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INSSN-LYO-2022-0455	Lyon, le 16 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061979 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 31 août 2022 sur le thème « R.5.9 Inspections de chantier - ASR du réacteur 4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0455 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 31 août 2022 sur le réacteur 4 de la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « R.5.9 Inspections de chantier - ASR du réacteur 4 ». Cette inspection, réalisée sur site de manière inopinée, a été complétée de contrôles réalisés à distance au cours de l'arrêt du réacteur, entre le 9 avril et le 25 novembre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 31 août 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey avait pour objet de contrôler la qualité des interventions de maintenance réalisées lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur 4. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment combustible (BK). Les inspecteurs ont examiné les conditions d'intervention ainsi que les dossiers spécifiques d'intervention sur le chantier de remplacement d'un coude du circuit d'injection de sécurité (RIS) en boucle 1, déposé dans le cadre des contrôles effectués concernant le phénomène de corrosion sous contrainte, les travaux effectués sur les soupapes SEBIM repérées 4RCP047AR, l'état des manchettes des ventilateurs repérés 4DVNf 501 à 504ZV. Un contrôle du traitement de l'écart de conformité (EC) n° 588 relatif au défaut d'étanchéité des têtes de détection monobloc des soupapes « SEBIM » a été réalisé. Enfin, au cours de l'arrêt du réacteur 4, des contrôles à distance ont porté sur les activités susmentionnées, également contrôlées in situ, et sur les activités suivantes : - le contrôle des défauts de résistance au séisme d'armoires électriques et de châssis de relayage au titre de l'EC n°522 bis ; - le traitement de l'EC n°584 relatif au défaut de serrage de certains connecteurs électriques qualifiés « K1 » ; - le contrôle des ancrages des matériels classés éléments importants pour la protection (EIP) suivant les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) relatifs aux ancrages dans le cadre de l'EC n° 576 ; - l'absence de nouveaux couples agresseurs / cibles identifiés pendant l'arrêt ; - le ressuage de l'étanchéité des gaines des assemblages de combustible (première barrière) et la maintenance des cellules de ressuage dans le bâtiment combustible (BK) ; - l'état d'un joint du dispositif de maintien à sec du puits de cuve mis en place lors de la 4ème visite décennale du réacteur, compte-tenu des constats effectués lors de l'arrêt du réacteur 2 en février 2022 ; - le calage du circuit primaire principal (CPP); - le respect des engagements pris par EDF à l'issue de précédentes inspections et analyses d'évènements significatifs pour la sûreté visant à effectuer des vérifications ou à traiter diverses anomalies à l'occasion de cet arrêt. A l'issue des inspections sur site et des contrôles à distance réalisés au cours de l'arrêt du réacteur 4, EDF a apporté aux inspecteurs, au fil de l'eau, des éléments de réponse aux principaux constats et interrogations. Après examen de ces éléments, l'ASN a donc donné, le 7 novembre 2022, son accord pour la divergence du réacteur 4 de la centrale nucléaire du Bugey, tel que prévu à l'article 2.4.1 de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression. A l'issue de ces inspections, il apparaît que les opérations de contrôle et de maintenance réalisés au cours de l'arrêt du réacteur 4 l'ont été dans des conditions de sûreté globalement satisfaisantes. Toutefois, l'ASN attend, avant le prochain arrêt du réacteur 4 des vérifications et le traitement d'écarts tels que détaillés par la suite. De plus, la mise à jour de la documentation relative à la réalisation d'opérations de maintenance et leur bonne mise en application par le site appelle les demandes ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Remplacement Capteur 4Rcp011Mn En « Cas 1 » Le remplacement du capteur repéré 4RCP011MN intègre son raccordement au connecteur « Souriau » 8NA12-12 associé. Les procédures utilisées par le prestataire, en « cas 11» ne prévoient pas la vérification de la présence du tapis interfacial dans les embases des connecteurs alors que la procédure nationale de maintenance (PNM) d'EDF réf. D0900 PNM 00173 ind 5 relative au montage des connecteurs « Souriau » 8NA 12-12 prévoit explicitement cette vérification. Aussi, vous n'êtes pas en mesure de justifier que la vérification de la présence du tapis interfacial dans les embases des connecteurs a bien été réalisée dans le cadre du remplacement du capteur repéré 4RCP011MN. Le recueil des prescriptions des matériels qualifiés (RPMQ) applicable aux réacteurs de Bugey à l'état VD4 réf. D455021005414 indice 1 prévoit dans sa fiche E1-007 ind 6 la prescription suivante : « F. Mettre en œuvre les documents DI 001 de classe 4 disponibles (PNM) relatifs au montage et à la surveillance des interventions » si le matériel est installé sur une fonction K1. En application du RPMQ, la PNM susmentionnée aurait donc dû être utilisée dans le cadre du remplacement du capteur repéré 4RCP011MN, même si cette intervention a été réalisée en « cas 1 ». Vous vous êtes toutefois engagé dans le cadre du dossier de demande d'accord pour divergence (réf. D5110RAS4R34BILDIV indice 1) à vérifier au prochain arrêt du réacteur 4 la présence du tapis interfacial sur 4RCP011MN. Demande II.1 : Mettre en œuvre les PNM lorsque le RPMQ le prescrit, indépendamment du fait que l'intervention soit réalisée en « cas 1 » ou en « cas 2 ». Demande II.2 : Vérifier la présence du tapis interfacial dans l'embase du connecteur du capteur repéré 4RCP011MN au plus tard au prochain arrêt du réacteur 4. ## Fuite Interne D'Un Robinet De Pied De Bâche Ptr Une fuite interne au niveau de la vanne repérée 4 PTR 137 VB, ayant fait l'objet d'une visite interne lors de la 4ème visite décennale du réacteur 4 en 2020, a été caractérisée pendant cet arrêt (plan d'action n° 293130). Cette fuite pourrait ainsi être due à une non-qualité de maintenance. La vanne repérée 4 PTR 137 VB est un équipement disposition agression (EDA) à risque d'inondation interne avec une exigence d'isolement et d'opérabilité à la fermeture. Les éléments transmis montrent que la fuite actuelle, de l'ordre de 1 m3/jour, est compensable par des appoints périodiques. Considérant que vous indiquez que la vanne repérée 4 PTR 137 VB ne sera pas manœuvrée pendant le cycle, le phénomène d'usure qui serait à l'origine de la fuite ne devrait pas évoluer défavorablement. Vous vous êtes engagé à effectuer un suivi du débit de fuite de cette vanne à chaque appoint et à réinterroger son échéance de traitement en préparation de chaque arrêt de tranche, en envisageant à ce stade une intervention en 2030. Eu égard aux enjeux de sûreté associées à la bâche PTR, une intervention à la prochaine visite partielle doit être prévue. Demande II.3 : Investiguer l'origine de la fuite de la vanne repérée 4 PTR 137 VB, en réexaminant les activités conduites sur cette vanne. Prévoir le traitement de cette fuite interne lors de la prochaine visite partielle du réacteur 4. ## Chantier De Repose Des Tuyauteries Ris Dans Le Cadre Des Contrôles De Corrosion Sous Contrainte Lors du contrôle effectué le 31 août sur le chantier de repose des tuyauteries RIS en boucle 1, les inspecteurs ont constaté que le dossier de suivi d'intervention (DSI) qu'ils ont consulté ne reflétait pas les opérations réellement réalisées et nécessitait des documents complémentaires pour la prise de côte préalable à la mise en place de la tuyauterie. En particulier, la dépose des colliers d'accostage et des outillages de manutention se fait en deux étapes alors que le DSI n'en mentionne qu'une. De plus, la relève dimensionnelle de côtes est apparue peu opérationnelle car celle-ci nécessitait un document complémentaire établi par les intervenants. A l'issue de l'inspection, vous avez transmis un extrait du compte-rendu d'intervention à chaud complété avec ce retour d'expérience. Demande II.4 : Mettre à jour la gamme d'intervention et le DSI au regard du retour d'expérience issu des travaux en tranche 4. ## Présence De Corps Étrangers Dans Le Circuit Eas Lors de l'arrêt du réacteur 4, EDF a détecté des corps migrants de dimensions supérieures à 10mm à l'intérieur de la voie B du circuit d'aspersion de l'enceinte (EAS) et plus précisément dans la calandre de l'échangeur repéré 4EAS002RF. Cette situation est tracée dans le PA n° 305240. L'analyse portée par ce PA n'exclut pas la possibilité de migration de ces corps migrants vers les colonnes montantes du circuit EAS avec un risque d'obstruction de trois buses d'aspersion. Vous avez justifié que le bouchage de trois buses d'aspersion du circuit EAS ne remet pas en cause ses performances. Toutefois, cette problématique a mis en évidence qu'il n'existe pas de contrôle décennal de la propreté du bas des colonnes montantes du circuit EAS sur les réacteurs de Bugey, alors que l'ASN a demandé à EDF, par courrier référencé CODEP-DCN-2020-029082 du 10 septembre 2020, la modification du programme d'essais périodiques du circuit EAS des réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey, afin d'y ajouter des contrôles de propreté des colonnes montantes dans les mêmes conditions de réalisation que celle des autres réacteurs de 900 MWe ou de 1300 MWe. Vous avez précisé que ce contrôle sera prochainement prescrit par les services centraux d'EDF au 1er trimestre 2023 via une fiche d'amendement au chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Demande II.5 : M'informer de l'intégration de la fiche d'amendement au chapitre IX des RGE ajoutant un contrôle de propreté des colonnes montantes du circuit EAS des réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey et préciser la programmation de la réalisation dans les meilleurs délais, au titre du chapitre IX des RGE, de ce contrôle sur les réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Réparation De La Fuite Sur Eas Eau Brute Le plan d'action (PA) n°319549 trace une fuite sur un tronçon de tuyauterie du circuit EAS eau brute repérée 4 EAS 015 TY. La fuite a été traitée temporairement par pose d'un collier « band-it » et le défaut a été justifié par une analyse mécanique enveloppe. Observation III.1 : Je prends note de votre engagement à remplacer ce tronçon de tuyauterie au plus tard au prochain arrêt du réacteur 4. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0439	Lyon, le 13 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-048740 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème « R.1.1 FOH, processus de management des compétences » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0439 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.1.1 FOH, processus de management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations déjà réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents du service conduite. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service conduite et du service commun de formation (SCF) a également été examinée. Enfin, les inspecteurs ont mis une équipe de conduite du site en situation de gestion de différents aléas, inspirés d'événements survenus sur le parc nucléaire d'EDF, sur le simulateur de conduite pleine échelle du site et ils ont observé la gestion de ces aléas par l'équipe. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place par la centrale nucléaire du Bugey pour assurer la formation des agents de la conduite est globalement satisfaisante. La qualité des échanges entre le service conduite et le SCF permet de co-construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite. Les inspecteurs ont relevé le bon fonctionnement des comités de formation des équipes de conduite. De plus, la mise en place au sein du service conduite de la branche appui - compétences, permettant notamment de répondre aux besoins urgents par la mise en place de formations réactives, constitue une bonne pratique. L'évaluation des formations des agents de terrain mérite toutefois d'être renforcée et certaines exigences, définies dans votre référentiel, doivent être clarifiées. Enfin, la mise en situation sur le simulateur de conduite a permis aux inspecteurs de mesurer le professionnalisme de l'équipe de conduite inspectée. Les inspecteurs retiennent un fonctionnement de l'équipe satisfaisant avec une répartition des rôles claire, une bonne compréhension des phénomènes physiques par l'équipe et une surveillance des paramètres du réacteur à l'attendu. L'ergonomie de certaines procédures utilisées lors de la mise en situation devra néanmoins être réinterrogée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Evaluation Des Formations Des Agents De Terrain Les inspecteurs ont relevé que le bilan local des formations de maintien des capacités des équipes du site de Bugey pour la période 2020-2021, référencé T-43852003-2021-000112 indice A, n'identifie aucun axe de travail pour les agents de terrain. Vos représentants ont indiqué que les formations des agents de terrain ne font pas l'objet d'évaluation via des fiches d'aide à la progression, ce qui explique l'absence de prise en compte de ces formations dans le bilan local élaboré par le SCF. Or, l'évaluation de la formation et des stagiaires est prévue explicitement dans votre note de processus élémentaire « 6.MCO-03 : Former - Evaluer », sans distinction de métier. En outre, l'ASN attend que les formations des agents de terrain fassent l'objet d'une évaluation, au même titre que les formations des autres métiers de la conduite. Demande II.1 : Mettre en œuvre une évaluation des formations des agents de terrain, l'intégrer et l'exploiter dans le bilan local des formations de maintien des capacités élaboré par le SCF. ## Mise En Situation D'Une Équipe De Conduite Sur Simulateur Lors de la mise en situation d'une équipe de conduite sur simulateur, les inspecteurs ont relevé que la ligne de retour des joints a été isolée, par erreur, avant l'arrêt de la pompe primaire lors de l'application de la consigne « I RCP 2 : Mauvais fonctionnement des groupes motopompes primaires ». Cette erreur a été rattrapée efficacement par le collectif d'équipe de manière concertée. Par ailleurs, la consigne « I RCP 2 » fait appel aux notions d'évolution rapide et d'évolution lente du débit de retour des joints sans que ces notions soient explicites, ce qui a perturbé ponctuellement l'équipe de conduite lors de son application. Demande II.2 : Réinterroger, en lien avec vos services centraux, l'ergonomie de la consigne « I RCP 2 » au regard du retour d'expérience de la mise en situation réalisée à la demande des inspecteurs. Clarifier notamment les notions d'évolution rapide et d'évolution lente du débit de retour des joints. ## Organisation Du Scf La note d'organisation et de fonctionnement du SCF, référencée T-43852003-2021-000123 indice A, prévoit dans son § 7.4 une réunion mensuelle du collectif des formateurs « process simulateur » à laquelle assiste une fois sur deux l'AFCO (Appui à la formation du service conduite). Vos représentants ont indiqué que cette réunion se tenait à fréquence trimestrielle avec la participation de l'AFCO une fois par an jusqu'à août 2022 mais qu'elle était désormais prévue chaque mois jusqu'en juin 2023. Vos représentant n'ont pas été en mesure d'indiquer si l'AFCO participerait à une réunion tous les deux mois. Demande II.3 : Clarifier la fréquence des réunions du collectif des formateurs « process simulateur » et les modalités de participation de l'AFCO à celles-ci. Le cas échéant, modifier en conséquence la note d'organisation et de fonctionnement du SCF. ## Validation Des Formations Par Ftt En cas d'impossibilité pour un agent de suivre une formation de maintien des capacités au cours de l'année, votre organisation prévoit la possibilité de substituer la participation à la formation par la réalisation d'une fiche de traitement de thème (FTT), sous la responsabilité de la hiérarchie de l'agent. Les inspecteurs ont relevé que cette possibilité est utilisée de manière ponctuelle. Toutefois, le tableau de suivi des formations de maintien des capacités des agents du service conduite ne permet pas de distinguer le cas de la participation à une formation et celui de la réalisation d'une FTT. De plus, bien que la réalisation d'une FTT reste ponctuelle, votre organisation ne prévoit pas de limitation de l'usage des FTT, par exemple en cas de validation par FTT lors de deux occurrences successives d'une même formation. Demande II.4 : Mettre en place un suivi des formations de maintien des capacités validées par FTT et vous positionner quant à un usage parcimonieux des FTT, notamment en cas de validation par FTT lors de deux occurrences successives d'une même formation. ## Suivi Des Jours De Formation Sur Simulateur Un double objectif est fixé aux agents en équipe de quart : la réalisation d'a minima 10 jours de formation sur simulateur par an et la participation à l'ensemble des formations de maintien des capacités. Les inspecteurs ont constaté que vous ne comptabilisiez que les jours de formation sur simulateur organisés par la centrale nucléaire du Bugey et pas ceux organisés par la FARN (force d'action rapide du nucléaire) pour les agents affectés à la fois sur la centrale nucléaire du Bugey et à la base régionale de la FARN hébergée sur le site. Or, il s'avère que certains de ces agents n'ont pas effectué 10 jours de formation sur simulateur sur l'année écoulée pour le compte de la centrale nucléaire du Bugey bien qu'ayant en revanche réalisé les formations de maintien des capacités requises à ce titre. Vos représentants ont indiqué que ces agents ont, pour autant, effectué des journées de formation sur simulateur au titre de la FARN. Toutefois, ils n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs l'exigence de vos services centraux en la matière. Demande II.5 : Clarifier, en lien avec vos services centraux, si l'objectif de 10 jours sur simulateur par an s'appliquant aux agents du service conduite également affectés à la FARN peut tenir compte des formations sur simulateur suivies au titre de la FARN sans préjudice du respect des formations de maintien des capacités. ## Note Relative Au Management Des Compétences Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'une note locale du site relative au management des compétences est en cours de rédaction et sera finalisée pour fin octobre 2022. Cette note aura notamment vocation à remplacer la note de processus élémentaire « 6.MCO-03 : Former - Evaluer » actuellement en vigueur. Demande II.6 : Transmettre la note site relative au management des compétences lorsqu'elle sera finalisée. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 4 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0394	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-045081 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 13 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - Plateforme du Tricastin Lettre de suite de l'inspection du 1er septembre 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0394 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 1er septembre 2022 sur la plateforme Orano Chimie Enrichissement (CE) du Tricastin sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que l'observation qui en résulte. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 1er septembre 2022 de la plateforme Orano CE du Tricastin a porté sur les dispositions mises en œuvre pour surveiller les activités réalisées par des intervenants extérieurs au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Elle vient compléter une série d'inspections 1 ayant eu pour thème la surveillance des intervenants extérieurs dans les différentes INB du site. Accompagnés de l'Institut Radiologique de Sûreté Nucléaire, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des intervenants extérieurs, en particulier le processus de sélection des intervenants extérieurs et du retour d'expérience. De plus, les inspecteurs ont examiné les modalités de surveillance des fournisseurs des sous-traitants du site, et la surveillance exercée par Orano Projet lors de la construction de l'INB n°180, dénommée Fleur. Les conclusions de cette inspection sont très satisfaisantes. Il ressort que le processus de sélection des intervenants extérieurs mis en place sur la plateforme Orano semble correctement structuré et appliqué. Les inspecteurs notent favorablement l'utilisation du retour d'expérience des autres sites exploités par le groupe Orano, au travers notamment de grilles d'évaluation permettant de synthétiser les performances grâce à un système de notation. Les inspecteurs ont également examiné les documents relatifs à la surveillance de certains contrats majeurs du site et relèvent favorablement le détail et la clarté des rapports fournis. La gestion des écarts en lien avec les intervenants extérieurs semble maitrisée par l'exploitant ; entre autres la consultation par échantillonnage d'écarts, en cours ou résolus, n'a pas révélé d'incohérences ou d'erreurs de gestion. La surveillance exercée par Orano Projet, maitre d'ouvrage du chantier de l'INB Fleur, semble avoir été correctement mise en œuvre et très bien tracée. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. II. AUTRES DEMANDES Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Formalisation Du Lien Entre Les Processus « Achats » Et « Écarts » Au cours de l'inspection l'exploitant a présenté le processus PS7, dédié aux achats de la plateforme Orano Tricastin. En particulier, le processus PS7 a pour principales missions d'analyser et traiter les demandes d'achats, de négocier et de suivre la mise en œuvre des conditions contractuelles, de gérer les actions d'évaluation et de suivi des fournisseurs et d'étudier toute action d'optimisation des achats. La présentation des interfaces clefs du processus PS7 avec les autres processus Orano révèle que le lien avec le processus PM2, dédié à la gestion des écarts sur le site, n'est pas formellement décrit dans les documents de références, et ce alors que le processus PS7 peut interagir avec le processus PM2 en cas de réclamations ou d'écarts concernant un intervenant extérieur. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-OLS-2022-0683	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046204 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 20 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection des 30 août et 6 septembre 2022 sur le thème « Inspection de chantiers - ASR réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0683 des 30 août et 6 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, deux inspections inopinées ont eu lieu les 30 août et 6 septembre 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Inspection de chantier pendant l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « inspection de chantier » dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 1. Lors des deux journées d'inspections des contrôles ont été effectué dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), la salle des machines, une station de pompage, la salle de commande et dans un local associé à un des groupes électrogènes de secours à moteur diesel. Les inspecteurs ont effectué différentes vérifications lors du déchargement du combustible, d'interventions en salle des machines et de reconditionnement d'un équipement sous pression (le 30 août) puis sur les soupapes de protection du circuit primaire et sur des chantiers divers dans le bâtiment réacteur (le 6 septembre). Des analyses de dossier ont également été effectuées concernant des activités à enjeux identifiées préalablement à la mise à l'arrêt du réacteur (contrôle visuel [ITV] des éléments combustibles lors du déchargement, contrôle des SAS d'accès au bâtiment réacteur, contrôle visuel [par ressuage] de coudes du circuit primaire principal…). Au vu de cet examen par sondage, il ressort que les chantiers contrôlés lors de leur phase de réalisation en début d'arrêt n'ont pas révélé d'écart majeur et que la majorité des écarts dont le traitement était programmé sur l'arrêt était correctement traitée. Quelques écarts ponctuels ont cependant été identifiés par les inspecteurs. Si la plupart ont été corrigés réactivement par l'exploitant, il convient, pour certains, de vous interroger sur leur existence avant détection par l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Entreposages En Zone Réglementée La décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie impose, en son article 1.2.2, qu'en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1.2.1. Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux (…). Dans ce contexte l'exploitant produit une évaluation du risque incendie et tout entreposage de matière combustible supplémentaire dans un local doit être regardé à l'aulne de cette évaluation. A noter que la décision n° 2014-DC-0417 précise également les dispositions à mettre en œuvre pour éviter la dispersion de substances dangereuses (telle que le bore) en cas d'incendie. Lors de leurs déplacements dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, le 6 septembre, les inspecteurs ont identifié la présence d'entreposages de matières combustibles et de bore (substance pouvant nuire au développement et à la fertilité), dont un sac était percé, sans identification desdits entreposages, de leurs enjeux en termes de charge calorifique ou même pour la santé humaine (pour un des entreposages de bore notamment). Si vous avez rapidement corrigé ces écarts il n'en reste pas moins qu'ils auraient dû être identifiés par vos agents lors de leurs rondes ou pris en compte dès la mise en place des entreposages par les métiers (ou leurs prestataires) concernés. Demande II.1 : renforcer les contrôles des entreposages de matières dangereuses et combustibles lors des arrêts de réacteur. Analyser l'impact des entreposages identifiés le 6 septembre dans les locaux NA501 et NA525 sur l'évaluation du risque incendie de la zone et transmettre le résultat de cette analyse à l'ASN. ## Gestion Des Consignes Temporaires En Salle De Commande Du Réacteur 1 La procédure N° 0150 de St Laurent relative à l'élaboration et la gestion des consignes temporaires de conduite rappelle que conformément au manuel qualité, des consignes à durée d'application limitée peuvent être mises en place : - dans le cadre d'un aménagement de consigne permanente consécutif à une particularité temporaire d'exploitation ; - dans l'attente d'une modification de consigne permanente ; - pour préciser des manœuvres non décrites dans les consignes d'exploitations ; - pour déclencher la surveillance d'un point précis de l'installation (après avoir constaté que ceci n'est pas déjà réalisé au travers des rondes et des relevés informatiques ou à l'aide du KIT et de ses périphériques). Cette procédure précise notamment les règles applicables pour l'identification des CT et celles relatives à leur contrôle hebdomadaire. En son point 9 sont également établies les règles de prise en compte des CT par les agents et par le chef d'exploitation. Lors de l'inspection du 30 août, le déchargement du combustible était encore en cours mais en phase finale. Cette situation a permis aux inspecteurs de vérifier le respect des dispositions de conduite applicables au réglage des chaines de détection neutronique de démarrage lors de cette opération, alors que le nombre d'éléments combustibles présents dans le cœur est en diminution. Aucun écart n'a été détecté sur le sujet et surtout, les agents interrogés ont fait preuve d'une très bonne compréhension des enjeux et des procédures à appliquer. La présence des inspecteurs en salle de commande a alors été l'occasion de vérifier les dispositions de gestion des consignes temporaires (CT) applicables sur le réacteur 1. S'il a été constaté que : - l'identification de la CT 1.3093 sur le pupitre de commande et sur la consigne permanente impactée (F. RCV5) était satisfaisante, - qu'il en était de même pour la CT 1.3120 puisque son impact sur l'alarme 1GEV013AA était clairement identifié, - la CT 1.3107 avec renvoi au document d'orientation incendie et sanitaire (DOIS) ne précisait pas sur quelle voie d'entrée (accident, incendie…) elle s'appliquait mais elle était bien annexée au DOIS. Les inspecteurs ont cependant également relevé que : - la CT 1.3089 (contrôle soudures des bâche 1GSS001/2/3/4 BA était toujours dans le DOIS alors qu'elle n'est plus applicable, - que CT1.3121 ne comportait le mode de preuve de sa prise en compte que par deux équipes, - il existe une CT 1.xxx qui n'est donc pas correctement identifiée (elle concerne 1REN121VP) et qui n'a été signée, pour « prise en compte », par aucune équipe de conduite. ## Demande Ii.2 : Compléter Votre Organisation Afin : - de responsabiliser l'ensemble des équipes de conduite à la prise en compte des consignes temporaires (CT) selon les dispositions de la consigne n° 150, - de vous assurer de la bonne identification des CT, - de contrôler régulièrement leur applicabilité dans la documentation disponible en salle de commande. Vous préciserez les actions engagées en ce sens. ## Prise En Compte Du Retour D'Expérience De L'Inspection De Revue De Fin Juin 2022 Lors de l'inspection de revue de fin juin 2022, des contrôles de supportages ont été réalisés en station de pompage et sur le circuit JPP (circuit d'eau incendie) notamment. A cette occasion, plusieurs fixations desdits ancrages ont été relevées défaillantes et surtout plusieurs chevilles n'étaient pas ancrées dans le béton et pouvaient être retirée à la main, sans aucun effort. Ce point a fait l'objet d'un signalement fort par l'inspecteur en chef de l'ASN lors de la synthèse de l'inspection de revue. A noter que cette synthèse a notamment pour but de décrire les écarts relevés et de souligner ceux dont les enjeux paraissent significatifs pour une prise en compte dans les meilleurs délais par l'exploitant. Alors que les inspecteurs effectuaient la vérification rapide d'une intervention sur un circuit de réfrigération situé en station de pompage voie B, le 30 août 2022, un contrôle transverse a été effectué sur seulement 4 chevilles de fixation d'un supportage JPP et une de ces chevilles a de nouveau été identifiée comme non fixée au mur. Les écarts présentés en synthèse de l'inspection de revue n'ont donc été pris en compte de manière réactive et complète et ceci indépendamment de la production ou non de la lettre de suite de cette inspection. Surtout la mise en conformité des supportages d'éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts est un axe fort des travaux à réaliser lors des VD4 qui débutent dès 2023 pour les réacteurs de St Laurent. Demande II.3 : au regard de l'alerte faite en synthèse de l'inspection de revue de fin juin 2022 et des difficultés du CNPE à disposer d'un état des lieux complet et conforme à la réalité du terrain de l'état des supportages d'EIP, effectuer, a minima, un contrôle exhaustif et une remise en état des circuits pour lesquels l'ASN a pu détecter des écarts flagrants. ## Mise en pression d'un ballon d'air nécessaire au système d'extinction d'un groupe électrogène de secours à moteur diesel L'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples précise, en son article 3.V que les accessoires de sécurité sont dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en œuvre dans les équipements qu'ils protègent. Le 30 août 2022, une activité de gonflage de la bouteille d'air 1LHQ062BA nécessaire au système d'extinction du groupe électrogène de secours à moteur diesel LHQ était en cours. Les inspecteurs ont constaté que : - le compresseur utilisé par les agents prestataires en charge de l'activité pouvait être considéré comme défaillant, son élévation de température nécessitant des arrêts réguliers du gonflage, - les intervenants ne disposaient pas d'élément concernant : o le flexible mis en œuvre (tenu à la pression, dernière vérification), ce matériel n'étant pas, selon eux, référencé dans le système de suivi dédié « GEMO² ». A postériori, vous avez cependant pu préciser que concernant la pression maximale admissible pour le flexible, celle-ci était renseignée sur le flexible lui-même, o le raccord équipé d'un manomètre (non identifié) et d'une soupape placé sur la bouteille 1LHQ062BA pour effectuer le gonflage, o les caractéristiques de la soupape 0DOU125 qui avait été fournie aux intervenants alors que leur gamme d'intervention faisait référence à une soupape identifiée LHQ125 A noter que les inspecteurs ont pu constater que le compresseur utilisé disposait de sa propre soupape de sécurité tarée (selon la plaque d'identification en place) à 225 bars ce qui correspond à la pression d'épreuve de la bouteille 1LHQ062BA alors que sa pression de service n'est que de 150 bar. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments de tarage de la soupape 0DOU125 et sur le détarage éventuel de la soupape protégeant le compresseur utilisé, les intervenant n'étaient pas en capacité de garantir la protection de la bouteille 1LHQ062BA et surtout leur propre sécurité. Demande II.4 : rappeler, avec l'appui du service d'inspection reconnu du CNPE au besoin, que toute intervention sur un ESP doit se faire avec un matériel susceptible de garantir la sécurité du personnel et des équipements conformément aux dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 supra. ## Documents De Chantiers (Analyses De Risques, Régime De Travail Radiologique, Gammes…) Lors de ses inspections, l'ASN effectue régulièrement des remarques concernant la constitution ou le remplissage des documents présents en zone et utilisés pour réaliser les activités ou assurer la sécurité des intervenants. Ainsi, lors de leurs contrôles du 6 septembre les inspecteurs ont relevé : - l'absence de dossier d'intervention (hors une gamme) sur l'activité en cours d'instrumentation de l'essai périodique RIS 30, - le non renseignement du RTR associé à cette activité, - un dossier de suivi d'intervention (décalorifugeage/recalorifugeage du robinet 1RRA536VP) dont la levée des préalables fait référence à une levée des préalables mise en œuvre au titre d'un dossier générique, donc non adaptée à l'activité en cours, - une analyse de risque de 60 pages manifestement non adaptée à cette même activité, - un RTR qui fait état d'une parade (présence d'un contaminamètres portable) non mise en œuvre du fait, selon les intervenants en charge de l'intervention sur 1RRA536VP, de l'absence de disponibilité de ce matériel, - un dossier d'intervention qui ne précise pas la localisation précise, en zone orange, du robinet 1RRA536VP sur lequel est prévue l'intervention (robinet qui n'a pas été trouvé par les intervenants), - l'analyse de risque présente sur le chantier d'intervention sur deux soupapes du circuit primaire principal n'était pas à l'indice attendu (vous avez cependant pu, a posteriori, justifier de l'innocuité de cet écart). A noter que ce dernier chantier une bonne pratique a été identifiée concernant le contrôle visuel des joints remis en place à l'occasion des travaux. Demande II.5 : rappeler à vos prestataires comme aux agents EDF intervenant sur vos installations l'importance, pour la qualité desdites interventions comme pour leur sécurité, de disposer de documents adaptés, exploitables et exploités. Demande II.6 : concernant les activités de votre prestataire en charge des opérations sur le calorifugeage, réaliser des levées des préalables effectives et adaptées sur tous les chantiers, une action générique déconnectée des risques réels d'un chantier ne pouvant être jugée adaptée par l'ASN. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Remplissage des gammes a posteriori d'une activité Lors du contrôle d'un chantier en salle des machines, le 30 août 2022, les intervenants ne disposaient pas de la gamme à renseigner mais effectuaient leur relevé sur un document travail qui était ensuite retranscrit proprement sur la gamme définitive transmise au CNPE. Cette démarche, déjà rencontrée sur des activités dans le bâtiment réacteur et liée dans ce cas aux difficultés que peuvent rencontrer les intervenants à sortir leur documentation de zones potentiellement contaminées, nécessite une grande rigueur lors de la reprise des relevés. Observation III.1 : l'ASN vous rappelle qu'il est de votre responsabilité de vous assurer, par une surveillance adaptée, que ce type de retranscription se fasse avec toute la rigueur qui s'impose notamment lorsque les relevés à retranscrire concernent des EIP ou des AIP. ## Remise En État D'Un Détrompeur D'Accès En Zone Le 6 septembre 2022, les inspecteurs ont constaté que le détrompeur présent en sortie de vestiaire chaud et permettant de s'assurer que chaque intervenant dispose d'un dosimètre opérationnel était hors service et ceci depuis au moins une semaine selon les agents rencontrés dans le vestiaire. Dans cette situation, les intervenants peuvent prendre l'habitude de rentrer en zone en franchissant un portique dont l'indicateur est au rouge et sans que vous puissiez avoir la garantie que le dosimètre opérationnel n'a pas été oublié dans le vestiaire. Observation III.2 : remettre en état le détrompeur dans les meilleurs délais ## Condamnation Des Matériels Lors de leur contrôle en station de pompage, les inspecteurs ont relevé que le robinet 2SEC030VE qui était condamné « ouvert » pouvait être refermé d'au moins un 1/4 de tour. J'ai bien noté que vous aviez corrigé réactivement cette situation. Observation III.3 : je vous rappelle que la condamnation efficace d'un organe doit vous permettre de vous affranchir de toute manœuvre intempestive par malveillance comme par maladresse. ## Matériel Susceptible D'Agresser Les Installations Lors de la tournée du 6 septembre dans le bâtiment du réacteur 1, les inspecteurs ont relevé la présence de deux chariots de transport de matériel et d'un bidon utilisé pour entreposer un aspirateur et ses accessoires non arrimés et donc susceptibles d'agresser les installations environnantes et notamment la vanne 1RIS139VB, classée EIP (élément important pour la protection des intérêts) avec une exigence de tenue au séisme. J'ai bien noté que vous avez corrigé réactivement ces anomalies. Observation III.4 : il vous revient de vous assurer que le personnel s'assure a minima, lorsque qu'un matériel mobile est laissé en place non arrimé, de l'absence d'EIP à proximité, qu'il soit requis ou non sur le moment. ## Micro-Fuites Sur Les Matériels Les inspecteurs tiennent à souligner le bon état des très petites lignes alimentant les capteurs situés dans l'espace annulaire du bâtiment du réacteur 1 puisque lors du contrôle réalisé le 6 septembre seul le capteur 1RIS009LD était concerné par deux micro-fuites sur la vingtaine de vérifications effectuées. Observation III.5 : il convient donc de maintenir le niveau de propreté constaté et de remédier aux quelques traces de bores identifiées. ## Contrôles Divers Observation III.6 : les vérifications d'étalonnage de divers appareils de mesure de la contamination, les frottis effectués dans le couloir du BAN (accès au local NC232 et couloir NC234) ainsi que les contrôles des dates de vérification des extincteurs et RIA effectués par les inspecteurs le 6 septembre se sont tous révélés satisfaisant. Il en a été de même des échanges avec la gardienne du vestiaire chaud notamment. Vous voudrez bien me faire part au préalable de l'envoi du dossier de présentation d'arrêt indice 1 de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0581	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-042791 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 7 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 31 août 2022 sur le thème « conduite » à la STD (INB 37A) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0581 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB [4] Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [5] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives [6] Courrier ASN CODEP-MRS-2021-058270 du 9 décembre 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 août 2022 dans la STD (INB 37A) sur le thème « conduite ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation STD (INB 37A) du 31 août 2022 portait sur le thème « conduite ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour assurer la conduite des opérations en lien avec le traitement des déchets nucléaires et les suites de l'inspection du 9 décembre 2021 [6]. Ils ont effectué une visite des aires extérieures, des halls FI et MI de l'installation, globalement propre et bien tenue, les affichages des zones d'entreposage des déchets, radioprotection et incendie sont clairs et en bon état. Un affichage relatif aux déchets sans filière immédiate (DSFI) entreposés sur l'aire extérieure était dégradé et devra être actualisé. Les inspecteurs ont relevé la présence hors rétention de deux grands récipients pour vrac (GRV) contenant des effluents aqueux d'équipements de chauffage situés au niveau d'une aire extérieure d'entreposage et au niveau du hall FI. Ces effluents sont en attente de caractérisation radiologique et chimique avant envoi vers des exutoires dédiés. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la conduite des opérations de prise en charge et de traitement des déchets est globalement satisfaisante. Des améliorations sont attendues pour la définition des exigences définies (ED) des équipements importants pour la protection (EIP) relatifs à la constitution des colis des déchets. La traçabilité des opérations de vérification des dépressions des locaux, préalables aux opérations de traitement des déchets, devra être améliorée. L'exploitant devra prendre des dispositions pour garantir la limitation de l'accumulation de matières fissiles et définir des critères mesurables pour leur contrôle pour l'unité de criticité constituée par la presse 500 tonnes. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Contrôles Et Essais Périodiques De La Presse 500 Tonnes Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et essais périodiques relatifs à la prévention des risques de criticité décrits dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. Ils ont examiné par sondage des résultats de contrôles surfaciques dans les locaux de la presse 500 tonnes permettant de s'assurer de la limitation de l'accumulation de matières fissiles au niveau du tunnel et du piston. La presse constitue une unité de criticité (UC) dont la masse admissible pour un keff de 0,95 est égale à 244 g, pour le milieu fissile de référence et pour une réflexion de 60 cm de béton. L'exigence de l'exutoire en termes de masse de matières fissiles est de 200 g toutes incertitudes comprises. La liste des équipements importants pour la protection (EIP) de l'INB 37A ne mentionne pas d'exigence définie (ED) en lien avec la limitation de l'accumulation de matières fissiles des locaux de la presse. Le projet de référentiel proposé par l'exploitant dans le cadre du réexamen de l'INB 37A ne mentionne pas cette ED. Des campagnes de contrôles radiologiques sont réalisées périodiquement dans les locaux de la presse de compactage afin de prévenir les accumulations de matières fissiles, conformément aux exigences des RGE de l'INB 37A. Les rapports de contrôles surfaciques du piston de la presse examinés par les inspecteurs ne précisent pas de limites permettant de s'assurer de la limitation de l'accumulation de matières fissiles des locaux de la presse. Demande II.1. : Dans le cadre de l'activité importante pour la protection (AIP) relative à la prévention des risques de criticité, analyser les exigences assignées à la presse 500 tonnes visant à garantir la limitation de la masse de matière fissile. Le cas échéant, définir des ED associées à des critères mesurables pour le contrôle technique de la presse, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. Demande II.2. : Examiner l'importance de cet écart pour la protection des intérêts conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2]. ## Confinement Statique Des Colis De Déchets Au cours de leur visite, les inspecteurs ont observé sur un colis de déchets nucléaires FI 870 litres entreposé sur une aire extérieure dédiée, la présence d'une boursouflure au niveau d'un joint de l'enveloppe métallique entourant la coque béton du colis. Cette anomalie fait l'objet d'un suivi. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'enveloppe métallique entourant la coque béton n'était pas valorisée dans le référentiel de l'INB37 au titre de la première barrière de confinement statique en tant qu'EIP. Le référentiel de l'INB37A mentionne des exigences pour le mortier du colis injecté. Le référentiel de l'exutoire (INB 164 CEDRA) pour les fûts 870 litres précise que l'enveloppe métallique fait partie de la première barrière de confinement. Demande II.3. : Analyser les fonctions de sûreté de la première barrière de confinement statique des colis de déchets 870 litres FI entreposés dans l'INB 37A et le cas échéant prendre des dispositions pour assurer la qualification de l'EIP à assurer les fonctions qui lui sont assignées, conformément aux dispositions de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. Vous prendrez utilement en compte les exigences des installations destinatrices de ces colis. ## Traçabilité Des Opérations De Vérifications Préalables Aux Traitements Des Déchets Nucléaires Les inspecteurs ont examiné par sondage le cahier d'exploitation de la salle de conduite du hall MI. Ce cahier trace les vérifications des dépressions des locaux préalables à la réalisation des opérations de traitement des déchets réalisées par l'intervenant extérieur, il est visé par l'exploitant. Les inspecteurs ont relevé dans ce cahier, des dépressions situées en dehors de la plage de fonctionnement normale décrite dans le référentiel de sûreté de l'installation pour le sas FI et des mentions « hors-service » pour certains manomètres. Les opérations de traitement ont toutefois été autorisées par l'exploitant qui s'est assuré de la conformité des dépressions des locaux. Concernant les manomètres indiqués comme hors-service, un ordre de travail a été présenté aux inspecteurs pour justifier que les manomètres concernés étaient en réalité fonctionnels. Concernant les dépressions situées en dehors de la plage décrite dans les RGE, le retour des dépressions dans les plages précisées dans le référentiel de sûreté n'a pas été tracé dans le cahier d'exploitation. Demande II.4. : Prendre de dispositions pour améliorer la traçabilité des vérifications préalables aux opérations de traitement des déchets nucléaires enregistrées dans le cahier d'exploitation de la salle de conduite de la presse 500 tonnes. Les inspecteurs ont examiné par sondage les éléments de traçabilité des dossiers en lien avec les opérations de conduite de l'installation. Les inspecteurs ont relevé des marques de correcteur blanc dans certains documents. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [5], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.5. : Appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des dossiers en lien avec les activités du laboratoire. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre. ## Suivi Des Entreposages De L'Inb Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour assurer le suivi des durées d'entreposage des déchets nucléaires de l'INB 37A. Les durées d'entreposage sont suivies par l'intermédiaire d'un tableur. Les inspecteurs ont relevé 3 fûts de déchets nucléaires dont la durée d'entreposage dépassait le délai prescrit par le référentiel de sûreté. Les anomalies en lien avec les durées d'entreposage des déchets nucléaires sont tracées dans une note de suivi transmise régulièrement à l'ASN avec des échéances d'évacuation vers les exutoires également actualisée. Les 3 fûts concernés ne sont pas référencés dans la note de suivi. Demande II.6. : Prendre des dispositions pour garantir le respect des durées d'entreposage des colis de déchets nucléaires conformément à l'article 2.2.3 de la décision [3] et actualiser la note de suivi des entreposages de déchets nucléaires de l'INB 37A. Demande II.7. : Examiner l'importance de cet écart pour la protection des intérêts conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2]. Lors de leur visite des aires extérieures de l'INB 37A, les inspecteurs ont constaté la dégradation d'un affichage au niveau d'une zone d'entreposage de DSFI. Demande II.8. : Remettre en état l'affichage dédié à l'entreposage des DSFI sur l'aire extérieure de l'INB 37A. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de GRV hors rétention situés dans le hall FI de l'installation et sur l'aire extérieure, ces conteneurs accueillent des eaux de vidange de circuits de refroidissement d'équipements. Ces effluents sont en attente de caractérisation radiologique et chimique avant envoi vers un exutoire dédié. Demande II.9. : Prendre des dispositions pour assurer la collecte d'éventuelles fuites des enveloppes accueillant des effluents entreposés dans des GRV et en attente de caractérisation radiologique ou chimique, conformément aux articles 4.3.3 de l'arrêté [2] et 4.3.1 de la décision [4]. ## Zonage Radioprotection Les inspecteurs ont observé au niveau d'une aire de circulation extérieure classée zone attenante qui jouxte une zone bleue et une zone jaune, que le dosimètre d'ambiance était localisé en face de la zone bleue. Demande II.10. :Analyser la pertinence de la localisation du dosimètre d'ambiance de la zone attenante utilisée comme voie de circulation au regard des zones radiologiques bleue et jaune qui la jouxtent, conformément à l'article R4451-46 du code du travail. Le cas échéant, vérifier le classement radiologique de la zone attenante. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous quatre mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0934	Lyon, le 21 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046574 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 relative aux transports de substances radioactives N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0934 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB ») [3] Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») [4] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème du transport de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de l'ASN du 6 septembre 2022 portait sur les opérations de réception et d'expédition de substances radioactives par route, aussi bien pour les transports externes sur voie publique que pour les transports internes sur le site de la centrale de Saint Alban. L'inspection avait pour objectifs de : - vérifier l'organisation du site pour respecter la réglementation [4] pour les transports externes et le référentiel interne d'EDF pour les transports internes, en application de l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [2] ; - mesurer l'efficacité des mesures prises par le site pour améliorer le calage et l'arrimage des objets transportés dans les colis suite aux écarts constatés en 2021. L'examen des inspecteurs a porté d'une part sur la réception de deux transports internes au bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n°2 et d'autre part, sur l'expédition d'un transport externe vers la voie publique au bâtiment de contrôle des transports (BCT). Enfin, les inspecteurs se sont intéressés au système de détection des écarts pour les transports internes, prévu par l'article 2.6.1 de l'arrêté INB [2]. Au vu de cet examen, il apparaît que les exigences du référentiel interne d'EDF sur le transport interne, à savoir le rapport définitif de sûreté (RDS) à l'état VD3 pour les réacteurs 1300 MWe, référencé D450719027897 et les règles générales d'exploitation (RGE) « Maitrise des transports internes de marchandises dangereuses » référencées D5380CSDN00353 indice 2 pour les colis internes de type « TI 1 » sont appliquées de manière satisfaisante. L'examen d'une expédition sur voie publique et notamment d'un moyen de transport associé s'est avéré également satisfaisant. En outre, les inspecteurs ont constaté une amélioration du calage et de l'arrimage sur les transports internes. Cependant, ils ont mis en évidence des défauts de calage et d'arrimage de colis ne contenant pas de substances dangereuses. Enfin, l'ASN attend également une amélioration de la remontée des écarts détectés pour le transport interne. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Mise en place d'un système de remontée des écarts au référentiel sur le transport interne L'article 2.6.1 de l'arrêté INB [2] prescrit que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées ». Les inspecteurs ont noté que certains écarts détectés par l'entreprise prestataire en charge des opérations de transport ne sont pas signalés à la cellule transport du site. De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence d'une organisation précise et formalisée pour connaitre et analyser les écarts au référentiel applicable aux transports internes. Demande II.1 : Mettre en place une organisation qui permette la remontée et l'analyse des écarts au référentiel sur le transport interne en application de 2.6.1 de l'arrêté INB [2]. ## Amélioration Du Transport Interne De Consommables Les inspecteurs ont observé un transport interne de consommables dont aucun élément n'était arrimé à la remorque qui les transportait. La conséquence de ce transport a été la perte d'un rouleau de vinyle dans un virage. Sur ce transport, les inspecteurs ont constaté l'absence de remorque adéquate (pas de rebord) et l'absence de moyens pour maintenir les éléments transportés (sangles, filet …). Demande II.2 : Mettre en place une organisation et des moyens adaptés qui permettent de réaliser dans de bonnes conditions les transports internes de consommables sur le site. ## Formation Au Transport Des Intervenants Les Règles Générales d'Exploitation (RGE) pour la « Maitrise des transports internes de marchandises dangereuses » pour le palier P4 référencée D450717018641 indique que « les personnes impliquées dans le transport interne de marchandises dangereuses reçoivent une formation adaptée à leurs responsabilités ». De plus, la procédure « Organisation des transports internes de marchandises dangereuses sur le site de Saint-Alban » référencée D5380PRSRP00018 mentionne que conformément aux RGE, « les personnes impliquées dans le transport interne de marchandises dangereuses doivent recevoir une formation adaptée à leurs responsabilités ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'un des intervenants de votre entreprise prestataire en charge des transports internes sur le site n'était pas formé au transport interne de marchandises dangereuses alors qu'il intervenait sur un transport de substances radioactives. Demande II.3 : Vérifier la formation au transport interne de toutes les personnes de votre entreprise prestataire de la PGAC qui interviennent sur du transport interne de marchandises dangereuses. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Bon État Des Conteneurs De La Navette Interne Dite « Chaude » Les inspecteurs ont constaté la présence de petits objets à l'intérieur du conteneur n°DPIU 1834042 ainsi que des étiquettes de transport « TI 1 » partiellement décollées sur ce conteneur. Observation III.1 : Il conviendrait de nettoyer l'intérieur du conteneur en question et d'améliorer son étiquetage. Cette opération peut être utilement réalisée sur tous les conteneurs de la navette « chaude ». Vitesse de circulation sur le site Les inspecteurs ont constaté la vitesse manifestement excessive d'un engin de transport dans un virage. Observation III.2 : Il conviendrait de sensibiliser les conducteurs d'engins de transport sur le site au respect des vitesses préconisées et adaptées, notamment dans les virages. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (de) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division SIGNÉ Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0505	Lyon, le 16 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054234 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 7 septembre 2022 sur le thème « R.5.9 Chantiers de maintenance - Arrêt du réacteur 4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0505 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 7 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin portant sur le thème « Travaux et modifications » dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle et rechargement en combustible du réacteur 4. Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles à distance, au cours de l'arrêt du réacteur, entre le 13 août et le 27 octobre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 7 septembre 2022 concernait le thème « Chantiers de maintenance », dans le cadre de l'arrêt de type visite partielle (VP) du réacteur 4 de la centrale du Tricastin. Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles à distance au cours de cet arrêt, entre le 13 août et le 27 octobre 2022. Dans ce cadre, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des travaux de maintenance et des actions de résorption d'écarts de conformité (EC) conduites au cours de l'arrêt. Ils ont notamment visité des chantiers situés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment électrique (BL). Au cours de leurs contrôles, les inspecteurs ont examiné les dossiers et contrôles de certaines activités réalisées pendant l'arrêt, parmi lesquelles : - le traitement de l'écart de conformité (EC) n° 526, concernant le défaut de qualification des moteurs du système de réfrigération à l'arrêt (RRA) ; - le traitement de l'EC n° 579, concernant le défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus ; - le traitement de l'EC n° 580, concernant la tenue aux conditions d'accident grave des diaphragmes en amont du filtre U5 ; - le traitement de l'EC n o 576, qui concerne le contrôle des ancrages des matériels « équipements importants pour la protection (EIP) » suivant les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) « ancrages » ; - le traitement de l'EC n°584, concernant la conformité du serrage des connecteurs SOURIAU et maintien de la qualification des prises « SOURIAU » des soupapes SEBIM ; - la modification référencée PNPP 1442 A, qui concerne la fiabilité et suffisance des mesures d'activité du système de mesure de santé (KRT) ; - la modification référencée PNPP 1595A, qui concerne la modification des têtes de soupapes SEBIM du circuit primaire principal (CPP) ; - la modification référencée PNPP 1950A, concernant l'installation de faux planchers dans les locaux de relayage et les locaux électriques ; - le contrôle de l'usure des manchettes thermiques des mécanismes de commande de grappe (MCG) ; - le traitement de l'EC n°607, qui concerne la fixation des modules de connexion dans les armoires KRG/SIP. Aucun écart majeur n'a été mis en évidence au cours des inspections, ce qui a conduit l'ASN à donner, le 27 octobre 2022, en application de sa décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014, son accord au redémarrage du réacteur 4 de la centrale nucléaire du Tricastin. Toutefois, deux points vérifiés au cours de l'arrêt nécessitent une action ou un complément d'information de votre part. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Joint D'Étanchéité Du Sas Du Bâtiment Réacteur (Br) Le joint du sas du BR situé au niveau 0 mètre a été remplacé au cours de l'arrêt. Avant le redémarrage du réacteur, vos intervenants ont transmis les résultats des tests d'étanchéité des joints des sas du BR. Le joint du sas situé au niveau 0 mètres, s'il restait dans les critères d'acceptabilité, présentait des valeurs de débit de fuite inhabituellement élevées, qui ont donné lieu à des discussions complémentaires entre les inspecteurs et vos représentants. Lors du dernier test d'étanchéité des joints avant l'éclusage du BR, ce joint présentait cette fois des résultats hors critères et a dû faire l'objet d'un nouveau remplacement. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les technologies de joints employées, ainsi que sur les raisons qui pouvaient expliquer les résultats insatisfaisants du test avant éclusage, alors que le joint avait déjà été remplacé au cours de l'arrêt. Demande II.1 : Analyser l'origine des résultats non satisfaisants des tests réalisés à l'issue du premier remplacement du joint du sas du niveau 0 mètre réalisé au cours de l'arrêt et vérifier notamment s'ils n'étaient pas révélateurs d'un mauvais montage ou d'un joint inadapté. Demande II.2 Préciser, avant le prochain arrêt d'un réacteur du site, les actions correctives éventuellement prévues localement ou au niveau national. EC 576 : Défauts d'ancrages de matériels EIP identifiés lors de la mise en œuvre des PBMP dans le cadre de l'examen de conformité Au cours des inspections, vos intervenants ont indiqué que tous les matériels concernés par l'EC n o 576 ne pourraient être traités avant la fin de l'arrêt. En effet, certains de ces écarts sont résorbables en tranche en marche (TEM) et ont une échéance fixée au 31 décembre 2022, dans le cas où une des deux voies du réacteur serait déjà traitée, ce qui est le cas pour le réacteur 4. Sont notamment concernés, sur le réacteur 4, le système de ventilation de secours des locaux des pompes de charge (DVH), pour lequel la voie A est traitée ou justifiée, et le système de réfrigération intermédiaire (DVI), pour lequel la voie B est traitée ou justifiée. Les plans d'action (PA) n° 223612 pour le système DVI, et n°223599 pour le DVH ont été ouverts afin de suivre la résorption de cet écart. Demande II.3 : Transmettre les PA à l'état soldé des matériels de ventilation DVI et DVH concernés par l'EC n o 576. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-MRS-2022-0546	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-042926 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 5 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 30 août 2022 sur le thème « Conception/construction » à Phénix (INB 71) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0546 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 août 2022 dans Phénix (INB 71) sur le thème « Conception/construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phénix (INB 71) du 30 août 2022 portait sur le thème « Conception/construction ». Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux travaux sur le projet NOAH et sur le bâtiment ZABM (zone d'accès au bâtiment des manutentions). Concernant NOAH, l'équipe d'inspection s'est intéressée au traitement des écarts et du suivi des essais, en particulier lorsque des évolutions, modifications ou écarts ont été relevés. La construction du bâtiment ZABM a fait l'objet de vérifications des activités en cours et de leur surveillance, du traitement des écarts et du suivi des exigences définies dans les cahiers des clauses techniques de divers lots. Des vérifications ont également été réalisées sur des intervenants extérieurs des chantiers au titre du risque sur les pratiques frauduleuses. Une visite des chantiers a été réalisée. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour le suivi des activités sur NOAH, comme sur le bâtiment ZABM, est satisfaisante et que les diverses thématiques abordées apparaissent maitrisées. Une demande a été formalisée pour permettre l'amélioration de la traçabilité du suivi des EIP de l'installation NOAH dans le cadre de la réalisation des essais. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Suivi Des Essais Les inspecteurs se sont intéressés aux activités réalisées sur l'installation NOAH et notamment au suivi des essais sur les systèmes et équipements mis en place. Si des réglages, corrections ou modifications doivent être engagés, ils sont suivis via des « fiches travaux essais » (FTE). Ces fiches sont ensuite annexées aux comptes rendus des essais initiaux et finaux, lorsqu'ils sont déclarés conformes. Le suivi de ces fiches ne garantit pas formellement que les analyses de l'impact des éventuelles modifications, lorsqu'elles concernent un élément important pour la protection (EIP), soient réalisées. Notamment, la vérification de l'impact et du respect de l'ensemble des exigences définies (ED) associées à des EIP n'est pas tracée. Demande II.1. : Préciser les dispositions qui seront retenues pour garantir la traçabilité du respect des ED et du suivi des modifications des EIP dans le cadre de la réalisation des essais. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0716	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-047824 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 28 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 08 septembre 2022 sur le thème de « Maitrise de la réactivité » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0716 du 08 semptembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note de gestion des activités cœur-combustible, réf. D5170INGNGE13005 Ind. 03 [4] Guide de management 496 - processus cœur combustible, référencé D455015063542 Ind. 01 [5] Note d'organisation du service sureté qualité, réf. D5170SSQNOS001 ind. 09 [6] Référentiel managérial - noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté, réf.D455019006140 Ind. 00 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le CNPE de Chinon sur le thème « Maitrise de la réactivité ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon du 8 septembre 2022 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place par le site dans le domaine de la maîtrise de la réactivité et de vérifier le niveau d'exigence et de vigilance du CNPE concernant la surveillance des paramètres de régulation de l'activité neutronique du réacteur. Ainsi, les points suivants ont été examinés par l'équipe d'inspection : - l'organisation du site en lien avec le thème d'inspection ; - le contrôle de la bonne application/intégration des prescriptions génériques dans les procédures locales associées à la maîtrise de la réactivité ; - le contrôle des actions de progrès issues des Evènements Significatif de Sûreté (ESS). Dans le cadre de leur contrôle, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur divers points de son organisation, notamment sur les modalités de formation et d'habilitation des ingénieurs exploitation cœur combustible (IECC) et sur le contenu du bilan annuel des activités cœur combustible de l'année 2020. A cette occasion, les inspecteurs ont constaté une situation d'écart en 2020 par le manque d'un IECC parmi les deux requis par votre référentiel pour un site disposant 4 réacteurs. Cette situation a engendré des retards d'une année notamment dans l'élaboration du bilan des activités cœur combustible de 2020. Le CNPE a cependant su réagir à cette situation d'écart qui est désormais résorbée. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire de la bonne application de diverses prescriptions déclinées de votre référentiel national au travers des gammes d'essais périodiques et des modes opératoires utilisés. Bien que ce contrôle n'aboutisse pas à l'identification d'un écart majeur, l'application de certaines prescriptions appelle des demandes complémentaires de ma part. Les inspecteurs ont également procédé, par sondage, à la vérification documentaire et sur le terrain des suites données aux actions de progrès issues d'ESS en lien avec le thème d'inspection. Ces contrôles n'appellent pas de remarques de ma part quant à leur traitement et le respect des échéances énoncées dans ces ESS. Enfin, les inspecteurs ont examiné en salle de commandes des réacteurs n° 1 et 2, par sondage, le respect de prescriptions des STE en lien avec la « maitrise de la réactivité » et n'ont pas relevé d'écart sur ce sujet. À l'issue de ces contrôles, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par l'exploitant pour la maîtrise de la réactivité et sa mise en œuvre sur le site est globalement satisfaisante. Quelques écarts ponctuels identifiés par les inspecteurs doivent cependant être corrigés par l'exploitant. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Organisation du CNPE sur la thématique « maîtrise de la réactivité » L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » En réponse à ces exigences, la note de gestion des activités cœur-combustible [3] prescrit les dispositions de gestion liées aux activités cœur-combustible. Elle prescrit notamment que chaque année N, un bilan cœur combustible soit établi pour l'année N-1. Ce bilan intègre le compte-rendu de la revue du sous–processus « Gérer le cœur et le combustible » de l'année N-1. Par ailleurs, le guide managérial 496 [4] précise qu'un CNPE à 4 réacteurs doit disposer de deux IECC afin d' « assurer l'ensemble des missions de l'ingénierie cœur combustible ». Le « bilan des activités cœurs-combustible » de 2020 reçu en amont de l'inspection a été rédigé et validé en 2022, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'en raison d'un manque d'effectif des IECC en 2020, le site n'a pas été capable de produire le bilan des activités cœur combustible de 2020 en 2021. Depuis le départ d'un IECC en 2020, il n'y avait donc pas le nombre d'IECC habilités requis pour un site à 4 réacteurs d'après le guide managérial 496 [4]. Cet écart a été résorbé dans le courant de l'année 2021 par l'arrivée d'un nouvel IECC. Cependant, il est tout de même primordial que le CNPE de Chinon reste vigilant sur sa gestion des effectifs d'IECC. ## Demande Ii.1 : - S'assurer en permanence que votre organisation respecte les exigences du guide managérial n°496 relatives au nombre d'IECC habilités. - Veiller au respect des échéances des bilans des activités cœur combustible du CNPE de Chinon. - Transmettre la revue de sous processus « gérer le combustible » de 2020 et 2021 ## Organisation Du Service Ssq En réponse aux exigences de l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] cité supra, le référentiel managérial - noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté [6] prescrit que « la répartition des responsabilités entre l'IS d'astreinte et l'IS de soutien (ou d'appui) est définie par le CNPE ». Les inspecteurs se sont intéressés au rôle de l'ingénieur sûreté d'appui. Vos représentants nous ont affirmé que la note d'organisation du service SSQ [5] ne décrit pas sa responsabilité et que son fonctionnement diffère sur chaque site. Demande II.2 : Définir et intégrer dans la note d'organisation du service SSQ les responsabilités de l'ingénieur sûreté de soutien (ou d'appui) en application de la demande managériale n°02 du référentiel managérial [6]. ## Formation Des Iecc L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer ». Les inspecteurs ont consulté les carnets de formation des IECC en poste sur le CNPE de Chinon. La note définissant le parcours de professionnalisation des IECC prescrit dans le cursus d'habilitation une immersion GECC durant une période de 4 mois « dans le cas d'un jeune cadre » et pour les agents plus expérimentés, selon profil, la durée minimum d'immersion est de 5 jours. A cet effet, sans justification des équivalences prises en compte en fonction des profils d'origine des agents, ils ne peuvent être considérés comme habilité pour l'ensemble des missions relevant de la fonction d'IECC. Durant l'inspection, vos représentants nous ont précisé qu'il n'était pas dans la pratique du site d'effectuer en totalité ces 4 mois d'immersion à GECC. Demande II.3 : Justifier, pour chaque IECC du CNPE de Chinon, le choix des durées d'immersion à GECC retenues en fonction de leur profil d'origine et mettre en cohérence la note définissant le parcours de professionnalisation et les pratiques réels du CNPE ## Contrôle Des Prescriptions L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593- 1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1 ». Lors des variations de charge, les règles de conduite normale prescrivent un temps de séjour maximum dans des intervalles (bandes de pilotage) de différence de puissance axiale du diagramme de pilotage. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la manière dont ce « temps de séjour maximum » est interprété. En effet, la note ne décrit pas s'il s'agit d'un crédit sur un cycle de fonctionnement du réacteur, ou d'un temps renouvelable à chaque passage dans un intervalle (bande de pilotage) avec une différence de puissance axiale moindre. Demande II.4 : - Définir précisément le temps alloué à chaque intervalle (crédit ou pas) et les effets de cumul éventuel entre intervalles. - Mettre en place un moyen de suivi du temps écoulé pour chaque intervalle de différence de puissance axiale du diagramme de pilotage et d'en assurer la traçabilité. ## Evènement Intéressant Pour La Sureté (Eis) Les inspecteurs ont interrogé vos représentants au sujet d'un EIS identifié au titre du disfonctionnement d'un régulateur de pression à l'origine d'un évènement de groupe 1 fortuit. Le mauvais réglage de la pression d'air dû à la technologie du régulateur est la cause identifiée, notamment par sa grande plage de réglage, engendrant l'indisponibilité du boremètre requis par les spécifications techniques d'exploitation. Le plan d'action retenu par le site est l'élaboration d'un mode opératoire pédagogique pour optimiser le réglage avant la réalisation de la manœuvre. Demande II.5 : Transmettre le mode opératoire pédagogique et la DT associée. III. OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN ## Observation Iii.1 : Actions De Progrès Les actions de progrès mises en œuvre par le site pour prendre en compte le retour d'expérience de certains événements significatifs pour la sûreté (ESS) déclarés depuis 2019 et concernant la fonction maîtrise de la réactivité ont été analysées. Il n'a pas été relevé d'écart significatif sur ce sujet. ## Observation Iii.2 : Valorisation Du Boremètre Les inspecteurs ont vérifié l'intégration de la DT 336 ind. 1 dans les procédures utilisées lors des prélèvements « chimie ». L'intégration n'est pas apparue explicite, néanmoins, les consignes essentielles sont présentes dans les documents consultés. Ce point n'appelle pas de demande de la part de l'ASN. # Observation.Iii.3 : Stratégie De Maintenance Des Grappes De Commandes Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le respect des critères d'âge des grappes de commande et n'ont pas relevé d'écart sur les éléments consultés en salle. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0733	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-044175 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP80 37420 AVOINE Orléans, le 8 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon- INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 1er septembre 2022 sur le thème de « pôle de compétence en radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0733 du 1er septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note de déclinaison du fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » D5170SCENGE22005 ind 0 [4] Note de gestion missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » D5170SPRNGE21004 ind 01 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er septembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « pôle de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 1 er septembre 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Chinon dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ci-après nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Ont ainsi été contrôlés pour les deux pôles de compétence lors de cette inspection, la composition et la gestion des personnels, la qualification et le maintien de compétences de leurs membres ainsi que les missions couvertes par ces pôles. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Chinon et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2]. Ils ont constaté que le CNPE de Chinon ne respectait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. En effet, et sans remettre en cause ses compétences effectives, les modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis pour un membre du pôle de compétence « environnement/population » ne sont à ce jour pas respectées. Des compléments sont également attendus pour le pôle de compétence « environnement/population », sur la correction à apporter dans la lettre de mission de l'un de ses membres et sur la formalisation des délégations employeur et exploitant. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Pôle de compétence « environnement-population » Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes : 1° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions de conseils du pôle de compétence mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ; 2° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions du pôle de compétence mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique. III. - Par dérogation au II, l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » Sans remettre en cause les compétences effectives des personnels concernés, la liste des membres du pôle de compétence « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'un agent dont les critères de qualification et d'expérience professionnelle ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Demande II.1 : respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 ; indiquer à l'ASN les dispositions prises en ce sens concernant le pôle de compétence « environnement/population ». ## Définition Des Missions L'article 7 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ». La note en référence [3] précise, pour la mission relative aux sources de rayonnements ionisants, que l'exécution et la supervision visent, lors de la réception d'une source, à s'assurer de la complétude du dossier, du respect des conditions de stockage et de la réalisation des contrôles. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour l'une des personnes objet du contrôle, le respect des conditions de stockage n'est pas porté dans sa lettre de mission. Vos représentants ont indiqué que cette activité était bien réalisée par cette personne mais que ce n'était pas formalisé dans la lettre de mission. Demande II.2 : compléter la lettre de mission du membre du pôle de compétence afin que les activités prévues dans la mission relative aux sources de rayonnement, décrites dans la note en référence [3], soient intégralement reprises. ## Pour Les Deux Pôles De Compétence Délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur Les inspecteurs ont constaté que le directeur du CNPE de Chinon n'avait pas spécifiquement formalisé, au travers d'une lettre de mission par exemple, la délégation de ses obligations d'exploitant et d'employeur concernant les pôles de compétence en radioprotection décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] (nomination des membres, réception des conseils, etc.). Demande II.3 : vous assurer que la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] est effective et formalisée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Pôle de compétence « travailleurs » ## Définition Des Missions Observation III.1 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour l'une des personnes objet du contrôle, des incohérences dues à une erreur de saisie entre le tableau de désignation et la lettre de mission ont été relevées. Vos représentants ont indiqué que le tableau allait être corrigé réactivement. L'ASN a pris note de cette mise à jour réactive du tableau. ## Surveillance Des Intervenants Spécialisés Observation III.2 : l'article 9-VI de l'arrêté [2] dispose que « lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions ». Les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance des prestataires qui interviennent en tant « qu'intervenants spécialisés » réalisant des missions sous la supervision du pôle de compétence « travailleurs ». Vos représentants ont indiqué que le chargé de surveillance du pôle vérifie les titres d'habilitation des intervenants spécialisés et, sur le terrain, leurs gestes techniques. Ils ont également précisé que le pôle de compétence va définir les exigences pour la surveillance en relation avec la nouvelle réglementation via un groupe de travail. Des compléments sont, à ce titre, à venir dans les règles générales d'exploitation. Pour l'année 2022, année transitoire, ce sont les exigences de la réglementation en cours jusqu'alors qui ont été appliquées. Les nouvelles exigences seront en place début 2023. L'ASN prend bonne note de ces informations. ## Pour Les Deux Pôles De Compétence Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec) Observation III.3 : les inspecteurs ont contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « travailleurs ». Vos représentants ont indiqué que la vision à cinq ans est établie sans identifier d'alerte. Les inspecteurs ont également contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « environnement/population ». Vos représentants ont indiqué que chaque service présente une fois par an la réactualisation de sa GPEC comprenant les effectifs et leurs compétences. Vos représentants ont indiqué que des difficultés pourraient à terme apparaitre pour le recrutement des agents avec les niveaux de diplôme exigés par l'arrêté en référence [2]. Un focus est envisagé pour ce pôle de compétence. L'ASN prend note de l'ensemble de ces informations. ## Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence Depuis Leur Création Observation Iii.4 : Les Inspecteurs Ont Contrôlé Les Conseils Émis Au Cours De L'Année 2022 Par Les Deux pôles de compétence, deux pour le pôle de compétence « travailleurs » et trois pour le pôle de compétence « environnement/population ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces conseils a bien été signé par les personnels habilités à les donner et a bien été transmis aux bons interlocuteurs, employeur ou exploitant. ## Mise À Jour Des Documents D'Organisation Des Pôles De Compétence Observation III.5 : lors des échanges tenus au cours de l'inspection entre les inspecteurs, vos représentants et vos services centraux, il a été identifié un certain nombre de mises à jour et de compléments à apporter aux différents documents d'organisation des pôles de compétence. L'échéance de l'approbation des pôles de compétence approchant, il vous appartient de procéder à l'ensemble des modifications prévues dans un délai compatible avec le temps d'instruction de ces modifications par l'ASN. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSSN-2022-LYO-0414	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046281 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°93 - Usine George BESSE (GB1) Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème de la conduite d'installations No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0414 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision ASN n°2020-DC-0695 du 13 octobre 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 septembre 2022 ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent du contrôle mené au sein de l'INB n°93, dite Usine George BESSE. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 septembre 2022 de l'usine George BESSE concernait le thème de la conduite normale des installations. L'INB n°93 est actuellement en phase de surveillance et en attente de démantèlement pour une partie de ses installations, à l'arrêt définitif depuis 2012 [3]. Cependant, elle conserve des équipements ou matériels en fonctionnement, pérennes, importants pour la protection des intérêts et relevant de la réglementation applicable aux INB [2]. Ces utilités concernent notamment la fourniture de fluides pour d'autres installations de la plateforme, des prestations logistiques et d'entreposage de cylindres d'hexafluorure d'uranium sur les parcs pérennes de l'installation, des bâtiments d'entreposages contenant des substances radiologiques et des produits chimiques en attente de leur évacuation, des unités de traitement ou d'épuration des eaux résiduaires. Dans ce contexte, les inspecteurs ont réalisé des visites sur les installations en fonctionnement du périmètre de l'INB n°93, à savoir : la centrale de production d'air comprimé du site (bâtiment 521), le poste 225 kV EDITH pour la distribution électrique y compris son groupe électrogène de secours (GE) et le poste local de commande (BSC), le poste de commande centralisé des Utilités fluides et électriques. Les inspecteurs ont examiné les dispositions opérationnelles disponibles localement pour assurer la conduite normale des installations à savoir, notamment le cahier de relevés renseigné par l'intervenant de la ronde périodique, le classeur de consignes d'exploitation ainsi que les moyens de surveillance locale tels que le poste informatique renvoyant aux synoptiques des circuits, aux paramètres de fonctionnement et aux alarmes associées. Ils ont interrogé les intervenants de l'équipe d'exploitation sur les situations observées lors de ces visites ou sur les observations renseignées dans les cahiers de relevés de rondes, certaines pouvant être consécutives à une opération de maintenance (indisponibilités de système, consignations d'équipement, matériels en défaut, présence de déchets, présence d'huile au sol sous un équipement…). Au vu de cet examen, les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. De manière générale, les inspecteurs ont bénéficié tout au long de la visite d'installations des clarifications des intervenants de l'équipe d'exploitation rencontrés, à savoir les chefs d'installations du démantèlement et des Utilités, les ingénieurs sûreté, les responsables d'exploitation, les techniciens et les conducteurs en salle de conduite. Ils ont particulièrement apprécié leur forte implication pour apporter des éléments de justification complémentaire, a posteriori, lors de l'analyse des situations et de documents en salle concernant en particulier : - les consignations sur le compresseur CP10 de la centrale d'air comprimé (18/05/22), - le changement de flexibles « hors service » (30/08/22), - l'indisponibilité de la réfrigération (TAR n°1) les 6 et 7 avril 2022, - l'instruction de la demande de travaux à la suite de la reconsignation de l'équipement CP10 (le 25/06/21), - la gestion des priorités en salle de commande des utilités lors de la survenue d'alarmes, - la retranscription d'aléas sur le cahier de relevé puis la transmission d'informations actualisées du pilote conducteur en horaires non œuvrés vers celui de la relève en poste en horaires œuvrés, - l'établissement des « avis de panne » avec une priorité d'exécution pour réaliser un diagnostic, et le cas échéant, pour effectuer le correctif nécessaire, - les vérifications et contrôles lors des rondes périodiques (journalières, hebdomadaires), - l'ouverture du constat n° 22T-000854 du 18/08/22 à la suite de l'arrêt fortuit des trois compresseurs de la centrale avec une démarche d'analyse complémentaire des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la sûreté des installations utilisatrices (TU5/W, GBII en particulier) et d'évaluer tous les impacts possibles. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence des axes d'amélioration et des points de vigilance. Il ressort en particulier que l'exploitant doit porter une attention particulière aux informations utiles à la conduite normale des installations, à mieux relayer les observations issues des rondes d'exploitation. En effet, ces observations sont susceptibles de révéler une anomalie ou un écart sur l'état général d'un bâtiment, sur un équipement ou sur les actions d'une intervention précédente de maintenance ## Préventive Ou Corrective. Concernant le référentiel documentaire de l'INB n°93, certaines incohérences ou imprécisions ont été relevées entre la retranscription d'exigences techniques et leur déclinaison éventuelle en termes d'AIP/EIP1 pour des équipements concernant les utilités en fonctionnement dans le périmètre de l'INB n°93. Une clarification est demandée à l'exploitant pour statuer quant à la fonction à donner à certains équipements vis à vis du maintien de l'exploitation (disponibilité sans impact sur la sûreté de fonctionnement) et de la protection des intérêts par sollicitation d'une fonction de sûreté (enjeu associé à la démonstration de sûreté). Il s'agira de mettre en cohérence les règles générales d'exploitation (RGE) entre le chapitre 0 de spécifications techniques liées aux risques redoutés pour les différentes situations d'exploitation des installations du périmètre actuel de l'INB n°93 et les autres chapitres tels que : le chapitre 3 pour l'identification de la liste des AIP/EIP et le chapitre 11 pour les opérations de maintenance et le contrôle des exigences définies associées à ces EIP. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Organisation Des Unités En Fonctionnement Le chef d'installation pour les utilités de l'INB n°93 a présenté aux inspecteurs l'organisation du département des utilités à travers la note TRICASTIN-12-004652 version 5 de février 2021 qui permet d'appréhender le fonctionnement de ces installations. Cette note complète ainsi l'organisation de l'exploitant décrite au chapitre 2 des RGE qui ne référence que les missions de la Direction des activités fin de cycle Tricastin (DAFC TRI) relativement aux bâtiments de l'INB n°93 pour les installations à l'arrêt et en attente de démantèlement, tout en renvoyant l'exploitation des unités pérennes en fonctionnement à « d'autres chefs d'installation » sans en précisant l'organisation (cf. dernier paragraphe du chapitre 4.4). ## Demande Ii.1 Compléter Le Chapitre 2 Des Rge Sur L'Organisation De L'Exploitant En Précisant Celle Des Unités En Fonctionnement Confiées À « D'Autres Chefs D'Installation » Que Ceux De La Dafc Tri. Lors de la visite de la salle de conduite des utilités, les inspecteurs ont interrogé le pilote conducteur des utilités fluide sur le déclenchement des alarmes du jour concernant l'INB n°93. Celui-ci a indiqué que la station T600 a fait l'objet d'un arrêt fortuit durant la nuit et qu'un avis de panne a été lancé à 8h30 par la relève. Une intervention a alors permis de résoudre cet aléa. Les inspecteurs ont ensuite relevé que l'aléa n'avait pas fait l'objet d'une observation écrite dans le cahier de relevé au poste de conduite. L'information a pourtant été transmise oralement à la relève de l'équipe en horaires non œuvrés. Cette situation n'a pas conduit à une perte d'information au poste de conduite mais, au regard des nombreuses alarmes rencontrées et à gérer durant la nuit par le personnel d'astreinte, la question de la gestion des priorités par le personnel au poste de conduite se pose au regard de l'organisation mise en place (liste des priorités, transmission de l'information lors de la relève, retranscription d'information d'alarmes dans le cahier de relevé ou validation par le chef d'exploitation). Demande II.2 Instruire la déclinaison de l'organisation en présentant la gestion des aléas et la priorisation associée au poste de commande au regard des critères de fonctionnement de la conduite (impact sur la sûreté, impact sur la disponibilité, caractères d'urgence associés). Demande II.3 Le cas échéant, transmettre la note spécifique relative à la gestion des priorités et au relais des informations pour la conduite des Utilités de l'INB n°93. ## Vérification Générale Et Contrôle Lors De Rondes Périodiques 4 Lors de la visite de la centrale de production d'air comprimé, les inspecteurs ont relevé le matin du 8 septembre une importante tâche au sol autour du compresseur CP10 (sa partie basse dispose d'un carter avec un robinet). Ils ont questionné l'exploitant au cours de la journée sur l'origine potentielle de cette tâche de liquide qui s'apparente à de l'huile. Aucune observation à ce sujet n'a été mentionnée dans le cahier de relevé journalier de la ronde périodique qui préconise pourtant de tracer les constats effectués par les rondiers (dont les fuites). Ce relevé a été vérifié par le chef d'installation des utilités en cours de journée à la demande des inspecteurs. L'origine de cette fuite n'est pas connue à la fin de l'inspection. Un avis de panne (n°101304227) a été ouvert de façon immédiate par l'exploitant des utilités avec une demande de situation sous 24 heures « suite à suspicion de fuite d'huile sur CP10 ». Demande II.4 Transmettre le diagnostic de cette panne en précisant les actions correctives mises en œuvre et les mesures préventives établies pour ne pas reproduire un déversement au sol de substances chimiques. Demande II.5 Faire une action de sensibilisation à l'importance donnée lors des rondes périodiques sur l'installation à la remontée de toute observation portant sur l'état général d'un bâtiment, d'équipements et à toute présence anormale de matériels ou de déchets. L'autorisation de travail (AT n°10100322670) initiée à la suite de la consignation de CP10 le 25/06/2021 a été consultée en salle. Il ressort que celle-ci n'est que partiellement renseignée. En particulier, elle n'a toujours pas fait l'objet d'une validation par le chef d'installation ou de son représentant (partie n°3 du document), les partie correspondant à la réalisation, le suivi des travaux ainsi que la clôture de l'AT ne sont pas complétés. Demande II.6 Renseigner l'autorisation de travail n°10100322670 initiée en juin 2021 sur le compresseur CP10 et statuer sur la nature des travaux effectués à date ou encore à réaliser en cohérence avec la panne diagnostiquée. Demande II.7 Transmettre la procédure d'intervention requise pour traiter cette opération de réparation et analyser les désordres constatés au regard de cette procédure d'intervention. Conclure sur la bonne requalification de l'équipement pour lever la consignation. Les inspecteurs ont par ailleurs observé, face au compresseur CP10 et à côté d'une tuyauterie, la présence d'une rétention mobile disposée sur une flaque d'eau importante. Un colis de déchets et un bidon contenant un liquide figuraient sur cette rétention. Le colis de déchets portait une étiquette de danger classe 8 (matière corrosive) et une identification de marchandise dangereuse UN23265. Le bidon n'avait pas d'étiquette. Demande II.8 Préciser les origines de la trace d'eau et de la présence des deux colis de déchets sur la rétention mobile tout en justifiant la compatibilité des deux produits entreposés, leur provenance et leur condition d'évacuation. Demande II.9 Faire une action de rappel concernant l'importance de la réalisation des rondes périodiques et la remontée d'observations en lien avec la présence de substances dangereuses. Mettre en conformité les affichages sur les emballages de substances dangereuses en cohérence avec les risques potentiels identifiés. ## Clarification D'Équipements Eip Dans Les Rge Pour Les Installations En Fonctionnement : Les inspecteurs se sont intéressés aux équipements et dispositifs concourant la maîtrise d'un EIP et susceptibles de renvoyer à une alarme au poste de conduite des Utilités. En particulier, ils ont questionné l'exploitant sur les équipements ou systèmes de surveillance intéressant la sûreté et faisant l'objet d'essais périodiques (AIP-6) et de contrôles visuels lors de rondes de surveillance (AIP-4) du parc électrique notamment du sous-ensemble EDITH) : - un dispositif concernait les capteurs de pression correspondant à l'étanchéité du circuit hexafluorure de soufre des disjoncteurs : EIP identifié EIE-A-RG-MA-14, suivi d'alarme renvoyé en salle de conduite du poste électrique, essais périodique à réaliser, pas de vérification au titre de l'AIP-4 ; - un autre concernait le dispositif de détection de fuite d'une cuve enterrée du groupe électrogène : pas de classement EIP (les RGE indiquant plusieurs « cuves enterrés » sans autre déclinaison dans la liste des AIP/EIP et la visite a permis d'identifier qu'une seule capacité enterrée), contrôle visuel de niveau au titre de l'AIP-4, pas d'essai périodique à réaliser ; - un dernier concernait le circuit EX des deux transformateurs assurant la sauvegarde des systèmes par aspersion d'eau en cas d'incendie : EIP moyen d'extinction non décrit au chapitre 3 des RGE, suivi d'alarme renvoyé en salle de conduite des utilités, pas décrit au titre de l'AIP-6 dans les RGE ; Les équipements du poste électrique EDITH et les moyens de protection associés, tels que ceux décrits ci-dessus, sont insuffisamment renseignés dans les RGE actuels pour les différents chapitres concernés (organisation, fonctionnement, maintenance et contrôles). Des incohérences et des imprécisions ont été relevées lors de cette inspection entre les chapitres 3, 4 et 11 des RGE au regard des fonctions potentielles pour la protection des intérêts protégés (EIP) : clarification du nombre réel de cuves enterrés, précision sur le classement EIP ou non du groupe électrogène du parc électrique, absence de descriptif de la fonction de sécurité du circuit EX et de son classement EIP pour l'exploitation des utilités, dispositions hétérogènes (voire absentes) pour ces systèmes de protection au titre des AIP-4 et AIP-6 des RGE. Demande II.10 Statuer sur le caractère EIP des équipements du sous-ensemble EDITH et transmettre votre analyse de la retranscription des exigences définies relatives aux activités d'exploitation du poste électrique. Demande II.11 Mettre à jour, le cas échéant, les chapitres concernés des RGE par une déclinaison des dispositions de surveillance nécessaires sur ces moyens au regard de la spécification technique générale n°VII.3 (RGE chapitre 0) liées aux systèmes de conduite des installations électriques. ## Périmètre Du Sous-Ensemble Edith : Lors de la visite sur EDITH, les inspecteurs ont noté que des équipements isolés dans le parc électrique étaient attachés au fonctionnement du sous-ensemble électrique mais étaient disposés en dehors du périmètre administratif actuel de l'INB n°93. En particulier, il s'agit : - du bâtiment BSC contenant le poste local de commande et les systèmes électriques de protection (poste informatique, armoires des alarmes pour les risques ATEX et d'incendie) ; - du bâtiment contenant le groupe électrogène et ses équipements (une cuve enterrée, une rétention, des caniveaux…) ; - des deux transformateurs T1 et T2 et de leur circuit d'extinction (circuits EX) présents hors périmètre de l'INB n°93. Demande II.12 Comparer le périmètre de l'INB n°93 du plan annexé au décret du 5 février 2022 avec la réalité des équipements actuellement rattachées au fonctionnement du sousensemble EDITH. Demande II.13 Détailler les évolutions nécessaires sur ce périmètre pour inclure, le cas échéant, les équipements dans le périmètre administratif de l'INB n°93 à l'occasion d'une prochaine évolution majeure. ## Fonction Des Pompes De Relevage Pour L'Entreposage Existant De L'Atelier 420 L'atelier 420 fait l'objet de mesures de surveillance en rapport avec les risques présents dans ce bâtiment, préalables au démantèlement, avec la présence d'un entreposage de fûts de diuranate de potassium (KDU). Le rapport de sûreté pour cet atelier (TRICASTIN-20-006038 volume A) décrit au paragraphe 5 l'état initial prévu pour le démantèlement qui implique formellement l'évacuation de tous les fûts de KDU présents (cf. para. 3.1.7.2). Par ailleurs, dans ce document, la surveillance de l'état général des bâtiments valorise les pompes de relevage existantes (sans les distinguer pour autant visà-vis de leur implantation spécifique) pour évacuer l'eau en cas d'inondation (fonction de sûreté). En effet, le rapport préconise des mesures spécifiques « malgré les moyens de protection mis en œuvre » car « la présence d'eau en point bas liée à la remontée de la nappe phréatique n'est pas exclue ». Le rapport de sûreté conclut cependant que de fortes précipitations ou une remontée de la nappe phréatique dans les niveaux inférieurs seraient sans conséquences pour la sûreté de l'Atelier 420 au regard de la réduction de la quantité de substances dangereuses préalablement aux opérations de démantèlement et de la mise en sécurité préalable des chantiers. Or, cet état initial du démantèlement n'est pas encore représentatif de l'état atteint actuellement compte tenu de la présence de l'inventaire radiologique lié aux fûts KDU dont l'évacuation est prévue en priorité 1 au plus tard à fin 2023 (engagement n°59 du plan d'action TRICASTIN-21-040134 rev 3.0 du 04/02/2022). Les inspecteurs ont échangé en salle sur les consignes permanentes de conduite prévalant actuellement dans l'atelier 420. En particulier, ils ont relevé que seule la pompe de relevage 420-00 T520 faisait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement lors de la surveillance mensuelle (consigne permanente référencée 420A7G 00073 version E). Ce contrôle s'inscrit alors dans la phase de surveillance actuelle avec l'entreposage des fûts de KDU, préalable aux opérations d'évacuation pour le démantèlement. Par ailleurs, le paragraphe 3.6.6 du volume A de ce rapport de sûreté indique que des essais périodiques des pompes sont réalisés pour en garantir le bon fonctionnement. En particulier, ces pompes se situent dans la fosse de 3 m de profondeur du local 421 et dans les vides sanitaires à l'extérieur du bâtiment. Pourtant, le chapitre 3 des RGE actuel ne précise aucun EIP associée à la conduite de l'atelier 420 (AIP4), ni en maintenance ou CEP (AIP-6) pour ces pompes de relevage. Demande II.14 Justifier que les pompes de relevage ne sont pas des éléments importants pour la protection de l'atelier 420 en situation d'inondation dans la configuration d'exploitation actuelle avec l'entreposage des fûts KDU présents (hors phase de démantèlement de l'atelier). Etendre la conclusion de votre analyse à la situation de l'atelier en phase de démantèlement avec la diminution de l'inventaire radiologique. Demande II.15 Instruire en fonction de votre analyse la mise à jour des RGE en tenant compte de ces deux situations d'exploitation dans lesquelles des pompes font l'objet de contrôles spécifiques au titre des AIP-4 (conduite d'installation) et AIP-7 (maintenance et CEP). Demande II.16 Conclure sur la cohérence finale de cette analyse au regard de la spécification technique PT-DEM93-11 (anciennement n°VI) du chapitre 0 des RGE liée au risque d'inondation applicable aux installations pendant leur période de surveillance et pendant leur démantèlement. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 8 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-OLS-2022-0739	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046538 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN Orléans, le 21 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 46 Lettre de suite de l'inspection du 31 août 2022 sur le thème de « visite générale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0739 du 31 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 août 2022 sur l'INB n° 46 dans le site de Saint Laurent A sur le thème « visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « visite générale » avec un thème secondaire « radioprotection ». Ce contrôle a permis, dans un premier temps, de vérifier l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de règles générales d'exploitation (RGE) et de référentiels internes, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, l'exploitant a mis en place des pôles de compétence provisoires. Sur ce point, les inspecteurs notent une intégration satisfaisante des exigences de l'arrêté précité dans le référentiel interne de votre installation. Des demandes de précisions sont néanmoins formulées dans la présente lettre de suite concernant les exigences de qualification et compétences demandées aux intervenants spécialisés et les modalités d'interventions des pôles de compétence pour ce qui concerne la gestion des situations d'urgence. Les inspecteurs ont également examiné les rapports de certains contrôles et essais périodiques (CEP) et consulté certains écarts détectés et leur traitement au sein de l'installation. Les inspecteurs estiment, sur la base de ce qu'ils ont observé, que ces points sont suivis de manière satisfaisante. Enfin, une visite des installations et plus particulièrement de Saint Laurent A2 a été réalisée. Les inspecteurs formulent dans ce cadre deux demandes d'informations concernant le confinement dynamique d'un sas et les contrôles radiologiques à réaliser sur les colis de déchets présents dans l'installation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Qualifications Et Compétences Des Intervenants Spécialisés L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise dans son article 9 que « Lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3°de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2°du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions. » Vous avez indiqué que les intervenants spécialisés qui réalisent des missions d'un des pôles de compétence en radioprotection au sein de votre établissement doivent avoir suivi la formation STAR 4 (Stage technique d'appui en radioprotection et en sécurité : module contrôles et mesures de radioprotection), notamment lorsque des mesurages sont à réaliser. Ces dispositions ne sont à ce jour pas décrites dans les RGE ou le Système de gestion intégré (SGI) de votre établissement. Les inspecteurs ont demandé la liste des formations suivies par les salariés d'une société prestataire qui interviennent notamment pour le contrôle radiologique de propreté des locaux et ont constaté qu'un des intervenants spécialisés ne disposait pas de cette formation. Demande II.1 : préciser les compétences, qualifications et expérience professionnelle attendues pour les intervenants spécialisés réalisant des missions d'un des pôles de compétence en radioprotection de votre établissement. Modifier, le cas échéant, les RGE ou le SGI en conséquence. Situations d'urgence radiologiques L'article R. 1333-19 du code de la santé publique précise que : « I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller en radioprotection : 1° Donne des conseils en ce qui concerne : […] j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence […] » Les lettres de désignation des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » de votre établissement ne mentionnent pas la participation de ceux-ci aux missions précitées. Vous avez indiqué que les membres des pôles de compétence en radioprotection du site Saint-Laurent A (SLA) ne sont pas impliqués dans l'élaboration ou lors du déclenchement du plan d'urgence interne - situation radiologique (PUI-SR) qui relève de la responsabilité du CNPE. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que : - Comme décrit à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique, des situations qualifiées d'urgence radiologique peuvent ne pas forcément relever d'un déclenchement de PUI ; - Des agents de la DP2D sont intégrés à l'organisation du PUI dans l'astreinte PCM5.13. Un poste de commandement local est prévu sur l'installation SLA en cas de gestion de crise sur le site en déconstruction. Au regard de ces éléments, les inspecteurs s'interrogent sur l'absence d'implication des membres du pôle de compétence « environnement / population » de SLA a minima, en tant que conseil, à la mission de préparation aux situations d'urgence radiologique. Demande II.2 : clarifier et/ou confirmer la situation concernant la participation des membres du pôle de compétence en radioprotection de Saint-Laurent A aux missions de « préparation aux situations d'urgence radiologique » mentionnées au I. 1° j) de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. ## Contrôles Radiologiques Sur Des Casiers De Déchets Les inspecteurs ont constaté, en sortie du sas ATC situé au niveau 83,5 m de Saint Laurent A2, la présence de plusieurs caissons métalliques de 10 m3 couverts. Aucune information sur le contenu ou concernant d'éventuels contrôles radiologiques réalisés n'était affichée sur ces caissons. Vous avez précisé, de retour en salle, que ces casiers contenaient des sacs de déchets TFA (très faible activité). Les inspecteurs ont pu consulter les fiches de suivi de ces caissons. Elles ne précisent aucune valeur de débit de dose ou de contamination surfacique. Vous avez toutefois été en mesure de fournir le coefficient IRAS pour un des caissons et vous avez indiqué que les caissons seraient envoyés sur les aires IDT TFA (aires de découplage et de transit TFA) le lendemain. Les inspecteurs s'interrogent sur la non-réalisation de contrôles de non-contamination en sortie du sas et l'absence d'information au niveau des caissons. Demande II.3 : expliquer la gestion des caissons provenant du sas ATC jusqu'à envoi dans la filière de gestion dédiée. Justifier la conformité de la situation observée, notamment au regard de l'absence d'information sur le contenu et la réalisation des contrôles de non-contamination à l'extérieur du sas de conditionnement. ## Démantèlement De La Machine Intégrée Les inspecteurs ont pu, lors de la visite sur site, constater que le socle de la machine de découpe utilisée pour le démantèlement de la machine intégrée située sur la dalle 132 m de Saint Laurent A2 dépasse du sas mis en place pour la réalisation de ces opérations. Ils ont pu consulter les derniers relevés de dépression à l'intérieur du sas mais pas leur historique depuis sa mise en place. Demande II.4 : vous assurer que le sas ne présente pas, depuis sa mise en place, de défaut de confinement dynamique et transmettre le résultat de votre analyse. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0745	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046206 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 22 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB nos 133, 153 et 161 Lettre de suite de l'inspection du 01.09.2022 sur le thème de « Contrôles et Essais Périodiques - Travaux de démantèlement » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0745 du 1er septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er septembre 2022 sur les INB n os 133, 153 et 161 dans le site de Chinon A sur le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Travaux de démantèlement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Travaux de démantèlement ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Ils ont ensuite procédé à la visite des locaux Nord « échangeurs », « soufflantes » et de l'extension Nord de Chinon A3. Ils ont pu assister à la descente d'une bouteille « échangeurs » et à sa dépose sur la chaise de manutention. Ils ont examiné l'organisation et la planification des Contrôles et Essais Périodiques (CEP) ainsi que quelques CEP par sondage. Enfin, ils ont vérifié la résolution de quelques engagements pris suite à inspection et ont contrôlé par sondage la liste des écarts ouverts sous le logiciel Caméléon depuis la dernière visite de l'installation. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs notent la disponibilité du personnel de l'exploitant ainsi que du prestataire réalisant les opérations de démantèlement du local Nord des échangeurs de Chinon A3. Ils ont constaté une bonne gestion des CEP ainsi que des chantiers de démantèlements observés au cours de la visite. Cependant, des actions correctives sont attendues concernant la protection de l'extension Nord de Chinon A3 et des hydromobiles face aux intempéries et le traitement du trou en formation sur la voirie près des bureaux de la Structure Déconstruction (SD). Une vigilance est nécessaire dans le suivi des cartographies mensuelles d'une zone d'entreposage de matériel et des fiches d'entreposage de matériels. Des compléments sont également attendus concernant la présence d'un point chaud dans le local des échangeurs Nord de Chinon A3, le contrôle visuel de la galerie ovoïde entre l'AMI (Atelier des matériaux irradiés) et Chinon B, les contrôles d'efficacité des filtres THE (très haute efficacité) ainsi que des transmissions de justificatifs ou de documents en lien avec des engins de levage utilisés sur le site. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Trou En Formation Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'un trou en formation sur la voirie, à proximité des bureaux de la Structure déconstruction (SD). Vos représentants ont indiqué que le trou s'était agrandi récemment et évoqué la présence d'une doline en-dessous. Demande II.1 : Transmettre le plan d'actions ainsi que les échéances associées des actions correctives mises en œuvres afin de remettre en conformité cette zone. Préciser l'extension de la zone concernée. Présence d'eau au sol de l'extension Nord de Chinon A3 Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque d'eau au sol de l'extension Nord de Chinon A3. Demande II.2 : Evacuer l'eau de la zone et transmettre les actions mises en œuvre afin d'éviter que cela ne se reproduise. ## Aire Des Hydromobiles Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire des hydromobiles et ont constaté que l'affichage relatif à cette zone faisait état d'un contrôle notamment de la propreté radiologique réalisé en juillet 2022. Vos représentants ont indiqué en salle qu'il y avait eu un oubli en août. Ils ont demandé la réalisation d'un nouveau contrôle suite au constat des inspecteurs et en ont présenté les résultats lors de l'inspection. Aucune anomalie n'a été relevée suite à ce contrôle. Demande II.3 : Transmettre l'analyse concernant les facteurs organisationnels et humains réalisée afin d'éviter le renouvellement de cet oubli. ## Point Chaud Dans Le Local Des Échangeurs Nord De Chinon A3 Au niveau du local des échangeurs Nord de Chinon A3, les inspecteurs ont constaté la présence d'un point chaud sous un tapis de plomb. Un panneau était présent faisant état de ce point chaud et les mesures indiquées étaient celles réalisées par le prestataire du chantier en prenant en compte la protection biologique (indication d'une mention « avec Probio » sur le panneau). Vos représentants ont refait des mesures et apposé un nouveau panneau indiquant les valeurs, au jour de l'inspection, du débit de dose au contact et à un mètre avec et sans protection biologique. Les valeurs mesurées au contact avec protection biologique diffèrent (sur l'ancien panneau la valeur indiquée était de 2,6 µSv/h et sur le nouveau panneau de 0,044 mSv/h). Demande II.4 : préciser la date à laquelle votre prestataire a réalisé son contrôle et justifier la différence entre les mesures relevées par le prestataire et celle relevées par vos représentants ## Contrôle Visuel De La Galerie Ovoïde Entre L'Ami Et Chinon B Les inspecteurs ont examiné la fiche de constat Caméléon référencée C0000415666 intitulée « CHAnon réalisation du contrôle visuel annuel de la galerie ovoïde ». Entre 2015 et 2021, aucun contrôle visuel de la galerie ovoïde n'a été fait. Celui de 2021 a relevé 50 anomalies qui ont fait l'objet d'une analyse de nocivité examinée par les inspecteurs. 