a proposé un indicateur à l'ASN pour mesurer la maîtrise du risque de saturation de l'atelier EDS. Les inspecteurs ont contrôlé cet indicateur et ont relevé une évolution, favorable, permettant d'améliorer la représentativité de celui-ci. Les inspecteurs ont confirmé que cet engagement était effectivement soldé. Il convient que l'exploitant maintienne la présentation de cet indicateur à l'ASN lors des réunions périodiques afin de confirmer la maîtrise du risque de saturation de l'atelier EDS. ## Optimisation Des Flux De Chargements Et De Déchargements Sur L'Atelier D/E Eds L'étude de flux de cet atelier réalisée en 2017 a conclu à plusieurs recommandations, dont une portant sur la création d'un jeu de taquins pour charger et décharger simultanément les fûts sur l'atelier D/E EDS ce qui permettra une réduction du nombre d'heures d'immobilisation du porteur et des emballages. Cette diminution sera, selon l'exploitant, de nature à fluidifier les flux et ainsi limiter le risque que l'atelier D/E EDS ou le moyen de transport interne deviennent une contrainte pour le système associé à la diminution du TSM sur le silo 130. L'exploitant a déclaré que cet aménagement était en cours et qu'il serait terminé pour juin 2022.
INSSN-CAE-2022-0116	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-025145 Caen, le 18 mai 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 13 mai 2022 sur le thème de la visite générale de l'atelier NPH N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0116 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 mai 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier NPH. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la visite générale de l'atelier NPH1. L'exploitant a fait un point sur l'actualité de ses installations. En particulier, l'inspection a abordé l'inventaire présent en piscine NPH, les principaux travaux de maintenance et modifications réalisées, le bilan des indicateurs de sûreté et de radioprotection. La gestion des opérations de déchargement des assemblages combustibles a été examinée. Une visite en salle de conduite et dans les installations a permis d'examiner les conditions d'exploitation de l'atelier (conduite des installations, gestion de l'évacuation de la puissance thermique de l'emballage, gestion de la pression et de la contamination dans l'emballage, gestion du remplissage en eau de la cavité de l'emballage…) et des sujets en lien avec les thèmes précédents. Enfin, les inspecteurs ont fait le point sur les suites d'inspections et d'engagements pris lors du dernier réexamen. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier NPH sur le thème de la visite générale est satisfaisante. En particulier, les inspecteurs n'ont pas relevé de dégradation des indicateurs de sûreté et de radioprotection. Le niveau de compétence global des équipes postées s'est amélioré depuis 2018. Concernant les opérations de déchargement des emballages d'assemblages combustibles, la gestion des indisponibilités d'équipements fait l'objet d'une description des actions à réaliser dans différents documents d'exploitation sur lesquels les équipes d'exploitation savent se référer. Cependant, l'inspection a montré que la gestion opérationnelle du refroidissement externe de l'emballage en cas de montée en température, ainsi que la maîtrise de la température et du débit de désurchauffe lors du remplissage de la cavité en eau devait être renforcée. Enfin, l'examen par sondage des suites d'inspections, des engagements pris lors du dernier réexamen et les contrôles périodiques n'a pas révélé d'écart. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Prévention De La Montée En Température Externe De L'Emballage De Transport Le procédé de déchargement de l'atelier NPH permet de recevoir et de décharger les emballages sous eau. Réceptionné à l'horizontal sur remorque, l'emballage est mis à la verticale et transféré vers la cellule de préparation avant son immersion. Après sa mise à la verticale dans le sas dédié apparaissent les contraintes de hausse de température externe de l'emballage. Afin de prévenir la détérioration potentielle de la résine neutrophage de l'emballage, une durée maximale d'exploitation entre le début du basculement vertical de l'emballage et la mise en place de la jupe de protection des ailettes et le refroidissement par circulation dans celle-ci est à respecter. Le rapport de sûreté de l'atelier NPH précise en fonction de la puissance thermique présente dans l'emballage les temps d'atteinte de la température limite pour la résine neutrophage présente sur l'emballage. Les inspecteurs ont relevé que les modes opératoires utilisés par l'exploitant relatifs aux opérations de déchargement ne précisaient pas un temps limite à respecter. Dans la pratique, la puissance moyenne des emballages réceptionnés sur l'atelier NPH permet de disposer d'un délai important avant l'atteinte de la température limite. Cependant, l'atelier NPH est autorisé à réceptionner des emballages contenant des assemblages combustibles dont la puissance thermique est plus importante et pour lesquels les temps limites sont beaucoup moins longs. Afin de rendre plus robuste la prévention de la montée en température de l'emballage avant la mise en place du refroidissement, l'indication de la durée limite dans les modes opératoires de déchargement des emballages est à intégrer. Demande II.1 : Intégrer les durées limites à ne pas dépasser entre le début du basculement à la verticale de l'emballage dans le sas dédié et la mise en place du refroidissement de la jupe de l'emballage dans les modes opératoires de déchargement des différents emballages réceptionnés sur l'atelier NPH. Pendant les opérations de préparation de l'emballage avant immersion, celui-ci est refroidi par circulation d'eau dans la jupe inox. Le rapport de sûreté prévoit durant cette phase la surveillance des paramètres importants dont la température en sortie de jupe et la température en aval de l'échangeur du circuit. Les inspecteurs ont noté le suivi de ces paramètres en salle de conduite et leur report dans le dossier de déchargement. Le mode opératoire de déchargement précise une valeur à ne pas dépasser pour la température de l'eau en sortie de jupe de l'emballage. Les inspecteurs ont cependant relevé l'absence d'indication dans le mode opératoire en matière d'action à engager en cas d'atteinte de cette valeur limite. Demande II.2 : Compléter le mode opératoire de déchargement par la conduite à tenir en cas d'atteinte de la valeur limite de la température de l'eau de refroidissement en sortie d'emballage. De manière générale, compléter le mode opératoire afin de clarifier la régulation de l'eau de refroidissement de la jupe d'emballage. ## Remplissage En Eau De La Cavité De L'Emballage De Transport Pendant la phase de préparation de l'emballage est réalisé le remplissage en eau de la cavité de l'emballage. Pendant cette phase, les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier NPH précisent les limites de réglages de la température de l'eau sortant de l'emballage et du débit de désurchauffe à ne pas dépasser. Les inspecteurs ont relevé que les modes opératoires de déchargement des emballages ne prévoyaient pas directement d'action relative au respect de la limite de réglage de la température en sortie d'emballage pendant cette phase. Concernant le débit de désurchauffe, les inspecteurs ont noté l'indication de la valeur de débit de désurchauffe à respecter dans les modes opératoires. Cependant, les inspecteurs ont également relevé que ceux-ci ne précisaient pas d'action relative au respect de la limite de réglage du débit. Demande II.3 : Clarifier la gestion opérationnelle de la température en eau sortant de l'emballage et du débit de désurchauffe, afin de rendre plus robuste le respect des limites de réglage fixées dans les RGE. ## Porte D'Amortissement De L'Onde De Choc Les règles générales d'exploitation de l'atelier NPH précisent que la manutention de charge (dont les emballages) ou d'équipements au-dessus de la piscine de déchargement n'est effectuée qu'après fermeture de la porte d'amortissement entre les piscines de déchargement et d'entreposage. Le rapport de sûreté précise qu'un asservissement interdit le passage du pont au-dessus de la piscine de déchargement si la porte d'amortissement n'est pas fermée. Par ailleurs, ce rapport décrit que la porte est équipée d'un joint gonflable. Les inspecteurs ont noté le report en salle de conduite du capteur « porte fermée » de la porte d'amortissement. Ils ont relevé que le joint gonflable présent sur cette porte d'amortissement n'était pas utilisé en exploitation normale. Les inspecteurs s'interrogent sur la fonction de ce joint gonflable. Demande II.4 : Clarifier l'usage du joint gonflable de la porte d'amortissement entre les piscines de déchargement et d'entreposage. ## Gestion Des Matières Combustibles Transitoires L'article 3.2.1-3 de la décision n°2014-DC-0417 de l'ASN2 relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie précise que « L'exploitant définit les modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ». En ce qui concerne la gestion des charges calorifiques transitoires, l'exploitant a rédigé le document d'aide [2017073414] relatif aux modalités de gestion des matières combustibles dans les ateliers de l'établissement Orano. Ce document prévoit les modalités de gestion des charges calorifiques transitoires dans les locaux en vue de s'assurer que leur présence demeure compatible avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont relevé que la déclinaison opérationnelle du document d'aide n'était pas clairement connue par le personnel intervenant pour la délivrance des permis de travaux. Demande II.5 : Assurer l'information du personnel concerné par le document d'aide [2017-073414] relatif aux modalités de gestion des matières combustibles dans les ateliers de l'établissement Orano. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0117	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-028808 Caen, le 8 juin 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 33 Lettre de suite de l'inspection du 18/05/22 - Visite générale de l'atelier AD1/BDH N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0117 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 mai 2022 à l'établissement Orano de La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier AD1/BDH. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la visite générale de l'atelier AD1/BDH (INB 33), lequel assure notamment la décontamination d'équipements d'unités nucléaires (mécanique, électromécanique, électronique, etc.). Les inspecteurs ont procédé à une visite des installations incluant notamment certaines zones de travail, des locaux de ventilation et de filtration, des locaux d'entreposage des produits chimiques et certains locaux électriques. Ils ont également procédé à la mise en situation de l'exploitant pour la surveillance de la ventilation en cas d'incendie et réalisé diverses vérifications par sondage du respect des exigences d'exploitation. Ils ont également consulté par sondage les dossiers relatifs au traitement d'équipements contaminés. A l'issue de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour assurer le respect des dispositions d'exploitation prévues pour répondre aux enjeux de sûreté nucléaire apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs relèvent favorablement que : - le bilan des indicateurs de sûreté et de radioprotection ne traduit pas de dérive ; - l'examen par sondage du respect des dispositions d'exploitation n'a pas révélé d'écart majeur qu'il s'agisse des effectifs de sécurité présents, de la justification du niveau de formation des équipes, du respect des cascades de dépression dans l'installation ou de la réalisation des contrôles périodiques ; - l'exploitant a mis en place une surveillance adéquate de l'opérateur industriel qui intervient sur le périmètre de l'atelier AD1/BDH ; - l'opérateur industriel mène des actions de surveillance et de vérification du respect des consignes qui lui permet de s'améliorer de manière continue. Toutefois, l'exploitant devra prendre en compte les demandes et observations figurant ci-dessous. En particulier, les inspecteurs ont relevé plusieurs situations de dysfonctionnement d'équipements ou d'anomalies relevant de la sûreté à corriger dans les délais adaptés. Ces observations ponctuelles pourraient alimenter une réflexion plus large de maintenance préventive et de jouvence des installations. Les inspecteurs relèvent également une amélioration à apporter à la surveillance des filtres en cas d'incendie ainsi qu'un complément relatif à la consigne de manutention. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Correction Des Dysfonctionnements Relevés Dans Les Locaux Le III de l'article 3.4 de l'arrêté [2] dispose que : « La fonction de confinement des substances radioactives est assurée par l'interposition, entre ces substances et les personnes et l'environnement, d'une ou plusieurs barrières successives suffisamment indépendantes, et si nécessaire par un système de confinement dynamique. » Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont relevé plusieurs dysfonctionnements ou anomalies : - un dispositif provisoire de réparation sur les conduits de la ventilation d'extraction (matière plastique à différentes jonctions). Les inspecteurs relèvent que le principal objectif de sûreté assigné à l'installation de ventilation est d'assurer un rôle de confinement dynamique permettant une protection vis-à-vis du risque de dispersion de substances radioactives ; - le relevé de dépression reporté en salle de conduite d'une salle n'était pas conforme au domaine d'exigence. Les inspecteurs relèvent que la cascade de dépression vise à maintenir le sens d'air recommandé entre les zones dans le cadre d'un système de confinement dynamique ; - le local onduleur présentait une température ambiante inappropriée, relevée par l'exploitant à plus de 32oC qui serait due à un défaut de ventilation. Les inspecteurs observent que l'installation comprend un ensemble de batteries-onduleurs visant à maintenir momentanément des fonctions de contrôle radiologique, de ventilation, d'instrumentation procédé ou de sécurité (éclairage, interphones…) en cas de perte de l'alimentation électrique. Ces situations ont été relevées par l'exploitant et doivent faire l'objet d'un traitement adapté. L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Demande II.1 : Examiner les écarts susmentionnés au sens de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2]. Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Demande II.2 : Traiter les écarts susmentionnés au sens de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. S'interroger sur la robustesse des actions de maintenance préventive sur les équipements concernés. ## Surveillance Du Dernier Niveau De Filtration En Cas D'Incendie Le chapitre 5 des règles générales d'exploitation de l'atelier AD1/BDH dispose que les agents du groupe local d'intervention ont notamment une mission liée à la surveillance des filtres du dernier niveau de filtration des réseaux de ventilation du bâtiment. Au sein de l'atelier AD1/BDH, le risque d'incendie est dû à la présence réunie de sources potentielles d'ignition et d'une quantité suffisante de matières combustibles. La maîtrise du risque d'incendie fait l'objet de dispositions constructives et d'exploitation permettant de prévenir et détecter un départ de feu ainsi que le cas échéant de réaliser une extinction rapide. Parmi les dispositions organisationnelles, un groupe local d'intervention (GLI) de trois personnes est composé à chaque poste. Leur mission consiste à apporter face à une situation accidentelle ou incidentelle, une première réponse d'urgence dans l'attente de l'arrivée des équipes d'intervention du site. Les inspecteurs ont examiné par sondage la nomination des membres conformément au référentiel de l'exploitant, la composition du groupe à date, et le suivi des formations associées. Les dispositions mises en œuvre par l'exploitant sont satisfaisantes. Dans le cas de la détection d'un incendie, le référentiel de l'exploitant définit des actions à mettre en œuvre dans le cas d'une cinétique lente, et notamment la surveillance du dernier niveau de filtration de l'installation (température et niveau de dépression des filtres) afin le cas échéant d'engager des actions de conduite de la ventilation. Dans ce cadre, les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation qui s'est globalement bien déroulée (maîtrise du matériel, identification et accès aux locaux). En revanche, dans les conditions de la mise en situation, les inspecteurs ont observé que les relevés de température et de colmatage n'étaient pas réalisés pour l'ensemble des filtres, ce qui ne permettrait pas le cas échéant d'avoir une vision globale de l'état de la filtration. Demande II.3 : Procéder à la surveillance de l'ensemble des filtres du local concerné dans le cas de la mise en œuvre d'une surveillance du dernier niveau de filtration. ## Consigne De Manutention Et De Levage Une consigne définit les dispositions à prendre en compte avant, pendant et après toute opération de de manutention et de levage. Elle identifie les différents équipements de l'installation, leur associe un niveau d'accès (cadenassé, condamné, verrouillé), fixe les consignes d'utilisation particulières et les conditions de l'engin (en service/en sommeil). Les inspecteurs n'ont pas identifié d'écart à la consigne parmi les engins verrouillés et ils ont pu observer par sondage sur le terrain la bonne identification de certains équipements mis en sommeil. En revanche, les informations fournies n'ont pas permis de vérifier le caractère condamné des engins cités dans la consigne et sur le terrain, il n'a pas été possible non plus de visualiser la notion supposée de « cadenas » associé aux engins classiques. Demande II.4 : Clarifier les notions associées aux engins (cadenassé/condamné/verrouillé) et leur déclinaison opérationnelle. Vérifier le statut des engins repris à la consigne. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Jouvence Des Installations Observation III.1 : certains locaux (entreposage des produits chimiques, portes d'accès aux locaux des batteries et des onduleurs) traduisent un état de vieillissement avancé (corrosion apparente, dégradation ponctuelle) pour lequel il conviendrait d'engager une démarche de jouvence. Ventilation de la lèchefrite d'une cuve d'acide nitrique Observation III.2 : au sein d'un local d'entreposage d'acide nitrique, les inspecteurs ont observé un dispositif flexible rejoignant la ventilation à une lèchefrite dans le but d'améliorer l'extraction des éventuelles vapeurs. Les inspecteurs observent que dans le cas où ce dispositif constitue une amélioration de la maîtrise des risques, il convient de la pérenniser dans les règles de l'art. ## Décalage De La Date De Réalisation D'Un Contrôle Périodique Observation III.3 : lors de la vérification par sondage des contrôles périodiques des filtres de ventilation, les inspecteurs ont observé que le contrôle d'un filtre (151) avait été retardé en raison de la nécessité de mettre en œuvre une organisation spécifique pour y accéder (gestion d'un équipement connexe défectueux présentant des risques). La situation a été gérée de manière satisfaisante par l'exploitant du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, mais les inspecteurs observent qu'il conviendra pour le prochain contrôle d'anticiper au mieux tout aléa prévisible susceptible de contrevenir à la réalisation du contrôle dans les délais prescrits. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-après, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle « LUDD », Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0134	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-30225 Caen, le 16 juin 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Thème : Agressions externes - INB no 118 Code : Inspection INSSN-CAE-2022-0134 du 24 mai 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de votre établissement de La Hague dans l'INB no 118 a eu lieu le 24 mai 2022 sur le thème des agressions externes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 24 mai 2022 visait à évaluer l'organisation de l'exploitant concernant la gestion des risques liés aux agressions externes et le suivi des actions associées au sein de l'INB no 118, dénommée STE3. Les risques « inondation », « grand vent », « neige et froid », « chaud » et « foudre » ont plus particulièrement été abordés. Après une analyse des modes de surveillance des risques externes au niveau de l'établissement, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des consignes de gestion de l'installation durant des conditions météorologiques défavorables. Les inspecteurs ont ensuite consulté par sondage des résultats de contrôles et essais périodiques de moyens mobilisés lors de situations météorologiques défavorables. La visite a porté particulièrement sur le contrôle de vérification de ventilation et circuits fluides dans l'atelier STE3, dans le cadre d'un exercice sur la maîtrise d'un épisode neigeux. Les inspecteurs se sont aussi rendus sur différentes terrasses des bâtiments d'exploitation. Une visite de la station météorologique de l'établissement a été effectuée. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. En premier lieu, les inspecteurs ont noté la présence de consignes claires relatives à la gestion de situation en lien avec les agressions externes et maitrisées. Les inspecteurs notent globalement la bonne tenue de l'installation et de la station météorologique. L'anticipation du remplacement du SODAR (détection et télémétrie sonique) de la station météorologique et du mât météorologique démontre une gestion correcte du vieillissement des équipements de mesures météorologiques. Toutefois, des axes de progrès ont été identifiés dans la gestion des alertes météorologiques à l'échelle de l'établissement, incluant la mise en place de l'archivage des alertes et la vérification de la bonne prise en compte des messages d'alerte par chaque installation du site. Les inspecteurs observent par ailleurs qu'un très faible nombre d'impact foudre est relevé dans le périmètre du site (aucun impact depuis 2016), ce qui questionne la précision de la méthodologie de suivi. Enfin, les inspecteurs ont relevé que certaines non-conformités identifiées à l'occasion des contrôles réglementaires des dispositifs de protection foudre n'étaient pas soldées avant le contrôle suivant. Cela doit conduire l'exploitant à améliorer significativement l'efficacité de réalisation des actions correctives, conformément à la réglementation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Mise En Conformité Des Installations Par Rapport Aux Risques Liés À La Foudre L'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [2] stipule que : « L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois. » Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de vérification visuelle (2021) et complète (2019). Il a été constaté que plusieurs demandes de prestation pour mettre en conformité les installations foudre n'ont pas été clôturées à cette date. La réglementation impose de s'assurer de la remise en état un mois après constations de non-conformité. A ce titre, les inspecteurs ont relevé des non-conformités durant la visite avec l'observation de méplats non fixées et/ou cassés (toiture « MDSA » et « bitumage ») ainsi qu'une tresse de masse cassée sur la toiture du bâtiment « bitumage ». Bien que l'arrêté INB du 7 février 2012 ne cite pas l'arrêté [2], vous vous êtes engagé à prendre en compte cette norme dans votre référentiel comme indiqué dans la procédure « contrôles périodique réglementaires des installations de protection contre la foudre » (ELH-1999-041376). Demande II.1 : Remettre en conformité l'ensemble des dispositifs de protection contre la foudre de l'installation dans un délai de deux mois à réception de cette lettre. Demande II.2 : Respecter le délai de la mise en conformité des dispositifs de protection foudre. Compléter la consigne ELH-1999-041376 « Contrôle périodiques réglementaires des installations de protection contre la foudre » pour mettre en évidence les délais de mises en conformités après vérification visuelle et complète. Demande II.3 : Améliorer la gestion du suivi de maintenance des équipements. La norme NF EN 62305-3 qui régit l'installation des systèmes de protection contre la foudre recommande d'empêcher physiquement (grillage, mur,…) l'accès à moins de trois mètres du conducteur de descente, sauf si la surface du sol est suffisamment isolante ou si le conducteur de descente est luimême isolé électriquement. Si ces conditions ne peuvent être respectées, il est alors impératif d'installer un panneau avertisseur, signalant le risque aux passants. Les inspecteurs ont relevé l'inexistence de panneaux d'avertisseurs pour l'installation. Demande II.4 : Analyser la nécessité d'installer des panneaux avertisseurs. Le cas échéant, procéder à leur installation. ## Alertes Météorologiques Suite à la réception d'un bulletin météo correspondant à une condition météorologique défavorable, l'exploitant entreprend diverses actions. En particulier, l'ingénieur sûreté environnement (ISE) analyse la situation et diffuse le cas échéant l'information à travers l'appel général de sécurité. Les exploitants de chaque installation prennent les mesures qu'ils jugent adéquates. Les inspecteurs ont par sondage analysé les enregistrements effectués par l'exploitant durant une alerte météorologique. Il a été constaté que les informations (réception alertes et actions associées) ont été bien inscrites dans le cahier de quart. Toutefois, il apparaît qu'à l'échelle de l'établissement, Orano Recyclage n'archive pas les alertes météorologiques ce qui ne permet pas de réaliser efficacement une analyse du retour d'expérience de ces évènements. L'article 2.5.2 de l'arrêté [3] stipule que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » Demande II.5 : Préciser le statut AIP de l'ensemble des actions de maîtrise des agressions externes répertorié au chapitre 8 des RGE de cette INB, compte tenu des dispositions à mettre en œuvre du point de vue sûreté à réception d'une alerte. Demande II.6 : Archiver l'ensemble des alertes météorologiques. S'assurer que chaque exploitant de l'établissement réceptionne correctement l'alerte durant un évènement météorologique. Equipements nécessaires au déblaiement de la neige Durant la visite, les inspecteurs ont constaté que la totalité des équipements nécessaires au déblaiement de la neige n'était pas présent au sein de l'installation. Demande II.7 : S'assurer de la présence de ces équipements au sein de l'installation. Terrasse et toiture des bâtiments Les inspecteurs durant leur visite ont constaté la présence d'eau stagnante sur de nombreuses terrasses ainsi qu'un défaut important d'étanchéité d'une terrasse susceptible de conduire à des infiltrations d'eau dans les plafonds à proximité de la salle de conduite. Demande II.8 : Rétablir l'étanchéité des terrasses et toitures. Préciser et communiquer à l'ASN le planning retenu de ces travaux. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Alerte Foudre Observation III.1 : les inspecteurs observent par ailleurs qu'un très faible nombre d'impact foudre est relevé dans le périmètre du site (aucun impact depuis 2016), ce qui questionne la précision de la méthodologie de suivi. Des études exploratoires pourraient être menées pour expliquer ce constat avec le cas échéant la mise en place d'une instrumentation spécifique sur le site de l'établissement. Aussi, une réflexion sur les paramètres des bulletins Météorage (par exemple, caractéristiques des ellipses illustrant les impacts sur carte) doit être envisagée. ## Complétude Des Actions Notées Dans Le Cahier De Quart À La Suite D'Un Évènement Météorologique Observation III.2 : à la suite d'un évènement météorologique, l'exploitant note les informations associées à une alerte météorologique dans le cahier de quart, ce qui est satisfaisant. Néanmoins, ce mode de suivi ne permet pas de tracer les actions réalisées, en particulier celles mentionnées dans une des checklists inscrites dans la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques pour cet INB (consigne ELH-2006-011326). L'exploitant a initié un travail d'archivage complémentaire qui gagnera à être finalisé. ## Exercices Sur Les Agressions Externes Observation III.3 : les inspecteurs relèvent qu'aucun exercice sur les agressions externes n'a été réalisé au cours des 3 dernières années à STE3. Des exercices sur différents agresseurs (en tenant compte aussi des situations de cumuls d'agresseurs) devraient être envisagés. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle « LUDD », Signé par, Hubert SIMON 5
INSSN-DEP-2022-0841	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-021376 Monsieur le Directeur de la Direction Industrielle 2 rue Ampère 93206 Saint Denis Cedex 1 \| Dijon, le 3 juin 2022 \| \|-------------------------\| Objet : Surveillance des intervenants extérieurs - Prévention, détection et traitements des irrégularités Inspection d'EDF DI sur la surveillance des irrégularités affectant les QMOS BVE et DEKRA INSSN-DEP-2022-0841 du 16 mai 2022 Références : Annexe 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante d'EDF, à distance, a eu lieu le 16 mai 2022 sur la surveillance EDF associée au traitement des irrégularités détectées sur des qualifications de modes opératoires de soudage (QMOS) délivrées par Bureau Veritas Exploitation et DEKRA. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont échangé avec des représentants EDF de la direction industrielle (DI), un représentant de l'organisme Bureau Veritas Exploitation et la société DAHER. Ils ont effectué une inspection documentaire par sondage de la méthodologie mise en œuvre par EDF dans le cadre du traitement de ces irrégularités ainsi que des analyses établies par EDF dans certains de ses avis techniques. Cette inspection a permis de mesurer le sérieux de la surveillance réalisée par EDF associée aux traitements des cas d'irrégularités en objet. EDF devra néanmoins finaliser certaines analyses et étayer son rapport interne d'instruction en conséquence. Un retour d'expérience sur la base des remarques soulevées pourra être tiré au bénéfice de prochaines surveillances. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Formalisation des gestes de surveillance associés aux revues des dossiers QMOS Dans son rapport d'investigation CFSI en référence [1], EDF précise les objectifs de la Task-force et notamment la nécessité : « -d'établir la liste des équipements affectés par les irrégularités de QMOS - de caractériser dans les meilleurs délais les pièces concernées, les défaillances possibles de ces pièces, l'enjeu de sûreté associé et les contrôles et potentielles mesures compensatoires à préconiser aux sites concernés. » Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les gestes de surveillance effectués permettant de garantir que les revues des dossiers de QMOS effectuées par les organismes BVE et DEKRA ont été réalisées conformément à leurs procédure respectives en référence [2] et [3]. Vos représentants ont précisé : - que cinq dossiers de QMOS avaient été vérifiés par EDF et Framatome lors d'une visite commune à Chassieu, - qu'une visite chez Mecasem et à l'IS Corbas avait permis également de vérifier les originaux de certains dossiers, - que les organismes BVE et DEKRA avaient présenté, lors des réunions hebdomadaires, les originaux des procès-verbaux récupérés auprès des laboratoires d'essais, - que des QMOS avaient été transmises par courriel par les organismes BVE et DEKRA vers EDF et qu'à ce titre, des gestes de surveillance avaient été effectués. Les inspecteurs ont constaté que les analyses d'EDF menées sur les dossiers QMOS lors des réunions hebdomadaires, ainsi que la formalisation des examens menés lors des transmissions de QMOS par mail ne figuraient pas dans le rapport CFSI en référence [1]. Réaliser une mise à jour du rapport CFSI d'EDF en formalisant les gestes de surveillance EDF réalisés sur les dossiers QMOS. Conclure quant à la robustesse des revues de dossiers effectuées par les organismes. ## Validation Des Procédures D'Investigation Bve Et Dekra Le rapport CFSI d'EDF en référence [1] précise, au paragraphe 5.1, les remarques effectuées par EDF le 24 janvier 2019 sur la version initiale de la procédure d'investigation DEKRA. Les inspecteurs de l'ASN, ont constaté que la remarque suivante formulée par EDF : « traçabilité entre le numéro essai, le rapport et produit » avait été retranscrite par DEKRA par la « vérification de la cohérence des indices des rapports ». Les inspecteurs de l'ASN ont questionné vos représentants sur le contenu de cette demande et sur la prise en compte effective de cette remarque dans la mise à jour de la procédure DEKRA. Les éléments d'explication apportés lors de l'inspection ont été jugés insuffisants. Apporter la garantie que le contenu de la remarque d'EDF relative à la traçabilité entre le numéro essai, le rapport et le produit a été prise en compte dans la procédure DEKRA. Concernant la validation de la procédure d'investigation de l'organisme BVE par EDF, le rapport CFSI d'EDF en référence [1] précise au paragraphe 5.2 : « Suite aux remarques d'EDF, la note de service BVE « Plan de contrôle - QMOS/Falsification » a été mise à jour ». Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de détailler les remarques identifiées sur la procédure d'investigation initialement établie par l'organisme BVE et de justifier de leur intégration dans la procédure finalisée. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les remarques formulées par EDF. Apporter la garantie que les remarques effectuées par EDF sur la procédure d'investigation BVE ont été prises en compte dans la procédure BVE révisée. ## Etablissement Des Avis Techniques Edf Les inspecteurs de l'ASN ont interrogé vos représentants d'EDF sur les raisons pour lesquelles certaines fiches de non-conformité avaient fait l'objet d'un avis technique d'EDF alors que d'autres n'avaient été transmises à EDF que pour information. Il a été précisé que seuls les écarts au référentiel RCC-M ou aux prescriptions contractuelles faisaient l'objet d'un avis technique d'EDF. Les écarts aux prescriptions internes du fabricant sont transmis uniquement pour information à EDF. L'organisme BVE, convié par EDF à cette inspection, a présenté aux inspecteurs le tableau de suivi des investigations partagé avec EDF de manière hebdomadaire. Les inspecteurs ont constaté que le tableau d'analyse, pour la QMOS LYN-11-B320 associée à la fiche de non conformité (FNC) 58870 relatif au paragraphe S8000 du code RCC-M indiquait « rapport Labo falsifié ». Les représentants d'EDF ont précisé que cet écart concernait des valeurs de dureté. Les inspecteurs de l'ASN ont identifié qu'il s'agissait d'un écart au critère de dureté définit dans le paragraphe II du tableau II du S8000 du code RCC-M version 2007 ad 2008/2009. Le rapport CFSI d'EDF en référence [1] précise au paragraphe 5.3.2 que cette fiche de non-conformité a été transmise à EDF pour information. Considérant la méthodologie décrite par EDF et notamment la présence d'un écart technique au code RCC-M, les inspecteurs de l'ASN considèrent, qu'un avis technique EDF aurait dû être réalisé. Transmettre l'analyse des causes à l'origine de ce constat et les plans d'actions définis par EDF. Préciser les gestes de surveillance réalisés par EDF permettant de garantir que les fiches de non-conformité transmises pour information disposent d'un classement adapté. ## Suspension De Qmos Le rapport CFSI d'EDF en référence [1] précise que certaines QMOS ont été suspendues. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs de l'ASN ne pas avoir connaissance de la liste des clients utilisateurs de ces QMOS. Néanmoins, les ingénieurs études d'EDF réalisant les revues de cahier de soudage disposent d'éléments techniques relatifs à ces QMOS suspendues sans qu'il ne soit formalisé une liste précise de ces QMOS. Préciser les processus définis et les gestes de surveillance effectués par EDF, permettant de garantir que les ingénieurs études et le personnel EDF en charge de la revue des cahiers de soudage et des rapports de fin de fabrication disposent des informations nécessaires concernant la suspension des QMOS. ## Mise À Jour Des Rapports De Fin De Fabrication Des Équipements EDF indique que les mises à jour des rapports de fin de fabrication des équipements impactés par des QMOS modifiées ou suspendues sont précisées dans les fiches de non conformités. Les inspecteurs de l'ASN ont questionné EDF sur la surveillance effectuée concernant la mise à jour de ces rapports de fin de fabrication. Vos représentants ont précisé que la fiche de non-conformité assurera la traçabilité de la mise à jour documentaire et que cette fiche sera intégrée au rapport. Intégrer à la mise à jour du rapport CFSI un paragraphe précisant les gestes de surveillance EDF réalisés permettant de garantir que les mises à jour des rapports de fin de fabrication ont été réalisées. ## Finalisation Des Investigations : Les inspecteurs ont constaté que certains écarts, comme par exemple la FNC-60080 associée à la QMOS LYN-10-B173, étaient en cours de traitement et notamment qu'une demande auprès de l'AFCEN avait été émise. Vos représentants ont précisé qu'une fois la réponse AFCEN reçue, un avis technique serait possiblement émis par EDF. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le rapport CFSI d'EDF précisait que certaines FNC étaient en cours de rédaction, comme par exemple la FNC 148-01 et que les avis technique d'EDF seraient révisés à réception des FNC validées. (Exemple avis EDF D309520006396) S'assurer de la clôture de l'ensemble des fiches de non-conformité et finaliser les analyses techniques menées par EDF. Le rapport CFSI d'EDF en référence [1] précise que les avis techniques référencés D309520008964 et D309520008986 traitent des fiches de non-conformité référencées 7390-2140-2842 et 57390-2140-2839. Les inspecteurs ont constaté, à travers la lecture de ces avis, qu'ils ne mentionnaient pas ces deux fiches de non-conformité. S'assurer que les avis techniques établis couvrent l'ensemble des écarts identifiés. Etablissement des avis techniques EDF Le point 7 de l'annexe 1 du courrier ASN en référence [4] précise : « 7. Traitement des écarts : Les fraudes constituent des écarts au sens de l'arrêté INB et doivent donc être prises en considération dans le respect des exigences du chapitre VI « gestion des écarts » : - le système de recueil des signalements mentionné au point 6 fait partie des dispositions de détection des écarts demandées par l'article 2.6.1 de l'arrêté INB ; - le traitement des cas détectés doit répondre aux exigences des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté INB » Les représentants d'EDF ont précisé aux inspecteurs que les fiches de non-conformité relatives aux CFSI impactant des prescriptions internes du fabricant ne faisaient pas l'objet d'une surveillance d'EDF. Les inspecteurs ont considéré que ce point n'était pas conforme au point 7 de l'annexe 1 du courrier ASN en référence [4]. Justifier de l'absence de surveillance d'EDF des irrégularités relatives prescriptions internes du fabricant. Actualisation du CFSI d'EDF ## Demande Ii.10 : Intégrer à la mise à jour du rapport CFSI définitif les éléments de réponse aux demandes formulées dans la présente lettre de suite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations et répondre aux demandes susmentionnées reprises en paragraphe II du présent courrier. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La Directrice de l'ASN/DEP Signé Corinne SILVESTRI # Annexe 1 Du Courrier Codep-Dep-2022-021376 [1] Rapport CFSI EDF D309519032593 rev C [2] Procédure d'investigation BVE NS DTPN rev 4 [3] Procédure spécifique DEKRA d'investigations sur les éléments QMOS non concordants (rev 2 du 20 05 2019) [4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 : Dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) [5] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
INSSN-LYO-2022-0404	Lyon, le 3 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-027586 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB n° 138 - IARU Inspection n° INSSN-LYO-2022-0404 du 19 mai 2022 Thème : Incendie Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement de Pierrelatte a eu lieu le 19 mai 2022 sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de l'installation IARU concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont consacré la matinée à la visite de l'atelier de conditionnement de déchets dénommé TRIDENT ainsi que certains autres locaux de l'installation tels que le 10XE, 18D, 35D et 42D. Ils ont également examiné en salle quelques permis de feu ainsi que le plan de réseau incendie alimentant les différents moyens de lutte contre l'incendie en place autour et dans les bâtiments. Au vu de cet examen, majoritairement consacré à l'atelier TRIDENT, les inspecteurs ont souligné la bonne tenue de l'atelier au regard de la maîtrise des risques liés à l'incendie, toutefois certains points méritent d'être améliorés afin de répondre entièrement à la réglementation en vigueur. Ils concernent notamment la supervision du système de détection incendie ainsi que la nécessité d'étendre ce système à certaines zones de l'atelier TRIDENT. L'exploitant devra également s'assurer du caractère incongelable d'une portion aérienne du réseau incendie alimentant les bornes d'incendie. ## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Gestion Des Matières Combustibles L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision [2] dispose que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB, et en tout état de cause à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie […] ». Les inspecteurs ont procédé à la visite de l'atelier TRIDENT et ont relevé une présence importante de matières combustibles dans le local de comptage et de caractérisation des matières entrantes sur l'installation. Cette quantité de matières combustibles pose question notamment au regard de l'absence de stabilité au feu de ce local à structure métallique légère ainsi que de la faiblesse des moyens de lutte contre l'incendie de proximité, le robinet d'incendie armé (RIA) anciennement présent ayant été démonté et une colonne humide ayant été rendue inaccessible du fait des travaux de modification du bâtiment principal. Seuls deux extincteurs, un à poudre et un à CO2, assurent la défense immédiate de cette zone. Considérant la charge calorifique contenue dans le local le jour de l'inspection, considérant la diversité des matières combustibles présentes, considérant l'absence de stabilité au feu de la structure de ce local, les inspecteurs estiment que les moyens de lutte contre l'incendie en place sont à la fois insuffisants et partiellement adaptés. A1 : Je vous demande de prendre des mesures correctives afin de limiter au strict minimum la charge calorifique de ce local en cohérence avec l'article 2.2.2 de l'annexe de la décision [2] et compte tenu de sa configuration actuelle. A2 : Je vous demande de renforcer les moyens de lutte contre l'incendie de ce local avec des moyens adaptés. Lors de la visite de la partie aval de l'atelier TRIDENT, les inspecteurs ont relevé que certains petits entreposages, tels que des armoires et des poubelles, étaient présents aux pieds de certains piliers métalliques de soutien de la charpente du bâtiment principal. Ces piliers font l'objet de mesures organisationnelles dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie consistant notamment à interdire la présence de charges calorifiques à proximité. L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [2] dispose que « […] Les aires d'exclusion ou d'autorisation d'entreposage de matières combustibles considérées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont matérialisés par une délimitation continue, visible et permanente dans les locaux ou groupes de locaux ou à l'extérieur des bâtiments ». A3 : Je vous demande de matérialiser les zones d'exclusion d'entreposage de matières combustibles prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie dans cette partie du bâtiment. ## Détection Incendie Et Dispositifs De Sécurité Associés L'article 3.1.1 de l'annexe à la décision [2] dispose que « L'INB comporte un ou plusieurs systèmes ou dispositifs de détection incendie, […]. La conception et l'exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d'incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurité asservis. […] » Les inspecteurs ont examiné le fonctionnement des systèmes de détection incendie de l'installation. Ces systèmes sont en nombre important et renvoient, en cas de détection ou de dysfonctionnement une information au niveau du poste de commandement (PC) de la surveillance générale ainsi que du PC de l'Unité de Protection de la Matière et de Site (UPMS). Les inspecteurs ont relevé que les reports d'alarme incendie aux différents PC ne permettent pas de localiser de manière précise le départ de feu et obligent à se déplacer auprès des différentes zones de bâtiments afin de recueillir la localisation précise du départ de feu sur les différentes centrales de détection locales. Les inspecteurs considèrent que cette configuration pose question sur la capacité de l'exploitant à pouvoir localiser rapidement l'origine d'un foyer en cas d'alarme. A4 : Je vous demande de mettre en place une centralisation des alarmes permettant d'atteindre un niveau de surveillance entièrement conforme aux attendus de l'article 3.1 de l'annexe de la décision [2]. Lors de la visite de l'atelier TRIDENT, les inspecteurs ont relevé que la zone de transit amont de déchets nucléaires, dont certains pouvant être combustibles ou inflammables, ainsi que certaines zones d'entreposage en aval de l'atelier, constituées d'emballages combustibles et d'une aire destinée à la recharge d'accumulateur étaient dépourvus de dispositifs de détection incendie. Considérant que ces aires constituent une seule et même zone de feu et que cette dernière est directement en communication avec des secteurs de feu isolables par asservissement sur leur propre détection d'incendie uniquement, il convient de s'assurer de la détection d'un départ de feu aussi rapidement que possible afin de permettre l'intervention des équipes de secours au plus tôt et ainsi limiter la dispersion des fumées, dont certaines pourraient être contaminées, à l'ensemble de l'atelier et pouvoir mettre en œuvre les asservissements permettant la sectorisation des entreposages ou locaux le nécessitant. A5 : Je vous demande de procéder à l'installation d'un système ou dispositif de détection couvrant ces aires afin d'être en capacité de détecter rapidement un départ de feu conformément à l'article 3.1.1 de la décision [2]. ## Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie L'article 3.2.1-4 de l'annexe à la décision [2] dispose que « Un réseau protégé du gel, autant que possible maillé, alimente en eau les moyens matériels de lutte contre l'incendie tels que les bouches et poteaux d'incendie placés à l'extérieur des bâtiments […] ». Pour certaines portions du réseau incendie, il est indiqué dans votre procédure « grand froid » référencée 01XU6N04561 que vous considérez atteindre l'objectif de protection contre le gel du réseau et des moyens de lutte contre l'incendie en ouvrant partiellement le poteau no 94 notamment ainsi que d'autres points de puisage en période de grand froid. J'attire votre attention sur le fait que les poteaux d'incendie doivent être purgés en dehors de leur période d'utilisation à des fins de lutte contre l'incendie et notamment en période de gel et que la non-vidange de la colonne montante constitue en tout temps une non-conformité à la norme sur les poteaux d'incendie et obère de manière très significative sa protection contre le gel. D'autre part, il n'est pas démontré que la persistance d'un filet d'eau s'écoulant à l'extérieur d'un poteau en période de gel constitue un moyen de garantir l'aspect incongelable du réseau ou de l'appareil de lutte contre l'incendie. A6 : Je vous demande de mettre fin à ces pratiques pouvant obérer la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie sur l'INB no 138. Vous vérifierez que ces pratiques sont absentes sur le reste de la plateforme du Tricastin. ## Gestion Des Zones D'Entreposage Temporaires De Déchets 4 L'article 2.4.1 de l'annexe à la décision [3] dispose qu' « En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent : - les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; » Les inspecteurs ont observé un entreposage de déchets à l'extérieur des installations. Vos représentants leur ont indiqué que ces déchets provenaient d'un chantier d'assainissement d'une installation dénommée « Pagode ». Toutefois, les inspecteurs ont relevé que cette zone d'entreposage temporaire ne faisait pas l'objet d'un affichage signalant les caractéristiques des déchets présents, ni les consignes de sécurité associées. De plus, l'accès à cet entreposage de déchet n'était pas restreint (délimitation du zonage incomplète). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'INB ne disposait pas de règles applicables à la gestion des zones d'entreposage temporaire de déchets. Ils leur ont confirmé que ce chantier durait depuis plusieurs années. A8 : Je vous demande de définir des règles de gestion des zones d'entreposage temporaire de déchets. Vous les appliquerez à la zone d'entreposage des déchets issus du chantier « Pagode ». ## Etiquetage Des Matières Dangereuses Les inspecteurs se sont rendus à l'aire d'entreposage dénommée 35D. Ils ont observé que les étiquetages des fûts de matières dangereuses ne permettaient pas d'en identifier précisément le contenu ni les risques associés. A9 : Je vous demande de remettre en conformité l'étiquetage des matières dangereuses entreposées dans le local dénommé 35D. ## B. Demandes D'Informations Complementaires 5 Réseau Incendie L'article 3.2.1-4 de l'annexe à la décision [2] dispose que « Un réseau protégé du gel, autant que possible maillé, alimente en eau les moyens matériels de lutte contre l'incendie tels que les bouches et poteaux d'incendie placés à l'extérieur […]. » Après analyse sur plan des caractéristiques du réseau alimentant les moyens de lutte contre l'incendie tel que notamment les poteaux d'incendie et les RIA, il apparait qu'une portion de canalisation alimentant le site et le poteau no 95 est aérienne. Bien que celle-ci fasse l'objet d'un calorifugeage visible sur le terrain, il n'a pas pu être démontré son caractère incongelable et ainsi garantir la permanence du réseau en situation de froid ou de grand froid. Ces canalisations devraient être protégées au moyen non seulement de calorifugeage mais également au moyen d'une résistance traçante permettant de garantir une température minimale et ainsi protéger le réseau du gel. Il n'a pas pu être établi la présence de résistance protégeant cette canalisation. B1 : Je vous demande de m'indiquer quelle est la nature de la protection contre le gel mise en place sur cette portion de canalisation ainsi que ses performances attendues et la nature des contrôles et essais périodiques que vous envisagez. ## Clapets Coupe-Feu L'article 4.4.1 de l'annexe de la décision incendie dispose que « Les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'exploitant dispose du personnel formé nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que de la documentation appropriée » Les inspecteurs ont observé que les commandes manuelles des clapets coupe-feu (CCF) des secteurs de feu de l'atelier TRIDENT et celles des CCF de la casemate chaudronnerie étaient inaccessibles ; le réarmement des CCF lors des CEP nécessitant la location de nacelle ou la mise en place d'échafaudage. Aucune disposition ne permet à ce stade la fermeture des CCF en cas de défaillance des asservissements. B2 : Je vous demande d'étudier l'intérêt de mise en place de commandes manuelles locales accessibles depuis l'extérieur des secteurs de feu et de m'indiquer vos conclusions. ## C. Observations C1 : Lors de la visite des bâtiments il a été constaté la persistance de nombreuses étiquettes mentionnant des matériels ou dispositions de maîtrises des risques liés à l'incendie correspondants à des matériels ou dispositions déposés suite aux travaux ayant eu lieu dans les bâtiments. Il conviendra de mettre en cohérence le repérage des équipements avec l'état réel de l'installation. C2 : Lors de la visite du bâtiment principal, il a été constaté la présence de déchets conventionnels anciens au niveau de la mezzanine située au-dessus de la centrale incendie 53F. Il conviendra d'évacuer ces déchets. 6 C3 : Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement de l'engagement de l'exploitant 3T pris à l'issue de l'instruction par l'ASN de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets d'Orano. Cet engagement prévoit notamment avant 2025 la mise en place d'une installation d'entreposage répondant aux normes de sûreté actuelles pour les déchets liquides inflammables du site. Les inspecteurs ont eu accès à des informations limitées mais confirmant l'existence de difficultés. Les inspecteurs ont noté l'engagement de l'exploitant à fournir un point d'avancement précis de cet engagement lors de la prochaine réunion périodique avec l'ASN. C4 : Les inspecteurs ont noté le retard, d'une part de l'approvisionnement du conteneur coupe-feu du local 10XE destiné à l'entreposage de liquides inflammables, d'autre part du projet de déménagement de la lingerie. Il conviendra de faire un point d'avancement de ces projets dans le cadre des échanges périodiques avec l'ASN C5 : Au cours de la visite, les inspecteurs ont remarqué des différences dans l'équipement des engins de manutention en extincteurs portatifs. Certains sont équipés, d'autres non. Il conviendra de définir les critères de mise en place des extincteurs à bord des chariots automoteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0509	Lyon, le 22 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-032037 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 24 et 25 mai 2022 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0509 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu les 24 et 25 mai 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Organisation et moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'organisation et des moyens de crise. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site vis-à-vis de la gestion d'une situation d'urgence, en particulier en cas d'aléas extrêmes. Pour ces aléas extrêmes, susceptibles d'induire des difficultés d'accès au site, une organisation dédiée est prévue: la reconstruction progressive de l'organisation de crise, dite « progressivité ». Cinq inspecteurs et un expert de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont donc organisé un exercice de mise en situation en dehors des heures ouvrées et de façon inopinée, pour vérifier la capacité du site à gérer une situation d'urgence Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion de crise en situation d'isolement est apparue perfectible. Les premières actions réalisées à la suite de l'atteinte des critères d'urgence ont été réalisées avec célérité et efficacité, en particulier l'alerte des autorités, mais des dysfonctionnements matériels ainsi que des difficultés dans la gestion des actions à réaliser ont été constatés par les inspecteurs. En particulier, l'exploitant devra s'assurer que le personnel d'astreinte dispose de la formation adéquate pour gérer ce type de situation d'urgence. Il doit aussi s'assurer qu'il dispose des moyens techniques lui permettant de réaliser les missions nécessaires dans de telles circonstances. ## Scenario Et Deroulement De L'Exercice Le scénario proposé consistait à imaginer le passage d'une tornade, vers 22h00, aux abords du CNPE. Les débris de cette tornade entraînaient le colmatage des pompes du système d'eau brute secourue (SEC) du réacteur 1. En parallèle, les dégâts exceptionnels avaient bloqué de nombreux axes routiers, ne permettant pas aux équipes d'astreinte de rejoindre immédiatement le site et endommageant certains réseaux de communication. Le scénario prévoyait ensuite qu'une fuite soit constatée sur une cuve de stockage d'effluents radioactifs (TEP), entrainant un rejet dans l'environnement. Afin de faciliter le contrôle des actions engagées, l'événement se déroulait uniquement sur le réacteur 1 sans engendrer d'actions au niveau de son fonctionnement. Seul le chef d'exploitation (CE) a été sollicité pour animer la mise en situation au niveau de la salle de commande, les opérateurs restants mobilisés sur la conduite réelle du réacteur en exploitation. Les inspecteurs et l'expert de l'IRSN ont donc tout d'abord simulé l'apparition d'alarmes indiquant la perte de la source froide et ont observé les réactions du CE face à la situation. Pour ce type de situation, les procédures en vigueur prévoient l'application du logigramme d'orientation initiale (LOIC) par le CE, le conduisant normalement à identifier l'atteinte d'un critère de déclenchement « Sûreté radiologique » (SR) dans un contexte climatique relevant d'un plan d'urgence interne (PUI) « Sûreté aléas climatiques et assimilés » (PUI SACA). En situation normale, le CE prévient alors le directeur de crise du site (PCD1) qui prend officiellement la décision de déclencher le PUI SACA. Le scénario prévoyant l'incapacité de joindre PCD1, les procédures conduisent le CE à décider seul de mettre en place un PUI SACA et à déclencher le système d'alerte interne des équipiers d'astreinte de EDF. Le niveau national doit dans ce cas alerter les pouvoirs publics pour décharger l'échelon local. Pour observer toutes les actions à effectuer par les agents du CNPE, les inspecteurs se sont répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée : auprès du CE, au local technique de crise, au Poste de commandement Protection (PCP) et dans le local de gestion de crise. Le PUI a été déclenché immédiatement après le lancement de l'exercice. Le CE a rapidement lancé l'alerte sur le site, vers 22h45, via le PCP, puis les alertes des personnels d'astreinte à 22h53 avec une efficacité que les inspecteurs ont souligné. Afin de simuler les difficultés d'accès au site engendrées par le scénario préparé, les inspecteurs ont temporairement empêché certains équipiers d'astreinte de rejoindre leur poste, afin de n'assurer qu'un gréement minimal des différents postes de commandement de crise du site, soit 2 à 3 équipiers par poste de commandement. Le scénario prévoyait ensuite l'arrivée des autres équipiers du PUI, retenus volontairement pendant environ quarante-cinq minutes pour simuler les difficultés d'accès au site, puis la mise en place progressive de l'organisation de crise pour in fine appliquer les procédures standards. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Formation L'article 4.2 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Le développement et le maintien des compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers. » L'exercice a mis en évidence des insuffisances en matière d'autonomie des équipiers, ainsi qu'un manque de coordination et de communication entre les différentes équipes chargées de la gestion de crise : - au poste de commandement direction (PCD), les agents ont suivi les procédures sans prendre de recul sur la situation et avec une communication limitée avec les autres postes de commandement. Ceci a conduit à l'absence de coordination interne de la situation de crise : le PCC est resté en attente de l'ensemble des équipiers alors que les autres postes de commandement avaient déjà ouvert leurs livrets « progressivité » ; - si le poste de commandement moyen (PCM) a très rapidement appliqué le livret « progressivité » il n'a par exemple pas lancé d'action particulière afin de résoudre l'incohérence de comptabilité de présence des agents au local de gestion de crise observée sur l'outil informatique dédié (seulement six agents comptabilisés alors qu'une vingtaine étaient présents) ; - au local technique de crise (LTC), si les premiers agents arrivés ont bien commencé à préparer l'arrivée des suivants (allumage d'ordinateur, d'outils de mesure, etc…), ils ne sont vraiment rentrés dans l'exercice qu'une fois toute l'équipe présente. Ils auraient pourtant dû utiliser leurs procédures « progressivité », qui prévoient le fonctionnement de l'équipe en mode dégradée, et l'arrivée « au compte-goutte » des membres de l'équipe. En outre, les inspecteurs ont constaté une méconnaissance des actions attendues en progressivité en particulier au poste de commandement des contrôles (PCC). Les équipiers n'y ont pas suivi le livret « progressivité » tel que requis dans une telle situation (l'un des équipiers suivant seul le livret tandis que les autres ont suivi leurs fiches PUI « SACA » habituelles). Ceci a conduit, entre autres, à une absence de demandes de données météorologiques et a une prise en compte tardive de l'augmentation de la radioactivité supposées dans l'environnement. Des agents chargés de réaliser les mesures dans l'environnement sont donc partis sur le terrain sans que soient pris en compte les risques pour leur santé induits par la dose ambiante. Le PCD et les autres postes de commandement n'ont pas été informés immédiatement de l'augmentation de la radioactivité dans l'environnement, une information ayant seulement été faite au bout de 10 minutes, après incitation des inspecteurs. Demande II.1 : Renforcer l'effort de formation et de mise en situation à destination des agents aux spécificités du mode « progressivité », en particulier ceux amenés à occuper des fonctions au PCC. Veiller à ce que les enjeux de radioprotection des équipiers soient intégrés à cette démarche. ## Gréement Des Astreintes L'article 4.1 de l'annexe à la décision [2] dispose que : « l'exploitant met en œuvre les dispositions organisationnelles lui permettant de s'assurer que ces effectifs et ces compétences sont mobilisables à tout moment et pour une durée appropriée ». Lors de l'exercice de crise, les inspecteurs ont constaté qu'au moins deux des agents d'astreinte (PCM 4.9 et 4.17) ne s'étaient pas présentés et que l'un des agents, PCM 5.4 semblait disposer d'un moyen d'alerte non-fonctionnel. Demande II.2 : Réaliser une analyse à froid du gréement des équipes d'astreinte au cours de la mise en situation organisée par les inspecteurs et au cours de vos propres exercices. Identifier, le cas échéant, les dysfonctionnements matériels ou humains. Faire part à la division de Lyon de l'ASN des actions entreprises afin d'améliorer le gréement des équipes d'astreinte. ## Camion De Mesures Dans L'Environnement 4 Le troisième tiret du I de l'article 3.1.1 de la décision [4] dispose que « [l'exploitant dispose] d'un moyen mobile lui permettant en toutes circonstances, notamment en cas d'incident ou d'accident, de réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Il dispose en outre d'un second moyen mobile présentant des fonctionnalités et des performances équivalentes au premier, notamment pour pallier toute indisponibilité du premier. ». L'article 6.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence comprennent les moyens mobiles de prélèvement et de mesure dans l'environnement mentionnés au I de l'article 3.1.1 de la décision du [4]. ». L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. ». L'article 6.5 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels.». Les inspecteurs ont constaté, lors de l'inspection, que les deux camions de mesures dans l'environnement n'étaient pas en mesure de réaliser des mesures de débit de dose ambiant. Le premier camion était hors service et avait été remplacé par un véhicule léger ne disposant pas de sonde gamma tandis que, sur l'autre camion, la sonde gamma prévue s'est avérée absente. L'absence de celle-ci a été palliée par un radiamètre, qui constitue un équipement de protection individuelle et non instrument de mesure. Par ailleurs, l'équipage du camion ne disposait pas de la clé permettant l'accès au groupe électrogène de secours du camion. Les comptes rendus d'essai périodiques du camion n°1 transmis à l'issue de l'inspection ont permis de mettre en évidence l'indisponibilité de sa sonde gamma pendant 3 mois complets jusqu'au 31 mai 2022. Les inspecteurs n'ont pas reçu les comptes rendus d'essais périodiques du camion n°2. Demande II.3 : Engager toutes les actions nécessaires afin de disposer de moyens de mesure dans l'environnement, conformément à la décision [4]. Me faire part des actions entreprises afin d'améliorer l'équipement et la fiabilité des camions de mesure dans l'environnement. ## Moyens Matériels L'article 6.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de […] collecter et échanger les informations, depuis l'installation accidentée jusqu'aux centres d'urgence des autorités. » L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. ». Les inspecteurs ont constaté que l'ordinateur de PCM1 et le vidéoprojecteur de PCC étaient inutilisables. Ils ont de plus constaté plusieurs dysfonctionnements au LTC : des ordinateurs dédiés à la gestion de crise de l'équipe locale de crise (ELC) étaient inutilisables, nécessitant l'utilisation des ordinateurs professionnels individuels ; l'armoire KIT, permettant la remontée des informations de tranche, était hors-service, de même que l'enregistreur de vent. Enfin, l'outil informatique de partage d'information « SI Collaboratif » semblait avoir des problèmes techniques, les inspecteurs ayant constaté la réception d'un message plus d'une heure après son envoi (1er message du PCL1 vers 23h, reçu à 00h03 par l'ELC). Demande II.4 : Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des outils de travail et de communication prévus aux postes de commandements et de leur bonne appropriation par les équipiers de crise. ## Moyens Pour Les Équipiers Travaillant Au Sein Du Bds L'article 7.2 de l'annexe à la décision [3] dispose que : « I. Les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité. II. Les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en termes d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et d'approvisionnement en nourriture et en eau. » Les locaux de gestion de crise dans lesquels évoluent les agents des PCD, PCC et PCM au sein du Bloc de Sécurité (BDS) ne disposaient pas de rations de survie. Les agents doivent se rendre au bâtiment servant de restaurant en situation normale pour accéder aux rations qui y sont stockées, y compris sous rejet. De plus, les inspecteurs ont constaté que seuls 60 comprimés d'iodure de potassium étaient disponibles au BDS dans un contenant non scellé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l'absence de moyens de mesure de contamination radioactive permettant aux agents d'astreinte arrivant au BDS de se contrôler pour, le cas échéant, engager un processus de décontamination et éviter de contaminer le local de crise. Demande II.5 : Mettre en place des stocks de nourriture permettant l'autonomie du BDS en nourriture tout en minimisant l'exposition à d'éventuels rejets radiologiques en situation accidentelle. Demande II.6 : Justifier la suffisance du stock de comprimés d'iodure de potassium stable présent au BDS et veiller à son stockage sous scellés. Demande II.7 : Mettre en place les moyens de mesure de contamination permettant aux agents de se contrôler avant de prendre leur poste d'astreinte. ## Retour D'Expérience Le II de l'article 7.6 de l'arrêté [2] dispose que « Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. ». L'exercice de crise réalisé lors de l'inspection a mis en évidence des dysfonctionnements dont il vous appartient de tirer le retour d'expérience. Demande II.8 : Analyser l'exercice réalisé et me transmettre le compte-rendu ainsi que l'analyse des dysfonctionnements relevés et les mesures correctives prévues, le cas échéant. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CHA-2022-0248	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-030169 Châlons-en-Champagne, le 13 juin 2022 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème de la radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0248 Références : [1] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 au CNPE de Chooz sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 mai 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Chooz concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R.593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [1], est composé de trois documents, à savoir : - Chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires d'EDF, - Note de processus élémentaire intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Chooz », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R.593-112 du code de l'environnement, - Note de service du CNPE de Chooz intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R.4451-123 du code du travail. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation, le CNPE de Chooz a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Chooz et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences et leur maintien s'agissant des membres des pôles de compétence, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des compléments seront néanmoins attendus, dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation, sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, ainsi que sur l'évaluation de l'activité des pôles dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions qui leur sont dévolues. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie des travailleurs. Les écarts constatés dans ce domaine lors des précédentes inspections ont été levés, et l'organisation définissant la gestion des droits d'accès aux logiciels de suivi et du retrait de ces droits est apparue plus robuste. Les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart nécessitant une demande particulière dans la présente lettre de suite. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Néant ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant * * * Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LYO-2022-0477	Lyon, le 03/06/2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-026486 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n os 111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2022-0477 du 17 mai 2022 Thème : « R.5.9.1 Instruction - Préparation de l'arrêt du réacteur 3 » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 sur la centrale nucléaire de CruasMeysse sur le thème « R.5.9.1 Instruction - Préparation de l'arrêt du réacteur 3 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 17 mai 2022 concernait le programme de maintenance du réacteur 3 en vue de son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible dans le cadre de sa visite périodique (VP) 2022. Dans ce cadre les inspecteurs ont examiné le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) ainsi que le programme de travaux et de maintenance qui sera déployé à l'occasion de cet arrêt. Les inspecteurs se sont rendus dans le local des pompes d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG), dans le local de la turbine d'alimentation de secours (LLS) ainsi que dans le local des échangeurs entre le circuit de réfrigération intermédiaire (RRI) et le circuit d'eau brut secourue (SEC). Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exploitant a établi un programme de maintenance des équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts globalement satisfaisant. Toutefois, l'inspection a mis en évidence que le DPA n'était pas suffisamment précis sur certains sujets. Quelques éléments de précision portant sur l'application d'un programme de base de maintenance préventive (PBMP) ainsi que sur la maintenance des motopompes ASG sont attendus et font l'objet de demandes ci-après. ## A. Demandes D'Actions Correctives Application D'Un Pbmp Dans le cadre de l'examen du DPA, les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) relatifs aux équipements du circuit primaire principal (CPP). Ils ont constaté que le DPA faisait mention de l'application du PBMP référencé PB 900 AM443-02 à l'indice 9 relatif à la réalisation des contrôles du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur alors que l'indice 10 devrait être appliqué. Demande A1 : Je vous demande d'appliquer, dès le prochain arrêt du réacteur 3, le PB 900 AM443-02 indice 10. Vous me préciserez l'impact de cette prise en compte sur le programme de l'arrêt du réacteur 3. ## Appoints Au Réservoir Asg Et Expertise Des Motopompes Asg Dans le cadre du suivi des réacteurs en fonctionnement, vos représentants ont transmis à l'ASN, l'extraction des évènements intéressants pour la sûreté pour la période du mois de mars 2022. Les inspecteurs ont relevé que des appoints réguliers d'eau aux réservoirs d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeurs (ASG) des réacteurs 1 et 3 ont été effectués, respectivement 35 fois et 17 fois. Ces appoints en eau, sont effectués lorsque le niveau du réservoir ASG est compris entre 615 et 680 m3. En effet, lorsque le niveau du réservoir ASG est inférieur à 680 m3, une alarme en salle de commande apparait et une action de remplissage du réservoir ASG est réalisée par le biais du circuit d'eau déminéralisé conventionnel (SER). Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les actions entreprises et sur l'acceptabilité de la présence, en salle de commande, d'alarmes redondantes pour une même problématique. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la question était prise en compte et qu'une réponse serait apportée prochainement à l'ASN. Il est toutefois apparu qu'aucune action de maintenance n'a été entreprise pour identifier les origines de ces baisses de niveau. Or, dans le cadre de la visite terrain, lors de la visite des locaux des motopompes ASG du réacteur 3, les inspecteurs ont relevé que des fuites étaient présentes, au niveau des presse-étoupes de ces motopompes, sans pouvoir les quantifier. De plus, dans le cadre de leur examen du DPA, les inspecteurs n'ont identifié aucune action relative à la résorption des fuites sur les motopompes ASG, prévue au cours de l'arrêt du réacteur 3. Demande A2 : Je vous demande de poursuivre les investigations pour identifier l'origine des baisses de niveau du réservoir ASG et de me proposer des actions correctives à déployer lors de l'arrêt du réacteur 3, afin d'améliorer l'étanchéité du circuit ASG et limiter les appoints au réservoir. ## Turbopompe Asg Lors de la visite du local de la turbopompe ASG, les inspecteurs ont constaté que le presse-étoupe d'un capteur de position sur l'organe de protection de la soupape de régulation (OPSR) n'était pas conforme : le câble d'alimentation du capteur était apparent, pouvant occasionner une mauvaise retransmission de la position de l'OPSR en salle de commande. Demande A3 : Je vous demande de remettre en conformité le dispositif de protection du câble du capteur de position de l'OPSR dégradé. ## Ec 512 -Tenue Au Séisme Des Piquages Associés Au Nettoyage Chimique Des Réfrigérants Rri/Sec Lors de la visite des locaux abritant des échangeurs du circuit de réfrigération intermédiaire (RRI), repérés 3 RRI 001 et 002 RF, les inspecteurs ont constaté que les portions de tuyauteries du circuit d'eau brut secourue (SEC) ayant fait l'objet d'une modification en 2020 dans le cadre de l'écart de conformité 512, relatif aux sous-épaisseurs de ces tuyauteries, n'ont pas été repeintes après l'intervention et présentent désormais de la corrosion extérieure. Il convient de souligner que des activités de contrôle des épaisseurs des tuyauteries de la voie B seront effectuées lors de l'arrêt du réacteur 3. Demande A4 : Je vous demande de vous positionner sur l'impact de la corrosion présente sur ces piquages et d'effectuer leur remise en peinture. Demande A5 : Je vous demande d'analyser les causes ayant conduit à cette situation et de mettre en œuvre les actions correctives adéquates pour éviter son renouvellement à l'issue des activités similaires à venir. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Turbopompe Asg Lors de la visite du local de la turbopompe ASG, les inspecteurs ont constaté la présence d'un bac de récupération d'égouttures mis en place au niveau de l'organe de protection soupape de régulation (OPSR). Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la présence de ce bac de récupération ainsi que sur la conformité du débit des égouttures. Demande B1 : Je vous demande de me préciser les raisons de la présence de ce bac de récupération des égouttures et d'évaluer la nécessité de mener une action de maintenance sur la turbopompe. Vous me transmettrez particulièrement les conclusions de l'analyse qui sera menée, notamment vis-à-vis de la maintenance de la turbopompe. ## Modification Locale Pnrl 1845 Dans le cadre de la modification locale, référencée PNRL 1845, relative au remplacement des moteurs de basse tension, vous prévoyez de remplacer les moteurs de ventilateurs des systèmes DVG, DVC, DVH, DVS et LLS. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant les types de requalifications intrinsèques et fonctionnelles prévues en fonction de la puissance des moteurs des ventilateurs. De plus, concernant la suffisance de la requalification, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la réalisation de mesure de débit après le remplacement des moteurs, sachant que les ventilateurs DVG, DVC, DVH et DVS font l'objet de requis sur le débit dans le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Vos représentants ont répondu en séance sans préciser exactement les conditions de requalifications attendues par type de moteurs. Demande B2 : Je vous demande de me préciser, par exemple sous forme de tableau, les types de requalifications fonctionnelles et intrinsèques attendues en fonction de la puissance des moteurs des ventilateurs, et de vous positionner sur la suffisance des essais de requalifications fonctionnelles prévus pour garantir l'atteinte du débit requis par les RGE. Evénement significatif pour la sûreté survenu le 11 septembre 2020 sur le réacteur 4 : « Non-respect des exigences d'approvisionnement et d'aptitude au montage d'une pièce de rechange sur le circuit primaire principal lors de l'intervention sur le clapet repéré 4 RCV 052 VP réalisée en 2020. » Le 11 avril 2022, vous avez déclaré à l'ASN un évènement significatif pour la sûreté relatif à la découverte du remplacement du chapeau du clapet repérée 4 RCV 052 VP, réalisé le 11 septembre 2020, par une pièce de rechange qui ne respectait ni les exigences d'approvisionnement ni les exigences de montage. Cette situation est redevable d'un écart aux modalités de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999. Bien que le compte rendu d'analyse des causes de l'évènement significatif pour la sureté soit encore en cours de rédaction, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des actions préventives seraient mises en place, lors de l'arrêt du réacteur 3, pour éviter le renouvellement de ce type d'incident. Demande B3 : Je vous demande de m'informer des actions préventives qui seront mises en place lors de l'arrêt du réacteur 3 pour éviter le renouvellement de cet événement. ## C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER 4
INSSN-OLS-2022-0652	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-050056 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 11 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Lettre de suite des inspections de chantiers lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0652 des 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB [3] Référentiel managérial condamnations administratives référencé D455018002289 en date du 23 juillet 2018 [4] Consigne particulière de conduite (CPC) référencée D0900 CPC 00092 [5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [6] Référentiel managérial « Incendie Prévention » référencé D455020001973 en date du 8 avril 2021 [7] Référentiel radioprotection référencé D4550.35-09/3030 indice 4 : thème « optimisation de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, quatre journées d'inspections inopinées ont eu lieu dans le CNPE de Dampierre-en-Burly les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 à l'occasion de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2. Ces inspections ont été complétées par un examen documentaire réalisé à distance dans le cadre de l'analyse de diverses réponses transmises par l'exploitant suite à des demandes formulées par l'ASN dans le cadre du suivi de l'arrêt du réacteur. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. Les journées d'inspection des 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 entrent dans le cadre du plan de contrôle précité et ont porté sur le thème « inspections de chantiers ». Elles avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance réalisés par le site sous les angles de la sûreté, de la radioprotection et de l'environnement. Elles ont concerné des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), le bâtiment électrique (BL), le bâtiment périphérique (BW) et le bâtiment combustible (BK) associés au réacteur n° 2. Au cours de ces contrôles, les inspecteurs ont ainsi pu notamment vérifier les activités notables suivantes : - opération d'assainissement des circuits RRA (circuit de refroidissement à l'arrêt) et RCV (circuit de contrôle chimique et volumétrique du primaire) ; - échange standard de la pompe 2 RCV 003 PO ; - remplacement des têtes des soupapes SEBIM du circuit primaire (modification matérielle PNPP1595). Des contrôles ont également été menés par les inspecteurs afin de vérifier la bonne application des référentiels internes d'EDF sur la radioprotection, les condamnations administratives, l'incendie et le risque FME (Foreign Material Exclusion qui désigne le risque d'introduction de corps ou de produits étrangers dans les matériels et circuits). De manière générale, les inspecteurs considèrent que les actions menées par le site depuis plusieurs années dans le cadre de la complétude des analyses de risques et des régimes de travail radiologique (RTR), documents élaborés en préambule à la réalisation des activités de maintenance, demeurent insuffisantes au regard des nombreux écarts à nouveau mis en évidence lors de ces quatre journées d'inspections. Devant la récurrence de ces constats et comme déjà mentionné dans la lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021-038356 du 13 août 2021 établie à l'issue des inspections de chantiers réalisées lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 en 2021, il apparaît nécessaire que le site engage dans les meilleurs délais les actions correctives de fond nécessaires. Ces inspections ont également permis de mettre en évidence que la gestion des condamnations administratives et la prévention du risque incendie demeurent deux sujets sur lesquels le site doit faire preuve d'une plus grande rigueur et améliorer son organisation en termes de détection des écarts au regard des enjeux associés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Condamnations Administratives L'article 2.4.1.I de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1 ». L'article 2.4.1.II de l'arrêté [2] indique quant à lui que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1 ». Une condamnation administrative (CA) est une parade vis-à-vis d'un risque de défaut de configuration de circuit impactant la sûreté, en particulier vis-à-vis du risque de fusion du cœur ou du risque de dégradation de la troisième barrière de confinement. Cette parade permet de garantir durablement la conformité de l'installation, plus précisément de garantir le maintien en position de certains organes mécaniques ou électriques pour lesquels les opérateurs ne disposent pas de moyens de contrôle fiables depuis la salle de commande, et qui participent à la disponibilité des fonctions requises au titre des règles générales d'exploitation (RGE) ou des fonctions nécessaires à la mise en œuvre des consignes incidentelles et accidentelles des RGE. Le référentiel managérial [3] identifie les exigences relatives à la pose, la dépose et les modifications temporaires des CA, la pose et la modification d'une CA ayant par ailleurs été identifiées par l'exploitant comme des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2]. L'ASN considère en conséquence que le référentiel managérial [3] fait partie du système de management intégré appelé par l'article 2.4.1 précité. Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle, en salle des commandes du réacteur n° 2 et sur le terrain, de la conformité de diverses CA sur la base de la consigne particulière de conduite (CPC) [4] qui définit, pour chaque état du réacteur, les CA devant être posées ainsi que la position attendue pour chacun des organes concernés par les CA (condamné ouvert / condamné fermé). Les inspecteurs ont ainsi contrôlé la position des organes concernés par les CA suivantes : - CA 6.B : protection contre les risques de vidange rapide de la piscine de désactivation ; - CA 7 : prédisposition du circuit PTR (traitement et réfrigération d'eau des piscines) lors des manutentions de combustible ; - CA 11.B : isolement des vidanges des compartiments BK ; - CA 18.A et 18.B : disponibilité des diesels LHP et LHQ. La position de plus d'une vingtaine d'organes a ainsi été contrôlée ainsi que le respect de plusieurs exigences définies dans le RM [3]. De ce contrôle, il ressort les éléments suivants : - pour les organes dont la position ouverte/fermée est facilement contrôlable (présence d'un indicateur de position par exemple), il n'a pas été mis en évidence d'écart à la CPC [4] ; - la demande managériale n° 03 du RM [3] est relative à l'ergonomie des matériels impliqués dans les CA et dispose que « les CNPE mettent en place une organisation permettant de garantir l'opérabilité des matériels impliqués dans les CA, ainsi que le bon état de leurs indicateurs de position (ou à défaut de ce qui en tient lieu, comme les détrompeurs de type « cuillère ») et des dispositifs permettant de les immobiliser en position ». La demande managériale n° 04 précise quant à elle que « les organes impliqués dans les CA sont immobilisés au moyen de cadenas spécifiques ». Lors du contrôle de la CA7, les inspecteurs ont constaté que la vanne 2 RRI 199 VN, qui était condamnée ouverte comme requis par la CA, pouvait a priori être manœuvrée en raison d'une fragilité du dispositif devant assurer l'immobilisation de la vanne en position ouverte. Vos représentants ont confirmé cette situation par courriels en date des 22 août et 28 septembre 2022, ce qui vous a conduit à déclarer au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2] l'évènement significatif pour la sûreté référencé 2.13.22. A noter que des actions réactives ont été réalisées par le site dès la découverte de cet écart (mise en place d'un câble permettant d'immobiliser l'organe) ; - les inspecteurs, ainsi que vos représentants qui les accompagnaient, n'ont pas été en mesure de statuer sur la position ouverte/fermée de plusieurs organes, notamment ceux concernés par les CA 11.B, 18.A et 18.B, ceux-ci n'étant en effet pas équipés d'indicateur de position ou de dispositif de type détrompeur. Le RM [3] prévoit ainsi plusieurs dispositions à mettre en œuvre pour les organes dont la position est considérée comme difficilement contrôlable a posteriori (organes dits DCAP) ; - suite à la détection de la fragilité du dispositif devant assurer l'immobilisation de la vanne 2 RRI 199 VN en position ouverte, les échanges se sont poursuivis postérieurement à l'inspection du 17 août 2022 entre les inspecteurs et vos représentants sur la gestion des CA. Au cours de ceux-ci, il est apparu que la demande managériale n° 07 du RM [3] relative au contrôle trimestriel, sur le terrain, des CA posées, n'était pas déclinée par le site, ce contrôle étant uniquement réalisé dans les états RP (réacteur en production) et AN/GV (arrêt normal sur générateurs de vapeur). Le réacteur n° 2 étant à l'arrêt depuis fin avril 2022 et considérant que la CA 7 doit être posée dès l'atteinte de l'état APR (arrêt pour rechargement) soit depuis le 7 mai 2022, les inspecteurs considèrent que la réalisation du contrôle trimestriel précité (qui devait donc être réalisé au plus tard le 7 août 2022) aurait peut-être permis de détecter la fragilité du dispositif d'immobilisation de la vanne 2 RRI 199 VN. Demande II.1 : Identifier les organes difficilement contrôlables a posteriori (DCAP) concernés par les condamnations administratives mentionnées dans la CPC [4] et appliquer les exigences afférentes du RM [3]. Demande II.2 : Décliner sur l'ensemble des réacteurs du site la demande managériale n° 07 du référentiel managérial [3] relative à la réalisation, en local, d'un contrôle trimestriel des condamnations administratives qui sont posées. ## Prévention Du Risque Incendie : Gestion Des Charges Calorifiques L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [5] dispose que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». L'article 2.2.2 précise quant à lui que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, les inspecteurs ont constaté la présence significative de charges calorifiques dans différents locaux du bâtiment réacteur, notamment au niveau de la dalle 20 m et des espaces annulaires des niveaux 4,65 m et -3,5 m. De nombreux entreposages ne disposaient d'aucune identification (absence de fiche d'entreposage) et pour plusieurs qui en disposaient, les matières combustibles entreposées ne correspondaient pas à celles autorisées et mentionnées sur les fiches d'entreposage, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'article 2.2.2 précité et du référentiel managérial [6]. Demande II.3 : Prendre les dispositions nécessaires pour assurer en toutes circonstances dans le bâtiment réacteur une gestion des charges calorifiques en conformité avec les exigences de l'article 2.2.2 de l'annexe à la décision [5] et celles du référentiel managérial [6]. ## Elaboration Et Gestion Des Régimes De Travail Radiologique (Rtr) L'article L. 593-42 du code de l'environnement dispose que « les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ». Pour répondre, notamment, aux exigences du code du travail en matière de protection contre les rayonnements ionisants, le référentiel [7] dispose que « toute activité exposant aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un document dénommé régime de travail radiologique (RTR) qui regroupe et présente les résultats de l'analyse de risques et d'optimisation de la radioprotection ». Dans ces conditions, toute activité de maintenance réalisée en zone contrôlée doit faire l'objet d'un RTR. Lors des inspections réalisées les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022, l'examen par l'équipe d'inspection des RTR établis dans le cadre de divers chantiers contrôlés a fait ressortir les points suivants : - absence de contaminamètre portable (de type MIP10) en sortie de chantier ou appareil non fonctionnel ou présence d'un contaminamètre portable en sortie de chantier avec un bruit de fond élevé, ce qui rend inopérant le contrôle. Considérant que ce dispositif vise à vérifier l'absence de contamination des intervenants en sortie de chantier, il concourt de manière significative à la réduction des risques de dispersion de la contamination radiologique et à la propreté radiologique des locaux et constitue une mesure de protection collective visée à l'article L. 593-42 précité. Ce constat étant formulé depuis plusieurs années par l'ASN sur le CNPE de Dampierre-enBurly lors des inspections de chantiers, notamment aux accès du niveau -3,5 m du BR (ce qui conduit les opérateurs à devoir se contrôler aux sas de sortie du BR, à 0 ou 8 m suivant la disponibilité de ces accès, et peut donc entraîner une dispersion de la contamination entre le lieu de leur activité et le point de contrôle), il convient de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires pour résorber de manière pérenne ce constat ; - absence de vérification, par les intervenants, de la mise en œuvre des différentes parades identifiées dans le RTR avant de démarrer leur activité, les parades étant toutefois présentes. Ce constat a notamment été établi lors des contrôles menés sur les chantiers suivants : remplacement des têtes des soupapes SEBIM, contrôle d'ancrage et de supportage de la tuyauterie 2 REN 016 TY et nettoyage de traces de bore au niveau du couvercle de cuve ; - absence de mise en œuvre de parades identifiées dans le RTR et ce bien que la vérification préalable réalisée par les intervenants concluait à la présence effective des parades (ce constat a été mis en évidence pour le chantier relatif à la réalisation de la modification matérielle PNPE 1013 [remplacement de chemins de câbles dans le BR] où aucune cartographie de débit de dose n'était réalisée à chaque prise de poste et ou aucune protection vinyle n'était posée au sol au niveau des interventions) ; - Les débits de dose mesurés au poste de travail ne sont pas systématiquement mentionnés sur le RTR (cas des chantiers suivants : contrôle d'ancrage et supportage de la tuyauterie 2 REN 016 TY et repose du casing du couvercle de cuve). Si certains des constats précités ont été corrigés de manière réactive par vos représentants (par la mise à jour du RTR et/ou la mise en œuvre des parades sur le terrain), la gestion des RTR apparaît donc toujours perfectible considérant la récurrence de ces constats depuis plusieurs années, les actions de contrôle et de sensibilisation des prestataires menées par vos équipes s'avérant manifestement insuffisantes. Il apparaît nécessaire aux inspecteurs que les actions de surveillances réalisées au titre de l'arrêté [2] soient renforcées sur le volet radioprotection. Demande II.4 : Poursuivre les actions de contrôle et de sensibilisation engagées auprès de vos prestataires afin d'améliorer la gestion des régimes de travail radiologique. Indiquer les dispositions qui seront déployées lors des prochains arrêts pour rappeler aux intervenants les règles élémentaires de radioprotection à mettre en œuvre sur les chantiers, tant pour la protection des intervenants que pour enregistrer les actions de radioprotection effectivement déployées. Préciser les mesures prises par le site en cas de découverte de chantiers ne respectant pas les parades définies dans les RTR. ## Elaboration Et Déclinaison Des Analyses De Risques Préalablement à la réalisation de toute activité sur une centrale nucléaire, une analyse de risques (AdR) doit être élaborée. Celle-ci vise à identifier les risques potentiels générés par cette activité et à définir les parades visant à réduire voire supprimer ces risques. Les AdR sont réalisées par les prestataires en charge de l'activité lorsque ceux-ci interviennent en cas 1 (ils réalisent alors l'activité avec leur propre documentation) et par la société EDF lorsque les prestataires interviennent en cas 2 (l'activité est alors effectuée avec la documentation fournie par EDF). Lors des inspections réalisées les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022, l'examen par l'équipe d'inspection des AdR établies dans le cadre de divers chantiers contrôlés a fait ressortir les constats suivants : - les AdR utilisées par les prestataires sont parfois trop génériques et/ou incomplètes et donc peu adaptées aux activités à réaliser par les intervenants (cas des chantiers suivants : remplacement de la tuyauterie 2 RPE 139 TY et activité de serrage au couple de supports de chemins de câbles installés dans le cadre de la modification matérielle PNPP 1131) ; - les AdR et les parades définies dans celles-ci ne sont pas toujours comprises des intervenants (cas du chantier d'activité de serrage au couple de supports de chemins de câbles installés dans le cadre de la modification matérielle PNPP 1131 pour lequel les intervenants n'avaient pas conscience des enjeux de qualification des chemins de câble aux conditions accidentelles et du chantier de remplacement de certaines pièces de l'onduleur 2 LNE 001 DL où les intervenants avaient conscience d'intervenir sur du matériel qualifié sans qu'ils ne sachent expliquer cette notion) ; - la parade relative à la mise en place d'une nappe isolante au niveau d'un matériel de l'onduleur 2 LNE 001 DL définie dans l'AdR associé à cette activité n'était pas présente lors du contrôle du chantier réalisé le 4 octobre 2022. Demande II.5 : Disposer pour chaque intervention, réalisée en cas 1 ou en cas 2, d'une analyse de risque adaptée à l'activité et comprise des intervenants, ces points devant être vérifiés à l'occasion de la réunion de levée des préalables (réunion systématiquement réalisée avant chaque intervention de maintenance) et des actions de surveillance menées au titre de l'arrêté [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Chantier D'Assainissement Des Circuits Rcv Et Rra Observation III.1 : Afin de réduire la dosimétrie associée à certaines opérations de maintenance réalisées pendant les arrêts de réacteur, un assainissement des circuits RRA et RCV a été réalisé lors de la visite décennale du réacteur n° 2. Cette opération consiste à injecter dans les circuits RCV et RRA des solutions chimiques afin de décontaminer les parois internes de ces circuits et diminuer ainsi leur terme source. Lors de l'inspection du 24 mai 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle de ce chantier d'assainissement afin de vérifier que les parades définies lors du comité ALARA ( 1) étaient effectivement mises en œuvre sur le terrain. Les inspecteurs ont ainsi constaté la présence des protections biologiques, des balises gamma et aérosols et du balisage « zone orange » aux endroits prévus. En revanche, les parades suivantes n'ont pas été mises en œuvre : - absence de primo-intervenant sur le chantier : sur les 5 intervenants du prestataire en charge de cette opération rencontrés, l'un d'entre eux a indiqué aux inspecteurs réaliser l'opération d'assainissement pour la première fois ; - présence du service conduite et/ou robinetterie pendant le test d'étanchéité des circuits RCV et RRA avant injection des solutions chimiques : les intervenants ont indiqué que ces services étaient présents sur appel téléphonique uniquement et n'ont pas assisté au test d'étanchéité. L'ASN vous rappelle qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer que les dispositions de prévention retenues lors des comités ALARA sont effectivement mises en place et de s'assurer de leur efficacité (ou non) afin de faire évoluer, au besoin, la protection des intervenants. Observation III.2 : pour réaliser l'opération d'assainissement des circuits RRA et RCV, il est nécessaire de mettre en place de nombreuses tuyauteries afin de pouvoir injecter les solutions chimiques et récupérer les effluents contaminés. Sous chaque raccord entre tuyauteries doit être installée une rétention afin de pouvoir recueillir d'éventuelles égouttures. Lors du contrôle réalisé le 24 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence d'un raccord sans rétention. Cet écart a été corrigé de manière réactive par vos représentants. ## Risque Fme Observation III.3 : Le risque FME (Foreign Material Exclusion) désigne le risque d'introduction de corps ou de produits étrangers dans les matériels et circuits tels que le circuit primaire principal, les piscines des bâtiments réacteur (dites piscines BR) et les piscines d'entreposage des assemblages combustibles des bâtiments combustible (dites piscines BK). Le référentiel managérial « Maîtrise du risque FME » référencé D455018001093 ind. 0 du 21 février 2018 (également appelé RM121) identifie les dispositions à mettre en œuvre au sein d'une centrale nucléaire pour toutes les activités « à risque FME » réalisées par la société EDF ou par des entreprises extérieures. Ainsi, ce référentiel impose notamment que « les connaissances sur les risques et les exigences FME, des intervenants EDF ou prestataires, sont contrôlées à l'aide d'un test de connaissances ». Au regard des constats réalisés lors de l'inspection du 27 avril 2022 sur le thème « première barrière » (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2022-024377 du 13 mai 2022), il a été vérifié lors des inspections des 24 et 25 mai 2022 que des personnes ayant accédé en zone FME ces jours-là disposaient effectivement d'un test de connaissance FME en cours de validité. Il n'a pas été détecté d'écart lors de ce contrôle. ## Mise En Œuvre D'Un Permis De Feu Observation III.4 : Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des parades définies dans le permis de feu relatif aux travaux par point chaud réalisés dans le cadre du remplacement de la tuyauterie 2 RPE 139 TY. Ils ont ainsi constaté que l'analyse préalable à la délivrance du permis de feu identifiait notamment les deux parades suivantes : mouillage ou arrosage de la tuyauterie et surveillance en local. Les intervenants ont indiqué que la première parade précitée était inutile donc non mise en œuvre. Il vous appartient dans ces conditions de mettre à jour l'analyse préalable. ## Gestion Des Charges Calorifiques Dans Le Bâtiment Électrique Observation III.5 : Certains locaux des bâtiments électriques portant une probabilité significative du risque global de fusion du cœur en cas d'incendie dans ceux-ci, la société EDF a défini des dispositions spécifiques pour l'entreposage des charges calorifiques dans ces locaux appelés « secteurs de feu de sûreté (SFS) à fort enjeu incendie ». Ainsi, le référentiel managérial [6] mentionne que « les entreposages dans les SFS à fort enjeu incendie sont interdits » mais que « sur justification de sa nécessité, un entreposage peut être autorisé sous condition », le référentiel [6] définissant les conditions. La règle qui doit primer est donc l'interdiction des entreposages dans les SFS à fort enjeu incendie. Même si un écart a été constaté au niveau du local 2L446 (local constitutif du SFS L090), les inspecteurs soulignent au regard du contrôle mené le 4 octobre 2022 dans le bâtiment électrique du réacteur n° 2 que des progrès significatifs ont été réalisés par le site en ce qui concerne la gestion des charges calorifiques dans les SFS à fort enjeu incendie suite aux constats qui avaient été relevés lors de l'inspection du 21 juin 2022 (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2022-031843 du 27 juin 2022). ## Gestion De La Sectorisation Observation III.6 : Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu référencée 2 HL 0429 PD n'était pas opérationnelle. Par courriel en date du 7 octobre 2022, vos représentants ont indiqué les éléments suivants : - la demande de travaux n° 01304778 a été créée le 5 octobre 2022 ; - la porte ne se refermait pas en raison d'une forte dépression entre les locaux liés aux travaux sur le matériel 2 DVG 201 RG ; - cet écart constitue une perte d'intégrité de classe 1 au titre du référentiel [6]. Considérant que cette perte d'intégrité, dont le délai de réparation est de 14 jours en application du RM [6], n'avait manifestement pas été identifiée par vos équipes, l'ASN attire votre attention sur la nécessité de progresser quant à la connaissance, en temps réel, de l'état de la sectorisation (cf. demande managériale n° 08 du RM [6]) au regard de constats antérieurs déjà formulés sur ce sujet (cf. lettre de suites CODEP-OLS-2021-039968 du 27 août 2021 par exemple). ## Ecart De Conformité N° 484 : Défaut De Freinage De La Visserie De Pompes Eip Observation III.7 : Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle des dispositifs de freinage de la pompe 2 RCV 002 PO, activité qui avait été déclarée « réalisée conforme » par l'exploitant. A l'aide de la gamme d'intervention, les inspecteurs ont ainsi procédé au contrôle des freinages des différents éléments constitutifs de la pompe : couvercle de cyclone, boite à garnitures, couvercle de boite de garniture mécanique, brides de vidange de la boite à garniture et de la tête de pompe. Il n'a pas été détecté d'écart de freinage lors de ce contrôle. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-LYO-2022-0427	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028733FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 8 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Activité combustibles de recherche Thème : Vieillissement Code : INSSN-LYO-2022-0427 du 13 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 13 mai 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Vieillissement » pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 13 mai 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) portait sur le thème du vieillissement. Elle avait notamment pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen périodique de l'installation pour ce qui concerne le plan de surveillance de génie civil des différents bâtiments, en particulier des bâtiments F2 et L1. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la manière dont Framatome s'est organisé afin d'anticiper les problèmes liés à l'obsolescence de certains équipements. Les inspecteurs ont également effectué une visite dans la galerie technique, le laboratoire Umo du bâtiment F1, le laboratoire R&D de MA2 ainsi que le bâtiment F2. Cette inspection a permis de constater le bon déploiement du plan de surveillance de génie civil notamment pour ce qui concerne le bâtiment F2. Par ailleurs, l'exploitant a évacué les matières combustibles et les produits chimiques du laboratoire Umo du bâtiment F1 et du laboratoire R&D de MA2 ; comme il s'y était engagé à la suite de l'inspection du 4 mars 2021. Toutefois, Framatome devra effectuer un travail de comparaison entre le plan de surveillance mis en œuvre et les documents s'y rapportant, anciennement transmis dans le cadre du réexamen de l'installation. En cas d'écart identifié et non justifiable, l'exploitant devra mettre en place des mesures correctives adéquates. ## A. Demandes D'Actions Correctives Exhaustivité Du Plan De Surveillance Du Génie Civil Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'ancienne INB n°63, l'exploitant s'était engagé à mettre en œuvre un plan de surveillance des ouvrages de génie civil des installations nucléaires de l'INB, en particulier du bâtiment F2 et du laboratoire L1. Ce plan devait préciser les contrôles prévus et leur périodicité. Pour répondre à cet engagement, Framatome a transmis en 2018 le document référencé PRO NOT 18 40622 concernant le « Plan de surveillance du génie civil du bâtiment F2 et de ses annexes » ainsi que le document référencé PRO NOT 18 40623 concernant le « Plan de surveillance du génie civil du bâtiment Laboratoire et de ses annexes ». Ces documents rappellent les différentes exigences de sûreté attribuées aux ouvrages, les zones de faiblesses identifiées lors du réexamen ainsi que les travaux de renforcement réalisés pour leur remise en conformité. Enfin, ces documents proposent un programme de surveillance adapté à chaque partie d'ouvrage, basé sur les pathologies potentielles des différentes parties. Ces documents transmis dans le cadre du réexamen de l'installation, ont ensuite été traduits de façon concrète pour la mise en œuvre proprement dite du plan de surveillance. Ainsi, le document référencé PRO NOT 19 53278 décrit le « Plan de surveillance du bâtiment F2 ». Les inspecteurs ont relevé que le plan de surveillance réellement mis en œuvre comportait certains écarts par rapport aux documents cadre transmis lors du réexamen de l'installation. Ainsi, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve qu'une surveillance des descentes d'eaux pluviales ou des ancrages des équipements était réellement mise en œuvre. Demande A1 : Je vous demande d'établir une comparaison précise entre les plans de surveillance du génie civil proposés dans le cadre du réexamen et le programme de surveillance réellement mis en œuvre. Vous me transmettrez le bilan correspondant. Demande A2 : En cas d'écart identifié et non justifiable, je vous demande de mettre en place les mesures correctives adéquates. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Largeur Des Joints Inter-Bâtiments Les inspecteurs ont consulté des exemples pratiques de mise en œuvre du plan de surveillance du génie civil et notamment celui du bâtiment SE28 de l'installation F2L. Cet ouvrage parallélépipédique en béton armé et maçonneries est séparé des structures mitoyennes (notamment hall gaine du bâtiment F2) par des joints. La tenue sous séisme de ces bâtiments est assurée en prenant en compte une largeur minimale de ce joint et sa vacuité afin d'empêcher toute interaction entre les ouvrages. Framatome a réalisé une surveillance de l'état de ce joint ainsi que des mesures de sa largeur. Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve que ces mesures de largeur avaient été comparées à la valeur modélisée dans le cadre des calculs de justification de tenue au séisme des bâtiments. Demande B1 : Je vous demande de me confirmer que la largeur du joint mesuré entre le bâtiment SE28 et le bâtiment F2 correspond aux exigences issues des calculs de de tenue au séisme de ces ouvrages. ## Dispositif De Relevage Des Effluents Ecu En marge de l'inspection, les inspecteurs sont également allés voir la cuve de relevage des effluents située en galerie technique. Ce réceptacle d'une capacité totale de 5m3, est ouvert en partie supérieure. Or, le chapitre 8 du tome 2 du rapport de sûreté de l'installation ne précise pas cette configuration particulière. Demande B2 : Je vous demande de prévoir dans une prochaine mise à jour du rapport de sûreté de l'installation, une description plus précise de ce dispositif de relevage des effluents. Demande B3 : Sur cette installation, je vous demande de me transmettre les éléments permettant de justifier, dans la galerie technique, la maîtrise du risque de dissémination de rejets gazeux et d'aérosols (radioactifs et chimiques). ## C. Observations Cette inspection n'appelle pas d'observations. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0522	Lyon, 10 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028435 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur 2 (INB 120) Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème « R.5.5 Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0522 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur 2 référencé RAGM00553IND000 du 4/03/22 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 2». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 2 pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur à l'issue de l'arrêt. Leur contrôle a porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], soit parce que les éléments fournis dans ce DPA ne sont pas suffisants ou incomplets. Ces matériels peuvent être concernés par : - de la maintenance programmée ; - du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; - d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par l'exploitant dans le DPA [2] ; A l'issue de cette inspection, la préparation de l'arrêt du réacteur 2 par le CNPE de Saint-Alban apparaît conforme aux exigences de maintenance, malgré une quantité importante d'activités programmées. Quelques demandes d'actions correctives et d'informations complémentaires sont néanmoins formulées ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ecart n°511 : Contrôles des sources électriques de secours existantes prescrits par décision ASN 2019-DC-0662 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon - France Téléphone : +33 (0) 4 26 28 60 00 / Courriel : [email protected] asn.fr - des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 2. Des contrôles in situ prescrits par l'ASN dans sa décision n° 2019-0662 du 19 février 2019 ont été réalisés par EDF afin de vérifier la conformité des sources électriques des réacteurs nucléaires dont le moyen d'alimentation électrique supplémentaire n'était pas disponible à la date de la décision précitée. Ces contrôles ont ensuite fait l'objet d'un bilan puis d'une analyse des écarts relevés par EDF, conduisant à la déclaration d'évènements significatifs le 31 janvier 2020 pour les réacteurs de 1300 MWe. Les contrôles des sources électriques devaient avoir été réalisés conformément aux exigences du prescriptif interne d'EDF et les écarts relevés devaient avoir été résorbés ou avoir fait l'objet d'une justification dans le cadre des déclarations d'ESS. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des contrôles au titre de cet écart avaient été réalisés réacteur en fonctionnement (TEM) ou au cours de l'arrêt 2P2319 et qu'aucun écart non résorbé n'avait été identifié. Or, début 2021, dans le cadre de contrôles réalisés au titre d'un programme de base de maintenance préventive (PBMP), vous avez constaté que le type de manchons compensateurs en élastomère (MCE) sur 2LHP103 et 104JD n'était pas conforme au plan (type « NT1 » au lieu de type « K »). Un plan d'action (PA) a été immédiatement ouvert et vous avez rattaché cet écart à un évènement significatif sûreté (ESS) générique. Ces documents n'ont pas été présentés en séance. Demande II.1 : Transmettre le plan d'action relatif aux MCE sur 2LHP103JD et 2LHP104JD (PA 212292), préciser la référence de l'ESS générique auquel le sujet a été rattaché et me transmettre le compte-rendu d'événement associé. Demande d'autorisation de modification notable référencée D5380CBSFCAOLSQ22015 indice 2, datée du 26 avril 2022, relative à la modification temporaire des STE pour réaliser le remplacement de la cellule potentiel du tableau 2LHB001TB Par courriel du 26 avril 2022 et en application de l'article R. 593-56 du code de l'environnement, vous avez déposé auprès de ASN une demande d'autorisation de modification temporaire (DMT) des STE du réacteur 2 de Saint-Alban pour réaliser le remplacement de la cellule potentiel du tableau 2LHB001TB. Par courrier du 4 mai 2022, vous avez reçu la décision d'autorisation correspondante. L'intervention de remplacement a été réalisée le 5 mai 2022. Si l'intervention s'est correctement déroulée, la mise en place de la nouvelle cellule n'a pas permis de faire disparaître le défaut. Vous avez sollicité une expertise auprès du fabricant et de vos services centraux et vous avez programmé une nouvelle intervention au cours de l'arrêt à venir. Demande II.2 : Intégrer cette activité au dossier de présentation d'arrêt indice 1 en transmettant les conclusions de l'expertise réalisée et en précisant la nature des actions qui seront réalisées au cours de l'arrêt. Modification PNPP2723AA - Protection des grilles de pré-filtration de la source froide contre le risque FRASIL : Vous avez saisi vos services centraux pour une déprogrammation de cette modification. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN la réponse de vos services centraux à cette demande de déprogrammation et les justifications associées. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0640	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-029631 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 18240 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 14 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection des 16 et 25 mai 2922 sur le thème « Gestion des compétences du service conduite » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0640 des 16 et 25 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Note d'application et de déclinaison du management des compétences sur le CNPE de Dampierre en Burly référencée D5140/MQ/NA/6FCO.01 à l'indice c Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 16 et 25 mai 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Gestion des compétences du service conduite». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Gestion des compétences des équipes du service conduite » et fait partie d'une campagne nationale d'inspections déclinées sur plusieurs CNPE du parc nucléaire français. Dans ce cadre, les inspecteurs ont effectué une première demi-journée d'inspection le 16 mai 2022 durant laquelle ils ont échangé avec des représentants du service commun de formation (SCF), du service qualité sûreté (SQS) et du service conduite (SCO) sur la déclinaison du management des compétences au sein de ces services et plus globalement sur le CNPE de Dampierre. Une seconde demi-journée, le 25 mai 2022, a consisté en la réalisation de mises en situation et d'entretiens avec deux opérateurs (OP) et un pilote de tranche (PT). Les mises en situation avaient pour objectif d'évaluer de manière opérationnelle des éléments de retour d'expérience (REX) récents en lien avec le rôle et les compétences des équipes de conduite, et les entretiens ont permis de collecter des informations générales qui feront l'objet d'un traitement a posteriori par les services centraux de l'ASN dans le cadre de l'analyse des résultats de cette campagne nationale d'inspection. Globalement, les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'avait pas été en mesure durant l'inspection de présenter une organisation conforme à celle définie dans la documentation relative au management des compétences, notamment du SCO et du SCF. En effet, il existe une inadéquation entre l'organisation prescrite par les services centraux d'EDF, reprise dans la note de déclinaison du management des compétences sur le CNPE [3], et l'organisation réellement mise en œuvre. Bien que ces lacunes organisationnelles ne menacent pas à court terme le maintien des compétences des équipes, elles ne permettent pas de s'assurer à moyen et long terme d'un management des compétences conformes aux exigences de l'arrêté [2], notamment pour le SCO. Dans le détail, les inspecteurs ont constaté plusieurs points d'amélioration concernant tant l'organisation, les ressources humaines que la documentation opérationnelle du CNPE concernant la formation des équipes de conduite. Ainsi : - l'organisation du SCF a été modifiée deux fois depuis 2016 sans que ne soit modifiée la note d'organisation du service pour correspondre à l'organisation mise en place ; - il n'a pas pu être présenté, lors de l'inspection, d'analyse d'impact de ces changements ou du retour d'expérience (REX) correspondant ; - la note de déclinaison du management des compétences [3] qui décrit l'organisation prescrite par vos services centraux n'est pas appliquée sur le CNPE ; - Il a par ailleurs été constaté que le CNPE de Dampierre n'atteignait pas les volumes horaires d'entrainement ou formation réactive « cible » (en heure de formation par stagiaire et par tranche) définis par vos services centraux ; - l'effectif des formateurs du SCF n'est pas à la cible définie par votre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les inspecteurs ont également constaté qu'une partie de l'organisation du management des compétences à l'échelle des trois services objets de la présente inspection reposait essentiellement sur l'expérience et l'implication des managers en place. En l'absence de structuration globale, ce fonctionnement ne permet pas de réduire le risque de perte du retour d'expérience accumulé sur la gestion des compétences, notamment pour les services SCF et SCO, lors du départ desdits managers. L'ensemble de ces constats positifs et négatifs fait l'objet de mes demandes ci-dessous et constitue autant d'axes d'amélioration ou de points sur lesquels s'appuyer pour apporter la robustesse exigée par la règlementation vis-à-vis du management de la compétence aux services du SCO et du SCF sur le CNPE de Dampierre, le SQS étant dans une moindre mesure affecté par ces dysfonctionnements. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Effectif Insuffisant Du Scf L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». Le sous-processus « Développer et évaluer les compétences » du Manuel Qualité de la DPN exige que les moyens et outils de formation locaux et nationaux (formateurs, espaces maquettes, chantier école, simulateurs) soient correctement dimensionnés pour la mise en œuvre des formations locales. Les inspecteurs ont constaté un sous-effectif de formateurs « process » qui est actuellement réduit à dix-sept formateurs (dont deux très récemment habilités) pour une cible attendue de vingt et un. Bien que le CNPE soit en mesure d'assurer les formations initiales et les recyclages nécessaires au respect du nombre de jours simulateurs définis par vos services centraux dans la Note technique n°201, le souseffectif de formateurs constitue un frein au développement des entrainements et des formations réactives dont le volume horaire attendu par stagiaire est inférieur sur Dampierre à la cible du parc (voir demande II.1). Demande II.1. Respecter l'article 2.5.5 de l'arrêté [2] en maîtrisant la gestion des ressources en formateurs à la conduite des réacteurs afin d'assurer un retour pérenne à la cible permettant de satisfaire l'ensemble des exigences ## Management Des Compétences Sur Le Site De Dampierre L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toutes les décisions concernant l'installation ». En réponse à ces exigences, dans le domaine du management des compétences, EDF a établi un sousprocessus « Développer et évaluer les compétences » décliné sur le CNPE de Dampierre via la note d'application [3]. Cette note décline sur le CNPE les exigences de vos services centraux dans le domaine du management des compétences, via la définition de leviers tels que l'organisation du SCF, la démarche SAT, les comités de formations (CFx), les formations réactives et entrainements, l'évaluation de l'efficacité de la formation ou encore les observations en situation de travail (OST). Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage des points de déclinaison de la note [3] et ont notamment réalisé les constats suivants : - le SCF est en cours de réorganisation pour la seconde fois depuis sa création afin d'intégrer une ligne de management intermédiaire entre les chefs de service et les équipes de formateurs. Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation du SCF présentait l'organisation initiale du service lors de sa création en 2016 et n'avait pas été adaptée en 2018 lors de la précédente réorganisation. La répartition des rôles et des missions au sein du SCF est portée par des outils dans les différents pôles qui évoluent en fonction des changements des agents et des managers. Ces diverses modifications d'organisation n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact ni d'une analyse du retour d'expérience de leur mise en œuvre ; - le SCO ne réalise pas de comité de formation (CF) au sein des équipes de quart et des différents collectifs de métier au niveau CF1 (comité de formation au niveau des équipes) et les CF2 (comité de formation au niveau du management) ne sont pas réalisés à la périodicité requise. Vos représentants ont indiqué que la direction du CNPE avait pris la décision de réduire les CF en 2019 en prévision de la réalisation des quatrièmes visites décennales (VD4), et que cette décision n'était pas limitée au SCO. Vos représentants n'ont pas pu présenter d'analyse d'impact ou de positions de vos services centraux quant au non-respect des exigences du processus national de « Management des compétences » ; - vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'indicateur de volume horaire de formation réactive et d'entrainement par stagiaire et par tranche n'était pas à l'attendu sur le CNPE de Dampierre (1087 heures par stagiaire et par tranche contre une cible de 2500 en 2021) alors même que d'après la note [3] « les formations réactives résultent d'une analyse des données d'entrées du comité formation » ; - l'objectif de réalisation des observations en situation de travail n'est pas à la cible pour l'année 2021 (87% des OST réalisées pour une cible à 90%). Au travers de ces constats, les inspecteurs estiment que l'absence de suivi des exigences du processus de management des compétences sur le CNPE, que ce soit sur l'organisation perfectible du SCF ou bien dans la non-atteinte d'objectifs nationaux, constituent des menaces à moyen terme pour la gestion des compétences sur le CNPE de Dampierre. Parmi les raisons évoquées par vos représentants pour justifier la non-tenue des CF1 au sein du SCO, figure l'absence de retour de la part des équipes lors de la réalisation d'enquête. Ce phénomène, conjugué aux multiples alertes dans vos bilans annuels concernant l'absentéisme et les désinscriptions qui perturbent la programmation des formations, laisse à penser que l'organisation du CNPE de Dampierre sur cette thématique ne permet pas de générer, au sein des équipes, une dynamique de responsabilisation et de maîtrise individuelle et collective des formations. Or une des particularités du SCO est la part d'autonomie laissée aux équipes dans l'autoformation et la réalisation d'entrainement, dont la quantité horaire n'est pas à l'attendu, sans que le CNPE n'ait pu présenter une analyse détaillée de la situation et son plan d'action pour améliorer la situation. Demande II.2. Décliner de manière effective le processus de « Management des compétences » établi dans le SMI en réponse aux exigences de l'arrêté [2]. Dans le cas où les éléments indiqués dans la note [3] et les exigences établies par vos services centraux ne seraient pas adaptés aux objectifs et aux moyens du CNPE de Dampierre, il sera nécessaire d'en justifier les raisons et d'en analyser l'impact. Demande II.3. Analyser plus particulièrement, avec l'appui de vos services centraux, l'impact comparé des 4ème visites décennales sur la disponibilité des agents pour ces arrêts au regard du nécessaire maintien des compétences de ces mêmes agents pour garantir un fonctionnement en toute sûreté des installations et ceci à l'aulne de vos résultats de ce début d'année 2022. ## Qualification Des Nouveaux Formateurs Vous avez précisé, lors de l'inspection, que le service formation dispose de plusieurs notes de service (référencées, par exemple, NT201, NT301, NT501 côté FARN) qui identifient la progressivité de la qualification des agents à leur futur poste de formateur. Il a également été signalé que la qualification, en qualité de formateur, d'agents expérimentés en conduite pouvait reposer pour partie sur un échange avec l'encadrement du service afin d'évaluer les besoins en formations complémentaires ou de remise à niveau. Il n'existe pas de cadrage national concernant cette évaluation des besoins de formation par entretien. Demande II.4. Préciser le cadre des évaluations des besoins de formations complémentaires ou de remise à niveau des futurs formateurs lorsque cette évaluation repose sur un entretien hiérarchique. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Entretien et mises en situation d'agents d'une équipe de conduite Observation III.1 : Les inspecteurs ont procédé à des entretiens avec des opérateurs et un pilote de tranche d'une équipe de conduite. Les éléments recueillis seront transmis aux services centraux de l'ASN dans le cadre de la campagne nationale. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0557	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-026841 - Madame la directrice générale de Cyclife France BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 9 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 19 mai 2022 sur le thème « vieillissement » à l'INB 160 (Centraco) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0557 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision no 2008-DC-0126 de l'ASN du 16 décembre 2008 modifiée fixant à la société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l'exploitation de l'INB no 160 Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 mai 2022 à Centraco (INB 160) sur le thème « vieillissement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de Centraco (INB 160) du 19 mai 2022 portait sur le thème « vieillissement ». Les inspecteurs ont examiné la prise en compte par l'exploitant de la prescription [INB160-25-2] relative au vieillissement et à l'obsolescence de la décision [3]. Le suivi des actions sur ce thème découlant du réexamen périodique a également été contrôlé. Des fiches d'événements inhabituels (FEI) ont également été consultées par sondage. L'équipe d'inspection a visité la salle de conduite et la salle des filtres à manche du bâtiment fusion. Les alvéoles d'entreposage des déchets solides incinérables (DSI) et le local du four incinération ont été visités. L'atelier rack gros composants (RGC), où un générateur de vapeur était en cours de découpe, a également été vu. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Des axes d'améliorations et des compléments sont attendus concernant : - la justification de la priorisation de certaines actions issues du réexamen périodique, - le suivi du programme de jouvence des détecteurs incendie (DAI), - le planning de jouvence des régulateurs, - la traçabilité du suivi des recommandations émises dans la note établie dans le cadre du réexamen périodique justifiant la prise en compte des préconisations du constructeur du four de fusion. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Priorisation Des Actions Issues Du Réexamen Périodique Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le plan d'action du réexamen périodique, notamment les actions relatives à l'obsolescence et au vieillissement. Parmi ces actions, le dossier de réexamen identifie un changement à court terme d'une armoire électrique générale. Ce changement est bien identifié dans le plan d'action mais est prévu en 2025. Une action relative à la résolution d'un problème de pièces de rechange électriques associées aux ventilateurs est également prévue pour 2025. Enfin les actions de jouvence de régulateurs, identifiées depuis 2013, courent jusqu'en 2030. Demande II.1. : Justifier, aux regards des enjeux de sûreté associés, la priorisation des actions susmentionnées et adapter, le cas échéant, les échéances correspondantes. Un critère de sensibilité des équipements du point de vue de la sûreté pourrait être établi afin de justifier la priorisation. ## Suivi Du Programme De Jouvence De La Dai Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement du programme de remplacement des DAI. Le plan d'action du réexamen périodique et les notes afférentes du dossier de réexamen ne précisent pas les échéances associées à cette action. L'exploitant n'a pas pu indiquer clairement les échéances prévisionnelles de fin de remplacement des DAI. Il a été indiqué que le suivi de ce projet serait bientôt transféré à une personne dédiée à ce sujet, ce qui n'est pas le cas actuellement. Demande II.2. :Transmettre le planning prévisionnel de remplacement des DAI et garantir le suivi de ce projet. Justifier également la prise en compte et le suivi des ajouts de DAI préconisés dans l'étude de risque incendie établie dans le cadre du réexamen périodique. ## Programme De Jouvence Des Régulateurs Préalablement à l'inspection, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de transmettre à l'ASN une note référencée dans le dossier de réexamen relative au programme de jouvence des régulateurs. Lors de l'inspection, il a été constaté que le programme de jouvence a été arrêté 2 ans du fait d'un problème de ressources humaines, actuellement résolu. Le planning transmis aux inspecteurs n'était donc plus à jour. Demande II.3. : Transmettre une mise à jour du planning de jouvence des régulateurs. ## Traçabilité De La Reprise De Recommandations Les inspecteurs ont examiné la note établie dans le cadre du réexamen périodique justifiant la prise en compte des préconisations du constructeur du four de fusion. Certaines recommandations issues de cette note sont reclassées en « axes d'amélioration » et ne sont pas reprises dans le plan d'action. La justification conduisant à classer une recommandation en axe d'amélioration n'est cependant pas tracée. L'exploitant a indiqué que les recommandations non reclassées en axe d'amélioration sont systématiquement retranscrites dans le plan d'action. Les inspecteurs ont cependant constaté que certaines préconisations n'étaient pas intégrées au plan d'action. Demande II.4. : Justifier et tracer le reclassement des recommandations en axe d'amélioration de la note suscitée. Demande II.5. : Garantir le suivi dans le plan d'action des recommandations non reclassées en axe d'amélioration. ## Consignes Local Filtre À Manche Fusion Lors de la visite du local des filtres à manche de l'unité fusion, il a été constaté qu'un signal lumineux indiquait un fût plein à 79,5 kg alors que l'étiquetage présent localement spécifiait un fût plein à 115 kg. Suivant l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'étiquetage et la consigne associée n'étaient pas à jour. L'exploitant a pris l'engagement de retirer l'étiquetage et de mettre à jour la consigne au plus tard pour le 30 septembre 2022. Demande II.6. : Préciser les dispositions visant à garantir le respect du paramétrage du pesage des fûts susmentionnés vis-à-vis de la consigne associée afin de prévenir notamment le débordement d'un fût. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse Logiciel De Suivi Des Engagements L'exploitant dispose d'un logiciel de suivi des engagements appelé « EAM ». La plupart des actions issues du réexamen périodique sont suivies via ce logiciel par les équipes sûreté. Certaines actions ne sont cependant pas intégrées à ce logiciel, telles que le suivi du programme de jouvence des automates et régulateurs, le programme de remplacement des DAI et le plan de modernisation des alimentations électriques des matériels et des systèmes de conduite. La pertinence du suivi de ces actions dans EAM pourrait être étudiée. ## Gestion Des Ressources Humaines L'ASN relève que des actions au programme de jouvence des automates et à l'amélioration des réseaux d'eau incendie ont été stoppées pour l'un, pendant plus de deux ans et demi ou pour l'autre, démarré avec retard, faute de ressources humaines. Ces situations constituent un point de vigilance, notamment en matière de respect des engagements. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0889	Lyon, le 6 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-034003 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 20 mai 2022 sur le thème « Intervention notable sur le circuit primaire principal (CPP) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0889 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des équipements sous pression nucléaires en référence, une inspection a eu lieu le 20 mai 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Intervention notable sur le circuit primaire principal (CPP) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait une intervention notable, au sens de l'arrêté [2], sur le circuit primaire principal (CPP) du réacteur 4, dans le cadre de son arrêt pour maintenance et contrôles complémentaires d'éventuels phénomènes de corrosion sous contraintes (CSC) sur deux coudes du circuit d'injection d'eau de secours (circuit RIS) dans le CPP. Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier où la découpe de la 2ème soudure du 1er coude RIS était en préparation. Ils ont vérifié la conformité du chantier et des activités par rapport au dossier d'intervention notable soumis à l'accord de l'ASN, sous l'angle de la qualité et de la radioprotection. Dans un deuxième temps, en salle, ils ont interrogé les pratiques observées sur le terrain et notamment l'évaluation dosimétrique prévisionnelle de l'activité. Cette inspection a mis en évidence des conditions d'intervention satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts entre les activités observées sur le terrain et le contenu du dossier soumis à l'ASN. D'une part, le prestataire avait modifié l'emplacement de la découpe par rapport aux emplacements prévus dans le dossier d'intervention : ce changement d'emplacement de la coupe a dû donner lieu, à la demande des inspecteurs, au dépôt d'une demande d'évolution du dossier initial. D'autre part, les analyses d'optimisation radiologique de l'intervention sur le coude RIS de la boucle 2 présentées aux inspecteurs comportaient des incohérences avec les phases d'interventions ou des étapes a priori supprimées. A la demande des inspecteurs, l'évaluation dosimétrique prévisionnelle de l'activité de découpe du coude RIS de la boucle 2 a dû être revue, avant que l'intervention ne soit engagée. Ces écarts et certaines difficultés à fournir des précisions sur l'activité, en séance, doivent vous conduire à renforcer l'appropriation des futures interventions par l'exploitant de l'installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Conformité Des Pratiques D'Intervention Au Dossier De Dépose Des Tronçons Ris Bf Bugey 4 En application de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, l'intervention de découpe des tronçons RIS de la branche froide (BF) des boucles 1 et 2 a fait l'objet d'un dossier d'intervention notable soumis préalablement à l'ASN. Ce dossier portait la référence D02-ARV-01-197-965 à l'indice C. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que les documents d'intervention dont disposaient les intervenants étaient conformes à ce dossier, ce qui est satisfaisant. Pour ce qui concerne la soudure B2-RP-2587 à l'aval du clapet 4 RCP 121 VP, ce dossier prévoyait : « - La réalisation d'une coupe à 80mm mini en aval de l'axe de la soudure afin de ne pas se retrouver à souder sur le corps moulé du clapet Ou - Si la coupe à 80mm… n'est pas réalisable du fait de la position du bouchon radio, réalisation de la coupe au niveau de la soudure B2-RP-2587 aval du clapet 4 RCP 121 VP » Pourtant, les inspecteurs ont constaté que la machine de découpe avait été réglée pour effectuer une découpe à 20 mm du bord de la soudure B2-RP-2587, en raison de la nécessité de disposer d'une marge suffisante par rapport à la soudure et afin de pouvoir procéder à un contrôle par ressuage de la zone de soudure. Si cette marge de 20 mm est apparue pertinente du point de vue technique, les inspecteurs ont interrogé les intervenants et vos représentants sur la raison de cet écart au dossier afin de déterminer si cette évolution de l'intervention avait fait l'objet d'une analyse et d'une décision formalisée. Il est apparu que le prestataire en charge de l'intervention s'appuyait sur une note interne qui précisait ces nouvelles dispositions, en réponse au constat C22BG062 ouvert le 17 mai 2022. Toutefois, l'exploitant, EDF, pourtant émetteur du dossier prévu au titre de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999, n'avait pas validé cette adaptation ni étudié son cadre réglementaire. L'intervention a finalement été différée de quelques heures afin que l'unité technique opérationnelle nationale d'EDF (UTO) soumette à l'ASN un amendement au dossier initial. Demande II.1 : Analyser le processus de décision, par le prestataire en charge de l'activité, de réaliser une découpe à 20 mm du bord de la soudure, en écart aux dispositions de la gamme d'intervention figurant dans le dossier soumis à l'autorisation de l'ASN, et sans que l'exploitant ne soit interrogé sur la conformité de cette adaptation au dossier d'intervention d'origine. En tirer les enseignements et des actions correctives pour fiabiliser la conformité des interventions notables aux dossiers soumis à l'ASN. Demande II.2 : Améliorer l'appropriation par vos services des dossiers d'intervention notable à instruction centralisée et renforcer la vérification des activités réalisées sur le site. ## Evaluation Dosimétrique Prévisionnelle Optimisée Pour La Dépose De Tronçons Ris De Bugey 4 Dans le cadre de la mise en œuvre de l'intervention notable de dépose de tronçons RIS, vous avez transmis à l'ASN des évaluations dosimétriques prévisionnelles (EDP) initiales, des EDP optimisées et, enfin, des EDP actualisées (référencées IBX_F22-8023). Le jour de l'inspection, il est apparu que les débits de dose relevés sur le chantier de la boucle 2 étaient notablement supérieurs aux débits attendus. Le comité ALARA qui s'était réuni la veille avait demandé la mise en place de mesures d'optimisation radiologique complémentaires et le chantier n'avait donc pas été engagé. Ce processus est apparu mis en œuvre de façon satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté que les phases d'interventions étudiées ne correspondaient pas forcément aux étapes réelles du déroulement de l'activité. En outre, les EDP intégraient des phases d'intervention liées à la dépose de tronçons (amont/aval) qui n'étaient finalement pas prévues ou réalisées simultanément avec la dépose du coude (notamment la phase « travaux de dépose tronçon »). A la demande des inspecteurs, une nouvelle mise à jour de l'EDP optimisée pour la boucle 2, corrigeant les anomalies ou incohérences relevées par les inspecteurs, a été transmise à l'ASN, en préalable à l'engagement des découpes sur le coude RIS de la boucle 2. Demande II.2 : Améliorer la cohérence entre les EDP associées aux activités de découpe de coudes RIS et les interventions réelles telles que conduites sur le chantier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Système De Vérification Du Fait Que Les Intervenants En Zone Contrôlée Sont Bien Munis D'Un Dosimètre Opérationnel En Entrée De Zone Vous avez mis en place sur le site, en entrée de certaines zones contrôlées, un système de porte fermée par un aimant, asservie à un boitier où les intervenants doivent insérer leur dosimètre opérationnel pour accéder à la zone contrôlée. Ce dispositif, qui n'est pas requis par la réglementation, apparaît une bonne pratique pour prévenir l'oubli de dosimètres opérationnels. Toutefois, dans le vestiaire d'accès en zone situé à l'entrée du BAN, au niveau -7m, les inspecteurs ont constaté que le fait d'insérer ou de ne pas inséré le dosimètre opérationnel ne conduisait pas au verrouillage de la porte. Vos représentants ont indiqué que l'aimant était trop faible pour maintenir cette porte fermée. Observation III.1 : Le système de vérification du fait que les agents sont bien munis d'un dosimètre opérationnel en entrée de zone contrôlée mériterait d'être complètement mis au point pour trouver toute son utilité. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO 4
INSSN-OLS-2022-0694	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-030396 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 21 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème de « post-Fukushima » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0694 du 17 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN n° 2012-DC-0274 du 26 juin 2012 prise suite aux conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisée après l'accident de Fukushima Daiichi Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « post-Fukushima ». Les éléments complémentaires transmis par le CNPE après l'inspection ont été analysés par l'ASN le 7 juin 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème post-Fukushima. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire et sur le terrain de diverses prescriptions de la décision ASN n° 2012-DC-0274 du 26 juin 2012 prise suite aux conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisées après l'accident de Fukushima Daiichi. Les prescriptions contrôlées sont les suivantes : - PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32 (Moyens mobiles de production d'air et de pompage), - PT-ECS-1.4.e (Moyens de dosimétrie opérationnelle, Instruments de mesure pour la radioprotection et Moyens de protection individuelle et collective), - PT-ECS-16.I (Sources d'eau ultimes), - PT-ECS-16.II (Injection d'eau borée dans le cœur du réacteur en cas de perte totale d'alimentation électrique du site lorsque le circuit primaire est ouvert), - PT-ECS-18.I (Augmentation de l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes), - PT-ECS-18.II (Diesels d'ultime secours), - PT-ECS-18.III (Alimentation électrique du contrôle commande et de l'éclairage en salle de commande - Groupe électrogène LLS), - PT-ECS-22 (Renforcement de la prévention du risque de vidange accidentelle de la piscine combustible), - PT-ECS-23 (Mise en position sure d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible), - PT-ECS-25-I (Prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments), - PT-ECS-34 (Conventions avec les centres hospitaliers voisins). Les inspecteurs ont examiné des gammes de maintenance et d'essais périodiques de matériels installés en réponse à ces prescriptions, des procédures d'exécution et d'essai ainsi que des procès-verbaux de requalification fonctionnelle de modifications mises en place dans ce même cadre. Ils ont également contrôlé la bonne prise en compte du retour d'expérience issu de la mise en place de ces mêmes modifications sur d'autres CNPE. Ils se sont ensuite assurés de la présence et du bon état de ces équipements au niveau des installations en se rendant au niveau de la tente abritant les moyens locaux de crise, du local de regroupement de l'atelier mécanique, du puit de la source d'eau ultime, de la pompe d'injection d'eau borée dans le circuit primaire, du diesel d'ultime secours du réacteurs n°1 ainsi que dans le bâtiment combustible du réacteur n°1. Enfin, l'inspection du 17 mai sur le terrain a été complétée par un contrôle réalisé à distance des divers documents transmis par le site suite aux interrogations de l'ASN. Le bilan de ces différents contrôles est globalement satisfaisant en ce qui concerne la maintenance et les essais périodiques réalisés sur les matériels ainsi que la gestion des modifications. Les matériels contrôlés étaient présents et dans un bon état apparent. Certains points restent toutefois à éclaircir et nécessitent des compléments de la part de l'exploitant. Il s'agit notamment de précisions dans les gammes de test, du contrôle du délai de mise en œuvre des moyens locaux de crise, des conditions de relevé des paramètres du groupe électrogène LLS, de la prise en compte du retour d'expérience lié à la modification visant à prévenir le risque de vidange de la piscine combustible, de la définition de la solution pérenne relative au constat lié à la prévention du risque de dénoyage des assemblages combustible, du test d'autonomie des batteries ou encore de la mise à jour de la convention avec les hôpitaux. Quelques points nécessitent la mise en place d'actions correctives. Cela concerne notamment l'accès aux matériels de crise stockés dans les conteneurs, la cohérence entre la procédure de mise en place des motopompes mobiles et la configuration des installations ou encore la formation des agents à la mise en position sure d'un assemblage combustible en cours de manutention. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Compresseurs Mobiles Sap La prescription ECS-32 de la décision [2] demande à EDF : « avant le 31 décembre 2012, l'exploitant renforcera ses dispositions matérielles et organisationnelles pour prendre en compte les situations accidentelles affectant simultanément tout ou partie des installations du site ». Pour répondre à cette prescription, EDF a mis en place des moyens mobiles ultimes de production d'air comprimé, permettant de réalimenter les électrovannes essentielles à la conduite du refroidissement du réacteur depuis la salle de commande. Les inspecteurs ont examiné différentes gammes d'essais et de contrôles réalisés par le CNPE sur ces matériels, notamment les essais de mise en service, les tests de mise en place à blanc et le contrôle des caractéristiques des compresseurs. L'examen de ces gammes n'a pas révélé d'écart mais a fait apparaître quelques incohérences. Il s'agît notamment des données renseignées dans les gammes pour les sites du palier P4 alors que Belleville fait partie du palier P'4 et de la connexion réelle ou simulée des flexibles lors des tests de mise en place à blanc. Les représentants du CNPE ont indiqué aux inspecteurs que des échanges avec les entités nationales avaient lieu toutes les deux semaines et que ces différents points pourraient y être remontés. ## Demande Ii.1 : - Justifier le renseignement des données pour les sites du palier P4 ; - Préciser les attendus en termes de connexion des flexibles pour les mises en place à blanc ; - Tenir informée l'ASN des conclusions de vos échanges avec les entités nationales. Les inspecteurs ont également contrôlé la présence de ces compresseurs et de leurs équipements périphériques sur leur lieu de stockage. Si l'ensemble de ces éléments étaient bien présents, les inspecteurs ont constaté que la trappe située en haut du compresseur 0 SAP 004 CO était bloquée fermée. L'accès à cette trappe permet notamment de contrôler le niveau d'huile du compresseur. Demande II.2. Remettre en conformité le compresseur 0 SAP 004 CO. ## Pompes Mobiles Asg En complément des compresseurs mobiles SAP mis en place pour répondre à la prescription ECS-32 de la décision [2], EDF dispose également de pompes mobiles. Les inspecteurs ont examiné différentes gammes d'essais et de contrôles réalisés par le CNPE sur ces matériels, notamment les essais de fonctionnement, les tests de mise en place à blanc sur l'installation et le contrôle des caractéristiques des pompes. L'examen de ces gammes n'a pas révélé d'écart mais a amené quelques questions. Il s'agit notamment du débit de refoulement de la pompe 0ASG701PO qui a été mesuré à 80 m³/h pour un attendu à 50 m³/h. Le contrôle a été considéré conforme par le CNPE bien que l'exigence, portée par la directive 115, ne précise pas s'il s'agit d'un débit minimum attendu. La directive 115 précise également que ces moyens doivent être mis en œuvre dans un délai inférieur à 4 heures. Ce critère n'est pas contrôlé par le CNPE, même s'il existe des contrôles partiels. Demande II.2 : - Préciser l'attendu, en terme de débit, des pompes mobiles ASG ; - Evaluer l'impact éventuel du débit de 80 m³/h pour la pompe 0ASG702PO pour un requis à 50 m³/h ; - Procéder au contrôle du délai de mise en œuvre complète des pompes mobiles ASG. Les inspecteurs ont par ailleurs contrôlé la présence de ces pompes mobiles et de leurs équipements périphériques sur leur lieu de stockage. Ils ont également vérifié que le cheminement des équipements (pompes et tuyauteries en particulier) pouvait se faire sans difficulté entre le lieu de mise en place et le lieu de raccordement aux installations, sur la base de la procédure locale « mise en place motopompe » référencée D5370G0036184. Les pompes mobiles étaient effectivement présentes sur leur lieu de stockage. En revanche, le conteneur abritant les équipements périphériques (tuyauteries et bâches à fioul) n'a pas pu être ouvert le jour de l'inspection. Même si le conteneur a pu être ouvert le lendemain par les agents CNPE, cette situation révèle des insuffisances dans les dispositions d'entretien ou de maintenance de cette zone d'entreposage.et ne permet pas de garantir un accès rapide à des matériels pourtant indispensable à la mise en œuvre de ces pompes mobiles. Lors du contrôle de cheminement, les inspecteurs ont constaté que deux portes d'accès de la structure de protection mise en place en cas de grand vent des bâches SER ne s'ouvraient pas. Plusieurs chatières permettant de faire passer les tuyauteries à travers les clôtures n'étaient pas correctement repérées sur le plan présent dans la procédure à disposition de l'équipe en charge de la mise en place du dispositif. Plusieurs chatières comportaient un passage partiellement obstrué par des câbles. Si les équipes s'entraînent à mettre en place le matériel, il est à noter que ces entraînements sont réalisés tous les 3 ans. ## Demande Ii.3 : - Assurer l'accès en permanence à l'ensemble des moyens locaux de crise et de leurs accessoires. Préciser les évolutions des dispositions d'entretien et de maintenance des conteneurs ; - Assurer en permanence la liberté de cheminement des pompes mobiles ASG et de leurs accessoires ; - Mettre à jour la procédure de mise en place des motopompes afin qu'elle corresponde à la réalité des installations. ## Autonomie Des Batteries La prescription ECS-18.I de la décision [2], demande à EDF : « avant le 30 juin 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications qu'il envisage en vue d'augmenter notablement, avant le 31 décembre 2014, l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes ». En réponse à cette prescription, EDF a déployé une modification visant à porter l'autonomie des batteries voie A de une heure à deux heures. Les gammes d'essai périodique mises à disposition des inspecteurs le jour de l'inspection ne permettaient pas de vérifier les deux heures d'autonomie des batteries. D'autres gammes ont été transmises par le CNPE après l'inspection. Contrôlées par l'ASN, il s'avère que ces dernières ne testent que pendant une heure les batteries 1LBA001BT et 2LBC001BT. Les éléments présents dans les gammes ne permettent pas à eux seuls de justifier l'autonomie de deux heures de ces batteries. ## Demande Ii.4 : - Préciser comment est vérifiée l'autonomie de deux heures des batteries avec les gammes d'essai périodique transmises ; - Transmettre, le cas échéant, les gammes permettant de contrôler que les batteries voie A ont une autonomie de deux heures. ## Groupe Électrogène Lls La prescription ECS-18.III de la décision [2], demande à EDF : « au plus tard le 30 juin 2013, l'exploitant met en place un dispositif temporaire sur chaque réacteur permettant d'alimenter : - Le contrôle commande nécessaire en cas de perte des alimentations électriques externes et internes, - L'éclairage en salle de commande ». En réponse à cette prescription, EDF a installé un groupe électrogène appelé GE LLS. Les inspecteurs ont contrôlé les dernières gammes de maintenance du GE LLS au titre du programme de maintenance PBTPALLLSGE0100. Pour relever les différents paramètres de fonctionnement de ce groupe électrogène, la gamme précise qu'il est nécessaire d'attendre 10 minutes puis d'attendre la stabilisation des paramètres de fonctionnement. L'annexe de cette gamme traduit cette exigence par une attente de 40 minutes de fonctionnement avant de relever lesdits paramètres. Cependant, pour le réacteur n° 2, l'intervenant n'a attendu que 10 minutes au total avant de réaliser son relevé, ce qui n'est pas conforme à l'annexe de la gamme. Les inspecteurs ont noté que la règle d'essai ne précisait pas ce point. Demande II.5 : - Préciser l'impact du non-respect du critère d'attente de 40 minutes pour réaliser le relevé des paramètres de fonctionnement ; - Vous positionner sur la conformité du contrôle réalisé. ## Risque De Vidange De La Piscine Combustible Les inspecteurs ont échangé avec vos agents sur la prescription ECS-22 relative à la prévention du risque de vidange accidentelle de la piscine combustible. Pour répondre à cette prescription EDF a automatisé la fermeture de la vanne d'isolement de la ligne d'aspiration du circuit de refroidissement sur baisse du niveau d'eau dans la piscine. Il existe un retour d'expérience négatif de cette modification sur un site du palier P4, en particulier sur la logique d'enclenchement des pompes de refroidissement. Cette modification est a priori la même que sur le palier P'4 dont fait partie le CNPE de Belleville, mais ce dernier n'avait pas connaissance de ce retour d'expérience au jour de l'inspection, malgré les réunions de partage régulières avec les entités nationales. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la prise en compte de ce retour d'expérience. Demande II.6 : - Analyser si le CNPE de Belleville est concerné par ce retour d'expérience ; - Préciser, le cas échéant, comment et sous quel délai ce retour d'expérience sera pris en compte sur le CNPE. ## Mise En Position Sure D'Un Assemblage Combustible En Cours De Manutention La prescription ECS-23 de la décision [2] demande à EDF : « avant le 30 juin 2012, l'exploitant remettra à l'ASN une étude des dispositions envisageables, en cas de perte totale des alimentations électriques et de vidange accidentelle, pour mettre en position sure un assemblage combustible en cours de manutention dans le bâtiment combustible avant que les conditions d'ambiance ne permettent plus d'accéder aux locaux ». Pour répondre à cette prescription, EDF a mis en place de nouvelles commandes manuelles de secours dédiées aux opérations de mise en position sure d'un assemblage. Les inspecteurs se sont assurés que l'ensemble du personnel potentiellement affecté à ces opérations avait suivi la formations requise. Cette formation est réalisée en réalité virtuelle, mais aucune manipulation n'est effectuée sur les installations du CNPE. Les inspecteurs ont examiné le contenu de cette formation spécifique aux CNPE du palier P'4 équipés de pont de marque Delattre, ce qui est le cas du CNPE de Belleville. Il s'avère que certaines dispositions présentes dans le support de formation n'apparaissent pas dans la procédure locale à suivre pour mettre un assemblage en position sure ou ne sont même pas présentes physiquement sur l'installation. Il s'agit notamment du serrage des treuils pour lesquels un serrage doit être réalisé à un couple donné, avec une clé dynamométrique. Aucun couple n'est mentionné dans la procédure locale et aucune clé dynamométrique n'est présente en local. Le fonctionnement de l'ancrage déporté décrit dans la formation n'apparaît pas non plus dans la procédure locale et ces ancrages n'étaient pas présents dans le local de la piscine combustible au jour de l'inspection. Ces dispositions ne semblaient pas connues de l'intervenant présent le jour de l'inspection, alors même que ce dernier est formateur pour les autres agents du CNPE. La formation en réalité virtuelle ne semble de ce fait pas suffisante pour s'assurer que les intervenants sauront mettre en place et utiliser le matériel nécessaire à la mise en position sure d'un assemblage combustible. Par ailleurs les inspecteurs ont contrôlé la présence et le bon fonctionnement du matériel requis par la procédure locale au niveau de la piscine et du pont passerelle. Ce contrôle n'a pas révélé d'écart. Demande II.7 : - Préciser comment vous vous assurez que l'ensemble des intervenants identifiés sauront mettre en place et utiliser le matériel nécessaire à la mise en position sure d'un assemblage combustible ; - Assurer la cohérence entre la formation, les instructions locales et le matériel présent au niveau des installations. ## Convention Avec Les Hôpitaux La prescription ECS-34 de la décision [2], demande à EDF : « l'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des conventions qu'il passe avec les centres hospitaliers voisins. Ces conventions sont testées régulièrement lors d'exercices de crise ». La convention présentée par le CNPE aux inspecteurs datait du 18 octobre 2016. Au jour de l'inspection le délai de mise à jour était donc dépassé. Les inspecteurs ont noté qu'une nouvelle convention était en cours de validation entre le CNPE et différents établissement médicaux. Demande II.8 : Mettre à jour la convention avec les hôpitaux locaux. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Moyens De Dosimétrie Et De Protection Observation III.1 : En réponse à la prescription ECS-1.IV.e de la décision [2], relative aux moyens de dosimétrie opérationnelle, aux instruments de mesure pour la radioprotection et aux moyens de protection individuelle et collective, des moyens sont disposés en différents endroits du CNPE. Les inspecteurs ont contrôlé la présence de masques FFP2, de dosimètres et de comprimés d'iode dans le local de regroupement de l'atelier mécanique. Ce contrôle n'a pas révélé d'écart. ## Source D'Eau Ultime Observation III.2 : En réponse à la prescription ECS-16.I de la décision [2], relative à l'évacuation durable de la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide, le CNPE a mis en place une source d'eau ultime. Les différents documents examinés par les inspecteurs n'ont pas révélé d'écart. Les inspecteurs notent toutefois qu'il reste quelques réserves, considérées non bloquantes par le CNPE, à lever par les entreprises concernées par la mise en place de cette source d'eau ultime. ## Injection D'Eau Borée Dans Le Cœur Du Réacteur Observation III.3 : En réponse à la prescription ECS-16.II de la décision [2], relative à l'injection d'eau borée dans le cœur du réacteur en cas de perte totale d'alimentation électrique lorsque le circuit primaire et ouvert, EDF a valorisé la pompe 0PTR302PO. L'examen des dernières gammes de maintenance et d'essai périodique de cette pompe n'a pas révélé d'écart. Les inspecteurs ont également pu constater la présence de cette pompe au niveau des installations. ## Diesels D'Ultime Secours Observation III.4 : En réponse à la prescription ECS-18.II de la décision [2], relative à la mise en place d'un moyen d'alimentation électrique supplémentaire, EDF a mis en place des diesels d'ultime secours. Les inspecteurs se sont assurés de la bonne prise en compte du retour d'expérience, notamment par la mise à jour de la procédure de virage moteur et des gammes d'essai périodique LHU001 et LHU002 ainsi que par le remplacement des calorifuges et des assemblages boulonnés des collecteurs d'échappement. Ces différents contrôles n'ont pas révélé d'écart. ## Prévention Du Dénoyage Des Assemblages Combustibles Observation III.5 : En réponse à la prescription ECS-25.I de la décision [2], relative à la prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments de la piscine du bâtiment réacteur, EDF a mis en place un isolement automatique de la tuyauterie et une modification de la règle particulière de conduite associée. L'examen de la prise en compte du retour d'expérience et des documents associés à la modification n'a pas révélé d'écart significatif. Toutefois il a permis de détecter un certain manque de rigueur, a priori sans conséquence, dans le renseignement des documents consultés. Les inspecteurs ont noté qu'une solution provisoire était mise en place pour traiter le constat relatif à la défaillance d'une borne de traversée dite « auxitrol », mais que la solution pérenne n'était pas définie. Il s'agit notamment de remplacer le bornier concerné ou de justifier la possibilité de pérenniser la solution provisoire mise en place. Le schéma de câblage sera à mettre à jour en conséquence, le cas échéant. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0592	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-032456 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème « confinement statique et dynamique » sur les installations LECA et STAR (INB 55) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0592 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Inspection INSSN-MRS-2021-0618 [4]Décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur les installations LECA et STAR (INB 55) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des installations LECA et STAR (INB 55) du 24 mai 2022 portait sur le thème « confinement statique et dynamique ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des procès-verbaux de contrôles et essaies périodique concernant les caissons de confinement des cellules C4 et C5 du LECA. Ils se sont intéressés au traitement des modifications de notables de l'installation ayant un impact sur le confinement des radionucléides et aux procédures de gestions associées. Des fiches d'écart et d'améliorations (FEA) sur la thématique du confinement et le traitement des actions associées ont également été examinées par sondage. Les inspecteurs ont pu réaliser un point d'avancement concernant les actions issues du dernier réexamen périodique des installations LECA et STAR relatives à la maitrise du confinement. Ils ont effectué une visite du LECA afin de vérifier la cohérence entre les valeurs de dépressions imposées dans le référentiel de l'installation et les dépressions effectives au moment de l'inspection. Cette visite a également été l'occasion de vérifier l'état du confinement statique et l'évolution des témoins de fissures. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la maitrise du confinement statique et dynamique est globalement satisfaisante. Des compléments sont cependant attendus sur le traitement des défauts d'étanchéité des gaines de ventilation et sur la gestion des modifications notables. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Modifications Notables Les inspecteurs se sont intéressés aux modifications réalisés sur l'installation ayant un impact sur confinement statique et dynamique. Ils ont demandé à consulter la liste des fiches de modifications de l'installions (FMI) et ont examiné les dossiers de suivi des modifications relatifs à la reprise des activités de manutention de combustible en cellule C3 de STAR à l'aide d'un nouveau grappin ainsi que l'ajout d'une soupape sur la ligne expérimentale gaz «crocodile ». La procédure particulière de gestion des modifications de l'installation qui définit la mise en œuvre des FMI et des fiches d'analyse de sûreté a également été consultée. Pour les modifications réalisées après la mise en application de la décision [4], préalablement à leur mise en œuvre, une analyse du caractère notable et du niveau d'autorisation de la modification est réalisée et tracée dans les dossiers à l'aide de fiches d'analyse préalable (FAP). Ces FAP reprennent les exigences de la décision [4]. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence que la procédure de gestion des modifications n'avait pas été mise à jour depuis 2019 et ne prenait pas en compte les exigences applicables de la décision [4]. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une mise à jour de cette procédure était en cours. Demande II.1. : A) Mettre à jour le SGI de l'installation pour prendre en compte la décision [4]. B) Transmettre, dans le cadre de cette mise à jour, la nouvelle version de la procédure particulière de gestion des modifications de l'installation pour fin 2022. Si la FMI concernant l'ajout d'une soupape sur la ligne expérimentale gaz «crocodile » était convenablement complétée, les inspecteurs ont relevé un manque de rigueur dans le remplissage de la FMI relative à la reprise des activités de manutention de combustible en cellule C3 de STAR à l'aide d'un nouveau grappin, notamment : La présence de visas sans signature à plusieurs étapes du processus, Un manque de traçabilité : o Au niveau des essais de qualification préalables à l'entrée en cellule, o Au niveau de l'analyse des EIP et des ED impactés. Demande II.2. : Préciser les dispositions mises en œuvre pour assurer la traçabilité de l'ensemble des étapes réalisées au travers des FMI (définition de la nature de l'opération, conception, phase de travaux et accord de mise en exploitation). ## Traitement Des Défauts D'Étanchéité De La Gaine De Ventilation Dans le cadre de l'inspection [3], les inspecteurs ont consulté les rapports techniques 2020 et 2021 des contrôles d'étanchéité des gaines de ventilation de l'INB 55. L'exploitant n'avait pas pu préciser en inspection si les défauts d'étanchéité identifiés dans le cadre des contrôles d'étanchéité avaient été traités. Il avait été demandé à l'exploitant dans le cadre de cette inspection d'améliorer la fiche de relevés (FDR) 1377 afin d'être plus conclusif sur l'intégrité de la seconde barrière de confinement. L'exploitant s'était alors engagé à mettre à jour le modèle de FDR afin de cibler les observations pouvant affecter le confinement et pour améliorer sa lisibilité pour le prochain contrôle annuel prévu S2-2022. Demande II.3. : Transmettre la FDR mise à jour et le résultat des contrôles associés relatifs à l'intégrité de la seconde barrière de confinement. ## Zonage Radiologique Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé la présence d'un zonage radiologique opérationnel ouvert depuis 2018. Cette évolution du zonage radiologique est en lien avec la potentielle augmentation du débit de dose ambiant dû à l'accueil des trésors phénix au niveau des puits RP3. Il a était indiqué aux inspecteurs que le SPR devait statuer sur le zonage définitif en fonction de l'évolution des relevés de dosimétrie ambiante. L'accueil des trésors phénix n'étant pas terminé, la dosimétrie pourrait être amenée à évoluer. Demande II.4. : Transmettre les conclusions du SPR sur le zonage radiologique définitif en lien avec l'accueil des trésors phénix au niveau des puits RP3 de l'INB 55. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous trois mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0567	# Référence Courrier : Codep-Mrs-2022-026870 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance Marseille, le 18 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 22 - Pégase Lettre de suite de l'inspection du 19 mai 2022 sur le thème LT2b - Respect des engagements, PT et autorisation N° dossier : Inspection n° INSSN-MRS-2022-0567 Références : [1] Décision no CODEP-CLG-2020-062379 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2020 fixant au CEA les prescriptions applicables à l'installation Pégase de l'INB no 22, au vu des conclusions du réexamen périodique, et modifiant la décision no CODEP-CLG-2017006524 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 février 2017 [2] Courrier CEA DG/CEACAD/CSN DO 2021-884 du 21 décembre 2021 - Note de réponse aux autorités suite à la demande de compléments transmise par la lettre ASN n° CODEP-DRC-2021000265 du 4 janvier 2021 réf. DES/DDSD/URMC/SREA/LEPC/NRA47 indice 02 - Etat d'avancement au 31 décembre 2021 des différentes actions liées aux différentes prescriptions, demandes ou engagements [3] Gestion des mécanismes de vieillissement des EIP et des potentiels agresseurs d'EIP de Pégase (INB 22) - CEA/DES/DDSD/URMC/SREA/LEPC/NOT 576 [4] Lettre ASN no CODEP-DRC-2018-030536 du 14 août 2018 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 mai 2022 dans l'installation nucléaires de base no 22, partie Pégase sur le thème LT2b - Respect des engagements, PT et autorisation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 19 mai a porté sur le respect des engagements, prescriptions et demandes ASN sur l'installation Pégase. Elle s'est articulée sur plusieurs parties : - Présentation du logiciel OCEANS, le logiciel de suivi au niveau national du CEA des engagements, prescriptions et demandes de l'ASN, déployé par installation, - L'évènement significatif déclaré le 18 mai 2022 portant sur le non-respect de la périodicité des vérifications périodiques d'appareils de radioprotection d'ambiance des locaux, - Le suivi des engagements, prescriptions et demandes de l'ASN dans le cadre de la fin de l'instruction du réexamen de Pégase, - Le plan d'action du réexamen de Pégase. Les conclusions de l'inspection sont globalement positives. De manière générale, les inspecteurs ont pu apprécier la forte implication de l'équipe d'exploitation de l'installation Pégase afin d'assurer un suivi du respect des engagements, prescriptions et demandes par notamment la mise en place de manière pilote sur le CEA et volontaire du logiciel OCEANS. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demandes prioritaires sur cette visite. ## Ii. Autres Demandes Pas d'autres demandes sur cette visite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation Iii.1 : Version Actualisée Du Plan D'Action Par courrier du 14 août 2018 [4], nous vous avons demandé de nous transmettre tous les 6 mois une version actualisée du plan d'action annexé au rapport de synthèse du réexamen de Pégase. Au vu du suivi du plan d'action réalisé de manière satisfaisante par le CEA et au vu de l'avancée significative de ce plan d'action lors de la visite d'inspection (90% de terminé), une version actualisée du plan d'action pourra être transmise à partir de fin 2022 de manière annuelle. ## Observation Iii.2 : Suites Du Réexamen De Pégase : Au vu des réponses apportés par le CEA par le courrier du 21 décembre 2021 [2], et lors des échanges en salle et sur site, les inspecteurs de l'ASN ont pu constater la bonne réalisation et la mise en place des suites du réexamen de Pégase portant sur : - Les prescriptions [INB 22-Pégase-REEX-03] et [INB 22-Pégase-REEX-04] de la décision du 21 décembre 2020 [1], - La demande ASN [INB 22-Pégase-REEX-D1], - L'engagement n°2 notamment au vu du suivi dans OCEANS des conclusions de la note [3] d'intégrer dans le prochain réexamen les potentiels agresseurs d'EIP identifiés, - L'engagement n°3, - L'engagement n°6. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LIL-2022-0318	Référence courrier : CODEP-CMX-2022-028633 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 8 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Inspection n° INSSN-LIL-2022-0318 des 12 et 13 mai 2022 Management de la sûreté Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection renforcée a eu lieu les 12 et 13 mai 2022 sur le CNPE de Gravelines (INB n° 96, 97 et 122) sur le thème « management de la sûreté ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations (rédigées selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle) qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 12 et 13 mai 2022 avait pour objectif d'évaluer les progrès réalisés par le CNPE à la suite de la mise en œuvre de son plan rigueur d'exploitation. L'équipe d'inspection, composée de sept inspecteurs et de quatre accompagnateurs de l'IRSN, s'est scindée en trois équipes distinctes, la première se consacrant à l'examen de l'acquisition et du maintien des compétences des équipes de conduite, la deuxième à l'examen de la sûreté des activités de maintenance et la troisième à l'examen transverse du management de la sûreté. Un inspecteur spécialisé sur la thématique des facteurs socio-organisationnels et humains a, par ailleurs, réalisé, durant les deux journées, une série d'entretiens avec des agents du CNPE, en parallèle du travail des trois équipes dédiées, ces entretiens ayant pour objectif d'apporter un éclairage complémentaire. Les inspecteurs ont, par ailleurs, réalisé une inspection inopinée dans la nuit du 12 au 13 mai. Lors de cette inspection inopinée, les inspecteurs ont examiné plus spécifiquement la documentation présente en salle de commande du réacteur n° 2 puis se sont entretenus avec le chef d'exploitation de quart. L'inspection a permis de confirmer que le site avait décroché en 2019-2020, en termes de rigueur d'exploitation, par rapport au reste du parc nucléaire français. Les inspecteurs ont pu constater que le plan d'actions mis en place par la direction du site commençait à porter ses fruits, même si le site reste encore en retrait par rapport au niveau attendu. Les inspecteurs ont apprécié l'effort réalisé pour renforcer la présence des managers sur le terrain et pour mettre ces managers en position d'appui aux agents dans l'amélioration de leurs pratiques (posture de « coach »). Ils ont également apprécié le travail réalisé avec les prestataires du « top 14 » en matière de rigueur, ce travail étant clair, ambitieux et bien suivi. Il y a sans doute une vigilance à avoir avec les autres prestataires, qui peuvent porter des enjeux importants en matière de sûreté. Les inspecteurs ont cependant regretté que le travail sur les « fondamentaux » de chaque métier ne soit pas aussi avancé que sur d'autres CNPE, à l'exception de la conduite, alors qu'il s'agit d'une approche permettant de mieux hiérarchiser les exigences. Les inspecteurs ont apprécié la qualité du suivi réalisé sur le plan d'actions correctives (PAC). Le travail sur la mise en œuvre effective des pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) est bien engagé, même si certains services sont en retard. Les inspecteurs ont cependant souligné l'importance de monter en puissance sur la qualité des débriefings, qui sont tracés, pour qu'ils puissent contribuer efficacement au retour d'expérience. Le site a mis en œuvre la démarche de prise de décision opérationnelle (PDO) proposée par les services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont noté que le site réfléchit actuellement à la clarification des critères d'entrée dans la démarche. Ils ont regretté que la fonction de contradicteur, qui apporte une réelle valeur ajoutée, ne soit pas implémentée dans la démarche mise en œuvre aujourd'hui par le site. Les inspecteurs de l'équipe « maintenance » ont examiné, par sondage, certains points de l'organisation mise en œuvre par le site pour gérer la maintenance de ses installations. Pour cela, quatre services ont été retenus, AUTO (automatisme), LNU (logistique nucléaire), MTE (machines tournantes et électricité) et MSF (maintenance systèmes fluides). Les inspecteurs ont notamment analysé, par sondage au sein de ces services, l'état d'intégration des gammes de maintenance, le suivi de tendance suite aux essais périodiques réalisés sur les équipements, les programmes de surveillance des activités de maintenance, le suivi du plan d'actions rigueur mis en place par le site et la cartographie dynamique des compétences des services. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le suivi de tendance, le suivi du plan d'actions rigueur mis en place par le site et la cartographie dynamique des compétences des services sont globalement satisfaisants. Par contre, les inspecteurs ont constaté de nombreux retards sur l'intégration du prescriptif. Un effort important a été réalisé sur ce point par le site depuis la miannée 2021, mais les résultats ne sont pas encore à l'attendu, notamment pour le service MTE. L'effort doit donc être poursuivi et des actions doivent être mises en place pour éviter le renouvellement de cette situation. Un des axes prioritaires retenus par le site, dans le programme de surveillance des activités, était notamment de surveiller la maîtrise du geste technique par les prestataires. L'utilisation par les services des outils mis en place pour surveiller la qualité des gestes techniques est hétérogène et reste trop généraliste. Une grand hétérogénéité a été constatée dans l'utilisation des carnets de compagnonnage, y compris au sein d'un même service. Le site devrait donc travailler à l'harmonisation des pratiques. Par ailleurs, la tenue et le portage des comités de formation sont apparus très hétérogènes alors qu'il s'agit d'un outil capital pour garantir la qualité des formations. Les inspecteurs ont cependant noté des améliorations sur ce point pour ce qui concerne la conduite, la situation antérieure n'était clairement pas acceptable. Dans le domaine de la conduite, les inspecteurs ont noté qu'il existait des postes vacants parmi les formateurs et que ces vacances de poste induisent des retards dans l'habilitation de certains agents. Les interviews réalisées par les inspecteurs ont par ailleurs montré que les agents de terrain pouvaient encore être en attente d'une plus grande présence sur le terrain de la hiérarchie, et en particulier des délégués sécurité exploitation (DSE), pour une meilleure prise en compte des contraintes liées à leurs activités. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Gestion Du Retour D'Expérience (Rex) Externe Les inspecteurs ont examiné la manière dont était diffusé le REX interne et externe. A ce titre, ils ont participé à une réunion de revue des constats (RRC) consacrée au retour d'expérience. La pilote du REX (PIREX) prépare la réunion en diffusant des fiches REX, qui sont accessibles dans l'application informatique Caméléon pour les services qui ont des actions à conduire dans le cadre de la mise en œuvre du REX. Le compte rendu de réunion est adressé aux métiers. Ces derniers ont ensuite la responsabilité d'ouvrir les fiches action correspondantes dans l'application Caméléon. Il n'existe, à ce stade, aucune boucle de contrôle permettant de s'assurer que les services ont bien engagé les actions attendues de leur part en matière de prise en compte du retour d'expérience. Renforcer le dispositif d'intégration du REX externe en mettant en place un dispositif de vérification, au minimum par sondage, de l'ouverture de constats dans l'application Caméléon lorsque cela est pertinent. La PIREX n'est pas dans la boucle d'information si un événement survient sur site et que l'une des causes profondes identifiées est liée à la mauvaise prise en compte du REX sur le site. La PIREX prend par contre en compte, avec les éléments à sa disposition, les événements ayant une cause profonde liée au REX dans la revue du sous-processus PAC/REX/Innovation. Ajuster l'organisation du traitement des événements significatifs et des événements importants pour que la PIREX soit rapidement informée des événements ayant une cause profonde liée à la mauvaise prise en compte d'un REX. Les inspecteurs ont constaté qu'il existe un gros décalage entre la cible fixée par le niveau national, en matière de rédaction des fiches REX à l'intervenant (30 fiches sur l'année), et le résultat atteint (seulement 2 fiches rédigées en 2021, et 5 en 2020). Ces documents, qui présentent de manière concrète le REX d'un événement, sont pourtant très utiles pour diffuser le REX aux agents. Renforcer la prise en compte de la demande nationale d'EDF relative à la rédaction des fiches REX à l'intervenant. ## Mise En Œuvre De La Méthode De Prise De Décision Opérationnelle (Pdo) Le site met en œuvre, de manière régulière, la méthodologie de prise de décision proposée par les services centraux d'EDF. Les décisions prises selon ces modalités sont tracées dans un fichier. A ce jour, il n'est pas possible d'identifier rapidement les décisions prises selon ce formalisme par rapport aux autres décisions faisant l'objet d'une traçabilité. Améliorer l'identification des décisions prises à l'issue d'un processus décisionnel PDO, par exemple à l'aide d'un mot-clef dédié dans un des champs pertinents du fichier de suivi des décisions (fichier RDD). ## Modalités De Travail Avec Les Entreprises Sous-Traitantes Les inspecteurs ont examiné la manière dont le site animait son plan rigueur auprès des entreprises prestataires. Cette animation, qui est apparue pertinente aux inspecteurs, est principalement focalisée sur les entreprises ayant le plus gros volume contractuel avec le CNPE (entreprises du « top 14 »). Pour les autres entreprises, l'essentiel du portage du plan rigueur est réalisé par l'intermédiaire d'une communication institutionnelle. Or, certaines des entreprises prestataires ayant de faibles volumes d'activité sur le CNPE de Gravelines peuvent porter des enjeux importants en termes de sûreté. Il serait donc nécessaire de renforcer le portage du plan rigueur auprès de ces entreprises. Etendre les pratiques mises en œuvre avec les entreprises du « top 14 » en matière de portage du plan rigueur aux entreprises dont les activités sur le CNPE présentent des enjeux forts en matière de sûreté. ## Démarche « Fondamentaux Métiers » Les inspecteurs ont examiné la manière dont le CNPE s'assurait de l'appropriation par les différents métiers de leurs fondamentaux. Si cette déclinaison est apparue correctement réalisée au sein du service conduite, les inspecteurs ont pu constater que les pratiques mises en place pour les autres métiers étaient en retrait par rapport à ce qui peut être observé sur d'autres CNPE (dont, en particulier, le CNPE de Flamanville, qui a réalisé un travail très intéressant sur ce point). Les inspecteurs ont ainsi examiné quelques fiches « fondamentaux », qui ne paraissent pas répondre à ce qui est attendu de ce type de document. Ainsi, la fiche relative à la prévention du risque de déversement accidentel traite des actions à réaliser après déversement accidentel, alors qu'il serait logique qu'elle rappelle les gestes essentiels pour éviter un déversement accidentel. De même, la fiche relative au risque levage est trop complexe et s'apparente davantage à un mode d'emploi simplifié qu'à une fiche sur les fondamentaux métiers. L'absence de fiches « fondamentaux métiers » efficaces induit très probablement une diminution de l'impact de la présence managériale sur le terrain (qui pourrait s'appuyer sur ces documents), axe important du plan rigueur mis en place par le CNPE. Relancer la dynamique relative aux « fondamentaux métiers » en veillant à la rédaction de fiches courtes et pédagogiques, portant les enjeux principaux de l'activité concernée. ## Sondes De Mesure De La Radioactivité Dans L'Environnement Les inspecteurs ont constaté qu'un événement de groupe 2, lié à l'indisponibilité des sondes gamma « Tracer Spider » arrivait en butée le 13 mai à 17h00 (événement posé le 13/02 après basculement formel dans le référentiel documentaire VD4-900). Il a été indiqué aux inspecteurs que ces sondes de mesure de radioactivité, utilisées en situation accidentelle, étaient toujours chez le fournisseur et qu'il s'agissait d'un problème national. Fournir des explications détaillées sur l'origine des difficultés rencontrées sur cet équipement. ## Optimisation De La Consommation Des Délais De Traitement De L'Événement De Groupe 2 Epp 1 Les inspecteurs ont constaté qu'un événement de groupe 2 EPP 1 (pression enceinte supérieure à 60 mbars) était posé en tranche 1 depuis plusieurs jours, et que l'événement devait être levé la nuit suivante en réalisant une décompression enceinte, en quasi-fin de délai autorisé par les spécifications techniques d'exploitation pour cet événement. Lors de l'inspection inopinée réalisée dans la nuit du 12 au 13 mai en salle de commande de la tranche 1, les inspecteurs n'ont pas constaté que le volume d'activité sur cette tranche rendait impossible la décompression enceinte. Aucun autre rejet n'était par ailleurs prévu sur le site durant cette nuit. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la raison ayant conduit à décaler la décompression enceinte au quart de nuit suivant. Fournir des explications sur le report de la décompression enceinte du réacteur n°1 au moment de l'inspection. Fournir les statistiques relatives au taux de consommation du délai de traitement de l'événement EPP 1 sur l'année écoulée, réacteur par réacteur. ## Mise En Œuvre Des Pratiques De Fiabilisation Des Interventions (Pfi) Les inspecteurs ont examiné la manière dont le site déclinait de manière opérationnelle la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation des interventions et ont apprécié le travail réalisé, notamment en terme de portage des exigences (en lieu et place du slogan « PFI en mode réflexe » prôné par les services centraux d'EDF, rappel d'une exigence plus adaptée : « penser de manière réflexe aux PFI »). Les inspecteurs ont examiné quelques comptes rendus de debriefing tracés dans l'outil informatique GCA. Les comptes rendus examinés n'étaient pas au niveau attendu (pas de précisions apportées sur les observables non conformes par exemple) et rendent ainsi impossible le fonctionnement de la boucle d'amélioration continue. Veiller à la qualité des relevés de debriefing versés dans GCA (puis, prochainement, dans Caméléon Debriefing), pour que ces relevés puissent être exploités a posteriori. ## Retards Sur L'Intégration Du Prescriptif Le point II de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que : « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Les inspecteurs ont analysé l'extraction des préventifs en retard d'intégration, pour la maintenance des éléments importants pour la protection, pour les services AUTO, LNU, MTE et MSF. La situation est très hétérogène et va d'aucun retard (LNU) à des retards importants (MTE). Ces retards ont de multiples causes, notamment le changement du système de gestion des informations, le décalage de la programmation des actions entre l'exploitation du réacteur et les opérations de maintenance lors de l'arrêt de celui-ci et le manque de pièces détachées. Depuis l'année 2021, le site a engagé un travail important de résorption de ces retards, toutefois le système d'information du nucléaire (SDIN) et notamment le système de gestion d'actifs (EAM) nécessite une phase d'apprentissage. Pour faciliter le travail, le site de Gravelines a développé son propre système de traitement de données à partir des extractions de l'EAM, toutefois il reste très lourd à utiliser et ne garantit pas l'exhaustivité du traitement et l'intégration des nouveaux retards. Il est apparu à plusieurs reprises, à l'examen de ces bases de données, que des activités définies à enjeux de sûreté par les métiers n'étaient pas réalisées alors que l'échéance de programmation était échue depuis plusieurs semaines. Ces déprogrammations étaient dues aux priorisations données dans l'exploitation du réacteur, cependant aucune ré-interrogation sur la planification n'était engagée. Par ailleurs, le pilotage des actions correctives est différent selon les services. Pour le service MSF une action a été menée en collaboration avec un ingénieur sûreté (IS) pour analyser l'impact sûreté afin de prioriser les actions, ce qui n'est pas le cas pour les autres services. Mettre en place une organisation adaptée et fiable pour résorber rapidement les retards et éviter qu'une telle situation ne se reproduise. A la suite des retards d'intégration du prescriptif, le service MTE va procéder à une analyse afin de se positionner sur la déclaration d'un événement significatif dans le domaine de la sûreté. Cette démarche doit être étendue aux autres services. Analyser les impacts des différents retards d'intégration par rapport aux prescriptifs et aux règles générales d'exploitation, des différents services, et se positionner sur la déclaration éventuelle d'un événement significatif dans le domaine de la sûreté. ## Carnets De Compagnonnage À La Conduite Les inspecteurs ont noté que les pilotes de tranche ne disposaient pas de carnet de compagnonnage. Les gestes rares à maîtriser sont cependant consignés dans le guide d'habilitation rédigé par l'appui formation conduite. Ils en constituent le fil rouge et doivent avoir été réalisés en réel, à blanc et sur simulateur. Ces guides d'habilitation sont centrés sur les aspects techniques et n'abordent pas les sujets relatifs au management ou aux relations interpersonnelles. Ils ne peuvent donc pas, en cela, se substituer à un carnet de compagnonnage. Les ingénieurs sûreté disposent d'un carnet de compagnonnage. Les ingénieurs sûreté ont conscience que ce carnet doit être amélioré, au moins sur un plan ergonomique et qu'il doit retrouver un sens (les exigences associées au remplissage et aux signatures semblent un peu oubliées…), mais l'absence d'ingénieur sûreté en formation a conduit à différer ces évolutions souhaitées. Réfléchir à l'intérêt de généraliser le carnet de compagnonnage à tous les métiers de la conduite. Intégrer dans le carnet de compagnonnage des ingénieurs sûreté les évolutions envisagées par ces derniers, pour mise en œuvre lors de l'arrivée du prochain ingénieur en formation. ## Formation À La Gestion Des Conflits Un chef de service a indiqué aux inspecteurs, lors d'un entretien, qu'il avait suivi une formation ciblée sur la gestion des conflits très pertinente, voire essentielle pour un chef de service afin d'aborder sereinement les relations avec les prestataires. Réfléchir à l'intérêt de rendre cette formation obligatoire pour certaines fonctions, et intégrée par exemple au module de formation M800. ## Formateurs Process Les inspecteurs ont constaté que le nombre de formateurs process n'est pas à sa cible (23/27), sans capacité de retrouver la cible fin 2022. La conséquence directe de ce manque de formateurs est une augmentation du nombre de jours d'animation par formateur, ce qui les rend moins disponibles pour l'appui au service Conduite et réduit la flexibilité dans le planning pour les modifications en cas d'absence de stagiaires. Les inspecteurs ont constaté les effets directs suivants : - Le service Conduite n'a pas la certitude de pouvoir réaliser l'ensemble du programme national de maintien de capacité de ses agents lors de la campagne de formation 2021-2022, - Les formateurs éprouvent des difficultés pour dégager le temps nécessaire à leur propre professionnalisation. Ils demandent de se former à l'observation de la posture du pilote de tranche (stage ASUP) et à l'attendu de la procédure SPE sans pouvoir réaliser ces formations, - Ils sont demandeurs de rester davantage connectés à l'actualité du site, aux gestes métiers et aux outils du CNPE à travers les immersions dans les services pour pouvoir suivre l'actualité technique et organisationnelle du site (REX d'exploitation dans le sens large, AT, VD, quotidien des IS…) mais leur charge de travail ne le permet pas, - Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, le parcours de qualification d'un nouveau formateur process. Il s'avère qu'il a animé une séance de formation d'une équipe de conduite sur simulateur sans avoir suivi préalablement la formation de référent PFI, pourtant exigée, et avant même d'être qualifié (le fond de salle hiérarchique qui est un prérequis à la qualification a été réalisé après l'animation), - Les inspecteurs ont constaté que deux des trois fiches d'aide à la progression (FAP) contrôlées par sondage ne couvrent que très partiellement les cinq fondamentaux conduite (très peu de points à pérenniser ou de points de vigilance, un seul PFI observé…). Une de ces FAP couvre seulement la partie simulateur (elle ne couvre pas la phase de préparation de l'activité par les stagiaires, pourtant très importante pour le transitoire sensible de divergence…). Les inspecteurs s'interrogent sur le temps alloué aux formateurs qui rédigent ces FAP à l'issue des stages de formation, - Les comptes rendus des comités de formation du métier formateur sont rarement renseignés. Le service commun de formation concède que ce n'était pas la priorité pour les formateurs qui sont très chargés. Les inspecteurs notent la vacance d'un des deux postes de MPL du collectif formateurs, ce qui n'est pas favorable à la bonne tenue et au suivi des CF-formateur, - Le service commun de formation ne dispose actuellement que d'un seul formateur au lignage et à la consignation dans un contexte très tendu lié à l'actualité industrielle du site (visites décennales) et la GPEC de la population terrain qui a connu un fort taux de renouvellement dernièrement, avec l'arrivée d'une vague importante d'agents de terrain. Développer les efforts nécessaires pour recruter les formateurs process sur les postes vacants. ## Construction Du Programme Local De Formation Des Agents Du Service Conduite Le service Conduite construit sa demande locale de maintien de capacité de ses agents sans exploiter le bilan annuel des formations rédigé par le service commun de formation, qui comporte pourtant des axes d'améliorations pour chaque métier de la conduite issu de l'exploitation du REX des formations dispensées par SCF. Le service Conduite n'était pas au courant de l'existence de la note regroupant ce bilan MCCO le jour de l'inspection. Les représentants du service Conduite ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs ne pas être convaincus de la synthèse faite par les formateurs et des axes d'amélioration proposés qu'ils jugent assez subjectifs. Renforcer la prise en compte du REX de formation, dont les éléments figurant dans le bilan annuel de formation du SCF, pour construire la demande locale de formation du service Conduite. ## Documentation Présente En Salle De Commande Le CNPE a mis en place, en salle de commande, une instruction temporaire de conduite ITC n° 2022_00003 pour prendre en compte la disposition transitoire DT 392 (D455022001820) visant à mettre en œuvre des mesures compensatoires suite à la découverte d'indications relatives à la corrosion sous contrainte sur les soudures des lignes d'injection RIS. La DT 392 prévoit, en mesure compensatoire n° 3 (tous paliers), la mise en place d'un « capotage de l'aspersion auxiliaire en salle de commande ». Lors de l'inspection de nuit réalisée sur le réacteur 2, il n'a pas été constaté de dispositif particulier (capotage, macaron, …) sur le bouton de déclenchement de l'aspersion auxiliaire permettant d'identifier que ce dispositif de commande était concerné par une ITC. L'ITC ne mentionne d'ailleurs pas la nécessité de mettre en place ce capotage, un cache rotatif existant de conception pour éviter un appui et un déclenchement intempestif. Votre note de gestion des documents provisoires D5130PRXXXCDT0113 prévoit, à son paragraphe 6, que le rédacteur d'une ITC demande, « dans le champ prévu à cet effet », la pose de macarons sur les TPL des organes impactés par un document provisoire. La nouvelle trame proposée par le cahier de quart informatique pour rédiger les ITC ne prévoit plus aucun champ pour signaler la nécessité de pose d'un macaron sur le pupitre de commande ou d'un filtre sur une alarme impactée (comme elle continue pourtant à la faire pour imposer une copie couleur saumon de la CTE jointe à tous les documents de conduite normale impactés). Justifier que la mise en place de la DT 392 ne nécessitait pas de capotage supplémentaire sur le bouton de déclenchement de l'aspersion auxiliaire ou, a minima, de la pose d'un macaron indiquant que cet actionneur est concerné par une ITC. Mettre en cohérence la note de gestion des documents provisoires avec le nouvel outil informatique mis à disposition des opérateurs pour rédiger les ITC après vous être assuré que la suppression des macarons sur les TPL concernés par une ITC n'est pas une régression pour la sûreté (ce que semblait considérer les opérateurs présents en salle de commande au moment de l'inspection) et que l'absence de champ prévu à cet effet dans la nouvelle trame informatique ne nuit pas à l'analyse de sûreté menée dans le cadre de la mise en place d'une ITC. Si c'est le cas, me transmettre le document par lequel vous demandez à vos services informatiques la modification de la trame proposée pour la rédaction des ITC par le cahier de quart informatique. Le CNPE a mis en place, en salle de commande, une consigne temporaire d'exploitation CTE n° 2022_00002 datée du 8 avril 2022, au niveau 1 de prolongation, pour prendre en compte la DT 236 indice 3 qui demande de limiter le gradient de refroidissement du circuit primaire à 28 °C en AN/GV et en AN/RRA. Il est indiqué que l'attendu, pour la suppression de cette CTE, est l'intégration de la DT 236 indice 3 dans les STE. La DT 236 à l'indice 3 date du 14 avril 2016. Les STE de Gravelines ont été mises à jour plusieurs fois depuis 2016 sans intégrer la DT 236, ce qui aurait permis de clôturer cette modification temporaire. Expliquer comment l'historique d'une ITC ou d'une ITS est conservé, afin de lui conserver son caractère « temporaire », quand votre système de mise à jour et de numérotation laisse à penser qu'une ITC émise initialement en 2016 semble avoir été mise en place en 2022. Expliquer comment, lors de la mise à jour des STE, sont éventuellement pris en compte, par vos services centraux ou le site, l'existence de documents temporaires de conduite dont la prise en compte dans les STE permettrait la suppression. Sans remettre en cause les responsabilités et les compétences des CE en matière de sûreté, le retour d'expérience montre que la vision d'exploitant des CE les conduit parfois à avoir une lecture différente des enjeux de sûreté que celle qu'en ont les IS, notamment dans l'interprétation des spécifications techniques d'exploitation. EDF n'ignore d'ailleurs pas cette situation puisque des instances d'arbitrage ont été créées pour analyser ces différences d'appréciation de la sûreté : arbitrage en cas de désaccord issu de la confrontation journalière CE/IS, arbitrage sur le caractère déclaratif de certains événements. Le contrôle en temps réel des ITC doit rester une mission qui responsabilise le service conduite. Les vérifications périodiques de niveau 1 menées par la filière indépendante de sûreté (FIS) ont un contenu et une périodicité qui ne répondent pas à l'objectif de vérifier la non régression de la sûreté introduite par une ITC. Certains IS ont déjà pris l'initiative de réaliser, lors de la préparation de leur confrontation le week-end ou lorsqu'ils sont d'astreinte avec moins de pression temporelle, un contrôle du fond des nouvelles ITC mises en place au cours de la semaine précédente. Mener une réflexion entre les deux collectifs conduite et FIS pour envisager un mode de contrôle « indépendant », ne remettant pas en cause la responsabilité du service conduite mais capable d'identifier une potentielle régression de la sûreté, notamment quand plusieurs ITC/CTE concernent un même système, dans la mise en place d'une nouvelle ITC. Lors de l'inspection inopinée en tranche 2, les inspecteurs ont interrogé les opérateurs sur le volume disponible dans les bâches JPP de la paire de tranches 1-2. A la date de l'inspection, ce réacteur était à l'état technique VD3/Grands chauds. Son référentiel applicable était donc le palier technique documentaire (PTD) n° 3 CPY. Dans ce référentiel, pour les sites bord de mer (Blayais et Gravelines), les STE requièrent un volume minimal de 1 000 m3 dans l'ensemble des 2 bâches JPP de la paire de tranches pour assurer la disponibilité de l'appoint à la piscine du BK par le système JPX. A l'état VD4, état technique de la tranche 1, les STE introduisent de nouveaux requis pour le système JPX. Ainsi, les STE requièrent alors un volume utile de 805 m3 dans l'ensemble des 2 bâches JPP de la paire de tranche. Les STE précisent qu'il est nécessaire d'ajouter le volume mort de chacune des bâches de la paire de tranches pour garantir le volume utile. En cas de répartition de ce volume sur 2 bâches, il est nécessaire de comptabiliser 2 fois le volume mort. Les inspecteurs ont constaté que les opérateurs ont mis à certain temps pour répondre à une question des inspecteurs relative au volume mort des bâches JPP. Indiquer les outils mis à disposition des opérateurs pour leur permettre d'avoir en temps réel les informations relatives aux volumes morts des bâches JPP, ou à défaut aux volumes minimaux permettant de garantir le respect des STE à l'état VD4. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn ## Effectif Réel Des Ingénieurs Sûreté (Is) Observation Iii.1 Si les effectifs des ingénieurs sûreté sont théoriquement au plein, plusieurs absences réduisent le nombre réel d'IS en poste. Ceci conduit à un accroissement de leur charge de travail et pourrait les amener à sacrifier la mission d'appui conseil, alors que les IS ont bien conscience qu'il est important de maintenir cette activité car elle est garante du maintien de la sérénité avec les métiers. L'absence d'IS en formation renforce par ailleurs ce sentiment. ## Observatoire Sûreté/Radioprotection/Disponibilité/Environnement (Osrde) Observation Iii.2 Les inspecteurs ont relevé que le site n'a réalisé l'an passé qu'une seule analyse OSRDE, chiffre en progression par rapport aux années antérieures mais qui est certainement en-dessous du niveau pertinent pour un site de la taille de Gravelines. Les inspecteurs ont cependant noté la qualité des analyses qualitatives de chaque prise de décision opérationnelle réalisées à l'occasion du bilan annuel, ce qui vient contrebalancer la première observation défavorable. Le CNPE ne procède pas à des analyses sociaux-organisationnelles et humaines ex-post lorsqu'il réalise des modifications d'organisation. Ce type d'analyse pourrait enrichir le retour d'expérience et contribuer ainsi à renforcer la qualité des réorganisations engagées sur site. Comme évoqué précédemment, le CNPE met régulièrement en œuvre la démarche de prise de décision opérationnelle proposée par les services centraux d'EDF. Cependant, le site ne met pas en place de contradicteur dans sa démarche PDO, alors qu'il s'agit d'un élément important de la méthode. Le CNPE réalise plusieurs types de visite managériale sur le terrain : visites terrain (EDT - équipes dédiées terrain), visites duo (GIPNO, EDF) et visites tripartites (entreprises, GIPNO, et équipe de direction site). Ces visites ne sont pas préparées sous l'angle du respect du plan d'actions, ce qui pourrait constituer une piste d'amélioration pertinente. Un travail important doit être réalisé pour améliorer la qualité de rédaction des constats du plan d'amélioration continue. ## Surveillance Des Activités Réalisées Par Les Prestataires Le point I de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Afin que les activités sous-traitées soient réalisées en toute rigueur, le site a fixé dans le cadre de la surveillance, des exigences incontournables pour 2022. Parmi celles-ci on trouve, notamment, la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation des interventions (PFI), la maîtrise documentaire des dossiers et la maîtrise du geste technique (compétences, entraînements…). Les inspecteurs ont examiné, en particulier, les moyens dont disposent les chargés de surveillance pour s'assurer de la bonne réalisation du geste technique de la part des intervenants. Suite à l'examen de quelques fiches de surveillance, les inspecteurs ont constaté que les contrôles se limitent souvent à la bonne réalisation du contrôle technique, par une personne habilitée, où il est noté le terme générique « geste technique réalisé dans les règles de l'art ». Toutefois, les services MSF et AUTO ont mis en place une bibliothèque regroupant des fiches issues du retour d'expérience, suite aux nonqualités de maintenance, précisant les gestes à suivre sur le terrain. Ce type de fiche n'a pas été présenté par le service MTE. Il pourrait être intéressant de développer les bibliothèques disponibles dans le logiciel ARGOS avec des fiches « d'observable terrain » sur des éléments concrets à vérifier. Cette démarche, entreprise par les services MSF et AUTO, devrait pouvoir être généralisée à tous les métiers. ## Management Des Compétences La présentation faite aux inspecteurs des cartographies des compétences du service MTE montre que les cibles identifiées par le service, concernant les activités mécanique, les systèmes de sauvegarde et le secondaire source froide, sont en dessous des attendus. En 2022, une réinternalisation d'une partie des visites internes des turbos pompes alimentaires et des pompes d'alimentation de secours des générateurs de vapeur est prévue afin de gagner en compétence sur ces équipements. De même, un spécialiste des moteurs diesel a été embauché. Ces éléments n'étaient pas intégrés dans les cartographies présentées. De façon générale, les services vus en inspection ont choisi de ré-internaliser certaines opérations de maintenance pour garder ou acquérir de nouvelles compétences. Des embauches ont été effectuées et le CNPE participe activement aux programmes de formation par alternance tant au niveau BAC Pro que BTS. Les embauches après ces formations sont nombreuses. Toutefois les projections pour l'année 2023 montrent des fragilités dans certains domaines. Les cartographies présentées aux inspecteurs montrent que, dès 2023, le site peut être en difficulté pour être au-dessus de la zone définie « critique » des objectifs cibles d'effectifs par compétence dans plusieurs domaines. Une vigilance particulière sur ce point doit donc être portée par le CNPE. La posture du pilote de tranche (PT) n'est pas complètement acceptée par le collectif de ce métier qui s'efforce de s'adapter au référentiel national en proposant à l'état-major du service Conduite une phase de transition. Certains pilotes de tranche ressentent une perte progressive de compétence en raison d'un manque de manipulation au quotidien de l'installation. Ils estiment perdre le ressenti de la machine et de la façon dont elle se comporte durant les transitoires. Ils proposent d'établir une formation spécifique PT pour garder cette compétence technique sur la machine et jouer le rôle d'appui technique aux opérateurs dans le cadre de la supervision d'activités. Cette position n'est pas partagée par tous les pilotes de tranche. Les inspecteurs ont noté les efforts entrepris récemment par le service commun de formation pour définir et expérimenter un parcours d'immersion de jeunes formateurs dans les structures hors quart, en quart et auprès des ingénieurs sûreté. ## Politique Relative Aux Facteurs Organisationnels Et Humains (Foh) Observation Iii.11 Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en matière de FOH selon deux méthodes : un entretien individuel avec la consultante FOH du site et un échange d'une heure sur la politique FOH et son animation. Il ressort des éléments perçus par les inspecteurs (manque d'explicitation de la politique FOH, positionnement de la CFH) que ce thème mérite un approfondissement spécifique. Une inspection dédiée sera réalisée sur ce thème en 2023. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef, Signé par Christophe QUINTIN
INSSN-OLS-2022-0761	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-028254 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 7 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 19 mai 2022 sur le thème de la « radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0761 du 19 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants. [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 mai 2022 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la radioprotection et plus particulièrement la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au sein du site CEA de Saclay. Les inspecteurs ont contrôlé l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de Règles Générales d'Exploitation (RGE) et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence du centre CEA ParisSaclay en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, le CEA a mis en place des pôles de compétence provisoires. Les inspecteurs ont tout d'abord constaté l'important travail réalisé par le CEA pour intégrer les exigences de l'arrêté précité dans l'organisation du Service de Protection contre les Rayonnements et de l'Environnement (SPRE) et des pôles de compétence en radioprotection qui le composent. Les dispositions mises en place pour suivre les qualifications et compétences des membres des pôles de compétence sont satisfaisantes et le processus d'habilitation mis en œuvre est adapté. Les inspecteurs ont néanmoins constaté quelques axes d'amélioration principalement documentaires. Ils concernent les points suivants : - L'engagement de confidentialité et d'impartialité devant être signé par tous les membres des pôles de compétence ; - Les conditions de fonctionnement des deux pôles de compétence environnement/population mis en place sur les sites de Saclay et de Fontenay-aux-Roses ; - Les modalités d'organisation permettant de s'assurer que les règles de déontologie concernant la réalisation des vérifications initiales sont respectées. Il convient enfin que le CEA réalise et valide des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs concernés conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Engagement De Confidentialité Et D'Impartialité Conformément aux dispositions prévues dans la note d'organisation des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA Paris-Saclay SPRE-DIR-NO-003-B, le personnel des pôles de compétence doit signer un engagement de confidentialité et d'impartialité (F8-SPRE-DIR-PQ-001-A). Ce document permet la désignation du salarié en tant que membre d'un ou plusieurs pôles de compétence. Les inspecteurs ont constaté que certaines personnes identifiées comme membres des pôles de compétence n'avaient à ce jour pas signé cette fiche d'engagement. Demande II.1 : S'assurer que l'ensemble des membres désignés des pôles de compétence a signé un engagement de confidentialité et d'impartialité conformément à la note d'organisation SPRE-DIRNO-003-B. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que ce document n'était pas adapté pour certaines personnes membres des pôles de compétence (les secrétaires du SPRE par exemple) qui n'intervenaient pas sur un des 4 items présents dans la fiche (activité de conseil, accès à la dosimétrie interne ou externe et réalisation de vérifications initiales). Demande II.2 : Revoir le document pour prendre en compte les membres des pôles de compétence n'ayant pas accès à la dosimétrie externe ou interne du personnel et n'intervenant pas sur les missions de conseil et de vérification. ## Organisation Des Pôles De Compétence « Environnement » Le Centre CEA Paris-Saclay a mis en place deux pôles de compétence au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement appelés pôles de compétence environnement/population, un sur le site de Fontenay-aux-Roses et un sur le site de Saclay. Vous avez néanmoins indiqué que les personnes intervenant au sein de ces pôles de compétence étaient aujourd'hui basées sur l'un ou l'autre de ces deux sites. En revanche, aucune disposition n'est mise en place pour s'assurer que chaque pôle (notamment le pôle de compétence du site de Fontenay-aux-Roses) dispose de membres présents sur le site concerné. Demande II.3 : Prévoir et formaliser la présence pérenne de membres des pôles de compétence « environnement/population » sur chaque site du centre CEA Paris-Saclay et plus particulièrement sur le site de Fontenay-aux-Roses. ## Réalisation Des Vérifications Initiales Et De Leurs Renouvellements La note d'organisation des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA Paris-Saclay SPREDIR-NO-003-B prévoit que les personnes réalisant les vérifications initiales et leurs renouvellements sont différentes des personnes ayant réalisé les vérifications périodiques durant les trois années précédentes. Ce point est conforme à l'article 20 de l'arrêté du 23 octobre 2020, dénommé « arrêté vérification ». Néanmoins, vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les modalités d'organisation mises en place au sein du pôle de compétence « travailleurs » pour respecter cette exigence réglementaire. Demande II.4 : Préciser les modalités d'organisation mises en place pour vous assurer que les personnes réalisant les vérifications initiales ou leurs renouvellements sont différentes des personnes ayant réalisé les vérifications périodiques durant les trois années précédentes. ## Evaluation Individuelle De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants Conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail, une évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants doit être réalisée pour chaque travailleur préalablement à son affectation au poste de travail notamment pour les travailleurs accédant aux zones délimitées. Le guide SPRE-DIRGU-004-C « Evaluation de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants » qui présente la méthodologie d'évaluation mise en place au sein de votre établissement, a été validé en juillet 2021. Les inspecteurs ont pu constater que la plupart des installations de votre établissement n'avait pas encore rédigé ou validé ces évaluations individuelles pour leur personnel respectif. Vous avez présenté aux inspecteurs le tableau de suivi relatif à ce sujet. Aucune des INB de votre établissement ne dispose à ce jour d'évaluations individuelles validées. Demande II.5 : Réaliser et valider les évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants de vos travailleurs accédant aux zones délimitées dans les meilleurs délais et transmettre le bilan d'avancement de ce sujet avant le 31 décembre 2022. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Formation Personne Compétente En Radioprotection (Pcr) Observation III.1 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence provisoires, vous vous êtes assuré que le chef du SPRE, les chefs de section et le coordinateur disposent de formations PCR valides. Les renouvellements nécessaires de certaines formations ont été réalisés dernièrement. L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection n'impose pas ce type de formation pour les membres des pôles de compétence mais les inspecteurs ont pris note de cette bonne pratique. ## Conditions D'Habilitation À Réaliser Les Vérifications Initiales Ou Leurs Renouvellements Observation III.2 : La procédure de gestion des compétences du personnel du SPRE prévoit les conditions d'habilitation des agents autorisés à réaliser des vérifications initiales et leurs renouvellements. Ce document ne précise en revanche pas les conditions de maintien dans le temps de ces habilitations (nombre minimal de vérification à réaliser par an par exemple). Une réflexion sur la mise en place de critères de maintien des habilitations sur ce sujet apparait pertinente. En tout état de cause, ce point pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. ## Logiciel Card2 Observation III.3 : Les inspecteurs ont noté que le transfert des doses issues de la dosimétrie passive des travailleurs sur le logiciel CARD2 n'était pas opérationnel pour le site de Fontenay-aux-Roses. Des actions auprès du sous-traitant informatique sont en cours sur le sujet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-STR-2022-0802	Référence courrier : CODEP-STR-2022-027007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 30 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Thème : Préparation de l'arrêt pour visite partielle (VP) du réacteur 1 N° dossier : INSSN-STR-2022-0802 Références : [1] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] - Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [3] - Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [4] - Dossier de présentation arrêt (DPA) 1P2521 référencé D5320NTPJ521366 indice 0 du 8 février 2022 [5] - Déclaration d'évènement significatif référencée D5320/9/2020/050 indice 2 du 23 avril 2020 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la préparation de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé, par sondage, une analyse et un contrôle en salle : - de la programmation dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) en référence [4] des activités à enjeux ayant été abordées dans la lettre de position générique de l'année 2022 en référence [3] (comme par exemple les écarts de conformité (EC) suivants : EC 423 relatif à l'ancrage des matériels de ventilation, EC 446 sur le contrôle des supportages des lignes auxiliaires des pompes RIS (injection de sécurité) et EAS (aspersion enceinte), l'EC 540 sur le contrôle des ancrages des commandes déportées de vannes RIS, EAS et RCV (contrôle chimique et volumétrique)) ; - de la programmation effective d'activités au cours de la visite partielle en consultant les OT (ordres de travail) générés ; - de la prise en compte d'engagements pris vis-à-vis de l'ASN devant être traités en préalable ou au cours de l'arrêt de 2022 à la suite de la déclaration d'évènements significatifs notamment ; - de la prise en compte des activités ayant été reportées lors du précédent arrêt ; - de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus lors de l'arrêt pour la maintenance des onduleurs, pour des interventions sur des robinets RRI (système de réfrigération intermédiaire) ; - de la prise en compte du retour d'expérience local et national d'arrêts précédents ; - de demandes de travaux (DT) et plans d'action (PA) ouverts suite à la détection d'écarts à l'attendu sur les onduleurs ; - du dossier de suivi de l'intervention (DSI) sur le chantier de mise en place de cales sur la bâche de traitement des effluents gazeux 1TEG103BA ; - de la gamme opératoire et du dossier de suivi de l'intervention (DSI) sur le remplacement de la boulonnerie et des joints en amont du filtre U5 (filtration de l'enceinte en cas d'accident grave) où des valeurs de couple de serrage hétérogènes ont interrogé les inspecteurs qui ont finalement trouvé des réponses à l'issue de l'inspection. Les inspecteurs ont également effectué une visite sur le terrain des deux activités suivantes, achevées au cours du cycle de production actuel du réacteur 1 : - les travaux de réfection d'une partie de la rétention de la bâche PTR1 dans le cadre du plan d'action (PA) n° 227530 ; - le traitement des plans d'action sur les bâches 1TEG101/102/103BA concernant le décollement et la suspicion de sous-implantation (PA respectifs n° 00173082, 00174227 et 00174231). Au vu de cet examen par sondage, la préparation du programme de maintenance des équipements importants pour les intérêts protégés (EIP) a été établie par EDF dans le respect des dispositions de la décision citée en référence [2] et apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont ainsi pu relever que le traitement des écarts et des écarts de conformité est majoritairement bien pris en compte dans la préparation de l'arrêt ainsi que les engagements pris suite aux évènements significatifs et le retour d'expérience des arrêts précédents. Toutefois, la visite de terrain a permis de constater que concernant la bâche 1TEG103BA, le contenu du PA ne correspond pas à la réalité de terrain : la tenue mécanique de la bâche au séisme démontré sur le « papier » n'est pas si évidente au vu du non-serrage de deux écrous sur les douze présents au niveau des ancrages répartis au pied de la bâche. Cette situation constatée en inspection interroge sur le maintien dans le temps de situations jugées conformes à un instant t. ## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement du décollement et de la suspicion de sous-implantation des ancrages des bâches TEG (traitement des effluents gazeux) L'exploitant a constaté début 2020 sur les bâches 1TEG101/102/103BA le décollement (sur toute la périphérie extérieure de la bâche) de la platine servant à ancrer la bâche sur le génie civil et la sous-implantation de certaines tiges filetées dans le béton du génie civil. Cet évènement a été classé par l'exploitant comme un écart de conformité local et a fait l'objet de la déclaration d'un évènement significatif (ESS) reprise en référence [5] (ESS englobant des « écarts à la qualification sismique […] sur le périmètre de la chaudronnerie observés lors de contrôles supplémentaires aux ECOT 1300 »). Après investigation et justification de l'exploitant, la bâche 1TEG103BA est concernée uniquement par le phénomène de décollement de la platine, la sous-implantation des tiges filetées au niveau de deux ancrages étant jugée comme ne remettant pas en cause la tenue sismique de la bâche. La bâche 1TEG103BA n'était ainsi pas en situation d'écart de conformité. Vous avez précisé que le traitement des anomalies a été réalisé en décembre 2021 sur les trois bâches et que les plans d'action allaient être soldés à réception des plans mis à jour à la suite de ces interventions. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté la réalisation effective des travaux sur les trois bâches. Ils ont cependant constaté qu'au pied de la bâche 1TEG103BA, au niveau des ancrages n°3 et 5 (la bâche est fixée par douze ancrages au total sur sa périphérie), deux écrous n'étaient pas serrés et pas en butée (espace de plus de 5 mm), ce qui interroge quant à la tenue au séisme de la bâche qui n'avait pourtant pas été remise en cause lors de la déclaration d'ESS de 2020. Le PA n°00174231 ouvert le 17 mars 2020 précisait en outre que : - « La vérification du scellement par couple test à 45 N.m a été réalisé conformément à l'attendu selon la procédure nationale de maintenance » ; - « Le décollement constaté en périphérie extérieure de la couronne ne remet donc pas en cause la tenue au séisme de la bâche » ; - « En cas de séisme : La tenue mécanique est démontrée ». Ainsi, la tenue mécanique de la bâche au séisme démontré sur le « papier » n'est pas si évidente au vu de la déficience de deux ancrages sur les douze répartis sur la périphérie de la bâche. Vous n'avez pas su préciser en inspection depuis quand cette situation était en place. Deux jours après l'inspection, les inspecteurs ont pu consulter le dossier de suivi d'intervention (DSI) de mise en place de cales pour combler le jeu entre la platine de la bâche 1TEG103BA et le génie civil ; ce chantier a eu lieu du 22 au 24 décembre 2021. D'après le dossier, les écrous n'ont a priori pas été manipulés pendant cette intervention. Il n'y a pas eu d'action de surveillance de l'exploitant sur l'intervention sur la bâche 1TEG103BA. Des actions de surveillance avaient été réalisées sur les chantiers des deux autres bâches. De façon réactive, l'exploitant a précisé à l'ASN à la suite de l'inspection : - avoir programmé le resserrage le 20 mai 2022, des ancrages n°3 et 5 de la bâche 1TEG103BA et la vérification du serrage des autres ancrages de la bâche 1 TEG 103 BA ; - avoir réalisé une visite sur toutes les bâches TEG 101 à 103 BA des autres tranches et aucune anomalie n'a été constatée. D'une façon plus générale, cette situation constatée en inspection interroge sur le maintien dans le temps de situations jugées conformes à un instant t. Demande n°A.1 : Je vous demande de me préciser votre analyse de la situation anormale constatée sur la bâche 1TEG103BA et vos hypothèses sur ce qui a pu y conduire. Vous me préciserez pourquoi cette anomalie n'a pas été constatée et remontée plus tôt. ## B. Compléments D'Information Situation des écarts de conformité traités dès constat de leur existence L'examen du traitement de l'EC 579 relatif au défaut de montage des câbles d'alimentation 6.6 kV alimentant les transformateurs HTA/BT remplacés a mis en exergue la problématique suivante : certains EC (comme l'EC 579) sont traités très rapidement dès le constat de leur existence après un contrôle prévu lors d'un arrêt et ces écarts ne sont ainsi jamais évoqués dans les bilans ou analyses transmis. Demande n°B.1 : Je vous demande de me confirmer si de telles situations se produisent effectivement fréquemment, de me préciser quels écarts de conformité de ce type sont concernés sur la VP à venir du réacteur 1 et de me proposer un moyen de nous en informer dans un des bilans ou analyses transmis au cours d'un arrêt. ## Contrôle Du Maintien Des Relais Vigirack Sur Les Tableaux Électriques 1Lha/Lhb A la lecture des éléments transmis par courriel le lendemain de l'inspection, il est prévu de remplacer tous les rivets qui avaient été contrôlés lors de la visite partielle de 2019 sur le réacteur 1 au titre de la Task Force 18-15. D'après le bilan des travaux de 2019, ces rivets avaient pourtant été contrôlés conformes. Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser à quel titre ces rivets vont être remplacés (suite à contrôle ultérieur à 2019 ?, remplacement préventif ?, …) et quel est le solde des actions à réaliser issues de la Task Force 18-15 ? ## C. Observations C.1 : Les inspecteurs ont examiné le dossier de remplacement des vannes RRI (volet C de la modification CNEN3032) et se sont aperçus qu'une intervention sur la vanne 1RRI033VN ne figurait pas dans le bilan de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) de 2021 sur le réacteur 1. Une DT avait été ouverte le 28 janvier 2021 juste avant le début de l'ASR à la suite du constat de défaut sur cette vanne. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-STR-2022-0811	Référence courrier : CODEP-STR-2022-042199 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 26 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom - Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 N° dossier : Inspection n° INSSN-STR-2022-0811. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom sur le thème « systèmes auxiliaires - source froide ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 mai 2022 concernait la source froide assurant le refroidissement du réacteur et de la piscine de stockage des combustibles usés, et notamment les dispositions mises en œuvre pour garantir sa disponibilité. Ces dispositions recouvrent l'exploitation, la maintenance, la surveillance et la maîtrise du retour d'expérience des systèmes participant à la fonction de refroidissement (RRI : Système de réfrigération intermédiaire de l'îlot nucléaire, SEC : Système d'eau brute secourue, SEL : retenue de sécurité - Eau Brute - Liaisons site, SFI : Filtration station de pompage). Les inspectrices ont examiné par sondage les bilans de fonction établis dans le cadre du référentiel organisationnel d'EDF. Elles ont également contrôlé par sondage sur plusieurs matériels de ces systèmes la réalisation d'essais périodiques et l'exécution d'opérations de maintenance en application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Les inspectrices ont également effectué une visite des installations qui leur a permis d'inspecter les locaux et matériels suivants : - Au niveau de l'ouvrage d'amenée et de reprise (OAR) des réacteurs 1 et 2 : o Les 4 locaux des filtres à chaîne du système SFI ; o Les bassins SEL ; o Le local des pompes SEC voie B. - Les locaux des échangeurs RRI SEC et des pompes RRI du réacteur 1 voie A ; - Le local de la bâche 1 RRI 11BA ; - La partie des tuyauteries SEC situées en galerie pour la voie A du réacteur 1 (avant les vannes de vidange) ; - La partie des tuyauteries SEC situées en galerie pour la voie B du réacteur 2 jusqu'aux vannes de vidange. Au vu de cet examen par sondage, le suivi des essais périodiques et les modalités de réalisation de la maintenance paraissent satisfaisants, cependant l'état des installations apparaît perfectible en ce qui concerne la maîtrise de la corrosion présente sur plusieurs équipements (vannes, tuyauteries…) de la source froide. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Caractérisation De L'Impact De La Corrosion Des Vannes 2 Sec 220 Et 218 Ve L'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Les inspectrices ont constaté un état de corrosion avancée des vannes 2 SEC 220 et 218 VE. Il leur a été indiqué qu'aucune maintenance préventive n'était mise en œuvre sur ces organes. Demande II.1 : − Caractériser l'impact sur la sûreté de la corrosion de ces vannes et me transmettre votre analyse sous 3 semaines. − Mettre en œuvre les actions curatives, correctives et préventives dans des délais adaptés aux enjeux et justifier, le cas échéant, du bien-fondé de l'absence de préventif. − S'assurer de l'état des vannes équivalentes sur les autres voies/réacteurs. ## État Des Matériels Lors de la visite, les inspectrices ont constaté que plusieurs matériels présentaient des traces de corrosion : les vannes 9 SEL 005 VE (très forte corrosion de la vanne et des fixations des supports des câbles d'alimentation du moteur), 2 JPP 002 VE, 1 SFI 004 VE (forte corrosion), du filtre à chaîne 1 SFI 001 FC (corrosion pouvant être importante par endroit). Les tuyauteries au refoulement des pompes SEC des réacteurs 1 et 2 voie B présentent également des légères traces de corrosion à la jonction avec le béton, ainsi qu'au niveau des brides. Enfin, les fixations de la passerelle située dans le local de la vanne 2 SEC 220, au-dessus des tuyauteries SEC et des fixations au génie civil de 9 DVO010VA présentent également un début de corrosion. Les inspectrices notent que les matériels précités ainsi que ceux mentionnés en demande II.1 présentent des degrés divers de corrosion, de simples traces de début d'oxydation à de fortes corrosions pouvant à terme remettre en cause la capacité du matériel à assumer sa fonction. Ces constats questionnent sur les actions préventives ou curatives (contrôle renforcé, mise en peinture, remplacement des équipements) réalisées sur ces installations dont les conditions ambiantes favorisent le développement de la corrosion des équipements depuis leur mise en place il y a plus de trente ans. Demande II.2.1 : Caractériser l'impact sur la sûreté de la présence de corrosion sur les équipements 9 SEL 005 VE, 1 SFI 001 FC, 1 SFI 004 VE ; me transmettre votre analyse. Demande II.2.2 : Eu égard aux constats précités, me faire part de votre analyse de la suffisance des actions actuelles préventives et curatives afin de maîtriser la corrosion des équipements sur la source froide notamment dans le perspective du souhait d'EDF de prolonger la durée de fonctionnement des installations. ## Maintenance Réalisée Sur Les Tuyauteries En Fonte Ductile Du Système Sel Il a été indiqué aux inspectrices que les tuyauteries SEL étaient constituées de conduite béton à âme tôle (CBAT) entre l'ouvrage de point haut (OPH) et l'OAR et de tuyauteries en fonte ductile entre l'OPH et les ouvrages de la retenue. Vos services ont présenté le référentiel de contrôle applicable et les derniers contrôles réalisés sur les CBAT. Les inspectrices se sont interrogées sur la maintenance et les contrôles associés aux tuyauteries en fonte ductile, qui n'étaient pas précisés dans la liste du référentiel de contrôle applicable sur le système SEL transmise préalablement à l'inspection. Demande II.3 : Transmettre le programme de maintenance associé aux tuyauteries en fonte du système SEL et les résultats des derniers contrôles réalisés. ## Caractérisation De Deux Écarts De Conformité Les inspectrices ont examiné le plan d'actions référencé « PACSTA N°157705 » relatif à la nonqualification au séisme de sectionneurs présents dans un coffret de raccordement des résistances chauffantes des filtres à chaine. En cas de séisme, le risque de perte du chauffage des filtres à chaîne ne peut être exclu. Il est indiqué dans le PACSTA que le risque de prise en glace des filtres à chaîne est exclu et donc que la nocivité fonctionnelle de l'écart est écartée. Les inspectrices ont également examiné le PACSTA n°230156 relatif à la corrosion des ancrages de la pompe 3SFI012PO. La corrosion des ancrages remettrait en cause la tenue au séisme de la pompe et constituait un écart de conformité. Postérieurement à l'inspection, vous avez transmis une analyse portant sur la pompe 4 SFI011PO présentant aussi ce type de défaut. Les inspectrices se sont interrogées sur le caractère redevable ou non d'un évènement significatif pour la sûreté de ces écarts. En effet, les analyses transmises ne présentent pas l'examen de la concomitance de ces défauts pour la sûreté. ## Demande Ii.4 : Transmettre l'étude justifiant l'absence de risque de prise en glace des filtres à chaîne et d'autre part votre caractérisation au titre de la DI100 de l'écart de conformité relatif aux défauts rencontrés sur les pompes 3 et 4 SFI012/011 PO. Vous m'indiquerez sous un mois si la réparation définitive a été réalisée sur les pompes précitées lors des arrêts en cours. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Déroulement De La Visite Terrain Observation III.1 : les inspectrices ont regretté les difficultés rencontrées lors de la visite terrain en raison d'une connaissance incomplète des installations par les accompagnateurs. ## État Des Matériels Observation III.2 : Les inspectrices ont observé la présence d'un goujon sous implanté sur la vanne 1 RRI 37 VN. Cette situation est contraire aux bonnes pratiques. Elles ont également constaté l'absence d'une vis sur la vanne 1 SEC 002 VE. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois [à l'exception des demandes II.1 et II.4 pour lesquelles un délai plus court a été fixé], de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-OLS-2022-0731	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-027263 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 31 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème «Agressions externes - séisme » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0731 du 17 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème «Agressions externes - séisme». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection réalisée le 17 mai 2022 sur le thème « Agressions externes - séisme » avait pour objectif de contrôler l'organisation du CNPE de Chinon pour prendre en compte le risque sismique. Les inspecteurs ont examiné l'organisation des sous-processus « séisme » et « séisme-événement » en interrogeant les différents acteurs impliqués. Ils ont vérifié les actions entreprises en locales (les revues annuelles, la formation des correspondants, les visites terrains du pilote du processus) et les liens avec le réseau national (prise en compte du retour d'expérience et des recommandations, déclinaison des notes qualités). Ensuite, ils ont étudié la gestion du risque « agresseur-cible », en analysant le traitement des couples identifiés, les précautions prises lors de la pose de protections biologiques et d'échafaudages et les analyses de risque associées. Puis les inspecteurs se sont intéressés à la maintenance de la baie EAU, chargée de détecter un séisme et de déclencher l'alarme en salle de commandes. Cet examen a été complété par une visite de certains locaux du bâtiment électrique du réacteur n° 1, de la salle de commandes et de la station de pompage du réacteur n° 3 pour inspecter les échafaudages en place en tant qu'agresseurs potentiels. Les inspecteurs ont pu observer une maitrise des risques « séisme » et « séisme-événement » au niveau de l'attendu. Pour les sous-processus, ils ont noté une organisation conforme à la note locale définissant le processus « Maîtrise du risque d'agression » avec une bonne implication du pilote et des revues annuelles complètes. Concernant les échafaudages, l'inspection a permis d'identifier des pistes d'amélioration dans le processus de leur conception, pour faire le lien entre les exigences d'EDF et les protocoles des sous-traitants. Enfin, lors de la visite terrain, ils ont noté une bonne mise en œuvre des processus inspectés, avec des échafaudages bien amarrés et vérifiés régulièrement ainsi que des couples agresseurs-cibles traités correctement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Analyse De Risque Des Échafaudages Dans son annexe 3, la note locale D.5170/NR779 définit différentes gammes d'échafaudages, en fonction de leurs tailles et de leurs volumes, et prescrit pour chacune un nombre minimum d'amarrage pour justifier leur tenue au séisme. Ces gammes reprennent le guide national d'EDF « séisme/séismeévénement » (réf. D455020006846). Les inspecteurs ont contrôlé le modèle de dossier de suivi d'intervention (DSI) concernant le montage des échafaudages utilisés par votre prestataire Orano ainsi que l'analyse de risque associée. Ils n'ont trouvé de référence ni à la note locale, ni au guide national sur les règles de pose d'échafaudage. L'analyse de risque consultée ne mentionnait qu'une « nécessité d'arrimage », sans préciser le nombre nécessaire et leur nature (horizontal ou au plafond), ce qui empêche de contrôler sur le terrain si l'échafaudage respecte les caractéristiques nécessaires pour le sécuriser et éviter que lors d'une chute, en cas de séisme notamment, il puisse agresser les équipements situés à proximité. Vos équipes ont assuré aux inspecteurs que le prestataire avait son propre modèle de calcul pour préparer l'échafaudage, sans qu'il soit mentionné dans les DSI consultés. Lorsque les inspecteurs ont demandé comment était contrôlée la validité de ce modèle de calcul, vous avez indiqué ne pas réaliser de contrôle de ce genre chez votre prestataire. Demande II.1. Prévoir un contrôle approprié de la conception des échafaudages par votre prestataire pour confirmer leur conformité avant leur mise en place, notamment pour ce qui concerne les risques d'agression qu'ils pourraient engendrer. Vous me rendrez compte des actions mises en place. Cette même note locale D.5170/NR779, dans son annexe 4, prévoit pour les échafaudages devant résister au séisme « Les vérins placés en quinconce, ainsi que les pieds, doivent être montés dans les règles de l'art et ne doivent pas sortir de plus de 15 cm par rapport au niveau du garde-corps et/ou du montant ceinturé 2 m au-dessus du plancher ». Cette disposition n'était pas respectée dans les locaux visités (et il semble difficilement possible d'installer un garde-corps à moins de 15 cm du plafond avec les gaines présentes dans ces locaux, de plus les vérins utilisés ont une taille minimale d'environ 30 cm). Vos équipes ont reconnu que cette prescription était inapplicable, tout en justifiant par des notes de calculs que les échafaudages tels qu'ils sont en place ne constituaient pas de risque pour les équipements importants pour la protection des intérêts protégés. Il convient donc de mettre à jour cette note pour présenter des prescriptions réalistes et suffisantes. ## Demande Ii.2 . Revoir La Note Locale D.5170/Nr779 Dans Son Annexe 4. Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Processus Séisme Événement Observation III.1. Lors d'une précédente inspection sur le thème « séisme/séisme événement » dans une autre centrale, vos collègues avaient présenté les recommandations émises dans le cadre de la réflexion nationale du réseau des correspondants du processus. A Chinon, vous avez indiqué ne suivre avec le niveau national que la stratégie de résorption de l'écart de conformité 375 (voir la troisième observation) et le retour d'expérience des événements et des inspections, sans échanges de bonnes pratiques. Cependant, les inspecteurs ont pu observer que les recommandations évoquées (notamment interdire d'échafaudage sur roue non amarré dans les locaux sensibles) étaient déjà en place à Chinon. Observation III.2. Le pilote du processus « séisme/séisme événement » a présenté aux inspecteurs les comptes rendus des sensibilisations qu'il réalise pour les nouveaux correspondants métiers. Celle-ci a lieu qu'une fois par an et lors de la dernière (en avril), l'un des nouveaux correspondants ne pouvait être présent. Il peut donc y avoir plus d'un an entre la nomination d'un correspondant et sa sensibilisation. La note locale d'organisation précise qu'il n'y a pas d'obligation de formation spécifique pour les correspondants. ## Couples Agresseur-Cible Observation III.3. Vous nous avez présenté des couples agresseur-cible restant à traiter pour solder l'EC 375 (un écart de conformité ouvert en 2016, demandant d'identifier et traiter les couples agresseur-cible au niveau national avant le 31 décembre 2021). Pour les couples non traités à l'échéance, vous vous êtes engagés à mettre à jour le compte-rendu de l'événement significatif pour le 30 juin. ## Fiche D'Action Incendie Observation III.4. Lors de la visite de terrain, l'inspection a permis de constater que la fiche d'action incendie (FAI) contrôlée identifiait bien la présence d'un sac d'attaque en lieu et place d'un robinet d'incendie armé (RIA) retiré pour cause de prise en compte du risque agresseur/cible. Cette disposition a été identifiée comme une bonne pratique qu'il convient de déployer partout ou des sacs d'attaque ont remplacé des RIA Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0771	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-027038 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Orléans, le 30 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème de « Visite générale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0771 du 17 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 17 mai 2022 au CEA Paris Saclay, site de Saclay, concernant l'INB n°49, sur le thème « visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « visite générale ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler la bonne tenue de l'installation avec une attention particulière sur l'état général des installations de ventilation, des locaux à forte densité de charges calorifiques, des locaux de crise et des toitures. Après un échange en salle sur le contexte de l'inspection et les actualités de l'installation, celle-ci s'est poursuivie sur le terrain avec la visite de locaux de l'installation selon une liste préétablie par les inspecteurs. Le respect de plusieurs engagements pris par l'exploitant envers l'ASN a également été contrôlé au cours de l'inspection. Au vu des constats réalisés lors de cette visite inopinée, l'installation est apparue exploitée de manière satisfaisante, avec des locaux globalement bien tenus. Les installations de ventilation contrôlées sont en bon état. Les inspecteurs notent également que l'exploitant a fait preuve de disponibilité et de réactivité pour organiser la visite des locaux et solliciter les intervenants nécessaires lors de l'inspection. Les engagements pris envers l'ASN et arrivés à échéance sont respectés. Enfin, les investigations visant à localiser le puits aux sables n°34 se poursuivent, avec de nouveaux travaux envisagés dans les mois à venir. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant le suivi des chantiers réalisés par un prestataire extérieur, en particulier concernant la réception de chantier. En effet, les inspecteurs ont constaté que suite à la réalisation de travaux de sécurisation des toitures et de remplacement des échelles à crinoline le dispositif de protection contre la foudre avait été déposé partiellement sans remise en place à l'issue du chantier. Par ailleurs, il est apparu que des déchets (plastiques, cartons…) ont été laissés sur les toitures par le prestataire en charge des travaux. Concernant les locaux de crise, la documentation disponible doit être complétée par le rapport de sûreté de l'INB et les études de dangers des cellules 6 et 7. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Respect des zones d'entreposage de déchets conventionnels L'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 [2] dispose que : « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Les règles générales d'exploitation de l'INB n°49 définissent l'emplacement des zones d'entreposage des déchets conventionnels et nucléaires. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets conventionnels (plastiques et cartons) sur plusieurs toitures des cellules, issus pour la majeure partie du chantier de sécurisation des toitures. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un fût de déchets chimiques au pied de la cheminée E11. La présence de déchets conventionnels à ces emplacements n'est pas prévue par le référentiel de l'installation. Demande II.1 : Mettre en œuvre des mesures correctives pour entreposer les déchets observés sur les toitures et en pied de cheminée E11 dans les zones prévues à cet effet dans l'installation. ## Dispositif De Protection Contre La Foudre Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté sur une toiture la présence d'un conducteur de descente déposé partiellement et donc déconnecté du dispositif de protection contre la foudre, au niveau d'une nouvelle échelle à crinoline. Vous avez précisé que ces modifications ont été réalisées pour mettre en place la nouvelle échelle, mais que la protection contre la foudre n'a pas été rétablie à l'issue du chantier. Par ailleurs, le dernier contrôle annuel des installations de protection contre la foudre réalisé le 5 mai 2022 pour le périmètre en assainissement/démantèlement fait apparaitre d'autres non conformités techniques. Demande II.2 : Mettre en œuvre des mesures correctives pour remettre en conformité les installations de protection contre la foudre. Préciser le planning des travaux. ## Surveillance Des Prestataires Au regard des demandes formulées ci-dessus en lien avec le chantier de sécurisation des toitures, il apparaît que les dispositions mises en œuvre pour la surveillance du prestataire, en particulier pour la réception du chantier, nécessitent d'être renforcées. Demande II.3 : Transmettre les dispositions retenues pour renforcer la surveillance des prestataires, en particulier lors de la réception des chantiers. ## Documents Disponibles Dans Les Locaux De Crise Les moyens de communication et les documents présents dans le poste de commandement local (PCL) et le PCL de repli ont été contrôlés lors de l'inspection et comparés aux éléments prévus dans les dispositions d'urgence internes de l'installation. Le rapport de sûreté de l'INB n°49 ainsi que les études de dangers des cellules 6 et 7 ne sont pas disponibles dans les locaux de crise. Demande II.4 : Compléter les documents disponibles dans les locaux de crise de l'installation avec le rapport de sûreté de l'INB n°49 et les études de dangers des cellules 6 et 7. ## Contrôle Annuel D'Efficacité Des Filtres Très Haute Efficacité (The) Le contrôle annuel d'efficacité des filtres THE de l'installation a été réalisé en avril 2022. Les résultats du contrôle ont été présentés aux inspecteurs, sans que l'analyse approfondie visant à définir les éventuelles actions à mettre en œuvre n'ait été réalisée par l'opérateur industriel au jour de l'inspection. Certains résultats posent questions sur les actions qui seront engagées suite au contrôle (filtre ayant une efficacité proche de 2000, augmentation significative de l'efficacité d'un filtre…) Demande II.5 : Transmettre une synthèse des actions mises en œuvre suite au contrôle réalisé sur les filtres en avril 2022. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Absence De Visite De Certains Locaux Observation III.1 : en raison d'une opération de maintenance sur l'extracteur collecteur général (ECG), la ventilation des locaux reliés à l'ECG était à l'arrêt lors de l'inspection. Deux locaux à forte densité de charges calorifiques (locaux d'entreposages des déchets nucléaires notamment), n'ont pas pu être visités. Aussi, pour ces locaux le contrôle a porté sur un examen documentaire du suivi mensuel de la densité de charges calorifiques. ## Présence De Végétation En Toiture De La Cellule 6 Observation III.2 : les inspecteurs ont observé la présence d'arbustes sur la toiture de la cellule 6, pouvant remettre en cause l'étanchéité de la toiture à moyen terme. ## Report Au Poste De Commande Du Niveau De Pression En Cellule 12 Observation III.3 : lors de la visite du poste de commande, les inspecteurs ont constaté que l'affichage de la pression en cellule 12 mentionnait une surpression d'environ 10 mbar, ce qui est contraire aux règles de confinement dynamique imposant une dépression dans les cellules en activité. Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un défaut d'affichage, le témoin lumineux « - » n'étant plus opérationnel. Cela a été confirmé par vérification de la dépression affichée sur le manomètre à l'entrée de la cellule 12. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-CAE-2022-0199	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-024658 Caen, le 16 mai 2022 \| Monsieur le Directeur \| \| \|-------------------------\|-------------------\| \| \| du CNPE de Paluel \| Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 5 mai 2022 sur le thème de la préparation de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0199 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 ; [5] Dossier de présentation de l'arrêt - Tranche 2 - 1P2422 D453822004505 indice 0 du 28 janvier 2022 [6] Analyse de cumul des écarts de conformité de Paluel 2, référence D453821037778 indice 0 du 23 mars 2022 [7] Note de processus traitement des écarts, référence D5310NPMP3026 indice 1 du 22 mars 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a été réalisée sur le thème de la « préparation de l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation et la préparation par vos équipes de l'arrêt pour maintenance de type visite partielle n° 24 (2P2422) du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse : - de la programmation dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [5] des activités à enjeux ayant été abordées dans la lettre de position générique 2022 [4] ; - de la prise en compte des écarts de conformité lors de l'arrêt listés dans le DPA ; - de la prise en compte d'engagements pris vis-à-vis de l'ASN devant être traités sur la visite partielle n° 24 ; - de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus lors de l'arrêt. Au vu de cet examen par sondage, la préparation du programme de maintenance des équipements importants pour les intérêts protégés (EIP) a été établie par EDF dans le respect des dispositions de la décision citée en référence [3] et apparait satisfaisante. Les inspecteurs ont ainsi pu relever que le traitement des écarts et écarts de conformité est majoritairement bien pris en compte dans la préparation de l'arrêt, ainsi que les engagements pris suite aux évènements significatifs. Ils notent également positivement la préparation des dossiers de modifications mises en œuvre sur l'arrêt. Toutefois, des corrections sont attendues lors de la mise à jour du DPA dont notamment l'intégration d'activités permettant de traiter certains écarts de conformité. Une attention particulière est également attendue pour la transmission des dossiers de présentation d'arrêt dans les délais prescrits par l'arrêté en référence [3], et des progrès doivent être réalisés au niveau de la complétude des plans d'actions. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Délai De Transmission Du Dossier De Présentation De L'Arrêt Du Réacteur L'article 2.1.1 de l'annexe de l'arrêté en référence [3] prévoit que « l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de présentation de l'arrêt décrit à l'article 2.1.2 ci-dessous […] au plus tard quatre mois avant le début prévu de l'arrêt où sera renouvelé tout ou partie du combustible présent en cuve. » Vous avez transmis le dossier de présentation de l'arrêt du réacteur n°2 le 28 janvier 2022, alors que le découplage du réacteur a eu lieu le 20 avril 2022. Demande II.1 : Définir un plan d'action pour éviter le renouvellement d'un tel écart. Prise en compte des écarts de conformité dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) Les articles 1.1.2 et 1.3 de l'annexe A de la lettre de position générique [4] prévoient respectivement que « les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber des écarts affectant les EIP » et que « les écarts affectant les EIP dont la résorption n'est pas prévue au cours de l'arrêt » soient identifiés dans le dossier [5]. Les inspecteurs ont examiné la prise en compte des écarts de conformité (EC) dans le dossier de présentation d'arrêt de Paluel 2 [5] et l'ont comparé à l'analyse de cumul des écarts de conformité de Paluel 2 [6]. Ils ont observé des incohérences entre les deux documents : Le DPA ne fait pas mention du traitement sur l'arrêt de l'écart de conformité (EC 537) relatif au risque de défaillance d'un condensateur sur une carte électronique des chaines KRT1, alors que vos représentants ont précisé que leur traitement était bien prévu durant l'arrêt. Concernant les écarts de conformité n°217 et 230 relatifs à une anomalie de transitoires des chutes de grappes, ceux-ci sont bien intégrés dans le DPA, mais ne sont pas intégrés dans l'analyse de cumul. De plus, les inspecteurs ont relevé que l'analyse de cumul rédigée au redémarrage du réacteur n°2 suite au précédent arrêt prévoyait un traitement en 2022 de l'écart de conformité n°397 relatif à l'échauffement des borniers électriques WAGO. Lors de l'inspection, vos représentants ont précisé que cet écart avait été soldé sur l'arrêt précédent. Des constats similaires avaient déjà été identifiés lors d'une inspection réalisée en 2021 concernant la préparation de l'arrêt du réacteur n°1. En réponse, vous aviez précisé que le service fiabilité effectuerait une relecture du DPA pour s'assurer de la cohérence avec l'analyse de cumul. Demande II. 2.a Prendre les dispositions nécessaires pour que, de manière pérenne, les différents documents (dossier de présentation d'arrêt, dossier de bilan d'arrêt, analyse de cumul) transmis à l'ASN dans le cadre de la gestion des écarts de conformité soient cohérents et décrivent de manière exhaustive la prise en compte de l'ensemble des écarts de conformité du CNPE. Le paragraphe 1.3.1 de la lettre de position générique en référence [4] prévoit que « L'exploitant liste dans le dossier de présentation de l'arrêt l'ensemble des écarts affectant les EIP non clos et qu'il n'est pas prévu de résorber sur l'arrêt ainsi que la synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, de la non-résorption de ces écarts pendant l'arrêt. Cette synthèse peut être réalisée de façon globale ou par grands groupes d'écarts pour les écarts qui ne sont pas « de conformité », alors qu'elle est spécifique à chaque écart de conformité (au sens du guide 21). Il est à noter que l'ASN considère que les « constats » au sens du référentiel interne de gestion des écarts d'EDF objet du courrier managérial de la DPN du 21 février 2019, sont également des écarts au titre de l'arrêté INB [3] ; la liste inclut donc également les « constats ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts aux prescriptions de la lettre de position générique : - certains « constats » ne sont pas intégrés au DPA dans la rubrique relative aux « écarts affectant les EIP non clos et qu'il n'est pas prévu de résorber sur l'arrêt », comme par exemple le PA référencé 104430 ; - les « constats » non traités sur l'arrêt précédent, mais traités lors du cycle précédent n'apparaissent pas dans la rubrique relative aux « écarts affectant les EIP non résorbés sur l'arrêt ». Demande II. 2.b Intégrer dans la rubrique du DPA relative aux écarts affectant les EIP non résorbés sur l'arrêt les constats et précisant ceux traités sur le cycle précédent et ceux devant être traités ultérieureurement. ## Analyse Des Écarts L'article 2.6.1 de l'arrêté en référence [2] prévoit que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». Au sein d'EDF, cette analyse est réalisée par l'ouverture de PA (Plan d'action). La note en référence [7] précise qu' « une anomalie matérielle susceptible de remettre en cause le respect d'une exigence définie d'un EIP est un constat. Un plan d'action constat (PA CSTA) est alors ouvert dans l'EAM » (base de données informatisée). Les inspecteurs ont relevé qu'une intervention était prévue sur la vanne référencée 2RCV292VP au cours de l'arrêt, suite à l'identification que cette dernière était « passante » en cours de cycle. Pour autant, aucun PA CSTA n'a été ouvert. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur les nombreuses réfections des manchons « autoroutes » prévus sur l'arrêt. Ceux-ci ont précisé que des constats de corrosion avaient été identifiés et que des remplacements étaient prévus sur l'arrêt. Pour autant, ils n'ont pas été en mesure de préciser si un PA CSTA avait été ouvert. Enfin, les inspecteurs ont relevé qu'un certain nombre de PA-CSTA ouverts étaient insuffisamment renseignés, comme par exemple le PA ouvert relatif à l'EC n°577 portant sur les interactions sismiques entre armoires de contrôle-commande. En effet, celui-ci ne permet pas de connaitre les travaux prévus sur l'arrêt. Ce type d'écart étant très régulièrement identifié sur le CNPE de Paluel, il vous avait été demandé dans la lettre de suite relative aux inspections de chantiers réalisées en 2021 sur le réacteur n°1 de définir des actions robustes. Demande II. 3 Ré-interroger les actions définies en 2021 visant à vous assurer de l'ouverture et de la complétude des PA-CSTA. ## Complétude Du Dossier De Présentation D'Arrêt L'annexe à la décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires précise dans son article 2.1.2 le contenu du dossier de présentation d'arrêt que vous devez transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) à l'indice 0 [5], les inspecteurs ont noté que plusieurs activités, bien qu'à réaliser sur l'arrêt, n'apparaissaient pas : - le contrôle de la vanne 2SAR707VA dans le cadre de la DP288 ; - la mise en place d'un disque de rupture sur 2LHQ760VA. La montée du DPA à l'indice 1 devra prendre en compte ces points. Les modifications apportées devront être clairement identifiées. A l'inverse, des activités qui ne seront pas réalisées sur l'arrêt étaient intégrées au DPA, alors qu'elles avaient été soldées sur l'arrêt précédent, comme par exemple les actions sur les armoires Sebim dans le cadre de la TF16-47. Enfin, les inspecteurs ont relevé des incohérences relatives aux visites internes sur 2RCV553VP et 2RCV557VP, puisque cette activité n'est pas précisée dans le DPA, mais intégrée dans l'annexe au DPA. Demande II. 4 Mettre à jour le dossier de présentation d'arrêt en prenant en compte ces remarques. Prise en compte du retour d'expérience de la perte de qualification k1 de connectique de type « BOA » Plusieurs événements ont été récemment relevés sur le parc concernant la perte de la qualification K1 des BOAs électriques (dispositifs de raccordement) équipés de connexions de type 8 NA, notamment du fait de rayures traversantes. Ces pertes de qualification concernent des robinets des systèmes RCV2, RIS3, RCP4, RRA5 et EPP6. La cause identifiée serait l'utilisation d'un outil d'extraction inadapté lors des précédentes maintenances. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la bonne prise en compte de ce retour d'expérience. Une tâche de travail est bien prévue sur l'arrêt, mais seulement pour effectuer le contrôle du BOA d'un tandem de soupapes Sebim. Interrogés par les inspecteurs sur l'absence de contrôle des autres tandems de soupapes Sebim, vos représentants ont indiqué que le contrôle d'un seul tandem est issu d'une demande de la part de vos services centraux. Concernant les autres systèmes, vos représentants ont indiqué que les contrôles visuels du bon état des connectiques étaient réalisés depuis plusieurs années, sans pour autant pouvoir justifier de la bonne prise en compte de ce retour d'expérience récent. ## Demande Ii. 5 : - Concernant les tandems Sebim, justifier la réalisation de ce contrôle uniquement sur un tandem de soupapes Sebim ; - Pour les autres systèmes concernés, prendre en compte de manière exhaustive le retour d'expérience relatif à la perte de qualification des BOA électriques. ## Dépôt De Corrosion De Type Crud (Chalk River Unidentified Deposit) Lors du déchargement précédent du réacteur, fin novembre 2019, trois assemblages inétanches ont été détectés lors de l'opération de ressuage au mât et 74 assemblages (dont les trois inétanches) présentaient une coloration plus ou moins prononcée détectée par les examens télévisuels. Votre expertise a conclu sur le fait que cette coloration était due à un dépôt de corrosion de type CRUD (Chalk River Unidentified Deposit). Ce dépôt, rencontré sur plusieurs réacteurs américains, est constitué principalement de produits de corrosion de fer et de nickel. Vous avez alors réalisé un nettoyage par ultrasons des assemblages affectés. Néanmoins, compte tenu de la détection, après nettoyage, de traces de zircone blanche sur certains assemblages, vous avez décidé de ne recharger aucun assemblage issu de la campagne 23 pour la suivante. Dans le cadre du dossier pour le rechargement de la campagne 24, dans le document référencé D455020006515 du 16 décembre 2020 intitulé « Justification du cycle 24 de Paluel 2 - comptes-rendus des réunions d'instruction du 9 et du 16 octobre 2020 », vous indiquiez « à date, [il prévoit] que des moyens de nettoyage des assemblages et d'extraction de crayons soient disponibles. Cependant, cette démarche n'est pas entièrement définie aujourd'hui et devra être consolidée avec [l'ASN et l'IRSN] en fonction des résultats complémentaires obtenus sur les assemblages issus du cycle 23, ainsi que des ITV [examens télévisuels] à l'issue du cycle 24 ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les ITV prévus à l'issue du cycle 24, et la stratégie définie pour identifier, voire recharger des assemblages présentant des dépôts de type CRUD puisque les résultats complémentaires sur les assemblages du cycle 23 ne seront pas connus avant 2024. Vos représentants ont précisé qu'il n'y aurait pas d'ITV complémentaires par rapport à un cycle normal, et qu'en cas de dépôt de type CRUD, si après nettoyage aucune trace de zircone blanche n'était présente, l'assemblage sera rechargé ## Demande Ii. 6 : - Justifier que les ITV seront suffisantes pour s'affranchir de la présence potentielle de CRUD sur les assemblages du cycle 24 ; - Justifier la possibilité de recharger des assemblages présentant des dépôts de type CRUD nettoyé, alors même que les résultats des analyses complémentaires des assemblages du cycle 23 ne seront pas connus. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0158	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-035552 Caen, le 12 juillet 2022 \| Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX \| \|------------------------------------------------------------------------\| Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n°108 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0158 des 9 mai et 15 juin 2022 Thème : inspections de chantier réacteur à l'arrêt N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0158 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, deux inspections de chantiers inopinées ont eu lieu le 9 mai 2022 et le 15 juin 2022 au CNPE de Flamanville, au cours de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 du CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Au cours de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville, avant le démarrage des opérations de remplacement des générateurs de vapeur, deux inspections de chantiers inopinées ont été effectuées le 9 mai 2022 et le 15 juin 2022. Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont visité les installations et ont examiné les chantiers en cours au sein du bâtiment réacteur, des locaux du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur, des pince-vapeur, des parties de la distribution électrique, ainsi que zones extérieures. D'une manière globale, ils n'ont pas relevé d'anomalie importante mettant en cause la qualité de la maintenance réalisée. Néanmoins, certaines observations interrogent toutefois la suffisance de la surveillance mise en œuvre par l'exploitant. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre pour le suivi de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 est satisfaisante. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Les inspecteurs ont visité les différents locaux des moteurs des groupes motopompes primaires (GMPP) qui doivent faire l'objet de maintenance. Ils ont observé des suintements d'huile sur les différents moteurs, avec une accumulation plus importante sur la GMPP n°2. Demande II.1 : Transmettre les documents relatifs au traitement de ces anomalies. Les inspecteurs ont observé de nombreux chemins de câbles présentant des anomalies (mauvaise installation, débordement des câbles, etc.), qui sont censées être traitées dans le cadre d'une procédure dédiée à propos de laquelle les inspecteurs ont déjà eu l'occasion d'échanger avec vos représentants. Un exemple a retenu leur attention dans le local 1RD1007 situé en face du local 1RC1003 : sur les 3 chemins de câbles présents, 2 s'avèrent conformes alors que le 3ème présente de nombreux désordres. Le fichier de suivi des anomalies dont vous disposez ne mentionne pas le cas de ce chemin de câbles. En effet, il apparaît que ce fichier ne recense pas les anomalies situées dans les bâtiments réacteur, et qu'il ne recense pas non plus les câbles haute tension. Demande II.2 : Enumérer exhaustivement les anomalies concernant l'installation électrique des câbles et définir un traitement adapté comprenant un échéancier. Dans le local 1RB0702, les inspecteurs ont observé un chemin de câbles fixé avec de l'adhésif et une sangle. Par ailleurs, des câbles mal installés étaient disposés sur celui-ci alors que des actionneurs de classe K1 sont situés à proximité directe. Demande II.3 : Confirmer que cette situation est liée à un chantier. Si ce n'est pas le cas, apporter les éléments justifiant le traitement de cette anomalie. Les inspecteurs ont observé que le raccord d'alimentation en air comprimé des vannes GCT-a 1 et du système de régulation de d'admission en vapeur des turbopompes ASG2 étaient rendus indisponibles par la pose d'une condamnation d'exploitation sur 1SAR360VA (0SEX013PX). Or, il s'avère que ce raccord doit être utilisable en situation de perte totale des alimentations électriques sous un délai de 4 heures par les équipes de gestion de crise. Demande II.4 : Confirmer que cette condamnation est prise en compte dans la mise en œuvre des moyens de crise afférents à 1SAR360VA, au regard du délai de mise en œuvre de 4h prescrit. Au niveau des toits terrasses des échappements de soupapes VVP du GV4, les inspecteurs ont constaté que les parois de l'enceinte externe autour des supports des tuyaux d'échappement étaient dégradées, et que de la végétation s'y était développée. Demande II.5 : Indiquer le suivi réalisé des dégradations du génie civil dans cette zone. Engager des opérations de suppression de la végétation. Transmettre le rapport des contrôles permettant de justifier de l'absence de dégradation des ancrages des tuyauteries d'échappement des soupapes VVP. Les inspecteurs ont observé une fuite d'air comprimé significative au niveau de l'actionneur de 1ASG263VD, sans pancarte de demande de travaux. Demande II.6 : Transmettre les documents relatifs au traitement de cette anomalie. Les inspecteurs ont examiné l'état d'installation des pompes ASG qui, pour certaines, faisaient l'objet de travaux. Ils ont observé des fuites d'eau sur les 4 pompes ASG, suivies par des pancartes. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que l'évent du séparateur ASG de 1ASG031PO n'était pas fixé par un collier en U à son support, alors que c'était le cas sur le séparateur de 1ASG032PO. Or, dans la dernière version de la note d'inventaire des écarts de conformité (EC), vous indiquiez que ce collier avait été déposé pour résorber l'EC n°556. D'autre part, les inspecteurs ont constaté une déformation de l'évent du séparateur de 1ASG031PO. Demande II.7 : Indiquer la référence des demandes de travaux, leur date d'émissions, les évolutions des fuites, et les éventuels documents associés aux fuites des pompes ASG. Transmettre les éléments justifiant le solde de l'EC n°556. Les inspecteurs ont examiné le dossier des intervenants sur le chantier de visite de la vanne 1RCP271VP. Ils ont observé que le contrôle technique du rapport d'expertise concernant la visite de la tige du robinet avait été réalisé alors que la visite n'était pas terminée : il restait une anomalie à traiter. Par ailleurs l'analyse de risques ne comportait pas les risques liés à la manutention de l'actionneur dans un environnement exigu. Par ailleurs, les intervenants n'avaient pas à leur disposition d'établi et devaient travailler à même le sol dans une zone a priori contaminée. Demande II.8 : Transmettre le rapport de surveillance de l'activité, et vous assurer qu'à l'avenir les intervenants disposent des moyens permettant de réaliser leur activité en toute sécurité. Les inspecteurs ont observé la repose des gaines de ventilation au-dessus des ventilateurs 1EVF061/062/063ZV. Les inspecteurs ont constaté que les opérations présentaient un risque d'introduction de corps étrangers dans le circuit de ventilation (risque FME) important alors que la protection FME avait été retirée au-dessus des ventilateurs. Les intervenants ont indiqué qu'ils contrôleraient l'absence de corps étrangers avant de refermer complétement la gaine. Par ailleurs le régime de travail radiologique (RTR) indiquait un débit de dose maximal de 0.5 mSv/h alors que l'accès de l'échafaudage exposait les personnes à un point chaud signalant 0.7mSv/h à 1m. Demande II.9 : Fournir les documents relatifs à la requalification des équipements observés. Veiller à ce que le risque FME au niveau des réseaux de ventilation classés soit toujours pris en compte dans vos plans de surveillance. Justifier que le RTR des intervenants était adapté. Les inspecteurs ont observé le robinet incendie armé (RIA) alimenté par 1JPD603VE situé dans le bâtiment réacteur de la tranche 1. Il s'avère que ce RIA n'était pas qualifié au séisme alors qu'il se situait en contact avec une gaine de ventilation qui n'a pas pu être identifiée le jour de la visite. Demande II.10 : Vérifier que la gaine de ventilation observée n'est pas une cible potentielle à protéger contre les agressions. Les inspecteurs ont visité le niveau des puisards de recirculation du bâtiment réacteur et ont observé que des échafaudages étaient installés sur les filtres de recirculation reprenant directement certaines descentes de charge. Les platelages des tampons des puisards étaient par ailleurs ouverts. De manière générale, la zone n'était pas propre (étiquettes au sol, morceaux d'adhésif, matériels). Demande II.11 : Définir un plan d'action pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Confirmer que les filtres des puisards n'ont pas été dégradés par le chantier. Confirmer que les puisards étaient suffisamment protégés contre le risque FME pendant les différentes phases du chantier, et qu'il n'existe pas de doute quant au maintien de leur disponibilité vis-à-vis de ce risque. Les inspecteurs ont visité les locaux abritant les baies du controbloc 1 et ont observé qu'ils étaient en surpression vis-à-vis du couloir les desservant (locaux 1LA0712 et 1LA0710 par exemple). Une telle surpression crée un risque d'enfumage du couloir en cas de feu dans le local des baies. Or ce local est censé être désenfumé puisqu'il s'agit d'un local aveugle en étage. A ce titre, les inspecteurs considèrent que la cascade de pression doit conduire à mettre en suppression des volumes adjacents et notamment le couloir qui sera emprunté par les équipes d'intervention en cas d'incendie. Demande II.12 : Analyser la conformité de la ventilation des locaux du controbloc au regard des dispositions de désenfumage (en particulier vis-à-vis de l'arrêté du 5 août 1992). Les inspecteurs ont visité le local des onduleurs LNG de la tranche 1 (local 1LA0731) et ont constaté l'absence de ventilation et la température assez importante du local. Demande II.13 : Analyser la conformité de la ventilation de ce local. Les inspecteurs ont constaté que le local batterie 1LA0732 n'était pas fermé à clef, notamment parce que le pêne d'une des portes n'était pas fonctionnel. Il est pourtant indiqué sur cette porte que le local doit être fermé à clef en permanence. Demande II.14 : Confirmer que l'activité de réparation du pêne est programmée. Les inspecteurs ont observé un entreposage de plusieurs palettes de batteries neuves dans le local 1WA0420. La plupart des palettes étaient dans une rétention à l'exception de trois d'entre elles. Vos représentants n'ont pas été en capacité de justifier cette situation. Demande II.15 : Indiquer votre analyse quant à la situation observée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de Division, signé Jean-François BARBOT
INSSN-BDX-2022-0023	BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 24 mai 2022 Référence courrier : CODEP-BDX-2022-026035 # Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 12 mai sur le thème des « Prélèvement d'eau et rejets d'effluents » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0023. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant Électricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais ; [4] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ; [5] Protocole de prélèvement et de mesure sur des effluents liquides et gazeux ou dans l'environnement dans le cadre d'inspection de l'ASN pour la surveillance du CNPE du Blayais. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème des « Prélèvement d'eau et rejets d'effluents ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objet de procéder à des prélèvements inopinés par un laboratoire mandaté par l'ASN afin de contrôler le respect de certains paramètres dont les valeurs limites sont fixées par l'arrêté [3] encadrant les rejets et prélèvements du CNPE. Conformément au protocole [5], les inspecteurs ont fait procéder par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL), en leur présence, à plusieurs prélèvements : dans les piézomètres 0 SEZ 104 et 118 PZ situés à l'intérieur du CNPE. Il s'agit de piézomètres permettant de surveiller la qualité des eaux de la nappe captive situées sous les installations du CNPE ; dans le dernier bassin du séparateur d'hydrocarbures 9 SEH du réseau de collecte des huiles et des effluents de la salle des machines des réacteurs 1 et 2 ; dans les eaux rejetées au niveau des déversoirs D1 et D2. Il s'agit des effluents issus des réacteurs 1 et 2, en dehors des eaux de refroidissement des installations. Au vu de l'examen des installations visitées et des pratiques mises en œuvre, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écarts notables aux règles en vigueur. Les inspecteurs ont constaté le bon état de propreté des installations visitées, à l'exception du séparateur d'hydrocarbures 8 SEH du réseau de collecte des huiles et des effluents de la salle des machines des réacteurs 3 et 4 qui était hors service lors de l'inspection. Par ailleurs, ils ont fait part à vos représentants de leur satisfaction concernant les moyens humains qui ont été mobilisés pour réaliser les prélèvements et pour répondre à leurs questions. Les résultats des analyses effectuées ne sont pas connus à ce jour. Ils feront l'objet d'une analyse ultérieure qui pourra conduire à vous transmettre des demandes complémentaires. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Dysfonctionnement Du Séparateur D'Hydrocarbures 8 Seh Les inspecteurs ont constaté que le séparateur d'hydrocarbures 8 SEH était hors service. Vos représentants ont mentionné un dysfonctionnement de l'installation depuis plusieurs semaines dont l'analyse était encore en cours le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont observé des différences significatives de couleur et d'aspect des effluents présents dans les bassins 8 et 9 SEH 003 BA. Les effluents présents dans le bassin 8 SEH 003 BA ne pouvaient pas, a priori, être rejetés directement au milieu naturel. Vos représentants ont précisé que des mesures curatives telles que la vidange de la fosse à huile et l'écrémage des bassins 8 SEH 001 et 003 BA seront effectués préalablement à la remise en service du séparateur d'hydrocarbures. Par ailleurs, les inspecteurs s'interrogent d'une part, sur la mise en place d'éventuelles mesures compensatoires en réponse au dysfonctionnement observé et d'autre part sur les conséquences de la mise hors service du séparateur d'hydrocarbures 8 SEH sur le fonctionnement des réseaux 8 et 9 SEH, notamment en ce qui concerne le confinement des eaux polluées en cas d'incendie dans les installations drainées par ces réseaux. Transmettre votre analyse des conséquences de la mise hors service du séparateur d'hydrocarbures 8 SEH sur le fonctionnement des réseaux, notamment sur votre stratégie de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Votre analyse sera accompagnée de plans explicatifs ; Informer l'ASN des mesures compensatoires mises en place pour pallier à l'indisponibilité du séparateur 8 SEH ; Vous engager sur un délai de remise en fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures 8 SEH et informer l'ASN de la réalisation des mesures curatives prévues préalablement à sa remise en service ; Mettre en place des mesures pérennes permettant de vous assurer du bon fonctionnement des séparateurs d'hydrocarbures du CNPE. Informer l'ASN des mesures prises. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Logistique Observation III.1 : Le protocole de prise d'échantillon dans les piézomètres comprend une phase de pompage permettant de s'assurer de la représentativité des eaux prélevées. Cette opération nécessite la mise à disposition de conteneur permettant d'entreposer des produits liquides dits « GRV » afin de recueillir les eaux de pompage. Ces GRV sont ensuite remplacés après les prélèvements effectués par votre prestataire habituel. Les inspecteurs ont relevé que les GRV n'avaient pas été remplacés à la suite des derniers prélèvements effectués par votre prestataire. Ils ont également constaté que la mise à disposition de nouveaux GRV le jour de l'inspection a engendré un temps d'attente important et que seuls deux des trois GRV demandés avaient été mis à disposition, ce qui n'a pas permis la réalisation de prélèvements sur un troisième piézomètre tel que prévu initialement par les inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0884	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-027315 Caen, le 31 mai 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Paluel Lettre de suites de l'inspection du mardi 10 mai 2022 sur le thème du risque de fraude N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0884 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier ASN relatif à la prise en compte du risque de fraude référencé CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018 ; Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 10 mai 2022 sur le CNPE de Paluel sur le thème du risque de fraude. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet faisait suite à une information de l'exploitant concernant une suspicion de fraude, identifiée dans le cadre des actions de surveillance mises en œuvre par l'exploitant, sur des activités réalisées par une entreprise extérieure et son sous-traitant. Les écarts identifiés à l'origine de la suspicion de fraude concernent deux activités d'examens non destructifs (END) par ressuage. L'exploitant a détecté que deux défauts sur deux soudures différentes ont été caractérisés comme revus à l'identique par rapport à des contrôles historiques, alors qu'ils avaient fait l'objet d'une réparation. Cette inspection dite « réactive » a été diligentée sur le CNPE afin de disposer d'éléments de compréhension du contexte de préparation et de réalisation de l'activité, de réaliser des entretiens d'explicitation visant au recueil d'informations, et de vérifier les modalités de remédiations engagées par le CNPE face à ces constats. L'inspection a permis de relever que : - le premier constat relève d'une erreur humaine liée à une documentation technique peu explicite qui a amené l'opérateur à contrôler une mauvaise soudure, mais également à un manque de rigueur dans la réalisation du contrôle puisque l'opérateur n'a pas caractérisé (localisation et longueur) le défaut identifié et s'est contenté de le notifier comme revue à l'identique par rapport aux contrôles historiques. - le second relève d'un manque de compétence technique d'un opérateur peu expérimenté qui s'est retrouvé dans une situation de responsabilité pour la réalisation d'un contrôle, d'un défaut de communication lors des transmissions orales du résultat des examens, d'une absence de relecture rigoureuse du rapport d'analyse avant signature, et d'un manque de rigueur dans l'élaboration du rapport par l'utilisation par défaut du rapport des contrôles historiques. Les inspecteurs ont également vérifié la pertinence, par rapport aux écarts identifiés, de la stratégie du CNPE de Paluel visant le recontrôle exhaustif de tous les END réalisés par les deux agents concernés sur l'arrêt, et l'extension des recontrôles par sondage sur des examens réalisés par d'autres agents de ces deux entreprises. Aussi, le contrôle par sondage de la présence effective d'agents en zone contrôlée avec la date de réalisation d'activités n'a pas mis en lumière d'écarts. Enfin les inspecteurs ont contrôlé les modalités organisationnelles mises en œuvre sur le CNPE de Paluel pour prévenir et identifier le risque d'irrégularité. Il s'avère que cette organisation qui fait suite au courrier du 15 mai 2018 en référence [3], et qui prévoit notamment le déploiement de cette mission au sein des services du CNPE n'apparait pas complément abouti. Il ressort de cette inspection que les deux écarts identifiés par l'exploitant ne relèvent pas d'agissements à caractère intentionnel mais plus d'erreur humaine, de manque de rigueur et d'insuffisance de compétence technique. Par ailleurs, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour investiguer ces irrégularités apparait globalement satisfaisante. L'exploitant a réagi dès la détection des deux écarts identifiés dans le cadre des actions de surveillance de la société extérieure, et a engagé un plan de recontrôle permettant de disposer d'éléments rassurant sur le caractère isolé des deux écarts. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Dans le cadre de la réalisation d'examens non destructifs (END) au cours de l'arrêt du réacteur n°4, le CNPE de Paluel a contractualisé avec une entreprise extérieure (titulaire du marché/sous-traitant de niveau 1) la réalisation de contrôles par ressuage. Face à des difficultés de disponibilité de main d'œuvre qualifiée et de personnel d'encadrement, et dans un contexte national tendu lié à l'affaire « corrosion sous-contrainte » sur le parc qui mobilise et perturbe les ressources techniques disponibles, l'entreprise extérieure a été contrainte de faire appel à un sous-traitant (sous-traitant de niveau 2) pour réaliser une partie des contrôles END. Lors d'inspections de l'ASN réalisées sur les sites de Cruas-Meysse et Tricastin en 2019, un manque de rigueur dans la réalisation des activités et de qualité de renseignement des dossiers d'intervention avaient été identifiés pour l'entreprise sous-traitante de niveau 2. Cette dernière avait, face à ce constat, mis en place des actions spécifiques telles que la prise de photos justifiant de la réalisation du contrôle et de sa conformité. Dans le cadre des opérations de surveillance engagées par le CNPE de Paluel, il s'avère qu'aucune action de surveillance particulière n'a été mise en œuvre dans le cadre de l'arrêt de Paluel 4 pour faire suite au retour d'expérience sus-cité puisqu'il ne concerne pas le sous-traitant de niveau 1. Aussi, le retour d'expérience relatif à la bonne pratique visant à justifier la réalisation du contrôle par une prise de vue (appareil photo ou téléphone) n'a pas été demandé contractuellement par EDF avec le soustraitant de niveau 1. A noter que le responsable de l'entreprise extérieure a indiqué aux inspecteurs, au regard de l'évènement, vouloir généraliser cette pratique au sein de son établissement dès que possible (commande d'appareils photos réalisée). Aussi, les échanges avec l'entreprise extérieur (sous-traitante de niveau 1) ont permis de constater que la documentation technique mise à disposition des agents de contrôle n'était pas à jour. En effet, pour les deux contrôles mis en défaut, les dossiers ne mentionnaient pas les réparations faites sur les défauts historiques. Or ces documents sont utilisés par un agent tiers qualifié (analyste) et expérimenté dans le cadre de la vérification des résultats de l'examen et de la rédaction du rapport d'examen. Néanmoins, le responsable de l'entreprise extérieure a précisé aux inspecteurs que la mise à disposition, via la documentation opératoire, des résultats des contrôles historiques peut être contre-productive dans le sens où elle peut orienter le contrôleur lors de son examen. Il a indiqué qu'il mènerait une réflexion en ce sens avec les services centraux d'EDF (Unité technique opérationnelle - UTO). Demande I.1 - Mettre en place une organisation contractuelle avec les entreprises extérieures qui permet de satisfaire l'intégrité des données mentionnées au paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3]. Il s'avère que l'un des intervenants extérieurs à l'origine d'un écart, disposait de l'habilitation ad-hoc (ressuage niveau 2- PT2) pour la réalisation des contrôles END par ressuage depuis peu de temps (certifié COFREND depuis fin février 2022), et qu'il réalisait pour la première fois des contrôles sous sa propre responsabilité. Demande I.2 - Mettre en place les dispositions adaptés pour s'assurer des compétences techniques des agents déployés par les entreprises extérieures comme mentionné au paragraphe 4 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3]. L'un des écarts trouve son origine dans un manque de clarté dans l'identification et la description de la soudure à contrôler au sein du document opératoire de l'intervention, prêtant à confusion sur sa localisation. Demande I.3 - Mettre en place une organisation permettant de s'assurer que la documentation à disposition des agents est claire et lisible, et ne peut faire l'objet d'une quelconque mauvaise interprétation. L'analyse de l'autre écart met en exergue un manque de professionnalisme du contrôleur lors du visa du rapport d'examen. En effet, l'organisation est telle que la rédaction du rapport d'examen est réalisée par un agent tiers qualifié et expérimenté (analyste), qui le soumet ensuite pour validation et visa auprès de l'agent en charge du contrôle. En l'absence d'une relecture attentive et rigoureuse, une erreur de saisie ou d'interprétation peut ne pas être identifiée lors de la signature finale du rapport par le contrôleur. Demande I.4 - Mettre en place, comme mentionné au paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3], des dispositions organisationnelles et contractuelles, permettant de rendre plus robuste l'intégrité des données issues de la réalisation d'une activité par une entreprise extérieure. ## Surveillance Des Intervenants L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » Demande II.1 - Communiquer le plan d'actions qui va être déployé vis-à-vis des deux entreprises extérieures pour pallier aux défaillances mentionnées précédemment. Demande II.2 - Transmettre la fiche d'évaluation prestataire rédigée de façon réactive à la suite de l'évènement, et indiquer les modalités de remontée d'information au niveau national pour le soustraitant de niveau 2. Dans le cadre de la surveillance des activités d'END par ressuage sur l'arrêt de Paluel 4 réalisée par des intervenants extérieurs, le CNPE de Paluel a mis en œuvre un plan de surveillance comprenant un volet important de vérification des chantiers sur les aspects non techniques (examen documentaire, sécurité, conformité matériel, …). Par contre, cette surveillance intègre peu de contrôles contradictoires de la part de l'exploitant. Le jour de l'inspection sur les 466 END à la charge de l'entreprise extérieure, seul un examen à fait l'objet d'un contrôle par la Direction industrielle d'EDF. Demande II.3.1 –Mettre en place, comme mentionné au paragraphe 5 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3], un programme de surveillance plus robuste intégrant une part plus importante d'examens contradictoires, et ce notamment dans le cadre de situations particulières de type entreprise extérieure avec un retour d'expérience négatif (quel que soit le niveau de soustraitance), réalisation de l'activité par un primo-intervenants, conditions d'intervention dégradées par manque de ressources humaines … Demande II.3.2 - Préciser la manière dont EDF est informé de l'organisation et des conditions de sous-traitance, de ces évolutions, notamment lorsqu'elles interviennent tardivement (dans le cas présent, appel d'un sous-traitant de niveau 2) ainsi que les modalités techniques définies permettant d'adapter sa surveillance à ces situations. ## Organisation Du Cnpe De Paluel Pour La Maitrise Du Risque D'Irrégularité Vos représentants ont présenté la note récente d'avril 2022 de définition des dispositions organisationnelles du CNPE de Paluel vis-à-vis du risque d'irrégularité. Les inspecteurs ont pris note qu'un nouveau référent au sein du CNPE de Paluel avait été désigné depuis fin 2021 et que les métiers sont actuellement en cours de désignation d'un correspondant métier. Par ailleurs, à la lecture du bilan mi- année 2021 du comité de management « fraude » qui présente notamment le bilan 2020, un axe d'amélioration sur l'exploitation du retour d'expérience (REX) externe est identifié sans proposer d'action spécifique. Ce point est repris dans la feuille de route 2022 vis-à-vis du risque d'irrégularité, et fait notamment l'objet d'une proposition d'actions dédiée pour l'année 2022. Demande III –Me confirmer que dans le cadre du plan d'action 2022, une action spécifique est dédiée à l'exploitation du REX externe, et le cas échéant m'indiquer son état d'avancement. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CHA-2022-0239	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-024371 Châlons-en-Champagne, le 30 mai 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2022-0239 du 10 et 11 mai 2022 Thème : « CPP-CSP - Chimie du secondaire » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation des CPP/CSP des REP [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection a eu lieu les 10 et 11 mai 2022 au CNPE de Chooz (INB n° 139 et 144) sur le thème « CPP-CSP - Chimie du secondaire ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 10 et 11 mai 2022 portait sur le thème du suivi des spécifications chimiques imposées pour limiter la corrosion des équipements des circuits primaire et secondaire principaux (CPP/CSP). Les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés aux conditions de conservation des équipements des CPP/CSP à l'arrêt puis au suivi des spécifications chimiques en fonctionnement. Un point relatif au colmatage et à l'encrassement, à la « desséquestration » des générateurs de vapeur (GV), ainsi qu'à la gestion des déminéraliseurs du circuit RCV (circuit de contrôle chimique et volumétrique) a ensuite été réalisé. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont constaté que, lors des phases de conservation sèche des équipements, les valeurs d'hygrométrie ont fait l'objet de plusieurs dépassements qui s'expliquent pour partie par des moyens de séchage des capacités insuffisants du fait de l'arrêt concomitant des deux réacteurs. Les conditions de conservation humide des GV du réacteur n°2 ont fait l'objet de quelques valeurs de pH en écart aux spécifications chimiques de conservation à l'arrêt. Les éléments consultés relatifs au suivi des spécifications chimiques du circuit primaire n'ont pas fait l'objet de constat de dépassement. En revanche, au niveau du circuit secondaire, des dépassements en oxygène ont été identifiés et bien qu'ils soient redevables soit d'un événement intéressant (EIS), soit d'un événement significatif (ESS) pour la sûreté, ils n'ont pas fait l'objet d'un suivi spécifique et d'une analyse approfondie par le CNPE. Le référentiel national d'EDF en termes de colmatage et d'encrassement apparaît correctement appliqué. En revanche, le guide relatif au suivi de « desséquestration » est mis en œuvre, mais certaines préconisations ne sont pas respectées. Enfin, la gestion des déminéraliseurs du circuit RCV nécessite la mise en œuvre d'un contrôle des résines échangeuses d'ions à la réception de celles-ci et avant leur mise en place sur les installations, conformément aux exigences du référentiel EDF ; ce contrôle n'est pas réalisé en totalité. En conclusion, cette inspection a mis en évidence une mise en œuvre satisfaisante du suivi des spécifications chimiques pour celles qui relèvent des règles générales d'exploitation, malgré l'absence de l'analyse prévue pour les dépassements de paramètres « STE ». Le suivi des spécifications chimiques de conservation des matériels à l'arrêt présente en revanche des écarts, en particulier au niveau de la mise en œuvre de la conservation sèche des équipements. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Conservation Des Équipements À L'Arrêt L'article 11 de l'arrêté visé en référence [2] dispose que : « I. - L'exploitant s'assure de l'adéquation au regard des risques liés à la corrosion : - de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ; - avant leur mise en œuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage et la décontamination éventuels des appareils ; - des outillages et du fluide utilisés lors des interventions, en tenant compte également de leur impact sur la radioprotection. » Le document standard des spécifications chimiques de conservation des matériels à l'arrêt, référencé EDECME110669 indice B, précise les conditions de conservation des systèmes élémentaires en fonction des modes de conservation, humide ou sèche, des équipements. Ces spécifications permettent de limiter les phénomènes de corrosion généralisée et localisée afin d'améliorer la tenue des matériels sur le long terme, et également de maintenir les performances des GV en limitant leur encrassement par le transport des produits de corrosion lors du redémarrage. Les inspecteurs se sont intéressés à la conservation à l'arrêt mise en œuvre lors des arrêts de réacteurs « 1P1921 » du réacteur n°1 et « fortuit CSC » du réacteur n°2, qui ont tous deux débuté fin 2021. Ils ont constaté que les exigences de maîtrise de l'humidité relative dans le cadre de la conservation sèche des GV du réacteur n°2 n'étaient pas respectées depuis leur mise en conservation sèche. Lors de la visite sur le terrain, ils ont pu assister à la réalisation de mesures de l'hygrométrie des GV, de l'air ambiant et de l'air en sortie des sécheurs. Les valeurs d'hygrométrie des GV relevées à cette occasion étaient de 33% pour les GV 1 et 3 et respectivement de 34 et 35% pour les GV 2 et 4. Ces résultats sont supérieurs à la valeur limite de 30% imposée par les spécifications chimiques de conservation des matériels à l'arrêt. Les inspecteurs ont, par ailleurs, constaté des problèmes d'étanchéité au niveau des tuyauteries souples raccordant les sécheurs aux GV (colmatage des brèches avec du ruban adhésif), induisant une perte de débit non négligeable en sortie du sécheur alimentant le GV 4. Les exigences d'hygrométrie ne sont en outre pas respectées pour les échangeurs du poste d'eau des deux réacteurs, et en particulier au niveau des échangeurs « ABP ». Les valeurs d'hygrométrie relevées sur les échangeurs 1 ABP 101 et 201 RE font en effet l'objet de dépassements sur la quasi-totalité de la période de conservation sèche. Vos représentants ont mis en avant des difficultés de séchage liés aux moyens à disposition, parfois défectueux ou insuffisants, et par une éventuelle recondensation d'eau résiduelle dans les circuits, entraînant de l'humidité dans l'air présent dans les équipements. Demande II.1 : Mettre en place des dispositions afin de respecter vos spécifications chimiques à l'arrêt en matière de taux d'hygrométrie. Demande II.2 : Indiquer les moyens qui vont être déployés pour disposer d'un taux d'hygrométrie conforme dans les échangeurs 1 ABP 101 et 201 RE. Demande II.3 : Fournir une note du dimensionnement des sécheurs utilisés sur le CNPE permettant de justifier leur capacité à sécher suffisamment les GV. Le suivi de la conservation humide des GV du réacteur n°2 fait apparaître plusieurs valeurs de pH inférieures au requis et en particulier sur le GV1, où des valeurs non-conformes sont constatées entre le 1 er mars et le 05 avril 2022. En s'appuyant sur plusieurs paramètres jugés à l'attendu (consommation d'hydrazine et concentrations en ammoniaque), le CNPE n'a pas mis en œuvre d'autres mesures pour disposer de valeurs de pH conformes au requis. Demande II.4 : Prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect des valeurs limites prévues par vos spécifications chimiques durant les phases de conservation humide des équipements. Demande II.5 : Indiquer comment le retour d'expérience de ces difficultés sera pris en compte pour les prochains arrêts de réacteur mettant en œuvre une conservation humide des GV. ## Spécifications Chimiques Le document « spécifications chimiques - chapitre réacteur en production », référencé D454816016532 indice 3, définit les principes sur lesquels se base l'exploitant pour limiter la corrosion des matériaux constitutifs des circuits de la centrale, afin de maintenir l'installation dans un état sûr et performant. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des exigences associées à certains paramètres « STE » (valeurs limites et conduites à tenir en cas de dépassement) concernant aussi bien le CPP que le CSP. Sur le réacteur n°1, des dépassements de la valeur limite en oxygène, dans le domaine « réacteur en production (RP) » et sur le système CEX (système d'extraction de l'eau du condenseur), ont été observés du 2 octobre au 8 novembre 2020. Les spécifications chimiques imposent, dans la conduite à tenir en cas de dépassement, un retour à une teneur inférieure à la valeur limite dans les plus brefs délais. Les dépassements ont donné lieu à des opérations de recherche d'entrées d'air (mise en service de 4 éjecteurs, injection d'hélium à plusieurs niveaux du circuit). Une pompe CEX a finalement été identifiée comme étant la source d'entrée d'air dans le système et a été consignée (défaut d'étanchéité sur un presse-étoupe). L'article 2.6.2 de l'arrêté visé en référence [3] précise que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Les dépassements ont été tracés dans le cahier de quart, toutefois aucun EIS n'a été posé ou ESS déclaré à l'ASN. Pour rappel, tout dépassement d'une valeur limite concernant un paramètre « STE » doit conduire à une analyse permettant d'instruire et de caractériser l'évènement. L'analyse du dépassement visé précédemment n'a pas été fournie aux inspecteurs. Par ailleurs, d'autres dépassements survenus en 2020 et identifiés par les inspecteurs lors de l'inspection n'ont pas fait l'objet d'une analyse dédiée, telle que prévue par les spécifications chimiques. Demande II.6 : Transmettre la caractérisation de l'événement (intéressant / significatif) relatif au dépassement de la valeur en oxygène sur CEX survenu entre le 2 octobre et le 8 novembre 2020. Demande II.7 : Transmettre la liste des écarts en lien avec le respect des spécifications chimiques survenus en 2020, pour ce qui concerne le CPP et le CSP des deux réacteurs. ## Gestion Des Déminéraliseurs Rcv 061 Et 062 De La procédure de mise en service des déminéraliseurs, référencée D454809213899 indice 2, précise qu'une fiche de suivi des résines présentes dans le déminéraliseur « sera renseignée et conservée dans le classeur ad hoc », et que « toutes les actions réalisées sur le déminéraliseur seront tracées sur cette fiche ». Les inspecteurs ont consulté la dernière fiche de chacun des quatres déminéraliseurs RCV 06X du site. Des incohérences de date de mise en service des déminéraliseurs utilisés sur le réacteur n°2 ont été mises en évidence. Le tableau « Excel » qui synthétise les interventions sur les déminéraliseurs est également erroné, ne permettant pas d'identifier le déminéraliseur en fonctionnement sur ce réacteur. Demande II.8 : Pour les déminéraliseurs 2 RCV 06X DE en exploitation, fournir les fiches de suivi des résines indiquant les dates de chargement des résines, de rinçage, de saturation en bore et de mise en service. Demande II.9 : Mettre en place un outil de suivi des déminéraliseurs permettant de savoir à tout instant celui qui est en service sur chacun des réacteurs, ainsi que les actions réalisées sur cet équipement jusqu'à sa mise en service. Par ailleurs, le document référencé D5710/MC/1999/006783/Ind 0, relatif aux spécifications physico-chimiques des résines échangeuses d'ions de qualité nucléaire, précise la qualité d'approvisionnement à laquelle elles doivent répondre pour pouvoir être utilisées dans les déminéraliseurs « à charges de résines non régénérables des centrales nucléaires ». En particulier, les fiches E4 et E9 de ce document précisent les paramètres à contrôler pour les résines échangeuses d'ions de type « lit mélangé lithié », utilisées sur les déminéraliseurs RCV. Le certificat « PMUC N072059T » fourni aux inspecteurs fait apparaître des analyses de paramètres chimiques, mais certaines valeurs de teneurs en impuretés cationiques et anioniques visées dans la fiche E4 susmentionnée ne sont pas présentes. C'est le cas du cobalt, du mercure, des chlorures, des sulfates et de la silice. Demande II.10 : Fournir un justificatif de la conformité de la composition des résines actuellement présentes dans les déminéraliseurs. Demande II.11 : S'assurer avant tout déchargement de résine dans les déminéraliseurs RCV de leur conformité au regard des documents visés précédemment. ## Desséquestration Des Gv En fonction de la situation du réacteur, de la puissance thermique extraite, un phénomène de « desséquestration » d'éléments chimiques, tels que des produits de corrosion initialement piégés, peut se produire. Le guide référencé EDECME120435 indice F prévoit la réalisation de comptes-rendus de suivi de cette desséquestration. Ce guide préconise des durées de paliers de températures afin d'optimiser la desséquestration des espèces chimiques. Les suivis de desséquestration réalisés au cours des cycles 19 et 18 des réacteurs n°1 et n°2 ne respectent pas les durées de paliers préconisées par le guide susmentionné. Demande II.12 : Déterminer les causes du non-respect des préconisations relatives au respect des temps d'attente des paliers de desséquestration et identifier leur impact en termes de desséquestration des espèces chimiques présentes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion De La Conservation À L'Arrêt L'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel [3] précise que : « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. - Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. » La note référencée D454820006926, relative à l'organisation du CNPE de Chooz en matière de conservation à l'arrêt, prévoit que les résultats de la conservation soient partagés de façon hebdomadaire et que des actions correctives soient mises en œuvre si nécessaire. Le suivi, par réunion hebdomadaire dédiée à la conservation, est réalisé pour l'arrêt en cours sur le réacteur n°2, mais n'est pas mis en œuvre pour l'arrêt en cours sur le réacteur n°1. Constat d'écart III.1 : écart à l'article 2.4.1 de l'arrêté visé en référence [3]. La note D454820006926 n'a pas été déclinée pour le réacteur n°1 lors de l'arrêt 1P1921 sur son volet relatif au partage hebdomadaire des résultats de la conservation. Comme indiqué dans la note visée précédemment, le service « STE » est garant du respect des spécifications chimiques de conservation. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas de document recensant les bonnes pratiques ou les écueils à éviter identifiés à l'issue d'un arrêt de réacteur. Observation III.1 : Il serait opportun que le CNPE formalise les éléments de retour d'expérience relatifs à la conservation à l'arrêt, au fil des arrêts de réacteur. ## Desséquestration Des Gv Les résultats du suivi de la desséquestration sur le réacteur n°2 font apparaître des valeurs aberrantes sur le système ASG (alimentation de secours des GV), au travers de valeurs en sortie sur le système APG (purges GV) supérieures aux données en entrée, qui n'ont pas été détectées par les personnes en charge de saisir ces valeurs dans l'outil Merlin (logiciel qui permet la programmation des contrôles et le suivi chimique et radiochimique des circuits). Observation III.2 : La mise en place des procédures ou gestes d'auto-contrôle par les chimistes lors du remplissage du logiciel Merlin permettrait d'identifier rapidement toute incohérence dans les données saisies, et ce afin d'éviter des données non-exploitables au moment de la réalisation du suivi de desséquestration. *** Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-STR-2022-0890	Référence courrier : CODEP-STR-2022-028484 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 7 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Inspection de chantiers et exercice de prise en charge d'un intervenant contaminé N° dossier : INSSN-STR-2022-0890 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 19 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Inspection de chantiers et exercice de prise en charge d'un intervenant contaminé ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 19 mai portait sur le thème du suivi des chantiers en cours sur site de Fessenheim liés au futur démantèlement ainsi que le respect des règles de radioprotection. Cette inspection, réalisée de manière inopinée, a tout d'abord consisté en une vérification de l'avancement des travaux de préparations des opérations relatives à la décontamination du circuit primaire, ainsi que la vidange partielle de la piscine du bâtiment combustible du réacteur n°1. Les inspecteurs ont également effectué un contrôle documentaire relatif aux travaux réalisés ou en cours concernant l'évaporateur TEU (traitement des effluents usés) afin d'évaluer son bon fonctionnement. Cet équipement permet notamment la récupération, sous forme de concentrat, du bore utilisé dans le circuit primaire et dans les piscines. Par ailleurs, à la sortie du bâtiment d'auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de prise en charge d'un intervenant contaminé. Les inspecteurs n'ont pas de remarque particulière quant au déroulement des chantiers en cours ainsi que le fonctionnement de l'évaporateur TEU. Les inspecteurs notent également, suite à leur contrôle, la prise en compte de manière réactive par l'exploitant des constats qui avaient été faits lors de l'inspection du 6 mai, relative à la mise en œuvre de l'unité mobile d'intervention sur site (UMIS). Toutefois, les inspecteurs considèrent comme perfectible la prise en charge d'une personne contaminée en sortie de zone contrôlée du BAN. ## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Charge D'Un Intervenant Contaminé Les inspecteurs ont réalisé de manière inopinée un exercice de prise en charge d'un intervenant contaminé en sortie de zone contrôlée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) dans le vestiaire femme. L'exercice consistait au déclenchement du portique C2 suite à une « haute contamination » au niveau de la tête, nécessitant un retrait immédiat de la particule par l'agent intervenant. L'exercice s'est déroulé en-dehors des horaires ouvrables entre 12h et 14h. Les inspecteurs notent que le prestataire intervenu pour réaliser la prise en charge ne disposait pas de tout le matériel nécessaire pour retirer la contamination : il disposait notamment de lingettes pour retirer la particule mais pas de contenant pour y déposer celle-ci et éviter sa dissémination. Le prestataire a indiqué qu'un kit complet de décontamination est disponible au niveau du vestiaire homme, mais qu'à sa connaissance, il n'y en a pas au niveau du vestiaire femme du BAN. Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que le vestiaire femme du BAN dispose des équipements nécessaires à la gestion d'une contamination détectée au niveau du portique C2. Le prestataire a également indiqué aux inspecteurs qu'il était intervenu de manière fortuite car la personne d'astreinte n'était pas joignable immédiatement. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer que l'astreinte de votre prestataire soit bien opérationnelle. Vous m'indiquerez pourquoi l'astreinte n'a pu intervenir et la nature des difficultés de le joindre. B. Compléments d'information ## Portique C2 Au Niveau Du Vestiaire Femme Dans Le Ban Lors de l'exercice de prise en charge d'un intervenant contaminé, les inspecteurs ont constaté que seul un des deux portiques C2 au niveau du vestiaire femme, en sortie du BAN, était fonctionnel. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser depuis quand celui-ci était hors service et sous quel délai il sera remis en service. ## C. Observations C.1 Les inspecteurs ont fait un point de situation sur le terrain ainsi que documentaire avec l'exploitant suite aux écarts constatés, lors de l'inspection du 6 mai 2022, sur le chantier de mise en œuvre de l'unité mobile d'intervention sur site. Ils ont noté la réactivité de l'exploitant pour remettre en conformité ce chantier. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma parfaite considération. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-LIL-2022-0351	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-001762 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 10 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 122 Inspections de chantiers durant l'arrêt de réacteur 5 N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0351 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Dossier de demande de divergence D5130 S3P DSA DIV 22 05 001 indice 4 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 5, 17 mai et le 16 juin 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines à l'occasion de l'arrêt du réacteur 5. Des contrôles à distance ont également été réalisés. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de s'assurer de la bonne réalisation des activités à enjeux identifiées par l'ASN, et de contrôler l'application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur les différents chantiers de maintenance ainsi que la gestion des écarts. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux chantiers de maintenance de tuyauteries composant la source froide, à l'intégration d'une modification du système de mesure de la puissance nucléaire, au contrôle de la conformité des dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries des circuits primaire et secondaires ainsi qu'à la gestion des écarts de conformité relatifs aux défauts : - des ancrages des matériels importants pour la protection des intérêts (EC 576) ; - de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors des modifications réalisées sur les transformateurs des tableaux électriques secourus (EC 579) ; - des moteurs RRA (EC 526) ; - de tenue dans les conditions d'accident grave des assemblages boulonnés des diaphragmes du filtre "U5" (EC 580) ; - de tenue au séisme de certains équipements appartenant au système de filtration d'eau de circulation (CFI) (EC 582 et 591) ; - des BOA K1 Souriau (EC 584) ; - d'étanchéité des têtes de détection monobloc des soupapes de protection du circuit primaire (SEBIM) (EC 588) ; - de fixation des torons de câblage sur les portes d'armoires électriques (EC 499). Le traitement satisfaisant de ces activités a notamment pu être constaté au cours des inspections in situ. Sur la base de ces contrôles et de l'instruction du dossier remis à l'appui de la demande de divergence [4], l'ASN a donné l'accord pour la divergence du réacteur le 8 septembre 2022. L'arrêt de réacteur, décalé pour une problématique de tension sur le réseau, a fait l'objet d'une dérive planning importante imputable, notamment, aux fortuits survenus sur les travaux de rénovation de la source froide, ainsi qu'au manque de maîtrise des activités de contrôles des DAB des tuyauteries des circuits primaire et secondaires. Cet arrêt a été également marqué par plusieurs défauts de préparation d'activité qui ont induit des décalages dans les prises de décision de l'ASN lors de l'instruction des dossiers liés au redémarrage du réacteur pour lesquels il conviendra d'en déterminer les causes profondes. Enfin, des écarts ont été relevés dans l'application de votre référentiel de radioprotection sur certains chantiers présentant des risques de contamination dans le bâtiment réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Préparation Et Réalisation Des Activités Réalisées Au Cours De L'Arrêt Le II de l'article 2.5.2 de l'arrêté INB [2], dispose que : "Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés". Dans le cadre des échanges au cours du suivi de l'arrêt de réacteur, il a été identifié ces situations mettant en exergue des manquements dans la préparation et/ou la réalisation des activités qui ont conduit à : - un non-respect de programme de maintenance pour le contrôle du calage du pressuriseur. En effet, le dossier de réalisation de travaux ne prévoyait que deux des quatre mesures de jeu attendues pour se positionner sur la conformité du calage ; - un non-respect d'une disposition transitoire imposant le retrait d'agrafes de thermocouple lorsque celles-ci sont constatées fissurées à l'issue lors de l'inspection télévisuelle. Si l'activité de réalisation de l'inspection télévisuelle a bien été réalisée, la lecture de celle-ci n'a eu lieu, qu'après découverte de l'oubli lors de la validation du dossier, soit trop tardivement pour programmer le retrait des agrafes ; - une nécessité de reprise d'activité sur une partie des DAB contrôlés détectée, lors de l'analyse de second niveau mise en œuvre de manière ponctuelle ; - une activité d'examen télévisuel des pénétrations de fond de cuve considérée comme réalisée et conforme alors que l'inspection à distance du dossier a montré qu'une fiche de non-conformité n'était pas validée. Fournir l'analyse à froid des écarts susmentionnés et indiquer les mesures prises au niveau de l'organisation du service (au sens large et non seulement sur les activités particulières) pour en éviter le renouvellement. ## Corrosion Sur Tuyauterie Du Système De Refroidissement Intermédiaire (Rri) L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] dispose que : "L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Lors de l'inspection de chantier du 5 mai, les inspecteurs ont détecté la présence de corrosion sur des tuyauteries RRI traversant le local SEC1/RRI vers les galeries techniques. Les investigations complémentaires menées vous ont conduit à remplacer un tronçon de tuyauterie sur l'arrêt, à justifier la tenue d'une autre portion par le calcul avec un engagement de remplacement de cette dernière en 2024. Cette situation a également fait l'objet de la déclaration d'un événement significatif dont vous avez transmis l'analyse mi-septembre qui ne porte que sur la nécessité de revoir le calage de l'œil et la définition des attendus sur la corrosion éventuellement présente. Celle-ci ne comporte aucune analyse de l'absence de peinture sur la tuyauterie dans les passages de trémies, pour lesquels vous aviez déjà un retour d'expérience négatif via des événements significatifs similaires, ni sur les interfaces entre les métiers en charge de la maintenance des tuyauteries et des trémies. Revoir l'analyse de l'événement significatif déclaré en y incluant l'ensemble des causes apparentes. ## Analyse De La Défaillance D'Un Capteur De Mesure De Niveau De La Piscine Du Bâtiment Réacteur Dans le cadre de l'arrêt de réacteur de 2021, des travaux avaient été menés pour intégrer la modification matérielle PNPP 1780 consistant en l'automatisation de vannes de vidange de la piscine du bâtiment réacteur. A cette occasion, malgré le remplacement d'un capteur de niveau 5 PTR 036 SN, il avait été constaté, lors de la requalification fonctionnelle de la modification, que celui-ci basculait à une valeur trop basse par rapport à la valeur attendue. La requalification fonctionnelle de la modification a donc été "soldée totale avec réserve" considérant que l'automatisme est opérationnel et que la différence de niveau n'a pas d'impact sur la gestion de la piscine du bâtiment réacteur en cas de vidange accidentelle. La solution provisoire qui avait été retenue lors du redémarrage du réacteur en 2021 était un maintien en l'état de l'installation. Dans le but de définir la solution définitive, la DIPDE2 a demandé d'effectuer différents contrôles pour une mise en œuvre de la solution définitive lors du prochain arrêt pour maintenance du réacteur. Conformément à votre réponse à la lettre de suite CODEP-LIL-2021-024865 (réponse B18), de nouveaux contrôles ont été effectués lors de l'arrêt du réacteur de 2022. Le capteur a été remplacé permettant la validation de la modification. Les investigations menées vous ont conduit à envisager un défaut de réglage du capteur en usine. Cette analyse était encore en cours. Transmettre les conclusions de l'analyse sur l'expertise du capteur défaillant. ## Activité De Dépose Des Tronçons Sec Lors de l'inspection du 5 mai, les inspecteurs ont contrôlé le dossier de suivi d'intervention de la dépose d'un tronçon SEC dans le local d'une des pompes de la voie B. Les inspecteurs ont constaté que : - le chargé de travaux (CdT) est aussi contrôleur technique (CT). Par ailleurs, l'organigramme montre qu'il n'y avait qu'un CT disponible pour l'ensemble de l'activité, ce qui est étonnant vu les activités à venir ; - le risque FME est identifié mais l'inventaire outillage n'est pas fait et l'intervenant n'a pas le formulaire ; - la procédure n'est pas disponible sur le chantier. Le CT/CdT a indiqué que le contrôle visuel de l'état du néoprène faisait partie du contrôle à réaliser alors que le RE annexé au DSI ne le prévoit pas. Si les deux premiers constats ont fait l'objet d'un traitement réactif, la levée de doute sur le contrôle visuel de l'état du néoprène n'a pu aboutir au cours des échanges. Transmettre les éléments permettant d'identifier si le contrôle visuel du néoprène fait partie de la procédure de contrôle. Analyser la nécessité de revoir le contenu du rapport d'expertise du dossier de réalisation de travaux, le cas échéant. ## Maîtrise Du Vieillissement Du Néoprène L'arrêt de réacteur permettait de finir la rénovation des tuyauteries engagée depuis 2019 sur la voie B de la source froide. En parallèle, vous avez obtenu, auprès de vos services centraux, la possibilité de déroger à votre stratégie de maintenance de contrôle visuel interne de l'état du néoprène qui revêt les tuyauteries pour les protéger de l'agression de l'eau de mer. Les dérogations indiquent que : "En effet, le mécanisme de vieillissement est associé à la diffusion de l'eau au travers de la paroi du revêtement et nécessite plusieurs années (au moins 10 ans) avant d'exposer éventuellement à un risque de dégradation". Les inspecteurs avaient demandé de leur indiquer sur quelles études se basaient vos services centraux pour étayer leur position. Ce à quoi vous vous étiez contenté de répondre que vos services centraux se basaient sur leur retour d'expérience. Sachant que le néoprène remplacé lors de la rénovation peut avoir des caractéristiques différentes de celui posé à la construction, la réponse formulée dans le cadre des échanges est insuffisante. Transmettre la référence et les conclusions des études de vieillissement permettant à vos services centraux d'étayer leur position. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn ## Contrôle À Chaud Des Dab De Tuyauteries Are Constat D'Écart Iii.1 Lors de l'instruction du dossier de divergence, il est apparu que l'engagement pris dans le dossier de passage au 110 °C de contrôle des DAB lors de la remise en service du réacteur n'était pas réalisable. Les échanges ont montré que cette information était connue des métiers lors du dépôt du dossier de passage au 110 °C du réacteur mais que celle-ci n'avait pas été reprise dans ce dossier. Il en résulte un écart entre l'état réel des installations et celui figurant dans le dossier. Une situation comparable s'étant produite en parallèle lors du redémarrage du réacteur 2, une demande d'actions correctives a été formulée en lettre de suite de l'inspection INSSN-LIL-2022-0348. L'ASN vous rappelle que l'engagement pris au moment de la divergence du réacteur, pour mener les contrôles à chaud permettant de justifier de l'efficacité des actions de maintenance sur les DAB, concerne bien le prochain arrêt où les conditions sont réunies pour réaliser les contrôles lors de la mise à l'arrêt du réacteur et non uniquement le prochain arrêt pour rechargement du combustible. ## Rénovation Et Maintenance Des Tuyauteries Revêtues Néoprène Du Circuit Sec L'arrêt de réacteur permettait de finir la rénovation des tuyauteries engagée depuis 2019 sur la voie B de la source froide. En parallèle, vous avez obtenu, auprès de vos services centraux, la possibilité de déroger à votre stratégie de maintenance de contrôle visuel interne de l'état du néoprène qui revêt les tuyauteries pour les protéger de l'agression de l'eau de mer. Si l'engagement fort du site pour la rénovation complète de la source froide en amont de la visite décennale des réacteurs ne peut qu'être souligné, des questions se posent quant à l'évolution à venir de la stratégie de contrôle visuel interne vers des contrôles par ultrasons en paroi externe. Si les premiers contrôles permettent de détecter des défauts de manière préventive, l'évolution vers des contrôles par ultrasons en paroi externe ne le permettra plus. Par ailleurs, se posent des questions de représentativité de ces contrôles externes qui présentent, du fait de la technologie utilisée, de nombreuses zones d'ombre. Ce point est repris par mes services centraux et des échanges se poursuivront également dans le cadre du GP REX sur le sujet. Dans le cadre des contrôles menés, il a été identifié que la stratégie de rénovation des tronçons avait évoluée depuis 2019 et que certains tronçons rénovés pouvaient comporter des patchs de néoprène. Or, ces patchs sont un point faible dans la tenue dans le temps du revêtement néoprène et font l'objet d'un retour d'expérience négatif qui a conduit à plusieurs percements de tuyauteries en service ayant nécessité le repli du réacteur pour intervenir. Interrogés sur la connaissance du nombre de tronçons concernés, vous avez été, au départ, dans l'incapacité de répondre car vous ne disposiez pas des RFI d'activités pourtant soldées depuis plus d'un an. ## Constat D'Écart Iii.2 Prendre les dispositions nécessaires pour éviter la reproduction de cet écart concernant l'absence de RFI sur des activités relevant d'un arrêt de réacteur précédent. ## Mise À Disposition Des Éléments De Preuve En Inspection Observation Iii.3 L'inspection du 17 juin consistait notamment à contrôler les dossiers des activités permettant la résorption des écarts de conformité. Malgré un délai de prévenance, les métiers se sont présentés, pour la plupart, sans les dossiers d'intervention ce qui rend impossible le contrôle. ## Etat Général Des Installations De La Source Froide Lors des inspections de chantier menées sur la source froide, les inspecteurs ont notamment mené des contrôles, par sondage, de l'état général des matériels. De nombreux constats ont été relevés, notamment : - pour la voie A des tronçons SEC, dont la rénovation s'est achevée en 2021, les capuchons de protection de la goujonnerie, aussi bien au niveau des liaisons tronçon/tronçon que de la robinetterie, sont déjà absents et la goujonnerie de certains tronçons présente déjà un phénomène de corrosion ; - les soudures des gaines de ventilation des tambours filtrants installées lors du précédent arrêt sont corrodées en raison de soudures mal protégées ; - des calorifuges de tuyauteries du système de ventilation de la station de pompage présentent un état de corrosion avancé ; - une présence de coulures et de corrosion superficielle très étendues sur le niveau bas d'une pompe SEC pourtant entièrement rénovée depuis moins d'un an ; - une présence de corrosion superficielle sur les pompes et les cardans des pompes CFI de la voie B ; - une corrosion des robinets CTE, des supports de tuyauteries CFI, pourtant entièrement rénovés en 2018 et un arrachement des tuyauteries d'évacuation des gouttières sous ces supports ; - un défaut de serrage d'un assemblage boulonné sur un des cercles maintenant un tronçon SEC au niveau d'une traversée de voile béton ; - une corrosion au niveau des tuyauteries RRI au niveau de la trémie séparant les locaux SEC/RRI de la galerie technique ; - une corrosion sur vanne et portion de tuyauteries SEO. Si l'humidité ambiante très élevée des locaux explique ce phénomène et que des demandes de travaux ont été émises, pour résorber ces constats qui relèvent majoritairement du maintien en excellent état des installations, les inspecteurs considèrent qu'il est anormal que ce type d'anomalie soit uniquement relevé par l'ASN. Cela est révélateur du calage de l'œil des intervenants et de la culture de maintien en excellent état des installations sur le site. ## Maîtrise Du Risque De Dispersion De Contamination Et Conditions D'Accès Lors de l'inspection du 17 mai, les inspecteurs ont constaté les écarts suivants, sur les chantiers qu'ils ont contrôlés dans le bâtiment réacteur : - chantier au niveau du local d'une pompe primaire : accès encombré, saut de zone non réalisable dans les règles de l'art, gaine d'UFS3 traînant sur le tapis piégeant (risque sécurité et de dispersion de contamination), MIP 104 non branché, UFS non sécurisée ; - zone FME5 en bord de piscine : organisation non optimale de sortie de zone à risque de contamination devant la table où se situe le gardien FME, sac à déchets en sortie de zone FME qui implique de transporter les déchets de sortie de piscine située à l'opposé et donc un risque de dispersion de contamination ; - zone située au niveau du TAM6 : il n'a pas été possible d'avoir confirmation qu'une cartographie d'absence de contamination avait bien lieu à la suite de la remise en place du saut de zone après les activités de manutention d'entrée/sortie de matériel ; - local "mini périphérique" : toutes les barrières pour limiter le risque de dispersion de contamination sont défaillantes : gaine du Cyclair®7 en fonctionnement déconnectée, balise hors service, tapis piégeants inefficaces, MIP 10 hors service. Cet arrêt pour maintenance ne comportait que finalement peu d'activités dans le bâtiment réacteur et l'on pouvait s'attendre à une meilleure maîtrise des activités en lien avec la radioprotection. Si la capacité du site à avoir en stock la quantité de MIP10 en adéquation avec la charge industrielle a été démontrée, il s'avère que les constats de la défaillance de ceux-ci sur le terrain sont, malheureusement, toujours d'actualité. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LYO-2022-0369	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-024483 Lyon, le 17 mai 2022 Orano CE BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano CE - INB no155 Inspection n° INSSN-LYO-2022-0369 du 12/05/2022. Thème : Fonctions supports (dont alimentations électriques et fluides) Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection des installations TU5 et W (INB n° 155) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement de Pierrelatte a eu lieu le 12 mai 2022 sur le thème des alimentations électriques et fluides. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 12 mai 2022 concernant les fonctions supports de l'installation nucléaire de base no 155, exploitée par Orano CE, avait pour objectif de vérifier l'organisation de l'exploitant en matière de maintien des fonctions concourant à la sûreté de l'installation en cas de perte d'alimentation électriques ou en fluides notamment. Les inspecteurs se sont donc intéressés aux conduites à tenir en cas de pertes d'alimentation en électricité ou fluides, aux schémas électriques des installations et au déroulement des procédures d'essais et procès-verbaux attestant de ces essais. Une visite des installations a également été réalisée, notamment dans les locaux des batteries et onduleurs, le bâtiment dit « auxiliaires », la zone du groupe électrogène (GE) de secours, et les locaux 209, 304 et 402 de l'atelier TU5. Les inspecteurs soulignent la bonne tenue des locaux visités, en particulier en période d'arrêt technique des installations. L'organisation de l'exploitant en termes de maintien des fonctions importantes pour la sûreté en cas de perte des fonctions supports semble robuste. Il devra cependant faire des mises à jour documentaires et des reprises d'affichages. ## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Cohérence Du Référentiel De L'Exploitant Concernant Les Récepteurs Permanents Le volume L des règles générales d'exploitation (RGE) liste de manière exhaustives les récepteurs permanents (dans son paragraphe 3.4), qui ont pour caractéristique de continuer de fonctionner en cas de perte d'alimentation électrique car leur alimentation est secourue par un système de batteries et d'onduleurs dans un premier temps, puis par la mise en service du groupe électrogène de secours dans un deuxième temps. En particulier, la commande de l'obturateur du caniveau d'eaux pluviales (EP) de l'aire d'entreposage fait partie de ces récepteurs permanents. Les inspecteurs ont par la suite examiné la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique, référencée ANC Pie-11-000343. Ils ont alors comparé la liste des récepteurs permanents et ont relevé que la commande de l'obturateur du caniveau EP de l'aire d'entreposage n'y figurait pas. Afin de vérifier le branchement effectif de cette commande sur le réseau électrique secouru, ils ont consulté le schéma de distribution électrique de l'atelier TU5, référencé 594-70E FKX31D33170. Ce dernier indique que la commande de l'obturateur est branchée sur un réseau électrique non secouru. Par la suite l'exploitant a apporté une preuve de branchement de la commande d'obturateur sur le réseau électrique secouru. En effet, des travaux ont été effectués dans l'année 2021 afin de déplacer le coffret de commande de l'obturateur. Dans ce cadre, la commande a bien été reliée au réseau électrique secouru. Ce point a été vérifié grâce au « schéma de distribution puissance - TU5 - Unité 70 Coffret onduleur 594-70ECT1016 NIV. 0.00m », référencé 594-70JGFKX31D37110. Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique, référencée ANC Pie-11-000343 et le schéma de distribution électrique de l'atelier TU5, référencé 594-70E FKX31D33170, afin de compléter la liste des récepteurs permanents en ajoutant la commande de l'obturateur du caniveau d'eaux pluviales (EP) de l'aire d'entreposage. Concernant les récepteurs permanents, les inspecteurs ont procédé par échantillonnage pour consulter les formulaires de contrôles et essais périodiques (CEP), les exigences définies (ED) afférentes aux 2 éléments important pour la protection (EIP), et la conduite à tenir en cas de perte électrique. Ils considèrent que, si l'exigence de brancher les équipements sur un réseau électrique secouru est bien prise en compte à la conception (ED de conception), les CEP ne comportent pas de vérification du bon fonctionnement de la ligne secourue jusqu'au niveau du récepteur permanent lui-même. Pour autant, il existe un CEP qui permet de tester le basculement de la ligne électrique secourue sur le système de batteries et d'onduleurs puis sur le groupe électrogène en cas de perte électrique. Ce contrôle s'appuie sur la vérification de la bonne reprise d'alimentation au niveau des organes électriques TB130 et TB1311. Cependant ce contrôle ne permet pas de détecter une éventuelle défaillance en aval de ces tableaux électriques et donc d'assurer le fonctionnement du matériel classé EIP. Les inspecteurs ont également consulté les domaines de fonctionnement2 de certains récepteurs permanents. Les domaines de fonctionnement définis spécifiés dans les fiches EIP des récepteurs permanents sont axés principalement sur le fonctionnement de l'organe lui-même et ne prennent pas en compte l'exigence d'alimentation secourue. Enfin la conduite à tenir en cas de perte électrique ne stipule pas clairement si une vérification doitêtre faite au niveau de chaque récepteur permanent pour garantir le maintien de son fonctionnement en cas de perte électrique. Demande A2 : Je vous demande de mener une réflexion globale en analysant de manière croisée les fiches EIP, les CEP associés, et la conduite à tenir en cas de perte électrique afin de définir une organisation vous permettant de garantir la fourniture d'électricité secourue jusqu'à tous les récepteurs permanents définis dans vos RGE. ## Approvisionnement D'Un Groupe Électrogène Mobile (Gem) : Le paragraphe 5 du volume E des RGE présente la possibilité de mise à disposition d'un groupe électrogène mobile (GEM) en cas de perte du réseau électrique, concomitante à une défaillance du groupe électrogène fixe. Considérant que, à la lecture de la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique certains récepteurs permanents n'auraient qu'une autonomie de fonctionnement d'une heure sur le système de batteries, le temps imparti pour approvisionner un GEM serait de moins d'une heure. Demande A3 : Je vous demande de me préciser les modalités de mise à disposition d'un GEM dans le cas de la défaillance de votre GE fixe. ## Repères Fonctionnels Des Vannes D'Isolement Des Échangeurs D'Eau Réfrigérée (Er) 4 Les inspecteurs ont consulté la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation d'un fluide, référencée ANC Pie-11-000341. Ils jugent que, dans cette conduite à tenir, la fiche no 2 « Perte de l'eau réfrigérée » ne précise pas suffisamment les actions à réaliser pour isoler l'ER sur les échangeurs 10 10 RE01, 90 70 RE11, 90 70 RE13. Il convient à minima de lister les vannes d'ER à fermer pour isoler chacun de ces échangeurs, en précisant les repères fonctionnels de ces vannes et leur localisation dans l'atelier TU5. En outre, lorsque les inspecteurs ont indiqué vouloir examiner ces vannes lors de leur visite des installations, l'exploitant a recherché la localisation de celles-ci. Plusieurs informations erronées ont été communiquées, avant d'avoir la bonne localisation des vannes. Cette situation est à éviter lors d'actions « réflexe » à effectuer. Par la suite, les vannes ont toutes été visualisées par les inspecteurs et l'exploitant. Elles présentaient presque toutes une absence de repère fonctionnel visible. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour votre conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation d'un fluide, référencée ANC Pie-11-000341, notamment sa fiche no 2, pour y ajouter les repères fonctionnels et les localisations des vannes à manœuvrer pour isoler les échangeurs 10 10 RE01, 90 70 RE11, 90 70 RE13. Demande A5 : Je vous demande d'ajouter des affichages robustes indiquant in situ les repères fonctionnels des vannes à manœuvrer pour isoler les échangeurs 10 10 RE01, 90 70 RE11, 90 70 RE13. Vous pourrez utilement élargir cette démarche à d'autres organes qui n'auraient plus de repères fonctionnels visibles. ## Consignes En Cas D'Utilisation Du Réseau D'Air Respirable Les inspecteurs ont consulté la consigne d'utilisation de l'air respirable sur l'installation no 18 référencée Q04827. Celle-ci stipule notamment « Le déraccordement ou l'isolement intempestif est strictement interdit et rappelé dans la consigne « air respirable » affichée à chaque point de distribution ». L'exploitant a cependant expliqué que cet affichage n'était pas présent, ce qui a également été vu lors de la visite des installations. Demande A6 : Je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'apposer cet affichage à chaque point de distribution d'air respirable. Le cas échéant vous ajouterez ces affichages. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Approvisionnement En Fioul Du Ge Fixe. Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'approvisionnement en fioul servant au GE de secours. L'exploitant a présenté le mode opératoire du CEP relatif au contrôle du bon fonctionnement du GE. Celui-ci stipule l'exigence de vérifier la bonne autonomie du GE en fioul dans le but de réapprovisionner du fioul lorsque le niveau est trop bas. Cependant il n'est pas précisé de limite basse devant donner lieu à une demande de réapprovisionnement. En revanche, dans la fiche alarme de niveau bas de la cuve du GE (référencée TRICASTIN-19-005263), il est précisé qu'en cas d'atteinte du niveau bas correspondant à 1000L, l'exploitant déclenche une demande de réapprovisionnement en fioul. Ce volume de 1000L correspond environ à une autonomie de fonctionnement du GE d'un peu moins de quatre heures. Par ailleurs l'exploitant a expliqué que la pratique en vigueur est de réapprovisionner en fioul la cuve du GE dès l'utilisation de combustible, afin de maintenir en permanence le remplissage de la cuve proche de son niveau maximum. Le volume total de la cuve permet une autonomie de fonctionnement du GE d'environ trente heures. Demande B1 : Je vous demande de réfléchir à l'opportunité de mettre à jour vos documents de CEP et de fiche alarme relatifs au GE afin de décrire dans le détail les modalités de réapprovisionnement en fioul que vous suivez effectivement. ## C. Observations C1 : Pirl3 Apposée Contre Une Tuyauterie De Nitrate D'Uranyle Dans Le Local 402 De L'Atelier Tu5 Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont remarqué qu'une échelle de type PIRL était apposée contre une tuyauterie véhiculant du nitrate d'uranyle dans le local 402 de l'atelier TU5, ils ont indiqué à l'exploitant que cette pratique n'était pas satisfaisante et ont demandé à ce que cette échelle soit replacée dans son emplacement prévu, dans les plus bref délais. L'exploitant a fait déplacer cette échelle PIRL à l'emplacement prévu pour son rangement. ## C2 : Sas D'Habillement En Tenue « Tenue Étanche Ventilée » Dans Le Local 304 De L'Atelier Tu5 6 Les inspecteurs ont remarqué que le sas d'habillement en tenue « tenue étanche ventilée » à l'entrée du local 304 n'était plus intègre. L'exploitant a expliqué que les chantiers dans ce local étaient terminés, et qu'aucun intervenant n'était susceptible d'utiliser ce sas ni d'entrer dans ce local. Après l'inspection, l'exploitant a expliqué que certaines opérations étaient planifiées dans ce local et il a apporté la preuve de la remise en état du sas d'habillement en « tenue étanche ventilée ». Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO 7
INSSN-DCN-2022-0844	Référence courrier : CODEP-DCN-2022-032615 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 2 août 2022 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 - thème R9.9 Fournisseur LEROY SOMER MOTEURS N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0844 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante de votre fournisseur LEROY SOMER MOTEURS a eu lieu le 10 mai 2022 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par le fournisseur LEROY SOMER MOTEURS pour respecter les exigences associées à la fabrication des composants destinés aux éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) des centrales nucléaires. Les inspecteurs ont en particulier examiné les dispositions associées aux exigences relatives à la fabrication d'alternateurs et de régulateurs qui équipent certaines sources électriques de puissance. Ainsi, les inspecteurs de l'ASN ont examiné, par sondage, le système de management intégré du fournisseur LEROY SOMER MOTEURS, dans son usine de Saint-Jean de Braye. Ce système de management intégré fait l'objet d'une surveillance de l'exploitant EDF, permettant d'assurer la qualité des fabrications des alternateurs. En particulier, ils ont examiné par échantillonnage les dispositions prises concernant la diffusion de la culture de sureté dans l'entreprise, la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon, les dispositions permettant d'assurer l'intégrité des données dans l'atelier et celles concernant l'assurance de la cascade des exigences vers les sous-traitants de LEROY SOMER MOTEURS. Au vu des points examinés par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par le fournisseur LEROY SOMERS MOTEURS concernant la fabrication des composants destinés aux centrales nucléaires apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont, en particulier, noté favorablement l'effort réalisé par une équipe dédiée pour diffuser la culture de sûreté nucléaire au sein du personnel amené à intervenir sur des matériels appelés à remplir une mission d'EIP. Les inspecteurs ont également pu juger de la bonne tenue globale de la documentation opérationnelle. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu constater que les personnels amenés à réaliser des AIP interrogés avaient suivi le programme de formation nécessaire. Pour finir, l'organisation mise en place par LEROY SOMER MOTEURS pour le contrôle de ses sous-traitants n'appelle pas de remarque particulière. Néanmoins, il ressort de l'inspection que le fournisseur doit renforcer son processus d'identification des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) réalisées au sein de son usine et également par ses sous-traitants, afin que celles-ci fassent l'objet d'un contrôle technique adapté et indépendant ainsi que d'une surveillance proportionnée aux enjeux. De plus, le fournisseur doit assurer une meilleure traçabilité de ses AIP et de leur contrôle technique via, notamment un meilleur archivage de certains documents en format papier, ainsi que porter une vigilance accrue lors du stockage et de l'identification des pièces non conformes. Pour finir, concernant le risque de fraudes et de contrefaçons, le fournisseur doit améliorer ses dispositions d'information vers l'ASN et appuyer de façon plus importante le message de vis-à-vis de ce risque en alimentant, le cas échéant, ses supports de formation avec des cas pratiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Processus d'intégrité des données et archivage de la documentation opérationnelle en rapport avec des AIP L'Article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archives pendant une durée appropriée et justifiée. » Plus concrètement, dans son courrier aux exploitant en référence [4], l'ASN estime nécessaire, afin de prévenir le risque de fraude, que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrèrent sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). Les inspecteurs ont suivi une opération de contrôle technique par ressuage de soudures effectuées sur un stator dans l'atelier de LEROY SOMER MOTEURS. Les inspecteurs ont constaté que les observations réalisées lors de l'opération, et notamment lors de la présence de défauts, sont reportées sur un premier document au format papier au moment du contrôle. Les représentants du fournisseur ont indiqué que la pratique courante consistait ensuite à recopier ces valeurs sur le procès-verbal du contrôle par ressuage, qui sera le seul document conservé. Le premier document comportant les données initiales n'est pas conservé par LEROY SOMER MOTEURS. Demande II.1 : s'assurer de la mise en place d'un processus permettant d'assurer l'intégrité des données collectées et la conservation de la donnée initiale lors des contrôles techniques des AIP par votre fournisseur LEROY SOMER MOTEURS. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions en matière d'archivage retenues par LEROY SOMER MOTEURS. Lors de cet examen, les inspecteurs ont pu constater que des Rapports de Fin de Fabrication (RFF) en format papier étaient entreposés, sans classement, sur des bureaux. Les inspecteurs ont estimé que cette méthode de conservation de la documentation opérationnelle n'était pas satisfaisante. Demande II.1 : veiller à l'adoption par votre fournisseur LEROY SOMER MOTEURS des dispositions nécessaires pour assurer un stockage approprié de la documentation opérationnelle relatives à des AIP. ## Identification Des Aip Lors de la visite de l'atelier de LEROY SOMER MOTEURS, les inspecteurs ont assisté à une opération d'enrubannage au mica de composants constituant les alternateurs. Le personnel de LEROY SOMER MOTEURS présent a indiqué aux inspecteurs que cette opération n'était pas identifiée comme une AIP. A partir de ce constat, les inspecteurs et les représentants de LEROY SOMER MOTEURS ont échangé de façon plus générale sur la définition d'une AIP. Lors de cet échange, l'ASN a rappelé qu'une AIP s'entend comme activité susceptible d'affecter la protection des intérêts et dont la défaillance peut affecter les caractéristiques attendues d'un matériel important pour la protection des intérêts. L'ASN a également rappelé au fournisseur LEROY SOMER MOTEURS qu'il doit disposer d'une liste des AIP, qui identifie l'ensemble des activités importantes, aussi bien celles exécutées en interne de l'usine que les activités sous-traitées. Enfin, l'ASN a également rappelé que l'ensemble de ces activités importantes devait faire l'objet d'un contrôle technique indépendant, permettant de s'assurer que l'activité est réalisée conformément aux exigences qui lui sont associées, et que les écarts qui pourraient survenir pendant la réalisation de cette activité font l'objet d'actions préventives et correctives appropriées, ainsi que d'une surveillance de la part de l'exploitant EDF. ## Demande Ii.3 : - réinterroger l'exhaustivité de la liste des AIP réalisées par le fournisseur LEROY SOMER MOTEURS, et, le cas échéant, s'assurer de la mise à jour de cette liste d'AIP et des contrôles techniques associés ; - réinterroger l'exhaustivité de la liste des AIP sous-traitées par le fournisseur LEROY SOMER MOTEURS, et, le cas échéant, s'assurer de la mise à jour de cette liste d'AIP et des contrôles techniques associés ; ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À L'Écart Du Matériel Non Conforme Constat d'écart III.1 : lors de la visite de l'atelier, les inspecteurs ont constaté que des pièces nonconformes, notamment des tôles usinées destinées à la fabrication de stators, ont été disposées sur un chariot avec une étiquette volante « ne pas déplacer ». Cependant, il n'a pas été possible pour les représentants du fournisseur de retrouver, aisément, les ordres de fabrication (OF) de ces tôles, de savoir lesquelles étaient conformes ou non conformes et, enfin, de connaître la raison de la non-conformité. De plus, les tôles non conformes auraient dû être mises à l'écart de la production pour qu'elles ne puissent pas être réutilisées ensuite. ## Prévention Du Risque De Fraude Et De Contrefaçon Observation III.2 : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de LEROY SOMER MOTEURS concernant la recommandation de l'ASN, au travers de son courrier de 2018, de disposer d'un moyen de signaler anonymement toute fraude ou contrefaçon (CFSI) et de l'importance de communiquer en interne et chez les sous-traitants du fournisseur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site web de l'ASN. Observation III.3 : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de LEROY SOMER MOTEURS au sujet de l'importance, dans la présentation portant sur la culture de sûreté nucléaire, d'appuyer de façon plus importante le message portant sur la sensibilisation au risque de fraudes et de contrefaçons. Les inspecteurs ont suggéré aux représentants de LEROY SOMER MOTEURS d'introduire, dans cette présentation, des cas pratiques de fraudes et de contrefaçons. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signée par : M. Jean-Karim INTISSAR, Chef du Bureau du Suivi des Matériels et systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires
INSSN-CHA-2022-0269	Référence courrier : CODEP-CHA- 2022-024189 Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2022 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 sur le thème « systèmes auxiliaires » N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0269 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 dans la centrale nucléaire de Nogentsur-Seine sur le thème « systèmes auxiliaires ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 10 mai 2022 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par le CNPE pour garantir la disponibilité de la source froide en fonctionnement normal, mais aussi en période de grand froid. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du service « fiabilité », notamment à la réalisation du bilan de fonction de la source froide, ainsi qu'au respect des règles particulières de conduite « grand froid ». Sur cette thématique, les inspecteurs ont vérifié la réalisation de l'essai périodique mensuel de mise en configuration « grand froid » des systèmes et circuits d'exploitation. Des contrôles ont été réalisés afin de vérifier, par sondage, le respect des programmes de base de maintenance préventive de systèmes importants pour la sûreté (PBMP-IPS). Les équipements contrôlés sont associés aux circuits de refroidissement suivants : le circuit de réfrigération et de purification de l'eau des piscines qui permet, entre autres, d'évacuer la chaleur résiduelle des assemblages de combustible entreposés ; le circuit de réfrigération intermédiaire (RRI) qui assure le refroidissement d'un certain nombre d'équipements importants pour la sûreté du réacteur. Des demandes de travaux ainsi que des plans d'actions faisant suite à des constats d'écarts liés au système de sauvegarde d'aspersion de l'enceinte (EAS) ont également été contrôlés par sondage. L'inspection a été complétée par une visite sur le terrain de la station de pompage du circuit d'eau brute secourue (SEC) ainsi que des échangeurs entre les circuits RRI et SEC. En conclusion de cette inspection, l'ASN considère que la gestion des systèmes auxiliaires inspectés est globalement satisfaisante. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Mesures D'Épaisseur Des Tuyauteries Sec L'action nationale numérotée « 17-29 », remettant en cause la tenue au séisme des tuyauteries du circuit de protection contre l'incendie et du circuit de filtration de l'eau brute de la station de pompage, a fait émerger une interrogation généralisée sur les tuyauteries d'eau brute, notamment du réseau SEC. Pour attester de la bonne tenue des tuyauteries du circuit SEC, des mesures d'épaisseur doivent être réalisées. Toutefois, vous avez indiqué aux inspecteurs que dans le PBMP 450-02 relatif au suivi des tuyauteries SEC, ces mesures n'étaient plus requises. Ainsi, pour satisfaire l'objectif fixé par cette « affaire parc », des mesures d'épaisseur ont été effectuées sur les tuyauteries du système d'eau brute de réfrigération normale (SEN), afin d'établir un modèle transposable pour les tuyauteries du circuit SEC. D'après vous, cette transposition présenterait des résultats équivalents à des mesures effectuées directement sur les tuyauteries concernées et permettrait de limiter les interventions sur ces dernières, classées comme éléments importants pour la sûreté. Cependant, l'alternance de fonctionnement des pompes du circuit SEC ne permet pas de transposer le modèle pour la corrosion localisée, seule la corrosion généralisée pouvant être correctement appréhendée. Les inspecteurs s'interrogent par conséquent sur la démonstration de la tenue au séisme des tuyauteries du circuit SEC en se basant sur la seule réalisation de mesures sur le système SEN. Demande II.1 : Démontrer la représentativité de la transposition, au circuit SEC, des mesures d'épaisseur réalisées sur le circuit SEN, et justifier la non-réalisation de mesures directement sur le circuit SEC. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Fuites Échangeurs Rri/Sec Observation III.1 : Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont observé deux fuites pour lesquelles il n'y avait pas de demandes de travaux. La première était située au niveau de la tuyauterie du système « JPI » dans le couloir repéré « LD0505 », et la seconde dans le local des échangeurs « RRI/SEC » au niveau du robinet repéré « 1 RRI 105 VN ». * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LYO-2022-0403	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-025461 Monsieur le Directeur Orano CE BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Lyon, le 24 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano CE - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Thème : Confinement statique et dynamique N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0403 du 10 mai 2022 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 auprès de l'INB 138 exploitée par Orano Chimie Enrichissement et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème du confinement statique et dynamique. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection concernait le thème « confinement statique et dynamique », dont le but était d'examiner comment l'exploitant s'assure et contrôle le bon état et le bon fonctionnement des organes garantissant le confinement statique et dynamique de ses installations. Les inspecteurs ont procédé par sondage en examinant des contrôles et essais périodiques (CEP) réalisés sur plusieurs éléments importants pour la protection (EIP). Ils se sont rendus sur le secteur « réparation et décontamination » et sur une partie du secteur « traitement des effluents » afin de faire l'état des lieux des systèmes de mesures de dépression et ont vérifié le maintien des cascades de dépression entre les différents locaux des installations. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage des exigences liées au confinement dynamique, à la filtration ainsi que le confinement statique des boîtes à gants (BAG). Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Au vu de cet examen, il ressort que les contrôles et essais périodiques en lien avec le confinement sont dans l'ensemble réalisés correctement. Cependant, les inspecteurs ont relevé des lacunes dans la maîtrise des critères et exigences de sûreté notamment sur les essais annuels des BAG ainsi que la gestion des consignes liées à la ventilation en situation incidentelle notamment en cas d'incendie. De façon plus générale, il conviendra également que l'exploitant améliore la connaissance des consignes par ses équipes tant au niveau du contenu de celles-ci mais également au niveau opérationnel notamment sur leur accessibilité rapide dans l'installation en cas de problème. ## Demandes D'Actions Correctives Consignes Sur La Ventilation Les inspecteurs se sont rendus dans le secteur « réparation et décontamination » et ont visité la casemate 4 ainsi que la zone 18 Les inspecteurs se sont intéressés à la consigne de ventilation liée à une situation d'incendie dans la casemate 4. La consigne de la conduite à suivre selon le colmatage du filtre THE (très haute efficacité) ou la température dans le hall gaine de ventilation est indiquée à la fois dans le local « ventilateur » et également dans un second local où se situe le tableau/synoptique de commande de ventilation. Cependant, le tableau de pilotage de ventilation de la casemate n'indique pas clairement les voyants et boutons liés aux clapets coupe-feu qui sont pourtant clairement désignés dans la procédure à suivre affichée sur la consigne. ## Demande A1 : Je Vous Demande De Mettre En Adéquation Les Paramètres Indiqués Dans La Consigne De Ventilation Avec Les Boutons De Commande Du Tableau De Ventilation. La consigne de ventilation propose plusieurs modes de conduite dégradée de ventilation en cas d'incendie, avec notamment un pilotage de la ventilation en fonction de la température, de l'enfumage dans la gaine de ventilation, ainsi que du colmatage des filtres. L'exploitant a également la possibilité de piloter cette ventilation à l'extérieur du bâtiment. L'exploitant a présenté les derniers exercices incendie sur la période 2020-2021. Ce pilotage de la ventilation en situation dégradée pourtant compliqué et différent de la plupart des autres boquettes n'a pas été testé par les équipes en place et l'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments sur la planification permettant de tester ce pilotage ou sur la bonne acquisition par ces équipes de ce type de pilotage. ## Demande A2 : Je Vous Demande De Mettre En Place Dans La Programmation De Vos Prochains Exercices Sur Votre Installation, Un Scénario Permettant De Tester Cette Conduite De Ventilation. Lors de la visite de la boquette 12D, les inspecteurs se sont intéressés au tableau d'alarmes lié à la ventilation de cette boquette. La conduite à suivre en cas d'un bouton d'alarme activé n'a pu être expliqué clairement aux inspecteurs lors de cette visite. De plus, la consigne liée à la conduite de ventilation sur les alarmes en cas de situation dégradée n'était pas disponible dans l'atelier de la boquette 12D. Les inspecteurs ont interrogé différentes personnes présentes dans cet atelier pour essayer de clarifier la conduite à suivre en cas de situation dégradée de la ventilation. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans les locaux administratifs de l'installation, notamment dans le bureau du chef de l'atelier, pour consulter cette consigne des alarmes mais l'exploitant n'a pas pu retrouver ce document. Les inspecteurs ont rappelé qu'une consigne est un document opérationnel, lisible et compréhensible et qui (si elle n'est pas affichée) doit être accessible rapidement dans un lieu identifié et connu par les opérateurs de l'atelier concerné afin de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais. Elle doit être également être connue et comprise de tout opérateur susceptible d'intervenir sur cet atelier. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les consignes de votre installation soient disposées à des endroits permettant une application rapide de sa marche à suivre. Vous vous assurerez que vos équipes connaissent à la fois le contenu de ces consignes ainsi que leur localisation dans votre installation. ## Local 64 D : Lors de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans le local 64 D et ont relevé que la dépression de la boîte à gants (BAG) était affichée à 125 Pa au lieu des 150 Pa requis dans les règles générales d'exploitation. L'exploitant a indiqué que lors de la dernière ronde d'exploitation, la dépression était conforme au référentiel d'exploitation. Demande A4 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter la dépression requise de la BAG du local 64 D. Les inspecteurs ont contrôlé le procès-verbal du dernier test annuel de remontée en pression de la boîte à gants (BAG) du local 64D permettant de garantir une étanchéité suffisante de cette BAG. Ils ont également vérifié les autres contrôles annuels de cette BAG définis notamment dans les règles générales d'exploitation. Pour le contrôle de fonctionnement de la soupape de sous-pression de cette BAG, l'exploitant doit contrôler annuellement le contrôle de niveau de sous-dépression à petite vitesse et grande vitesse d'extraction. Une dépression minimum de 100 Pa est requise lors de ces contrôles. Le modèle de procès-verbal présenté ne dispose pas de la vérification de cette dépression, pourtant définis dans les critères d'acceptation du mode opératoire associé. Ainsi l'exploitant n'a pas pu démontrer que la dépression de 100 Pa a bien été vérifiée lors du contrôle du 2 mars 2022. Demande A5 : Je vous demande de modifier la trame du procès-verbal des contrôles de fonctionnement de la soupape de sous-pression afin de tracer le contrôle de la dépression requise de 100 Pa. Demande A6 : Je vous demande de réaliser, dans les meilleurs délais, le contrôle de la BAG du local 64D avec l'ensemble des critères d'acceptation définis dans le mode opératoire 01XD5G02559. Pressostats de l'installation Les inspecteurs ont noté que deux pressostats, référencés PDI 001 et PDI 002, sont situés dans le sas d'accès des boquettes 1 et 2 de la zone 29D. Un seul de ces pressostats fait l'objet d'un relevé lors des rondes, car la boquette 2 n'est plus en exploitation. Or l'exploitant n'a pas pu apporter les éléments permettant d'identifier lequel de ces pressostats permettait de contrôler la boquette 1 de la zone 29D. Demande A7 : Je vous demande de clarifier l'identification des pressostats contrôlés sur la boquette 1 de la zone 29D. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Balise De Radioprotection A proximité de la boite à gants du local 64D, l'ensemble des voyants d'une balise de radioprotection étaient éteints. L'exploitant a indiqué que l'absence de voyant allumé était due à une absence de papier permettant de relever la contamination radiologique ambiante. Les inspecteurs ont vérifié les rondes d'exploitation permettant de suivre cet appareil et ont relevé que ce dysfonctionnement avait déjà été identifié la semaine précédente pour la même cause et l'équipement était de nouveau opérationnel lors de la dernière ronde d'exploitation. Les inspecteurs se sont également interrogés sur l'absence des voyants sur cette balise car malgré l'absence de papier, les alarmes permettant de détecter une possible contamination devraient continuer à fonctionner en indiquant l'appareil en défaut. Demande B1 : Je vous vous demande d'apporter les éléments nécessaires permettant d'expliquer les causes du dysfonctionnement de cette balise de radioprotection ainsi que l'absence de voyants Local filtration de la zone de traitement des effluents liquides (STEU) Les inspecteurs se sont rendus dans le local filtration de la zone STEU. Les inspecteurs ont relevé la présence de plusieurs pressostats différentiels au sol, déposés à proximité d'une file de ventilation d'extraction THE à l'arrêt. L'exploitant n'a pas pu donner d'éléments sur la présence de ces pressostats, sur une possible défaillance du pressostat de la file de ventilation, ainsi qu'une possible intervention du changement de ce pressostat. Demande B2 : Je vous demande d'apporter les éléments permettant d'expliquer la présence de pressostats au sol à proximité d'une file de ventilation et de vous assurer, s'il y a eu une intervention sur la file de ventilation que les essais de qualification de ces pressostats différentiels ont bien été réalisés. ## C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division, Signé par 5
INSSN-LYO-2022-0481	Lyon, le 8 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028283 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 12 mai 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0481 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 12 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « Incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait la maitrise du risque d'incendie. Cette inspection s'inscrivait dans la continuité de l'inspection renforcée conduite par l'ASN les 30 et 31 mars 2021. Les inspecteurs ont donc vérifié la mise en œuvre des demandes et engagements issus de cette précédente inspection et notamment la mise à jour des documents d'organisation liés à la gestion de ce risque par le site de Cruas. Ils ont également vérifié le pilotage de ces actions au travers des instances et des processus prévus à cet effet. Ils ont également examiné l'analyse et les suites données aux départs de feu survenus en 2021 et 2022. Ils se sont ensuite rendus sur le terrain, dans la salle des machines puis dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur 4 et dans les salles de commande des réacteurs 3 et 4. Ils ont également organisé une mise en situation, en simulant un départ de feu dans un local du bâtiment électrique, pour vérifier l'organisation de l'alerte et de la levée de doute. L'inspection a mis en évidence une organisation et un pilotage satisfaisant des actions en matière d'incendie et de mise en œuvre des actions issues de la précédente inspection. La problématique de la gestion des entreposages de matériels et de substances combustibles demeure le sujet où des actions sont à poursuivre pour améliorer la situation du site, diagnostic qui a été conforté par la visite de terrain et les observations faites, notamment en salle des machines. L'exercice de mise en situation a montré que le site a bien décliné l'organisation de la levée de doute, s'appuyant désormais sur deux intervenants, et les objectifs premiers de l'exercice (reconnaissance, prise en charge d'une victime, vérification de la sectorisation) ont été atteints. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Retour d'expérience du départ de feu du 6 février 2022 Le 6 février 2022, un départ de feu est survenu sur le réacteur 1. Ce départ de feu trouvait son origine dans la consumation d'une gaine souple de ventilation installée sur le moteur de la pompe 1GGR004PO, située dans le local de réserve d'huile de la turbine. Le système de protection incendie par aspersion s'est déclenché automatiquement et a permis d'éteindre ce feu. Au cours de la visite de terrain du 12 mai 2022, les inspecteurs ont constaté que des gaines similaires étaient installées sur les pompes GGR du réacteur 4. Vos représentants n'ont pas su préciser l'origine de l'installation de ces gaines de ventilation qui seraient une spécificité locale, ni si une modification de ces dispositifs était prévue. Demande II.1 : Considérant le risque avéré d'autres départs de feu sur ces équipements, analyser l'origine de l'installation de ces gaines et étudier leur remplacement ou leur suppression dans les meilleurs délais, sur les 4 réacteurs du site. Me faire part des actions engagées, du planning de mise en œuvre et, en l'attente des dispositions compensatoires mises en place pour prévenir un nouveau départ de feu sur ces gaines. ## Entreposages Et Gestion Des Matières Combustibles Pour ce qui concerne la maîtrise du risque d'incendie, les inspecteurs ont constaté une tenue satisfaisante des locaux visités dans le bâtiment électrique (intégrité des éléments contribuant à la sectorisation incendie, absence d'entreposages de matières combustibles…). A contrario, ils ont constaté une situation perfectible pour ce qui concerne les zones visitées dans la salle des machines du réacteur 4, notamment sur les aires repérées M210A et M201 ainsi que dans le magasin général où la situation était particulièrement insatisfaisante dans certains espaces de travail (présence d'amas de cartons et de matières combustibles, de matières inflammables hors armoire dédiée…) avec un risque d'incendie généralisé du bâtiment. En outre, pour ce qui concerne les aires de la salle des machines, les fiches de suivi des matières entreposées étaient systématiquement renseignées, alors que le contenu de l'aire était de façon évidente en écart avec la fiche. Ces constats sont de nature à remettre en cause les conclusions de ces vérifications et du contrôle de 2ème niveau associé. Demande II.2 : Procéder à un inventaire du contenu des aires d'entreposage dans les salles des machines des quatre réacteurs. Me faire part des conclusions de cette vérification. Demande II.3 : Réinterroger votre processus de vérification des entreposages de matières combustibles afin d'assurer que les écarts d'entreposage soient détectés et fassent l'objet d'un traitement approprié (mise à jour de l'inventaire ou suppression des matières concernées). Demande II.4 : Considérant le risque d'incendie au bâtiment général, améliorer la gestion des entreposages de matières combustibles dans les cellules de travail et étudier la mise en place d'aspersion automatique dans cette partie du bâtiment. A l'issue de la précédente inspection sur la maitrise du risque d'incendie, je vous avais demandé, par courrier CODEP-LYO-2021-016490, de vérifier que les données présentes dans le logiciel VEGA2, notamment vis-à-vis des charges calorifiques maximales admissibles, sont bien représentatives de l'état réel des différents locaux, en prenant en compte les modifications et les ajouts de matériels dans les locaux, par rapport à la démonstration de la maîtrise du risque d'incendie (DMRI). Vous m'aviez répondu, par courrier D5180-NL/SQ-2131905 du 21 juin 2021 qu'une réflexion nationale avait été engagée sur le sujet, impliquant vos différents services centraux et que vous aviez proposé votre contribution à cette réflexion. Dans l'attente, vous aviez indiqué maintenir la prise en compte des charges calorifiques prévues dans les notes nationales, sans tenir compte de l'état exact des locaux du site. Au cours de l'inspection du 12 mai, vos représentants ont indiqué ne pas avoir été sollicités et que la réflexion nationale n'avait pas progressé. Demande II.5 : Etablir, pour le réacteur 1, un état des lieux des charges calorifiques apportées par les modifications et comparer cet état des lieux aux notes nationales de référence. M'indiquer les conclusions de cette vérification et, si nécessaire, étendre cette vérification aux autres réacteurs. ## Note D'Organisation Du Site Dans Le Domaine Incendie Les inspecteurs ont demandé à consulter la note site « Organisation et répartition des tâches dans le domaine incendie sur le CNPE de Cruas », référencée D5180/NO/CP/09012. Ils ont relevé que la note en vigueur était celle à l'indice 3, qui n'intègre pas formellement les évolutions d'organisation annoncée à l'issue de la précédente inspection, ni les évolutions du référentiel national. Ainsi, l'intervention à deux ALD n'est pas encore intégrée à cette note. Toutefois, vos représentants ont présenté l'indice 4 de la note, en cours de rédaction mais non encore validé. Demande II.6 : Finaliser l'indice 4 de la note D5180/NO/CP/09012 et me la transmettre dans les meilleurs délais. ## Exercice De Mise En Situation De Départ De Feu Les inspecteurs ont organisé une mise en situation, en simulant un court-circuit d'une armoire électrique ayant provoqué une électrisation d'une victime et un départ de feu dans le local repéré W544. Pour ce faire, ils ont sollicité un détecteur incendie à l'aide d'une perche à fumée. Un inspecteur a observé la prise en compte de l'alarme en salle de commande, la passation de l'alerte vers les agents de levée de doute et vers l'équipe d'intervention. En local, un inspecteur a observé la mise en œuvre des premières actions, dont le secours à victime et la mise en œuvre de la fiche d'action incendie (FAI). Les inspecteurs ont relevé : - l'application efficace du document d'orientation initiale de secours (DOIS) ; - le déclenchement adapté de l'équipe de levée de doute, composé de deux personnes, et l'appel de l'équipe d'intervention ; - l'intervention rapide, sans se mettre en danger, des agents de levée de doute pour faire une reconnaissance en local et secourir la victime présente dans le local ; - la décision concertée de ne pas tenter une extinction par un agent isolé ; - la mise en œuvre satisfaisante des actions prévues pour assurer la sectorisation du local. Les inspecteurs ont identifié les axes de progrès suivants : 4 - la victime, qui a été amenée dans le local adjacent, aurait pu utilement être éloignée du secteur de feu de sûreté, notamment pour faciliter son évacuation en cas d'aggravation de son état ; - au cours de la vérification de la bonne fermeture des portes coupe-feu, l'un des agents de terrain est entré dans le local en feu pour vérifier l'une des portes (l'ergonomie des FAI ne permettant pas d'identifier le sens de cheminement pour arriver jusqu'à une porte) - les FAI comportent en première page un cartouche mentionnant l'historique de leur révision, pouvant occuper une bonne partie de la page selon le nombre de révisions. Cette partie du document pourrait utilement être mise à profit pour rappeler des consignes de sécurité aux agents en charge d'effectuer la levée de doute. Demande II.7 : Tirer les enseignements de cette mise en situation et me faire part des actions ## Engagées. Conformité des chemins de câbles électriques Dans le local repéré L645, les inspecteurs ont identifié des chemins de câbles dégradés, des câbles trop longs et donc mal positionnés, le tout étant retenu par des cordes. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si cette situation était transitoire. Demande II.8 : Remettre en conformité les câbles et le chemin de câble concerné, dans un délai dont vous me ferez part. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle REP délégué Signé par Régis BECQ ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0418	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-023174 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 11 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 03/05/22 sur le thème « Facteurs organisationnels et humains » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0418 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2017-DC-0616 du 30/11/2017 relative aux modifications notables des INB [4] Décision 2014-DC-0417 du 28/01/2014 relative à la maîtrise du risque incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 3 mai 2022 sur le thème «Facteurs organisationnels et humains ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 3 mai 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions concernant les facteurs organisationnels et humains (FOH) prises au travers du système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant. Les inspecteurs ont examiné les notes relatives à la nomination d'un référent FOH par intérim ainsi que les analyses FOH menées vis-à-vis de plusieurs évènements et demandes de modifications. Une visite d'un chantier de réfection du hall piscine dans le bâtiment réacteur a également été réalisée. Les inspecteurs notent de façon positive les dispositions mises en place pour accompagner les opérateurs face aux grandes opérations sur l'installation (chantier école pour le remplacement du doigt de gant, simulateurs de conduite…). Par ailleurs, les échanges réguliers à différents niveaux hiérarchiques et entre services permettent d'appréhender l'organisation et la place de l'individu au sein de l'ILL. Les inspecteurs sont également satisfaits des actions de formation relatives aux FOH des ingénieurs sûreté en charge de la rédaction des comptes rendus d'événements significatifs. Pour autant, les interactions avec le référent FOH doivent être renforcées au sein des processus opérationnels, notamment concernant la gestion des modifications. En attendant la nomination du nouveau référent FOH, les compétences, les formations nécessaires et les ressources à allouer doivent être précisées. Enfin, le suivi des recommandations FOH doit également être renforcé. ## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Gestion Des Foh Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs fiches d'évolution d'installation (FEI) concernant des modifications réalisées ou en cours de réalisation. Bien que l'encart sur l'expression de la demande nécessite la « prise en compte des besoins des utilisateurs et l'environnement de travail », le référent FOH n'a pas été consulté pour les dossiers examinés. Par ailleurs, il n'y a pas de règles formelles indiquant quand l'avis du référent FOH doit être demandé, et les FOH n'apparaissent pas dans la liste des « avis et exigences de protection des intérêts liés à la modification ». Pour autant, la note de nomination du référent FOH précise : « dans le domaine des projets ayant un impact sur la protection des intérêts, le référent FOH évalue la nécessité de faire une étude FOH ». Cette note de nomination précise d'autres domaines dans lesquels un appui FOH est nécessaire. Demande A1: Je vous demande de décliner les missions du référent FOH au sein de vos processus afin de définir les critères permettant d'identifier les cas où son avis doit être sollicité. ## Gestion Des Modifications Temporaires La FEI n°2149 sur la modification du circuit trop-plein piscine H1/H2 concerne une modification temporaire de l'installation : les trop-pleins de la piscine sont déposés et une boucle pour la filtration est ajoutée durant la période d'arrêt. Cependant, à la fin de l'arrêt, il est prévu que l'installation soit remise à l'état initial. Cette FEI, soldée le 25/02/2022, n'indique pas qu'il s'agit d'une modification temporaire. La consigne temporaire associée ayant une fin de validité au 31/12/2022, il a été envisagé par vos équipes durant l'inspection que les travaux permettant le retour à l'état initial seraient réalisés pour cette échéance, via la création et l'approbation d'une nouvelle FEI. Cette pratique n'est pas totalement satisfaisante pour les inspecteurs, qui considèrent que votre FEI n'est pas autoportante et source d'oublis potentiels. Votre modèle de FEI ne prévoit pas la gestion des modifications temporaires, principe porté par la décision modifications notables [3]. Demande A2: Je vous demande de réviser votre processus de gestion des modifications afin de prendre en compte le cas d'une modification temporaire de votre installation. ## Bilan Des Fiches D'Anomalies 2021 Vos équipes ont présenté la revue des fiches d'anomalies 2021.Vous y indiquez que « la part des FOH dans les causes d'écarts a diminué en 2021 mais reste prépondérante. » Il n'y a cependant pas d'analyse qualitative de ce bilan ni d'actions visant à améliorer la tendance, tandis que les FOH représentent cette année plus de 54% des causes d'écart. Au niveau des recommandations FOH issues du réexamen, il n'y a pas eu de suivi régulier depuis la mise en place de l'intérim. Demande A3: Je vous demande de renforcer la revue des fiches d'anomalie en y intégrant une analyse qualitative des causes d'écarts et en émettant des recommandations d'actions d'amélioration. Le suivi des recommandations FOH devra également être réalisé. ## Chantier Réfection Piscine H1/H2 Les inspecteurs se sont rendus au niveau C du bâtiment réacteur afin d'observer le chantier du remplacement du doigt de gant H1/H2. Ils ont observé un encombrement important de la zone d'accès au chantier. Par ailleurs, des matériels encombraient le passage derrière un escalier, l'accès à des armoires électriques, ainsi qu'à des extincteurs. La décision incendie [4] dispose à l'article 3.2.1-3 : « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » Demande A4: Je vous demande d'assurer l'accès au matériel de lutte contre l'incendie et de veiller à réduire l'encombrement des zones de travail en phase de chantier. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Accompagnement Du Nouveau Référent Foh Le référent FOH assure la mission par intérim depuis le 1er octobre 2020. Afin de répondre au besoin de ressources nécessaires pour assurer ces fonctions, une personne a été recrutée au sein de la cellule CQSR1. Toutefois, la date de fin d'intérim, le programme de formation associé à la montée en compétence du futur référent FOH n'ont pas encore été déterminés. Demande B1: Je vous demande de préciser les compétences attendues pour le référent FOH et de me transmettre le programme de formation associé. ## Définition Des Événements Intéressants Les inspecteurs ont consulté votre note de processus concernant la gestion des écarts. Le bilan des fiches d'anomalies 2021 montre un pyramidage inversé avec un nombre d'événement intéressants très faible (deux événements intéressants) vis-à-vis du nombre d'événement significatifs (sept événements significatifs), interrogeant sur la détection et les critères de gradation des écarts vis-à-vis des intérêts protégés au titre de l'arrêté [2] : Article 2.6.2 : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif » Vos équipes ont expliqué ce nombre très peu élevé d'événement intéressants par leur définition: les événements intéressants, au sein de l'ILL, concernent les événements présentant un caractère répétitif. Pour autant, le guide 2005 de l'ASN sur les événements prévoit une définition plus large des événements intéressants : il s'agit « d'événement dont l'importance immédiate ne justifie pas une analyse individuelle mais qui peut présenter un intérêt dans la mesure où son caractère répétitif pourrait être le signe d'un problème nécessitant une analyse approfondie. » Ainsi, un écart ne présentant pas des critères relatifs d'un événement significatif, et survenu pour la première fois, peut être considéré comme événement intéressant si son impact potentiel sur les intérêts protégés n'est pas mineur. Les signaux faibles de répétition des écarts doivent être suivis au titre du retour d'expérience, et ne peuvent donc être le seul critère de définition d'un événement intéressant. Demande B2: Je vous demande de me communiquer votre définition d'événements intéressants en précisant comment est gérée l'évaluation de l'importance d'un écart vis-à-vis des intérêts protégés au titre de l'arrêté INB [2]. ## Retour Sur Le Processus Rex2 Les inspecteurs ont voulu consulter les documents relatifs au processus REX et notamment ses bilans. Ce processus est encore en cours de déclinaison au sein de la cellule CQSR. Demande B3: Je vous demande de me transmettre la revue de processus REX 2022 une fois finalisée. ## C. Observations Mise À Jour Documentaire Parmi les documents consultés, la durée d'un arrêt long défini dans la note réacteur n°183 était de 8 mois, contre 1 an pour la note réacteur n°394. Demande C1: Je vous demande de mettre en cohérence vos notes réacteurs vis-à-vis de la durée d'un arrêt long. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0485	Réf. : CODEP-LYO-2022-024703 Lyon, le 25 mai 2022 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n os 111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2022-0485 du 12 mai 2022 Thème : « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Décision n o 2016-DC-0548 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents du site de Cruas-Meysse [5] Décision n° 2016-DC-0549 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 12 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 12 mai 2022 portait sur le thème de la gestion et de la surveillance des rejets d'effluents non-radiologiques. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à l'organisation du site pour mesurer l'impact de ses activités sur l'environnement (prélèvements, analyses et suivi des rejets liquides chimiques notamment à travers les registres chimiques mensuels). Ils ont vérifié par sondage des prescriptions techniques applicables au site et au suivi des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP). Les inspecteurs ont également contrôlé les actions engagées à la suite des évènements significatifs environnementaux survenus en 2021 et 2022, notamment le contournement des voies normales de rejet et le dépassement du seuil « amibes ». Enfin, les inspecteurs se sont rendus au déshuileur du site, à la station de déminéralisation, à la station de stockage et d'injection d'acide sulfurique (CTF), au local abritant les vannes de rejet KER et à la station multi-paramètres implantée en aval du site. A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont noté que le site a engagé des actions pour améliorer la gestion des rejets non radiologiques dans l'environnement. Ils ont constaté que les installations visitées étaient propres et bien entretenues, que les prescriptions techniques de l'ASN étaient respectées et qu'un plan d'action spécifique portant sur le respect des voies normales de rejet sera mis en œuvre après l'état des lieux en cours concernant les effluents des opérations de nettoyage réalisées sur le site. La gestion du déshuileur de site doit toutefois être améliorée. ## A. Demandes D'Actions Correctives Déshuileur De Site Le déshuileur de site est identifié en tant qu'équipement important pour la protection des intérêts (EIPI) dans le document D5180NRMI13343 transmis aux inspecteurs par vos représentants. A ce titre, l'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que : « I. ― L'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement affirmant explicitement : […] la recherche permanente de l'amélioration des dispositions prises pour la protection de ces intérêts. » Vos agents ont transmis aux inspecteurs les trois derniers rapports de fin d'intervention (RFI) de l'entretien du déshuileur de site réalisés par votre prestataire, en octobre 2019, puis en janvier et novembre 2021. Ces activités concernaient : la vidange et le nettoyage déshuileur ; le remplacement de la cellule TPI ; le garnissage et la pose du filtre de finition ; le garnissage et la pose du filtre ultime ; le remplissage en eau propre. Dans ses rapports, le prestataire a alerté EDF sur les risques futurs de dépassement de la concentration en hydrocarbures vis-à-vis de la charge polluante excessive amenée sur le déshuileur de site et sur l'entretien en exploitation du déshuileur, considéré comme insuffisant. Lorsque vos représentants ont été interrogés sur l'origine de cette charge polluante, ils ont indiqué aux inspecteurs que depuis plusieurs années, des vidanges du déshuileur étaient réalisées de plus en plus fréquemment par le service conduite. L'origine de cette charge n'a pas pu être explicitée en séance. Demande A1 : Je vous demande d'identifier précisément les sources polluantes à l'origine de la charge du déshuileur et de mener un plan d'action corrective afin de les réduire. Vous m'informerez des conclusions de vos investigations et des décisions correctives que vous prendrez. Le prestataire a également proposé à plusieurs reprises un entretien périodique intermédiaire à 6 mois pour prévenir un événement significatif lié à l'environnement. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'une expérimentation en ce sens est menée en 2022. En effet, le prochain entretien du déshuileur de site sera réalisé non pas un an après l'entretien annuel de 2021 mais dans un délai de 10 mois, afin de confirmer ou non la nécessité d'un entretien périodique intermédiaire à 6 mois. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre le prochain rapport de fin d'intervention du prestataire réalisant l'entretien du déshuileur de site. A la lumière de ce rapport et des investigations que vous mènerez dans le cadre des investigations demandées en demande A1 ciavant, vous étudierez l'adaptation de la fréquence d'entretien de ce déshuileur et me ferez par de vos conclusions argumentées. Vos agents ont transmis aux inspecteurs le plan local de maintenance préventive (PLMP) du système SEH D5180RMI16460 ainsi que la gamme d'entretien annuel du déshuileur de site référencée D5180GEMC09709. Le PLMP D5180RMI16460 mentionne que l'activité de nettoyage de la sonde radar de niveau du déshuileur de site devra être intégrée dans la gamme d'entretien annuel D5180GEMC09709 de cet équipement. Par ailleurs, le PLMP D5180RMI16460 indique que l'entretien annuel du déshuileur de site est porté par le PLMP D5180NREO08926. Vos représentants ont précisé que ce PLMP est abrogé et que l'entretien annuel du déshuileur de site serait désormais porté par le rapport de fin d'intervention (RFI) du prestataire en charge de cette activité. Les inspecteurs ont finalement constaté que l'activité de contrôle et de nettoyage de la sonde radar de niveau ne figure ni dans le RFI du prestataire ni dans la gamme d'entretien annuel D5180GEMC09709. Demande A3 : Je vous demande de définir et de formaliser dans un document EDF les exigences d'entretien et de maintenance périodique du déshuileur tel que prévu à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. Vous veillerez à ce que ces exigences soient déclinées jusqu'au prestataire réalisant ces activités et prévoient explicitement le contrôle et le nettoyage de la sonde radar de niveau du déshuileur de site. La prescription [EDF-CRU-235] de la décision [5] stipule que : « Les effluents en sortie du déshuileur SEH et de la station de transit des déchets conventionnels ont une concentration en hydrocarbures inférieure ou égale à 10 mg/L. » Vos représentants ont fait part aux inspecteurs d'une demande de contre-expertise sur un résultat d'analyse en hydrocarbure d'effluents en sortie du déshuileur de site, datant du mois d'avril 2022. En effet, cette contre-expertise a été demandée compte tenue de la valeur vraisemblablement élevée de la teneur en hydrocarbure de l'échantillon. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre le résultat de cette contre-expertise ainsi que les conclusions que vous en tirerez vis-à-vis de la prescription [EDF-CRU-235] de la décision [5]. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet. ## C. Observations C1 Mise en place d'un osmoseur à la station de déminéralisation Les inspecteurs ont relevé positivement la mise en place d'un osmoseur dans les locaux de la station de déminéralisation. Il s'agit d'une bonne pratique, déjà mise en œuvre sur d'autres CNPE pour diminuer l'usage de réactifs chimiques et qui permet donc la réduction des rejets d'effluents, mais dont la pérennité n'était pas établie au jour de l'inspection. Je vous invite à pérenniser ce dispositif. Les inspecteurs ont relevé que le tapis de sortie de zone (tapis « piégeant ») n'était pas fixé au sol. La situation en l'état peut être source de risque de chute et peut donc amener les agents à ne pas utiliser ce tapis. Vous veillerez à ce que les tapis piégeant de sortie de zone soient fixés au sol. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0387	Lyon, le 23 mai 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-024532 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB n° 176 - ATLAS Inspection n° INSSN-LYO-2022-0387 du 11 mai 2022 Thème : Respect des engagements Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection de l'installation ATLAS (INB n° 176) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte a eu lieu le 11 mai 2022 sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 11 mai 2022 du laboratoire ATLAS (INB no 176) d'Orano CE concernait le respect des engagements pris lors des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont consulté la base informatisée de suivi des écarts CONSTAT ainsi que les documents de preuve associés. Cette inspection n'a pas fait l'objet d'une visite des installations. Les conclusions de cette inspection sont très satisfaisantes. Le laboratoire a réalisé un suivi de chacun des engagements identifiés et les actions associées ont bénéficié d'une traçabilité concernant leur réalisation. Cela a permis de solder 14 engagements sur les 16 identifiés par l'ASN. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'axe d'amélioration pour cette inspection. Ils ont par ailleurs noté que le dossier de fin de démarrage était en cours de finalisation et serait transmis à l'ASN dans les prochains jours. # A. Demandes D'Actions Correctives Sans objet. 2 B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet. C. OBSERVATIONS Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0872	Lyon, le 23 mai 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-024708 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB n° 178 - Bâtiments de crise Inspection n° INSSN-LYO-2022-872 du 11 mai 2022 Thème : Respect des engagements Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection des bâtiments de crise du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE), intégrés à l'INB no 178, a eu lieu le 11 mai 2022 sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des bâtiments de crise de l'INB no 178 portait sur le thème du respect des engagements issus des inspections précédentes. Les inspecteurs ont consulté les documents de preuve associés et l'état d'avancement des actions permettant le fonctionnement en automatique du dispositif postaccidentel mobile dénommé ET6. Au vu de cet examen, l'appréciation des inspecteurs est mitigée. Sur les neuf engagements vérifiés, seulement quatre ont été soldés sans demande complémentaire. Des retards ont été accumulés concernant les engagements sur le dispositif post-accidentel mobile ET6. Concernant ce dispositif, devant les différentes entités intervenant ou rédigeant des documents opérationnels ou liés au référentiel, il parait nécessaire d'homogénéiser les documents. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le dysfonctionnement de la sirène du signal national d'alerte (SNA) situé sur la commune de Pierrelatte perdure ; les dispositions nécessaires à sa réparation devront être prises rapidement. ## A. Demandes D'Actions Correctives Signal National D'Alerte (Sna) Les inspecteurs ont consulté les derniers comptes rendus des essais des sirènes SNA, utilisées lors du déclenchement d'un PPI1. Ils ont relevé que le dispositif SNA implanté sur la commune de Pierrelatte n'a pas sonné lors de l'essai du 5 mai 2022. Ce dispositif dysfonctionne depuis 18 mois environ et avait déjà fait l'objet d'une demande lors de l'inspection ASN noINSSN-LYO-2021-0402 du 20 janvier 2021. L'exploitant a précisé qu'un avis de panne a été réalisé le 5 mai 2022 avec une échéance sous 24 heures. Or la sirène n'était pas réparée le jour de l'inspection. Bien qu'il n'ait pas la responsabilité de la maintenance de ce dispositif, l'exploitant a précisé qu'un diagnostic devait être réalisé dans les prochains jours. Les inspecteurs notent que ces explications auraient pu être tracées dans l'avis de panne afin de justifier que le délai de 24 heures n'ait pas été respecté. A1 : Je réitère ma demande de prendre l'attache de la mairie de Pierrelatte afin de procéder à la réparation du dispositif d'alerte SNA situé sur la commune de Pierrelatte dans les plus brefs délais. Vous me tiendrez informé de l'avancement des travaux de réparation. A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de tracer les informations permettant de justifier le non-respect des échéances prévues dans les avis de panne. ## Dispositif Post-Accidentel Et6 Le dispositif ET6 est un dispositif mobile autonome qui peut être raccordé à un bâtiment industriel en situation accidentelle de fuite interne d'hexafluorure d'uranium (UF6). Il permet d'extraire l'atmosphère du bâtiment et de traiter les gaz issus d'une fuite d'UF6. Il peut être utilisé pour différentes installations de la plateforme Orano du Tricastin (RECII de l'INB no 168, l'unité 64 de l'installation Philippe Coste située dans le périmètre de l'INB no 105 et l'atelier EM3 de l'installation W située dans le périmètre de l'INB no 155) et est identifié comme EIP2rattaché aux bâtiments de crise de l'INB no 178. Par courrier TRICASTIN-20-109963 du 5 novembre 2020, Orano a transmis l'état d'avancement de la mise en conformité du dispositif ET6. Une des actions concernait l'ordonnancement des CEP3, notamment ceux de bon fonctionnement sur les trois installations, qui doivent avoir lieu tous les trois ans. Les inspecteurs ont consulté les plans d'entretien correspondant pour chacune des trois installations. Il y est précisé que la date anniversaire pour le CEP sur Philippe Coste est le 1er avril 2021. Or, non seulement le dernier test a été réalisé en 2019 sur cette installation, mais, de plus, l'exercice réalisé par la Force d'intervention nationale (FINA) d'Orano du 20 septembre 2021 ne peut être considéré comme CEP car le mode opératoire correspondant (TRICASTIN-18-012458) n'a pas été entièrement suivi. A3 : Je vous demande de réaliser le CEP de bon fonctionnement du dispositif ET6 sur l'installation Philippe Coste en 2022. A4 : Je vous demande de revoir le plan d'entretien correspondant au CEP de bon fonctionnement du dispositif ET6 sur l'installation Philippe Coste, en collaboration avec le service exploitant. Le dispositif ET6 peut également être utilisé sur les installations de Framatome à Romans sur Isère. A la suite des essais réalisés en 2019 sur ces installations, il avait été constaté que les gaines de connexion du dispositif et le raccord des trémies des installations n'étaient pas compatibles. Framatome a dû développer un adaptateur. Il a été précisé lors de l'inspection que le raccord des trémies sur l'unité 64 de Philippe Coste est le même que sur Framatome, mais qu'aucune pièce adaptatrice n'est prévue pour connecter les gaines de l'ET6 sur l'unité 64. A5 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires à la connexion de l'ET6 sur l'unité 64 de Philippe Coste. Si une pièce adaptatrice est effectivement mise en œuvre, vous mettrez à jour les documents opérationnels et éventuellement le référentiel de Philippe Coste précisant son entreposage et son utilisation. Le 20 septembre 2021, la Force d'intervention nationale (FINA) d'Orano a réalisé un exercice permettant la mise en œuvre du dispositif ET6 sur Philippe Coste. Le compte rendu de cet exercice, référencé REX-ORN-FINA-2021-029 précise que le dispositif ET6 a été mis en œuvre uniquement « à l'extérieur du bâtiment, sans intervention à l'intérieur du bâtiment car l'installation est en exploitation ». Il a été précisé aux inspecteurs que la ventilation des installations doit être à l'arrêt pour pouvoir tester le dispositif et ses connexions aux installations. Ce point préalable au CEP de bon fonctionnement n'est pas précisé dans les différents modes opératoires. A6 : Je vous demande de mettre à jour les modes opératoires des CEP des installations de Philippe Coste, EM3 et RECII (respectivement TRICASTIN-18-012458, TRICASTIN-18-012457 et 8000J0FX56447) afin de préciser clairement les préalables nécessaires, notamment l'arrêt de la ventilation des installations. La FINA précise dans le compte rendu cité ci-avant plusieurs difficultés rencontrées, notamment que « le groupe électrogène était fermé à clé avec aucune clé dans ET6 » et « la caisse contenant le matériel était absente du châssis du groupe électrogène, celle-ci avait été transférée dans la réserve de l'UPMS4». Il a été précisé que le groupe électrogène n'était pas dédié au dispositif ET6 et pouvait être utilisé à d'autres fins. Cependant, les « exigences ECS5» précisent que « les dispositifs mobiles et autonomes permettant d'extraire l'atmosphère du bâtiment et de traiter les gaz extraits pour les installations présentant des risques de fuite d'UF6 liquide » doivent être entreposés dans un environnement protégé ou en redondance. Il parait nécessaire non seulement de répondre aux exigences ECS, mais aussi de connaitre à tout moment l'emplacement des différents modules du dispositif, ce qui ne semble pas être le cas, même en exercice programmé. A7 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les exigences ECS liées au dispositif ET6 concernant l'entreposage des différents matériels et accessoires afin que le dispositif ET6 puisse être mis en œuvre de façon opérationnelle. Enfin, lors de son exercice du 20 septembre, la FINA ne disposait pas de mode opératoire ni de fiches réflexes donnant les principales instructions pour faire fonctionner le dispositif ET6. Il existe cependant des modes opératoires pour chacune des trois installations, utilisés lors des CEP. Les inspecteurs ont relevé que le dispositif ET6 était complexe, et que les termes employés dans les documents opérationnels pouvaient parfois être ambigus. Par exemple, l'alimentation en eau du dispositif a donné lieu à divers questionnements lors de l'inspection du fait de la méconnaissance du dispositif (utilisation systématique ou non de la bâche, eau de refroidissement ou simple eau d'alimentation, etc.). Devant les différentes entités intervenant ou rédigeant des documents de référentiel ou des documents opérationnels, il parait nécessaire de clarifier les termes employés et de vérifier que tous ces documents sont homogènes. A8 : Je vous demande de réaliser une revue documentaire pour clarifier et homogénéiser le fonctionnement du dispositif ET6 ainsi que les termes employés. A9 : Vous prendrez les dispositions nécessaires pour qu'un mode opératoire soit disponible pour les équipes d'intervention lors d'exercices pouvant avoir lieu en dehors des CEP planifiés. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Dispositif Et6 Le dispositif ET6 ne fonctionne actuellement qu'en mode manuel. Des sondes de conductivité doivent être modifiées afin que le mode automatique soit opérationnel. Le choix technique des nouvelles sondes a été déterminé en janvier 2022 et une fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) doit être mise en œuvre. L'exploitant s'est engagé oralement à disposer d'une FEM/DAM signée au plus tard en juin 2022. B1 : Je vous demande de confirmer l'échéance de juin 2022 pour disposer de la FEM/DAM signée concernant la modification des sondes sur le dispositif ET6. Il a été précisé aux inspecteurs qu'Orano étudiait la possibilité d'entreposer le dispositif mobile ET6 sur une plateforme logistique située en dehors de la plateforme du Tricastin. B2 : Je vous demande de me tenir informé de tout projet avancé d'entreposage en dehors de la plateforme du Tricastin. ## Signal National D'Alerte (Sna) Les inspecteurs ont relevé que le CNPE6 du Tricastin a également la possibilité de déclencher les sirènes SNA. Ainsi, il est prévu que le déclenchement mensuel soit réalisé en alternance entre Orano et EDF. Or la ligne filaire de communication entre les deux entités a été interrompue le temps de la réalisation de travaux du côté du CNPE et ce depuis plus d'un an. Afin d'éviter des déclenchements intempestifs des sirènes SNA, l'UPMS d'Orano a précisé être en attente d'un courrier officiel qui lui 6 Centre nucléaire de production d'électricité permettrait de rétablir la ligne. Dans cette attente, les essais de déclenchements des sirènes SNA sont réalisés mensuellement par Orano. B3 : Je vous demande de me tenir informé du rétablissement de la ligne entre EDF et Orano qui permettra ainsi un déclenchement mensuel des sirènes SNA en alternance entre EDF et Orano. ## Mode Opératoire Des Bâtiments De Crise 5 Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire TRICASTIN-17-004385 concernant les rondes mensuelles des bâtiments de crise. Il y est stipulé l'utilisation de tablettes informatiques et de l'outil GIREX pour la réalisation de ces rondes. Or il a été précisé que ces outils avaient été abandonnés pour revenir à une traçabilité sous format papier des rondes. B4 : Je vous demande de mettre à jour le document TRICASTIN-17-004385 pour prendre en compte vos pratiques réelles. ## C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-OLS-2022-0648	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-024728 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 18240 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 16 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - Réacteur n° 1 Lettre de suite de l'inspection du 4 mai 2022 sur le thème « bilan des essais et requalifications des modifications matérielles du 4ème réexamen périodique à l'issue de la visite décennale du réacteur n° 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0648 du 4 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Bilan des essais de requalification et de redémarrage référencé D5140/CR/22.032 du 11 mars 2022 [3] Décision n°2014-DC-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 [5] Arrêté du 7 février 20212 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 mai 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « bilan des essais et requalifications des modifications matérielles du 4 ème réexamen périodique à l'issue de la visite décennale du réacteur n° 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales (VD4) des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 4 mai 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « bilan des essais et requalifications des modifications matérielles du 4ème réexamen périodique » réalisé à l'issue de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly, qui s'est achevée en février 2022. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats des essais qui ont été réalisés sur des éléments importants pour la protection (EIP) pendant l'arrêt du réacteur n° 1 et au cours des opérations de redémarrage, à la suite de sa quatrième visite décennale. Les échanges ont porté sur le bilan des essais [2] transmis par le CNPE un mois après la fin de l'arrêt en application de la décision [3]. Ce bilan liste les essais réalisés et précise certains points comme le respect des critères de sûreté associés auxdits essais, l'ouverture de plans d'action (PA) en cas d'anomalie ou les suivis de tendance de certains critères mesurés lors des essais périodiques (EP). Les inspecteurs ont ainsi contrôlé par sondage des gammes d'essais parmi ceux réalisés lors de la visite décennale du réacteur n° 1 afin de vérifier que : - le déroulement des essais ne remet pas en cause les règles d'essais (RE) du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ; - les critères exigés afin de considérer les EIP comme « disponibles » pour l'exploitation de l'installation sont respectés. Par ailleurs, les inspecteurs ont également contrôlé plusieurs procédures d'exécution d'essais (PEE) réalisées dans le cadre de la requalification de certaines modifications matérielles associées au 4 ème réexamen périodique et qui ont été déployées lors de la visite décennale du réacteur n° 1. Il ressort de cette inspection que la majeure partie des gammes d'essais périodiques et des PEE contrôlées n'a pas soulevé de remarque suite à leur analyse. Certains essais appellent toutefois des demandes complémentaires détaillées dans la présente lettre de suite. A l'identique de ce qui avait été relevé lors de l'inspection du 12 avril 2022 sur le thème « bilan des essais à l'issue de la visite partielle du réacteur n° 3 », les inspecteurs ont par ailleurs constaté l'incomplétude du bilan [2] et l'inexploitation par le site du suivi de tendance, ce dernier ayant pour objectif d'anticiper de manière préventive des aléas sur les matériels EIP. Il est donc attendu de la part du CNPE que les prochains bilans des essais transmis à l'issue des arrêts de réacteur soient conformes aux dispositions réglementaires. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Bilan des essais de redémarrage et de requalification et suivi de tendance L'article 2.5.3 de l'annexe à la décision [3] dispose que « le dossier dressant le bilan d'arrêt, pour sa partie concernant les essais de redémarrage, est établi sous une forme préliminaire dans le mois suivant l'atteinte de la puissance nominale du réacteur ». La lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de 2021 [4] précise quant à elle le contenu attendu du dossier de bilan des essais de redémarrage qui doit notamment comporter « un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : - les critères RGE correspondants ; - les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance) ». Dans le cadre de la préparation de l'inspection du 4 mai 2022, l'analyse du bilan [2] transmis à l'issue de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 a permis de mettre en évidence l'incomplétude de ce document puisque : - plusieurs données sont manquantes telles que les résultats des deux essais précédents pour de nombreux essais périodiques ; - plusieurs données sont incohérentes ou erronées : temps de fermeture de robinets mentionnés à 0 seconde, températures palier de pompes relevées à 0°C ; - seuls les essais réalisés par le service conduite sont mentionnés alors que de nombreux métiers réalisent également des essais au moment du redémarrage (services automatisme, machines tournantes,…). Par ailleurs, les échanges avec vos représentants lors de l'inspection du 4 mai 2022 ont permis de mettre en évidence l'inexploitation du suivi de tendance réalisé, celui-ci ayant pour objectif d'anticiper de manière préventive des problèmes sur des matériels EIP et d'adapter les opérations de maintenance en conséquence. A noter que ces constats vous ont déjà été formulés à l'issue de l'inspection réalisée le 12 avril 2022 sur le thème « bilan des essais de la visite partielle du réacteur n°3 en 2021 » (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2022-021742 du 29 avril 2022). Demande II.1 : Transmettre à l'ASN, pour les prochains arrêts de réacteurs, des bilans des essais de requalification et de redémarrage conformes aux exigences attendues de la décision [3] et de la lettre de position générique établie annuellement par l'ASN pour les campagnes d'arrêt de réacteur. Demande II.2 : Mettre en place un suivi de tendance au niveau de l'ensemble des métiers en charge des essais de requalification et de redémarrage et l'exploiter afin d'anticiper de manière préventive les éventuels aléas sur les matériels EIP. ## Archivage Des Gammes D'Essais Périodiques L'arrêté [5] dispose respectivement en ses articles 2.5.2 et 2.5.6 que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour » et que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». La réalisation des essais périodiques au titre du chapitre IX des RGE a été identifiée par la société EDF comme une activité importante pour la protection (AIP). Préalablement à l'inspection, l'ASN vous a communiqué la liste des gammes d'essais qu'elle souhaitait voir tenues à disposition le jour de l'inspection. Sur la vingtaine de gammes demandées, vos représentants ont indiqué ne pas avoir retrouvé celle relative à l'essai périodique EPC JDT 450 dont l'objectif est de tester le bon fonctionnement de clapets coupe-feu dans la zone de feu référencée ZNS N 0200. Ceci constitue par conséquent un écart à l'article 2.5.6 de l'arrêté précité. Demande II.3 : Prendre les dispositions nécessaires en termes d'archivage des gammes d'essais périodiques afin que celles-ci soient disponibles en toutes circonstances. ## Requalification Des Clapets Coupe-Feu L'article 2.5.1 de l'arrêté [5] dispose que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire » Bien que la gamme de l'essai périodique EPC JDT 450 ne fût pas disponible au jour de l'inspection (cf. demande II.3), le bilan [2] identifie que cet essai, réalisé le 22 août 2021, a été déclaré « satisfaisant avec réserve » en raison de la non manœuvrabilité des clapets coupe-feu 9 DVN 517 VA, 9 DVN 504 VA et 9 DVN 505 VA (la manœuvrabilité de ces clapets étant associée à un critère B défini au chapitre IX des RGE lors du passage au référentiel VD4). Le plan d'action n° 235 479 a été ouvert en conséquence et a été consulté par les inspecteurs. Celui-ci met en évidence que des opérations de maintenance ont été réalisées sur les clapets 9 DVN 504 VA et 9 DVN 505 VA, aucune intervention n'étant par ailleurs nécessaire sur le clapet 9 DVN 517 VA, celui-ci ayant manœuvré lors d'une deuxième tentative. La directive interne n° 076 (DI076) est relative aux modalités de requalification d'un EIP avant remise en exploitation, la requalification consistant « à vérifier le bon fonctionnement d'un matériel pour s'assurer que les performances requises à la conception sont maintenues ou retrouvées à la suite d'une intervention, d'une modification ou d'un évènement d'exploitation ». L'essai de requalification permet donc de statuer sur la disponibilité (au sens des RGE) d'un matériel (ou d'un système) avant sa remise en exploitation. Concernant les clapets 9 DVN 504 / 505 VA, vos représentants ont indiqué que la requalification sera effectuée via la réalisation de l'essai périodique EPC JDT 450 lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 en 2023. Or, les inspecteurs considèrent que ceci n'est pas conforme aux dispositions de la DI076 et que la disponibilité des clapets 9 DVN 504 / 505 VA n'est pas acquise à ce jour. Demande II.4 : Procéder à la requalification des clapets 9 DVN 504 VA et 9 DVN 505 VA en application de la directive interne n° 076. ## Réalisation Des Essais Périodiques L'article R.593-30 du code de l'environnement est relatif aux règles générales d'exploitation (RGE) que l'exploitant d'une INB doit mettre en œuvre pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 dudit code. Le chapitre IX des RGE est relatif aux essais périodiques qui ont pour objectif de vérifier : - la disponibilité des EIP liés aux accidents radiologiques ; - le respect des hypothèses choisies pour les conditions de fonctionnement décrites dans les études d'accidents du rapport de sûreté. Lors de l'inspection du 4 mai 2022, les inspecteurs ont examiné une vingtaine de gammes d'essais périodiques. Concernant l'EPC LLE 010 relatif au contrôle de l'inverseur de source du tableau électrique 1 LLE 002 TB (nouvel essai périodique créé suite au passage au référentiel VD4), les inspecteurs ont constaté que l'essai réalisé le 4 décembre 2021 a été jugé « satisfaisant avec réserve » en raison de la validation d'un critère A des RGE lors de la deuxième tentative. Le plan d'action n° 267 781 a été ouvert afin de tracer cette anomalie. Son examen lors de l'inspection a permis de mettre en évidence que le basculement de l'alimentation du tableau électrique 1 LLE sur le tableau électrique 1 LHC a été réalisé à la deuxième tentative suite au déclenchement des départs électriques 1 LBB 211 et 1 LCB 412. Le PA mentionne que l'origine du déclenchement n'est pas connue mais le basculement ayant réussi à la deuxième tentative, aucune intervention n'a été jugée nécessaire, le bilan [2] indiquant que « l'écart sera soldé lors du prochain arrêt de tranche en 2023 ». S'agissant de nouveaux matériels installés lors de la visite décennale dans le cadre de la modification matérielle PNPE 1068 (celle-ci ayant été jugée « terminée sans réserve » à l'issue de la visite décennale) et considérant que ces matériels contribuent au noyau dur visant à répondre aux dispositions de la décision n° 2012-DC-0282 de l'ASN du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté, l'ASN considère qu'il était nécessaire d'investiguer au moment de l'essai périodique afin de connaître l'origine du déclenchement des départs et de ne pas considérer l'essai comme « satisfaisant avec réserve » en raison de la validation du critère A des RGE à la deuxième tentative, ce qui ne correspond pas aux attendus du chapitre IX des RGE. Demande II.5 : Justifier de l'acceptabilité de l'essai périodique EPC LLE 010 réalisé le 4 décembre 2021, se positionner sur la disponibilité des matériels concernés et investiguer sur l'origine du déclenchement des départs électriques 1 LBB 211 et 1 LCB 412. L'EPC LHQ 050, de périodicité bimestrielle, est relatif à la vérification du démarrage du groupe diesel LHQ et du basculement de source par le tableau électrique 1 LHB 001 TL. Lors de l'essai réalisé le 18 juillet 2021, il a été constaté le non-démarrage du diesel sur impulsion du tableau 1 LHB 001 TL. Le plan d'action n° 231 275 qui enregistre cette anomalie a été consulté par les inspecteurs et met en évidence que le non-démarrage est lié à l'absence d'un fil sur le bornier 1 LHB 016 UR et à une inversion de fil des bornes 103 et 131 sur le bornier 1 LHB 013 UR. Les travaux de remise en conformité ont été réalisés le 20 juillet 2021 et un nouvel EPC LHQ 050 a été effectué le 21 juillet 2021, celui-ci s'avérant satisfaisant. Toutefois, cet essai périodique étant réalisé tous les deux mois et considérant que les précédents essais périodiques (notamment celui du mois de mai 2021) ont a priori été jugés satisfaisants, les inspecteurs s'interrogent sur la réalisation d'opérations de maintenance sur les borniers LHB cités plus haut sur la période allant de mai à juillet 2021 et sur une possible non qualité de maintenance qui pourrait être à l'origine de l'essai non satisfaisant réalisé en juillet 2021. Demande II.6 : Informer l'ASN de la réalisation d'opérations de maintenance entre les essais périodiques EPC LHQ 050 de mai et juillet 2021 et statuer sur une éventuelle non-qualité de maintenance. En cas d'absence d'opérations de maintenance sur la période précitée, s'interroger sur les causes du non-démarrage du diesel. La manœuvrabilité à la fermeture de la vanne 1 JPD 063 VE est vérifiée à l'occasion de l'essai périodique EPC JPD 030 qui doit être réalisé à chaque cycle. Au jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le résultat du dernier EPC JPD 030 réalisé au niveau du réacteur n° 1 ou de tout autre essai où cette manœuvrabilité serait vérifiée, les bases de données consultées par vos représentants mentionnant l'année 2014 comme date de dernière réalisation de cette vérification. Demande II.7 : Transmettre la dernière gamme d'essai périodique visant à vérifier la manœuvrabilité à la fermeture de la vanne 1 JPD 063 VE. Dans l'hypothèse où la périodicité définie par la règle d'essais du chapitre IX des RGE n'aurait pas été respectée, se positionner sur le caractère déclaratif de cette situation au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [5]. ## Planification Des Essais Périodiques A l'occasion de la visite décennale, le référentiel documentaire du réacteur n° 1 a été mis à jour afin de prendre en compte les évolutions matérielles et documentaires associées au quatrième réexamen périodique des réacteurs 900 MWe. A cette occasion, de nombreux essais requis au titre du chapitre IX des RGE ont été ajoutés ou modifiés. La section 1 du chapitre IX des RGE dispose qu' « en ce qui concerne les nouveaux essais, quelle qu'en soit la périodicité, la première réalisation après intégration dans le référentiel de la tranche doit s'effectuer durant le cycle en cours ou lors du premier arrêt de tranche à venir (sauf à considérer des raisons de sûreté particulières, dûment tracées, en lien avec des aspects matériels et/ou organisationnels) ». Lors de l'inspection du 4 mai 2022, les inspecteurs ont souhaité vérifier la planification réalisée par le site pour divers essais périodiques ajoutés à l'issue de la visite décennale du réacteur n° 1 et visant à tester la disponibilité de matériels EIP (essais de manœuvrabilité à la fermeture des vannes SED 030 VD, REA 051 VB, TEG 101 VY, contrôle d'étalonnage des capteurs TEP 119/120 SP, APG 004 MD,…). Si vos représentants ont pu démontrer, via diverses applications informatiques ou outils de suivi utilisés par certains services, que les essais précités seraient a priori effectivement réalisés sur le cycle en cours (cycle 1C3721), les dates effectives de réalisation desdits essais n'ont pas encore été définies dans l'application informatique EAM et les ordres de travail associés n'ont à ce jour pas encore tous été créés, de sorte que les inspecteurs s'interrogent sur le lissage des essais périodiques sur le cycle en cours au regard de la volumétrie importante d'essais à réaliser. Demande II.7 : Confirmer à l'ASN que l'ensemble des essais périodiques ajoutés suite au passage au référentiel VD4 du réacteur n° 1 sera bien réalisé sur le cycle en cours et expliciter les modalités organisationnelles mises en place pour assurer le lissage de ces essais au regard de la volumétrie importante. ## Débits De Ventilation Et Critères De Sûreté Les systèmes de ventilation des locaux sont des systèmes qui participent au bon fonctionnement d'un certain nombre d'équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) en assurant le conditionnement thermique et le confinement dynamique des locaux les abritant. Le plan d'action ventilation (PAV) est l'organisation définie par EDF afin d'obtenir et de pérenniser les performances des systèmes de ventilation des locaux. L'échéance de mise en œuvre du PAV ayant été définie au niveau national comme la quatrième visite décennale des sites 900 MWe afin notamment de prendre en compte les évolutions des référentiels « grand chaud », « grand froid » et « explosion interne » liés au quatrième réexamen périodique, le déploiement du PAV et les réglages des débits de ventilation associés ont été finalisés pour le réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly. Demande II.8 : Transmettre à l'ASN les éléments relatifs à la démonstration du respect des critères de groupe A et B du chapitre IX des RGE concernant les débits des systèmes de ventilation ainsi que la liste des éventuels plans d'action ouverts ou fiches de non-conformité suite au non-respect des critères de débit. Transmettre également la liste des critères qui restent à vérifier sur le cycle en cours. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : les critères de sûreté de plusieurs essais périodiques ayant évolué suite au passage au référentiel VD4, les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'évolution de la documentation du site et des gammes d'essais associées. Ce contrôle n'a pas mis en évidence d'écart. Observation III.2 : un essai périodique est réalisé au titre du chapitre IX des RGE afin d'évaluer l'efficacité du confinement des installations. Ainsi, le taux de fuite global de différentes traversées du réacteur est périodiquement déterminé et en fonction des valeurs relevées, des interventions sont éventuellement réalisées. L'analyse du bilan [2] a permis de mettre en évidence que pour les traversées dites de type B, le taux de fuite global après intervention est supérieur au taux de fuite global avant intervention. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que cette situation s'explique par le changement de technologie des joints installés au niveau des sas du bâtiment réacteur, joints qui visent à assurer l'étanchéité de ces sas. Même si le critère de sûreté demeure respecté, les inspecteurs s'interrogent donc sur la pertinence d'avoir retenu une nouvelle technologie de joints assurant une étanchéité inférieure à celle précédemment existante. Observation III.3 : les procédures d'exécution d'essais PEE GCT 506/507, LLS 223/224, JDT 330 et RPN 562 ont été examinées par sondage lors de l'inspection et n'ont pas amené les inspecteurs à formuler d'observation. Observation III.4 : les inspecteurs ont également contrôlé les essais périodiques suivants qui, suite aux échanges réalisés durant l'inspection, n'appellent pas de remarque de ma part dans le présent courrier : - EPA ARE 413 - EPA RCP 720 - EPC ASG 043 / 050 / 110 - EPC DVL 010 - EPC EAS 041 / 042 - EPC REA 060 - EPC RIS 020 / 080 / 110 / 140 - EPC RCV 140 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0576	. Référence courrier : CODEP-MRS-2022-035892 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 19 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 54 - LPC Réexamen périodique N° dossier : Inspection n° INSSN-MRS-2022-0576 Références : [1] Courrier CEA DSSN/DIR/2019-137 du 7 mars 2019 : INB 54 (LPC) - Rapport de réexamen périodique [2] Note SMET/LIF/INB 32-54/NOT 0160 du 26 mars 2021 - Plan d'action des réexamens périodiques des INB 32 et 54 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Note CEA/DEN/DDCC/UADC/SIAD/LAIC DO 207 du 7 mars 2019 - Données d'entrée du réexamen périodique de l'INB 54 [5] Note CEA/DEN/CAD/DTN/SMTA/LMTE/NT/2019-07 du 7 mars 2019 - Impact dosimétrique de scénarios accidentels sur l'INB no 54 [6] Décision no 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 mai 2022 dans l'installation nucléaire de base no 54 sur le thème du réexamen périodique. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. Ces demandes et observations ne préjugent pas des conclusions qui seront émises à l'issu de l'instruction du réexamen périodique de l'installation. ## Synthese De L'Inspection Le rapport de conclusions du réexamen périodique du LPC (INB no 54) a été transmis à l'ASN le 7 mars 2019 [1] et a été complété le 26 mars 2021 [2]. Il s'agit du premier réexamen de cette installation au titre de l'article L. 593-18 du code de l'environnement. Il est actuellement en cours d'instruction par l'ASN. L'inspection du 12 mai 2022 a porté sur l'organisation et la méthodologie que vous avez mises en place afin de réaliser le réexamen périodique, sur l'examen de conformité ainsi que sur la définition, la hiérarchisation et le suivi du plan d'action correspondant. Les inspecteurs ont examiné par sondage la robustesse de l'examen de conformité et le niveau de maîtrise et de planification des actions que vous avez identifiées à l'issue du réexamen de votre installation. À cette fin, les inspecteurs ont notamment contrôlé : - l'organisation technique et humaine mise en place ; - la méthodologie mise en place pour effectuer le suivi du plan d'action, particulièrement les actions concernant les thématiques incendie, courants forts, génie civil et ventilation ; - la robustesse de l'examen de conformité réglementaire, notamment en ce qui concerne les prescriptions techniques de l'installation ; - le programme de vérification in situ des équipements pour la protection (EIP) ; Les inspecteurs ont effectué une visite d'une partie de l'installation afin de pouvoir vérifier l'état d'avancement de certaines actions sélectionnées par sondage dans le plan d'action du réexamen. De manière générale, les inspecteurs ont souligné une démarche méthodologique satisfaisante et rigoureuse mise en place pour la réalisation du réexamen périodique ainsi que d'une implication forte et proactive de l'installation sur le suivi de son plan d'action associé. Au regard des conclusions de l'inspection, et moyennant la prise en compte des demandes de la présente lettre, l'ASN considère que votre suivi des suites du réexamen ainsi que de son plan d'action associé est globalement satisfaisant. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné suite à des demandes prioritaires ## Ii. Autres Demandes Données D'Entrée Du Réexamen Les données d'entrée du réexamen définissent une situation enveloppe de l'installation pour les 10 années qui suivent le réexamen. Lors d'un échange concernant le local C1 de l'installation l'exploitant a indiqué que, selon les données d'entrée du réexamen [4], au maximum 6 fûts de déchets actifs peuvent être entreposés dans ce local. Lors de la visite il a été constaté qu'une soixantaine de fûts sont entreposés dans le local C1. Demande II.1 : Qualifier cet écart en examinant son importance vis-à-vis de la protection des intérêts protégés en application du 2.6.2 de l'arrêté [3] et préciser, le cas échéant, les dispositions prises pour mettre en cohérence l'état actuel de l'installation avec les données d'entrée du réexamen. L'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose : « les hypothèses pour le calcul des rejets doivent être raisonnablement pessimistes et les scénarios d'exposition doivent être fondés sur des paramètres réalistes ». La réévaluation des risques nucléaires est réalisée dans la note [5] qui présente les hypothèses et paramètres pris en compte pour les différents scénarios accidentels de référence. Dans le cas de l'incendie du local C1, le scénario prend en compte l'incendie d'un seul fût contenant 10 grammes de matière fissile. D'une part, ces hypothèses ne sont pas cohérentes avec la masse de matière fissile maximum admissible dans le local et qui est fixée à 345 grammes dans les données d'entrée [4]. D'autre part les inspecteurs ont constaté que le nombre de fûts pris en compte dans l'incendie n'est pas cohérent avec le nombre de fûts réellement entreposés dans le local C1. Demande II.2 : Justifier la cohérence des hypothèses de calculs prises en compte pour réévaluer les conséquences dosimétriques des scénarios accidentels de référence vis à vis : - des données d'entrée du réexamen ; - du nombre de fûts entreposés dans le local C1. ## Conformité À La Décision [6] La note technique NOT0056 de synthèse de l'examen de la conformité réglementaire du réexamen périodique de l'INB 54 analyse la conformité de l'installation au regard des exigences de la décision [6] relative au rapport de sûreté. Elle identifie la décision [6] comme non applicable à l'INB à la date d'envoi du dossier de réexamen. En effet, pour l'INB 54, la décision n'a été applicable qu'à partir de mars 2021. Cette échéance est également identifiée dans la note technique et le plan d'action du réexamen périodique de l'installation identifie comme action d'amélioration la prise en compte de cette décision. L'échéance proposée de cette action correspond à la transmission du dossier de démantèlement qui aura lieu au cours de l'année 2023. Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'analyse de conformité du rapport de sûreté de l'installation à la décision [6] n'avait pas été effectuée. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN une analyse de la conformité du LPC à cette décision avant la fin de l'année 2022. Pour les INB faisant l'objet d'un décret de démantèlement ainsi que pour les INB dont la mise en service a été effectuée ou autorisée, la décision [6] fixe son délais d'application à deux ans après la première échéance de remise du rapport de réexamen périodique intervenant plus de deux ans après la publication de la décision [6]. Demande II.4 : Transmettre à l'ASN la liste des installations du site de Cadarache pour lesquelles la décision 2015-DC-0532 est d'ores et déjà applicable. ## Conformité Des Eip La démarche de contrôle des EIP présentée par le CEA dans son dossier de réexamen de sûreté consiste à : - réaliser un examen visuel des parties externes de l'équipement, - s'assurer que les derniers contrôles réglementaires associés à l'EIP sont bien réalisés et ne présentent pas de non-conformité. Le CEA se repose sur ces contrôles afin de justifier la conformité de l'EIP à ses exigences définies ainsi que le bon fonctionnement de l'équipement jusqu'au prochain réexamen. Or, certains EIP sont constitués de composants internes qui ne sont pas directement accessibles lors d'un examen visuel des parties externes de l'équipement. Le CEA a précisé que la conformité de ces composants internes est contrôlée lors d'opérations de maintenance et a présenté, à titre d'illustration, un PV de maintenance préventive du ventilateur d'extraction no 298 (VEX298) de l'atelier de traitement des déchets (ATD). L'ASN prend note de la bonne réalisation du contrôle de maintenance mais rappelle également que la réalisation d'un CEP ne permet pas de justifier du bon fonctionnement de l'équipement jusqu'au prochain réexamen. A cet effet, il convient que l'exploitant justifie l'exhaustivité du contrôle de maintenance réalisé sur les parties internes du ventilateur VEX 298 ainsi que la pertinence de sa démarche de contrôle de conformité. Demande II.5 : Justifier que la maintenance préventive réalisée sur le ventilateur d'extraction n o 298 permet d'effectuer un contrôle exhaustif de la conformité des parties internes de l'équipement. Demande II.6 : Justifier que la démarche globale de contrôle de la conformité des EIP présentée dans le dossier de réexamen de sûreté permet de justifier du bon fonctionnement de ces équipements a minima jusqu'au prochain réexamen. ## Evacuation Du Tank Azote La note technique NOT0065 analyse les risques de défaillances des équipements sous pression (ESP) de l'installation. Cette note identifie deux ESP situés à proximité de locaux contenant des éléments importants pour la protection (EIP). Le tank azote, localisé aux abords du mur extérieur de l'atelier de traitement des déchets (ATD) du LPC, ne fait pas partie des ESP identifiés. Le CEA a précisé au cours de l'inspection que l'évacuation de cet équipement est d'ores et déjà planifiée. Demande II.7 : Transmettre à l'ASN l'échéance prévue pour l'évacuation du tank azote situé près du mur extérieur du LPC. ## Plan D'Action La mise à jour du plan d'action transmise à l'ASN en mars 2021 contient à la fois le plan d'action des INB nos 32 et 54. L'instruction de ces dossiers étant dissociée, il convient que le CEA transmette des plans d'action spécifiques à chaque installation. Demande II.8 : Transmettre périodiquement à l'ASN, au 30 septembre de chaque année, une version actualisée du plan d'action du réexamen spécifique à chacune des INB 32 et 54. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Cette inspection n'a pas donné suite à des constats ou observations. Vous voudrez bien me faire part, sous quatre mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0550	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-041341 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 8 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 sur le thème « incendie » à Atalante (INB 148) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0550 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] Décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 dans Atalante (INB 148) sur le thème « incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Atalante (INB 148) du 10 mai 2022 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des permis de feu, la procédure sur la conduite à tenir en cas d'incendie, le suivi des formations du personnel et des intervenants extérieurs, la liste des équipes locales de premier secours (EPLS) ainsi que les documents relatifs à l'architecture du système de sécurité incendie (SSI) et la liste des locaux, identifiés dans la démonstration des risques liés à l'incendie, couverts par un système de détection d'incendie. Les inspecteurs ont demandé à consulter des procès-verbaux (PV) de contrôles et essaies périodiques (CEP) réalisées sur la thématique de l'inspection. Les CEP réalisés sont correctement tracés et les modes opératoires associés semblent correctement suivis. Les actions du réexamen de sûreté concernant la thématique incendie regardées par sondage sont également convenablement suivies. Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation pour vérifier l'état des portes coupe-feu, la sectorisation incendie ainsi que la présence des moyens d'interventions prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que des améliorations sont attendues dans les dispositions prises pour la maitrise du risque d'incendie sur l'installation. Des demandes ont été formulées concernant la sectorisation incendie de l'installation, les moyens de lutte contre l'incendie, la rédaction des permis de feu et le suivi des inhibitions, les contrôles réalisés sur les clapets coupe-feu et les consignes d'interventions en cas d'incendie. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Sectorisation Incendie Les articles 4.1.1 à 4.1.5 de la décision [3] précisent les dispositions de sectorisation à appliquer dans une INB visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé la mise en place de cales sur certaines portes coupe-feu. Les inspecteurs ont également constaté qu'une porte coupe-feu entre la zone d'entreposage des réceptacles dédiés au linge de l'installation et la lingerie avait été supprimée. Si cette porte n'est pas située à la limite d'un secteur de feu dans le plan des secteurs de feu du rapport de sûreté (RS) de l'installation, ce local comporte une densité de charge calorifique importante et il est en liaison directe avec les couloirs de circulation et a proximité du Tableau de Contrôle des Rayonnements (TCR). Je vous rappelle que la bonne fermeture des portes coupe-feu dans les locaux de travail et industriels est une nécessité absolue afin de préserver la sécurité des occupants, la sûreté des installations ainsi que la facilitation de la progression des équipes de secours ayant à intervenir en situation d'incendie. Demande II.1. : Rétablir la fonctionnalité de l'ensemble des portes coupe-feu de l'établissement. Demande II.2. : Analyser l'impact de la suppression de cette porte coupe-feu sur la propagation des fumées en cas d'incendie. Vous me rendrez compte des résultats de cette analyse et des actions à mettre en œuvre. Demande II.3. : Sensibiliser le personnel sur les règles élémentaires de sécurité incendie à respecter dans l'installation. ## Moyen De Lutte Contre L'Incendie Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté que la quantité d'extincteurs à eau présents dans les laboratoires et les zones avant des chaines blindés était inférieure à la quantité fixée par l'article R4227-29 du code du travail. Au niveau du laboratoire LN1 visité, seulement deux extincteurs CO2 de 5kg (classe B) sont présent alors que la majeure partie des matériaux combustibles présents est de classe A, ce qui justifie, à priori, des extincteurs à eau pulvérisée avec ou sans additifs (classe A ou AB). Par ailleurs, un extincteur à eau pulvérisée a été ajouté au niveau de l'accès personnel de ce laboratoire à la suite de la mise à jour de l'étude de maitrise des risque incendie (EMRI) et des robinets d'incendie armés (RIA) situés dans les circulations sont valorisés dans l'EMRI comme moyen d'intervention pour ces cellules et ces laboratoires. Ces éléments laissent à penser que l'absence des extincteurs à eau dans ces parties de l'installation n'est pas liée à la maitrise des risques de criticité. Demande II.4. : Analyser, au regard du risque de criticité, la possibilité d'ajouter des extincteurs à eau dans les zones avant et les laboratoires de l'installation en quantité suffisante. Vous me rendrez compte des résultats de cette analyse et des actions à mettre en œuvre. ## Permis De Feu Les inspecteurs ont demandé à regarder par sondage des permis de feu récemment ouverts sur l'installation. Les permis de feu présentés comportaient un certain nombre d'erreurs : Le contrôle de 1er niveau n'était pas systématiquement renseigné sur le permis de feu, La partie sur la visite de chantier n'était également pas systématiquement renseignée, Le suivi des inhibitions n'était pas attesté dans la partie du permis de feu prévue à cet effet, Les numéros d'alerte renseignés sur les permis de feu peuvent porter à confusion. Demande II.5. : Revoir, conformément à l'article 2.3.3 de la décision [4], l'organisation du processus « permis de feu / gestion des inhibitions » afin d'assurer que ces documents formalisent l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par les travaux qui ont lieu au sein de l'INB. ## Consignes D'Intervention En Cas D'Incendie Les inspecteurs ont consulté les consignes générales en cas d'incendie sur l'installation. La trame décrite dans ces consignes fait apparaitre des incohérences au niveau de la hiérarchisation des actions à réaliser, notamment en ce qui concerne l'appel des secours et l'attaque du feu dans les différents scénarios : situation de feu classique et situation de feu en enceinte blindée. Demande II.6. : Mettre à jour les consignes d'intervention en cas d'incendie. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous quatre mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0631	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-018756 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 24 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 12 et 13 mai 2022 sur le thème « Laboratoires agréés » à Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0631 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 [2] Décision ASN homologuée n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 modifiée par la décision ASN n° 2015-DC-0500 du 26 février 2015 et par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018, relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais (version 2017) [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 14 de la décision de l'ASN en référence [2], une inspection de l'ASN du laboratoire SPR du CEA sur le site de Cadarache a eu lieu les 12 et 13 mai 2022 sur le thème de la conformité des pratiques du laboratoire : - aux exigences réglementaires définies par la décision modifiée, citée en référence [2] ; - aux exigences de la norme citée en référence [3]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du site de Cadarache des 12 et 13 mai 2022 portait sur le thème « Laboratoires agréés ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre par le laboratoire au regard des exigences de la norme [3] et de la décision [2]. L'organisation mise en œuvre par le laboratoire au regard des exigences de la norme [3] est satisfaisante. Le laboratoire est engagé dans une démarche d'amélioration continue déclinée dans chacun de ses processus. L'analyse des risques du laboratoire prend en compte l'impartialité et la confidentialité, toutefois, une réflexion devra être menée sur le statut de la direction du centre du CEA de Cadarache qui n'est actuellement pas identifiée en tant que client du laboratoire. Des compléments d'information sont également attendus sur la transmission des données au réseau national de mesure de radioactivité dans l'environnement (RNM) en lien avec l'application de la décision [2]. Les résultats des essais de comparaison interlaboratoires (EIL) sont globalement satisfaisants, les écarts sont documentés et alimentent l'analyse de risque du laboratoire. Les inspecteurs ont visité le laboratoire, notamment les activités de préparation des échantillons de l'environnement et d'analyses. Les travailleurs du laboratoire sont impliqués et font preuve d'une démarche interrogative dans la réalisation de leurs activités, la rigueur des pratiques et du suivi métrologique des équipements ont été soulignées. Les inspecteurs ont examiné des cartes de contrôle des équipements dont les vérifications sont tracées et documentées de manière satisfaisante, ainsi que des procédures qui décrivent clairement les activités réalisées. Les conditions ambiantes sont surveillées et enregistrées en fonction des enjeux métrologiques des locaux du laboratoire. Les inspecteurs ont visité une station de prélèvement dans l'enceinte du site de Cadarache. Ils ont assisté à la préparation et au remplacement d'un filtre de prélèvement d'aérosols atmosphériques. La station de prélèvement est propre, les appareillages et les piquages de prélèvement sont maintenus en bon état de fonctionnement. Au vu de cet examen non exhaustif, les dispositions mises en œuvre par le laboratoire au regard des exigences de la norme [3] et de la décision [2] sont globalement satisfaisantes, ce qui confère un très bon niveau de confiance aux résultats de mesures de radioactivité de l'environnement rendus par le laboratoire et publiés sur le site du RNM (www.mesure-radioactivité.fr). Les constats réalisés lors de l'inspection et les demandes d'actions correctives associées sont détaillés ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Analyse De Risque, Impartialité Et Confidentialité L'article 4.1.3 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit être responsable de l'impartialité de ses activités et ne doit pas permettre que des pressions commerciales, financières ou d'autres pressions, compromettent cette impartialité. » L'article 4.1.4 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit régulièrement identifier les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité. Cette identification doit inclure les risques découlant de ses activités ou de ses relations, ou des relations de son personnel. Cependant, ces relations ne présentent pas nécessairement un risque pour l'impartialité du laboratoire. » L'article 4.2.1 de la norme [3] dispose : « Dans le cadre d'accords juridiquement exécutoires, le laboratoire doit être responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités. Le laboratoire doit indiquer au client, à l'avance, les informations qu'il a l'intention de rendre publiques. A l'exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre le laboratoire et le client (par exemple dans le but de répondre à des réclamations), toutes les autres informations sont considérées comme exclusives et doivent être traitées comme confidentielles. » L'article 8.6.2 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit s'efforcer d'obtenir des retours d'information, tant négatifs que positifs, de ses clients. Ces retours d'information doivent être analysés et utilisés afin d'améliorer le système de management, les activités de laboratoire et le service au client. » La direction du laboratoire s'est engagée via sa politique à exercer ses activités en toute impartialité. Le laboratoire identifie lors de la revue de direction les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité. La direction du CEA Cadarache intervient dans le processus de contrôle de second niveau et de transmission des registres des résultats de mesures de la radioactivité dans l'environnement à l'ASN, avec notamment sa signature in fine. Demande II.1. : Analyser les risques pour l'impartialité des activités du laboratoire et pour la confidentialité des données en lien avec la direction du site CEA de Cadarache qui intervient dans le processus de transmission des registres de la surveillance environnementale du site à l'ASN ; conformément aux articles 4.1 et 4.2 de la norme [3]. Demande II.2. : Prendre des dispositions pour recueillir et analyser les retours d'information, tant négatifs que positifs de la direction du site CEA de Cadarache ; conformément à l'article 8.6.2 de la norme [3]. ## Transmission Des Données Au Rnm L'article 2 de la décision [2] dispose : « Les exploitants ou gestionnaires de sites sur lesquels s'exercent des activités nucléaires ainsi que les collectivités territoriales, les services de l'État et les établissements publics qui effectuent des mesures de radioactivité de l'environnement en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont tenus de faire réaliser ces mesures réglementaires par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et d'en transmettre les résultats pour diffusion sur le réseau national, conformément au 1° du II de l'article R. 1333-25 du code de la santé publique. » Les inspecteurs ont examiné le processus de transmission au RNM des résultats relatifs à la surveillance radiologique environnementale du centre de Cadarache. Des actions sont mises en œuvre pour optimiser la transmission des données de la surveillance environnementale du site avec l'objectif de transmettre l'ensemble des données manquantes d'ici à septembre 2022. Demande II.3. : Prendre des dispositions pour assurer la diffusion des résultats de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement au RNM, conformément à l'article 2 de la décision [2] et me faire part des actions engagées. ## Gestion Des Produits Chimiques L'article 4.3.1-II de la décision [4] dispose : « Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposages de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte la règle définie ci-après : La capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - 50 % de la capacité totale des contenants présents. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Toutefois, pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ; - dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. » Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de produits chimiques hors rétention dans le laboratoire et se sont interrogés sur l'adéquation de la capacité de la rétention d'une armoire ventilée avec le volume des produits chimiques entreposés dans sa rétention. Demande II.4. : Justifier l'adéquation entre la capacité de la rétention et le volume des produits chimiques entreposés dans l'armoire ventilée dédiée ; conformément à l'article 4.3.1 de la norme [4]. Le calcul devra prendre en compte le volume des contenants entreposés dans la rétention. Demande II.5. : Prendre des dispositions pour garantir le stockage sur rétention des produits dangereux entreposés dans le laboratoire ; conformément à l'article 4.3.1 de la norme [4]. ## Maîtrise De La Documentation L'article 8.3.1 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit maitriser les documents (internes et externes) liés au respect des exigences du présent document. NOTE : Dans le présent contexte, le terme «documents» peut signifier déclarations de politique, procédures, spécifications, instructions du fabricant, tables d'étalonnage, schémas, manuels, affiches, avis, notes de service, dessins, plans, etc. Ceux-ci peuvent se trouver sur divers supports, tels que supports imprimés ou électroniques. » Lors de leur visite de la station de surveillance environnementale, les inspecteurs ont constaté la présence de fiches réflexe affichées à proximité immédiate des équipements, permettant d'identifier les étapes clefs des processus d'échantillonnage. Ces fiches ne font pas l'objet d'une traçabilité. Demande II.6. : Prendre des dispositions pour améliorer la maîtrise des documents affichés dans les locaux du laboratoire afin de disposer d'une traçabilité exhaustive ; conformément à l'article 8.3.1 de la norme [3]. ## Conventions Avec Les Clients Du Laboratoire L'article 7.5.4 de la norme [3] dispose : « Les activités de laboratoire doivent être exécutées de façon à satisfaire aux exigences du présent document, des clients du laboratoire, des autorités réglementaires et des organisations fournissant la reconnaissance. Il s'agit nécessairement des activités de laboratoire exécutées dans l'ensemble de ses installations permanentes, des sites éloignés de ses installations permanentes, des installations provisoires ou mobiles associées, ou dans l'installation d'un client. » Les inspecteurs ont examiné par sondage des conventions passées entre le laboratoire et ses clients. L'une des conventions passée avec le CEA de Marcoule n'a pas été actualisée depuis 2015. Cette convention ne prend pas en compte les modalités de la dernière version de la norme [3]. Demande II.7. : Actualiser la convention passée entre le laboratoire et le CEA de Marcoule afin de prendre en compte les exigences de la dernière version de la norme [3] ; conformément à son article 7.5.4. ## Méthodes L'article 7.5.1 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit assurer que les enregistrements techniques correspondant à chaque activité de laboratoire contiennent les résultats, le rapport et suffisamment d'informations pour faciliter, si possible, l'identification de facteurs affectant le résultat des mesures et leur incertitude de mesure associée, ainsi que pour permettre de répéter l'activité de laboratoire dans des conditions aussi proches que possible de l'original. Les enregistrements techniques doivent consigner la date et l'identité du personnel responsable de chaque activité de laboratoire et du contrôle des données et des résultats. Les observations, données et calculs d'origine doivent être enregistrés au moment où ils sont effectués et doivent pouvoir être reliés à l'opération concernée. » Les inspecteurs ont examiné une procédure de traitement de matrices biologiques réalisé par séchage en étuve. La procédure précise que le séchage doit être réalisé jusqu'à obtention d'une masse constante de l'échantillon pour déterminer son ratio poids frais / sec qui intervient dans le calcul du résultat. Vous n'avez pas été en mesure de présenter les enregistrements du contrôle de la masse constante des échantillons séchés. Demande II.8. : Justifier le séchage des échantillons à masse constante permettant de s'assurer de la robustesse du calcul du ratio poids frais / sec intervenant dans le calcul des résultats (d'activités massiques) ; conformément à l'article 7.5.1 de la norme [3]. Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan d'action issu du processus de veille réglementaire et normative du laboratoire. Il apparait une action dont l'échéance initiale est à replanifier, concernant la caractérisation du fractionnement isotopique dans le processus de distillation des échantillons utilisé pour la mesure du tritium organiquement lié. Cette action est déclinée de l'application de la norme NF M60-824 relative à la méthode d'essai pour l'analyse du tritium de l'eau libre et du tritium organiquement lié dans les matrices environnementales. Demande II.9. : Justifier l'impact du fractionnement isotopique dans le processus de distillation des échantillons appliqué pour la mesure du tritium organiquement lié dans les matrices environnementales, le cas échéant, me transmettre les dispositions retenues. ## Travaux Non Conformes L'article 8.7.1 de la norme [3] dispose : « Lorsqu'une non-conformité se produit, le laboratoire doit : évaluer s'il est nécessaire de mener une action pour éliminer la ou les causes de la non-conformité, afin qu'elle ne se reproduise pas ou n'apparaisse pas ailleurs, en : i) effectuant la revue et l'analyse de la non-conformité; ii) déterminant les causes de la non-conformité; iii) recherchant si des non-conformités similaires existent ou pourraient éventuellement se produire; » L'article 8.6.1 de la norme [3] dispose : « Le laboratoire doit identifier et sélectionner les opportunités d'amélioration et entreprendre toutes les actions nécessaires. » Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour la gestion des écarts, les signaux précurseurs d'une non-conformité ne font pas l'objet d'un processus de détection. Demande II.10. :S'interroger sur la pertinence de mise en œuvre de moyens permettant la détection, la collecte et l'analyse des signaux faibles ; conformément à l'article 8.6.1 de la norme [3]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0578	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-024102 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 16 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs » à la STD (INB 37A) Références : N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0578 [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 dans la STD (INB 37A) sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation la STD (INB 37A) du 10 mai 2022 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place au sein de l'installation concernant la maîtrise de la surveillance des intervenants extérieurs, l'installation étant actuellement dans une période de travaux de rénovation. Les inspecteurs se sont focalisés sur le chantier de fabrication et de montage de la semelle du puits X6 destiné à recevoir les colis ETCMI (emballage de transport de colis moyennement irradiants). Ils ont vérifié par sondage l'application des listes des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) et de montage et de contrôle (LOMC) ainsi que les enregistrements associés, permettant de justifier du respect des exigences définies par l'exploitant. Des fiches de non-conformité ont également été examinées ainsi que des comptes rendus de réunions mensuelles de suivi de projet. Les inspecteurs ont procédé à la visite du hall FI, du hall MI, de la zone d'entreposage du dispositif utilisé fin 2021 pour l'extraction du colis MI ayant chuté dans le puits X6 en 2018. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les mesures mises en place au sein de l'installation sont globalement satisfaisantes. En effet, des actions d'amélioration du suivi des intervenants extérieurs sont en cours de mises en place, telles que l'utilisation d'un outil informatique de gestion documentaire avec suivi des validations. Toutefois, il convient de rester vigilant et veiller au respect des exigences définies ainsi qu'à la traçabilité des enregistrements associés à ces vérifications permettant, à tout moment du projet et après son exécution, de justifier du respect de ces exigences. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Traçabilité Des Documents De Contrôle Et De Surveillance Lors de la vérification par sondage des LOFC relatives à la semelle du puits X6 destiné à recevoir les colis ETCMI, les inspecteurs ont constaté qu'une LOFC du cuvelage de la semelle (support tête et trappe arrière) était signée par le CEA, sans indication du nom du signataire. De plus, dans la LOMC associée, figure en tant que document associé à un point de contrôle, la mention « compte-rendu photo », sans précision de référence documentaire. La traçabilité du contrôle effectué ne semble pas garantie. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage des fiches de non-conformité concernant ce lot, et notamment : - la fiche no 27793 du 05/09/2019 relative à la fabrication d'une vanne, - la fiche no 28076 du 22/10/2019 relative à la planéité rails. Le contenu de ces deux fiches ne permet pas de connaître le traitement et les suites données à ces nonconformités, et si les équipements concernés ont été, ou seront, installés sur site. L'article 2.2.2 de l'arrêté [1] dispose « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer (…) que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » et que « cette surveillance (…) est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 ». De plus, l'article 2.5.6 susmentionné dispose « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Demande II.1. : Préciser les dispositions retenues pour garantir le suivi documentaire et la traçabilité de la documentation, notamment des enregistrements en lien avec la surveillance, les contrôles techniques ou les vérifications, concernant les travaux réalisés ou en cours de réalisation sur l'installation. ## Vérification De L'Exécution Des Plans De Contrôle L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des enregistrements relatifs à des contrôles à réaliser du plan de surveillance du projet relatif à la semelle du puits ETCMI, exercés par un intervenant extérieur. En effet, le plan de surveillance vérifié liste les types de contrôles à réaliser en fonction de l'avancement du projet. Les enregistrements des contrôles suivants n'ont pas pu être présentés : - « inspection usine » concernant les essais sur fourniture devant faire l'objet d'une fiche de visite (FAS) hebdomadaire, - contrôle de « conformité » concernant les procédures devait faire l'objet d'une fiche de visa (FAD) par échantillonnage. Ces écarts aux exigences définies ne semblent pas avoir été détectés ou tracés, constituant alors un défaut de surveillance des intervenants extérieurs. Demande II.2. : Préciser les dispositions retenues pour améliorer la surveillance des intervenants extérieurs et le suivi des exigences définies sur les contrôles et vérifications à réaliser. ## Réunion D'Enclenchement De Chantier La livraison de la semelle du puits ETCMI et son entreposage dans le hall MI se sont déroulés les 5 et 6 avril 2022. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le compte rendu de la réunion d'enclenchement de ce chantier qui s'est tenue le 4 avril 2022. Demande II.3. : Transmettre le compte rendu de la réunion d'enclenchement de ce chantier qui s'est tenue le 4 avril 2022. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0684	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-029420 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 14 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 11 mai 2022 sur le thème des « modifications VD4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0684 du 11 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 mai 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « modifications VD4 ». Le CNPE a apporté des compléments jusqu'au 25 mai 2022. Ils ont été analysés par l'ASN dans le cadre de cette inspection. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « modifications VD4 ». Il s'agissait de vérifier la bonne intégration de modifications anticipées en prévision de la quatrième visite décennale du réacteur n° 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux. Certaines de ces modifications étaient en cours d'intégration au jour de l'inspection et n'ont fait l'objet que de contrôles partiels. Le contrôle a porté sur les modifications suivantes : PNPE1118 - renforcement sismique du système de ventilation DVE batteries, PNPP1780 - automatisation de vannes de vidange de la piscine du bâtiment réacteur, PNPP1947 - rénovation des chaînes de mesure de radioprotection KRT, PNPP1955 - amélioration du refroidissement des diesels, PNRL1823 - remplacement des moteurs des aéroréfrigérants des diesels, PNPE1068 - mise en place d'une distribution électrique noyau dur, PNPP1541 - mise en place d'un système de collecte des effluents en cas d'accident avec fusion de cœur, PNPP1811 - mise en place d'un système d'injection d'eau au primaire et d'évacuation de la puissance résiduelle, PNPP1907 - création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR bis. Les inspecteurs ont examiné divers documents en lien avec ces modifications, tels que des plans d'actions, des fiches de non-conformité, des dossiers de réalisation de travaux, des procédures d'exécution et d'essai ou encore des procès-verbaux de récolement fonctionnel. Ils se sont assurés de la prise en compte du retour d'expérience issu de l'intégration de ces mêmes modifications sur d'autres CNPE. Ils ont complété cet examen par un contrôle des installations dans divers locaux du bâtiment électrique, du bâtiment réacteur, du bâtiment combustible, de la salle de commande et des diesels de secours du réacteur n° 2. Il ressort de ces contrôles par sondage une gestion satisfaisante des modifications anticipées en prévision de la quatrième visite décennale du réacteur n° 2. Les contrôles documentaires ou sur le terrain n'ont pas révélé d'écart significatif, mais des éléments complémentaires sont toutefois attendus pour juger de la conformité de certains constats. Ils sont listés dans les demandes ci-dessous. Par ailleurs, la traçabilité des plans d'actions des fiches de non-conformité dans les procès-verbaux de requalification fonctionnelle pourrait être améliorée. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Pnpe1118 - Renforcement Sismique Du Système De Ventilation Dve Batteries La modification PNPE1118 a pour but de renforcer la tenue sismique du système de ventilation des locaux abritant les batteries. En amont de l'inspection, les inspecteurs avaient demandé à disposer de la liste des plans d'actions en lien avec cette modification afin d'examiner les constats réalisés au cours de la modification et le traitement apporté. Aucun plan d'action n'a été transmis par le CNPE en amont de l'inspection alors qu'il s'avère qu'un plan d'action a été ouvert le 25 octobre 2021 pour identifier la présence de chevilles laissées en place suite à la dépose d'anciens supports. Le procès-verbal de récolement fonctionnel, daté du 27 octobre 2021 ne mentionne pas ce plan d'action, qui n'était par ailleurs pas clos à cette date. Ce plan d'action aurait dû apparaître dans le procès-verbal de récolement fonctionnel et être clos afin de s'assurer de son traitement ou de l'absence d'impact sur la modification au moment de la requalification fonctionnelle. Le plan d'action a finalement été soldé le 7 décembre 2021 et précise que les critères de réparation des chevilles ont été contrôlés et sont respectés et qu'il n'y a donc pas d'impact de la présence de ces chevilles sur la modification. Si le constat de la présence de chevilles n'a pas d'impact sur la modification mise en place, il dénote tout de même un certain manque de rigueur dans la traçabilité des anomalies rencontrées. L'examen de la procédure d'exécution et d'essai n'a pas révélé d'écart. Lors du contrôle des installations, les inspecteurs n'ont pas pu accéder à l'ensemble des locaux comptetenu des travaux en cours au jour de l'inspection. Ils ont toutefois contrôlé la mise en place de deux supports sur le ventilateur 2DVE005ZV dans le local W370 et vérifié le renforcement du supportage de clapets coupe-feu dans le local W34. Les clapets 2DVE032VA et 2DVE036VA présentaient deux configurations de renforcement différentes. Au jour de l'inspection, il n'a pas été possible de connaître la configuration conforme. Demande II.1 : - Préciser le type de renforcement attendu des clapets coupe-feu ; - Vous positionner sur la conformité des renforcements réalisés sur les clapets 2DVE032VA et 2DVE036VA. ## Pnpp1780 - Automatisation De Vannes De Vidange De La Piscine Du Bâtiment Réacteur La modification PNPP1780 consiste à automatiser l'isolement des lignes de filtration de la piscine du bâtiment réacteur (BR). Cela se traduit notamment par le remplacement de deux robinets existants, 2PTR143VB et 2PTR144VB, situés sur les lignes d'aspiration du circuit de filtration raccordées aux compartiments de transfert et de la cuve de la piscine BR, par de nouveaux robinets pneumatiques avec retour en position fermée en cas de perte tension et / ou de l'alimentation en air. Les inspecteurs ont examiné différents documents en lien avec cette modification, en particulier la liste des plans d'actions et des fiches de non-conformité, le procès-verbal de récolement contractuel et cinq procédures d'exécution et d'essai. Cet examen n'a pas révélé d'écart. Les inspecteurs ont également contrôlé la mise en place des deux robinets pneumatiques. Deux robinets étaient bien présents au niveau des installations, mais ils ne comportaient pas de repères fonctionnels permettant de les identifier de manière sure. Le CNPE s'est engagé à mettre en place ces repères fonctionnels de manière réactive. La mise en place de ces deux robinets nécessite le dévoiement d'une ligne du système de réfrigération intermédiaire (RRI). Les inspecteurs ont constaté la présence d'un marquage sur cette tuyauterie laissant supposer qu'un support n'avait pas été remis en place. La tuyauterie présentait une flexibilité importante. La rupture de cette ligne, notamment en cas de séisme, pourrait provoquer la perte du refroidissement de certains équipements, une agression de matériels qualifiés K1 situés à proximité ou même une inondation interne. Postérieurement à l'inspection, le CNPE a transmis des éléments justifiant la présence d'un seul support sur la partie horizontale de la tuyauterie RRI passant à proximité des deux vannes pneumatiques nouvellement installées. Le support a donc été volontairement retiré pour se remettre en conformité avec le plan. Les inspecteurs n'étaient pas en possession de ce plan lors de l'inspection et n'ont pas pu contrôler la présence des autres supports identifiés sur le plan de cette tuyauterie, notamment sur sa partie verticale rejoignant le niveau inférieur du bâtiment réacteur. Demande II.2 : justifier la présence des autres supports identifiés sur le plan de la tuyauterie RRI dévoyée dans le cadre de la modification PNPP1780 du réacteur n° 2, notamment sur sa partie verticale. ## Pnpp1955 - Amélioration Du Refroidissement Des Diesels La modification PNPP1955 a pour but d'améliorer le refroidissement des diesels en installant une paroi afin d'empêcher la recirculation de l'air chaud en sortie des aéroréfrigérants. Les inspecteurs ont examiné les fiches de non-conformité ouvertes dans le cadre de cette modification et des rapports de fin d'intervention. Les inspecteurs ont relevé que la traçabilité des fiches de nonconformité pourrait être améliorée. Les documents de suivi des interventions présentaient de nombreux points d'arrêts qui ont tous été levés. Les inspecteurs se sont étonnés de l'absence de procédure d'exécution et d'essai pour cette modification. Cette absence a été justifiée par la réalisation de tests sur d'autres CNPE validant la solution mise en place. Cette position, dont le formalisme pourrait être plus robuste, a été validée par les services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont relevé que le procès-verbal de requalification fonctionnel n'était pas signé par l'exploitant, alors que cela justifie son acceptation et donc le transfert, vers l'exploitant, de la modification. Ils ont également contrôlé la présence de parois au niveau des diesels. Ces parois étaient bien présentes mais les inspecteurs n'ont pas pu accéder à l'ensemble des locaux des diesels compte-tenu de l'ambiance dosimétrique impliquant le port de certains équipements. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la porte du bardage installé sur le diesel 2LHP au niveau de la crinoline était ouverte, réduisant de fait la surface de la paroi empêchant la recirculation d'air chaud. Les inspecteurs s'interrogent sur la position requise de cette porte. ## Demande Ii.3 : - justifier l'acceptation, par l'exploitant, de la modification PNPP1955 ; - préciser la position requise de la porte du bardage mis en place dans le cadre de la modification PNPP1955 et analyser l'éventuel impact de son ouverture. ## Pnrl1823 - Remplacement Des Moteurs Des Aéroréfrigérants Des Diesels La modification PNRL1823 consiste à remplacer des moteurs électriques des aéroréfrigérants des diesels par des moteurs de classe d'isolement thermique supérieure et de rendement énergétique amélioré, avec pour objectif de garantir une tenue en température conforme aux exigences inhérentes à l'évolution du référentiel « Grands Chauds ». Les inspecteurs ont examiné les modalités d'intégration de cette modification. Le dossier de modification précise que l'intervention de remplacement et de requalification doit se faire sur un seul moteur à la fois. Cependant, compte-tenu des dates indiquées dans les dossiers de réalisation de travaux, l'ensemble des moteurs du diesel 2LHP semble avoir été changé en parallèle tout comme ceux du diesel 2LHQ. Le dossier de modification précise que les moteurs devront répondre à la réglementation qui impose l'approvisionnement de moteurs à la norme d'émissions IE3 et conserveront leurs caractéristiques fonctionnelles (vitesse de rotation, couple, puissance, temps de démarrage). Les inspecteurs n'ont pas retrouvé dans les dossiers de réalisation de travaux les informations sur la catégorie IE3 des moteurs installés, le temps de démarrage ou encore le couple moteur. Ils ont également observé de légères différences entre les caractéristiques des anciens moteurs et ceux de remplacement sans indication sur la tolérance acceptable. Ils ont aussi relevé que les annexes 2 et 3 des dossiers de réalisation de travaux de remplacement des quatre moteurs des deux diesels concernant les mesures vibratoires et les relevés de température n'étaient pas renseignées, sans que les intervenants puissent en expliquer les raisons. Ils ont enfin constaté des configurations différentes entre les moteurs installés sur 2LHQ (« accouplement par courroies » ou « ventilateur axial »), sans que vos représentants puissent justifier ces différences. Demande II.4 : - préciser si le remplacement des moteurs des aéroréfrigérants des diesels 2LHP et 2 LHQ a été effectué en parallèle. Analyser, le cas échéant, l'impact en termes de disponibilité des diesels ; - préciser les modalités de contrôle de la catégorie IE3, le temps de démarrage et le couple moteur des moteurs installés dans le cadre la modification PNRL1823. Transmettre les modes de preuve associés ; - préciser la tolérance autorisée concernant les caractéristiques fonctionnelles entre les anciens moteurs et les nouveaux ; - justifier l'absence des mesures vibratoires et des relevés de températures dans le cadre du remplacement des moteurs ; - justifier la mise en place de moteurs avec des configurations différentes sur 2LHQ. PNPP1811 - mise en place d'un système d'injection d'eau au primaire et d'évacuation de puissance ## Résiduelle La modification PNPP1811, dite EAS-U, permet l'évacuation de la puissance résiduelle hors de l'enceinte de confinement sans ouverture du dispositif d'éventage lors de situations d'accidents, même en cas de fusion totale du cœur. Cette modification vise également à diversifier le système de refroidissement des échangeurs du système d'aspersion enceinte (EAS), en cas de perte du système de réfrigération intermédiaire. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, quelques plans d'actions en lien avec cette modification. La majorité de ceux consultés n'a pas appelé de remarque de leur part. Toutefois, l'un d'entre eux identifiait l'absence de réalisation de l'implantation des bêches telle que prévue dans le cadre de la modification. Le plan d'action ne comportait aucune justification et les inspecteurs s'interrogent donc sur l'impact de cette situation. Demande II.5 : caractériser l'impact de l'absence d'implantation des bêches dans le cadre de la modification PNPP1811 et, le cas échéant, justifier l'acceptabilité de cette situation. Au jour de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater la présence de l'échangeur 2EAS560RF, dont le massif ne présentait pas de fissures contrairement à ce qui a pu être observé sur d'autres CNPE. Ils ont également pu voir le corps de la pompe 2EAS520PO. Le moteur associé n'était pas installé et les tuyauteries étaient en cours de raccordement. Le chantier était toutefois à l'arrêt lors du passage des inspecteurs. La tuyauterie de refoulement était positionnée pour pouvoir être soudée sur la sortie de la pompe, mais une ouverture, protégée par un ruban adhésif était visible entre la sortie de la pompe et la tuyauterie. Il s'avère que ce ruban adhésif était partiellement décollé et laissait apparaître l'ouverture. Le ruban adhésif décollé pouvait donc se retrouver à l'intérieur de la pompe ou de la tuyauterie et aucun autre dispositif ne permettait d'empêcher l'introduction de corps étrangers. Une situation similaire a été rencontrée sur un autre CNPE et a été à l'origine de la déclaration d'un événement significatif. Ce dernier était dû à la présence d'un corps migrant, de type ruban adhésif, dans une pompe du circuit de traitement et de refroidissement des piscines rendant cette pompe indisponible. Les inspecteurs s'interrogent sur la prise en compte de ce retour d'expérience dans le cadre de cette activité. ## Demande Ii.6 : - préciser si ce retour d'expérience a été pris en compte dans l'analyse de risque de l'activité et, le cas échéant, les parades définies pour réduire ce risque. Dans la négative, analyser les dysfonctionnements organisationnels de prise en compte de ce retour d'expérience ; - préciser les contrôles qui ont été réalisés pour s'assurer de l'absence de corps étranger dans la tuyauterie ou dans la pompe avant la réalisation du soudage. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Pnpp1947 - Rénovation Des Chaînes De Mesure De Radioprotection Krt Observation III.1 : la modification PNPP1947 consiste à rénover les chaînes de mesure de radioprotection. Les inspecteurs ont notamment examiné plusieurs procédures d'exécution et d'essais en lien avec cette modification. Cet examen a fait l'objet d'échanges au sujet du type de connexion des câbles, de l'efficacité de détection, de la vérification de la chaîne de mesure et des unités de mesure. Ces échanges tout comme le contrôle sur le terrain de la cohérence des mesures n'ont pas révélé d'écart. ## Pnpe1068 - Mise En Place D'Une Distribution Électrique Noyau Dur Observation III.2 : la modification PNPE1068 consiste à mettre en place une architecture de distribution électrique permettant de réalimenter, par le diesel d'ultime secours, certains systèmes en situation extrême. Au jour de l'inspection, des travaux étaient en court au niveau 7 m du bâtiment électrique et ceux prévus au niveau 11 m n'avaient pas débuté. Les inspecteurs se sont toutefois assurés que le CNPE avait connaissance d'un retour d'expérience négatif concernant le risque de déclenchement accidentel d'unités de polarisation compte-tenu de l'exiguïté des locaux au niveau 11 m du bâtiment électrique. Un rappel a été fait au CNPE qui avait par ailleurs connaissance de ce retour d'expérience. PNPP1541 - mise en place d'un système de collecte des effluents en cas d'accident avec fusion de ## Cœur Observation III.3 : la modification PNPP1541 vise à collecter les fuites du système d'aspersion enceinte ultime issues de la garniture mécanique de la pompe 2EAS520PO et du presse-étoupe des robinets 2RIS062VP, 2RIS242VP et 2EAS516VP en cas de fonctionnement prolongé de ces équipements. Ce dispositif est conçu pour confiner les fuites sur une durée de 12 mois de fonctionnement. Les inspecteurs ont pu constater la présence d'une bâche de récupération d'effluents, mais aucune tuyauterie n'y était encore raccordée au jour de l'inspection. ## Pnpp1907 - Création D'Un Système De Refroidissement Mobile Diversifié Ptr Bis Observation III.4 : la modification PNPP1907 consiste à créer un système mobile diversifié de refroidissement de la piscine du bâtiment combustible. Au jour de l'inspection les travaux étaient en cours et les inspecteurs n'ont pas pu contrôler les chantiers en raison des contraintes d'accès. Ils ont toutefois examiné une quinzaine de plans d'action en lien avec cette modification. Cet examen n'a pas révélé d'écart. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0604	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-024253 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 16 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 sur le thème « inspection générale » à CEDRA (INB 164) N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0604 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 dans CEDRA (INB 164) sur le thème « inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation CEDRA (INB 164) du 10 mai 2022 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion des modifications, le traitement des écarts et le respect des engagements. Ils ont effectué une visite du bâtiment d'entreposage des colis MI et du bâtiment annexe. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'installation respecte globalement ses engagements. Elle a notamment correctement mis à jour sa procédure de gestion des modifications pour prendre en compte le retour d'expérience issu de la gestion des écarts. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Exigences Retenues Pour L'Entreposage Du Motoventilateur D'Extraction De Secours L'installation a provisionné un motoventilateur d'extraction de secours afin d'assurer la redondance du ventilateur d'extraction des alvéoles. Ce motoventilateur est susceptible d'être un constituant de l'EIP « ventilation des alvéoles ». Des plots antisismiques ont été mis en place entre le châssis du ventilateur et le conteneur d'entreposage du motoventilateur. L'installation n'a pas pu préciser en inspection si d'autres exigences avaient été définies concernant l'entreposage du motoventilateur, en plus de la tenue au séisme. Demande II.1. : Préciser les exigences attendues pour l'entreposage du motoventilateur d'extraction de secours. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Périmètre des contrôles effectués dans la gamme de maintenance du motoventilateur d'extraction de secours Observation III.1. : L'installation s'est engagée en inspection à compléter la gamme de maintenance préventive du motoventilateur d'extraction de secours (MEMVEX1037) afin d'y intégrer le contrôle du supportage et du conteneur dans lequel il est entreposé. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0615	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-022491 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 6 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » au CEA Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0615 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu le 3 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du centre CEA de Cadarache du 3 mai 2022 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». L'équipe d'inspection s'est principalement intéressée au suivi de prestations, réalisées par des intervenants extérieurs, et gérées par les services supports du centre, en particulier le STL (service technique et logistique) et le SPR (service de protection contre les radiations). Les inspecteurs ont examiné par sondage des cahiers des charges de contrats en cours ou rédigés dans le cadre de processus d'appel d'offres, des plans de surveillance et des comptes rendus de réunions ou d'audits pour le suivi et la surveillance de prestations sélectionnées. Ils se sont également intéressés au suivi des contrôles et essais périodiques (CEP), réalisés sur les INB du centre, grâce au système informatique GMAO/INFOR et à la rédaction et à la modification des gammes de contrôles et modes opératoires. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les prestations vérifiées sont suivies et surveillées de manière satisfaisante par les services concernés. Des demandes de complément d'information ont été formulées à l'issue de l'inspection concernant le traitement d'un écart, la gestion documentaire au STL et le suivi des CEP. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Traitement Des Écarts L'équipe d'inspection s'est intéressée au traitement des écarts en vérifiant notamment des comptes rendus de réunions de suivi de prestations et de revues des écarts. Concernant la réalisation d'une gamme de maintenance sur des dispositifs EDGAR des INB EOLE et MINERVE, il est apparu qu'un résultat de vérification est noté conforme alors que la vérification de l'ajustement des raccordements amont et aval présente une non-conformité. La validation du test est correctement tracée avec l'indication d'une mauvaise interprétation du technicien de contrôle. Cette indication n'apparait pas suffisante et il n'y a pas d'explication pouvant justifier de cette mauvaise interprétation, notamment si la rédaction de la gamme de contrôle prête à confusion ou si les exigences sont différentes pour l'équipement spécifique contrôlé. Demande II.1. : Transmettre l'analyse des causes et les éventuelles dispositions retenues pour le traitement de l'erreur d'interprétation lors de la vérification triennale d'un EDGAR des installations EOLE et MINERVE en novembre 2021. ## Gestion Documentaire Du Service Technique Et Logistique (Stl) La mission de gestion documentaire des activités du STL a fait l'objet d'un contrat. Certaines de ces activités pourraient concerner la réalisation d'éléments importants pour la protection (EIP) ou d'activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. Le cahier des charges du contrat, vérifié lors de l'inspection, n'identifie pas de types de documents, ou d'exigence sur leur traitement ou leur archivage, concernés par les dispositions de l'arrêté susmentionné. Demande II.2. : Préciser les éventuels types de documents, et les exigences associées, traités dans le cadre du contrat relatif à la mission de gestion documentaire des activités du STL et soumis aux dispositions réglementaires de l'arrêté [2]. Système informatique GMAO/INFOR de suivi des contrôles et essais périodiques Le système GMAO/INFOR permettant la gestion de la maintenance et des contrôles et essais périodiques sur les INB du centre a subi des dysfonctionnements en janvier 2021 rendant l'accès difficile pour les différents intervenants. Des dispositions correctives ont été mises en place mais des actions sont en cours sans que le suivi de ces actions ne soit garanti par le traitement d'une fiche d'écart et d'amélioration (FEA). Demande II.3. : Transmettre la FEA concernant les dysfonctionnements du système GMAO/INFOR lorsque l'ensemble des dispositions préventives et correctives sera identifié et validé. Demande II.4. : Préciser les exigences définies associées à ce système, sur son fonctionnement comme sur les dispositions d'archivage au titre des exigences de l'arrêté [2]. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0700	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-027781 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 02 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 12 mai 2022 sur le thème « systèmes auxiliaires » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0700 du 12 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [2] Courrier D455018003820 du 24 mai 2018 relatif à la mise en œuvre des bilans de fonction. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 12 mai 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « systèmes auxiliaires ». Elle a été complétée par une analyse à distance des éléments complémentaires transmis par le CNPE jusqu'au 18 mai 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « systèmes auxiliaires », en particulier les systèmes PTR (traitement et refroidissement d'eau des piscines), RCV (contrôle chimique et volumétrique) et REA (appoint en eau et en bore). Les inspecteurs ont réalisé un examen par sondage des actions de maintenance et de fiabilisation sur ces systèmes à partir notamment des bilans de fonctions « exploitation du réacteur » des années 2019 et 2020, le bilan 2021 ne devant être finalisé que pour la fin du premier semestre, comme prévu dans le courrier cadre du 24 mai 2018 issus de vos service centraux en référence [3]. Ils ont également vérifié, lors d'une visite sur le terrain, l'état de divers équipements tels que des pompes et des robinets présents sur ces systèmes dans le réacteur n° 2. L'ensemble des contrôles documentaires réalisés s'est révélé satisfaisant même si des informations complémentaires sont attendues. La vérification de l'état des équipements sur le terrain a montré un état globalement satisfaisant des installations avec cependant la présence de traces de fuite ou de fuites actives, dont certaines n'étaient pas connues avec certitudes du CNPE. Même si ces fuites ne remettent pas explicitement en cause la disponibilité des matériels, elles interrogent sur la rigueur et l'attention portées par les intervenants sur les suites qui sont données aux anomalies relevées. Par ailleurs, des compléments d'informations sont à transmettre, notamment sur les mesures prises pour que l'installation d'échafaudages ne soit pas à l'origine de dysfonctionnement pour les systèmes situés à proximité. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôle Sur Le Terrain Des Installations Ptr Rcv Et Rea L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont contrôlé différentes pompes du système de refroidissement de la piscine (PTR), du système de contrôle volumétrique et chimique (RCV) et du système d'appoint en eau et en bore (REA) pour le circuit primaire principal du réacteur n° 2. Ils ont relevé les anomalies décrites ci-après. Les inspecteurs ont relevé la présence de bore sur la bride de la pompe 2PTR022PO. Vos représentants ont indiqué qu'une demande de travail était en cours sans préciser la nature des actions retenues. De plus, les inspecteurs ont constaté la présence de boules de graisse sous le moteur de la même pompe (2PTR022MO). Les inspecteurs ont relevé des traces de fuites au niveau des garnitures sur les pompes 2PTR051 et 091PO. Vos représentants ont indiqué que les traces de bore cristallisé ont été identifiées par le CNPE, qu'elles ont fait l'objet de l'ordre de travail n° 02973163, qu'un contrôle de vibration avait été réalisé et qu'aucune fuite active n'avait été détectée. Sur la pompe 2RCV172PO, les inspecteurs ont relevé la présence de bore sur la garniture. Par ailleurs, une pancarte à proximité de la pompe, sur la bâche 2RCV452BA, identifie une fuite d'huile sous laquelle du papier absorbant a été mis en place le jour de l'inspection. Enfin, les câbles des sondes de température 2RCV214 et 218MT sont en contact avec le capot du chemin de câble dans une situation qui est susceptible de les endommager. Sur la pompe 2RCV191PO les inspecteurs ont relevé une qualité des freinages des brides « entrée et sortie » non optimale. Ils ont également constaté la présence de bore sur : - les presse étoupes des robinets 2RCV267VP et 2RCV420VP ; - sur la bride de l'accumulateur 2RCV351AQ ; - sur le joint du robinet 2RCV269VP. A l'intérieure de la bâche 2REA201BA, les inspecteurs ont constaté qu'une partie de la membrane d'étanchéité du toit flottant est mal positionnée ; une partie est émergée de la garde d'eau. Une tuyauterie identifiée « bore » alimente la garde d'eau du toit flottant de la bâche 2REA062BA et les plaques renfort du toit ne sont pas en face de leurs taquets de butée haute. Aucune précision sur les éventuelles actions en cours pour remédier à la plupart des anomalies relevées n'a été apportée aux inspecteurs depuis l'inspection. Demande II.1 : Remédier aux différentes anomalies relevées lors de l'inspection de terrain en précisant les mesures et les échéances retenues ou justifier les raisons pour lesquelles ces anomalies ne feraient pas l'objet d'actions correctives. Préciser les actions retenues pour supprimer les traces de bore constatées sur les différents équipements. ## Installation Des Échafaudages Au cours de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'échafaudages sur plusieurs chantiers qui, pour les cas évoqués ci-après, doivent vous interroger. Dans le local de la pompe 2PTR 022PO, les inspecteurs ont constaté qu'un échafaudage est en contact et/ou en appui sur la tuyauterie de capteur de pression 2PTR028LP. Cette anomalie a été corrigée de manière réactive à la suite de l'inspection. Dans le local « piscine combustible », les inspecteurs ont constaté qu'un l'élément de l'échafaudage est en contact avec les câbles situés au sol entre les armoires électriques PMC552 et 554AR. Enfin, un échafaudage (E262634488 chantier 2DVN000ST) est fixé sur le haut des parois de la bâche 2REA201BA et sur la main courante située autour de cette bâche. Les inspecteurs ont demandé si cette installation était conforme au plan et s'il était prévu de prendre appui sur la bâche. Vos représentants n'ont pas apporté de réponse le jour de l'inspection. Demande II.2 : Justifier la conformité de l'échafaudage installé en appui sur la bâche 2REA201BA et la main courante, et indiquer les mesures prises pour celui en place dans le local de la piscine BK. Prendre des mesures robustes pour que l'installation d'échafaudages ne soit pas à l'origine de dysfonctionnement pour les systèmes situés à proximité. Transmettre à l'ASN les mesures retenues. ## Défaillance Des Clapets Ptr 009/010 Vb Dans le bilan de fonction « exploitation du réacteur » de l'année 2020, les inspecteurs ont relevé que la périodicité de la visite des clapets PTR009 et 010VB, suite à l'identification d'une défaillance technique, était susceptible d'évoluer. Ces clapets sont montés sur le système de traitement et de refroidissement de l'eau des piscines (PTR). Vos représentants ont indiqué que des échanges avaient eu lieu entre vos services, le fabricant des clapets et vos services centraux. Ces échanges vous ont permis d'identifier les solutions techniques appropriées et de définir un plan d'action. Des essais doivent être effectués pour valider la solution retenue avec l'aval de vos services centraux. En fonction du résultat de ces essais, le programme de maintenance pourrait être revu. L'ASN prend acte des actions en cours et est demanderesse des conclusions des essais suite à la mise en place du correctif technique retenu. Par ailleurs, les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère générique de la défaillance, susceptible de viser des clapets identiques montés sur d'autres systèmes. Vos représentants ont précisé qu'aucune défaillance similaire à celle constatée sur les clapets PTR 009 et 010 VB n'a été relevée. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN les résultats des essais suite à la mise en place du correctif technique ainsi que les mesures retenues pour assurer la fiabilité des clapets PTR 009 et 010 VB. ## Contrôle Du Niveau De La Piscine Combustible (Bk). Les inspecteurs ont relevé dans le bilan de fonction « exploitation du réacteur » de l'année 2020, un retour d'expérience du CNPE de Golfech qui évoque la mise en place d'une réglette de mesure du niveau de la piscine BK. Cette réglette n'a pas été localisée lors de l'inspection dans le BK tranche 2 de Belleville. Vos représentants ont indiqué que le bilan de fonction 2021 en cours de finalisation doit évoquer ce retour d'expérience. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone délimitée avant d'accéder au local de la piscine BK à partir de laquelle des sur-chaussures doivent être portées. En sortant du local de la piscine BK, les inspecteurs ont relevé que le balisage de cette zone permet un cheminement du personnel en dehors du passage vers le « saut de zone » en place. Demande II.4 : Préciser et justifier la position relative à la mise en place de la réglette de mesure du niveau de la piscine BK que vous retenez. Préciser les mesures retenues pour que le cheminement à la sortie du local BK dirige le personnel vers le saut de zone. Essai périodique du groupe turbo-alternateur LLS. Les inspecteurs se sont interrogés sur deux résultats relevant d'un critère RGE B dans l'essai périodique du groupe turbo-alternateur LLS. En effet, le temps de montée mesuré de 89 secondes satisfait le critère B d'après l'intervenant sans que la gamme ne précise à quelle valeur doit être comparée ce résultat. A l'inverse cette fois, la valeur nominale de la vitesse de rotation est affichée comme référence dans la gamme à 3000 tr/mn. La case « critère B satisfait non » est cochée par l'intervenant sans que la valeur mesurée ne soit renseignée. Demande II.5 : Transmettre à l'ASN les explications sur les résultats portés dans la gamme sans valeur de référence ou en l'absence de la valeur mesurée. Modification PNPP 2/3402 « Motorisation de la vanne du tube transfert PTR064VB » Dans le rapport de fin d'intervention de la modification relative à la motorisation de la vanne du tube de transfert PTR064VB, les inspecteurs ont relevé un couple d'ouverture de la vanne à 70 Nm validée comme correcte pour une valeur attendue comprise entre 80 et 120 Nm. Demande II.6 : Transmettre à l'ASN la gamme de relevé des couples de manœuvre de la vanne PTR064VB ainsi que la justification de la validation de la valeur de couple à 70 Nm. Présence d'un container sur la voie de circulation entre le bâtiment « BCT-Sancerrois » et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 2. Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un container « VARIBOX » sur la voie de circulation située entre le bâtiment BCT et le BAN du réacteur n° 2, sans balisage de signalisation. Demande II.7 : Justifier la présence de ce container entreposé sur la voie de circulation. Mettre en place des mesures robustes afin qu'un balisage soit systématiquement mis en place pour signaler la présence de matériel jugé indispensable sur les voies de circulation. Transmettre à l'ASN les mesures retenues. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Bilan D'Action 2020 Observation III.1 : les inspecteurs ont relevé dans le bilan de fonction « exploitation du réacteur » de 2020 un mélange dans les relevés du suivi des actions de l'année N-1 avec celles de l'année 2020 en cours. Les inspecteurs ont cependant constaté que le suivi des actions était satisfaisant, pour celles contrôlées. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Christian RON
INSSN-CAE-2022-0214	Caen, le 24 mai 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB nos 103, 104, 114 et 115 - CNPE de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 3 mai 2022 sur le thème Inspection générique ESPN (hors CPP/CSP). N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2022-0214 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relative à la prévention, à la détection et au traitement des fraudes transmises aux exploitants d'INB, aux fabricants d'ESPN et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives [4] Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (arrêté ESPN) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2022 le CNPE de Paluel sur le thème des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection, qui s'inscrit dans le programme annuel de l'ASN, a concerné l'organisation du CNPE de Paluel pour assurer le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) au titre de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié [4]. Les inspecteurs ont principalement examiné l'organisation générale du site pour le suivi des ESPN et vérifié par sondage la mise en œuvre des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) de ces équipements. Les inspecteurs ont également consulté plusieurs dossiers descriptifs et dossiers d'exploitation d'équipements choisis par sondage, afin de vérifier la présence des documents requis et la réalisation des opérations d'entretien et de requalification conformément aux exigences règlementaires. Les inspecteurs ont rappelé l'importance pour chaque intervenant d'œuvrer dans le respect de la culture de sûreté en s'appuyant sur la définition fournie par l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) communément admise au niveau international : « la culture de sûreté est l'ensemble des caractéristiques et des attitudes qui, dans les organismes et chez les individus, font que les questions relatives à la sûreté des INB bénéficient, en priorité, de l'attention qu'elles méritent en raison de leur importance ». Les inspecteurs ont également rappelé l'existence du dispositif de signalement sur la page d'accueil du site Internet de l'ASN et la demande du courrier [3] de l'ASN aux exploitants d'INB de communiquer sur l'existence de cet outil tant en interne qu'auprès des prestataires et sous-traitants. Les inspecteurs ont ensuite interrogé des membres des différents services du CNPE amenés à être impliqués dans la gestion des ESPN, notamment le service d'inspection reconnu (SIR), le service chaudronnerie robinetterie (SCR) et le service ingénierie et système d'information (S2I). Les missions dévolues aux différents services semblent bien identifiées par les différents acteurs interrogés, même si une des notes d'organisation mérite d'être précisée à la marge. Concernant le SIR, même si les opérations d'entretien et de surveillance des équipements n'appellent pas de remarques, les inspecteurs se sont toutefois interrogés sur les modalités de l'échantillonnage réalisé par le SIR dans le cadre de ces surveillances. L'examen par sondage des dispositions prises en application du programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) au titre de l'arrêté [4] sur certains équipements n'a pas mis en évidence de défaut d'application. Il a néanmoins constaté un manque de rigueur dans le renseignement de certains documents. Enfin, la visite sur le terrain a permis d'examiner des ESPN, sans mettre en évidence d'incohérence entre les plaques signalétiques des équipements et les éléments documentaires. Bien que cet aspect soit en dehors de la thématique d'inspection, les inspecteurs ont relevé une zone de stockage de matériel en dépassement d'échéance de contrôle trimestriel. Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN est déclinée correctement, mais que la rigueur apportée à la traçabilité des gestes est perfectible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Traçabilité des activités réalisées sur des EIP - mesures compensatoires prescrites pour ## 1Easn01Ty L'article 2.5.6 de l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Le complément local tuyauterie D5310PRSCR085 indice 1 prévoit, pour la tuyauterie repérée 1 EAS N01 TY du système aspersion de secours de l'enceinte (EAS), la réalisation de gestes compensatoires à la réalisation d'une épreuve hydraulique de requalification périodique en application d'un aménagement aux règles de suivi en service (ARSS) ayant fait l'objet de la décision no CODEP-CAE2019-025826 du 11 juin 2019. Par sondage, les inspecteurs ont demandé le mode de preuve associé aux mesures compensatoires suivantes : - la réalisation du ressuage allonge/bossage et bossage collecteur amont de la vanne 1 EAS 803 VB lors du précédent cycle, - le contrôle d'absence de fuite lors des rondes en tranche en marche pour les zones hors du bâtiment réacteur sur la dernière quinzaine. Le document présentant la synthèse des ressuages réalisés sur les piquages sensibles EAS voie A pendant la visite partielle référencée 32/2019 a été présenté aux inspecteurs. Par sondage, les paramètres « état de surface », « température de surface », « éclairement », et « durée d'imprégnation » ont été vérifiés conformes aux requis de la procédure applicable. La liste des zones examinées comprend bien les soudures objet des mesures compensatoires et les conclusions indiquent qu'aucune indication notable n'a été relevée. L'examen en séance de la synthèse de ressuage a soulevé des remarques, notamment en termes de renseignement et d'identification des signataires (difficultés pour reconnaitre la signature d'un intervenant, surcharge d'écriture, absence de signature d'un intervenant sur la table des visas). Aussi, les inspecteurs ont demandé à vos représentants de justifier la présence en zone contrôlée de ces personnes le jour de leur intervention. Vos représentants ont attesté la présence en zone contrôlée des intervenants concernés aux dates attendues. Les inspecteurs ont également vérifié sur le site de la COFREND1 les qualifications de ces intervenants pour réaliser des contrôles non destructifs de type « ressuage ». Les inspecteurs considèrent que les anomalies de renseignement des documents témoignent d'un manque de rigueur contraire aux consignes du courrier déclinant les exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 07 février 2012 modifié. Demande II.1.1 : Prendre des dispositions pour rappeler aux intervenants les exigences relatives au renseignement des documents en lien avec les essais non destructifs (END) réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP), que cela soit au niveau des contrôleurs réalisant des END, des contrôleurs techniques ou des approbateurs. Demande II.1.2 : Mettre en place les outils permettant de rendre compte de l'efficacité des dispositions prises. Par ailleurs, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter en séance de mode de preuve relatif au contrôle hebdomadaire d'absence de fuite sur la tuyauterie repérée 1 EAS N01 TY. Ils ont indiqué qu'il s'agissait d'un point de contrôle classique réalisé lors des rondes quotidiennes du service conduite. Des éléments complémentaires ont été transmis aux inspecteurs après l'inspection, détaillant de manière globale les gestes attendus lors d'une ronde. Il s'avère que le contrôle d'absence de fuite ne fait pas l'objet d'une traçabilité dédiée, mais qu'en cas de détection de fuite, l'agent de terrain trace systématiquement ce point via l'émission d'une demande de travaux dans l'outil EAM. Les inspecteurs considèrent qu'un mode de preuve adapté doit permettre d'assurer la traçabilité des gestes réalisés au titre du POES et des mesures compensatoires au titre des aménagement des règles de suivi en service (ARSS). Conformément aux dispositions de l'arrêté en référence [4], cette traçabilité est notamment requise pour permettre la requalification périodique de l'équipement, laquelle « (…) permet de s'assurer que les opérations d'entretien et de surveillance de l'équipement ont été mises en œuvre. Elle intègre l'analyse des résultats de tous les contrôles et inspections effectués en application des dispositions des annexes V et VI depuis la requalification périodique précédente, ou à défaut depuis sa mise en service. » Les inspecteurs considèrent que les éléments transmis ne permettent pas de démontrer spécifiquement que la décision d'aménagement des règles de suivi en service no CODEP-CAE-2019-025826 du 11 juin 2019 est respectée. Demande II.2.1 : S'assurer que chaque ESPN bénéficiant d'une décision d'ARSS fait l'objet d'un mode de preuve adapté pour chaque mesure compensatoire. Demande II.2.2 : Mettre en place un mode de preuve adapté pour les contrôles d'absence de fuite lors des rondes en tranche en marche. ## Réalisation De Missions Relatives Aux Espn - Gestes Dévolus Au Sir Les inspecteurs ont accordé une attention particulière à la note d'organisation D453809313951 qui prévoit que le SIR assure certaines missions relatives aux ESPN, à savoir : - la tenue de la liste des équipements sous pression nucléaires (ESPN) hors circuit primaire principal et circuits secondaires principaux, - la veille réglementaire sur les ESPN et sa diffusion au sein du CNPE de Paluel, - la vérification de l'existence et la complétude des dossiers d'exploitation des ESPN, - la vérification, par sondage, de la mise en œuvre des programmes des opérations d'entretien et de surveillance. Cette note contient également en annexe des fiches de description de fonctions listant les missions susceptible d'être réalisées par chaque catégorie d'agent du SIR. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la répartition des missions en lien avec les ESPN car ces missions ne figurent pas dans cette annexe. Oralement, vos représentants ont indiqué que : - la tenue de la liste des ESPN est prise en charge par le SIR mais confiée au service ingénierie et systèmes d'information (S2I), - la veille réglementaire est réalisée en premier lieu par le chef du SIR qui reçoit notamment tous les jours les parutions du journal officiel, en complément de la veille faite par les services centraux d'EDF. Lorsqu'un texte concerne la thématique ESPN, le chef de SIR le transmet aux correspondants ESPN qui se chargent de l'analyse d'impact et de l'éventuelle intégration, - le correspondant ESPN du SIR (ou son suppléant) se charge naturellement des missions de vérification par sondage de l'existence et de la complétude des dossiers d'exploitation ESPN d'une part, et de la mise en œuvre des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) d'autre part. Demande II.3 : Justifier des mesures prises ou prévues pour assurer la cohérence de la note d'organisation du SIR avec ses annexes décrivant la répartition des missions pour les missions en lien avec les ESPN, le cas échéant en explicitant le rôle du correspondant ESPN du SIR et en s'assurant de la cohérence avec les exigences de la note D453821002753 pour la mise en œuvre des exigences ESPN. ## Veille Réglementaire Espn L'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié [2] dispose que : « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré (SMI), le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » La note d'organisation D453809313951 demande que le SIR réalise une veille réglementaire sur les ESPN et sa diffusion au sein du CNPE de Paluel. La note D453821002753 indique que l'analyse d'impact des nouveaux textes relatifs aux ESPN est réalisée et déployée au sein du CNPE par le S2I. Les inspecteurs ont demandé à se faire présenter le mode de preuve attestant que la veille réglementaire avait permis de passer en revue les décisions 2021-DC-0713 et 0714 du 23 septembre 2021, parues au journal officiel le 10 février 2022, et le cas échéant de les diffuser au sein du CNPE de Paluel. Vos représentants n'ont pas été en mesure de le présenter. Le référent ESPN du SIR, interrogé en séance sur les derniers textes parus, a indiqué qu'il ne se souvenait pas de ces deux décisions. En fin d'inspection, le chef du SIR a indiqué avoir connaissance de ces décisions mais ne pas avoir retrouvé de mode de preuve justifiant qu'elles ont bien été passées en revue. Ce défaut de mode de preuve de réalisation de la veille réglementaire et de l'analyse d'impact associée pose la question de la robustesse du mode de fonctionnement retenu, puisqu'il n'a pas pu être démontré que cette exigence du SMI était mise en œuvre. Par ailleurs, une analyse vous permettant de détecter si d'autres textes touchant aux ESPN n'ont pas fait l'objet de la veille requise gagnerait à être effectuée. Demande II.4 : Justifier que les gestes requis pour assurer la veille réglementaire ont été réalisés et, le cas échéant si un écart est détecté, indiquer les dispositions prises pour le traiter, examiner son étendue et éviter qu'il ne se renouvelle. Demande II.5 : Indiquer les dispositions prises pour assurer que la veille réglementaire exercée au titre de la note D453809313951 et l'analyse d'impact réalisée au titre de la note D453821002753 fassent l'objet d'un mode de preuve adapté. Vérifications réalisées par le SIR sur l'existence et la complétude des dossiers d'exploitation ESPN et sur la mise en œuvre des POES Les inspecteurs se sont intéressés à la programmation des surveillances réalisées par le SIR pour vérifier la complétude des dossiers ESPN et la réalisation des POES. Le programme, qui est établi par le chef de SIR, ne précise pas le nombre d'équipements concernés. La vérification de la complétude des dossiers est faite, pour un réacteur donné, tous les 2 ans par sondage. Le taux de sondage et les modalités de choix des équipements ne font pas l'objet d'une règle écrite. Il a néanmoins été indiqué oralement aux inspecteurs que le choix des équipements était réalisé, par le référent ESPN du SIR chargé de la surveillance, de façon à privilégier ceux ayant subi des interventions ou modifications depuis la dernière surveillance, en prenant le soin d'inclure à la fois des tuyauteries et d'autres équipements. Les inspecteurs ont fait remarquer que cela était susceptible de conduire à ne jamais surveiller certains équipements historiques, bien que les vérifications faites par sondage par les inspecteurs n'aient pas mis en évidence de tels cas. Demande II.6 : Transmettre les éléments justifiant que les dispositions en place permettent, à un horizon suffisant et avec un niveau d'approfondissement approprié, d'assurer une surveillance sur l'ensemble des dossiers ESPN. ## Conditions D'Épreuve De Requalification Pour 2Tep142Ex Selon le programme de base des opérations d'entretien et de surveillance (PBES) des récipients TEP 141 et 142 EX du palier 1300 indice 2, l'échangeur 2TEP142EX doit faire l'objet de mesures complémentaires lors de l'épreuve de requalification, en application de la dérogation DM-T/P n° 2526/91 : - surcharge d'épreuve au moins égale à celle requise lors de l'épreuve initiale, - durée minimale d'épreuve portée à 1 heure. Les inspecteurs ont souhaité vérifier que ces conditions étaient satisfaites lors de la dernière épreuve de requalification de cet équipement, mais ces informations n'étaient pas consignées dans l'attestation de requalification périodique correspondante. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'indication de ces mesures complémentaires dans le PBES résultait d'une erreur de transcription. Bien que détectée et corrigée dans les PBES d'équipements similaires, cette erreur n'a pas été supprimée dans le cas de 2TEP142EX. Demande II.7 : Justifier que des dispositions sont prises pour que les montées d'indice des POES des équipements soumis à une décision (DM-T/P) permettent de détecter et corriger efficacement les erreurs de transcription de ses exigences. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Dépassement De Contrôle Trimestriel D'Une Zone De Stockage L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie prévoit que l'exploitant « définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » En outre, l'article 2.6.3 alinéa I de l'arrêté du 07 février 2012 demande que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Constat III.1 : La zone de stockage située dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN plancher 08) du réacteur n°2, désignée 2ND0822E01 comporte une fiche de colisage en grand dépassement de contrôle trimestriel (janvier 2021) et sans assurance sur le fait que les commentaires portés sur la fiche ont été suivis d'effet (recommandation de revoir les charges calorifiques). La fiche de colisage comporte une mention indiquant que cet écart a été relevé le 27 décembre 2021 par le service de prévention des risques (SPR) du CNPE. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que la détection de l'écart par le SPR avait conduit à l'engagement de mesures correctives, curatives ou préventives. ## Mise À Jour Du Poes Complément Local Pour Les Tuyauteries L'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié [2] dispose que : « l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Le document complément local tuyauterie D5310PRSCR085 indice 1 datant de novembre 2019 indique en son paragraphe 1 : « cette note fait l'objet d'une mise à jour annuelle, conformément à la note D5310 ETSEF536 Vos représentants ont indiqué qu'une nouvelle version était rédigée et dans le circuit d'approbation, mais qu'un des signataires était en absence de longue durée et n'avait donc pas été en mesure d'approuver le document. Par ailleurs, vos représentants se sont interrogés en séance sur l'intérêt d'une telle échéance de mise à jour. Constat III.2 : Le document D5310PRSCR085 indice 1 n'a pas fait l'objet de la mise à jour annuelle requise. ## Configuration D'Échafaudages Observation III.4 : Les modalités d'aménagement d'un échafaudage à proximité immédiate du dégazeur 2TEP172DZ étaient de nature à nuire à l'équipement (présence d'un élément de platelage qui était en contact direct avec l'équipement au niveau d'une soudure circonférentielle). ## Traces De Bore Au Niveau D'Une Purge De L'Armoire 2Rcv010Vp Observation III.5: Des traces de bore au niveau d'une purge de l'armoire de la soupape SEBIM 2RCV010VP ont été constatées. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations et demandes susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle REP
INSSN-BDX-2022-0871	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-022540 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 19 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 28/04/2022 sur le thème de « événement gammagraphie » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0871 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Arrêté du 7 février 2012 relative aux installations nucléaires de base ; [4] Décret n° 85-988 du 27 août 1985 modifiant l'article R.233-83 du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ; [5] Déclaration d'événement significatif dans le domaine de la radioprotection du 21/04/2022 de SGS FRANCE -Domaine de Corbeville Ouest - événement de radiographie industrielle survenue à Golfech le 19/04/2022 ; [6] Déclaration CNPE de Golfech D5067ESR202203 du 29/04/2022 ESR incident source CO60 avec GR50 lors d'un tir radio sur 1 GV42-43 ; [7] Procès-verbal de vérification annuelle réglementaire 2022/GOL1/V/251/02 du 08/11/2021 ; [8] Lettre de suite de l'ASN CODEP-BDX-2022-022976 du 18 mai 2022 transmise à l'entreprise SGS ; [9] Note CNPE de Golfech D5067/NOTE01509 MSR Mise en œuvre des sources mobiles pour radiographie industrielle. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 avril 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech (CNPE) sur le thème de « inspection à la suite d'un événement de gammagraphie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection a été menée à la suite de la déclaration à l'ASN par l'entreprise SGS FRANCE de l'événement [5]. L'événement concernait des contrôles menés dans le cadre de l'arrêt décennal pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 1 en cours. Il est survenu le 19 avril 2022 à 1 h 30 du matin à l'occasion d'un blocage d'une source de Cobalt 60 utilisée pour le contrôle par tir radiographique d'une liaison bimétallique (LBM) située en sortie de la boite à eau, sur la branche en U du générateur de vapeur (GV) n° 42 du réacteur n° 1 du CNPE de Golfech. Le contrôle des LBM du GV 42 du réacteur 1 du CNPE de Golfech s'inscrit dans le cadre du programme de contrôles des éléments du circuit primaire principal (RCP) en vue de sa requalification décennale. La source bloquée à l'intérieur du GV a été réintroduite dans le projecteur du gammagraphe GR 50 par des intervenants de l'entreprise SGS, sans autorisation, sans analyse préalable et en violation des règles de sécurité en vigueur. L'objectif de l'inspection était d'apporter un éclairage sur les circonstances et le déroulement de l'événement en contrôlant le matériel concerné et en interrogeant les différents acteurs impliqués, au niveau du prestataire en charge des contrôles des tirs radiographiques et au niveau du donneur d'ordre, chargé de la logistique de l'activité et de sa surveillance en sa qualité d'exploitant des installations nucléaires. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, dans le local d'entreposage des sources, accompagnés des agents de l'entreprise SGS FRANCE. Ils ont contrôlé le gammagraphe GR 50 et les équipements associés impliqués dans l'événement. Dans un second temps, ils se sont entretenus avec les agents présents dans le bâtiment réacteur (BR) du réacteur 1 dans la nuit du 19 avril 2022 et à l'origine de l'événement ainsi qu'avec les responsables locaux de l'entreprise SGS FRANCE sur le site de Golfech. Dans un troisième temps, ils se sont entretenus avec les agents EDF en charge de la coordination et de la surveillance des activités de tirs radiographiques au titre de l'arrêté [3]. Ils ont également consulté les documents justifiant les bonnes conditions de réalisation de l'activité ainsi que ceux relatifs à la surveillance exercées par EDF sur son prestataire, l'entreprise SGS FRANCE. Les constats faits par les inspecteurs sur le matériel appartenant à l'entreprise SGS FRANCE ainsi que ceux concernant les interventions des agents de SGS FRANCE font l'objet de demandes particulières transmises à cette société par courrier [8]. Le présent courrier concerne les accessoires de radiographie appartenant à EDF et utilisés au cours de l'événement ainsi que les activités de coordination, de contrôle et de surveillance exercées par EDF en sa qualité d'exploitant au titre de l'arrêté [3]. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que l'exploitant EDF a mis en œuvre au niveau attendu les dispositions prévues lors de la survenue de l'événement, lorsqu'il en a été informé. Ils ont constaté que les modalités de vérification du matériel de la responsabilité d'EDF au titre du décret [4] ainsi que la vérification des conditions de mise en œuvre du chantier avaient été respectées. Ils estiment également que la vérification des activités exercées par SGS FRANCE est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté [3]. Cependant, les causes matérielles du blocage de la source à l'origine de l'événement ne sont pas connues à la date de rédaction du présent courrier et la responsabilité du matériel appartenant à EDF ne peut être exclue. Les inspecteurs estiment que ces équipements ne doivent plus être utilisés avant qu'une expertise complète de leur bon fonctionnement ne soit réalisée. Ils estiment également qu'il est nécessaire qu'EDF tire complétement le retour d'expérience de cet événement en renforçant son organisation afin de garantir une totale maitrise des activités de contrôle par tir radiographique, notamment en cas de survenu d'un aléa. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Expertise De L'Outillage D'Edf Utilisé Dans Le Tir Radiographique Objet De L'Événement Pour le contrôle par tir radiographique de la LBM du GV 42 dans la nuit du 18 au 19 avril 2022, l'équipe des deux opérateurs de SGS avait à sa disposition un gammagraphe GR 50 constitué du projecteur de type GR 50 n°141, de la télécommande n° 2590 et de la gaine d'éjection n° TS 176, équipements appartenant à la société SGS FRANCE et d'un outillage supplémentaire, appartenant à EDF et mis à la disposition par vos services centraux. L'outillage mis à disposition par vos services centraux se connecte directement à la gaine d'éjection, et permet de guider le porte-source soutenant la source de Cobalt-60 de la sortie de la gaine d'éjection jusqu'à une position précise dans la branche en U en sortie de la boite à eau du GV. Cet outillage est mis en place avant le début de l'éjection de la source. Il assure une mise en position précise, à distance et en toute sécurité de la source lors de son éjection du projecteur. Il est constitué d'une armature métallique fixée dans la boite à eau du GV et d'un embout terminal dénommé « 106 GV » qui permet de bloquer la source pour effectuer le tir selon trois positions pré définies (A, B et C). La position « C » est la plus éloignée et correspond à l'extrémité fermée de l'embout d'irradiation, la source ne peut mécaniquement aller plus loin. Les positions A puis B sont situées une vingtaine de centimètres plus en amont. Des clapets, actionnés par des électroaimants commandables à distance au moyen du commutateur d'un boitier électrique positionné à côté de la manivelle de la télécommande du gammagraphe bloquent sa course dans les positions A ou B recherchées. La position de la source en A, B ou C est connue par l'opérateur à distance grâce à des leds qui s'allument sur le boitier électrique susmentionné. Le dispositif est conçu pour bloquer la course de la source à l'emplacement désiré A, B ou C, mais en cas de dysfonctionnement électrique, les clapets ne peuvent mécaniquement s'opposer à la translation de la source dans le sens de sa réintroduction en toute sécurité dans le projecteur du gammagraphe. Ces dispositions répondent aux exigences du décret [4]. Le chantier disposait en outre d'un balisage de protection contre les risques d'irradiation conforme aux règles en vigueur. La télécommande du gammagraphe et le boitier électrique de commande des électroaimants étaient situées en dehors de la zone d'intervention, en dehors du balisage. Avant la réalisation du tir dans la nuit du 18 au 19 avril 2022, un dysfonctionnement aléatoire de l'éclairage des leds correspondant aux positions B et C sur le boitier de commande était, selon vos services connu des intervenants et de vos services centraux depuis le début du mois d'avril 2022. Selon vos représentants, ce dysfonctionnement avait fait l'objet d'une information des intervenants de SGS FRANCE. Vos services centraux ont considéré que cette anomalie n'avait pas de conséquence sur la bonne réalisation des tirs. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les outillages appartenant à EDF et utilisés pour la réalisation des tirs radiographies dans les GV avaient fait l'objet d'une vérification de bon fonctionnement conformément aux dispositions du décret [4]. L'embout « 106 GV » n° 250-008, utilisé au moment de l'événement avait notamment fait l'objet d'une vérification de bon fonctionnement (vérification de l'état général, du bon fonctionnement des électroaimants) sanctionnée par le PV de vérification annuelle réglementaire [7] (accessoire n° 251) daté du 8 novembre 2021. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont obtenu les informations suivantes sur le déroulement des faits : - Un premier tir radiographique de la LBM du GV 42, la source étant positionnée en B, s'est déroulé sans difficulté dans l'après-midi et la soirée du 18 avril. Vers minuit, l'opérateur de SGS FRANCE a réintroduit la source dans le projecteur du gammagraphe sans difficulté. - En préalable au tir suivant, la source devant être positionnée en C, et conformément aux procédures applicables, l'équipe de SGS FRANCE, constituée de 3 personnes présentes sur le chantier, dont un seul disposait de la qualification réglementaire requise pour manipuler le gammagraphe, le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI), a testé la fonctionnalité des outillages EDF en passant une fausse source en lieu et place du porte-source dans ces outillages afin de vérifier l'absence de « point dur » et le bon fonctionnement des électroaimants et des leds du boitier de commande. - Après ce premier test positif, à 1 h 30 du matin l'opérateur de SGS a procédé à l'éjection de la source vers la position C. Lors de cette première tentative de tir, la led « position B » s'est allumée et pas la led « position C ». Devant ce dysfonctionnement, l'opérateur a de suite interrompu le tir et réintégré la source dans le projecteur du gammagraphe. - Un second test réalisé avec la fausse source s'est révélé être de nouveau favorable. La led « position B » s'est allumée puis éteinte au passage de la fausse source en position B, puis la led « position C » s'est allumée et est restée allumée lorsque la fausse source était en position C. - L'opérateur a de nouveau éjecté la source pour procéder à une seconde tentative de tir. Après avoir actionné la manivelle de la télécommande du gammagraphe de 35 tours, ce qui correspond au positionnement de la source en B, l'opérateur a constaté un point dur. La led « position B » était allumée. - L'opérateur a forcé sur la manivelle de la télécommande sur ¼ de tour correspondant à course de la source vers la position C. Il a déclaré aux inspecteurs que la led « position C » n'était pas allumée, alors que la led « position B » le restait. - Il a alors constaté l'impossibilité de manœuvrer la manivelle de la télécommande et par conséquent, le blocage de la source. - Après appel de la salle de commande qui a mis en place les dispositions prévues dans ces circonstances, notamment les mesures de débit de dose en périphérie de la zone d'intervention, le responsable technique de SGS FRANCE qui était en repos mais d'astreinte, appelé à 2 h s'est rendu sur le chantier à 2 h 30. - Pour des raisons sui restent à éclaircir et qui ne font pas l'objet du présent courrier mais sont évoquées dans le courrier [8], les deux agents de la société SGS ont procédé de manière non autorisée et non maitrisée à des manœuvres qui ont conduit à la rupture du câble déplaçant la source puis à la réintroduction de la source dans le projecteur du gammagraphe en position sûre. L'analyse du déroulement des faits ne permet pas, au jour de rédaction du présent courrier de définir précisément les causes techniques qui ont conduit à l'impossibilité de manœuvrer la manivelle et au blocage de la source après son éjection du gammagraphe. Les causes de la rupture du câble de commande ne sont pas non plus élucidées. Les inspecteurs constatent que l'outillage appartenant à EDF utilisé pendant le tir présentait un dysfonctionnement d'affichage connu mais qui ne pouvait expliquer à lui seul le blocage de la source. Ils estiment cependant que l'implication de l'outillage de radiographie de vos services centraux pour le blocage de la source ne peut être exclue. Demande I.1 : Expertiser les outillages appartenant à EDF utilisés lors de l'événement [5] avant toute utilisation ultérieure éventuelle. Transmettre le rapport d'expertise à l'ASN. ## Ii. Autres Demandes Compte-Rendu De L'Événement [6] L'article 2.6.5 de l'arrêté [3] stipule que : « I. L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : - la chronologie détaillée de l'événement ; - la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ; - les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. II. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à votre représentant de déclarer un événement significatif pour la radioprotection en complément de celui déjà déclaré par votre prestataire l'entreprise SGS [5]. Cette déclaration [6] est parvenue à l'ASN dès le lendemain de l'inspection le 29 avril. Les constats des inspecteurs ont mis en évidence l'importance des facteurs organisationnels et humains dans la décision prise par les opérateurs de l'entreprise SGS FRANCE de réaliser des opérations non autorisées et non maitrisées, contraire à l'ensemble des consignes qui étaient à leur disposition et aux messages qui leur avaient été délivrés pendant les formation habilitantes. Les inspecteurs estiment que l'analyse des causes profondes de l'événement ne peut être menée qu'avec le soutien de votre correspondant facteurs organisationnels et humains en tenant compte de l'ensemble des éléments de contexte relevant à la fois de l'entreprise SGS FRANCE, ainsi que de vos services en charge de la coordination et du pilotage des activités de tirs radiographiques et plus généralement des conditions de planification et d'enchainement des activités pendant l'arrêt. Demande II.1 : Mener l'analyse des causes profondes de l'événement [6] sous l'angle des FOH, en tenant compte de l'impact du contexte relatif à la planification du chantier sur les conditions de sa mise en œuvre et sur les comportements inappropriés des opérateurs de l'entreprise SGS FRANCE. ## Surveillance Des Prestataires Chargés Des Contrôles Par Tirs Radiographiques L'article 2.2.2. de l'arrêté [3] stipule que : « I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiqué en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 … » Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé la surveillance que vous avez mise en œuvre sur les contrôles de tirs radiographiques menés par SGS FRANCE. Ils ont constaté que des actions de contrôle par sondage avaient été menées et qu'elles n'avaient pas données lieu à des constats ou à des remarques particulières. Par ailleurs, vos représentants ainsi que les agents de SGS FRANCE ont confirmé aux inspecteurs que le chantier, classé en qualité de « tir à risque particulier » en application de votre note [9] avait bien fait l'objet d'un « débriefing » mené le 17 avril avec l'équipe en poste d'après-midi. Les informations et consignes ont par la suite étaient transmises aux autres équipes de SGS FRANCE lors des relèves, sans que les inspecteurs puissent en vérifier la réalité. Cependant, les inspecteurs ont constaté que lors de la survenue du blocage de la source, l'opérateur de l'entreprise SGS FRANCE qui manœuvrait le gammagraphe avait obtenu son CAMARI le 28 janvier 2021, qu'il était le seul agent habilité présent sur le chantier et qu'il n'y avait aucun membre de l'encadrement de SGS FRANCE présent sur le site. Deux autres agents de l'entreprise SGS FRANCE chargés d'autres tâches étaient également présents mais n'avaient pas les compétences et l'expérience nécessaires pour aider l'opérateur au cours de cet incident. Demande II.2 : Renforcer les analyses de risques menées en préalable aux activités de contrôles radiographiques classées « tirs à risques particuliers » en tenant compte des moyens mis à disposition par vos prestataires pour garantir la maitrise de leurs activités et l'adoption de comportements adaptés en cas d'aléas éventuels ; Demande II.3 : Renforcer la surveillance préalable des conditions de mise en œuvre et de la suffisance des moyens prévus par vos prestataires pour mener les activités de « tirs à risques particuliers » au regard des analyses de risques préalables ; Demande II.4 : Mettre en œuvre des actions de formation complémentaires pour les entreprises chargées des tirs radiographiques au regard du retour d'expérience de l'événement [6]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Les représentants de SGS FRANCE ont fait part aux inspecteurs qu'ils avaient acceptés à la demande de vos services centraux de mener simultannément six chantiers de contrôle par tirs radiographiques dans six CNPE différents, alors que le contrat national signé avec EDF n'en prévoyait qu'un maximum de quatre. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-CAE-2022-0140	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-028972 Caen, le 9 juin 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 3 mai 2022 sur le thème du respect des engagements N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0140. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier AREVA NC 2017-13858 du 17 mars 2017 [3] Guide de déclaration des événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport interne de substances radioactives [4] Courrier CODEP-CAE-2020-003805 du 21 janvier 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le respect des engagements pris pour les INB nos 33, 38 et 47. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du respect des engagements au sein des INB nos 33, 38 et 47. L'équipe d'inspection a examiné les éléments de preuve du respect des engagements pris l'exploitant du site de La Hague par courrier du 17 mars 2017 [2]. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour le respect des engagements n'est pas satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont relevé que certains engagements étaient considérés comme soldés en vertu de courriers de votre part alors que : - les dispositions telles que décrites dans ces mêmes courriers de solde ne sont pas totalement mises en œuvre. C'est le cas pour les engagements nos11 et 18 relatifs respectivement au contrôle des équipements de l'atelier HAPF, hormis ceux de la chaîne A et de l'unité SPF1, permettant la reprise des éventuels effluents de fuite recueillis dans une lèchefrite et au contrôle des boîtes à gants ou à pinces, retenues comme équipements pour la protection des intérêts (EIP) « témoins » au sein du laboratoire central de contrôle (LCC) ; - la déclinaison opérationnelle des dispositions prévues par ces courriers de solde ne sont pas suffisantes pour garantir la protection des intérêts. C'est le cas pour l'engagement n°13 relatif à la détection d'une fuite d'acide recyclé entreposé dans les cuves dédiées de l'atelier STU et à la limitation de ces conséquences. De plus, les inspecteurs ont relevé que vous ne respectiez pas le référentiel applicable pour l'atelier Dégainage. Ils considèrent que l'absence de mesure des volumes de liquides dans des fosses contenant des substances radioactives et l'absence de toute analyse de l'évolution de ces volumes est d'autant plus préjudiciable à la sûreté des installations et à la protection des intérêts qui en découle que l'origine des infiltrations dans ce bâtiment ancien n'est pas justifiée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Infiltrations Dans Le Bâtiment Dégainage L'atelier Dégainage a permis, au sein de l'usine UP2-400 aujourd'hui en démantèlement, le traitement mécanique des combustibles usés de la filière Uranium Naturel Graphite Gaz avant leur transfert pour dissolution dans l'atelier HA/DE1. Le génie civil des cellules d'une installation, qui participe au confinement des matières radioactives, est considéré comme un équipement pour la protection des intérêts au sens de l'article 593-1 du code de l'environnement. Conformément à la méthodologie de définition des exigences définies associées aux EIP sur le site de La Hague des dispositions spécifiques sont prises au cas par cas pour s'assurer du maintien dans le temps de la fonction de confinement de cette catégorie d'EIP et, en particulier, des dispositions visant à maîtriser les risques liés à l'inondation d'origine externe sont définies. La fosse 818 de l'atelier Dégainage est une fosse bétonnée de transferts d'effluents. D'après le référentiel de l'installation, elle est susceptible de contenir des effluents résiduels avant son démantèlement mais pas de déchets. Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°8 de justifier que, à défaut de traitement à court terme des effluents contenus dans la fosse 818, cette fosse ne soit pas vidangée. Par courrier 2017-78659 du 28 avril 2018, vous avez indiqué que la vidange de la cuve était prévue en avril 2018. Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné le cahier d'unité 211-18 dans la salle de conduite UP2-400. Ils ont relevé que la première traçabilité d'une vidange de la fosse 818 datait de février 2018. Conformément aux données renseignées dans le cahier, un volume cumulé d'environ 7000 m3 a été vidangé à la date de l'inspection. Vos représentants ont attribué la réalisation des différentes vidanges à l'existence d'infiltrations d'eaux de pluies dans le bâtiment Dégainage. Toutefois, ils n'ont pas été en mesure d'apporter, dans les délais impartis de l'inspection, les éléments de justification de l'origine de ces infiltrations. Demande I.1 : Confirmer, en apportant les éléments de justification adaptés, l'origine des infiltrations dans le bâtiment Dégainage et prendre toutes les dispositions, dans les meilleurs délais, pour les traiter définitivement. Les fosses 217-01 et 02 de l'atelier Dégainage sont des fosses carrelées qui contiennent des boues radioactives sous eau. La fosse 217-02 est susceptible de contenir de plus des morceaux de combustibles. Le traitement des boues est prévu dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets de faible granulométrie (projet DFG) piloté par la direction des Grands Projets du site de La Hague. Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°7 de mettre en œuvre des dispositions de détection de fuite notamment pour les fosses 217-01 et 02. Vous avez précisé par ailleurs que ces dispositions seraient indiquées dans le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation de l'atelier. Le chapitre 4 des règles générales d'exploitation de l'atelier Dégainage rappelle que « des dispositions de détection de fuite sont mises en œuvre au niveau des fosses 271-01/02 ». Il indique également qu'« une analyse de l'évolution du volume [dans les fosses] est réalisée ». Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats des rondes hebdomadaires réalisées au niveau des fosses 217-01 et 02 depuis le début de l'année 2022. Ils ont constaté que si la présence de liquide était bien vérifiée, aucun relevé de volume n'était réalisé (pas de valeurs reportées sur les relevés de rondes). Aussi, vous n'êtes pas en mesure de mener l'analyse de l'évolution du volume contenu dans les cuves telle que mentionnée dans les RGE. Les inspecteurs ont constaté de plus qu'il n'existait pas de mode opératoire pour vérifier la présence d'eau dans les fosses alors que certains gestes particuliers sont requis, comme l'ouverture d'une trappe pour accéder à ces équipements de génie civil ou encore la mise en œuvre d'un éclairage pour constater la présence de liquide. Demande I.2 : Considérant l'existence d'infiltrations dans l'atelier Dégainage et la présence de matières radioactives dans les fosses 217-01 et 02, prendre toutes les dispositions, sans délai, pour respecter les règles générales d'exploitation (RGE) et déclarer un événement significatif pour la sûreté conformément au guide [3] pour absence d'analyse de l'évolution du volume dans ces fosses telle que mentionnée par les RGE. ## Ii. Autres Demandes Liste Des Équipements Importants Pour La Protection Des Intérêts De L'Atelier Dégainage Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°9, pour fin 2017, de compléter la liste des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) de l'atelier Dégainage, avec en particulier les équipements constitutifs de la fosse 211-15, et de prendre en compte les caractéristiques réelles des fosses 211-04, 06, 09, des fosses 217-01 et 02 et de la fosse 818. Par courrier 2017-78659 du 28 janvier 2018, vous avez indiqué que « la liste des EIP de l'atelier Dégainage […] [a] été révisée pour prendre en compte les équipements constitutifs de la fosse 211-15 (cuvelage, génie civil et détecteur de présence d'eau dans puisard » et que la notion de « cuvelage » des fosses 211-04/06/09, 217- 01/02 et 818 avait été retirée de la liste puisque ces fosses étaient constituées de béton armé revêtu de grès émaillé. Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné la dernière version applicable de la liste des EIP de l'atelier Dégainage (version 5). Ils ont vérifié que les équipements constitutifs de ces fosses étaient bien pris en compte. Ils ont par ailleurs relevé l'absence de prise en compte des dispositifs de détection de présence d'eau dans les fosses 217-01 et 02 et dans la fosse 818. Sur ce dernier point, vos représentants ont indiqué que dans le cas de la fosse 818 par exemple, les dispositifs pour surveiller le niveau d'eau et pour vidanger la fosse en cas de besoin étaient des dispositifs provisoires. Ils ont indiqué également qu'à ce titre, ces dispositifs n'étaient pas répertoriés dans la liste des EIP qui ne prenait en compte que des dispositifs pérennes. Demande II.1 : Considérant les infiltrations dans le bâtiment Dégainage depuis plusieurs années, justifier le caractère provisoire des dispositifs de surveillance du niveau d'eau dans les fosses 217-01 et 02 ainsi que dans la fosse 818 et prendre en compte, le cas échéant, ces dispositifs dans la liste des EIP de l'atelier Dégainage. ## Isolement De La Cuve 027-10 De L'Atelier Hade Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°10 de rééquiper, sous un an, la cuve 027.10 de l'atelier HADE d'un dispositif de reprise des effluents ou à l'isoler de toute arrivée d'effluent. Par courrier 2018-17077 du 12 juin 2018, vous avez considéré l'engagement soldé. Vous avez en effet précisé que la cuve 027.10 était totalement isolée. Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné le schéma d'installation HAO pour la réception des effluents, dans sa révision 6 du 15 décembre 2011, que vous avez présenté comme élément de preuve de l'isolement de la cuve 027.10. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la signification d'un symbole afin de statuer sur l'isolement de toutes les lignes associées à cette cuve. Les inspecteurs ont relevé que le symbole n'était pas compris par tous : toutes les personnes interrogées lors de l'inspection du 3 mai 2022 n'en faisaient pas la même interprétation. Demande II.2 : Lever les doutes sur l'isolement effectif de toutes les lignes à la lecture du schéma d'installation HAO présenté comme élément de preuve de l'isolement total de la cuve 027.10 de l'atelier HADE. ## Équipements De Reprise Des Effluents De Fuite De L'Atelier Hapf Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°11 de contrôler, sous un an, les équipements de l'atelier HAPF2, hormis ceux de la chaîne A et de l'unité SPF1 compte tenu de leur arrêt prochain, permettant la reprise des éventuels effluents de fuite recueillis dans une lèchefrite. Vous avez également pris l'engagement d'indiquer ces contrôles dans les règles générales d'exploitation de l'atelier HAPF. Par courrier 2018-17077 du 12 juin 2018, vous avez indiqué que les contrôles des équipements de l'atelier HAPF, hors chaîne A et unité SPF13, permettant la reprise des effluents dans une lèchefrite, étaient intégrés dans les tâches périodiques et dans les règles générales de l'exploitation de l'atelier. Leur périodicité est fixée à un an. Vous avez considéré par ce même courrier que l'engagement n°11 était soldé. Le 3 mai 2022, vos représentants ont confirmé que les contrôles étaient réalisés depuis 2018. Ils ont indiqué toutefois qu'ils n'étaient pas été intégrés dans la base de gestion des actes de maintenance (base GMAO). Vos représentants ont reconnu la faiblesse de l'organisation actuelle selon laquelle il n'existe pas d'alerte vers le pilote de contrôles périodiques pour la réalisation de ces contrôles, qui n'est suivie sur papier que par un nombre limité de personnel, dont le chef d'atelier. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné la liste des tâches périodiques de l'atelier HAPF et ils ont constaté que ces contrôles n'étaient pas été intégrés non plus dans ce document. Demande II.3 : Intégrer, dans la base de gestion des actes de maintenance (GMAO) et dans la liste des tâches périodiques de l'atelier HAPF, les contrôles des équipements, hors chaîne A et unité SPF1, permettant la reprise des effluents dans une lèchefrite. ## Équipements De Reprise Des Effluents De Fuite De L'Atelier Stu Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°13 de définir, sous un an, des dispositions visant à détecter une fuite d'acide recyclé entreposé dans les cuves du STU4 377-15, 190, 200, 210, 220, 230, 240 ou des effluents provenant du silo 130 entreposés dans les cuves 377-50, 60, 70 ou 80, à déterminer l'origine de cette fuite et à en limiter les conséquences notamment en termes de quantité de liquide dispersé. Vous avez également pris l'engagement d'indiquer ces dispositions dans les rapports de sûreté et dans les règles générales d'exploitation correspondantes. Par courrier 2018-17077 du 12 juin 2018, vous avez indiqué que « pour réaliser une détection précoce d'une fuite des cuves [d'acide recyclé], une modification a été réalisée en 2017 pour affecter aux six cuves de 50 m3 un bac de rétention indépendant des autres cuves du STU ». Par la transmission qui a suivi des rapports de sûreté des INB nos 33 et 38 en 2021, vous avez considéré que l'engagement était soldé. Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats des vérifications réalisées dans le cadre des travaux de réfection du bac de rétention des cuves 190 à 240 de l'atelier STU. Le bac de rétention a été repeint au moyen d'une peinture résistante à l'acide, de même que le puisard. Un test d'étanchéité a été effectué. Les résultats des vérifications amènent à la conclusion que « l'étanchéité du bac et la tenue dans le temps du revêtement sont assurés ». Vos représentants ont indiqué par ailleurs que si des rondes permettant de vérifier la propreté du bac étaient réalisées, elles n'avaient pas pour objectif de contrôler l'intégrité de l'équipement. Les inspecteurs considèrent que cela n'est pas satisfaisant. Demande II.4 : Vérifier périodiquement l'intégrité du bac de rétention affecté aux cuves de l'atelier STU dédiées à l'acide recyclé. ## Équipements Témoins Dans Le Laboratoire Lcc De L'Inb N°33 Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°18 de désigner, dans le cadre de la démarche ECV5 pour le laboratoire central de contrôle (LCC) et en justifiant de leur représentativité, une boîte à gants et une boîte à pinces comme équipements importants pour la protection des intérêts. Vous avez également pris l'engagement de réaliser un contrôle de l'étanchéité des équipements choisis. Le 3 mai 2022, les inspecteurs ont examiné le procès-verbal correspondant à la vérification faite le 14 septembre 2018, de l'étanchéité de la boîte à gants « témoin ». Vos représentants ont indiqué que la vérification de l'étanchéité de la boîte à pinces « témoin » n'avait pas été réalisée. Ils ont indiqué que, dans l'atelier LCC, les boîtes à pinces étant montées exclusivement sur des chaînes blindées, le contrôle de leur étanchéité nécessiterait le retrait de la protection biologique, ce qui engendrerait des conditions radiologiques d'intervention pénalisantes. Les inspecteurs constatent que l'absence de vérification de l'étanchéité de la boîte à pinces « témoin » n'avait pas fait l'objet d'une information de l'Autorité de sureté nucléaire alors même que vous avez considéré par courrier 2020-34046 du 3 juillet 2020, que l'engagement n°18 était soldé. Demande II.5 : Définir une méthodologie pour répondre à l'engagement n°18 pris par courrier [2] s'agissant de l'étanchéité d'une boîte à pinces « témoin ». Demande II.6 : Prendre un engagement pour réaliser la vérification de l'étanchéité d'une boîte à pinces, en considérant le cas échéant la possibilité de retenir un équipement pas nécessairement dans le laboratoire LCC et après sa vidange par exemple. ## Solde Des Engagements Pris Vis-À-Vis De L'Asn Au vu des constats faits lors de l'inspection et de la nature des demandes qui en découlent, les inspecteurs considèrent que le processus de solde des engagements pris vis-à-vis de l'ASN n'est pas robuste. Demande II.7 Prendre toutes les dispositions organisationnelles pour garantir la mise en œuvre effective des actions prévues par les courriers de solde d'engagements et présenter ces dispositions aux services concernés de l'ASN. Demande II.8 : Vérifierez plus particulièrement que les actions associées aux autres engagements pris par courrier [2], que vous avez considérés comme soldés, et qui n'ont pas été contrôlés par les inspecteurs de l'ASN lors de l'inspection du 3 mai 2022, sont effectivement déclinées sur le terrain de manière satisfaisante. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Détection de fuite des silos d'entreposage de boues de l'atelier STE2 Observation III.1 : Par courrier [2], vous avez pris l'engagement n°37 de justifier que « […] le scénario PUI correspondant à une fuite du silo 130 couvre bien tous les cas de fuite potentiels des silos ou des fosses des INB n°33 et n°38 compte tenu des conséquences radiologiques, de l'organisation de crise et des moyens de détection et d'intervention associés ». Dans le cadre de l'instruction de l'engagement n°37, vous avez pris cet autre engagement, par courrier ELH-2021-011946 du 29 juillet 2021, d'installer une pompe de purge au niveau des piézomètres Pz 292 et 293 implantés aux abords du bâtiment d'entreposage des boues de STE26. En réponse à la demande B.8-1 de la lettre de suites de l'inspection [4] sur le projet de reprise et de conditionnement des boues de STE2, vous avez confirmé votre objectif d'équiper les piézomètres Pz 292 et 293 d'une pompe de purge à l'échéance du 31 mars 2022. Le 3 mai 2022, les inspecteurs se sont rendus aux abords du bâtiment d'entreposage des boues de l'atelier STE2 et ont constaté la mise en place des dispositifs de pompage. Vos représentants ont indiqué que vous disposiez à date de procès-verbaux intermédiaires et que vous attendiez encore la transmission des procès-verbaux finaux. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-OLS-2022-0705	## Référence Courrier : Codep-Ols-2022-024385 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 13 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection des 4 et 5 mai sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0705 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557- 46 [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Guide de gestion des habilitations, partie habilitation des surveillants SEBIM - réf. D40080677-130715 ind 05 [6] Programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif aux soupapes SEBIM du pressuriseur - réf. PB 1300 - AM 057 - 01 indice 04 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 4 et 5 mai 2022 au CNPE de Belleville sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des 4 et 5 mai en objet concernait le suivi en service des accessoires de sécurité que sont les « soupapes pilotées SEBIM » et les « soupapes VVP ». Les soupapes SEBIM sont des accessoires de protection contre les surpressions du circuit primaire principal (CPP) et les soupapes VVP des accessoires de protection contre les surpressions des circuits secondaires principaux (CSP). Une partie de l'inspection a consisté en un contrôle visuel par sondage des soupapes VVP du réacteur n°2. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM. Ils ont également consulté plusieurs dossiers de suivi d'intervention (DSI) réalisée sur les soupapes pilotées SEBIM, afin de vérifier l'effectivité de la surveillance et des contrôles techniques prescrits par l'arrêté [4]. Enfin, la dernière partie de l'inspection a été consacrée à la vérification, par sondage, de la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des soupapes pilotées SEBIM. Au vu de cet examen par sondage, des constats concernant le suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM ont été formulés. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suivi de la GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » L'article 2.5.5 de l'arrêté [4] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Vous avez présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour s'assurer du respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation et les titres d'habilitation de plusieurs intervenants et surveillants. L'ensemble des carnets de formation de ces agents contient les attestations de capacités délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF. Ces attestations n'attestent pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : « cette fiche permet d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation de travail) ». De plus, les attestations de capacités de deux agents consultées indiquent que certains objectifs pédagogiques n'ont pas été atteints en formation. L'UFPI a par conséquent proposé les mesures d'accompagnement à mettre en place au retour sur site de ces agents. Vous avez précisé, sur ces attestations, les mesures d'accompagnement qu'ils ont réalisées. Toutefois, vous ne concluez pas sur l'atteinte des objectifs et donc sur l'acquisition par ces agents des compétences requises. Les inspecteurs ont également constaté sur les titres d'habilitation que les dates de fin de validité associées à chaque habilitation sont identiques et correspondent à la date de fin de validité du titre d'habilitation et non des habilitations en question. Demande II.1 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer, au regard des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [4] : - que les personnels intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » sont compétents et qualifiés ; - de la compétence des personnels n'ayant pas atteint des objectifs pédagogiques à l'issue des formations ; - que les dates de fin de validité des habilitations soient cohérentes avec les requis en matière de maintien de qualification. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée ## Sebim » Observation III.1 : Vous avez précisé aux inspecteurs que la surveillance des prestataires intervenants lors des opérations de maintenance des soupapes pilotées SEBIM est parfois effectuée de manière quasi continue au cours de ces interventions. Vous exercez donc une surveillance plus importante que celle prévue par les DSI lors des points d'arrêt ad hoc. Les inspecteurs ont attiré votre attention sur la nécessité de formaliser cette surveillance en précisant les opérations concernées. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par ! Christian RON
INSSN-BDX-2022-0054	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-025256 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 4 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2022-0054 du 4 mai 2022 Contrôle des arrêts de réacteur VD 23 Golfech 1- Conformité des activités ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Guide de l'ASN n°21 - traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP) - version du 06/01/2015 ; [4] Plan d'actions n° 261647 relatif à 1LCA001TB-défaut d'isolement lors des cartes de flux RIC; ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 4 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Contrôle des arrêts de réacteurs - Visite Décennale n°23 du réacteur 1 - Conformité des activités ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE de Golfech a été arrêté le 26 février 2022 pour son arrêt programmé de type « visite décennale » 1D2322 pour maintenance et rechargement en combustible. Une inspection programmée et annoncée à l'exploitant s'est tenue le 4 mai 2022. La matinée, l'inspection s'est déroulée en salle de réunion. L'après-midi a été consacré à la visite des installations. Des représentants de l'autorité de sûreté anglaise (ONR) ont accompagné les inspecteurs en tant qu'observateurs lors de cette visite d'inspection. Les inspecteurs ont contrôlé les actions mises en œuvre par l'exploitant au cours de l'arrêt au titre de la résorption de certains écarts de conformité (EC) au sens du guide n° 21 de l'ASN [3]. Les écarts de conformité examinés dans le cadre de l'inspection ont été : - l'EC n° 579 - Défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secouru ; - l'EC n° 583 - Support repéré 45 des lignes d'asservissement du troisième tandem des soupapes SEBIM du pressuriseur ; - l'EC n° 580 - Tenue à l'irradiation des joints des diaphragmes de la ligne de filtration U5 ; - l'EC n° 559 - Perte totale du système de ventilation de la salle de commande DVC par mode commun incendie ; - l'EC n° 540 - Ancrages des commandes déportées des vannes du circuit d'injection de sécurité (RIS) et du circuit d'aspersion dans l'enceinte (EAS) Les inspecteurs ont sélectionné par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts sur des équipements importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], et examiné les justifications apportées et les actions de maintenance réalisées pour leur traitement. En particulier, ils se sont intéressés aux plans d'actions relatifs à un défaut d'isolement intermittent affectant une armoire de distribution électrique LCA ainsi qu'à l'impact de la chute d'une moise d'échafaudage dans la piscine du bâtiment réacteur intervenue lors de l'arrêt précédent. Les inspecteurs ont également examiné les contrôles réalisés par l'exploitant suite au retour d'expérience issu des dégradations qui avaient été constatées sur des ailettes de deux cyclones du générateur de vapeur n° 1 du CNPE de Gravelines. Ils ont consulté les dossiers de réalisation des travaux des modifications matérielles réalisées sur les diesels d'ultime secours (DUS). Ils se sont ensuite rendus dans les installations pour inspecter dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) les ancrages des commandes à distance RIS/EAS, et dans les locaux L881 et L980 des secteurs de feu de sûreté du bâtiment électrique les protections coupe-feu installées au niveau de portions de câbles non protégées. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le processus de gestion des écarts appliqué à l'arrêt du réacteur 1 en cours, notamment sur les écarts de conformité, est mis en œuvre de manière globalement satisfaisante par le CNPE. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des éléments dans la gestion des écarts de conformité, de certains plans d'actions ou des aléas survenus au cours de l'arrêt appelaient encore des compléments d'information de la part du site. Depuis, vos services ont transmis les documents et informations en réponse aux questions posées qui n'appellent plus de remarques de la part des inspecteurs. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Défaut D'Isolement Intermittent Sur L'Armoire De Distribution Électrique 1Lca001Tb Lors de l'arrêt du réacteur 2 de Golfech intervenu en 2021, un défaut d'isolement affectant le tableau de distribution électrique 1LCA001TB, apparaissant lors de la réalisation des cartes de flux, avait été constaté. Le plan d'actions [4] qui a été ouvert à la suite de ce constat prévoit plusieurs actions dont notamment pendant l'arrêt 1D2322, la conduite d'investigations afin de déterminer l'origine de ce défaut d'isolement et le remplacement des bretelles du MUX TOR. Interrogés sur ces actions, vos représentants ont répondu que les investigations n'avaient pas été menées, mais que le défaut était probablement dû au vieillissement du système d'instrumentation interne du cœur RIC. Pour ce qui concerne les bretelles du MUX TOR, vos représentants ont indiqué que n'ayant pas de visibilité sur l'arrivée des pièces de rechange, ils ne sont pas en mesure de fournir de date pour leur remplacement. Ainsi, les inspecteurs s'interrogent sur l'effectivité des actions mises en œuvre pour le traitement de ce défaut. Demande I.1 : Engager les moyens nécessaires pour réaliser les investigations et actions curatives définies dans le plan d'action [4]. Justifier toute adaptation que vous pourriez y apporter. ## Ii. Autres Demandes Ec N° 580 - Tenue À L'Irradiation Des Joints Des Diaphragmes De La Ligne De Filtration U5 Dans le cadre de la résorption de l'EC n° 580, les deux joints internes du diaphragme du système d'étanchéité et du contrôle des fuites du bâtiment réacteur 1 EPP 071 DI de la ligne de filtration U5 ont été remplacés par des joints de type NGRAS. Vos représentants ont indiqué que la requalification n'était pas finalisée et qu'il restait un essai d'étanchéité à effectuer. Les inspecteurs ont examiné la procédure nationale de maintenance (PNM) complétée par les intervenants. Cette PNM précise le détail des contrôles à réaliser durant l'intervention et constitue l'élément d'enregistrement principal de cette activité. Les inspecteurs ont constaté des incohérences en page 18/31 notamment vos représentants ont reporté des cotations et indiqué un sens d'écoulement du fluide qui ne correspondent pas au plan. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une étiquette en aluminium, communément appelée « queue de poil » était orientée dans le sens d'écoulement du fluide. Demande II.1 : Expliquer les incohérences relevées dans la procédure nationale de maintenance (PNM) du remplacement des joints des diaphragmes de la ligne de filtration U5. Indiquer si la PNM doit être modifiée ou si ces incohérences sont des erreurs de retranscription. ## Ancrages De La Commande À Distance De La Vanne 1Eas123Vb Les inspecteurs se sont intéressés au défaut affectant les ancrages de la commande à distance 1EAS123VB. Vos représentants leur ont présenté deux plans d'actions actuellement ouvert : l'un numéroté 255336 daté de novembre 2021 et l'autre numéroté 264375 daté du 28 janvier 2022. Le contenu du plan d'action n° 264375 fait état d'anomalies sur la traversée qui présente 4 chevilles dont les tiges filetées sont coupées et également de défauts sur le renvoi d'angle dont une cheville identifiée N1 a été mal implantée. Le contenu du plan d'actions n° 255336 est similaire à l'exception de la cheville mal implantée qui est identifiée N5 et non plus N1. Vos représentants ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs qu'une demande de justification de maintien en l'état était en cours d'instruction par vos services centraux. Demande II.2 : Analyser la situation ayant conduit à l'établissement de deux plans d'actions concomitants, et aux informations en partie discordantes, pour le traitement des défauts d'ancrages de la commande à distance du robinet 1EAS123VB ; Visite des installations Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé, en présence de vos représentants plusieurs situations nécessitant des actions de votre part : - dans le local LD311, présence d'un matériel de sécurité branché sur une multiprise dont la gaine est craquelée 1DNBA12PJ ; - en entrée de zone contrôlée, présence d'une rallonge identifiée par une fiche d'écart qui n'a pas été évacuée depuis le 13 avril 2022. Demande II.3 : Caractériser chacun de ces constats, communiquer votre analyse de la situation et préciser les mesures correctives que vous avez prises ou que vous envisagez de prendre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn EC n° 579 - Défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secouru Dans le cadre de la résorption de l'EC n° 579, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur leur connaissance et la prise en compte du retour d'expérience (REX) négatif du CNPE du Tricastin. Ce REX fait état de difficultés dans l'application des prescriptions de montage des câbles 6,6 kV lors du déploiement de la modification PNPE1044 visant à augmenter la puissance des transformateurs LLC, LLD, LLE, LLI et LLJ au cours de la visite décennaleVD4 du réacteur 2 du CNPE du Tricastin. Vos représentants ont répondu avoir bien pris en compte ce REX pour la réalisation des contrôles, mais que la configuration différente du site de Golfech induisait un montage des câbles à la verticale sans rayon de courbure et évitant ainsi les défauts constatées au Tricastin. En consultant le Dossier de Suivi d'Intervention (DSI) associé à l'activité les inspecteurs n'ont pas trouvé de mention du REX négatif du Tricastin en particulier dans les phases de travaux et les points d'arrêt. En outre, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter dans les différents documents opératoires la mention de la prise en compte de ce REX négatif. Observation III.1 : La prise en compte de retour d'expérience mérite d'être tracée dans vos documents opératoires. La prise en compte du REX du CNPE de Tricastin dans le cadre de la résorption de l'écart de conformité n° 579 relatif au défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secouru n'a pas été tracée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. L'ASN instruira ces réponses et vous précisera sa position. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-STR-2022-0875	Référence courrier : CODEP-STR-2022-027180 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 27 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Déchets N° dossier : INSSN-STR-2022-0875 Ref. [1] Note relative aux opérations d'inventaire, préparation au transport et réparation des conteneurs des aires TFA et AOC par l'UMIS (D450717004710, indice 3) [2] Autorisation d'exploitation de l'aire TFA - DGSNR/DSNR Strasbourg n°NUC.2005.1024 du 15 septembre 2015 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 6 mai 2022 portait principalement sur la gestion de l'aire de stockage des déchets à très faible activité (TFA), ainsi que sur le contrôle des opérations réalisées au moyen de l'unité mobile d'intervention sur site (UMIS) installée sur cette aire. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont vérifié, sur le chantier et en salle, le respect par le CNPE et ses prestataires des dispositions mises en place conformément à la note relative aux opérations d'inventaire, préparation au transport et réparation de conteneurs issus de l'aire d'outillages contaminés (AOC) [1]. Ils ont également vérifié par sondage le respect des prescriptions applicables à l'aire TFA [2] ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives prévues suite à de précédentes inspections relatives au bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). Au regard de cet examen, il ressort de cette inspection que les conditions d'exploitation définies et mises en œuvre par l'exploitant en matière de suivi de l'aire TFA ainsi que les actions correctives mises en places au niveau du BAC sont satisfaisantes. Toutefois, la mise en place et l'exploitation de l'UMIS est perfectible. Des écarts ont été observés quant au respect des prescriptions relatives à la mise en œuvre de l'UMIS, ainsi que dans les dossiers de suivi de l'activité complétés par le prestataire. ## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Conditions De Mise En Œuvre De L'Umis Les inspecteurs ont constaté des écarts entre la note [1] relative à la mise en œuvre de l'UMIS et la réalisation des opérations sur le terrain : - Absence d'un balisage au sol interdisant le stationnement à côté de l'UMIS ; - Absence de délimitation physique, par un balisage, des conteneurs entreposés ; - Absence d'une affiche identifiant l'aire d'origine sur chaque conteneur ; - Absence d'une mesure de débit d'équivalent de dose à 1m du conteneur avant tout déplacement et absence de procédure opératoire décrivant ce contrôle ; - Présence de 4 conteneurs, a priori dédié au traitement UMIS, déposés sur la zone identifiée par l'exploitant comme étant dédiée à l'aire TFA ; - Présence de 4 fûts contenant des filtres usagés THE (très haute efficacité), potentiellement contaminés, placés sous l'UMIS alors que cette zone a été identifiée comme zone à déchets conventionnels. Demande n°A.1 : Je vous demande de respecter les dispositions prévues dans la note [1]. Vous veillerez à effectuer une vérification exhaustive du respect de celle-ci et m'indiquerez les écarts constatés et les dispositions qui auront été prises pour les résorber. ## Mise En Œuvre De L'Umis Par Le Prestataire Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs documents utilisés par le prestataire pour assurer le suivi de son intervention. Ils ont constaté les points suivants : - La gamme relative au traitement du premier conteneur par l'UMIS prévoit 3 points d'arrêt. Selon les dates de signature du prestataire et de l'exploitant, il apparait que les points d'arrêt n'ont pas été respectés par le prestataire. En effet, ce dernier a effectué des actions de la fiche de suivi prévues comme devant être réalisées après le point d'arrêt à une date antérieure à la date de validation du point d'arrêt par l'exploitant. - Le procès-verbal de contrôle et de mise en service quotidienne de l'UMIS réalisé le jour de l'inspection ne mentionne pas la vérification des points associés à la thématique incendie. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer que votre prestataire respecte les procédures de mise œuvre telles que définies. Vous m'indiquerez les dispositions qui auront été prises. ## B. Compléments D'Information Une mesure de l'activité volumique globale alpha beta du rejet vers l'atmosphère (air extrait des locaux chauds de l'UMIS) ainsi qu'une mesure de débit est réalisée tous les jours. Lors de la consultation des documents justifiant de la réalisation de ces mesures, il est apparu que la première mesure a été réalisée le 31 mars 2022. Toutefois la gamme d'intervention relative au traitement du premier conteneur indique que cette opération a débuté le 30 mars 2022. Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant qu'il n'y a pas eu d'ouverture de conteneur sans mesure effective des rejets (activité et débit). ## C. Observations C.1 Les inspecteurs ont observé une incohérence de date entre le dossier relatif au traitement d'un conteneur et les dates mentionnées dans le dossier photo réalisé par le prestataire pour son suivi d'intervention (application KIZEO). Bien que le dossier photo réalisé par le prestataire soit non contractuel, il serait pertinent de faire coïncider les dates du dossier photo avec la date réelle de traitement du conteneur. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma parfaite considération. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-CAE-2022-0852	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-023746 Caen, le 10 mai 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0852 du 28 avril 2022. Déchets Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 28 avril 2022 sur le CNPE de Flamanville (INB n°108 et 109) sur le thème « déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif d'évaluer la gestion des déchets sur le CNPE et la mise en œuvre des autorisations données par l'ASN portant sur : - l'entreposage des tubes guide de grappes dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur du réacteur 2 (CODEP-CAE-2019-000280 du 4 janvier 2019), - la mise en service et l'exploitation de l'atelier chaud pour le remplacement des générateurs de vapeur (RGV) du réacteur 1 (CODEP-CAE-2021-038150 du 17 août 2021), - la mise en service et l'exploitation de l'aire d'entreposage de conteneurs d'outillages contaminés (AOC) (CODEP-CAE-2021-037744 du 17 août 2021), - la modification d'exploitation de l'aire des conteneurs chauds (ACC) pour le remplacement des générateurs de vapeur du réacteur 1 (CODEP-CAE-2021-027375 du 9 juin 2021). Les inspecteurs avaient également prévu de vérifier la mise en œuvre de certains engagements pris par le CNPE suite à l'inspection « déchets » de 2021 (INSSN-CAE-2021-0211). Au vu de cet examen, il ressort pour l'aire AOC : - que les affichages à l'entrée de l'aire doivent être complétés conformément aux éléments annoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation, - qu'un rappel doit être fait concernant la fermeture des portails permettant d'accéder à cette aire, qui ont été trouvés partiellement ouverts, - que du matériel posé contre la clôture de l'aire doit être déplacé, - que l'inventaire de certains conteneurs doit être vérifié. Concernant l'aire ACC, les inspecteurs ont notamment constaté l'absence totale d'affichage sur les conteneurs de leur contenu et que la prestation d'exploitation et de gestion de cette aire ne fait l'objet d'aucun plan de surveillance de votre part. La visite des locaux chauds modulaires (LCM) qui font partie de l'atelier chaud en lien avec les RGV a montré une installation correctement tenue. Néanmoins la gestion des interventions en cas de détection incendie ne semble pas opérationnelle. En effet les alarmes sont remontées au poste d'accès principal (PAP) sans que les agents, en charge d'effectuer la levée de doute, disposent des documents nécessaires pour intervenir efficacement. Les inspecteurs ont été informés en inspection que le transfert des tubes guides de grappes autorisé en janvier 2019, n'a finalement jamais eu lieu et le courrier censé avertir l'ASN de cette situation n'a jamais été envoyé. Les inspecteurs ont noté que, depuis l'inspection de 2021 sur le thème de la gestion des déchets, les actions réalisées dans la gestion des coques dites « historiques » ont été efficaces et la stratégie de traitement et d'expédition de ces déchets semble bien suivie. Au regard de ces éléments, l'ASN considère que la mise en œuvre et le suivi des autorisations susmentionnées sont perfectibles. L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre depuis 2019. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Exploitation De L'Aire D'Entreposage Des Conteneurs Chauds (Acc) Les inspecteurs ont constaté qu'aucun conteneur examiné sur l'aire de conteneurs contaminés ne portait de fiche d'identification des éléments entreposés. Vos représentants ont présenté un classeur contenant 17 fiches sur les 123 qui auraient dû être disponibles (le listing des emballages affiché à l'entrée de l'aire dénombrant 123 conteneurs). Vos représentants ont précisé que les conteneurs avaient été scellés avant leur départ du CNPE de Paluel et qu'ils n'avaient pas été ouverts depuis leur entreposage à Flamanville. Cependant lors de la visite du local chaud modulaire (LCM), un de vos représentants a précisé que certains conteneurs avaient été amenés depuis l'ACC dans le LCM afin de récupérer du matériel. Par ailleurs, les inspecteurs ont demandé à examiner le plan de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation et la gestion de l'ACC mais vos représentants ont répondu que cette prestation ne faisait l'objet d'aucun plan de surveillance. Demande II.1.1 : Mettre en place les dispositions afin que chaque conteneur présent sur l'ACC soit muni d'une fiche d'inventaire. Demande II.1.2 : Fournir les éléments attestant de la cohérence entre la fiche apposée sur le conteneur et le contenu de celui-ci. Demande II.1.3 : Transmettre l'historique des mouvements de chaque conteneur depuis son arrivée sur l'ACC. Demande II.1.4 : Etablir et mettre en œuvre un plan de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation et la gestion de l'ACC. Le dossier transmis en 2020 à l'appui de votre demande de modification d'exploitation de l'ACC prévoit que « les eaux de pluie sont récupérées au niveau du point bas de l'aire qui est raccordé au réseau SEO du site ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont évalué qu'il était possible qu'une partie de l'eau de pluie ne soit pas récupérée par le caniveau de collecte mais puisse passer sous le portail grillagé. Demande II.2 : Vérifier que la pente de l'ACC assure, en tous points de l'aire, une récupération de l'eau de pluie vers le caniveau situé à l'intérieur de l'aire. Les inspecteurs ont remarqué qu'aucun conteneur n'était muni de cale de répartition de la charge. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément justifiant cette situation. Demande II.3 : Justifier l'absence de plaque de répartition de charge sous les conteneurs entreposés sur l'ACC. ## Transfert Des Tubes Guides De Grappes Au Begv Fla2 L'article 2.1.6 de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base précise que « Dans le cas où l'exploitant modifie significativement le délai envisagé pour la mise en œuvre d'une modification autorisée, ou renonce à mettre en œuvre une telle modification, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais. ». Vous avez demandé le 31 août 2018 l'autorisation d'entreposer temporairement des emballages CMI et ROBATEL contenant les tubes guides de grappes dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur (BEGV) du CNPE de Flamanville. L'ASN vous donné son accord à cet entreposage le 4 janvier 2019 par décision n° CODEP-CAE-2019-000280. Lors de cette inspection dont un des thèmes de l'ordre du jour visait à vérifier les conditions d'entreposage des TGG dans le BEGV FLA2, vos représentants nous ont informés que cette autorisation n'avait jamais été mise en œuvre et que vous n'envisagiez plus cet entreposage dans le BEGV. Demande II.4 : Informer l'ASN concernant le devenir des TGG et leurs conditions d'entreposage sur le site de Flamanville. Analyser les dispositions qui ont fait que vous n'ayez pas informé l'ASN de l'abandon de la mise en œuvre de cette autorisation. ## Exploitation De L'Aire D'Entreposage Des Outillages Contaminés (Aoc) L'exploitation de l'aire d'entreposage d'outillages contaminés a été autorisée par la décision n° CODEP-CAE-2021-037744 du 17 août 2021. Dans le dossier accompagnant votre demande, vous aviez décrit un certain nombre de dispositions qui n'étaient pas en place lors de l'inspection dont notamment l'affichage à l'entrée de l'aire de la consigne en situation incidentelle (incendie et hors incendie) et des consignes d'accès. Les inspecteurs ont relevé qu'un des deux portails permettant d'accéder à l'aire n'était que partiellement fermé. Aussi, la version à jour de la consigne d'exploitation de l'aire a été mise à l'affichage lors de l'arrivée des inspecteurs sur l'aire AOC. Les inspecteurs ont souligné que les indications portées sur les fiches d'inventaire des conteneurs, bien que récentes, n'étaient pas lisibles. Les indications étaient effacées. De plus, les fiches examinées ne mentionnaient pas la charge calorifique et la masse d'outillages contenue dans chaque conteneur tel que prévu. Le conteneur identifié LGTN 017 1186 portait une fiche mentionnant qu'il contenait quelques outillages alors que l'inventaire à l'entrée de l'aire indiquait que le conteneur était vide. A l'extérieur de l'aire AOC, du matériel était posé contre le grillage alors qu'un affichage demandait de ne rien stocker le long de la zone d'entreposage. Demande II.5.1 : Mettre en conformité l'affichage à l'entrée de l'aire AOC conformément aux dispositions annoncées dans le dossier accompagnant votre demande d'autorisation transmise le 26 juillet 2021. Demande II.5.2 : Prendre des dispositions afin que les fiches apposées sur les conteneurs soient lisibles et s'assurer de la cohérence entre ces fiches et l'inventaire affiché à l'entrée de l'aire. Demande II.5.3 : S'assurer du respect des conditions d'entreposage de matériels le long du grillage à l'extérieur de l'aire AOC. ## Exploitation Des Locaux Chauds Modulaires (Lcm) Les inspecteurs ont visité les locaux chauds modulaires. Ils ont relevé que certaines dispositions annoncées dans le dossier accompagnant votre demande du 26 juillet 2021 n'ont pas été mises en œuvre, dont notamment : - la présence d'un extincteur CO2 dans le local du gardien, - la surveillance en continu de l'encrassement des filtres sur le système de ventilation avec un report de la valeur de la perte de charge des filtres dans le local du gardien, - la présence de la consigne d'exploitation et de la fiche d'action incendie (FAI) spécifiques aux LCM. Demande II.6 : Mettre en place les dispositions que vous avez annoncées dans le dossier accompagnant votre demande d'autorisation de mise en service et d'exploitation de l'atelier chaud RGV. Conformément à votre dossier, l'alarme de détection incendie dans les LCM est retransmise dans le local du gardien LCM ainsi qu'au poste d'accès principal (PAP) du CNPE. Au PAP, les inspecteurs ont constaté que ces alarmes sont reportées sur une console spécifique aux LCM qui comporte plusieurs voyants lumineux. A chaque voyant est affectée une étiquette faisant référence au local concerné. Les inspecteurs ont noté une étiquette portant la mention « bâtiment RGV ». Les agents au PAP n'ont pas été en mesure d'identifier à quel bâtiment il était fait référence. Un voyant lumineux affecté à « tunnels RGV » était en alarme. Après échange avec les agents du PAP, il est apparu que cette alarme peut correspondre à un dérangement du système de détection incendie des bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur neufs autant qu'à une alarme incendie. De plus cette alarme n'étant pas du type à réapparition (une fois activée par un premier défaut, les défauts suivants ne sont pas signalés), tant que le voyant lumineux est allumé aucune nouvelle alarme ne sera détectée. Les agents ont précisé aux inspecteurs que cette alarme était allumée depuis plusieurs jours. Par ailleurs, les inspecteurs ont interrogé les agents du PAP sur les actions menées lors du déclenchement d'une alarme incendie aux LCM. Il est apparu que lors de la levée de doute, les agents interviennent pour l'instant sans fiche d'action incendie (FAI) ni plan des locaux car ces deux documents ne sont pas encore finalisés. De plus, les inspecteurs ont relevé qu'il n'y avait pas de cohérence entre les locaux indiqués au niveau des alarmes et le plan du site affiché au PAP. Les inspecteurs ont également relevé que la réception du report du système de détection incendie des LCM au PAP lors de la livraison des bâtiments à l'exploitant n'avait pas été formalisée. Demande II.7.1 : Finaliser au plus tôt la rédaction de la fiche d'action incendie et la consigne d'exploitation des LCM. Demande II.7.2 : Mettre en place un affichage des alarmes au PAP en lien avec des bâtiments connus et identifiés. Demande II.7.3 : Vérifier que le report des alarmes de détection incendie des LCM au PAP a bien fait l'objet d'une réception au moment de la livraison des bâtiments. Demande II.7.4 : Justifier les raisons pour lesquelles les LCM ont été mis en exploitation avant que les documents de gestion des alarmes incendie soient finalisés et diffusés. Demande II.7.5 : Préciser si la gestion de l'alarme qui n'est pas à répétition a été prise en compte dans l'analyse que vous êtes en train de mener sur le même type d'alarme concernant le centre de crise local (CCL) qui a déjà fait l'objet de plusieurs demandes lors d'inspections précédentes. Si non expliquer pourquoi. Engagement suite à l'inspection de 2021 : gestion des écarts En réponse au point A7 de la lettre de suites du 15 avril 2021, vous aviez prévu de renforcer la méthodologie d'analyse des causes de non-conformité de colis de déchets nucléaires. Vos représentants ont présenté les actions déjà mises en place et la méthodologie qui a été formalisée. Néanmoins les inspecteurs ont estimé que la démarche mise en œuvre afin d'identifier au plus tôt les écarts qui peuvent amener une non-conformité de colis de déchets peut encore être approfondie. Les inspecteurs ont notamment rappelé la situation liée à un changement tardif des filtres à eau, entrainant un débit de dose trop important sur le déchet qui ne peut plus être traité dans la filière déchet appropriée. Il est ensuite nécessaire d'entreposer la coque durant une longue période pour attendre la décroissance radioactive, ce qui contribue à l'encombrement du BAC. Demande II.8 : Mettre en place une démarche de gestion des écarts et de gestion du REX au plus près des producteurs de déchets afin de minimiser la production de colis en écarts. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CHA-2022-0861	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-024413 Châlons-en-Champagne, le 24 mai 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube N°INSSN-CHA-2022-0861 du 28 avril 2022 Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 avril 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 28 avril 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CSA concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R.593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par le CSA à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [2], est composé de trois documents, à savoir : - Un projet de règles générales d'exploitation (RGE) visant à créer un chapitre 9 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; - Une note intitulée « organisation de la radioprotection du personnel de l'environnement et du public applicable aux deux installations nucléaires de base de l'ANDRA », à savoir le CSA et le Centre de Stockage de la Manche ; - Un document intitulé « fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection du CSA », applicable uniquement au CSA. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CSA a mis en place deux pôles de compétence en radioprotection provisoires, l'un au titre de l'environnement et du public et l'autre au titre des travailleurs et des installations. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en œuvre au titre de la radioprotection et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences et leur maintien, s'agissant des membres des pôles de compétence, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des notes locales permettent de compléter les documents précités, notamment en matière de fonctionnement des pôles, de partage des missions et d'exigences de qualification. Il appartiendra à l'ANDRA de compléter les documents transmis des éléments de compréhension nécessaires, s'agissant notamment de la formalisation de la nouvelle organisation dans le référentiel prescriptif de l'installation. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs », au vu notamment des modifications attendues des RGE. À cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie et à l'évaluation individuelle préalable. ## A Demandes D'Actions Correctives Confidentialité Des Données Dosimétriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [2] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail. III. - L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. » L'article 12 de l'arrêté 0 dispose : « […] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. » Les modalités de gestion de la dosimétrie du personnel sont précisées dans la note référencée « QUAPRADCS005070 ». Préalablement à l'inspection, les membres du pôle « travailleurs et installations » en charge du suivi de la dosimétrie individuelle se sont intéressés aux droits d'accès au logiciel « DOSISERV ». Ils ont identifié qu'un prestataire avait accès à la dosimétrie des agents de l'ANDRA, malgré les restrictions émises. La société MIRION s'est engagée à corriger ce problème informatique. Demande A.1. Je vous demande de me transmettre les documents permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une organisation pérenne permettant d'assurer la confidentialité des données dosimétriques individuelles et l'accès de ces données uniquement aux personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-69 du code du travail. ## Evaluation Préalable De L'Exposition Individuelle Aux Rayonnements Ionisants L'article R.4451-52 du code du travail dispose que préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 du même code. L'article R.4451-53 du code du travail dispose : « Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ; 3° La fréquence des expositions ; 4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ; 5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1. L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin. Chaque travailleur a accès à l'évaluation le concernant. » L'article R.4451-54 du code du travail dispose : « L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1 une dose efficace supérieure à 6 millisievert exclusivement liée à l'exposition au radon. » Lors de l'inspection, un document intitulé « évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants » a été présenté. Ce document est transmis au médecin du travail en vue du classement ou non des travailleurs. Ce document ne comporte pas les informations définies aux points 4 et 5 de l'article R.4451-53 précité. Néanmoins, vous avez présenté aux inspecteurs un document intitulé « fiche individuelle de l'exposition ». Ce document, mis à jour annuellement, définit le prévisionnel dosimétrique en situations normale ou accidentelle. Ce document n'est cependant pas transmis au médecin du travail. Demande A.2 : Je vous demande de transmettre au médecin du travail toutes les informations devant être consignées dans l'évaluation individuelle préalable, conformément à l'article R.4451- 53 du code du travail et de m'informer de cette transmission. ## Missions Du Conseiller En Radioprotection L'article R.4451-118 du code du travail dispose : « L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants. » L'article 8 de l'arrêté [2] dispose : « L'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1 de l'article R. 4451-123 du code du travail. » Ces exigences ont été traduites dans votre projet de RGE au paragraphe 9.3.2 par : « chaque pilote de pôle désigne les membres qu'il juge nécessaire à l'atteinte des missions mentionnées au R.4451-123 du code du travail et R.1333-19 du code de la santé publique. Pour chacun des membres, le pilote adresse une lettre de mission qui précise les moyens alloués et les modalités de suppléance. » Les notions de « temps alloué » et de « lettre de mission » sont également régulièrement employées dans les documents transmis en vue de l'approbation des pôles. Les missions du conseiller en radioprotection sont assurées par le pôle de compétence en radioprotection dans les INB. Trois personnes ont été désignées comme étant membres du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs et des installations. Les missions de chacune de ces personnes sont précisées dans la note « organisation du service DIGE/CI2A/SPR », rédigée par le chef de service « SPR », et non dans des lettres de mission transmises aux membres comme indiqué dans votre document référencé « QUAPRASER210289/A ». Le temps alloué à ces missions n'est pas défini. Demande A.3. Je vous demande de vous conformer à votre projet de référentiel interne en rédigeant des lettres de mission dans lesquelles sera précisé le temps alloué aux membres pour assurer leurs missions, ou de corriger votre projet de référentiel interne, le cas échéant. ## B. Compléments D'Information NEANT ## C. Observations C.1 - Destinataires de conseils des pôles de compétence L'article R4451-124 du code du travail dispose : « II.- Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet. ». À ce titre, je vous rappelle que l'exploitant et l'employeur sont les destinataires directs des conseils des pôles de compétence, chacun en ce qui le concerne. Certains conseils, émis par le pôle de compétence « des travailleurs et des installations », peuvent concerner à la fois l'employeur au titre du code du travail et l'exploitant au titre du code de la santé publique et du code de l'environnement. A ce jour, il n'y a pas de délégation du directeur de site et celui-ci est donc à la fois « employeur » et « exploitant ». ## C.2 - Conservation Des Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence Je vous rappelle que l'article R4451-124 du code du travail exige que les conseils émis en application du 1°de l'article R.4451-123 doivent être consignés sous une forme permettant leur consultation pour une période d'au moins dix ans. Il convient de vous assurer que vos systèmes de conservation répondent à ce critère. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-OLS-2022-0662	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-030263 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierreen-Burly BP 18 18240 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 17 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 Lettre de suite des inspections des 3, 19 et 30 mai 2022 lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4 N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0662 du 3 et 19 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, deux journées d'inspection inopinées ont eu lieu les 3 et 19 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, à l'occasion de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4. Ces deux journées d'inspection ont été complétées par une journée de contrôle à distance le 30 mai 2022 suite à la transmission d'éléments les 27 et 30 mai 2022 par vos services. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 4 du CNPE de Dampierre-en-Burly, les inspections des 3, 19 et 30 mai 2022 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les angles de la sûreté et de la radioprotection. Lors de la première journée d'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur (BR) et dans le bâtiment combustible (BK) du réacteur n°4 afin de contrôler les activités en cours le jour de cette inspection en lien avec l'arrêt. Ils ont également contrôlé l'état des freinages des pompes RIS (circuit d'injection de sécurité). Lors de la deuxième journée d'inspection, les inspecteurs ont effectué des contrôles relatifs à la sectorisation incendie, à la gestion des charges calorifiques dans des secteurs de feu sûreté (SFS) du bâtiment électrique (BL) du réacteur n°4 et à la présence effective d'eau dans plusieurs siphons de sol dans ces mêmes locaux. Ils se sont également rendus dans la salle des machines afin de contrôler la bonne application des dispositions en matière de protection incendie dans le cadre de chantiers en cours. Les inspecteurs se sont rendus dans le BR, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et les locaux des diesels de secours afin de contrôler les activités en cours le jour de l'inspection et l'état des équipements pour lesquels une intervention ou un contrôle avait eu lieu au cours de l'arrêt. Enfin, l'inspection s'est poursuivie le 30 mai 2022 par l'analyse à distance des documents transmis à l'ASN par le site les 27 et 30 mai. Au vu de cet examen par sondage, il ressort que le contrôle des activités de maintenance et des modifications prévues au cours de l'arrêt n'a pas révélé d'écart significatif. Cependant, les inspecteurs ont identifié plusieurs constats concernant le non-respect des parades identifiées dans le RTR (régime de travail radiologique) notamment du fait de leur inadéquation avec les activités à réaliser. Les inspecteurs ont également relevé des défauts dans la gestion des siphons de sol présents dans des secteurs de feu à enjeux de sûreté. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet II. AUTRES DEMANDES Présence de charges calorifiques dans un secteur de feu (SFS) à enjeux de sûreté dans le bâtiment électrique (BL) Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs se sont rendus dans le local L549, identifié comme secteur de feu à enjeux de sûreté (SFS), et ont constaté la présence de cubes en mousse collés sur les armoires de relayage. Ils ont interrogé vos représentants sur la prise en compte de ces charges calorifiques supplémentaires dans l'analyse de risque. Par courriel en date du 27 mai 2022, vous avez indiqué que ces plots en mousse avaient été installés dans le cadre de la modification matérielle PNPP1950, afin d'éviter que les plastrons viennent en contact du relayage et créent un défaut avec un potentiel impact sûreté. Vous avez ajouté que ces plots seront déposés du fait que les activités d'arrêt de tranche sont terminées, et que ces mousses seront remplacées par des produits ignifugés lors de la reprise des travaux. Ces éléments ne répondent pas à la demande des inspecteurs concernant la prise en compte de ces charges calorifiques supplémentaires au jour de l'inspection. Demande II.1 : justifier la prise en compte de charges calorifiques supplémentaires installées dans le cadre de la modification PNPP1950 au cours de l'arrêt du réacteur n°4. Les inspecteurs se sont également rendus dans le local L447, identifié comme secteur de feu à enjeux de sûreté, et ont constaté la présence de 2 caisses oranges et d'une caisse noire contenant du matériel utilisé dans le cadre de la requalification du robinet référencé 4 EAS 131 VB. Une fiche d'entreposage était présente mais ne prenait pas en compte la caisse noire susmentionnée. Demande II.2 : justifier la prise en compte de l'ensemble des équipements entreposés dans le local L447 dans le cadre de l'évaluation des charges calorifiques. Défauts dans la gestion des siphons de sol présents dans les secteurs de feu (SFS) à enjeux de sûreté dans le bâtiment électrique (BL) Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont contrôlé par sondage les siphons de sol présents dans le BL du réacteur n°4 afin de s'assurer de la présence effective d'eau dans leur « garde d'eau ». De ce contrôle, il ressort que parmi les 3 siphons de sol contrôlés et requis au titre du plan d'action incendie, un siphon de sol était vide (4 JSW 301 GS), un siphon de sol contenait un mélange d'eau et de graisse et un siphon de sol était rempli d'eau (ces deux siphons étant au niveau de la trémie 4 JSL 002 WG). Les représentants du service logistique ont indiqué aux inspecteurs que le contrôle des siphons de sol était réalisé a minima une fois par mois. Le siphon de sol 4 JSL 301 GS aurait été constaté vide pour la troisième fois depuis le début d'année, quand bien même le site a mis en place l'utilisation d'un produit devant permettre de retarder l'évaporation de l'eau contenu dans les siphons de sol. Force est de constater que cette solution n'est pas suffisante et qu'une analyse devra être réalisée par le site afin de déterminer les raisons de l'absence d'eau dans ce siphon. Demande II.3 : transmettre à l'ASN votre analyse concernant l'état du siphon de sol 4 JSL 301 GS. Remettre en conformité le siphon 4 JSL 301 GS et le siphon contenant un mélange d'eau et de graisse près de la trémie 4 JSL 002 WG. Par ailleurs, les inspecteurs ont interrogé les représentants du service logistique sur l'absence de repérage de l'ensemble des siphons de sol dans le BL. Vos représentants ont indiqué que ce problème était en cours de traitement par le CNPE, mais qu'ils n'étaient pas en mesure d'indiquer l'échéance de traitement. Demande II.4 : préciser à l'ASN le délai retenu pour la mise en place d'un repérage sur l'ensemble des siphons de sol dans le bâtiment électrique du réacteur n°4 et les dispositions mises en place dans l'attente afin d'assurer le contrôle de l'ensemble des siphons. Intégrer dans votre réponse les situations équivalentes éventuellement présentes dans les bâtiments électriques des autres réacteurs du site. Inadéquation entre les parades identifiées dans les régimes de travail radiologique (RTR) et les risques effectivement présents sur divers chantiers Lors de l'inspection du 3 mai 2022, les inspecteurs ont contrôlé sur des chantiers en cours le jour de l'inspection, l'adéquation entre les parades indiquées dans les régimes de travail radiologique (RTR) des intervenants et les risques effectivement présents sur chantier. Concernant l'inspection télévisuelle sur le réservoir 4 RCP 031 BA, le contrôle du RTR a mis en évidence l'utilisation d'un RTR « zone orange » générique alors que l'activité concernée n'était pas située en zone orange. Les intervenants ont indiqué aux inspecteurs que le RTR était applicable à toutes les activités d'examen télévisuel réalisées sur l'arrêt par leur entreprise, certaines étant effectivement situées en zone orange. De ce fait, plusieurs risques et parades indiqués dans le RTR n'étaient pas applicables au chantier sur 4 RCP 031 BA. Concernant l'activité de ressuage sur les assemblages dans la piscine du bâtiment combustible, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la justification du caractère « zone orange » de la zone d'intervention. Vos représentants ont indiqué prendre en compte un retour d'expérience survenu sur le CNPE il y a plusieurs années : le pupitre sur lequel les vannes d'échantillonnage étaient manipulées par les intervenants était redevable d'une zone orange. Cette réponse n'est pas satisfaisante, dans la mesure où le caractère « zone orange » est déterminé par la mesure du débit de dose au poste de travail. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur la nécessité du port d'un dosimètre actif neutron demandé dans le RTR. Vos représentants ont indiqué que le port du dosimètre actif neutron n'était pas nécessaire car lors de l'activité de ressuage des assemblages, ces derniers restaient sous eau. Cependant, les inspecteurs soulignent que des déclenchements de balise neutron se sont déjà produits par le passé, lors de la manipulation de combustibles (ou de baisse de niveau) dans la piscine du bâtiment combustible. Si le RTR des inspecteurs a été modifié suite aux interrogations de ceux-ci, force est de constater que le RTR des intervenants réalisant l'activité depuis le matin de l'inspection ne l'a pas été. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que bien que les intervenants ne portaient effectivement pas de dosimètre actif neutron, cette parade était cependant indiquée comme étant respectée sur le RTR des intervenants. Demande II.5 : s'assurer de l'adéquation entre les risques effectivement présents sur chantiers et les parades indiquées dans les RTR. Faire part à l'ASN des mesures prises en ce sens. ## Présence De Nombreux Déchets Au Niveau -3,5M Du Br Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux déchets au niveau -3,5m du BR. Demande II.6 : contrôler l'état de propreté au niveau -3,5m du BR et procéder au nettoyage le cas échéant. ## Présence De Traces De Bore Dans Le Bâtiment Réacteur (Br) Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de bore au niveau 0m du BR, vers l'équipement 4 REN 122 VP. Le bore étant un produit CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique), le CNPE se doit d'avoir une organisation exemplaire afin de nettoyer correctement les locaux et lieux des chantiers avant l'intervention des entreprises de maintenance des équipements pour éviter toute exposition de leurs agents. Demande II.7 : nettoyer toute trace de bore au niveau de 4 REN 122 VP. Ecart de conformité (EC) n°423 : Ancrages des matériels de ventilation Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage sur le terrain du traitement de l'EC n°423 sur le circuit de ventilation DVS. Cet écart concerne des défauts d'ancrages de systèmes de ventilation de matériels EIP (éléments importants pour la protection des intérêts). Ce contrôle n'a pas relevé d'écart. Cependant, les inspecteurs ont constaté l'absence d'un boulon sur le ventilateur 4 DVS 003 ZV dans le local K152 (cet équipement ne faisant pas partie du périmètre de l'EC 423) Demande II.8 : caractériser et traiter le constat d'absence de boulon sur l'équipement 4 DVS 003 ZV dans le local K152. ## Suintement D'Huile Moteur Du Diesel 4 Lhq 201 Ge Lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs se sont rendus dans le local du diesel 4 LHQ 201 GE et ont constaté la présence d'un panneau indiquant un suintement d'huile moteur. Suite à ce constat, vous avez transmis une fiche de position métier référencée D5140-FMTE-2022-009-0-MECA, indiquant qu'aucune maintenance courante ne permettait de solder ces constats hormis en réalisant un échange du moteur, activité actuellement prévue en 2023. Dans l'attente du changement du moteur, une goulotte a été mise en place afin de collecter les suintements. Demande II.9 : indiquer la périodicité des contrôles réalisés sur 4 LHQ 201 GE dans le cadre du suivi de l'évolution du suintement d'huile moteur. Justifier de la prise en compte de ce suintement sur le risque d'incendie du diesel en cas de fonctionnement prolongé de ce dernier notamment. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Contrôle Du Freinage Des Pompes Ris Observation III.1 : lors de l'inspection du 3 mai 2022, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la conformité des freinages au niveau des brides de refoulement et d'aspiration de la pompe référencée 4 RIS 001 PO, vus le jour de l'inspection dans le bâtiment combustible. Par courriel en date du 30 mai 2022, vous avez indiqué que suite à un état des lieux, 7 non-conformités avaient été constatés et remises en état. Si la remise en état de ces freinages n'appelle pas de remarque complémentaire de la part de l'ASN, il convient de vous interroger sur la qualité et la complétude des contrôles de freinage que vous effectuez sur des matériels concernés par un écart de conformité (EC 484 notamment). ## Dispositifs Antiblocage/Anti Battement (Dab) Des Générateurs De Vapeur (Gv) Observation III.2 : lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs dispositifs antiblocage/anti battement (DAB) des générateurs de vapeur (GV) du réacteur n°4, remplacés au cours de l'arrêt et n'ont pas relevé d'anomalie. Les inspecteurs ont cependant constaté la présence d'une goutte d'huile sur le piston d'un DAB non remplacé et référencé AGV4 du GV n°2. Par courriel en date du 27 mai 2022, vous avez indiqué que l'huile utilisée pour les DAB est translucide et ne correspondait pas à la couleur de la goutte d'huile observée le jour de l'inspection. Une vérification des DAB référencée AGV3 et AGV4 du GV n°2 a été réalisée suite à l'inspection et a confirmé l'absence de fuite sur ces 2 DAB. ## Zone Fme Autour De La Piscine Du Bâtiment Réacteur Observation III.3 : lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de deux rouleaux de plastique transparents, à l'intérieur de la zone FME (Foreign Material Exclusion) autour de la piscine du bâtiment réacteur. Cette zone FME doit être exempte de tout risque d'introduction de corps ou de produits étrangers. Ces rouleaux ont été retirés de manière réactive par vos représentants. ## Remplacement De Deux Capteurs Défectueux Au Niveau Du Tube De Transfert Observation III.4 : lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs ont contrôlé l'activité de remplacement de deux capteurs défectueux au niveau du tube de transfert référencé 4 PMC 001 TM. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la qualification de la sonde et de la protection en vinyle pour la protéger, afin de cartographier la zone d'intervention dans la piscine du BR. Par courriel en date du 27 mai 2022, vous avez indiqué que la protection en vinyle utilisée était la protection habituelle pour ce type d'intervention, pour laquelle vous disposiez d'un retour d'expérience positif. Vous avez également indiqué que lors du retrait de la protection en vinyle, l'intervenant du Service de Prévention des Risques (SPR) s'assurait de l'absence d'humidité sur la sonde et son cordon. Vous avez ajouté que la réalisation systématique d'un essai de bon fonctionnement sur banc d'irradiation avant et après activité de la sonde permettait de s'assurer de la conformité des mesures. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Traitement De L'Écart De Conformité N° 334 « Conformités Atex » Observation III.5 : du fait de l'impossibilité le jour de l'inspection d'aller contrôler visuellement les matériels remplacés dans le cadre du traitement de l'écart de conformité n°334 relatif au risque d'atmosphère explosive (ATEX), vous avez transmis par courriel en date du 27 mai 2022 les photos de remise en état des capteurs 4 TEP 004 SP et 4 TEP 006 SP. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. Pertes d'intégrité dans des secteurs de feu sûreté (SFS) à enjeux de sûreté du bâtiment électrique ## (Bl) Observation III.6 : lors de l'inspection du 19 mai 2022, les inspecteurs se sont rendus dans des secteurs de feu sûreté (SFS) du bâtiment électrique (BL) du réacteur n°4 et ont constaté des défauts sur plusieurs portes coupe-feu amenant à des pertes d'intégrité. Les inspecteurs vous ont demandé de vous positionner de manière réactive sur la classification de ces pertes d'intégrité, le délai de réparation et le caractère déclaratif de cette situation au titre de la directive interne DI100. Par courriel en date du 27 mai 2022, vous avez apporté les éléments permettant de conclure au respect du référentiel incendie du fait du respect du nombre maximal de perte d'intégrité de classe 1. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. Vous avez également indiqué que la barre anti-panique de la porte 8 HL0 225 PD du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°3 et n°4, constatée hors service le jour de l'inspection, avait fait l'objet d'une caractérisation et sera remise en conformité dans le respect de la date de butée. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Non-Respect Des Parades Mentionnées Dans Le Permis De Feu Du Chantier Relatif À L'Équipement 4 Gss402Ba, Présent En Salle Des Machines Observation III.7 : le 19 mai 2022, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de soudage en cours sur l'équipement 4 GSS 402 BA en salle des machines, afin de contrôler la mise en place des parades indiquées dans le permis de feu de cette activité. A leur arrivée, les inspecteurs ont constaté que le pare étincelle n'était pas correctement mis en place, ce qui a été corrigé de manière réactive par le prestataire. Vous avez indiqué par mail en date du 27 mai 2022 avoir fait un rappel sur ce point aux intervenants. De plus, le jour de l'inspection, un seul extincteur était présent sur les deux requis d'après le permis feu. Par courriel en date du 27 mai 2022, vous avez indiqué que le permis de feu était utilisé à la fois pour la réalisation des travaux de soudage à l'intérieur de l'équipement, lors duquel il est requis de disposer de 2 extincteurs sur le chantier, et également pour la soudure en externe, lors duquel un seul extincteur est requis. Le permis de feu n'a pas été amendé pour apporter cette précision pour l'activité. Vous avez ajouté qu'un rappel avait été fait aux intervenants afin de respecter les parades du permis de feu et de le faire modifier si nécessaire en accord avec le SPR. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP Signé par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0607	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-023745 Marseille, le 15 juin 2022 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3/05/2022 sur le thème du réexamen de Magenta (INB n°169) N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0607 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [ESP]. [3] Courrier CEA/DSSN/DIR/2021-059 du 10 février 2021 transmettant le rapport de réexamen périodique (RCR) de l'installation Magenta [4] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-001802 du 12 janvier 2022 demandant des compléments au RCR [5] Courrier CEA/DG/CEACAD/CSN DO 2022-158 du 9 mars 2022 répondant aux demandes de compléments relatifs au RCR [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [7] Lettre CEA CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 350 du 29 juin 2018 transmettant le dossier d'orientation du réexamen (DOR) de Magenta Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2022 à Magenta (INB n°169) sur le thème « Réexamen 2021 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Contexte Le rapport de conclusions du réexamen périodique (RCR) de l'INB n o169 a été transmis à l'ASN le 10 février 2021 [3]. L'ASN a demandé par courrier du 12 janvier 2022 des compléments au RCR [4]. Des réponses aux demandes de compléments de l'ASN ont été fournies par courrier du 9 mars 2022 [5]. Ce rapport de conclusions du réexamen périodique de l'INB se compose d'un volet relatif à l'examen de la conformité de l'installation aux exigences réglementaires et à son référentiel en vigueur, et à la conformité technique des éléments importants pour la protection (EIP) aux exigences définies. Il comprend également un volet relatif à la réévaluation de la sûreté de l'installation, composé d'un ensemble de rapports techniques en appui de la démonstration de protection des intérêts. Enfin, vous avez établi un plan d'action, visant à la remise en conformité de l'installation concernant les écarts identifiés et au renforcement de la maîtrise des risques. De façon globale, l'objectif de cette inspection était d'examiner comment vous avez conduit le processus de réexamen périodique, du cahier des charges, à sa réalisation, puis à la définition et la mise en œuvre de votre plan d'action. L'INB no169 est une installation exploitée depuis 2011 et est pérenne. Dans ce contexte, l'organisation mise en place et la méthodologie employée pour réaliser le réexamen, ainsi que la robustesse de l'examen de conformité technique de certains EIP, aux exigences définies, ont été tout particulièrement examinées durant l'inspection. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la définition du plan d'action associé au réexamen périodique, l'organisation retenue pour son pilotage et sa mise en œuvre, ainsi que l'examen de la conformité. ## Principales Conclusions De L'Inspection L'inspection a porté sur la définition et la réalisation du plan d'action et l'examen de conformité. De manière générale, les inspecteurs ont noté des lacunes dans la réalisation de l'examen de conformité, mais une organisation satisfaisante pour le suivi et la mise en place du plan d'action. Certaines actions dépendant des services centraux du CEA ou d'intervenants extérieurs accusent cependant un retard conséquent. Concernant l'organisation mise en place durant l'établissement du réexamen, celle-ci est apparue pertinente et cohérente avec l'organisation qui a pu être déployée par le CEA pour la réalisation d'autres réexamens périodiques. Des lacunes sont cependant apparues sur la méthodologie employée pour réaliser la réévaluation de sûreté. S'agissant de l'examen de la conformité des EIP, il est apparu que les contrôles réalisés n'étaient pas toujours conformes à ce qui vous aviez annoncé dans votre dossier d'orientation du réexamen. En effet, beaucoup de vérifications qui avaient été annoncées comme des contrôles in-situ ont en fait consisté en des vérifications documentaires et reposaient sur des examens réalisés lors de la mise en service de l'installation ou des équipements concernés. L'examen de conformité doit privilégier les contrôles in-situ qui permettent de s'assurer que l'état réel des équipements est conforme aux exigences qui leurs sont associées. Ainsi, les inspecteurs considèrent que cet examen de conformité nécessite davantage de justification. S'agissant du plan d'action associé au réexamen périodique, l'inspection avait pour objectif de vérifier la pertinence de l'organisation retenue pour élaborer le plan d'action et pour le mettre en œuvre. Ces actions proviennent des résultats de l'examen de conformité de l'installation et de la réévaluation de la maitrise de ses risques et de ses inconvénients. Les actions sont réparties en 3 niveaux de priorités et il a été distingué les actions liées à la remise en conformité, les actions liées à la réévaluation et les actions d'améliorations, moins prioritaires. Certaines actions ont été différées à la suite de l'étude de maitrise du risque incendie (EMRI) qui a montré qu'il ne s'agissait que d'actions d'amélioration et non prioritaires. Les actions dépendant uniquement de l'installation sont pour la plupart mises en œuvre. En revanche, les actions dépendant des services centraux ou d'intervenants extérieurs accusent souvent des retards importants. Les visites de terrain ont permis de constater l'absence d'incohérence entre le suivi des actions par l'installation et le constat des inspecteurs. Ainsi, au moment de l'inspection, la mise en œuvre du plan d'action apparaît moyennement satisfaisante. Le plan d'action lié au réexamen pourra utilement être actualisé en y intégrant les éventuelles nouvelles actions liées aux demandes ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement L'inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Analyses De Risques : Les inspecteurs se sont intéressés à la méthodologie employée par l'exploitant pour mener son réexamen et aboutir aux différentes études constituant son dossier de réexamen. A ainsi été abordé la méthodologie employée pour la réalisation de la réévaluation de sûreté. Les inspecteurs ont indiqué que le document transmis avec le rapport de conclusion de réexamen détaillant la réévaluation des différentes analyses de risque présentait des lacunes. Le document présente en effet de manière succincte et très synthétique les conclusions de la réévaluation. Les inspecteurs n'ont en outre pas pu voir d'analyses détaillées exhaustives qui ont pu amener à ces conclusions. Vous avez indiqué lors de l'inspection que le travail, pour la réévaluation de sûreté, avait notamment consisté à identifier les évolutions de l'installation sur les dernières années, ainsi que les évolutions de l'état de l'art et de la réglementation. Vous avez ensuite indiqué que vous vous étiez attachés à déterminer si ces évolutions avaient un impact sur la démonstration de sûreté. Les inspecteurs ont cependant rappelé qu'afin « d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts [protégés] », conformément à l'article L. 593-18 du code de l'environnement, une revue de l'ensemble des analyses de risques était nécessaire pour s'assurer que celles-ci étaient toujours adaptées à la situation de l'installation au moment du réexamen et également pour les années à venir. Demande II.1 : Transmettre une description et une justification de la démarche adoptée pour réaliser la réévaluation de vos analyses de risques. Vous justifierez notamment, en présentant les éléments nécessaires traçant le travail effectué, que votre démarche a permis : de faire une revue de l'ensemble de vos analyses de risques ; de prendre en considération les évolutions futures envisagées de l'installation sur les prochaines années, comprenant au moins la période allant jusqu'à la prochaine remise de rapport de conclusion de réexamen. ## Surveillance Des Prestataires : 4 Vous avez exposé le plan de surveillance dédié aux intervenants extérieurs intervenant dans le cadre de l'élaboration du réexamen. Plusieurs intervenants extérieurs sont en effet intervenus pour l'élaboration de plusieurs analyses et contrôles réalisés dans le cadre de l'examen de conformité et de la réévaluation de sûreté. Les inspecteurs ont constaté que la surveillance que vous avez réalisée était uniquement documentaire (relecture des notes d'analyse rédigées par les intervenants extérieurs). Cette surveillance a été tracée sous la forme des commentaires émis par le CEA sur les notes en question. Cependant, aucune surveillance sur le terrain n'a été réalisée. Certains contrôles in-situ réalisés lors de l'examen de conformité ont pourtant nécessité l'intervention d'intervenants extérieurs. L'article 2.2.2 de l'arrêté [6] précise que la surveillance doit être « proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées ». A ce titre, les inspecteurs se sont intéressés au contrôle in-situ réalisé par la société Dekra sur le pont roulant 1T du « local présentation tertiaires ». Vous avez indiqué qu'aucune surveillance sur le terrain n'avait été effectuée lors de l'intervention de la société et avez précisé que la société était agréée. Néanmoins vous n'avez pas précisé si la réalisation des contrôles de conformité entrait ou non dans le champ de cet agrément justifiant l'absence de surveillance. L'article 2.2.2 de l'arrêté [6] stipule que ne sont pas soumis à l'exigence de surveillance « les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation ». Cependant, le même article précise également que : « l'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci. Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. » Demande II.2 : Pour les actions réalisées par des intervenants extérieurs dans le cadre du réexamen, et plus particulièrement les actions de contrôles in-situ, justifier la surveillance réalisée sur ces intervenants au regard des exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté [6]. Demande II.3 : Transmettre la justification de l'agrément de la société Dekra pour les activités qu'elle a réalisé dans le cadre des contrôles in-situ du réexamen périodique, conformément au II de l'article 2.2.2 de l'arrêté [6]. ## Examen De Conformité Des Équipements : Les inspecteurs se sont intéressés particulièrement à l'examen de conformité relatif aux équipements de l'installation, comprenant les éléments importants pour la protection des intérêts (EIP). Dans votre dossier d'orientation du réexamen (DOR) [7], vous aviez exposé les différents contrôles insitu que vous vous engagiez à réaliser dans le cadre de votre examen de conformité. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les contrôles réalisés lors de l'examen de conformité ne comprenaient pas tous les contrôles identifiés dans le DOR [7]. Le DOR [7] mentionnait par exemple, pour l'EIP « structure d'entreposage des corps d'AVEN dans le Hall C1 », deux vérifications in-situ devant être réalisées pour le réexamen : la vérification des exigences figurant dans la fiche de criticité AVEN et rack AVEN, la vérification de la géométrie des racks par des mesures in situ et examen visuel de l'état général. Ces examens visaient à vérifier la conformité de l'EIP aux exigences définies, comprenant des exigences relatives au pas de criticité et à la classe sismique (dont le respect est assuré par le bon dimensionnement de la structure). Les inspecteurs ont pu constater qu'une vérification de l'état général de la structure a été réalisée. La note spécifique à l'examen de conformité fournie dans le dossier de réexamen indique qu'une mesure de la géométrie d'un rack a été réalisée. Cependant, cela nécessiterait une analyse plus approfondie. En effet, vous indiquez que « compte tenu de la date de mise en service de cet équipement, de son utilisation et de son état général, la géométrie de cet EIP est considérée comme conforme », cependant la mesure du pas de criticité réalisée pour le réexamen n'a pas fait l'objet de procès-verbal et les informations mentionnées dans la note sur l'examen de conformité transmis avec le rapport de réexamen ne permettent pas d'assurer la pertinence de l'échantillonnage ainsi que la suffisance et la qualité de la mesure réalisée. Vous indiquez en outre, dans ce même document, que « la conformité aux exigences de sûreté définies à la conception de la structure d'entreposage des corps d'AVEN a été examinée et a fait l'objet de procès-verbaux de recette ». Les représentants du CEA lors de l'inspection ont exposé le procès-verbal (PV) en question. Ce PV date de 2009 et conclut uniquement sur la conformité du pas de criticité. En outre, les inspecteurs se sont intéressés à plusieurs autres EIP de votre installation, tels que les suivants : Emballages de type PNUO2 ; Emballages MC01 ; Modules alvéolaires des massifs borés nos 1 et 2 ; Viroles en acier boré des MC01 BORE ; Palettes PNUO2 dans le hall spécifique ; Chariots et cages liés au convoyeur aérien du local « mesures secondaires » ; Trémies des trappes du plancher du local « mesures Secondaires ». Pour ces EIP, vous aviez indiqué dans le DOR [5] que vous réaliseriez des contrôles in-situ comprenant des vérifications des exigences figurant dans les fiches de criticité. Vous avez en outre indiqué, dans la note relative à l'examen de conformité des équipements, que « le respect des caractéristiques géométriques tels que construits (TQC) [de ces EIP] a également été vérifié ». Cependant, les représentants du CEA lors de l'inspection ont indiqué que ces contrôles n'avaient en réalité pas consisté en des contrôles in-situ mais en des vérifications documentaires. Je vous rappelle que l'un des objectifs du réexamen est de s'assurer, de manière la plus approfondie possible, du respect des exigences des EIP. Pour ce faire, des contrôles in-situ doivent être réalisés pour vérifier la conformité de l'installation au moment où vous menez le réexamen. Bien que votre installation soit relativement récente, la vérification de la conformité ne peut pas reposer essentiellement sur les vérifications réalisées lors de la mise en service ou sur des contrôles documentaires. Demande II.4 : Transmettre la justification de la conformité de l'EIP « structure d'entreposage des corps d'AVEN dans le hall C1 » à ses exigences définies liées à la tenue sismique. Demande II.5 : Pour toutes les vérifications in-situ sur lesquelles vous vous étiez engagés dans le DOR (au paragraphe 4.2.4.2) [7], indiquer les examens n'ayant pas fait l'objet d'une vérification insitu dans le cadre du réexamen. Justifier tout écart à ce qui avait été indiqué dans le DOR [7]. Demande II.6 : I- Pour les vérifications relatives à la géométrie des équipements, justifier l'échantillonnage choisi ainsi que la méthodologie, la qualité et la suffisance des mesures réalisées au regard des exigences définis des EIP concernés. II -Pour les vérifications in-situ relatives à la vérification des exigences figurant dans les fiches de criticité des différents EIP, telles qu'annoncées dans le DOR [7], préciser le contrôle réel qui a été réalisé pour le réexamen. Justifier la pertinence et la suffisance de ces contrôles au regard des exigences des EIP concernés. Si ces contrôles ont reposé sur des contrôles documentaires des fiches de criticité, préciser la vérification réalisée sur ces fiches de criticité et d'exposer l'analyse vous ayant conduit à ne pas retenir de contrôles in-situ. Organisation - Plan d'action du réexamen périodique Lors du dépôt du rapport de conclusions du réexamen (RCR) [1], vous aviez réalisé un plan d'action comprenant pour chacune des actions : son origine, le contexte, l'intitulé de l'action, le niveau de priorité, et le délai. Avant l'inspection, vous nous avez fourni un plan d'action actualisé, avec des délais retardés pour certaines actions, et certaines actions liées à l'EMRI ont été différées vu que leur niveau de priorité a été rétrogradé. Cependant, vous n'avez pas actualisé le niveau de priorité dans cette version actualisée du plan d'action. De plus, les inspecteurs ont constaté que les actions liées aux services centraux du CEA ou à des intervenants extérieurs accusent souvent des retards importants, alors que les actions dépendant uniquement de Magenta sont généralement réalisées dans les temps. Demande II.7 : Transmettre une version réactualisée du plan d'action précisant le niveau de priorité de chacune des actions, et si elles dépendent de Magenta, des services centraux du CEA ou d'intervenants extérieurs. Transmettre une actualisation de ce plan d'action tous les 6 mois. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Traçabilité Du Travail Réalisé Au Cours Du Réexamen : Les inspecteurs ont été amenés à voir des comptes-rendus de réunions d'avancement réalisées durant l'établissement du réexamen. Ces réunions étaient prévues par le plan de management utilisé par l'exploitant pour mener le réexamen de Magenta. Le plan de management indique notamment que cette réunion fait l'objet d'un relevé de décisions. Le compte-rendu qu'ont pu voir les inspecteurs apparaît cependant non finalisé et non validé. Il était notamment indiqué, dans ce compte-rendu, qu'une note devait être rédigée afin d'identifier les dispositions du volume C du rapport de sûreté devant être regardées dans le cadre de l'examen de conformité de l'installation à son référentiel. Vous avez ainsi montré aux inspecteurs le projet de note en question. Cependant, il est apparu que cette note n'avait pas été validée. 7 Je note positivement la mise en place d'un plan de management adapté à la réalisation du réexamen permettant notamment, via les réunions d'avancement, le suivi des différentes actions et livrables associés au réexamen. Observation III.1 : Je vous rappelle cependant que les prises de décision relatives aux études et aux conclusions du réexamen doivent être dûment tracées. En effet, cela permet d'assurer la qualité du travail réalisé lors du réexamen et donc des conclusions présentées dans votre rapport. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 8
INSSN-DEP-2022-0856	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-022009 EDF UTO Monsieur le Directeur CS 30451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 Dijon, le 11 mai 2022 Objet : Contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB Intervention de découpes des tuyauteries auxiliaires du circuit primaire principal RCP 040TY et RCP 043 TY pour expertise dans le cadre de recherche de CSC sur le réacteur B3 de Chinon (INB.132) Lettre de suite de l'inspection du 03 mai 2022 sur les thèmes E.1.2 - Intervention notable sur CPP/CSP et E.1.6 – Vieillissement des CPP/CSP N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0856 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [3] Arrêté ministériel du 10 novembre 1999 ; [4] Décision DGNSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 ; [5] Accord CODEP-DEP-2022-18393Dossier d'intervention découpe des coudes RCP040TY et RCP043TY du réacteur B3 de Chinon. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 03 mai 2022 dans le CNPE de Chinon B sur le thème intervention notable sur le circuit primaire principal. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Suite à la découverte, par EDF, de défauts dans des soudures de tuyauteries du système d'injection de sécurité du circuit primaire principal de certains de ses réacteurs des contrôles étendus ont été engagés sur des réacteurs représentatifs des différents modèles qu'elle exploite afin de compléter la compréhension du phénomène. Pour le palier 900 MWe (palier CPY), le réacteur B3 de Chinon a été choisi comme réacteur de référence. Dans ce cadre, des découpes ont été programmées pour déposer deux coudes sur les lignes auxiliaires du CPP (circuit primaire principal) raccordant aux circuits RIS (injection de sécurité) et RRA (refroidissement à l'arrêt). Ces opérations de découpe sont des interventions notables au titre de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999. L'inspection a essentiellement consisté en une inspection du chantier de dépose, complétée par des échanges en salle sur les suivis qualité et radioprotection du chantier. Concernant les interventions de découpe supra, les inspecteurs ont constaté lors de leur visite sur le terrain que la tenue du chantier (propreté, conditions d'accès, gestion du SAS et mise en dépression de la zone de travail) le 03 mai 2022 matin, dans le local R323 était conforme aux attendus. Le jour de l'inspection ils ont aussi constaté la mise en place correcte des supportages provisoires des lignes découpées. Les inspecteurs se sont également intéressés à la déclinaison de la DT392, entrée en vigueur au 1er avril 2022, qui vise au travers d'un suivi renforcé sur les réacteurs en fonctionnement de garantir une détection précoce en cas de fuite sur le CPP. L'inspection du 3 mai 2022 a permis aux inspecteurs de vérifier l'état d'avancement de la prise en compte, par le CNPE, des demandes de l'ASN issues de l'inspection (INS SN-OLS-2022-0718) du 2 mars 2022 sur le CNPE de Chinon B relative à la gestion de la « conduite des installations sous risque de corrosion sous contrainte » (CSC). Dans ce cadre, l'exploitant a pu démontrer : - La prise en compte, dans la nouvelle disposition transitoire (DT) n°392 (et les documents associés), de la nécessaire identification des causes potentielles d'IS intempestives. A noter que cette DT fait encore l'objet d'une analyse de sa suffisance par l'ASN et son appui technique ; - La rédaction d'instructions temporaires de conduite disponibles en salle de commande pour la mise en œuvre de la DT392 ; - La mise en place d'un suivi de tendance des résultats des bilans de fuite quotidiens réalisés au titre de l'EPC RCP 100 ; - La reprise du contrôle d'étalonnage préventif des capteurs x RPE 002 MN du CNPE ; - La mise en place d'une communication adaptée sur le risque de CSC au sein des équipes de conduite. Les réponses apportées en inspection répondent à l'attendu. Elles ont par ailleurs été confirmées par le courrier EDF référencé D.5170/RAS/RNCE/22.106 reçu le 6 mai 2022 par l'ASN et seul le potentiel impact d'une réparation de soudure sur le développement localisé de la CSC reste encore en suspens et fait l'objet d'échanges techniques entre EDF et l'ASN. Les inspecteurs ont toutefois effectué des constats d'écarts par rapport aux prescriptions concernant la réalisation d'un chanfrein et ont émis des remarques portant sur la stratégie de vérification des supportages définitifs et temporaires retenus, ainsi que sur les disponibilités des matériels de découpe et de radioprotection initialement prévus dans le dossier préparatoire de l'intervention. Ces points font l'objet des paragraphes II et III ci-dessous. Il est précisé que l'objet de cette lettre de suite n'est pas de se positionner quant à la suffisance des investigations menées sur le site de Chinon B dans le cadre plus général du dossier CSC. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet II. AUTRES DEMANDES Conformité des chanfreins réalisés sur la ligne RCP 043 TY Lors de la visite du chantier, dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont pu constater que les chanfreins double-pente avaient été réalisés sur les découpes de la ligne RCP043TY. Ces chanfreins étaient décrits dans le dossier d'intervention avec une double-pente, la pente extérieure étant prévue avec un angle de 20° +/- 0,25° par rapport à la verticale. Lors des vérifications documentaires en salle, il a été constaté que le procès-verbal de vérification géométrique référencé PV 22.024/07 mentionnait un angle de 18 à 19°. Aucune mention de non-conformité n'était tracée. Les inspecteurs se sont de plus étonnés du niveau de précision attendu dont le contrôle in situ semble difficilement atteignable. Après vérification dans le dossier de soudage en cours de préparation, EDF a indiqué que l'angle attendu pour ce chanfrein est en fait de 20° +/-2,5°. Demande II-1 : Ouvrir une fiche d'anomalie concernant l'erreur de spécification pour la pente du chanfrein extérieur présente dans le dossier objet de l'accord en référence [5], conformément au paragraphe IV.3 de la décision en référence [4]. Demande II-2 : Renforcer l'efficacité des contrôles de remplissage des PV afin d'identifier au plus tôt les écarts et les traiter conformément aux requis réglementaires. ## Contrôle Des Supportages Temporaires Pour éviter les mouvements de tuyauteries lors des découpes, des supportages temporaires ont été mis en place pour bloquer les lignes. Des relevés de leurs réglages ont été effectués dans des PV, afin de permettre un contrôle de maintien en position si ces supportages étaient amenés à rester en place plusieurs semaines. Lors des échanges avec les intervenants de la société ENDEL et le CNPE, il a été mentionné que les contrôles seraient alors effectués sur la base des valeurs figurant dans les PV (distances mesurées aux réglets, pression des manomètres pour les vérins hydrauliques de soutien). Les inspecteurs ont cependant remarqué qu'aucune tolérance n'était prévue alors même que les résultats de ces contrôles réalisés dans un environnement dosant, ne pouvant être garantis avec une précision absolue. Demande II-3 : Définir les niveaux de précision attendus dans le cadre des contrôles des supportages temporaires. Ces éléments seront partagés entre les intervenants ayant rempli les PV et les contrôleurs qui seront amenés à vérifier leur bon positionnement dans le temps. Demande II-4 : Définir les actions à mettre en œuvre en cas de constats de dérive des supportages temporaires. ## Conformité Aux Plans Des Supportages En Exploitation Lors des échanges avec les représentants du CNPE concernant le supportage en exploitation des lignes RCP040TY et RCP 043TY, il a été mentionné aux inspecteurs que des contrôles des supportages avaient été menés en particulier pour vérifier le bon fonctionnement des dispositifs autobloquants (DAB). Par contre, ces contrôles n'avaient pas donné lieu à une vérification des positionnements réels des supportages par rapport aux plans « tel que construit » prévus dans les dossiers réglementaires appelés par l'article 4 de l'arrêté en référence [3]. Demande II-5 : S'assurer de la conformité des supportages aux plans reportés dans les dossiers réglementaires. Cette action peut être menée par le CNPE. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE III.1 Constats Sans objet III.2 Observations n'appelant pas de réponse ## Disponibilité Des Matériels D'Intervention Et De Radioprotection Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que les protections biologiques mises en place étaient principalement constituées de matelas de plomb standards alors que des protections de design spécifiques et à pose rapide avaient été prévus pour certaines tuyauteries dans le dossier d'intervention. Cette situation est due à la non disponibilité des protections spécifiques lors du démarrage du chantier. De même, le matériel de coupe prévu dans le dossier devait permettre avec une unique machine la coupe et la réalisation du chanfrein afin de limiter les opérations de manutentions. Faute de disponibilité de la machine initialement prévue, deux machines ont finalement été utilisées. Il a, de plus, été signalé aux inspecteurs de potentielles difficultés à disposer des ressources humaines pour certains intervenants spécialisés. Les modifications et adaptations mentionnées ci-dessus n'ont pas amené à constater en inspection de conséquences techniques ou de radioprotection significatives au jour de l'inspection. Vous veillerez lors des chantiers de ce type présentant des enjeux majeurs à maintenir une vigilance importante sur la disponibilité réelle des ressources au regard de leur planification. Vous voudrez bien me faire part, sous deux semaines, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le président de l'ASN et par délégation, La directrice de la DEP Signé par Corinne SILVESTRI
INSSN-OLS-2022-0715	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-029051 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 13 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0715 du 3 mai 2022 « Post-Fukushima + 10 ans» N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0715 du 3 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2012-DC-0278 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaires de Chinon B (Indre-et-Loire) au vu des conclusions [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Directive 115 - Gestion des Matériels Locaux de Crise (MLC) référencée D4550.34-08/4957 à l'indice 2 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Post-Fukushima + 10 ans ». Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 23 mai 2022 des éléments que vous avez transmis par courriel le 9 mai 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 3 mai visait à contrôler la mise en œuvre des prescriptions techniques issues des évaluations complémentaires de sûreté des installations d'EDF, demandées à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi le 11 mars 2011. Ces prescriptions techniques (PT-ECS) ont été rendues applicables aux sites électronucléaires d'EDF par l'ensemble des décisions de l'ASN du 26 juin 2012, dont celle relative aux INB de Chinon B en référence [2]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé, par sondage, un contrôle de la bonne intégration au sein du CNPE de Chinon B des dispositions organisationnelles et matérielles faisant suite à plusieurs PT-ECS dont les échéances de mise en œuvre étaient échues. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé des gammes d'essai et de maintenance relatives aux moyens mobiles de production d'air et de pompage (telles que les pompes dénommées « SIDES » et les compresseurs SAR), à la source d'eau ultime provisoire, à la modification PNPP 1702 (dispositions visant à l'amélioration du système de préchauffage du filtre U5 de l'enceinte du bâtiment réacteur). Les inspecteurs ont également contrôlé les conventions passées avec les centres hospitaliers voisins. Sur le terrain, ils se sont assurés de la présence et du bon état apparent de différents matériels en lien avec certaines PT-ECS. Au vu de cet examen par sondage, il ressort que bien que la majorité des gammes d'essai et de maintenance examinée était conforme, quelques défauts dans le remplissage de certaines gammes ont été constatés. Les inspecteurs ont relevé qu'actuellement, le CNPE de Chinon B ne vérifie pas, par des mises en situations par exemple, les délais de mise en place des matériels post-Fukushima. Les matériels post-Fukushima font l'objet d'un suivi prescrit par la directive 115 (DI115) relative à la gestion des matériels locaux de crise (MLC) [4], référentiel interne établi par l'exploitant en réponse à l'article 2.4.1 de l'arrêté [3]. S'agissant de la bonne application de la directive [4], les inspecteurs ont relevé que le site ne respecte pas la périodicité de l'essai d'opérabilité s'agissant des pompes « SIDES » et des compresseurs SAR et que l'essai de sens de rotation des motopompes EAS 009 PO n'est pas repris dans la déclinaison locale de ladite directive [4]. Concernant la partie terrain, les inspecteurs sont dans l'attente d'éléments concernant la conduite à tenir en cas de blocage du portail motorisé, utilisé dans le cadre de la mise en place des motopompes portables dites « SIDES » au plus près des bâches des réacteurs n°1 et n°2. Une remise en conformité de la motopompe EAS 009 PO en place sur le réacteur n°3 le jour de l'inspection sera nécessaire du fait de défauts constatés au niveau des freinages de la bride de refoulement et de l'indisponibilité du débitmètre. Aussi, et au regard des enjeux associés aux PT-ECS, l'ASN attend la mise en œuvre, par EDF, d'actions fortes visant à garantir la disponibilité de l'ensemble des matériels requis au sein du CNPE de Chinon B. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet II. AUTRES DEMANDES PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32 : Moyens mobiles de production d'air et de pompage ## Pompes « Sides » 0 Asg 701/702/703/704 Po En réponse à la PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32 de la décision [2], des moyens mobiles de pompage ont été ajoutés aux MLC, dont 4 pompes mobiles dénommées « pompes SIDES ». En cas d'accident, ces pompes permettent d'apporter de l'eau dans la bâche d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et dans la piscine du bâtiment combustible via le système de Source d'Eau Ultime (SEU). Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais et de maintenance de ces pompes, prescrits par la note référentiel « modalités de gestion et de mise en œuvre des matériels locaux de crise » référencée D.5170/NR.398 à l'indice 16, déclinaison locale de la directive [4]. Les dernières gammes renseignées relatives à l'essai de mise en service des 4 pompes SIDES indiquent que la vanne de sortie ne tient pas en place à cause des vibrations. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'un problème générique sans qu'une solution pérenne ne soit encore déployée pour remédier à ces constats. Ces vibrations sont susceptibles de rendre le matériel indisponible en cas d'utilisation prolongée. Il convient donc d'y remédier rapidement. Demande II.1 : mettre place une solution technique pérenne afin de palier au risque de vibrations de la vanne de sortie des pompes SIDES et faire part à l'ASN de la solution retenue. De plus, lors du contrôle de la gamme relative à l'essai d'opérabilité - mise en place à blanc de la pompe 0 ASG 703 PO, les inspecteurs vous ont interrogé sur la remise en conformité du bouton d'arrêt d'urgence indiqué comme étant hors service. Par courriel en date du 9 mai 2022, vous avez transmis des éléments concernant la pompe 0 ASG 704 PO et non la pompe 0 ASG 703 PO. Demande II.2 : transmettre tout mode de preuve démontrant la remise en conformité du bouton d'arrêt d'urgence de la pompe 0 ASG 703 PO. ## Compresseurs Mobiles Sar : 0 Sap 004/005/006/007 Co En réponse à la PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32 de la décision [2], des moyens mobiles ultimes de production d'air comprimé, dénommés compresseurs mobiles SAR, ont été ajoutés aux installations. En cas d'accident, ces compresseurs mobiles permettent de réalimenter les électrovannes essentielles à la conduite du refroidissement d'un réacteur depuis la salle de commande. Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais et de maintenance de ces compresseurs, prescrits par la déclinaison locale de la directive [4]. Concernant la gamme d'essai relative aux caractéristiques des compresseurs mobiles SAR, les inspecteurs ont constaté que les caractéristiques de débit et de pression n'étaient pas toujours indiquées. Demande II.3 : se positionner sur la conformité de l'essai relatif aux caractéristiques des compresseurs mobiles SAR. ## Constats Communs Aux Pompes « Sides » Et Aux Compresseurs Mobiles Sar Les inspecteurs ont constaté qu'à ce jour, le CNPE de Chinon B ne respectait pas la périodicité de l'essai d'opérabilité - mise en place à blanc, aussi bien pour les pompes « SIDES » que pour les compresseurs mobiles SAR. En effet, la directive [4] impose un contrôle pour chaque réacteur tous les 3 ans, or le CNPE de Chinon B réalise un contrôle pour un seul réacteur tous les 3 ans. Vos représentants ont indiqué que la prochaine mise à jour du référentiel RG115 permettra de préciser le délai de réalisation de l'essai d'opérabilité mise en place à blanc début 2023. Demande II.4 : réaliser un essai d'opérabilité - mise en place à blanc des pompes SIDES et des compresseurs mobiles SAR pour les réacteurs n'ayant pas été testés depuis plus de 3 ans dans les meilleurs délais et transmettre les résultats à l'ASN. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur la vérification du délai de mise en œuvre des pompes mobiles « SIDES » et des compresseurs SAR, devant être inférieur à 4h conformément à la directive [4]. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments permettant de démontrer que ce point était contrôlé sur le CNPE de Chinon B. Demande II.5 : transmettre tout mode de preuve permettant de démontrer que le délai de mise en œuvre des pompes mobiles « SIDES » et des compresseurs SAR est respecté. ## Pt-Ecs-16.I : Sources D'Eau Ultimes (Seu) Pour répondre à la PT-ECS-16.I, le CNPE de Chinon B a installé quatre bâches souples d'environ 1000 m³ d'eau chacune, dans l'attente de la réalisation de forages, permettant de réalimenter les bâches d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et des circuits de traitement et de refroidissement de l'eau des piscines d'entreposage du combustible (PTR) en situation de perte totale des alimentations électriques sur le site. Les inspecteurs ont suivi le cheminement qui serait emprunté par les intervenants en cas de déploiement des moyens de réalimentation concernant les réacteurs n°1 et n°2 et ont constaté que le plan ne précisait pas la présence des chatières et des portails. De plus, afin d'amener les motopompes portables dites « SIDES » au plus près des bâches, les agents doivent passer par un portail motorisé. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la conduite à tenir en cas de blocage du portail (suite à un séisme par exemple). Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments aux inspecteurs sur ce point. ## Demande Ii.6 : - mettre à jour les plans à disposition des intervenants dans le cas de l'installation des motopompes portables dites « SIDES » sur les réacteurs n°1 et n°2 en faisant clairement apparaître les chatières et les portails à emprunter ; - vérifier si une mise à jour des plans est également nécessaire concernant les réacteurs n°3 et n°4 ; - en cas de blocage du portail motorisé, indiquer les mesures prévues afin d'amener les motopompes portables dites « SIDES » au plus près des bâches souples des réacteurs n°1 et n°2 ; - vérifier si une situation similaire est présente sur les réacteurs n°3 et n°4 et indiquer les dispositions prises le cas échéant pour amener les motopompes « SIDES » au plus près des bâches souples des réacteurs n°3 et n°4. ## Pt-Ecs-34 : Convention Avec Les Centres Hospitaliers Voisins En réponse à la PT-ECS-34, le CNPE de Chinon B a établi des conventions avec les centres hospitaliers de Tours et de Chinon que les inspecteurs ont pu examiner en séance. Ces conventions établissent le cadre d'intervention d'aide médicale urgente en cas d'accident mixte (corporel et radiologique) survenant dans le périmètre du CNPE de Chinon B. Ces deux conventions prévoient une prise en charge maximale de 5 victimes. 9 scénarii dits « enveloppes » sont annexés à ces conventions et définissent le nombre d'accidentés et leurs atteintes (blessures, contaminations, irradiations). Les inspecteurs ont relevé que le scénario 6 relatif à la « chute moteur de pompe primaire au-dessus de la piscine BR » estimait un total de 20 personnes accidentées, dont 5 blessées graves, contaminés et irradiés et 15 blessées légers, contaminés, et irradiés. Au vu de la capacité d'accueil des centres hospitaliers de Tours et de Chinon pour des accidents mixtes (soit un total de 10 personnes), les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la prise en charge des 10 blessés légers, contaminés et irradiés restant. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments aux inspecteurs. Demande II.7 : dans le cas de l'exemple du scénario 6, indiquer la prise en charge réservée aux 10 blessés légers, contaminés et irradiés si ces derniers ne peuvent être admis dans les centres hospitaliers de Tours et de Chinon. PT-ECS-16.II : Injection d'eau borée dans le cœur du réacteur en cas de perte totale d'alimentation électrique du site lorsque le circuit primaire est ouvert En réponse à la PT-ECS-16-II, le CNPE de Chinon B s'est équipé de deux motopompes d'appoint au circuit primaire, référencées 8 EAS 009 PO et 9 EAS 009 PO. Les inspecteurs ont constaté que l'essai de sens de rotation prescrit par la directive [4] concernant les motopompes d'appoint au primaire n'était pas repris dans la déclinaison locale du site de cette directive. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le contrôle du sens de rotation était fait lors de l'installation de la motopompe avant le passage du réacteur à l'état arrêt à froid pour intervention (API). La motopompe 9 EAS 009 PO a été mise en place sur le réacteur n°3 le 29 mars 2022 dans le cadre de l'arrêt fortuit. La gamme relative à la mise en place de la motopompe ne fait pas référence au contrôle du sens de rotation. Seul le compte-rendu de l'opération indique que le sens de rotation est conforme. ## Demande Ii.8 : Respecter Les Prescriptions De La Di115 Concernant L'Essai De Sens De Rotation Dans La Déclinaison Locale Du Site. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur la vérification du délai de mise en œuvre des motopompes d'appoint qui doit être inférieur à 3h conformément à la directive [4]. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments permettant de démontrer que ce point était contrôlé sur le CNPE de Chinon B. Demande II.9 : transmettre tout mode de preuve permettant de démontrer que le délai de mise en œuvre des motopompes d'appoint est respecté. Les inspecteurs ont également contrôlé sur le terrain la motopompe 8 EAS 009 PO et ont constaté que les freinages au niveau de la bride de refoulement n'étaient pas conformes voire absents pour certains, et que le débitmètre était dépourvu d'aiguille donc hors service. Ces constats n'avaient pas été identifiés par vos services. ## Demande Ii.10 : Remettre En Conformité La Motopompe 8 Eas 009 Po. Pt-Ecs-23 : Mise En Position Sûre D'Un Assemblage En Cours De Manutention Dans Le Bâtiment Combustible En réponse à la PT-ECS-23, EDF a intégré la modification PNPP1549 qui consiste à mettre en place des treuils électriques avec coffret d'alimentation sur batterie, des éclairages de secours et un ensemble de petits outillages. Les inspecteurs ont contrôlé la présence des outillages requis au niveau de la piscine et du pont passerelle du bâtiment combustible. Les inspecteurs ont constaté qu'une seule lampe permettant l'éclairage d'ambiance était présente sur le coffre au niveau de la piscine. Demande II.11 : se positionner sur la suffisance d'un seul éclairage sur le coffre au niveau de la piscine du combustible. Le cas échéant, adjoindre des éclairages supplémentaires. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur le contenu et la périodicité du recyclage de la formation relative à la mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention en cas de perte totale des alimentations électriques. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter ces éléments. Demande II.12 : préciser le contenu et la périodicité du recyclage de la formation relative à la mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention en cas de perte totale des alimentations électriques. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse PT-ECS-35-4 : Prise en charge sociale et psychologique des équipiers de crise Observation III.1 : dans le cadre de la PT-ECS-35-4, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les dispositions de prise en charge sociale et psychologique des équipiers de crise, en prenant en compte l'environnement familial, mises en œuvre en cas de situation accidentelle particulièrement stressante pour assurer des conditions de travail permettant une gestion de la crise aussi efficace que possible. Les éléments présentés par vos représentants n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Pt-Ecs-29 : Possibilités D'Améliorations Du Dispositif D'Éventage-Filtration De L'Enceinte U5 Observation III.2 : en réponse à la PT-ECS-29, les dispositions visant le préchauffage du filtre U5 ont été renforcées par la mise en œuvre d'une modification permettant aux équipes de la Force d'action rapide nucléaire d'EDF (FARN) de réaliser cette action sur site via le couplage de deux groupes électrogènes (GE). Les inspecteurs ont souhaité contrôler les essais de requalification suite à cette modification référencée PNPP 1702, permettant notamment de vérifier le bon fonctionnement de la ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) avec la réalimentation électrique par les GE apportés par la FARN. Ce contrôle n'appelle pas de remarque de la part des inspecteurs. ## Pt-Ecs-30.Ii : Dispositif Ultime De Télécommunication Par Satellite Observation III.3 : en réponse à la PT-ECS-30.II, et en complément des moyens actuels permettant d'assurer un contact entre le CNPE et les équipes de crises nationales, un dispositif ultime de télécommunication par satellite a été ajouté dans chacune des salles de commande du CNPE de Chinon B. Ce dispositif doit être capable de fonctionner de façon autonome pour permettre au site de contacter l'organisation nationale de crise si tous les moyens de télécommunication habituels étaient rendus indisponibles. Les inspecteurs ont contrôlé la présence de ce dispositif dans la salle de commandes du réacteur n°2, et constaté que celui-ci étant en charge. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des essais mensuels étaient réalisés afin de vérifier leur fonctionnement. Ce point n'appelle pas de remarque complémentaire des inspecteurs. ## Pt-Ecs-1.4.E : Moyens De Dosimétrie Opérationnelle, Instruments De Mesure Pour La Radioprotection Et Moyens De Protection Individuelle Et Collective) Observation III.4 : Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les moyens de dosimétrie opérationnelle, les instruments de mesure pour la radioprotection et les moyens de protection individuelle et collective à disposition des équipes de conduite de quart des réacteurs n° 1 et n° 2, prescrits par la déclinaison locale de la directive [4]. Les inspecteurs ont constaté que les comprimés d'iode n'étaient pas stockés dans l'armoire près de la salle de commande n°2, mais dans une armoire du service de santé au travail. Vous avez indiqué par courriel en date du 9 mai 2022 avoir déplacé ces pastilles dans l'armoire près de la salle des commandes. Ce point n'appelle pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Pt-Ecs-16.I : Sources D'Eau Ultimes (Seu) Observation III.5 : L'examen des contrôles de niveau d'eau, des essais de mise en service et de l'état des bâches souples installées pour répondre à la PT-ECS-16.I n'a pas révélé d'écart. Les inspecteurs ont relevé l'absence de programme de maintenance sur ces bâches, justifié, par EDF, par le caractère provisoire du recours à ces dernières en attendant la réalisation de forages. L'ASN vous rappelle qu'en l'absence de maintenance de ces bâches, il est de la responsabilité du CNPE de s'assurer que leur pérennité et leur protection contre les agressions sont adaptées aux enjeux de sûreté et à la durée de leur caractère provisoire. ## Pt-Ecs-16.Ii : Injection D'Eau Borée Dans Le Cœur Du Réacteur En Cas De Perte Totale D'Alimentation Électrique Du Site Lorsque Le Circuit Primaire Est Ouvert Observation III.6 : Concernant l'essai de manœuvrabilité des vannes 2 RIS251VB, 2 RIS252VB, 2 RIS253VB et 2 EAS070VB en date du 15 février 2021, les inspecteurs ont constaté que les conditions de l'essai n'étaient pas respectées alors que la gamme indique cependant que ces dernières sont conformes. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ceci ne remettait pas en cause l'essai. Les inspecteurs attirent votre attention sur la non-qualité de remplissage des gammes. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0790	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-025744 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 24 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0790 du 3 mai 2022 « Conduite accidentelle » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 mai 2022 sur le thème « conduite accidentelle » au sein de l'INB n° 29. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « conduite accidentelle ». Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de gestion de crise PUI (Plan d'urgence interne) hors heures ouvrées mais dans un créneau de production d'un radiopharmaceutique. La mise en situation basée sur un scénario défini par les inspecteurs consistait en un départ de feu dérivant vers un feu non maitrisé dans le laboratoire 22 de l'INB n° 29, cette situation devant conduire au déclenchement du PUI de l'installation et à la mise en œuvre de l'équipe de gestion de crise spécifique de nuit. En supplément de cette mise en situation, les inspecteurs ont examiné les éléments concourant à la conduite accidentelle du laboratoire 22, à la formation des équipiers de crise et à l'organisation des exercices de crise PUI. Les inspecteurs ont également visité les sous-sols du bâtiment 549, les couloirs à proximité du laboratoire 22 et la pièce du Tableau de contrôle (TC) ainsi que la salle attenante servant de PCL (Poste de commandement local) de nuit. Il est à noter que lors de la conduite de l'exercice de crise, la Formation locale de sécurité (FLS) du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), par l'intermédiaire du chef de groupe, s'est présentée très rapidement au PCL de CIS bio international, s'est positionnée à l'extérieur du bâtiment 549, a sorti les plans du bâtiment, a présenté à l'inspecteur présent sa stratégie d'intervention mais n'a pas voulu poursuivre l'exercice pour cause de mouvement social. Au vu de la réalisation de cet exercice, il ressort de manière positive que la FLS s'est présentée très rapidement (environ 5 min) sur le site de CIS bio international et qu'elle disposait des plans des installations. De même, les astreintes se sont présentées dans les temps (moins d'une heure) suite à l'appel de l'agent du TC. Ce dernier, malgré une formation à faire, a globalement bien réagi en alertant la FLS et les équipiers d'astreinte très rapidement et en informant l'équipe de crise du fait que le tableau de suivi de l'activité du laboratoire 22 n'était pas à jour des dernières opérations. L'agent en PMST (Permanence pour motif de sécurité et technique) a su également correctement faire l'inventaire des risques du laboratoire 22 aux agents de la FLS. Cependant, la conduite de l'exercice a montré que des améliorations sont attendues concernant la formation et l'identification des équipiers de crise, le suivi de cette formation et des activités de l'installation, la gestion des batardeaux et des eaux d'extinction incendie, la mise à disposition complète de la documentation de crise, la qualité des informations transmises à l'ASN en cas de crise, le suivi des actions recommandées par les comptes rendus d'exercice sécurité et la gestion de la conduite accidentelle du laboratoire 22. Des mises à jour documentaires et leurs transmissions à l'ASN apparaissent nécessaires concernant le PUI de l'INB n° 29 et la convention relative à la gestion de crise entre le CEA et CIS bio international. L'ASN attire votre attention sur le fait qu'il est extrêmement important de réaliser des exercices réguliers avec les services d'intervention amenés à intervenir sur votre installation en cas de d'incident ou d'accident. ## A. Demandes D'Actions Correctives Réalisation D'Exercices Avec Entre Cis Bio International Et La Fls Le point 2.9. du chapitre 2 des RGE (Règles générales d'exploitation) de CIS bio international dispose : « L'INB 29 organise la mise en œuvre de deux exercices PUI par an en liaison avec la FLS sans gréer le PCDL du CEA/Saclay et un exercice PUI tous les 3 ans avec le gréement du PCDL/Saclay [Poste de commandement de la direction locale]. » Vos représentants ont indiqué que, suite à des mouvements sociaux, la FLS refuse de participer à la réalisation d'exercice sur vos installations. Aucun exercice avec participation de la FLS n'a donc eu lieu depuis au moins 2 ans. La FLS accepte néanmoins de venir faire des reconnaissances régulières des bâtiments et installations de l'INB n° 29. Demande A1 : je vous demande de respecter vos RGE et d'organiser des exercices PUI avec la FLS. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Formation Du Personnel De Gestion De Crise L'article 4.2. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose : « La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. » L'article 4.3. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose : « L'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI […]. Chaque personne susceptible d'être équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ou une mise en situation préalablement à sa désignation. » L'agent du TC a indiqué occuper sa fonction d'agent TC depuis 6 ans et de n'avoir jamais effectué ni de formation ni d'exercice de crise PUI. Ce même agent n'avait pas connaissance de la possibilité de déclencher l'inertage au CO2 au sein des enceintes du laboratoire 22. De même, le chef du PCL n'avait pas connaissance de la troisième salle pouvant servir de PCL au niveau du Cyclotron. De plus, vos représentants ont précisé que les formations d'ELPI (Equipe locale de première intervention) sont à réaliser tous les 3 ans. La dernière formation de l'agent en PMST le jour de l'inspection datait de 2016. Vos représentants ont également indiqué qu'en tant qu'agent en PMST, la formation ELPI n'était pas nécessaire mais que cette personne occupait la place de chef ELPI parfois les weekends. Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec la décision du 13 juin 2017 [3] en mettant en place des formations et des exercices de crise pour chacune des personnes susceptibles d'être équipier de crise. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. Les inspecteurs ont constaté des incohérences entre le tableau de suivi des formations des ELPI et les fiches de nomination consultées. Demande A3 : je vous demande de mettre en place un suivi exhaustif de la réalisation des formations et d'éditer les fiches de nomination correspondantes. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Activité Du Laboratoire 22 L'article 6.1. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose : « […] l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux objectifs précisés, notamment pour : […] recueillir les informations nécessaires au diagnostic de la situation d'urgence et au pronostic de son évolution. » Lors de l'exercice, le cadre radioprotection est venu relever l'activité présente au laboratoire 22. Le tableau de suivi Excel de cette activité datait du 2 mai 2022, 13h. L'activité relevée était de 104 GBq. L'agent présent au TC a précisé que ce tableau n'était pas à jour car un défournement a eu lieu à 3h et que l'activité théorique estimée était d'environ 230 GBq. En salle, il a été précisé que cette activité était plutôt de l'ordre de 80 GBq finalement. Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre un système permettant de connaître à tout moment l'activité dans vos différentes pièces. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Gestion Des Batardeaux L'article 6.4. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose que : « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. » Même si la mise en place de ces équipements n'était pas nécessaire dans le cadre du scénario d'exercice (bâtiment avec une rétention des eaux d'extinction incendie au sous-sol), des batardeaux ont été recherchés à la demande de l'ASN dans le cadre de la gestion de la situation d'urgence. Les personnes présentes hors heures ouvrées ne savaient pas où ils se situaient ou ceux trouvés étaient inutilisables (collés au sol et dégradés). Demande A5 : je vous demande de mettre en place un suivi des batardeaux conformément à la réglementation citée ci-dessus. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Identification Des Équipiers De Crise L'article 7.1. de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose : « L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à […] assurer la meilleure maîtrise possible de la situation. » Afin de ne pas pénaliser la production de médicaments en cours au moment de l'exercice de crise, les inspecteurs ont décidé de ne pas impliquer les 2 opérateurs présents au laboratoire 22. Cependant, l'un de ces opérateurs était le chef ELPI qui est un équipier de crise. Les personnes présentes au PCL à proximité du TC ne savaient pas qui était le chef ELPI ce matin-là. Les actions associées à cette fonction ont donc été réalisées en partie par le PMST présent ou n'ont pas été réalisées (par exemple : distribution des talkies-walkies, vérification de la fermeture des portes coupe-feu et des clapets coupe-feu…). Ces actions non réalisées l'ont été par le chef ELPI d'astreinte en heures ouvrées arrivé vers 7h du matin. Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'identifier les équipiers de crise à tout moment. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Déclenchement Du Pui Les inspecteurs ont constaté que la décision de déclenchement du PUI a été prise par l'agent présent au TC sans consultation de l'équipe de décision, en contradiction avec ce qui est demandé dans la fiche réflexe TC00 du PUI de CIS bio international. Demande A7 : je vous demande de respecter l'application des fiches reflexe de votre PUI et, en particulier la fiche réflexe TC00, qui encadre les conditions de déclenchement du PUI. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Informations Transmises À L'Asn L'article 6.11.II. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose : « […] une fois le plan d'urgence interne déclenché, l'exploitant transmet régulièrement à l'Autorité de sûreté nucléaire et à son appui technique les informations pertinentes relatives : […] à l'estimation et à la prévision de la nature et de l'importance des rejets. » Lors de l'exercice, un inspecteur a simulé l'appel du chargé d'affaires de l'ASN à CIS bio international demandant des informations sur la gestion des eaux d'extinction incendie. Après confirmation des personnes présentes au PCL, l'astreinte direction générale précise que des batardeaux ont été mis en place. Suite à vérification, il s'avère qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des batardeaux pour le bâtiment 549 et donc que ces équipements n'ont pas été mis en place. Demande A8 : je vous demande d'être vigilant quant aux informations transmises à l'ASN en cas de situation de crise. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## Complétude De La Fiche Réflexe Tc00 L'article 7.5. de la décision du 13 juin 2017 [3] dispose : « La documentation spécifiquement utilisée par les équipiers de crise pour chacune des fonctions PUI est disponible dans les locaux de gestion des situations d'urgence et autres lieux d'utilisation. » L'agent du TC a commencé à remplir la fiche réflexe TC00 à 5h51 mais seule la première page était imprimée. La deuxième page, qui comporte, entre autres, la constitution de l'équipe de décision et l'analyse des critères de déclenchement du PUI était manquante. Il en était de même pour la fiche TC00 présente dans la pochette de crise « agent de contrôle ». La fiche réflexe TC00 a été retrouvée complète par l'astreinte direction générale à 6h42. Demande A9 : je vous demande de veiller à mettre à disposition la documentation complète de gestion de crise pour chacun des équipiers de crise. Vous me préciserez les actions mises en œuvre. ## B. Demandes De Compléments D'Information Remplissage des cuves de rétention des eaux d'extinction incendie 1h15 après le début de l'exercice, les personnes présentes au PCL ont commencé à s'interroger sur le volume des eaux d'extinction incendie, un calcul a été fait à main levée à propos des capacités de rétentions des cuves de l'INB. Vos représentants ont précisé que des alarmes de niveau sont présentes sur ces cuves et qu'une alerte aurait été remontée au TC en cas de remplissage d'une cuve. Il conviendrait de mener une réflexion concernant la prise en compte de ce sujet dans les fiches reflexe de gestion de crise afin que l'équipe de crise prenne en compte cette problématique avant le déclenchement de l'alarme. ## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Transmettre Les Résultats De Cette Réflexion. Améliorations À Mettre En Œuvre Au Sein Du Laboratoire 22 Les inspecteurs ont demandé des photographies des éléments liés à la conduite accidentelle au sein du laboratoire 22. Vos représentants ont présenté les photographies suivantes : - Consignes générales d'exploitation du bâtiment 549 - aile C - laboratoire 22 - juillet 2019. Cette consigne impose l'activation du déclencheur manuel d'alarme incendie avant l'évacuation par le personnel. Vos représentants ont confirmé que ce déclencheur n'est pas présent dans le laboratoire 22, il est présent dans le couloir en sortie du laboratoire et donc il n'est actionnable qu'une fois le laboratoire évacué ; - Bouton de déclenchement de l'inertage par CO2. Un bouton d'urgence de coupure de l'électricité est également présent dans le laboratoire (photographie non présentée). Vos représentants ont confirmé que ces boutons ne sont pas différenciés et qu'aucune indication d'utilisation n'est présente à leur niveau. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les consignes d'exploitation du bâtiment 549 – aile C - laboratoire 22 mise à jour en tenant compte des remarques ci-dessus. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des actions mises en œuvre afin de bien différentier les différents boutons d'urgence du laboratoire 22. Réalisation des actions d'améliorations recommandées par le compte rendu de l'exercice de sécurité du 15 avril 2021 Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'exercice sécurité du 15 avril 2021. Des actions d'amélioration sont recommandées dans ce rapport. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier la réalisation des actions. Demande B4 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de réalisation des actions recommandées dans le compte rendu de l'exercice sécurité du 15 avril 2021. ## Transmission Du Pui À Jour La version du PUI dont dispose l'ASN n'est plus à jour Par exemple, la remontée des alarmes du TC au PC-FLS est toujours indiquée alors que ce n'est plus le cas, il en est de même avec la mise à disposition de tuyaux ou de matériels servant à l'extinction d'un incendie par CIS bio international à la FLS. Vos représentants ont indiqué qu'une mise à jour du PUI à l'indice 4.3. était prévue rapidement. Elle nous a été transmise par courriel le 20 mai 2022. Demande B5 : je vous demande de me transmettre le PUI dès lors que celui-ci fait l'objet d'une mise à jour, même mineure. Transmission de la convention entre le CEA et CIS bio international à jour La convention relative à la gestion de crise entre le CEA et CIS bio international date du 10 juillet 2013. Suite aux modifications du PUI citées précédemment, cette convention n'a pas été mise à jour. Demande B6 : je vous demande de me transmettre la convention relative à la gestion de crise entre le CEA et CIS bio international mise à jour. Le paragraphe II de l'article 7.