32 ont été catégorisées en constat avec un délai de remise en conformité au 30/07/2022 et 18 ont été catégorisées en anomalie avec un délai de remise en conformité au 31/12/2025. Les inspecteurs ont consulté le rapport du prestataire chargé de la remise en conformité des 32 constats cités ainsi que l'analyse de nocivité qui indique « la galerie se situant hors test hydraulique permanent, la protection de l'environnement ne peut pas être garantie en cas de déversement accidentel d'effluents radioactifs véhiculés dans les tuyauteries circulant dans la galerie. Toutefois, l'ouvrage n'étant pas un EIPR (Elément Important pour la Protection associé aux Risques), les défauts seront classés en constat avec le délai de traitement semblable à un écart. ». D'après votre référentiel, la fréquence du contrôle visuel de la galerie ovoïde est annuelle, le CNPE (Centre Nucléaire de Production d'Electricité), propriétaire et en charge de la maintenance de cette zone, a une fréquence de contrôle inférieure, ce qui a conduit à l'ouverture de cette fiche de constat. Demande II.5 : Transmettre les actions mises en œuvre afin que ce constat ne reproduise pas. En particulier, au vu des 32 anomalies apparues en 6 ans susceptibles de remettre en cause la protection de l'environnement en cas de déversement accidentel d'effluents radioactifs véhiculés dans les tuyauterie de cette galerie, justifier du caractère non EIPR de la galerie ovoïde et justifier de la fréquence de contrôle retenue. ## Contrôles D'Efficacité Des Filtres The Et Qualification Des Points De Prélèvements. Vos représentants ont indiqué qu'une campagne de qualification des points de prélèvement a eu lieu sur l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) mais pas sur les autres INB de la Structure déconstruction (SD). Les inspecteurs ont examiné également les comptes rendus des derniers contrôles des filtres THE (Très haute efficacité) réalisés sur les INB nos 153 et 161. Ces contrôles font état d'absence : - de ΔP filtre(s) THE, - de ΔP filtre(s) piège à iode, - du volume prélevé en amont. Demande II.6 : Transmettre l'échéance de réalisation de la campagne de qualification des points de prélèvements sur les INB nos133, 153 et 161. Justifier l'absence des éléments cités ci-dessus dans les comptes rendus des contrôles des filtres THE de Chinon A2 et de Chinon A3. ## Examen De L'Adéquation De Levage De L'Engin De Levage Terex Pour entreposer les bouteilles « échangeurs » sur l'IDT TFA (Installation de découplage et de transit de très faible activité), il est nécessaire d'utiliser un engin de manutention nommé TEREX. Les inspecteurs ont examiné le rapport de la vérification réalisée en juin 2022 périodique mais ils n'ont pas pu consulter le dernier examen d'adéquation de levage. Demande II.7 : Transmettre le dernier examen d'adéquation de levage de l'engin TEREX réalisé avant l'inspection. Vérification Réglementaire Périodique (VRP) du pont 20 tonnes de Chinon A3 Les inspecteurs ont examiné la dernière VRP du pont 20 tonnes de Chinon A3 et il en ressortait des observations relatives à la remise en marche de l'éclairage de la cabine et du chariot. Demande II.8 : Transmettre les justificatifs de levée de ces observations ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Fiches D'Entreposage Et De Suivi De La Charge Calorifique Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté des anomalies dans le suivi des fiches d'entreposage et de suivi de la charge calorifique présente pour chaque local : - Les fiches étaient interverties entre le plancher et le rez-de-chaussée de la zone des échangeurs nord de Chinon A3. Vos représentants ont remédié à cette situation lors de l'inspection - Sur la fiche concernant l'aire d'entreposage des hydromobiles, des matières inflammables sont indiquées comme présentes mais la charge calorifique massique est à 0, ce qui ne permet pas de prendre en compte les matières inflammables dans le suivi des charges calorifiques de l'aire d'entreposage. Il convient d'améliorer le suivi de ces fiches. ## Aire Des Hydromobiles Constat d'écart III.2 : les inspecteurs ont constaté la présence de trous dans la bâche censée protéger des intempéries les hydromobiles entreposés sur une aire à l'extérieur des bâtiments. Il convient de remédier à cette situation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-BDX-2022-0031	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-045118 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 20 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection des 30 et 31 août 2022 relative à la maintenance et à la gestion des écarts dans le cadre de l'arrêt décennal VD18 du réacteur 1. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0031 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Guide 21 de l'ASN « traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP) » version du 06/01/2015. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 30 et 31 août 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de la maintenance et de la gestion des écarts dans le cadre de l'arrêt décennal VD18 du réacteur 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE de Civaux a été arrêté le 21 août 2021 pour maintenance et renouvellement du combustible. L'objet de l'inspection était de faire un bilan intermédiaire du traitement des écarts depuis le début de l'arrêt selon les dispositions de l'arrêt [2], notamment du traitement des écarts de conformité selon le guide 21 de l'ASN [4]. Dans cet objectif, les inspecteurs se sont intéressés au traitement des plans d'action par l'exploitant au travers des actions de maintenance réalisées ou programmées. Les inspecteurs ont sélectionné par sondage certains plans d'action, et examiné les justifications apportées et les actions de maintenance réalisées pour leur traitement. Les plans d'actions examinés par les inspecteurs sont relatifs aux matériels et systèmes suivants : circuit d'eau d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) ; système de production d'eau glacée secourue (DEL) ; système de ventilation des locaux électriques de la voie B (DVZ) ; système de contrôle des fuites de l'enceinte (EPP) ; système de détection incendie (JDT) ; groupe électrogène d'alimentation électrique de secours (LHQ) ; turboalternateur de secours (LLS) ; tableau électrique d'alimentation de la voie B en 380V (LLH) ; circuit primaire principal (RCP) ; système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire (RCV) ; système d'injection de sécurité (RIS) ; système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) ; système de vapeur vive principal (VVP). Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations du réacteur 1 dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) ainsi que dans le bâtiment réacteur (BR), afin de contrôler la réalisation des travaux prévus pour le traitement de certains plans d'action. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le traitement des écarts par vos services est satisfaisant. Ils soulignent la qualité des échanges qui ont permis d'apporter de nombreuses réponses au cours de l'inspection. Ils ont cependant identifié des situations présentant des risques de dégradation pour les matériels et éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) au sens de l'arrêté [2]. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les investigations relatives au dysfonctionnement identifié lors d'un essai de basculement de l'alimentation électrique sur le transformateur auxiliaire étaient toujours en cours. Cette inspection a également permis d'identifier un point d'attention concernant la prise en compte de la problématique de dégradation de certains capteurs qualifiés aux conditions accidentelles sur les installations du réacteur 2 dont l'arrêt pour maintenance décennale est également actuellement en cours. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Basculement De L'Alimentation Électrique Les inspecteurs ont consulté le plan d'action n° 266707 relatif au déclenchement du tableau électrique 1 LLH 112 JA lors d'un essai de basculement de l'alimentation électrique sur le transformateur auxiliaire. Ce départ alimente en particulier les installations de réfrigération du transformateur. Vos représentants ont indiqué que le déclenchement de ce tableau était vraisemblablement la conséquence d'un appel de puissance trop important lors du redémarrage des installations à la suite du basculement de l'alimentation électrique entre le transformateur auxiliaire et le transformateur principal. Ils ont également précisé que certaines des installations alimentées par le tableau avaient fait l'objet d'un remplacement à l'identique. Lors de l'inspection, les investigations étaient toujours en cours afin d'identifier les causes précises et les matériels impliqués dans le déclenchement du tableau. Communiquer le résultat des investigations concernant le déclenchement du tableau électrique 1 LLH 112 JA ainsi que les actions correctives mises en place ou prévues. ## Séisme-Événement1 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que des morceaux d'échafaudages faisant office de garde-corps étaient en contact avec des éléments de la pompe du système d'injection de sécurité 1 RIS 052 PO. Les inspecteurs considèrent que cette situation présente un risque pour l'intégrité de la pompe, notamment en cas de séisme. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que cette situation allait faire l'objet d'une remise en conformité dans les plus brefs délais. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'échafaudages roulants qui n'étaient pas bloqués de manière satisfaisante. Confirmer la résorption des situations non satisfaisantes mises en évidence par les inspecteurs, notamment sur la pompe 1 RIS 052 PO ; Prendre en compte le retour d'expérience de ces constats en renforçant la maitrise des risques de séisme-événement sur l'utilisation et la mise en œuvre des échafaudages. Les inspecteurs ont consulté le plan d'action n° 236365 relatif à la distance insuffisante entre les pots de condensation du système VVP et la charpente métallique en cas de séisme. Les inspecteurs ont constaté la bonne mise en œuvre des travaux de découpe de la charpente. Ils ont cependant constaté la présence d'une arrête vive à proximité du pot de condensation de la tuyauterie 1 VVP 862 TY. Caractériser le constat des inspecteurs et informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées. ## Capteurs De Niveau Du Pressuriseur Les inspecteurs ont consulté le plan d'action n° 267558 relatif à la défaillance du capteur de niveau du pressuriseur 1 RCP 018 MN. Vos représentants ont mentionné que l'ensemble des capteurs de niveau du pressuriseur avaient été remplacés en raison d'un comportement anormal de ceux-ci, en particulier, lorsque le niveau d'eau dans le pressuriseur atteint 25 % de sa capacité. Ils ont précisé que les essais de requalification et d'inter-validation étaient réalisés lorsque le niveau atteint 50 % de sa capacité et qu'actuellement, aucun essai n'était prévu à 25 %. Examiner l'opportunité au titre du retour d'expérience de réaliser un essai supplémentaire pendant les opérations de redémarrage du réacteur lorsque le niveau du pressuriseur atteindra 25 %. ## Réarmement Des Clapets Coupe-Feu Et Des Registres Les inspecteurs ont consulté les plans d'action n° 257623 et 257624 relatifs au blocage des registres de ventilation 1 DVZ 480 et 271 RA lors des essais périodiques, empêchant leur réarmement automatique. Les inspecteurs ont constaté que ces constats se répétaient depuis plusieurs années sans qu'une analyse soit menée. Réaliser une analyse des défaillances des clapets coupe-feu et des registres rencontrées depuis le 1er janvier 2018 et définir les actions correctives adaptées à ses conclusions. ## Défauts Des Capteurs Qualifiés « K1 » Les inspecteurs ont consulté les plans d'action n° 240344, 240441, 240444 et 240447 relatifs à la présence de rayures sur les embases des connecteurs « K1 », qualifiés aux conditions accidentelles, des capteurs de positions des soupapes SEBIM 1 RCP 052 041 221 et 222 MM. Ces rayures, identifiées lors des maintenances préventives programmées pendant l'arrêt, vous ont conduit à contrôler l'intégralité des capteurs potentiellement concernés et à remplacer les capteurs dont les embases présentaient des rayures. Au total, cinq capteurs sur huit présentaient des rayures. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que le sujet était traité avec l'appui de vos services centraux et que la présence de rayures sur les embases des connectiques « K1 » des capteurs qualifiés avait été constatée sur d'autres réacteurs du parc nucléaire français. La stratégie nationale telle que présentée aux inspecteurs lors de l'inspection ne s'oriente pas vers le contrôle de l'ensemble des capteurs du réacteur 2 lors de son arrêt pour maintenance décennale. La stratégie nationale prévoit que des critères d'acceptabilité soient définis en fonction de la profondeur des rayures. De plus, l'hypothèse de l'utilisation d'un joint afin de retrouver une étanchéité compatible avec le fonctionnement en conditions accidentelles est également à l'étude. Analyser et justifier en relation avec vos services centraux la stratégie de contrôle des capteurs de position des soupapes SEBIM qualifiés « K1 » retenue pour l'arrêt du réacteur 2 en cours au regard des résultats des contrôles menés sur le réacteur 1. Informer l'ASN des évolutions éventuelles de cette stratégie. ## Mise À Jour Des Plans Les inspecteurs ont consulté le plan d'action (PA) n° 205168 relatif au défaut de freinage des robinets 1 ASG 161 et 162 VV. Celui-ci prévoit la mise à jour des plans des robinets afin d'inclure les dispositifs de freinage qui ont été définis. Les inspecteurs ont constaté que le PA avait été clôturé alors que la mise à jour des plans n'avait pas encore été réalisée par vos services centraux. Vos représentants ont reconnu qu'ils ne disposaient pas actuellement de stratégie vous permettant de suivre la mise à jour des plans et ont décidé, à la suite des échanges avec les inspecteurs de ré-ouvrir le PA dans l'attente de la mise à jour des plans. Définir une stratégie vous permettant de suivre la mise à jour des plans et documents de référence. ## Expertise De Matériels Défaillants Les inspecteurs ont consulté le plan d'action n° 240604 relatif au grippage de la pompe d'injection du cylindre A1 du moteur 1 LHQ 001 MO. Celle-ci a été envoyée au constructeur au mois d'octobre 2021 afin de mener l'expertise permettant d'identifier les causes profondes de cette défaillance. Lors de la préparation de l'inspection au mois d'août 2022, vous ne disposiez pas du rapport d'expertise de cette pompe. Vos représentants ont cependant précisé que l'expertise vous avait été transmise pendant l'inspection. Transmettre les conclusions de l'expertise de la pompe d'injection du cylindre A1 du moteur 1 LHQ 001 MO et les enseignements que vous en avez tiré en termes d'exploitation et de maintenance des groupes électrogènes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Repli Des Chantiers Observation III.1 : lors de la visite des installations, les inspecteurs ont observé la présence d'un reliquat du chantier de remplacement des chaines de détection du système de mesure d'activité de l'atmosphère (KRT) bien que celui-ci soit terminé. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-OLS-2022-0791	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046829 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 23 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 2 septembre 2022 sur le thème « conformité des modifications et travaux » N° dossier : INSSN-OLS-2022-0791 du 2 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 septembre 2022 dans l'INB n° 29 sur le thème « conformité des modifications et travaux ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la conformité des modifications et travaux. Il s'agissait de vérifier la conformité de divers projets et travaux principalement aux règles générales d'exploitation (RGE) et aux dispositions de leur qualification. Il s'agissait également de faire le point sur divers problèmes de non-respect des référentiels et ayant donné lieu à des événements significatifs ou des modifications temporaires des règles générales d'exploitation et d'examiner le traitement des écarts récents. L'inspection, après un point d'actualité générale de l'installation et des perspectives à court terme, a ainsi porté sur le traitement de problématiques d'exploitation et de suites d'événements significatifs puis sur les différents projets et travaux en cours. Le traitement des écarts récents a été examiné. Une visite a été réalisée des principaux locaux et équipements en lien avec les sujets examinés. Des contrôles réalisés lors de l'inspection, il ressort que la gestion des opérations d'assainissement et de dépose de laboratoires qui ne sont plus en exploitation satisfait les exigences prévues dans les dossiers de sûreté de ces opérations. Le traitement des déchets historiques est bien avancé et les démarches nécessaires pour l'évacuation de déchets particuliers doivent aboutir prochainement. De même, le remplacement de cuves d'effluents actifs est bien avancé malgré les aléas de chantier rencontrés. La mise en service des nouveaux laboratoires de contrôle qualité et de recherche et développement se poursuit suite aux qualifications de ces équipements nouveaux. En revanche, le traitement d'événements significatifs est insuffisant quant aux situations dérogatoires qu'ils impliquent et qui doivent faire l'objet de demandes d'autorisation de modifications temporaires de RGE. Le maintien opérationnel de portes coupe-feu qui ne pouvaient être fermées est un point faible auquel, malgré les actions immédiates réalisées pour y remédier, il convient d'être vigilant. La gestion inappropriée de quelques sources scellées usagées et des signalétiques de radioprotection manquantes sont également des points faibles constatés. Par ailleurs, des retards dans les réponses aux lettres de suite des inspections et la transmission du bilan annuel de sûreté sont constatés. Des dispositions organisationnelles doivent être mises en place pour résorber ces passifs. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Traitement D'Événements Significatifs Plusieurs événements significatifs impliquent des équipements en fonctionnement dégradé dont les réparations pour leur retour au fonctionnement normal ne peuvent être réalisées dans les délais exigés par les règles générales d'exploitation (RGE). Les équipements concernés sont le réseau de diffusion d'ordre (RDO), des portes coupe-feu et le piège à iode 48i. A défaut de pouvoir remettre en conformité ces équipements dans les délais exigés par les RGE et ces équipements restant nécessaires au fonctionnement de l'installation, il convient que des modifications temporaires des RGE fassent l'objet de demandes d'autorisation auprès de l'ASN. Demande II.1 : Transmettre dans les meilleurs délais les demandes de modification temporaire des RGE relatives au fonctionnement des équipements précités. ## Fermeture Des Portes Coupe-Feu Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu du laboratoire 7 n'était pas fermée car elle était entravée par la présence d'un climatiseur mobile et ceci en l'absence de personnel. La porte coupe-feu d'accès au couloir central du 1er étage des ailes DE était également bloquée en position ouverte. Vous avez effectué des actions immédiates pour y remédier. Demande II.2 : Prendre les dispositions nécessaires pour que les fermetures des portes coupe-feu ne puissent à nouveau être entravées par divers obstacles. ## Gestion Des Sources Scellées Radioactives Il ressort de l'instruction du dossier de votre demande d'entreposage de déchets dans le bâtiment 539 que des sources usagées y sont entreposées. Cette situation n'apparaît pas cohérente avec les règles internes d'entreposage de sources usagées dans l'installation. Il s'est avéré que les interlocuteurs en séance ignoraient la présence de ces sources dans ce bâtiment. Quelques explications sur leur présence dans ce bâtiment ont été données par la suite, mais ne sont pas apparues résulter d'une démarche interne répondant aux dispositions d'évacuation des sources usagées de l'installation. Demande II.3 : Initier les démarches en vue d'évacuer ces sources de l'installation. Dans l'attente de leur évacuation, entreposer ces sources dans un local d'entreposage conforme à vos règles internes de gestion et mettre à jour votre inventaire. ## Non-Conformité Du Piège À Iode 45 Ce piège à iode dont le défaut d'efficacité avait fait l'objet de l'événement significatif du 27/12/2021 n'a pu être remis en conformité. L'interdiction de manipuler toute matière radioactive mobilisable susceptible d'être piégée par ce filtre est interdite. Vous continuez des investigations pour remédier à ce défaut d'efficacité. Demande II.4 : Transmettre un état des actions réalisées et prévues en vue de remédier au défaut d'efficacité du piège à iode 45. ## Dépression De L'Enceinte Tha5 Vous avez détecté, au travers de l'écart du 27/06/2022 référencé 07/008, une difficulté du maintien de la dépression dans l'enceinte THA5. La cause identifiée est le colmatage des filtres de l'enceinte. Vous n'avez pu indiquer les suites données à ce constat d'écart. Demande II.5 : Indiquer les suites données à l'écart relatif à la difficulté du maintien de la dépression dans l'enceinte THA5. ## Signalétique Radioprotection Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une partie des portes blindées situées à l'arrière des enceintes du laboratoire 11 ne comportait pas de signalétique radioprotection, en l'occurrence des trèfles rouges. Demande II.6 : Mettre en conformité la signalétique radioprotection des portes à l'arrière des enceintes du laboratoire 11. Bilan annuel de gestion des déchets Vous avez transmis récemment le bilan annuel de gestion des déchets de l'installation. Il s'avère que le contenu de ce bilan est incomplet au regard de la décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2018 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Demande II.7 : Respecter le contenu du bilan annuel des déchets défini dans la décision précitée. ## Bilan Annuel De Sûreté Selon la prescription I.4 du chapitre 0 des RGE, un bilan, ou compte rendu, annuel doit être fourni à l'ASN au cours du premier semestre qui suit l'année pour laquelle il est établi. Le bilan annuel de l'année 2021 n'a pas été transmis. Demande II.8 : Transmettre dans les meilleurs délais le bilan de l'année 2021. Réponses aux lettres de suite d'inspection Le bilan des délais de réponse aux lettres de suite d'inspection identifie quatre inspections dont les délais de réponses de 2 mois ne sont pas respectés. Demande II.9 : Un effort particulier doit être porté pour remédier aux retards constatés. Plus généralement, améliorer votre organisation pour répondre aux lettres de suite d'inspection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Système d'extinction autonome de type « amulette feu » de l'armoire électrique du local 013 Observation III.1 : Il convient d'enregistrer dans l'outil de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) le remplacement nécessaire de la cartouche tous les 10 ans. Observation III.2 : Le déclenchement du système fera l'objet d'une remontée d'alarme au niveau du poste central de sécurité. Ce report d'alarme reste à créer. Zonage déchets du projet de reconditionnement des générateurs de technétium 99m en retour des clients Observation III.3 : Le dossier de ce projet présente entre autres éléments le zonage déchets des différentes parties de l'installation. Ce zonage apparaît incomplet dans l'identification des zones à points à risque. ## Bris D'Un Flacon D'I123 En Zone Arrière Du Bâtiment 549 Observation III.4 : Cet écart du 17/08/22 référencé 08/007, ayant entrainé la contamination corporelle d'un technicien et la mise en service d'un piège à iode incidentel, sera classé en événement intéressant pour la sûreté. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes II.1 et II.8 pour lesquelles un meilleur délai est demandé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0776	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-047372 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 27 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème de « Etat des systèmes - Conduite » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0776 du 6 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 septembre 2022 sur l'INB n° 72 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « Etat des systèmes - conduite ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Etat des systèmes -conduite » et s'est déroulée de manière inopinée. Les inspecteurs ont commencé par faire un état des lieux des opérations en cours sur l'installation. Ils ont ensuite visité différents locaux de l'INB n° 72, à savoir : la Zone AVant (ZAV) et la Zone ARrière (ZAR) du bâtiment 120, le hall ventilé, l'installation d'enrobage et de mise en coque béton et la zone de travaux de constitution d'une paroi coupe-feu (entre le sas 5F et la cloche tritium) du bâtiment 116, le massif d'entreposage des combustibles et le hall camion du bâtiment 108 et le hall piscine et le hall des puits du bâtiment 114. Ils ont examiné en salle une partie du Dossier de suivi d'intervention (DSI) du chantier de mise en place de la paroi coupe-feu ainsi que les écarts ouverts depuis le début de l'année 2022. Ils ont enfin, fait un point de suivi des opérations de désentreposage de l'emballage RCC et des étuis situés dans la piscine du bâtiment 114. Au vu des éléments examinés et du caractère inopiné de l'inspection, les inspecteurs soulignent la disponibilité des différents intervenants du CEA et des prestataires. Ils ont constaté la réalisation de formations spécifiques aux opérations de désentreposage du RCC en lien avec la maîtrise du risque de criticité. Par ailleurs, à la suite de différents écarts et événements significatifs, une action de surveillance de l'exploitation du hall des puits a été réalisée par le CEA et a donné lieu à un traitement immédiat des écarts relevées sur deux fûts et à un plan d'actions correctives. Néanmoins, les échéances de mise en œuvre des actions correctives doivent être fiabilisées. Par ailleurs, des améliorations sont attendues dans le remplissage du DSI cité précédemment et dans la formalisation des résultats des contrôles radiologiques associés, ainsi que dans le suivi des Fiches d'écart et d'amélioration (FEA) via le logiciel dédié. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Formalisation Des Résultats Des Contrôles Radiologiques Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le Dossier de suivi d'intervention (DSI) du chantier de réalisation d'une paroi coupe-feu entre le sas 5F et la cloche tritium. Celui-ci prévoit des contrôles radiologiques des outils de perçage utilisés pour la mise en place des tiges métalliques nécessaires à l'implantation de cette paroi. Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué que ces contrôles n'avaient pas mis en évidence de contamination, mais que les résultats n'avaient pas été enregistrés. Demande II.1 : Veiller à la traçabilité des résultats des contrôles radiologiques effectués dans le cadre de la réalisation de travaux sur l'installation. Ils ont également constaté que le DSI de ce chantier n'avait pas été rempli depuis le 1 er septembre 2022 (vendredi précédent l'inspection) alors que des opérations avaient eu lieu dans l'intervalle de temps. Demande II.2 : Veiller à remplir le DSI au fur et à mesure de la réalisation des opérations. Compte rendu de la visite de surveillance concernant l'exploitation du hall des puits du bâtiment 114 Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de cette visite de surveillance, les échéances des actions correctives étaient toutes au deuxième trimestre 2022. Vos représentants ont indiqué que cette échéance n'était pas respectée et qu'un nouveau point d'avancement allait être fait en octobre 2022. Ils ont également indiqué que cette échéance avait été décidée en concertation avec l'opérateur industriel destinataire de cette action de surveillance. Demande II.3 : Mettre en œuvre les dispositions permettant de fiabiliser votre plan d'actions en lien avec la visite de surveillance précitée. Préciser le contenu de ces dispositions et transmettre une mise à jour du plan d'actions. ## Suivi Des Actions Dans Le Cadre De Constats Enregistrés Sur Sandy SANDY est le logiciel de suivi des anomalies et évènements constatés dans l'installation et méritant un suivi spécifique. Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas possible, à leur niveau, de changer le nom renseigné initialement pour le chargé de suivi du plan d'actions indiqué dans SANDY sans faire appel au service d'assistance situé à Marcoule. Ils ont également indiqué que cela a été un frein dans le cadre du suivi et de la réalisation des actions correctives lorsque l'un des chargés de suivi de plan d'actions a quitté l'installation. Les inspecteurs ont constaté, dans ce cadre, que la Fiche d'écart et d'amélioration (FEA) n°2022-FEA-303 intitulée « écarts dans la conduite de l'atelier 114 puits » n'a pas été analysée lors de la dernière revue des écarts. Demande II.4 : Indiquer les actions mises en œuvre pour étudier les difficultés que vous rencontrez dans la mise à jour des informations enregistrées dans SANDY et transmettre vos propositions. Demande II.5 : Réaliser une revue spécifique des écarts afin de s'assurer que toutes les FEA ont bien été analysées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Valeurs de référence des manomètres présents dans les installations. Observation III.1 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le manomètre indiquant la dépression entre le sas camion du bâtiment 120 et l'extérieur indiquait une valeur de 58 Pa pour une valeur de référence qui devait être comprise de 20 à 40 Pa. Vos représentants ont indiqué que cet intervalle ne constituait pas une valeur limite au titre des règles générales d'exploitation et que cela ne donnait pas lieu à conséquence. Il convient de veiller à ce que les éléments indiqués sur le manomètre soient cohérents avec ce qui est attendu en termes de dépression dans les locaux de l'INB n° 72. Présence de macaron de réalisation des contrôles sur les moyens de manutention des bouchons du hall des puits du bâtiment 114. Observation III.2 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'un macaron de justification de réalisation du contrôle d'un des moyens de manutention des bouchons des puits du bâtiment 114, de Charge maximale utile (CMU) 400 kg n'était plus accroché à l'organe contrôlé mais posé à proximité. Vous avez indiqué que des dispositions seront prises pour remédier à cette situation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-CAE-2022-0091	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-043576 Caen, le 05 septembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 30 août 2022 sur le thème de la conduite de l'atelier R1 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0091 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 août 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la conduite de l'atelier R1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la conduite de l'atelier R11. L'inspection a permis de contrôler les modalités d'organisation et de gestion des compétences des équipes de conduite, y compris pour la fonction du groupe local d'intervention. La mise en œuvre des activités d'exploitation a également été contrôlée par sondage (réalisation des tâches périodiques, gestion des équipements à disponibilité requise, suivi du verrouillage/déverrouillage et condamnation/décondamnation, suivi des autorisations de modification provisoire d'automate, suivi des consignes à caractère durable ou temporaire). La mise en œuvre d'activités importantes pour la protection liée à l'exploitation a été examinée par sondage. Enfin, l'inspection a fait un point sur la gestion des différents systèmes de conduite (de production, de sécurité et de sauvegarde) en matière de gestion des indisponibilités par les équipes d'exploitation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier R1 sur le thème de la conduite apparaît globalement satisfaisante. En particulier, le contrôle de la mise en œuvre des activités d'exploitation n'a pas décelé d'écart majeur, mais conduit à formuler les demandes cidessous appelant à renforcer la rigueur. Les effectifs et leurs compétences font l'objet d'un suivi permettant la mise en œuvre de plans d'actions à engager pour atteindre un niveau de compétence cible par équipe. En ce qui concerne les différents systèmes de conduite, la gestion des indisponibilités de ceux-ci doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'exploitant. L'intégration des situations prévues par les règles générales d'exploitation dans la conduite à tenir doit être finalisée. L'exploitant doit s'assurer que les documents opérationnels soient bien exhaustifs et intelligibles pour les équipes d'exploitation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Indisponibilités Des Systèmes De Conduite Les systèmes de conduite se composent du système de conduite de production, du système de conduite de sécurité et du système de conduite de sauvegarde. Le système de conduite de sécurité permet de mettre et de maintenir les installations en état sûr après une défaillance du système de conduite de production ayant conduit à son indisponibilité. Le système de conduite de sauvegarde permet d'assurer la conduite en état de sauvegarde des fonctions importantes pour la sûreté, en cas de perte totale des systèmes de production et de sécurité ou de perte totale d'alimentation électrique normale et secourue. Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier R1 prévoient la gestion des indisponibilités partielles ou totales des différents systèmes de conduite présentés ci-dessus. Lors de la visite en salle de conduite de l'atelier, il a été examiné les conduites à tenir lors de quelques configurations d'indisponibilités des systèmes de conduite. A cette fin, l'exploitant utilise en particulier les consignes relatives à la conduite à tenir en cas de perte contrôle commande et à la gestion des équipements à disponibilités requises. Il ressort de cet examen que la transposition des situations d'indisponibilités décrites dans les RGE n'est pas complète dans la conduite à tenir visée ci-dessus. Cela ne facilite pas la tâche des équipes d'exploitation. En particulier, il a été relevé : - que la transposition des situations décrites dans les RGE n'apparaît pas intégralement dans la conduite à tenir visée ci-dessus à disposition des équipes d'exploitation en salle de conduite. C'est le cas par exemple de la situation de perte totale de tous les moyens de conduite pour laquelle les RGE prévoient de surveiller et conduire en local le fonctionnement des fonctions importantes pour la sûreté. L'exploitant a cependant engagé récemment une révision de la conduite à tenir pour y intégrer l'exemple cité ci-dessus. Il a par ailleurs explicité en local quelque uns de ces moyens. On peut également citer la situation de la perte d'un poste de conduite centralisé (PCC du système de conduite de production) avec disponibilité de sa redondance ; - que le choix de la fiche d'actions n'apparaît pas toujours intelligible pour les équipes d'exploitation en fonction de la configuration de l'installation. C'est le cas par exemple de l'indisponibilité des postes de conduite centralisée pour laquelle plusieurs fiches d'actions semblent s'appliquer en parallèle ; - que parmi les actions décrites dans les RGE, certaines ne sont pas reprises dans la conduite à tenir. C'est le cas par exemple de l'indisponibilité d'un ou plusieurs PCC avec disponibilité du système de conduite de sécurité pour laquelle la reprise de la conduite depuis le tableau de sécurité est demandé par les RGE mais pas systématiquement dans la conduite à tenir en fonction des unités concernées ; - que la fiche chef de quart n°6 fait référence à un logigramme qui ne figure pas dans le document. Demande II.1 : Transposer intégralement dans la documentation opérationnelle d'exploitation les différentes configurations d'indisponibilités des systèmes de conduite (production, sécurité et sauvegarde) décrites dans les règles générales d'exploitation. Demande II.2 : Clarifier la description des pertes des systèmes de conduite afin de faciliter le choix des fiches d'actions pour les équipes d'exploitation. Demande II.3 : Compléter la conduite à tenir afin d'y intégrer les actions décrites dans les règles générales d'exploitation et qui n'y sont pas reprises à ce stade et le logigramme appelée par la fiche chef de quart n°6. ## Changement De Mode De Fonctionnement Du Système De Conduite De Production Le système de conduite de production assure la conduite immédiate de l'installation, lorsqu'elle est en état de production ou en état de veille. Il fonctionne selon différents modes, notamment le mode automatique et le mode manuel asservi. Les règles générales d'exploitation de l'atelier R1 précisent que toute sortie du mode de conduite automatique doit faire l'objet d'une application des consignes d'exploitation de chaque unité. Les inspecteurs ont relevé lors de l'examen par sondage de situation de sortie du mode automatique en mode manuel asservi que la consigne de l'unité concernée ne précisait pas systématiquement ce passage possible et sous quelle condition de réalisation. On peut citer l'exemple du cisaillage où un temps long de coupe peut être symptomatique d'un blocage de grille dans la cisaille. Dans cette situation, un déblocage par passage en mode manuel asservi peut s'avérer nécessaire. La consigne de l'unité n'indique pas ce passage bien qu'en exploitation c'est cette pratique qui est mise en œuvre. Il est à noter que l'exploitant peut également sortir du mode automatique par la mise en œuvre d'une consigne à caractère temporaire. Les inspecteurs ont noté que pour la situation de recalage du pont basculeur, la consigne de l'unité prévoyait bien le passage en mode manuel asservi. Demande II.4 : Identifier les sorties de mode automatique récurrentes des unités et compléter le cas échéant les consignes des unités correspondantes pour préciser les sorties de mode automatique possible et sous quelle condition de réalisation elles peuvent être mises en œuvre. ## Effectifs De Conduite Nécessaire Les règles générales d'exploitation de l'atelier R1 précisent que la hiérarchie de l'atelier ajuste les effectifs de conduite en fonction des différentes configurations de fonctionnement des unités, conformément aux consignes d'exploitation et notes de mission. La note de mission de l'atelier R1 précise qu'en exploitation et en poste de week-end l'équipe doit être a minima composé d'un chef de quart et de 6 opérateurs. Les RGE précisent par ailleurs que l'effectif minimal de sécurité et de sûreté doit être de 4 personnes. Les inspecteurs ont relevé lors de l'examen par sondage que durant un poste pour le jour du 28/08/2022 (week-end), l'effectif était d'un chef de quart et de 5 opérateurs, soit une personne de moins que l'effectif minimal d'exploitation prévu par la note de mission en raison de l'indisponibilité non prévisible d'un opérateur. Cette dernière précise que cette situation est possible moyennant l'accord de la hiérarchie ou de l'astreinte. Dans ce cas, une consigne à caractère temporaire (CCT) doit être rédigée. Pour le cas rencontré, l'astreinte avait été contactée pour accord et adaptation des conditions d'exploitation mais la CCT n'avait pas été rédigée et le cahier de quart ne mentionnait aucune information sur ce sujet. Demande II.5 : Assurer la formalisation de l'autorisation d'adaptation des effectifs conformément à la note de mission de l'atelier R1 référencée ELH-2016-046431. ## Verrouillage/Déverrouillage Les règles générales d'exploitation de l'atelier prévoient que les circuits et équipements verrouillés sont identifiés et répertoriés et que les opérations de verrouillage et de déverrouillage ne sont réalisées que conformément à la procédure « Verrouillage-déverrouillage ». Lors de l'inspection, il a été noté la présence en salle de conduite de la consigne « verrouillagedéverrouillage », de la nomenclature et des fiches relatives à l'atelier. Le contrôle par sondage sur le terrain a montré la non conformité de l'état de verrouillage d'un organe (pont de manutention). Le pont était bien arrêté et en position de garage, mais le cadenas imposé par le verrouillage n'était pas bloqué fermé. Le cadenas a été correctement fermé en action immédiate. Par ailleurs, afin de s'assurer de la bonne mise en place du verrouillage, une ronde mensuelle est réalisée. Il a été noté la bonne réalisation de cette ronde et en particulier la mise en œuvre d'une ronde immédiate suite au constat réalisé lors de l'inspection. Demande II.6 : Assurer une plus grande rigueur dans la réalisation du verrouillage des organes concernés par la nomenclature. Autorisation de modification provisoire d'automate (AMPA) La procédure relative à l'autorisation de modification provisoire d'automate prévoit que les chefs de quart et adjoints de chef de quart n'ayant pas participé à la rédaction de l'AMPA vérifient la création de nouvelles AMPA, et les prennent en compte. Lors de l'inspection, il a été relevé l'absence de prise en compte de plusieurs AMPA sur lesquelles des chefs de quart et adjoints de chef de quart n'avaient pas apposé leur signature. Demande II.7 : Assurer une plus grande rigueur dans la prise en compte des AMPA par l'ensemble des chefs de quart et adjoints de chef de quart n'ayant pas participé à la création de nouvelles AMPA. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Armoires électriques Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la non fermeture d'armoires électriques. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par, Hubert SIMON
INSSN-MRS-2022-0606	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-042414 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 7 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 25 août 2022 sur le thème « confinement statique et dynamique » à CEDRA (INB 164) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0606 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] DG/CEACAD/CSN DO 2021-016 - Déclaration d'événement significatif du 14/01/2021 (ESINB-MRS-2021-0030) [5] DG/CEACAD/CSN DO2021-123 - Déclération d'événément significatif du 12/02/2021 (ESINB-MRS-2021-0144) [6] Inspection INSSN-MRS-2021-0632 du 27 juillet 2021 sur le thème «déchets » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 25 août 2022 dans l'installation CEDRA (INB 164) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection inopinée de l'installation CEDRA (INB 164) du 25 août 2022 portait sur le thème « confinement statique et dynamique ». Les inspecteurs ont réalisé une mise en situation d'une consigne applicable en cas d'incendie du véhicule tracteur d'une semi-remorque lors de l'arrivée d'un emballage de transport. Ils ont pu contrôler la bonne appropriation de cette consigne par l'intervenant extérieur (IE) principal. Le bon fonctionnement des éléments importants pour la protection (EIP) associés à la maitrise du confinement des matières radioactives en fonctionnement incidentel a été inspecté lors de l'exercice. Les procédures liées à la conduite à tenir en cas de colis FI bloqué suspendu au pont roulant FI ont également été consultées. Cette mise en situation a permis de contrôler les mesures prises par l'exploitant pour assurer le suivi et le maintien des compétences de l'IE principal. Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches d'événements et d'améliorations (FEA) portant sur des problématiques de confinement statique. Les inspecteurs ont également examiné par sondage le dossier de mise service de la cellule d'examen, notamment les essais qualifiant l'étanchéité de la cellule. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le confinement statique et dynamique est géré de manière globalement satisfaisante. Des compléments sont attendus sur les contrôles et essais périodiques (CEP)réalisés sur un EIP associé à la maitrise du confinement des matières radioactives en fonctionnement incidentel. Des compléments sont également attendus sur le suivi et le maintien des compétences de l'IE principal ainsi que sur les actions de surveillances associées. Le suivi de certains EIP et le suivi des formations des IE doivent également être améliorés. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Maintien Des Compétences Techniques Appropriées Et Qualifications Nécessaires À L'Exploitation De L'Installation L'installation Cedra (INB 164) assure, depuis 2006, l'entreposage des colis de déchets MA‑VL dans l'attente de l'ouverture de filières de stockage appropriées. Le CEA fait appel à un intervenant extérieur principal (IEP) pour assurer d'un point de vue opérationnel la mise en œuvre des procédés d'exploitation de l'installation (réception et mise en entreposage des colis, surveillance des entreposages, exploitation de la cellule d'examen,…). Les effectifs de l'IEP pour réaliser ces opérations d'exploitation sont composés d'environ 6 à 7 personnes. Le contrat de cet IEP a été renouvelé en octobre 2021. Depuis cette date l'ensemble du personnel a été renouvelé. Le contrat de l'IEP contient des exigences concernant le maintien des compétences et des qualifications, l'exploitant CEA n'a pas reçu à la date de l'inspection l'ensemble des justificatifs attendus dans le cadre du renouvellement de contrat de l'IEP, permettant de justifier le respect de ces exigences. La responsable d'exploitation de l'équipe CEA a changée en 2022. Demande II.1. : Préciser les mesures mises en place pour vous assurer que l'IEP dispose des capacités techniques appropriées conformément à l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement. Demande II.2. : Analyser et justifier votre conformité à l'article R. 593-13 du code de l'environnement qui dispose que l'exploitant « s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés ». Demande II.3. : Analyser et justifier votre conformité à l'article 2.5.5 de l'arrêté [2] qui dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. À cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » ## Amortisseurs De Fond D'Alvéole Les inspecteurs se sont intéressés aux résultats des mesures réalisées en cellules d'examen sur le colis C88123 ayant chuté lors de l'événement [4]. Les premiers résultats des investigations sur les colis et sur l'amortisseur se trouvant dans l'alvéole au moment de l'événement ont également été présentés. Les conclusions de ces investigations montrent que le colis C88019 situé immédiatement en dessous du C88123 et l'amortisseur de fond d'alvéole ont subi des déformations mesurables. Les amortisseurs de fond d'alvéoles sont classés EIP pour la maîtrise du confinement des matières radioactives. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de suivi unitaire et spécifique de chacun des amortisseurs de fond d'alvéole. L'absence de suivi des amortisseurs ne facilite pas l'identification de l'ensemble des causes ayant pu conduire à la déformation plastique de l'amortisseur. Le suivi de ces éléments apparait devoir être amélioré au regard de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] en référence. Demande II.4. : Préciser les dispositions retenues sur l'installation pour assurer un suivi unitaire et spécifique de chacun des amortisseurs des alvéoles de l'entreposage MI relatif à leur rôle vis-à-vis de la sûreté de l'installation. ## Fissure Des Bouchons Des Coques Béton Le bouchon des coques béton 500 litres est notamment nécessaire pour la qualification à la chute des coques bétons. Les coques bétons non bouchonnées ne peuvent être gerbées. Le bouchonnage des coques béton est susceptible de participer au confinement des matières radioactives. Lors d'une campagne de surveillance des colis faiblement irradiants (FI) en juillet 2022, l'opérateur industriel de l'installation a constaté la présence d'une fissure sur le bouchon de la coque béton C60854. Des contrôles ont été réalisés par le service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) et n'ont pas mis en évidence de contamination. Une enveloppe vinyle a été mise en place sur la partie supérieure de la coque béton. Conformément à l'instruction DSSN de gestion des écarts du CEA, à la suite de cette détection, l'opérateur industriel a ouvert une fiche de constat (FC) pour remonter l'information à l'exploitant, puis l'exploitant a ouvert la fiche d'événement ou d'amélioration (FEA) 2022-FEA-0864 pour suivre et analyser l'événement. Cette FEA a été consultée lors de l'inspection. Demande II.5. : A) Analyser l'incidence de cette situation notamment sur la qualification à la chute de la coque et sur le confinement du colis. Vous analyserez et justifierez la situation par rapport au référentiel applicable. B) Transmettre la FEA 2022-FEA-0864 lorsque le plan d'action aura été établi et lorsqu'elle aura été clôturée. ## Consignes Applicables En Cas D'Incendie Les inspecteurs ont réalisé une mise en situation de l'intervenant extérieur principal (IEP) de l'installation, en charge des actions liées à la réception des emballages sur l'installation. Il a été demandé à l'IEP de dérouler les premières actions à réaliser en cas d'incendie de la partie tractrice d'une semi-remorque lors de sa réception au niveau d'un hangar FI. Ces consignes sont référencées dans le chapitre 6 des RGE de l'installation concernant la conduite en situation dégradée ou incidentelle et doivent être connues et maitrisées par les intervenants. Les équipes présentes ont convenablement décrit les actions suivantes à réaliser en cas d'incendie : L'alerte des secours, L'évacuation du bâtiment, Les actions de communication de l'événement au niveau de l'exploitant. Cependant, malgré la présence d'un membre de l'équipe locale de premier secours (ELPS), les actions qui relèvent de l'ELPS n'étaient pas maitrisées, notamment en ce qui concerne l'activation du rideau d'eau d'extinction, EIP participant au confinement des matières radioactives en cas d'incendie. Les inspecteurs ont demandé à consulter le support de formation de l'ELPS pour s'assurer que les actions qui doivent être réalisés par l'ELPS étaient bien présentées. Les supports fournis ne font pas état de ces consignes et des actions imputables aux équipiers de l'ELPS en cas d'incendie. Demande II.6. : Préciser les mesures mises en place par l'exploitant pour s'assurer que la formation des ELPS présente l'ensemble des actions à réaliser par les équipes de l'ELPS en cas d'incendie. Les inspecteurs ont pu avoir accès à la procédure de réception des colis 870L via l'emballage de transport RD39. Bien que cette procédure fasse référence aux RGE de l'installation en ce qui concerne les moyens de prévention contre l'incendie et impose comme moyen de lutte la présence d'un extincteur à poudre ainsi que la présence d'une personne spécifiquement formée à sa manipulation, l'EIP rideau d'eau d'extinction n'y est pas mentionné. De plus, la consigne de l'exploitant applicable en cas d'incendie permet uniquement à un membre de l'ELPS d'activer ce moyen de lutte. Demande II.7. : Mettre en cohérence les modes opératoires de réception et d'expédition d'emballage de transport avec la consigne de conduite à tenir en cas d'incendie afin de préciser les modes de déclenchement des rideaux d'eau. Les inspecteurs ont demandé à visualiser le suivi des formations du personnel de l'IEP en ce qui concerne la gestion de l'incendie. Ce suivi est réalisé par l'IEP dans un tableau et transmis dans le cadre du suivi des habilitations, lors de la réunion de bilan mensuel des activités d'exploitation avec l'exploitant. Le bilan présenté lors de l'inspection ne faisait état d'aucune formation en cours de validité pour la manipulation d'extincteur et pour l'ELPS, pour les membres de l'équipe présents lors de l'exercice. L'outil de suivi mis en place pour repérer les dépassements de périodicités présentaient des dysfonctionnements. Les inspecteurs ont également demandé à voir les actions de surveillance réalisées par le CEA sur le suivi des formations des intervenants de l'IEP. L'action de contrôle de l'exploitant sur ce point se limite à une relecture du tableau fourni par l'IE lors des réunions mensuelles. Les documents traçant cette surveillance ont identifié des non-conformités dans le compte-rendu de surveillance du mois d'avril 2022, qui est devenu conforme dans le compte-rendu de surveillance du mois de juin 2022 sans que les formations n'aient été réalisées, et sans formalisation des raisons du passage au stade de la conformité. La liste des membres de l'ELPS présentée en inspection n'était pas à jour. Demande II.8. : Préciser les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer du suivi des habilitations et de la périodicité des formations ainsi que du maintien des qualifications nécessaires au déroulement en toute sûreté des opérations d'exploitation. ## Qualification De L'Étanchéité De La Cellule D'Examen Dans le cadre de la mise en service de la cellule d'examen, les inspecteurs ont consulté le procès-verbal (PV) des contrôles préalables de démarrage pour la mise en exploitation. Afin de s'assurer de l'étanchéité de la cellule, plusieurs contrôles ont été effectués selon la norme ISO 10648-2 sur les méthodes de contrôles d'étanchéités des enceintes associées aux différentes classes de confinement. Les inspecteurs ont consulté le PV de contrôle d'étanchéité de la cellule trappe fermée. Ce contrôle a pour objectif de vérifier l'exigence sur le taux de fuite associé à un confinement de classe IV. Si le PV de contrôle indique clairement la méthode de calcul en lien avec la norme et détermine un taux de fuite inférieur à la limite haute pour les enceintes de classe IV (10-1.h-1), les certificats d'étalonnages des équipements utilisés pour la mesures n'étaient pas associés au PV (volucompteur à gaz, chronomètre, micro manomètre et le thermomètre à alcool). Demande II.9. : A) Transmettre le certificat d'étalonnage des équipements utilisés pour la mesure du débit de fuite de la cellule d'examen. B) S'assurer de la complétude des justificatifs de la qualification de la cellule d'examen. ## Rupture De La Sectorisation Incendie Compte tenu de la typologie des matières combustibles (armoires électriques et onduleurs notamment), l'étude de maitrise du risque incendie (EMRI) de l'installation précise que le local technique courant forts 376-7 est susceptible d'engendrer un feu relativement important. En conséquence, des dispositions sont mises en œuvre au niveau des parois, des trémies et des portes de ce local afin de limiter la propagation d'un départ de feu aux locaux 376-5 et 376-101 adjacent contenant respectivement les cibles suivantes classées EIP : 1 ère barrière de fûts de déchets autogénérés, surveillance des rejets, gaines de ventilation et moto-ventilateur. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté qu'une climatisation mobile avait été installée dans le local 376-7 afin de réduire la température de ce local et d'éviter le déclenchement intempestif de disjoncteurs au niveau d'une armoire électrique dédiée à l'alimentation des dispositifs surveillance radioprotection. L'évacuation de l'air chaud produit par cette climatisation mobile est réalisée au moyen d'une conduite vers le local 376-5. Cette conduite passe au niveau de la porte coupefeu entre les deux locaux et engendre par conséquent une rupture de la sectorisation incendie. Aucune analyse formalisée de l'impact de la dégradation de la sectorisation incendie n'a pu être présentée pendant l'inspection. L'exploitant a précisé qu'une climatisation fixe sera prochainement mise en œuvre et qu'il ne s'agissait que d'une mesure provisoire visant à ne pas générer de fausse alarme répétitive du fait des fortes chaleurs. Je vous rappelle que, conformément aux chapitres 4.1 de la décision [3], l'efficacité de ces secteurs doit être conservée. Demande II.10. :Transmettre l'analyse formalisée sur la rupture de la sectorisation incendie du local 367-5, le cas échéant prendre les dispositions pour assurer le maintien de la sectorisation incendie. Consignes applicables en cas de coupure de l'alimentation électrique des ponts de manutention des ## Bâtiments Fi Les inspecteurs se sont intéressés au fonctionnement dégradé de l'installation en cas d'événement de manutention, notamment au niveau de la conduite à tenir en cas de colis FI bloqué suspendu lors d'une opération de manutention à l'aide du pont roulant FI. Si la consigne applicable en cas d'incident de manutention (COS005) décline les opérations à réaliser pour un affalage manuel de la charge suspendue, cette dernière ne précise aucune exigence sur la durée maximale de cette intervention. Demande II.11. : Préciser et justifier s'il y a une durée d'intervention maximale pour affaler la charge suspendue. ## Cep Des Rampes D'Aspersion Des Bâtiments Fi Les règles générales d'exploitation de l'installation prévoient des CEP semestriels sur les rampes d'aspersion des bâtiments FI utilisées comme barrière en cas d'incendie de la partie tractrice d'un camion à l'extérieur des hangars. Ce système s'active manuellement à l'aide de deux boutons de déclenchements (actionneurs en plastique) situés respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments FI. Lors de l'exercice réalisé au niveau du sas camion d'un bâtiment FI, les inspecteurs ont demandé à l'IEP de tester le bon fonctionnement de ce système d'extincteur à l'aide du bouton de déclenchement situé à l'extérieur du bâtiment. Lors de ce test, l'actionneur en plastique s'est cassé et n'a pas permis le déclenchement immédiat du rideau d'eau. Le personnel de l'installation, présent lors de l'exercice, a pu forcer le système pour permettre le déclenchement. À la suite de l'exercice, les inspecteurs ont pu consulter les derniers CEP des rampes d'aspersion datés de mars 2022. Le compte rendu de l'opération de contrôle précise que les déclencheurs étaient en bon état et fonctionnel mais n'indique pas le déclencheur utilisé pour tester l'activation du système. Demande II.12. :Préciser les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer du bon état et du bon fonctionnement de l'ensemble des systèmes d'aspersion. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Suivi De Colis C60643 Observation III.1 : À la suite de l'événement [5] et de l'inspection [6], vous vous êtes engagé à transmettre un état trimestriel d'avancement des engagements relatifs au colis FI 870L C60643 déformé. Au vu des derniers états trimestriels, la périodicité de transmission de ces comptes-rendus peut être adaptée à votre initiative en fonction de l'évolution du plan d'action, et ce, autant que de besoin à condition que la périodicité reste au moins d'une fois par an. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0707	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-043901 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 07 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0707 du 23 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note référencée D5370PCD281 à l'indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Belleville-sur-Loire » [4] Note référencée D5370PCD282 à l'indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Belleville-sur-Loire » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 23 août 2022 sur le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 23 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Belleville-sur-Loire dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ciaprès nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Cette inspection a permis de contrôler par sondage les dispositions prises par le CNPE concernant : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences des membres des pôles et leur maintien, - les missions réalisées par les pôles ainsi constitués. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Belleville-sur-Loire et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2]. Ils ont notamment constaté qu'à date, le CNPE de Belleville-sur-Loire ne respectait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. En effet, les modalités de dérogation aux niveaux de qualification des membres du pôle de compétence « environnement/population » ne sont à ce jour pas respectées. De plus, aucune personne n'a à ce jour été désignée pour avoir accès, notamment en cas d'incident, aux informations relatives à la dose interne qui pourraient être communiquées par le médecin du travail. Des compléments sont également attendus sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité des membres des pôles de compétence, sur la réalisation effective de l'ensemble des missions dévolues aux pôles et sur la mise en place d'une continuité de service pour les missions le nécessitant. Au vu de cet examen, et sans remettre en cause la compétence effective des agents, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Belleville-sur-Loire apparaissent de ce fait perfectibles. Des actions sont attendues afin de respecter les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis des membres du pôle de compétence « environnement/population » L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes : 1° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions de conseils du pôle de compétence mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ; 2° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions du pôle de compétence mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique. III. - Par dérogation au II, l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » Sans remettre en cause les compétences effectives des personnels concernés, la liste des membres du pôle de compétence « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'agents dont les critères de qualification et d'expériences professionnelles ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Demande II.1 : respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 ; indiquer à l'ASN les dispositions prises en ce sens concernant le pôle de compétence « environnement/population ». Continuité de service assurée par les membres du pôle de compétence « environnement/population » L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « L'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. » L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que « (…) L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. (…) » Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs faire la distinction entre une suppléance (assurée durant les heures ouvrables) et une continuité de service (assurée par l'organisation des astreintes). Ils ont présenté aux inspecteurs le document de suivi précisant l'ensemble des missions réalisées par le pôle ainsi que les membres responsables de ces missions. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'assurait pas, à date, une continuité de service concernant les missions relatives à « la réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct » puisque seule une suppléance était à ce jour prévue. Or, la note [3] indique que cette mission nécessite une continuité de service et que « les membres du pôle réalisant cette mission font partie de l'organisation PUI du site garantissant déjà les modalités de continuité de cette activité ». Demande II.2 : mettre en adéquation votre document de suivi des missions assurées par le pôle de compétence « environnement/population » et la note [3]. Le cas échéant, mettre à jour les lettres de mission des personnes concernées. Missions réalisées par le pôle « environnement/population » concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » Les inspecteurs ont constaté que les lettres de mission des membres du pôle de compétence « environnement/population » ne couvraient pas l'intégralité des missions décrites dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-19 concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » puisque la notion « d'intervention d'urgence » n'était pas reprise. De plus, la note [3] n'identifie pas de mission d'exécution de la part du pôle de compétence « environnement/population » concernant les situations d'urgence radiologique. En effet, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la possibilité qu'une personne membre du pôle doive intervenir pour réaliser des mesures dans l'environnement en cas d'intervention d'urgence radiologique par exemple. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. Demande II.3 : vous positionner sur la réalisation par des membres du pôle de compétence « environnement/population » des missions de conseils, d'exécution ou de supervision dans le cas d'une intervention d'urgence radiologique. Le cas échéant, assurer une continuité de service et mettre à jour les documents relatifs au pôle afin de prendre en compte ces missions. Accès aux informations relatives à la dose interne par des membres du pôle de compétence « travailleurs » L'article 10 de l'arrêté [2] dispose que : « L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. » Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à ces informations. Ces dernières pourraient être nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.4 : désigner, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2], au moins un membre du pôle de compétence « travailleurs » habilité à recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne reçue par les travailleurs. Mise à jour nécessaire des lettres de missions et de la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » L'article 8 de l'arrêté [2] dispose que : « l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. (…) » La note [4] précise que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de mission des membres des pôles de compétence « travailleurs », et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » dénommée « registre des conseillers en radioprotection » et référencée D5370RD19038328. Les inspecteurs ont constaté que la liste des membres du pôle n'était pas à jour et devra être modifiée afin de prendre notamment en compte les arrivées et départs récents de membres du pôle. Les inspecteurs ont également constaté que des membres du pôle réalisant des missions en lien avec la dosimétrie et les sources radioactives n'y étaient pas identifiés et que toutes les missions nécessitant une suppléance (voire une continuité de service) n'étaient pas précisées. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'à ce jour, la lettre de mission des personnes devant exercer les missions de conseils concernant le programme de vérifications des sources radioactives ne précisait pas cette mission. Demande II.5 : mettre à jour, conformément à l'article 8 de l'arrêté [2], la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » ainsi que lettres de missions des membres tout en s'assurant de l'adéquation de ces documents. Mission des pôles concernant l'analyse des évènements significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « environnement/population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales [3] et [4] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. Demande II.6 : s'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes [3] et [4], répondent à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens. ## Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-à-vis de leurs autres missions. (…) ». Le CNPE de Belleville-sur-Loire n'a pas, à ce jour, formalisé les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. Demande II.7 : formaliser, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2] les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Lettres de mission non signées de membres du pôle de compétence « environnement/population » Observation III.1 : vos représentants ont indiqué en inspection que l'ensemble des lettres de mission des membres des pôles de compétence « environnement/travailleurs » n'avaient pas encore été signées. L'ASN a bien pris note que ces lettres de mission allaient être signées prochainement. ## Trame De La Fiche Conseil Du Pôle De Compétence « Environnement/Population » Observation III.2 : les inspecteurs ont constaté que la trame de la fiche de conseil du pôle de compétence « environnement/population » faisait mention de « l'employeur » en tant que destinataire en lieu et place de la mention « d'exploitant ». Vos représentants ont indiqué que la trame sera mise à jour en ce sens. ## Distinction Faite Entre Continuité De Service Et Mise En Place D'Une Suppléance Observation III.3 : contrairement à la note [4] concernant le pôle de compétence « travailleurs», la note [3] relative au pôle de compétence « environnement/population » ne fait pas la distinction entre une suppléance (assurée durant les heures ouvrables) et une continuité de service (assurée par l'organisation des astreintes). Or, l'organisation mise en place par le pôle fait actuellement cette différence. Je vous invite donc à mettre jour votre note locale [3] afin de préciser cette distinction à l'instar de la note [4]. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-CHA-2022-0255	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-060252 Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite des inspections des 30 août, 27 septembre, 28 septembre et 25 octobre 2022 sur le thème « inspection de chantiers» N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0255 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base cité en référence [1], des inspections ont eu lieu les 30 août, 27 septembre, 28 septembre et 25 octobre 2022 sur le CNPE de Chooz sur le thème « inspection de chantiers», à l'occasion du 19ème arrêt pour visite partielle du réacteur 2 (2VP19). Je vous communique ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Les inspections des 30 août, 27 septembre, 28 septembre et 25 octobre 2022 avaient pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant pour la réalisation des activités de maintenance qui se sont déroulées au cours du 19eme arrêt pour visite partielle du réacteur 2 (2VP19), et notamment les activités sensibles ciblées par l'ASN. A cet effet, les inspecteurs ont examiné le traitement de plusieurs activités sensibles, telles que la résorption d'écarts de conformité (EC), et notamment celles relatives aux EC suivants : - EC 499 relatif aux défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de « soustranches », - EC 579 relatif aux défauts de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus, - EC 417 relatif au défaut de connexion des cosses « FASTON », - EC 455 relatif au remplacement des goujons et serrage au couple pour les vannes du système « ETY », - EC 532 relatif au risque de non basculement normal/secours du système « DVK » iode, - EC 605 relatif à des défauts constatés au niveau de l'échappement des groupes diesels (LHP et LHQ), - EC local relatif à la remise en cause de la qualification des chaînes de vitesse « JACQUET » des groupes diesels. Les éléments demandés par les inspecteurs ont été transmis soit pendant les inspections, soit au cours de l'arrêt. Par ailleurs, plusieurs activités de maintenance ont fait l'objet d'un contrôle par sondage, notamment les chantiers relatifs aux activités liées à l'aléa « corrosion sous contrainte », un chantier de tirs radiographiques ainsi que la visite des diesels de secours 2LHP et 2LHQ, dans le cadre du remplacement des coudes d'échappement et des plaques séparatrices. Dans l'ensemble, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart de nature à remettre en cause la sûreté de l'installation. Ils ont toutefois constaté un manque de maîtrise de la logistique liée à la radioprotection et à la propreté radiologique des chantiers. Ainsi, les contrôles quotidiens de la conformité des chantiers à risque de contamination sont apparus perfectibles, s'agissant en particulier des contrôles des unités de filtration sécurisées (UFS) ou des déprimogènes. Ceux-ci présentaient en effet des écarts (menottes sécurisant l'arrivée d'air aux UFS, trappes des UFS non fermées, filtres des déprimogènes à changer). Face à ces constats, un plan d'action visant à les résorber a été mis en place. D'une manière générale, l'ensemble des constats, remarques ou demandes faits au cours des inspections a été soldé au cours de l'arrêt. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat Iii-1 : Prévention Du Risque De Contamination L'article R.4451-34 du code du travail prescrit que « lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants ». Le référentiel de radioprotection d'EDF « maîtrise des chantiers » prescrit les dispositions relatives à la délimitation des chantiers et à l'affichage des risques, et encadre également l'utilisation des bornes « UFS » et des déprimogènes. Ce référentiel prévoit le contrôle quotidien du bon fonctionnement des systèmes de mise en dépression au niveau de tous les chantiers à risque de contamination, ainsi que le contrôle des « UFS ». Lors de la visite sur le terrain, il a notamment été constaté que malgré la prescription d'un contrôle quotidien par la « prestation globale d'assistance chantier » (PGAC), des écarts persistaient sur les « UFS », déprimogènes et sas. En outre, lors de l'inspection du 30 août, des frottis réalisés à la sortie des sas des générateurs de vapeur (GV) ont permis de découvrir une zone contaminée en sortie de sas du GV3. Au cours de l'arrêt, vous avez mis en place un plan d'action visant à améliorer la propreté radiologique des chantiers et en avez engagé des actions de sécurisation. Néanmoins, le sujet de la radioprotection est resté un sujet sensible tout au long de l'arrêt ; il convient donc d'en tirer les enseignements nécessaires pour les prochains arrêts. Constat III-2 : Lors de la visite des groupes diesels de secours du réacteur 2 du 25 octobre, les inspecteurs ont identifié que des coulures d'huile étaient visibles sur les manchons compensateurs du diesel 2LHP. Ces manchons compensateurs sont des éléments souples qui sont placés sur les tuyauteries pour absorber leurs variations dimensionnelles et limiter la propagation des vibrations provoquées par le fonctionnement des groupes électrogènes. Ces coulures pourraient provenir, selon vos explications, d'un défaut de serrage. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame le directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-OLS-2022-0685	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-044179 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 8 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 19 août 2022 sur le thème de "pôle de compétence en radioprotection" N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0685 du 19 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note de management n° 0183 ind 0 - organisation du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » [4] Note de management n° 0184 ind 0 - mission et modalités de fonctionnement du pôle de compétences en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux [5] Enregistrement n° 3825 ind 2 - désignation des membres du pôle de compétences en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux [6] Enregistrement n° 3879 ind 0 - désignation des membres du pôle de compétences en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux [7] Note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection de l'environnement et de la population de Saint-Laurent A - ind A. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 août 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « pôle de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 19 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ci-après nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Ont ainsi été contrôlés pour les deux pôles de compétence lors de cette inspection, la composition et la gestion des personnels, la qualification et le maintien de compétences de leurs membres ainsi que les missions couvertes par ces pôles. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2]. Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux permet de répondre globalement aux exigences réglementaires de l'arrêté du 28 juin 2021. Des compléments sont cependant attendus sur la désignation a minima d'une personne pour l'accès aux données de dosimétrie interne en relation avec le médecin du travail pour le pôle de compétence « travailleurs », et, pour le pôle de compétence « environnement/population », sur les corrections à apporter aux incohérences relevées dans les documents, sur la continuité de service pour les interventions d'urgence radiologique et sur la description des missions communes entre les différentes installations du site. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Pôle de compétence « travailleurs » - Accès aux données relatives à la dose interne communiquées par le médecin. Le III de l'article 10 de l'arrêté [2] dispose que : « l'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ». Les inspecteurs ont constaté dans les lettres de mission des membres du pôle de compétence « travailleurs », qu'aucune personne n'a été désignée pour accéder à certaines informations relatives à la dose interne communiquées par le médecin du travail. Demande II.1 : désigner au moins une personne pouvant avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne communiquées par le médecin du travail. ## Pôle De Compétence « Environnement/Population » - Constitution Et Missions. Lettres de mission des membres du pôle de compétence L'article 7 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ». Les notes en référence [3] et [4] indiquent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions pour chaque membre. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour les quatre personnes objet du contrôle, des différences ont été relevées entre les missions identifiées dans la note de désignation des membres du pôle de compétence en référence [5] et les lettres de mission. Demande II.2 : mettre en adéquation la note de désignation des membres du pôle de compétence et les lettres de mission afin que les missions données aux membres du pôle de compétence « environnement/population » soient correctement identifiées dans leur lettre de mission. Missions des membres du pôle de compétence en lien avec l'urgence radiologique L'article 12 de l'arrêté [2] dispose que : « […] L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence » Parmi les missions du pôle « environnement/population » listées à l'article R.1333-19 du code de la santé publique, figurent celles en lien avec la préparation aux situations d'urgence radiologique et l'intervention d'urgence. La note d'organisation du pôle de compétence « environnement/population » [3] précise que ce type de mission nécessite une continuité de service. Il a été précisé aux inspecteurs qu'un appui serait apporté aux membres du pôle par des agents des services centraux d'EDF lors des situations d'urgence radiologique. Cette disposition n'est pas reprise dans la note de désignation des membres du pôle [5], dans laquelle personne n'est désigné pour la continuité de service de cette mission. Demande II.3 : préciser dans la documentation associée les personnes chargées de la continuité de service pour les missions relatives à l'urgence radiologique au sein du pôle de compétence « environnement-population ». Compétence étendue aux installations nucléaires de base (INB) 46 et 74 de Saint-Laurent A. L'annexe 2 de l'arrêté [2] dispose que le système de gestion intégrée (SGI) de l'exploitant décrit notamment les missions et modalités de fonctionnement des pôles de compétence. Les INB 46 et 74 de Saint-Laurent A, adossées aux INB du CNPE de Saint-Laurent B, disposent de leur propre pôle de compétence « environnement/population ». Néanmoins, certaines missions réalisées par le pôle de compétence « environnement/population » du CNPE de Saint-Laurent B portent également sur les INB 46 et 74 de Saint-Laurent A, pour certaines activités communes à l'ensemble du site. Les inspecteurs ont relevé au chapitre 7 du SGI en référence [3] que « la responsabilité en tant qu'exploitant du CNPE porte également sur les INB 46 et 74 pour certaines activités communes à l'ensemble du site ». Cependant, les missions relatives aux INB 46 et 74 de Saint-Laurent A ne sont pas explicitement décrites. En revanche, elles le sont dans la note d'organisation du pôle de compétence relative aux INB de Saint-Laurent A [7]. Demande II.4 : décrire, dans le SGI du CNPE de Saint-Laurent B relatif au pôle de compétence « environnement-population », les missions du pôle de compétence mentionnée dans la note d'organisation du pôle de compétence relatives aux INB 46 et 74 de Saint-Laurent A. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Pôle de compétence « travailleurs » Qualifications et maintien de compétences Observation III.1 : l'article 11 de l'arrêté [2] dispose que « l'employeur et l'exploitant identifient les besoins spécifiques en formation des membres des pôles de compétence, pourvoient à leur formation et en assurent la traçabilité. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du maintien des compétences des membres des pôles de compétence ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du suivi de la qualification et du maintien de compétences des membres du pôle de compétence « travailleurs ». Ils ont relevé que l'enregistrement, dans un tableau au format « Excel », des données utilisées pour assurer ce suivi était perfectible. Vos représentants ont expliqué en séance que ce tableau était en construction et que les entretiens annuels étaient utilisés pour le suivi de la compétence des agents. Les inspecteurs ont pris note de cette réponse mais estiment que cet outil créé pour avoir une vision globale de la situation se doit d'être à jour pour éviter toute erreur ou oubli dans la programmation des formations ou des sessions de recyclage. Vos représentants ont précisé que ce tableau allait être tenu à jour. ## Surveillance Des Intervenants Spécialisés Observation III.2 : l'article 9-VI de l'arrêté [2] dispose que « lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions ». Les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance des prestataires qui interviennent en tant « qu'intervenants spécialisés » réalisant des missions sous la supervision du pôle de compétence « travailleurs ». Pour le prestataire retenu, les inspecteurs ont contrôlé l'organigramme des intervenants, le tableau qui précise les habilitations pour l'ensemble des personnels ainsi que les fiches personnelles pour deux intervenants qui précisent la date de validité des habilitations. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie. Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle de la validité des habilitations des intervenants était réalisé avant chaque période d'intervention, au début d'un arrêt de réacteur par exemple. Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur la durée de la validité des habilitations qui doit couvrir la période d'intervention. A défaut, un point de vigilance doit être porté sur les personnels dont la validité de l'habilitation arrive à terme au cours de la période d'intervention. ## Evolution Du Statut Des Membres Des Entités Nationales Edf Observation III.3 : lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les personnels des entités nationales en appui pour les situations d'urgence radiologique étaient identifiés statutairement aujourd'hui comme des prestataires. Des modifications sont en cours afin de les intégrer comme membres des pôles de compétence, avec une lettre de mission comme pour les personnels du CNPE. L'ASN prend note de cette évolution à venir. ## Désignation Des Membres Du Pôle De Compétence « Travailleurs » Observation III.4 : les inspecteurs ont constaté l'absence de légende pour les renvois portés dans le document de désignation des membres du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » en référence [6] rendant difficile la compréhension du document. Vos représentants ont expliqué en séance la signification de ces renvois et ont précisé qu'ils vont réaliser les corrections nécessaires. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé l'absence de renvoi « (2) » pour la continuité de service de la mission « optimisation ». Vos représentants ont indiqué que la mise à jour du document allait être réalisée. L'ASN prend note des corrections qui vont être apportées au document. ## Pour Les Deux Pôles De Compétence Qualification Des Personnels Des Pôles De Compétence Observation III.5 : les listes des membres des deux pôles de compétence présentées aux inspecteurs montrent que les critères de qualification répondent aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. ## Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec) Observation III.6 : les inspecteurs ont contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « travailleurs ». Vos représentants ont indiqué qu'une revue GPEC mensuelle se tenait en bilatérale avec la cheffe de mission parcours professionnel et qu'une table de succession du service de prévention des risques (SPR) était tenue à jour, via notamment les entretiens annuels du personnel. Ainsi, une vision à quatre-cinq ans est établie, avec une vision plus fine pour les un à deux ans à venir. Par ailleurs, vos représentants ont évoqué la possibilité de faire ponctuellement appel à un prestataire en cas de difficulté particulière. Les inspecteurs ont également contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « environnement/population ». Vos représentants ont indiqué que des difficultés pourraient à terme apparaitre pour le recrutement des agents avec les niveaux de diplôme exigés par l'arrêté en référence [2]. Les personnes en place aujourd'hui ont les diplômes requis et aucun problème n'est identifié à l'échéance 2023. Cependant, vos représentants ont précisé qu'un suivi de l'évolution de la situation sera assuré via l'outil de gestion spécifique des compétences rares. L'ASN prend note de l'ensemble de ces informations. ## Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence Depuis Leur Création Observation III.7 : les inspecteurs ont contrôlé les conseils émis au cours de l'année 2022 par les deux pôles de compétence, trois pour le pôle de compétence « travailleurs » et un pour le pôle de compétence « environnement/population ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces conseils a bien été signé par les personnels habilités à les donner et a bien été transmis aux bons interlocuteurs, employeur ou exploitant. ## Mise À Jour Des Documents D'Organisation Des Pôles De Compétence Observation III.8 : lors des échanges tenus au cours de l'inspection entre les inspecteurs, vos représentants et vos services centraux, il a été identifié un certain nombre de mises à jour et de compléments à apporter aux différents documents d'organisation des pôles de compétence. L'échéance de l'approbation des pôles de compétence approchant, il vous appartient de procéder à l'ensemble des modifications prévues dans un délai compatible avec le temps d'instruction de ces modifications par l'ASN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-LYO-2022-0373	Lyon, le 25 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-042033 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 155 Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème des prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0373 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n°2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme) [4] Décision n°2007-DC-0076 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 portant prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d'eau, au transfert d'effluents liquides et aux rejets dans l'environnement d'effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 août 2022 sur le périmètre de l'INB n° 155 du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème des prélèvements d'eau, des rejets d'effluents et de la surveillance des rejets et de l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 23 août 2022 sur les installations comprises dans le périmètre de l'INB 155 du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème des prélèvements d'eau, des rejets d'effluents et de la surveillance des rejets et de l'environnement. Cette inspection avait pour principal objectif de vérifier le respect des exigences de l'arrêté [2] et des décisions [3] et [4] en matière de surveillance des rejets d'effluents radioactifs et non radioactifs et de surveillance de l'environnement. Les inspecteurs ont fait procéder à des prélèvements au niveau du réservoir d'entreposage des effluents liquides radioactifs du procédé repéré RF15, au niveau du piézomètre repéré ET473 et au niveau de la station de prélèvement dans le canal de Donzère-Mondragon repéré ES8, en vue de faire procéder à des analyses radiologiques et physico-chimiques par un laboratoire indépendant. Les inspecteurs ont également consulté les registres des rejets effectués par l'INB 138 et l'INB 155 sur la période de juillet et août 2022 marquée par un étiage du canal. Les inspecteurs ont constaté que les opérateurs disposaient des appareils et flaconnages nécessaires aux prélèvements et les gestes techniques étaient maîtrisés. Par ailleurs, le suivi des rejets des INB 138 et 155 sur la période de juillet et août 2022 est satisfaisant. Enfin, les conclusions complètes de l'inspection ne seront établies qu'à l'obtention des résultats des mesures effectuées par les laboratoires indépendants sollicités par l'ASN d'une part et par le laboratoire de l'exploitant d'autre part sur les prélèvements réalisés le 23 août 2022. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Résultats D'Analyse Des Échantillons Prélevés L'article 9.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que la réalisation des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance ». À la demande des inspecteurs de l'ASN, les prélèvements suivants ont été réalisés par vos équipes, durant l'inspection : au point de prélèvement du réservoir d'entreposage des effluents liquides radioactifs du procédé repéré RF15, au niveau du piézomètre repéré ET473, au niveau de la station de prélèvement située sur le canal de Donzère-Mondragon en aval des rejets repérée ES8. Pour chacun de ces prélèvements, plusieurs échantillons représentatifs ont été constitués. L'un est destiné à être analysé par vos soins, un deuxième est destiné à être analysé par un laboratoire indépendant. Une troisième série d'échantillons témoins a été réalisée à des fins de contre-expertise. Si nécessaire, ils seront analysés par un organisme tiers, dans le cas où les résultats entre les laboratoires extérieurs et les vôtres seraient discordants. Les analyses à réaliser sur chacun de ces échantillons ont été notifiées aux équipes en charge de votre laboratoire en début d'inspection. Demande II.1 : Transmettre les résultats des analyses notifiées au cours de l'inspection. Vous veillerez à préciser dans les rapports d'analyse les incertitudes de mesures ainsi que les méthodes de mesures et normes mises en œuvre pour chaque analyse. ## Remise En Conformité Des Piézomètres Lors des prélèvements, les inspecteurs se sont rendus au niveau des piézomètres repérés ET469 et ET473. Ces deux piézomètres ont fait l'objet d'une remise en conformité en 2021 avec une nouvelle technologie de fermeture pour garantir l'étanchéité du piézomètre. Cependant, le piézomètre repéré ET469 n'a pas pu être ouvert lors de l'inspection, rendant impossible les prélèvements. La nouvelle technologie utilisée pour le piézomètre repéré ET469 devant être généralisée à tous les piézomètres qui ne peuvent pas être surélevés, il serait souhaitable avant de la déployer de faire un retour d'expérience sur les raisons qui ont conduit à la détérioration rapide du système d'ouverture du piézomètre repéré ET469. Demande II.2 : Transmettre le retour d'expérience de la nouvelle technologie utilisée pour fermer les piézomètres ne pouvant pas être surélevés. ## Mise À Jour Des Conventions Internes De Transferts D'Effluents Liquides Lors des contrôles réalisés sur les rejets réalisés par les INB 155 et 138, les inspecteurs ont examiné les conventions internes de transferts d'effluents liquides. Il s'est avéré que la convention, datée de 2015, de TU5 avec l'INB secrète (INBS) qui exploite la station de traitement des effluents chimiques et celle de l'usine W (située aussi sur l'INB 155), pourtant mise à jour en août 2022, avec celle de l'INB 138 ne mentionnent pas les révisions des prescriptions de rejets de l'INBS et de l'INB 138 respectives de mars 2021 et juillet 2022. Demande II.3 : Vérifier que les dernières révisions des prescriptions sur les rejets de l'INBS et de l'INB 138 ne nécessitent pas de mettre à jour les conventions internes de transferts d'effluents liquides des différentes INB du site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Vous pourrez éliminer les échantillons témoins après six mois de conservation, sauf contre-ordre de l'ASN. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Éric ZELNIO
INSSN-MRS-2022-0570	Référence courrier : CODEP-MRS-2022- 042385 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 2 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème « conduite accidentelle » à Cabri (INB 24) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0570 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 août 2022 dans Cabri (INB 24) sur le thème « conduite accidentelle ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection inopinée de l'installation Cabri (INB 24) du 23 août 2022 portait sur le thème « conduite accidentelle ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le processus de gestion des consignes à tenir en situations incidentelle ou accidentelle. Ils ont effectué une visite de la salle de commande .Ils ont pu constater le bon renseignement des cahiers de conduite générale de l'installation et d'une fiche de consignation choisie par sondage. Ils ont effectué une mise en situation de la fiche d'intervention précisant les actions à réaliser après séisme (FI026) référencée dans le paragraphe 15.8 « conduite à tenir en cas de séisme » des règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. Cette mise en situation portait sur un séisme fort ne permettant plus l'accès au bâtiment 223 où est située la salle de commande de l'installation. Le matériel nécessaire au déroulé de la fiche FI026 testé par sondage était fonctionnel, la mallette d'astreinte était à jour Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la fiche d'intervention FI 026 nécessite d'être améliorée afin de simplifier son déroulement et de la rendre plus opérationnelle. Des demandes sont formulées ci-après concernant la conduite à tenir en cas de séisme. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour De La Fiche D'Intervention Fi 026 « Action À Réaliser Après Séisme » L'exploitant identifie la conduite de l'installation en tant qu'activité importante pour la protection (AIP). L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » La mise en situation a permis de constater les éléments suivants concernant la fiche d'intervention FI 026 « action à réaliser après séisme » : - les critères déclenchant l'utilisation de la fiche ne sont pas précisés dans la fiche ; - les clefs d'interventions post-séisme n'ouvrent pas la porte du poste de repli, action nécessaire en cas de salle de commande non accessible ; - il manque un ordinateur dans le poste de repli pour lire les cartes mémoires de la baie de repli en cas de perte de l'alimentation électrique de la baie ; - les 2 talkies walkies situés au niveau du poste de repli fonctionnaient mais ne permettaient pas de rentrer en contact avec la direction du centre ou la force locale de sécurité (FLS). - la lecture de l'état des clapets de confinement CFAI 101,102 et 109 ainsi que de l'état des clapets de convection naturelle CLEC 01 et 05 est possible à l'aide d'un des écrans de la baie de repli ainsi qu'à l'aide de voyants d'état situés sur la baie de repli. Les voyants des clapets CLEC 01 et 05 n'étaient pas étiquetés. La fiche d'intervention ne précisait pas les deux possibilités de lecture de l'état des clapets, soit à l'aide de l'écran, soit à l'aide des voyants ; - la fiche d'action A4 permettant d'arrêter la ventilation ne précisait pas la possibilité de couper le disjoncteur de la ventilation en salle de commande sodium ; - la fiche d'action A4 ne demande pas de vérifier l'état des clapets de confinement du bâtiment réacteur à la suite de l'arrêt de la ventilation depuis la salle de commande sodium. Le paragraphe 15.8 des RGE précise que l'état attendu de l'installation est le confinement statique du bâtiment réacteur après arrêt de la ventilation ; - la fiche d'action C5 permettant la manœuvre des clapets de confinement du bâtiment réacteur ne précisait pas la localisation du matériel nécessaire à son déroulé (bouteille d'air comprimé, détendeur, tuyauterie et raccord,…) ; - le capotage du clapet CFAI 109 est réalisé à l'aide de vis à encoche carrée (vis Robertson). aucun tournevis adéquat n'était disponible lors de la mise en situation pour retirer le capotage et accéder au raccord gaz permettant la manœuvre du clapet ; - le paragraphe 15.8 des RGE « conduite à tenir en cas de séisme » dispose « un prélèvement de l'air du bâtiment réacteur peut être effectué au niveau d'un piquage afin de contrôler l'atmosphère du hall réacteur ». Au point 6 de la fiche C3 concernant les précautions à prendre pour rentrer dans le hall réacteur il est précisé : « contrôle de l'atmosphère du hall réacteur par le SPR (prélèvement possible au niveau de la colonne sèche à gauche de la porte camion) ». Lors de l'inspection, la colonne sèche à l'intérieur du bâtiment était obturée ne permettant pas de réaliser un prélèvement de l'atmosphère du bâtiment réacteur depuis l'extérieur du bâtiment réacteur ; - Au point 6 de la fiche C3 il est précisé « s'équiper de dosimétrie passive et active (si bornes opérationnelles) », la dosimétrie passive du personnel de l'installation est située dans un bâtiment dont la tenue au séisme ne peut être garantie. Un spectromètre neutron de zone par activation SNAC2 est présent dans le hall réacteur sans qu'il ne soit appelé par la fiche d'intervention FI026. Ces éléments peuvent amener à générer des délais de mise en œuvre de la consigne plus importants, voire des erreurs de manipulation. Demande II.1. : Mettre à jour la fiche d'intervention FI026 pour améliorer son efficacité et sa lisibilité. Demande II.2. : Approvisionner le matériel nécessaire pour assurer le bon déroulé de la fiche d'intervention FI026. Demande II.3. : Préciser de quelle manière les personnes qui seraient au niveau du poste de repli pourraient prendre contact avec la direction du centre ou la FLS en cas de survenue d'un séisme fort avec le bâtiment 223 inaccessible. Demande II.4. : Préciser comment serait suivie la dosimétrie des personnes pouvant être amenées à entrer dans le bâtiment réacteur en application de la fiche d'intervention FI026 en cas d'inaccessibilité du bâtiment 223. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CHA-2022-0261	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-042284 Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2022 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2022-0261 du 25 août 2022 Thème : « Supportage des tuyauteries et gros composants » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 août 2022 au CNPE de Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130) sur le thème « Supportage des tuyauteries et gros composants ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 25 août 2022 avait pour but de vérifier la conformité des dispositifs autobloquants (DAB) des tuyauteries et gros composants et des dispositions prises pour leur maintenance. Les DAB permettent, en fonctionnement normal, les déplacements lents dus aux dilatations thermiques de certaines tuyauteries et de gros composants, en n'opposant aucune résistance significative. En cas de sollicitations plus sévères, liées à un séisme ou un « coup de bélier », ils permettent de bloquer les mouvements importants des équipements concernés. Les DAB équipent aussi bien les circuits primaires principaux (CPP) que les circuits secondaires principaux (CSP), ainsi que d'autres équipements importants pour la protection des intérêts protégés (EIP). Cette inspection faisait partie d'une action nationale déployée sur les CNPE afin d'estimer le caractère générique du non-respect des critères imposés par les référentiels de maintenance des DAB, initialement détecté par l'ASN sur le CNPE de Saint-Laurent des Eaux. L'inspection avait pour objectif de suivre le bon avancement des mises en conformité et d'effectuer des vérifications d'ordre organisationnel, mais également de vérifier l'état des matériels sur le terrain. Elle a également été mise à profit pour examiner les actions engagées à la suite de la déclinaison incomplète du référentiel de maintenance relatif aux DAB des tuyauteries du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs de 1300 MWe, qui avait été déclarée en 2021. Les inspecteurs estiment que le CNPE de Nogent-sur-Seine a apporté des améliorations significatives à la définition et au suivi de la maintenance préventive des DAB. L'organisation mise en place sur le CNPE pour le suivi des DAB paraît désormais assez robuste. L'efficacité réelle et pérenne des mesures prises doit cependant faire l'objet d'une vigilance particulière, notamment dans le cadre de la prochaine visite périodique qui aura lieu sur le réacteur 2. La visite de terrain, visant à vérifier par sondage l'état de certains DAB des tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) et du circuit de vapeur principal (VVP) du réacteur 1, au regard notamment de la mise en œuvre de gammes d'intervention pour le contrôle de ces DAB, n'a pas conduit les inspecteurs à identifier d'écart et a permis de constater l'état satisfaisant des installations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement * * * Néant ## Ii. Autres Demandes Néant ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Des Dab Observation III.1 : Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont fait les constats suivants : Présence de graisse séchée sur la tige du piston du DAB « W889 » sur la tuyauterie « 1VVP212TY », qui peut gêner la mobilité du piston. Présence d'oxydation légère sur les rotules du DAB « W883 » sur la tuyauterie « 1VVP193TY ». Absence de la mention du type de DAB sur les plaques d'identification du DAB « W868 » sur la tuyauterie « 1VVP192TY » et des DAB « S69/08 » et « S69/15 » sur la tuyauterie « 1RIS004TY ». Cette information reste indirectement accessible via les abaques transmis par le fabricant. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas repris dans les gammes d'intervention. Cette information est nécessaire pour conclure à la bonne réalisation du contrôle de l'état des DAB. Les plaques d'identification sur les DABs « W859 » et « W889 » des tuyauteries 1VVP 212 & 214TY sont illisibles. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LYO-2022-0494	Lyon, le 5 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO- 2022-049023 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 30 août 2022 sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0494 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 30 août 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 [3] qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement : - la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit de reconnaissance et d'habilitation du service et de la dernière inspection sur le même thème ; - la mise en œuvre des contrôles de zones sensibles prévues dans les plans d'inspection. Au vu de cet examen, il apparaît que le SIR a traité avec rigueur les constats établis et a mis en œuvre les actions correctives qu'il avait définies. Toutefois, si des améliorations ont été constatées dans l'organisation et la réalisation de la surveillance des sous-traitants, l'évaluation préalable ou périodique n'est toujours pas conforme aux exigences de la BSEI malgré les évolutions apportées à l'organisation du SIR. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Evaluation Et Surveillance De La Sous-Traitance La décision BSEI 13-125, en annexe 1 au point 6.3.4, impose que « Le service inspection doit faire une évaluation de la compétence du sous-traitant selon des exigences et des moyens prédéfinis. L'évaluation initiale doit porter a minima sur les moyens techniques et humains, leurs mise en œuvre et la documentation. Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats des surveillances et au plus tard tous les 5 ans. » La note « sous-traitance et surveillance », référencée D453415023947 à l'indice 6, prévoit que l'évaluation initiale ainsi que le renouvellement d'évaluation de la compétence d'un sous-traitant soient réalisés par le SIR. L'évaluation initiale s'appuie sur les modalités de qualification initiale réalisée selon la DI 130 par l'entité UTO. Pour le renouvellement d'évaluation, le SIR « effectue annuellement cette analyse des sous-traitants et ajuste en tant que de besoin son programme de surveillance. » Cette analyse consiste à examiner les fiches d'évaluation de la prestation, à analyser les plans d'actions locaux ou nationaux, les bilans des programmes de surveillance et de la qualification UTO. Cette analyse constitue une synthèse des éléments de surveillance réalisés sur le parc nucléaire mais pas une évaluation préalable. Or, la décision BSEI, par l'exigence suivante : « Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats des surveillances et au plus tard tous les 5 ans » confirme que surveillance et évaluation couvrent des champs différents. En effet si les surveillances conduisent à formuler des constats, la décision BSEI ne prévoit pas de renforcer ou d'ajuster le programme de surveillance mais d'anticiper le renouvellement de l'évaluation, ce qui confirme le caractère différencié de l'évaluation par rapport à la surveillance. Demande II.1 : Mettre en place des évaluations initiales ou périodiques par le SIR des soustraitants qui soient conformes aux exigences de la décision BSEI et distinctes de la surveillance. Par ailleurs, au vu de la formulation retenue dans la décision BSEI : « Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats des surveillances et au plus tard tous les 5 ans », cela impose, sous réserve que l'activité pluriannuelle du sous-traitant le permette, de réaliser des actions de surveillance au moins à deux reprises au cours des 3 années qui suivent l'évaluation. Ainsi il sera possible d'anticiper le renouvellement de l'évaluation qui a lieu au plus tard tous les 5 ans, si les constats formulés dans le cadre des surveillances le nécessitent. Par conséquent, la formulation retenue dans la note « sous-traitance et surveillance » du site concernant la surveillance des sous-traitants à savoir « Chaque activité sous-traitée doit faire l'objet d'une surveillance, a minima, une fois sur la période séparant deux audits de renouvellement du Service Inspection Réglementation. » ne répond pas complètement à l'exigence formulée dans la décision BSEI. Demande II.2 : Mettre en conformité le référentiel du SIR avec les exigences de la BSEI concernant la fréquence de surveillance des sous-traitants. ## Contrôle De Zones Sensibles Par Magnétoscopie Lors de l'inspection, il a été procédé à l'observation de la réalisation d'un contrôle par magnétoscopie de zones sensibles sur l'équipement 4 GSS 202 BA. La « procédure de contrôle par magnétoscopie au moyen d'un électro aimant », référencée D5003/DYN/RB 913228 révision 1 et utilisée pour ce contrôle, a été validée en 1991. La décision BSEI impose que la procédure utilisée ait été validée par un agent certifié de niveau 3 conformément à la norme NF EN 9712 d'août 2012 « Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel END ». Afin de démontrer le respect de cette exigence, le SIR a présenté un scan de la carte COFREND de la personne ayant validé la procédure. La mention apposée sur la carte COFREND « certification de niveau 3 sur titres pour l'exécution des contrôles non destructifs » ne permet pas de savoir pour quel type d'examens non destructifs (END), la personne était certifié niveau 3. Demande II.3 : Transmettre les éléments justificatifs de la qualification COFREND niveau 3 en magnétoscopie de la personne ayant validé la procédure ou, à défaut, faire valider la procédure par un agent certifié de niveau 3 en magnétoscopie. Au vu des conditions d'accès à la zone sensible (espace exigu, manque de recul pour examiner la zone, difficulté de réaliser deux magnétisations croisées, décalées d'environ 90° l'une par rapport à l'autre dans le cas où les indications recherchées sont omnidirectionnelles) le maintien de ce contrôle ou sa substitution par un autre END demande à être étudié. Demande II.4 : Réaliser une analyse technique comparative des différents END, en adéquation avec le mode de dégradation recherché, pouvant être mis en œuvre pour réaliser le contrôle de cette zone sensible. Me faire part des conclusions de cette analyse. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Evaluation Et Surveillance De La Sous-Traitance Un nouveau registre informatique des sous-traitants a été créé en 2022, dans lequel sont mentionnées les dates de fin de validité de la qualification Kalif ou l'accréditation 17020, les actions de surveillance réalisées,… Observation III.1 : Ce registre n'intègre pas l'historique des surveillances. De ce fait, le jour de l'inspection, le SIR n'était pas en capacité de démontrer le respect de l'exigence imposant plusieurs surveillances dans les 3 ans après l'évaluation. Le rapport de la surveillance réalisée en avril 2022 du sous-traitant en charge des END sur le CNPE de Tricastin a été examiné. La surveillance portait sur la mise en œuvre d'un contrôle de zone sensible par ressuage. Observation III.2 : Ce sous-traitant étant qualifié pour des END différents, il est souhaitable que les prochaines surveillances portent sur les autres techniques d'END mises en œuvre. ## Contrôle De Zones Sensibles Par Magnétoscopie La « procédure de contrôle par magnetoscopie au moyen d'un électro aimant » référencée D5003/DYN/RB 913228 révision 1 définit au point 5 l'étendue de contrôle : « l'étendue du contrôle comprends la surface de la zone ou soudure proprement dite plus, de part et d'autre de celle-ci, une bande de largeur égale à : o 5 mm pour les soudures d'étanchéité, o 15 mm pour les autres matériels, si la géométrie le permet… ». Observation III.3 : Lors du briefing réalisé par les différents agents du sous-traitant avant le lancement de l'activité, la notion de soudure d'étanchéité a été mal interprétée et il a été retenu, à tort, une bande de largeur de 5 mm. Ce point a été abordé avec l'agent en charge de la réalisation du contrôle afin que le contrôle soit bien réalisé sur une bande de largeur de 15 mm. Ce point mériterait de faire l'objet d'une précision afin de garantir le respect de la procédure lors des futurs contrôles. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-OLS-2022-0767	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-044255 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Orléans, le 13 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 40 Lettre de suite de l'inspection du 25 août 2022 sur le thème du « confinement statique et dynamique » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0767 du 25 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 août 2022 au CEA ParisSaclay, site de Saclay, concernant l'INB n°40, sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « confinement statique et dynamique ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en œuvre par le CEA pour le suivi des barrières matérielles assurant le confinement statique, ainsi que le suivi de la ventilation nucléaire assurant le confinement dynamique de l'installation. L'inspection a débuté par une présentation des actualités de l'installation et de l'avancement des différents projets. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur l'état des dispositifs de confinement statique et dynamique, ainsi que les problématiques éventuelles rencontrées à ce sujet. Les comptes rendus de contrôles et essais périodiques liés aux équipements assurant le confinement statique et dynamique ont ensuite été contrôlés par sondage. L'avancement des actions sur cette thématique prévues dans le plan d'actions issu du dernier réexamen périodique a été contrôlé. Les fiches d'écarts ouvertes ces dernières années en lien avec la thématique de l'inspection ont été examinées par sondage. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite sur le terrain portant principalement sur les locaux abritant les équipements de ventilation, ainsi que sur un chantier de démontage des circuits d'une casemate. Un essai de capteur de niveau bas de la piscine OSIRIS a également été réalisé au cours de la visite. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du confinement statique et dynamique est correctement appréhendée par l'exploitant. Les contrôles et essais périodiques mis en œuvre sur les équipements assurant le confinement sont globalement bien exécutés, dans les délais prévus par le référentiel de l'installation. Les inspecteurs notent également que les équipes se sont montrées disponibles pour répondre aux différentes sollicitations au cours de l'inspection. Le suivi des écarts et le traitement de ces derniers apparaissent être réalisés de façon satisfaisante. Toutefois, un manque de rigueur a été constaté dans le suivi du chantier de démontage des circuits d'une casemate. Par ailleurs, des gammes d'essais nécessitent des précisions quant aux critères à respecter, afin de permettre aux opérateurs de déceler une anomalie plus facilement. Des éléments complémentaires sont également attendus concernant le contrôle du déclenchement des asservissements de la détection incendie dans les gaines de ventilation, ainsi que sur les critères de remplacement préventif des filtres très haute efficacité (THE). Enfin, les inspecteurs ont constaté une corrosion significative sur un support de la gaine de pulsion d'OSIRIS, ainsi que sur la gaine elle-même. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Suivi du chantier de démontage des circuits de la casemate ISABELLE 1 Les inspecteurs ont porté leur attention sur le chantier de démontage des circuits internes et externes de la casemate ISABELLE 1, dans l'objectif de contrôler les dispositions mises en œuvre pour le confinement statique et dynamique lors de ce chantier. Après avoir examiné les dispositions prévues dans l'analyse de sûreté, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier. A cette occasion, il a été constaté que : - La fiche de suivi d'intervention devant être complétée à chaque fin de poste n'est pas renseignée de façon rigoureuse. Les critères à respecter (débit de dose des filtres, perte de charge au niveau de la filtration…) ne sont pas précisés, ni contrôlés à chaque fin de poste tel que prévu dans l'analyse de sûreté ; - Le manomètre permettant de lire la perte de charge au niveau du filtre THE, et donc de s'assurer de l'absence de colmatage de celui-ci, n'est pas adapté à la plage de pression attendue et ne permet pas de suivre précisément le colmatage du filtre ; - L'ensemble des moyens de mesure des rayonnements (radiamètres et contaminamètres) prévus dans le mode opératoire du chantier n'est pas présent physiquement sur le chantier. Demande II.1 : Renforcer le suivi du chantier de démontage des circuits de la casemate ISABELLE 1 afin de garantir le respect des dispositions prévues dans l'analyse de sûreté et le mode opératoire du chantier. ## Absence De Définition De Critères À Atteindre Dans Les Gammes D'Essais L'examen par sondage des gammes d'essais en lien avec le confinement dynamique a mis en évidence que deux essais réalisés sur des éléments importants pour la protection (EIP) au cours de l'année 2021 (essais n°315-2 et 337-1) ont été validés sans aucune observation, alors que les critères devant être atteints pour pouvoir valider les essais ne sont pas tous remplis. Ces erreurs sont notamment liées à l'absence de précision, dans les gammes complétées par les opérateurs, sur les critères à atteindre pour pouvoir valider l'essai. Par ailleurs, ni le contrôleur technique, ni les agents en charge de valider les essais lors du contrôle de second niveau, n'ont détecté ces erreurs. Demande II.2 : Préciser dans les gammes d'essais les critères à atteindre pour pouvoir valider les essais précités. Renforcer la vigilance des opérateurs en charge de la vérification des contrôles réalisés sur des EIP. ## Etat De La Gaine De Pulsion D'Air Neuf D'Osiris Et De Son Support Lors de la visite des locaux de ventilation, les inspecteurs ont constaté que la gaine de pulsion d'air neuf d'OSIRIS présente une corrosion significative au niveau de son support de fixation au sol, ainsi que sur la partie supérieure de la gaine. Demande II.3 : Mettre en œuvre les mesures correctives adaptées pour réparer les éléments de la gaine de pulsion d'OSIRIS touchés par de la corrosion, et pour prévenir les risques de corrosion sur le reste de la gaine de pulsion. Justification du contrôle de la température de déclenchement des asservissements liés à la détection incendie dans les gaines de ventilation nucléaire normale En application du chapitre 10 de vos règles générales d'exploitation, « une température supérieure à 80°C provoque l'arrêt de la ventilation normale, la fermeture du clapet coupe-feu situé à proximité, l'alarme au PC sécurité du Centre et l'intervention des pompiers du Centre ». Les inspecteurs ont constaté que lors des essais de la détection incendie, les asservissements sont testés en réel selon une périodicité annuelle. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de justifier que le seuil de température de 80°C fixé pour le déclenchement des asservissements de la détection incendie installée dans les gaines de ventilation normale est régulièrement contrôlé, ni de préciser le mode opératoire mis en œuvre pour ce contrôle. Demande II.4 : Justifier que les asservissements liés à la détection incendie dans les gaines de ventilation normale sont déclenchés à une température au plus égale à 80°C et préciser le mode opératoire mis en œuvre pour ce contrôle. ## Définition D'Un Critère Engendrant Un Remplacement Préventif Des Filtres The Les filtres THE font l'objet d'un contrôle annuel de leur efficacité dont l'objectif est de s'assurer que le coefficient d'épuration reste supérieur à 1000, conformément à votre référentiel d'exploitation. Les inspecteurs vous ont questionné sur la réalisation d'une maintenance préventive et l'existence de critères conduisant à un remplacement préventif des filtres THE. Vous n'avez pas été en mesure de préciser si un tel critère a été défini. Demande II.5 : Préciser le critère utilisé pour décider d'un remplacement préventif des filtres THE. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Capacités Techniques Des Intervenants Extérieurs Observation III.1 : lors d'échanges sur la surveillance des prestataires, les inspecteurs vous ont rappelé qu'en application de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [1], l'exploitant doit s'assurer que les intervenants extérieurs prennent des dispositions pour que leurs personnels disposent des compétences et qualifications nécessaires. Ce point n'a pas été développé lors de l'inspection mais il vous appartient de veiller à sa bonne mise en œuvre. ## Test De Bon Fonctionnement D'Un Capteur De Niveau Observation III.2 : le test de bon fonctionnement du capteur de niveau bas de la piscine OSIRIS et de ses asservissements (alarmes sonore et visuelle au poste de commande), réalisé lors de l'inspection, s'est avéré concluant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-BDX-2022-0033	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-039257 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux \| Civaux BP 64 CIVAUX \| \|-------------------------\| Bordeaux, le 13 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 10 aout 2022 relative à la préparation et au bilan intermédiaire de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 2VD1822 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0033. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2018-DC-0654 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2018 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Civaux au vu des conclusions du premier réexamen périodique du réacteur n° 2 (INB n° 159) ; [4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 ; [5] Guide n°21 de l'ASN : Traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP). ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 10 août 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « préparation et bilan intermédiaire de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible (à l'identique) 2VD1822 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'organisation et la préparation de l'arrêt décennal pour maintenance et rechargement en combustible - à l'identique - n°18 (2VD1822) du réacteur 2 du CNPE de Civaux. Elle visait également à faire un bilan des activités réalisées et à venir dans le cadre de cet arrêt décennal. Cette inspection s'inscrit dans le contexte particulier de la mise à l'arrêt du réacteur 2 depuis le 19 novembre 2021 à la suite de la découverte d'un phénomène nouveau de corrosion sous contrainte sur le réacteur 1. Ce phénomène est susceptible d'affecter certaines tuyauteries des circuits d'injection de sécurité (RIS) et de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA). Cet arrêt fortuit se prolongeant, l'exploitant a décidé d'anticiper l'arrêt décennal du réacteur 2. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont abordé la poursuite des activités inscrites au planning de l'arrêt, la disponibilité des pièces de rechanges nécessaires aux opérations de maintenance prévues pendant l'arrêt, l'état d'avancement de certains chantiers et en particulier ceux relatifs à l'intégration des principales modifications, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées par le site. Certains aléas survenus depuis le début de l'arrêt ont également été abordés tels que l'endommagement d'un doigt de gant du système d'instrumentation du cœur du réacteur et l'usure d'un pion de centrage de l'assemblage combustible. Les inspecteurs ont également examiné par sondage la résorption de certains écarts de conformité aux exigences définies des équipements importants pour la protection au sens du guide [5] et la gestion de certains plans d'actions établis en application des dispositions de l'arrêté [2]. Ils ont notamment analysé les écarts de conformité n° 334 relatif au remplacement de matériel « ATEX », n° 375 relatif au renforcement de l'armoire 2STE003AR du système de traçage électrique contre les risques sismiques, n° 499 relatif à la fixation des torons des portes des armoires électriques, n° 569 relatif au défaut de serrage de borniers de marque ENTRELEC et n° 579 relatif aux défauts d'installation des câbles 6,6 kV alimentant les transformateurs HTA/BT remplacés. Les inspecteurs se sont également intéressés aux résultats de l'épreuve décennale de l'enceinte de confinement et des essais décennaux des accus du système RIS. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation et les actions mises en œuvre par le CNPE de Civaux pour programmer, ajuster et réaliser les activités pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 2VD1822 sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont notamment constaté une adaptation satisfaisante de l'exploitant au contexte très particulier de cet arrêt. Ils notent avec satisfaction l'anticipation de certaines activités (épreuve de l'enceinte de confinement et essais des accus du système RIS) et un suivi rigoureux du degré d'exécution de chaque modification. Toutefois, les inspecteurs attirent votre attention sur quelques facteurs de risque qui pourraient remettre en cause le bon déroulement de la fin de l'arrêt : des approvisionnements incertains en pièces de rechanges, des co-activités délicates dans le contexte de la mise en œuvre des chantiers relatifs aux réparations des tuyauteries des circuits RIS et RRA affectées par la corrosion sous contrainte. Enfin, les inspecteurs soulignent qu'ils seront vigilants à la bonne réalisation des essais périodiques liés à la visite décennale et qui n'ont pas pu être menés à la mise à l'arrêt du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Disponibilité Des Pièces De Rechange La préparation des activités programmées lors de l'arrêt décennal pour maintenance et rechargement de combustible n°18 repose notamment sur la disponibilité des pièces de rechange. Lors de la présentation du dernier bilan sur ce sujet par vos représentants, il s'avère que la disponibilité de certaines pièces était incertaine le jour de l'inspection, et qu'en conséquence la réalisation de certaines activités risquait d'être compromise. Ainsi, la source radioactive utilisée pour calibrer les chaines de mesures de la radioactivité 2KRT030/031MA était indisponible. Aucune date prévisionnelle n'a été indiquée et aucune action n'a pu être présentée pour remédier à cette situation. Fournir un nouveau bilan de la disponibilité des pièces de rechange nécessaires à la réalisation des activités de maintenance et de modification prévues jusqu'à la fin de l'arrêt. Conformément aux dispositions prévues dans la lettre [4], analyser l'impact sur les intérêts protégés de l'absence éventuel des pièces de rechange nécessaires et le cas échéant vous engager sur un délai de remise en conformité. ## Réalisation Des Essais Périodiques Prévus Par Les Règles Générales D'Exploitation (Rge) Les RGE sont un recueil de règles approuvées par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui définissent le domaine autorisé de fonctionnement de l'installation. Son chapitre 9 définit les essais périodiques des matériels et systèmes importants pour la protection au sens de l'arrêté [2] afin de surveiller et garantir leur disponibilité. Le réacteur 2 a été mis à l'arrêt de manière fortuite suite au caractère potentiellement générique du phénomène de corrosion sous contrainte découvert sur certaines tuyauteries RIS et RRA du réacteur 1. L'exploitant prévoyait de le remettre en service avant d'engager l'arrêt décennal initialement programmé en août 2022, ce qui n'a pas été possible du fait de la prolongation de l'arrêt fortuit. En conséquence, les essais périodiques prévus en application du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) à la mise à l'arrêt du réacteur pour visite décennale n'ont pu être menés. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces essais périodiques pourraient être menés au redémarrage du réacteur. Fournir la liste des essais périodiques qui étaient programmés à la mise à l'arrêt du réacteur pour sa visite décennale 2VD1822 en application des dispositions du chapitre IX des RGE qui n'ont pas pu être réalisés. Vous vous prononcerez sur la compatibilité avec les dispositions prévues par les RGE de la réalisation de ces essais au redémarrage du réacteur. ## Ecarts De Conformité Et Plans D'Action Les écarts de conformité aux exigences définies des EIP au sens du guide [4] doivent être soldés avant le redémarrage du réacteur. La gestion de la résorption de ces écarts passe notamment par la rédaction de plans d'actions décrivant les conséquences potentielles de ces écarts en matière de sureté et les travaux à réaliser pour éliminer leur nocivité. Une échéance de réalisation de ces travaux figure dans ce document. Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion de certains écarts de conformité. Ils ont constaté que les écarts de conformité n° 499 en émergence (fixation des torons des portes armoires électriques) et n° 569 (Défaut de serrage de borniers de marque ENTRELEC) ne font pas l'objet de plans d'actions. S'agissant d'écarts de conformité impactant les réacteurs du palier N4 (1450 MW), vos représentants ont indiqué attendre la rédaction de plans d'actions nationaux par les services centraux d'EDF avant de le décliner au niveau local. Les inspecteurs considèrent que des plans d'action à l'échelle du site doivent être créés dès que possible afin d'enregistrer l'existence de ces écarts potentiels, les actions à mettre en œuvre pour les caractériser et celles prévues le cas échéant pour les résorber. Les inspecteurs notent toutefois que malgré l'absence de plans d'actions locaux, la résorption de ces écarts de conformité figure bien dans le dossier de présentation de l'arrêt n°D454922005486 indice 0 du 22 avril 2022 et a fortiori dans la version réindicée du 25 août 2022. Le traitement de ces écarts est donc bien prévu lors de l'arrêt en cours. Rédiger des plans d'actions pour tous les écarts de conformité figurant dans le dossier de présentation de l'arrêt n°D454922005486 indice 1 du 25 août 2022 ainsi que pour les potentiels écarts de conformité à venir. Ces plans d'action permettront notamment d'enregistrer les mesures curatives et correctives prises afin d'éliminer la nocivité des écarts de conformité avérés. ## Programme De Modifications L'amélioration de la sûreté des installations passe notamment par la réalisation de travaux de modification. Un grand nombre de ces travaux sont prévus lors de l'arrêt 2VD1822. Les modifications imposées par la décision [3], issue de l'instruction du réexamen de sûreté du réacteur comprennent pour certaines des échéances fixées au 31 décembre 2022. L'aléa rencontré avec le phénomène de corrosion sous contrainte a allongé la durée de l'arrêt décennal. Vos représentants ont indiqué que les travaux seraient effectués avant cette échéance réglementaire mais que les essais de qualification de ces EIP au sens de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] seraient susceptibles d'intervenir après. Transmettre un inventaire des modifications imposées par la décision [3] dont les essais de qualification pourraient intervenir après l'échéance du 31 décembre 2022. Exposer le cas échéant les raisons qui expliquent ces reports. ## Doigt De Gant (Ddg) Lié À L'Instrumentation Du Cœur Du Réacteur (Ric) La cuve du réacteur est équipée de sondes de mesures de température qui permettent pour surveiller l'état du combustible, réacteur en fonctionnement. Ces sondes participant au système RIC sont introduites dans le cœur par le bas de la cuve dans des doigts de gant (DDG) qui les guident et les protègent. Lors de l'introduction de la machine d'inspection en service (MIS) pour contrôler l'état de la cuve (uniquement en arrêt décennal), un DDG a été heurté et tordu. Ce denier doit être extrait et éventuellement remplacé. Après analyse par vos services, il s'est avéré que les DDG étaient insérés dans la cuve à une cote compatible avec un arrêt fortuit et non pas avec la réalisation de travaux liés à une visite décennale de réacteur. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que l'analyse simplifiée de la situation ayant conduit à cet aléa était en cours de validation et n'avait pas été diffusée aux autres CNPE du parc afin de leur faire bénéficier de ce retour d'expérience (REX). Transmettre à l'ASN votre analyse simplifiée de l'aléa sur la dégradation du DDG RIC à la suite de l'introduction de la MIS accompagnée des actions correctives prises ou prévues ; Transmettre aux autres CNPE du parc le retour d'expérience de l'aléa sur le mauvais positionnement des DDG RIC lors de l'introduction de la MIS. ## Tube De Transfert Pendant les états d'exploitation dans lesquels le tube de transfert (reliant la piscine combustible BK à la piscine du réacteur BR) est requis, une brèche importante de celui-ci pourrait entraîner une vidange rapide des piscines et rendre impossible le rangement en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention. La lettre [4] vous demande de contrôler l'état du tube de transfert selon la note nationale d'EDF n°D455017014379 (N4) au dernier indice applicable. Au moment de l'inspection, ce contrôle n'avait pas encore été réalisé sur le réacteur 2. Sur le réacteur 1, en arrêt pour maintenance et rechargement en combustible de type visite décennale en cours, vos interlocuteurs ont expliqué aux inspecteurs que des contrôles similaires avaient fait l'objet de deux interventions. La première avait donné lieu à un respect partiel des exigences de la note nationale, identifié lors de la réaction d'une note de synthèse de l'intervention. Les contrôles complémentaires ont été faits ultérieurement. Ces contrôles restent à faire sur le réacteur 2. Cependant vous n'avez pas rédigé de gamme d'intervention prenant en compte le retour d'expérience du réacteur 1 et permettant de garantir l'exhaustivité des contrôles à faire en application de votre note de doctrine nationale. Prendre en compte le retour d'expérience des contrôles menés sur le tube transfert du réacteur 1 afin de garantir l'exhaustivité des contrôles similaires à mener sur le réacteur 2 au regard des exigences de votre note nationale. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sécurisation des ponts polaires (modification n°PTN4617) et des machines de chargement (modification n°PTN4616) Constat III.1 : La sécurisation des ponts polaires et des machines de chargement constitue un axe d'amélioration des conditions de travail sur le palier N4 (1400 MW). Cette sécurisation est couverte par les modifications n° PTN4616 et PTN4617 qui doivent être déployées au cours de l'arrêt décennal 2VD1822. Vos représentants ont indiqué que les travaux pourraient ne pas être terminés à la fin de l'arrêté décennal 2VD1822. Des problèmes techniques (passerelles d'accès trop lourdes à manipuler et donc à changer, rambarde posée trop courte…) ont été rencontrés et des caractérisations sont en cours pour tenter de trouver des solutions techniques permettant de mener à bien les remises en conformité prévues. Les inspecteurs vous rappellent que la société EDF a pris des engagements nationaux pour le respect des dispositions du code du travail. L'inspection du travail a été informée de cette situation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-STR-2022-0801	Référence courrier : CODEP-STR-2022-046100 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : inspection de chantier N° dossier : INSSN-STR-2022-0801 ## Références : [1] D309522029064, indice A - Procédure d'examen par ultrasons TFM FMC/PWI des abords soudures des lignes RIS et RRA de 8'' et 16'' - Recherche de corrosion sous contrainte (CSC) et de fissures de fatigue. [2] D309522020791, indice B - Mode opératoire de réglage et vérification TFM (poste UT avancé GEKKO) pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8"et 16". [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [4] CC.P/0101 Rév. 1 - Procédure d'examen par ultrasons manuels des coudes RIS et RRA 12'' et 14'' des paliers REP 900 MWe et 1450 MWe - Recherche de fissures en paroi interne. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 25 août 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des contrôles par ultrasons des tuyauteries auxiliaires du Circuit Primaire Principal (CPP) menés dans le cadre de la découverte de défauts de corrosion sous contrainte (CSC) sur certains réacteurs du parc. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur le contrôle des activités d'examen par ultrasons TFM (méthode de focalisation en tout point) réalisées sur le CNPE de Cattenom à la suite de la découverte de dégradations par corrosion sous contrainte sur certains réacteurs du parc. Les inspecteurs ont ainsi examiné les conditions de réalisation des contrôles mis en œuvre par votre prestataire sous l'angle du respect de la procédure [1] et [2], de la surveillance des opérations par EDF et des conditions de radioprotection sur le chantier. Cette inspection inopinée s'est déroulée dans le bâtiment du réacteur n°3 lors de la réalisation des acquisitions par ultrasons sur la soudure A19 de la branche 3. Les inspecteurs ont assisté à l'ensemble des étapes relatives aux mesures d'ultrasons réalisées par le prestataire : réglages ultrasons (réglage du poste d'acquisition, vérification des traducteurs ultrasons, …), mise en place de l'équipement au niveau de la soudure, réalisation des acquisitions. Ils ont interrogé le prestataire afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la procédure d'examen des soudures ainsi que la direction industrielle d'EDF en charge de la surveillance technique des contrôles. Enfin, ultérieurement, un contrôle documentaire a été réalisé portant sur le rapport de contrôle et les éléments de surveillance relatifs à cette soudure A19. En ce qui concerne l'aspect technique de l'intervention, il ressort de cette inspection une bonne mise en œuvre de la procédure [1] et une large surveillance des opérations par la direction industrielle d'EDF (DI). Toutefois les inspecteurs ont relevé des conditions de travail perfectibles pour les intervenants. Par ailleurs, le suivi du déroulement des mesures sur site a mis en évidence un certain nombre de questionnements et d'observations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Optimisation Des Conditions De Travail Les inspecteurs ont assisté aux différentes étapes de mise en place et de réalisation des mesures d'ultrasons sur la soudure A19 de la boucle 3 du réacteur n°3. Ils ont constaté que la longueur du câble de connexion entre la sonde de mesure et l'appareil permettant l'acquisition des données est trop courte pour pouvoir réaliser les acquisitions à une distance suffisante des tuyauteries ou des points chauds permettant ainsi de limiter la dose pour les opérateurs. Demande II.1 : Étudier la possibilité d'utiliser des câbles de connexion plus longs entre la sonde et l'appareil de mesure afin de réduire les doses. Vous me ferez part des résultats de votre analyse. Absence d'eau dans les tuyauteries contrôlées La procédure [1] indique que : « dans le cas d'un contrôle circuit sans eau, la présence d'artéfact pourrait apparaître ». Les inspecteurs notent que le contrôle a été réalisé sans eau sans que cela ne fasse l'objet d'une traçabilité documentaire, ni d'une possible prise en compte de la présence d'artéfact. Par ailleurs, ils relèvent que lors de la mise en œuvre des contrôles par ultrasons sur le site de Fessenheim selon la procédure [4], l'absence d'eau a conduit à l'ouverture de fiches de non-conformité. Demande II.2 : Justifier que l'absence d'eau dans la tuyauterie lors du contrôle par ultrasons ne nécessite pas une traçabilité documentaire et la mise en place d'un traitement adéquat. ## Critères Relatifs À La Réalisation Des Contrôles La procédure [1] ne prévoit pas de critère sur la pente maximum de délardage comme cela peut être le cas pour la réalisation de mesures d'ultrasons « classiques », par exemple selon la procédure [4]. Elle mentionne à ce sujet : « Les embouts à souder … comportent un délardage en paroi interne de pente maximale théorique de 14° d'inclinaison. Le retour d'expérience sur site montre que les pentes de délardage peuvent être inclinées jusqu'à 35°. » Demande II.3 : Justifier que la pente de délardage n'influence pas les résultats des mesures par ultrasons et ne nécessite pas ainsi la fixation d'un critère à vérifier en préalable à la réalisation des acquisitions. La procédure [1] prévoit que : « la vitesse d'acquisition sera adaptée au contrôle » et qu'elle est au « minimum de l'ordre de 30 mm/s ». Les inspecteurs n'ont pu avoir de précision sur ce critère minimum. Demande II.4 : Expliciter ce critère ainsi que les contraintes de mesures et de résultats associés. ## Cerce De Guidage Lors de l'installation du porteur en vue de l'acquisition des mesures par ultrasons, l'opérateur installe une cerce de guidage. Pour la réalisation de cette opération l'intervenant a indiqué positionner la cerce à partir d'un point de marquage sur la tuyauterie. Ce positionnement par un unique point de référence ne garantit pas que la cerce ne soit pas positionnée de biais sur la tuyauterie. Demande II.5 : Justifier qu'il n'est pas nécessaire d'améliorer la méthode de positionnement de la cerce en préalable aux acquisitions. ## Changement De Batterie Au cours de l'inspection, le prestataire a procédé au remplacement de l'une des deux batteries du poste d'acquisition entre le processus de vérification des capteurs et les acquisitions. Demande II.6 : Confirmer que le remplacement d'une batterie ne nécessite pas de refaire un réglage ou une vérification des paramètres des équipements. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Qualité Documentaire Constat d'écart III.1 : Le document de relevé de profil de la soudure A19, utilisé lors des réglages préalables aux examens par ultrasons, ne portait pas d'indication quant au réacteur et la boucle concernée, seul le numéro de soudure était présent sur le document. L'absence de références précises sur ce schéma ne correspond pas aux bonnes pratiques et peut ainsi entraîner une confusion entre plusieurs boucles à contrôler. ## Gestion Des Déchets Constat d'écart III.2 : Lors de la visite dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont relevé, sur le chantier d'examens par ultrasons, ainsi que sur le chantier relatif aux contrôles de ressuages par voie endoscopique sur la boucle n°1, que les sacs de déchets potentiellement contaminés, situés au niveau des sauts de zone et à disposition des intervenants, débordaient. Au vu du faible volume d'activité en zone nucléaire, ce constat surprend et est possiblement révélateur d'une lacune d'organisation, d'adaptation et de dimensionnement des besoins. ## Éclairage Du Poste De Travail Observation III.3 : Aucun éclairage spécifique au niveau du poste de travail du prestataire dans l'espace annulaire n'était prévu rendant les conditions de travail difficiles. ## Surveillance Du Prestataire Observation III.4 : Les inspecteurs notent positivement un haut niveau de surveillance par la direction industrielle d'EDF (DI) de ce nouveau type d'analyse par ultrasons. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0032	BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 8 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-BDX-2022-043691 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 10 août 2022 sur le thème de la mise en œuvre des UTa et de la repose des tuyauteries 1 RCP 05x TY N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0032 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] ; [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [4] Note technique EDF « Programme de base de maintenance préventive - Circuit primaire principal - Tuyauteries auxiliaires des tranches du palier N4 - CPP- PB1400 - AM440- 01 Indice 02 » réf. D455009002665 du 7 octobre 2008 ; [5] Procédure EDF « procédure d'examen par ultrason TFM FMC/PWI des abords des soudures des lignes RIS RRA de 8" à 16" » réf. D309522029064 ind. A du 8 juillet 2022 ; [6] Procédure EDF « procédure de réception de sondes et sabots pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8" à 16" » réf. D309522026091 ind. A du 23 juin 2022 ; [7] Lettre de suite réf. 2022-003251 du 20 janvier 2022 de l'inspection n°INSSN-BDX-2022-0833 relative à la corrosion sous contrainte des tuyauteries auxiliaires du circuit primaire principal du réacteur 1. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 août 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « mise en œuvre des contrôles par UTa et chantier de repose des tuyauteries 1 RCP 05x TY ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la requalification décennale du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1, EDF a réalisé des contrôles sur des soudures des tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY raccordant le système d'injection de secours (RIS) au circuit primaire principal (RCP) en application du programme de base de maintenance préventive [4]. Ces contrôles ont été réalisés avec une procédure d'examen non destructif (END) par ultrason qualifiée pour la recherche de fissuration engendrée par le phénomène de dégradation appelé « fatigue thermique ». Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation inattendu dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion sous contrainte et appartenant au système RIS et au système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA). La procédure d'examen non destructif (ultrason) a été améliorée afin d'identifier les indications dont l'origine est dû au phénomène de corrosion sous contrainte. Cette nouvelle procédure est dénommée « ultrason amélioré (UTa) » afin de la distinguer de la méthode de contrôle par ultrason initialement utilisée et dénommée « ultrason historique ». Cette inspection avait pour objectif de vérifier, sur le réacteur 1, les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle par UTa. Les inspecteurs ont assisté à la préparation et à la mise en œuvre du contrôle par UTa sur la soudure n°M42 de la tuyauterie 1 RCP 055 TY ainsi qu'aux gestes de surveillance réalisés par la direction industrielle d'EDF (EDF DI). Les inspecteurs ont également observé la préparation des travaux de repose des nouvelles tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY qui ont été découpées afin de procéder à l'expertise des soudures présentant des défauts liés à corrosion sous contrainte. Les inspecteurs n'ont pas pu assister aux opérations de soudage de la soudure n°ZA3 de la tuyauterie 1 RCP 058 TY qui étaient prévues mais ont été reportées à la suite de l'indisponibilité du matériel nécessaire à sa réalisation. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des entretiens réalisés avec les contrôleurs, les inspecteurs estiment que la maîtrise de la procédure d'END par UTa garantissant la détection des indications recherchées est globalement satisfaisante mais, s'agissant de la mise en œuvre d'une nouvelle technique, des précisions doivent encore être apportées. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet II. AUTRES DEMANDES ## Vérification Des Sondes Et Sabots La mise en œuvre du contrôle par UTa [5] est réalisée avec des matériels spécifiques (sondes et sabots) mis à disposition par EDF pour ses prestataires. Afin de s'assurer de leur performance, ces matériels font l'objet d'une vérification prévue par la procédure [6] et documentée selon les modèles de procèsverbaux (PV) de réception prévus en annexe de celle-ci. Transmettre à l'ASN les PV de réception de l'ensemble des sondes et sabots utilisés pour la réalisation des contrôles par UTa sur les installations du CNPE de Civaux. ## Mise En Œuvre Des Contrôles Par Uta La procédure [5] détaille les modalités de mise en œuvre du contrôle par UTa. Celle-ci précise au § 7.4 la nécessité de disposer des profils internes et externes de la soudure à contrôler. A cette fin, la procédure [5] prévoit soit de disposer des données issues des examens UT historiques réalisées antérieurement, lors de précédents contrôles, soit d'utiliser une méthode détaillée dont la première étape consiste en l'exploitation des radiogrammes de fabrication. Le jour de l'inspection, les contrôleurs ne disposaient pas des relevés antérieurs et ils ont déclarés que les radiogrammes de fabrication ne leur avaient pas été communiqués. Des demandes concernant la connaissance préalable des soudures à contrôler vous avaient été faite lors de l'inspection n°INSSN-BDX-2022-0833 [7]. Le constat des inspecteurs montre que vous n'avez pas totalement tiré le retour d'expérience de cette inspection qui avait notamment abouti à la modification de vos procédures de mise en œuvre des contrôles par ultrason manuels. Communiquer aux contrôleurs les informations prévues par votre procédure [5]. La procédure de mise en œuvre des UTa [5] prévoit au § 15 que la vérification de la « couverture de zone » soit effectuée. Cette vérification permet de s'assurer que chacun des deux côtés de la soudure est couverte par le contrôle. Les modalités de cette vérification ainsi que les critères de validation ne sont pas explicites. Détailler les modalités de vérification de la « couverture de zone » ainsi que les critères de validation ; Transmettre à l'ASN les critères utilisés pour la vérification de la « couverture de zone » pour le contrôle de la soudure n°M37 de la tuyauterie 1 RCP 058 TY. ## Non Conformités En cas d'écart identifié lors de la mise en œuvre de la procédure [5], des fiches de non-conformité (FNC) sont ouvertes. Lors de l'inspection, vous avez communiqué quatre des six fiches ouvertes. Vous avez indiqué que les fiches dont n°002 et 004 « chrono site » étaient en cours de rédaction. Transmettre à l'ASN l'ensemble des fiches de non-conformité relevant de la mise en œuvre du contrôle par UTa sur les installations du CNPE de Civaux. La FNC n°003 concerne l'absence de représentativité du bloc « ROI » (Region of interest) utilisé pour l'étalonnage des traducteurs utilisés lors du contrôle par UTa. Cette fiche mentionne que la planéité du bloc n'est pas représentative de la surface interne des tuyauteries contrôlées qui sont convexes. La FNC n°005 concerne l'épaisseur du bloc « rexolite » utilisé pour vérifier le fonctionnement de la sonde. Cette fiche mentionne que l'épaisseur du bloc fourni ne correspond pas à celle demandée par la procédure [5]. Les inspecteurs considèrent que, dans le cadre de la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de contrôle, il est nécessaire que les contrôleurs disposent des outils d'étalonnage représentatifs des contrôles à réaliser. En effet, les contrôleurs ne disposent pas du retour d'expérience nécessaire permettant d'apprécier les effets d'un étalonnage avec un bloc non représentatif. Disposer de blocs de référence représentatifs du contrôle à réaliser. Vous ferez part à l'ASN des dispositions prises ; Vous prononcer sur la validité des résultats des contrôles obtenus par UTa réalisés avec des outils dont l'étalonnage est perfectible. ## Arasage Des Soudures De Préfabrication Lors de l'inspection, les tronçons de remplacement T2 des tuyauteries 1 RCP 055 et 058 TY étaient entreposés au niveau inférieur du bâtiment réacteur (BR). Les inspecteurs ont constaté que les soudures de préfabrication n'avaient pas été arasées. Or, les éléments de connaissance actuels qui font l'objet d'échanges techniques entre EDF, l'ASN et l'IRSN tendent à montrer que les soudures arasées sont moins sensibles au phénomène de corrosion sous contrainte. Expliquer le choix technique vous ayant conduit à ne pas araser les soudures de préfabrication. ## Chantiers De Repose Des Lignes 1 Rcp 00X Ty Les inspecteurs ont consulté les fiches de constat et de non-conformité rédigées dans le cadre des chantiers de repose des lignes 1 RCP 00x TY. Certaines fiches étaient en cours d'instruction par vos services. Ces chantiers font l'objet d'un suivi renforcé de l'ASN. Transmettre à l'ASN de manière hebdomadaire les fiches de constats et de nonconformités validées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Récupération Du Fluide De Couplage Observation III.1 : Les inspecteurs ont observé que vous avez construit une gâte spécifique afin de recueillir les égouttures de l'eau utilisée comme fluide de couplage lors de la réalisation des contrôles par UTa. Cette pratique vous permet de recueillir les égouttures et d'éviter que les intervenants présents aux niveaux inférieurs des installations ne soient éclaboussés. Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2022-0029	Référence courrier : CODEP-BDX-2022- 041468 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 29 août 2022 Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR). N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0029 du 18 août 2022. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants ; [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [3] Décision de reconnaissance du service d'inspection CODEP-BDX-2020-003147 du 16 janvier 2020 ; [4] Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; [5] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15- 047 du 20 mai 2015 ; [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé le 18 août 2022 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais, à une inspection du service d'inspection des utilisateurs (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 18 août 2022 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». Les inspecteurs se sont assurés, par sondage, de la conformité aux exigences réglementaires des activités exercées par le SIR. Ils ont notamment examiné la prise en compte du retour d'expérience (REX) par le SIR du Blayais des événements survenus sur le parc électronucléaire français, aussi que dans d'autres industrie et à l'international, et également l'émission par le SIR vers l'extérieur du site du REX issu des activités exercées dans la centrale. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des dossiers de soudage examinés par le SIR dans le cadre d'intervention non notable au sens de l'arrêté [2]. Par la suite les inspecteurs ont examiné le traitement par le SIR d'écart mis en évidence lors des dernières activités pour maintenance menées sur les réacteurs 4 et 2. Puis, Ils ont contrôlé le registre des sous-traitants et le plan de surveillance associé pour l'année 2022. Enfin, les inspecteurs ont suivi un essai périodique réalisé hebdomadairement par l'exploitant à la demande du SIR. Cet essai permet de vérifier des paramètres d'exploitation important pour la maitrise du risque pression de certains équipements sous pression. Au vue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre par le SIR est satisfaisante. Ils considèrent que le SIR remplit pleinement son rôle. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Suivi De Fuite Colmatée Le 19/12/2021, dans le cadre du redémarrage du réacteur 4 à la suite de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible de type visite partielle VP 2021, une fuite sous calorifuge a été constatée par le service conduite. Après décalorifugeage, il s'est avéré que le robinet du groupe sécheur surchauffeur 4 GSS 201 VL présentait une fuite vapeur au niveau de sa liaison corps/chapeau. Une réparation provisoire par colmatage a été réalisée le 24 janvier 2022 afin de stopper temporairement la fuite dans l'attente de la réparation définitive en 2023. Lors de la visite en salle des machines du réacteur 4, les inspecteurs ont constaté la réapparition de la fuite. Ils ont demandé la mise en place d'un balisage dans l'attente du traitement de ce dysfonctionnement. A l'issue de l'inspection, vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la réapparition de la fuite vapeur « très légère » et non évolutive selon l'exploitant, avait été détectée depuis le 3 mai 2022, après la pose du dispositif de colmatage, dans le cadre de la surveillance particulière effectuée par le métier qui appartient à votre service machine statique et robinetterie « MSR ». Selon votre métier, la réapparition de cette fuite pourrait être la conséquence d'événements générés par les divers transitoires qu'a subit le réacteur 4 depuis son redémarrage. Le SIR a confirmé aux inspecteurs que l'entreprise qui avait installé le dispositif de colmatage a été prévenue et est intervenue sur le site le 22 août 2022 afin de procéder à une expertise technique de la fuite. L'entreprise a conclu qu'il s'agissait d'un suintement plutôt que d'une fuite. A cet effet votre métier a statué sur le maintien en l'état et sur la réalisation d'un suivi en service hebdomadaire du dispositif de colmatage tout en laissant le balisage en place. Informer l'ASN des résultats de la surveillance hebdomadaire exercée sur le dispositif de colmatage installé sur 4 GSS 201 VL ; Tirer le retour d'expérience du délai de prévenance très long de l'entreprise de colmatage depuis la détection de la fuite le 3 mai 2022 par vos services et le jour de l'inspection de l'ASN. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0176	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-042376 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 26 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection du18 août 2022 sur le thème contrôle des tuyauteries auxiliaires du CPP N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0176 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 18 août 2022 sur le réacteur n° 1 du CNPE de Penly (INB n°136) sur le thème des contrôles des tuyauteries auxiliaires du Circuit Primaire Principal (CPP) menés dans le cadre de la découverte de défauts de corrosion sous contrainte (CSC) sur certains réacteurs du parc. Cette inspection a eu lieu lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 du CNPE de Penly. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la visite décennale du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1, EDF a réalisé des contrôles sur les soudures des tuyauteries raccordant le système d'injection de secours (RIS) au circuit principal (RCP). Ces contrôles ont été réalisés avec une procédure d'examen non destructif (END) par ultrasons. Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion sous contrainte. Les procédés d'END volumique et surfacique ont été modifiées afin d'améliorer la capacité de détection des indications dont l'origine est due au phénomène de corrosion sous contrainte. L'inspection en objet avait donc pour objectif de contrôler des activités d'END réalisées sur le CNPE de Penly et de vérifier les dispositions techniques mises en œuvre lors des actions de surveillance réalisées par la direction industrielle d'EDF (DI). Dans le cadre des contrôles par le procédé d'END volumique dit « UT amélioré », les inspecteurs ont observé le chantier de contrôle de la soudure A5 de la tuyauterie RIS connectée à la branche chaude n°1 du réacteur 1. Ils ont ainsi examiné : - le dossier d'intervention correspondant, - les régimes de travail radiologiques (RTR), - la liste des matériels utilisés et les procès-verbaux d'étalonnage correspondants, - par sondage, les qualifications d'agents ayant procédé aux examens non destructifs (END). Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que la surveillance en place, tant pour la partie assurée par EDF DI que celle relevant du CNPE n'est pas adaptée malgré les engagements pris pour ce site dans le courrier EDF référencé D455022004385 du 14 juin 2022. En effet, l'ASN note que les actes de surveillance n'avaient pas encore été déployés alors que les contrôles étaient en cours lors de l'inspection. Les inspecteurs ont assisté à la mise en place de l'outil destiné à contrôler certaines soudures par l'END surfacique dit « Ressuage par Voie Endoscopique ». Ce procédé est actuellement déployé uniquement sur le CNPE de Penly. Le chantier de contrôle de la soudure M8 de la tuyauterie RIS connectée à la branche froide n°1 n'appelle pas de remarque particulière. Enfin, des activités transverses réalisées sur l'arrêt ont également fait l'objet d'investigations par sondage. Les inspecteurs ont examiné les documents de réalisation en lien avec l'écart de conformité 499 « Défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de sous-tranches ». Au vu de cet examen, il ressort que les actions contrôlées lors de cette inspection semblent satisfaisantes. L'inspection a également été l'occasion de contrôler un essai de périodicité décennale qui a été réalisé sur le système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) dans le cadre de la 3ème visite décennale du réacteur 1. Des compléments d'information sont attendus suite à l'inspection et repris dans la seconde partie de ce courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Surveillance Des Aip Article 2.5.4 [3] I. ― L'exploitant programme et met en oeuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 (réalisation des AIP et exigences définies) et 2.5.3 (Contrôle technique) ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Article 2.5.6 [3] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. La réalisation d'END sur le CPP est une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. A ce titre, une surveillance doit être exercée par l'exploitant EDF. Selon le référentiel interne EDF (Directive interne 116 et note de processus D5039-MQ/MP000230), les programmes de surveillance sont établis et validés par les services en amont du démarrage de la prestation. La surveillance des activités de contrôle des soudures organisée par le CNPE se limite à toutes les activités transverses. La surveillance du geste technique est quant à elle exercée par la DI. Les inspecteurs ont donc demandé à se voir communiquer l'ensemble des programmes de surveillance pour le prestataire en charge des contrôles d'END par UT amélioré. Vos représentants n'ont pas pu préciser les dispositions de surveillance prévues par le CNPE sur le chantier et ont indiqué qu'il n'existait pas de programme de surveillance propre au chantier, mais que la surveillance était réalisée par sondage avec d'autres activités. Les représentants de la DI en charge de la surveillance technique n'avaient pas non plus de programme de surveillance. Ils ont effet indiqué qu'un programme de surveillance via l'outil informatique « ARGOS » devait être déployé au niveau national et que sa validation était en cours. Si l'intervenant de la DI en appui sur l'activité a pu présenter au cours de l'inspection un « guide de surveillance –Argos », aucun acte de surveillance pour juger du geste technique de votre prestataire en application de ce guide n'a pas été formalisé au cours de l'activité. Demande II.1.1 : Définir un programme de surveillance et mettre en place les actions nécessaires afin que vos actions de surveillance fassent l'objet d'une traçabilité permettant de démontrer a priori le respect des exigences définies liées à la mise en œuvre de l'END en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. Demande II.1.2 : Justifier de l'absence de programme de surveillance à disposition des surveillants sur cette activité, et de son impact sur la surveillance effectuée. Demande II.1.3 : Transmettre le bilan (volume et nature des actions) des actions de surveillance réalisées sur l'ensemble des contrôles avec l'UT améliorée sur le réacteur 1. ## Formation Des Opérateurs End, Contrôleurs Techniques Et Chargés De Surveillance L'article 2.5.5. de l'arrêté [2] stipule que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » De plus, le point II de l'article 2.2.2 de l'arrêté cité en référence [2] précise que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […]. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédées d'END par ultrasons « amélioré », EDF s'est engagé à assurer la montée en compétence du personnel pour les exploiter et à faire bénéficier les intervenants d'une formation spécifique préalablement à leur intervention. Les inspecteurs ont relevé qu'une fiche de non-conformité FNC-2022-088 établie par le prestataire porte sur un parcours de formation des agents du prestataire, incomplet par rapport à celui prévu dans la commande initiale. Une dérogation a été accordée par les services centraux d'EDF moyennant un appui renforcé de la DI jusqu'au 31/12/2022.Toutefois, cet accompagnement permettant de compenser ce « manque » de formation n'est défini et formalisé dans aucun document, ni plan de surveillance. De plus, les inspecteurs ont constaté que l'intervenant EDF DI réalisant cet accompagnement n'a pas non plus suivi l'ensemble des formations. Enfin, la fonction d'accompagnement est assurée par la personne en charge de la surveillance de l'activité. Les inspecteurs ont souligné que les fonctions relatives à la surveillance d'une activité et celles relatives à la formation de l'opérateur sont potentiellement incompatibles. Demande II.2.1 : Définir des critères et formaliser le processus d'accompagnement mis en place afin de compenser l'absence de formation des intervenants. Demande II.2.2 : Justifier la suffisance du cursus de formation actuel du personnel EDF en appui. Demande II.2.3 : Indiquer l'organisation retenue sur le site pour que les chargés de surveillance n'aient pas à assurer, ou alors de façon marginale, des missions d'appui ou de formation. ## Fiches De Non-Conformité (Fnc) Renseignées Lors Des Contrôles Des Soudures Dans le cadre de la réalisation des contrôles par UT amélioré des coudes RIS, les inspecteurs ont relevé que votre prestataire a émis quatre FNC permettant de consigner et analyser toutes les impossibilités de mise en œuvre des procédures d'examen appliquées. Les prestataires ont indiqué que ces fiches avaient également été ouvertes lors des contrôles effectuées sur le CNPE de Flamanville et que ces écarts seront justifiés de façon identique. Les inspecteurs ont souligné le caractère générique de ces écarts et la nécessité de les prendre en compte de façon pérenne en modifiant par exemple les procédures appliquées pour les futures interventions sur d'autres CNPE. A titre d'exemple, la fiche d'écart FNC-2022-090 mettant en avant un non-respect du chapitre 6 de la procédure D309522029064 ind A est couverte selon vos représentants par avis d'expert. Les inspecteurs estiment donc que la procédure citée ci-dessus pourrait raisonnablement faire l'objet d'une montée d'indice sur ce point. ## Demande Ii.3.1 : Mettre En Place Des Actions Préventives Et Curatives Afin De Prendre En Compte Les Fnc Établies. De plus, dans le cadre du déploiement de ces UT améliorées d'autres FNC potentiellement génériques ont été ouvertes sur d'autres sites. Or le prestataire n'avait pas connaissance de ces fiches ni du retour d'expérience. Demande II.3.2 : Prendre des dispositions afin que les FNC potentiellement générique soient connue par l'ensemble des prestataires réalisant ce type de contrôle. Enfin, les inspecteurs ont noté que la fiche de contrôle technique FCT/135/RCP/512 rev.0 et le plan qualité « PDQ Ultrasons » référencé 135/RCP/053 T21Y014 faisant office de dossier de suivi d'intervention ne mentionnent aucune des quatre fiches d'écart ouvertes. Ainsi, par exemple la phase 10 (vérification du matériel utilisé appareils) mentionne que le matériel est conforme malgré l'existence de la fiche d'écart FNC-2022-090. Demande II.3.3 : Veiller à la mise en œuvre par vos prestataires d'une traçabilité des opérations réalisées ainsi qu'au maintien de la qualité de la documentation opérationnelle. ## Absence De Procès-Verbal De Réception Des Sondes La procédure référencé D309522026091 demande lors de la vérification de la conformité des sondes et sabots qu'un procès-verbal (PV) de réception soit rédigé en se basant sur le modèle présent en annexe 1 du document. Lors du contrôle d'étalonnage des sondes, les inspecteurs ont demandé à consulter ces PV de réception des sondes et sabots. Les prestataires ont indiqué qu'ils n'avaient pas établie de PV de réception et que les PV d'étalonnage étaient suffisants. Interrogé sur ce sujet, l'intervenant de la DI a pris connaissance de la note et a confirmé aux inspecteurs qu'un PV aurait dû être rédigé. Demande II.4.1 : Caractériser cet écart à la procédure D309522026091 et définir les actions à mettre en œuvre suite à ce constat. ## Pièces De Rechange Suite aux découpes de tuyauteries qui ont été effectuées pour analyses approfondies des éventuels défauts détectés, le CNPE de Penly dispose de deux pièces de rechange qui avaient été pré-assemblées sur site il y a quelques mois. Vos représentants ont indiqué que cette pièce assemblée ne serait finalement pas utilisée sur le site de Penly suite au changement de prestataire. Les inspecteurs ont tout de même souhaité vérifier les conditions de stockage de cette pièce. Cette dernière était entreposée dans un local non destiné au stockage dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires avec différents matériels en vrac de type chariots, caisses, outillages et déchets de nature variée. Les inspecteurs n'ont pas trouvé de fiche d'entreposage pour le stockage de ces matériels et aucune affiche ne permettait d'identifier clairement la pièce. De plus, vos représentants n'ont pas pu préciser si cette pièce était susceptible d'être ré-utilisée sur un autre site en raison d'éventuelles difficultés d'approvisionnement. Les inspecteurs considèrent par ailleurs que l'entreposage de matériel de chantier, non-freiné, à proximité immédiate de matériels EIP doit être justifié vis-à-vis du risque de collision. Demande II.5.1 : Définir, matérialiser et utiliser une zone adapté dans laquelle les pièces de rechange de remplacements des tuyauteries RIS seront stockées. Demande II.5.2 : Transmettre les conditions retenues pour l'entreposage de ces pièces de rechange. Demande II.5.3 : Confirmer que cette pièce de rechange ne sera pas utilisée sur le site de Penly ni éventuellement sur un autre site. ## Gammes D'Essais Périodiques (Ep) Contrôlées L'essai périodique ASG 020 consiste à réaliser tous les dix ans un appoint gravitaire entre un réservoir du système de distribution d'eau déminéralisée (SER) et le réservoir du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur (ASG). L'examen des résultats de l'essai du 8 février 2022 sur le réacteur n° 1 a mis en évidence que la mesure du volume de la bâche ASG, s'est appuyée sur le capteur 1 ASG 002 MN bien que la règle d'essai EMESN090196, indice C, préconise exclusivement l'utilisation du capteur 1 ASG 001 MN. Vos représentants ont indiqué que les deux capteurs ne présentaient aucune différence et que le nota du paragraphe 2.1.4 de la section 1 du chapitre 9 permettait ce changement. Vos représentants ont également justifié cette différence entre la gamme et la règle d'essai par un retour d'expérience issu du CNPE de Belleville. Cependant, ils n'ont pu expliquer pourquoi le débit entre les 2 bâches est nettement plus faible (17 m3/h) à t0 + 10 minutes par rapport à celui à t0 + 20 minutes (débit supérieur à 50 m3/h) ni indiquer clairement à quel instant la vanne ASG 175 VD était totalement ouverte au regard du début de l'appoint. Dans ces conditions, vos représentants n'ont pas pu justifier que : - les points obtenus se situent bien tous sous la droite critère (condition de vérification du critère de groupe A) ; - la valeur du coefficient de perte de charge moyen de la liaison gravitaire ainsi obtenue (qui n'apparait pas clairement dans la gamme) est correcte. Demande II.6.1 : Justifier l'ensemble des points susmentionnés et reprendre les calculs à partir des données archivées afin de vous assurer du respect du critère A de l'EP. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Liste Des Aip Observation III.1 : Les inspecteurs ont relevé que le prestataire dispose d'un programme de contrôle technique mais que la liste des AIP et les exigences définies afférentes pour cette activité ne sont pas décrites dans une note, en application des exigences de l'arrêté [2]. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-STR-2022-0808	Référence courrier : CODEP-STR-2022-043324 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 5 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Service Inspection Reconnu N° dossier : INSSN-STR-2022-0808 Références : [1] Décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 août 2022 à distance sur le thème « Service Inspection Reconnu ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur le thème du Service Inspection Reconnu (SIR). Celle-ci a permis de vérifier la mise en œuvre des actions engagées en réponse aux constats du dernier audit de renouvellement de reconnaissance du SIR, réalisé fin 2021. Elle a également été l'occasion de vérifier, par sondage, les mesures de suivi de la sous-traitance du SIR, réalisées au travers d'actions d'évaluation et de surveillance. Enfin, il a pu être fait un point sur un dossier d'actualité : la requalification périodique des réchauffeurs AHP. Concernant les suites de l'audit de renouvellement de reconnaissance, les vérifications effectuées ont permis de constater la bonne mise en œuvre des actions faisant suite aux fiches de constat. Seuls restent ouverts les constats 4, 5 et 8, d'une part, dont la vérification ne pourra se faire qu'après la tenue de la prochaine revue de direction, et le constat 2, d'autre part, dont les actions correctives seront intégrées à la mise à jour des procédures du SIR, qui sera entreprise dans les prochains mois, dans le cadre de la prise en compte de la modification de la décision [1]. Concernant le suivi de la sous-traitance, il a été procédé à la vérification d'un rapport d'évaluation initiale et un rapport d'évaluation périodique. Ce dernier fait l'objet de l'observation ci-dessous. Il a également été procédé à la vérification d'un rapport de surveillance de corrosion/érosion sans que cela n'appelle de remarque. Concernant la requalification des réchauffeurs AHP, un point a été réalisé afin de prendre connaissance des informations détenues par le SIR à ce sujet eu égard à la nature des difficultés rencontrées dans le cadre de la requalification de ces réchauffeurs. Cela n'a pas amené de remarque particulière. Les inspecteurs notent, de la part du SIR, une bonne maîtrise, aussi bien des actions issues du dernier audit de renouvellement de reconnaissance, que des actions de suivi de sa sous-traitance. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet II. AUTRES DEMANDES Sans objet ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Evaluation Périodique De La Sous-Traitance Observation III.1 : Dans le rapport d'évaluation périodique 2021-07 consulté, il a été noté que le SIR utilise notamment comme données d'entrée à son évaluation de sa sous-traitance : - les « Fiches d'Evaluation du Prestataire » (FEP) réalisées par les services centraux d'EDF. Le SIR évalue le taux de notes C et D (notes les plus faibles) dans les domaines qui le concernent, afin d'évaluer la robustesse du sous-traitant, sans détailler davantage la nature des constats liés à ces notes. Sans que cela ne remette en cause la fiabilité de l'évaluation effectuée, un regard plus détaillé sur ces constats pourrait utilement guider les actions de surveillances futures du sous-traitant ; - la date de fin de qualification du sous-traitant par les services centraux (UTO). Pour l'exemple concerné, il a été noté que la qualification UTO en cours s'achèvera à la fin de l'année 2022, alors que la prochaine évaluation périodique par le SIR n'aura lieu qu'en 2026. Les échéances de qualification par UTO ne sont pas suivies par ailleurs par le SIR. La qualification UTO n'est pas requise pour recourir à la sous-traitance, pour autant, du fait que le SIR l'inclut dans son évaluation périodique, il apparaît pertinent de suivre ce paramètre. * * Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0076	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-040680 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech REPUBLIQUE FRANCAISE BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 17 août 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 27 juillet 2022 sur le thème de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0076. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit « ADR ») version 2021 ; [3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ; [4] Guide de l'ASN n° 31 intitulé « Modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne » ; [5] Guide de l'ASN de juillet 2005 relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La réglementation internationale des transports par route (ADR) [2] repose sur une démarche graduée. Les colis de substances radioactives contenant une activité ou une activité massique faibles, selon des limites définies par l'ADR [2] ne nécessitent pas d'agrément de l'ASN avant leur mise en circulation, compte tenu des enjeux limités qu'ils représentent, en comparaison par exemple des colis dits de « type B » soumis à agrément. Ainsi, ces colis peuvent être conçus par toute entreprise le souhaitant, l'ASN effectuant un contrôle a posteriori lors d'inspections de leur fabrication. Les modèles de colis non soumis à agrément sont les colis dits exceptés, les colis industriels (IP-1, IP-2, IP-3) et les colis de type A, sauf si ces modèles de colis sont soumis à un agrément au titre des matières fissiles contenues ou au titre de la quantité d'hexafluorure d'uranium contenue. Conformément au 5.1.5.2.3 de l'ADR [2], rendu d'application obligatoire par l'arrêté dit TMD [3], la preuve de la conformité à la réglementation des modèles de colis non soumis à agrément de l'autorité compétente doit être apportée par l'expéditeur de tels colis. Les propriétaires et les expéditeurs doivent notamment veiller à utiliser des emballages conformes à un modèle de colis adapté à leur contenu et se conformer pour leur utilisation aux dispositions du paragraphe 4.1.9 de l'ADR [2] relatif à l'emballage des marchandises dangereuses de la classe 7. Ainsi, l'inspection en objet s'inscrivait dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires applicables à la réception et à l'expédition de ce type de colis. Les inspecteurs ont essentiellement contrôlé par sondage les dossiers d'expédition et de réception de ces colis. Ils ont également assisté à une opération de contrôle radiologique et documentaire par l'exploitant d'un véhicule expédiant des substances radioactives. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que la situation est perfectible. Les inspecteurs ont apprécié la bonne préparation de l'inspection et n'ont pas émis de remarque sur les contrôles menés par l'exploitant du véhicule expédiant des substances radioactives. En revanche, même si les colis non soumis à agrément de l'ASN présentent des enjeux de sûreté plus faibles que ceux fissiles ou de type B et que les dossiers des opérations d'acheminement de ces colis qui ont été examinés n'ont pas montré de non-conformités majeures à la réglementation des transports, les inspecteurs estiment que le CNPE de Golfech doit actualiser son système de gestion de la qualité et le mettre en œuvre avec plus de rigueur. ## I. Demande A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Système De Gestion De La Qualité Pour Les Activités De Transport Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR [2], rendu applicable par l'annexe I de l'arrêté TMD cité en référence [3], un système de management de la qualité fondé sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. Le guide de l'ASN de juillet 2005 en référence [5] relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives est destiné aux professionnels exerçant une activité de transport de substances radioactives. Il rappelle les exigences réglementaires et présente les recommandations de l'ASN pour appliquer de manière satisfaisante ces exigences. Les inspecteurs ont passé en revue plusieurs dossiers de transport portant sur des colis non soumis à un agrément de l'ASN, appelés par EDF « dossiers de suivi d'intervention ». Ils ont notamment relevé que certains dossiers étaient : - incomplets, car ils ne portent pas sur l'ensemble des colis radioactifs transportés dans le véhicule de transport ou ne comportent pas l'attestation de conformité du colis utilisé requise par la note qualité attenante. En outre, un dossier demandé par les inspecteurs préalablement à l'inspection, n'a pu être retrouvé, - mal renseignés, o les contrôles effectués n'apparaissent pas exhaustifs, certaines cases figurant dans les gammes de contrôle n'étant pas cochées sans justification, o ou les gammes de contrôle, pourtant relatives à des transports similaires, sont renseignées de façon hétérogènes, o ou encore les actions mentionnées dans les gammes ne sont en réalité pas toujours effectuées. - erronés, des erreurs manifestes de recopie d'informations ont été observées, - mélangés, un dossier comportant par exemple à sa toute fin un certificat d'agrément de l'ASN pour un colis de type B, ne correspond visiblement pas au colis non soumis à agrément objet du dossier de transport. Demande II.1 : Renforcer la qualité des dossiers de transport des colis non soumis à l'agrément de ## L'Asn. Faire Part À L'Asn Des Mesures Retenues Dans Cet Objectif. Les inspecteurs ont noté que le référentiel qualité du CNPE de Golfech applicable pour la réception et l'expédition de colis n'est pas à jour, que les procédures font référence à des notes qualité obsolètes émanant des services centraux d'EDF (par exemple l'ancienne directive interne « DI82 ») et que des mentions de noms de société sont également caduques. En outre, certains libellés de points de contrôle ne sont pas suffisamment clairs pour savoir ce que recouvrent concrètement ces contrôles ou s'avèrent non applicables pour certaines opérations de transport traitées par la gamme opératoire. Ainsi, les inspecteurs estiment qu'il conviendrait d'ajouter dans les gammes de contrôle une colonne « sans objet », lorsque les contrôles mentionnés ne sont pas applicables au transport rencontré. Les personnes rencontrées ont toutefois indiqué aux inspecteurs que le CNPE de Golfech a prévu de passer en revue cette année ce référentiel qualité et de le mettre à jour. Demande II.2 : Mettre à jour le référentiel qualité du CNPE de Golfech relatif à la réception et à l'expédition de colis. Faire part à l'ASN de l'échéancier retenu. ## Gestion Et Déclaration Des Événements De Transport L'article 7 de l'arrêté TMD [3] précise que « les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport ([4]) (voir https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques. Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr). (…) La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables. (…) Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le site ne dispose pas de procédure de gestion et de déclaration à l'ASN des événements de transport. Demande II.3 : Etablir une procédure de gestion et de déclaration des événements de transport prenant en compte les dispositions de l'article 7 de l'arrêté TMD [3] et les modalités du guide [4]. Faire part à l'ASN de l'échéancier retenu. ## Déclaration D'Activité Des Transporteurs * * * En application de l'article R. 1333-146 du code de la santé publique, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français. Cette déclaration s'effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr/. Un récépissé de déclaration est généré automatiquement à l'issue de la déclaration lorsque tous les champs obligatoires ont été renseignés. L'ASN publie sur son site Internet asn.fr tous les six mois la liste des transporteurs dûment déclarés auprès de ses services. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs sociétés de transport étaient intervenues sur le CNPE de Golfech, sans s'être déclarées auprès de l'ASN. Demande II.4 : Vous assurer, par sondage, que les entreprises réalisant des opérations d'acheminement de colis de substances radioactives sur le CNPE sont dûment déclarées auprès de l'ASN. ## Iii.Constat Ou Observation N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Radiologique Des Travailleurs En Sortie De Zone Délimitée Observation III.1 : Les inspecteurs ont relevé que le portique C3, nouvellement installé en sortie de zone délimitée du bâtiment du contrôle des transports (BCT) afin de détecter une éventuelle trace de contamination des personnes quittant cette zone, ne disposait plus de barrières à la suite d'un dysfonctionnement de ces dernières. Or, ces barrières ne se lèvent, lorsqu'elles fonctionnent, que lorsque la mesure est correcte, le temps d'exposition face aux capteurs du portique étant considéré comme suffisant. De fait, il ne peut être assuré lors de son utilisation que la durée minimale nécessaire pour effectuer une mesure correcte de contamination est respectée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0159	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062676 Caen, le 19 décembre 2022 \| Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX \| \|------------------------------------------------------------------------\| Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n°108 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0159 (11/08/2022, 18/08/2022, 08//09/2022, 29/09/2022) Thème : inspections de chantier réacteur à l'arrêt - chantier du RGV N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0159 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, quatre inspections de chantiers inopinées ont eu lieu entre août et décembre 2022 sur le CNPE de Flamanville dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Au cours de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville, intégrant notamment les opérations de remplacement des quatre générateurs de vapeur, quatre inspections de chantiers inopinées ont été effectuées les 11 et 18 août 2022 et les 8 et 29 septembre 2022. Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont visité les installations et ont examiné les chantiers en cours au sein du bâtiment réacteur pendant les phases de levage et de soudage des générateurs de vapeur de remplacement. Ils ont également visité les travaux de maintenance préventive programmés pendant l'arrêt sur les groupes électrogènes de secours et la station de pompage. Enfin ils ont examiné les bilans des maintenances des circuits secondaires principaux en vue de leur requalification. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie remettant en cause la qualité des travaux réalisés ou la conformité de l'installation. Néanmoins, certaines demandes sont toujours en attente de réponse, et certaines anomalies matérielles ou documentaires devront être corrigées ou justifiées avant le redémarrage du réacteur. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre pour le suivi de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 est satisfaisante. L'ASN a également mené un travail conséquent d'instruction des dossiers réglementaires de la requalification décennale des circuits secondaires principaux transmis préalablement à la réalisation des épreuves hydrauliques des 1er et 13 décembre 2022. Ce travail a été rendu d'autant plus difficile par un manque notable d'anticipation dans la préparation et la constitution des documents. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Gv (Générateurs De Vapeur) Usés Les inspecteurs ont relevé que les purges des générateurs de vapeur (GV) usés n'ont pas permis de les assainir parfaitement d'un point de vue radiologique : des points chauds significatifs ont été mesurés au niveau des enveloppes du circuit primaire (39 mSv/h au contact et 0.35mSv/h à 1m pour le GV 2). Les échanges avec vos représentants ont permis de solder la plupart des points concernant la manutention et l'entreposage des GV usés dans le bâtiment dédié, toutefois quelques demandes restent à traiter. Demande II.1 : Contrôler que le débit d'équivalent de dose à l'extérieur du bâtiment d'entreposage des GV usés permet le respect de la limite de 1 mSv sur un an. Demande II.2 : Préciser quelles étaient les mesures de radioprotection mises en place dans le cadre des soudages des tapes primaires du GV n°2 pour lesquels les dossiers de suivi d'intervention (DSI) mentionnaient un point « important pour la radioprotection » (IPR) et de la note IBX DC 296 H relative à la définition de ces points. ## Supportage Du Circuit Primaire Les inspecteurs ont examiné les phases d'accostage des générateurs de vapeur au cours desquelles les supportages des gros équipements sur leurs béquilles et les déplacements des tuyauteries primaires ont fait l'objet de mesures particulières (bridage et vérinage). Certaines demandes sont restées en attente de réponse. Demande II.3 : Transmettre le dossier de travaux concernant le tensionnement des goujons pour ce qui concerne la chape supérieure de la béquille du GV n°3. Demande II.4 : Transmettre le suivi réalisé des déplacements de la branche en U du GV n°3. Pour ce qui concerne les parties inférieures des béquilles de supportages, les inspecteurs ont observé des traces d'oxydation sur la visserie des tirants des béquilles de la GMPP (groupe motopompe primaire) n°3 et des marques circonférentielles sur la base du génie civil au niveau des béquilles du GV n°3 (fissures ou traces de réparations). Demande II.5 : Expliquer les observations des inspecteurs. Détailler le contrôle réalisé du niveau de prétension des tirants de ces béquilles et, le cas échéant, les opérations de maintenance associées. Plus généralement, le rapport de sûreté indique « Après mise en place définitive, les goujons et les tirants1 sont mis en prétension au moyen de vérins hydrauliques, à une valeur suffisante pour éviter un décollement lors d'un accident. » et précise que la charge accidentelle de traction serait de 5700kN pour la béquille n°2 des GV (tableau T-II-3.2.2.8.3). Lors de l'installation des GV neufs, le niveau de pré-tensionnement de chacun des 6 goujons de la chape supérieure est de seulement 200kN alors qu'il serait attendu au moins 950 kN pour éviter un décollement du GV en situation accidentelle (un tel décollement engendrerait des contraintes supplémentaires dans les lignes non rompues). Demande II.6 : Justifier la valeur de pré-tensionnement des goujons des chapes de béquilles supérieures retenue pour l'installation des GV neufs. Le tableau du rapport de sûreté VD3 T-II-3.2.2.8.1 précise les nuances constituant le supportage des gros composants du circuit primaire et indique pour les « supports des générateurs de vapeur » deux nuances différentes pour les goujons de béquilles : - ligne « Tirants d'ancrage et goujons de fixation des béquilles » : nuance 35NCD16 (NFA 35552) ; - ligne « Goujon de fixation des béquilles » : nuance SA 508 classe 4 (ASME II). En l'occurrence, la deuxième ligne de ce tableau ne correspond pas à la réalité de l'installation. Demande II.7 : Amender le rapport de sûreté. ## Requalification Décennale Du Circuit Secondaire Principal Dans le cade de la requalification décennale des circuits secondaires principaux, les inspecteurs ont examiné le compte rendu des examens de maintenance constituant la visite complète définie par l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Pour ce qui concerne la conformité des opérations réalisées dans le cadre du remplacement des GV, les inspecteurs ont relevé que le retrait d'un corps migrant de petite taille n'a pas été effectué avec certitude, et que ce dernier pourrait se situer assez probablement dans la portion horizontale de la ligne vapeur principale n°1. Bien que sans conséquence pour les opérations de requalification, la nocivité de ce corps migrant doit être analysée s'il ne peut être retiré avant toute opération de redémarrage. Demande II.8 : Contrôler la présence des corps migrants dans les lignes vapeur principales à l'issue des opérations de remplacement des générateurs de vapeur. Le cas échéant, les récupérer ou analyser leur impact pour la sûreté, préalablement à la remise en service des circuits secondaires principaux (passage des 110°C). Pour ce qui concerne le programme des examens de maintenance, une partie de ces derniers sont requis au titre de la défense en profondeur et doivent être effectués par sondage sur une ligne témoin parmi les quatre circuits secondaires principaux. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la ligne n°1 était la ligne témoin désignée pour tous les contrôles, sauf pour ce qui concerne les examens des soudures circulaires de raboutage de la ligne vapeur principale à l'intérieur du bâtiment réacteur pour lesquelles, pour deux soudures, la ligne n°2 était la ligne témoin. Toutefois cette particularité n'est définie dans aucun document prescriptif de maintenance contrairement à la note de programme de base PB-1300-AM-450-03 indice 4 spécifiant qu'un tel choix doit être « justifié par une note sous AQ ». Demande II.9 : Justifier la désignation des appareils témoins pour la réalisation des programmes de maintenance du CSP lorsqu'il ne s'agit pas de la ligne n°1. ## Propreté Radiologique Lors d'une opération de conditionnement de déchets dans le local TES 1ND0528 de la tranche 1, un aléa dont les causes profondes sont multiples a conduit à la dissémination de radionucléides dans l'installation et à la contamination de plusieurs travailleurs. Vous avez déclaré cet événement significatif pour la radioprotection le 30 septembre 2022. Les inspecteurs ont visité les locaux censés être décontaminés. Ils ont observé que les ardoisines des locaux 1NB0511, 1NC0511 et 1ND0520 signalaient la présence d'une contamination de 4 Bq/cm², selon une cartographie réalisée le 27 septembre 2022, alors qu'aucune mesure de protection collective n'était installée, à part au niveau de l'escalier 1NC0517, et qu'une personne circulait dans ces locaux. Quelques heures plus tard, ils ont constaté qu'une cartographie réactive avait été effectuée indiquant 1 Bq/cm² dans le local 1NC0511 et que du personnel s'affairait à nettoyer le sol et les voiles de 1NB0511 (mauvais local). Enfin les échanges avec vos représentants en fin d'inspection les ont conduits à s'interroger sur la suffisance du pilotage de cette reconquête de la propreté radiologique. Demande II.10 : Surveiller avec une meilleure attention les opérations de décontamination des zones affectées par un aléa lorsqu'elles doivent restituer des locaux au niveau NP (locaux nucléaires propres), en particulier pour ce qui concerne les couloirs pour lesquels les ardoisines sont plus difficilement visibles qu'un accès à un local. Les inspecteurs ont par ailleurs observé que plusieurs caisses en bois avaient été introduites en zone contaminante à l'occasion des travaux du RGV. Demande II.11 : Confirmer qu'il s'agit de matériels dédiés à la zone, ou bien le cas échéant, préciser les modalités de contrôle de ces caisses après utilisation. ## Conformité Des Installations Les inspecteurs ont observé que les tuyauteries RRI du local 1RC0603 avaient leur peinture décapée et présentaient de larges traces d'oxydation. Demande II.12 : Confirmer que ces tuyauteries seront remises en état. Les inspecteurs ont visité les locaux des bâtiments diesels de la voie B qui ont fait l'objet d'une maintenance importante du circuit de réfrigération à l'extérieur. A l'intérieur, ils ont observé des supports de tuyaux directement soudés aux lignes haute-température, à proximité du bac d'additif chimique. Ces soudures sont situées au niveau des coudes et ont un diamètre important. Ils ont interrogé vos représentants sur la conformité de cet assemblage et leur maitrise du vieillissement mais n'ont pas obtenu de réponse. Demande II.13 : Confirmer que les supportages observés sont conformes aux exigences de conception au regard du classement de la fonction de sûreté de ces lignes vis-à-vis du séisme évènement. Préciser les contrôles des soudures réalisés. Les inspecteurs ont visité les locaux de station de pompage de la voie B dans laquelle d'importants travaux de génie civil ont été réalisés. Ils ont observé que le cache de butée du renvoi d'angle de la commande de 1SEC002VC était cassé, et que plusieurs fissures sur les massifs de supportage des pompes SEC 1(1SEC002PO et 1SEC004PO) faisaient apparaitre des traces de corrosion d'armatures ou de tiges filetées ; certaines fissures semblant plus profondes qu'un simple décollement du béton en surface. Demande II.14 : Réparer le cache de butée du renvoi d'angle de la commande de 1SEC002VC. Demande II.15 : Confirmer que la nocivité des dégradations des supports des pompes SEC est caractérisée. Le cas échéant, programmer les réparations nécessaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn En ce qui concerne l'examen des dossiers de maintenance constituant la visite des circuits secondaires principaux, bien que vous ayez transmis les premiers éléments à partir du 16 septembre 2022, le dossier d'épreuve complet prescrit par la règle P24 de RNM-CSP-AM450-02 a été transmis le 27 octobre 2022 alors que les épreuves étaient programmées à partir du 4 novembre 2022. Le non-respect de la recommandation du délai des 6 semaines a causé une difficulté dans l'examen des différents documents et a notamment contribué à surcharger les échanges dans les semaines précédant les épreuves. Il semble important d'apporter plus d'anticipation et de rigueur dans la constitution des dossiers réglementaires. Des efforts en ce sens devront être apportés dans le cadre de l'élaboration du bilan de synthèse des interventions de maintenance réalisées sur le CPP et les CSP, ainsi que sur le bilan des travaux accompagnant la demande de divergence du réacteur. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de Division, signé Gaëtan LAFFORGUE -MARMET
INSSN-DEP-2022-0297	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-050885 EDF Division Production Nucléaire Monsieur le Directeur Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX Dijon, le 18 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN - Unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) Lettre de suite de l'inspection du 04 août 2022 sur le thème des contrôles à réaliser les dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries des circuits primaire et secondaires principaux (CPP/CSP) en application des programmes de maintenance préventive (PBMP) applicables à ces équipements N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0297 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3]Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'UNIE a eu lieu le 04 août 2022 sur le thème des contrôles à réaliser sur les dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries des circuits primaire et secondaires principaux (CPP/CSP) en application des programmes de maintenance préventive (PBMP) applicables à ces équipements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 04 août 2022 du service d'ingénierie national « unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) » d'EDF a été réalisée à distance et concerne la conformité des contrôles à réaliser sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP en application des PBMP applicables à ces équipements. Elle fait suite aux écarts survenus dans l'application des PBMP des DAB des tuyauteries CPP/CSP détectés notamment par l'ASN lors de ses inspections ou à l'occasion des remises en service des appareils des CPP/CSP [4] et ayant conduit à de multiples déclarations d'événement significatif pour la sûreté. Au regard de la situation encore rencontrée pour cette problématique sur certaines centrales en 2022 (par exemple manque de fiabilité des informations communiquées par des sites à l'occasion de la remise en service des appareils des CPP/CSP), cette inspection avait pour objectif de comprendre le rôle de la task-force TF 21-14, mise en place fin septembre 2021 par EDF pour assister les sites dans leur traitement des anomalies détectées sur les DAB, et de faire un point d'avancement sur ses actions afin que l'ASN ait l'assurance de la conformité des DAB des tuyauteries CPP/CSP au moment de sa non objection à la remise en service des appareils des CPP/CSP. Elle a également été l'occasion de faire le point sur les conclusions de la réunion technique du 16/05/2022 entre l'ASN et EDF. L'inspection a permis d'examiner le rôle et les actions de la task-force TF 21-14 depuis sa mise en place fin septembre 2021 à la suite de la détection d'écarts dans l'application des PBMP des DAB des tuyauteries des CPP/CSP. Même si EDF semble avoir pris conscience de l'ampleur du problème de non conformités des DAB des tuyauteries CPP/CSP et même si des actions de mise à jour du référentiel de maintenance sont prévues à l'échéance de 2025, les dispositions retenues et présentées le jour de l'inspection ne sont pas apparues suffisantes à court terme pour que l'ASN ait un niveau de confiance satisfaisant dans la conformité des DAB des tuyauteries CPP/CSP présentée par les sites au moment de la remise en service des appareils des CPP/CSP. L'ASN estime nécessaire qu'EDF s'assure, par les actions déjà mises en œuvre ou qui le seront à plus long terme, de l'efficacité des contrôles et des remises en conformité éventuelles, ainsi que de la pérennité des actions de résorption des écarts. Des demandes sont donc formulées sur les sujets suivants : - le positionnement de la task-force TF 21-14 vis-à-vis des données transmises par les sites ; - la mise à disposition à court terme pour les sites d'un référentiel technique et opérationnel adapté ; - l'élaboration d'un programme national de surveillance des activités de maintenance réalisées sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP ; - le pilotage du programme de renforcement des compétences des intervenants ; - la garantie de la conformité des DAB pour les réacteurs dont l'analyse et le traitement des anomalies sont terminées - l'adaptation du fichier Excel mis à disposition des sites par la task-force TF 21-14 et la qualification aux conditions accidentelles des DAB. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes L'alinéa II de l'article 2.5.1. de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] dispose que : II. - Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ## Objectif Et Rôle De La Task-Force Tf 21-14 Le mél d'ouverture de la task-force TF 21-14 (score 90 pour les impacts disponibilité et score 62 pour les impacts sûreté dans l'ADR), ainsi que son intitulé «Sécurisation de la non objection au passage à 110°C suite à l'application des PBMP DAB tuyauteries CPP-CSP » font apparaître une prédominance de l'aspect « disponibilité » des réacteurs par rapport l'aspect « sûreté ». Par ailleurs, lors de l'inspection, vos représentants ont précisé que la task-force TF 21-14 a pour vocation de répondre aux sollicitations des sites mais pas de s'assurer de la qualité et de l'exhaustivité des éléments transmis par les sites, ces derniers étant considérés par la task-force comme responsables des données utilisées pour les contrôles des DAB et de leur exploitation à l'issue des contrôles. Ce fonctionnement, qui fait l'hypothèse que les données des sites sont exactes et exhaustives, ne correspond pas aux objectifs initiaux de la task-force partagés antérieurement avec l'ASN qui attendait notamment une implication de celle-ci dans le suivi des demandes du courrier managérial d'EDF destiné à clarifier le prescriptif applicable aux DAB des tuyauteries CPP/CSP et la vérification des données remplies et exploitées par les sites. En effet, ce courrier managérial demande aux sites de remplir un fichier Excel qui doit ensuite être transmis à la task-force TF 21-14, notamment pour validation des actions à mener lorsque des anomalies ont été détectées sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP. Vos représentants ont expliqué que la task-force TF 21-14 n'avait pas pour vocation d'examiner de manière systématique et exhaustive les fichiers Excel remplis transmis par les sites, notamment quand la transmission d'un tel tableau ne correspond pas à la remise en service des appareils des CPP/CSP. Or, la situation rencontrée sur certains sites fait apparaître la présence d'erreurs dans les tableaux complétés par les sites, y compris dans les conclusions de leurs analyses, et transmis à la task-force TF 21-14, sans que celle-ci les ait relevées. Demande n°II.1 : Inclure un positionnement de la task-force TF 21-14 sur l'exhaustivité et l'adéquation des éléments qui lui sont transmis par les sites, ainsi que sur les conclusions de leurs analyses vis-à-vis de la conformité des DAB des tuyauteries CPP/CSP, notamment en vue de la remise en service des appareils CPP/CSP, au plus tard pour la campagne d'arrêts de 2023. Référentiel pour les contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP dans l'attente de la mise à jour du prescriptif et des documents opérationnels associés Lors de l'inspection, vos représentants ont expliqué les modalités retenues pour mettre à jour les documents prescriptifs et opérationnels nécessaires à la réalisation des contrôles des PBMP des DAB des tuyauteries CPP/CSP compte-tenu du REX négatif constaté sur le parc ces dernières années. Le calendrier présenté prévoit une révision des PBMP pour une mise en application en 2024 avec intégration par campagne, ainsi que la rédaction d'une règle nationale de maintenance et une adaptation des gammes opérationnelles. Ces évolutions impliquent que les sites ne mettront pas en œuvre ce référentiel mis à jour avant 2025. De plus, il a été constaté que plusieurs sites ont pris l'initiative de modifier localement les gammes établies au niveau national afin de faciliter la réalisation sur le terrain des contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP. L'homogénéité dans l'application des PBMP des DAB des tuyauteries CPP/CSP doit donc être améliorée, ce qui apporterait également une plus grande fiabilité dans les contrôles de ces équipements. Demande n°II.2 : Mettre à disposition des sites, dans un délai de 3 mois, un référentiel technique et opérationnel leur permettant de fiabiliser les contrôles à réaliser au titre des PBMP des DAB des tuyauteries CPP/CSP dans l'attente de la mise en application du prescriptif et des documents opérationnels associés dont la mise à jour est prévue en 2025. ## Surveillance Des Activités De Maintenance Réalisées Sur Les Dab Des Tuyauteries Cpp/Csp Vos représentants ont expliqué lors de l'inspection que la surveillance des activités de maintenance réalisées par les intervenants sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP n'entrait pas dans les attributions de la TF 21-14 et ne faisait donc l'objet d'aucune préconisation de la part de cette task-force et que par ailleurs aucune surveillance n'était définie au niveau national. La surveillance des activités de maintenance sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP relève donc actuellement de la seule responsabilité des sites. Or, la complexité des activités de maintenance sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP, due en partie au référentiel prescriptif et opérationnel actuellement applicable, engendre des risques non négligeables dans le remplissage des gammes. Lors des échanges lors de l'inspection, il est apparu que plusieurs sites avaient établi des documents de suivi d'intervention ou des programmes de surveillance destinés à vérifier la bonne réalisation d'activités effectuées sur les DAB dont certaines sont identifiées comme activités importantes pour la protection (AIP). Cependant, ces pratiques ne sont pas homogènes entre les sites et sont insuffisamment exploitées par la task-force TF 21-14 en vue d'améliorer la fiabilité des contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP. Par ailleurs, des programmes de surveillance nationaux existent déjà pour certaines activités de maintenance, comme par exemple pour l'ouverture de la cuve. Demande n°II.3 : Identifier les AIP associées aux activités de maintenance réalisées sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP et établir au niveau national un programme de surveillance de ces activités conformément aux AIP ainsi identifiées. Renforcement des compétences des intervenants réalisant des activités de maintenance sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP Le programme mis en œuvre pour améliorer les compétences des intervenants réalisant des activités de maintenance sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP, déjà présenté lors de la réunion du 16 mai 2022, a été abordé lors de l'inspection. Toutefois, à la suite des échanges, le pilotage de ce plan de développement des compétences par la task-force TF 21-14 est apparu perfectible. Par exemple, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs comment les personnes cibles pour ces formations sur les DAB étaient identifiées, ni fournir un état des lieux du déploiement de ce programme de formations. Or, vos représentants ont expliqué que la mise en œuvre de ce programme constitue un des leviers essentiels pour fiabiliser les activités de maintenance réalisées sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP et éviter les écarts lors de ces activités. Demande n°II.4 : Consolider le pilotage du programme de renforcement des compétences destiné aux intervenants devant réaliser des activités de maintenance sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP. Garantie sur la conformité des DAB des tuyauteries CPP/CSP des réacteurs ayant finalisé leur traitement des anomalies Dans l'état d'avancement des actions nationales définies dans le cadre de la task-force TF 21-14 présenté lors de l'inspection, vos représentants ont précisé que le traitement des anomalies identifiées par les analyses documentaires était finalisé pour 23 réacteurs. Toutefois, au vu des difficultés exposées ci-avant pour parvenir à la conformité des DAB des tuyauteries CPP/CSP, l'ASN s'interroge sur la garantie des conclusions de ces analyses. Demande n°II.5 : Transmettre les éléments ayant permis à la task-force TF 21-14 de conclure à la conformité des contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP pour les réacteurs dont elle considère comme finalisé le traitement des anomalies identifiées par les analyses documentaires. Ergonomie des outils développés par la task-force TF 21-14 à l'intention des sites pour les contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP La task-force TF 21-14 a développé un fichier Excel à transmettre par les sites pour les aider dans leur analyse documentaire des contrôles réalisés sur les DAB. Toutefois, vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que les sites n'avaient pas été associés au développement du fichier. Ils ont également expliqué que plusieurs sites avaient ressenti le besoin d'adapter le tableau fourni par la task-force TF 21-14 pour y synthétiser les résultats de leurs contrôles réalisés sur les DAB afin d'en faciliter le remplissage et de renforcer la fiabilité des informations devant y figurer. Afin de fiabiliser les contrôles des DAB et leur suivi au niveau national, dans l'attente des évolutions du référentiel, il serait donc être utile que la task-force TF 21-14 tire le retour d'expérience des adaptations apportées par les sites au tableau qu'elle met à leur disposition pour en améliorer l'usage, par exemple en y faisant figurer explicitement les critères du PBMP à respecter. Demande n°II.6 : Prendre en compte dans le tableau fourni par la task-force TF 21-14 aux sites les adaptations qui ont été apportées par ces derniers. ## Maintien De La Qualification Aux Conditions Accidentelles Le courrier managérial d'EDF destiné à clarifier le prescriptif applicable aux DAB des tuyauteries CPP/CSP indique que la plupart des DAB des tuyauteries CPP/CSP sont des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA). Conformément à la demande managériale 03 «Interventions sur les MQCA » du référentiel managérial (RM) « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles » (ex DI081) précisant que « les prescriptions sont bien intégrées dans les documents des prestataires qui interviennent avec leurs propres procédures », les documents opérationnels utilisés pour intervenir sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP devraient comporter un avertissement sur le fait qu'il s'agit d'une intervention sur du matériel MQCA. Or les documents consultés lors de l'inspection ne comportent pas cette information. C'est par exemple le cas : - des procédures nationales de maintenance (PNM) relatives à la « dépose / repose des DAB tuyauterie pour contrôle sur banc d'essai ou échange standard ou aux « contrôles généraux des DAB tuyauteries » pour les réacteurs de 900 MWe ; - de la gamme d'activité DMO dépose DAB RCP 3AR pour les réacteurs de 1300 MWe de type P4. Demande n°II.7 : Expliciter les exigences de qualification aux conditions accidentelles applicables aux DAB des tuyauteries CPP/CSP ainsi que le prescriptif de maintien de cette qualification, et modifier, le cas échéant, les documents opérationnels relatifs aux interventions réalisées sur ces matériels conformément au RM « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles ». ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Évolution du prescriptif relatif aux contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP Observation III.1 : L'évolution du prescriptif relatif aux contrôles des DAB des tuyauteries CPP/CSP qui devrait permettre d'éliminer en 2025 les écarts actuellement détectés nécessitera la définition de critères dans les PBMP pertinents et applicables par les sites. ## Ergonomie Des Outils Développés Par La Task-Force Tf 21-14 À L'Intention Des Sites Observation III.2 : Dans le cas où la task-force TF 21-14 souhaiterait mettre à la disposition des sites de nouveaux outils afin de fiabiliser le contrôle des DAB des tuyauteries CPP/CSP, il conviendra, au regard des difficultés rencontrées par les sites dans le remplissage du fichier Excel qu'elle leur a fourni, qu'elle les associe lors du développement de tels outils. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau SIRAD de l'ASN/DEP Signé par Benoît FOURCHE
INSSN-CHA-2022-0240	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-041131 Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2022-0240 des 16 et 17 août 2022 Thème : « Supportage des tuyauteries et gros composants » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX et son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Programme de base de maintenance préventive relatif aux dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries du circuit primaire (CPP) et des circuits secondaires (CSP) des tranches REP du palier N4 EDF D455032078696 - PB 1400 AM 400 04 Indice 03 du 3 novembre 2017 ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 16 et 17 août 2022 au CNPE de Chooz (INB n° 139 et 144) sur le thème « Supportage des tuyauteries et gros composants ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Supportage des tuyauteries et gros composants » et plus particulièrement la conformité des dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries et des supportages. Les DAB permettent, en fonctionnement normal, les déplacements lents dus aux dilatations thermiques de certaines tuyauteries et des gros composants, en n'opposant aucune résistance significative. En cas de sollicitations plus sévères, liées à un séisme ou un « coup de bélier », ils permettent de bloquer les mouvements importants des équipements concernés. Les DAB équipent aussi bien les circuits primaires principaux (CPP) que les circuits secondaires principaux (CSP), ainsi que d'autres équipements importants pour la protection des intérêts protégés (EIP). Les inspecteurs ont examiné, dans un premier temps, l'organisation du CNPE concernant la maintenance des DAB, et notamment les phases de contrôles visuels, de mesures réalisées à chaud et à froid, ainsi que la surveillance des intervenants et enfin les compétences et qualifications desdits intervenants. Ils ont ensuite effectué une visite de terrain visant à vérifier par sondage l'état des DAB sur le réacteur n°1. Ils ont vérifié l'application des programmes de maintenance et examiné les dossiers d'intervention relatifs à ces DAB. Au vu de cet examen, les inspecteurs constatent que l'organisation mise en place par le CNPE de CHOOZ, concernant la maintenance des DAB des tuyauteries, est apparue satisfaisante. Toutefois, la surveillance des contrôles réalisés est perfectible. En effet, les actions de surveillance mises en place n'ont pas permis de détecter des non-conformités pourtant relevées sur le terrain par les inspecteurs. En outre, une homogénéisation des contrôles techniques sur la maintenance des DAB est à mettre en œuvre. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôles À Froid Des Dab L'article 14 de l'arrêté [3] prévoit que : « l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles. » Le programme de base de maintenance préventive des DAB des tuyauteries du circuit primaire principal (CPP) et du circuit secondaire principal (CSP) [4] prévoit au § 3.1.1.6 : « on vérifie l'état des rotules en contrôlant : - L'absence de corrosion, de cassures, de peinture - La présence d'un graissage suffisant ; en cas de graissage insuffisant, graisser les rotules, un graissage périodique est fortement recommandé » Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des gammes de contrôles comprenant le Document de Suivi d'Intervention (DSI), ainsi que la procédure nationale de maintenance relative au contrôle à froid des DAB et les procès-verbaux de conformité associés. Concernant les DAB du système « RCP », notamment le DAB n°002SDB de la ligne 2RCP013TY, tous les contrôles sont notés conformes. Or, lors de la visite de terrain, les quatre DAB de cette ligne présentaient des traces d'oxydation et pas de trace de graissage. ## Demande Ii-1 : Effectuer Un Nouveau Contrôle À Froid Des Dab De La Ligne 2Rcp013Ty. Demande II-2 : Définir le périmètre impacté par ces mauvais contrôles et mettre en place les actions correctives appropriées. S'interroger sur la caractérisation de cet écart. ## Surveillance Des Intervenants Extérieurs Conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2], l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance réalisées sur les opérations de maintenance de DAB, contrôlées par sondage, consistaient essentiellement en un contrôle documentaire, à savoir s'assurer du bon remplissage des DSI. Aucune fiche d'action de surveillance spécifique, portant notamment sur la réalisation des gestes techniques à surveiller, n'existe dans le programme de surveillance des intervenants extérieurs pour la maintenance des DAB. Au vu des non-conformités relevées lors de la visite de terrain sur les DAB de la ligne 2RCP013TY, cette surveillance ne permet pas de s'assurer que les opérations réalisées respectent les exigences définies. Demande II-3 : Compléter la surveillance des intervenants extérieurs réalisant la maintenance des DAB afin de s'assurer de l'effectivité des actions de maintenance réalisées. Transmettre les dispositions complémentaires retenues. ## Compétences Et Qualifications Des Intervenants L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] précise que les « activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques […] sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel, […], et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Un référentiel de compétences « supportages-ancrages » pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE (référencé D4008.10.11.17.0274 Ind 0) a été rédigé par EDF et définit, notamment, les compétences élémentaires et les niveaux requis pour intervenir sur les DAB. Un fichier Excel de suivi 2021-2022 des compétences « supportages-Ancrages » chez les prestataires a été présenté lors de l'inspection. Cependant, certains contrôles de maintenance de DAB ont été réalisés par des intervenants EDF. Or, la justification des compétences et qualifications de ces intervenants EDF sur la maintenance des DAB n'a pu être présentée lors de l'inspection. Demande II-4 : Définir les compétences et les qualifications nécessaires aux intervenants EDF à la réalisation de la maintenance des DAB, à l'instar de ce qui est fait pour les prestataires. ## Contrôle Technique * * * Conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2], les contrôles techniques relatifs à la maintenance des DAB (contrôles à froid et à chaud des DAB) doivent faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. En effet, la maintenance des DAB (matériels « EIP ») constitue une activité importante pour la protection des intérêts (AIP). La fiche descriptive d'AIP référencée CHOAIP23 ind0, relative à une activité de maintenance sur un matériel EIP à laquelle se rattache l'activité de maintenance des DAB, précise que le contrôle technique est porté par les documents de maintenance (DSI et procès-verbaux de contrôles), qui font l'objet d'un visa du contrôleur. Au regard de leur contrôle par sondage, les inspecteurs ont constaté que les DSI ne sont pas harmonisés. Certains font en effet référence à un « contrôle technique », d'autres à un « contrôle » ou d'autres encore à une « analyse de 1er niveau ». Demande II-5 : Définir le contrôle technique réalisé sur la maintenance des DAB et préciser distinctement cette phase dans les DSI. Assurer la cohérence des DSI utilisés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gammes De Contrôles Observation III-1 : Lors de l'examen par sondage des gammes de contrôles, il est apparu aux inspecteurs que le mode opératoire utilisé, s'agissant des contrôles à froid et à chaud des DAB, pouvait être selon le cas une procédure locale ou une procédure nationale, en fonction des dates de réalisation de ces contrôles. Il a été indiqué aux inspecteurs, au cours de l'inspection, que la procédure nationale identifiée « Procédure nationale de maintenance des DAB D542009060532 Ind2 », en vigueur actuellement, va être remplacée à terme par les 2 procédures suivantes : « Maintenance à chaud : D542018000408 Ind0 » et « Maintenance à froid D542018000409 Ind 1 ». Le délai défini pour la mise en œuvre définitive des nouvelles procédures n'était pas connu, bien que ces procédures soient déjà sous assurance qualité. En outre, les documents de suivi de maintenance consultés pouvaient varier d'une gamme à l'autre, de même que le remplissage des modes opératoires. Une amélioration du contenu, du remplissage et de la lisibilité de ces documents est attendue. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-CAE-2022-0925%20	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-040734 Caen, le 12 août 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0925 du 1er août 2022. Inspection de chantier réacteur à l'arrêt Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 1er août 2022 sur le réacteur n° 2 du CNPE de Flamanville (INB n°109) sur le thème « inspection de chantier réacteur à l'arrêt ». Cette inspection a eu lieu lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 du CNPE de Flamanville. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier sur le terrain les conditions d'intervention sur les opérations en cours ainsi que la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues dans le cadre d'une modification temporaire de l'installation, et en salle les documents de synthèse relatifs à plusieurs écarts de conformité traités durant l'arrêt Dans le cadre de la modification temporaire des RGE du réacteur n° 1 afin de prolonger le délai de réparation et de remplacement des tuyauteries des systèmes de production d'eau glacée secourue du bâtiment électrique (DEL) et du système de production d'eau glacée de l'ilot nucléaire (DEG), les inspecteurs ont examiné : - la mise en place des climatiseurs provisoires prévus en tant que mesures compensatoires, - l'instruction de conduite qui définit les locaux impactés et la fréquence des rondes de surveillance, - le compte-rendu des rondes réalisées depuis le 1er juillet dans le cadre de cette mesure compensatoire. Cet examen n'a pas amené de remarque particulière. Ils se sont rendus dans le bâtiment du réacteur n° 2. Aucune intervention n'était en cours dans le cadre de l'arrêt de réacteur. Ils ont noté la présence dans la zone DI 82 du TAM (Tampon d'accès matériel) d'un container identifié « modification réfection pont polaire pour RGV ». Vos représentants n'ont pas pu expliquer la présence de ce container. Dans le magasin des pièces de rechange, les inspecteurs se sont rendus auprès des caisses contenant les éléments de tuyauteries qui seront utilisés pour réparer la branche froide du système d'injection de sécurité (RIS) concernées par la corrosion sous contrainte du réacteur n° 2. Ils ont souligné que les bulletins d'identification et de recette (BIR) de ces pièces de rechange ne portaient pas la traçabilité de leur recette par EDF. Les inspecteurs ont rappelé que ce point devra être levé avant l'envoi du dossier d'intervention à l'ASN. Dans le cadre des contrôles par ultrasons (UT) réalisés sur les tuyauteries des circuits RIS du réacteur n° 2 concernées par la corrosion sous contrainte, les inspecteurs ont examiné : - les dossiers de suivi d'intervention renseignés pendant les contrôles, - le compte rendu des comités ALARA réunis dans le cadre de ces interventions et leur prise en compte dans les régimes de travail radiologiques (RTR), - la liste des matériels utilisés et les procès-verbaux d'étalonnage correspondants, - le rapport de surveillance établi par la direction industrielle (DI) d'EDF et le chargé de surveillance du CNPE de Flamanville. Ils ont relevé deux fiches d'écart établis par le prestataire portant sur : - l'impossibilité d'utiliser les fourches prévues pour installer les sondes UT sur les tuyauteries à cause de l'encombrement occasionné par la largeur des fourches. L'utilisation d'autres fourches a été validée par la DI d'EDF, - un parcours de formation des agents du prestataire, incomplet par rapport à celui prévu dans la commande initiale. Une dérogation a été accordée par les services centraux d'EDF moyennant l'engagement du prestataire à mettre en place un module de formation et une planification de formation des équipes avant le 31/12/2022. Les inspecteurs ont examiné les documents de réalisation en lien avec : - l'écart de conformité 540 : Contrôles de l'ancrage des commandes déportés des vannes RIS/EAS, - l'écart de conformité 580 : Tenue aux conditions en accident grave des assemblages boulonnés associés aux diaphragmes en amont du filtre U5, - l'écart de conformité 499 : Défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de sous-tranches, - l'écart de conformité 510 : Défaut de serrage des cosses sur armoires M2C, - l'écart de conformité 504 : Absence de qualification des matériels nécessaires à la réinjection des effluents dans le BR - procédure U2. Les inspecteurs ont demandé que vous leur transmettiez la note de synthèse établie dans le cadre de la résorption de l'EC 499. Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles réalisés afin de s'assurer de la conformité des ancrages et des supportages de systèmes de sauvegarde RIS et EAS. Cet examen n'a pas amené de remarque particulière. Au vu de cet examen, il ressort que les actions contrôlées lors de cette inspection semblent satisfaisantes. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant. II. AUTRES DEMANDES Fiches d'écart émises lors des contrôles UT des coudes RIS concernés par la corrosion sous contrainte Lors de la réalisation des contrôles ultrason des coudes RIS concernés par la corrosion sous contrainte, les inspecteurs ont relevé que votre prestataire a émis deux fiches d'écart FNC 65 et FNC 69. Les inspecteurs ont souligné le caractère potentiellement générique de ces écarts et la nécessité de les prendre en compte pour les futures interventions sur d'autres CNPE. Demande I.1 : Prendre en compte les fiches d'écart établies sur l'impossibilité d'utiliser les fourches prévues pour installer les sondes UT sur les tuyauteries à cause de l'encombrement occasionné par la largeur de ces fourches et sur le parcours de formation des agents du prestataire, incomplet par rapport à celui prévu dans la commande initiale qui nécessite un appui renforcé de la DI d'EDF. Demande I.2 : Transmettre le module de formation manquant et le planning de formation agents du prestataire. ## Présence D'Un Container Dans La Zone Di 82 Du Tam Du Réacteur N°2 Les inspecteurs ont relevé la présence d'un container en lien avec une modification du pont polaire en vue des opérations de remplacement des générateurs de vapeur. Ces opérations n'étant pas en cours sur le réacteur n°2 mais sur le réacteur n°1, les inspecteurs ont demandé d'expliquer sa présence. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément justificatif lors de l'inspection Demande II : M'informer de la raison de la présence du container « modification réfection pont polaire pour RGV » dans le bâtiment du réacteur n° 2. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Claude ESTIENNE
INSSN-CHA-2022-0265	Référence courrier : CODEP-CMX-2022-038525 Monsieur le directeur de Centre Nucléaire de production d'électricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2022-0265 du 27 juillet 2022. Management de la sûreté et organisation Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection programmée a eu lieu le 27 juillet 2022 sur le CNPE de Nogent-sur-Seine (INB n°129 et n°130) sur le thème « Management de la sûreté et organisation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 27 juillet 2022 portait sur le management de la sûreté et, plus spécifiquement, sur l'organisation et le fonctionnement de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont pu constater que le collectif des ingénieurs sûreté fonctionnait de manière efficace, après une période difficile en termes d'effectifs. Ils ont constaté que le programme de travail de la FIS était bien piloté. Les inspecteurs ont assisté à la réunion journalière de confrontation entre le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS) d'astreinte sur l'état de sûreté des tranches. Ceci n'a pas amené de remarque, à l'exception d'un point relatif à l'état d'une rétention ultime. Ils ont également examiné, par sondage, quelques rapports d'audits réalisés par la FIS ainsi que les suites données. Ceci n'a pas non plus amené de remarque. Enfin, les inspecteurs ont examiné les analyses sûreté sur événements pour lesquels la proposition de la FIS n'avait pas été suivie par la direction. Sans remettre en cause les décisions prises par la direction, cet examen amène à poser quelques questions au CNPE, qui sont reprises dans le corps de la lettre de suite. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. II. AUTRES DEMANDES ## Analyse Déclarative - Etat De La Rétention 2 Sek 11 Dh L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] prescrit que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » L'article 2.6.3.I de l'arrêté [2] prescrit que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » L'article 2.6.4.I de l'arrêté [2] prescrit que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais. La déclaration comporte notamment : - la caractérisation de l'événement significatif ; - la description de l'événement et sa chronologie ; - ses conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - les mesures déjà prises ou envisagées pour traiter l'événement de manière provisoire ou définitive. » A l'occasion de leur participation à la réunion de confrontation CE-IS, les inspecteurs ont pris connaissance de la méthode de concaténation par les IS des informations sur l'état des tranches. Cette concaténation sert à la fois pour un échange quotidien, après la confrontation CE-IS, au sein du collectif des IS, ce qui s'avère être une bonne pratique selon les inspecteurs, et à la relève des IS d'astreinte. A cette occasion, les inspecteurs ont parcouru le fichier qui assure, pour les IS, la traçabilité des informations pertinentes à suivre dans le temps et qui ne sont pas nécessairement réévoquées chaque jour lors de la confrontation CE-IS. Dans ce fichier figurait une information relative à une instruction temporaire demandant la mise en place d'une pompe serpillère dans le puisard 2 SEK 11 DH en raison d'une remontée d'eau de nappe dans ce puisard. Si l'analyse sommaire relative à la présence d'eau dans ce puisard est exacte, ceci signifie nécessairement que ce puisard ne répond pas aux exigences d'étanchéité qui s'appliquent à ce type de dispositif (il s'agit d'une rétention ultime, classée comme élément important pour la protection en application de l'arrêté [2]). Ce constat doit faire l'objet d'un examen et d'actions en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2] et éventuellement d'une déclaration au titre de l'article 2.6.4 de ce même arrêté. ## Demande Ii.1 : Demande Ii.2 : Présenter à l'ASN les dispositions mises en œuvre concernant ce constat en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2]. Procéder à une analyse déclarative de cette situation et informer l'ASN des conclusions de cette analyse. Demande II.3 : Dans le cas où l'analyse déclarative conduirait à la nécessité de déclarer un événement significatif pour l'environnement, analyser les raisons pour lesquelles les équipes du CNPE n'ont pas été en mesure d'identifier seules cet écart au référentiel réglementaire applicable. ## Produit De Sortie Des Confrontations Ce-Is Le référentiel managérial « management de la sûreté » indique qu'en sortie de confrontation CE/IS il y a une liste d'actions formalisées pilotées par le CE et vérifiées par l'IS. Cette disposition n'est pas mise en œuvre par le CNPE. ## Demande Ii.4 : Mettre en œuvre la disposition préconisée par le référentiel managérial « management de la sûreté » pour ce qui concerne le suivi des actions décidées en commun par le CE et l'IS lors de la confrontation CE-IS. ## Gestion Des Aléas Rencontrés Lors De L'Utilisation De La Notion De « Doute À Terme » Les inspecteurs ont examiné un événement ayant fait l'objet d'un arbitrage où la position de la FIS n'avait pas été suivie par la direction du CNPE. Dans cet événement, la conduite avait demandé la consignation et le nettoyage d'un échangeur RRI/SEC, tranche en fonctionnement, en utilisant la notion de « doute à terme » comme le permettent les spécifications techniques d'exploitation (STE). La mise hors service de cet échangeur était redevable d'un événement de groupe 1 en application des STE. Un aléa rencontré lors des opérations de consignation (inétanchéité d'une des vannes d'isolement de l'échangeur) a conduit à remettre l'échangeur en service et à repousser son nettoyage à une date ultérieure. La FIS a considéré que cet événement était redevable d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté à l'ASN, au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2], un matériel requis ayant été rendu volontairement indisponible sans qu'aucune intervention de réparation ne soit réalisée pour supprimer le « doute à terme ». La position de la FIS correspondait à une lecture stricte des STE. La situation rencontrée par le CNPE à cette occasion est susceptible de se reproduire à l'avenir sur le même type d'équipement, y compris sur d'autres CNPE, ou à l'occasion d'autres interventions sous couvert du « doute à terme ». Il serait donc intéressant de disposer d'une doctrine nationale précisant ce qui est permis ou pas dans cette situation en application des STE, plutôt que de procéder à des analyses déclaratives locales ex-post. Demande II.5 : Interroger vos services centraux sur la conduite à tenir en cas d'aléa rencontré lors de l'utilisation du « doute à terme » en application des STE. ## Conduite À Tenir En Cas De Réception De Colis De Combustible Neuf Dont Le Détecteur De Choc A Déclenché En préparation de l'arrêt 1 VP 25, le CNPE a réceptionné un colis de combustible neuf (2 assemblages) dont le détecteur de choc avait déclenché. Le transporteur n'a pas signalé d'événement particulier durant le transport de ce colis. Le fournisseur a procédé à un contrôle visuel des assemblages concernés, qui seront utilisés pour un rechargement ultérieur. ## Demande Ii.5 : Justifier qu'un contrôle visuel des assemblages est suffisant pour garantir la conformité des assemblages combustibles concernés. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Les inspecteurs ont noté que les effectifs des ingénieurs sûreté habilités et en pépinière étaient revenus à un niveau normal. Compte tenu du turn-over constaté sur ces postes et des difficultés à trouver des profils adaptés pour cette fonction sur le CNPE de Nogent, la situation mérite d'être suivie avec attention par la direction du CNPE. Le site devra par ailleurs veiller à tenir la division informée des évolutions de la situation. Les inspecteurs ont relevé que la formation des IS est pour l'essentiel consacrée aux sujets à dominantes techniques en lien avec le process. La mission d'IS implique des relations avec l'ensemble des services du CNPE et peut éventuellement conduire à des situations conflictuelles avec ceux-ci. A cet égard les IS doivent pourvoir adopter les attitudes adéquates afin de faire aboutir les meilleures décisions possibles au bénéfice de la sûreté. Ces comportements, s'ils sont abordés par le compagnonnage du collectif IS, sont également susceptibles d'être travaillés en formation. Réfléchir à l'intérêt de proposer des formations à composante FH dans le cursus de formation des IS. Réfléchir à l'intérêt de mettre le carnet de compagnonnage des ingénieurs sûreté, très pertinent, sous assurance qualité. Lors de l'examen du dossier relatif à la réunion de la commission de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) préalable au rechargement du réacteur à l'issue de l'arrêt 1 VP 25, les inspecteurs ont constaté qu'un point bloquant, relatif à la température des paliers de la pompe 1 RRA 1 PO, était signalé en conclusion de la première réunion COMSAT, non conclusive, mais que ce point bloquant n'était mentionné nulle part en entrée de la seconde réunion COMSAT, qui a conduit au changement d'état. Après analyse, il s'avère que le point bloquant avait été levé entre les deux réunions par une fiche de position du service concerné. S'il est possible d'agir de la sorte (les informations présentées en début de COMSAT sont relatives aux écarts encore présents), il est préférable que les points bloquants identifiés en fin de COMSAT fassent l'objet d'une meilleure traçabilité lorsque la COMSAT n'est pas conclusive et est suivie d'une autre réunion quelques jours plus tard. —o— Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef Signé par Christophe QUINTIN
INSSN-DEP-2022-0924	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-040646 Monsieur le Directeur EDF - Division de l'ingénierie du parc et de l'environnement 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 16 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection sur le site de la société Monteiro à Pierrelatte (26) dans le cadre des opérations sur des pièces de rechange destinées au réacteur de Civaux 1 Lettre de suite de l'inspection du 11 août 2022 sur le thème « opérations sur des pièces de rechange » N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0924 ## Références : [1] Décision JV/VF DEP-SP5-0049-2006 du 31 janvier 2006 - pièces de rechange du CPP et des CSP Réf 2 [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] PB 07B06 240 2630 MMPB RevB BPE- Liste des AIP [5] D455622051811 [A] - Prescription de surveillance CSC [6] PCV 07B06 255 2630 MMPD ind.C BPE - DSI préassemblage v1 [7] PWZ 07B06 435 2630 MMPM_Programme des relevés spécifique des soudures CIV1 [8] PB 07B06 228 2630 MMPH ind.D BPE - CdS RIS BF [9] D455622069728du 29/07/2022 [10] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [11] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 août 2022 sur le site de la société Monteiro (26), dans le cadre des opérations sur pièce de rechange dont l'installation est prévue sur le réacteur de Civaux 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre des fissures de corrosion sous contrainte détectées sur le réacteur de Civaux 1, des travaux de remplacement de tronçons de tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) ont été engagés. Ces travaux sont pilotés par le service DIPDE d'EDF et sont réalisés par la société Monteiro. Les différents tronçons préfabriqués sur le site de Monteiro à Pierrelatte (26) seront ensuite assemblés sur le réacteur de Civaux 1. L'inspection, réalisée le 11 août 2022, dans les locaux de la société Monteiro, a porté sur les opérations d'assemblage des différents tronçons de tuyauteries réalisés au titre de la décision [1] prévue par l'arrêté [2] relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les inspecteurs ont rencontré les responsables techniques et les soudeurs de la société Monteiro ainsi que le représentant d'EDF, et effectué la visite des ateliers. Le jour de l'inspection, les activités du site étaient le remplissage de la soudure ZA15 (boucle 4 RIS branche froide) et le soudage de la passe de pénétration et des passes de soutien de la soudure ZA15 (boucle 2 RIS branche froide). Le tronçon 5 de la boucle 1 était en cours de préparation pour envoi. Les vérifications ont porté sur ces pièces. Au vu de cet examen, les inspecteurs soulignent la qualité du système documentaire mis en place par la société en charge des opérations sur les pièces de rechange, la compétence des personnes rencontrées et l'adéquation des ateliers avec la réalisation des travaux sur les pièces de rechange. En particulier, les activités importantes pour la protection (AIP), les exigences définies afférentes et les modalités de contrôles techniques associés sont définies. Toutefois, le système documentaire fixant les prescriptions de surveillance ne permet pas de vérifier l'ensemble de ces points a priori, et l'absence de représentant d'EDF en charge de la surveillance n'a pas permis de vérifier que les actions menées sur ce point sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont vérifiés par sondage plusieurs points relatifs à la levée des préalables avant début des chantiers, la séparation des zones de travail, la protection des tuyauteries, le soudage et l'absence de corps étranger. Ces points n'appellent pas de remarque. Les activités de vérification de la conformité des bords à souder, de la conformité des pièces de rechange et du métal d'apport, de contrôle dimensionnel des pièces fabriquées, de contrôlabilité des soudures et contrôle « point zéro » et de marquage font l'objet de demandes de complément. En particulier, une demande est formulée au regard de la géométrie des soudures en paroi externe, après les opérations d'usinage. En effet, il est demandé de justifier que les pentes présentes à l'issue des opérations d'usinage permettent le contrôle des soudures par ultrason, et que des actions de surveillance sont en place sur le sujet. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Aip Par Edf Article 2.5.4 [3] I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 (réalisation des AIP et exigences définies) et 2.5.3 (Contrôle technique) ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Article 2.5.6 [3] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les personnels en charge de la surveillance d'EDF n'étaient pas présents. Les inspecteurs ont consulté les prescriptions de surveillance [5]. Ces prescriptions contiennent plusieurs points mais n'ont pas été définies au regard des AIP. Ainsi, la surveillance prévue pour les AIP et leur contrôle technique ne semblent pas porter sur l'ensemble des points définis dans la liste des AIP et contrôle technique associé [6]. A titre d'exemple, les prescriptions de surveillance ne prévoient de vérification sur les exigences définies des AIP et contrôles techniques associés suivants (non exhaustif) : - « corrélation entre les approvisionnements et les certificats matières » (AIP réception des pièces de rechange) ; - « respect des paramètres de soudage » pour les soudures manuelles (AIP réaliser des assemblages permanents) ; - « vérification de la qualification des soudeurs » (AIP réaliser des assemblages permanents) ; - pas de vérification des exigences définies de l'AIP contrôle visuel d'absence de corps étrangers. Les actions de surveillance doivent permettre de vérifier les exigences définies pour les activités AIP et leurs contrôles techniques. Le programme actuellement établi n'est pas basé sur ces éléments et certaines exigences définies d'AIP ne font pas l'objet de surveillance, ce qui ne permet pas de démontrer a priori le respect des exigences définies. L'absence de personnel en charge de la surveillance lors de l'inspection n'a pas permis de s'en assurer a posteriori. Demande II.1 : Définir un programme de surveillance permettant de démontrer a priori le respect des exigences définies lors de la réalisation des AIP et leur contrôle technique. Demande II.2 : Transmettre le bilan (volume et nature des actions) intermédiaire à la date du 11 août 2022 des actions de surveillance d'intervention sur les pièces de rechange à destination de Civaux, et justifier leur adéquation avec la démonstration de respect des exigences définies associées a posteriori. Demande II.3 : Transmettre le bilan (volume et nature des actions) final des actions de surveillance d'intervention sur les pièces de rechange à destination de Civaux 1 et justifier leur adéquation avec la démonstration de respect des exigences définies associées a posteriori. ## Soudage : Conformité Des Bords À Souder L'exploitant a défini l'activité « soudage » comme importante pour la protection des intérêts (AIP). Une des exigences définies associées est la vérification de la conformité des bords à souder aux Descriptions du Mode Opératoires de Soudage. Ce point a été vérifié pour la soudure ZA15 de la boucle 2 (PV « classique » et PV complémentaire de relevé prévu par le document [7]) et a fait l'objet d'un contrôle technique consigné dans le DSI (selon un mode opératoire). Une vérification de la rugosité de la surface à souder a été réalisée devant les inspecteurs sur la soudure ZA12 de la boucle 2 avec un appareil en cours de validité métrologique. Ces éléments n'appellent pas de remarque à l'exception de la demande ci-dessous. Toutefois, l'une des grandeurs a vérifié est l'angle des chanfreins dont l'incertitude de cote est de 0/2,5° pour certains DMOS. Ce relevé est fait à l'aide d'un rapporteur d'angle gradué degré entier (et pas à 0,5°). Demande II.4 : Justifier l'adéquation de l'outil de mesure d'angle au regard de l'incertitude de cotation. ## Conformité Des Pièces De Rechange Et Du Métal D'Apport L'exploitant a défini l'activité « réception des pièces de rechange et du métal d'apport » comme importante pour la protection des intérêts (AIP). Ce point a été vérifié pour la soudure ZA15 de la boucle 1 (PV) et a fait l'objet d'un contrôle technique consigné dans le DSI (selon un mode opératoire). Une des exigences définies associées est la vérification des certificats matières. Le classeur de suivi qui comporte les certificats matières ne contenait pas le certificat du coude référencé 3335 ni le certificat pour le métal d'apport. Pour autant, ce point a été indiqué comme vérifié par le contrôleur, par le contrôleur technique et a fait l'objet d'une surveillance par EDF. Les documents étaient toutefois disponibles et ont été présentés aux inspecteurs dans la journée. Demande II.5 : Sensibiliser les différents acteurs (opérateur, contrôleur technique et surveillant) à la réalisation exhaustive des actions de vérification prévue dans le cadre d'une AIP. ## Contrôle Dimensionnel Des Pièces Fabriquées L'exploitant a défini l'activité « Contrôle dimensionnel des pièces fabriquées» comme importante pour la protection des intérêts (AIP) selon l'arrêté [3]. Les exigences définies associées sont : - Géométries finies des tronçons préassemblés conformes aux plans de fabrication et aux isométriques ; - Mise en œuvre des CND (VT/DT). Ce point a été vérifié pour la soudure ZA9 de la boucle 4 (PV) et a fait l'objet d'un contrôle technique consigné dans le DSI. Le PV de mesure prévoit un contrôle de planéité à +/-0,5mm. Le cahier de soudage [8] prévoit une vérification de l'absence de rupture de pente supérieure à 7°. Demande II.6 : Justifier que le contrôle de planéité permet également de vérifier l'absence de pente supérieure à 7°. Les modalités de contrôle technique sont décrites dans la note [4] mais celle-ci ne présente pas un caractère opérationnel. Afin d'être opérationnels, les autres contrôles techniques d'AIP font l'objet d'un mode opératoire synthétique dédié. Les inspecteurs ont également interrogé l'agent en charge de la réalisation du contrôle technique. Celui-ci a indiqué que les actions de contrôle technique étaient de procéder à nouveau à la réalisation du contrôle dimensionnel. Or, ce n'est pas ce qui est prévu par le document [4] qui prévoit les moyens suivants : - Contrôle formalisé par la signature du contrôleur sur le PV de contrôle ; - Matériel de métrologie en cours de validité ; - Contrôleur technique présent pendant la mise en œuvre des contrôles VT/DT. Bien que l'objectif du contrôle technique soit atteint, à savoir s'assurer que les dimensions de la pièce sont conformes, ce ne sont pas les modalités prévues a priori. Demande II.7 : Disposer de modes opératoires permettant de décrire les actions attendues lors du contrôle technique pour l'AIP « Contrôle dimensionnel des pièces fabriquées ». Demande II.8 : Sensibiliser les contrôleurs techniques à la réalisation des contrôles techniques tels que prévus par la documentation qualité émise a priori. ## Contrôlabilité Des Soudures Et Contrôle « Point Zéro » La préparation des bords à souder conduit à réaliser des délardages en paroi interne et externe afin d'obtenir des bords à souder aux géométries identiques pour chaque pièce. L'action de délardage en paroi externe conduit à la présence d'une pente significative qui est susceptible de ne pas permettre le contrôle par ultrason (risque de découplage du capteur et de la surface). La surveillance d'EDF prévue par le document [5] comporte un point de vérification dédié « vérifier que le profil obtenu est compatible avec les exigences EDF DI pour la mise en œuvre de l'END lorsque concerné ». Toutefois, les représentants d'EDF présents n'exerçant pas la surveillance, les modalités de mise en œuvre de ce point n'ont pas pu être vérifiées. Demande II.9 : Justifier que les pentes présentes à l'issue des opérations d'usinage permettent le contrôle des soudures par ultrason. Demande II.10 : Justifier que les actions de surveillance permettent de vérifier la contrôlabilité des tuyauteries. EDF prévoit de réaliser les contrôles par ultrason « point zéro » après montage des tronçons sur le site de Civaux. Cette pratique ne permet pas de rendre aussi basse que possible l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Pour les soudures dîtes d'assemblage qui sont réalisées en atelier, ce contrôle pourrait être anticipé et réalisé avant introduction dans le bâtiment réacteur. Demande II.11 : Proposer des modalités de réalisation des contrôles par ultrason « point zéro » qui permettent de réduire au maximum l'exposition des travailleurs. ## Marquage Dans le cadre du dossier remis au titre de la décision [1], l'exploitant a prévu de retenir le RCCM comme code de construction de référence. Ce code prescrit plusieurs éléments concernant le marquage des soudures dont les chapitres F2100-2300. Les inspecteurs ont vérifié pour la soudure ZA9 de la boucle 4 que les repères (« V » et « L ») étaient présents, que les marquages d'identification de la soudure étaient présents et que leur hauteur était de 4 à 6 mm. Le F2100 prescrit que « le marquage utilise des méthodes n'entraînant pas de contamination du matériau ». Le pointeau utilisé est en acier « noir » revêtu en inox d'après EDF. Les inspecteurs ont constaté que le pointeau était noirci par endroit. Cela peut provenir de salissure ou de l'usure du revêtement. Demande II.12 : Justifier que l'usure du pointeau n'est pas susceptible d'entraîner une contamination des aciers austénitiques lors du marquage. Demande II.13 : Définir des modalités permettant de s'assurer du bon état du pointeau. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : La société Monteiro a mis en place une zone d'entraînement à l'échelle 1 pour que les équipes se forment à l'assemblage des tronçons tel que prévu sur site. Cette maquette permet de simuler l'accostage des deux derniers tronçons (closer) et a pour objectif de permettre une approche des tuyauteries aussi précise que possible pour limiter les bridages nécessaires à la réalisation de la soudure. Cette bonne pratique pourrait être reconduite chez d'autres prestataires dans le cadre d'autres chantiers similaires. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes II.1, II.2 et II.9 à II.11 pour lesquelles un délai de deux semaines est fixé, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la directrice de la DEP Signé par Flavien Simon
INSSN-LIL-2022-0320	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-039231 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 5 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Lettre de suite de l'inspection du 3 août 2022 sur le thème "Conduite incidentelle et accidentelle - plan de contrôle VD4" N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0320 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note EDF référencée D5130PE8REF01 [5] - Note de processus élémentaire / Définir les modalités d'intégration et de gestion des docs prescrits externes au CNPE [4] Note EDF référencée D5130DTXXXRGE0006 [001]-5 - Note de gestion chapitre 6 des RGE ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 3 août 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation en lien avec la quatrième visite décennale (VD4). L'inspection a notamment porté sur le contrôle de l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour répondre aux exigences réglementaires associées au respect de la documentation liée au chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) et à leur conformité au référentiel applicable après la VD4 notamment pour les réacteurs n° 1 et n° 3. Cette inspection a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis a posteriori à l'inspection par le CNPE. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 3 août 2022 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Gravelines pour répondre aux exigences réglementaires associées à l'élaboration et au respect de la documentation d'exploitation liée au chapitre 6 des RGE dans le cadre de la VD4. Elle a porté sur l'intégration du référentiel documentaire, la prise en compte des facteurs organisationnels et humains dans l'intégration des modifications et sur la conformité au référentiel applicable sur le site. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place, de la conception à la mise en application des règles de conduite incidentelle et accidentelle et, en particulier, le traitement des écarts, le déploiement sur site des différentes modifications temporaires ou pérennes et la prise en compte du facteur socio-organisationnel et humain (SOH). Les inspecteurs ont également examiné les modifications matérielles et documentaires, et notamment les modifications matérielles destinées à traiter un écart de conformité réputé aujourd'hui résorbé sur le CNPE, avec leur prise en compte dans le référentiel documentaire correspondant, en l'occurrence le chapitre 6 des RGE. Par ailleurs, ils ont examiné les modifications d'ingénierie locale et de réalisation locale relatives aux matériels identifiés comme EIP (éléments importants pour la protection des intérêts) impliquant des modifications documentaires sur les chapitres III, VI et IX des RGE et opérées lors de la VD4. Il ressort de cette inspection du 3 août 2022 que l'organisation mise en place par le site, pour assurer l'intégration du référentiel documentaire en lien avec le chapitre VI des RGE dans le cadre de la VD4, est satisfaisante dans son ensemble. Cependant, les dispositions mises en œuvre au sein du CNPE pour élaborer ou mettre à jour les plans d'actions (PA) ainsi que pour assurer la traçabilité des actions à engager, puis à réaliser après la découverte d'une anomalie susceptible d'affecter la qualification de certains systèmes ou écarts de conformités (EC), présentent encore des fragilités. Il est donc attendu de votre part des améliorations sur la réalisation d'analyses de sensibilité locale, en particulier lors de la déclinaison locale de certains documents opératoires et des plans d'actions pour documentation nationale (PA DOCN) et la prise en compte du facteur socio-organisationnel et humain lors du déploiement des documents opératoires. Par ailleurs, l'inspection du 3 août a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis a posteriori par le CNPE. Si l'inspection avait déjà permis aux inspecteurs de constater le niveau de professionnalisme des agents rencontrés, les échanges qui ont suivi ont également permis de constater leur réactivité dans la transmission d'informations complémentaires, ce qui semble révélateur d'une dynamique positive des équipes. Ainsi, les éléments transmis depuis l'inspection ont permis de répondre à plusieurs demandes de l'ASN formulées lors de la réunion de clôture de l'inspection. Les inspecteurs soulignent positivement la préparation et l'organisation de cette inspection par le CNPE. # I. Demandes A Traiter Prioritairement ## Modification Vd4 Relative À La Réalimentation Asg Par Jpp Lors du passage en VD4, EDF a prévu de résorber l'anomalie d'étude concernant la consommation de la bâche d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (bâche ASG). La résorption de cette anomalie d'étude en VD4 consiste à réalimenter la bâche ASG par le circuit incendie JP* afin de mieux gérer les scénarios du rapport de sûreté (RDS) du domaine de dimensionnement notamment les RTV2, RTV3 et RTGV3 pour lesquels l'anomalie d'étude de la méthode de calcul de consommation d'eau ASG dans les phases C des accidents du domaine de dimensionnement, par bilan d'enthalpie, ne permettait pas de démontrer l'atteinte des conditions de connexion du RRA avant la vidange complète de la bâche ASG. Afin de s'assurer du bon débit d'alimentation, la règle de conduite du DA VD4 900 précise que le débit requis de réalimentation de la bâche ASG par JP* est garanti par ajustement de la vanne réglante ASG 082 VE durant un essai périodique (EP). Cependant, cet EP de performance du lignage est réalisé tous les dix ans et cette faible fréquence ne permet pas de garantir une position conforme au requis de la vanne réglante au moment de la mise en service du moyen par le JP. Lors de l'instruction du DA VD4 900, il a été demandé à EDF d'apporter des éléments permettant d'affirmer que cette vanne ne pourrait pas être manœuvrée par inadvertance entre deux EP, séparés de 10 ans. EDF s'est alors engagée à poser un régime d'exploitation sur la vanne réglante en fin d'EP afin de garantir sa position entre deux EP. EDF explique que ce régime d'exploitation se traduit par la pose d'un cadenas bloquant le volant de la vanne. La gamme d'EP doit être modifiée en conséquence. Les inspecteurs ont examiné les gammes d'EP sur les réacteurs n° 1 et n° 3. Ils ont constaté que les gammes d'EP ont été modifiées en conséquence pour tenir compte des exigences du régime d'exploitation. Lorsque les inspecteurs se sont déplacés sur le terrain, ils ont constaté que le régime d'exploitation posé en local sur le réacteur n° 1 correspondait à l'attendu à savoir que le volant de la vanne était bloqué ; en revanche sur le réacteur n° 3, le volant n'était pas bloqué ce qui n'apportait aucune garantie sur le réglage établi pour permettre de délivrer le bon débit lors de l'application de la fiche RCE 16 (OpeV). Cette situation introduit un biais quant à la bonne application de la fiche RCE 16 (OpeV) et nécessite de refaire l'EP sur la vanne ASG 082 VE du réacteur n° 3. S'assurer que les volants des vannes réglantes ASG 082 VE ayant subi un essai périodique, dans le cadre de la VD4 du CNPE de Gravelines, soient bloqués afin de garantir le bon débit d'alimentation de la bâche ASG par JP. Refaire l'essai périodique concernant la vanne ASG 082 VE pour le réacteur n° 3 du CNPE de Gravelines. Procéder à une analyse de conformité à la DI 100 du non-blocage du volant de la vanne ASG 082 VE du réacteur n° 3 du CNPE de Gravelines. ## Ii. Autres Demandes Plans D'Actions Et Documents Opératoires Les inspecteurs ont examiné la manière dont le CNPE s'assurait de l'appropriation, par les différents métiers, de la documentation de référence du site [3] et [4]. Si cette appropriation apparaît maîtrisée pour l'intégrateur local documentation (ILD), les inspecteurs ont pu constater que les pratiques mises en place par les autres métiers étaient en retrait par rapport à l'attendu. En effet le Référentiel Managérial DI 001 "précise les règles d'utilisation des produits de classe 4 et les possibilités d'adaptation locale des classes 4 mutualisés" et l'intégration du prescriptif exige "de vérifier leur applicabilité sur les installations du site, de transcrire localement leurs exigences dans l'organisation, le système d'information et/ou les documents opératoires". Les inspecteurs ont procédé à l'examen, par sondage, de plusieurs plans d'actions (PA). Pour certains de ces PA, ils ont constaté l'absence d'analyse de sensibilité locale en lien avec les exigences du Référentiel Managérial DI 001, en particulier lors de la déclinaison locale de certains documents opératoires et des PA DOCN et la prise en compte du facteur socio-organisationnel et humain (SOH) lors du déploiement des documents opératoires. Réaliser une analyse de sensibilité locale de vos plans d'actions (nationaux et locaux) et de vos documents opératoires afin d'en faciliter leur applicabilité locale et leur validation par simulation en local. Prendre en compte le facteur socio-organisationnel et humain (SOH) lors du déploiement des documents opératoires sur le CNPE de Gravelines. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Lors de l'inspection du 22 juillet 2020 (INSSN-LIL-2020-0346), l'ASN vous demandait d'effectuer la validation par simulation en local (VSL) de la fiche RFLE n° 322 (au stade PTD3) dans le cas de la perte des tableaux électriques 6,6 kV et la réalimentation du tableau LHA par le DUS (situation H3) et ce avec une coupure totale de l'éclairage. Cette mise en situation vise à permettre au site d'évaluer sa capacité à mitiger une telle situation accidentelle et de vérifier la faisabilité, dans le noir, des manœuvres électriques en un laps de temps préalablement établi et la disponibilité des équipements avec une coupure de l'éclairage dans le bâtiment électrique. La réponse fournie par le CNPE, et établie en lien avec les services centraux d'EDF, consiste à rappeler que "la RFLE n° 322 fait partie des VSL prioritaires dans le cadre du PTD3 et sera testée avant intégration de celui-ci. Pour des raisons de sécurité et de sûreté des installations, cette fiche ne sera pas réalisée en condition de perte totale de l'éclairage des locaux électriques, ce qui est conforme à la note D455020002066 ind 0 sur le processus local d'élaboration de la documentation de conduite du chapitre VI des RGE. Il est à noter que les VSL, tout comme les VàB (validations à blanc), n'ont pas pour objectif de jouer la fiche dans les conditions réelles dans lesquelles elles pourraient être appliquées, mais de s'assurer de leur opérabilité et que les instructions sont claires et pourront être comprises dans une telle situation". Au vu de cette réponse, l'ASN n'est pas en mesure de s'assurer de la capacité d'EDF à gérer une situation de perte totale des alimentations électriques et donc un incident réseau généralisé avec une entrée dans l'APE (approche par état) d'une autre tranche du site (notamment la tranche jumelle) avec perte de tension sur les tableaux électriques LHA et LHB et sur les tableaux LG (alarmes correspondantes). Par conséquent, des échanges complémentaires entre nos services centraux se poursuivront pour étudier les suites à donner. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LYO-2022-0478	Lyon, le 27 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061293 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection des 11, 19 et 30 août 2022 sur le thème « Chantiers de maintenance lors de l'arrêt du réacteur 3 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0478 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle [des installations nucléaires de base (INB)] en référence, une inspection inopinée a eu lieu les 11, 19 et 30 août 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « Chantiers de maintenance lors de l'arrêt du réacteur 3 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Les inspections des 11, 19 et 30 août 2022 avaient pour objet de vérifier la qualité des interventions de maintenance réalisées lors de la visite partielle pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 3. Ces inspections, inopinées, ont principalement concerné des activités techniques réalisées dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment combustible (BK), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment électrique (BL). Elles ont consisté à examiner par sondage, les dossiers d'intervention ainsi que les comptes rendus d'intervention, le traitement des plans d'action et la bonne application de certains programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Les inspecteurs ont également examiné les conditions d'intervention ainsi que les dossiers spécifiques d'intervention de plusieurs chantiers, notamment : − la modification des têtes de soupapes SEBIM, repérées 3 RCP 019 VP et 3 RCP 022 VP ; − la visite de la motopompe primaire, repérée 3 RCP 002 PO ; − la contrôle de conformité du serrage des connecteurs SOURIAU et le maintien de la qualification des prises SOURIAU des soupapes SEBIM, dans le cadre de la résorption de l'écart de conformité n°584 ; − la visite complète de la pompe repérée 8 RIS 011 PO. De plus, les inspecteurs ont examiné la conformité des installations après la réalisation des activités suivantes : − le contrôle des ancrages des commandes déportées de vannes des systèmes RIS, EAS et RCV, dans le cadre de la résorption de l'écart de conformité n°540 ; − le contrôle des brides des groupes moto pompes primaires (GMPP) ; − le contrôle de l'absence de bore sur les assemblages boulonnés des pompes du système RRA ; − le contrôle des connectiques des relais RPR et KCO. Enfin, des contrôles à distance réalisés au cours de l'arrêt, entre le 2 juillet et le 17 novembre 2022, ont porté plus particulièrement sur : − l'examen des dossiers associés aux interventions notables réalisées sur le CPP ; − les résultats des contrôles liés aux écarts de conformité mis en évidence sur d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF et la résorption de ceux identifiés sur le réacteur n°3 ; − les résultats du contrôle du calage du CPP ; − les résultats des contrôles des zones sensibles à la fatigue thermique et vibratoire ; − les résultats des contrôles réalisés sur les soupapes SEBIM. Au vu de cet examen, il apparaît que les opérations de maintenance réalisées au cours de l'arrêt du réacteur 3 ont été réalisées dans des conditions de sûreté globalement satisfaisantes. Les réponses aux interrogations des inspecteurs ont fait l'objet d'actions correctives et ont été traités avant la fin de l'arrêt. Après avoir vérifié le traitement des écarts et des points bloquants mis en évidence au cours des inspections de l'arrêt, notamment dans la phase de redémarrage du réacteur, l'ASN a autorisé, le 17 novembre 2022, le redémarrage du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Complétude Du Bilan Des Travaux Avant Divergence Le 31 octobre 2022, vos représentants ont transmis à l'ASN le bilan des travaux réalisés dans le cadre de l'arrêt du réacteur 3 afin d'obtenir l'autorisation de divergence. Ce même jour, une anomalie a parallèlement été mise en évidence sur les cosses Faston et JR4, objet de la demande II.2 du présent courrier. Vos représentants n'ont informé l'ASN de ce point que le 7 novembre 2022. A l'issue du traitement des écarts mis en évidence, le bilan des travaux a fait l'objet d'une mise à jour et d'un ré-indicage par vos services, le 16 novembre 2022. Ces écarts n'étant pas mentionnés dans le bilan des travaux et étant susceptibles de remettre en cause la divergence du réacteur, ils auraient dû donner lieu à une information rapide de l'ASN. Demande II.1 : Analyser les conditions de la découverte de ces anomalies et tirer le retour d'expérience de cet aléa en termes de processus de détection, d'analyse et d'information réactive et complète de l'ASN. ## Contrôles Des Cosses Faston Et Jr4 Durant l'arrêt du réacteur 3, le programme de base de maintenance préventive (PBMP) des relais TOR et du relayage du palier 900 référencé PB900 AMB40-01 INDICE 0, ayant pour but de contrôler les connectiques des armoires de relayage, a été décliné. Lors de la réalisation des essais périodiques RPR de la voie A, réalisés le 31 octobre 2022, vous avez détecté des erreurs concernant la logique de gestion des transitoires accidentels sans arrêt d'urgence du réacteur (ATWT) du testeur de protection du réacteur (RPR). Cet automatisme permet de préserver l'intégrité du circuit primaire en cas de perte du système de régulation du débit d'eau alimentaire des générateurs de vapeur suivi de l'échec de l'arrêt automatique du réacteur (AAR). À la suite de ces erreurs, un contrôle visuel a été effectué dans les armoires RPR et à cette occasion, une cosse JR4 mal encliquetée a été détectée. A la suite de cette découverte, une campagne de contrôles visuels de l'embrochage des cosses Faston et JR4 a été mise en œuvre dans les tableaux de relayage. Les contrôles ainsi que les remises en conformités des cosses Faston et JR4 des matériels électriques ont été réalisés directement par vos services. Ainsi, ces écarts ont été détectés a posteriori des contrôles réalisés au titre du PBMP, mettant en avant une application perfectible de ce PBMP. En effet, l'analyse préliminaire de cet aléa révèle que la déclinaison du PBMP a été mise en œuvre sur le réacteur 3, sans respecter les recommandations du guide EDF en matière de facteur organisationnel et humain pour sa déclinaison. Demande II.2 : Approfondir l'analyse de cet écart, sur l'angle de la préparation de l'activité, afin d'identifier des actions correctives adéquates en matière de prise en compte des facteurs organisationnels et humains. Transmettre à l'ASN vos conclusions et les actions correctives associées. ## Suivi Du Capteur Repéré 3 Ris 031 Ln Le 3 novembre 2022, une alarme de niveau haut est apparue sur le réservoir repéré 3 RIS 021 BA. Cette apparition a eu pour conséquence l'isolement de la boucle du circuit d'injection de sécurité (RIS), rendant indisponibles les pompes repérées 3 RIS 021 et RIS 022 PO. A la suite de cet aléa, vos représentants ont procédé à la réalisation d'investigations sur la ligne du capteur repéré 3 RIS 031 LN, permettant la mesure de niveau du réservoir repéré 3 RIS 021 BA. Après analyse, le site a conclu à l'apparition d'un signal intempestif inexpliqué puisque le niveau haut réel du réservoir n'avait pas été atteint ni dépassé et que les contrôles réalisés sur le matériel n'ont rien mis en évidence. Demande II.3 : Mettre en place une surveillance du capteur 3 RIS 031 LN durant le cycle du réacteur à venir afin de prévoir si nécessaire les actions de maintenance adaptées lors du prochain arrêt du réacteur n°3. ## Permutation Du Câblage Des Sondes Repérées 3 Rcp 311 Et 313 Mt Le 17 novembre 2020, vos représentants ont découvert des incohérences dans les mesures de température de paliers de la motopompe primaire repérée 3 RCP 003 MO. Après investigation, lors des arrêts du réacteur 3 en 2020 et 2021, vos représentants ont détecté une erreur de câblage interne au moteur, trouvant a priori son origine dans la fabrication du moteur, ayant pour conséquence l'inversion des signaux des sondes repérées 3 RCP 311 et 313 MT. Vos représentants ont également eu la confirmation du fabricant que cette inversion a été réalisée lors de sa fabrication. A l'issue de cette détection et de la confirmation que le problème était interne au moteur, le CNPE a procédé à l'inversion de câblage au niveau du bornier de la motopompe, remettant ainsi en configuration normale les sondes de température. Les sondes étant doublées, cet aléa n'a pas eu de conséquences sur la sûreté de fonctionnement de la motopompe. Toutefois, cette inversion de câblage restera nécessaire sur ce moteur jusqu'à son remplacement. A la demande des inspecteurs, le CNPE s'est engagé à pérenniser l'information sur cette problématique dans le carnet de suivi de la motopompe, pour éviter une ré-inversion de câblage. Demande II.5 : Tenir informée l'ASN des conclusions des investigations et des mesures prises, par le fabricant, pour éviter le renouvellement de cette erreur. Demande II.6 : Confirmer à l'ASN les mesures prises pour tracer de façon pérenne l'information de l'inversion de câblage. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Traces De Bore Sur Les Brides Rcp210 Et 310 Ty Lors de l'arrêt du réacteur 3, la présence de traces de bore autour des brides repérées 3 RCP 210 et 310 TY a été mise en évidence. A la suite de la détection de ces traces, vos correspondants ont procédé au nettoyage des traces de bores et se sont assuré, lors du redémarrage du réacteur, qu'elles n'étaient plus présentes. A la suite du questionnement des inspecteurs, le CNPE s'est engagé, dans le dossier de divergence, à procéder à une remise en conformité de ces brides en cas de découverte de nouvelles traces de bore au début du prochain arrêt du réacteur. Observation III.1 : L'ASN prend note de votre engagement à procéder à la visite de ces brides en cas de mise en évidence de nouvelles traces de bore à proximité des brides 3 RCP 210 et 310 TY. En outre, vous avez transmis en cours d'arrêt les éléments de réponses aux interrogations des inspecteurs portant sur : - le traitement des fuites d'huile du groupe électrogène LHP à moteur diesel ; - la réalisation d'une prise d'empreinte sur le bouchon du tube du générateur de vapeur 1 référencé L46C54 ; - la découverte de traces de bore sous les réceptacles de vidange des clapets EAS ; - le traitement de la sous implantation des boulons des brides EAS ; - le traitement du percement de la tuyauterie PTR lors d'un meulage du support au-dessus de la vanne repérée 3 PTR 012 VB ; - la complétude de l'armoire FME située en entrée de la zone contrôlée ; - l'entreposage de palettes d'acide borique au niveau du plancher des filtres. 4 Observation III.2 : Ces points ont fait l'objet d'actions correctives avant la fin de l'arrêt. Ils n'appellent pas de remarque complémentaire. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0388	Lyon, le 30 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-040775 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 176 - Laboratoire ATLAS Lettre de suite de l'inspection du 9 août 2022 sur le thème d'une visite générale No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0388 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 août 2022 dans l'installation ATLAS (INB n° 176) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème d'une visite générale. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 9 août 2022 de l'installation ATLAS (INB n° 176) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait une visite générale, avec un thème secondaire sur la gestion des effluents liquides. En effet, l'installation a déclaré en début d'année 2022 deux événements significatifs sur ce thème. Accompagnés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les inspecteurs de l'ASN ont vérifié l'état d'avancement et la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans les comptes rendus d'événements. Par ailleurs, la mise en service du troisième banc d'échantillonnage d'hexafluorure d'uranium (UF6) a permis à l'exploitant de finaliser et de transmettre à l'ASN le dossier de fin de démarrage de l'installation. Les inspecteurs ont alors vérifié la levée des demandes de l'ASN sur ce sujet et consulté des contrôles et essais périodiques réalisés sur le banc. Une visite des locaux a été réalisée, notamment dans un des locaux d'analyse où des touries étaient en cours de remplissage, dans les locaux d'entreposage des touries de résidus d'analyse en attente d'évacuation et dans le local des cuves d'effluents. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent satisfaisantes la gestion des effluents liquides menée par l'exploitant, ainsi que la mise en œuvre du troisième banc d'UF6. Les actions correctives identifiées lors de l'analyse des événements survenus sont réalisées de façon réactive. Cependant, outre quelques mises à jour documentaires à réaliser, les inspecteurs ont noté que les valeurs limites prescrites dans les décisions rejets de l'installation sont susceptibles d'être rapidement atteintes selon les campagnes de mesures à effectuer. Ce point pourra être abordé lors du prochain réexamen de l'installation. Sans objet. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Mises À Jour Documentaires La décision de l'ASN no CODEP-CLG-2016-051124 du 16 décembre 2016 fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides, ainsi que de rejet d'effluents dans l'environnement et de surveillance de l'environnement. Elle précise notamment au chapitre 5 les dispositions transitoires « qui s'appliquent dans l'attente de l'obtention par l'INB no 138 de l'autorisation de traitement et de rejet d'effluents contenant de l'uranium issu du retraitement des combustibles usés (URT) pour sa station de traitement des effluents finale, et en dérogation à la prescription [ARE-176-ENV-41] ». Les décisions rejets de l'INB no 138 du 25 mars 20221 ont été publiées en juillet 2022. Par conséquent, la prescription [ARE-176-ENV-41] précisant que « l'intégralité des flux liquides radioactifs de l'installation mentionnés à la prescription [ARE-176-ENV-40] sont transférés pour traitement et rejet à l'INB no 138, dans le respect de ses prescriptions de rejet » s'applique pleinement. Cependant, les inspecteurs ont relevé que la convention d'interface relative à la gestion des effluents liquides, des eaux usées et des eaux pluviales de l'INB n o 176 sur l'INBS2 et l'INB n o 138 TRICASTIN- 16-013316 devait être mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions de l'INB n o 138. Demande II.1 Mettre à jour la convention d'interface relative à la gestion des effluents liquides, des eaux usées et des eaux pluviales pour prendre en compte les nouvelles décisions de l'INB n o 138 Par ailleurs, il a été précisé que l'outil SIGD3 d'Orano CE était également utilisé pour la gestion des effluents liquides sur l'INB no 138 et disponible à l'INB no 176. Or ni la procédure de gestion des touries (TRICASTIN-16-014763) ni la procédure de gestion des effluents en cuves (TRICASTIN-16-014764) de l'INB no 176 ne prévoient son utilisation. Demande II.2 Mettre à jour les procédures opérationnelles de l'INB no 176 afin de prendre en compte l'utilisation de SIGD dans la gestion des effluents liquides. Concernant l'exigence définie E 2-2-4 « Suivi des procédures dans la gestion des entreposages sûrs par la géométrie », l'exploitant a précisé aux inspecteurs que la traçabilité du contrôle technique de cette exigence définie était assurée dans la fiche de suivi de déplacement des touries, référencée TRICASTIN-21-019697. Les inspecteurs ont relevé que dans la procédure de gestion des touries (TRICASTIN-16-014763), la distinction entre la fiche de suivi des déplacements des touries, la fiche suiveuse et la fiche de vie des touries semble ambigüe. Demande II.3 Eclaircir la dénomination des différentes fiches utilisées lors des déplacements et des transferts des touries au sein ou à l'extérieur de l'installation. ## Détecteur De Présence De Liquide Dans Les Rétentions Conformément à son référentiel de sûreté, l'exploitant a mis en œuvre un détecteur de présence de liquide au niveau de la rétention des cuves d'effluents liquides (local 021). Lors de la visite du local des cuves d'effluents de l'INB, les inspecteurs ont relevé que ce détecteur est situé juste sous la canalisation de récupération et d'écoulement des effluents en cas de fuite du sas camion (local 31). Cependant le détecteur n'est pas conçu pour recevoir de l'eau et les mesures prisent par l'exploitant ne sont pas pérennes, ni fiables (sonde enroulée de bandes adhésives). Demande II.4 Prendre les mesures nécessaires afin de mettre le détecteur de présence de liquide au niveau de la rétention des cuves d'effluents liquides (local 021) hors d'eau. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Exercices Incendie Constat d'écart III.1. L'exploitant avait précisé lors de la réunion bilan ASN/ORANO en mars 2022 qu'un seul exercice incendie avait été réalisé en 2021, alors que la réglementation impose a minima, un exercice tous les 6 mois (R. 4227-39 du code du travail). Les prochains exercices sur l'INB no 176 sont prévus en octobre et novembre 2022, ce qui ne répond pas entièrement au code du travail. ## Cas D'Indisponibilité Des Installations De Traitements De L'Inb No 138 * * * 4 Observation III.1. La prescription [ARE-176-ENV-42] de la décision no CODEP-CLG-2016-051124 susmentionnée précise qu'« en cas d'indisponibilité des filières de traitement et de rejet mentionnées à la prescription [ARE-176-ENV-41] un transfert dans une autre installation de traitement et de rejet dûment autorisée et présentant des performances de traitement équivalentes est soumis à l'accord préalable de l'ASN ». Je vous rappelle que la mise en œuvre de cette prescription doit relever d'un caractère exceptionnel uniquement. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0393	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039576 IONISOS 13, chemin du Pontet - ZA du Pontet 69380 Civrieux d'Azergues Lyon, le 4 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - INB no 68- Site de Dagneux Thème : Inspection générale (chantier assainissement D1) Code : INSSN-LYO-2022-0393 du 1 er août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 1 er août 2022 au sein de l'établissement IONISOS du site de Dagneux (INB n o 68) sur le thème « Inspection générale°» et plus particulièrement sur le chantier d'assainissement de l'installation D1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'ASN a mené, le 1er août 2022 une inspection inopinée au sein de l'établissement IONISOS de Dagneux (INB no 68) sur le thème « Visite générale » et plus particulièrement sur le chantier d'assainissement de l'installation D1. Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié : en particulier, ont été mis à contribution, le responsable du site de Dagneux, le leader sûreté, un chargé de maintenance ainsi que les personnels présents de l'entreprise prestataire en charge du chantier d'assainissement de D1. Les inspecteurs se sont intéressés au déroulement du chantier d'assainissement de l'installation D1 initié début juillet, à la surveillance exercée par IONISOS sur le prestataire en charge de ce chantier ainsi qu'au suivi des engagements pris par IONISOS à la suite de l'inspection ASN du 30 novembre 2021. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles et essais périodiques appelés par les règles générales d'exploitation (RGE) applicables au site de Dagneux. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est globalement satisfaisante. Cette inspection a permis de constater que l'exploitant réalise une surveillance satisfaisante du prestataire en charge de l'assainissement de D1. Par ailleurs, les engagements pris par IONISOS à la suite de l'inspection ASN du 30 novembre 2021 ont été respectés. IONISOS devra transmettre à l'ASN les résultats de mesure des échantillons prélevés lors du conditionnement des boues de D1, la version validée de la check-list relative aux opérations de rechargement ainsi que le rapport du contrôle interne de premier niveau (CIPN) prévu à Dagneux en fin d'année. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Boues Du Chantier D1 - Prise D'Échantillons Le chantier concernant la reprise des boues contaminées localisées en fond de piscine de l'ancienne installation D1 a fait l'objet d'une demande de modification notable de l'INB n°68 de la part de IONISOS. Cette modification a été autorisée par l'ASN par décision d'autorisation référencée CODEPLYO-2021-040608 du 23 septembre 2021. Ce chantier réalisé au cours du mois de juillet a permis de récupérer l'ensemble des boues présentes en fond de piscine et de les conditionner pour leur envoi au centre de stockage de déchets de très faible activité (TFA). Des nouveaux échantillons ont été prélevés lors du chantier de reprise des boues afin d'effectuer des analyses complémentaires. Les inspecteurs ont noté que les échantillons avaient été envoyés au laboratoire d'analyses. Le résultat des analyses n'est pas attendu avant plusieurs semaines. Demande II.1 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN, le résultat des analyses complémentaires réalisées sur les boues issues de l'assainissement de la piscine de l'installation D1. ## Suivi D'Engagements La prescription I.7 des règles générales d'exploitation du site de Dagneux stipule que « Les interventions en milieu radioactif sortant du cadre normal de l'exploitation, notamment les opérations de contrôle, d'entretien, de chargement et de déchargement des sources et de démantèlement, se font selon des procédures écrites contrôlées et approuvées par les personnes responsables. Ces procédures sont approuvées par l'ASN qui, dans tous les cas, est préalablement tenue informée du programme de ces interventions. Ces procédures assurent la prévention des différents risques. Les conditions du déroulement et les résultats de ces interventions sont consignés par écrit. » L'inspection ASN réalisée sur le site de Dagneux le 30 novembre 2021 avait identifié que le processus de préparation des opérations de rechargement ne prévoyait pas la vérification des autorisations nominatives requises pas le référentiel de IONISOS prouvant que les personnes ont été formées à la manipulation des sources (notamment pour le personnel IONISOS des autres sites pouvant être sollicité pour les rechargements de Dagneux). Vous vous étiez engagés dans votre réponse du 28 février 2022 à mettre à jour les check-lists relatives aux opérations de rechargement. Les inspecteurs ont noté que cette action été prévue au plus tard pour le 19 août prochain. Demande II.2 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN la nouvelle version validée des checklists relatives aux opérations de rechargement. ## Vérification Par Sondage L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3], prévoit que : I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. Lors de l'inspection du 30 novembre 2021, les inspecteurs avaient relevé que les actions de vérification par sondage restaient à déployer. Dans votre réponse du 28 février 2022, vous vous étiez engagés à réaliser des vérifications par sondage sous la forme de contrôles internes de premier niveau (CIPN). Votre objectif pour 2022 était de réaliser au minimum un CIPN par site INB de IONISOS France. Les inspecteurs ont pu consulter le projet de compte-rendu du CIPN réalisé à Sablé-sur-Sarthe. Un CIPN est prévu à Pouzauges au mois d'août et un dernier à Dagneux en fin d'année. ## Demande Ii.3 : Transmettre À La Division De Lyon De L'Asn Le Compte-Rendu Du Contrôle Interne De Premier Niveau (Cipn) Prévu À Dagneux En Fin D'Année 2022. Par ailleurs, l'article 2.3.1 de l'arrêté INB précédemment mentionné prévoit que : « L'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts […]. Cette politique définit des objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer ». Enfin, l'article 2.4.1 précise que « Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant […] de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Les inspecteurs ont noté que les objectifs annuels que se fixe IONISOS en matière de CIPN n'étaient pas repris dans le système de management intégré. Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une modification de la procédure « Organisation de la sûreté nucléaire » et référencée SAFE-P-001 était envisagée en ce sens. Demande II.4 : Confirmer l'intégration des objectifs annuels de sûreté IONISOS dans votre système de management intégré en application de l'article 2.4.1 de l'arrêté INB. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0523	Lyon, le 24 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-003887 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB 120) Lettre de suite des inspections des 2 août, 16 août et 4 octobre 2022 sur le thème « R.5.9 Inspections de chantier - VP du réacteur 2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0523 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, précisées en référence [1], des inspections ont été menées les 2 août, 16 août et 4 octobre 2022 sur la centrale de Saint-Alban, sur le thème « R.5.9 inspections de chantiers » dans le cadre de l'arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible du réacteur n°2. Je vous communique ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Les inspections inopinées des 2 août, 16 août et 4 octobre avaient pour objet de vérifier la qualité des interventions de maintenance réalisées lors de la visite partielle du réacteur 2. Elles ont consisté à examiner, par sondage, les dossiers d'intervention ainsi que les comptes rendus d'intervention et le traitement des plans d'action. Les inspecteurs ont également examiné les conditions d'intervention et les dossiers spécifiques d'intervention de plusieurs chantiers, notamment : − la modification, référencée « PNPP2447 », relative à l'isolement automatique de l'ARE (Mise sous tension de l'UATP1) ; − la modification, référencée « PNPP22870 », relative à la robustesse sismique du dispositif U5 (chantier de mise en place d'un nouveau tronçon de tuyauterie) ; − les visites des onduleurs 2LNB001TB et 2LND001TB (chantiers de visite de requalification hors tension) ; − la maintenance de l'onduleur 2LNH001DL (chantier de maintenance hors tension) ; − l'échange standard du détecteur pilote de la soupape SEBIM - 2RPE036VP ; − la réparation de l'isolant « Kapton » au niveau des traversées de l'enceinte de confinement ; − le chantier en lien avec l'écart 576 (EC 576) sur le contrôle des ancrages constituant des éléments importants pour la protection (EIP) selon les programmes de base et de maintenance préventive (PBMP) des ancrages (contrôle des ancrages et maintenance des armoires - diesel LHP) ; − les visites périodiques sur les groupes motopompes primaires GMPP053PO et GMPP052PO et le remplacement de l'hydraulique sur le groupe motopompe primaire GMPP053PO. Enfin, des contrôles à distance, réalisés au cours de l'arrêt, ont porté plus particulièrement sur : − le suivi du déchargement du combustible nucléaire ; − l'épreuve hydraulique du circuit secondaire principal (CSP) ; − l'examen des dossiers associés aux interventions notables réalisées sur le circuit primaire principal (CPP) ; − les résultats des contrôles liés aux écarts de conformité mis en évidence sur d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF et la résorption de ceux identifiés sur le réacteur 2 ; − les résultats du contrôle du calage du CPP. A l'issue des inspections sur site et des contrôles à distance, vous avez apporté au fil de l'eau les éléments de réponse aux principaux constats et interrogations des inspecteurs. Après examen de ces éléments, l'ASN a considéré que les opérations de maintenance réalisées au cours de l'arrêt du réacteur 2 ont été réalisées dans des conditions de sûreté globalement satisfaisantes et a donné, le 15 décembre 2022, son accord pour la divergence du réacteur 2 de la centrale nucléaire de SaintAlban, tel que prévu à l'article 2.4.1 de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression. Toutefois, en lien avec les investigations menées en amont des épreuves hydrauliques du secondaire, une surveillance de certains points particuliers doit être mise en place. Ces points donnent lieu aux demandes ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Dossier de traitement des écarts (DTE) 245 : Sous-épaisseur localisée au niveau du tube W2017c situé entre les soudures J2.25.2 et A3 Dans le DTE relatif à la sous-épaisseur mesurée, l'application de la cinétique de perte d'épaisseur déterminée par le logiciel BRT CICERO de 0,155mm/cycle, à l'épaisseur mini relevée sur 2P2522 de 17,65 mm (incertitude de mesure déduite), montre que le tronçon est justifié en l'état à minima pour trois cycles de fonctionnement à partir de l'arrêt 2P25-2022. Cependant sur demande de l'ASN et considérant les potentielles limites de la modélisation, vous vous êtes engagé à réaliser une surveillance renforcée par ultrasons de type « UTmep » de l'élément W2017c, après un cycle de fonctionnement (2R2624) Demande II.1 : Réaliser une surveillance spéciale par ultrasons « UTmep » de l'élément W2017c au prochain arrêt pour rechargement du réacteur 2. ## Dte 261 : Sous-Épaisseur Localisée Au Niveau Du Tube W1017D La sous-épaisseur relevée sur le tronçon W1017d lors de l'arrêt 2P2319 et revue sur 2P2522 est justifiée en l'état pour quatre cycles de fonctionnement à compter de 2P2522 sur la base de l'analyse mécanique (ENAM). Cependant sur demande de l'ASN, et considérant les potentielles limites de la modélisation, vous vous êtes engagé à réaliser une surveillance spéciale par « UTmep » de l'élément W1017d après deux cycles de fonctionnement (2P2725). Demande II.2 : Réaliser une surveillance spéciale par ultrasons de l'élément W1017d au plus tard après deux cycles de fonctionnement (2R2725) ## Dte 265 : Sous-Épaisseur Au Niveau Du Cintre W1012B L'application de la cinétique de perte d'épaisseur déterminée par BRT CICERO à l'épaisseur mini relevée sur 2P2522 montre que le cintre W1012b est justifié en l'état à minima pour dix-huit cycles (tube 5) et trois cycles (cintre 6) à partir de l'arrêt 2P25-2022. Sur demande de l'ASN, et considérant les potentielles limites de la modélisation, vous vous êtes engagé à réaliser une surveillance spéciale par UTmep de l'élément W1012b après un cycle de fonctionnement (2R2624) Demande II.3 : Réaliser une surveillance spéciale par ultrasons de l'élément W1012b au prochain arrêt pour rechargement du réacteur 2. Remplacement de bouchon radio démontable (BRD) sans rechargement sur le bouchon VVP ## A21 : Après examen de la fiche d'anomalie n° C0000422982 révision 0 du 26 septembre 2022 relative à la réalisation d'une opération de remplacement de bouchon radio démontable sans rechargement sur le bouchon VVP A21 de SAL2, l'ASN n'a pas émis d'objection au traitement proposé, à savoir la mise en place de la chemise en fond de lamage et le fait de ne pas recharger le lamage compte tenu des difficultés d'accès pour réaliser le contrôle radiographique (RT) et de l'incertitude sur la réalisation du contrôle par ultrasons (UT). Vous vous êtes cependant engagé à procéder au rechargement du lamage et à la requalification de l'opération de remplacement de ce BRD au plus tard lors de la prochaine VP. Demande II.4 : Procéder au rechargement du lamage et à la requalification de l'opération de remplacement du bouchon radio démontable au plus tard lors de la prochaine visite partielle du réacteur 2. Dégradations sur les Tés des tores du système ARE : Vos investigations ont mis en évidence que les percements du té du tore ARE (GV 42 et GV 44) et les pertes d'épaisseurs (GV 42, GV 43 et GV 44) étaient consécutifs à une dégradation par corrosionérosion. Les conclusions de votre analyse montrent toutefois que l'exploitation des GV de Saint-Alban 2 peut être poursuivie, pour deux cycles, sous réserve d'appliquer des mesures compensatoires afin de limiter le risque de coup de bélier, de maintenir la température de la bâche ASG à une température minimale de 20°C et de réaliser sous un cycle un suivi des dégradations observées sur les GV 42 et 44 (relevés dimensionnels et mesures d'épaisseur selon les maillages de référence). Vous avez mis en place les mesures compensatoires nécessaires. Demande II.5 : Réaliser la surveillance des dégradations observées sur les GV42 et GV43 au prochain arrêt pour rechargement du réacteur 2. Demande II.6 : Réaliser des investigations des zones concernées des générateurs de vapeurs du réacteur 1 au prochain arrêt pour rechargement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse 4 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0518	Lyon, le 10 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039808 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur 2 (INB 120) Lettre de suite de l'inspection du 28 juillet 2022 sur le thème « Supportages des tuyauteries et gros composants » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0518 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Programme de base de maintenance de maintenance préventive relatif aux dispositifs autobloquants (DAB) des tuyauteries du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux des tranches 1300 MWE(CSP) EDF D455032138474 indice 0 - PB 1300 - AM 400 - 05 indice 2 du 1er octobre 2014 ; [3]Doctrine de maintenance des dispositifs auto-bloquants des tuyauteries EDF D455032064002 indice 2 du 29 mars 2016 ; [4]Programme de base de maintenance préventive relatif aux DAB EDF D4002425597042 indice 1 - PB 1300 - AM 400 - 03 du 12 décembre 1997 ; [5]Programme de base de maintenance préventive relatif aux tuyauteries auxiliaires et lignes de faible diamètre du CPP des tranches 1300 MWE. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 28 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Supportages des tuyauteries et gros composants ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Supportage des tuyauteries et gros composants » et plus particulièrement la conformité des dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries et des supportages. Les inspecteurs ont examiné, dans un premier temps, l'organisation du CNPE concernant la maintenance des DAB, et notamment les phases de contrôles visuels, de mesures réalisées à chaud et à froid, les contrôles réalisés sur banc et enfin les compétences et qualifications des intervenants. Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite de terrain visant à vérifier par sondage l'état des DAB sur le réacteur 2, lequel était en arrêt pour maintenance. Ils ont vérifié l'application des programmes de maintenance et examiné les dossiers d'intervention de ces DAB. Au vu de cet examen, les inspecteurs constatent que l'organisation mise en place par le CNPE de Saint-Alban, concernant la maintenance des supportages et des DAB des tuyauteries est satisfaisante. Toutefois, la traçabilité des contrôles réalisés est perfectible. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier dans les gammes de contrôle des DAB le respect de l'ensemble des prescriptions du PBMP [2]. Ils s'interrogent également sur la surveillance des joints des DAB dans le cadre de leur vieillissement. La visite de terrain dans le bâtiment réacteur de la tranche 2 n'a pas conduit les inspecteurs à identifier de non-conformités et a montré un bon état général des équipements visibles. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrôles À Froid Et À Chaud Des Dab Le programme de base de maintenance préventive des dispositifs auto-bloquants des tuyauteries du CPP et des CSP [2] prévoit au §3.1.1 que : « Pour les DAB hydrauliques QUIRI du 1300, on vérifie que le DAB n'est pas en butée ni en réserve de course en contrôlant que la position du piston se trouve à une distance minimum de 10mm à froid de la butée, et de 15 mm à chaud ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des gammes de contrôle, ainsi que des procès-verbaux de conformité des DAB. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la traçabilité de la vérification de la prescription du PBMP [2] dans la gamme de contrôle, ni dans le procès-verbal de contrôle à chaud du DAB référencé 131/100 de marque QUIRI ; aucun relevé de distance entre la position du piston et la butée des DAB n'était présent dans les documents examinés, qui ne statuaient pas sur le respect de cette prescription du PBMP [2]. Demande II.1 : Apporter les justifications du respect de la prescription du PBMP [2] demandant de vérifier lors des contrôles à chaud que les DAB ne sont ni en butée, ni en réserve de course. Le cas échéant, contrôler l'ensemble des DAB sur ce critère. Demande II.2 : Tirer les enseignements de cette situation et mettre en place les dispositions pour éviter son renouvellement. ## Critères De Maintenance De Contrôles Sur Banc De Dab Les inspecteurs ont examiné des gammes de contrôle sur banc de DAB et ont vérifié le respect des critères identifiés dans le § 6.3.2 de la doctrine [3] sur les différents paramètres représentatifs des DAB : l'effort résistant, le seuil de blocage et la vitesse de dérive. Le PBMP [4] indique au §2.4 que « les critères d'acceptabilité sont définis, pour chaque type de DAB, dans les tableaux de l'annexe 5 ». Les inspecteurs ont notamment examiné le procès-verbal de contrôle sur banc d'essai du DAB référencé RRI SA 84 de marque LISEGA de type 30.42.56 du 27 juillet 2022, et ont constaté que l'annexe 5 du PBMP [3] ne liste pas les critères de maintenance de contrôles sur banc pour les DAB de marque LISEGA de type 30.42.56. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier le choix des critères d'acceptabilité pour ce DAB. Demande II.3 : Préciser et justifier le choix des critères d'acceptabilité sur banc des DAB de marque LISEGA de type 30.42.56. ## Surveillance Du Vieillissement Des Joints La doctrine précise au §6.4.2 que « dans les cas de démontage pour expertise d'un DAB, un examen des joints sera systématiquement réalisé dans le cadre de la surveillance et leur vieillissement ». Le DAB référencé 121/136 de la tuyauterie 2RCP124TY a fait l'objet d'un contrôle sur banc durant l'arrêt 2P2319. Le contrôle sur banc a révélé une vitesse de dérive à la traction non conforme. Conformément au PBMP [4], ce DAB a été remplacé et le contrôle sur banc a été étendu à 3 autres DAB du même groupe. Le DAB défectueux a également été expertisé par l'agence de maintenance thermique (AMT), qui n'a pas relevé d'écarts de fonctionnement pouvant expliquer le phénomène rencontré. Toutefois, l'examen des joints mentionnés au §6.4.2 de la doctrine [3] n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. En outre, les inspecteurs ont consulté le rapport de fin d'intervention de l'expertise en atelier de DAB de tuyauterie référencé ULM/2ML/ERQ/RFI 20-1456. Une expertise complète avec démontage d'une douzaine de DAB est réalisée annuellement par l'AMT. Ce rapport ne précise pas si l'examen des joints des DAB, dans le cadre de la surveillance et de leur vieillissement, a bien été réalisé. Demande II.4 : Confirmer que l'examen des joints des DAB hydrauliques est systématiquement réalisé lors des démontages pour expertise et transmettre le résultat de cet examen pour le DAB référencé 121/136, ainsi que les 12 DAB expertisés par l'AMT en 2021. ## Contrôle Des Supports Des Tuyauteries Auxiliaires Du Cpp Les supportages des tuyauteries auxiliaires et des lignes de faible diamètre du CPP font l'objet de contrôles périodiques permettant de vérifier leur bon état et de s'assurer de leur aptitude à remplir la fonction prévue à la conception. Le PBMP [5] liste notamment au §5.6.1 les différents éléments à contrôler lors des contrôles visuels prescrits par ce PBMP. Les inspecteurs ont examiné le DRT référencé 02692065-01 du 5 juin 2019 concernant le contrôle visuel des supports variables sur les tuyauteries auxiliaires du système RIS du 7 septembre 2019 lors de l'arrêt 2P2319. La colonne observation du rapport d'expertise contrôle supportage et comportement tuyauteries auxiliaires CPP renvoie à un §2.1.3 du PBMP [5] qui n'existe pas. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la gamme d'activité DMO Contrôle général supports tuyauteries auxiliaires CPP RIS VP référencée D200012005270, qui précise les différents éléments contrôlés lors des contrôles visuels. Cette gamme prévoit le relevé de certaines données dans le rapport d'expertise comme la température du circuit, la position des index, … (liste non exhaustive). Le rapport d'expertise des supportages des tuyauteries du système RIS en date du 7 septembre 2019 consulté par les inspecteurs statue uniquement sur la conformité ou non des supports, sans mentionner les différentes données demandées par le mode opératoire. Demande II.5 : Mettre à jour le rapport d'expertise des supportages des tuyauteries du système RIS afin de tracer les réalisations effectives des contrôles prescrits par le PBMP [5], et les différentes données demandées par le mode opératoire, sur les différents supports. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP délégué Signé par Régis BECQ
INSSN-OLS-2022-0680	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-039737 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 8 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 26 juillet 2022 sur les thèmes « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0680 du 26 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation d'arrêt du réacteur n° 2 référencé D5160-ENR-CLAS-AT2D3622/3840 en date du 25 mai 2022 [3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 transmise par courrier référencé CODEP-OLS-2021-057663 du 7 décembre 2021 [4] Dossier d'aptitude à la poursuite en exploitation VD4 de la tranche 2 du CNPE de SaintLaurent référencé D5160-SD-NT-21/7097 en date du 1 er octobre 2021 [5] Courrier EDF référencé D455622006574 (liste des dispositions RP4 900 CPY) [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [7] Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP [8] Analyse de cumul des écarts de conformité affectant la tranche 2 de St Laurent référencée D5160SDNT217080 indice 04 en date du 1er juillet 2022 [9] Décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 juillet 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur les thèmes « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts ». Certains éléments n'étant pas disponibles au jour de l'inspection ou n'ayant pu être examinés faute de temps, des éléments complémentaires ont été transmis par vos représentants aux inspecteurs par courriel en date du 2 août 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 26 juillet 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur les thèmes « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts », dont la quatrième visite décennale (arrêt 2D3622) débutera le 1er octobre 2022. Cette inspection a consisté en un contrôle par sondage de divers documents en lien avec la préparation de l'arrêt 2D3622. Elle visait également à établir un plan de contrôle des activités à enjeux durant l'arrêt et est intégrée de ce fait dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra de contrôler d'autres thématiques non analysées durant cette inspection. Les inspecteurs ont ainsi procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités programmées sur l'arrêt et d'autre part aux modalités de traitement de divers écarts de conformité affectant le réacteur n° 2. Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse : - de la prise en compte dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [2] des activités à enjeux abordées dans la lettre de position générique [3] transmise à l'ensemble des CNPE du parc nucléaire français en fin d'année 2021 et intégrant des demandes de l'ASN ; - des activités programmées dans le DPA [2], notamment celles prescrites par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) ainsi que la prise en compte des modifications matérielles et intellectuelles à réaliser dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe ; - de la prise en compte dans le DPA [2] des éléments du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) du réacteur n° 2 [4] ; - des modalités de traitement de certains écarts. Cette inspection a permis de mettre en évidence une intégration globalement satisfaisante dans le DPA [2] des points repris dans la lettre de position générique [3], des activités mentionnées dans le DAPE [4] ainsi que des activités prescrites par les PBMP CPP/CSP. Concernant les modifications matérielles et intellectuelles, des éléments complémentaires sont attendus afin de justifier de leur éventuelle non-réalisation lors de l'arrêt pour visite décennale. Enfin, l'examen des modalités de traitement de certains écarts a amené les inspecteurs à formuler les constats repris dans la présente lettre de suite. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Modifications Matérielles Et Intellectuelles La décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixe à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) pour la poursuite de fonctionnement de ses réacteurs de 900MWe au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique. Par courrier [5], la société EDF a transmis à l'ASN la liste et le calendrier de déploiement des modifications associées au quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe (RP4 900). Le déploiement se fera en effet en 3 lots : - modifications à réaliser en « phase A », c'est-à-dire au plus tard lors de l'arrêt pour quatrième visite décennale (VD4) ; - modifications à réaliser en « phase B », c'est-à-dire au plus tard lors du deuxième arrêt pour visite partielle (VP) suivant la quatrième visite décennale ; - modifications à réaliser au plus tard lors du troisième arrêt pour VP suivant la quatrième visite décennale (appelées « compléments »). Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les modifications matérielles et intellectuelles associées au RP4 900 qui doivent être réalisées au plus tard en « phase A » avaient d'ores et déjà été mises en œuvre sur le réacteur n° 2 de Saint-Laurent (réalisation lors d'arrêts précédents ou lorsque le réacteur est en fonctionnement) ou sont programmées sur l'arrêt pour visite décennale 2D3622. De cet examen et des échanges avec vos représentants, il ressort que : - la modification intellectuelle PNMI1021 relative à la valorisation du SEG (système d'alimentation en eau brute pour l'ultime secours) en VD4 900 ne sera pas réalisée en phase A, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier [5] ; - la modification intellectuelle PNMI1026 relative à la justification de certains assemblages combustibles dans l'étude d'accident avec perte de réfrigérant primaire serait déployée lors de l'arrêt 2D3622 mais « la programmation reste à définir » ; - la modification matérielle PNRL1922 relative au traitement des by-pass de la protection volumétrique fait actuellement l'objet d'une demande d'instruction de report auprès de vos services centraux pour laquelle le site n'a pas de retour à ce jour ; - la modification matérielle PNPP1714 relative à la création d'une source d'eau de l'appoint noyau dur est planifiée postérieurement à la visite décennale, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier [9]. Demande II.1 : transmettre les analyses de déprogrammation des modifications précitées en cas de non réalisation lors de l'arrêt 2D3622, intégrant la démonstration de l'acceptabilité d'un point de vue « sûreté » des reports envisagés par rapport aux engagements pris par la société EDF dans le courrier [5]. ## Traitement Des Écarts De Conformité Le chapitre VI de l'arrêté [6] est relatif à la gestion des écarts et fixe notamment les dispositions suivantes : Article 2.6.2 : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». Article 2.6.3 : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Afin de préciser certaines dispositions générales de l'arrêté [6] relatives à la gestion des écarts et notamment des écarts de conformité (un écart de conformité étant défini comme « un écart à une exigence définie d'un élément important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques d'accidents radiologiques »), l'ASN a élaboré le guide [7] en janvier 2015. Ce guide fixe un délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité et des délais de résorption des écarts de conformité basés sur les principes de résorption « dès que possible » ou « dans un délai adapté aux enjeux », le guide [7] fixant un délai maximal de résorption qui ne peut excéder 5 ans (délai dit « de type B2 »). L'écart de conformité n° 489 est relatif à une anomalie d'étude qui a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [6] en juillet 2019. Or, près de 3 ans après la déclaration de cet évènement significatif et la transmission du compte-rendu d'évènement associé, la note [8] mentionne que « les modalités de traitement de cette anomalie font l'objet d'études complémentaires pour identifier les évolutions à mettre en œuvre afin de garantir le respect des critères d'acceptabilité des études » et indique comme date prévisionnelle de traitement « selon modalités de traitement retenues ». L'écart de conformité n° 581 est quant à lui également relatif à une anomalie d'étude qui a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en octobre 2021. La note [8] mentionne que « le compte-rendu d'évènement significatif prévoit une définition des actions curatives par EDF au 30 septembre 2022 » et indique comme date prévisionnelle de traitement « selon solutions de traitement retenues ». Or, l'analyse de cumul des écarts de conformité transmise par la société EDF dans le cadre du redémarrage du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly à l'issue de sa quatrième visite décennale mentionne qu' « EDF considère que le traitement de cette anomalie d'étude est à réaliser d'ici fin 2023 ». Au regard des éléments précités, les inspecteurs considèrent que les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [6] et du guide [7] ne sont pas respectées pour les écarts de conformité n° 489 et 581 dès lors que les actions curatives, préventives et correctives ne sont toujours pas définies à ce jour. Demande II.2 : définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées au traitement des écarts de conformité n° 489 et 581 et transmettre un échéancier de mise en œuvre des dites actions. ## Cellules De Ressuage La lettre de position générique [3] porte la demande suivante en lien avec la maintenance des cellules de ressuage situées dans le bâtiment combustible, ces matériels étant utilisés pour confirmer ou infirmer le caractère fuyard d'un assemblage combustible : « je vous demande, pour les réacteurs nécessitant une vérification de l'intégrité d'assemblages de combustible irradiés en cellule de ressuage, qu'en préalable à son utilisation, celle-ci ait fait l'objet d'une maintenance complète et d'un test complet de l'ensemble de ses fonctions de sûreté datant de moins de deux ans ». Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont examiné le rapport établi par votre prestataire suite à la dernière opération de maintenance réalisée sur les cellules de ressuage 2 PMC 003 / 004 PX en janvier 2022. L'examen de ce rapport a permis de mettre en évidence : - l'absence de réalisation, à votre demande, des essais d'ouverture d'urgence des couvercles des cellules ; - des propositions d'actions correctives et préventives faites par votre prestataire visant à améliorer le fonctionnement des cellules de ressuage. Vos représentants n'ont pas été en mesure : - de justifier lors de l'inspection, pour les cellules de ressuage du réacteur n° 2, du respect des dispositions du PBMP relatif au système PMC (système de manutention du combustible), notamment la réalisation d'un test complet de l'ensemble de ses fonctions de sûreté datant de moins de deux ans ; - de fournir le positionnement du site (prise en compte ou non) sur les améliorations proposées par votre prestataire dans son rapport d'expertise. Demande II.3 : justifier du respect des dispositions du PBMP PMC pour les cellules de ressuage associées au réacteur n° 2. Demande II.4 : se positionner quant à la prise en compte ou non des différentes propositions d'amélioration formulées par le prestataire dans son rapport datant de janvier 2022. ## Axe De Trou De Caméra D'Enveloppe De Faisceau (Chute Par Le Retour D'Eau) Le retour d'expérience met en évidence que des corps migrants issus de l'axe de trou de caméra d'enveloppe de faisceau ont été détectés au niveau des générateurs de vapeur. A ce jour, la société EDF n'a pas défini au titre de son référentiel de maintenance de surveillance préventive des trous de caméra et trous d'homme, hors la vérification de l'état général et du bon fonctionnement dans les gammes locales d'ouverture/fermeture (pas de vérification de l'usure des axes). Au regard des risques potentiels associés à la chute d'un axe, la société EDF a retenu une stratégie de contrôles préventifs sur les générateurs de vapeur potentiellement concernés afin d'empêcher la reproduction de l'évènement, cette stratégie visant à réaliser des contrôles visuels et manuels de la présence d'usure de l'axe des trous de caméra et trous d'homme. Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si les contrôles précités seraient effectués lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°2. Demande II.5 : préciser si les contrôles visuels et manuels précités seront effectivement réalisés sur l'arrêt 2D3622 afin de prendre en compte ce retour d'expérience ou à défaut, justifier d'un point de vue sûreté de leur non-réalisation. ## Fuite Sur La Bride 2 Ris 011 Di Lors de l'examen du DPA [2] effectué dans le cadre de la préparation de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont constaté la présence d'une activité de réparation sur la bride du diaphragme 2 RIS 011 DI en raison d'une fuite (activité prévue sous l'ordre de travail n° 04757364). Les inspecteurs ont souhaité consulter le plan d'action (PA) associé à cette activité attendu que ce document doit porter la démonstration de l'absence (ou non) d'impact sûreté associée à cette fuite, notamment en termes de disponibilité du système RIS (système d'injection de sécurité). Au jour de l'inspection, aucun PA n'avait été ouvert par le site. Par courriel en date du 2 août 2022, vos représentants ont indiqué l'ouverture du PA n° 298 228 afin de tracer cette anomalie et ont précisé que « la caractérisation est en cours ». Demande II.6 : transmettre le PA n° 298 228 et la caractérisation associée comprenant notamment la démonstration de la disponibilité (ou non) au sens des règles générales d'exploitation du système RIS du réacteur n° 2. ## Analyse De Cumul Des Corps Migrants En cas de détection de corps migrant dans le circuit primaire principal (CPP) d'un réacteur et dans l'hypothèse où un retrait ne peut pas être envisagé, une analyse doit être réalisée afin de démontrer l'absence de nocivité du corps migrant vis-à-vis de la sûreté de fonctionnement du réacteur. Chaque réacteur dispose ainsi d'une note répertoriant les corps migrants présents dans le circuit primaire principal et analysant leur nocivité individuelle et cumulée. Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont souhaité consulter l'analyse de nocivité des corps migrants présents dans le CPP du réacteur n° 2 du CNPE de Saint Laurent des Eaux. Vos représentants ont indiqué que cette note est actuellement en cours de mise à jour afin de prendre en compte les nouveaux corps migrants identifiés lors de la campagne d'arrêt 2021. L'action n° 365670 a été prise en ce sens, avec pour échéance le 20 septembre 2022. Demande II.7 : transmettre l'analyse de nocivité des corps migrants associée au réacteur n° 2. ## Eléments De Sectorisation Non Conformes Aux Différents Requis Exigés À La Conception En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [6], le CNPE de Saint Laurent des Eaux a déclaré à l'ASN le 17 décembre 2021 un évènement significatif pour la sûreté (référencé 1.09.21) relatif à l'identification d'éléments de sectorisation non conformes aux différents requis exigés à la conception. En effet, des avaloirs ont été installés en lieu et place de siphons de sol, les siphons de sol participant d'une part à la démarche de sectorisation incendie via le maintien d'une garde d'eau suffisante qui permet d'éviter la propagation des fumées entre les locaux mais également au confinement des locaux à risque iode. Le site a transmis à l'ASN en février 2022 le rapport d'évènement significatif associé. Celui-ci identifie notamment l'action corrective suivante, à échéance du 31 août 2022 : « caractériser de manière plus approfondie l'impact sur le confinement du maintien en l'état des avaloirs ». Le DPA [2] mentionnant une vingtaine de plans d'actions en lien avec l'impact sur le confinement de la présence d'un avaloir en lieu et place d'un siphon de sol, les inspecteurs ont souhaité connaître l'état d'avancement de l'action corrective précitée. Aucun élément n'a été présenté, l'échéance du 31 août 2022 n'étant pas dépassée à la date de l'inspection. Demande II.8 : transmettre la caractérisation de l'impact sur le confinement de la présence d'avaloirs en lieu et place de siphons de sols. En cas de remise en conformité nécessaire, fournir l'échéancier associé. ## Ré-Indiçage Du Dossier De Présentation D'Arrêt L'article 2.1.1 de l'annexe à la décision [9] dispose que « l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de présentation de l'arrêt décrit à l'article 2.1.2 ci-dessous au plus tard quatre mois avant le début prévu de l'arrêt où sera renouvelé tout ou partie du combustible présent en cuve » Conformément à l'article 2.1.1 précité, vous avez transmis à l'ASN le DPA [2] le 25 mai 2022 qui décrit les opérations de maintenance que vous avez prévues de réaliser dans le cadre de l'arrêt 2D3622 pour visite décennale du réacteur n° 2. Conformément à l'article 2.2.1 de cette même décision, une mise à jour de ce dossier doit être réalisée au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, soit le 24 septembre 2022. La présente inspection a permis de mettre en évidence la nécessité de compléter ou de modifier le DPA [2] sur les points suivants : - ajout du plan d'action n° 60852 relatif à des pertes d'épaisseur sur la tuyauterie 2 SEC 003 TY ; - ajout du plan d'action n° 298 228 relatif à la fuite sur le diaphragme 2 RIS 011 DI ; - modification du prescriptif réglementaire associé à l'ordre de travail n° 04613463 attendu que ce n'est pas le PBMP référencé PB900-AM-411-01 qui porte cette activité ; - modification de l'activité n° 04613202 qui mentionne le caractère « conditionnel » de certains examens non destructifs alors que ceux-ci doivent être réalisés en application du PBMP référencé PB900-AM-440-01 ; - ajout de l'activité d'examen télévisuel du revêtement de la boîte chaude et de la boîte froide du générateur de vapeur n° 1. Demande II.9 : prendre en compte les points précités lors de la transmission de la mise à jour du DPA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Remplacement Coudes Primaires Observation III.1 : des opérations de remplacement de plusieurs coudes et de tronçons de tuyauteries du circuit primaire principal du réacteur n° 2 seront réalisées lors de l'arrêt pour visite décennale. Ces activités présentant un enjeu important, tant en termes de sûreté que de sécurité et de radioprotection, celles-ci feront l'objet d'un suivi particulier de la part de l'ASN lors de l'arrêt. ## Prise En Compte Des Exigences Des Pbmp Cpp/Csp Observation III.2 : un examen visant à vérifier la programmation dans le DPA [2] de différents contrôles prévus par les PBMP CPP/CSP a été réalisé lors de l'inspection du 26 juillet 2022. Les inspecteurs ont pu constater que les activités de contrôle prescrites par les PBMP étaient bien prévues sur l'arrêt 2D3622, même si celles-ci ne sont pas systématiquement reprises sous le même libellé que celui figurant dans les PBMP. ## Pièces De Rechange Observation III.3 : la réalisation de certaines activités de maintenance lors d'un arrêt de réacteur dépend bien souvent de la disponibilité des pièces de rechange. Lors de la présente inspection, vos représentants ont indiqué ne pas avoir connaissance de problématique liée à la disponibilité de pièces de rechange. En conséquence, les inspecteurs considèrent que les activités de maintenance annoncées dans le DPA [2] ne pourront être reportées en raison d'une indisponibilité de pièce de rechange. ## Lançage Renforcé Des Générateurs De Vapeur Observation III.4 : le DPA [2] mentionne la réalisation de lançages renforcés au niveau des trois générateurs de vapeur (opération consistant à nettoyer les plaques à tube). Le code du travail et le code de la santé publique prévoyant que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, les inspecteurs ont pris note du fait que ces opérations seront réalisées avec les épingles primaires des générateurs de vapeur remplies en eau, attendu que cette mesure permet de réduire l'exposition des intervenants d'environ 30 %. ## Pbmp Pressuriseur Observation III.5 : le PBPMP référencé PB900-AM-448-01 indice 3 décline la doctrine de maintenance préventive à mettre en œuvre sur les pressuriseurs des réacteurs 900 MWe à partir de leur quatrième visite décennale. Il définit notamment la nature des examens non destructifs à mettre en œuvre au niveau de certains soudures (ressuage, tirs radiographiques,…), ainsi que la périodicité associée. Certains examens n'étant à réaliser au titre de ce prescriptif que sur « 50 % des tranches » de chaque site, les inspecteurs ont souhaité vérifier que ces contrôles seraient réalisés lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1, attendu qu'ils ne sont pas mentionnés dans le DPA [2]. Par sondage et à l'aide de l'outil informatique de planification de la maintenance (logiciel EAM), il a ainsi été effectivement constaté que les END à réaliser sur un seul réacteur du CNPE de Saint Laurent des Eaux étaient programmés sur l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1, prévu en 2025. ## Traitement De L'Écart De Conformité N° 539 Observation III.6 : l'écart de conformité n° 539 (EC539) est relatif à la tenue sismique des colonnes montantes du système JPL (protection incendie des locaux électriques). Dans la note [8] figurent notamment les informations suivantes : - en page 6 : « résorption de l'EC 539 pour la tranche 9 » (il s'agit des installations communes aux deux réacteurs n° 1 et 2 du CNPE de Saint Laurent des Eaux) ; - en page 8 : échéance de traitement de l'EC 539 pour le système 2 JPL : 2D3622 ; - en page 8 : écart de conformité en émergence n° SLB9-JPL-288254 suite à la découverte de constats sur des supportages de la tuyauterie 9 JPL 001 TY « qui pourrait remettre en cause la justification de la tenue au séisme de la ligne », avec pour échéance de traitement l'arrêt 2D3622. Les inspecteurs soulignent que dans le dossier déposé afin d'obtenir la divergence du réacteur n° 2 suite à l'arrêt pour visite partielle réalisé de février à mai 2021, il est indiqué le cycle 2C3520 (soit le cycle de fonctionnement actuellement en cours) et non l'arrêt 2D3622 pour l'échéance de traitement de l'EC 539 sur le système 2 JPL et le fait que cet écart ait été résorbé sur le système 9 JPL. Or, considérant l'écart de conformité en émergence précité sur le système 9 JPL, force est de constater que la mesure de l'efficacité prévue à l'article 2.6.3 de l'arrêté [6] et réalisée par le site s'est avérée insuffisante et/ou inefficace puisque les travaux de remise en conformité ont été jugés conformes sur le système 9 JPL alors que des anomalies pouvant remettre en cause la tenue au séisme de la ligne ont été ultérieurement constatées. En tout état de cause, l'ensemble des anomalies de tenue au séisme des colonnes montantes affectant les systèmes 0, 2 et 9 JPL devra être soldé au plus tard lors de l'arrêt 2D3622. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-LYO-2022-0527	Lyon, le 10 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-047623 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) CNPE de Saint-Alban - INB n° 119 et 120 Lettre de suite de l'inspection du 11 août 2022 sur le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0527 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2014-DC-0469 de l'ASN du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n°120 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère) [4] Décision n° 2014-DC-0470 de l'ASN du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 11 août 2022 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » et avait pour principal objectif de vérifier le respect des exigences de l'arrêté [2] et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire [3] et [4] encadrant respectivement les modalités et limites des rejets d'effluents radioactifs et non radioactifs du CNPE de Saint-Alban ainsi que la surveillance de l'environnement associée. Les inspecteurs ont fait procéder à des prélèvements au niveau d'un réservoir d'entreposage des effluents liquides radioactifs (repéré 0 KER013BA), au niveau de piézomètres (repérés 0 SEZ 004PZ et 0 SEZ 023 PZ), au niveau d'un exutoire du réseau d'eaux pluviales (émissaire B1, SEO Ouest) et de l'émissaire collectant les effluents traités par la station d'épuration des eaux usées (STEP), repéré D (station épuration), en vue de faire procéder à des analyses radiologiques et physico-chimiques par un laboratoire indépendant. La réalisation des prélèvements a également permis aux inspecteurs de vérifier l'état général des installations concernées. Au vu de cet examen, les dispositions prises par le CNPE pour effectuer les prélèvements en présence des inspecteurs se sont révélées globalement satisfaisantes. Les opérateurs disposaient des appareils et flaconnages nécessaires aux prélèvements et les gestes techniques étaient maîtrisés. Toutefois, les inspecteurs ont noté un manque de clarté concernant la vérification de l'absence de surnageant lors des prélèvements sur les piézomètres et le non-fonctionnement, depuis plus d'un mois, du préleveur sur 24h au niveau de l'exutoire de la station d'épuration. Les conclusions complètes de l'inspection ne seront établies qu'à l'obtention des résultats des mesures effectuées sur les prélèvements réalisés le 11 août 2022 par les laboratoires indépendants sollicités par l'ASN d'une part et par le laboratoire d'EDF d'autre part. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Résultats D'Analyse Des Échantillons Prélevés L'article 9.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que la réalisation des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance ». À la demande des inspecteurs de l'ASN, les prélèvements suivants ont été réalisés durant l'inspection: au point de prélèvement du réservoir 0KER013BA contenant des effluents liquides chimiques et radioactifs; au niveau des piézomètres repérés 0 SEZ 004 PZ et 0 SEZ 023 PZ ; au niveau de l'émissaire B1 recevant les eaux pluviales du site (SEO Ouest) ; au niveau de l'émissaire repéré D collectant les effluents traités par la station d'épuration des eaux usées (STEP). Pour chacun de ces prélèvements, plusieurs échantillons représentatifs ont été constitués. L'un est destiné à être analysé par vos soins, un deuxième est destiné à être analysé par un laboratoire indépendant. Une troisième série d'échantillons témoins a été réalisée à des fins de contre-expertise. Si nécessaire, ils seront analysés par un organisme tiers, dans le cas où les résultats entre le laboratoire extérieur sollicité par l'ASN et le vôtre seraient discordants. Les analyses à réaliser sur chacun de ces échantillons ont été notifiées aux équipes en charge de votre laboratoire en début d'inspection. Demande II.1 : Transmettre les résultats des analyses notifiées au cours de l'inspection. Vous veillerez à préciser dans les rapports d'analyse les incertitudes de mesures ainsi que les méthodes de mesures et normes mises en œuvre pour chaque analyse. Demande II.2 : Confronter les résultats de vos analyses à celles réalisées par le laboratoire indépendant. Demande II.3 : Conserver les échantillons témoins dans des conditions permettant leur analyse dans le cadre d'une contre-expertise. Vous pourrez les éliminer après six mois de conservation, sauf contre-ordre de l'ASN. ## Réalisation Des Prélèvements Au Niveau Des Piézomètres Afin de garantir la qualité des prélèvements au niveau des piézomètres, leur réalisation est encadrée par la gamme d'EDF référencée D5380 GAPT50983 indice 5. Cette gamme définit les opérations à effectuer lors d'un contrôle de la nappe phréatique. Une fiche de prélèvement, à compléter par l'intervenant, figure en annexe de cette gamme. Les inspecteurs ont constaté que la gamme ne prévoit pas la vérification de l'absence de surnageant dans les piézomètres et la mesure, le cas échéant, de son épaisseur. Ce point apparaît seulement dans la fiche de prélèvement. Lors des prélèvements réalisés le 11 août 2022, la vérification n'a pas été faite. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette opération était très certainement réalisée par le prestataire en charge du suivi piézométrique. Par mail en date du 22 août 2022, vous avez indiqué aux inspecteurs que le prestataire appliquait la norme NF X 31-615 relative aux prélèvements des eaux souterraines. Demande II.4 : Transmettre la gamme d'intervention utilisée par le prestataire concerné et les feuilles de prélèvements renseignées sur l'année 2022 ## Entretien Du Déshuileur 0Seh028Dh Les inspecteurs ont demandé à vos services la transmission des derniers bordereaux de nettoyage du déshuileur 0SEH028DH et les gammes d'intervention de votre prestataire « Combustible - Déchets ». Par courriel du 22 août 2022, vous avez transmis aux inspecteurs le bordereau de suivi de déchets (BSD) relatif au nettoyage de mars 2022. Demande II.5 : Transmettre le BSD associé à l'intervention précédant celle de mars 2022 et les gammes d'intervention du prestataire. ## Prélèvement Au Niveau De La Station D'Épuration Lors de l'inspection, un prélèvement au niveau de l'exutoire D, en sortie de station d'épuration, était programmé. Ce prélèvement n'a pas pu être réalisé car vous avez indiqué aux inspecteurs que le préleveur 24h était hors service depuis plus d'un mois et que vous étiez en attente de réparation par la société en charge de son suivi. Dans l'attente vous aviez mis en place un autre préleveur 24h mais le changement de paramètres de pompage afin de permettre la récupération de volumes suffisants pour les analyses programmées a conduit à son dysfonctionnement (seulement 2 litres étaient disponibles au moment de l'inspection). Demande II.6 : Me faire parvenir le compte-rendu d'intervention relatif à la réparation du préleveur 24h en sortie de station d'épuration ## 4 # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0528	Lyon, le 10 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039803 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - réacteur 1 et 2 (INB 119 et 120) Lettre de suite de l'inspection du 4 août 2022 sur le thème « R.8.3 - Déchets » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0528 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 4 août 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « gestion des déchets » et plus particulièrement la gestion des déchets lors de l'arrêt pour maintenance programmé du réacteur 2. Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA), dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) et au niveau des aires de collecte et de tri des déchets à 0 mètre et à 17 mètres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 2. Les inspecteurs se sont d'abord rendus sur l'aire TFA. Ils ont constaté la tenue satisfaisante de l'aire ainsi que son faible encombrement. Ils sont ensuite allés au BTE et au malaxeur à béton. La tenue du BTE est globalement satisfaisante et le référentiel de l'exploitant globalement respecté. Cependant, les effluents issus du nettoyage de l'installation du malaxeur à béton ne sont pas évacués de manière conforme à l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2]. Enfin, les inspecteurs se sont rendus au niveau des points de collecte et de tri des déchets à 0 mètre et à 17 mètres du BAN du réacteur 2, ils ont constaté qu'il n'y avait pas de déchet dans le local du plancher filtre en dehors de la zone délimitée de collecte des déchets contrairement à ce qui avait pu être vu lors des inspections de 2020 réalisées durant l'arrêt pour maintenance programmée du réacteur 1. Cependant, la charge calorifique maximale admise n'est toujours pas respectée. ## I. Demandes A Traiter Prioritaireme Malaxeur De Béton : Les inspecteurs se sont rendus au niveau du malaxeur de béton servant à fabriquer le béton pour le blocage et le bouchage des coques de déchets nucléaires. Cette installation se situe au niveau du BTE. Ils ont constaté que les eaux d'exploitation et de lavage du malaxeur de béton sont dirigées vers un caniveau puis un puisard n'ayant pas d'exutoire. Ces effluents s'infiltrent dans la terre au niveau du puisard. Or le paragraphe 1 de l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] interdit les rejets d'effluents dans le sol ou dans les eaux pluviales. Demande I.1 : Mettre l'installation du malaxeur à béton en conformité avec le paragraphe 1 de l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] en rejetant les effluents du malaxeur à béton via un exutoire autorisé. ## Ii. Autres Demandes Salle De Tri Des Déchets Au Niveau 17 Mètres Du Ban Du Réacteur 2 : Les inspecteurs ont constaté que les quantités maximales de déchets au niveau de la salle de tri de déchets au niveau 17 mètres du BAN du réacteur 2 n'étaient pas respectées. En effet, la note d'« application du référentiel d'exploitation des BAN et BTE pour la gestion des déchets nucléaires sur le CNPE de Saint-Alban », référencée D5380NTDN01255 indice 8, indique que la charge calorifuge de ce local doit être inférieure à 10000 MJ soit environ 2 bennes confinantes pleines ou 9 fûts de 200 litres contenant des filtres à eau. Or, lors de l'inspection, il y avait 4 bennes pleines et 2 en remplissage ainsi que plusieurs fûts contenant des filtres à eau. Cette situation est récurrente lors des arrêts de réacteurs et une demande vous avez déjà été faite à la suite des inspections réalisées sur l'arrêt programmé de 2020. En réponse à cette demande, vous aviez augmenté la charge calorifique maximale du local de 2000 MJ mais ceci ne semble pas suffisant au vue des quantités de déchets produits en arrêt. Demande II.1 : Mettre en cohérence, pour la période des arrêts pour maintenance programmée, la note référencée D5380NTDN01255, la charge calorifique maximale et les moyens de prévention des risques avec les quantités de déchets réelles présentes durant les arrêts. Les inspecteurs se sont rendus dans le local de collecte des déchets au niveau 17 mètres du BAN du réacteur 2. Ils ont constaté qu'il y avait un espace entre les portes de l'armoire coupe-feu référencée 2NB1067ACFO1 permettant de voir l'intérieur de l'armoire. De plus, une des deux portes n'a pas pu être ouverte le jour de l'inspection. Le contrôle trimestriel n'indiquait rien à ce sujet et le dernier contrôle annuel réalisé par le service prévention des risques, réalisé le 13 juillet 2021, n'a pas constaté d'écart. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que le contrôle annuel des armoires coupe-feu était en cours. Demande II.2 : Transmettre le résultat du contrôle 2022 de l'armoire coupe-feu, référencée 2NB1067ACFO1, présente dans le local de collecte des déchets au niveau 17 mètres du BAN du réacteur 2 ainsi que les actions correctives mises en œuvre le cas échéant. ## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte) : Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté, dans la salle repérée QA0507 du BTE, la présence d'équipements et de déchets abandonnés à la suite d'un chantier ayant eu lieu en novembre 2021. Parmi les déchets, ils ont noté la présence, hors rétention, de trois bidons contenant une substance semblant être de l'huile dont l'un n'était pas bouché. Demande II.3 : Mettre les produits chimiques sur une rétention dans des contenants étanches et fermés et veiller à ce que les replis de chantiers soient correctement réalisés. Les inspecteurs ont constaté la présence d'effluents dans les caniveaux des locaux repérés QA0507 et QA0508. L'origine de ces effluents n'a pas pu être expliquée lors de l'inspection. De plus, il y a avait de la boue présente dans le caniveau du local repéré QA0508 pourtant situé à l'intérieur du bâtiment. Demande II.4 : Expliquer la provenance des effluents présents dans les caniveaux des locaux repérés QA0507 et QA0508 ainsi que leur destination. Indiquer si les caniveaux sont des EIP, et si tel est le cas, préciser les exigences associées. ## Gestion Des Passifs De Déchets : Les inspecteurs ont constaté la présence de déchets dits « historiques » au niveau de l'aire TFA, du BTE et du BAN. Ces déchets n'ont pour certains pas de filières et pour d'autres doivent être analysés afin de définir leur filière d'évacuation. Les inspecteurs ont constaté que certaines analyses avaient été lancées mais n'ont pas pu avoir les résultats. Demande II.5 : Transmettre le bilan des déchets historiques en indiquant leur date de création et en précisant s'ils s'agit de déchets sans filière, avec une filière en cours de création ou en attente d'analyse. ## Gestion Des Durées D'Entreposage : Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des durées d'entreposage des déchets nucléaires. Ils ont constaté la présence de déchets ayant été créés il y a plus de cinq ans. Or, la note d'« application du référentiel d'exploitation des BAN et BTE pour la gestion des déchets nucléaires sur le CNPE de SaintAlban », référencée D5380NTDN01255 indice 8, qui définit les durée d'entreposage des déchets nucléaires, indique une durée maximale d'entreposage des déchets de cinq ans. Les interlocuteurs présents n'ont pas été en mesure le jour de l'inspection d'expliquer les raisons de ces durées d'entreposage et du dépassement de la durée de cinq ans définie. Demande II.6 : Transmettre le tableau de suivi des durées d'entreposage des déchets nucléaires et expliquer pour chaque colis dépassant la durée limite d'entreposage fixée les raisons de ce dépassement. ## 4 # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division, Signé par Nour KHATER
INSSN-LYO-2022-0914	Lyon, le 7 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-049217 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 9 août 2022 sur le thème de la maîtrise de la réactivité N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0914 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des INB en référence [1] et [2], une inspection a eu lieu le 9 août 2022, au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey, sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du CNPE du Bugey du 9 août 2022 avait pour objectif de contrôler par sondage l'organisation mise en place sur le site par EDF pour la maîtrise de la réactivité ainsi que les activités d'exploitation, de surveillance et de maintenance de certains systèmes nécessaires à cette fonction de sûreté. Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation et l'animation du sous-processus « Gérer les cœurs et le combustible ». Ils ont noté que l'organisation du site est conforme aux principes du guide managérial 496 [3] ainsi qu'à la majorité des observables du guide EDF « Maîtrise de la réactivité » [4]. Néanmoins, certains points d'amélioration ont été identifiés et les inspecteurs ont noté que le site a mis en place un plan d'actions. Les inspecteurs ont ensuite examiné la planification, jusqu'en 2025, des vérifications à mener par la filière indépendante de sûreté (FIS) sur les thèmes relatifs à la maîtrise de la réactivité et à la manutention combustible. Cette programmation est satisfaisante et conforme au référentiel managérial associé [5]. Les conclusions de la dernière vérification approfondie portant sur la maîtrise de la réactivité, par la FIS, datant de septembre 2021 ont été examinées. Les inspecteurs ont souligné la qualité de cette vérification et ont noté qu'elle mettait en évidence plusieurs constats négatifs, en cours de traitement. L'efficacité des actions correctives devra être vérifiée dans la durée. Les inspecteurs ont ensuite examiné les indisponibilités et les activités de maintenance du système d'instrumentation interne du cœur (RIC). Ils se sont également intéressés au système d'échantillonnage nucléaire (REN). Les inspecteurs ont noté en particulier la bonne gestion de la disponibilité de l'instrumentation du système RIC, pour les quatre réacteurs. Ils ont également consulté le plan d'actions d'EDF mis en place à la suite des indisponibilités récurrentes du boremètre REN. L'inspection a par la suite porté sur les essais physiques du cœur prescrits par le chapitre X des règles générales d'exploitation (RGE). Ce sujet a donné lieu à plusieurs demandes d'actions correctives figurant ci-après. Pour ce qui concerne les contrôles de terrain, les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande du réacteur 2 et ont contrôlé la disponibilité et les valeurs des mesures de concentration en bore requises par les spécifications chimiques d'exploitation dans différents circuits et capacités. Ils ont également examiné la gestion des modifications temporaires de l'installation (MTI) relatives aux thermocouples du système RIC. Ces sujets n'appellent pas de remarque de la part de l'ASN. Un essai périodique prescrit par le chapitre IX des RGE et relatif à la manœuvrabilité des grappes de commande et d'arrêt du réacteur avait lieu dans la salle de commande du réacteur 2 lors de la visite des inspecteurs. Cet essai concerne la maîtrise de la réactivité. Les inspecteurs ont relevé les dispositions prises pour maintenir la nécessaire sérénité dans la salle de commande pour cet essai. Au vu des éléments que vos représentants ont apportés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la maîtrise de la réactivité est un thème partiellement maîtrisé. Les points à améliorer sont identifiés par le site, notamment à la suite des vérifications conduites par la FIS et font systématiquement l'objet de plans d'actions. Leur suivi rigoureux et la vérification de leur efficacité dans le temps devraient permettre d'améliorer les résultats du site sur le sujet. Les inspecteurs ont également noté la qualité du pilotage du sous-processus « Gérer les cœurs et le combustible » ainsi que la proactivité des équipes du site dans la compréhension de phénomènes nouveaux détectés lors du passage au référentiel post 4ème visite décennale de 3 réacteurs du site. Les observations spécifiques aux réacteurs du Bugey devront être approfondies avec vos services centraux, en particulier pour ce qui concerne les points susceptibles de faire l'objet d'un retour d'expérience au niveau national, comme la qualification des outils de calcul. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Mesures De Concentration En Bore Non Gérées Par L'Application Merlin Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur un cas de non-respect de la périodicité de douze heures associée à la mesure de la concentration en bore du circuit primaire et prescrite par le chapitre X des RGE en cas de remplacement d'un tandem CNS/CNI1. Cet événement a eu lieu en avril 2022, lors du redémarrage du réacteur 5. Les représentants du service Chimie ont indiqué que l'application « MERLIN » ne permettait pas de saisir une mesure de la concentration en bore avec une périodicité de 12 heures et que l'une des mesures a pour cette raison été effectuée avec trois heures de retard. EDF a indiqué qu'une action, à échéance de novembre 2022, consistera à lister l'ensemble des mesures de la concentration en bore non gérées par « MERLIN » et à mettre en œuvre des dispositions permettant de s'assurer du respect de leur périodicité de mesure. Les inspecteurs considèrent que ce non-respect du chapitre X des RGE doit faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté au titre du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. Demande n° II.1 - Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté relatif au non-respect de la périodicité de douze heures associée à la mesure de la concentration en bore du circuit primaire et prescrite par le chapitre X des RGE en cas de remplacement d'un tandem CNS/CNI. Dans le cadre de l'analyse de cet événement, identifier et mettre en place des actions correctives permettant d'assurer le respect des périodicités d'analyse non gérées par MERLIN. ## Discontinuité Dans Le Programme De Requalification D'Un Tandem Cns/Cni La règle d'essais physiques au redémarrage après rechargement (REPR) à puissance nulle [6] prescrit des essais à réaliser en cas de remplacement d'un tandem CNS/CNI afin d'en requalifier le montage. Ces essais sont à réaliser tout au long de la montée en puissance de l'état cœur déchargé (RCD) à l'état réacteur en puissance (RP). La REPR à puissance nulle demande, dans le cadre de la requalification d'un tandem CNS/CNI neuf, de mesurer la concentration en bore du circuit primaire toutes les 12 heures si le réacteur est en arrêt normal refroidi par le circuit de refroidissement à l'arrêt (AN/RRA). Elle prescrit par ailleurs d'effectuer cette même mesure avec la même périodicité si le réacteur est en arrêt normal refroidi par les générateurs de vapeur (AN/GV) et ce jusqu'à la réalisation de l'essai de temps de chute des grappes. Lors du dernier redémarrage du réacteur 5, la montée en puissance s'est déroulée normalement jusqu'en AN/GV, puis un repli a été effectué en AN/RRA. L'essai de temps de chute des grappes a été réalisé à l'état AN/GV et l'ensemble des critères associés étaient satisfaits. Les inspecteurs ont constaté que, dans ce contexte, le site a sollicité les services centraux d'EDF responsables du domaine cœur combustible (UNIE/GECC) par courriel afin de les questionner sur la pertinence de réaliser à nouveau les mesures de concentration en bore lors du repli à l'état AN/RRA tel que préconisé par les règles d'essais susmentionnées. L'UNIE/GECC a répondu que ces essais devaient être faits, mais cette sollicitation a induit un délai supplémentaire alors que les essais prescrits par le chapitre X des RGE doivent être réalisés conformément aux périodicités prescrites, sauf éventuelle d'une modification documentaire traitée dans un cadre réglementaire adapté. En l'occurrence, la mesure de la concentration en bore en AN/RRA demeurait formellement nécessaire même si la disponibilité de l'arrêt automatique du réacteur avait été démontrée par l'essai de temps de chute des grappes en AN/GV. Demande n° II.2 –Dans le cadre du compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté objet de la demande précédente, identifier et analyser les dysfonctionnements qui ont conduit à retarder la mise en œuvre des mesures prescrites par le chapitre X des RGE et mettre en place des actions correctives pour renforcer l'adhérence aux RGE. ## Non-Respects Récurrents Du Critère Relatif À La Mesure De L'Efficacité Intégrale Du Groupe A La REPR à puissance nulle [6] prescrit de mesurer l'efficacité intégrale de chaque groupe de grappes. Un critère sur l'écart entre la mesure et le calcul effectué dans le cadre de la démonstration de sûreté de la recharge est associé à ces essais. Les inspecteurs ont constaté des non-respects récurrents du critère associé à l'écart entre le calcul et la mesure de l'efficacité intégrale du groupe A, en particulier lors des derniers essais physiques effectués sur les réacteurs 2, 4 et 5 à l'état VD4 900. Ils notent qu'à ce stade, EDF étudie plusieurs hypothèses permettant d'expliquer ce phénomène. Si les inspecteurs soulignent la bonne application de la conduite à tenir prévue par le chapitre X des règles générales d'exploitation (RGE) en cas de non-respect de critère, ils considèrent que le non-respect récurent du critère associé à la mesure de l'efficacité intégrale du groupe A, qui est une hypothèse de la démonstration de sûreté, doit être expliqué. Demande n° II.3 - Analyser et préciser l'origine des dépassements récurrents du critère associé à la mesure de l'efficacité intégrale du groupe A dans le cadre des essais physiques du chapitre X des RGE et en tirer le cas échéant le retour d'expérience pour les outils de calculs scientifique mis en œuvre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Analyses De Second Niveau Des Transitoires De Divergence La prescription n° 6 de la direction nationale d'EDF DI 118 [7] demande la réalisation d'une analyse de second niveau après chaque divergence. Les inspecteurs ont examiné les analyses de second niveau rédigées par le service Conduite pour les dernières divergences en cours de cycle des quatre réacteurs en exploitation2 et soulignent la qualité de ces documents ainsi que leur diffusion rapide. Ils notent par ailleurs que ces analyses permettent de vérifier a posteriori la qualité du tracé des courbes d'inverse du taux de comptage et considèrent qu'il s'agit d'une bonne pratique compte-tenu des points faibles identifiés sur le site par l'IN en 2016 et par la FIS en 2021. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse de second niveau n'est formalisée dans votre SMI pour les premières divergences après rechargement et considèrent qu'il s'agit là d'un écart à la DI 118. Interrogés sur ce point, les représentants du service Essais ont indiqué qu'un travail d'analyse est bien effectué après chaque première divergence et qu'il est tracé dans différents documents opératoires, comme les gammes renseignées des essais physiques du cœur. Observation n° III.1 : Ce travail mériterait utilement d'être formalisé dans un document dédié, en s'inspirant notamment des bonnes pratiques du service Conduite pour l'analyse de second niveau des divergences en cours de cycle. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Références [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Guide de management 496 - Processus cœur combustible, D455015063542 ind. 1 [4] Guide de maîtrise de la réactivité, D455037094770 ind. B [5] Référentiel managérial Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté, D455019006140 ind. 0 [6] Règle des essais physiques au redémarrage à puissance nulle après rechargement - Bugey, D455017015780 ind. 0 [7] DI 118 Exigences générales à appliquer à tous les transitoires sensibles d'exploitation et à toutes les activités à risque de sortie de domaine, D455034063436 ind. 1
INSSN-LYO-2022-0897	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-041916 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 30 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB nos 180 et 155 - Parcs P36 (Fleur) et P18 Lettre de suite de l'inspection du 10 août 2022 sur le thème du génie civil No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0897 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 10 août 2022 dans l'installation Fleur (INB n° 180) et dans le parc P18 (INB no 155) de l'établissement Orano ChimieEnrichissement du Tricastin sur le thème du génie civil. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans la lignée de l'inspection du 8 juillet 20211 portant sur le chantier de construction de l'INB n o 180, l'inspection du 10 août 2022 avait pour objectif de contrôler le repli du chantier, la bonne réalisation des essais, et le transfert vers les équipes d'exploitation du parc P36, dénommé « Fleur ». En plus de contrôler cette nouvelle installation nucléaire, les inspecteurs ont examiné la maitrise du vieillissement des merlons des parcs d'entreposage du site du Tricastin, en particulier le merlon du parc P18 de l'INB n°155. En effet, ce merlon ne relève pas dans son ensemble, d'une hauteur conforme au référentiel de sûreté et a été l'objet d'une déclaration d'un évènement. À l'occasion de cette inspection, les inspecteurs, accompagnés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ont procédé à une visite de l'INB Fleur et du parc P18 de l'INB n°155, et ont contrôlé les engins de manutention destinés à l'exploitation de tous les parcs d'entreposage du site. Les inspecteurs relèvent la bonne tenue générale des parcs du site, dont la propreté. Les inspecteurs constatent la qualité de construction des bâtiments constituants l'INB Fleur, et notent favorablement, soit la conservation in situ d'échantillons d'éléments de construction dits « témoins », soit la mise en place de dispositifs spécifiques de surveillance d'éléments constitutifs de cette INB. Ainsi, il apparait que l'exploitant a pris des dispositions pour assurer la surveillance, dès que possible, de l'absence de dégradation par vieillissement de l'installation. L'inspection portait notamment sur la réalisation des essais des équipements de l'INB n o 180. Dans ce cadre les inspecteurs ont examiné : - les bilans des essais de bon fonctionnement d'éléments ; - la complétude des fiches de traçabilité des essais de bon fonctionnement réalisées; - le traitement de non-conformités relevées au cours d'essais. Les inspecteurs ont relevé de nombreuses erreurs, manquements ou incertitudes dans les dossiers concernant les essais. La traçabilité de la conformité des résultats d'essais aux attendus et la rigueur de remplissage des fiches d'essais doivent être significativement améliorées. Les inspecteurs rappellent l'importance des enjeux de sûreté associés aux EIP2 de l'INB Fleur, INB comportant uniquement deux barrières de confinement. Aussi, la réalisation des essais et la rédaction des fiches d'essais nécessitent une rigueur absolue. Par ailleurs, je vous rappelle que les parcs d'entreposage sur le site du Tricastin sont les principaux contributeurs de l'impact radiologique à l'extérieur et à l'intérieur du site. Aussi, les inspecteurs relèvent que les modélisations réalisées en radioprotection ne semblent pas d'une qualité suffisante. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Réalisation Des Essais Des Équipements De L'Inb Fleur Les inspecteurs ont vérifié la complétude et la conformité des fiches d'essais de la vanne d'isolement du bassin d'orage du parc P36 et de tous éléments associés (câbles, coffrets, etc.). Ils ont relevé que ces fiches ne sont pas d'une rigueur suffisante pour permettre de statuer sur la conformité de certains résultats d'essais. Certaines fiches d'essais étaient incomplètes ou incohérentes. À titre d'exemple, des résultats d'essais y sont identifiés comme conformes bien que les critères de bon fonctionnement ne sont pas atteints et qu'aucune tolérance associée à ces critères ne soit indiquée. Des fiches d'essais concluent en la conformité de résultats d'essais bien qu'aucun critère explicite de conformité de ces résultats ne soit indiqué sur ces fiches. Des documents devant être annexés à des fiches d'essais ne le sont pas et n'ont pas été présentés aux inspecteurs (dont les habilitations requises d'agents en charge de certains essais). De plus, les inspecteurs relèvent le caractère interprétable de la plupart des fiches d'essais examinées et rappellent l'importance que toute fiche d'essai de fonctionnement d'un élément important pour la protection (EIP) ne soit pas interprétable. Demande II.1 Refaire tous les essais associés aux vannes d'isolement du bassin d'orage du parc P36 ainsi que de tous les éléments associés et en assurer la complétude et leur caractère noninterprétable. Demande II.2 Effectuer une revue des fiches d'essais réalisées afin d'y insérer, si nécessaire, les éléments utiles pour l'appréciation de la conformité de la conclusion de tout essai. ## Impact Dosimétrique Des Parcs Du Site Du Tricastin Au cours de l'inspection, l'analyse de la modélisation évaluant l'impact dosimétrique des parcs existants et futur3révèle que les spectres radiologiques retenus par Orano CE ne sont pas enveloppes. En effet, pour la modélisation de l'uranium de retraitement (URT), l'exploitant a retenu pour les parcs en exploitation un spectre moyen des matières actuellement entreposées, avec une teneur en U232 de 2,6 ng/gU. Or le spectre autorisé peut aller jusqu'à une teneur de 3,5 ng/gU, impliquant un impact dosimétrique plus important. Demande II.3 Réviser l'évaluation de l'impact dosimétrique des parcs afin de prendre en compte les spectres de matières radioactives autorisés de chaque installation. Demande II.4 Réviser en conséquence et transmettre à l'ASN la note technique TRICASTIN22-021872 relative à l'impact de la hauteur du merlon du parc P18 sur le débit d'équivalent de dose. ## Les Dispositifs D'Appel Des Secours Des téléphones rouges d'appel des secours sont mis en place sur le site du Tricastin. Plusieurs téléphones sont implantés sur les parcs, en nombre plus ou moins importants selon les parcs. Ces téléphones sont destinés à permettre l'alerte rapide de l'UPMS4. Les inspecteurs relèvent lors de l'essai de l'unique téléphone rouge du parc P18, qui était par ailleurs difficilement repérable, que les agents de l'UPMS n'ont pas pu localiser l'appel directement par la lecture d'une indication spécifique. Plus précisément, l'agent a dû chercher dans un annuaire spécifique l'attribution du numéro d'appel. Les inspecteurs notent favorablement que l'exploitant a ouvert de façon réactive un avis de panne immédiatement après avoir constaté que le téléphone était difficilement repérable sur le parc P18, mais s'étonne de l'absence jusque-là de contrôle sur le caractère repérable du téléphone. Demande II.5 Assurer que l'ensemble des dispositifs d'appel des secours, dont les téléphones rouges du site sont suffisamment et correctement identifiés auprès de l'UPMS afin de permettre une localisation rapide et efficace des appels. ## Contrôle Des Notes De Bureaux D'Études Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté aux inspecteurs un rapport de vérification des installations électriques de l'INB Fleur. Ce rapport a été réalisé par un bureau d'études et n'a fait l'objet d'aucune vérification ou validation, autre que celle de son auteur. Demande II.6 Transmettre à l'ASN le rapport validé par l'exploitant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Implantation De La Barrière Radiologique L'article 3 du décret d'autorisation création de Fleur5 prévoit qu'« afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant […] interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage ». Les documents associés à la réalisation des essais de manutention6font état d'un projet de modification de l'implantation des empilements de conteneur de type DV70, constitutifs de la barrière radiologique. Ces modifications sont de nature à ne pas assurer l'interposition d'une barrière radiologique entre des fûts d'uranium de retraitement (URT) et l'extérieur du bâtiment, ce qui n'est pas en conformité avec le décret d'autorisation de création. Il est à noter que ce constat n'amène qu'à une observation, car antérieure à toute mise en service de l'installation. Observation III.1. Veiller à vous conformer entièrement à la réglementation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 5 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0923	Lyon, le 23 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-040990 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 11 août 2022 sur le thème de « R.6.3. Agressions Climatiques - Grand chaud » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0923 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89) [3] Décision n° 2022-DC-0730 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de SaintAlban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142) [4] Décision n° 2022-DC-0739 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de SaintAlban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n ° 88) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 11 août 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » plus particulièrement sur l'agression « grand chaud ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » plus particulièrement sur l'agression « grand chaud ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site vis-à-vis de ce risque. Ils ont notamment vérifié l'intégration documentaire de la règle particulière de conduite (RPC) prévue pour ces situations dans les procédures du CNPE notamment au travers des gammes de mise en configuration des réacteurs (annuelle) et de vérification de la conformité de l'installation (mensuelle) ainsi que la consigne de conduite dédiée. Ils se sont également intéressés aux procédures 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon - France Téléphone : +33 (0) 4 26 28 60 00 / Courriel : [email protected] asn.fr de surveillance de l'environnement réalisée par le site lors des différentes phases définis par la RPC et vis-à-vis des décisions de l'ASN encadrant les rejets thermiques du site. Enfin, ils ont contrôlé l'organisation mise en place pour la prise en compte des décisions de l'ASN [2] [3] [4] prises dans le cadre de la situation de canicule exceptionnelle. Sur le terrain, les inspecteurs ont effectué une visite de la station multi-paramètres située en aval du CNPE, des locaux des groupes électrogènes de secours à moteur diésel de la voie B du réacteur n° 2 puis de la voie A du réacteur n° 3 ainsi que les locaux électriques attenants. Ils se sont également rendus en salle de commande de la tranche no 2 ainsi que dans certains locaux des bâtiments électriques des réacteurs nos 2 et 3. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site vis-àvis du risque climatique « grand chaud » est satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont noté un manquement vis-à-vis du suivi du panache thermique des rejets, lors d'un dépassement des limites de température définies dans la décision encadrant habituellement les rejets thermiques, tel que prescrit dans les décisions de l'ASN [2] [3] [4]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Surveillance Du Panache Thermique En Situation Exceptionnelle Dans le cadre des décisions en référence [2] [3] et [4], l'exploitant doit réaliser une surveillance du panache thermique issu des rejets du CNPE dans les conditions définies dans le dossier de demande d'application du II de l'article R. 593-40 du code de l'environnement, en cas du dépassement de la valeur de 26°C pour la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange et lorsque les réacteurs nos 2 ou 3 ne sont pas mis à l'arrêt. Lors du passage en situation exceptionnelle les 19 et 20 juillet, vos représentants ont indiqué que les mesures de panache thermique avaient été mises en place à compter du 20 juillet et que les moyens de mesures restaient en place jusqu'à la fin de la période « grand chaud ». Vos représentants ont par ailleurs indiqué que les mesures étaient des mesures différées et que l'ensemble des mesures seraient relevées à la fin de la campagne de mesure. Demande I.1 : Procéder à un relevé des mesures réalisées depuis le début de la campagne afin de vérifier que les mesures du panache thermique prescrites par les décisions [2] [3] et [4] sont effectives depuis le 20 juillet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance Du Panache Thermique En Situation Exceptionnelle Les 19 et 20 juillet, le CNPE était en situation exceptionnelle au sens de la décision en référence [2], la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange était supérieure à 26°C et le réacteur no 2 a été maintenu en fonctionnement sur demande du gestionnaire de réseau. Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des mesures de surveillance de l'environnement définies dans le dossier de demande d'application du II de l'article R. 593-40 du code de l'environnement avaient été réalisées dans des conditions conformes au dossier à l'exception de la surveillance du panache thermique. L'exploitant a indiqué que les mesures du panache thermique n'avaient pas pu être réalisées le premier jour de passage en situation exceptionnelle. La campagne de surveillance du panache n'était donc effective qu'à partir du 20 juillet. Demande II.1 : Tirer le retour d'expérience de cette situation afin de vous assurer qu'une situation similaire ne puisse se reproduire à l'avenir. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse État Général De La Station Multi Paramètres Aval Observation III.1 : Au cours de la visite de la station multi paramètres située en aval du CNPE, les inspecteurs ont constaté : - qu'au sein de la station et notamment dans la salle où sont effectuées les analyses persistait une température élevée ; - qu'une partie des matériels et notamment des éviers n'étaient pas nettoyés régulièrement et que des dépôts étaient présents au fond de ceux-ci ; Les inspecteurs considèrent que l'exploitant devrait s'interroger sur l'impact éventuel de ces constats sur les mesures effectuées et, le cas échéant, mettre en place des actions correctives. ## Présence D'Eau À Proximité De Climatiseurs Mobiles Observation III.2 : Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'eau à proximité de climatiseurs mobiles installés dans le local W229 du réacteur n° 2. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que l'eau provenait d'une fuite au niveau des climatiseurs installés à l'occasion d'un chantier dans ce local. A la suite de l'inspection vos équipes ont retiré ces climatiseurs mobiles et nettoyé la fuite. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance de la fréquence des rondes lorsque ce type de matériel est installé dans un local pour détecter les éventuelles fuites non collectées sur ces équipements mobiles. ## Mise À Jour De La Procédure D'Entrée En Situation Exceptionnelle Observation III.3 : Les inspecteurs ont consulté la procédure d'entrée en situation exceptionnelle (D5110NT07239). Cette note permet de vérifier que l'ensemble des actions nécessaires à l'entrée en situation exceptionnelle sont bien réalisées. La note trace notamment l'ensemble des analyses nécessaires. Vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que cette note était en cours de mise à jour et que la prochaine version intégrerait notamment le retour d'expérience de la situation caniculaire en cours. Cependant les inspecteurs ont constaté que plusieurs références documentaires ou réglementaires n'étaient pas à jour (référence à des décrets abrogés qui ont été codifiés dans le code de l'environnement notamment). Les inspecteurs considèrent qu'une mise à jour de ces références devra être effectuée lors de la prochaine révision de ce document. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de division de Lyon, Signé par Nour KHATER
INSSN-OLS-2022-0664	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-043927 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 07 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 17 août 2022 sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0664 du 17 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note référencée D5140/MQ/NA/5ENV12 à l'indice a « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Dampierre-en-Burly » [4] Note référencée D5140/MQ/NA/4MRR.13 à l'indice a « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Dampierreen-Burly » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 17 août 2022 sur le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection ». Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 19 août 2022 des éléments que vous avez transmis par courriel en date du 18 août 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 17 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Dampierre-en-Burly dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ciaprès nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Cette inspection a permis de contrôler par sondage les dispositions prises par le CNPE concernant : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences des membres des pôles et leur maintien, - les missions réalisées par les pôles ainsi constitués. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Dampierre-en-Burly et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2]. Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Dampierre-en-Burly permettent de répondre globalement aux exigences réglementaires de l'arrêté du 28 juin 2021. Des compléments sont cependant attendus sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité des membres des pôles de compétence, sur la mise en place d'une délégation des missions de l'employeur et de l'exploitant, sur la réalisation effective de l'ensemble des missions dévolues aux pôles et sur la mise en place d'une continuité de service pour les missions le nécessitant. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Continuité de service assurée par les membres du pôle de compétence « environnement/population » L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « L'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. » L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que « (…) L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. (…) » La note [3] précise que la désignation des membres du pôle « environnement/population » est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le document de suivi précisant l'ensemble des missions réalisées par le pôle ainsi que les membres responsables de ces missions. Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des membres devant assurer la continuité de service concernant les missions relatives à « la réception et contrôle, du point de vue de la radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées » n'avait pas encore été désigné. Demande II.1 : mettre à jour la liste des membres du pôle de compétence « environnement/population» ainsi que les lettres de mission des membres du pôle devant assurer la continuité de service des missions relatives à « la réception et contrôle, du point de vue de la radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ». Missions réalisées par le pôle « environnement/population » concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » Les inspecteurs ont constaté que les lettres de mission des membres du pôle « environnement/population » ne couvraient pas l'intégralité des missions décrites dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-19 concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » puisque la notion « d'intervention d'urgence » n'était pas reprise. De plus, la note [3] n'identifie pas de mission d'exécution de la part du pôle de compétence « environnement/population » concernant les situations d'urgence radiologique. En effet, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la possibilité qu'une personne membre du pôle doive intervenir pour réaliser des mesures dans l'environnement en cas d'intervention d'urgence radiologique par exemple. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. Demande II.2 : vous positionner sur la réalisation par des membres du pôle de compétence « environnement/population » des missions de conseils, d'exécution ou de supervision dans le cas d'une intervention d'urgence radiologique. Le cas échéant, assurer une continuité de service et mettre à jour les documents relatifs au pôle afin de prendre en compte ces missions. Délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur Les inspecteurs ont constaté que le directeur du CNPE de Dampierre-en-Burly n'avait pas formalisé, au travers d'une lettre de mission par exemple, la délégation de ses obligations d'exploitant et d'employeur concernant les pôles de compétence en radioprotection décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] (nomination des membres, réception des conseils, etc.). Demande II.3 : vous assurer de la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. ## Mission Des Pôles Concernant L'Analyse Des Évènements Significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « environnement/ population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales [3] et [4] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. Demande II.4 : s'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes [3] et [4], répondent à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens. ## Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-à-vis de leurs autres missions. (…) » Le CNPE de Dampierre-en-Burly n'a pas, à ce jour, formalisé les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. Demande II.5 : formaliser, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2], les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Lettres de mission non signées de membres du pôle de compétence « environnement/population » Observation III.1 : vos représentants ont indiqué en inspection que l'ensemble des lettres de mission des membres des pôles de compétence « environnement/travailleurs » n'avait pas encore été signées. L'ASN a bien pris note que ces lettres de missions allaient être signées prochainement. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Signé Par : Christian Ron
INSSN-BDX-2022-0012	# Référence Courrier : Codep-Bdx-2022-045094 Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 21 juillet 2022 sur le thème du bilan des écarts de l'arrêt 3VP37 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0012. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ; [5] Guide n°21 de l'ASN : Traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP). ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 juillet 2022 sur le thème « bilan des écarts de l'arrêt VP37 du réacteur 3 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 3 du CNPE du Blayais a été arrêté le 7 mai 2022 pour son arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible de type visite partielle « VP37 ». Cet arrêt est soumis aux dispositions réglementaires de la décision [3]. En particulier les opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence à la suite de son arrêt sont soumises à demande d'accord auprès de l'ASN selon l'article 2.1 de la décision [3]. L'exploitant doit montrer qu'il a résorbé les écarts détectés avant ou pendant l'arrêt du réacteur selon les dispositions de l'arrêté [2]. L'inspection du 21 juillet 2022 visait à sélectionner par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts constatés sur des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], et d'examiner les justifications apportées et les actions curatives et correctives réalisées pour leur traitement. Les inspecteurs se sont rendus dans les installations pour contrôler la mise en œuvre réelle des travaux effectués vis-à-vis des écarts sélectionnés. A la suite de ces contrôles réalisés par sondage, les inspecteurs considèrent que le traitement des écarts analysés lors de l'inspection a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté [2]. Les inspecteurs estiment en particulier que les actions curatives et correctives mises en œuvre visant à traiter ces écarts sont satisfaisantes. Toutefois les inspecteurs considèrent que la réalisation d'un grugeage de support de robinet datant d'une intervention antérieure à une date non connue ainsi que le constat du transfert d'effluents dans des conditions non conformes aux règles de l'art ne sont pas satisfaisants. Par ailleurs l'exploitant doit améliorer sa maitrise des règles de prévention et de protection de l'environnement définies par la décision [4] au regard de l'absence de rétention constatée sous des produits dangereux. Enfin, certaines situations rencontrées sur le terrain témoignent d'une mauvaise prise en compte du risque « séismeévénement1 » et du risque « FME » (Foreign Material Exclusion). Les inspecteurs ont constaté favorablement la réactivité des équipes du CNPE pour traiter les écarts qu'ils ont eux-mêmes relevé au cours de l'inspection. Ainsi depuis la date de l'inspection, des réponses satisfaisantes ont été apportées aux demandes formulées par les inspecteurs en réunion de synthèse de l'inspection. Les demandes des inspecteurs ayant fait l'objet de réponses satisfaisantes de votre part et n'appelant pas d'observations ultérieures sont rappelées dans la partie III du présent courrier. A la suite de cette inspection et après examen des résultats des contrôles et des travaux effectués durant l'arrêt, l'Autorité de sûreté nucléaire a donné le 26 août 2022 son accord au redémarrage du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Blayais en application des dispositions de la décision [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence de rétention associée à des substances dangereuses L'article 4.3.3 de l'arrêté [2] précise que : « I. - Le stockage, l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion. Les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhiculesciternes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention. » L'article 4.3.1 de la décision [4] précise en outre les dispositions à mettre en œuvre afin de garantir la conformité des capacités de rétention des produits dangereux. Les inspecteurs ont constaté la présence de 13 fûts contenant des substances liquides et entreposés sans présence de capacités de rétention, dans un local contigu à la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Il était indiqué sur ces fûts les mentions écrites « mélange eau / huile » ainsi que le repère des effluents de purge « 8 RPE 001 PS ». Par ailleurs les inspecteurs ont aussi constaté la présence dans le local NB294 d'un fût sans rétention libellé « Résine cation fort acide ». Vos représentants ont justifié après l'inspection avoir corrigé la situation et avoir éliminé les parties liquides contenues dans ces fûts. Enfin, les inspecteurs ont également constaté la présence dans le même local dans lequel sont entreposés les 13 fûts sus mentionnés, d'une citerne de capacité de 25 000 litres qui était en cours de remplissage, sans la présence de personnel de surveillance. Les inspecteurs se sont demandé si la zone utilisée était une zone de dépotage et donc si cette zone était adaptée au remplissage de la citerne dans des conditions optimales de sécurité et de protection de l'environnement. Prendre en compte le retour d'expérience de cette situation et définir des dispositions robustes afin que toutes les capacités contenant des produits liquides dangereux soient équipées de capacités de rétention conformément aux articles 4.3.1 de la décision [4] et 4.3.3 de l'arrêté [2]. Vous indiquerez à l'ASN les évolutions organisationnelles que vous prendrez afin d'éviter le renouvellement de cet écart ; Confirmer que le remplissage de la citerne constaté par les inspecteurs était bien mené sur une zone de dépotage prévue à cet effet. L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] demande que : « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts […] sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […] III. - Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies […] ». L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] demande que : « Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités ». L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] prévoit que les activités exercées sur les installations soient réalisées suivant une démarche d'assurance qualité en vigueur conforme aux règles de l'art. Les inspecteurs ont constaté que des effluents radioactifs provenant du système de traitement des effluents liquides usés (TEU) en maintenance du réacteur 3étaient transférés dans une citerne dans l'objectif de les traiter avec l'évaporateur du réacteur voisin. Les inspecteurs ont constaté que les équipements mis en œuvre n'étaient pas conformes aux règles de l'art. - les effluents étaient évacués par une pompe de transfert non fixée au sol ; - les tuyaux contenant les effluents étaient fixés à distance régulière, environ tous les 50 centimètres, à un échafaudage, afin d'en limiter le mouvement, alors que ces tuyauteries tressautaient au passage des effluents. De plus, malgré l'existence de protections de ces flexibles pour éviter leur endommagement par choc ou frottement, les inspecteurs ont constaté une fuite au niveau d'un raccord, laissant s'écouler une partie des effluents radioactifs entre la sortie des vestiaires et la « croix » du bâtiment des auxiliaires nucléaires, qui est le chemin le plus emprunté par vos personnels en zone contrôlée. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs, après l'inspection, que cette situation n'avait pas fait l'objet d'analyse de risque spécifique. Vos représentants ont également indiqué aux inspecteurs avoir renforcé l'état de cette installation mais ne pas l'avoir démontée ni évaluée au regard des difficultés rencontrées pour effectuer ces transferts contraints d'effluents usés entre les deux réacteurs. Toutefois les inspecteurs estiment que la conception de ces équipements peut être améliorée. Prendre en compte le retour d'expérience de cette situation non conforme aux règles de l'art pour définir une solution robuste et pérenne permettant de réaliser les transferts d'effluents TEU entre les paires de réacteurs. ## Grugeage Du Support Du Robinet 3 Ren 166 Vb L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » Les inspecteurs ont examiné le plan d'action n°290405 ouvert selon les dispositions de l'arrêté [2] pour enregistrer le traitement d'un écart constaté au cours de l'arrêt « VP37 » relatif à un grugeage des cornières du support de ce robinet. Vous avez mis en évidence que ce grugeage a probablement été réalisé pour permettre la mise en place du fin de course de ce robinet, sans analyse de risque et sans que ce soit prévu au cours de l'intervention, ce qui constitue un écart notable concernant une intervention de maintenance sur des éléments importants pour la protection (EIP). Ce grugeage a été détecté au cours des contrôles menés sur l'arrêt. Vos représentants, après avoir vérifié l'historique des interventions de maintenance sur ce robinet, n'ont pas été en mesure d'indiquer à quelle date l'intervention de maintenance à l'origine du grugeage avait été réalisée et donc de préciser le contexte qui avait pu mener à le réaliser. Les inspecteurs ont pu constater le 21 juillet 2022 que le support avait été remis en conformité. Après l'inspection, vos représentants ont précisé aux inspecteurs que l'écart constaté n'avait pas d'impact sur la tenue du matériel. Prendre les mesures organisationnelles permettant de renforcer la préparation de vos interventions et leur surveillance afin d'éviter le renouvellement de cet écart. ## Prise En Compte Du Risque Séisme-Événement Les inspecteurs ont constaté la présence de caisses contenant des lances à incendie à proximité du groupe électrogène de secours LHP, sans que ces caisses soient arrimées. Le panneau situé à proximité indiquait que ces caisses étaient présentes du 1er juin au 22 juin 2022. Elles ont été retirées à la suite du constat des inspecteurs. Toutefois les inspecteurs considèrent le CNPE doit renforcer sa prise en compte du risque de séisme-événement au regard de la présence pendant trois semaines de ces caisses à proximité d'éléments importants pour la protection. Améliorer la prise en compte du risque de séisme-événement dans vos installations, particulièrement dans les locaux des groupes électrogènes diésel. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Présence d'un écrou desserré sur un châssis d'ancrage dans un bâtiment d'un groupe électrogène de secours Les inspecteurs ont constaté la présence d'un écrou desserré situé sur le châssis d'ancrage de la pompe à huile du groupe électrogène de secours diésel 3 LHQ 101 PO. Vos représentants ont indiqué qu'un clamage avait été mis en place en 2018 pour remettre en conformité la tenue globale du châssis, l'écrou desserré n'ayant pu être retiré. ## Constats Effectués Sur Des Ancrages D'Équipements Important Pour La Protection Les inspecteurs ont observé sur le terrain un écart détecté par le CNPE, correspondant à la présence d'un support non conforme de la tuyauterie du système de réfrigération intermédiaire 3 RRI 074 TY. Ce support non conforme n'avait pas encore été traité le jour de l'inspection, ce qui a été fait après. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté la présence d'ancrages anormaux sur des robinets ou sur des armoires de pilotage du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt 3 RRA 115 VP (un écrou de fixation de l'armoire au sol, sur 4, n'était pas freiné car son filetage n'était pas suffisant), 3 RRA 034 SN (présence d'un boulon sans freinage sur la platine d'ancrage), 3 RRA 035 SN (deux trous de la platine d'ancrage n'étaient pas utilisés), que vos représentants ont justifié après l'inspection. Par ailleurs les inspecteurs ont vérifié par sondage la réalisation de contrôles d'ancrages et de remises en conformité de ceux-ci afin de traiter l'écart de conformité n° 576 ouvert selon les dispositions du guide [5]. ## Traitement D'Un Écart De Conformité Local Les inspecteurs ont vérifié le traitement de l'écart de conformité local n° 24 au sens du guide [5] visant à garantir la tenue au séisme des chaines de mesure de la radioactivité 3 KRT 002 MA, 3 KRT 003 MA, 3 KRT 004 MA. Ils ont constaté que l'écart avait été traité conformément aux engagements pris par l'exploitant. ## Contrôles Des Armoires De Pilotage Des Soupapes Du Circuit Primaire Les inspecteurs ont vérifié des dossiers d'interventions de remplacement de têtes de détection dans des armoires de pilotage des soupapes de protection et d'isolement du circuit primaire. Ils notent positivement ces remplacements, réalisés par anticipation pendant l'arrêt du réacteur 3 en 2022, à la suite de la prise en compte d'un retour d'expérience du parc électronucléaire. Par ailleurs les inspecteurs ont vérifié sur le terrain l'état de la non-conformité au plan des supports de ces armoires de protection et d'isolement du circuit primaire. Vos représentants ont contrôlé à la demande des inspecteurs les supports des autres armoires à la suite du constat de l'existence d'un écart sur l'une de ces armoires. Ils ont transmis aux inspecteurs, après l'inspection, les plans d'action ouverts selon l'arrêté [2] visant à traiter ces écarts avec les justifications associées à ces écarts aux plans. ## Constats Effectués Sur Des Ancrages D'Équipements Important Pour La Protection Les inspecteurs ont constaté la présence d'une interaction entre la tuyauterie du système de contrôle volumétrique et chimique 3 RCV 167 TY et le calorifuge d'une gaine de ventilation. Vos représentants ont transmis après l'inspection la preuve du traitement de cet écart qui consisté à modifier la tôle du calorifuge pour éviter cette interaction. Les inspecteurs ont constaté dans le local NB296 (local des chaines 3 KRT 002 MA, 3 KRT 003 MA, 3 KRT 004 MA) la présence d'un chemin de câble qui semblait s'affaisser. Les inspecteurs estiment que l'exploitant devrait analyser, au regard de la nature des câbles électriques présents dans ce chemin de câble, si des actions éventuelles doivent être mises en œuvre pour corriger ce constat. ## Prise En Compte Du Risque « Fme » (Foreign Material Exclusion). Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de remplacement des demi-brides en amont des dilatoflex situées à l'aspiration des pompes de filtration de l'eau brute 3 CFI 001 PO et 3 CFI 003 PO. Ils ont constaté la présence d'une étiquette de repère fonctionnel ainsi que de son moyen de fixation en plastique à l'intérieur d'une zone FME, posées sans surveillance. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-MRS-2022-0596	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-035237 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 10 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 26 juillet 2022 sur le thème « État des systèmes » à Cadarache (INB 56) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0596 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 404 du 25/05/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 juillet 2022 à Cadarache (INB 56) sur le thème « État des systèmes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 56 du 26 juillet 2022 portait sur le thème « État des systèmes ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre dans le cadre des travaux préparatoires de la mise à l'état sûr de la piscine P1 de l'INB 56, notamment le cahier des charges, l'analyse de risque projet et une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC). La prestation fait l'objet d'un suivi rigoureux, une revue mensuelle permet d'assurer le suivi et la levée des risques identifiés. Les inspecteurs ont examiné le traitement du risque d'incapacité de la dalle à reprendre le poids de l'ouvrage, qui s'est révélé satisfaisant. Les inspecteurs ont effectué une visite du parc d'entreposage. Cette visite a permis de vérifier l'état des entreposages de déchets au niveau des hangars et des piscines, la réalisation des contrôles réglementaires sur les appareils de levage et les équipements électriques. Les inspecteurs ont constaté la présence de grands récipients pour vrac (GRV) entreposés à l'extérieur de l'INB et contenant des effluents de forage en attente de traitement. Les demandes d'analyse ne permettent pas d'identifier clairement les radionucléides recherchés ni les seuils de décision métrologique permettant de s'assurer de leur compatibilité avec un exutoire. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en œuvre pour assurer le suivi de l'état des systèmes est globalement satisfaisante. L'exploitant assure avec rigueur le suivi des études et des opérations réalisées dans le cadre de l'exploitation de l'installation. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Documentation, Suivi De La Traçabilité Des Modifications Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi des études et réalisations relatives aux travaux préparatoires de la mise à l'état sûr de la piscine P1 de l'INB 56. Les documents remis par le titulaire conformément aux exigences du cahier des charges sont analysés par l'exploitant qui formalise ses remarques dans une fiche d'analyse des documents adressée au titulaire pour prise en compte. En parallèle une fiche d'évaluation des documents permet d'assurer le suivi de la traçabilité des vérificateurs et des modifications documentaires. Cette fiche n'est pas systématiquement utilisée, la traçabilité pouvant être réalisée par archivage de mail qui parait être moins robuste. La LOFC relative à la fabrication de la structure métallique conçue pour la mise à l'état sûr de la piscine P1 indique un point d'arrêt sur les approvisionnements qui n'est pas un préalable à la réalisation des opérations suivantes de montage, les liens entre les approvisionnements et les opérations de montage ne sont pas clairement identifiés. Demande II.1. : Prendre des dispositions pour améliorer la robustesse du suivi de la traçabilité des vérifications et des modifications des documents remis par le titulaire à l'exploitant, notamment pour identifier précisément les fonctions et compétences des personnels consultés et la nature des modification. Demande II.2. : Améliorer la lisibilité des points d'arrêt sur les approvisionnements et les opérations de fabrication des LOFC afin d'identifier clairement les liens entre les processus d'approvisionnement et de fabrication. ## Affichage Des Contrôles Et Essais Réglementaires Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite la présence d'équipements de levage et électriques de l'opérateur industriel présentant des étiquettes de contrôle datant de 2020. Il aurait été décidé par l'opérateur de supprimer l'affichage des étiquettes alors que ce principe est retenu pour les équipements gérés par l'exploitant. L'affichage des étiquettes de vérifications permet de visualiser facilement la conformité des équipements à utiliser. La coexistence de deux approches antagonistes peut être à l'origine d'erreurs au titre des facteurs organisationnels et humains. Demande II.3. : Prendre des dispositions pour améliorer la cohérence des affichages des contrôles et essais réglementaires et ainsi prévenir l'apparition de risques liés à des facteurs organisationnels et humains. ## Traitement Des Effluents Issus De Forages Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite la présence de grands récipients pour vrac (GRV) entreposés à l'extérieur des bâtiments de l'INB, contenant des effluents issus de forages du sol. Les analyses radiologiques présentées des effluents ont indiqué des seuils de décision métrologiques supérieurs aux seuils d'acceptation pour un rejet dans le réseau des effluents suspects. Il s'est avéré que les effluents sont chargés en matières en suspension et que les produits chimiques utilisés pour forer ne permettent pas d'atteindre des seuils de décision suffisants. Un dispositif de filtration a été mis en œuvre et a permis d'atteindre des seuils de décision compatibles avec un rejet dans le réseau des effluents industriels. Les résidus de filtration ont fait l'objet d'analyses par spectrométrie gamma. Les comptes-rendus d'analyse mentionnent des résultats inférieurs au seuil de décision métrologique, sans indiquer les radionucléides concernés ni la valeur de leur seuil de décision. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'exutoire privilégié des résidus de filtration serait la déposante Harmonie sur le site de Cadarache et qui accueille des terres non marquées. Les comptes-rendus d'analyse examinés ne permettent pas de se positionner sur des critères d'acceptation dans un exutoire. Demande II.4. : Justifier la compatibilité des caractéristiques physico-chimiques et radiologiques des effluents filtrés issus des forages avec les paramètres d'acceptation de la station de traitement des effluents industriels. Demande II.5. : Justifier la compatibilité des caractéristiques physico-chimiques et radiologiques des résidus de filtration des effluents issus des forages avec les paramètres d'acceptation de l'exutoire envisagé. ## Exercice De Crise Plan D'Urgence Interne (Pui) Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de l'exercice de crise PUI du 22 juin 2022 de l'INB 56. Le compte-rendu de cet exercice, au niveau Centre, n'était pas encore validé lors de l'inspection. Demande II.6. : Transmettre le compte-rendu du centre CEA de Cadarache de l'exercice PUI du 22 juin 2022 lorsqu'il sera validé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-BDX-2022-0921	Référence courrier : CODEP-CMX-2022-037762 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 25/07/2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2022-0921 du 20 juillet 2022. Environnement, management de la sûreté et gestion des modifications Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech [3] Décision n° 2022-DC-0728 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-AlbanSaint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142). ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juillet 2022 sur le CNPE de Golfech (INB n°135 et n°142) sur les thèmes « environnement », « gestion des modifications » et « management de la sûreté ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 20 juillet 2022 portait sur plusieurs thèmes distincts. Le premier thème portait sur le respect des prescriptions applicables au CNPE en situation météorologique exceptionnelle. Les inspecteurs ont vérifié que le CNPE respectait les exigences applicables, figurant dans l'arrêté interministériel [2] et en particulier à son annexe 2, et avait pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues par la décision [3] si le recours à cette décision s'avérait nécessaire, ce qui n'était pas le cas au moment de l'inspection. Ce contrôle n'a pas amené de constat particulier. Les inspecteurs ont ensuite examiné les conditions de réalisation de deux modifications notables des installations réalisées dans le cadre de la troisième visite décennale du réacteur n°1 et visant à renforcer la résistance des installations aux températures extrêmes. Les inspecteurs ont pu constater une nette amélioration de la qualité des documents établis lors des essais de qualification des modifications examinées. Quelques anomalies, figurant dans le corps de cette lettre de suite, ont cependant été relevées par les inspecteurs. Les inspecteurs ont ensuite examiné, par sondage, la manière dont le site mettait à profit le temps dégagé par la prolongation de la visite décennale du réacteur n°1, en raison du traitement du dossier relatif à la corrosion sous contrainte des circuits RIS et RRA, pour renforcer les compétences de ses agents et des intervenants extérieurs. Les échanges ont permis de constater que des efforts devaient être poursuivis pour réduire le taux d'absentéisme aux sessions de formation et pour renforcer l'utilisation des maquettes pour les entraînements des intervenants, qu'ils soient d'EDF ou des entreprises prestataires. Enfin, les inspecteurs ont noté que le délai avant divergence du réacteur n° 1 permettrait sans doute au service automatismes/électricité de combler l'important retard de formation des agents concernant les modifications matérielles réalisées lors de la visite décennale. Les inspecteurs ont enfin examiné quelques arbitrages réalisés par la direction en cas de désaccord entre la filière indépendante de sûreté (FIS) et d'autres services du CNPE quant à la déclaration d'événement significatif à l'ASN. Dans l'un des dossiers examinés, la direction n'a pas retenu la position de la FIS alors que cette position est apparue parfaitement argumentée et justifiée aux yeux des inspecteurs. Un réarbitrage de cette décision, tel que ceci est prévu dans l'organisation interne d'EDF, sera donc nécessaire. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Analyse Déclarative - Evénement Survenu Sur 1 Lhp Les inspecteurs ont examiné le dossier d'analyse déclarative relative à l'événement survenu sur le réacteur n°1 ayant conduit au constat C0000389097. Cet événement, lié à une erreur dans la préparation des opérations de requalification après intervention sur une vanne du circuit d'air de lancement du moteur diesel du groupe électrogène de secours 1 LHP, a conduit au fonctionnement à vide prolongé du moteur diesel. En effet, la méthode prévue par l'exploitant pour arrêter le moteur à l'issue de la procédure de requalification à partir d'un actionneur de la salle de commande s'est révélée inefficace. L'analyse réalisée par la FIS a conduit à considérer que le groupe électrogène, requis par les spécifications techniques d'exploitation dans l'état où était le réacteur n°1 au moment des faits, avait été rendu indisponible pendant 2 minutes afin de procéder à des actions permettant d'arrêter le moteur. La FIS proposait en conséquence de déclarer cet événement à l'ASN au titre du critère 3 du guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté des installations nucléaires de base (non-respect des spécifications techniques d'exploitation). Le service conduite considérait pour sa part que le groupe électrogène était toujours resté disponible, compte-tenu de la présence d'agents sur place et de la durée nécessaire à l'arrêt complet du moteur. La direction a suivi la position du service conduite et a retenu le principe de ne réaliser qu'une analyse simplifiée de l'événement, sans déclaration à l'ASN. Les inspecteurs partagent la position de la FIS et considèrent que, même dans le cas où le groupe électrogène ne serait pas considéré indisponible, la défaillance dans la préparation de la requalification sur un matériel important pour la sûreté justifierait à elle-seule une déclaration au titre du critère 10. ## Demande Ii.1 : Procéder À Un Réarbitrage De Cet Événement Et Informer L'Asn Des Conclusions De Ce Réarbitrage. Gestion Des Compétences Le plan rigueur sûreté mis en place par la direction du CNPE est piloté avec un certain nombre d'indicateurs, régulièrement transmis à l'ASN. L'un des indicateurs porte sur le taux d'absentéisme aux formations. Les inspecteurs ont examiné l'évolution de ce taux sur les six derniers mois et ils ont pu constater que pour certains services, il était encore très significatif, de l'ordre de 10%. Il a été indiqué aux inspecteurs que la COVID était pour partie responsable de ces niveaux d'absentéisme. Il a par ailleurs été indiqué que les personnes absentes sans justification à une formation faisaient désormais l'objet d'un entretien avec la hiérarchie. Sans méconnaître les efforts engagés, et les effets indésirables liés à la crise COVID, les inspecteurs estiment que les efforts doivent être poursuivis pour atteindre la cible que s'est fixée la direction du CNPE. ## Demande Ii.2 Poursuivre Les Efforts Engagés Pour Réduire Le Taux D'Absentéisme Aux Formations. Les inspecteurs ont examiné le tableau utilisé pour suivre le taux d'utilisation des maquettes1 mises à disposition du personnel EDF et des entreprises extérieures. Ces maquettes peuvent être utilisées pour des formations initiales, mais aussi - et surtout - pour des entraînements « juste à temps » afin de fiabiliser le geste technique lors des interventions. Les inspecteurs ont bien conscience que, s'agissant d'une inspection inopinée réalisée en plein été, ce tableau n'était pas nécessairement à jour. Ils ont pu noter que ce tableau ne signalait qu'une seule entreprise ayant eu recours aux maquettes mises à disposition aux fins d'entraînements depuis le début de l'année, ce qui paraît anormalement faible compte tenu du fait que le réacteur n°1 est actuellement en visite décennale. Renforcer les actions engagées, tant en interne EDF que vis-à-vis des entreprises prestataires, pour développer l'usage des maquettes aux fins d'entraînement. Les inspecteurs ont noté que le site avait engagé, comme les autres CNPE, une réflexion sur la répartition des activités réalisées en propre et sous-traitée. Une notre relative au « faire ou faire-faire » existait déjà sur site et est en cours de révision. Fournir la date prévisionnelle de validation de cette note, puis transmettre cette note à l'ASN lorsqu'elle sera disponible. Les inspecteurs ont examiné quelques comptes rendus des visites managériales de terrain disponibles sur l'outil informatique Caméléon. Si certains comptes rendus examinés étaient très intéressants et pertinents, deux d'entre eux, relatifs au service travaux et semble-t-il rédigés par le même manager, ne correspondaient pas à ce que l'on est en droit d'attendre de ce type de compte rendu (simple rappel de l'ordre du jour de la session observée par le manager). Veiller à la qualité des comptes rendus des visites managériales de terrain afin que ces derniers soient parfaitement exploitables dans le cadre du retour d'expérience (concaténation et analyse des signaux faibles). Investiguer la raison pour laquelle le cadre concerné, qui aurait suivi la formation « coaching », en est resté à ce type de rédaction et en faire un retour, avec les actions correctives envisagées, à l'ASN. ## Gestion Des Rétentions Ultimes Lors de l'examen par sondage des comptes rendus de visites managériales de terrain, les inspecteurs ont pris connaissance du fait qu'une demande de travaux avait été effectuée vis-à-vis du service logistique/déchets pour vidanger un puisard ultime qui avait été rempli de fioul à la suite d'une intervention mal préparée. Les inspecteurs ont rappelé qu'une rétention n'avait pas vocation à être utilisée comme moyen de stockage temporaire et que ce genre de pratique répréhensible pouvait donner lieu à établissement d'un procès-verbal pour non-respect de la réglementation en matière d'environnement. Ainsi, l'article 4.3.3 de l'arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « le stockage, l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion ». Rappeler aux services l'interdiction d'utiliser les rétentions/puisards comme lieu d'entreposage de produits (ces dispositifs ne sont là que pour récupérer des effluents qui y parviendraient de manière accidentelle). S'agissant d'un puisard ultime, déclarer à l'ASN un événement significatif pour l'environnement. ## Réalisation Des Modifications Pnpp 3302 Et Pnpp 3354 Les inspecteurs ont examiné les relevés d'exécution d'essai (REE) relatifs à deux modifications réalisées durant la visite décennale du réacteur n°1 et ayant pour objet de renforcer la protection des installations contre les agressions climatiques. La première modification, désignée PNPP 3302, porte sur la mise en place de climatiseurs dans les locaux électriques des bâtiments abritant les groupes électrogènes de secours. La seconde modification, désignée PNPP 3354, porte sur la fiabilisation des mesures de température de sortie des échangeurs RRI/SEC. L'examen de ces REE a permis de constater une amélioration globale de la qualité de renseignement de ces documents par rapport à ce qui avait pu être constaté lors d'inspections précédentes. En ce qui concerne la modification PNPP 3302, les inspecteurs ont notamment examiné le REE relatif à la requalification des départs 380V installés dans les tableaux LLA et LLB. Cet essai comportait notamment la vérification du maintien en position de deux disjoncteurs 380V après coupure du 125 V. L'essayeur n'a pas mentionné le résultat de cette vérification pour le premier disjoncteur testé et le document guide figurant à l'appui de ce REE laisse un doute quant à la réalisation effective de ce contrôle. Toujours dans le cadre de cette modification, l'examen du REE BX 1004 relatif à la vérification de la configuration de la baie Controbloc modifiée a mis en évidence le fait que le programme flashé dans les EPROM du châssis BX1 (cartes UP BUS n°1 et 2) - non concerné par la modification - était à l'indice K alors qu'il était attendu un indice L. Demande II.7 S'assurer que la vérification du maintien en position du disjoncteur après coupure de la commande, demandée par la procédure d'exécution d'essai, a bien été réalisée et en rendre compte à l'ASN. Demande II.8 Fournir les explications relatives à l'indice inférieur à l'indice attendu sur les EPROM du châssis BX1. En ce qui concerne la modification PNPP 3354, les inspecteurs ont examiné le REE intitulé « récolement fonctionnel voies A et B ». Au cours de cet essai, il était notamment demandé la vérification de la signalisation et du fonctionnement des fusibles 1 LNC 108 JA, 1 LND 108 JA et 1 LNE 204 JA. L'essayeur a indiqué que, sur ouverture du départ, l'allumage de la verrine de signalisation en face avant de l'armoire était conforme. Or, lorsque les inspecteurs se sont rendus sur le terrain, au niveau de l'armoire où se situe l'équipement 1 LNE 204 JA, ils ont constaté qu'il n'existe pas de verrine de signalisation en face avant de l'armoire. Aussi, les inspecteurs considèrent que la page du REE, relative au retour d'expérience sur le contenu de l'essai, aurait mérité un commentaire sur ce point. Toujours dans le cadre de l'examen des REE liés à la modification PNPP 3354, les inspecteurs ont constaté une situation similaire sur le REE intitulé « Essai élémentaire voie A : RRI 901 EN - RRI 101 ID ». En effet, cet essai comporte un contrôle de l'allumage de l'enregistreur KPR 901 EN. Or, l'essayeur n'a pas trouvé la localisation de cet enregistreur au panneau de repli. S'assurer que les actions demandées dans les REE soient cohérentes avec la réalité du terrain afin que les essayeurs puissent réaliser l'ensemble des contrôles attendus. En cas d'impossibilité de réalisation d'une tâche, tracer le constat dans le REE et se prononcer sur la conformité du résultat. Informer l'ASN des actions correctives prises en ce sens. Toujours dans le cadre de l'examen du REE relatif à l' « Essai élémentaire voie A : RRI 901 EN - RRI 101 ID », les inspecteurs ont constaté que la procédure pour requalifier le nouvel enregistreur numérique 1 RRI 901 EN (voie 2 et voie 5) n'a pas pu être respectée car les signaux à utilisés étaient requis pour le panneau provisoire Salle de Commande « P15 » pour l'enregistreur « papier ». Ainsi la requalification du nouvel enregistreur numérique a été réalisée en injectant une gamme de tension directement à l'arrière du nouvel enregistreur numérique. Justifier que les conditions de réalisation des essais sur l'enregistreur 1 RRI 901 EN (voies 2 et 5) ne remettent pas en question les conclusions du REE « Essai élémentaire voie A : RRI 901 EN - RRI 101 ID ». ## Prise En Compte Du Séisme Événement Lors de leur passage dans les locaux électriques du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises la présence d'échafaudages, parfois non réceptionnés, à proximité d'équipements importants pour la sûreté. Les fiches de suivi de ces échafaudages montraient que ceux-ci avaient généralement été installés au mois de mai voire plus tôt. Demande II.11 Sensibiliser l'ensemble des intervenants, EDF et prestataires, aux exigences relatives à la prise en compte du séisme événement. Demande II.12 Renforcer les visites régulières des installations, notamment les locaux électriques, dans une perspective de maîtrise réelle du séisme événement. Température dans le local 1 LD 705 Lors de leur passage dans le local 1 LD 705, les inspecteurs ont noté que la température ambiante était particulièrement élevée dans le fond du local, traduisant vraisemblablement un problème sur la ventilation du local. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'implantation du capteur de température dans ce local ne permettait pas de détecter de manière fiable cette disparité de l'ambiance thermique dans le local. Demande II.13 Fournir des explications sur la température élevée constatée au fond du local 1 LD 705. Demande II.14 Evaluer la capacité du dispositif de mesure de température dans ce local à détecter des ambiances thermiques fortement différenciées d'une zone à l'autre et en rendre compte à l'ASN. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN ## Observation Iii.1 : Respect Des Règles Applicables En Cas De Canicule Les inspecteurs ont vérifié la bonne application par le CNPE des dispositions prévues à l'article 22 de l'arrêté [2] en cas dépassement de la température moyenne journalière calculée après rejet de 29°C. Ce contrôle n'a pas relevé d'écart. Les inspecteurs ont par ailleurs vérifié que le site était prêt à mettre en œuvre les dispositions de suivi environnemental renforcé prévues par la décision [3] si la température moyenne journalière calculée après rejet dépassait 30°C. Observation III.2 : ## Mise En Place D'Un Réseau De Référents Métiers Les inspecteurs ont noté la mise en place progressive d'un réseau de référents métiers, destiné à professionnaliser la fonction d'analyse du besoin de montée en compétences et à développer certaines formations au plus près du terrain. Une inspection sur le thème de la gestion des compétences sera réalisée en 2023, qui permettra notamment d'examiner les premiers enseignements tirés du fonctionnement de ce réseau. ## Observation Iii.3 : Ouverture De Caméléon Debriefing Aux Prestataires Les inspecteurs ont noté que le site avait retenu le principe d'ouvrir l'application Caméléon Debriefing aux prestataires et que les travaux étaient engagés en ce sens. Les inspecteurs incitent le CNPE à poursuivre cette démarche en ouvrant la possibilité aux prestataires d'ouvrir directement des constats dans Caméléon sans passer par leur chargé d'affaire EDF. --o0o— Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef SIGNE PAR Christophe QUINTIN
INSSN-OLS-2022-0699	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-038595 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 1 er août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 28 juillet 2022 sur le thème « génie civil » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0699 du 28 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 juillet 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « génie civil ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 28 juillet 2022 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Belleville sur Loire. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : - l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendances ; - la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages génie civil du CNPE ; - l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE. Concernant l'organisation générale de la section génie civil du service MGC (Modifications et génie civil), les inspecteurs ont constaté que le pilotage était robuste et s'appuyait sur des outils performants. Les bilans présentés aux inspecteurs sont précis et étaient adossés à des indicateurs qui semblent fiables. La nouvelle procédure de traitement des écarts de génie civil P62 a bien été intégrée sur le CNPE, tant dans la documentation que dans les missions opérationnelles des agents. L'équipe d'inspection a constaté dans son contrôle par sondage que les analyses de nocivité faisant suite aux contrôles d'ouvrages et qui constituent la caractérisation des défauts relevés sur ces derniers, étaient rédigés dans des délais conformes à votre référentiel et disposaient d'un contenu à l'attendu. L'application des plans de base de maintenance préventive (PBMP) est jugée satisfaisante par les inspecteurs, qui ont néanmoins constaté la réalisation partielle d'un contrôle dans le cadre du PBMP PAI (plan d'action incendie). Enfin, les installations contrôlées sont apparues en bon état et la visite terrain n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suivi des conditions d'ambiance dans le magasin général L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». En ce qui concerne les ouvrages de génie civil importants pour la protection des intérêts, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des ouvrages vis-à-vis de la protection des intérêts, comme l'étanchéité ou la résistance mécanique d'une structure, sont bien respectées. Le PBMP D4510NTBEMMAI02021 définit les contrôles de maintenance préventive des matériels (hors portes) de protection passive contre l'incendie. A ce titre il prescrit la nature et la périodicité des contrôles à réaliser pour s'assurer dans le temps du maintien des exigences définies liées à ces équipements. Dans le cadre d'un contrôle par sondage des fiches de non-inspection (FNI) élaborées pour tracer l'absence ou le report d'une visite prescrite par le PBMP, les inspecteurs ont constaté que les traversés expertisées dans le bâtiment réacteur n'avaient été contrôlées que d'un seul côté. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'un oubli de la part du prestataire et que le CNPE avait considéré l'objectif de contrôle comme atteint tout en ayant reprogrammé la fin du contrôle sur l'arrêt de réacteur suivant, un an plus tard. Bien que le guide d'application du PBMP PAI (EMPRPRS110163) précise que dans le cas d'une traversée simple paroi, seule la face calfeutrée dispose d'une influence sur la qualification coupe-feu de la traversée, le contrôle de l'autre face est nécessaire afin de s'assurer de l'état de dégradation du calfeutrement. Par ailleurs le PBMP PAI précise les contrôles à réaliser sans donner la possibilité de ne les réaliser que sur une face. Par ailleurs l'ASN a constaté que du fait de ce décalage d'un an et de la modification de la butée de réalisation du contrôle (passage en périodicité 4 cycles en remplacement d'une butée calendaire après 5 ans), l'application de ce PBMP se trouvait en non-conformité vis-à-vis des échéances définies dans votre référentiel. Néanmoins c'est bien le report du contrôle d'une année qui porte l'écart ## Demande Ii.1. - Améliorer le suivi en temps réel des prestataires afin de s'assurer de la réalisation exhaustive des contrôles attendus dans le PBMP, surtout lorsque les délais sont contraints par des états de réacteurs précis ; - Transmettre à l'ASN une analyse de l'enjeu lié au contrôle des deux faces de l'ensemble des traversés concernées au regard de votre référentiel et de la configuration de l'installation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Nombre de personnes habilitées pour la rédaction des analyses de durée de traitement (ADT) Constat d'écart III.1 : L'organisation actuelle de la section génie civil du CNPE ne permet pas de disposer d'un nombre suffisant de rédacteur et d'approbateur d'ADT. A l'heure actuelle seul l'ingénieur génie civil peut rédiger les ADT et seule la cheffe de section peut les valider, ce qui en cas d'absence de l'un ou l'autre pourrait fragiliser votre capacité à respecter les délais de validation des ADT. ## Fiche D'Évaluation Réactive Suite À La Suspicion D'Un Écart Lors D'Une Visite Génie Civil Constat d'écart III.2 : Au-delà des PBMP, la procédure de traitement des écarts P62 (D455616070032) et son guide d'application (D455620059982) définissent dans votre référentiel les conditions de réalisations des contrôles et de traitement des résultats qui en découlent. Elle précise notamment que des remontées réactives sont à réaliser lors des visites par vos prestataires pour les défauts qui pourraient constituer des écarts. Ces remontées réactives ont pour objectif de s'assurer du traitement d'un écart dans des délais restreints, sans attendre la validation de l'analyse de duré de traitement (ADT, auparavant analyse de nocivité), ces deux objets (écart et ADT) n'ayant pas la même cinétique de traitement. Les inspecteurs ont consulté une fiche de remontée réactive établie par votre prestataire et ont constaté que sa conception ne vous permettait pas d'y enregistrer votre justification du classement comme écart ou non du défaut porté à votre connaissance de manière réactive. Bien que dans tous les cas une étape postérieure permettra de tracer votre analyse, dans un PA CSTA en cas d'écart ou dans une analyse de nocivité sinon, disposer de fiche autoportante semblerait plus pertinent pour justifier de la non-ouverture du PA CSTA, notamment durant la période ou l'analyse n'est pas encore portée par une ADT. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0781	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-040403 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 10 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n°77 Lettre de suite de l'inspection du 3 août 2022 sur le thème de « Visite générale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0781 du 3 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 août 2022 au sein de l'INB n°77 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « Visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le fonctionnement général de l'installation. Les inspecteurs ont pris connaissance des actualités de l'exploitant et effectué un point de situation sur différentes modifications réalisées récemment ou en cours au sein de l'installation. Le suivi des actions correctives engagées dans le cadre de la précédente inspection notamment concernant la gestion des sources a également été abordé. La réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et la gestion des écarts et de crise ont par ailleurs fait l'objet de contrôles par sondage. Enfin, une visite de l'installation a été réalisée et a permis la réalisation d'une mise en situation de crise avec évacuation du personnel. Au vu de cet examen, l'exploitation de l'installation est apparue réalisée de manière satisfaisante, avec une équipe investie et proactive qui vise à améliorer la sûreté de l'installation. L'inspection constate également un avancement significatif du plan d'action proposé dans le cadre du dossier de réexamen déposé en fin d'année 2021. Toutefois, des demandes d'information sont formulées concernant, d'une part, la transmission de rapports de contrôles qui n'ont pas pu être présentés le jour de l'inspection et, d'autre part, la définition des seuils d'alarme mis en œuvre sur les balises d'irradiation présentes dans l'installation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Rapport De Contrôle Réglementaire Vous n'avez pas été en mesure de fournir les rapports des contrôles réglementaires réalisés annuellement sur le monorail de l'installation CALINE. Les inspecteurs ont néanmoins pu s'assurer via la consultation du bon d'intervention que le contrôle a bien été réalisé en 2022 par un organisme prestataire. Demande II.1 : Transmettre les rapports des contrôles réglementaires du Monorail de CALINE pour les années 2021 et 2022. ## Gestion Des Alarmes Radiologiques Les Règles Générales d'Exploitations (RGE) de l'INB n° 77 et ses Dispositions d'Urgence Internes (DUI) précisent les seuils d'irradiation et les conduites à tenir en cas de franchissement au niveau d'une balise de surveillance. Ces documents mentionnent un premier seuil à 25 µSv/h et un second seuil à 2 mSv/h synonyme de l'évacuation du personnel de l'installation. Les inspecteurs ont pu consulter, dans le local TCR, un affichage récapitulant les alarmes (et les codes associés) susceptibles de se déclencher. Cette affichage n'évoque qu'un seul seuil d'irradiation à 25 µSv/h ce qui n'est pas cohérent avec les éléments précités. Demande II.2 : Clarifier la situation vis-à-vis des seuils d'alarme mis en place et s'assurer que celleci est conforme aux dispositions prévues dans les RGE et les DUI. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : Les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart dans le suivi des réserves ou nonconformités formulées lors des contrôles et essais périodiques réalisés sur les installations. Il conviendrait néanmoins de réfléchir à la mise en place d'un outil de suivi spécifique permettant également de suivre l'avancement des éventuelles actions correctives engagées. Observation III.2 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que plusieurs modifications sont en cours ou à l'étude au niveau de l'installation (achat de châteaux pour l'entreposage de sources hors de la piscine ou modifications documentaires pour ce qui concerne la formulation des EIP et AIP). Je vous invite à être vigilant concernant l'analyse du cadre réglementaire que vous ferez de ces dossiers (modification notable ou non / à déclaration ou à autorisation). Observation III.3 : Au regard des constats réalisés lors de la mise en situation réalisée lors de l'inspection (évacuation du personnel), il parait important de rappeler les modalités d'utilisation du Réseau Diffuseur d'Ordre (RDO) au personnel de votre installation. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-CAE-2022-0150	Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX À Caen, le 9 aout 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base, CNPE de Flamanville, INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0150 du 13 juillet 2022 sur le thème des améliorations de sûreté Post-Fukushima N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0150 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2012-DC-0283 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de FLAMANVILLE (Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°108 et n°109 et n°167 [3] Note EDF D5330021213 indice 19– Organisation de crise - Matériels locaux de crise ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection sur le thème des améliorations de sûreté Post-Fukushima a eu lieu le 13 juillet 2022 sur le CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des améliorations de sûreté Post-Fukushima. Les inspecteurs ont contrôlé sur site la bonne intégration des modifications matérielles et des dispositions organisationnelles en réponses à certaines prescriptions techniques de la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les dispositions relatives à la gestion de situations de perte totale des sources électriques internes et externes pendant lesquelles la maitrise du refroidissement et la mise en sécurité des assemblages combustibles nécessitent des matériels particuliers. Ils ont aussi vérifié la bonne réalisation des ouvrages permettant la réalimentation de la source électrique ultime par la force d'action rapide du nucléaire (FARN). Ils ont par ailleurs examiné différents éléments participant à la fonction de sûreté du « filtre U5 » permettant la maitrise d'un éventuel éventage de l'enceinte en cas de surpression accidentelle. Enfin les inspecteurs ont vérifié la bonne mise en œuvre de dispositions de protection contre l'inondation externe (par une « vague d'eau »), les procédures permettant la gestion d'un séisme et les moyens de protection individuelle en cas d'accident grave. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre par EDF sur le CNPE de Flamanville pour la mise en œuvre des améliorations de sûreté Post-Fukushima apparaît perfectible. Les inspecteurs ont relevé que la plupart des modifications matérielles et des dispositions matérielles prévues avaient bien été mises en œuvre. Cependant certaines dispositions de mise en œuvre des moyens de crise ne sont pas suffisamment opérationnelles, voire n'ont pas été correctement maintenues dans le temps (pour ce qui concerne les moyens de protection des agents de la protection de site en particulier). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Moyens De Réalimentation En Eau Des Réacteurs Les prescriptions référencées [INB108-15] [ECS-1] et [INB109-15] [ECS-1] de la décision en référence [2] exigent que « l'exploitant [prenne] toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site ». Les prescriptions référencées [INB108-26] [ECS-16] et [INB109-26] [ECS-16] exigent notamment qu' « avant le 31 décembre 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications en vue d'installer des dispositifs techniques de secours permettant d'évacuer durablement la puissance résiduelle du réacteur et de la piscine d'entreposage des combustibles en cas de perte de la source froide. Ces dispositifs doivent répondre aux exigences relatives au noyau dur objet de la prescription [ECS-1] ci-dessus». Les inspecteurs ont examiné la conformité des matériels locaux de crise (MLC) servant à la réalimentation en eau de certains ouvrages ou circuits en situation accidentelle avec perte totale des alimentations électriques, tels que définis dans la note en référence [3] qui spécifie la liste des équipements et les procédures nécessaires. Pour ce qui concerne les moyens mobiles de pompage 0ASG701PO et 0ASG702PO, ils ont relevé les points suivants : - les cheminements des flexibles d'eau reliant les pompes installées au niveau des bâches SER aux piquages de réalimentation doivent contourner une aire grillagée en passant sur un talus jonché de trous et de ronces sur une distance d'environ 40 mètres. Les inspecteurs considèrent que ce chemin ne sera pas suffisamment praticable pour des équipiers en situations extrêmes1 ; - les indications des deux débitmètres n'ont pas pu être interprétées par vos représentants qui ne disposaient d'aucun document opératoire pour cela ; - la note en référence [3] indique que les pompes mobiles 0ASG701PO et 0ASG702PO sont requises dans les états « de RP à API NSO ». Or ces matériels sont requis dans tous les états du réacteur. Par ailleurs cette note indique en page 82 des « zones de montages des pompes SER ASG » erronées, en page 77 les lieux de raccordement aurait dû préciser le piquage « BK » et en page 107 la légende de figure indique « ASG » au lieu de « PTR » ; - les containers de ces matériels ne sont pas équipés en électricité. Vos représentants ont indiqué que le contrôle du niveau de charge des batteries était fait très régulièrement, or la note en référence [3] ne prescrit des essais périodiques de fonctionnement que tous les 6 mois et des entretiens que tous les ans. Pour ce qui concerne les moyens de réalimentation gravitaire à partir des bassins SEA, et plus particulièrement les vannes SEG, les inspecteurs ont relevé les points suivants : - la construction de l'ouvrage (environ 1 mètre de hauteur) est telle que la connexion des tuyaux et la manœuvre des vannes nécessitent qu'une personne se faufile dans une fosse. Or en situation extrême (inondation, enneigement, …) ces opérations seront difficiles, voire impossibles. - les documents présentés concernant la mise en place et l'utilisation du matériel comportent de nombreuses erreurs ou manques de précision : o sur la fonction de ce matériel : la note en référence [3], les gammes d'intervention et de lignage (D454120018163 et F 0SEG ) indiquent qu'il est possible de réalimenter la bâche PTR alors que ce n'est pas le cas ; o sur les états des réacteurs pour lesquels ce matériel est requis : la note en référence [3] indique que le matériel est requis dans les états « de RP à APR » or ces matériels sont requis dans tous les états du réacteur ; o sur l'emplacement du matériel dans les gammes opératoires : F 0SEG indique que le matériel serait au centre de crise local, D454120018163 indique que le matériel serait dans les containers. Or il est attendu que le matériel en question soit déjà en partie installé dans le cadre de la mise en œuvre des moyens mobiles 0ASG701PO et 0ASG702PO. Aussi la gamme D454120018163 inverse probablement les piquages ASG et BK dans ses illustrations. Demande II.1 : Définir pour les flexibles d'eau des cheminements suivant les circulations habituelles, présentant des garanties d'être praticables en situation extrême. Demande II.2 : Mettre à disposition des notices opérationnelles pour l'utilisation des débitmètres portables. Demande II.3 : Définir des aménagements possibles pour permettre les connexions aux vannes SEG et leur manœuvre en toute sécurité en situation extrême. Demande II.4 : Contrôler la faisabilité d'un cumul d'une installation des tuyaux d'eau aux vannes SEG avec les pompes 0ASG70iPO. Le cas échéant, préciser dans la gamme D454120018163 les opérations à effectuer pour réussir cette installation. Demande II.5 : Corriger les erreurs et ambiguïtés documentaires relevées. ## Moyens De Réalimentation En Air Comprimé Des Réacteurs Les inspecteurs ont examiné la conformité des matériels locaux de crise (MLC) servant à la réalimentation en air comprimé de certains systèmes de régulation servant à la maîtrise de l'évacuation de la puissance résiduelle du réacteur en situation accidentelle avec perte totale des alimentations électriques. Pour ce qui concerne les moyens mobiles de production d'air 0SAP004PO et 0SAP005PO, ils ont relevé les points suivants : - le piquage de réalimentation du circuit d'air comprimé iSAR360VA est situé en pince vapeur à un des endroits les plus éloigné des portes d'accès. Les cheminements des flexibles d'air reliant les compresseurs à ces piquages doivent contourner plusieurs équipements, ou bien passer à travers plusieurs trémies ; - le container du réacteur 2 contenait une humidité importante, avec flaque au sol et traces d'oxydation sur l'équipement ; - l'identification de l'emplacement du container du réacteur 2 (zébras rouges et blancs) n'a pas été refaite suite à son déplacement (valable aussi pour le container de 0ASG702PO) ; - Les containers ne sont pas équipé en électricité alors que le matériel à l'intérieur dispose d'une batterie de démarrage censée être chargée en permanence ; - la note en référence [3] indique que les compresseurs 0SAP004PO et 0SAP005PO sont requis dans l'état « API entrouvert ». Or ces matériels sont requis dans les états « de RP à API NSO ». A noter que la PNM D1300PNM00488 indique « 1 pompe par tranche » en page de garde. Demande II.6 : Etudier la possibilité d'ajouter un piquage de réalimentation du circuit d'air comprimé plus proche du compresseur mobile, comme pour le palier P'4, ou la possibilité d'utiliser un autre piquage par raccord rapide en première intention Demande II.7 : Mettre en place des solutions de charge des batteries dans les différents containers (de 0ASG70iPO et de 0SAP00iPO) Demande II.8 : Rétablir le signalement des containers de moyen de locaux de crise de la tranche 2 (zébras rouges et blancs) Demande II.9 : Corriger les erreurs documentaires relevées. ## Moyens De Réalimentation Électrique Du Tableau Lha Les prescriptions référencées [INB108-28] [ECS-18] et [INB109-28] [ECS-18] exigent qu' « avant le 31 décembre 2018, l'exploitant [mette] en place, sur chacun des réacteurs du site, un moyen d'alimentation supplémentaire permettant notamment d'alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au noyau dur objet de la prescription [ECS-1] ci-dessus». Ce moyen est notamment consitué du groupe electrogène diesel d'ultime secours (DUS) et des installations electriques associées permettant de réalimenter le système électrique LHA. Selon votre déclaration de modification D454122014921 des règles générales d'exploitation du 24 juin 2022 concernant la prolongation du délai de réparation lié à l'aléa du DUS du réacteur 2, un équipement électrique, dénommé « piquage FARN PLUG », permettrait notamment d'assurer une « réalimentation électrique par l'équipe de crise », sous-entendu via un groupe électrogène de secours amené et mis en service par la force d'action rapide du nucléaire basée à Paluel. Les inspecteurs ont examiné l'équipement en question et ont relevé que : - le coffret «piquage FARN PLUG » repéré 2LHC2001CR permettait l'éclissage de câbles électriques de réalimentation. Toutefois le cheminement prévu de ces câbles passe par un ouvrage extérieur du batiment dénommé « cheminée à câbles ». L'accès à cette cheminée était encombré d'un échaffaudage et fermé par une trappe dont le vérin ne fonctionnait pas. De plus l'installation des câbles depuis le sol passe dans cette cheminée à travers une ouverture étroite : cette opération manque d'ergonomie sans que cela paraisse justifié. - si le schéma électrique présenté par vos représentants fait apparaitre qu'un « générateur de secours » pourrait se connecter au « piquage FARN PLUG », la FARN de Paluel, consultée pour avis, a indiqué aux inspecteurs ne pas avoir de matériel à connecter à ce piquage. Demande II.10 : Garantir l'accessibilité de la cheminée à câbles en évacuant l'échafaudage et en réparant le vérin de la trappe. Etudier la possibilité d'aménagement pour rendre l'installation de ces câbles plus opérationnelle. Demande II.11 : Vérifier que les coffrets « piquage FARN PLUG » constituent des moyens réellement compensatoires aux indisponibilités prolongées des deux DUS en vous assurant que les moyens connectables à ce coffret sont disponibles pour les deux réacteurs en situation de perte totale des alimentations électriques. ## Renforcement Du Filtre U5 Pour La Décompression De L'Enceinte En réponse aux prescriptions référencées [INB108-30] [ECS-29] et [INB109-30] [ECS-29], vous avez réalisé des renforcements à la tenue sismique du dispositif « U5 » permettant la décompression de l'enceinte en cas d'accident grave en procédant à un rejet à travers un filtre à sable. Les inspecteurs ont examiné les travaux réalisés sur le réacteur 2, ainsi que d'autres parties du dispositif dont l'instrumentation permettant de mesurer l'activité radiologique des gaz rejetés en aval du filtre. Ils ont relevé les points suivants : - les travaux de renforcement du filtre U5 ont consisté, entre autres, à rajouter des renforts métalliques sur les poutres de supportage. Ces renforts sont boulonnés avec de la visserie freinée par écrou PAL. Un des boulons ne disposait pas de freinage. A plusieurs endroits, le niveau de corrosion de la charpente est tel que des travaux de protection voire de renforcement sont nécessaires (corrosion par plaques de rouille) ; - en ce qui concerne plus particulièrement la liaison entre le filtre U5 constitué d'importantes plaques d'acier inoxydable et de la charpente en acier, les inspecteurs s'interrogent sur la protection de l'assemblage soudé contre la corrosion galvanique ; - le suivi de l'activité radiologique des rejets en cas d'accident est permis par un équipement informatique qui traite le signal de plusieurs capteurs. Il s'agit d'un ordinateur, avec quelques équipements, installés dans une armoire roulante. Cette armoire était pressée contre un mur avec des sangles, ce qui écrasait les connectiques et pince les câbles d'alimentation et de signaux. Par ailleurs, la prise électrique du matériel était cassée. Demande II.12 : Corriger les écarts constatés sur la boulonnerie et la corrosion de la charpente des poutres supportant le filtre U5 du réacteur 2. Demande II.13 : Assurer un suivi périodique adapté du niveau de corrosion de la liaison entre le filtre U5 et les plaques support au regard du risque de corrosion galvanique en ambiance marine. Demande II.14 : Réparer la prise d'alimentation électrique de l'unité de traitement des chaines de mesure d'activité en aval du filtre U5. Vérifier l'état des câbles d'alimentation et de signaux et leurs connectiques. Corriger le système d'immobilisation de l'armoire. Confirmer que les alimentations électriques de cette chaine de mesure sont bien secourues, et notamment les prises de courant utilisées dans les locaux des réacteurs 1 et 2. ## Conduite À Tenir En Cas De Séisme Le rapport de sûreté édition VD3 spécifie plusieurs exigences en matière d'organisation en cas de séisme, au regard notamment de son niveau de gravité mesuré par des équipements redondants : « La conduite de l'installation dépend du niveau de séisme. Après activation de l'alarme sismique ou de perception physique de secousses, une lecture des enregistrements de la baie EAU et des accélérographes de pic est engagée immédiatement. La conduite à tenir est alors fonction du niveau de séisme par rapport au séisme d'inspection (SDI) : - si le seuil SDI n'est pas dépassé, chaque tranche peut poursuivre l'exploitation en effectuant en parallèle une inspection visuelle des structures et des matériels. L'Autorité de Sûreté Nucléaire est informée de l'évènement, - si le seuil SDI est dépassé, les tranches doivent rejoindre l'état de repli considéré pour chaque tranche comme le plus sûr. La reprise de l'exploitation ne peut être engagée qu'après accord de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. » Les prescriptions référencées [INB108-22] [ECS-10] et [INB109-22] [ECS-10] de la décision en référence [2] exigent un renforcement de la formation du personnel à cette conduite. Les inspecteurs ont procédé à une mise en situation en salle de commande du réacteur n° 2 en simulant un ressenti de séisme en salle de commande. Ils ont relevé que la procédure dite « I-EAU » apparait amener, dans la situation où la baie EAU est indisponible, à décider de l'opportunité d'un repli sans procéder à une lecture immédiate des accélérographes de pic, et donc sans évaluer le niveau d'un séisme qui serait confirmé par les mesures des réseaux de surveillance nationaux. Demande II.15 : Vérifier que la conduite à tenir dans la procédure I-EAU prenne systématiquement en compte le niveau du séisme réel par analyse des enregistrements de la baie EAU et des accélérographes de pic pour définir si un repli dans un état sûr est nécessaire. ## Equipements Nécessaires À La Protection Des Personnes Afin d'assurer la protection des personnes qui seraient amenées à séjourner sur une période longue dans les locaux en situation extrême ou qui devraient intervenir dans des locaux présentant des risques ou des difficultés d'accès, la mise à disposition de matériel est nécessaire. Les prescriptions référencées [INB108-15] [ECS-1] et [INB109-15] [ECS-1] de la décision en référence [2] font référence notamment « aux moyens de dosimétrie opérationnelle, aux instruments de mesure pour la radioprotection et aux moyens de protection individuelle et collectives. Ces moyens seront disponibles en quantité suffisante avant le 31 décembre 2012. » Les inspecteurs ont examiné l'état du matériel prescrit dont l'inventaire est précisé dans la note en référence [3]. Ils ont relevé : - que l'armoire « post-Fukushima » des agents de la protection de site est quasiment vide et que son inventaire n'a pas été contrôlé depuis longtemps ; - que l'armoire des agents de conduite de la tranche 2 affiche un inventaire en local daté du 18 mars 2021 qui ne serait a priori pas à jour compte tenu de la périodicité annuelle attendue ; - que l'armoire du local de regroupement de la cantine contient un dosimètre opérationnel affichant 39 µSv. Demande II.16 : Réaliser un inventaire récent des armoires « post-Fukushima » du site et assurer leurs complétudes en cohérence avec la note en référence [3]. Demande II.17 : Indiquer si la valeur relevée sur le dosimètre du local de regroupement est acceptable. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion De La Protection Volumétrique Les prescriptions référencées [INB108-19] [ECS-6] et [INB109-19] [ECS-6] de la décision en référence [2] exigent la mise en place de moyens de protections volumétriques pour se prémunir de la survenue de situations de perte totale de la source froide ou des alimentations électriques. Observation III.1 : Les inspecteurs ont remarqué que les deux protections rapprochées basses (PRB) à l'entrée des locaux des stations de pompage de la tranche 1 étaient relevées sans que cette situation soit a priori justifiée ou connue du service conduite. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de Division, Signé par Jean-Claude ESTIENNE
INSSN-CAE-2022-0132	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-041730 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Caen, le 23 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet 2022 sur le thème de la qualification des équipements et matériels des unités NCPF T2 et R2 des installations nucléaires de base nos 116 et 117 N° dossier : Inspection no INSSN-CAE-2022-0132 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans votre établissement Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la qualification des équipements et matériels des unités capacités évaporatoires de produits de fission, dites « NCPF T2 » et « NCPF R2 » des INB nos 116 et 117. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur la qualification des équipements et matériels de NCPF T2 et R2. Les inspecteurs ont examiné : - les bilans des essais de bon fonctionnement de matériels ou d'équipements réalisés et à réaliser ; - l'organisation associée à la réalisation des essais ; - la complétude d'essais de bon fonctionnement ; - les modalités de réalisation sur le terrain des essais de bon fonctionnement d'équipements et de matériels ; - la traçabilité d'essais de bon fonctionnement ; - le traitement de non-conformités relevées au cours d'essais. Ils ont également procédé à la visite des locaux constitutifs de NCPF T2. Les inspecteurs relèvent favorablement la propreté de l'extérieur et de l'intérieur de NCPF T2, la disponibilité des agents en charge de la réalisation d'essais de bon fonctionnement, la connaissance des agents des procédures associées à la réalisation des essais de bon fonctionnement des équipements ou des matériels. Les inspecteurs notent en revanche que la traçabilité de la conformité des résultats d'essais aux attendus nécessite d'être significativement et rapidement améliorée. En outre, les inspecteurs ont rencontrés des difficultés pour la consultation de certains projets de documents au motif que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet des relectures et validations internes. Aussi, les inspecteurs vous rappellent qu'il vous appartient de veiller à la bonne mise à disposition des documents demandés par les inspecteurs lors des inspections. En outre, les inspecteurs rappellent que les enjeux de sûreté associés à NCPF T2 et R2 sont particulièrement importants, aussi, la réalisation des essais et la rédaction des fiches d'essais nécessitent une rigueur absolue. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Traçabilité De La Conformité Des Résultats Des Essais De Bon Fonctionnement Les inspecteurs ont vérifié la complétude de fiches d'essais de matériels et d'équipements réalisés et à réaliser. Ils ont constaté que ces fiches ne permettent pas toujours de statuer, à elles seules, sur la conformité de certains résultats d'essais aux exigences de fonctionnement et ce, pour de multiples équipements ou matériels. A titre d'exemple, des résultats d'essais y sont identifiés comme conformes bien que le critère associé au bon fonctionnement n'a pas été strictement atteint et qu'aucune tolérance associée à ce critère ne soit indiquée. Des fiches d'essais concluent en la conformité de résultats d'essais bien qu'aucun critère explicite de conformité de ces résultats ne soit indiqué sur ces fiches. Des valeurs devant être renseignées dans certaines fiches d'essais ne l'ont pas été. Des essais réalisés sur une période de deux mois ont été retranscrits au moyen d'une seule fiche d'essai. Les inspecteurs relèvent que ces constatations ne sont pas en cohérence avec les informations transmises à l'IRSN dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de modification portant sur la liste des essais intéressants la sûreté ; ces indications faisant clairement état de l'établissement de fiches d'essais avec mention des critères d'acceptation, des valeurs requises ou attendues. Les inspecteurs rappellent l'importance que toute fiche d'essais du bon fonctionnement d'un équipement ne soit pas interprétable. Enfin, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre plusieurs fiches d'essais de bon fonctionnement des vannes, dites « de reflux », associées à chacun des évaporateurs ; incohérences sur l'état « fermé » ou « ouvert » de ces vannes à un moment de ces essais de fonctionnement. Toutefois, compte tenu des enjeux de sûreté associés à ces vannes, l'exploitant s'est engagé, de façon réactive, à modifier en conséquence la fiche d'essai associée à ces vannes et à réaliser de nouveaux essais. Demande I.1 : Retranscrire dans une procédure les éléments devant être a minima inscrits dans une fiche d'essais afin qu'elle soit ininterprétable quant au respect des exigences de sûreté et appliquer cette procédure. Demande I.2 : Effectuer une revue des fiches d'essais restant à conduire pour les projets NCPF R2 et NCPF T2 afin d'y insérer, si nécessaire, les précisions utiles pour l'appréciation de la conformité de la conclusion de tout essai. ## Ii. Autres Demandes Validation De Toute Conclusion Associée À Un Essai Une fiche dite « fiche remarque - essais » ou « FRE » est émise dans le cas où le résultat d'un essai n'est pas concluant ou qu'une constatation associée à un essai est faite. Ces fiches sont ensuite analysées par des agents de la société Orano Projet, maître d'œuvre des projets de construction de NCPF T2 et R2, qui statuent sur la nécessité ou pas de réaliser d'éventuelles modifications. Les inspecteurs ont notamment constaté que des agents de la société Orano Projet ont parfois conclu en l'absence de toute nécessité de modifier NCPF T2, sans que cela ne soit totalement justifié. En outre, aucune preuve de la validation par des agents de la société Orano Recyclage, maître d'ouvrage des projets de construction de NCPF T2 et R2, de toute décision de ne pas modifier NCPF T2 consécutivement à une FRE n'a été transmise aux inspecteurs. Demande II.1 : Assurer la validation par le maitre d'ouvrage de toutes les FRE. ## Traitement Des Écarts Comme indiqué précédemment, une FRE est notamment émise dans le cas où le résultat d'un essai n'est pas concluant. Or, certains essais, dits importants pour la sûreté (EIS), sont associés à des éléments importants pour la protection (EIP) et correspondent à la vérification du respect d'exigences définies associées à ces EIP. Aussi, un résultat non concluant d'un EIS constitue un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3] et doit être traiter conformément aux dispositions des articles de ce même arrêté. Demande II.2 : Analyser la conformité du processus d'émission et de traitement des FRE à l'arrêté du 7 février 2012 [3]. ## Gestion Documentaire Un essai de fonctionnement d'une vanne a été réalisé en présence d'inspecteurs. Les inspecteurs ont relevé que l'agent en charge de cet essai disposait d'une version d'une fiche d'essai antérieure à la version applicable. Demande II.3 : Renforcer les dispositions de gestion documentaire afin que seuls des documents applicables soient utilisés. ## Constitution Du Dossier « Tel Que Construit » Les inspecteurs ont pu constater que des procédures mentionnaient les comptes rendus des essais de bon fonctionnement des équipements ou des matériels comme des documents de preuve de la qualité d'une INB. Demande II.4 : Conserver les comptes rendus d'essais et tous documents associés (fiches d'essais, FRE, etc.) comme un élément constitutif du dossier « tel que construit » de l'atelier. ## Transmission De Documents Comme indiqué précédemment, la consultation de projets de comptes rendus de « commission de sécurité » ou de « gate review » a été refusée aux inspecteurs au cours de l'inspection. Demande II.5 : Transmettre à l'ASN une copie des comptes rendus de toutes les « commissions de sûreté », des trois « gate review » les plus récentes et réalisées avant le 12 juillet 2022 ainsi que de toutes nouvelles « gate review » associées à NCPF T2. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Transmission Des Documents Au Cours D'Une Inspection Les inspecteurs ont observé un manque de réactivité quant à la transmission de plusieurs documents et une volonté de convaincre les inspecteurs de l'absence d'intérêt d'une consultation de ces documents. Observation III.1 : Transmettre tous les documents demandés aux inspecteurs nécessaires à la réalisation de leur mission. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0141	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-042997 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 31 Août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 116 –Atelier E\ECC Lettre de suite de l'inspection du 13 juillet 2022 sur le thème du chantier d'extension de l'atelier ECC - Génie civil N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0141 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Recommandations professionnelles pour l'exécution des reprises de bétonnage - 2001 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 juillet 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème du chantier d'extension de l'atelier d'entreposage des déchets compactés (E\ECC). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée concernait le chantier de construction de l'atelier d'extension d'entreposage des déchets compactés (E\ECC) destiné à augmenter les capacités d'entreposage des colis de déchets compactés. Les inspecteurs, accompagnés d'experts en génie civil de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ont vérifié par sondage le respect des exigences de maîtrise de la qualité sur le chantier, s'agissant des lots de génie civil, qu'il s'agisse de la construction du bâtiment neuf ou des travaux d'interface dans l'atelier existant ECC. L'inspection s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, avec une bonne disponibilité des représentants de l'exploitant pour répondre aux questions des inspecteurs. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place sur chacun des lots pour assurer la maîtrise de la qualité, la surveillance des opérations, le respect des exigences de conception ainsi que la détection et le traitement des écarts apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs relèvent favorablement la bonne tenue générale du chantier de construction du bâtiment neuf, qui était à date, propre, rangé et organisé. Il a été notamment observé une bonne mise en œuvre globale du béton, la propreté des parements, la qualité du ferraillage ainsi qu'une bonne gestion de l'étanchéité des ouvrages. Les inspecteurs ont également relevé la propreté des locaux de l'atelier ECC en ce qui concerne les travaux d'interface. Ceci doit être poursuivi. Les inspecteurs relèvent également favorablement la démarche volontaire de l'exploitant pour réaliser des éprouvettes de béton qui sont constituées à titre conservatoire. L'exploitant devra toutefois réexaminer le mode opératoire encadrant les reprises de bétonnage, compte tenu de l'état de l'art et des enjeux de durabilité associés. Ceci est une demande qui pourrait utilement être appréciée à l'échelle de l'établissement. Il devra également prendre en compte les demandes et observations ponctuelles formulées ci-après pour améliorer les exigences associées à la surveillance du chantier et la complétude de certains enregistrements. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Maîtrise Des Opérations De Reprise De Bétonnage Une reprise de bétonnage vise à bétonner un béton frais au contact d'un béton frais ou durci afin d'assurer une continuité esthétique ou mécanique entre les deux bétons. Une reprise de bétonnage est normalement prévue à l'avance, étant donné qu'elle peut affaiblir la résistance, favoriser la corrosion des armatures, compromettre l'étanchéité ou poser des problèmes d'aspect. L'état de l'art technique traduit au long cours une évolution parfois contradictoire des préconisations normatives en la matière compte tenu de résultats d'études et d'essais qui l'ont abondé. A ce titre, une volonté de clarification a conduit les professionnels de la filière à émettre des recommandations relatives aux techniques d'exécution des reprises de bétonnage [2] appuyées sur l'état des connaissances et l'expérience pratique, en ce qui concerne les bétons ordinaires. Dans le cadre de la réalisation du bâtiment neuf de l'extension E\ECC, le mode opératoire de commande, réception, mise en œuvre et contrôle des bétons décrit les traitements utilisés pour les reprises de bétonnage sur béton frais et durci. Tout d'abord, les inspecteurs relèvent que les techniques présentées mentionnent pour les reprises sur béton durci des traitements mécaniques tels que le bouchardage et le repiquage, historiquement mises en œuvre dans la filière, mais que les recommandations [2] déconseillent, sauf précautions spécifiques. Ensuite, les inspecteurs observent concernant le lot relatif au bâtiment neuf que le mode opératoire ne distingue ni les cas de figure rencontrés (par exemple les orientations des reprises verticale ou horizontale) ni les exigences requises pour l'utilisation des techniques (par exemple le domaine de fonctionnement et le délai d'utilisation après bétonnage dans le cas de l'utilisation d'un jet d'eau sous haute pression). Ceci ne présume pas de la maîtrise des opérations par les équipes, mais gagnerait à être formalisé compte tenu de la nature des travaux menés et des enjeux de durabilité associés. Enfin, les inspecteurs ont identifié sur le chantier des emplacements (ouvrages neufs sur la toiture terrasse du bâtiment de l'atelier ECC) pour lesquels la qualité de la reprise de bétonnage est susceptible d'être interrogée. Demande II.1 : Réexaminer les techniques d'exécution des reprises de bétonnage utilisées compte tenu de l'état de l'art, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Mettre à jour le mode opératoire concerné. ## Maîtrise Des Fournisseurs Vos représentants ont précisé que la maîtrise des fournisseurs est initiée dans le cadre d'un processus d'achat de l'établissement engageant des spécifications techniques et critères de sélection établis au préalable, indépendantes du suivi du chantier. Puis, pendant la phase d'exécution, la surveillance distingue d'une part les produits ne faisant pas l'objet de préfabrication ou achetés sur référence qui font l'objet d'un contrôle à la livraison, et d'autre part les produits faisant l'objet d'une réception en usine pour lesquels des points d'arrêt peuvent être spécifiés. A ce titre, les inspecteurs ont questionné le cas de l'approvisionnement en béton du lot relatif au bâtiment neuf, qui a fait l'objet d'une visite informelle de surveillance à la centrale à béton concernée. Cette visite aurait gagné à être formalisée, dans la mesure où elle est valorisée. Les inspecteurs observent par ailleurs, que les échanges n'ont pas permis de se positionner quant au niveau de surveillance mis en œuvre dans le cas des fournisseurs des sous-traitants. ## Demande Ii.2 : Préciser Pour Chacun Des Lots De Génie Civil, Les Modes De Maîtrise De Chacun Des Fournisseurs, Et Le Cas Échéant Des Fournisseurs De Sous-Traitants. Par ailleurs, le plan de management intégré du lot relatif au bâtiment neuf prévoit des visites de chantier, des audits et des réunions de surveillance en tant que base d'amélioration au système mis en place pour le projet. Il est notamment prévu des comptes rendus d'audit pour chacun des fournisseurs et sous-traitants, ceux-ci devant être sélectionnés au minimum une fois sur la durée du projet. Les inspecteurs observent que la réalisation de ces audits a évolué vers un format de réunion de surveillance. Les comptes rendus associés montrent un nombre important de points de vérification, ce qui est satisfaisant. Pour autant, ces deux dispositifs ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Demande II.3 : Clarifier les exigences attendues en matière d'audit des fournisseurs et des soustraitants. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Encombrement Du Toit Terrasse Observation III.1 : les inspecteurs observent que le toit terrasse de l'atelier ECC concerné par les travaux de génie civil d'interface était relativement encombré de déchets, lesquels étaient triés et entreposés de manière ordonnée. Ces déchets étaient en attente d'évacuation par grutage. Les inspecteurs relèvent toutefois qu'il convient de minimiser l'encombrement de ce toit. ## Gestion Des Effluents Observation III.2 : les effluents occasionnés par les travaux de construction du bâtiment neuf sont dirigés vers une installation de traitement déployée sur le chantier, qui débouche dans un regard du réseau d'eaux pluviales. Les inspecteurs ont observé des résidus de déchets à proximité susceptibles d'encombrer le réseau par entraînement dans le regard concerné. Les inspecteurs relèvent qu'il convient de conserver une propreté irréprochable de cet exutoire. ## Maîtrise Des Enregistrements Observation III.3 : au cours des vérifications par sondage, les inspecteurs ont relevé qu'il était mis en œuvre un contrôle à réception efficace, notamment pour les ferraillages reçus. Cependant, ce document ne fait pas pleinement figurer les informations de traçabilité nécessaires (nom du contrôleur, date de contrôle). Une observation similaire a été effectuée ponctuellement sur la traçabilité d'un compterendu de réunion de surveillance de prestataire. Les inspecteurs observent qu'il convient d'apporter une pleine attention à la traçabilité de ces enregistrements. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle « LUDD » Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0078	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000019 Madame la Directrice du GIE du Ganil BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 Caen, le 28 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Ganil - INB 113 Lettre de suite de l'inspection du 20 juillet 2022 sur le thème de la gestion de projet Numéro de dossier : Inspection n°INSSN-CAE-2022-0078 Références : [1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 juillet 2022 sur le site du Ganil (INB 113) sur le thème de la gestion de projet. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 20 juillet 2022 a porté sur l'organisation mise en place par le Ganil pour la gestion de son projet d'Amélioration de la Défense Incendie (ADI). Les inspecteurs ont pu constater une bonne maîtrise du projet par l'équipe en place et un déroulé relativement fluide dans les différentes opérations ainsi qu'un bon respect des délais prévisionnels du projet au jour de l'inspection ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Modification temporaire de la clôture délimitant le périmètre de l'INB Au cours des échanges, le Ganil a indiqué que pendant la phase chantier et notamment lors de la construction de la bâche, il a fallu dévoyer la clôture délimitant le périmètre autorisé de l'INB. La clôture temporaire utilisée était, d'après l'exploitant, de la même nature que la clôture pérenne de l'installation, et a fait l'objet des mêmes exigences. Demande II.1 : Justifier que la modification temporaire de la clôture matérialisant le périmètre de l'INB n'est pas une modification notable. Demande II.2 : Transmettre les caractéristiques techniques de la clôture temporaire utilisée lors de cette opération et justifier que les exigences définies pour la clôture pérenne ont été respectées. ## Audit Lors de l'inspection, le Ganil a indiqué qu'aucun audit n'avait été effectué sur le projet ADI étant donné qu'il n'y a pas eu de dérive et qu'ainsi les équipes en charge du projet n'ont pas estimé nécessaire d'en réaliser. Pourtant la procédure GANIL-07158 « management des projets » prévoit la réalisation d'audit sans qu'il ne soit spécifié que cela n'est fait que lorsqu'il y a un problème identifié. Demande II.3 : Mettre à jour la procédure « Management de projet » afin de préciser les modalités de réalisation d'un audit ainsi que les critères, objectifs, qui permettent de s'affranchir de la réalisation de ces audits. ## Compte-Rendu De Réunions Lors de l'inspection, il a été indiqué que les différentes réunions organisées dans le cadre du projet ADI ne faisaient pas forcément l'objet de compte-rendus ou de relevés de décisions, et qu'un mail pouvait être fait en lieu et place. Il conviendrait de réfléchir à la mise en place d'une méthodologie pour avoir systématiquement un compte-rendu ou un relevé de décisions des différentes réunions. Un mail ne permet pas d'assurer correctement la traçabilité et la continuité des informations. Demande II.4 : Décrire dans la procédure « Management de projet » les modalités mises en œuvre pour assurer la traçabilité et la continuité des informations échangées et des décisions prises au cours d'un projet, notamment lors des réunions de chantier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Maîtrise D'Œuvre (Moe) Observations III.1 : il a été identifié par les équipes du Ganil que le fonctionnement avec la MOE n'est pas toujours simple et qu'il est nécessaire que le Ganil soit très présent sur le terrain et dans l'encadrement. Ce constat est en partie dû au fait que le site est complexe et que la multiplication et la synchronisation des activités nécessitent une communication forte et un pilotage robuste. Il pourrait être intéressant de réaliser un retour d'expérience du fonctionnement de la MOE sur le projet ADI pour identifier d'éventuels points d'amélioration qui pourraient ensuite être utiles et appliqués à de futurs projets, comme la construction du bâtiment DESIR par exemple. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0221	À Caen, le 29 juillet 2022 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mardi 19 juillet 2022 sur le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0221 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Lettre ASN CODEP-CAE-2022-014950 du 23 mars 2022 - Lettre de suites de l'inspection INSSN-CAE-2022-0220 du 22 février 2022 portant sur l'achèvement de l'installation ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 19 juillet 2022 sur le chantier de construction du réacteur n° 3 de Flamanville, sur le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. Cette inspection s'inscrit dans le cadre d'une campagne de plusieurs inspections qui seront menées par l'ASN jusqu'à la mise en service pour vérifier l'état d'achèvement de l'installation en vue de la délivrance de l'autorisation de mise en service par l'ASN. Cette inspection s'est focalisée sur les locaux des matériels électriques, la station de pompage, l'ouvrage de rejets et le bâtiment abritant le combustible. La matinée a été consacrée à une visite des installations afin de constater l'état de finition des locaux et des matériels. Lors de cette visite, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, les revues de conformité valorisées par l'exploitant comme essais de démarrage des EIP1 dits « passifs » comme par exemple les portes, les traversées et trémies, les siphons de sol, etc. L'après-midi a été consacré à un examen en salle de la planification des activités dont les essais de démarrage restant à réaliser, le traitement des écarts et l'intégration des modifications sur la base de cas concrets pris par sondage. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville apparaît globalement satisfaisante. Néanmoins, il reste un travail important de planification des activités jusqu'à la mise en service pour garantir leur bonne réalisation. Aussi, les inspecteurs constatent que l'organisation actuelle d'EDF se focalise uniquement sur le respect des exigences définies qui seront requises pour le chargement du combustible dans la cuve du réacteur sans apporter une vision globale de la conformité de l'installation. Concernant les revues de conformité, les inspecteurs considèrent que le processus mis en place par l'exploitant est satisfaisant, cependant il paraît nécessaire d'apporter des garanties relatives à la pérennité dans le temps des résultats de ces revues. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. II. AUTRES DEMANDES ## Etat De Finitions Des Locaux Et Des Matériels Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé globalement un état avancé de finition des locaux et des matériels. Néanmoins, les entreponts de câblage du bâtiment électrique du train n°1 sont apparus en retrait par rapport au reste de l'installation. Les inspecteurs ont relevé de nombreux affichages identifiant des câbles endommagés, des chemins de câbles dégradés ou démontés, ainsi qu'une zone particulière avec des câbles en désordre non rangés dans des chemins de câbles. Par ailleurs, il se sont interrogés sur le respect des règles d'installation notamment vis-à-vis du remplissage de certains chemins de câbles particulièrement chargés. Vos représentants ont indiqué que de nombreuses actions étaient encore en cours dans ces locaux. Demande II.1 : Procéder à une revue de conformité complète des matériels situés dans les entreponts de câblage des bâtiments électriques en veillant à identifier les écarts aux règles d'installation, les dégradations de câbles et de chemins de câbles, et plus globalement le reste-àfaire dans ces locaux avant la mise en service de l'installation. Veiller à jalonner le traitement de ce reste à faire jusqu'à la mise en service et m'informer des actions prises en ce sens. ## Pérennité Du Résultat Des Revues De Conformité Des Eip Passifs Les revues de conformité des EIP passifs sont réalisées à un stade suffisamment avancé du chantier pour effectuer notamment un contrôle de l'absence de dégradation de ces EIP. Les inspecteurs ont contrôlé, à l'aide de la grille de contrôle associée, la conformité de la traversée référencée HLA1402DBFT003 et se situant entre les locaux référencés HLA1426ZL et HLF1026ZL. Les inspecteurs ont constaté un défaut devant conduire, compte-tenu des critères figurant dans la grille de contrôle correspondant à ce type d'équipement, à prononcer la non-conformité de cet équipement. Or, le procès-verbal de la revue de conformité datant du 27 avril 2021 indique que ce matériel a été contrôlé conforme. Les photographies figurant dans ce procès-verbal montrent effectivement un équipement conforme. La dégradation de cet équipement a donc eu lieu après réalisation de la revue de conformité de cet équipement. Les inspecteurs ont bien pris note de l'ouverture d'une demande de travaux à l'issue de l'inspection pour procéder à la remise en conformité de la traversée référencée HLA1402DBFT003. Pour autant, cette situation interroge sur la pérennité dans le temps de la conformité des EIP passifs d'ici la mise en service du réacteur. Vous valorisez les revues de conformité au titre des essais de démarrage des EIP passifs, ainsi les résultats de ces revues sont des éléments importants pour démontrer la conformité de l'installation vis-à-vis de la démonstration de sûreté en vue de la délivrance de l'autorisation de mise en service du réacteur. Dans la mesure où ces revues sont parfois réalisées plusieurs années avant la mise en service du réacteur, le risque de dégradation a posteriori est important comme l'illustre l'exemple ci-dessus. Il apparaît donc nécessaire de réaliser ces revues au plus près de la mise en service de réacteur et de définir des dispositions permettant de garantir la pérennité de la conformité de ces équipements jusqu'à la mise en service du réacteur et ultérieurement en exploitation. Demande II.2 : Définir et mettre en œuvre des dispositions permettant de garantir la pérennité de la conformité des EIP passifs. Évaluer l'opportunité de réaliser des contrôles complémentaires à ceux initialement menés selon le délai entre la date de réalisation initiale et la date de mise en service, et selon le risque de dégradation associé à certains EIP passifs. ## Identification Du Reste À Faire Avant Mise En Service Les inspecteurs ont relevé que l'organisation de l'exploitant pour l'achèvement de l'installation était jalonnée par des comités et des commissions se positionnant notamment sur l'atteinte des requis de sûreté pour le chargement du réacteur puis, après chargement, pour les états ultérieurs du réacteur. Cette organisation ne semble pas permettre d'avoir une vision globale de la conformité de l'installation aux exigences définies au sens de l'arrêté en référence [2] préalablement à sa mise en service. Demande II.3 : Définir et mettre en œuvre une organisation permettant d'avoir une vision globale de la conformité de l'installation préalablement à la mise en service du réacteur et en rendre compte à l'ASN. Lors de l'examen du traitement des écarts, les inspecteurs ont relevé qu'un certain nombre d'écarts affectés aux services d'EDF en charge des études n'étaient pas identifiés dans les bases de « reste à faire » (RAF) du site, alors que le traitement de ces écarts peut nécessiter la réalisation d'activités sur site. Vos représentants ont néanmoins indiqué que l'examen du traitement de ces écarts serait réalisé dans le cadre du « comité de caractérisation des écarts » avant mise en service. Demande II.4 : Veiller à disposer d'une vision exhaustive du RAF sur site notamment pour les écarts dont le traitement est confié aux services en charge des études. ## Planification Du Reste-À-Faire (Raf) Les inspecteurs ont examiné le planning des activités du RAF et le contrôle associé. Ils ont identifié par un contrôle rapide quelques incohérences très ponctuelles à savoir : - deux activités de contrôle documentaire avec une marge de réalisation incohérente ; - la réalisation d'essais dits « feux réels » dans les bâtiments des groupes électrogènes de secours planifiés début 2024 alors qu'ils sont requis pour la mise en service du réacteur. Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle du planning était réalisé périodiquement sur la base d'indicateurs, mais que ce contrôle n'avait pas permis de détecter ces incohérences. Demande II.5 : Renforcer le contrôle du planning des activités restant à réaliser pour la mise en service du réacteur. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné la planification de la première occurrence de réalisation des essais périodiques des matériels. Il apparaît que cette planification n'est pas encore aboutie, vos services s'étant focalisés en priorité sur l'identification des essais périodiques avec des conditions particulières de pression et de température et qui nécessiteront d'être réalisés pendant les essais de requalification à chaud prévus en 2023. Demande II.6 : Veiller à la planification appropriée de la première occurrence de réalisation des essais périodiques des matériels. Transmettre le planning prévisionnel dédié associé. ## Corrosion Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé de la corrosion sur les boulons de fixation d'une bride du venturi du circuit d'eau brute secouru (SEC) du train n° 1. Par ailleurs, ils ont relevé de la corrosion sur le ventilateur de soufflage référencé 3DVP5390ZV dans le local des vannes de diversification de l'ouvrage de rejet. Demande II.7 : Traiter la corrosion de la boulonnerie de bride du venturi du système SEC en galerie du train n° 1 et vérifier si des écarts similaires affectent les autres trains. Traiter la corrosion du ventilateur de soufflage référencé 3DVP5390ZV. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Analyse D'Impact Des Écarts, Réserves Et Modifications Lors de l'examen par sondage réalisé du traitement des écarts et de l'intégration des modifications, les inspecteurs ont relevé que, pour plusieurs cas, les activités sur site liées à ce RAF n'étaient pas déclinées opérationnellement et donc pas planifiées. Cette situation met en exergue la nécessité de mettre en œuvre les actions demandées par la demande référencée A.1 de la lettre en référence [3] de mars dernier pour laquelle nous sommes toujours en attente d'une réponse de votre part. ## Erreur De Nomenclature Pour Les Revues De Conformité Les inspecteurs ont relevé une erreur dans la nomenclature utilisée pour la réalisation des revues de conformité. En effet, le siphon de sol référencé 3RPE6310GS est affecté au local référencé HK096ZL dans la nomenclature alors qu'il est présent dans le local référencé HK0172ZL. Une mise à jour de la nomenclature doit ainsi être réalisée. Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0178	# Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Penly Bp 854 76 370 Neuville-Les-Dieppe À Caen, le 22 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2022] sur le thème de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 du CNPE de Penly N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0178 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Dossier de présentation de l'arrêt - Tranche 2 - 2P2222 D5039-PA/22.002 indice 0 du 19 avril 2022 ; [4] Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [5] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 ; ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2022 sur le CNPE de Penly sur le thème de la préparation de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation et la préparation par vos équipes de l'arrêt pour maintenance de type visite partielle n°22 (2P2222) du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly. Dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse : − de la prise en compte, lors de l'arrêt, des écarts de conformité listés dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [3] ; − de la programmation des activités tels que prévues par vos programmes de maintenance et les engagements pris vis-à-vis de l'ASN ; − de la prise en compte du retour d'expérience sur certains équipements ou activités spécifiques ; − de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus lors de l'arrêt. Au vu de cet examen par sondage, la préparation du programme de maintenance des équipements importants pour la protection (EIP) a été établie par EDF dans le respect des dispositions de la décision citée en [4] et apparaît satisfaisante. Les demandes présentes dans la lettre de position générique [5] sont également reprises dans votre document de présentation d'arrêt [3]. Toutefois, des corrections sont attendues lors de la mise à jour du DPA [3] dont notamment la description précise des justifications liées soit au report de certaines activités à un arrêt ultérieur soit au maintien en état de certains équipements. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Décontamination Chimique Des Circuits Rra1/Rcv2 L'assainissement de circuits de systèmes par décontamination permet la réduction de l'activité non fixée déposée sur les parois internes des composants véhiculant du fluide primaire. L'ASN constate que des opérations d'assainissement prévues au cours d'un arrêt de réacteur sont parfois déprogrammées, ce qui peut être préjudiciable pour la dosimétrie des intervenants. Par courrier référence CODEP-DCN-DCN-2017-026361, l'ASN a demandé à EDF de transmettre annuellement le programme pluriannuel actualisé des opérations d'assainissement. Il était ainsi prévu initialement que le réacteur n°2 de Penly fasse l'objet d'une décontamination chimique des circuits RRA et RCV au cours de l'arrêt 2P2222. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette opération n'était plus programmée lors de l'arrêt et qu'un courrier en ce sens avait été rédigé afin de justifier ce report. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter ce document en séance. Demande II.1 : Transmettre le document justifiant la déprogrammation des opérations d'assainissement des circuits RRA et RCV sur l'arrêt 2P2222 ## Présence De Corrosion Dans La Bâche À Huile 2Asg314Ba Lors de l'inspection un échange a concerné la justification du maintien en état sur l'arrêt 2P2222 de la bâche à huile 2ASG314BA et de la planification d'une activité de réfection sur l'arrêt suivant. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'un constat ancien qui était suivi par la réalisation d'analyses physico-chimiques sur l'huile tous les cycles de production. Il a par ailleurs été précisé que la corrosion présente n'était pas de nature à remettre en cause l'intégrité de ce matériel. Les inspecteurs ont souhaité déterminer si des essais non destructifs avaient été effectués pour s'assurer que l'épaisseur de métal était suffisante pour éviter toute fuite d'huile au cours du prochain du cycle. Vos représentants ont indiqué que de telles mesures n'avaient pas eu lieu car la corrosion était uniquement présente en surface de l'équipement. Il a par ailleurs été précisé que la dernière visite du matériel avait eu lieu approximativement en 2016. Demande II.2 : Mettre à jour le DPA en présentant les justifications relatives au maintien en état de la bâche à huile 2ASG314BA. ## Remplacement D'Une Soupape Autostable En janvier 2020, une fuite externe est constaté au niveau de la soupape de marque SEGAULT 2RCV032VP. En l'absence de soupape SEGAULT « auto stable » dans un délai compatible avec l'échéance de remise en état, le site a procédé à la pose d'une soupape « ancienne génération » (avant intégration de la modification PNXX3668 relative à la « fissuration et remplacement des soupapes IPS RCV032VP »). L'analyse de non régression effectuée dans le cadre de ce remplacement prend en compte le risque sur le piquage sensible en amont de la soupape, et les parades qui existaient sur ce sujet (Disposition Transitoire n°259) ont été remises en place. Un contrôle du piquage par ressuage au moment du remplacement, à chaque cycle et au moment du remplacement par la nouvelle soupape « auto-stable » devait alors être réalisé. Les inspecteurs ont constaté qu'il était prévu sur 2P2222 un remplacement de la soupape 2RCV032VP. Il est indiqué dans le dossier de présentation d'arrêt qu'une fuite est présente au niveau de cette soupape, ce qui a entraîné la nécessité d'intervenir sur ce matériel. Le plan d'action était au jour de l'inspection clôturé et la fuite n'était plus présente. Demande II.3 : Transmettre l'ensemble des comptes-rendus des contrôles par ressuage effectués sur cet équipement. ## Maintenance De La Cellule De Ressuage Du Bâtiment Combustible La cellule de ressuage d'une tranche est un dispositif du système élémentaire PMC3 immergé dans la piscine du bâtiment combustible (BK). La demande ICE n°B-8 dans le document en référence [5] demande à ce que, pour les réacteurs nécessitant une vérification de l'intégrité des assemblages combustibles, la cellule de ressuage BK fasse l'objet d'une maintenance complète ainsi que d'un test complet tous les deux ans. Vos représentants nous ont indiqué que la cellule faisait l'objet d'une maintenance complète qui était, au moment de l'inspection, en cours et qui devrait être terminée avant la date prévue de l'arrêt. Demande II.4 : Transmettre le rapport de fin d'intervention relatif à cette opération de maintenance. ## Chute Du Dégrilleur 2Cfi011Dg Les inspecteurs ont constaté dans le DPA [3] qu'une activité était prévue en station de pompage afin d'intervenir sur un dégrilleur. Cet équipement permet d'éviter le colmatage des grilles de filtration situées en amont des tambours filtrants. Il a été indiqué lors de l'inspection qu'au cours d'une ronde en septembre 2021, un agent de terrain avait constaté l'absence d'un dégrilleur, une analyse avait montré que ce dernier avait chuté suite à la rupture du câble de maintien en position. Les inspecteurs ont souhaité connaître l'impact sur les EIP4 de la station de pompage de la perte d'un dégrilleur, notamment en phase d'arrivée massive de colmatant. Il a également été demandé à vos représentants de justifier le fait de laisser un état dégradé cet équipement pendant 11 mois. Aucune réponse précise n'a pu être apportée lors de l'inspection. Demande II.5 : Justifier l'absence de réparation sur l'équipement 2CFI011DG pendant une période de 11 mois. Demande II.6 : Analyser l'impact de la perte d'un dégrilleur, notamment en phase accidentelle. ## Contrôle Des Matériels Eip Suivant Les Pbmp Ancrages L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : « […] II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement […]. » Dans le cadre du contrôle de l'état des installations, EDF s'assure de la conformité des ancrages au génie civil des équipements importants pour la sûreté. Les contrôles effectués sur différents réacteurs ont montré que des écarts étaient présents et parfois existants depuis la construction des installations. Suite à ces constats, l'écart de conformité (EC) 576 a été déclaré. Dans le cadre de cet écart, le CNPE de Penly s'est engagé à effectuer les contrôles lors du cycle de production précédent l'arrêt de réacteur 2P2222. L'échange avec vos représentants a conduit à envisager qu'une partie du périmètre de cet EC ne pourra pas être contrôlée avant le début d'arrêt de réacteur. Or le DPA [3] indique que les contrôles ont été effectués lors du cycle et qu'aucune réparation n'est prévue lors de l'arrêt 2P2222. Il existe donc une différence notable entre ce qui est mentionné sur ce document et ce qui a été indiqué aux inspecteurs. Demande II.7 : Mettre à jour le DPA afin d'indiquer clairement les équipements qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle au titre de l'EC 576. Demande II.8 : Préciser les éventuelles réparations qui seront effectuées au cours de l'arrêt suite aux contrôles réalisés au titre de l'EC 576. Demande II.9 : Mettre à jour l'analyse de cumuls des écarts en fonction de l'évolution du traitement de cet écart. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise à jour du dossier de présentation d'arrêt Observation III.1 : L'analyse du dossier de présentation d'arrêt a permis de constater la présence d'erreurs, qui concernent en particulier la demande particulière 331 ou des activités situées dans une mauvaise partie du document. Les inspecteurs insistent pour que, lors de la mise à jour du DPA avant l'arrêt de réacteur, ce document ne présente plus d'écarts de ce type. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0227	Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX À Caen, le 3 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du mercredi 13 juillet 2022 sur le thème de l'organisation des pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0227 Références : [1] - Code de l'environnement (notamment ses articles L. 593-2 et R. 593-112 à R. 593-114) [2] - Code du travail (notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126) [3] - Code de la santé publique (notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19) [4] - Arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [5] - Note d'organisation - Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Flamanville 3 (référence D455121010299 - indice 0) [6] - Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 13 juillet 2022 au sein du CNPE de Flamanville 3, sur le thème de l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Les pôles de compétence en radioprotection sont prévus par l'article R. 4451-113 du code du travail (s'agissant du pôle dit « travailleurs »1) et l'article R. 593-112 du code de l'environnement (s'agissant du pôle dit « environnement/population »). Cette inspection s'inscrit dans la procédure d'instruction de la demande déposée par EDF en vue d'obtenir l'approbation des pôles de compétence du CNPE de Flamanville 3, en application des articles 3 à 6 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4]. Dans cet objectif, les inspecteurs se sont intéressés au fonctionnement des pôles de compétence provisoires mis en place conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel précité. Dans un premier temps, ils ont examiné les modalités de désignation des membres et la répartition des missions au sein des pôles, en particulier s'agissant des missions de conseil mentionnées au 1o du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. La consultation des lettres de missions n'a donné lieu à aucune remarque notable. Ils ont ensuite vérifié les dispositions prises pour garantir que les agents concernés présentent les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les mesures mises en œuvre pour le maintien des compétences ont également été examinées. Cette inspection a ensuite conduit les inspecteurs à vérifier la justification, par l'exploitant, du caractère suffisant des moyens humains et techniques alloués aux pôles de compétence. Si aucune alerte concernant les effectifs des pôles de compétence n'a été mise en évidence dans les circonstances actuelles, vos représentants n'ont pas été en mesure de démontrer clairement que ces effectifs permettront d'endosser les charges de travail associées à la mise en service du réacteur. Enfin, des fiches conseils et des fiches d'action de surveillance ont été parcourues sans qu'elles donnent lieu à observation particulière. Au vu de cet examen par sondage et à ce stade de l'instruction2, l'inspection des pôles de compétence en radioprotection provisoires n'a pas mis en évidence de lacunes rédhibitoires propres à remettre en cause leur approbation au titre de l'arrêté ministériel [4]. Les inspecteurs appellent néanmoins votre attention sur la nécessité d'apporter des réponses aux questions formulées ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Formalisation des missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement/population » L'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] exige que les missions et les modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement/population » soient formalisées dans le système de gestion intégrée mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement. Le point V de l'article 9 du même arrêté prévoit que « le pôle de compétence peut faire appel à des prestataires extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement pour réaliser certaines missions du pôle. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces prestataires extérieurs disposent des qualifications mentionnées au II ou au III (de l'arrêté) ». Enfin, l'annexe 2 de cet arrêté prévoit que « lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, [les règles générales d'exploitation] décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs ». Conformément à l'article 3 précité, la note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » [5] décrit les missions et le fonctionnement de ce pôle. Il y est précisé que le CNPE de Flamanville 1-2 intervient comme prestataire extérieur du CNPE de Flamanville 3 pour la réalisation de certaines missions. Réciproquement et toujours selon ce document, le CNPE de Flamanville 3 est prestataire extérieur du CNPE de Flamanville 1-2 pour réaliser d'autres missions. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de confirmer cette formulation, en leur rappelant qu'elle implique en particulier que l'exploitant de Flamanville 3 doit s'assurer des qualifications des agents de Flamanville 1-2 et exercer une surveillance sur ce prestataire extérieur. Vos représentants ont déclaré que cette configuration avait d'ores et déjà été abandonnée et que des agents du CNPE de Flamanville 1-2 auraient désormais le statut de membre à part entière des pôles de compétence de Flamanville 3. La note d'organisation précitée était en cours de révision le jour de l'inspection. En outre, la note d'organisation du pôle de compétence « environnement/population » contient des informations incohérentes avec celles de l'organigramme nominatif des pôles de compétences. La note prévoit que le CNPE de Flamanville 1-2 réalise pour le compte de Flamanville 3 des missions de conseil pour : - « l'impact radiologique sur l'environnement ou la population à l'occasion de la rédaction de dossiers soumis à autorisation au titre de l'article R. 593-56 du code de l'environnement » - « la préparation aux situations d'urgence radiologiques : maintien des conditions opérationnelles en lien avec la radioprotection des populations et l'environnement » Or, l'organigramme nominatif du pôle de compétence « environnement/population » affiche que ces missions sont en réalité menées par des agents du CNPE de Flamanville 3. Là encore, vos représentants ont affirmé que la note d'organisation devait être révisée sur ces points. Demande II.1 - Veiller au respect de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] en actualisant la note d'organisation du pôle de compétence dit « environnement/population ». En outre, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique prévoit que « le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° du I de l'article R. 1333-19 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans ». Les inspecteurs ont noté qu'aucun moyen n'est décrit pour assurer que les fiches conseil émises par le CNPE de Flamanville 1-2 et portant sur des sujets communs aux CNPE de Flamanville 1-2 et de Flamanville 3 ont effectivement été transmises à l'exploitant de Flamanville 3. Demande II.2 Définir et décrire dans la note d'organisation du pôle de compétence dit « environnement/population » une organisation garantissant la traçabilité de la transmission des conseils émis par des agents du CNPE de Flamanville 1-2, membres du pôle de compétences de Flamanville 3. ## Conditions Préalables À L'Inscription Aux Cycles D'Astreinte L'article 9 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] dispose que « l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les membres du pôle de compétence concerné disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ses missions ». Les inspecteurs ont examiné les mesures prises pour garantir le respect de cette exigence. Vos représentants ont expliqué que chaque agent est soumis à une évaluation périodique. Cette évaluation porte sur différentes compétences requises et aboutit à une notation, échelonnée de 1 à 4 (4 qualifiant le niveau le plus élevé de maitrise d'une compétence). Vos représentants ont précisé que quelques agents ont pris leur poste récemment et certaines de leurs compétences peuvent ne pas avoir été encore évaluées ; dans ce cas, la compétence non évaluée est par défaut affectée d'un score de 1. Les inspecteurs ont noté qu'un des agents pris en exemple n'avait pas encore été évalué pour les compétences « déclenchements de portiques » et « appui/conseil en radioprotection ». Or, cet agent apparaissait dans la liste des agents d'astreinte PCM 3.93. Cette situation soulève des questions quant à l'application de l'article 4.1 de la décision dite « urgence » [6], qui exige que « l'exploitant définit les effectifs et les compétences des équipiers de crise, en fonction des actions humaines requises et des conditions d'intervention susceptibles d'être rencontrées ». En effet, les inspecteurs considèrent que l'inscription d'un agent au tour d'astreinte doit être précédée d'une validation formelle des compétences susceptibles d'être mobilisées en situation d'urgence. Demande II.3 - Détailler les conditions préalables, en particulier en termes de compétences, permettant une intégration dans la liste des agents d'astreinte PCM3.9. Fournir tout commentaire utile quant à la conformité de la situation observée à l'égard de ces conditions préalables. Indépendance entre les missions du conseiller en radioprotection et les missions de vérifications initiales Le point I de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] exige que « l'employeur fixe notamment les exigences organisationnelles et les moyens du pôle de compétence […] qui sont nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail ». Les inspecteurs ont souhaité consulter le document détaillant ces exigences organisationnelles et ces moyens. Vos représentants ont cependant répondu que ces exigences et moyens n'avaient pas été définis. Demande II.4 - Veiller au respect de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 en définissant « les exigences organisationnelles et les moyens du pôle de compétence qui sont nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail ». Me communiquer le document détaillant ces exigences et moyens, dès qu'il aura été validé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Administration Du Tableau De Fonctionnement Des Pôles De Compétence L'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] prévoit que « l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1o de l'article R. 4451-123 du code du travail ». Les inspecteurs ont consulté les lettres de missions de quelques membres du pôle de compétence « travailleurs » sélectionnés par sondage. Cet examen n'a donné lieu à aucun commentaire particulier. Vos représentants ont ensuite présenté un tableau de fonctionnement donnant la répartition des différentes missions parmi les membres du pôle de compétence « travailleurs ». Les inspecteurs ont noté que, selon ce tableau, la personne à solliciter en priorité pour obtenir un conseil dans la thématique « f. Métrologie et instrumentation de radioprotection » est un agent qui n'a pas été désigné pour ces missions de conseil. Interrogés sur cette anomalie, vos représentants ont invoqué une erreur d'écriture dans un outil de travail qui n'est pas maitrisé sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont appelé vos représentants à la vigilance nécessaire pour éviter les confusions quant aux missions attribuées aux membres des pôles. Allocation des moyens humains dans la perspective de la mise en service de l'INB n° 167 L'article 12 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] énonce que « les pôles de compétence disposent des moyens humains […] appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions ». L'inspection n'a pas mis en évidence de sous-dimensionnement des effectifs des pôles de compétence dans la situation actuelle de l'INB. Les inspecteurs ont souhaité connaître les résultats de l'évaluation des besoins dans l'optique de la future mise en service du réacteur. Vos représentants ont déclaré que les effectifs actuels ont été estimés suffisants, mais n'ont pas présenté aux inspecteurs d'éléments quantitatifs justifiant cette position. Or, la situation prévisible à la mise en service sera très différente de la situation actuelle, en particulier s'agissant de la nature ou du volume des activités. De plus, eu égard aux spécificités de l'EPR, il est permis de penser que des aléas inhabituels pourraient réclamer des analyses plus approfondies que ceux du parc en exploitation. Enfin, des événements récents montrent que la culture de radioprotection n'est pas aussi bien ancrée au sein de l'établissement que dans un CNPE en exploitation, ce qui laisse envisager une sollicitation plus importante des pôles de compétence. Les inspecteurs considèrent donc que le site devrait consolider sa position au moyen d'une analyse du dimensionnement des effectifs, basée sur des prévisions à moyen terme des charges de travail tenant notamment compte de leur variabilité. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Claude ESTIENNE
INSSN-CHA-2022-0246	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-036518 Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2022-0246 du 18 juillet 2022 Thème : « Agressions climatiques » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 juillet 2022 au CNPE de Chooz (INB n° 139 et 144) sur le thème « Agressions climatiques ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 18 juillet 2022 avait pour but d'examiner les dispositions prises par l'exploitant en cas d'agressions climatiques impactant les installations, et notamment concernant les températures chaudes extrêmes (aléa « grand chaud »). Le CNPE dispose d'une organisation spécifique pour la prise en compte des aléas climatiques. L'exploitant dispose de référents identifiés pour chaque type d'agression, sur la base d'une répartition des agressions entre les services. Il a néanmoins été relevé que l'aléa « grand chaud », contrairement aux autres agressions, n'était pas intégré dans le système de management. Cet aléa fait simplement l'objet d'un suivi en exploitation, via un comité « grand chaud » annuel préalable à son activation. Des améliorations sont donc attendues concernant le suivi de cet aléa, mais également sur l'animation de certains processus élémentaires. Les inspecteurs ont en outre noté, s'agissant du risque d'explosion interne, que la prise en compte des constats formulés par l'organisme habilité en charge des vérifications réglementaires nécessitait la mise en place d'un suivi plus rigoureux pour le traitement des écarts. Ils ont également examiné le suivi opérationnel des changements de phases « grand chaud », opérés récemment lorsque les températures extérieures étaient supérieures au seuil de vigilance puis au seuil de pré-alerte. Enfin, une visite de la station de pompage, ainsi que de la salle de commande, des locaux du groupe électrogène de secours (LHP), du diesel d'ultime secours (DUS) et du transformateur de soutirage (TS) du réacteur 1 a été réalisée. A cette occasion, les inspecteurs, accompagnés d'un agent de terrain et d'un opérateur en salle de commande, ont effectué une partie des vérifications réalisées lors de la phase de « pré-alerte » de l'aléa « grand chaud », alors en cours le jour de l'inspection. Il en ressort que des améliorations documentaires sont possibles afin d'accroître la rigueur dans la mise en œuvre de ces vérifications. Les inspecteurs ont toutefois constaté un état satisfaisant des installations vis-à-vis de la prise en compte de l'aléa « grand chaud ». ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Integration De L'Alea « Grand Chaud » A La Revue Agressions Climatiques En application de l'article 3.6 de l'arrêté [2], la démonstration de sûreté nucléaire doit prendre en considération « les conditions météorologiques et climatiques extrêmes ». En outre, l'article 2.4.1 de cet arrêté stipule : « I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Enfin, l'article 2.4.2 de cet arrêté dispose que « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Contrairement aux autres agressions, l'aléa « grand chaud » n'est pas intégré dans la revue des aléas climatiques. A titre d'exemple, il ne fait pas l'objet d'une analyse de risque, n'est pas pris en compte par les indicateurs de suivi et n'est pas intégré dans le plan d'action lié à cette revue. Il fait simplement l'objet d'un suivi en exploitation, via le comité « grand chaud » annuel préalable au passage de l'aléa « grand froid » à l'aléa « grand chaud ». Ce comité permet de constater les écarts et d'en prescrire le traitement, mais ne permet notamment pas de faire un retour d'expérience de la maîtrise de cet aléa. Demande II.1 : Intégrer l'aléa « grand chaud » à la revue annuelle dédiée aux agressions climatiques. ## Verifications De La Configuration Des Systemes En Periode « Grand Chaud » Les trames de vérification de la configuration des systèmes appliquée lors des différentes phases de l'aléa climatique « grand chaud » (COS6) impliquent la réalisation d'une surveillance de l'état des matériels et la mise en œuvre de parades et de gestes par les agents sur le terrain et en salle de commande. Ces trames distinguent notamment des actions à réaliser en fonction de l'intégration ou non d'un système de brumisation des locaux diesels « LHP » (en cours de déploiement sur les CNPE du palier N4). Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont mis en œuvre une partie de la trame de vérification appliquée en phase de « pré-alerte » de l'aléa climatique « grand chaud » sur le réacteur 1, avec un agent de terrain et un agent en salle de commande. Ces derniers n'ont pas été capables de se positionner spontanément sur le caractère intégré ou non de la brumisation des locaux diesels « LHP », et donc sur les vérifications à réaliser. En outre, alors que la phase de « pré-alerte » était activée depuis plusieurs jours, deux parades dont la réalisation est demandée en salle des machines n'étaient pas effectives au niveau du compresseur « SAP » : l'alimentation des compresseurs en air frais, par exemple via l'utilisation d'un « Boa », et l'utilisation d'une climatisation mobile pour les compresseurs principaux. ## Demande Ii.2 : Veiller Au Respect De La Mise En Œuvre De La Cos 6 Les inspecteurs ontrelevé que les trames de vérification mises en œuvre par les agents de terrain, quelle que soit la phase « grand chaud » en cours, ne font apparaître que le visa d'un agent, alors que différents agents sont amenés à intervenir, chacun dans une zone d'activité particulière (bâtiment des auxiliaires nucléaires, salle des machines, extérieur et bâtiment de traitement des effluents). Pourtant, la trame prévoit explicitement la mention « rayer les parties inutiles selon votre zone d'activité ». Cette pratique conduit à faire porter par un seul agent la responsabilité de toutes les vérifications, qu'elles soient réalisées par lui-même ou par d'autres. Cette organisation documentaire n'apparaît pas pleinement transparente vis-à-vis des vérifications réalisées. Par ailleurs, la trame de vérification des agents de terrain dédiée à la phase de « pré-alerte » prévoit, pour les locaux diesels LHP, la vidange du bac de reprise des condensats des climatiseurs. Or, une modification a été mise en place, de sorte qu'une vidange manuelle n'est plus nécessaire. La trame de vérification n'a cependant pas évolué à cet égard. Enfin, la trame de vérification correspondante pour l'agent en salle de commande recommande la mise en œuvre d'une parade pour limiter l'échauffement trop important des compresseurs du système « SAP ». Cette recommandation se base sur le calcul d'une différence entre deux températures, celle du système de réfrigération intermédiaire dit « SRI » et celle du système de distribution d'eau déminéralisée dit « SER ». Or, seule la température « SRI » est disponible en salle de commande. La vérification de cette trame a ainsi permis de constater que ce calcul de différence de température n'était pas réalisé, à défaut de disponibilité de la donnée depuis la salle de commande. Cette trame de vérification implique donc, sans qu'il en soit fait mention, une action de la part de l'agent de terrain afin de relever la température des bâches « SER » en local. Demande II.3 : Mettre à jour la COS6 en fonction de l'état matériel des installations et de l'organisation des vérifications par les agents de terrain INDISPONIBILITE DE LA DETECTION INCENDIE DU LOCAL ELECTRIQUE « DUS » En application de l'article 3.1.1d de la décision [3], « L'INB comporte un ou plusieurs systèmes ou dispositifs de détection incendie […] La conception et l'exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d'incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurité asservis. Ces systèmes et dispositifs sont conçus et réalisés de façon à être efficaces et à fonctionner en permanence ; ils sont entretenus de façon à réduire au minimum toute période d'indisponibilité […] ». Lors de la visite du local électrique du diesel d'ultime secours (DUS) du réacteur 1, les inspecteurs ont observé la présence d'une alarme relative au défaut « détection incendie en dérangement », active depuis le 13 juillet 2022. Ce dysfonctionnement semble connu et suivi par le CNPE depuis l'installation du DUS. A la suite de l'inspection, vous avez précisé aux inspecteurs qu'une solution pour résoudre ce dérangement a été trouvée, consistant à installer un « module filtre » dans le coffret électrique. Un dossier de réalisation de travaux est en cours d'élaboration et l'activité est en cours de programmation. Demande II.4 : Analyser l'impact du défaut « détection incendie en dérangement » sur la prévention incendie du local DUS du réacteur 1, et proposer un plan d'action avec échéance pour le résorber. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn DEMANDES DE TRAVAUX (DT) RELATIVES AUX AGRESSIONS En application de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs demandes de travaux (DT) ouvertes concernant des systèmes importants pour la gestion de l'aléa « grand chaud ». Ces DT sont émises suite à la détection d'anomalies ou de constats d'écarts de conformité. Les deux DT suivantes ont attiré l'attention des inspecteurs : La DT n° 01228504, émise le 12 avril 2022, concerne une anomalie sur les contacts des relais des armoires électriques du système « ventilation et groupe froid » dit « DEL ». A la suite de l'inspection, le CNPE a proposé un plan d'action pour le traitement de la DT qui apparaît satisfaisant ; La DT n° 01262061, émise le 27 juin 2022, concerne un défaut du coffret de détection de fuite de fréon sur les groupes froids du système de production et d'alimentation en eau glacée de l'ilot nucléaire, dit « DEG ». A la suite de l'inspection, le CNPE a sollicité son prestataire DALKIA pour qu'un diagnostic soit réalisé, préalable à l'engagement d'une réparation. En outre, les constats formulés par l'organisme habilité en charge des vérifications réglementaires relatives au risque d'explosion interne, tracés dans plusieurs DT, apparaissent nécessiter un traitement plus réactif et rigoureux. ## Referent « Grand Chaud » * * * En application de l'article 2.4.2 de l'arrêté [2], « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité […] ». Le CNPE dispose d'une organisation spécifique pour la prise en compte des aléas climatiques. Cette organisation repose sur la note « D454809229766 » qui identifie, pour chaque agression, un service compétent qui a la charge de missionner un référent parmi ses effectifs, via une lettre de mission. Un référent « grand chaud » a ainsi été identifié au sein de l'équipe « conduite » ; sa lettre de mission n'a toutefois pas pu être présentée aux inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-DRC-2022-0864	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-037043 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 19 et 20 juillet 2022 sur le thème « réexamen périodique » N° dossier : Inspection noINSSN-DRC-2022-0864 des 19 et 20 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Synthèse de l'examen de la conformité de l'INB no 37-A à la réglementation, référencée DESDDSD-UTDC-SITR-LITD-INB37A - NOT 681 IND. 2 [3] Décision no CODEP-DRC-2021-040419 du président de l'ASN du 1er septembre 2021 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Dossier d'Orientation du Réexamen périodique (DOR) référencé DG/CEACAD/CSN/DO 602 du 22 septembre 2020 [6] Courrier de réponse au DOR référencé CODEP-DRC-2021-002136 de l'ASN du 12 mars 2021 [7] Réponses aux demandes formulées par l'ASN lors de l'instruction du dossier de sûreté émis en réponse à la Prescription Tchnique [INB37-04] - dossier de sûreté de l'installation rénovée INB37-A PAGODE, référencée DES/DDSD/UTDC/SITR/LITD/INB37A/NOT 680 [8] Bilan de l'examen de la conformité par équipement, référencé DES-DDSD-UTDC-SITRLITD-INB37A - NOT 693 IND. B [9] Recueil des examens in situ des EIP référencé UTDC/SITR/LITD/SURTE/INB 37 A/NOT723 [10] Rapport de réexamen périodique de l'INB 37-A, référencé DES-DDSD-UTDC-SITR-LITDINB37A - NOT 749 IND. A ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'installation STD (INB no 37-A) a eu lieu les 19 et 20 juillet 2022 sur le thème « réexamen périodique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'Inspection De L'Inb N O 37-A Des 19 Et 20 Juillet 2022 Portait Sur Le Thème « Réexamen Périodique ». Les inspecteurs ont d'abord analysé l'organisation et la méthodologie retenues pour l'examen de conformité, depuis son lancement et jusqu'à la construction du plan d'action du réexamen. Ils ont examiné par sondage la conformité de l'INB aux textes réglementaires applicables, ainsi que les contrôles réalisés vis-à-vis de la conformité de certains équipements importants pour la protection (EIP). Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'état d'avancement des actions définies dans le plan d'action du réexamen et aux dispositions définies par l'exploitant pour en assurer le suivi. Ils sont revenus sur les modalités de définition du plan d'action et notamment sur la priorisation ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre des actions. Ils ont aussi examiné les outils de suivi des actions utilisés par l'exploitant. Des vérifications ont été effectuées par sondage sur certaines actions du plan d'action, afin de vérifier les éléments justifiant leur mise en œuvre effective. L'inspection s'est achevée par une visite de l'installation. Cette visite a permis d'observer la réalisation sur le terrain des actions ayant fait l'objet de discussions. Au regard des éléments observés, le bilan général de cette inspection s'avère globalement satisfaisant. Les inspecteurs relèvent positivement l'organisation mise en place pour conduire le réexamen, et en particulier l'ensemble des actions menées pour gérer les risques liées à la co-activité avant le début des travaux de rénovation (projet « Pagode »). Les inspecteurs considèrent que le processus mis en place pour activer et suivre le plan d'action issu du réexamen de l'installation est robuste. La visite des locaux a également permis de constater la bonne tenue de l'installation. Des compléments sont toutefois attendus, notamment concernant la conformité des dispositions mises en place pour la maîtrise du risque d'incendie avant l'arrêt de l'installation, la surveillance des prestataires qui sont intervenus dans le cadre du réexamen, la priorisation et les échéances des actions du plan d'action, l'intégration des actions d'amélioration à ce dernier, ainsi que la formalisation de réponses portant sur l'analyse de la conformité d'un certain nombre d'éléments importants pour la protection (EIP). ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Maitrise Du Risque D'Incendie L'article 3.5 de l'arrêté INB [4] précise que les « agressions internes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent : […] l'incendie. ». À la suite de la réception du DOR [5], l'ASN avait indiqué dans son courrier [6] que le risque d'incendie devait être intégré à la démonstration de sûreté nucléaire apportée par le CEA dans le cadre du réexamen de l'INB 37-A. Le CEA a conservé sa position en ne prenant pas en considération cette agression dans le rapport définitif. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont donc questionné l'expert incendie du site de Cadarache, afin de comprendre comment était géré le risque incendie lors des différentes étapes de vie à venir de l'installation, notamment en amont des travaux du projet « Pagode ». L'expert incendie, actuellement seul responsable sur ce thème pour l'ensemble du site, a apporté des explications claires et exhaustives. En outre, les inspecteurs ont pu constater qu'une des actions d'amélioration identifiée par le CEA, à échéance de fin 2022, était la réalisation d'une étude d'applicabilité de la stabilité au feu de l'installation au regard de son état actuel, ce qui est satisfaisant. Toutefois, la gestion du risque incendie repose à ce stade uniquement sur ce seul expert, ainsi que sur le jugement d'ingénieur de l'équipe d'exploitation. Compte-tenu de la vulnérabilité de l'installation au risque incendie, identifiée au cours du dernier réexamen périodique de l'installation, cette organisation n'apparaît pas suffisamment robuste. Demande I.1 : Afin de se conformer à l'article 3.5 de l'arrêté INB [4], formaliser l'ensemble des procédures de gestion du risque incendie prévues pour chaque étape de vie à venir de l'installation. Demande I.2 : Préciser les dispositions envisagées pour assurer la maîtrise du risque incendie pour chaque étape de vie à venir de l'installation en cas d'indisponibilité de l'expert incendie. ## Ii. Autres Demandes Périmètre Réglementaire Le périmètre règlementaire du réexamen est précisé dans le document [2]. Il recense les textes législatifs et réglementaires applicables à l'INB n o 37-A. L'accord de conditionnement pour la production de colis dans l'INB n o 37-A [3], délivré avant la date retenue par le CEA pour la prise en compte des différents textes législatifs et réglementaires, n'y est pas cité et n'a pas fait l'objet d'une analyse de conformité. Demande II.1 : Démontrer la conformité de l'installation à la décision no CODEP-DRC-2021- 040419 du président de l'ASN du 1er septembre 2021. Traçabilité de la surveillance des intervenants extérieurs L'arrêté [4] fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose : - dans son article 2.2.2 « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […] proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. » ; - dans son article 2.5.6 « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ». Les inspecteurs se sont intéressés aux actions de surveillance des intervenants extérieurs intervenus lors de l'analyse de conformité de l'installation. Les inspecteurs ont pu constater que les actions de surveillance des intervenants extérieurs effectuées par l'équipe de l'INB n o 37-A n'étaient pas planifiées via un plan de surveillance dédié au réexamen de l'installation, ni tracées de façon systématique. Cette pratique ne doit pas être reconduite lors de la mise en œuvre du plan d'action issu du réexamen. Demande II.2 : Présenter la planification et la traçabilité qui seront appliquées à la surveillance des intervenants extérieurs lors de la mise en œuvre du plan d'action du réexamen. ## Cohérence Du Corpus Documentaire Les inspecteurs ont constaté lors de cette inspection des incohérences entre les valeurs renseignées dans les règles générales d'exploitation (RGE), dans le rapport de sûreté (RS) et dans divers documents d'exploitation, notamment en ce qui concerne les taux de renouvellement d'air et les hauteurs d'émissaires. L'exploitant a indiqué que les valeurs de référence pour l'exploitation étaient celles indiquées dans les RGE. Demande II.3 : Mettre en cohérence le rapport de sûreté et les documents d'exploitation traitant de la ventilation et des hauteurs d'émissaire avec les RGE lors de la transmission du référentiel de réexamen. ## Conformité Des Eip : Sondage 1 Ère Barrière De Confinement Les inspecteurs se sont intéressés aux EIP considérés comme première barrière de confinement. Certains d'entre eux étant des portes, ils s'effacent lors de leur ouverture, et leur rôle de barrière est repris transitoirement par un autre équipement, non classé EIP. L'exploitant a indiqué ne pas valoriser ces derniers en tant qu'EIP en raison de la courte durée pendant laquelle ils jouent le rôle de première barrière. Cette seule notion temporelle n'est pas suffisante, elle doit être mise en regard de l'activité radiologique et des autres moyens de protections utilisés lors de ces opérations. Demande II.4 : Expliciter et justifier ce qui est considéré comme première barrière de confinement dans l'INB no 37-A. ## Les Cuves D'Effluents Les deux cuves d'effluents suspects enterrées à l'extérieur de l'installation (local 29) ne disposent pas de rétention, ce qui constitue une non-conformité à l'arrêté [4]. L'action proposée par l'exploitant est de mettre en place et de raccorder les nouvelles cuves d'effluents suspects équipées de rétention prévues dans le cadre du projet « Pagode », avant fin 2028. Les cuves actuelles seront donc non conformes jusqu'à fin 2025, date de l'arrêt pour travaux du fonctionnement de l'installation. Le maintien en exploitation de ces cuves pendant les trois prochaines années mérite une justification au regard des risques qu'elles présentent. Demande II.5 : Justifier le choix de gestion des cuves enterrées à l'extérieur de l'installation actuellement non conformes à l'arrêté [4], notamment en analysant le terme source potentiel en cas d'incident ou d'accident, les risques associées, les différents modes de gestion et mesures compensatoires possibles et en proposant une analyse coût / bénéfice pour chacun d'eux. ## Les Ponts Les trois ponts roulants 20k, 80k et 200k ont fait l'objet d'une expertise de l'Apave. A la suite de cette expertise, les inspecteurs ont constaté que seul le pont 200k faisait l'objet d'un programme de contrôle et essai périodique (CEP) annuel, sans que les représentants du CEA ne soient en mesure de justifier cette différence avec les deux autres ponts (le rapport de l'Apave présentant des défauts similaires au pont 200k sur les deux autres ponts). Demande II.6 : Justifier l'absence de CEP pour les deux autres ponts roulants. ## Maitrise Du Risque D'Exposition Externe Dans le cadre de l'instruction des travaux de rénovation de l'INB no 37-A, le CEA avait indiqué dans une note de réponse [7] les éléments suivants : « Le CEA ne dispose pas de données techniques suffisantes pour évaluer les conséquences des dommages locaux au niveau du hublot en verre. Aussi, en faisant l'hypothèse d'une chute de château au-dessus du linteau (configuration 3) ayant pour conséquences un endommagement du hublot, le CEA propose la mise en place de dispositions de maîtrise du risque d'exposition externe, en lien avec l'apparition d'un rayonnement à travers le hublot. Ces mesures sont les suivantes : - mise en place d'une zone d'exclusion des personnels pendant les manutentions de hotte, correspondant à la zone géographique située entre le hublot et les fosses E2a et E2b. D'après l'étude fournie en pièce jointe, un rayonnement sortant de la casemate à travers le hublot, n'occasionnerait pas, au-delà de la zone d'exclusion, un débit de dose supérieur au débit de dose ambiant, défini dans le hall MI. » Les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en place de cette zone d'exclusion, que ce soit sa matérialisation dans l'installation ou sa déclinaison dans les procédures de manutention de l'installation. Ils ont constaté : - qu'une zone d'exclusion plus restreinte que celle indiqué dans la réponse [7] existait avant cette proposition, et qu'elle est présente dans la procédure de manutention, - que les procédures n'ont pas été mises à jour depuis l'émission de cette note, - que la zone décrite dans la réponse [7] n'est pas matérialisée dans l'installation. Demande II.7 : Présenter et justifier les suites données à la proposition faite dans la note de réponses aux questions de l'ASN de décembre 2020 [7]. ## Obsolescence Et Vieillissement De L'Installation La note de conformité par équipement [8] indique pour de nombreux équipements comme les parois des équipements de procédé que « la vérification du vieillissement est gérée conformément aux dispositions exposées au paragraphe 4.2 et à la note « Recueil des examens in situ des EIP » » [9]. Les inspecteurs ont constaté lors de cette inspection que cette note [9] ne donnait pas d'information sur le suivi du vieillissement et de l'obsolescence des équipements analysés par sondage. Les informations étaient situées dans une note non transmise à l'ASN. Les représentants du CEA présents lors de cette inspection n'ont pas été en mesure d'expliciter l'analyse de l'obsolescence et du vieillissement réalisée pour les EIP contribuant au confinement statique de l'installation. Demande II.8 : Transmettre les éléments présentant les dispositions de vérification du vieillissement des équipements contribuant au confinement statique réalisée au cours du réexamen périodique de l'installation. Les inspecteurs ont constaté que la majorité des actions visant le suivi des fissures présentes sur l'installation avait pour date d'engagement fin 2024, sans que cette date n'ait pu être étayée au cours de l'inspection. Si le suivi des fissures est mis en place en 2024 et compte-tenu du temps nécessaire pour l'exploitation des premiers résultats, il sera difficile de mener des actions correctives adaptées en amont des travaux de rénovation complète de l'installation. Sachant que l'installation est actuellement sensible au risque sismique, une mise en place rapide du suivi de ces fissures et des actions correctives assurant un renforcement utile à la période pré-PAGODE serait pertinente. Demande II.9 : Prioriser au plus tôt les actions de surveillance des fissures et présenter un programme de mesures compensatoires dédiées. ## Analyse Et Suivi Du Plan D'Action Les inspecteurs ont constaté que la priorisation des actions listées à la suite du réexamen de l'INB n o 37-A avait été basée uniquement sur le budget et le plan de charge des personnes dédiées à leur gestion. De même, les dates retenues pour les différentes actions ne sont pas corrélées aux enjeux de sûreté. Certaines actions présentant une date d'engagement indiquée de « 18 mois après l'instruction du dossier de réexamen par l'ASN » n'ont pas de raison apparente d'être impactées par les conclusions de l'ASN. Les inspecteurs ont également constaté des erreurs dans les pilotes des actions, ainsi que dans l'avancement acté à fin juin. Demande II.10 : Préciser et justifier l'ensemble des dates retenues pour les actions du plan d'action, corriger les erreurs et transmettre un nouveau tableau corrigé de suivi du plan d'action à l'ASN. Demande II.11 : Présenter l'avancement de ce plan d'action lors des réunions semestrielles d'avancement du projet PAGODE entre le CEA et l'ASN. De plus, les inspecteurs ont constaté que les actions d'amélioration n'étaient pas intégrées au plan d'action transmis à l'ASN, et n'avaient pas de date de fin visée. En outre, les inspecteurs ont constaté que l'organisation pour le suivi des actions d'amélioration n'a pas encore été mise en place, contrairement aux autres actions du plan d'action. Demande II.12 : Intégrer les actions d'amélioration dans le tableau de suivi transmis à l'ASN, et leur adjoindre des dates d'engagement. Demande II.13 : présenter l'organisation mise en place pour le suivi des actions d'amélioration. Les inspecteurs ont constaté que l'action 25 du plan d'action [10] n'était pas explicite, ni maitrisée par les responsables du plan d'action. Cette action consiste à justifier la non-dégradation des fonctions de protection lors des opérations courantes de maintenance et à l'inscrire dans une procédure exploitant. Demande II.14 : Formaliser une justification de l'action 25 et expliquer la démarche retenue. Dans le cadre des actions à mettre en œuvre vis-à-vis de l'étude des facteurs organisationnels et humains, l'action 95 [10] a été définie pour répondre au besoin identifié de mettre en place des pre-job briefing. Les inspecteurs ont constaté qu'elle n'avait pas pour finalité la réponse à la problématique et n'était donc pas correctement définie, puisqu'elle consiste uniquement en l'intégration de ce besoin dans le cahier des charges à destination du titulaire du marché. Cette action a été définie soldée puisque le cahier des charges a été envoyé. Cependant, la contractualisation n'a pas été menée, et les pre-job briefing ne sont pas mis en place ni planifiés. Demande II.15 : Remplacer l'action 95 [10] soldée par la nouvelle action en résultant, dont l'intitulé sera représentatif de l'état visé pour remédier à la problématique relevée. Demande II-16 : Redéfinir l'ensemble des actions du plan d'action qui n'ont pas pour finalité réelle la réponse à la problématique initiale. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Maitrise du risque incendie Observation III.1 : L'ASN constate que l'expert incendie dédié au site de Cadarache est actuellement seul, ce qui représente un risque en terme de continuité d'analyse et de transmission et de maitrise des risques liés aux facteurs organisationnels et humains. ## Outil De Gestion Du Plan D'Action Observation III.2 : L'ASN constate que l'exploitant gère deux outils de suivi du plan d'action, sur l'outil Excel et sur l'outil Oceans. Des erreurs liées à l'utilisation en parallèle de deux outils de gestion ont été constatées par les inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, avant le 30 septembre, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS
INSSN-LIL-2022-0333	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-037973 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Lettre de suite de l'inspection des 19 et 20 juillet 2022 sur le thème "Laboratoire agréé pour les mesures de radioactivité dans l'environnement" N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0333 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles R.1333-25 et R.1333-26 [2] Décision ASN homologuée n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 modifiée par la décision ASN n° 2015-DC-0500 du 26 février 2015 et par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018, relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais (version 2017) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des laboratoires agréés selon la décision en référence [2], un contrôle du laboratoire Environnement du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Gravelines, en charge des mesures de la radioactivité de l'environnement, a eu lieu les 19 et 20 juillet 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 19 et 20 juillet 2022 avait pour but de vérifier que le fonctionnement et les pratiques du laboratoire de mesures de la radioactivité de l'environnement de la centrale nucléaire EDF de Gravelines sont conformes aux exigences fixées par les dispositions en références [2] et [3]. L'inspection s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, avec une grande disponibilité des personnels du laboratoire pour répondre aux questions des inspecteurs. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont visité les stations de surveillance "AS1" et "AS4" du site, le local "KRS" et le laboratoire "environnement", afin de vérifier l'état et le fonctionnement des dispositifs de prélèvements et de mesures utilisés dans le cadre de la surveillance de l'environnement du site. Au vu de cette inspection, il apparaît que l'organisation du laboratoire est satisfaisante et que le système qualité mis en place par le laboratoire pour les activités de surveillance de l'environnement apparaît robuste et performant. Le renouvellement récent de plusieurs personnes exerçant des missions-clés au sein du laboratoire, qui constitue un point de vigilance particulier, s'est accompagné d'un plan de formation, de compagnonnage et d'habilitation des personnels concernés qui paraît approprié pour assurer la continuité des activités du laboratoire, mais qui reste à finaliser. Enfin, quelques axes d'amélioration, détaillés ci-dessous, ont été identifiés et appellent des actions correctives ou nécessitent l'envoi d'informations complémentaires de votre part, concernant notamment la mise à jour de certains formulaires ou documents, ainsi que l'entretien de certains équipements ou dispositifs de prélèvement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ii.1 - Gestion Des Compétences La norme [3] prévoit que : "6.2.2 Le laboratoire doit documenter les exigences de compétences relatives à chaque fonction ayant une influence sur les résultats des activités de laboratoire, y compris les exigences en matière de niveau d'études, de qualification(s), de formation, de connaissances techniques, d'aptitudes et d'expérience. 6.2.3 Le laboratoire doit assurer que le personnel possède les compétences nécessaires pour accomplir les activités de laboratoire qui lui sont attribuées et pour évaluer l'importance des écarts". Pour répondre à ces exigences, le laboratoire a défini un programme de formation et de compagnonnage des agents qui prévoit une possibilité d'adaptation pour les agents venant d'autres sites et disposant déjà d'une expérience en laboratoire. ## Demande Ii.1 Clarifier la manière d'adapter le programme de formation et le compagnonnage des agents venant d'autres sites et disposant déjà d'une expérience en laboratoire. ## Ii.2 - Convention Inter-Sites Une convention existe entre les CNPE de Blayais, Flamanville, Gravelines, Paluel et Penly, concernant la réalisation des mesures de surveillance de l'environnement en cas d'impossibilité de réalisation de ces mesures par un des laboratoires signataires. La dernière version de cette convention date de juin 2021 et vous avez indiqué que ce document est actuellement en cours de révision. Référencer la convention inter-sites dans la liste des documents applicables du laboratoire. Dans la convention inter-sites, clarifier les notions de "laboratoire prestataire" et "laboratoire sous-traitant". ## Ii.3 - Surveillance Des Prestataires La norme [3] prévoit que : "6.6.2 Le laboratoire doit disposer d'une procédure et conserver les enregistrements pour : a) définir, revoir et approuver les exigences du laboratoire relatives aux produits et services fournis par des prestataires externes ; b) définir les critères pour l'évaluation, la sélection, la surveillance des performances et la réévaluation des prestataires externes ; c) assurer que les produits et services fournis par des prestataires externes sont conformes aux exigences établies par le laboratoire, ou, le cas échéant, aux exigences pertinentes du présent document, avant d'être utilisés ou fournis directement au client ; d) entreprendre toutes les actions résultant des évaluations, de la surveillance des performances et des réévaluations des prestataires externes". La fiche d'évaluation du prestataire réalisant les prélèvements d'eaux souterraines, établie pour l'année 2022 et consultée par les inspecteurs, ne mentionnait pas les fiches d'amélioration de la qualité (FAQ) ouvertes lors des actions de surveillance. Renforcer la traçabilité des actions engagées à la suite des actions de surveillance des prestataires, notamment en référençant, dans les fiches d'évaluation des prestataires, les éventuelles fiches d'amélioration de la qualité (FAQ) ouvertes. Par ailleurs, il a été constaté que les exigences, en matière de délais de rendu de résultats ou de livrables, indiquées dans les documents contractuels établis avec vos prestataires réalisant les mesures réglementaires de surveillance annuelle, n'étaient pas toujours respectées, ce qui est susceptible d'engendrer des retards de transmission de ces résultats au réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement (RNM). Veiller au respect des exigences en matière de délais de rendu de résultats ou de livrables indiquées dans les documents contractuels établis avec vos prestataires réalisant les mesures réglementaires de surveillance annuelle, de façon à permettre la transmission de ces résultats au RNM dans des délais raisonnables. ## Ii.4 - Analyse Des Risques Et Opportunités La norme [3] prévoit que : "8.5.1 Le laboratoire doit tenir compte des risques et des opportunités liés aux activités de laboratoire afin de : (…) c) prévenir ou réduire les effets indésirables et les défaillances potentielles des activités de laboratoire ; (…) 8.5.2 Le laboratoire doit planifier : a) les actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités ; b) comment : - intégrer et mettre en œuvre ces actions au sein du système de management ; (…)". ## Demande Ii.4 Dans l'analyse de risques du laboratoire, intégrer le risque lié au changement prochain du liquide scintillant consécutif à l'interdiction d'utilisation du 4-NPE (utilisé dans la composition des liquides scintillants actuels) au titre du règlement européen Reach. ## Ii.5 - Contrôle Mensuel Des Sondes De Radiamétrie Sbn91 La norme [3] prévoit que : "6.4.13 Des enregistrements doivent être conservés pour les équipements pouvant avoir une influence sur les activités de laboratoire. Les enregistrements doivent inclure ce qui suit, si applicable : a) l'identité de l'équipement, y compris la version logicielle et la version "firmware" ; (…) e) les dates des étalonnages, les résultats des étalonnages, ajustages, critères d'acceptation et la date prévue du prochain étalonnage ou l'intervalle d'étalonnage ; (…)". Le contrôle mensuel des sondes de radiamétrie, réalisé par les techniciens du laboratoire, consiste à contrôler que les écarts entre, d'une part, le rendement mesuré le mois M et celui mesuré au mois M-1 et, d'autre part, le rendement mesuré le mois M et le rendement initial, sont inférieurs à certains critères d'acceptation mentionnés dans la gamme D5130GAPCEENV00005. Ces critères d'acceptation n'apparaissent pas sur le formulaire FORM-PCE-ENV-0260. Vos représentants ont indiqué que les critères d'acceptation retenus par EDF sont plus contraignants que ceux préconisés par le constructeur, mais qu'une réflexion serait engagée compte tenu des implications pour le suivi et la justification des éventuelles dérives. Mettre à jour le formulaire FORM-PCE-ENV-0260 pour y faire figurer les critères d'acceptation à vérifier lors du contrôle mensuel des sondes de radiamétrie. Réexaminer les critères d'acceptabilité retenus par EDF vis-à-vis de ceux préconisés par le constructeur des sondes. ## Ii.6 - Dispositifs De Prélèvement De Matrices Environnementales La norme [3] prévoit que : "6.3.1 Les installations et les conditions ambiantes doivent être adaptées aux activités de laboratoire et ne doivent pas compromettre la validité des résultats. 6.3.3 Le laboratoire doit surveiller, maitriser et enregistrer les conditions ambiantes conformément aux spécifications, méthodes et procédures pertinentes, ou lorsqu'elles ont une influence sur la validité des résultats. 6.3.4 Les dispositions de maitrise des installations doivent être mises en œuvre, surveillées et périodiquement revues et doivent inclure, sans toutefois s'y limiter : a) l'accès aux zones affectant les activités de laboratoire et leur utilisation ; b) la prévention contre toute contamination, interférence ou influence négative sur les activités de laboratoire ; (…)". Lors de la visite, il a été constaté que l'aire de prélèvement de végétaux située à proximité de la station AS1 n'était pas balisée, entraînant un risque qu'elle soit foulée de façon involontaire par des personnes ou véhicules, ce qui pourrait perturber le prélèvement ou le résultat des mesures réalisées sur ces prélèvements. Baliser l'aire de prélèvement de végétaux de façon à la délimiter sans équivoque et à éviter qu'elle puisse être foulée par inadvertance. Il a, par ailleurs, été constaté un défaut de propreté du pluviomètre de la station AS4, susceptible de perturber la mesure de la quantité d'eau de pluie recueillie. Veiller au nettoyage régulier et à la propreté des dispositifs de recueil et de mesure de la ## Pluviométrie. La constitution de l'aliquote journalier prélevé dans le canal de rejet peut s'effectuer soit de manière automatique lorsque l'hydrocollecteur n° 3 est en fonctionnement (méthode privilégiée), soit de manière manuelle par prélèvement dans chacun des flacons de prélèvement d'échantillons horaires (méthode alternative) lorsque l'hydrocollecteur n° 3 est indisponible. Le formulaire de prélèvement correspondant mentionne uniquement la méthode de prélèvement manuelle. ## Demande Ii.6.C Compléter le formulaire de prélèvement de l'aliquote journalier prélevé dans le canal de rejet en mentionnant les deux méthodes possibles : par prélèvement automatique via l'hydrocollecteur n° 3 ou par prélèvements manuels dans chacun des flacons de prélèvement d'échantillons horaires. ## Ii.7 - Equipement Du Laboratoire La norme [3] prévoit que : "6.3.1 Les installations et les conditions ambiantes doivent être adaptées aux activités de laboratoire et ne doivent pas compromettre la validité des résultats". Lors de la visite du laboratoire, les inspecteurs ont constaté que la hotte aspirante n'était pas fonctionnelle. L'inventaire des produits chimiques de votre laboratoire mentionne, parmi les produits stockés sous cette hotte, du liquide scintillant (Ultimagold©), dont la fiche de données de sécurité indique que les contenants doivent être stockés sous hotte aspirante. ## Demande Ii.7 Clarifier les opérations nécessitant d'être réalisées sous la hotte aspirante, remettre en état cette hotte et veiller à son entretien régulier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Iii.1 - Etude D'Impact En Cas D'Évolution De Norme La norme [3] prévoit que : "7.2.1.5 Le laboratoire doit vérifier qu'il peut correctement appliquer des méthodes avant de les mettre en œuvre en s'assurant qu'il peut atteindre la performance requise. Les enregistrements de la vérification doivent être conservés. Si la méthode est révisée par l'organisme éditeur, il faut procéder à une nouvelle vérification aussi étendue que nécessaire". Le laboratoire dispose d'une procédure de gestion de la documentation au pôle Effluents - Environnement réf. D5130DTPCEDOC0004 qui comporte, en son annexe 1, un logigramme d'étude d'impact d'une montée de version documentaire. Les études d'impact réalisées par le laboratoire en cas d'évolution d'une norme de mesure ne sont, néanmoins, pas systématiquement structurées suivant ce logigramme. ## Observation Iii.1 Le logigramme présenté en annexe 1 de la procédure de gestion de la documentation au pôle Effluents - Environnement réf. D5130DTPCEDOC0004 pourrait utilement être valorisé pour structurer les études d'impact réalisées par le laboratoire lors de l'évolution des normes de mesure. ## Iii.2 - Contrôle Périodique Des Chaînes De Prélèvement Pour La Mesure Du Tritium Atmosphérique La norme [3] prévoit que : "6.4.3 Le laboratoire doit disposer d'une procédure pour la manutention, le transport, le stockage, l'utilisation et la maintenance planifiée des équipements afin d'en assurer le fonctionnement correct et de prévenir toute contamination ou détérioration. (…) 6.4.7 Le laboratoire doit établir un programme d'étalonnage, qui doit être revu et adapté si nécessaire, afin de maintenir la confiance dans le statut de l'étalonnage". Conformément au plan de surveillance réglementaire du site, le local KRS comporte deux chaînes de prélèvement pour la mesure du tritium atmosphérique, une en cours d'utilisation et l'autre en secours. Afin de disposer en permanence d'au moins une chaîne opérationnelle, les opérations de contrôle périodique annuel, d'entretien et d'étalonnage des deux chaînes ne sont pas réalisées simultanément. Lors de l'inspection, il a été constaté que la dernière maintenance préventive annuelle de la chaîne en cours d'utilisation datait de plus d'un an, sans toutefois excéder la marge tolérée de ± 25 % que vous vous fixez, et que celle de la chaîne en secours était beaucoup plus récente. ## Observation Iii.2 Vos pratiques pourraient être réexaminées de façon à privilégier l'utilisation des équipements dont la date de vérification est la plus récente, d'autant plus quand le délai cible est dépassé. ## Iii.3 - Climatiseurs Équipant Les Différentes Salles Du Laboratoire La norme [3] prévoit que : "6.3.1 Les installations et les conditions ambiantes doivent être adaptées aux activités de laboratoire et ne doivent pas compromettre la validité des résultats". Lors de la visite du laboratoire, il a été observé qu'à la suite de l'épisode caniculaire, survenu la veille, plusieurs climatiseurs équipant les salles du laboratoire présentaient des écoulements d'eau, sans nécessairement remettre en cause leur fonctionnement. ## Observation Iii.3 Il conviendra de tirer le retour d'expérience des épisodes caniculaires survenus lors de l'été 2022 pour s'assurer de la suffisance et du bon fonctionnement des dispositifs de climatisation des salles du laboratoire, pour garantir en toutes circonstances le respect des conditions ambiantes définies. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY Modalités d'envoi à l'ASN Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 3 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 3 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CHA-2022-0254	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-039366 Châlons-en-Champagne, le 04 août 2022 Madame la directrice de la centrale nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2022 sur le thème « Maintenance - préparation de l'arrêt 2VP19 » N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0254 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [4] Décision 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [5] Décision n°2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des REP [6] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [7] CODEP-DCN-2011-019881 - Suivi des assemblages des combustibles et des temps de chute de grappes ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Chooz sur le thème « maintenance - préparation de l'arrêt « 2VP19 » ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 19 juillet avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant pour la préparation des activités de maintenance qui se dérouleront au cours du 19ème arrêt pour visite partielle du réacteur 2 (2VP19). A cet effet, les inspecteurs ont examiné le traitement de plusieurs affaires, notamment certains écarts de conformité (EC), et la prise en compte du retour d'expérience local et national. L'examen documentaire du traitement de ces affaires a été complété par une visite sur le terrain des installations. Cette inspection a permis d'identifier les activités les plus sensibles vis-à-vis de la protection des intérêts protégés, qui seront susceptibles de faire l'objet d'actions de contrôle programmées ou inopinées au cours de l'arrêt « 2VP19 ». Elle a également permis d'identifier les affaires dont l'ASN souhaite être informée des modalités de traitement. A cet égard, la présente lettre de suite vient amender, par des demandes complémentaires, la lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [3]. 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/5 L'ASN considère que l'ensemble des sujets abordés fait l'objet d'une gestion satisfaisante de la part de l'exploitant. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant. ## Ii. Autres Demandes Défaut de sectorisation incendie générés par l'absence d'eau dans des siphons de sol requis par le plan d'action incendie L'article 1.4.1 de la décision [4] stipule que « les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. » Il a été présenté aux inspecteurs les deux derniers comptes rendus hebdomadaires des contrôles réalisés les semaines 27 et 28 par la société ENDEL et transmis au service technique environnement. Sur ces deux derniers comptes rendus, certains siphons étaient mentionnés comme non contrôlés par le prestataire car ils étaient inaccessibles pour différentes raisons. Cette problématique concernait les mêmes siphons sur les deux semaines consécutives consultées. Les inspecteurs notent que cette inaccessibilité prolongée, empêche l'exploitant de relever une potentielle absence d'eau dans les siphons concernés et par conséquent d'identifier d'éventuels défauts de sectorisation. Demande II.1 : Respecter les modalités de contrôle des siphons, définies conformément à l'article 1.4.1 de la décision [4], en veillant à ce que la totalité des siphons soient contrôlés dans la périodicité requise. Demande II.2 : Transmettre les comptes rendus des contrôles des siphons identifiés inaccessibles durant l'inspection. ## Dossier De Préparation D'Arrêt (Dpa) En application de l'article 2.2.1 de la décision relative aux arrêts de réacteur [5], une mise à jour du dossier de présentation de l'arrêt est réalisée au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt. Plusieurs incohérences ont été relevées dans le DPA indice 0 : - l'activité sur la tuyauterie 2ARE043TY apparaît comme devant être réalisée durant l'arrêt « 2VP19 » alors que sa réalisation a été anticipée lors de l'arrêt précédent (2ASR18). - concernant le remplacement de tubes guides de grappe (RTGG), les informations disponibles dans le DPA relatif à cette activité ne sont pas cohérentes avec les informations transmises lors de l'inspection. Vous avez confirmé le remplacement de quatre tubes guides de grappe lors de cet arrêt. - des contrôles par sonde axiale à courants de Foucault (SAX) sont prévus sur l'arrêt afin de vérifier l'intégrité des tubes des générateurs de vapeur (GV). Des bouchages de tubes GV sont également prévus. Ces deux activités ne sont pas identifiées comme notables ou non notables. Demande II.3 : Transmettre le DPA mis à jour en veillant à préciser le caractère non notable ou notable des interventions conformément à l'article 10 de l'arrêté [6]. ## Contrôles Damac Du fait du faible taux d'irradiation du combustible (3,5 mois de fonctionnement depuis l'arrêt précédent), les contrôles de déformations des assemblages de combustible par un dispositif amovible de mesure des assemblages combustibles (DAMAC), normalement réalisés lors du déchargement, n'ont pas été réalisés et ne le seront pas avant le rechargement. Or, par courrier [7] l'ASN vous demande de ne pas recharger sous grappe les assemblages de combustible présentant un indice de gravité supérieur à 15%, ce dernier étant mesuré par des contrôles DAMAC. Lors de l'inspection vous nous avez confirmé l'envoi d'une fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) afin de justifier l'absence de réalisation de ces contrôles. ## Demande Ii.4 : Transmettre Les Éléments Justifiant L'Absence De Contrôles Damac. Écart De Conformité (Ec) En Émergence - Tuyauterie Échappement Des Diesels Lors d'un essai périodique sur le moteur 1LHP001MO, vous avez constaté que la ligne d'échappement de la file B était fissurée, ce qui entrainait un échappement des gaz et faisait vibrer le calorifuge. La plaque séparatrice (file A/file B) était également fissurée. Après investigation le coude d'échappement de la file A n'est pas fissuré. Ces défauts seraient dus à un phénomène de fatigue mécanique. Vous avez classé ces défauts en écart de conformité en émergence car ils pourraient remettre en cause la qualification au séisme de la partie échappement des gaz du diesel. Actuellement, vous avez décidé de remplacer les deux coudes d'échappement ainsi que la plaque séparatrice du diesel 1LHP. Par précaution, les trois autres diesels seront contrôlés et les pièces changées si des défauts similaires étaient trouvés. Demande II.5 : Transmettre les résultats de la caractérisation de cet EC en émergence ainsi que les résultats des contrôles effectués. Cette demande constitue par ailleurs la demande ICE C-1 de la lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [2]. Traces de bore sur les trous d'homme des accumulateurs du système d'injection de sécurité (RIS) Dans le dossier du bilan d'arrêt du dernier arrêt du réacteur 2 en 2021, vous aviez ouvert le PACSTA 209490 à la suite de la détection de traces de bore au niveau des trous d'homme (TH) des accumulateurs 2RIS301, 2RIS302, 2RIS303 et 2RIS304 BA. Les expertises des TH ont conclu à l'absence d'anomalies (absence de fuites). De nouvelles actions de vérification sont prévues lors de l'arrêt « 2VP19 » afin de contrôler l'absence de fuite et de corrosion. Demande II.6 : Informer en cours d'arrêt du résultat de ces contrôles et transmettre le PA 209490 mis à jour. Cette demande constitue par ailleurs la demande ICE C-2 de la lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [2]. Tore du système d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE) En 2012, au cours de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 2, vous avez constaté un déboitement du tore ARE des générateurs de vapeur (GV), faisant suite à une rupture de la bague reliant le tore à sa manchette. Depuis, sur les deux réacteurs, l'usure des talons du tore et de la manchette font l'objet d'une surveillance particulière afin d'éviter le renouvellement de ce phénomène. Ainsi, lors de l'arrêt à venir du réacteur 2, vous procéderez à des mesures des talons des tores et des manchettes des générateurs de vapeur 2RCP042GV, 2RCP043GV et 2RCP044GV. Un constat d'usure du talon du tore ARE 2RCP041GV étant avéré vous avez prévu sur cet arrêt, en plus des contrôles précités, de réaliser une mesure du taux de chrome du tore ARE et de la manchette thermique. Demande II.7 : Informer en cours d'arrêt du résultat de ces contrôles. Cette demande constitue par ailleurs la demande ICE C-3 de la lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [2]. ## Carte Électronique De Traitement Du Signal Des Capteurs Qualifiés K1 (Carte Bux) Malgré l'absence d'avaries sur les fusibles des cartes BUX sur le CNPE de Chooz, vous nous avez indiqué que vous procéderez au remplacement de fusibles de façon « opportuniste », à l'occasion de contrôles d'étalonnage, prévus tous les 8 cycles par le programme de base de maintenance préventive. Suite à l'inspection, vous nous avez informés que durant l'arrêt les fusibles sur 7 cartes BUX suivant l'OT 03883366 seront contrôlés et remplacés. Demande II.8 : Transmettre les résultats des contrôles et remplacements des fusibles des cartes BUX. Cette demande constitue par ailleurs la demande ICE C-4 de la lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 [2]. EC580 - tenue aux conditions d'accident grave des assemblages boulonnés des diaphragmes amont du filtre U5 Par courrier référencé D455021008968 du 20 août 2021, vous avez déclaré à l'ASN un écart de conformité (EC) en émergence concernant la tenue dans les conditions d'accident grave des assemblages boulonnés des diaphragmes du filtre « U5 ». Lors de l'inspection vous avez indiqué que le traitement de cet EC, qui consistait à remplacer les joints 2EPP102DI, avait déjà été réalisé. La tenue des assemblages boulonnés a été démontrée par calcul. Vous avez donc confirmé que l'EC était résorbé, le PA CSTA 00240879 à l'état clos a été transmis à l'issue de l'inspection. Demande II.9 : Transmettre le dossier de suivi d'intervention (DSI) associé à cette activité. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Visite Sur Le Terrain Les inspectrices ont contrôlé la mise en œuvre des dispositions de renforcement de la tenue au séisme des armoires électriques 2 DAA001CR, 2 STF011AR et 2 DNX369CR. Pour cela, la conformité aux plans a été vérifiée à partir des gammes. Les DSI ont été transmis à l'issue de l'inspection. Lors de ces contrôles, les inspectrices ont vérifié par sondage l'état des siphons de sol et la présence de garde d'eau, sans constater d'écart. Les inspectrices ont également contrôlé la pompe 2 LHQ 380 PO, matériel qualifié en condition accidentelle. La gamme mise à leur disposition indiquait que les rondelles étaient des rondelles « éventail ». Toutefois, sur la pompe, les rondelles en question étaient de type « Nord lock ». Une note de justification a été transmise à l'issue de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjointe au Chef de Division, signé par Irène BEAUCOURT
INSSN-OLS-2022-0737	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-038160 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-DesEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des transports et des entreposages de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2022 sur le thème des expéditions de colis sur la voie publique, des transports internes et de l'entreposage N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0737. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, [2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), version 2021, [3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB », [5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, [6] Guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives, [7] Guide de l'ASN n° 31 sur les modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique, [8] Courrier de l'ASN du 30 avril 2019 sur l'ouverture du portail de téléservices de l'ASN à la déclaration des événements significatifs liés au transport interne de marchandises dangereuses survenant dans le périmètre d'une INB et au renseignement en ligne des comptes rendus de ces événements, référencé CODEP-DTS-2019-012361. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux exploité par EDF, sur le thème des expéditions de colis sur la voie publique et sur le thème des transports internes et de l'entreposage. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 19 juillet portait sur les opérations d'expédition de substances radioactives par route sur voie publique et sur les transports internes dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-des Eaux. L'inspection avait pour objectif de vérifier le respect de la réglementation des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique [2] [3] et de l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [4] pour les transports internes. L'examen des inspecteurs a porté d'une part sur l'expédition de trois colis de combustibles irradiés et de trois colis non soumis à agrément sur la voie publique. Les inspecteurs se sont rendus dans les parcs d'entreposage des conteneurs vides conformes et non-conformes, afin de vérifier l'état des emballages et la gestion de ces zones. Les inspecteurs ont également vérifié l'adéquation de plusieurs colis de transport interne aux modèles autorisés. Enfin, ils ont contrôlé la gestion des événements de transport interne, en application de l'article 2.6.1 de l'arrêté INB [4]. Malgré l'absence du conseiller à la sécurité des transports, l'inspection s'est déroulée de manière satisfaisante et les agents rencontrés se sont montrés réactifs et disponibles. Au vu de l'examen réalisé, il apparaît que les dossiers de transport des expéditions sur la voie publique sont correctement renseignés. Toutefois certains éléments permettant de justifier la conformité des colis à leur agrément ne figurent pas dans les dossiers et ne sont disponibles auprès de l'exploitant, ce qui n'est pas acceptable. En ce qui concerne les transports internes, l'adéquation de plusieurs colis avec le modèle autorisé n'a pas pu être démontrée et les règles d'arrimage ne sont pas systématiquement appliquées. Par ailleurs, les événements de transport internes ne sont pas correctement caractérisés ; plusieurs événements significatifs doivent être déclarés à ce sujet. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les événements ont été analysés par le Conseiller à la sécurité des transports (CST) et présentés dans son rapport annuel, qui est d'une qualité satisfaisante. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Utilisation D'Emballages Non Appropriés Le chapitre des règles générales d'exploitation relatif aux transports internes (RGE-TI) fixe des types de colis à utiliser en fonction de l'activité du contenu. Ainsi, les colis de type TI1 doivent contenir des matières radioactives solides dont l'activité est inférieure à 1 A2. Si l'activité est supérieure, un colis TI2 doit être utilisé. Les inspecteurs ont contrôlé l'adéquation entre plusieurs types de colis et les transports réalisés au 1er semestre 2022. Ils ont noté que le colis n° 146020, de type TI1, a été utilisé par l'exploitant pour transporter un contenu TI2 à plusieurs reprises au cours du dernier semestre, notamment les 28 janvier et 20 avril 2022. L'emballage utilisé pour ces transports internes n'était donc pas approprié, ce qui correspond au critère n° 5 du guide de l'ASN n° 31. Par ailleurs, l'historique des transports internes réalisés au 1er semestre 2022 fait apparaître plusieurs colis qui n'apparaissent pas dans la liste des modèles de colis autorisés pour les transports internes, comme la navette ZPPN, la caisse ZPPN, les caisses Framatome, la Caisse Bertin et la « caisse ». Certains transports réalisés étaient classés IP2. Or, la seule caisse mentionnée dans la liste des modèles de colis de transport interne est la caisse RPN, de type TI1, qui n'est plus en exploitation. La dénomination des colis utilisés ne semble donc pas cohérente avec la liste des colis disponibles. Enfin, les informations sur le classement des coques transportées les 12 et 14 avril 2022 ne sont pas indiquées sur l'historique des transports internes réalisés. Les coques n'apparaissent pas dans la liste des modèles de colis. Demande I.1 : télédéclarer auprès de l'ASN un événement significatif pour le non-respect du modèle de colis n° 146020. Vérifier la conformité des colis utilisés au cours du 1er semestre 2022 aux RGE à la liste des colis autorisés et mettre en place un programme d'actions correctives le cas échéant. Renforcer les consignes et les dispositifs de contrôle de l'adéquation entre le contenu et l'emballage utilisé. Identifier clairement les emballages disponibles pour les transports internes et veiller à l'utilisation de dénominations cohérentes entre la liste des colis disponibles et l'enregistrement des colis transportés. ## Ii. Autres Demandes Analyse D'Un Événement Au Titre Du Transport Interne L'inspection du 19 juillet 2022 a permis d'analyser un événement survenu le 6 mai 2022 et portant sur la chute d'un conteneur de déchets contaminés. Ce conteneur faisait l'objet d'un transport interne de Saint Laurent A2 vers l'Installation Découplage Transit (IDT) FAMA. L'événement a été enregistré comme étant un « presque accident » par l'exploitant. Pour analyser cet événement, les inspecteurs se sont appuyés sur les RGE-TI de l'INB (référencées D450717018641) et sur la note relative à l'organisation des transports internes des marchandises dangereuses ayant trait à la structure de déconstruction Saint Laurent A (référencée D455516000301 ind. C). ## Balisage La note EDF référencée D455516000301 impose qu'« en cas d'immobilisation non prévue hors d'un bâtiment, les consignes de sécurité sont appliquées (balisage ; zonage radiologique le cas échéant et autres dispositions particulières comme interdiction de fumer) ». Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le déchargement des conteneurs impliqués dans l'événement du 6 mai avait dû être effectué hors de la zone de mouvements habituelle, le chariot élévateur thermique utilisé ne pouvant circuler dans l'Installation Découplage Transit (IDT) FAMA. Le déchargement a donc nécessité un arrêt non prévu hors d'un bâtiment, dans une zone non identifiée pour cette activité. Toutefois l'opération n'a pas fait l'objet du balisage qui s'imposait, celui-ci n'ayant été mis en place qu'après la chute du conteneur. ## Analyse Des Risques Concernant l'événement du 6 mai et en l'absence de l' « analyse des risques et parades associées », qui n'est requise que pour les systèmes de transport interne selon les RGE-TI, les inspecteurs ont constaté l'absence d'analyse du risque : - de chute des colis du fait du colisage retenu sur la remarque, - de dispersion du contenu des colis en cas de chute et de détérioration du contenant. ## Respect Des Normes D'Arrimage Le paragraphe 14.3.1 des RGE-TI prescrit notamment que « les colis et leur contenu sont arrimés de façon sûre. Il (l'arrimage) est réputé satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la norme EN 12195-1:2010 ou à la norme ISO 3874 en utilisant des dispositifs d'arrimage à verrous tournants conformes à la norme ISO 1161. » Les inspecteurs ont relevé qu'aucune procédure, document ou mode de preuve ne permettait de s'assurer que le respect de ces deux normes était vérifié et garanti par les personnes ayant réalisé l'arrimage des colis concernés par l'événement du 6 mai 2022. Par ailleurs, la norme NF EN 12195 précise les dispositions à prendre pour éviter le glissement des colis lors de leur transport, ainsi que les dispositions particulières à mettre en œuvre concernant l'arrimage par frottement d'une charge pour éviter le basculement dans la direction transversale (notamment lorsque plusieurs charges ont une zone de contact verticale). Elle précise également que le facteur de frottement à retenir pour un contact métal / métal (cas du presque accident) est de 0,2 ; la mise en place d'un tapis antidérapant permet de retenir un facteur de frottement de 0,6. Le compte rendu d'analyse simplifiée de l'événement référencé C0000390416 fait état de l'absence de dispositif anti glissement lors de l'arrimage des conteneurs. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce dispositif est recommandé, mais non imposé dans les pratiques internes. L'absence d'analyse de risques n'a pas permis aux intervenants d'identifier la nécessité d'un tel dispositif lors du désarrimage des colis et du déchargement de deux colis à zone de contact verticale. En outre, ce même compte rendu retient la nécessité de « réviser le plan de chargement des remorques pour ce type de transport interne pour éviter le risque de basculement ». Toutefois, il n'existe pas de plan de chargement pour ce type de transport. Il est donc nécessaire de créer un plan de chargement sur la base d'une analyse de risques notamment. Analyse contradictoire et positionnement final du site sur la caractérisation de l'événement La chute du conteneur lors de son déchargement et dans le cadre d'un transport interne entre SLA2 et l'IDT FAMA a fait l'objet d'une analyse visant à caractériser cet événement à l'aune de la Directive EDF n° 100 relative aux critères et modalités de déclaration et d'information à l'Autorité de Sûreté des évènements survenant sur les installations nucléaires. L'inspection du 19 juillet a permis d'analyser la caractérisation, le positionnement des différents services du CNPE concernés par l'événement ainsi que le classement final retenu par la Direction du CNPE sur le sujet. Les différentes analyses des métiers révèlent que chaque partie prenante s'est positionnée au regard des critères de déclaration des événements significatifs pour la sûreté. Au final, l'événement a été classé en écart à l'arrêté INB [4] par EDF, en considérant l'aspect sécurité de l'événement comme prépondérant (classement en « presque accident » au titre de la sécurité des travailleurs) sur les éventuels enjeux de sûreté associés à un événement pouvant porter atteinte à l'intégrité du confinement des matières dangereuses. Pourtant, le guide n° 31 de l'ASN [7] rappelle que « le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, (…), le chargement, l'acheminement, y compris l'entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis. » Par ailleurs, « un événement est une anomalie survenue au cours de l'une des phases du transport (…) de substances radioactives, qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences, directement ou indirectement, sur le niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. ». S'agissant d'un événement survenu lors du déchargement des colis, qui a été justement classé comme écart au titre de l'arrêté INB par l'exploitant, et qui « aurait pu conduire à une agression significative du colis, de la matière transportée non emballée (…), quelle qu'en soit la cause (phénomènes naturels ou activité humaine », l'ASN considère qu'il aurait dû être caractérisé selon son guide n° 31 et notamment de son critère 2. Demande II.1 : procéder à une nouvelle analyse de l'événement du 6 mai 2022 en le caractérisant sur la base du guide n° 31 de l'ASN. Demande II.2 : compléter votre organisation concernant la gestion des transports internes afin de vous assurer : - du respect effectif de vos RGE transport interne concernant notamment les dispositions normatives relatives à l'arrimage, - de l'application de votre note D455516000301 concernant la mise en place de balisage, Étudier également la nécessité ou non de mettre en place une zone de déchargement externe pérenne et adaptée à l'IDT FAMA. Demande II.3 : transmettre les modes de preuves de la mise en œuvre effective des actions correctives retenues au titre du compte rendu d'analyse simplifiée de l'événement référencé C0000390416. ## Gestion Des Événements De Transports L'article 2.6.4 de l'arrêté INB [4] impose de déclarer à l'ASN les événements significatifs. Le guide révisé de l'ASN de 2005 [6] renvoie la définition des critères de déclaration des événements de transport interne au guide de l'ASN n° 31 [7], pour assurer une cohérence avec les événements de transport sur la voie publique. Le courrier de l'ASN du 30 avril 2019 [8] a donné aux exploitants la correspondance entre les anciens critères et les nouveaux critères applicables. Les critères définis en annexe du guide n° 31 doivent donc être utilisés pour caractériser les événements de transport interne. L'ASN a relevé trois événements intéressants (EI) entre 2019 et 2021 relatifs à des opérations de transport interne, référencés C000080001, C0000182738 et C0000174184. Ces événements ont été analysés par EDF sous l'angle de la radioprotection (EIR) ou de l'environnement (EIE), mais pas à l'aide des critères de transport interne, la procédure de gestion des événements de l'exploitant ne prévoyant pas d'utiliser les critères du guide n° 31. Or, ces trois événements portaient sur une dégradation de la barrière de confinement des emballages, les conteneurs concernés étant percés. Cet écart correspond au critère n° 1 du guide n° 31. Par ailleurs, les causes identifiées du dernier événement portait sur une mauvaise communication entre plusieurs équipes de l'installation (équipes chargées des déchets et des transports). Outre la sensibilisation du personnel, la fréquence des contrôles du parc d'entreposage a été augmentée, mais aucune traçabilité de ces opérations n'a été mise en place. Demande II.4 : télédéclarer un événement significatif pour l'ensemble des trois événements intéressants susmentionnés. Intégrer les critères du guide n° 31 de l'ASN dans la procédure de gestion des événements. Tracer les opérations de contrôle mises en place à la suite de ces événements. ## Appropriation Des Exigences Associées Au Colis Les articles 6.4.22.2 et 3 de l'ADR [2] imposent l'obtention d'un agrément de type B pour les modèles de colis destinés au transport de combustibles irradiés. L'ASN est l'autorité compétente en France. Le certificat d'agrément indique les exigences applicables aux différents contenus autorisés. Il est établi notamment au vu du dossier de sûreté du modèle de colis qui présente l'ensemble des requis de fabrication, d'entretien et d'exploitation sur lesquels il s'est appuyé pour démontrer la sûreté du colis. Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de transport de l'expédition SLB1-21-03 de combustible MOX irradié, réalisée le 27/12/2021 dans l'emballage TN112. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs quelle annexe de l'agrément F/396/B(M)F-96 T (Cf) s'appliquait à ce transport. Il a indiqué que les exigences de l'agrément sont gérées par les services centraux d'EDF, qui transmettent directement aux exploitants les plans de chargement et les consignes à appliquer. En conséquence, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier que le plan de chargement du colis respecte le certificat d'agrément et que les exigences spécifiques au contenu sont respectées. Par ailleurs, l'exploitant ne disposait pas du dossier de sûreté du modèle de colis, notamment le chapitre 6A présentant les instructions d'utilisation et l'annexe 6A-1 présentant les instructions de chargement. Il a indiqué que ces documents sont utilisés et conservés par les services centraux d'EDF pour rédiger des consignes internes d'utilisation, qui sont déployées dans les installations. L'exploitant a donc présenté la notice d'utilisation TN112EDFNU0 i14 référencée dans la demande d'expédition de matières radioactives (DEMR), et qui détaille notamment les opérations de serrage, de mise en place des éléments de l'emballage et de contrôle de l'étanchéité. Toutefois, quelques exigences d'utilisation indiquées dans le dossier de sûreté ne sont pas reprises dans cette notice. C'est le cas par exemple du changement de joint et de l'alerte d'ORANO prévus en cas de pression inter-virole inférieure à 1,5 bars (§4 du document 6A-1), de la limite de pression de 7 bars pendant le drainage (§7 du document 6A-1). Les inspecteurs ont également contrôlé le dossier de transport de l'expédition SLB1-22-02 de combustible UO2 irradié, réalisée le 04/07/2022 dans l'emballage TN12/2. L'exploitant n'a pas non plus été en mesure de présenter aux inspecteurs l'annexe du certificat d'agrément concernée ni le chapitre 6A du dossier de sûreté du modèle de colis. La conformité du colis au certificat d'agrément n'a donc pas pu être démontrée. Par ailleurs, le résultat du calcul de débit de dose du colis n'était pas enregistré dans le dossier de transport mais l'exploitant a pu l'obtenir à l'issue de l'inspection auprès des services centraux ; toutefois l'absence de cette information dans le dossier de transport ne permet pas de détecter une anomalie éventuelle entre le débit de dose attendu (calculé) et la valeur réelle (mesurée). En conséquence, le cloisonnement des informations et des missions entre les services centraux, qui élaborent les consignes et définissent le contenu du colis, et l'exploitant, qui prépare le colis selon les consignes transmises, ne permet pas de tracer la conformité du colis de manière exhaustive, ni de détecter d'éventuelles anomalies de débit de dose. Néanmoins, les exigences opérationnelles contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ces transports, en particulier les délais d'attente avant le serrage final de la couronne, le couple de serrage des vis du capot, le double contrôle du serrage des vis de bride et le suivi de la remontée en pression pendant le contrôle du séchage. Demande II.5 : intégrer, dans la documentation interne d'EDF, l'ensemble des exigences indiquées dans le chapitre du dossier de sûreté relatif aux instructions d'utilisation des emballages de combustibles irradiés. Tracer, dans le dossier de transport, l'ensemble des informations associées au colis, notamment son contenu et l'annexe de l'agrément concernée, ainsi que le résultat des calculs de débit de dose réalisés en amont de la préparation du colis. Vérifier qu'ils sont cohérents avec les valeurs mesurées. ## Respect Des Exigences Associées Aux Colis Non Soumis À Agrément L'article 5.1.5.2.3 de l'ADR [2] impose que l'expéditeur doit disposer d'un document prouvant la conformité aux prescriptions applicables de tout colis non soumis à agrément de l'autorité compétente. En France, ce document est dénommé « attestation de conformité ». Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de transport 1022-ASLB-0020 de colis IP2 chargé le 30 juin 2022. L'un des deux certificats de transport utilisé, référencé HT20-IP2-CAL, indique une date d'expiration à l'issue de la validité de la version 2019 de l'ADR. L'ADR ayant été révisé le 1er janvier 2021, cet agrément n'est donc plus valable depuis plusieurs mois. Néanmoins les exigences opérationnelles contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ce transport, en particulier l'adéquation entre le contenu autorisé dans le colis et le contenu expédié, le contenu du dossier de transport, les mesures de débit de dose, le calcul de l'indice de transport et les contrôles de contamination. Par ailleurs, l'exploitant a été en mesure de recevoir, de la part du fabricant DAHER, une attestation de conformité valide pour ce modèle de colis, dans les jours qui ont suivi l'inspection. Demande II.6 : vérifier la validité des certificats des colis non soumis à agrément. Suspendre le transport des colis sans certificat valide. L'article 5.4.1.2.5.2 de l'ADR [2] impose que l'expéditeur doit joindre aux documents de transport une déclaration concernant les mesures devant être prises par le transporteur. Elles contiennent notamment les prescriptions utiles pour l'arrimage du colis. Les inspecteurs ont également examiné les dossiers de transport sur la voie publique référencés 22/05/098 du 06/05/2022 (GAM 80 de type A) et 22/06/137 du 23/06/2022 (source neutron de type A). Ces dossiers ne contiennent pas de plan de calage et d'arrimage. L'exploitant a justifié cette absence en indiquant que le transporteur était responsable de l'arrimage. Cet argument ne permet pas de justifier le respect de l'article susmentionné. Néanmoins les autres exigences contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ces transports, en particulier la validité des certificats de conformité, l'adéquation entre le contenu autorisé dans le colis et le contenu expédié, le contenu du dossier de transport, les mesures de débit de dose, le calcul de l'indice de transport et les contrôles de contamination. Demande II.7 : tracer systématiquement la vérification de la conformité de l'arrimage aux normes en vigueur dans les dossiers de transport. ## Gestion De La Zone « Aoc » L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses est interdit en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet. L'article 8.4.2 précise que l'exploitant connait les informations sur les caractéristiques et l'origine des substances entreposées. En outre, l'article R.4451-26 du Code du travail impose que chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Les inspecteurs sont allés dans le parc AOC pour contrôler l'état visuel extérieur des conteneurs destinés au transport d'outillages contaminés (vides mais identifiés comme conformes). Ils sont également allés dans le parc d'entreposage des conteneurs non conformes (à entretenir ou à mettre au rebut). Une partie du parc AOC est confiée à la société DAHER pour l'entreposage de ses outillages. Toutefois, le plan affiché à l'entrée du parc n'est pas à jour, notamment concernant le périmètre de la zone confiée à DAHER. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que le contenu des conteneurs du prestataire respecte les critères d'acceptation dans le parc. Par ailleurs, les règles d'accès ne sont pas affichées à l'entrée du parc AOC. Enfin, l'affichage du débit de dose sur les étiquettes des conteneurs n'était pas visible facilement en raison de son emplacement systématique sur les faces cachées des conteneurs. Le débit de dose n'était pas renseigné sur les conteneurs 164321 et 164322. Néanmoins, les mesures réalisées immédiatement au radiamètre n'ont pas montré de valeur susceptible de mettre en danger les opérateurs de la zone (mesures sous le seuil de détection de l'appareil, indiqué à 10 µSv/h). En outre, l'exploitant a procédé à la mesure et à l'affichage de ces débits de dose immédiatement après l'inspection. Demande II.8 : mettre à jour les informations disponibles à l'entrée du parc AOC (plan et règles d'accès notamment). Afficher les informations de débit de dose des conteneurs de manière visible pour les opérateurs circulant dans le parc. Vérifier, dans le cadre de la surveillance du prestataire DAHER, que le contenu de ses conteneurs est compatible avec les règles d'utilisation de la zone, notamment concernant les critères d'admissibilité. ## État Des Conteneurs Utilisés L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que les récipients des entreposages soient étanches. En outre, l'article 6.4.5 de l'ADR [2] impose que les colis industriels (de type IP) doivent empêcher la perte ou la dispersion du contenu radioactif et l'article 4.1.9.1.2 fixe des seuils de contamination sur les surfaces externes de tout colis. Les emballages doivent donc être en état pour assurer le confinement de leur contenu. Les inspecteurs ont constaté que deux conteneurs, l'un entreposé (n° LCR0220029) et l'autre destiné à être entreposé (n° EDCU000011) dans le parc AOC, présentent des traces de chocs et de rouille à l'extérieur. Demande II.9 : vérifier l'état de ces emballages avant de les utiliser pour transporter des matières radioactives. Présence de conteneurs dans la zone de rétention des bâches L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses est interdit en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux conteneurs dans la zone de rétention des bâches, dont l'un contient des linges contaminés et l'autre du matériel utile à la réfection en cours des bâches. Demande II.10 : déplacer ces conteneurs dans une zone adaptée au contenu de ces conteneurs. ## Gestion Des Risques Incendie L'article 1.4.1 de la décision 2014-DC-0417 [5] de l'ASN impose que l'exploitant respecte les réglementations et normes applicables pour le contrôle et la maintenance des équipements de maîtrise des risques d'incendie. La règle APSAD R5 indique que les robinets d'incendie armés (RIA) sont soumis à des vérifications annuelles, quinquennales et décennales. La norme NFS 61-919 indique des périodes de maintenance similaires pour les extincteurs. Les inspecteurs ont constaté que le délai d'entretien était dépassé pour l'extincteur n° 45119 (entretien réalisé en juin 2021) et le réseau d'incendie armé n° 4190 (entretien réalisé en août 2016). Ces équipements ont néanmoins été remplacés dans les jours qui ont suivi l'inspection. Demande II.11 : réaliser la maintenance des deux équipements non conformes. Expliquer pourquoi ils n'ont pas été contrôlés dans les délais réglementaires. L'article 3.5 de l'arrêté INB [4] indique que le risque d'incendie doit être pris en considération dans les agressions internes. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un conteneur contenant environ 800 kg de peinture inflammable à proximité de la zone d'entreposage des conteneurs non conformes. Sa porte était ouverte. Par ailleurs, cet entreposage n'a fait l'objet d'aucune analyse des risques d'incendie. Demande II.12 : réaliser l'analyse des risques d'incendie du conteneur, afin de l'entreposer dans une zone et dans des conditions appropriées. ## Conseiller À La Sécurité Des Transports L'article 1.8.3.7 de l'ADR [2] de l'ASN impose que le conseiller à la sécurité des transports (CST) doit être titulaire d'un certificat valide. Le rapport annuel du CST transmis aux inspecteurs indique que le certificat du CST de l'installation arrive à échéance le 19 juin 2022. Demande II.13 : transmettre à l'ASN le certificat en vigueur de votre CST. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse Observation Iii.1 : Plan De Surveillance Des Prestataires Les articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté INB [4] prévoient que les activités importantes pour la protection (AIP) font l'objet d'un contrôle technique, d'une vérification par sondage et d'une évaluation périodique. L'article 2.2.3 précise que la vérification et l'évaluation des AIP sous-traitées ne peuvent pas être confiées à un prestataire. L'exploitant considère que seuls les transports internes de colis non conformes aux paragraphes 4 à 8 et 10 des RGE sont des AIP de transports internes. Il n'en a actuellement identifié aucune mais il prévoit de déclarer bientôt une modification notable pour intégrer deux systèmes de transport. Ces transports seront des AIP et impliqueront notamment le prestataire ONET pour le contrôle technique. Les premiers transports sont prévus en octobre alors que le plan de surveillance d'ONET est valable jusqu'au 31 décembre 2022. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan d'action formalisé intégrant la révision du plan de surveillance avant la réalisation des transports concernés. Je vous invite à anticiper la mise en œuvre des transports internes relevant des AIP et à mettre à jour le plan de surveillance en conséquence. Observation III.2 : déclaration des événements intéressants (EIT) relatifs aux transports sur la voie publique Le paragraphe 2.2.3 du guide de l'ASN n° 31 [7] indique que « L'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT selon les modalités de ce guide afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situation des transports. » Les inspecteurs ont relevé plusieurs EIT relatif aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, qui n'ont pas été déclarés à ASN, référencés C0000207712, C00000117462, C00000161034, C00000317882 et C00000344274. Néanmoins ces événements ont fait l'objet d'une analyse des causes et d'un plan d'action présentés dans le rapport annuel du CST. Je vous invite à télédéclarer les EIT à l'ASN afin de faciliter le retour d'expérience. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-CHA-2022-0260	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-038378 Châlons-en-Champagne, le 03 août 2022 Monsieur le Directeur de la centrale nucléaire de Nogent sur Seine BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 21 juillet 2022 sur le thème de « comptabilisation des situations - vieillissement CPP/CSP » N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0260 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] DT 106 Fatigue thermique des zones de mélange. Prévention, comptabilisation et surveillance [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sur le thème de « comptabilisation des situations - vieillissement CPP/CSP ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a porté sur le suivi d'équipements nucléaires et plus spécifiquement ceux susceptibles d'être soumis à des phénomènes thermohydrauliques locaux comme les « zones de mélange » et les zones de « stratification thermique ». L'inspection s'est ainsi focalisée sur deux zones dites sensibles : la zone de mélange du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) et la zone de mélange ainsi que de stratification thermique du circuit d'alimentation de secours en eau (ASG) des générateurs de vapeur (GV), lequel permet de refroidir l'eau du circuit primaire en cas d'indisponibilité du circuit normal d'alimentation en eau (ARE) des générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont contrôlé que les opérations prévues par la disposition transitoire n°106 (DT 106) en référence [2] étaient documentées dans les gammes de conduite pour l'arrêt et le redémarrage du réacteur 2 en novembre 2021 (arrêt « 2ASR24 »). Ils ont également vérifié, que la consigne de limiter la durée de confluence des débits des circuits ASG et ARE, comme demandé par la DT 106, était mentionnée dans les gammes d'essais périodiques correspondant aux cas où il existe un débit dans le circuit ASG. Ils se sont ensuite intéressés à l'activité de comptabilisation des heures de fonctionnement des zones sensibles et des situations conduisant à des sollicitations importantes des circuits. Pour cela, ils ont consulté par sondage des dossiers journaliers et des registres de suivi de ces situations ainsi que le dernier bilan annuel disponible (année 2019). Les bilans des années 2020 et 2021 n'ont pu être présentés aux inspecteurs, toutefois le site a présenté le dernier bilan mensuel de suivi des zones sensibles. En lien avec cette activité, les titres d'habilitation des agents ainsi que leurs attestations de participation à la formation nationale ont été vérifiés. Enfin, les inspecteurs ont demandé à contrôler, pour les deux réacteurs, les derniers dossiers de réalisation des examens non destructifs (END) des tronçons du circuit RRA soumis à « zone de mélange » ainsi que l'application du programme de base de maintenance préventive (PBMP) pour le contrôle périodique des tuyauteries principales du circuit ARE. Les inspecteurs soulignent une bonne gestion de l'activité de comptabilisation des situations et du suivi des zones sensibles. L'absence des deux derniers bilans annuels de suivi ainsi que l'absence de réalisation, pour certains agents, de la formation nationale sont à noter, mais ne nuisent pas à la qualité du travail mis en œuvre. Il s'avère cependant que certaines consignes présentes dans la DT 106 ne sont pas explicitement reprises dans les procédures de conduite. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Mise En Œuvre De La Dt 106 Le paragraphe A.1.2 de la DT 106 mentionne des consignes de conduite pour l'arrêt pour rechargement et le redémarrage d'un réacteur. Ces consignes permettent de limiter la fatigue thermique des zones de mélange du circuit RRA et du piquage de la ligne de charge sur la branche primaire. Elles sont déclinées dans des procédures de conduite pour la mise à l'arrêt du réacteur et pour son redémarrage, notamment dans la procédure d'arrêt « AR1 » et de redémarrage « DEM 1-2 ». La DT 106, pour le redémarrage, énonce que : « […] En cas d'injection d'eau ASG dans les GV (tout en respectant les prescriptions relatives aux débits ASG), le gradient doit être supérieur à 9°C/h pour les GV 47/22 et 55/19 et de 11°C/h pour les GV 51B. Cette exigence de gradient pourra être assouplie par courrier explicite de l'ingénierie nationale. ». Cette mention n'apparaît pas dans la procédure de redémarrage. Par ailleurs, la procédure d'arrêt du réacteur ne contient pas la mention suivante : « En cas de fortuit nécessitant de stabiliser durablement le primaire en diphasique à température >= 130°C, isoler temporairement la liaison RRA/RCV de manière à réduire la durée des fluctuations thermiques à la zone Piquage de ligne de charge (PLCH) ». De plus, l'annexe 2 de la procédure de redémarrage « DEM 1-2 », renseignée par la conduite au cours de l'arrêt « 2ASR24 », comporte un diagramme représentant les débits ASG par GV en fonction du temps écoulé depuis la convergence. Les inspecteurs considèrent que ce diagramme est interprétable, notamment par l'utilisation en abscisse du temps écoulé, en heure, depuis la convergence alors que la procédure est utilisée en phase de redémarrage. ## Demande Ii.1 : Mettre À Jour Vos Procédures De Conduite D'Arrêt Et De Redémarrage D'Un Réacteur. Le II de l'article 2.5.2 de l'arrêté [3] énonce que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Vous avez identifié la réalisation d'un END comme une activité importante pour la protection, dont l'une des exigences définies est de « disposer d'un personnel certifié au niveau requis selon la procédure applicable ». Les inspecteurs ont consulté le dernier contrôle par END, effectué le 30 janvier 2010, sur les tronçons du circuit RRA du réacteur 2 soumis au phénomène de « zone de mélange ». Les certifications des intervenants ont été consultées sur le site du COFREND. Pour l'un d'eux, ce site ne mentionnait que la date de dernière certification, à savoir le 23 juin 2015, alors que l'activité s'est déroulée en 2010. Demande II.2 : Transmettre le certificat COFREND de l'intervenant concerné dont le site disposait lors de la réalisation de ce contrôle. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Formation Observation III.1 : Dans votre « note de processus élémentaire - maîtriser la comptabilisation des situations », vous indiquez au paragraphe 6.1 qu'un stage de comptabilisation des situations doit être effectué par les agents effectuant et contrôlant l'activité. Or, certains de vos agents et contrôleurs ne l'ont pas effectué. ## Bilan Annuel Observation III.2 : Dans vos « règles de suivi en fonctionnement des zones sensibles soumises à phénomènes thermohydrauliques locaux - REP 1300 », vous indiquez au paragraphe 5.5 que des bilans annuels doivent être rédigés et transmis annuellement à l'unité technique opérationnelle. Or, le dernier bilan rédigé et présenté est celui de 2019. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjointe au Chef de Division, signé par Irène BEAUCOURT
INSSN-LYO-2022-0430	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-038316 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 28 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustibles de recherche Lettre de suite de l'inspection du 21 juillet 2022 sur le thème de l'incendie No dossier: Inspection noINSSN-LYO-2022-0430 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. [4] Décision 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. [5] Code du travail, notamment son chapitre VII du titre II du livre II, partie IV Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 21 juillet 2022 sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie pour l'activité du site combustible de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 21 juillet 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U), concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. L'équipe d'inspection était accompagnée d'un expert de l'IRSN référent du site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs ont effectué une visite autour du bâtiment laminé (F2) afin de vérifier la présence des poteaux incendie en cohérence avec le plan d'implantation des poteaux incendie site (n° plan : EXT-2SRE-O-002) transmis en début de séance. Puis ils ont visité les locaux de ce bâtiment: certaines cellules de la zone uranium et le hall gaine. Ils ont également visité l'intérieur du parc d'entreposage des produits contaminés (parc S1) et principalement l'armoire 6 où sont entreposés les liquides inflammables. Tout au long de l'inspection, l'exploitant a mis à disposition du personnel qualifié : en particulier, le chef d'installation du bâtiment laminés, l'équipe de sûreté centrale et opérationnelle, les référents incendie du site (sûreté, opérationnelle et sécurité au travail). Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage les documents attestant, d'une part du contrôle visuel et réglementaire des poteaux d'incendie et d'autre part du contrôle réglementaire des extincteurs mobiles et fixes. La consultation, par sondage, des comptes rendus des contrôles et essais périodiques effectués sur les dispositifs concourant à la maîtrise des risques liés à l'incendie n'a pas montré de non-conformité majeure. De plus, les inspecteurs ont demandé une copie des permis de feu en cours et ceux de la vieille clôturés pour le bâtiment F2. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion du risque incendie sur l'installation « activité combustibles de recherche » de l'INB n°63-U est réalisée de manière satisfaisante. De plus, les équipes opérationnelles rencontrées présentaient une bonne maîtrise du management visuel effectué au sein du bâtiment F2. Les engagements vérifiés, par sondage, lors de l'inspection ont été effectués dans le respect de l'échéance annoncée. Des demandes de compléments d'information ont été formulées à l'issue de l'inspection concernant : le traitement des écarts, la gestion des substances dangereuses, la maîtrise de la charge calorifique, les dispositifs de détection et moyens d'intervention de lutte contre l'incendie et les voies d'accès et de circulation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Traitement Des Écarts L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] dispose que « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; mettre en œuvre les actions ainsi définies ; évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. ## Ii. L'Exploitant Tient À Jour La Liste Des Écarts Et L'État D'Avancement De Leur Traitement. » Lors de la visite du hall gaine, les inspecteurs ont consulté le cahier de suivi des rondiers rempli en période d'exploitation (hors arrêt d'été). Les rondiers réalisent à périodicité variable en fonction du secteur concerné le suivi de la gestion des densités de charges calorifique (CC) au sein de l'ensemble des secteurs de feu et zones de feu du bâtiment F2, en réponse aux Exigences Définies (ED 200090 et ED 035900). Dans la note DCR0221, il est mentionné que tout écart constaté par le rondier fait l'objet d'une remise en configuration immédiate au standard de zone et est noté dans la feuille de ronde dédiée. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu constater les écarts ayant fait l'objet d'une remise en conformité immédiate tracés dans la feuille de ronde comme indiqué dans la procédure. Le cas échéant, lorsqu'un écart ne peut être corrigé immédiatement cela nécessite la révision du standard visuel et l'ouverture d'une Fiche de Détection (FD). Pour l'année 2021, aucun écart concernant le suivi de la charge calorifique surnuméraire n'a fait l'objet de l'ouverture d'une FD. Les inspecteurs estiment que, s'il y a un dépassement de la charge calorifique prévue dans un secteur ou zone feu, l'exploitant doit ouvrir a minima une FD même si la remise en conformité de la zone ou du secteur est immédiate. Demande II.1 Réviser la procédure DCR022, pour inclure à la gestion de l'écart le suivi des CC pour chaque local. Demande II.2 Créer une FD pour gérer les écarts surnuméraires de CC au standard de la zone. Demande II.3 Tenir à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. ## Gestion Des Substances Dangereuses L'article 4.2.1.I de la décision [4] dispose que « Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. ». Lors de la visite de l'armoire 6 du parc S1, les inspecteurs ont relevé que l'affichage matérialisé sur les bidons contenant des substances dangereuses liquides était incomplet. En effet, les risques de danger indiqués dans les fiches de danger ne correspondaient pas aux pictogrammes apposés sur les emballages. Le pictogramme risque inflammable était parfois absent alors que la fiche de danger mentionnait le risque. Les inspecteurs soulignent que tout danger doit être signalé de manière adéquate. De plus, les affichages de sécurité sont identifiés de façon claire, précise et ne doivent pas porter à confusion. Demande II.4 Mettre en conformité les affichages sur les emballages de substances dangereuses en cohérence avec l'article 4.2.1 de la décision [4]. ## Dispositifs D'Intervention Contre L'Incendie L'article R4227-39 du code du travail [5] précise que : « La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvre nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. » Les inspecteurs ont consulté les rapports des contrôles périodiques visuels et réglementaires annuels pour les poteaux incendies (02, 05, 09, 10, 21, 24) ainsi que les rapports des contrôles réglementaires périodiques annuels effectués pour les extincteurs mobiles (10, 54) vu lors de la visite. Deux rapports de contrôles réglementaires annuels notent la non-conformité des poteaux à la règle APSAD2sans incidence sur la qualité opérationnelle des deux moyens d'extinction. Une observation est renseignée en conclusion du rapport du contrôle réglementaire, déjà identifié 6 mois auparavant lors de la réalisation du contrôle visuel pour le poteau incendie n°5 : présence d'un bouchon de diamètre 70 sans carré de manœuvre normalisé. Concernant le poteau incendie n°9 deux observations ont été relevées dans le rapport du contrôle réglementaire et dans le rapport du contrôle visuel 6 mois avant : présence de deux bouchons de diamètre 70 sans carré de manœuvre normalisé et hauteur L1 entre le demi raccord central et le sol inférieur à 40 cm. L'exploitant a indiqué connaître les observations mais ne pas disposer du matériel nécessaire pour solder les non conformités. De plus, les observations citées ne sont pas relevées dans un tableau de suivi. Demande II.5 Mettre en place un plan d'action robuste pour gérer les non conformités à la règle APSAD relevées par le prestataire incendie lors de la réalisation des contrôles périodiques. S'assurer, de manière exhaustive, que les non-conformités identifiées depuis le début de la prestation ont bien été soldées. L'article 3.1.1 de la décision incendie [3] dispose que « La conception et l'exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d'incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale et concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurités asservis(…). » Lors de la visite les inspecteurs ont constaté que le poteau incendie n°5 schématisé sur le plan d'implantation des poteaux incendie site (n° plan : EXT-2SRE-O-002) était présent et à jour de ses contrôles réglementaires mais n'était pas porteur de son numéro d'identification. Cette absence d'information ne permettrait sa localisation rapide par les services de secours en cas d'intervention. Demande II.6 Identifier le poteau incendie en cohérence avec le numéro mentionné sur le plan d'implantation site. Déployer la demande à l'ensemble des poteaux incendie utilisés sur le site. ## Voie D'Accès Et Circulation L'article 3.3.1 de la décision incendie [3] dispose que « Les voies d'accès et de circulation nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. » Les inspecteurs ont constaté l'encombrement du chemin d'accès amenant au poteau incendie n°9. En effet, une barrière métallique temporaire matérialisait la présence d'un chantier. Dans cette configuration, la barrière contraint l'accès des services incendie et de secours. Par conséquent, l'utilisation de ce poteau comme moyen de lutte contre l'incendie est impossible. Demande II.7 Libérer les voies d'accès nécessaires à l'utilisation du poteau incendie n°9. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Etiquettes De Maintenance Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite terrain, que les poteaux incendies et un extincteur mobile ne comportaient pas d'indications sur la prochaine date de maintenance ou la date limite d'utilisation. Les extincteurs d'incendie doivent faire l'objet de contrôles selon les normes en vigueur, afin de garantir un fonctionnement en toute sécurité. Ils doivent porter une marque indiquant la date (mois, année) de la prochaine inspection ou la date limite d'utilisation. Il serait opportun de vérifier la complétude des étiquettes de maintenance des dispositifs d'intervention utilisés sur le site contre l'incendie. ## Appareil De Mesure Radiologique Les inspecteurs ont constaté la présence, dans le vestiaire en sortie de zone uranium, d'un appareil de mesure radiologique mains/pieds non fonctionnel de marque NARDEUX, type SIRRIUS et de référence FBFC-2014.113. Cependant, les contrôles réglementaires de mesure de contamination externe en sortie de zone sont réalisés sur un autre appareil de mesure. Il conviendrait de renseigner l'état non fonctionnel de l'appareil par la mise en place d'un affichage sur l'appareil. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par : Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0445	Lyon, le 4 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039419 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Lettre de suite de l'inspection du 20 juillet 2022 sur le thème « E.1.1 - Vérification de réalisation d'activités lors des arrêts en vue de la remise en service des CPP/CSP » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0445 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des ESPN en références [1] et [2], une inspection a eu lieu le 20 juillet 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « E.1.1 - Vérification de réalisation d'activités lors des arrêts en vue de la remise en service des CPP/CSP ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la vérification de réalisation des activités sur le circuit primaire principal (CPP) et les circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Bugey lors de son arrêt, de type visite partielle, ayant débuté le 30 avril 2022. Cette inspection s'inscrit dans le cadre de l'instruction de la remise en service du CPP et des CSP du réacteur 3 prévue à l'article 16 de l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs ont effectué un examen de plusieurs dossiers d'activités réalisés au cours de l'arrêt. De plus, dans le cadre de la recherche d'éventuelles irrégularités, ils se sont assurés par sondage de la présence effective des personnels ayant réalisé ces activités en zone contrôlée ou sur le site, ainsi que de la certification par la confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) des personnels ayant mis en œuvre des examens non destructifs (END). Enfin, les inspecteurs ont également vérifié le référentiel de maintenance appliqué par l'exploitant sur le CPP et les CSP du réacteur 3. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la traçabilité des activités réalisées sur le CPP et les CSP au cours de l'arrêt du réacteur 3 n'est pas à l'attendu. Le modèle type de document de suivi d'intervention (DSI) d'EDF pour les activités réalisées en Cas 2 ne permet notamment pas d'assurer une traçabilité satisfaisante des différentes phases d'une intervention et d'apprécier a posteriori sa chronologie. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart quant à la certification des personnels ayant mis en œuvre des examens non destructifs. Enfin, le référentiel de maintenance appliqué sur le CPP et les CSP du réacteur 3 n'appelle pas de remarque des inspecteurs mais une précision est attendue quant à l'application d'un programme de base de maintenance préventive (PBMP) sur les générateurs de vapeur du réacteur 5. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Traçabilité Des Interventions L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [4] prévoit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Pour les activités réalisées en « Cas 11» au sens de la note technique de l'unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF, référencée NT0085114 indice 17 du 25 juillet 2013 relative aux prescriptions applicables à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation, celle-ci prévoit, dans son § 4.6.4.5.2, qu' « en regard de chaque opération, figurent : le nom et le visa de l'intervenant attestant de la réalisation ainsi que la date de réalisation […] ». Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention de la visite interne du clapet repéré 3 RCP 322 VP, réalisée suivant l'ordre de travail (OT) n° 4496239. Ils ont constaté que le DSI de l'activité ne mentionne pas le nom et le visa de l'intervenant en regard de chaque opération, sauf pour les phases de contrôle technique. Seule la première page du DSI permet d'identifier les numéros des séquences de l'activité réalisée par chaque intervenant avec une unique date renseignée, y compris lorsqu'un même intervenant réalise plusieurs séquences sur plusieurs jours. Il apparait ainsi que la séquence n° 13 « prise du dimensionnel de logement de joint » et le contrôle technique associé (séquence n° 14 « vérification des côtes de logement de joint ») ont été réalisés le 30 mai 2022 alors que la séquence n° 7 « ouverture du clapet et dépose du battant » a été réalisée par un intervenant ayant signé la première page du DSI le 1er juin 2022. A la suite de l'inspection et à la demande des inspecteurs, vous avez clarifié et détaillé la chronologie de cette activité. Vous indiquez notamment que le clapet a été ouvert le 28 mai 2022 mais que la séquence n° 7 du DSI n'a pas été signée à cette date dans la mesure où le battant du clapet n'a été déposé que le 1er juin 2022, ce qui explique un visa pour la séquence n° 7 du DSI à cette date. Les accès des différents intervenants, consultés lors de l'inspection, apparaissent cohérents avec la chronologie de l'intervention détaillée à l'issue de l'inspection. Le DSI traçait également, en date du 28 mai 2022, le fait que les séquences 13 à 20 pouvaient être réalisées en phase flottante en parallèle de l'ouverture avant la dépose du battant. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention de la visite interne de la soupape repérée 3 VVP 117 VV réalisée suivant l'ordre de travail (OT) n° 4497200. Ils ont constaté que le DSI de l'activité ne mentionne pas le nom et le visa de l'intervenant en regard de chaque opération, sauf pour les phases de contrôle technique. Il apparait que l'intervenant ayant réalisé les séquences nos 16, 23, 24, 25 et 27 a signé la page d'identification des séquences du DSI le 27 juin 2022 pour ces phases (le même intervenant ayant réalisé d'autres séquences antérieurement). Or, dans le corps du DSI, la phase n° 27 a été datée au 28 juin 2022 et le contrôle technique des séquences nos 24 et 25 a été réalisé le 28 juin 2022, ce qui est incohérent avec une réalisation de ces séquences la veille. De plus, la séquence n° 16 « contrôle par ressuages de la portées stellitée de la buse de soupape et du clapet » n'a pas pu être réalisée le 28 juin 2022 dans la mesure où la séquence suivante, relative à la validation des ressuages par EDF, a été réalisée le 23 juin 2022. A la suite de l'inspection et à la demande des inspecteurs, vous avez clarifié et détaillé la chronologie de cette activité. Vous indiquez notamment que la séquence n° 16 a été réalisée 23 juin 2022, la séquence n° 23 le 27 juin 2022 et les séquences 24, 25 et 27 le 28 juin 2022. Les inspecteurs notent particulièrement que la séquence n° 16 ne correspond pas à la date du contrôle par ressuage mais à la date de réception des résultats de ces contrôles, ceux-ci ayant été réalisés le 9 juin 2022 pour la buse et le 14 juin 2022 pour l'obturateur et sa gorge selon les procès-verbaux de ces contrôles qui font également l'objet de DSI spécifiques. Les accès de différents intervenants, consultés par sondage lors de l'inspection, apparaissent cohérents avec la chronologie de l'intervention telle que détaillée à l'issue de l'inspection. De même, les inspecteurs ont constaté que le DSI relatif au remplacement du robinet repéré 3 RCP 108 VP ne permet pas d'assurer une traçabilité adaptée des dates de réalisation des différentes séquences. Au regard des écarts relevés par les inspecteurs, le modèle de DSI utilisé sur le site ne permet pas d'assurer une traçabilité satisfaisante des activités réalisées en « Cas 2 » telle que prévue par l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [4] et par la note technique de l'UTO référencée NT0085114 indice 17. Demande II.1 : Modifier le modèle de DSI utilisé sur le site afin qu'en regard de chaque phase de l'intervention, figurent a minima le nom, le visa et la date de réalisation en veillant, le cas échéant, à préciser les dates de début et de fin pour les phases se déroulant sur plusieurs jours et à effectuer un renvoi vers d'éventuels DSI spécifiques à certaines phases. ## Rigueur De Remplissage De La Documentation D'Intervention Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts ou insuffisances s'agissant dans la documentation consultée au cours de l'inspection : - la page du DSI de la visite interne du clapet repéré 3 RCP 322 VP permettant d'identifier les numéros des séquences de l'activité réalisées par les différents intervenants est signée « pour ordre » pour l'un d'eux par un autre intervenant, d'une entreprise différente ; - le chargé de travaux et le contrôleur ayant signé les gammes du contrôle visuel et du rotulage manuel des dispositifs anti-bloquants (DAB) du circuit primaire (RCP) à froid, activité réalisée suivant l'OT n° 4497533, n'étaient pas présents en zone contrôlée à la date renseignée dans les gammes mais l'étaient effectivement à la date, différente, renseignée dans le compterendu de l'OT dans votre système d'information ; - le nom de l'intervenant ayant réalisé le graissage des rotules des béquilles de la pompe repérée 3 RCP 003 PO suivant l'OT n° 4498487 n'est pas mentionné dans le compte-rendu de l'OT, il a uniquement pu être identifié à partir d'un identifiant informatique ; - le compte-rendu de la tâche d'OT (TOT) n° 4417108-02, relative au remplacement du robinet repéré 3 RCP 108 VP, transmis à l'issue de l'inspection, mentionne un nom de soudeur différent de celui figurant dans le DSI et les fiches de suivi de soudage de l'activité. A l'issue de l'inspection, vous avez précisé que le nom du soudeur mentionné dans le compte-rendu de la TOT est effectivement erroné. Demande II.2 : Etablir, me transmettre, puis mettre en œuvre un plan d'action visant à améliorer significativement la rigueur de remplissage de la documentation relative aux interventions afin de permettre d'identifier sans aucune ambiguïté par qui et quand a été réalisée chaque séquence d'une activité. ## Exigences Relatives Au Contrôle Des Goujons Et Écrous Des Trous D'Homme Des Gv La gamme relative au contrôle des goujons et écrous des trous d'homme des générateurs de vapeur (GV) prévoit deux signatures : celle du chargé de travaux et celle du contrôleur. Les inspecteurs ont examiné la gamme renseignée de ce contrôle, réalisé sur le GV repéré 3 RCP 003 GV le 23 mai 2022 suivant l'OT n° 4497468. Ils ont constaté que le contrôleur n'était pas présent en zone contrôlée le jour du contrôle. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'il s'agit d'un écart dans la mesure où le contrôleur est l'intervenant réalisant le contrôle. A la suite de l'inspection, vous avez finalement précisé que le contrôleur identifié dans la gamme de contrôle des goujons et écrous des trous d'homme des GV ne réalise qu'un contrôle documentaire et que son absence en zone contrôlée le jour du contrôle n'est donc pas constitutive d'un écart. Demande II.3 : Clarifier les exigences attendues du chargé de travaux et du contrôleur dans la gamme de contrôle des goujons et écrous des trous d'homme des GV. Le cas échéant, justifier la suffisance d'un simple contrôle documentaire, sans présence de terrain, au regard du risque de non-détection d'un défaut par l'exécutant. ## Visite Du Clapet Repéré 3 Rcp 322 Vp Au Titre De La Démarche De Maintenance Par Appareil Témoin La visite interne du clapet repéré 3 RCP 322 VP réalisée lors de l'arrêt du réacteur 3 suivant l'OT n° 4496239 est effectuée au titre de la démarche de maintenance par appareil témoin. La maintenance préventive par appareil témoin ou par échantillonnage consiste à suivre un ensemble d'équipements homogènes par l'examen d'équipements « témoins » jugés représentatifs. Dans ce cadre, vous devez remonter à vos services centraux la procédure nationale de maintenance (PNM) référencée « PNM PN VP RPBM 04 indice 01 » à l'issue de la visite du clapet repéré 3 RCP 322 VP. Les inspecteurs ont constaté que, bien qu'encore non validée, la PNM renseignée mentionnait l'absence de rodage du disque lors de la visite alors que cette opération s'est avérée nécessaire et a été réalisée au cours de l'arrêt. Demande II.4 : Transmettre la PNM référencée « PNM PN VP RPBM 04 indice 01 » finalisée et telle que remontée à vos services centraux concernant la visite interne du clapet repéré 3 RCP 322 VP réalisée au titre de la démarche de maintenance par appareil témoin. Préciser les conclusions tirées de cette visite sur les équipements homogènes associés compte-tenu des dégradations observées sur le clapet repéré 3 RCP 322 VP. ## Référentiel De Maintenance Sur Le Cpp Et Les Csp Les inspecteurs se sont intéressés à l'intégration du PBMP référencé « PBTPAL AM 443 05 indice 3 » du 12 octobre 2017 relatif à l'enveloppe de faisceau des générateurs de vapeur (GV). Vos représentants ont indiqué que ce PBMP est appliqué à l'indice 1 aux GV du réacteur 5 sur Bugey, les GV équipant les réacteurs 2, 3 et 4 étant d'un type différent. Demande II.5 : Transmettre un point d'avancement de l'intégration du PBMP référencé « PBTPAL AM 443 05 indice 3 » du 12 octobre 2017, a minima concernant les GV du réacteur 5 et vérifier si le contrôle altimétrique de l'enveloppe de faisceau et l'ETV global des blocs supports ont bien été réalisés lors de la 4ème visite décennale du réacteur 5. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Référentiel de maintenance sur le CPP et les CSP Les inspecteurs ont constaté que les indices des PBMP appliqués par le site sur le CPP et les CSP ne sont pas systématiquement précisés dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) du réacteur 3. Vous avez tenu compte de cette remarque en précisant les indices appliqués de ces PBMP dans le bilan des activités réalisées sur le CPP et les CSP du réacteur 3 transmis après l'inspection dans le cadre du redémarrage du réacteur. Observation III.1 : La mention des indices des PBMP appliqués sur le CPP et les CSP des réacteurs dans les DPA et bilan des activités réalisées sur le CPP et les CSP, ainsi que des éventuelles fiches d'amendement associées, doit être systématisée conformément au § 4.4.1 de l'annexe A de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur pour ce qui concerne le bilan des activités réalisées sur le CPP et les CSP. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0501	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039689 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 20 juillet 2022 sur le thème de la maintenance et de la préparation de l'arrêt du réacteur 4 N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0501 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation de l'arrêt de tranche 4 référencé D453422009554 du 11 avril 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 20 juillet 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Préparation de l'arrêt pour maintenance 2022 du réacteur 4 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 4 établi pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur 4 à l'issue de l'arrêt. Leur contrôle a porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités susceptibles de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], ou parce que la suffisance ou la complétude des éléments fournis dans le DPA a interrogé les inspecteurs. Ces matériels peuvent être concernés : − par d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par EDF dans le DPA ; − par de la maintenance programmée ; − par du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; − par des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours précédent l'arrêt du réacteur ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 4 ; − par des modifications matérielles ; − par des essais périodiques du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). A l'issue de cette inspection, la préparation de l'arrêt du réacteur 4 apparaît globalement satisfaisante. Quelques questions subsistent toutefois à l'issu de l'inspection, que vous pourrez trouver ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Modifications À Apporter Dans L'Indice 1 Du Dpa EC 522 (interactions sismiques entre les armoires électriques et les châssis de relayage, ou entre deux armoires électriques de constructeurs différents) Dans les indices 0 et 1 du DPA, il est indiqué que les remises en conformité prévues au titre de l'EC 522 des voies A et B ont été effectuées. L'inspection a mis en évidence que seule la remise en conformité de la voie A a déjà été effectuée, et celle de la voie B est prévue sur l'arrêt. ## Ec 576 (Défauts D'Ancrages De Matériels Eips Identifiés Lors De La Mise En Œuvre Des Pbmp Dans Le Cadre De L'Ecot) Il est indiqué dans la partie relative aux EC du DPA que deux PA sont en cours dans le cadre du traitement de l'EC 576, relatifs aux défauts d'ancrage de matériels EIPS. Cependant, il n'est pas indiqué, dans les autres parties du DPA, le traitement associé à ces PA, notamment s'ils allaient être traités pendant l'arrêt ou s'ils seront à l'inverse toujours présents à l'issu de l'arrêt. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces PA allaient être traités avant l'arrêt, et que c'est la raison pour laquelle ils n'apparaissaient pas dans les autres parties du DPA. Demande II1 : Confirmer le traitement de ces deux écarts de conformité avant la divergence du réacteur 4. ## Ec 334 Et 517 : Remplacement De Matériel Atex Le traitement de ces deux EC, par la modification PNXX1732, n'apparait pas dans la partie « gestion des EC » du DPA. Vos représentants ont indiqué en séance que ces EC étaient traités depuis plusieurs années sur le CNPE, et que c'est la raison pour laquelle leur traitement n'apparait pas dans le DPA. Cependant, selon les informations ? transmises par vos services centraux fin 2021 à l'ASN et l'IRSN, des matériels restant à remplacer ont été identifiés sur le réacteur n°4 du Tricastin. Demande II2 : Vérifier la complétude du traitement des EC susmentionnés et me transmettre tous les documents de démonstration associés. ## Pnpp 1950 Installation Du Faux Plancher Dans le cadre de la préparation à la visite décennale (VD) du réacteur 4, qui interviendra en 2024, des faux planchers seront installés dans certains locaux du bâtiment électrique pour permettre le passage de nouveaux chemins de câble. Vos représentants ont indiqué en séance que l'installation de ces faux planchers nécessitait la découpe des portes de certaines armoires électriques, qui ne pourraient plus s'ouvrir une fois les faux planchers installés. Afin de protéger certains éléments électriques, pendant la mise en place de ces faux planchers, vos services ont prévu l'installation de panneaux en plexiglas venant les recouvrir, et ainsi minimiser le risque de choc lors de manutention. En séance, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur les études qui avaient été faites sur la mise en place de ces panneaux en plexiglas, pour ce qui concerne les risques d'incendie et de séisme. En effet, en cas de séisme ces éléments pourraient, comme dans le cadre de l'EC 375 susmentionné, se désolidariser des armoires auxquelles ils sont fixés et venir heurter et endommager des matériels importants pour la protection. De même, en cas d'incendie, ces dispositifs représentent un surplus de charge calorifique, susceptible de remettre en cause les études incendie. Si vos représentants ont indiqué que le risque incendie avait bien été pris en compte par l'isolement des cellules électriques émettant de la chaleur, dont les panneaux seraient susceptibles d'entraver la dispersion, ils n'ont pas été en mesure, dans le temps de l'inspection, d'apporter les éléments de démonstration sur les deux aspects susmentionnés. Demande II3 : Transmettre les études permettant de démontrer le traitement des risques sismiques et d'incendie que pose la mise en place de panneaux de plexiglas protégeant les éléments électriques des locaux où sont installés des panneaux en plexiglas lors de la VD4 du réacteur. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Réponse Et Éléments Transmis À La Suite De L'Inspection Un certain nombre de point soulevés par les inspecteurs au cours de l'inspection ont pu recevoir une réponse ou une justification dans les jours qui ont suivis l'inspection, et n'appellent donc plus de remarque de la part des inspecteurs. Pour mémoire, ils sont listés ci-après. ## Constat De La Visite Terrain Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux électriques, afin de vérifier la conformité des installations quant à l'EC n°499, relatif aux défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires. Ils ont notamment ouvert l'armoire référencée 4 KRT 001 AR et ont identifié 3 fils dénudés, non reliés, et non maintenus en position. De même, dans l'armoire référencée 4 RGL 010 AR, un câble comprenant 2 fils était posé dans l'armoire, sans que ces fils ne soient connectés ou protégés. Vos intervenants ont confirmé que ces fils étaient inutilisés. Risque d'éjection des sondes de température des groupes électrogènes diesel de secours. A la suite d'un retour d'expérience issu du réacteur n°3 de la centrale, et potentiellement présent sur tous les réacteurs de 900MW du parc EDF en exploitation, un contrôle du freinage des sondes de température des groupes électrogènes diesel de secours, au cours de leur visite pour maintenance, est attendu. En effet, en cas de desserrage des sondes, elles risqueraient d'être éjectées des cylindres d'échappement sur lesquels elles se trouvent, remettant alors en cause la disponibilité du diesel. Les inspecteurs ont questionné en inspection vos représentants pour vérifier que la problématique avait bien été identifiée et traitée sur les deux diesels du réacteur 4. Ces derniers ont indiqué qu'un des deux diesels avaient été vérifié et s'était avéré conforme, et que l'autre avait été remplacé en 2020, donc était conforme. Cette dernière affirmation n'a pas cependant pas pu être confirmée en séance. Vos intervenants ont finalement démontré que les sondes de ce dernier diesel étaient équipées de plaquettes freins rabattables, mais que celles-ci aller être remplacées au cours de l'arrêt par des montages aux freins filet, tel que fixé par les exigences nationales d'EDF actuelles. ## Engagement Pris À La Suite D'Évènement Significatif Pour La Sûreté (Ess) Non Trouvé En Inspection Les inspecteurs ont souhaité vérifier en séance le respect d'engagement pris à la suite d'événements en lien avec l'arrêt pour maintenance et renouvellement partiel du combustible à venir du réacteur 4. Ils ont notamment questionné vos intervenants sur l'évènement référencé ESINB-LYO-2020-1287, survenu le 29 décembre 2020, relatif à la position non conforme de la vanne référencée 4 ARE 900 VL, ayant conduit à l'indisponibilité du capteur de mesure de débit 4 ARE 046 MD. Vous aviez notamment pris pour engagement de modifier le calage de début de l'essai EPC KRG 070 dans l'outil de planification (action n°7 du paragraphe 4.3). Vos intervenants n'ont pas été en mesure, en séance, de démontrer la réalisation de cet engagement, qui avait pour échéance le 30 mars 2021. A la demande des inspecteurs, la gamme d'EPC KRG 070 modifiée a été transmise à l'issue de l'inspection. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0920	Lyon, le 4 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-038189 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 22 juillet 2022 sur le thème « R.6.3. Agressions Climatiques - Grands chauds » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0920 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° DC-2022-0728 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » et plus particulièrement l'agression « Grands chauds ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » et plus particulièrement l'agression « Grands chauds ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site vis-à-vis de ce risque. Ils ont notamment vérifié l'intégration documentaire de la règle particulière de conduite (RPC) prévue pour ces situations dans les procédures du CNPE notamment au travers des gammes de mise en configuration des réacteurs (annuel) et de vérification de la conformité de l'installation (mensuel) ainsi que la consigne de conduite dédiée. Ils se sont également intéressés aux procédures de surveillance de l'environnement réalisée par le site lors des différentes phases définis par la RPC et vis-à-vis des décisions de l'ASN encadrant les rejets thermiques du site. Enfin, ils ont contrôlé l'organisation mise en place pour la prise en compte de la décision de l'ASN [2] prise dans le cadre de la situation de canicule exceptionnelle. Sur le terrain, les inspecteurs ont effectué une visite de la station multi-paramètres située en aval du CNPE, des locaux des groupes électrogènes de secours à moteur diesel des voies A et B du réacteur n° 1 et les locaux électriques attenants. Par la suite, ils se sont rendus en salle de commande et dans les locaux électriques du réacteur n° 1 ainsi que dans le local de la turbine à combustion du site. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site vis-àvis du risque climatique « grands chauds » est satisfaisante. Toutefois, l'organisation et les moyens associés pour le suivi du panache thermique de rejet, dans le cas d'un dépassement, en situation exceptionnelle, des limites de température définies dans la décision encadrant habituellement les rejets thermiques et tel que préconisé par la décision de l'ASN [2], sont apparus insuffisamment définis et préparés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance Du Panache Thermique En Cas De Passage En Situation Exceptionnelle Dans le cadre de la décision en référence [2], l'exploitant doit réaliser une surveillance du panache thermique issu des rejets du CNPE dans les conditions définies dans le dossier de demande d'application du II de l'article R. 593-40 du code de l'environnement, en cas du dépassement de la valeur de 29°C pour la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange. Cette situation n'avait pas été rencontrée au jour de l'inspection. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné le plan d'assurance de la qualité répertoriant les différentes mesures de l'environnement requises en cas d'atteinte des critères d'entrée en situation dite « situation exceptionnelle » nécessitant l'application de la décision en référence [2]. Ce plan indique que, pour le suivi du panache thermique : « La méthode retenue sera définie en fonction de la durée de l'événement, du besoin éventuel et de la capacité à réaliser plusieurs campagnes en parallèle sur différents CNPE. ». En synthèse de l'inspection, les inspecteurs ont indiqué qu'ils considéraient que la méthode de mesure et les moyens associés devraient être définis avant le passage en situation exceptionnelle afin d'assurer que ces mesures soient faites de façon réactive et fiable. A la suite de l'inspection, le CNPE en lien avec ses services centraux, a précisé que plusieurs configurations de mesures étaient envisagées, notamment par la mise en place de capteurs en complément des dispositifs de suivi de la température déjà présents ou par l'utilisation de profil de température, en fonction des conditions de température et de débit du Rhône au moment du passage en « situation exceptionnelle ». Cependant, ces éléments restent imprécis et insuffisants pour fiabiliser la réalisation des mesures du panache thermique dans le cas d'un passage en « situation exceptionnelle ». Ainsi, la méthode de mesure devrait être définie pour chacune des configurations envisagées en cas de passage en situation exceptionnelle. Demande II.1 : Définir par anticipation, pour plusieurs configurations de débit et de température du Rhône envisagées, le protocole permettant la surveillance du panache thermique en cas de passage en « situation exceptionnelle » nécessitant la mise en place du suivi du panache thermique prescrit par la décision n° 2022-DC-0728. L'intégrer dans un document aussi opérationnel que possible pour permettre sa mise en œuvre de façon réactive. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Absence De Critère De Température Dans Les Essais Périodiques Mensuels Observation III.1 : Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné des gammes renseignées des essais périodiques mensuels permettant de vérifier que la configuration des installations est en adéquation avec les conditions climatiques observées. Dans ces gammes, plusieurs relevés des températures sont demandés, cependant ces gammes n'indiquent pas de critère pour l'acceptabilité de ces températures, y compris lorsqu'il existe une valeur maximale autorisée dans les spécifications techniques d'exploitation (STE). Il est simplement demandé aux exécutants de vérifier que la température est « correcte », ce qui reste très subjectif. Vos représentants ont indiqué que ces températures faisaient par ailleurs l'objet de critères RGE et que l'EP mensuel ne visait à vérifier le respect de ces critères vérifiés par ailleurs. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant devrait s'interroger sur la finalité de ces relevés de température sans critère d'acceptabilité, notamment lorsque ces températures font l'objet de relevés précis afin de garantir le respecter de critères des RGE. Dégradation de la gaine de la sonde de température de la station multi paramètres aval et de ses attaches Observation III.2 : Au cours de la visite de la station multi paramètres aval, les inspecteurs ont constaté que : - la gaine de protection de la sonde de température était détériorée par endroit, la détérioration ne laissant cependant pas apparaitre le câble permettant de relier la sonde à la station ; - certaines attaches permettant de maintenir la gaine de la sonde de température au ponton étaient absentes. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Le Chef De Pôle Rep Délégué \| Signé par \| \|-------------\| ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 4
INSSN-OLS-2022-0674	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-038138 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE Orléans, le 1 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0674 du 22 juillet 2022 « Inspection réactive suite à plusieurs réglages incorrects de relais sur les sources électriques internes et externes des réacteurs 2 et 4 » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 juillet 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Inspection réactive suite à plusieurs réglages incorrects de relais sur des tableaux associés aux sources électriques internes et externes des réacteurs 2 et 4». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet visait à analyser les causes et conséquences identifiées par l'exploitant des mauvais réglages de relais de diverses installations électriques de deux des réacteurs de la centrale de Dampierre-en-Burly en 2022, ainsi que le retour d'expérience à tirer de cet événement. Ce contrôle a également permis de vérifier les dispositions matérielles mises en place par le CNPE de Dampierre suite à ces événements. A noter que ces anomalies ont fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif par l'exploitant. Dans ce contexte, l'inspection a consisté en une présentation par l'exploitant de l'enchaînement des événements, des conséquences potentielles associées ainsi que de l'identification des éléments complémentaires à fournir sous deux mois dans le cadre du compte rendu d'événement significatif. Les échanges ont été complétés d'un contrôle des formations des agents concernés par l'événement. Enfin, un entretien a été réalisé avec plusieurs agents du CNPE concernant l'accumulation d'événements sur Dampierre et sur la part « facteurs organisationnel et humain » de ces événements. Suite à cette inspection, plusieurs compléments et précisions doivent être fournis à l'ASN par l'exploitant, des investigations complémentaires sont susceptibles d'être menées et quelques points d'amélioration transverses ont également été identifiés. ## Eléments De Compréhension Le 26 avril 2022, une première intervention a eu lieu sur des relais du tableau électrique 4LGD (tableau d'alimentation des auxiliaires permanents voie A du réacteur 4). Ce tableau peut être alimenté par le transformateur de soutirage (TS) ou par un transformateur auxiliaire(TA). Le chargé de travaux [A] identifie, par erreur, un relais en défaut. Il réalise alors une reprise de réglage erronée du relais concerné. Il est accompagné d'un second intervenant [B] qui ne détecte pas l'erreur. Le 4 mai 2022, alors que le réacteur 4 est en arrêt programmé pour une visite partielle, en état de tranche Réacteur Complètement Déchargé (RCD), une nouvelle activité de contrôle et réglage de relais de tension sur le tableau 4LHQ003AR est réalisée (ce tableau est associé à la source électrique de secours à moteur diesel voie B 4LHQ qui n'est pas requis par les règles générales d'exploitation (RGE) dans cette situation du réacteur). Le même chargé de travaux [A] détecte trois relais qu'il identifie en anomalie et effectue de nouveau un réglage erroné sur ces trois relais de protection sur baisse de tension. Ces relais interviennent dans les protections prioritaires du diesel qui permettent d'assurer l'arrêt du moteur pour éviter sa dégradation. Ce chargé de travaux est accompagné du même intervenant [B]. Le 11 mai 2022, le même chargé de travaux [A] réalise une activité similaire de contrôle et réglage de relais de tension sur le tableau 4LHA (tableau alimentant les auxiliaires secourus de la voie A, tableau non requis par les RGE lors de l'intervention). Deux relais sont alors identifiés en anomalie et leur réglage est repris. Il s'agit encore de relais de protection de minimum de tension intervenant dans les séquences de basculement TS/TA/Diesel. Ces relais participent à la réalimentation des tableaux secourus de la voie A. Au cours de son activité, le chargé de travaux [A] interprète toujours de manière erronée l'une des consignes de la procédure de contrôle et réglage et réalise encore un réglage erroné sans en avoir conscience. Le chargé de travaux est accompagné d'un intervenant [C] qui ne détecte pas l'erreur. Dans la nuit du 27 au 28 juin 2022, alors que le réacteur 2 est également en arrêt, dans le cadre de sa visite décennale, l'intervenant [B] accompagne un autre chargé de travaux [D] sur la même activité de réglage de relais sur le tableau électrique 2LHA. Cet intervenant identifie que la méthode de réglage mise en œuvre par son collègue [D] n'est pas celle réalisée avec le chargé de travaux [A]. Après s'être re-questionnés, les agents [B] et [D] préviennent leur responsable d'équipe ainsi que la section « préparation » du service « machines tournantes électricité (MTE) ». A noter que dans la journée du 28 juin, le réacteur 4 est en arrêt normal sur générateur de vapeur (AN/GV) arrêt intermédiaire, le diesel 4LHQ et le tableau 4LHA sont requis au titre des RGE. Après analyse, l'erreur de réglage est confirmée par le service MTE sur 4LGD/LHA et LHQ avec pour conséquence la non-conformité des critères RGE associés au bon fonctionnement des différents relais incriminés. L'ensemble des matériels concernés est resté alimenté normalement par leurs tableaux électriques lorsqu'ils étaient requis, les relais incriminés participant à des actions de sécurité en cas d'anomalies sur le réseau notamment. L'impact de ces mauvais réglages et, en conséquence, des critères A non respectés a posteriori a conduit à un non-respect des RGE depuis le mois de mai 2022 et à la déclaration à l'ASN d'un événement significatif de niveau 1 à ce jour. Sans objet pour cette inspection ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Posture interrogative lors de la reprise du réglage de plusieurs relais L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] impose que : L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. (…) II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. III. ― Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. IV. ― Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration du 6 juillet 2022 et les précisions apportées à l'ASN lors de l'inspection du 22 juillet 2022 ont mis en évidence un nombre important de réglages de relais suite aux contrôles effectués sur les réacteurs 2 et 4 sans que cette situation n'interpelle les acteurs concernés (les intervenants, le service conduite, les membres du service MTE). Vous avez d'ailleurs précisé, lors de l'inspection, que la reprise des réglages des relais est normalement exceptionnelle et que ces multiples interventions auraient dû interpeller les équipes. Dans ces conditions, et au regard de l'arrêté [2], vous n'avez pas recherché les causes techniques de ces multiples réglages. Les dispositions curatives prises lors de la reprise des réglages se sont révélées inappropriées. Je note cependant que la posture interrogative de l'intervenant [B] a permis de détecter l'écart et de stopper la multiplication des réglages inadaptés alors que le contrôle technique (1N) des activités de contrôle et de réglage des relais effectué par vos représentants n'avait pas relevé d'anomalie. Demande II.1 : renforcer, avec l'appui de vos consultants facteurs humains, la posture interrogative des agents du service MTE. Cette demande pourra être traitée dans le cadre de l'analyse de l'événement et de la rédaction du compte rendu d'événement qui sera fourni à l'ASN sous deux mois. ## Compétences L'article 2.1.1 de l'arrêté [2] précise que l'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités. Lors de l'inspection, l'ASN a pu vérifier les qualifications et habilitations de 3 des 4 agents concernés par les activités de contrôles et réglages des relais sur les réacteurs 2 et 4 (le chargé de travaux [B] ayant réalisé correctement l'activité, les investigations de l'ASN ne l'ont pas concerné). Si aucun écart n'a été détecté concernant les habilitations contrôlées, il s'avère que les agents [B] et [C] étaient des primo intervenants et que le chargé de travaux [A] n'avait jamais réalisé cette activité dans le cadre de cette fonction. Demande II.2 : définir les compléments de formation, d'information, de compagnonnage, de contrôle en situation de travail qu'il convient d'appliquer aux primo intervenants comme aux agents plus expérimentés n'ayant pas réalisé l'activité à effectuer depuis plusieurs années. L'arrêté [2] fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Leur application repose sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation. Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. Par son article 2.6.3, ce même arrêté [2] impose que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; L'ASN relève depuis quelques mois une augmentation significative des événements significatifs « sûreté » (ESS), y compris des événements de niveau 1. Ces événements concernent notamment le critère 3 relatif au non-respect des spécifications techniques d'exploitation (STE), ou événement qui aurait pu conduire à un non-respect des STE si le même événement s'était produit, l'installation s'étant trouvée dans un état différent. La maintenance est également, mais dans une moindre importance, concernée par cette augmentation des ESS. Les entretiens qui ont eu lieu dans le cadre de l'inspection du 22 juillet 2022 entre l'ASN et les agents du CNPE rencontrés et qui ont notamment concerné la multiplication cette année des événements significatifs ont permis d'identifier quelques pistes pouvant être à l'origine du nombre important d'ESS (turn-over important au sein des métiers, perte de compétence du fait des départs des « sachants », activités importantes du fait des quatre visites décennales qui s'enchaînent…). Si la détection des écarts semble performante sur le CNPE, il vous revient d'analyser, avec l'appui de vos consultants facteurs humains et à l'aulne, entre autres, de leur travail sur l'événement lié aux réglages erronés des relais, les causes organisationnelles et humaines profondes de la multiplication des ESS en 2022. Demande II.3 : à l'aulne de l'événement étudié lors de l'inspection du 22 juillet 2022 et pour pleinement répondre aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], engager une réflexion approfondie sur les causes organisationnelles et humaines de la multiplication des ESS constatée par l'ASN en 2022 sur le CNPE de Dampierre. Transmettre et présenter vos conclusions et propositions d'actions à l'ASN. Impact des réglages erronés sur l'application des RGE Les réglages erronés des relais ont impacté plusieurs systèmes de protection des installations électriques. Concernant le tableau LGD, le réglage erroné a impacté des alarmes. Il convient de préciser les alarmes concernées et les impacts identifiés. Concernant les tableaux LHA et LHQ, les mauvais réglages des relais auraient pu générer un couplage anticipé du diesel sur le tableau LHA en cas de baisse de tension sur le réseau (et donc une perte du transformateur auxiliaire (TA) et du transformateur de soutirage (TS) anticipée) et un délestage anticipé du diesel en cas de nouvelle baisse de tension. Dans ces conditions, vous avez considéré que les tableaux 4LHA, 4LHQ003AR et, dans une moindre mesure le tableau LGD, devaient être considérés comme indisponibles. Lors de l'inspection du 22 juillet, l'ASN vous a demandé d'analyser chacune des indisponibilités à l'aulne des changements d'état et des permutations de voies électriques afin d'identifier clairement les événements de groupe 1 qui devaient être posés a posteriori. En effet la perte potentielle des deux sources externes (TS et TA) et d'un diesel n'est pas prévue par les RGE. Par courriel du 26 juillet 2022, vous avez transmis les éléments attendus qui permettent d'apprécier les écarts générés par les réglages erronés et ceci dans les différents états de réacteurs pendant lesquels ces réglages ont été effectifs, de l'arrêt cœur déchargé (RCD) à l'arrêt normal sur générateur de vapeur (AN/GV). L'ASN constate également qu'une analyse à froid a été réalisée concernant les mauvais réglages sur 4LHA mais que des investigations complémentaires s'avèrent nécessaires concernant l'impact potentiel des écarts sur la disponibilité des TA et TS. Surtout, plusieurs événements de groupe 1 sont à prendre en compte, a posteriori, pour préciser les non respects des RGE. Demande II.4 : prendre en compte les éléments transmis à l'ASN le 26 juillet 2022 dans le cadre de l'analyse approfondie de l'événement de réglages erronés de divers relais. Informer l'ASN de l'impact de cette analyse sur le classement initialement retenu pour cet événement Analyse des risques (AdR) des activités de contrôle des relais Par courriel du 25 juillet 2022, vous avez transmis à l'ASN l'analyse des risques n°40028 applicable à l'activité de contrôle des protections mini tension (U) « LHA » lorsque l'activité est réalisée tableau sous tension (l'analyse des risques n°338984 étant à appliquer lorsque le contrôle se fait hors tension). Cette AdR tient compte des risques liés à l'activité de contrôle (apparition d'une alarme, erreur de manipulation provoquant une perte d'alimentation, le risque électrique) mais n'identifie pas le risque d'intervention erronée à l'interprétation inadaptée des supports de contrôles et de reprise des réglages. Le risque de mode commun, lors d'interventions similaires sur diverses installations et différentes voies, n'est également pas pris en compte. Demande II.5 : préciser à l'ASN les modalités de prise en compte de l'événement de réglage erroné dans l'AdR de l'activité et les éventuelles AdR associées à des activités similaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn III.1. Application des PFI (pratique de fiabilisation des activités) Lors de l'inspection du 22 juillet, les agents rencontrés ont indiqué avoir relevé une application perfectible des PFI lors de la préparation (pré job briefing) comme de la réalisation des activités de contrôle puis de réglage des relais. Il vous revient d'analyser cette situation et de transcrire vos conclusions sur le sujet dans le compte rendu de l'événement qui sera transmis à l'ASN. ## Iii.2. Communication Au Sein Du Cnpe L'ASN a bien noté qu'une information réactive concernant les réglages erronés des relais avait été délivrée au sein du métier MTE et plus largement sur le site lors d'un « Stop Sûreté ». Lors du partage au sein du métier vous avez pu relever que l'incompréhension qui avait abouti aux réglages erronés n'était pas partagée par l'ensemble des agents et qu'il n'y avait de ce fait pas d'alerte sur les contrôles effectués sur les réacteurs 1 et 3 par d'autres intervenants. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-LYO-2022-0521	Lyon, le 28 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-038421 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB). Lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2022 sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0521 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n o 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème de la « maîtrise des risques liés à l'incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont effectué des visites de la salle de commande et du bâtiment électrique (BL) du réacteur no1 ainsi que de la salle de commande, de la salle des machines (SDM), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et du bâtiment réacteur (BR) du réacteur no 2. Au vu de cet examen, la maîtrise des risques liés à l'incendie est considérée comme satisfaisante pour l'ensemble des lieux visités, tant pour ce qui concerne la prévention des risques au travers de la maîtrise des charges calorifiques, que pour les dispositions prises lors des chantiers soumis à permis de feu et qu'enfin, pour les dispositions de limitation des conséquences d'un incendie telles que le respect et le suivi des éléments concourant à la sectorisation de sûreté par les équipes. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas fait l'objet de demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Prévention Des Risques Lors de la visite du BAN du réacteur no2, il a été observé, dans le local du plancher des filtres, une zone délimitée par des grilles et des pare-étincelles afin de permettre la réalisation de petites découpes ou petits travaux de meulage ou de soudage. Ce chantier est couvert par un permis de feu assez général et se situe au milieu de la zone du plancher des filtres, zone qui connait une grande activité notamment d'entreposage de matières pouvant être combustibles, en particulier lors des phases d'arrêt pour maintenance du réacteur (telles que des sacs de déchets combustibles issus des multiples chantiers en cours). Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant que la localisation de ce chantier pouvait être optimisée notamment du fait de la présence de charges calorifiques à proximité immédiate et du fait que les pare-étincelles en place ne couvrent pas la partie haute de cette zone. Demande II.1 : Définir un emplacement plus judicieux pour cette zone de travaux en l'éloignant autant que possible des zones ou potentielles zones d'entreposage de matières combustibles. ## Examen Des Permis De Feu Lors de la visite de la SDM, les inspecteurs se sont intéressés au chantier sur 2ABP302RE (local 2MB0602). Le permis de feu utilisé pour ce chantier, le n°22-0884, demandait la présence de deux extincteurs dont l'un à eau pulvérisée. Les inspecteurs ont constaté que l'extincteur à eau pulvérisé prévu n'était pas présent sur le chantier. Demande II.2 : Analyser ce dysfonctionnement et améliorer le contrôle des parades utilisées sur les chantiers présentant un enjeu incendie lors de l'ouverture des permis de feu. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Examen Des Permis De Feu Observation III.1 : Lors des chantiers mettant en œuvre des points chauds, un permis de feu doit être établi, visant à procéder à une analyse particulière des risques liés à l'incendie au regard des matériels et techniques utilisés, et de l'environnement du chantier. A cette occasion un ou plusieurs extincteurs dédiés au chantier doivent être positionnés afin de disposer immédiatement d'un moyen de lutte contre l'incendie en cas de départ de feu consécutif aux travaux. Lors de l'examen de plusieurs permis de feu, les inspecteurs ont noté une grande variabilité des types d'extincteurs à mettre à disposition des agents (ABC, AB, C, eau pulvérisée), pour des risques parfois similaires. Des critères de choix du type d'extincteur à utiliser sur chaque chantier, en fonction de ses particularités, pourraient utilement être définis. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0919	Lyon, le 21 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-036185 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB). Lettre de suite de l'inspection réactive du 13 juillet 2022 sur le thème « R.9. Autre thème, inspection faisant suite à des événements » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0919 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2016-DC-0548 de l'ASN du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de la centrale nucléaire de CruasMeysse [4] Décision n° 2016-DC-0549 de l'ASN du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection réactive a eu lieu le 13 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.9. Autre thème, inspection faisant suite à des événements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection réactive menée le 13 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse portait sur l'évènement significatif pour l'environnement survenu le 11 juillet 2022, relatif au débordement du bassin de décantation du réacteur 4. Ce bassin contenait des effluents issus des opérations de nettoyage des grilles de filtration du circuit de refroidissement entre les condenseurs (CRF) du réacteur 4 et de la tour aéro-réfrigérante du réacteur 3, susceptibles de contenir des substances chimiques liées au conditionnement de ces circuits. L'examen des inspecteurs a porté, d'une part, sur les causes de cet événement et d'autre part, sur les dispositions immédiatement mises en œuvre par le site pour se mettre en conformité avec les dispositions de rejet fixées par les décisions de l'ASN [3] et [4]. A l'issue de cette inspection, il apparaît que les dispositions immédiatement mises en œuvre par l'exploitant pour mettre fin au débordement du bassin de décantation détecté le 11 juillet 2022 sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que l'événement a été ponctuel et trouve son origine dans la mise inadéquate en position ouverte de la vanne de vidange du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3. L'inspection n'a pas mis en évidence d'atteinte notable sur le cours d'eau. A l'issue de l'inspection, EDF a déclaré à l'ASN un évènement significatif pour l'environnement en raison des défauts d'organisation ayant conduit à un contournement des voies normales de rejet. EDF devra analyser cet événement sous deux mois et mettre en place des actions correctives pour prévenir son renouvellement. Il ressort de l'inspection que les causes principales des deux évènements détectés en 2021 ainsi que celui du 11 juillet 2022 sont dus à la conception des bassins et de leurs systèmes de vidange, qui ont été conçus avant la mise en œuvre du système de conditionnement chimique des aéroréfrigérants. EDF devra procéder, dans les meilleurs délais, à la modification des installations permettant le nettoyage des grilles de filtration du circuit de refroidissement entre les condenseurs (CRF) et le relevage des bassins de décantation. ## Éléments De Compréhension De L'Événement Le 11 juillet 2022 à 15h, le prestataire qui préparait l'activité de mise en œuvre d'une pompe mobile de relevage du bassin de décantation du réacteur 4 constate son débordement vers la Lône, cours d'eau adjacent à la centrale. Le prestataire a immédiatement alerté EDF et a mis alors en service la pompe mobile de vidange qui permet d'orienter les eaux du bassin de décantation vers le bassin du réacteur 4 et mettre fin au débordement du bassin de décantation. A 15h30, EDF a fermé la vanne repérée 3 CVF026 VC stoppant ainsi l'arrivée des effluents du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3. Il ressort de cette inspection que, le 11 juillet 2021 à 13h, à l'issue de l'essai périodique de manœuvrabilité de la vanne de vidange du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3, repérée 3 CVF026 VC, cette dernière a été laissée en position ouverte. Ainsi, les effluents du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3, se sont déversés dans le bassin de décantation du réacteur 4 qui n'est pas dimensionné pour récupérer un tel volume et ont débordé alors vers la Lône. Même si une pompe de relevage d'un débit de 150 m3/h a été mise en œuvre par EDF en 2021 pour réorienter les effluents issus des opérations de lavage des grilles CRF du réacteur 4, celle-ci ne disposait pas d'une capacité de pompage suffisante pour faire face au volume d'effluents issu du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3 En situation normale et afin de procéder à la vidange du bassin de l'aéroréfrigérant du réacteur 3, une pompe mobile d'un débit de 900 m3/h est mise en place dans le bassin de décantation du réacteur 4, lors d'une opération spécifique qui était programmée le 12 juillet 2022 par le prestataire. L'opération de contrôle de manœuvrabilité de la vanne repérée 3 CVF026 VC est une opération préalable à la vidange du bassin. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Modification Pérenne Des Installations Concernées Dans le cadre du compte rendu de l'évènement significatif pour l'environnement déclaré à l'ASN le 24 novembre 2021, relatif au contournement des voies normales de rejet d'effluents lors du nettoyage des grilles CRF, vous vous êtes engagés, dans le cadre de l'action corrective n° 2, à instruire une remise en conformité pérenne des installations sur la base des actions immédiates déployées pour le 30 juin 2022. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette instruction était encore en cours et n'avait pas encore abouti à une solution finalisée. L'ASN considère, à la suite des évènements survenus en 2021 et 2022 que la modification des installations doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais. En outre, les constatations réalisées sont susceptibles de donner lieu à la mise en œuvre par l'ASN des dispositions mentionnées aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement. Demande I.1 : Identifier et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les modifications pérennes des installations nécessaires. II. AUTRES DEMANDES Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance De L'Environnement À La Suite De L'Évènement Observation III.1 : Les inspecteurs n'ont pas visuellement constaté d'atteinte directe à l'environnement ni de dommage à la flore ou à la faune. Par ailleurs, dans les deux heures suivant l'évènement, des prélèvements réactifs ont été réalisés, dans la Lône, en amont et en aval du caniveau dans lequel les effluents se sont déversés, ainsi que dans le bassin de décantation. A l'issue de l'inspection, les résultats des analyses effectuées sur ces prélèvements ont été transmis aux inspecteurs. Ces résultats ne mettent pas en évidence d'élévation notable de la concentration en chlorures et sulfates dans la Lône. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 4
INSSN-OLS-2022-0656	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-040032 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 08 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet sur le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0656 du 12 juillet 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale ». Les inspecteurs ont échangé avec l'ingénieur sûreté en charge des agressions sur le thème de l'intégration des référentiels de conduite tenant compte des agressions à l'issue de la 4eme visite décennale du réacteur n°1. Les inspecteurs ont également pu s'entretenir avec le chef d'exploitation délégué du réacteur n°1 afin d'examiner les actions mises en œuvre au regard de la situation météorologique (canicule selon météo France) le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également effectué une visite de la salle de commande du réacteur n°1 du CNPE de Dampierre-en-Burly, des locaux abritant les pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n°1 et du groupe froid de la ventilation de ces locaux. Les échanges au cours de cette inspection ont montré la bonne capacité de l'exploitant à prendre en compte les agressions dans la documentation d'exploitation du réacteur n°1. Les inspecteurs soulignent très favorablement la qualité des échanges qui ont eu lieu. Toutefois certaines actions d'exploitation n'ont pas pu être vérifiées du fait de l'absence d'échanges écrits entre les services, notamment pour l'application des mesures vis-à-vis de la vigilance canicule. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Déversement De Liquide Lors de la visite du local groupe froid de la ventilation des pompes ASG, les inspecteurs ont constaté un déversement de liquide autour du puisard 1 RPE 006 PS. Ce déversement provenait en partie de la récupération de liquide de condensation du groupe froid référencé 1 DVG 008 RF. Au moment de la visite des locaux, les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de caractériser ni d'identifier la nature du liquide répandu. De plus les inspecteurs ont constaté que le puisard était classé en un zonage déchet nucléaire. A la fin de l'inspection il a été indiqué aux inspecteurs qu'un contrôle radiologique du liquide avait été effectué et qu'aucun radionucléide n'avait été détecté. Demande II.1 : caractériser l'origine et la nature du liquide déversé à proximité du puisard 1 RPE 006 PS et résorber au plus tôt cette situation. ## Entreposage Non Identifié En Salle Des Machines Lors de la visite de la salle des machines du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage d'éléments de calorifuge et de sacs pouvant contenir des déchets à proximité de l'équipement repéré 1 SRI 001 RF. Demande II.2 : identifier l'entreposage d'éléments de calorifuge et de sacs pouvant contenir des déchets en salle des machines du réacteur n°1. ## Utilisation De La Notion De Doute À Terme Pour Le Nettoyage Des Échangeurs Rri Afin de pouvoir réaliser la maintenance et le nettoyage des échangeurs du système de réfrigération intermédiaire (RRI), la mise en indisponibilité partielle du système RRI est alors nécessaire. En application des spécifications techniques d'exploitation (STE), l'indisponibilité de ce système est associée à un évènement de groupe 1. L'exploitant génère cet évènement de groupe 1 sous couvert de la notion de « doute à terme ». Néanmoins l'utilisation de cette notion ne fait pas l'objet d'une analyse de sûreté systématique et il a été indiqué que cette utilisation était couverte par une fiche de position générique. Demande II.3 : transmettre la fiche de position sur l'utilisation de la notion de doute à terme pour générer l'évènement de groupe 1 RRI pour réaliser le nettoyage des échangeurs RRI. Preuve des actions requises par la Règle Particulière de Conduite (RPC) « grand chaud » Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions demandées dans la RPC « grand chaud », notamment la mise en œuvre de réserve d'eau suffisante dans les réservoirs du système d'eau déminéralisée (SER). Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la preuve que les actions demandées étaient bien réalisées. Demande II.4 : transmettre les éléments prouvant que les actions prévues par la RPC « grand chaud » ont bien été mises en œuvre entre le 10 et le 13 juillet 2022. Essais périodiques antérieurement liés aux Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) et à présent valorisés dans la Règle d'Application des Spécifications Agressions (RASA) Des essais sont régulièrement effectués sur les matériels dont la disponibilité est nécessaire pour faire face aux situations prévues dans la démonstration de sûreté nucléaire. Lors de l'entretien avec l'exploitant, il a été indiqué aux inspecteurs que depuis l'entrée en application de la RASA, le résultat négatif de certains essais (d'aérotherme ou de batteries chaudes) ne conduit plus à prononcer des indisponibilités au titre des STE mais à des mises en défaut prévues par la RASA, ce qui implique des conduites à tenir différentes. Demande II.5 : transmettre la liste des essais périodiques valorisés dans la RASA et justifier de chaque transfert des STE vers la RASA. Cohérence entre l'état technique de l'installation et les requis des Règles Particulières de Conduite ## (Rpc) « Grand Chaud » Et « Grand Froid » Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de la salle de commande du réacteur n°1, que les 2 réservoirs du système d'eau déminéralisée (SER) étaient remplis à une hauteur identique de 14,5 m. L'exploitant a indiqué que les 2 réservoirs étaient reliés entre eux. Toutefois, les inspecteurs constatent que la RPC « grand chaud » demande à ce qu'un réservoir SER soit à un niveau supérieur au niveau haut et que l'autre soit supérieur au niveau requis par les STE. Pour respecter cette prescription, l'exploitant a indiqué avoir demandé le remplissage des 2 réservoirs SER au niveau maximum. Demande II.6 : justifier du respect des niveaux d'eau requis dans les bâches SER par la RPC « grand chaud ». Par ailleurs, la liaison entre les 2 bâches SER ne permet pas de respecter la prescription applicable dès la phase vigilance de la RPC « grand froid » : « Une permutation quotidienne des réservoirs SER est assurée sur le circuit de distribution. ». Le respect de cette prescription permet d'homogénéiser la température et d'éviter la prise en glace dans les bâches. Demande II.7 : indiquer les mesures prises pour éviter la prise en glace des bâches SER dès la phase de vigilance « grand froid ». III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-MRS-2022-0538	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-042768 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 30 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 21 juillet 2022 sur le thème « maîtrise des risques liés à l'incendie » à l'installation MELOX–INB 151 N° dossier (à rappeler dans toute correspondance): Inspection noINSSN-MRS-2022-0538 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 21 juillet 2022 dans l'installation MELOX–INB 151 sur le thème « maîtrise des risques liés à l'incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation MELOX–INB 151 du 21 juillet 2022 portait sur le thème « maîtrise des risques liés à l'incendie ». Les inspecteurs ont procédé à la visite des installations depuis les abords des bâtiments afin de vérifier l'accessibilité des bâtiments aux équipes de secours ainsi que plusieurs locaux afin de vérifier sur le terrain la bonne application des règles de prévention, de détection et de lutte contre l'incendie, et de limitation des conséquences d'un incendie sur la sûreté de l'installation. L'équipe d'inspection a effectué une visite des abords des bâtiments, des locaux contenant le groupe électrogène d'ultime secours ainsi que son système d'extinction automatique d'incendie, du parc à gaz. Les inspecteurs se sont rendus à la base vie des équipes d'intervention et de lutte contre les incendies afin d'y observer les matériels en dotation ainsi que dans le magasin de pièces de rechanges. Certains bâtiments nucléaires ont été également visités, notamment les locaux liés au traitement des rebus de fabrication ainsi que le laboratoire. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie sont satisfaisantes sur les trois niveaux de défense en profondeur : prévention, détection et extinction ainsi que limitation des conséquences. Toutefois un certain nombre de points à améliorer ont pu être relevés et devront continuer à faire l'objet de surveillance et de rigueur de la part de l'exploitant. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Cette inspection n'a pas donné lieu à d'autres demandes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie Lors de la visite des abords de l'installation, les inspecteurs ont constaté que l'accès à l'une des colonnes sèches du bâtiment 500 était encombré par un container de transport de liquide de 1 m3. Ce container étant vide, il a pu être déplacé rapidement et aisément. Lors de la visite des bâtiments de production, les inspecteurs ont pu voir un certain nombre de portes maintenues ouvertes1 en attente de réparation dont une obstruait l'accessibilité à un extincteur. Lors de la visite du magasin de pièces de rechange, il a été constaté un certain encombrement des allées de circulation lié à l'activité importante. Il convient de rester vigilant afin de garantir à tout moment l'accès aisé aux moyens de secours tels que les RIA ou les extincteurs. Observation III.1. : Veiller à la permanence de l'accessibilité des moyens de secours pour les travailleurs et les équipes d'intervention. ## Accessibilité Des Locaux Lors de la visite des locaux faisant l'objet de contrôles d'accès renforcés, il a été constaté certaines difficultés d'ordre mécaniques à manœuvrer les serrures de certaines portes d'accès à ces locaux. Observation III.2. : Identifier les raisons de ces difficultés et procéder aux éventuels réglages ou réparations nécessaires. ## Gestion Des Charges Calorifiques Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté la présence de quelques sacs de déchets combustibles qui auraient dû être évacués, ainsi que la présence dans les cages d'escaliers de nombreuses poubelles chargées de collecter des déchets liés à la lutte contre le COVID. Observation III.3. : Veiller à procéder à l'évacuation des déchets combustibles. Observation III.4. : Veiller à ne pas entreposer de charge combustible dans les cages d'escaliers. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0922	Lyon, le 5 août 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-039602 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 26 juillet 2022 sur le thème « R.6.3. Agressions Climatiques - Grand chaud » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0922 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 26 juillet 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » plus particulièrement sur l'agression « grand chaud ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.6.3. Agressions Climatiques » et plus particulièrement l'agression « Grand chaud ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site vis-à-vis de ce risque. Ils ont notamment vérifié l'intégration documentaire de la règle particulière de conduite (RPC) prévue pour cette situation dans les procédures du CNPE notamment au travers des gammes de mise en configuration des réacteurs (annuel) et de vérification de la conformité de l'installation (mensuel) ainsi que la consigne de conduite dédiée. Ils se sont également intéressés aux procédures de surveillance de l'environnement réalisée par le site lors de différentes phases définis par la RPC et vis-à-vis des décisions de l'ASN encadrant les rejets thermiques du site. Sur le terrain, les inspecteurs ont effectué une visite de la station multi-paramètres située en aval du CNPE, des locaux des groupes électrogènes de secours à moteur diesel des voies A et B du réacteur n° 2, les locaux électriques attenants et les systèmes de conditionnement thermique de ces locaux. Par la suite ils se sont rendus dans les locaux électriques et la salle de commande du réacteur n° 2 ainsi que dans le bâtiment du groupe électrogène d'ultime secours à moteur diesel du réacteur n° 3. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site vis-àvis du risque climatique « grand chaud » est satisfaisante. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Fuite au niveau de la bâche tampon du groupe électrogène de secours à moteur diesel voie A du réacteur n° 2 Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté une légère fuite de fuel sur un joint situé au niveau de la bâche tampon du groupe électrogène de secours de la voie A du réacteur n° 2. Cette fuite ne semblait pas identifiée et ne faisait pas l'objet, au moment de l'inspection, d'une demande de travaux. Demande II.1 : Caractériser la fuite constatée au niveau de la bâche tampon du groupe électrogène de secours à moteur diesel de la voie A du réacteur n° 2 et engager les actions nécessaires à la résorption de celle-ci. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise à jour de la note définissant le suivi environnemental à réaliser en fonction des conditions de température et de débits du canal de Donzère-Mondragon Observation III.1 : Les modalités de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents thermiques et chimiques du CNPE du Tricastin sont prescrites par la décision n° 2008-DC-0101 de l'ASN. La décision n° 2008-DC-0102 de l'ASN prescrit quant à elle les limites de rejets dans l'environnement. Afin de se conformer à ces décisions, le site a décliné de manière opérationnelle ces différentes modalités et limites dans une note définissant le suivi environnemental à réaliser en fonction des conditions de température et de débit du canal de Donzère-Mondragon (D453413008572). Les inspecteurs ont consulté au cours de l'inspection cette note, qui permet une bonne identification des différentes actions de suivi, nécessaires pour garantir le respect des deux décisions prescrivant les modalités et les limites des rejets du CNPE. Cependant, lors de la consultation de cette note, les inspecteurs ont constaté que plusieurs références documentaires ou réglementaires citées dans la note n'étaient pas à jour (référence à des décrets abrogés qui ont été codifiés dans le code de l'environnement notamment). Les inspecteurs considèrent qu'une mise à jour de ces références devra être effectuée lors de la prochaine mise à jour de ce document. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Le Chef De Pôle Rep Délégué Signé par Régis BECQ
INSSN-STR-2022-0800	Référence courrier : CODEP-STR-2022-039657 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 8 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Chantiers et bilans provisoires de la visite partielle du réacteur n°4 N° dossier : INSSN-STR-2022-0800 Références : [1] Bilan d'arrêt pour passage à 110°C D5320/NT/522144 et bilan des travaux D5320/9/2022/080 à l'état projet du 16 mai 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « chantiers et bilans d'arrêt ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur la vérification, sur les installations et dans la documentation, des chantiers et des contrôles réalisés lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur 4, mentionnés dans les bilans [1] et réalisés à la date de l'inspection. L'inspection sur les installations a porté sur les interventions suivantes : - Présence de bore sur le robinet du circuit primaire (4RCP094VP) - Suintement de bore sur un raccord de contre pression de l'instrumentation du cœur (4RIC037BL) - Contrôle visuel sur l'absence de désordre des lignes d'échantillonnage nucléaire (4REN001- 006TY) - Traitement suite à la présence d'oxydation sur un écrou de fixation d'un échangeur d'un groupe électrogène (4LHQ020EX) - Remise en conformité des supports des tuyauteries d'asservissement des soupapes SEBIM (4RCP243/253VP) Les inspecteurs ont aussi réalisé un contrôle documentaire sur les points suivants : - Contrôle des résultats de la requalification du robinet (4RCP152VP) après intervention - Contrôle des essais à chaud et à froid sur les dispositifs autobloquants sur une tuyauterie d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs - Contrôle sur les ancrages avec tirants bloqués dans du Pagel - Contrôles réalisés sur les cyclones des générateurs de vapeurs - Résultats de requalification d'un nouveau boremètre - Contrôles réalisés sur les fusibles de marque MERSEN - Justification du maintien de la qualification en l'absence de tapis interfacial au niveau d'un connecteur SOURIAU sur une soupape SEBIM (4RCP251VP) - Contrôles réalisés sur les revêtements internes des tuyauteries d'eau brute secourue À l'issue de cette inspection et sur la base des chantiers et thématiques contrôlés, les inspecteurs considèrent que les activités se déroulent conformément à l'attendu et que les documents [1] présentent de façon satisfaisante le bilan des actions et des contrôles réalisée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôles sur les revêtements internes des tuyauteries d'eau brute secourue Le Programme de Base de Maintenance Préventive PBMP demande un contrôle d'une file tous les deux arrêts pour les revêtements internes des tuyauteries d'eau brute secourue. Demande II.1 : Transmettre les dates des deux derniers contrôles réalisés sur chaque file, les dates des prochains contrôles et le cas échéant la justification des reports. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn ## Coulures Sur Les Tuyauteries Des Groupes Électrogènes Observation III.1 : Présence de coulures blanches sur les tuyauteries HT/BT du groupe électrogène 4LHQ. Vos représentants nous ont indiqué que ces coulures proviendraient de travaux réalisés sur une tuyauterie. ## Exactitude Du Bilan D'Arrêt Pour Passage À 110°C [1] Observation III.2 : Le bilan [1] transmis indique que les suintements de bore constatés sur un raccord de contre pression de l'instrumentation du cœur (4RIC037BL) avaient été traités, les inspecteurs ont pu constater in situ que cela n'était pas encore le cas. Même si ce document est encore à l'état de projet, il convient d'éviter de mentionner des actions programmées mais non encore effectuées. ## Radioprotection Observation III.3 : Les inspecteurs ont noté sur plusieurs chantiers que l'affichage des consignes de port de tenues ou de surtenues n'était pas toujours très clair et que certaines servantes n'étaient pas suffisamment achalandées. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0043	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-037352 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 23 août 2022 Objet : Contrôle du CNPE de Civaux Lettre de suite de l'inspection du 04 et 05 juillet sur le thème du séisme N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0043 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Référentiel Managérial "Management du risque agression" D455019006790 indice 1 ; [4] Décision n°2012-DC-0280 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 26 juin 2012 relatives aux prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Civaux ; [5] Référentiel Managérial D454921040536 indice 0 relatif à la prise en compte des risques séisme et séisme-événement sur le CNPE de Civaux ; [6] Référentiel Managérial D454921022612 indice 0 relatif au management et compétences dans le domaine des agressions ; [7] Lettre de suite CODEP-BDX-2019-023804 du 29 mai 2019 relative à l'inspection "séisme" INSSN-BDX-2019-0032 du 10 mai 2019 ; [8] Référentiel D4550.34-12/5301 indice 0 sur les règles de prévention du risque agressions "séisme-événement en exploitation" ; [9] Référentiel D455018001734 indice 0 sur le guide technique pour garantir la maîtrise du risque "séisme-événement" dans le cadre de la pose d'échafaudages ; [10] Guide de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la condification des critères relatifs aux événements significatifs ; [11] Courrier D455021007344 du 6 avril 2022 relatif à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté à caractère générique pour les réacteurs 1 et 2 du Tricastin et les réacteurs 2 et 4 du Bugey ; ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 4 et 5 juillet 2022 dans la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de l'agression du séisme. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 4 et 5 juillet 2022 avait pour objectif de contrôler par sondage la prise en compte du risque séisme sur le CNPE de Civaux. Dans un premier temps, les inspecteurs ont effectué des contrôles sur le respect de plusieurs articles de l'arrêté [2] et ont échangé avec vos représentants sur l'organisation générale mise en place sur le site pour répondre à la problématique du séisme, la gestion risque « séisme-événement1 », la conduite en situation de séisme, la démarche « séisme-événement » appliquée au génie civil, l'instrumentation sismique ainsi que la gestion des écarts. Les inspecteurs ont, par ailleurs, procédé à la visite de la salle de commande du réacteur 1, du bâtiment électrique et des locaux LD905 en tranche 1, et LC0591 et LC0592 en tranche 2. Les inspecteurs relèvent une amélioration notable de la prise en compte du risque « séismeévénement » avec certaines bonnes pratiques mises en place par le service logistique, à savoir, la réalisation systématique de points d'arrêt à la suite de poses d'échafaudages dans les locaux des diesels, du bâtiment électrique et des secteurs à forts enjeux, le déploiement d'une organisation spécifique aux échafaudages roulants, et la dépose régulière des échafaudages selon un temps imparti pour les tranches en fonctionnement. L'organisation du site sur le risque « séisme-événement » s'est avérée globalement satisfaisante. Toutefois, au-delà du risque « séisme-événement », les inspecteurs considèrent que des actions concrètes doivent être engagées pour la prise en compte et le suivi du risque « séisme » dans l'organisation du site. Le système de management intégré ne fait pas de référence explicite à la prescription de l'ASN concernant le suivi des formations des opérateurs de conduite. Par ailleurs, au regard de constats réalisés sur le terrain, les inspecteurs considèrent qu'il existe une marge progression, liée à la traçabilité : - concernant la justification de tenue aux séismes des échafaudages ; - concernant les comptes rendus de visites effectuées par le référent séisme et les agents de terrain lors de leur ronde. Enfin, les inspecteurs souhaitent disposer de compléments au sujet de l'instrumentation sismique et de la gestion des écarts. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Aucune ## Ii. Autres Demandes Organisation Du Site Et Système De Management Intégré L'alinéa 1 de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnements ». Par ailleurs, le même alinéa prévoit que « ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.» L'alinéa 3 précise également que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » La décision [4] prescrit l'ECS-10, qui prévoit le suivi par les équipes de conduites d'un « programme de formation permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme », comprenant « des mises en situations régulières ». Les inspecteurs ont pu constater que la prescription ECS-09 de la décision [4] relative à la prévention du risque « séisme-événement » était prise en compte comme exigence réglementaire pour le personnel technique dans le référentiel managérial [6], et déclinée sous la forme des demandes managériales n° 3 et n° 4. A l'inverse, les inspecteurs ont noté que la prescription ECS-10 de la décision [4], liée à la population des agents de conduite, n'était pas explicitement déclinée dans les référentiels managériaux de Civaux relatifs à la prise en compte du risque sismique [5] et aux compétences dans le domaine des agressions [6]. Notamment, la notion de mise en situation régulière n'est pas évoquée dans le référentiel managérial [6]. Pour autant, sur l'exemple d'un agent de la conduite sélectionné par sondage, vos représentants ont pu démontrer aux inspecteurs que l'agent en question suivait des formations, et des mises en situation régulières. Le suivi de la périodicité de ces formations et mises en situation n'est pas réalisé par le référent séisme du site. Les inspecteurs rappellent que les prescriptions de l'ASN au sujet du séisme, notamment celles relevant des prescriptions complémentaires de sûreté [4], ont pour vocation de répondre aux objectifs de protection des intérêts tels que définis dans l'arrêté [2] et qu'un suivi de leur mise en œuvre doit être assuré par le management intégré du site comme le prévoit l'alinéa 1 de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2]. Demande II.1 : Préciser la déclinaison locale de la prescription ECS-10 dans votre référentiel. Préciser et justifier la suffisance des solutions retenues pour assurer le suivi des mises en situations régulières sur les règles particulières de conduite (RPC) séisme pour la population de la conduite. Le cas échéant, mettre à jour vos référentiels managériaux. Les inspecteurs ont constaté que le référent pour l'agression « séisme » de la centrale nucléaire de Civaux était correctement formé et sensibilisé au risque de « séisme-événement ». Toutefois, ce dernier a indiqué aux inspecteurs que son champ de connaissance et périmètre d'action se limitait au « séismeévénement » et non au risque « séisme » en général. Lors de la précédente inspection réalisée le 10 mai 2019 sur le thème du séisme [7], les inspectrices de l'ASN avaient relevé l'absence de lettre de mission dédiée pour le référent « séisme ». Demande II.2 : Assurer que l'ensemble de la thématique « séisme » est suivi par un ou des référents. Communiquer la liste précise de leurs missions sur la thématique « séisme » et « séisme événement ». Le cas échéant, s'assurer de la montée en compétence de votre référent « séisme » sur l'ensemble de la thématique. ## « Séisme-Événement » Et Traçabilité La prescription 17 de la règle de prévention du risque d'agressions « séisme-événement en exploitation » [8] précise que « des visites terrain et/ou ronde intègrent la démarche séisme-événement » et prévoit une « intégration du séisme-événement dans les trames de visites de chantier ». Par ailleurs, l'annexe 2 de votre référentiel lié aux compétences dans le domaine des agressions [6] relate la formation suivie par vos agents de terrains et stipule que ces derniers doivent être en « capacité de repérer un risque séisme-événement lors d'une intervention/ronde » via la formation « calage de l'œil ». Or, après interrogation d'un de vos agents de terrain, les inspecteurs ont pu constater que ce dernier ne pouvait pas indiquer de mémoire la liste des points clés à vérifier et n'a pas présenté de trame de visite de chantier intégrant ce risque. Demande II.3 : Préciser si la prescription 17 de la règle [8] concerne les rondes et interventions des agents de terrain du service conduite. Présenter la trame de visite de chantier intégrant le risque « séisme-événement » citée dans cette prescription. Demande II.4 : Vous positionner sur la suffisance de la formation « calage de l'œil » pour qu'un risque « séisme-événement » soit identifié par un agent de terrain. La prescription 1 de votre règle sur le « séisme-événement en exploitation » stipule que « toute activité d'exploitation doit systématiquement faire l'objet d'une analyse de risque liée à l'activité abordant le risque séisme-événement dès lors qu'un matériel est installé dans un local contenant du matériel IPS/IPS-NC classé au séisme ». La même prescription ajoute que « cette analyse de risque doit être tracée ». En outre, les inspecteurs précisent que l'opération de pose d'échafaudages dans les locaux où sont présents des EIP2 relève d'une activité importante pour la protection et que l'arrêté [2] prévoit, dans son article 2.5.6, que « les activités importantes pour la protection […] fasse l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Les inspecteurs se sont entretenus avec le prestataire en charge de la pose des échafaudages. Selon le service logistique, l'analyse de risque sur le « séisme-événement » est portée par le prestataire. Ce dernier affirme qu'il existe une analyse de risque générique sur le « séisme-événement » dédiée à la pose des échafaudages. Toutefois, en consultant un dossier sur une activité de pose d'échafaudage (E263111177) sur le système DVD, les inspecteurs n'ont pas trouvé la trace d'une telle analyse. Demande II.5: Communiquer l'analyse de risque réalisée pour la pose de l'échafaudage E263111177. Assurer la traçabilité de cette analyse de risque lors de la pose des échafaudages et la faire figurer dans les dossiers d'activité. L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] dispose que « lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés ». L'article 2.5.6 du même arrêté [2] précise par ailleurs que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies » Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux LC0591, LC0592 et LC0593 de la tranche 2 et ont pu constater que certains échafaudages étaient branlants. Lors d'un échange avec le prestataire en charge du montage, celui-ci a affirmé que échafaudage situé dans le local LC0592 ne comportait pas le nombre adéquat d'ancrages, tel que défini par le guide d'EDF [9] relatif à la pose des échafaudages, en raison de la présence d'une gaine. La pose de l'échafaudage a été réalisée en connaissance de cet écart au guide, sans qu'il ne soit tracé ni justifié. Demande II.6: S'assurer de la traçabilité de la justification des écarts par rapport au guide d'EDF [9] lors des poses d'échafaudages par votre prestataire. Demande II.7: Justifier que les échafaudages présents dans les locaux LC0591, LC0592 et LC0593 répondent aux exigences de tenue au séisme. ## Instrumentation Sismique La prescription n°3 de votre règle de prévention du risque d'agressions « séisme-événement en exploitation » [8] prévoit que « les objets légers […] ne sont pas considérés comme des agresseurs vis-à-vis de cibles robustes [….] sauf lorsqu'on se trouve en présence de cibles fragiles (capteurs, relais…) ». Or, les inspecteurs ont pu visiter la salle attenante à la salle de commande de la tranche 1 dans laquelle était localisé l'accélérographe de pic PAR400, 1 EAU 115 MV : à proximité, de ce capteur se trouvait une chaise roulante susceptible de le heurter et de fausser la mesure d'accélération qu'il est chargé de mesurer. Demande II.8 : Se mettre en conformité par rapport à votre référentiel sur le « séisme-événement en exploitation » afin de respecter une distance nécessaire et minimale autours des capteurs et autres équipements sensibles au choc. Les inspecteurs ont interrogé l'un des agents du service « automatique » au sujet de la maintenance réalisée le 17 juin 2021 sur le capteur ETNA 2 EPP 001 MV situé en tranche 2. A l'issue de cette maintenance, une demande technique n° DT1088380 a été formulée afin de remettre en état le balisage et le capot du capteur. Cette demande d'intervention a été reprise en ordre de travail (OT) sous le libellé OT4350122. Vos représentants ont indiqué que le traitement aurait dû être effectué lors du cycle en production précédent. Toutefois, le jour de l'inspection l'OT n'était pas clos. Demande II.9 : Communiquer aux inspecteurs les actions correctives mises en place pour clôturer l'ordre de travail OT4350122 relatif à la remise en conformité du balisage et du capot de l'accélérographe 2 EPP 001 MV. Informer l'ASN de la clôture. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Conduite Observation III.1 : Le site de Civaux met en œuvre des exercices réguliers liés au déploiement du Plan d'Urgence Interne. Ces exercices qui simulent parfois la survenue d'un séisme font l'objet de comptesrendus dans lesquels sont consignés des observations. Les inspecteurs considèrent que ces derniers peuvent être valorisés dans le cadre d'une analyse de retour d'expérience afin d'améliorer la conduite des opérateurs. ## Instrumentation Sismique Observation III.2 : Les inspecteurs ont questionné l'un de vos représentants du service « automatique » au sujet de la maintenance effectuée le 15 mai 2020 sur le capteur de champs libre 0 EAU 104 MV. Cette opération a donné lieu à l'ouverture d'une fiche de non-conformité suite à l'affichage d'une tension d'alimentation en limite basse à 14,5 Volts. Le site de Civaux a alors validé la solution de traitement qui consistait à remplacer la liaison lors de l'arrêt de la tranche 1. Toutefois, cette action n'a pas été mise en œuvre par vos équipes, qui ont justifié le caractère opérationnel et fonctionnel du capteur en se basant sur les données du constructeur et sur le suivi régulier dont il fait l'objet. Les inspecteurs estiment que la fiche de non-conformité doit faire figurer cette justification. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-STR-2022-0805	Référence courrier : CODEP-STR-2022-038338 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 8 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Conformité des activités sur l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1 N° dossier : INSSN-STR-2022-0805 Références : [1] INS-STR-2022-0802 Inspection « Préparation de la VP » du 17 mai 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 26 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la conformité des activités sur l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 26 juillet 2022 avait pour objectif de contrôler les interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1. Les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers et à la consultation de divers documents, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont en particulier contrôlé, par sondage, les chantiers et locaux suivants : - Le remplacement d'un mécanisme de commande de grappe (R1MCG) sur la dalle 22 m du bâtiment du réacteur (BR) où le chantier était en phase finale avec les travaux de rééquipement du couvercle de cuve et la repose des indicateurs de position des barres (IPB) en cours ; - Les chantiers en cours dans les différents niveaux du BR ; - Les locaux du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) et en particulier les pompes du système d'aspersion de secours de l'enceinte (EAS) 1EAS051PO et 1EAS052PO ainsi que les bâches à soude 1EAS011BA et 1EAS012BA ; - Le chantier de rénovation des tuyauteries revêtues de néoprène du circuit d'eau brute secourue (SEC) ; - Le chantier de remise en conformité des manchons compensateurs en élastomère (MCE) détectés hors-tolérances sur le groupe électrogène 1LHP. Les inspecteurs ont également contrôlé en salle les dossiers suivants : - L'écart de conformité 484 (EC 484), en particulier les contrôles du freinage de la visserie sur les pompes du système d'aspersion de l'enceinte 1EAS051PO et 1EAS052PO ; - Le dossier de resserrage des ancrages n°3 et 5 de la bâche 1TEG103BA qui avaient été vus desserrés lors de l'inspection de préparation de l'arrêt le 17 mai 2022 [1] ; - L'EC 579, en particulier les contrôles de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus ; - L'intervention sur le moteur du système d'injection de sécurité (RIS) 1RIS032MO où une nonqualité documentaire a été détectée lors du contrôle de surveillance de l'exploitant (doutes à la suite de l'absence de relevés de certaines cotes) et a conduit le site à prélever le moteur équivalent sur le réacteur 3 pour mise en place sur le réacteur 1. À l'issue de cette inspection et sur la base des chantiers et dossiers contrôlés, les inspecteurs considèrent que les activités se déroulent conformément à l'attendu. Ils ont pu constater que les installations sont globalement correctement tenues et que les interventions prévues dans le cadre du traitement des écarts de conformité sont réalisées et les éventuels écarts détectés sont traités. Une amélioration a été notée sur le thème des ressources en radioprotection : les tensions relevées lors de l'inspection des 4 et 5 juillet 2022 n'ont pas été constatées le jour de l'inspection. Aucune porte coupefeu n'a par ailleurs été retrouvée ouverte comme constaté lors de l'inspection précédente. Quelques écarts ponctuels ont été relevés au cours de l'inspection et nécessiteront des actions correctives de votre part. L'ensemble des constats relevés et des actions à réaliser est détaillé cidessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Anomalies observées sur le terrain Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté les anomalies suivantes : - Dans le BAS à -6,48m, sur la voie B, à côté de la bâche à soude 1EAS012BA du système d'aspersion de secours de l'enceinte, une fuite de soude s'est produite - inactive au cours de l'inspection, soude à l'état cristallisé - qui a généré un écoulement et des projections de soude sur les matériels aux alentours. La fuite semble provenir du niveau supérieur, à -3,6 m à proximité de 1EAS030SD. La même problématique est apparue sur la voie A à côté de la bâche à soude 1EAS011BA à proximité de 1EAS029SD ; - Dans le BR à +12,6m, au niveau de l'accumulateur du système d'injection de sécurité 1RIS303BA, une ligne a été observée fléchie à côté de 1RIS613VB. Aucun choc n'a été observé mais la situation ne semble pas normale en comparaison aux lignes similaires observées rectilignes sur les autres accumulateurs RIS ; Demande II.1 : Engager dans des délais adaptés, pour l'ensemble des constats ci-dessus, les actions de remédiation. Pour les constats non traités, transmettre une échéance de remédiation. ## Anomalies Sur Le Groupe Électrogène De Secours 1Lhp A l'entrée du bâtiment du groupe électrogène de secours 1LHP, le coffre de commande 1LHP501CR des vannes d'aspersion de la protection contre l'incendie de l'installation est en partie rongé par la corrosion à l'intérieur du coffre à l'image de ce qui a déjà été constaté de façon encore plus dégradée sur le coffre de l'autre groupe électrogène 1LHQ. Demande II.2 : Engager dans un délai adapté une action de remédiation pour le groupe électrogène de secours 1LHP. Demande II.3 : Réaliser, au vu de ce constat récurrent sur le réacteur 1, un contrôle et une éventuelle remise en état des coffres de l'ensemble des diesels de secours du site. Les inspecteurs ont également relevé que certains manchons compensateurs en élastomère situés en toiture du bâtiment du groupe électrogène de secours 1LHP, au-dessus des aéroréfrigérants, étaient équipés de deux tirants limiteurs de déplacements. Ils ont noté que le serrage des tirants examinés n'était pas réalisé de façon uniforme. Ils ont interrogé vos représentants sur les critères de montage de ces tirants mais vos représentants n'ont pas pu fournir l'information. Certains tirants et au moins deux brides commencent par ailleurs à être en partie corrodés en surface. Demande II.4 : S'assurer de la conformité de montage et de l'intégrité des tirants associés aux manchons compensateurs en élastomère sur les tuyauteries du diesel de secours 1LHP du CNPE de Cattenom. En fonction des conclusions, vous jugerez de l'opportunité ou non d'étendre ces contrôles aux autres groupes électrogènes du site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Dossier De L'Intervention Rmcg Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté dans le dossier de rééquipement du couvercle de cuve du chantier R1MCG, à l'étape de repose des indicateurs de position des barres (IPB), que l'annexe n° IBM DC 11026 n'était pas exhaustivement complétée. La colonne sur la conformité ou non du contrôle visuel de l'état du connecteur n'était pas complétée dans la nuit du 25 au 26 juillet pour sept IPB alors que les signatures étaient apposées, marquant la validation du contrôle. Ce constat semble être ponctuel au vu de la complétude des autres parties consultées du dossier. ## Délai D'Ouverture D'Un Plan D'Action À La Suite D'Un Constat (Pa Csta) Observation III.2 : Dans le cadre des contrôles relatifs à l'EC579 sur le défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus, il a été précisé aux inspecteurs que les contrôles sur la voie B ont été réalisés, ceux sur la voie A étant en cours. Un constat a été relevé le 2 juillet 2022 sur la voie B sur le transformateur 1LLF001TR (changement de couleur du conducteur non blindé à une distance trop proche d'une pièce métallique non isolée). Une réparation a été réalisée rapidement. Il a été précisé qu'un PA CSTA allait être ouvert pour tracer ce qui a été réalisé. Les inspecteurs s'interrogent sur le délai important entre le constat et l'ouverture à venir du PA CSTA. ## Anomalies Observées Sur Le Terrain Observation III.3 : A l'entrée du BAS, présence d'un chariot contenant des gaines de déprimogène positionné devant du « matériel local de crise » où il est clairement stipulé : « Stockage ou entreposage strictement interdit dans cette zone ». Observation III.4 : Certains chantiers présents à +1,6 m (notamment 1RRA051VP, échangeurs RRA) n'étaient pas à l'attendu en matière de propreté et de repli de chantier avec des déchets, surbottes, protection FME,… à terre. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0044	Référence courrier : CODEP-BDX-2022- 041373 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 \| CIVAUX \| \|----------\| Bordeaux, le 1er septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection des 5 et 6 juillet 2022 sur le thème de la radioprotection « récolement de l'inspection renforcée de 2021 » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0044. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Lettre CODEP-BDX-2021-054141, de l'Autorité de sûreté nucléaire suite à l'inspection INSSN-BDX-2021-0053 des 5 et 6 octobre 2021 ; [3] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [4] Lettre D5057/SSQ/22/0089 d'Electricité de France de réponses à la lettre [2] du 1er Février 2022. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 5 et 6 juillet dans le centre nucléaire de production d'électricité sur le thème de la radioprotection « récolement de l'inspection renforcée de 2021 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 5 et 6 juillet 2022 portait sur le thème « Radioprotection - récolement de l'inspection renforcée de 2021 ». Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des actions en réponse aux demandes et observations transmises au CNPE de Civaux à la suite de l'inspection renforcée radioprotection de 2021 [2]. Ils ont abordé en particulier, les demandes et observations relatives à l'organisation de la radioprotection sur le CNPE de Civaux, aux actions de surveillance des prestataires sur le thème de la radioprotection, aux contrôles réglementaires des voieries et à l'organisation de la radioprotection lors de la visite décennale pour maintenance et renouvellement du combustible du réacteur 1 en cours. Ils se sont rendus au local « sources » du CNPE et en zone contrôlée sur les installations du réacteur 2 qui est également en arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible. Ils ont contrôlé sur les installations le respect des conditions d'interventions en zone délimitée. Les inspecteurs ont examiné par sondage la maîtrise du risque de dissémination de contamination radioactive sur l'installation, la maitrise de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sur les chantiers. Enfin, ils ont contrôlé les conditions de réalisation des tirs radiographiques sur les tuyauteries du circuit primaire principal 2 RCP 090 - 093 -096 TY. Les observations et constats réalisés au cours de l'inspection renforcée de 2021 ont globalement bien été pris en compte par le site. En particulier, des actions ont été mises en œuvre pour la surveillance du geste technique des prestataires en radioprotection, la gestion du suivi dosimétrique des intervenants lors des poses et déposes des protections biologiques et la reprise des détecteurs de fumées à chambre d'ionisation. Toutefois, les inspecteurs considèrent que des actions d'amélioration sont attendues dans la gestion des points chauds, en particuliers dans la réactivité de l'enregistrement des informations dans l'outil informatique dédié. Enfin, une attention particulière doit être portée dans la connaissance des procédures d'urgence radiologique par les opérateurs de tirs radiographiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Points Chauds Dans Les Cartographies Réglementaires Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que deux points chauds étaient présents dans le local NA 808 sur les tuyauteries 2 RPE 665 IC et 2 RPE 661 IC du système de purges, évents et exhaures nucléaires (RPE) alors que l'extraction des points chauds du logiciel d'enregistrement des conditions radiologiques des locaux « CARTORAD » le jour de la visite n'en répertoriait qu'un seul. Il a été indiqué aux inspecteurs que les points chauds sont mentionnés dans les observations des cartographies mais n'ont pas forcément encore été créés dans l'application. Ils n'apparaissent donc pas sur l'extraction de l'application CARTORAD. L'application CARTORAD est utilisée afin de réaliser les évaluations prévisionnelles dosimétriques des chantiers. Il est donc indispensable d'enregistrer, le plus rapidement possible, ces points chauds dans l'application afin qu'il en soit tenu compte dans la préparation des activités. Réduire les délais d'enregistrement des résultats des contrôles de propreté radiologique des locaux dans CARTORAD afin de disposer d'une cartographie des points chauds représentative de la réalité des installations. ## Procédure D'Urgence Des Tirs Radiologiques Un tir radiographique était en cours sur le site lors de l'inspection sur les tuyauteries 2 RCP 090 - 093 -096 TY du circuit primaire principal. Les inspecteurs ont rencontré le chargé de travaux de ces tirs radiographiques. Ils ont constaté qu'en cas d'urgence, il disposait d'une procédure qui prévoyait de contacter la personne compétente en radioprotection de son entreprise. Les inspecteurs ont constaté que cette procédure n'était pas conforme à la consigne en vigueur sur vos installations qui consiste à appeler de la salle de commande en cas de situation d'urgence. Mettre en place une organisation qui permette de vous assurer que les opérateurs en charge des tirs radiographiques ont à leur disposition une procédure en situations d'urgence radiologique adaptée à vos installations et conforme à votre doctrine. ## Régime De Travail Radiologique Des Opérateurs Des Tirs Radiologiques L'article R. 4451-5 du code du travail dispose que : « Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source. » Les opérateurs, réalisant les tirs radiographiques sur les tuyauteries 2 RCP 090 - 093 -096 TY du système de refroidissement primaire, utilisaient un gammagraphe avec une source d'iridium 192. Le régime de travail radiologique (RTR) utilisé pour réaliser ces tirs était un RTR permettant l'accès en zone orange. Il a été précisé aux inspecteurs par un de vos représentants que les débits de dose reçus par les opérateurs qui réalisent des tirs radiographiques avec une source d'iridium 192 nécessitent un régime de travail en zone orange quels que soient le débit de dose mesuré au niveau de la zone de repli lors de l'éjection. Toutefois, les inspecteurs ont observé que dans d'autres CNPE, lors de tirs radiographiques avec des sources d'iridium 192, l'optimisation des débits de dose et l'utilisation de protections biologiques permettaient de réduire le débit de dose au niveau de la zone de repli et d'éviter la délivrance de RTR d'accès en zone orange aux opérateurs. Le dosimètre opérationnel réglé pour une dosimétrie potentielle plus basse permet ainsi de jouer son rôle d'alarme en cas d'utilisation anormale du gammagraphe ou de modification significative de l'ambiance radiologique. Justifier l'utilisation de régime de travail radiologique permettant l'entrée en zone orange lors des tirs radiologiques avec une source d'iridium 192. ## Gestion Des Détecteurs De Fumées À Chambre D'Ionisation L'article R. 1333-161 du code de la santé publique dispose : « […] II. - Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.13338. […] » Vous avez réalisé une reprise de 235 détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) en janvier 2022. Vos représentants ont déclaré qu'il ne reste plus sur le site que 3 DFCI qui n'ont pas été repris en raison de leur contamination. Ces DFCI sont entreposés dans les locaux d'entreposage des sources. Vous avez indiqué rechercher un protocole avec le fournisseur afin de réaliser la reprise de ces détecteurs contaminés dans les meilleurs délais. Évacuer du site les derniers DFCI qui y sont entreposés conformément aux dispositions de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique. Vous l'informerez des mesures prises. ## Confidentialité Des Données Dosimétriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [3] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». L'article 12 de l'arrêté [3] dispose : « […] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. » Après consultation des droits d'accès au logiciel DOSIAP (permettant de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs, données confidentielles relatives à l'exposition des travailleurs), il s'avère que les accès aux données dosimétriques sur le CNPE de Civaux sont donnés à l'ensemble du pôle de compétence « travailleurs » responsable de la dosimétrie et à la personne compétente en radioprotection de l'entité de vos services centraux « DIPDE » présente sur le site de Civaux. Concernant les membres du pôle de compétence « travailleurs » pouvant avoir accès aux données dosimétriques au titre de leurs missions au sein du pôle, les inspecteurs ont constaté qu'ils ont bien signé un engagement de confidentialité. En revanche, vos représentants n'ont pas été en mesure de démontrer que la personne compétente en radioprotection de l'entité DIPDE avait également signé un engagement de confidentialité. Faire signer un engagement de confidentialité pour tous les intervenants dont les missions justifient qu'ils aient accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. ## Gestion Des Permis De Tir Radiologique Vous enregistrez les permis de tir validés dans une base « SharePoint » afin que l'ensemble des intervenants sur le site puisse y avoir accès. Les inspecteurs ont consulté le permis de tir correspondant aux tirs relatifs aux tuyauteries 2 RCP 090 - 093 -096 TY observés préalablement. A la suite de la modification du balisage réalisé au cours de la nuit précédant l'inspection, ce permis a été mis à jour suivant vos procédures. Cependant, le permis présent dans la base « SharePoint » n'était pas le permis en vigueur. Analyser les causes de la présence de l'ancien permis de tir sur la base donnée « SharePoint » alors qu'il a été révisé, conformément à vos procédures. Le cas échéant, mettre en place des dispositions pour améliorer la mise à jour des permis de tir dans la base données « SharePoint ». Base de données des sources radioactives présentes sur le site : MANON Dans le registre présent dans le local « sources » du site, les inspecteurs ont constaté que les contrôles réalisés par le site avaient détecté des écarts entre la base de données MANON et les sources entreposées dans le local. Le registre affiché à l'entrée du local était cependant conforme aux sources réellement entreposées. Analyser les causes des différences observées entre la base de données MANON et les sources présentes dans le local. Le cas échéant, mettre en place les dispositions pour permettre un remplissage rigoureux de la base de données MANON. ## Confinement Lors de l'inspection renforcée radioprotection de 2021 [2], les inspecteurs avaient constaté qu'une porte coupe-feu ne pouvait se refermer en raison de la dépression du local adjacent. En réponse [4], vous avez procédé à la vérification du fonctionnement mécanique de la porte sans vous attacher au problème de dépression observé. Vous n'avez pas non plus fait le lien avec le plan d'action ventilation (PAV) déployé sur vos installations. Vérifier la compatibilité de la sectorisation avec la ventilation des installations assurant le confinement des substances radioactives à l'intérieur de celles-ci. ## Visite Des Installations Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté les situations suivantes, en présence de vos représentants : le kit anti dispersion présent dans le local « sources » contenait des produits de décontamination dont la date de péremption était dépassée ; le contaminamètre « MIP 10 » présent dans le local « sources » ne fonctionnait pas ; la note relative au registre de mouvement de source présente dans le local « sources » n'était pas à jour. Informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées à la suite des constats des inspecteurs. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Balisage Et Identification Des Zones De Chantier Constat d'écart III.1 : Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur 2, les inspecteurs ont relevé des balisages de chantier non conformes, ne comprenant qu'une rubalise. A défaut d'une fiche d'identification de chantier adaptée, ce balisage ne permettait pas d'identifier le chantier concerné ni les risques associés. ## Contrôle Des Voiries Piétonnes Observation III.1 : Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que le contrôle des voiries piétonnes n'était pas réalisée actuellement car absent du référentiel managérial. Cependant ils ont reconnu qu'une campagne de contrôle ciblée sur certaines voiries piétonnes susceptibles de présenter des points de contamination pourrait être réalisée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FRÉMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2022-0010	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-034731 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 12 août 2022 ## Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Blayais Inspection n° INSSN-BDX-2022-0010 du 6 juillet 2022 Contrôle des arrêts de réacteur VP 37 Blayais 3 - Conformité des activités ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Guide de l'ASN n°21 - traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP) - version du 06/01/2015 ; [4] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [5] Evénement significatif pour la sûreté du 28 mai 2022 relatif au démarrage et couplage du groupe électrogène de secours 3 LHP 201 GE, réacteur complément déchargé en voie A requise, à la suite de l'échec du basculement entre le transformateur de soutirage et le transformateur auxiliaire, déclaré le 8 juin 2022 ; [6] Guide 21 de l'ASN « traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP) » version du 06/01/2015. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Contrôle des arrêts de réacteurs - Visite Partielle n°37 du réacteur 3 - Conformité des activités ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 3 du CNPE du Blayais a été arrêté le 7 mai 2022 pour son arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible de type visite partielle « 3P3722 ». L'objet de l'inspection était de contrôler le respect par l'exploitant des dispositions de l'arrêté [2], du guide [3] et de la décision [4] au cours de la mise en œuvre des activités de l'arrêt. La matinée, l'inspection s'est déroulée en salle de réunion afin de réaliser un contrôle documentaire. L'après-midi a été consacré à contrôle des installations sur le terrain. Les inspecteurs ont contrôlé dans un premier temps les actions mises en œuvre par l'exploitant au cours de l'arrêt au titre de la résorption de certains écarts de conformité (EC) au sens du guide n° 21 de l'ASN [3]. Les écarts de conformité examinés dans le cadre de l'inspection ont été : - l'EC n° 579 - Défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secouru ; - l'EC n° 591 - Tenue au séisme des contre-brides du circuit de filtration d'eau brute (CFI) ; - l'EC n° 584 - Mauvais serrage de connecteurs qualifiés K1 ; - l'EC n° 499 - Défauts de fixation de torons de câblage des portes d'armoires électriques qualifiées pour la sûreté ; - l'EC n° 570 - Perte du déclenchement automatique des pompes du circuit de circulation d'eau brute (CRF) en cas d'aléa de rupture de circuits et/ou d'équipement. Les inspecteurs ont dans un second temps sélectionné par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts sur des équipements importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], et examiné les justifications apportées et les actions de maintenance réalisées pour leur traitement. En particulier, ils se sont intéressés à un plan d'action relatif au basculement intempestif de l'onduleur 3 LND 001 DL sur le réseau secouru, en raison d'un faux contact au niveau d'une liaison électrique. Les inspecteurs ont également examiné les contrôles réalisés par l'exploitant à la suite de la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté (ESS) [5] classé au niveau 1 de l'échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité). Cet ESS concerne la perte des sources électriques externes sur le réacteur 3 ayant provoquée la mise en fonctionnement d'un groupe électrogène diésel pendant presque 24 heures. Les inspecteurs ont également consulté les dossiers de réalisation des travaux de la visite complète réalisée sur l'onduleur 3 LND 001 DL. Enfin, ils ont examiné les contrôles effectués par vos représentants au cours de l'arrêt, à la suite d'écarts constatés sur le parc électronucléaire, relatifs à des défauts de connexions de câbles électriques. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans les installations notamment pour contrôler, dans la station de pompage, la mise en conformité de demi-brides au refoulement des pompes de lavage du circuit CFI de filtration de l'eau brute, ainsi que pour vérifier, dans les locaux du bâtiment électrique et de la salle des machines, les modifications de câblages réalisées pour sécuriser le fonctionnement de l'automatisme de mise à l'arrêt des pompes du circuit CRF de circulation d'eau du condenseur en cas d'événement externe tel qu'une inondation. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le processus de gestion des écarts appliqué à l'arrêt du réacteur 3 en cours, notamment sur les écarts de conformité, est mis en œuvre de manière globalement satisfaisante par le CNPE. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des éléments dans la gestion d'écarts de conformité, de certains plans d'actions ou d'aléas survenus au cours de l'arrêt appelaient des compléments d'information de la part du site. Depuis, vos services ont transmis les documents et informations en réponse aux questions posées qui n'appellent plus de remarques sur le réacteur 3 mais font l'objet de questions complémentaires sur le réacteur 2. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que les constats faits le 6 juillet objets des informations transmises postérieurement ne sont plus susceptibles de remettre en cause le redémarrage du réacteur 3 à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible en cours. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 demande que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 demande que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à: - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. […] » Corrosion avancée avec perte de matière sur des demi-brides des dilatoflex situées à l'aspiration des pompes 3 CFI 001 PO, 3 CFI 003 PO, 2CFI 001 PO, 2CFI 003 PO, 2 CFI 002 PO et 2 CFI 004 ## Po Dans le cadre de la résorption de l'EC n° 591, deux demi-brides en acier inoxydable austénitique ont été ajoutées sur les demi-brides existantes et pivotées de 90°C sur chacune des pompes des deux voies du réacteur 3. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain afin de vérifier la mise en conformité des assemblages à la suite de l'installation des demi-brides au refoulement des pompes de lavage du circuit de filtration de l'eau brute CFI. A l'occasion de cette visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une corrosion avancée avec perte de matière partielle affectant les demi-brides des dilatoflex situées à l'aspiration des pompes de la voie A repérées 3 CFI 001 PO et 3 CFI 003 PO. Ces équipements sont distincts des équipements sur lesquels vos représentants étaient intervenus au cours de l'arrêt 3VP37 avant le jour de l'inspection pour résorber l'EC 591. En revanche, les inspecteurs n'ont pas constaté de dégradations au niveau des brides installées sur les pompes de l'autre voie B repérées 3 CFI 002 PO et 3 CFI 004 PO. A la suite des constats faits pas les inspecteurs, vos représentants ont procédé à une expertise des brides sur le terrain sur les trois autres réacteurs du site. Ils ont constaté des défauts similaires sur le réacteur 2 sur les demi-brides situées en amont des dilatoflex à l'aspiration des pompes 2 CFI 001/003 PO en voie A et 2 CFI 002/004 PO en voie B. Sur les réacteurs 1 et 4, vos représentants ont constaté le bon état du matériel qui avaient déjà fait l'objet de remplacements. Après l'inspection vous avez transmis aux inspecteurs les éléments prouvant la remise en conformité des demi-brides sur le réacteur 3. Sur le réacteur 2, vous vous êtes engagés à procéder aux réparations, réacteur en fonctionnement, pendant le cycle en cours. Demande II.1 : Vous engager sur une date de remise en conformité des demi-brides situées en amont des dilatoflex à l'aspiration des pompes 2 CFI 001/003 PO et 2 CFI 002/004 PO. Vous définirez cette date en fonction de l'impact des écarts sur les intérêts protégés au sens du code [1] ; Demande II.2 : Caractériser les écarts mis en évidence par les inspecteurs de l'ASN sur les demibrides du système CFI du réacteur 3 et par vos services sur les demi-brides du système CFI du réacteur 2 en appliquant les règles du guide 21 de l'ASN [6]. Vous vous prononcerez sur la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. L'ASN instruira ces réponses et vous précisera sa position. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, [email protected]
INSNP-DEP-2022-0237	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-036983 Monsieur le Président de Framatome Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 28 juillet 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : Tour AREVA, La défense Lettre de suite de l'inspection du 7 juillet 2022 sur le thème de la qualité de fabrication des soudures et tuyauteries inoxydables en dehors du périmètre d'exclusion de rupture. Inspection n° INSNP-DEP-2022-0237 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [3] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] note Framatome D02-IBUL-F-21-0098 D - Bilan qualité des soudures inox Q1. ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de FRAMATOME, a eu lieu le 7 juillet 2022 sur le thème de la qualité de fabrication des soudures et tuyauteries inoxydables en dehors du périmètre d'exclusion de rupture. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Une inspection associée à l'examen de la qualité de fabrication des soudures et des tuyauteries inoxydables en dehors du périmètre d'exclusion de rupture a eu lieu dans les locaux du fabricant Framatome à la Défense. Les inspecteurs de l'ASN ont examiné la qualité de la revue effectuée par le fabricant Framatome de la conformité des soudures réalisées par son prestataire Nordon Ponticelli. L'examen de l'organisation, de la complétude de cette revue ainsi que du traitement de certains écarts sélectionnés par sondage parmi l'ensemble des écarts répertoriés dans la revue ont permis aux inspecteurs d'apprécier la robustesse de l'action menée par le fabricant. Toutefois, des informations complémentaires devront être apportées par le fabricant afin de consolider l'appréciation positive portée par les inspecteurs. Concernant la qualité de fabrication des matériaux de base de certaines de ses tuyauteries inoxydables, les inspecteurs ont constaté que le fabricant n'avait pas ouvert d'écart et mené de nécessaires actions correctives à la suite du constat de son prestataire Nordon-Ponticelli identifiant la présence de précipités de carbures de chrome dans des coupons témoins de soudures. Une demande d'action corrective à traiter en priorité est portée sur ce point. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Précipités De Carbures De Chrome Détectés Dans Les Matériaux De Base De Certaines Tuyauteries Inoxydables. Au travers du constat référencé FC4_2955_27, votre prestataire a constaté sur certains coupons témoins de soudure la présence de précipités intergranulaires. Malgré l'écart vis-à-vis de l'exigence du chapitre SI 400 du code RCC-M précisant qu'une micrographie doit être effectuée dans le but de vérifier pour les aciers inoxydables austénitiques et les alliages à base de nickel, l'absence de microfissure et de précipités qui pourraient nuire au bon comportement de l'assemblage, vous n'avez pas ouvert d'écart alors qu'il y a eu détection de tels précipités. L'analyse du constat réalisée par votre prestataire Nordon-Ponticelli a mis en évidence que l'origine de ce précipité est associé aux matériaux de base et non à la soudure. Cette analyse aurait dû vous conduire dès 2016 à investiguer les causes de cet écart et évaluer son impact sur les équipements concernés. Demande I.1 : Framatome n'a pas engagé en 2016 les actions correctives appropriées en lien avec le constat FC4_2955_27 du GMES Nordon-Ponticelli associé à la détection de précipités détectés dans les coupons témoins de soudage. Procéder à l'ouverture d'un écart associé à la fiche de constat FC4_2955_27 du GMES NordonPonticelli et réaliser dans ce cadre, en lien avec les demandes de l'ASN portées au travers de l'analyse de la qualité de réalisation des équipements de l'EPR, une analyse permettant d'identifier les causes profondes de cet écart ainsi que son impact sur l'intégrité des équipements et analyser ce constat vis à vis de la problématique de corrosion sous contraintes détectée sur le parc. ## Ii. Autres Demandes Organisation De La Revue « Bilan De La Qualité Sous Soudures Inox Q1 » Les inspecteurs ont constaté que les évolutions réglementaires sont analysées et doivent être portées à connaissance des personnes réalisant les analyses des écarts. Les inspecteurs ont cependant constaté que les révisions des notes d'organisation et des documents de déclinaison ne prennent pas en compte les évolutions réglementaires. Demande II.1 : Transmettre les éléments attestant l'information du personnel en charge des traitements des écarts de fabrication des équipements de l'EPR de l'analyse d'impact des évolutions réglementaires apportées par l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié. Mettre à jour les notes d'organisation du traitement des écarts tenant compte des évolutions apportées par l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié. ## Compétences Et Ressources Les inspecteurs ont vérifié que Framatome définit et mentionne des exigences spécifiques en terme de compétences et qualifications propres au personnel d'entreprises auxquelles sont sous-traitées des prestations associées au traitement d'écarts. ## Demande Ii.2 : Transmettre la note associée au processus d'évaluation des fournisseurs. Transmettre les fiches d'appréciation des prestataires associées à l'activité du traitement des écarts. ## Conclusions Et Complétude De La Revue Les inspecteurs interrogent le fabricant sur la proportion d'écarts détectés à la suite d'actions de surveillance menées sous sa responsabilité. Les inspecteurs considèrent nécessaire que Framatome établisse les conclusions de sa revue en précisant notamment les points forts ainsi que les points faibles que son bilan met en exergue, le cas échéant, l'extension à d'autres équipements qu'il envisage de réaliser et les actions de renforcement de sa surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre considérant le nombre de soudures concernées par des écarts ainsi qu'en tenant compte de la proportion d'écarts que sa surveillance lui a permis de détecter. Le fabricant informe également les inspecteurs que la note en référence [4] ne traite pas des écarts des soudures de la ligne d'expansion du pressuriseur (LEP) mais que cette action complémentaire sera enclenchée à partir de septembre 2022. ## Demande Ii.3 : Transmettre les éléments établissant pour l'ensemble des écarts mentionnés dans la note en référence [4], l'entité à l'origine de la détection des constats. Etablir et transmettre à l'ASN les conclusions de sa revue en précisant notamment les points forts ainsi que les points faibles que son bilan met en exergue ainsi que les actions de renforcement de sa surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre considérant le nombre de soudures concernées par des écarts ainsi qu'en tenant compte de la proportion d'écarts que sa surveillance lui a permis de détecter. Se prononcer, sur la base de ses conclusions, sur la nécessité de procéder à une extension à d'autres équipements du bilan de la qualité de réalisation des soudures. Transmettre la date de clôture de l'analyse du bilan de la qualité des soudures de la LEP et la note associée à cette analyse. ## Analyse Par Sondage Du Traitement Des Écarts. Les inspecteurs ont examiné certains écarts associés à la compacité et aux caractéristiques mécaniques des soudures. Ils ont noté que l'ensemble des écarts affectant la compacité des soudures avait fait l'objet d'un traitement de remise en conformité. Ils ont constaté que le délai entre la détection d'écarts et l'ouverture pour le traitement pouvait être excessif et conduire à une perte d'information utile pour leur meilleure gestion. La fiche de nonconformité référencée NCR 17/25673 traduit en particulier ce constat. ## Demande Ii.4 : Justifier les raisons de délai entre la détection et l'ouverture de l'écart référencé NCR 17/25673. Analyser les délais représentatifs de ces deux actions pour l'ensemble des écarts et identifier les actions correctives permettant d'améliorer les situations selon l'ampleur du constat et les résultats de l'analyse. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn ## Correspondance Entre Constat Et Non Conformité Les inspecteurs ont également constaté la nécessité de vérifier la correspondance entre les fiches de constats du GMES Nordon-Ponticelli et les fiches de non-conformité du fabricant. Vérifier pour l'ensemble des écarts mentionnés dans la note en référence [4], la correspondance entre les fiches de constats du GMES Nordon-Ponticelli et les fiches de non-conformité du fabricant. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. La Directrice de l'ASN/DEP SIGNE Corinne SILVETRI
INSSN-STR-2022-0823	Référence courrier : CODEP-STR-2022-038277 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 4 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Conduite / modifications temporaires de l'installation N° dossier : INSSN-STR-2022-0823 Références : [1] Lettre de suite de l'inspection de revue du CNPE de Cattenom n° INSSN-STR-2021-0818 [2] Décision « modifications notables » n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 [3] Référentiel managérial « définitions et principes d'organisation pour la gestion des modifications non pérennes (DMP, MTI, DDC) » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « conduite / modifications temporaires de l'installation ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur le thème « conduite / modifications temporaires de l'installation ». Les inspecteurs ont effectué une visite de la salle de commande du réacteur 2 du CNPE de Cattenom, de l'atelier du service automatisme commun aux réacteurs 1 et 2 et du local abritant les armoires de contrôle commande KCO du réacteur 1. Les inspecteurs ont échangé notamment avec le pilote en charge de la gestion administrative des modifications temporaires DMP (Dispositifs et Moyens Particuliers) et MTI (Modifications Temporaires d'Installation). Les échanges au cours de cette inspection ont permis de vérifier que les actions mises en œuvre sur la gestion administrative des DMP et MTI suite à l'inspection de revue réalisée en septembre 2021 étaient bien engagées. En ce qui concerne la gestion physique de ces dispositifs, le contrôle de la gestion des dispositifs non installés s'est révélé très positif ; néanmoins pour les dispositifs installés dans les armoires de contrôle commande, le repérage des DMP n'était pas exhaustif. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Visite Des Locaux Kco Au cours de la visite des locaux KCO du bâtiment électrique du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté que le repérage mis en place sur les DMP constitués de plusieurs fils (pouvant nécessiter de relier plusieurs borniers ou d'intervenir dans plusieurs baies) ne comportait qu'une seule étiquette sur un des fils et que les autres fils n'en comportaient pas. Ce repérage est constitué d'une étiquette rigide avec un code couleur (jaune pour le réacteur 1, bleu pour le 2) avec la désignation du DMP concerné. Cette action de repérage fait notamment suite à la prise en compte de la demande A42 suite à l'inspection de revue de 2021 [1]. Le repérage de l'ensemble des fils constituant le DMP, dès lors que ce dernier est implanté à plusieurs endroits, est une bonne pratique professionnelle permettant de connaître l'état de l'installation et de s'assurer des bons retraits des DMP. Demande II.1 : Etendre le repérage en cours à tous les éléments constitutifs d'un DMP dès lors que les éléments physiques qui le constituent peuvent être implantés en plusieurs endroits. Au cours de cette même visite, les inspecteurs ont également constaté que les DMP avaient systématiquement une étiquette en papier de couleur orange sur laquelle le service qui installe ce dispositif doit écrire le repère fonctionnel ainsi que la TOT (Tâche d'Ordre de Travail) associée. La trame de l'étiquette permet d'indiquer dans quels états du réacteur l'utilisation de ce DMP est interdite. Les DMP comportent en effet des états interdits, l'utilisation de ces dispositifs étant susceptible de présenter un risque pour l'installation dans ces états. Les inspecteurs ont constaté que la majorité des DMP ne comportaient pas de mention d'états interdits inscrite sur l'étiquette de repérage orange. L'exploitant a indiqué que la mention du ou des état(s) interdit(s) n'était pas une obligation dès lors que cette indication était présente dans le rapport opérationnel n° 005 (ROP005) qui vise à connaître en temps réel les DMP posés sur le site. Les inspecteurs considèrent que l'indication du ou des état(s) interdit(s) sur l'étiquette en local constitue une ligne de défense supplémentaire. En outre les inspecteurs rappellent que des écarts administratifs sont notamment identifiés dans le ROP005 en particulier sur l'absence d'indication de ces états interdits. Demande II.2 : Renseigner les états interdits sur l'étiquette apposée sur les DMP en local et sensibiliser les agents impliqués au bon renseignement des états interdits. Les inspecteurs ont également constaté, dans le local KCO du réacteur 1, la présence de deux MTI dont la date de pose remonte à plusieurs années, au 22 février 2013 pour l'une et au 28 novembre 2016 pour l'autre. Le caractère temporaire de ces modifications n'a pu être vérifié lors de l'inspection. Demande II.3 : Caractériser les deux MTI précitées et vérifier le besoin de maintenir ces modifications ou bien les intégrer dans la documentation permanente de l'installation. ## Analyse Du Cadre Réglementaire Des Dmp Les DMP constituent une modification de l'installation et peuvent relever par conséquent de la décision « modifications notables » [2]. Les inspecteurs ont constaté que lors de la pose de la DMP P005ASG en juin 2022, l'exploitant n'a pas réalisé l'analyse du cadre réglementaire. Cette absence d'analyse du cadre réglementaire d'un DMP « Palier » (concernant l'ensemble des réacteurs du même palier) est prévue par le référentiel managérial [3] ; toutefois l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect des exigences de la décision « modifications notables » [2] notamment en cas d'éventuelle évolution de la modification ou de son antériorité vis-à-vis de la mise en application de la décision [2]. Demande II.4 : Vérifier le respect du cadre réglementaire des DMP et des MTI au regard de la réglementation applicable lors des poses de DMP et MTI. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suites De L'Inspection De Revue Observation III.1 : Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions associées à la demande A4, en particulier les actions à l'échéance du 30 juin 2022. Il a été constaté que ces actions étaient en bonne voie d'avancement mais qu'elles ne seront réellement clôturées que lors de la mise à jour de la note « bibliothèque » à l'indice 2 dont l'échéance a été fixée au 15 novembre 2022. Les inspecteurs soulignent l'importance du respect de cette échéance dans le cadre de la réponse à la demande A.4 de l'inspection de revue [1]. Observation III.2 : L'examen de l'engagement en réponse à la demande A.44, à savoir la réalisation en 2022 de deux plans de contrôle interne, un pour les réacteurs 1 et 2 et un pour les réacteurs 3 et 4, a montré qu'un plan de contrôle interne avait déjà était réalisé mais seulement pour le réacteur 1. Les inspecteurs rappellent que l'engagement d'EDF implique que chaque réacteur du CNPE fasse l'objet d'un plan de contrôle interne en 2022. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-CHA-2022-0263	Référence courrier : CODEP CODEP-BDX-CHA-2017 -2022- -041986 Châlons-en-Champagne, le 25 août 2022 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Nogent sur Seine Inspection n° INSSN-CHA-2022-0263 des 12 et 13 juillet 2022 Management des Compétences ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Document EDF Nogent - D5350/MP6/DLC/NPE/010/ind1 : Note de PE « Gérer le management des compétences » ; [4] Document EDF Nogent - DS-UF/PM/NOT/08-0166/ind3 : Note d'organisation et de fonctionnement du service commun de formation de Nogent ; [5] Inspection ASN sur le CNPE de Nogent - INSSN-CHA-2021-0270 : R.1.1 FOH, processus de management des compétences ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 12 et 13 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème « R.1.1 FOH, processus de management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations déjà réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS). En parallèle, ils ont mené plusieurs entretiens d'explicitation avec différents métiers de la conduite et des managers du service Conduite et du service commun de formation (SCF). Les inspecteurs ont également procédé à une mise en situation en salle et sur simulateur d'une équipe de conduite. Les principaux résultats relevés lors de l'inspection [5] menée en 2021 sur le thème du management des compétences ont été confirmés, à savoir une assez bonne dynamique du CNPE dans le domaine de la gestion des compétences, un SCF qui avait su trouver ses marques et, concernant le service Conduite, la qualité du travail effectué par les managers sur le pilotage des fondamentaux de la conduite et l'accompagnement des agents sur les compétences associées. La bonne qualité documentaire globale des différentes notes d'organisation du CNPE en lien avec le thème de l'inspection a également été confirmée, notamment par la clarification, dans la note de processus élémentaire « Gérer le management des compétences» [3], des rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans le management des compétences du site. Les inspecteurs soulignent également les améliorations apportées dans le cadre de la revue du sousprocessus « Développer les compétences » sur le suivi et la mesure d'efficacité des actions considérées comme soldées. Ils notent que le SCF est bien à la cible concernant ses ressources en interaction avec le service Conduite. En termes de gestion prévisionnelle de ces ressources, une embauche supplémentaire est prévue pour sécuriser la GPEC 2024-2025 et un alternant alimente chaque année la pépinière pour étoffer à terme le collectif des formateurs. De plus, le service propose des parcours croisés, ce qui lui permet de disposer de compétences diversifiées et de ne pas être dépendant exclusivement du service Conduite ou du service sûreté qualité (SSQ) pour être alimenté en ressources. Les moyens prévus par le CNPE pour assurer la formation des agents de la conduite sont satisfaisants. Quant à l'organisation mise en place pour maintenir et développer les compétences de ces agents, elle est assez satisfaisante dans l'ensemble mais perfectible sur certains points. Le gréement actuel des équipes de conduite n'est toujours pas à la cible du noyau de cohérence conduite (NCC). Cette situation ne permet pas d'avoir la souplesse nécessaire dans la gestion des parcours professionnels des agents en place. La demande locale de maintien de capacité des agents de la conduite (MCCO), adressée par le service Conduite au SCF, mérite d'être mieux discutée en amont avec ce service afin d'avoir une vision partagée de l'offre et des moyens disponibles pour satisfaire cette demande. L'échéance de réalisation de certaines formations issues des actions correctives décidées à la suite de l'analyse des évènements significatifs pour la sûreté (ESS) est parfois repoussée, suite à l'analyse a posteriori de la demande par le SCF s'il n'a pas les compétences nécessaires pour la satisfaire ou simplement par absence de formation adaptée dans son catalogue. Le service Conduite n'exploite pas suffisamment le bilan des formations de MCCO dispensées par les formateurs pour mieux cibler sa demande locale. Les fiches d'aide à la progression (FAP) rédigées par les formateurs à l'issue de chaque formation mériteront d'être mieux renseignées et exploitées pour assurer ce renvoi d'image au service Conduite. Les inspecteurs notent que la qualité des comptes-rendus (CR) des comités de formation (CF) au niveau des équipes et des métiers de la conduite n'est pas à l'attendu. Un investissement de la part des managers doit être entrepris pour mieux collecter les besoins et suivre les actions décidées. Enfin, lors des mises en situation en salle et sur simulateur de conduite, les inspecteurs ont pu constater le bon niveau de professionnalisme des agents de conduite inspectés ; le rôle de chacun a été respecté et le partage d'information assuré par la tête d'équipe. Ils ont su gérer l'ensemble des situations y compris celles concernant l'aléa de maîtrise de la réactivité du réacteur, en adaptant une démarche prudente dans l'exploitation de celui-ci. Si la surveillance de l'installation a été assurée tout au long de la mise en situation, elle gagnerait toutefois à être plus dynamique et avec une position permettant d'accéder à l'ensemble des paramètres à surveiller. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet ## Ii. Autres Demandes L'article suivant de l'Arrêté [2] dispose : Art. 2.1.1 : « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er.1 (la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base). L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités (…). Art. 2.4.1. « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » Art 2.4.2 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. ». ## Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec) Des Équipes De Conduite Dans son dernier contrat de gestion, le service Conduite dresse le constat suivant : « Le NCC n'est toujours pas gréé à la cible. L'absence d'opérateurs chargés de consignation (OP-CC) dans toutes les équipes n'a pas permis au service de finaliser le positionnement des délégués sécurité en exploitation (DSE) et des agents de haute maîtrise du terrain (HMT) au sein des équipes. L'absence de 8ème équipe de conduite ne permet pas d'avoir la souplesse nécessaire dans le gréement des équipes en situation extrême (ESE), dans la gestion des parcours professionnels et dans les renforts des pôles TEM et AT ». Les inspecteurs ont noté qu'en cas d'absence fortuite d'un pilote de tranche (PT) par exemple, ce manque de souplesse contraint le service Conduite à gérer les remplacements en faisant appel aux PT en repos. Demande II.1 : Respecter les exigences du référentiel managérial « Effectif minimum de conduite », qui permettent de garantir une présence en permanence de l'équipe de conduite sur le site conformément au gréement ESE. En lien avec les difficultés de la GPEC au service Conduite, les inspecteurs ont constaté que les managers des équipes de conduite soumises à des flux successifs de départs et d'arrivées d'agents ne manifestent pas le besoin de retravailler le collectif de leur équipe à travers des séances d'entraînement sur simulateur (en attendant la prochaine mise en situation d'équipe prévue tous les deux ans). Les inspecteurs alertent sur le risque accru de génération d'événement significatif pour la sûreté (ESS) lors des transitoires sensibles confiés aux équipes qui n'ont pas eu le temps de travailler leur propre organisation. L'absence de référents « formation métier » au service Conduite contraint la planification des formations et entraînements réactifs sur l'année dans ce service. Demande II.2 : Adapter l'organisation du service Conduite pour permettre aux équipes de conduite de s'entraîner collectivement et d'une manière réactive en cas de changements importants dans leur effectif. ## Interface Entre Le Service Conduite Et Le Scf Les inspecteurs notent que les échanges entre le service Conduite (Maîtrise d'ouvrage locale) et le SCF (Maîtrise d'œuvre locale) sont globalement de bonne qualité. Des fragilités identifiées par le CNPE, telles la planification des formations et la présence des agents de conduite aux sessions programmées, ont fait l'objet d'actions mutuelles entre les deux services, notamment à travers des échanges plus réguliers entre l'appui formation du service Conduite (AFCO) et l'UFPI, qui commencent à porter leurs fruits (des progrès notables sont relevés depuis début 2022 à la conduite avec un absentéisme se rapprochant de la cible des 4%). La relation contractuelle, par rédaction d'un cahier des charges (CdC) de demandes locales de formation par le service Conduite pour formaliser précisément sa demande au SCF, est structurante sur le principe pour les deux services car elle permet d'anticiper et de tracer les demandes. Mais cette relation génère en parallèle plusieurs écueils. Du point de vue du service Conduite, la nécessité de rédiger systématiquement un CdC est un processus qui rigidifie parfois à l'excès les échanges avec le SCF, qui engendre un coût en termes de charge de travail et qui conduit parfois à un manque de réactivité de la part du SCF. Du point de vue du SCF, les contenus de certains CdC sont parfois peu exploitables et montrent encore une méconnaissance par le CNPE de certaines temporalités incompressibles et des rouages internes de l'UFPI et du SCF. Les inspecteurs ont de ce fait pu relever des demandes de formations qui, en raison de CdC inadaptés voire d'absence de CdC, n'ont pas trouvé de réponses au SCF. Les inspecteurs citent à titre d'exemple la sensibilisation à l'environnement, le recyclage à la consignation CERO/CMSR, ou la montée en compétence des opérateurs sur les formations VD3 concernant les systèmes RGL/RPN/RPR. Certaines de ces demandes ont été itérées trois années consécutives dans le CdC de formation, malgré la justification de non prise en compte de la demande par le SCF. Les inspecteurs ont constaté par ailleurs que la demande locale de MCCO formulée par le service Conduite n'est pas co-construite avec le SCF. Le SCF reste en attente de la diffusion du CdC de la demande locale élaborée par le service Conduite pour établir le programme local de MCCO, avec les renoncements qui s'imposent en fonction de ca capacité à satisfaire cette demande et la compétence de ses formateurs. Outre le fait de ne pas permettre au SCF d'être en position d'anticiper sa charge de travail pour préparer les formations, le service Conduite se retrouve de son côté avec une marge de temps réduite pour chercher une solution alternative en cas de réponse négative de la part du SCF. Les inspecteurs considèrent que la performance des processus de demande de formations du service Conduite et de réponses formatives du SCF reste perfectible et que l'interface entre les deux services peut encore gagner en termes de fluidité et de transparence mutuelle. Demande II.3 : En application de l'article 2.4.2 de l'arrêté [2], clarifier les circuits de demandes de formations au SCF et les attendus en termes de contenu des cahiers des charges rédigés par le service Conduite. ## Réalisation Des Formations Issues Des Actions Correctives Des Ess Le service Conduite centralise annuellement les demandes de formation issues des actions correctives décidées suite à l'analyse des ESS et les transcrit dans le CdC du programme de MCCO à destination du SCF. Après analyse a posteriori, il arrive que le SCF n'adhère pas à la solution formative proposée ou n'est pas en mesure de la concevoir et la dispenser selon le calendrier déterminé dans le compte-rendu d'ESS (CRESS), et ce pour diverses raisons (intérêt pédagogique limité, difficulté de réaliser le scénario souhaité, formation surdimensionnée en fonction de l'enjeu sûreté, …). Cette situation contraint le service Conduite à décaler l'échéance de réalisation des actions correctives décidées, en attendant de trouver la solution formative adaptée, ne permettant pas aux équipes de conduite de profiter rapidement du retour d'expérience (REX) local d'exploitation. Les inspecteurs constatent que le SCF n'est pas associé au processus d'analyse des ESS et à la rédaction des CRESS dans lesquels la compétence des équipes ou le manque de formation sont en cause. Demande II.4 : Adapter le processus d'analyse des ESS afin de pouvoir décider des actions correctives réalisables dans le temps imparti au moment de la rédaction du CRESS. ## Effectif Des Ingénieurs Sûreté (Is) Lors de l'inspection [5] menée en 2021, les inspecteurs avaient relevé que le collectif d'IS était déjà en tension et avaient émis une observation relative au gréement et à la charge de travail des IS. La GPEC des IS relève de manière générale d'un exercice toujours délicat. Le temps de formation d'un IS est long, avec parfois des échecs à la clé comme cela a été le cas récemment sur le CNPE de Nogent, et une fois en poste, rares sont ceux qui restent au-delà de quatre ans. Les inspecteurs relèvent aujourd'hui une situation qui reste tendue avec un effectif qui n'est pas à la cible (quatre IS dont un en arrêt de travail au moment de l'inspection). Les inspecteurs ont noté que les IS avaient pu en partie compenser ce manque de ressources par une grande cohésion du collectif et une forte mobilisation interne et externe (des IS d'autres CNPE sont venus en renfort sur les astreintes) mais cela ne peut en aucun cas être considéré comme satisfaisant du point de vue du management de la sûreté. Des renoncements ont dû être faits par le collectif des IS sur le périmètre de leurs missions (diminution des vérifications « flash », suppression des vérifications approfondies et de toutes les instances avec les métiers, absence d'ISTEM et d'ISAT), ce qui peut entraîner une dégradation notable de la qualité des échanges avec le service Conduite, voire représenter une menace sur l'indépendance de la filière indépendante de sûreté (FIS). Cette situation devrait enfin revenir à la normale dans quelques mois (présence de cinq IS) mais les inspecteurs s'interrogent sur les facteurs qui ont engendré cette longue période de situation dégradée, ainsi que sur la GPEC à moyen-long terme des IS sur le CNPE de Nogent, compte tenu de la fragilité actuelle de la pépinière d'IS et des prévisions de mobilité des IS actuellement en poste. Demande II.5 : Se mettre en conformité avec les attendus de l'article 2.1.1 de l'arrêté [2] pour les compétences et les effectifs liés au management de la sûreté. ## Efficacité Des Comités De Formation (Cf) Des Équipes Et Des Collectifs Métiers De Conduite La dernière revue de sous-processus « Développer les compétences » réalisée sur le CNPE acte l'atteinte des objectifs concernant la tenue des comités de formation. Les inspecteurs ont vérifié par sondage la tenue des CF1 d'une équipe de quart et de plusieurs collectifs métiers dans le service Conduite. Si la tenue des CF1 au niveau du service Conduite est à la cible, les inspecteurs constatent que leurs comptes rendus (CR) sont très peu renseignés. Les rubriques correspondant à l'expression des nouveaux besoins de compétences, au suivi des actions demandées dans l'équipe ou au retour sur les formations suivies sont souvent vides. Certains CR sont vides et d'autres ne changent pas d'une année à l'autre. Les observations en situation de travail (OST) et les visites managériales de terrain (VMT) réalisées dans le trimestre écoulé ne sont que très rarement exploitées. Les inspecteurs doutent de l'efficacité des CF1 au niveau du service Conduite, tels qu'ils se déroulent actuellement, et s'interrogent sur l'impact de l'absence prolongée de l'AFCO sur la qualité du suivi des actions décidées. Ils notent aussi le rôle central de l'appui pédagogique et méthodologique (APM) dans la préparation de ces comités. Demande II.6 : Améliorer la tenue des comités de formation au niveau des équipes et des collectifs métiers de quart, ainsi que la préparation de ces réunions par les managers. ## Remontée Des Besoins De Formation Des Équipes De Conduite Les fiches d'aide à la progression (FAP) recensent les bonnes pratiques observées par les formateurs et les axes de progrès recommandés par ceux-ci lors de l'animation des stages de formation. En plus d'être très utiles pour les stagiaires, ces FAP sont exploitées par les formateurs pour dresser le bilan annuel de MCCO et peuvent être utiles au manager de l'équipe de quart et à l'AFCO pour les aider à préparer les CF ou pour un simple renvoi d'image. Dans le cadre des entretiens, les inspecteurs ont pu noter la volonté des interlocuteurs du SCF et du service Conduite de redynamiser le processus de remontée des besoins de formation en exploitant au mieux, via l'outil Symplifix, les données contenues dans les FAP. L'AFCO, l'APM et la planificatrice Conduite sont des acteurs clés de ce processus qui avait été initié avant la crise sanitaire. Les inspecteurs considèrent que cette démarche est très positive dans la mesure où elle s'inscrit pleinement dans la démarche plus globale de recueil et d'analyse des signaux faibles, mais ne pourra porter ses fruits que si la qualité des FAP est suffisante et régulière pour constituer une base de données exploitable dans la durée. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les FAP et ont remarqué que plusieurs d'entre-elles ne contiennent que très peu d'axes de progrès ou de bonnes pratiques à pérenniser. Ce constat couvre les cinq fondamentaux de la conduite observables en formation. Concernant les pratiques de fiabilisation des interventions (PFI), le service Conduite réalise des visites terrain (VT) sur simulateur pour capitaliser le REX de leur application par les équipes en formation. Mais les PFI ne sont pas tracées explicitement dans les FAP. Très peu de points d'amélioration y sont dédiés et ce malgré la demande explicite du programme de MCCO de les observer. Les inspecteurs estiment qu'une présence accrue des managers du service Conduite en « fond de salle » dans les séances de formations au simulateur permettrait d'enrichir, à l'issue des échanges avec les formateurs, la qualité des données tracées dans les FAP. Demande II.7 : Améliorer la qualité des fiches d'aide à la progression pour permettre leur exploitation dans le processus de remontée des besoins de formation des équipes de conduite. Les inspecteurs ont constaté que le service Conduite n'exploite pas, dans son analyse de besoin en formations de MCCO, les axes de progrès identifiés en amont par les formateurs et capitalisés dans les bilans locaux des formations dispensées par le SCF. Les chefs d'exploitation (CE) ne semblent pas se saisir de ce renvoi d'image non plus. Demande II.8 : Intégrer dans l'analyse des besoins de formation des équipes de conduite les signaux faibles issus du bilan annuel des formations dispensées par le service commun de formation. ## Positionnement Et Formation Des Des (Délégués Sûreté En Exploitation) Les inspecteurs ont examiné les modalités d'accompagnement, en termes de formations, pour permettre la montée en compétence de la population des DSE sur le volet management. C'est en effet une part importante de l'activité des DES, dans la mesure où ils ont l'ensemble des agents de terrain sous leur responsabilité. Les formations au management « MG19 » et l'académie métier responsables d'équipes (AK RE) sont proposées notamment aux DSE et aux chefs d'exploitation délégués (CED) avec des retours plutôt positifs de la part des stagiaires. Cependant, la situation d'éloignement géographique du bureau de consignation (BCE) par rapport aux deux tranches (bureau unique par paire de tranches requis par le NCC), complique grandement la tâche de management des DSE vis-à-vis des agents de terrain et notamment la gestion de cas individuels difficiles qui peut profondément les déstabiliser. Même si les jeux de rôles proposés dans l'AK RE peuvent avoir leur utilité pédagogique, les inspecteurs notent que ces difficultés ne sont pas rares et estiment qu'une formation dédiée à la gestion des conflits doit être systématiquement intégrée dans le parcours de formation obligatoire des managers du service Conduite, et à ce titre être enregistrées dans des supports tels que le carnet de compagnonnage. Le CNPE a informé les inspecteurs que les services centraux d'EDF ont prévu de mettre en place une formation qui va dans ce sens. Par ailleurs, à l'issue des entretiens menés avec les différents acteurs du service Conduite, les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance de la formation et du maintien des compétences des DSE dans le domaine de la sûreté (évolution des spécifications techniques d'exploitation et entrainement à la conduite incidentelle et accidentelle, …). A ce titre, les inspecteurs considèrent que le CNPE doit mener sur l'ensemble des équipes de conduite une analyse de la pertinence et de la suffisance des formations proposées à la population des DES, au regard de leurs missions dans les domaines techniques et du management. Demande II.9 : Se mettre en conformité avec les attendus de l'article 2.1.1 de l'arrêté [2] pour les compétences managériales et en lien avec les enjeux sûreté des DSE. ## Démarche De Professionnalisation Et De Qualification Des Formateurs À La Conduite Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le parcours de qualification d'un nouveau formateur à la conduite arrivé au SCF début novembre 2021 et qualifié à l'animation un mois plus tard. Il s'avère qu'il a animé une séance de formation d'une équipe de conduite sur simulateur sans avoir suivi préalablement la formation de référent PFI, pourtant exigée dans le plan type de formation (PTF) des formateurs, et avant même d'être qualifié (le « fond de salle hiérarchique », qui est un pré-requis à la qualification, a été réalisé après l'animation). Demande II.10 : Respecter la démarche de qualification des formateurs à la conduite. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Formations Associées Aux Modifications Matérielles Observation III.1 : A l'issue de l'inspection [5] menée en 2021, l'ASN avait demandé au CNPE de Nogent (demandeA.1) de se mettre en conformité avec les attendus de l'article 2.1.1 de l'arrêté INB pour les compétences techniques liées aux modifications. En réponse à cette demande, le CNPE de Nogent avait établi un état des lieux, par service, de toutes les formations liées aux modifications matérielles qui n'avaient pu être dispensées en 2020 et au premier semestre 2021, ou qui s'étaient avérées inadaptées au regard des besoins de maintenance ou d'exploitation. Des actions correctives ont été mises en place fin 2021 à savoir que l'organisation locale des formations suite aux modifications matérielles a été repensée. L'APM s'est rapproché du service Fiabilité pour identifier les besoins des métiers en termes de formations matérielles, des interlocuteurs métiers ont été positionnés chez les constructeurs et le sujet est systématiquement abordé en amont et en aval des modifications lors des comités de formation. Cette organisation a été testée au premier trimestre 2022 et le CNPE prévoit d'établir un bilan au 4ème trimestre 2022. Les inspecteurs ont toutefois relevé, dans le cadre de cette nouvelle inspection, que les agents de conduite, et plus particulièrement les agents de terrain, déploraient des situations encore trop fréquentes dans lesquelles ils découvraient du nouveau matériel installé en arrêt de tranche sans en avoir été informé. Les inspecteurs considèrent que le bilan de la nouvelle organisation devra être constitué à la lumière de ces difficultés qui perdurent. ## Absentéisme Aux Formations Observation III.2 : A l'issue de l'inspection [5] menée en 2021, l'ASN avait demandé au CNPE de Nogent (demandeA.3) de se mettre en conformité avec les attendus de l'article 2.4.2 de l'arrêté INB pour la présence aux formations. Le CNPE a mis en œuvre des dispositifs permettant d'améliorer le pilotage de la présence des agents aux formations. Le SCF dresse désormais des bilans mensuels de l'absentéisme. En ce qui concerne le service Conduite, l'AFCO effectue un suivi hebdomadaire et collabore avec les CE pour améliorer notamment le suivi des agents se trouvant sur leur période de « J ». L'équipe de direction du service Conduite est immédiatement avertie lorsqu'un agent est absent à une formation. Les résultats montrent que pour ce qui concerne le service Conduite, le taux d'absentéisme tend à se réduire sur 2022, ce qui montre une certaine efficacité des dispositions mises en place. Cependant, si le pilotage du suivi des formations s'est amélioré, les inspecteurs n'ont pas eu de réponse claire sur les causes profondes de l'absentéisme, ce qui implique que tant que ses causes n'auront pas été identifiées et traitées, la menace de voir des agents qui ne soient plus formés et recyclés dans les temps persiste. ## Solutions Formatives Complémentaires Ou Compensatoires Observation III.3 : La crise sanitaire a engendré de fortes perturbations dans les plannings de formation, qui ont plus particulièrement touché les opérateurs en salle de commande. Le SCF de Nogent, en collaboration avec le service Conduite, appuyés également par des orientations de la direction de la production nucléaire d'EDF (DPN) destinées à assouplir certaines exigences dans les parcours de formation, ont su mettre en place ou renforcer un certain nombre de dispositifs de facilitation pour les parcours de formation (séances libres sur simulateur, occupation de créneaux en soirée « trace 5 » du simulateur). Le dispositif majeur qui a été porté à la connaissance des inspecteurs est un système d'équivalence concrétisé par des fiches de traitement de thèmes (FTT). Les inspecteurs ont noté que ce principe des FTT était globalement apprécié par le personnel de la conduite. Les inspecteurs estiment cependant ne pas avoir eu de réponses claires sur les dispositions mises en place pour tirer les enseignements de l'application de ces fiches au niveau local, et considèrent que le CNPE doit recueillir et capitaliser le REX de l'apport et des limites de l'utilisation des FTT pour compenser les séances de formation supprimées sur simulateur. ## Programme De Maintien De Capacité Des Ingénieurs Sûreté (Mcis) Observation III.4 : Les inspecteurs notent positivement le travail entrepris par le Service Sûreté Qualité (SSQ) en partenariat avec le SCF pour co-construire la demande locale du programme de MCIS, basée principalement sur la remontée des besoins des IS. La petite taille du collectif des IS contraint souvent les CNPE à mutualiser les formations à destination de ce métier. Dans le cas du CNPE de Nogent, plusieurs IS ont suivi leur formation sur les autres CNPE ces deux dernières années et n'ont pas pu profiter de la composante locale du programme de MCIS. Il est nécessaire de se rapprocher du maître d'ouvrage national (GPSN) pour trouver la solution la plus adaptée à ce sujet. ## Note D'Organisation Du Scf Observation III.5 : La note d'organisation et de fonctionnement du SCF du CNPE de Nogent [4] n'a pas été mise à jour depuis la création du service en 2016. Elle intègre l'antenne UTO aux effectifs du service et fait toujours référence au programme « Compétence », qui a été pérennisé par la DPN par la suite. Les inspecteurs ont noté que cette note sera mise à jour prochainement. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division \| signé par \| \|-------------\| Mathieu RIQUART
INSSN-CAE-2022-0080	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-042600 Caen, le 29 août 2022 Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection des 11 et 12 juillet 2022 sur le thème du démantèlement de la centrale de Brennilis (INB n°162) N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0080. Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 11 et 12 juillet 2022 sur le site de la centrale de Brennilis, exploité par EDF. Elle a porté sur le démantèlement de l'installation (INB n°162). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du démantèlement de la centrale de Brennilis (INB n°162). Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour gérer le projet de démantèlement de l'INB ainsi que l'avancement des opérations de préparation au démantèlement complet. Ils ont porté une attention particulière aux travaux d'aménagement du génie civil dans l'enceinte du réacteur (ER) et aux résultats des investigations dans le bloc du réacteur (BR). Les inspecteurs ont par ailleurs réalisé une visite des installations, en particulier de l'installation de découplage et de transit1 (IDT) et de l'enceinte du réacteur. Ils ont enfin contrôlé, par sondage, les résultats de certains essais périodiques requis par les règles générales d'exploitation en vigueur. Le travail de préparation de l'inspection ainsi que la qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont particulièrement été appréciés. Les inspecteurs ont vérifié le respect des jalons du planning des opérations de préparation au démantèlement complet pour l'année 2021. Ils ont noté que l'avancement, à date, des opérations prévues pour 2022 était en ligne avec les jalons définis pour l'année. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par EDF pour préparer le démantèlement complet de l'INB n°162 apparaît satisfaisante. S'agissant de la surveillance des installations et plus particulièrement de la réalisation des contrôles et essais périodiques, les inspecteurs considèrent qu'EDF doit veiller à justifier les commentaires éventuellement apportés sur les gammes renseignées afin de lever toute ambiguïté lorsque les résultats sont par ailleurs jugés satisfaisants. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. II. AUTRES DEMANDES Contrôles et essais périodiques au titre des règles générales d'exploitation de l'INB n°162 Les règles générales d'exploitation (RGE) applicables à l'INB n°162 définissent les contrôles et essais périodiques (CEP) à réaliser en particulier sur les équipements importants pour la protection des intérêts2. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, les résultats de certains CEP. Ils se sont plus particulièrement intéressés aux deux dernières vérifications de l'étanchéité de l'enceinte du réacteur (ER), des conduits de rejets des effluents gazeux, des parois du sous-sol de l'installation de découplage et de transit (IDT) ou encore du revêtement du bassin de décantation. Les inspecteurs ont bien noté que tous les résultats étaient satisfaisants (essais conformes selon les gammes renseignées qui ont été examinées). Néanmoins, ils ont relevé, s'agissant de l'inspection visuelle réalisée en mars 2019 du revêtement de l'élément assurant l'étanchéité pour le bassin de décantation, que des observations étaient faites en accompagnement de photographies prises, concernant la présence d'eau sous l'ouvrage en point bas du bassin d'une part, une « légère » fissure dans le béton, à suivre dans le temps, au niveau de la jonction entre le revêtement et la buse d'autre part. Les inspecteurs ont considéré qu'en l'absence de plus de précisions, ces observations pouvaient apporter de l'ambiguïté à la lecture des résultats. Il est à noter que cette inspection est réalisée tous les 5 ans et qu'il n'a donc pas été possible de vérifier les actions menées en lien avec l'observation sur la fissure observée par exemple. Demande II.1 : Pour tout commentaire ou observation portés hors cadre dédié sur les gammes associées aux contrôles et essais périodiques réalisés au titre du chapitre 9 des RGE, veiller à ne pas créer d'ambiguïté quant à l'interprétation des résultats. En particulier, si le commentaire ou l'observation portent sur une fissure, préciser les critères qui permettent de caractériser la situation observée (cas d'une fissure « légère » pour le bassin de décantation) et indiquer le cadre du suivi des éventuelles actions définies (cas du suivi dans le temps proposé pour la fissure au niveau du bassin de décantation). ## Maîtrise Des Infiltrations Dans L'Installation De Découplage Et De Transit Les inspecteurs ont réalisé une visite de l'installation de découplage et de transit (IDT). Ils ont porté une attention particulière à la maîtrise des infiltrations. Ils ont relevé : - l'absence d'eau dans les cunettes au sous-sol de l'installation et un niveau bas d'eau dans le puisard de la galerie « G6 ». Ils ont par ailleurs bien noté les réparations faites par résinage des voiles dans le sous-sol de l'IDT ; - l'absence d'eau au sol et à l'arrière des bardages internes des voiles de la partie couverte de l'installation. Ils ont par ailleurs également bien noté les réparations faites de la toiture de l'IDT. Demande II.2 : Confirmer, par des visites, l'absence d'infiltrations au niveau de l'aire couverte de l'IDT après les réparations de la toiture de l'installation. Marquage au sol au niveau de la zone extérieure de l'installation de découplage et de transit Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité (TFA) au sein de l'installation de découplage et de transit (IDT). Ils ont constaté la présence d'une bâche de liquide, située hors du périmètre délimité par marquage au sol pour l'entreposage d'effluents liquides sur cette aire. Vos représentants ont présenté la consigne d'exploitation de l'IDT en vigueur, qui présente le découpage en zones de l'aire extérieure. Ce découpage, qui est identique à celui affiché à l'entrée de l'aire, est différent de celui observé sur le terrain par les inspecteurs. Vos représentants ont indiqué que celui de la consigne était à considérer. Sous couvert de cette consigne, la bâche de liquide est bien dans la zone dédiée à l'entreposage d'effluents liquides. Cette situation est à corriger. Demande II. 3 : Pour l'aire extérieure de l'IDT, mettre en cohérence le marquage au sol sur le terrain et les délimitations des zones d'entreposage de déchets de la consigne d'exploitation. Adapter en conséquence l'affichage à l'entrée de l'aire extérieure. ## Maîtrise Des Infiltrations Au Niveau De La Galerie « G7 » Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la galerie « G7 ». Cette galerie se trouve dans un local accolé à l'enceinte du réacteur (ER) et abrite des matériels électriques liées à la ventilation. Elle est concernée par des infiltrations d'eaux de pluie qui doivent être supprimées. Les inspecteurs ont relevé : - la présence de 13 fûts vides de 120 litres. Ces fûts ont été évacués par EDF à l'issue de l'inspection ; - la délimitation (balisage) d'une zone de déchets conventionnels au fond de la galerie « G7 », avec la contrainte associée d'évacuer les déchets conventionnels du fond de la galerie en passant par la zone à production possible de déchets nucléaires que constitue la galerie. L'acceptabilité de cette situation est à justifier ; - la présence d'armoires électriques à proximité immédiate (sous) la bâche tendue par tyrans dans la galerie. L'acceptabilité de cette situation est à justifier. Les inspecteurs ont par ailleurs bien noté que les travaux de suppression des infiltrations dans la galerie « G7 » étaient prévus pour fin 2022. Ils ont examiné le cahier des charges de mars 2022 et vos représentants ont indiqué que le contrat était signé. Demande II.4 : Justifier l'acceptabilité de la situation relative à l'obligation d'évacuer les déchets conventionnels du fond de la galerie «G7 » en passant par la zone à production possible de déchets nucléaires que constitue cette galerie. Demande II.5 : Justifier l'acceptabilité en termes de sécurité, de la situation relative à la présence de matériels électriques sous la bâche tendue par tyrans dans la galerie « G7 ». Demande II.6 : S'engager sur la suppression des infiltrations dans la galerie « G7 » dans les meilleurs délais afin de disposer d'une installation dont le confinement est garanti pour préparer les opérations de démantèlement complet et en tout état de cause avant d'engager ces opérations de démantèlement complet. ## Traitement Des Déchets Amiantés Vous avez réalisé un premier essai de calage des sacs de déchets amiantés à l'aide de sable. Vous avez par ailleurs engagé des échanges avec les services centraux d'EDF pour le démantèlement, sur la problématique observée d'écoulement d'eau en fond de casier. Cette problématique est, selon vous, en lien avec le taux d'humidité du sable utilisé mais également les conditions de vibration appliquées. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que de nouveaux essais étaient prévus la semaine du 18 juillet 2022. Ils ont précisé que le conditionnement des déchets amiantés n'était pas un préalable aux opérations de démantèlement complet mais que leur évacuation suffisamment tôt (2023 ou 2024) permettrait de ne pas créer d'éventuelles difficultés de co-activité ultérieures susceptibles de compromettre la tenue du planning de démantèlement de l'INB n°162. Demande II.7 : Transmettre les résultats des nouveaux essais de calage et conditionnement des déchets amiantés et confirmer que l'évacuation des déchets amiantés conditionnés sera réalisée avant l'engagement des opérations de démantèlement complet de l'INB n°162. Préciser les dispositions prises en cas d'essais non concluants. Travaux d'aménagements du génie civil dans l'enceinte du réacteur Les travaux d'aménagements du génie civil dans l'enceinte du réacteur (ER) sont un préalable aux opérations de démantèlement complet de l'INB n°162. Ils sont sur le chemin critique du projet de démantèlement de l'installation. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que des études d'exécution restaient à terminer. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que les travaux avaient commencé. Vos représentants ont confirmé leur engagement le 13 juin 2022. Ils ont également indiqué que des échanges étaient à venir avec des experts concernant le temps de découpe des blocs de béton qui s'avérait plus long que prévu. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné le planning du titulaire du chantier, qui doit être mis à jour. Demande II.8 : Confirmer le temps de découpe des blocs de béton dans le cadre des travaux d'aménagement du génie civil dans l'ER préalablement aux opérations de démantèlement complet de l'INB n°162 et transmettre le planning consolidé associé en indiquant les dispositions éventuellement prises pour ne pas retarder le début des opérations de démantèlement complet de l'installation. ## Opérations De Désamiantage Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté, au niveau 300 dans l'enceinte du réacteur (ER), que les eaux du chantier de désamiantage en attente d'analyses étaient entreposées sans dispositif de rétention. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé que le dispositif de détection automatique d'incendie du local 260 avait été inhibé le 1er juin 2022, sans limite, et que sa remise en service n'était pas tracée dans le registre ad'hoc. Demande II.9 : Prendre toutes les dispositions pour mettre en conformité le chantier de désamiantage au niveau 300 de l'ER, s'agissant de l'entreposage des eaux de chantier et de la remise en service de la détection automatique d'incendie. ## Signalisation Du Risque Lié À La Présence D'Amiante Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté, au niveau du local des échangeurs, que l'affichage spécifique au chantier de retrait de l'amiante, terminé en 2019, avait été maintenu en l'état. Cela n'est pas satisfaisant. Demande II.10 : Mettre à jour l'affichage dédié au signalement du risque « amiante » au niveau du local des échangeurs. ## Investigations Dans Le Bloc Du Réacteur Vous avez procédé à des investigations dans le bloc du réacteur (BR). Les résultats des analyses correspondantes ont été présentés lors de l'inspection des 11 et 12 juillet 2022. L'examen de ces résultats a appelé quelques interrogations de la part des inspecteurs. Vos représentants ont indiqué que certains points avaient été identifiés et que des échanges étaient en cours avec le laboratoire dans le cadre de l'examen de ces résultats par EDF. Demande II.11 : Transmettre l'interprétation que fait EDF des résultats des investigations dans le BR, en précisant les conséquences en termes d'inventaire radiologique et de catégorisation et de quantité de déchets de démantèlement à traiter. ## Conduite Du Projet De Démantèlement De L'Inb N°162 Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation du projet de démantèlement de l'INB n°162 ainsi que la note d'hypothèses planning. Ils ont relevé que ces documents n'étaient pas à jour. Vos représentants ont indiqué que ces documents seraient révisés à l'occasion des mouvements de personnels, dont le changement de directeur du site des Monts d'Arrée, prévus en septembre 2022 et que les documents révisés seraient disponibles à la fin de l'année 2022. Demande II.12 : Transmettre les mises à jour des notes d'organisation du projet de démantèlement de l'INB n°162 ainsi que d'hypothèses associées au planning de gouvernance pour les opérations de démantèlement de l'installation. Les inspecteurs ont examiné l'analyse de risques du projet de démantèlement de l'INB n°162. Ils ont relevé le risque « R030 » lié au développement de scénarios complémentaires en lien avec l'absence de prise en compte du « tout usage » pour le dossier relatif au traitement des terres des zones relatives à la galerie « G15 » et au regard « F ». Or le plan de gestion des terres pour ces deux zones a été transmis en juin 2022 dans une nouvelle version réputée présenter une stratégie d'assainissement des sols visant la compatibilité avec un état final « tout usage ». Demande II.13 : Apporter les éléments permettant de justifier la suppression du risque « R030 » et transmettre la mise à jour de l'analyse de risques du projet de démantèlement de l'INB n°162. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Contrôles De La Réalisation Des Contrôles Et Essais Périodiques Les inspecteurs ont examiné les principales conclusions du contrôle managérial de la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) pour chacune des années 2020 et 2021. Ils ont relevé le travail quasi-exhaustif et rigoureux mené à cette occasion. Observation III.1 : Maintenir le niveau d'exigences et de rigueur dans la réalisation du contrôle managérial annuel de la réalisation des CEP. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0177	# Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Penly Bp 854 76 370 Neuville-Les-Dieppe À Caen, le 11 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection des 11 et 12 juillet 2022 sur le thème R.5.5 Maintenance N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0177 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Courrier EDF - Mise en œuvre des bilans de fonction D455018003820 du 24 mai 2018; [4] Note EDF « Guide du MMPE : Métiers de maintenance et de projets en exploitation » version 2018 indice 1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 11 et 12 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Penly sur le thème « Maintenance ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le thème R.5.5 « Maintenance » et plus particulièrement sur la déclinaison par le CNPE1 de Penly de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies au niveau national par EDF pour organiser la maintenance. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation des services chargés de la maintenance. Ils ont constaté, que l'organisation des services de maintenance était proche de l'organisation prescrite par le Guide MMPE2 [4]. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à plusieurs processus rattachés à la maintenance comme le suivi de tendance, le MVM3, la rédaction des bilans de fonction ainsi que le suivi des DT AM (Demande de travaux liés à des problèmes fortuits survenant sur des mêmes matériels ou à des anomalies matérielles). Les inspecteurs ont positivement noté la mise en avant par le CNPE d'outils de « e-monitoring » qui permettent de suivre en temps réel un certain nombre de paramètre et d'identifier des dérives lentes de manière plus fine qu'avec le suivi de tendance. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus en station de pompage, dans les locaux des diesels d'ultime secours (DUS), dans le bâtiment électrique (BL), dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ainsi que dans le bâtiment réacteur (BR). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont d'une part souligné la bonne déclinaison de la nouvelle stratégie de maintenance d'EDF tout en insistant sur la nécessité d'améliorer la gestion des retards de maintenance affectant des PMRQ4. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Bilans De Fonction Et Cofiab5 Afin d'atteindre ses objectifs en matière de maintenance et de fiabilité, EDF prescrit aux CNPE la réalisation d'une quinzaine de bilans de fonction [3]. En l'espèce, les inspecteurs notent la bonne qualité des bilans de fonctions consultés. D'après la note de management « Manager la fiabilité : Réaliser les bilans de fonction et matériels », lesdits bilans doivent être présentés et validés en COFIAB. Néanmoins, aucune liste de personnes nécessaires à la validation des bilans ni quorum ne sont spécifiés dans cette note. Demande II.1 : Mettre à jour la note d'organisation du COFIAB en y faisant figurer une liste minimale des personnes nécessaires à la validation des bilans de fonction. ## Fuite Sur 2 Rcv 032 Vp Le Bilan de fonction « Exploitation du réacteur 2022 » fait état d'une fuite du circuit primaire de 10 litres par heure sur la soupape 2RCV032VP. Les inspecteurs ont consulté en séance le PA CSTA6 associé à cette fuite. Par la suite, il a été porté à la connaissance des inspecteurs que la fuite avait été traité. Ce dernier point ne figurait cependant pas dans le PA CSTA présenté aux inspecteurs. Demande II.2 : Transmettre le PA CSTA, analysant la fuite de 10 l/h identifiée sur 2RCV032VP, mis à jour. Demande II.3 : Transmettre un plan d'action ayant pour but de s'assurer que les PA actuellement ouvert sont bien à jour. ## Déclenchement Intempestif Sur 1 Ptr 022 Po Le bilan de fonction « Exploitation du réacteur 2022 » alerte sur « de nombreux déclenchements sur pression basse provoquant à plusieurs reprises l'apparition de l'alarme PTR024AA, lors du remplissage de la piscine BR par 1PTR022PO ». De plus, le CNPE de Flamanville a déclaré, en février 2020, un événement significatif pour la sûreté (ESS) concernant l'indisponibilité, sur la tranche 1, en API/SO, de la fonction secours du RRA par la voie B du système PTR, du fait d'un mauvais réglage du capteur 1 PTR 024 SP à la suite de la modification PNPP 2801 AA. Au cours de cette dernière, le pressostat 1 PTR 024 SP a été déplacé (isométrie et altitude modifiées) puis étalonné à une valeur erronée. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la modification PNPP2801AA avait été mise en œuvre sur la tranche 1 du CNPE de Penly mais ils n'avaient pas connaissance du REX de Flamanville. Demande II.4 : Transmettre les modalités de prise en compte et d'analyse du retour d'expérience de Flamanville sur le sujet. ## Suivi De Tendance Le processus « suivi de tendance » semble bien maîtrisé par le CNPE de Penly. Un exemple de PA ST7 ouvert suite à un dépassement du seuil de vigilance défini par le site portant sur le temps de fermeture d'une vanne du RRI8, a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci était correctement renseigné. Il a également été précisé aux inspecteurs que le processus du suivi de tendance ne se limite pas aux seuls critères RGE A. Ces paramètres supplémentaires sont identifiés comme « paramètre suivi » et non comme des « paramètres suivi de tendance». Ces « paramètres suivis » sont suivis par des « actions » via le logiciel informatique CAMELEON Vos représentants, n'ont en revanche pas précisé le volume que représentent les réévaluations de seuils de vigilance suite à l'ouverture d'un PA ST. Demande II.5 : Communiquer le nombre de seuil de vigilance défini au titre du processus « Suivi de tendance » qui ont fait l'objet d'une réévaluation depuis le 1er janvier 2020. ## Gestion Des Activités De Maintenances Préventive En Retard Les inspecteurs ont consulté le fichier « PMRQ Activités en retard » listant les activités de maintenance préventive en retard. Ce fichier faisait apparaitre 391 activités en retard pour les 2 tranches du site. Parmi ces retards, certains sont dus à la prolongation de l'arrêt lié à la problématique de corrosion sous contrainte des piquages RIS9. Néanmoins, une soixantaine de retard, ne sont rattachés à aucun code projet. La liste ne faisait apparaître aucune justification et vos représentants ont affirmé qu'une partie de ces retards était due à un dysfonctionnement de l'outil informatique EAM. En effet, celui-ci ne prendrait pas en compte des tolérances dans les dates d'échéance de réalisation des tâches de maintenance fixées par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Demande II.6 : Transmettre une version actualisée du fichier « PMRQ Activités en retard », incluant une justification des retards identifiés dans ledit fichier. Demande II.7 : Renforcer le pilotage associé à la gestion des retards de maintenance affectant des PMRQ et mettre en place, au sein des services, une organisation permettant d'une part de solder dans de meilleurs délais les écarts pouvant faire l'objet d'un traitement rapide, et d'autre part de formaliser la justification des écarts. L'analyse de la disponibilité des matériels EIP10 en retard de maintenance devra également être prévue. Ce pilotage doit intervenir dans une optique de réduction du nombre d'activité de maintenance préventive en retard. ## Rupture De Sectorisation Incendie Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu 1 HNB 0546 PD était bloquée en position ouverte, ce qui constitue une rupture de sectorisation incendie. Demande II.8 : Analyser les raisons ayant conduit à la survenue de cette rupture de sectorisation incendie, et proposer un plan d'actions pour tirer profit de ce retour d'expérience avec une attention particulière dans la zone d'évacuation dite DI82 à proximité. Risque d'agression sur 1 EAS11 121 VB Les inspecteurs ont constaté une absence de filet sur les tuyaux incendie d'un RIA12. La pose d'un filet est pourtant nécessaire afin de prévenir le risque d'agression de la vanne 1 EAS 121 VB située à moins d'un mètre. De plus, vos représentants n'ont pas pu justifier la différence de traitement entre la voie A et la voie B. Demande II.9 : .Caractériser ce constat relatif à l'absence de filet de protection sur le RIA, notamment vis-à-vis du risque d'agression de la vanne 1 EAS 121 VB par le RIA ## Station De Pompage Les inspecteurs se sont rendus en station de pompage, en particulier dans les locaux SEC13 de la tranche 2. Ils ont constaté un état moyen de l'installation. Les pompes 2 SEC PO et 2 CFI PO comportaient de nombreuses traces blanches et de corrosion sur les tuyauteries afférentes témoignant de fuites récurrentes. De même, les inspecteurs ont pu observer un manomètre recouvert de calcaire. Vos représentants ont affirmé qu'un plan d'action était prévu sur ces équipements. Demande II.10 : Transmettre le plan d'action permettant un retour dans un état satisfaisant des locaux SEC de la tranche 2 du CNPE de Penly. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Note D'Organisation Du Service Automatismes Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation du service « automatismes » n'avait pas été mise à jour depuis 2015 alors qu'il existe, d'après vos représentants, un processus de ré-interrogation automatique des notes d'organisation de vos services. Il a été affirmé aux inspecteurs que la mise à jour de la note d'organisation devait être publiée en septembre 2022. ## Planification Des Activités De Maintenance Et Gestion Des Fortuits Les inspecteurs ont constaté un taux d'intégration du prescriptif documentaire satisfaisant ainsi qu'un nombre de PADOCN14 en retard maîtrisé. Les inspecteurs ont constaté qu'un peu plus de 1100 DT AM étaient actuellement ouvertes, ce qui est proche des objectifs définis par vos services centraux. Le CNPE de Penly a mis en place un système de priorisation en fonction de l'enjeu de sûreté de l'écart. Les DT AM de niveau P1 entrainent une action immédiate de l'équipe d'astreinte, celle de niveau P2 doivent être traitées sous 14 jours par l'équipe réactive. Il apparait que le nombre de DT AM de niveau P2 est contenu (entre 20 et 50 DT AM P2 pour le projet Tranche en Marche) et que le niveau de priorisation des DT peut être modifié. L'ASN considère que si la ré-interrogation du niveau de priorité d'une DT AM peut se justifier, elle ne doit en aucun cas servir à obtenir un délai supplémentaire de traitement tout en n'apparaissant pas comme étant en retard. ## Opération Sur 1 Kco Bg3 Cq Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux des baies KCO15, dans lesquels une opération de remplacement de carte électronique était en cours. Les inspecteurs ont pu constater une bonne maîtrise de l'opération. Ils ont également noté que les ADR 16et ADS 17était de bonne qualité. ## Opération Sur 2 Sap18 101 Co Les inspecteurs ont assisté à une opération de maintenance sur un compresseur du système de production d'air comprimé (2 SAP 101 CO). Ils ont constaté que le DSI19 comportait un certain nombre de parties non-séquentielles et que celle-ci n'étaient pas clairement indiquées. De même, aucun « risque bruit » n'était identifié dans l'ADR alors que les conditions de travail présentes dans le local l'auraient justifié. L'ASN rappelle que les parties non séquentielles présentes dans les DSI doivent être clairement indiquées. L'ASN rappelle que les analyses de risques délivrées lors des interventions doivent être adaptées et proportionnées aux risques réels associés à l'intervention. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Claude ESTIENNE
INSSN-CAE-2022-0129	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-041225 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 18 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 6 juillet 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0129. Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] - Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, homologuée par arrêté du 20 mars 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2022 dans les ateliers R41 et BST12 sur le thème de l'incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 6 juillet 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre en relation avec la maîtrise du risque incendie dans les ateliers R4 et BST1. Une visite des nouvelles installations liées à l'entreposage des Rebut de boîtes Mox (RBM) a été effectuée. Une mise en situation sur l'atelier R4 a également été faite. Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en œuvre pour la maîtrise du risque incendie est perfectible. En effet, les fixations des extincteurs de l'entreposage des RBM, ainsi que leur signalisation ne sont pas finalisées, alors que cette installation est en exploitation. La présence de matières combustibles devant des armoires électriques ou dans un local ne devant contenir aucune matière combustible, la présence de déchets sans signalisation ou encore d'un mélange de déchets sur une zone ne devant être utilisée que pour le stockage de peinture constituent également des points qui restent à traiter. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Atelier BST1 : salles des climatiseurs pour l'entreposage des Rebuts de Boîtes MOX (RBM) Lors de l'inspection, les inspecteurs ont visité les locaux en lien avec d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1. Dans les locaux climatiseurs, les inspecteurs ont constaté la présence d'un tuyau en PVC qui permet d'évacuer les eaux de condensats du local d'un des climatiseurs vers un puisard situé dans le local du deuxième climatiseur. Or, dans le dossier de demande de modification relatif à ce projet, il est mentionné : - pour l'exigence de sûreté de conception 27 que « les locaux climatiseurs ne communiquent pas directement entre eux (pas de portes, trappes, gaines de ventilation) » ; - dans le paragraphe « Sectorisation des locaux » dans le chapitre « Incendies », il est indiqué que « le local 135.3 créé dans le local 113.3 pour abriter l'un des climatiseurs du local 134.3 est classé local d'entreposage de matériel, caractérisé par la présence concomitante d'une charge calorifique élevée et de matériels électriques, le tout étant implanté en zone contrôlée. Ce local est donc classé Secteur de Feu (SF). À ce titre, l'ensemble de ses parois et sa porte sont de degré coupe-feu 2 h. Les traversées (hors ventilation) de paroi de diamètre nominal supérieur ou égal à 75 mm mais inférieur ou égal à 125 mm sont soit métalliques, soit incombustibles, soit réalisées en matériau classé M0 ou équivalent, soit font l'objet d'une qualification de montage. Les traversées de diamètre nominal strictement supérieur à 125 mm sont de degré coupe-feu 2 h ou munies d'un sectionnement de degré coupe-feu 2 h. » Demande II.1 : Vérifier si cette évacuation de condensats répond bien aux éléments du dossier de demande de modification notable en lien avec la création de l'entreposage de RBM dans l'atelier BST1, notamment ceux cités ci-dessus. Préciser, le cas échéant, les dispositions et actions correctives mises en œuvre pour vous conformer aux éléments présents dans le dossier de demande d'autorisation précité. ## Ateliers R4 Et Bst1 : Visite Terrain L'exploitant a indiqué que le chantier n'était pas totalement fini et qu'il restait environ un mois de finition. Lors de la visite terrains, les inspecteurs ont constaté des écarts qui demandent des actions immédiates de la part de l'exploitant : - les fixations et la signalisation associées aux extincteurs ne sont pas finalisées alors que les installations sont en exploitation ; - le pied d'un échafaudage en place était tordu ; - de nombreux luminaires ne fonctionnaient pas, notamment un servant à éclairer un emplacement de raccordement pour PSM3 en cas de situation incidentelle et une autre éclairant des escaliers ; - des déchets sont encore en attente d'évacuation (bois, chaise en mousse, peinture) avec notamment un entreposage de déchets divers devant un panneau indiqué « Stockage provisoire de peinture » ; - des tenues en tissus en quantité et des câbles électriques sont entreposées devant des armoires électriques dans le local 111-3 ; - des néons mis au rebut sont entreposés sans aucun affichage ; - des plans, comme le plan d'évacuation criticité ou le zonage radiologique par exemple, ne sont pas affichés dans une version mise à jour ; - de la matière combustible est présente dans un local (103-22)4 dans lequel aucune présence de matière combustible n'est prévue. Hors zone délimitée, les inspecteurs ont pu constater la présence d'une grande quantité de papier (archives ou autres) à une très faible distance des luminaires du plafond dans la salle de réunion. Demande II.2 : Prendre les mesures correctives adaptées pour chacun des constats mentionnés ciavant et informer l'ASN des actions engagées en ce sens. Envoyer à l'ASN les deux derniers comptes-rendus du contrôle hebdomadaire de la charge calorifique pour le local 103-22. ## Charges Calorifiques Dans Les Locaux Conformément à l'article 2.2.1 de la décision n°2014-DC-0417 [3], « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. Les aires d'exclusion ou d'autorisation d'entreposage de matières combustibles considérées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont matérialisées par une délimitation continue, visible et permanente dans les locaux ou groupes de locaux ou à l'extérieur des bâtiments. » Conformément à l'article 2.2.2 de la décision n°2014-DC-0417, « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Les inspecteurs vous ont interrogé sur votre organisation quant au suivi de la quantité de matières combustibles dans les locaux. Vous avez indiqué qu'un avis était demandé à PSM pour chaque dossier de demande de modification. Vous n'avez pas pu indiquer aux inspecteurs comment PSM s'assurait si des matières combustibles étaient déjà présentes. Les inspecteurs ont également demandé si une comptabilité des matières combustibles était effectuée régulièrement pour s'assurer du respect des quantités autorisées. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de suivi comptabilisé des matières combustibles. Demande II.3 : Décrire l'organisation mise en œuvre afin de vous conformer aux articles 2.2.1 et 2.2.2 précités, notamment quant au suivi de la quantité de matières combustibles présentes dans les différents locaux afin de s'assurer que ces quantités restent inférieures aux quantités maximales indiquées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ## Mise En Situation Parmi les dispositions organisationnelles de maîtrise du risque d'incendie, un groupe local d'intervention (GLI) est composé à chaque poste. Leur mission consiste à apporter, face à une situation accidentelle ou incidentelle, une première réponse d'urgence dans l'attente de l'arrivée des équipes d'intervention du site. Dans le cas de la détection d'un incendie, le référentiel de l'exploitant définit des actions à mettre en œuvre par le GLI, notamment l'accueil des équipes d'intervention et la surveillance du dernier niveau de filtration de l'installation (température et colmatage des filtres). Dans ce cadre, après avoir vérifié la bonne composition du GLI à date, les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation portant sur la détection d'un incendie en cellule solvant, qui s'est globalement bien déroulée. Les inspecteurs observent qu'il conviendra toutefois de réexaminer certains points d'organisation concernant : - la note de nomination des personnes pouvant occuper le poste de GLI : celle-ci n'a pas été présentée en salle de conduite aux inspecteurs, ce qui peut questionner la robustesse de désignation des équipiers GLI en début de poste ; - la surveillance du colmatage des filtres : la méthode de relevé a reposé sur la lecture de l'instrumentation, alors que l'équipier est doté d'un appareil de mesure directe ; - la surveillance de la température : la méthode de relevé a reposé sur la lecture de l'instrumentation globale au lieu d'une mesure directe individuelle de chacune des gaines de ventilation ; - les filtres des masques respirant sont à changer tous les 6 mois alors que celui utilisé par l'opérateur datait de décembre 2021. Par ailleurs, concernant la dosimétrie opérationnelle, la fiche réflexe mentionne l'activation du DMC 90. Or l'équipier a utilisé un autre type de dosimétrie opérationnelle. Enfin, les inspecteurs observent que l'appareil de mesure de colmatage des filtres n'était pas fonctionnel. A ce titre, il conviendrait de vérifier la complétude de l'ensemble du matériel (flexibles, alimentation, type de cartouche filtrante) au démarrage de l'action ; - la mise à jour de la conduite à tenir en local. Demande II.4 : Réaliser un retour d'expérience de cette mise en situation et nous transmettre le compte-rendu associé. Le cas échéant, mettre à jour la fiche réflexe. Demande II.5 : Vérifier la réalisation du contrôle périodique du filtre du caisson 1190, lequel n'était pas pourvu du bon étiquetage de contrôle en local. Engagements pris lors du dernier réexamen de sûreté de l'INB 117 Dans le courrier référencé 2019-25931 du 5 juin 2019, vous avez pris l'engagement suivant : Orano Cycle s'engage, pour le local 408-2 de l'atelier BST1 : - à installer, au plus tard en 2025, des écrans thermiques, prévus pour éviter un mode commun sur les ventilateurs du local 408-2 ainsi qu'une protection des câbles électriques de la voie B; - à apporter, sous 1 an, les éléments permettant de garantir la fonctionnalité des câbles de sauvegarde non protégés, dans un délai compatible avec le rétablissement d'une redondance. Des dispositions compensatoires (surveillance renforcée, exercice…) au regard de la maîtrise des risques d'incendie, seront mises en place dans l'attente de la mise en place des améliorations de sectorisation incendie du plan d'actions du réexamen de sûreté Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un exercice avait été fait le 5 juillet 2022 relatif à un départ de feu dans le local 408-2. Vous avez indiqué que les conclusions de cet exercice sont satisfaisantes et que le compte-rendu est en cours de finalisation ## Demande Ii.6 : Envoyer Le Compte-Rendu Finalisé De Cet Exercice Dès Sa Validation. Dans ce même courrier, « Orano Cycle s'engage à mettre en œuvre, sous deux ans, des dispositions permettant de prévenir un départ de feu d'origine électrique, en cas de séisme, dans les locaux de la voie sèche des ateliers R4 et T4 pour les coffrets concernés. » Par courrier du 28/01/2021 (référencé ELH-2021-062883) vous aviez annoncé un décalage de l'échéance pour mars 2022. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que le projet avait pris du retard. Demande II.7 : Préciser la nouvelle échéance pour cet engagement en détaillant son état d'avancement ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Fiche d'essais fournisseurs pour les équipements de détection incendie dans l'atelier BST1 Observation III.1 : Les inspecteurs ont consultés le document relatif aux essais fournisseur de la DAI pour l'atelier BST1. La conclusion de ces essais n'est pas reprise en première page et il faut donc lire l'ensemble du document pour connaître les éventuelles non-conformités. L'exploitant a convenu qu'un tel cartouche en début de document rappelant la conclusion et les éventuelles nonconformités faciliterait la lecture du document. ## Atelier Ad1/Bdh5 : Présence De Déchets En Toiture Constat d'écart III.1 : Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté sur le toit du bâtiment à côté de l'atelier R4, la présence d'un grand nombre de « big bags » avec des bouteilles de gaz à proximité. L'exploitant a indiqué que des travaux en toiture étaient en cours. La présence de déchets et de bouteilles de gaz peut amener à une situation de départ de feu ce qui n'est pas acceptable. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-LIl-2022-0326	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-007170 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 10 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Inspection effectuée du 8 juillet au 23 décembre 2022 Thème : "Essais périodiques décennaux dans le cadre de la quatrième visite décennale (VD4) du réacteur 3 de Gravelines" N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0326 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, 1 L'ASN modifie la structure de ses lettres de suite d'inspection pour renforcer son approche graduée https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/l-asn-modifie-la-structure-de-ses-lettres-de-suite-d-inspection-pourrenforcer-son-approche-graduee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu du 8 juillet au 23 décembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "essais périodique décennaux dans le cadre de la quatrième visite décennale (VD4) du réacteur 3 de Gravelines". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs1. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L.593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Cette inspection réalisée au titre du plan de contrôle précité a porté sur le contrôle des essais périodiques (EP) décennaux prévus par le chapitre IX des règles générales d'exploitation (EP RGE IX) réalisés lors de la quatrième visite décennale du réacteur 3 de la centrale nucléaire de Gravelines. L'inspection s'est déroulée sous la forme d'un contrôle à distance et a nécessité la transmission, au fil de l'eau, d'une quinzaine de gammes d'essais périodiques décennaux concernant différents systèmes de sauvegarde tels que l'injection de sécurité (RIS), l'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG), ou d'autres systèmes de fonctionnement normal tels que la ventilation du bâtiment électrique (DVL), l'alimentation normale en eau des GV (ARE), le système de balayage d'hydrogène (ETY), le circuit primaire principal (RCP), le circuit de purges, évents et exhaures nucléaires (RPE) et le système de distribution d'eau déminéralisé (SED). Le contrôle de ces gammes a entraîné la présentation d'éléments de preuve et des explications complémentaires sur les activités réalisées. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exécution, le remplissage de ces gammes et les réponses apportées aux différentes demandes complémentaires sont très satisfaisants. Ainsi ils n'émettent aucune demande à traiter prioritairement ou devant faire l'objet d'actions correctives. Toutefois, les demandes de cette lettre de suite concernent la confirmation de certaines actions (évolution documentaire, maintenance d'une bâche SER 1, amélioration matérielle d'un capteur) en vue des prochaines quatrièmes visites décennales du CNPE de Gravelines. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ii.1 - Epc Asg 100 Et Maintenance De La Bâche 0 Ser 002 Ba L'EPC ASG 100 consiste à vérifier la réalimentation de la bâche ASG par le système SER en mode gravitaire. Les inspecteurs ont consulté la gamme de l'essai "EPC ASG 100" et ont relevé qu'une des conditions particulières applicables à l'essai n'était pas respectée. Cette condition consiste à ne pas utiliser la même bâche SER que celle employée lors de la dernière réalisation de cet essai sur un autre réacteur du CNPE de Gravelines. Or, la bâche 0 SER 001 BA a été utilisée consécutivement pour le même essai sur le réacteur 1 en 2021 et sur le réacteur 3 en 2022. Les inspecteurs ont interrogé vos services, d'une part sur l'identification de ce non-respect avant l'essai, et d'autre part sur l'acceptabilité de l'essai si cette permutation n'est pas respectée. Ils ont confirmé que l'utilisation de la bâche 0 SER 001 BA sur le réacteur 1 avait bien été identifiée en amont de la réalisation de l'EPC ASG 100 sur le réacteur 3. Par conséquent, ils ont sollicité vos services centraux sur cette situation qui a validé, en le justifiant par une position formalisée, la réalisation de l'essai dans cette situation, d'autant plus que l'autre bâche 0 SER 002 BA était indisponible pour maintenance. Dans leur position, vos services centraux précisent qu'elle n'est valable que ponctuellement sur l'EPC du réacteur 3 et demandent également au CNPE de s'assurer de la requalification de cette seconde bâche et de sa disponibilité d'un point de vue de la sûreté. ## Demande Ii.1 Confirmer la requalification effective de la bâche 0 SER 002 BA afin qu'elle soit disponible pour le prochain essai décennal EPC ASG 100 prévu sur le réacteur 2. ## Ii.2 - Epc Eas 050 L'essai EPC EAS 050 consiste, d'une part, à vérifier l'ouverture et le temps de manœuvre des vannes d'isolement de l'enceinte permettant l'aspersion de l'enceinte sous plein delta de pression et d'autre part, à mesurer la tension et l'intensité du moteur de ces vannes lors de leur ouverture. Lors de la consultation de la gamme de l'essai EPC EAS 050, les inspecteurs ont relevé que les tensions mesurées aux bornes des moteurs des vannes précédemment mentionnées étaient nettement supérieures à celle des tableaux les alimentant, ce qui n'était pas le cas dans la gamme du même essai transmise dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 1 de Gravelines. Interrogé sur ce point, vos services ont expliqué que cet écart de tension était lié au fait qu'elle avait été relevée en mode alternatif. Néanmoins, vos services n'ont pas précisé quel était l'attendu exact de la gamme de l'essai eu égard à la tension à relever. Préciser quelle est la tension à relever lors de l'ouverture des vannes d'isolement de l'enceinte permettant l'aspersion de l'enceinte constatée lors de l'essai "EPC EAS 050" en le justifiant, et indiquer si une demande de mise à jour de la gamme de l'essai est envisagée afin d'y indiquer explicitement l'attendu. Prendre en compte ce REX quant à la tension à relever lors de l'EPC EAS 050 lors du prochain essai décennal EPC EAS 050 prévu sur le réacteur 2. ## Ii.3 - Epc Eas 160 L'essai EPC EAS 160 consiste à vérifier les caractéristiques de la pompe EAS-U2 en injection sur les puisards présents dans le bâtiment réacteur. Pour valider un critère de l'EPC EAS 160, vos services peuvent valoriser les résultats de procédures d'essais et d'exécution (PEE) comme ce fut le cas avec la PEE EAS 202 qui permet de vérifier l'étanchéité de l'échangeur EAS 560 RF. Le critère à respecter est une non-augmentation de la pression du côté de la branche froide de l'échangeur. Les inspecteurs ont fait une remarque sur la formule de calcul de ce critère qui doit être corrigée en retirant la valeur absolue pour ainsi être en cohérence avec la baisse de pression observée. En effet, pour que le critère soit respecté, ce qui doit être constaté est une légère baisse de pression en branche froide et non une augmentation. Vos services ont précisé qu'une évolution de la formule est bien envisagée dans une future montée de révision de la PEE EAS 202. ## Demande Ii.3.A : Indiquer l'échéance de la prochaine révision de la PEE EAS 002. Dans l'attente de la révision de la PEE EAS 202, prendre en compte le REX de l'EPC EAS 160 lors du prochain essai prévu sur le réacteur 2, et confirmer que ce REX a été partagé avec vos services centraux. ## Ii.4 - Epc Ris 030 L'objectif de cet essai est de s'assurer de la disponibilité des pompes du système RCV3 participant à l'injection de sécurité à haute pression en situation accidentelle. A cet effet, les pompes sont mises en service alternativement pendant 2 heures et leurs caractéristiques de fonctionnement sont relevées. L'essai EPC RIS 030 a été déclaré satisfaisant par vos services même si les inspecteurs ont constaté qu'il y avait peu de marges pour certains des critères à vérifier. Le suivi de tendance des valeurs de débits RIS HP des différentes configurations d'injection testées dans l'EPC RIS 030 lors des 3 ou 4 dernières occurrences demandés par les inspecteurs dans le cadre du contrôle à distance des essais décennaux, ne leur a pas été transmis. ## Demande Ii.4 Transmettre le suivi de tendance des valeurs de débits RIS HP des différentes configurations d'injection testées dans l'EPC RIS 030 lors des 3 ou 4 dernières occurrences, et préciser les conclusions que vous en tirez quant à la disponibilité des pompes du système RCV participant à l'injection de sécurité à haute pression en situation accidentelle pour les cycles à venir. ## Ii.5 - Epc Ris 150 Le but de cet essai est de vérifier la décharge des accumulateurs du système RIS. Les inspecteurs ont donc analysé les gammes d'essais EPC RIS 150 réalisés par le service "conduite" et EPE RIS 150 réalisés par le service "essai". Ils ont consulté également les courbes de pression et de niveau en fonction du temps associées à ces accumulateurs. Dans un premier temps, ils se sont assurés de la bonne prise en compte du retour d'expérience sur le même EP réalisé sur le réacteur 1 lors de l'année précédente. Il s'agissait notamment d'incohérences, non reproduites sur le réacteur 3, de valeurs entre les niveaux de la piscine du bâtiment réacteur (BR) relevées entre les gammes de chaque service. Ce point-là n'appelle pas de remarques de la part des inspecteurs. Sur les courbes de pression des accumulateurs, les inspecteurs ont relevé une propreté de signal moins nette que lors de la réalisation de ces mêmes essais sur le réacteur 1. Suite à cette remarque, vos services ont réalisé des investigations a posteriori afin d'expliquer le phénomène. Ils ont listé plusieurs facteurs pouvant influencer la propreté du signal pour avoir une courbe plus nette : l'amortissement du capteur, la mise en place de filtres sur les voies de l'enregistreur, l'alimentation électrique du capteur, le changement d'enregistreurs avec des caractéristiques techniques d'impédances différentes, la liaison de la tension 0 volt du signal à la masse de l'enregistreur. Sur l'ensemble de ces pistes qui permettraient d'améliorer la propreté du signal lors du prochain essai, le choix se porterait préférentiellement sur un enregistreur à haute impédance. Des investigations complémentaires seraient également en cours pour deux autres de ces pistes, à savoir : la mise en place de filtre sur les voies de l'enregistreur et la liaison de la tension 0 volt du signal à la masse de l'enregistreur. Transmettre la demande d'évolution de la procédure formulée auprès de vos services centraux pour permettre l'utilisation du nouvel enregistreur à haute impédance. Le cas échéant, confirmer l'utilisation de celui-ci pour le prochain essai prévu lors de la VD4 du réacteur 2. Indiquer l'état d'avancement de vos réflexions quant à la mise en place de filtres sur les voies de l'enregistreur ou d'une liaison entre la tension 0V du signal et la masse de l'enregistreur. Le cas échéant, préciser si d'autres pistes sont envisagées et si l'utilisation de l'une de ces solutions précitées est prévue lors des prochaines VD4 prévues sur les réacteurs 2 et 4 de Gravelines. Par ailleurs, interrogés sur les REX découlant de l'essai de décharge des accumulateurs du système RIS, vos services ont indiqué qu'une demande d'évolution documentaire était prévue afin d'apporter des précisions sur une formule de calcul du tableau des incertitudes relatives aux critères à vérifier. ## Demande Ii.5.C Transmettre la demande d'évolution documentaire visant à préciser la formule de calcul du tableau d'incertitude et indiquer à quelle échéance cette demande d'évolution documentaire sera effective. ## Ii.6 - Epc Rpe 070 L'essai EPC RPE 070 vise à contrôler le débit de réinjection des effluents des puisards situés à l'extérieur du bâtiment réacteur potentiellement contaminés en condition réelles. Dans le cadre de leur analyse de la gamme de l'essai précédemment mentionné, les inspecteurs ont constaté une importante différence sur le débit de réinjection relevé par le capteur d'exploitation du système RPE et par le capteur d'essai réputé plus précis. Ce dernier indique un débit de réinjection de l'ordre de 10 m3/h tandis que le débit, mesuré par le capteur d'exploitation, est de l'ordre de 1 à 2 m3/h. Ainsi, il semblerait que le capteur d'exploitation associé au système RPE sous-estime le débit de réinjection. Transmettre les deux dernières gammes d'EP RGE IX associées au capteur d'exploitation associé au système RPE permettant la mesure du débit de réinjection et confirmer que les valeurs transmises par ce capteur sont conformes. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que des interventions avaient été nécessaires afin de s'assurer de la manœuvre des robinets 3 RPE 386 et 387 VP depuis la salle de commande. Bien que non testés dans le cadre de l'EPC RPE 070, la manœuvrabilité de ces robinets, participant à la fonction de réinjection des effluents dans le bâtiment réacteur, est testée par ailleurs lors d'un essai de périodicité d'un cycle et fait l'objet d'un critère de groupe A4 au titre du chapitre IX des RGE. Les éléments apportés par vos services n'ont pas permis d'identifier les causes de ces non-manœuvres. Indiquer quelle est votre analyse quant aux causes des non-manœuvres des robinets 3RPE 386 et 387 VP participant à la fonction de réinjection des effluents dans le bâtiment réacteur. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse ## Epc Ris 290 Et Ga Ris 290 La gamme de requalification de référence GA RIS 290 est une gamme identique à celle de l'EPC RIS 290. Toutefois, elle est dédiée à la requalification d'un matériel donné sans dérouler l'ensemble des étapes d'un EPC classique. Les inspecteurs ont constaté que le remplissage de cette GA était perfectible. Le critère à vérifier pour la pompe 3 RCV003 PO est "HMT 5 3 RCV 003 PO > HMT min 2 ou HMT RCV 002 PO > HMT min 1". La seconde partie de ce critère a été barrée, alors qu'à la suite de son remplacement sur la visite décennale en raison d'un fortuit, la pompe 3 RCV 003 PO ne vérifie plus le critère "HMT 3 RCV 003 PO > HMT min 2". Telle qu'elle a été remplie, la GA RIS 290 laisse penser que le critère n'est pas vérifié. En reprenant la gamme de l'EPC RIS 290 précédemment transmise, le critère "HMT RCV 002 PO > HMT min 1" est bien vérifié, par conséquent, la gamme de requalification GA RIS 290 peut être déclarée conforme. Il aurait été judicieux de tracer cette information dans la partie réservée au contrôle des résultats afin de justifier que la gamme est finalement déclarée satisfaisante. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0102	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-041241 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 18 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 11 juillet 2022 sur le thème de la maîtrise des réactions nucléaires en chaîne N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0102 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2022 dans les ateliers R11 et URP sur le thème de la maîtrise des réactions nucléaires en chaîne. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 11 juillet 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre en relation avec la maîtrise des réactions nucléaires en chaîne. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre au niveau du site sur cette thématique et ils ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre sur les ateliers R1 et URP. L'organisation générale mise en œuvre sur le site et sa déclinaison sur les ateliers R1 et URP sont satisfaisantes. L'exploitant a présenté aux inspecteurs les missions des différents acteurs, notamment celles des ingénieurs criticiens. Les interfaces entre le service Criticité et l'exploitation, avec comme exemple les ateliers R1 et URP, ont été présentées. Les exploitants des ateliers R1 et URP ont ensuite présenté les différents modes de contrôle de la réaction en chaîne dans leurs ateliers ainsi que les méthodologies ayant permis de définir les chemins de fuite et le positionnement des sondes EDAC2. Les inspecteurs se sont ensuite rendus en salle de conduite pour examiner par sondage les cahiers de quart, les cahiers d'unité, le suivi des déverrouillages / verrouillages