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que « les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés ». Demande B7 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de l'exercice mené pendant l'inspection. Ce dernier devra identifier le retour d'expérience que vous en tirer et les mesures correctives prises en réponse aux axes d'amélioration identifiées. ## C. Observation Numéros Appelés Par L'Agent Du Tc Afin De Joindre Les Personnes D'Astreinte C1 : Les inspecteurs ont constaté que certains des numéros de téléphone utilisés par l'agent du TC n'étaient pas ceux indiqués sur la fiche TC00 mais ceux issus d'un annuaire disponible au niveau du bureau du TC. Ils ont également constaté que ce sont bien les personnes d'astreinte qui ont répondu. En salle, vos représentants ont indiqué qu'un renvoi d'appel était possible plutôt que de prendre un téléphone d'astreinte en supplément de son téléphone personnel. Il conviendrait d'être vigilant sur ce point. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-MRS-2022-0573	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-022665 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 4 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 3 mai 2022 sur le thème « organisation et moyens de crise » à RAPSODIE (INB 25) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0573 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne. [3] Dossier de démantélement de l'installation « Le parc d'entreposage » INB no56 - ref : DSSN DIR 2018-318 du 27 juin 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2022 dans RAPSODIE (INB 25) sur le thème « organisation et moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation RAPSODIE (INB 25) du 3 mai 2022 portait sur le thème « organisation et moyens de crise ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application du guide d'astreinte et d'intervention de l'installation. Des comptes rendus de contrôles et essais périodiques ont également été vérifiés ainsi que des comptes rendus d'exercices de crise. Les inspecteurs ont procédé à la visite de la galerie périphérique et ont fait tester le déclenchement de deux détecteurs d'inondation, l'un au niveau des cuves d'effluents suspects et l'autre au niveau du puits Redouane. Le scénario inondation fait l'objet d'une fiche reflexe du guide d'astreinte et d'intervention. Les tests ont été concluants. Les inspecteurs ont également visité la salle de commande, faisant office de poste de commandement local, certains documents et matériels de crise du local ont été vérifiés par sondage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes d'organisation et moyens de crise est globalement satisfaisante. En effet, les formations des personnels impliqués dans la gestion de crise sont dispensées régulièrement, les exercices réalisés et les thématiques choisies correspondent à des situations réalistes d'exploitation, les comptes rendus d'exercices sont soignés et les actions à mener suivies, les contrôles et essais périodiques sont également suivis de manière rigoureuse. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts La FEA 2022-0409 du 11 avril 2022 concerne la présence de 6 colis de déchets appartenant au LMCT au sein du bâtiment 210 de l'INB 25. Le décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au CEA de procéder à des opérations de démantèlement de l'INB 25 acte la séparation de RAPSODIE et du LMCT (désormais ATHENA). Les déchets concernés par la FEA étaient générés par le LMCT, séparé de l'INB 25. Ainsi l'INB 25 entrepose des déchets qu'elle n'a pas générés. 5 colis ont fait l'objet d'un dossier d'acceptation à l'ANDRA et doivent être envoyés le 31 mai 2022 au centre de stockage. Le 6ème colis sera transféré sur l'INB 56 à cette même date. L'article 2.6.2 de l'arrêté [4] dispose « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». Demande II.1. : Se positionner sur l'importance de cet écart et l'analyser au regard de l'article précité. Demande II.2. : S'assurer que l'acceptation du 6ème colis par l'INB 56 ne remette pas en cause les dispositions du dossier de démantèlement [3] de l'INB 56 déposé en 2018 et des compléments apportés. ## Fluides Frigorigènes L'exploitant dispose d'une liste des fluides frigorigènes détenus dans son installation. Or, dans cette liste ne figure pas le SF6 présent au niveau du poste HT/BT au bâtiment 209. Demande II.3. : Mettre à jour la liste des fluides frigorigènes détenus dans l'installation Dans la liste des fluides frigorigènes de l'installation figure un climatiseur J036744 au bâtiment 209 contenant 2,59 kg de R410a et mis en service en novembre 2017. Cet équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité annuel. L'article R.543-79 du code de l'environnement dispose « Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (…) Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Demande II.4. : A la suite de la mise à jour de la liste des fluides frigorigènes détenus dans l'installation, vérifier les fréquences de contrôle d'étanchéité des matériels. Le cas échéant, faire procéder au contrôle d'étanchéité du climatiseur J036744 au bâtiment 209 contenant 2,59 kg de R410a et mis en service en novembre 2017. ## Formation Des Personnels Impliqués Dans La Gestion De Crise L'article 4.2 de la décision [2] dispose « la formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire ». Demande II.5. : Transmettre l'attestation de formation des équipiers de crise au PUI indice 13b. La formation de sensibilisation ELPS et gestion de crise est dispensée chaque année. La dernière session date de janvier 2021. Demande II.6. : Transmettre l'attestation de formation « sensibilisation ELPS et gestion de crise RAPSODIE ». ## Documents De Gestion De Crise Et Matériel La visite bi-mensuelle du 24 janvier 2022 avait pour objectif de vérifier l'état des lieux des documents présents en salle de commande (local poste de commandement local, PCL). Le compte rendu de visite du 14 février 2022 fait état de sept actions à réaliser avant la fin du premier semestre 2022. Demande II.7. : M'informer de la bonne réalisation des actions. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0444	Lyon, le 9 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028112 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire du Bugey (INB n os 78 et 89) Inspection n° INSSN-LYO-2022-0444 du 29 avril 2022 Thème : « R.3.1 - Première barrière » Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 29 avril 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Première barrière ». Cette inspection a été menée dans le cadre du déchargement du cœur du réacteur n°4, dont au moins un assemblage combustible était réputé non étanche au vu des radioéléments détectés dans l'eau du circuit primaire lors des prélèvements réguliers effectués en cours de cycle. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Première barrière » et avait pour objectif de vérifier les dispositions organisationnelles ainsi que les moyens techniques mis en œuvre au sein de la centrale nucléaire du Bugey afin de maintenir l'intégrité de la première barrière de confinement, constituée par la gaine des assemblages combustibles. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation de l'exploitant et notamment la gestion des formations, des habilitations, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) des ingénieurs d'exploitation cœur combustible (IECC). Ils ont également vérifié les dispositions mises en place pour la détection des assemblages susceptibles de présenter des défauts d'étanchéité et qui ne pourraient donc pas être rechargés à la suite de l'arrêt. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment combustible (BK), pendant les activités de déchargement des assemblages combustibles du cœur du réacteur n°4, afin de vérifier le bon déroulé des activités de déchargement et le respect des procédures en vigueur. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par EDF sur le sujet est mise en œuvre sur le site de façon globalement satisfaisante. Toutefois, les conclusions de l'inspection appellent certaines demandes d'actions correctives ou de compléments d'information, que vous trouverez ci-dessous. ## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Prévisionnel Des Emplois Et Des Compétences (Gpec) Des Iecc Le référentiel managérial (RM) n° 496 stipule que les CNPE où sont présents quatre réacteurs doivent disposer de deux ingénieurs d'exploitation cœur combustible (IECC), avec une visibilité à 5 ans de leur GPEC. Lors de l'inspection du 29 avril, vos représentants ont indiqué qu'un IECC devait quitter son poste à la fin de l'été 2022, mais que le cursus de formation de son remplaçant n'était pas encore finalisé. Au vu de l'échéance de remplacement, cette situation n'apparait pas compatible avec l'exigence du référentiel susmentionné. Demande A1 : Je vous demande de prendre des mesures pour assurer la formation du nouvel IECC dans les meilleurs délais. Vous me ferez part des actions engagées à cette fin. Demande A2 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous conformer au RM n° 496 pour ce qui concerne le nombre d'IECC habilités et la GPEC associée. Pendant l'inspection, les inspecteurs ont consulté les cahiers d'habilitation et de formation des IECC. Si les habilitations et formations nécessaires avaient bien été effectuées, la traçabilité et l'archivage de celles-ci apparaissaient perfectibles, avec par exemple de nombreuses feuilles présentant des marques de correcteur blanc. Vos intervenants ont indiqué que ces modalités de suivi étaient en cours de refonte, la personne en charge de ce suivi ayant été remplacée récemment. Demande A3 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité et l'archivage des habilitations et formations des IECC. Vous me transmettrez notamment les derniers inventaires d'habilitation des 2 IECC du CNPE. ## Blocage De De La Machine De Déchargement Lors Du Déchargement Lors de la visite de terrain des inspecteurs, il est apparu que les opérations de déchargement ont été retardées à cause d'un aléa technique sur la machine de déchargement, celle-ci ne parvenant pas à atteindre la bonne position pour descendre l'assemblage combustible en cours de déchargement dans le dispositif de transfert entre le BR et le BK. Demande A4 : Je vous demande d'analyser et de déterminer les raisons du blocage de la machine de déchargement, ainsi que les actions prises pour sa remise en fonctionnement. Vous me ferez part des dispositions prises pour prévenir le renouvellement de ce blocage. Demande A5 : Le positionnement d'un assemblage sur la machine de déchargement n'étant pas une position sûre en cas de perte en eau de la piscine BR, je vous demande de vous interroger à froid, en lien avec vos services centraux, sur la démarche à adopter dans une telle situation, notamment pour déterminer s'il ne faudrait pas repositionner l'assemblage en position sûre, dans la cuve, avant d'entreprendre les travaux de remise en état de fonctionnement de la machine de déchargement. Vous me ferez part de vos conclusions et des actions que vous engagerez pour prendre en compte ce retour d'expérience. ## Constat De Terrain Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont noté que la porte coupe-feu du local abritant le dégazeur 9 ASG 001 DZ était bloquée ouverte et que de l'eau était présente au sol. Demande A6 : Je vous demande de déterminer l'origine du blocage en ouverture de cette porte coupe-feu et de la présence d'eau au seuil de la porte. Vous me ferez part des actions engagées pour rétablir une situation conforme. ## Difficultés D'Accès Au Bâtiment Combustible Lors de la visite de terrain, il a été difficile pour vos intervenants de conduire les inspecteurs au bâtiment combustible (BK), le point de passage habituel ayant été balisé en zone orange du fait des mouvements d'assemblages irradiés. Un accès a finalement pu être trouvé, mais cette difficulté a nui à l'efficacité de l'inspection. Demande A7 : Je vous demande d'analyser l'origine de ces difficultés et de me faire part des actions que vous mettrez en place pour permettre l'accès au BK sans passer systématiquement en zone orange. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Filets de protection contre le risque FME (Foreign Material Exclusion, ie l'exclusion des corps étrangers) des générateurs de vapeur (GV). Le risque FME est le risque d'introduction d'un corps étranger dans le circuit primaire principal (CPP) lorsque celui-ci est ouvert, corps étranger susceptible ensuite d'endommager les gaines combustibles pendant le cycle de fonctionnement du réacteur. Ce risque est donc particulièrement suivi pour la protection de la première barrière. Lors de leur visite dans le BR du réacteur 4, les inspecteurs ont noté que la piscine du BR n'était pas protégée du risque FME provenant des GV par des filets comme c'est habituellement le cas lors des arrêts de réacteur. Ces filets représentent pourtant une protection efficace contre le risque FME. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs, au cours de l'inspection, la raison de leur absence. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer pour quelle raison les filets de protection du risque FME n'étaient pas installés sur les GV lors de l'arrêt actuel du réacteur 4 comme c'est habituellement le cas. ## Compte Rendu Du Déchargement A la suite de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le déchargement avait été terminé le lundi 2 mai à 13h30, sans aléa notable hormis le blocage de la machine de déchargement évoqué plus haut. Demande B2 : Dans le cadre du suivi de l'inspection, je vous demande de me transmettre le compte-rendu du déchargement du réacteur 4. C. OBSERVATIONS Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-OLS-2022-0762	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-027945 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 2 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Paris-Saclay - site de Saclay - INB n° 35 Lettre de suite de l'inspection du 28 avril 2022 sur le thème de « respect des engagements, prescriptions techniques et autorisation» N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0762 du 28 avril 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/188 du 30 mars 2021 [3] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/271 du 20 mai 2021 [4] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/449 du 6 août 2021 [5] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/22/127 du 25 février 2022 [6] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/455 du 19 août 2021 [7] Courrier DPSN DIR 2017-401 du 30 octobre 2017 [8] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/539 du 7 octobre 2021 [9] Courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/07/636 du 21 décembre 2007 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 avril 2022 au sein de l'INB n o 35 sur le thème « respect des engagements, prescriptions techniques et autorisation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « respect des engagements, prescriptions techniques et autorisation ». Elle s'est déroulée le 28 avril 2022 au sein de l'INB no 35 du CEA Saclay. Cette inspection avait pour objectifs d'évaluer le suivi des actions prises par le CEA dans le cadre : des inspections de l'ASN du 3 décembre 2020 sur la thématique du vieillissement des cuves [2], du 2 mars 2021 sur la thématique de l'incendie [3] et du 20 mai 2021 sur la thématique du respect des engagements et du colis12H [4] ; des évènements significatifs du 23 décembre 2021 « indisponibilité de la mesure de débit en continu des effluents gazeux sur l'émissaire E14 de l'INB35 » [5] et du 5 juillet 2021 « non-respect d'un critère de conformité relatif à la fabrication d'un colis 12H indiqué dans les RGE de l'INB 35 » [6] ; du plan d'actions issu du réexamen de sûreté de 2017 [7]. De plus, les inspecteurs ont aussi évalué le suivi de deux engagements pris par le CEA à la suite du réexamen de 2017 (engagements no 3 et 19) [8] relatifs à la vidange des cuves du local 97 et à la prise en compte du poids propre des ponts roulants sur les ouvrages de génie civil et d'un engagement pris à la suite du réexamen de 2007 engagement V.4.a [9] relatif aux effluents organiques entreposés dans des caissons dans le hall camion du bâtiment 387. Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation et de l'avancement du planning présenté en décembre 2021 afin de relancer la production du colis 12H. Les inspecteurs se sont par la suite attachés à vérifier le suivi des actions et des engagements précités en consultant le tableau de suivi interne au CEA, en contrôlant le respect de leurs échéances associées et en cherchant à comprendre leurs dérives le cas échéant. Les inspecteurs ont de plus consulté diverses fiches d'écarts ouvertes par l'installation depuis le début de l'année. Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite de plusieurs locaux avec un focus sur le suivi de l'évacuation et de la caractérisation des effluents organiques entreposés dans le bâtiment 387, ainsi que certains points relatifs au génie civil relevés en salle. En retour de visite, des documents relatifs à la qualification du sas pour la caractérisation des fûts d'effluents organiques ont aussi été examinés. Au vu des constats réalisés lors de cette visite, les inspecteurs notent que l'organisation et les outils mis en place par le CEA pour suivre les actions et engagements pris envers l'ASN sont satisfaisants. Ils ont également constaté une bonne appropriation de l'INB par le nouveau chef d'installation et un démarrage des opérations de caractérisation et d'évacuation des déchets historiques du bâtiment 387 en lien avec l'engagement V.4.a. Enfin, les inspecteurs soulignent une bonne gestion documentaire permettant de présenter l'ensemble des documents complémentaires demandés au cours de l'inspection. Toutefois, il ressort de l'inspection que les échéances, à fin octobre 2022, de certaines actions issues du plan d'actions du réexamen de 2017 en lien avec le génie civil et le calcul de structure semblent difficilement tenables. De plus, les inspecteurs constatent que l'engagement V.4.a datant du réexamen 2007 n'est toujours pas soldé. Le CEA a cependant lancé des opérations de caractérisations attendues. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii.Autres Demandes Actions issues du plan d'actions du réexamen 2017 Dans le plan d'actions du CEA issu du réexamen de 2017, l'action AT11.1 précise que « le CEA réalisera sous cinq ans les renforcements structurels résultant des calculs de structure de tenue des charpentes métalliques aux règles neige et vent révision 2009, ainsi que les vérifications complémentaires demandées dans les notes de calcul ». L'action AT2.1 stipule que « le CEA traitera sous cinq ans les désordres [génie civil] constatés (désordres mineurs) ». En ce qui concerne l'action AT11.1, le CEA a précisé lors de l'inspection que concernant les renforcements structurels résultant de la tenue des charpentes métalliques aux règles neige et vent, le cahier des charges avait été rédigé en avril 2022 et que la consultation des entreprises était en cours. Concernant les vérifications complémentaires demandées dans les notes pour STELLA, RESERVOIR et le Bâtiment 387, le CEA a précisé lors de l'inspection que les études avaient déjà été réalisées. Cependant, le CEA a précisé que les travaux issus de ces études n'avaient toujours pas commencé. En ce qui concerne l'action AT2.1, le CEA a précisé lors de l'inspection l'avancement de la reprise des désordres constatés au niveau du génie civil. Ainsi, pour : - STELLA, 90% des défauts/fissures ont été repris ; - RESERVOIR, le devis est en cours ; - Bâtiment 393, le rebouchage des fissures extérieures au 21C a été effectué ; - La charpente métallique des locaux 4E et 2E, un devis a été demandé pour la reprise de la rouille. Les inspecteurs notent ainsi qu'au regard de l'avancement des actions AT11.1 et AT2.1, l'échéance du 31 octobre 2022 semble difficilement tenable. De plus, il est à noter qu'actuellement il n'y a pas de responsable travaux sur l'INB no 35. Son arrivée est prévue fin août. L'engagement no19 pris par le CEA à la suite de l'expertise technique de l'IRSN du réexamen de sûreté de 2017 [8] précise que « le CEA s'engage à prendre en compte le poids propre des ponts roulants et, éventuellement selon leur taux de fonctionnement, leur charge de service dans l'étude de comportement des ouvrages de génie civil de l'INB 35 aux aléas climatiques ». Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection que la note de calcul remise au CEA ne considère pas le poids propre du pont roulant comme charge sur le toit car le pont n'est pas fixé à la toiture mais repose sur les voiles du bâtiment. Cependant, l'impact du poids propre du pont roulant devrait être considéré sur les voiles du bâtiment, ce qui n'est a priori pas le cas. Les inspecteurs notent qu'il est ainsi nécessaire de préciser les hypothèses retenues pour les calculs associés au poids propre du pont roulant. Demande II.1 : Transmettre un échéancier des travaux à mettre en œuvre à l'issue des études réalisées en réponse aux actions AT11.1 et AT2.1, et prévoir sa mise à jour en fonction des conclusions des études encore en cours. Demande II.2 : Préciser les hypothèses de calcul pour la charge du pont roulant sur les voiles et la toiture dans le cadre de la réponse à l'engagement 19. Rapport de contrôle des densités de charges calorifiques dans les locaux Les inspecteurs ont examiné le dernier contrôle annuel des densités de charges calorifiques (DCC) des locaux réalisé fin 2021, au regard du pouvoir calorifique surfacique défini dans l'étude de risque incendie. Le rapport de contrôle n'étant pas encore validé, les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre n'ont pas pu être présentées. Demande II.3 : Transmettre le rapport de contrôle des DCC réalisé fin 2021 ainsi qu'une synthèse des éventuelles actions correctives engagées ou à réaliser. Par ailleurs, la périodicité prévue pour ce type de contrôle est annuelle pour tous les locaux, y compris ceux ayant une forte densité de charges calorifiques. Une augmentation de la fréquence de contrôle pour les locaux les plus sensibles en raison du risque incendie serait judicieuse. Demande II.4 : Se positionner sur la possibilité d'augmenter la fréquence du contrôle des DCC dans les locaux ayant une DCC élevée. Préciser les locaux concernés et la fréquence de contrôle retenue. ## Iii. Observation N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : La vérification annuelle de l'intégrité de la cuve 35/5, sur les parties accessibles de la cuve, pourrait utilement être complétée par la prise de photos à l'année n afin de suivre l'évolution par rapport à l'année n-1, en complément du contrôle visuel déjà réalisé. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-CAE-2022-0133	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-021802 Caen, le 29 avril 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano de La Hague - INB nos 116, 117 et 118 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0133 - Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances Références : [1] – Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision no 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] - Décision n° 2015-DC-0535 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux […] sur le site de La Hague [5] - Décision no 2015-DC-0536 du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux […] sur le site de La Hague [6] - Lettre de suites de l'ASN CODEP-CAE-2021-036215 du 30 juillet 2021 [7] - Lettre de suites de l'ASN CODEP-CAE-2021-0499198 du 19 octobre 2021 [8] - Lettre de suites de l'ASN CODEP-CAE-2019-051384 du 9 décembre 2019 [9] - Déclaration Orano ELH-2022-011240 du 23 février 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de l'établissement de La Hague a eu lieu le 14 avril 2022 sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le suivi des réponses apportées par l'exploitant aux observations faites par les inspecteurs lors d'une inspection menée les 17, 29 et 30 juin 2021 [6] sur le thème de la protection de l'environnement. Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue des engagements pris par l'exploitant, notamment pour la maîtrise des risques non radiologiques et la maîtrise des eaux à risque au sens de la décision [5]. Les inspecteurs ont visité les installations de stockage des réactifs UP3, le magasin de produits chimiques, les installations de la centrale autonome et l'installation de fioul domestique de sauvegarde. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que les réponses apportées par l'exploitant sur cette thématique sont satisfaisantes. Cependant, la démarche d'amélioration engagée doit être poursuivie, finalisée et pérennisée. Les inspecteurs relèvent favorablement le bon niveau des réponses apportées par l'exploitant aux observations des inspecteurs [6], en termes de justifications ou d'engagements pris : - concernant la maîtrise des risques non radiologiques, l'exploitant a engagé des moyens relatifs à la mise en conformité des installations de stockages d'hydrocarbures. Il a également amélioré son programme de contrôle de l'opérationnalité des barrières de prévention et de protection valorisées dans l'étude de dangers et a mené un travail de consolidation des déclarations et inventaires élaborés et transmis aux autorités compétentes ; - concernant la maitrise des réseaux, les inspecteurs ont relevé qu'une consigne a été élaborée afin de formaliser la démarche de gestion des rejets d'eaux à risques dans des situations contraintes (forte pluviométrie par exemple). Sur la base d'un cas concret, les inspecteurs observent que cette consigne permet d'objectiver la situation d'indisponibilité de la conduite de rejet en mer, situation pour laquelle la réglementation autorise sous réserve de contrôles, le déversement ponctuel d'effluents gravitaires à risques vers le ruisseau de la Sainte-Hélène ; - la procédure de traitement d'une pollution des réseaux gravitaires a pris en compte le retour d'expérience de l'exercice de confinement liquide [6] ; - un plan d'action de rénovation des parcs à réactifs a été engagé ; - ponctuellement, l'exploitant a engagé les moyens pour justifier ou corriger diverses situations, par exemple en ce qui concerne la campagne de prélèvements dans les eaux de drainage de l'atelier SPF6 ou la mise à disposition des EPI au magasin central. Toutefois, l'exploitant devra prendre en compte les demandes et observations formulées ci-après pour faire pleinement aboutir la démarche d'amélioration. En particulier : - l'avancement du programme de revue de la conformité des ICPE1 nécessaires au fonctionnement des INB a débouché sur des actions opérationnelles que les inspecteurs ont pu observer par sondage. Il conviendra d'apporter une vision globale des actions mises en œuvre sur le site ; - la mise à jour de l'étude de danger est prévue pour la fin de l'année 2022 : la préparation du plan de surveillance du prestataire gagnerait à être anticipée, compte tenu des observations reprises ci-après et celles déjà formulées [6] (périmètre de l'étude, distances d'effet dans les installations nucléaires, justifications des cotations de risques retenues dans l'analyse préliminaire, incohérences relevées sur le terrain…) ; - la vérification de la conformité des rétentions des parcs de stockage réactif UP2 et UP3 a conduit l'exploitant à identifier quatre rétentions requérant une remise en état. Un plan d'actions de rénovation doit débuter en 2022, ce qui est satisfaisant. En revanche, l'échelonnement du plan sur quatre ans avec une priorisation selon l'état de dégradation requiert une justification complémentaire ; - il conviendra également d'apporter des justifications complémentaires en ce qui concerne d'une part la composition des eaux à risque dans le cadre de l'analyse des résultats issus d'une inspection avec prélèvements menée par l'ASN [7] et d'autre part la contribution du réseau de drainage des ateliers SPF 4,5,6 ; - l'examen de la maîtrise des risques non radiologiques lors de l'inspection relève des actions correctives à mettre en œuvre notamment sur le plan de la mise à niveau des canalisations enterrées de fioul domestique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Conformité Des Icpe Nécessaires Au Fonctionnement Des Inb Dans la continuité d'une précédente inspection de l'ASN [8], l'exploitant a mis en œuvre un programme de revue des analyses de conformité d'une centaine d'installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires au fonctionnement des INB. Dans le cadre du suivi de la demande I/B1 de la lettre [6], les inspecteurs ont examiné par sondage la conformité du parc à fioul de la centrale autonome, mais aussi celle de l'installation de stockage de fioul domestique de sauvegarde. La centrale autonome assure la production électrique de secours en cas de perte d'alimentation électrique. L'installation de stockage de fioul domestique de sauvegarde permet d'assurer la livraison en carburant de groupes électrogènes. Les inspecteurs relèvent que l'exploitant a engagé les moyens nécessaires pour identifier et résorber les non-conformités relevées [8], en particulier vis-à-vis de la bonne réalisation d'inspections détaillées des réservoirs du parc à fioul de la centrale autonome mais aussi l'acquisition d'un nouveau local de défense contre l'incendie. Il demeure des actions à mener telles que la visite interne décennale des réservoirs de l'installation de fioul domestique de sauvegarde et la reprise des rétentions du poste de dépotage afférent. Les opérations de mise en conformité initiées doivent être finalisées. Par extension, cela s'applique à l'ensemble des installations visées par le programme de revue des analyses de conformités mis en œuvre sur l'établissement. Demande II.1 : Transmettre une note d'avancement du programme de revue des ICPE sur l'établissement de La Hague et des actions de mise en conformité identifiées. ## Rénovation Des Rétentions Des Parcs À Réactifs Et Du Parc À Fioul De La Centrale Autonome En réponse à la demande I/A3 de la lettre [6], l'exploitant a vérifié la conformité des rétentions des parcs de stockage de réactifs UP2 et UP3. Cette vérification conclut que quatre rétentions requièrent d'être remises en état. Trois rétentions présentent des revêtements non intègres et des tests hydrauliques satisfaisants. Une rétention présente un revêtement non intègre et un test hydraulique non satisfaisant. L'exploitant a mis en place un plan d'action de rénovation qui débute en 2022 et s'échelonne sur quatre ans avec une priorisation selon l'état de dégradation des rétentions. Les inspecteurs relèvent en premier lieu que la réalisation de tests hydrauliques ne permet pas de se positionner sur la tenue des revêtements non intègres aux produits susceptibles d'y être mis en œuvre. Par ailleurs, les inspecteurs relèvent que l'échelonnement du plan sur quatre ans est susceptible de conduire à un niveau avancé de dégradation des rétentions non rénovées au plus tôt. Enfin, la demande I/A3 mentionnait également l'état dégradé de la rétention du parc à fioul de la centrale autonome. Demande II.2 Examiner la possibilité de raccourcir les délais du plan de rénovation des rétentions actuellement prévu sur quatre ans et préciser les mesures compensatoires prévues pour l'ensemble des rétentions. Se positionner sur l'état de la rétention du parc à fioul de la centrale autonome. ## Utilisation Permanente De Flexibles Le IV de l'article 4.3.9 de la décision [3] dispose que : « L'utilisation permanente de flexibles aux emplacements où est possible l'installation de tuyauteries fixes est interdite. L'utilisation pour une durée limitée doit être prévue dans le système de gestion intégrée. » Lors de la visite du parc à réactifs UP3, les inspecteurs ont observé plusieurs flexibles utilisés pour le dépotage des substances dangereuses, notamment un flexible dédié au remplissage ponctuel de bidons de soude. Un flexible a également été observé dans l'installation de fioul domestique de sauvegarde. Demande II.3 : Conduire une réflexion sur l'utilisation de flexibles aux parcs à réactifs UP3 et à l'installation de stockage de fioul domestique de sauvegarde. Appliquer les conclusions de cette réflexion aux installations similaires du site. ## Dégradation D'Une Canalisation D'Hydrocarbures Dans le cadre de la surveillance réglementaire des eaux usées industrielles et domestiques, l'exploitant a identifié [9] un dépassement d'une limite de rejet en hydrocarbure (flux 24h de 6,6 kg pour une limite fixée à 5 kg). Les investigations menées par l'exploitant ont permis d'identifier la dégradation d'une canalisation enterrée (corrosion) dont la fuite a rejoint par infiltration un regard du réseau des eaux industrielles. Cette canalisation avait fait l'objet récemment d'un contrôle d'épaisseur aux points critiques. L'exploitant a mis en œuvre des dispositions compensatoires appropriées pour adapter l'exploitation, identifier et stopper la fuite et surveiller les incidences potentielles sur l'environnement. Toutefois, les inspecteurs relèvent que l'étude de dangers de l'établissement n'identifiait pas cette canalisation enterrée. Par ailleurs, l'ancienneté du tronçon et par conséquent l'absence d'instrumentation n'a pas permis de détecter la fuite au plus tôt. Enfin, les inspecteurs relèvent que la procédure de traitement d'une pollution des réseaux gravitaires n'a pas été suivie formellement. Dans le cas présent, les inspecteurs relèvent que l'exploitant a mis en œuvre une surveillance complémentaire qui n'a pas révélé d'anomalie à ce stade. Le retour d'expérience sera formalisé dans un compte-rendu d'évènement significatif. Les inspecteurs relèvent qu'il conviendra d'engager la mise à niveau de l'équipement et des dispositions de surveillance associées, mais aussi de mener une réflexion globale sur les canalisations enterrées de toutes natures. Enfin, les terres excavées pour déterrer la conduite ont été regroupées en « big-bag » pour analyse et évacuation en filière déchets. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont relevé que le contenu des « big-bag » n'était pas pleinement à l'abri de la pluie, ce qui est recommandé dans ce cas. Il en va de même pour d'autres « big-bag » situés à proximité contenant des résidus de sablage liés à des opérations de vérification des réservoirs de la centrale autonome. Demande II.4 : Mettre à niveau les canalisations enterrées d'hydrocarbures et les dispositions de surveillance pour détecter au plus tôt les signaux faibles. Conduire une réflexion sur l'intégrité des canalisations enterrées de toute nature et sur les plans d'inspection de ces équipements. Préciser les incidences de l'évènement sur l'environnement et la procédure à mettre en œuvre le cas échéant. Respecter les conditions d'entreposage de déchets, notamment pour la mise à l'abri du ruissellement. Eaux de drainage des ateliers SPF 4, 5 et 6 (entreposage de produits de fission) La prescription [Areva-LH-96] de la décision [5] précise que les eaux issues du drainage profond destinées à la mise hors d'eau des ateliers sont considérées comme des eaux gravitaires à risque, sauf exception. Ces effluents sont contrôlés et rejetés en mer. La prescription définit également les concentrations limites associées aux rejets. En réponse à la demande V/A7 de la lettre [6], l'exploitant a réalisé une campagne de prélèvements des eaux de drainage profond de l'atelier SPF6, orientées par conception vers le réseau des eaux usées industrielles. Les résultats d'analyse ne montrent pas de contre-indication à l'orientation de ces eaux vers l'exutoire actuel. Par ailleurs, les inspecteurs relèvent que les eaux usées font l'objet de mesures radiologiques quotidiennes. Toutefois, les inspecteurs relèvent qu'un prélèvement ponctuel ne peut permettre de conclure définitivement à ce stade. Par ailleurs, les inspecteurs ont également abordé le cas des ateliers SPF 4 et 5, pour lesquels les plans de réseaux identifient un réseau de drainage orienté vers le réseau des eaux pluviales. La configuration du réseau ne paraît pas correspondre à un drainage profond, susceptible d'interroger l'exutoire associé, mais plutôt à un drainage de mi-surface limitant l'arrivée d'eaux aux bâtiments. Cela reste à confirmer. Demande II.5 : Réitérer le suivi des eaux de drainage de l'atelier SPF 6 pour conforter les résultats obtenus. Le cas échéant prévoir des dispositions compensatoires. Conclure quant à la nature et à la composition des eaux de drainage des ateliers SPF 4 et 5. Composition des eaux gravitaires à risque La prescription [Areva-LH-96] de la décision [5] définit la concentration limite de rejet des eaux à risque en aluminium, à savoir 1 mg/L. Par ailleurs, la prescription [Areva-LH-64] de la décision [4] dispose que « L'absence des espèces suivantes dans les effluents de type GR, hors teneur naturellement présente dans les sols, est contrôlée dans des conditions définies en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire : ion nitrite, ammonium, nickel, chrome, baryum, cobalt, TBP, plomb, hydrazine, phosphore total, ion fluorure, mercure, zirconium et cadmium. ». Celle-ci impose en outre la réalisation mensuelle de ces analyses, laquelle est réalisé sur une aliquote mensuelle constituée à partir des aliquotes mensuelles des différents réseaux au prorata des volumes. Lors d'une inspection menée par l'ASN [7], il a été effectué l'analyse d'un prélèvement relevant une concentration en aluminium de l'ordre de 2,5 mg/L dans l'un des réseaux contributeurs des eaux à risque (GR1), ce qui suggère la contribution significative de cette portion à l'ensemble du réseau des eaux à risque. Les inspecteurs relèvent qu'il convient de questionner le caractère ponctuel de cette situation. L'exploitant a indiqué qu'un plan d'actions a été mis en œuvre. Par ailleurs, les éléments cobalt, baryum, plomb, nickel ont été détectés en faibles quantités. L'exploitant a précisé qu'une étude menée en 2015 concluait à la présence historique dans les sols de certaines substances qui sont ensuite de fait orientées dans les eaux de drainage. La corrélation des résultats susmentionnés avec cette étude est à consolider sur ce cas précis. Demande II.6 : Identifier l'origine de la contribution en aluminium dans les eaux à risque du GR1. Se positionner sur le caractère ponctuel de la situation. Justifier la présence d'éléments tels que le cobalt, le baryum, le plomb et le nickel relevés dans les eaux à risque. ## Caractère Comburant De L'Acide Nitrique Dans le cadre de la demande I/A5 de la lettre [6], l'exploitant a réalisé une revue de l'ensemble des déclarations et inventaires élaborés et transmis aux autorités compétentes, afin d'assurer leur pleine cohérence. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que le caractère comburant de l'acide nitrique, repris dans la fiche de données de sécurité était inégalement retenu dans l'étude de danger ou le registre des substances dangereuses. Il figure bien dans le document d'aide interne aux équipes d'intervention ce qui est satisfaisant. Les inspecteurs considèrent toutefois qu'il convient d'assurer la pleine cohérence dans l'appropriation de cette substance au sein du référentiel interne. Demande II.7 : Conclure quant au caractère comburant de l'acide nitrique utilisé sur le site et mettre le référentiel interne en cohérence avec cette conclusion. ## Présence De Déchets D'Acide Nitrique En Bidon Au Parc Réactifs Up3 Le III de l'article 6.2 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant organise le traitement et le transport des déchets produits dans son installation dans le respect des objectifs et des plans de gestion des déchets applicables institués par le code de l'environnement ». Lors de la visite du parc à réactifs UP3, les inspecteurs ont observé la présence d'une quinzaine de bidons d'acide nitrique de faible capacité dans la rétention adaptée. Ils seraient a priori considérés comme des déchets issus d'un autre atelier sans que leur provenance n'ait été mentionnée. Demande II.8 : Organiser le traitement des bidons d'acide nitrique dans la filière de déchets adaptée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Tenue Des Rétentions Mobiles Au Feu Observation III.1 : les inspecteurs ont observé la mise en place d'une rétention mobile au poste de dépotage du parc à fioul de la centrale autonome. De la même manière, l'exploitant a précisé qu'une rétention mobile serait probablement mise en place au niveau du poste des installations de fioul domestique de sauvegarde. Dans le cadre de la mise à jour de l'étude de danger, les inspecteurs observent que la tenue au feu des rétentions mobiles devra être justifiée du point de vue des scenarii d'incendie dans les rétentions. ## Isolement De La Rétention Du Parc À Fioul De La Centrale Autonome Observation III.2 : en l'absence de fioul dans la cuve de rétention du parc à fioul de la centrale autonome, un système de vannes permet d'envoyer l'eau de pluie recueillie jusqu'à un déshuileur. Ces effluents sont ensuite envoyés vers le réseau des eaux usées industrielles. Les inspecteurs ont relevé qu'une des vannes d'isolement associée à la rétention du parc à fioul de la centrale autonome ne paraissait pas complètement fermée (écoulement apparent). Les inspecteurs relèvent qu'il convient de s'assurer du bon isolement de la rétention. ## Déshuileur Du Parc À Fioul De La Centrale Autonome Observation III.3 : Les inspecteurs ont observé que le déshuileur du parc à fioul de la centrale autonome dont le rôle est d'assurer la décantation des hydrocarbures et matières décantables des eaux de ruissellement contenait un liquide dont la couleur laissait penser à de l'hydrocarbure à l'état pur. L'exploitant a précisé que le curage de cet équipement serait réalisé pro-activement. ## Plan De Surveillance Du Prestataire Réalisant L'Étude De Danger Observation III.4 : en réponse aux demandes I/A1 à I/A3 de la lettre [6], l'exploitant a précisé qu'un plan de surveillance du prestataire en charge de l'étude de danger serait mis en œuvre à l'occasion de sa mise à jour en 2022. A date d'inspection, cette démarche n'a pas été initiée. Les inspecteurs observent que la définition d'un plan de surveillance adapté incluant des livrables intermédiaires gagnerait à être anticipée dès à présent compte tenu de la nature du livrable et des observations déjà portées à ce propos (périmètre de l'étude, distances d'effet dans les installations nucléaires, justifications des cotations de risques retenues dans l'analyse préliminaire, incohérences relevées sur le terrain…). ## Réparation Du Détecteur D'Ambiance D'Un Entreposage D'Hydrate D'Hydrazine Observation III.5 : lors de la visite terrain, les inspecteurs ont observé que le détecteur d'ambiance d'un local d'entreposage d'hydrate d'hydrazine du magasin central était hors-service depuis plusieurs mois pour différentes raisons, notamment de disponibilité de pièces. Les demandes d'intervention ont été réalisées dans les délais adaptés et un affichage a été mis en place. Les inspecteurs observent qu'il convient d'assurer la réparation de ce détecteur dès que possible. Contrôle de l'opérationnalité des barrières valorisées dans l'étude de danger Observation III.6 : le programme de contrôle de l'opérationnalité des barrières de prévention et de protection définies dans l'étude de danger a fait l'objet d'améliorations concrètes de traçabilité. Les inspecteurs ont également observé que chaque dysfonctionnement faisait l'objet d'un traitement au titre de la gestion des écarts. Ceci est satisfaisant. Les inspecteurs observent toutefois que la pratique pourrait encore à être améliorée en identifiant plus clairement les barrières examinées, comme l'a montré l'examen d'un cas concret. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle « LUDD », Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0106	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-021571 Caen, le 28 avril 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 26 avril 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0106. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 avril 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de l'incendie de l'atelier T0, piscines C, D et E. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'incendie de l'atelier T0, piscines C, D et E1. L'équipe d'inspection a examiné les dispositions en matière d'organisation et de ressources qui permettent à l'exploitant de maîtriser les risques liés à l'incendie dans son installation conformément à la décision n o2014-DC-04172. Elle a contrôlé par sondage les modalités de respect des spécifications techniques vis-à-vis de la prévention des départs de feu, des dispositions de détection et d'intervention contre l'incendie et les dispositions visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences. Enfin, elle a examiné la réalisation des contrôles et essais périodiques du matériel incendie. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour l'exploitation de l'atelier T0, piscine C, D et E en matière de maîtrise des risques incendie est satisfaisante. Concernant les dispositions de prévention des départs de feu et plus particulièrement la gestion des charges calorifiques transitoires, l'exploitant a rédigé pour la réalisation de visite de chantier un support spécifique reprenant les éléments du guide Orano sur ce sujet. La connaissance de ce dernier a également été contrôlée favorablement au bureau travaux. Il conviendra de suivre dans le temps le maintien de l'usage du guide Orano sur la gestion des matières combustibles transitoires. La rigueur dans la rédaction des permis de feu doit également être poursuivie. Concernant les dispositions de détection et d'intervention contre l'incendie, le contrôle par sondage n'a pas montré d'écart au référentiel. Les travaux de mise en place de nouvelles détections incendie sont finalisés sur l'ensemble de l'atelier à l'exception de la piscine C pour laquelle les travaux sont engagés et prévus d'être finalisés pour la fin de l'année conformément à l'engagement d'Orano. La connaissance de la conduite à tenir en cas de détection incendie a été testée partiellement et a montré une bonne connaissance des actions à mener. L'exploitant devra cependant clarifier l'usage du manomètre utilisé lors de la surveillance des filtres. Concernant les dispositions visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences, les travaux de renforcement sont finalisés à l'exception de la piscine C pour laquelle les études doivent être lancées afin de respecter l'échéance de finalisation. Concernant la sectorisation de la salle de conduite, l'exploitant doit apporter quelques éléments détaillés ci-dessous. Enfin, concernant les éléments importants pour la protection qui doivent être protégés des effets d'un incendie, l'exploitant doit justifier l'efficacité des travaux réalisés dans la salle 104-3. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Sectorisation Et Intervention Incendie Dans La Salle De Conduite L'article 4.1.1 de la décision de l'ASN relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie précise que « Des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu. ». Le rapport de sûreté de l'atelier T0/D précise que le secteur de feu constitué de la salle de conduite 401 et du couloir adjacent 402 est complété par des équipements coulissants de degré coupe-feu 2 heures. L'équipe d'inspection a relevé la présence des équipements coulissants au niveau de la salle de conduite. L'exploitant a indiqué que leurs fermetures seraient déclenchées par la détection incendie en salle de conduite. L'équipe d'inspection a constaté qu'aucune signalisation ni marquage au sol ne permettaient d'identifier ces dispositifs et prévenir la présence d'obstacle à leur fermeture. Demande II.1 : Signaler la présence des équipements coulissants de degré coupe-feu en salle de conduite et baliser le trajet de fermeture afin de prévenir la présence d'obstacle à la fermeture du dispositif Demande II.2 : Confirmer que la fermeture des équipements coulissants est déclenchée par la détection incendie La salle de conduite est équipée d'un système d'extinction au FM2003 en faux plancher et faux plafond. Le déclenchement de ce dispositif est prévu par la consigne 2006-011112 –Conduite à tenir en cas de détection incendie automatique ou visuelle dans les ateliers T0/D, piscine C et piscine E. Celui-ci s'effectue par boîtier de commande présent en salle de conduite ou par percussion directe sur la bouteille en salle 609-1. L'équipe d'inspection a relevé que la localisation du boîtier de commande en salle de conduite à proximité de l'équipement coulissant décrit ci-dessus pouvait imposer à la personne ayant déclenché le dispositif de traverser toute la salle de conduite afin d'évacuer la salle. Par ailleurs, la consigne citée ci-dessus ne prévoit pas de disposition en matière d'évacuation du personnel et de mise en sûreté des installations dans le cas d'un feu avéré en salle de conduite que ce soit en faux plancher, en ambiance ou en faux plafond. Demande II.3 : Clarifier la conduite à tenir en cas d'incendie en salle de conduite que ce soit en faux plancher, en ambiance ou en faux plafond en ce qui concerne l'évacuation du personnel et la mise en sûreté des installations. Le cas échéant, optimiser la localisation du boîtier de commande du système d'extinction au FM 200 présent en salle de conduite ## Elément Important Pour La Protection (Eip) À Protéger Des Effets D'Un Incendie L'article 1.3.1 de la décision de l'ASN relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie précise que « Parmi les EIP identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie… ». Parmi les EIP, l'exploitant a identifié les câbles électriques de sauvegarde voie A et voie B permettant l'alimentation en situation de sauvegarde les ventilateurs situés en salle 104-3. L'exploitant a identifié dans la démonstration des risques liés à l'incendie (DMRI) de l'atelier T0/piscine D la protection coupe-feu autour des câbles électriques de sauvegarde de la voie A sur une partie du local et sur la voie B. Il a été relevé qu'une petite partie des câbles électriques de sauvegarde de la voie A n'était pas protégée conformément à ce qui est décrit dans la DMRI. Cependant, l'équipe d'inspection s'interroge sur les raisons qui n'ont pas permis de réaliser l'intégralité de la protection coupe-feu. Demande II.4 : Justifier les raisons qui ont conduit à ne pas protéger l'intégralité des câbles électriques de sauvegarde de la voie A dans la salle 104-3. Le cas échéant, compléter la protection coupe-feu des câbles électriques de sauvegarde de la voie A dans la salle 104-3 L'équipe d'inspection a constaté la trace d'un pied sur la protection coupe-feu des câbles de sauvegarde en salle 104-3. Par ailleurs, il a été relevé que l'épaisseur de la protection coupe-feu présentait des zones de rétrécissement à proximité de tuyauteries. L'épaisseur de la protection coupe-feu est un facteur déterminant dans son efficacité. L'équipe d'inspection s'interroge sur la suffisance de la protection coupe-feu dans les zones décrites ci-dessus. Demande II.5 : Justifier la suffisance des épaisseurs de la protection coupe-feu dans la zone de la trace de pied et dans les zones de rétrécissement à proximité de tuyauteries. Veiller à ce que les protections coupe-feu ne soient pas écrasées ## Permis De Feu L'article 2.3.3 de la décision de l'ASN relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie précise que « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. » Le permis de feu pour les travaux réalisés le 6 avril 2022 a été examiné lors de l'inspection. Il a été relevé que la visite commune des lieux avant travaux notée sur le permis de feu aurait été faite plus de 10 jours avant le début des travaux. Le référentiel de l'exploitant prévoit que cette visite soit réalisée à une date la plus proche du début des travaux et au maximum dans un délai de 10 jours. Cependant, l'exploitant a indiqué que la date reportée serait erronée dans la mesure où elle correspond à une date antérieure à la programmation des travaux (erreur de report de mois). Par ailleurs, la date de signature par le chargé de travaux du permis de feu notée sur le permis de feu est postérieure à la réalisation des travaux. Demande II.6 : Assurer une plus grande rigueur dans la rédaction et la signature des permis de feu ainsi que la bonne validation avant travaux par l'ensemble des signataires prévus ## Equipement Des Agents Du Groupe Local D'Intervention L'article 3.2.2-1 de la décision de l'ASN relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie précise que « Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé4. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. ». Les règles générales d'exploitation de l'atelier T0, piscines C, D et E précisent que la consigne 2006-011112 –Conduite à tenir en cas de détection incendie automatique ou visuelle dans les ateliers T0/D, piscine C et piscine E - est à appliquer en cas de détection incendie. Cette consigne prévoit en particulier l'équipement des deux agents du groupe local d'intervention (GLI). Lors de l'inspection l'équipement des deux agents du GLI a été contrôlé. Il a été relevé qu'il manquait un trousseau de clefs pour un GLI. Le reste du matériel nécessaire aux GLI était à disposition des agents. Demande II.7 : Assurer la disponibilité de l'ensemble de l'équipement des agents du groupe local d'intervention et maintenir dans le temps sa disponibilité ## Intervention Des Agents Du Groupe Local D'Intervention Les règles générales d'exploitation de l'atelier T0, piscines C, D et E précisent les missions premières des agents du GLI de l'atelier. Ces missions sont : - d'intervenir sur un début d'incendie, - de guider la PSM5 vers le lieu du sinistre, - de surveiller les filtres du dernier niveau de filtration des réseaux de ventilation du bâtiment. Afin de réaliser ces missions, l'équipe GLI dispose de la consigne 2006-011112 –Conduite à tenir en cas de détection incendie automatique ou visuelle dans les ateliers T0/D, piscine C et piscine E. Lors de l'inspection, le déroulement de la consigne a été mise en œuvre par l'exploitant sur un incendie simulé en salle 105-3. L'équipe d'inspection a noté le bon déroulement des actions selon la consigne visée ci-dessus. Cependant, il a été constaté que l'utilisation du manomètre nécessaire au relevé de la pression des filtres du dernier niveau de filtration devait être clarifiée afin d'éviter les erreurs de relevé. Demande II.8 : Clarifier l'outil d'aide à l'utilisation du manomètre afin d'éviter les erreurs de relevé lors de la surveillance des filtres du dernier niveau de filtration des réseaux de ventilation du bâtiment ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Présence De Palettes Cassées Au Nord Du Bâtiment T0 Observation III.1 : L'équipe d'inspection a constaté la présence d'une petite quantité de palettes cassées au nord du bâtiment T0. L'exploitant a indiqué qu'une évacuation des déchets extérieurs était en cours. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0083	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-022883 Caen, le 05 mai 2022 Monsieur le Directeur du Centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 50440 LA HAGUE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 27 avril 2022 sur les thèmes « visite générale » et « surveillance des intervenants extérieurs » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0083 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN CODEP-CAE-2019-051912 du 11 décembre 2019 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 avril 2022 au Centre de stockage de la Manche (CSM) sur les thèmes de la visite générale et de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait les thèmes de la visite générale et de la surveillance des intervenants extérieurs. L'équipe d'inspection a procédé à une visite des installations et s'est ainsi rendue sur la couverture du centre de stockage, à la station de contrôle atmosphérique, au bâtiment des bassins et en galerie du réseau séparatif gravitaire enterré. Elle a ensuite examiné par sondage la mise en œuvre du plan réglementaire de surveillance du centre et de son environnement, avant d'examiner les dispositions mises en œuvre en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection considère que l'organisation mise en place par le Centre de stockage de la Manche pour la surveillance du centre et de son environnement et celle des intervenants extérieurs est satisfaisante. Concernant la surveillance réglementaire du centre et de son environnement, l'examen par sondage n'a pas montré d'écart au référentiel. Concernant la surveillance des intervenants extérieurs, l'équipe d'inspection considère que l'exploitant a mené une réelle réflexion depuis la dernière inspection [2] réalisée en 2019 sur cette même thématique. Ainsi, les différentes composantes de la surveillance des intervenants extérieurs sont apparues bien maîtrisées par les représentants du CSM rencontrés lors de l'inspection. L'exploitant devra toutefois prendre en compte les observations reprises au présent courrier afin de faire pleinement aboutir la démarche. Cela concerne notamment de manière ponctuelle la notification des dispositions de l'arrêté [3] et le caractère exhaustif du programme annuel de surveillance des intervenants extérieurs. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Information Préalable Des Intervenants Extérieurs Et Appropriation De Leur Part Des Notions De L'Arrêté [3] L'article 2.2.1 de l'arrêté [3] dispose que : « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». Cette disposition figure bien aux conditions contractuelles pour les prestations de plus grande envergure. Toutefois, l'ASN a porté la demande A1 du courrier [2] en ce qui concerne les prestations à périmètre restreint ne faisant pas l'objet d'un cahier des charges. En réponse, vous avez mis en place un formulaire à l'attention de l'intervenant extérieur lui permettant d'attester qu'il a été informé des exigences applicables de l'arrêté [3]. Lors de l'examen par sondage, les inspecteurs ont relevé le défaut de remplissage d'un formulaire relatif à une prestation annuelle de vérification de débitmètres menée en 2022, ce qui laisse à penser au-delà du formulaire, que l'objectif d'information de l'intervenant extérieur n'a pas été atteint. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment des bassins. Ils y ont rencontré le représentant de l'intervenant extérieur qui assure les fonctions du « bureau de contrôle et de surveillance » et lui ont demandé de mettre en œuvre la ronde de surveillance journalière au sein de la salle des cuves. Cette action a été conduite de manière satisfaisante. Lors de l'échange qui a suivi, les inspecteurs ont également questionné cet intervenant sur sa connaissance des grandes notions associées à l'arrêté [3]. Cet échange a mis en évidence que les notions d'intérêts à protéger et d'éléments ou d'activités importantes pour la protection ne sont pas correctement maîtrisées par celui-ci. Demande II.1 : Améliorer l'information individuelle des intervenants extérieurs sur les notions de base sur lesquelles repose l'arrêté du 7 février 2012. Demande II.2 : Veiller à la notification des dispositions de l'arrêté [3] à l'ensemble des intervenants extérieurs, et à la bonne traçabilité afférente, sur l'ensemble des périmètres. ## Plan De Surveillance Des Intervenants Extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » Cette surveillance doit être proportionnée aux enjeux. L'exploitant établit annuellement un programme de surveillance des intervenants extérieurs permettant de cibler les actes de surveillance à réaliser sur l'année, en fonction des observations de l'année précédente et d'un dispositif d'évaluation contractuelle des intervenants. A date d'inspection, les inspecteurs relèvent que le plan de surveillance de l'année 2022 n'est pas formellement signé. De plus, lors de l'échange sur la liste des entreprises mentionnées dans le programme de surveillance 2021 et 2022, il est apparu que votre méthode d'élaboration et de priorisation des actes de surveillance pouvait conduire à ce que certains intervenants extérieurs ne fassent l'objet d'aucun acte formel de surveillance au titre de ce programme, même sur plusieurs années. Demande II.3 : Finaliser le programme prévisionnel de surveillance des intervenants extérieurs au titre de l'année 2022. Demande II.4 : Ajuster la méthode d'élaboration des programmes de surveillance afin que tous les intervenants extérieurs fassent l'objet d'une surveillance, même si la périodicité retenue est pluriannuelle pour certains. Maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré (RSGE) Lors de l'inspection, l'équipe d'inspecteurs a consulté les rapports établis au titre des années 2020 et 2021 par l'intervenant extérieur chargé de la maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré (RSGE). Pour ce qui concerne la branche Sud de ce réseau, plusieurs écarts nécessitant des actions correctives (signalant par exemple des vannes grippées) mentionnés dans le rapport de 2020 se retrouvent à l'identique dans le rapport établi au titre de 2021. Vos représentants ont indiqué que les actions correctives n'ont effectivement pas été engagées dans la mesure où celles-ci ne présentaient pas de caractère d'urgence et sachant qu'une rénovation d'ensemble de ce réseau était prévue en 2023/2024. Demande II.5 : Analyser la cohérence de la gestion des écarts identifiés dans les rapports 2020 et 2021 de maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré avec les dispositions des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [3] et transmettre le résultat de cette analyse. Demande II.6 : Veiller au maintien en état des réseaux RSGE et RSGE bis jusqu'à la rénovation globale de celui-ci. ## Démarche De Rénovation Des Piézomètres La surveillance des eaux souterraines du centre de stockage de la Manche est assurée par un réseau de piézomètres situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'enceinte du site. L'exploitant a engagé une démarche significative de diagnostic et d'entretien du réseau. A ce titre, vos représentants ont présenté en début d'inspection, l'avancement des actions engagées à la suite du diagnostic des piézomètres réalisé en 2021. A ce stade, le cahier des charges pour l'élaboration des dossiers administratifs et la réalisation des travaux est en cours de rédaction. Cependant, il est prévu que la consultation à venir intègre la création potentielle de nouveaux piézomètres, aussi, des questions de maîtrise foncière sont à examiner au préalable. Ainsi, la mise en œuvre globale de cette démarche va se dérouler sur plusieurs années. Les inspecteurs ont attiré votre attention sur le fait que certains travaux mériteraient d'être réalisés à court terme, tels ceux portant sur la protection des têtes de piézomètres non conformes. Demande II.7 : Examiner la possibilité de réaliser dans des délais raccourcis, les travaux contribuant de sécurisation de la nappe, tels la protection des têtes de piézomètres non conformes et transmettre le planning prévisionnel de travaux associés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise en cohérence du référentiel documentaire Lors de l'inspection conduite en 2019 sur les surveillance des intervenants extérieurs, il a été constaté que dans le document EXPLIACSM 13 0026 « Liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) ainsi que leurs exigences définies (ED) », vous définissez une exigence organisationnelle EO3 (définie à l'échelle globale de l'agence ANDRA), commune à l'ensemble des AIP et EIP, intitulée « Définition et sélection des prestataires ou fournisseurs nécessaires au maintien des conditions de fonctionnement normal des EIP ou réalisation d'une AIP ». Une des exigences techniques (ET) associées à cette exigence organisationnelle est l'ET03 : « la rédaction d'un cahier des charges est systématique pour les prestations concernant un EIP ou une AIP. Les exigences et les contrôles y sont définis ». En outre, lors de l'examen de votre référentiel, il était apparu une incohérence concernant la nécessité de rédiger un cahier des charges pour les prestations nécessitant une surveillance au titre de l'arrêté du 7 février 2012 mentionné ci-avant. En effet, contrairement à la formulation des exigences techniques relatives à votre exigence organisationnelle EO3 s'imposant à toutes les AIP citée ci-dessus, vos règles générales d'exploitation (RGE) prévoient la réalisation de prestations sans cahiers des charges, y compris des prestations concernant un EIP ou une AIP. Par courrier du 5 mars 2020, vous avez indiqué que l'exigence organisationnelle E03 ne serait pas maintenue en l'état et que votre référentiel serait modifié en conséquence. Lors de l'inspection du 27 avril 2022, vous avez précisé que les modifications correspondantes de votre référentiel n'ont pas été intégrées à ce stade. Demande III.1 : Finaliser la mise en cohérence de votre référentiel documentaire en ce qui concerne l'exigence organisationnelle EO3. ## Infiltrations Sur Les Murs Du Puits Rd12 De Collecte Des Effluents Un ensemble de drains profonds est disposé en périphérie ou à proximité des galeries du RSGE et du bâtiment des bassins. Les eaux de l'ensemble du réseau de drainage profond sont acheminées vers le puits de collecte RD12 disposé au droit du bâtiment des bassins. Lors de l'inspection, vos représentants ont explicité les travaux de cuvelage conduits sur le bac RD12 à la suite de l'observation d'infiltration d'eau sur les murs du bac. Ces travaux ont permis de réduire les suintements associés à ce bac. Il a toutefois été précisé que les investigations se poursuivaient afin d'identifier l'origine des traces résiduelles d'humidité observées en pied de murs et de les traiter. Observation III.2 : Finaliser les investigations et mettre en œuvre les mesures correctives permettant de traiter les traces temporaires d'humidité observées en pied de murs à proximité du bac RD 12. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la Division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CHA-2022-0238	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-022885 Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz Inspection n°INSSN-CHA-2022-0238 des 25 et 26 avril 2022 Thème : « Comptabilisation des situations, zones de mélange » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 25 et 26 avril 2022 au CNPE de Chooz sur le thème « Zones de mélange ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le suivi d'équipements nucléaires et plus particulièrement les « zones de mélange » susceptibles d'être concernées par la fatigue thermique et les phénomènes thermohydrauliques. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du CNPE concernant la comptabilisation des situations à risque et notamment des phases de fonctionnement susceptibles d'impacter les zones de mélange. Ils ont ensuite contrôlé les consignes générales d'exploitation renseignées lors de la mise à l'arrêt et du redémarrage du réacteur 2 de Chooz en 2019 et du réacteur 1 en 2020. Par ailleurs, les bilans annuels des situations à risque ont été consultés sur l'année 2020 ainsi que, par sondage, différentes fiches mensuelles d'identification desdites situations. Enfin, les qualifications de divers agents ayant procédé aux contrôles non destructifs des matériels imposés dans le cadre du suivi des zones de mélange ainsi que plusieurs essais périodiques ont été vérifiés par sondage. Cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart concernant les essais périodiques consultés. Les inspecteurs ont également noté que les enregistrements des situations à risque examinés avaient fait l'objet d'un contrôle technique et avaient été renseignés par des agents d'un niveau d'habilitation adapté. Ils ont également souligné la facilité d'accès aux documents, enregistrements et modes de preuves demandés au cours de l'inspection ainsi que la disponibilité et la transparence des agents rencontrés. Cependant, l'organisation actuelle de ces activités n'est pas en totale adéquation avec les règles définies sur le site. Les recommandations du référentiel de l'exploitant sont, pour la majorité d'entre elles, reprises dans les consignes d'exploitation de mise à l'arrêt ou de redémarrage des réacteurs, mais certaines n'ont pu être identifiées. Enfin, les dispositions données par ce référentiel pour limiter les durées de fonctionnement du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) à une température supérieure à 90°C n'ont pas été respectées lors des derniers arrêts. ## A. Demandes D'Actions Correctives Habilitation Des Agents L'arrêté [2] indique au point 2.1.1 : « ― L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ». La note d'organisation de l'activité « comptabilisation des situations et modalités de mise en œuvre des contrôles relatifs à l'activité », référencée D454809303783 indice 3, décrit en son point 4.1 la formation nécessaire des personnes de spécialité « Essais » compétentes dans le domaine de la comptabilisation des situations. Cette formation comprend la réalisation du stage national et d'un compagnonnage dédiés. Il est également précisé qu'une formation locale peut être mise en place à défaut de stage national. Les représentants de l'exploitant ont indiqué aux inspecteurs qu'en l'absence de session du stage national, il avait été mis en place une formation en local, d'une journée et demie, afin d'y remédier et d'avoir la possibilité de détenir un nombre suffisant de personnes compétentes en charge des activités de la comptabilisation des situations. Au vu de ce constat, les inspecteurs ont demandé aux représentants de l'exploitant de justifier de l'équivalence de la formation réalisée en local avec la formation nationale. Ces derniers ont présenté aux inspecteurs la description de la formation nationale intitulée « APCNVA6950 - Comptabilisation des situations des centrales REP 1300/N4 », qui prévoit une durée de formation de 32 heures, ainsi que le cahier des charges simplifié « formation réactive dépouillement comptabilisation des situations », en cours d'établissement et non validé au jour de l'inspection. Ce projet de cahier des charges prévoit une durée de formation de 7 heures, bien inférieure à la durée indiquée (une journée et demie) et à la durée de la formation nationale (32 heures). Au vu de l'état d'avancement du projet du cahier des charges, de l'absence de validations aux niveaux local et par le national, les inspecteurs considèrent que les formations délivrées aux nouveaux agents en charge de la comptabilisation ne sont pas réalisées selon les critères de la note d'organisation du CNPE. Afin de vérifier l'application de la note d'organisation, les inspecteurs ont effectué, par sondage un contrôle des fiches mensuelles de comptabilisation des situations établies en décembre 2021 par deux agents aptes à réaliser ces activités. L'un des deux agents possède une habilitation « SN2 » en cours de validité jusqu'au 31 mars 2023 et a effectué la formation nationale « comptabilisation des situations » en mars 2016. A la lecture de son carnet de compagnonnage, les inspecteurs ont identifié qu'il faisait apparaitre la non satisfaction de 2 points : la réalisation d'un dossier d'un transitoire non classé et la réalisation d'un bilan semestriel. Demande A1: Je vous demande de compléter ou de modifier votre organisation afin de respecter les exigences prévues par la note d'organisation référencée D454809303783 indice 3, dans le cadre de la formation des agents. Vous me transmettrez votre analyse des manquements constatés et des mesures correctives ou préventives mises en place. ## Application Des Recommandations De La Disposition Transitoire 106 Indice 4 (Dt 106) L'arrêté [3] indique à l'article 7 : « …II L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment (…) la comptabilisation des situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques. L'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils. Ces documents sont tenus à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire sera informée directement des faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils ». La DT106 indique dans son annexe 1 au point A1.2, s'agissant de la mise à l'arrêt du réacteur : « A 177°C, avant de connecter le RRA, s'assurer que les critères radiochimiques du CPP et la teneur en H2 requise des capacités seront obtenus à la fin de la connexion de ce circuit ». Afin de vérifier la prise en compte de cette disposition lors d'un arrêt de réacteur, les inspecteurs ont vérifié, par les arrêts de la visite décennale du réacteur 2 en 2019 et de la visite décennale du réacteur 1 en 2020 à travers les consignes de conduite « AR1 » (« passage de l'arrêt chaud à l'arrêt froid, dépressurisé RCP oxygène spécifique arrêt de tranche »), référencées D5057CDTCOG1035 indice 4. Ils ont constaté, qu'alors que cette disposition est présente dans les règles de conduite nationales, elle n'apparaît pas dans le logigramme des gammes de conduite du site. Par ailleurs, la DT106 indique dans son annexe 1 au point A1.2, s'agissant du redémarrage du réacteur : « Réaliser les essais périodiques (EP), ayant comme état de tranche RRA connecté, à une température inférieure ou égale à 90°C si possible ». Les représentants de l'exploitant ont expliqué aux inspecteurs que dans les faits, tout est mis en œuvre pour réaliser les EP dans l'état du réacteur « RRA à une température inférieure à 90° », mais que cette disposition n'apparaît pas dans les gammes de redémarrage. Demande A2 : Je vous demande d'intégrer, dans vos gammes d'intervention relatives à la mise à l'arrêt ou au redémarrage d'un réacteur, la totalité des dispositions de l'annexe 1 de la DT 106. Vous me transmettrez votre analyse concernant l'absence de prise en compte de ces dispositions dans les gammes des arrêts réalisés depuis 2019. ## Bilan Annuel L'arrêté [3] indique en son article 12 : « I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité. Il met en œuvre un suivi particulier pour chaque mode de dégradation des propriétés des matériaux identifié à la conception et susceptible de remettre en cause significativement les valeurs initiales des propriétés des matériaux intervenant dans les démonstrations de résistance de l'appareil. Ce suivi porte également sur les modes de dégradation découverts en service ». Les règles de suivi en fonctionnement, au travers de la note technique référencée D4507071254, indiquent au point 3.8 de cette dernière : « Un bilan des configurations pénalisantes rencontrées sur les zones suivies est dressé annuellement par le CNPE. Ce bilan peut être réalisé en même temps que le bilan de la comptabilisation des situations décrit dans le §8.3 de la doctrine. » Ce bilan comporte a minima : pour les zones RRA et du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV) le cumul des durées de fonctionnement observées durant l'année par plage de température, ou d'écart de température, ainsi que des cumuls des durées de fonctionnement par plage de température ou d'écart de température depuis l'origine et, pour les cas où les valeurs d'étude pour 40 ans sont dépassées, depuis le dernier essai non destructif. pour la zone d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et de régulation du débit d'eau alimentaire, la liste des EP et des effacements de butée électrique. Une analyse de la comptabilisation des durées de fonctionnement (identification d'une éventuelle surconsommation, impact des fortuits, mise en place de dispositions pour réduire les temps comptabilisés…). Le bilan sera transmis annuellement à UTO» Le bilan de l'année 2021 étant en cours de réalisation, les inspecteurs ont vérifié la teneur du bilan 2020 de la comptabilisation des situations référencé D454821016900 indice 0, approuvé le 26 avril 2021. Ce bilan indique que le premier semestre a été marqué par l'Arrêt pour Visite Décennale du réacteur 1, en particulier la descente vers la situation « réacteur complètement déchargé», puis le début de la remontée qui se termine au second semestre. Tous les résultats demandés par les règles de fonctionnement sont présents, mais la liste des EP et l'analyse de la comptabilisation des durées de fonctionnement ne figurent pas. Afin de justifier de la transmission de ce bilan aux services centraux d'EDF, les représentants de l'exploitant ont présenté aux inspecteurs l'enregistrement effectué par le service documentation fin avril 2021. Demande A3: Je vous demande d'établir les prochains bilans annuels de la comptabilisation des situations en intégrant la totalité des exigences du point 3.8 des règles de fonctionnement des zones sensibles soumises à phénomènes thermohydrauliques locaux. Vous me transmettrez votre analyse de la comptabilisation des durées de fonctionnement pour l'année 2020. ## Constitution Des Dossiers Les règles de suivi en fonctionnement indiquent au point 3.4 de la note technique susvisée : « Les dossiers de suivi des zones sensibles sont identiques à ceux de l'activité comptabilisation des situations avec certaines particularités. Ces dossiers sont constitués quotidiennement avec la possibilité d'étendre la période jusqu'à 3 mois au maximum. Ils sont composés pour l'ensemble de la période écoulée (au max 3 mois) : - des enregistrements des paramètres d'exploitation nécessaires à l'activité de suivi des zones sensibles (…). Pour le suivi des tronçons ASG, il est admis d'utiliser l'archivage informatique en vigueur sur le site. - des fiches de détection et de calcul des fonctionnements pénalisants (spécifiques de l'activité), qui ne sont à créer qu'en cas de détection » La note d'organisation indique au point 3.1.8 : « Un dossier journalier est constitué par tranche, qu'il y ait eu détection de transitoire ou non (…) ». Les représentants de l'exploitant ont présenté aux inspecteurs la méthode employée sur le site pour recueillir les informations transmises par les capteurs des systèmes RRA et ASG, et le dépouillement des situations. Un agent en charge de l'activité « comptabilisation des situations », également contrôleur technique (CT), a indiqué aux inspecteurs que les fichiers étaient importés depuis le système informatique « KDO » pour les zones sensibles des systèmes RCV et ASG. Par contre, pour le système RRA, les informations sont extraites du système informatique « NOVA ». Ensuite, le dépouillement est effectué soit manuellement, soit à l'aide d'un tableur « Excel » développé par le CNPE de Civaux. Les représentants de l'exploitant n'ont pas été en mesure de présenter la qualification de ce tableur. Ils ont finalement précisé aux inspecteurs qu'il n'était utilisé qu'à titre de vérification et que tous les dépouillements étaient réalisés manuellement. Par ailleurs, lors du dépouillement, les agents renseignent une fiche mensuelle faisant figurer les informations prévues par la note d'organisation et les règles de suivi en fonctionnement, mais il n'est pas établi de fiche journalière comme demandé par la note d'organisation. En conséquence, si aucun transitoire n'a été détecté, aucune fiche n'est établie. Demande A4: Je vous demande de compléter ou modifier votre organisation afin de respecter les exigences prévues par votre note d'organisation dans le cadre de la constitution des dossiers journaliers. Vous me ferez part des mesures mises en œuvre à cet égard. Demande A5: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les agents utilisent des outils informatiques qualifiés pour le suivi des zones sensibles. ## B. Compléments D'Information La DT106 indique dans son annexe 1 au point A1.1 : « A la mise à l'arrêt de la tranche et à son redémarrage, les durées de fonctionnement du RRA à une température supérieure à 90°C prévues après application de ces modes de conduite s'établissent comme suit : Arrêt ≤ 10h, démarrage ≤ 8h et <4h en moyenne et total ≤ 18h et < 14h en moyenne. » Afin de vérifier la prise en compte de cette recommandation et notamment le respect des durées indiquées, les inspecteurs ont consulté les listes récapitulant « les fiches zones sensibles » relatives à la comptabilisation des situations, établies pour les 2 voies de chaque réacteur de 2018 à 2021. Au vu des résultats indiqués, les durées sont assez notablement supérieures aux valeurs indiquées par la DT 106, à titre d'exemple, la durée de fonctionnement du RRA a été de 34 heures en phase d'arrêt et de 17h en phase de redémarrage pour la voie A du réacteur 1 en 2021, et de 25 heures en phase d'arrêt et 2 heures en phase de redémarrage pour la voie B en 2021, soit un total de 78 heures pour un maximum de 18 heures prévu par la DT 106. Les représentants de l'exploitant n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse aux dépassements observés, ni de présenter les mesures mises en place pour respecter les durées indiquées par la DT 106 à l'occasion des prochains arrêts. Demande B1: Je vous demande de respecter les durées de fonctionnement du RRA à une température supérieure à 90°C prévues par la DT106 à l'arrêt et au redémarrage d'un réacteur. Vous me transmettrez votre analyse sur ces constats et les mesures mises en œuvre pour y remédier, à l'occasion des prochains arrêts et redémarrages de réacteur. ## C. Observations Dans la note d'organisation, pour les contrôleurs techniques, le point 5.1 prévoit : une habilitation « SN2 », la réalisation d'un stage national, un compagnonnage ainsi qu'une formation qui s'appuie sur le Guide National de Compétence des Essais (GNCE). Ce guide portant sur l'activité de comptabilisation des situations, les inspecteurs s'interrogent sur sa diffusion exclusivement aux contrôleurs techniques et non aux agents formés à réaliser cette activité. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-STR-2022-0873	Référence courrier : CODEP-STR-2022-025234 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 17 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Chantier préalable à la décontamination des circuits N° dossier : INSSN-STR-2022-0873 Référence : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 2 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « chantier de préparation à l'installation de l'unité de décontamination des circuits». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 2 mai 2022 portait sur le thème du suivi du chantier de dépose d'une partie de la tuyauterie 1RIS136TY et de soudage de CAPS. L'objectif de l'inspection était de s'assurer que ce chantier se déroulait selon un encadrement documentaire et technique bien défini et suivi. L'inspection s'est déroulée sous la forme d'une inspection inopinée sur site principalement axée sur des contrôles de terrain. L'inspecteur a vérifié le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. L'inspecteur a donc à ce titre examiné plusieurs documents concernant ce chantier dont le dossier de suivi d'intervention (DSI), l'analyse de risque (ADR), la liste des AIP (aucune sur ce chantier), la surveillance du prestataire, le compte rendu du GT Alara du 16 mars 2022 et le compte rendu de la levée des préalables du 23 mars 2022 ainsi que la fiche de suivi de soudure (FSS) comportant en particulier la qualification des soudeurs. A l'issue de l'inspection, l'inspecteur considère comme satisfaisante l'organisation mise en place aussi bien sur le plan documentaire que sur le plan de la tenue du chantier. ## A. Demandes D'Actions Correctives Pas de demande d'action corrective. B. Compléments d'information ## Chantier Sur La Tuyauterie 1Ris136Ty S'agissant d'une modification d'un équipement sous pression nucléaire (ESPN), en application de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires [1], un examen du référentiel réglementaire applicable à cette intervention a dû être réalisé en préalable à celle-ci. Demande n°B.1 : Je vous demande de me faire part des conclusions de l'examen du référentiel applicable et des éléments démontrant la conformité de la modification vis-à-vis des exigences de l'arrêté ESPN. ## C. Observations C1 : Analyse De Risque L'analyse de risque visant la sécurité des travailleurs doit lister les risques inhérents au chantier et pour chaque risque identifié, définir et mettre en place les parades associées. L'analyse de risque présentée concernait l'ensemble des chantiers d'installation de l'unité de décontamination. Cette analyse de risques ne permettait pas d'identifier facilement les risques induits par ce chantier spécifiquement. Ainsi pour exemple apparaissait dans l'analyse de risque, le travail en hauteur avec pour parade le port du harnais et l'habilitation de travail en hauteur. Le chargé de travaux a indiqué à l'inspecteur qu'aucun travail en hauteur n'était prévu sur ce chantier et que les intervenants n'avaient pas l'habilitation correspondante. Le caractère global de l'analyse de risque est susceptible de nuire à la bonne identification des risques et à la mise en place de parades ciblées. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma parfaite considération. Le chef de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-CAE-2022-0225	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-024530 À Caen, le vendredi 13 mai 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 27 avril 2022 sur le thème de la maîtrise du risque incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0225 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] - Note de processus élémentaire SUR-MRI PE « Gérer les points chauds et les demandes d'inhibition » (référence D455115001970, indice 3) [5] - Courrier du 15 mai 2019, référencé CODEP-DCN-2019-018963, rédigé à la suite de l'inspection INSSN-DCN-2019-0249 portant sur le thème des dérogations au code ETC-F [6] - Courrier du 27 juillet 2019, référencé D458519041849, rédigé en réponse à la lettre de suites précitée ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 27 avril 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème de la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque incendie, dans la perspective de la mise en service du réacteur. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont d'abord intéressés à la gouvernance locale du processus. Sur ce point, les inspecteurs ont relevé que l'organisation définie pour la maîtrise du risque incendie était déjà en place et montrait un bon dynamisme. Les inspecteurs considèrent également comme un point fort la décision d'appliquer les exigences du parc en exploitation à l'ensemble de l'établissement, indépendamment de l'état de transfert des bâtiments et matériels. Ce choix favorise l'appropriation et la mise en place de ces exigences pérennes avant la mise en service de l'INB. En outre, ils ont noté avec satisfaction la pratique régulière des « visites terrain » réalisées par un binôme constitué d'un cadre et d'un agent référent du domaine. Ces visites contribuent à la détection des écarts et à l'alimentation du retour d'expérience. Les inspecteurs ont ensuite examiné les mesures de prévention de départs de feu, au travers du suivi des matières combustibles entreposées dans l'installation et des procédures de délivrance de permis de feu et permis d'inhibition. À cet égard, ils ont observé que des améliorations doivent être apportées à la gestion des charges calorifiques ; en effet, il est apparu que plusieurs services montraient des difficultés à atteindre les standards du parc en exploitation sur ce thème. De même, bien que les mécanismes d'attribution des permis de feu ou d'inhibition semblent satisfaisants sur le principe, le contrôle de chantiers sélectionnés par sondage a montré le non-respect de conditions associées. Les inspecteurs ont également contrôlé la maintenance des systèmes de détection et d'extinction d'incendie. La maintenance des systèmes fixes n'a pas donné lieu à commentaire particulier. Vos représentants ont évoqué des actions en cours pour normaliser le contrôle et l'utilisation des extincteurs, ainsi que pour dépanner une partie du réseau JPS1. Enfin, les inspecteurs ont souhaité vérifier le respect de mesures compensatoires prévues dans le cadre de dérogations accordées au code ETC-F 2. Vos représentants ont ainsi présenté une analyse identifiant les conséquences de ces dérogations sur l'exploitation de l'installation, ainsi que les mesures prévues pour les compenser. Le jour de l'inspection, ces mesures n'avaient néanmoins pas été mises en œuvre. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie pour préparer le futur exploitant à la maîtrise du risque incendie apparaît donc globalement satisfaisante, même si de nombreuses actions doivent encore être menées. Les mesures organisationnelles sont en grande partie déployées et conformes au prescriptif national. Cependant, au vu des constatations faites lors de la visite du chantier, l'efficacité de l'application de ces mesures reste à consolider pour atteindre le niveau attendu avant la mise en service de l'installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Prise En Compte Des Interactions Entre Chantiers Simultanés Lors De La Délivrance De Permis De Feu L'article 2.3.1 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants quant à la manière dont ils s'assurent de l'absence d'interactions entre chantiers simultanés lors de la délivrance de permis de feu. Les réponses apportées à ces questions ont montré que la fiche d'aide à la réalisation d'une analyse de risques, annexée à la note de processus [4], ne prévoit pas expressément cette étape de vérification. De plus, lorsque cette vérification est faite, elle ne fait l'objet d'aucune traçabilité permettant de s'assurer de sa réalisation. Demande II.1 - Assurer le respect rigoureux de l'article 2.3.1 de la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] en déployant des dispositions propres à veiller aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés impliquant des travaux par points chauds. ## Gestion Des Demandes D'Inhibition De Détecteurs D'Incendie L'article 2.3.3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] prévoit que « le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise ». Les permis d'inhibition délivrés par EDF portent une mention rappelant cette exigence et invitant à prévenir la salle de commandes dès qu'un local est laissé sans surveillance. Les inspecteurs se sont rendus dans les bâtiments HLA (bâtiment électrique) et HLF (bâtiment des auxiliaires de sauvegarde) pour y contrôler les conditions de réalisation de travaux par points chauds. Ils ont relevé : - que des opérateurs, réalisant des travaux de soudage dans le local HLF1004ZL, ont quitté ce local pour bénéficier de leur temps de pause réglementaire. Ces travaux étaient couverts par le permis de feu n° 2022-17-043, qui comportait une autorisation d'inhiber des détecteurs d'incendie. Les échanges tenus avec ces opérateurs ont montré qu'ils avaient laissé le local sans surveillance, sans en avertir la salle de commandes ni demander la levée d'inhibition des détecteurs d'incendie - qu'un chantier de retrait de peinture, couvert par le permis d'inhibition 2020-17434, avait été laissé sans surveillance. Les opérateurs affectés à ce chantier avaient quitté le chantier à la fin de leur poste, sans en avoir averti la salle de commandes ni demandé la levée d'inhibition. Demande II.2 - Veiller rigoureusement au respect de l'article 2.3.3 de la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] en déployant des dispositions propres à garantir la remise en service des systèmes rendus indisponibles dans le cadre de travaux par points chauds. ## Maintenance Des Systèmes D'Extinction D'Incendie L'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». Les inspecteurs ont vérifié que le futur exploitant a mis en place un programme de maintenance et d'essais périodiques du système de sécurité incendie afin d'en vérifier le bon fonctionnement. À cette occasion, vos représentants ont évoqué la détection de fuites affectant le réseau 0JPS. En première approche, ces fuites situées au niveau de conduites enterrées ont été attribuées à des travaux de voirie et réseaux divers (VRD). Demande II.3 - Me tenir informé des investigations et actions visant à : - établir les causes à l'origine des fuites détectées au niveau du réseau de protection incendie 0JPS, - éviter le renouvellement de ces fuites, - remettre en état de fonctionnement le réseau concerné. ## Mise En Œuvre Des Mesures Compensatoires Aux Dérogations Au Code Etc-F Dans une lettre de suites d'inspection du 15 mai 2019 [5], l'ASN demandait à EDF de « présenter les dispositions [à mettre] en œuvre pour informer l'exploitant des particularités concernant la maitrise des risques liés à l'incendie issues des dérogations au code de l'ETC-F » et de présenter « les modalités visant à assurer que les dérogations pouvant avoir des conséquences sur l'intervention et la lutte contre l'incendie sont identifiées dans les fiches d'action incendie (FAI) de la centrale nucléaire de Flamanville 3 ». En réponse [6], EDF a assuré que « une note [d'identification des dérogations] est transmise à l'exploitant à chacune de ses mises à jour. [Les services centraux d'EDF] appuient l'exploitant dans son appropriation des dérogations à l'ETC-F afin qu'il identifie celles pouvant avoir des conséquences sur l'intervention et la lutte contre l'incendie et qu'il détermine les mesures compensatoires permettant de réduire l'impact de ces dérogations sur l'intervention et la lutte contre l'incendie. L'exploitant adapte les fiches d'action incendie le cas échéant ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant l'état d'avancement de ces démarches. Vos représentants ont communiqué un document, daté du 16 avril 2020, analysant les conséquences des dérogations précitées et identifiant les éventuelles mesures à entreprendre pour les compenser. Le jour de l'inspection, ces mesures n'avaient cependant pas été mises en place. Demande II.4 - Réaliser les actions compensatoires résultant des dérogations aux exigences du code ETC-F. M'informer du solde de ces actions lorsqu'elles auront été réalisées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suivi Des Défauts Affectant Le Système De Détection D'Incendie L'article 3.1.3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « la défaillance des systèmes ou dispositifs de détection incendie et des dispositifs de sécurité asservis fait l'objet d'une alarme reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée ». Le système de détection d'incendie est contrôlé par une baie située en salle de commandes, au sein de laquelle une équipe du service SCO (conduite) assure une présence permanente. En particulier, les alarmes incendie et indisponibilités du matériel de détection sont affichées sur cette interface de contrôle. Interrogé sur la prise en compte des défauts apparaissant sur la baie, l'agent chargé de sa supervision a expliqué que chaque anomalie était consignée dans un registre informatique et traitée. La consultation de ce registre a montré que de nombreux défauts étaient associés à des demandes de travaux (DT) destinées à les corriger selon un délai courant à compter de leur création. Il est également ressorti que, pour plusieurs de ces défauts, ce registre ne précisait aucun traitement. Des recherches complémentaires, portant sur certains défauts choisis par sondage, ont permis d'établir qu'aucune action corrective n'était finalement nécessaire. Les inspecteurs considèrent qu'afin de lever toute incertitude sur la disponibilité du matériel, le registre devrait préciser le traitement réservé à chaque défaut. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT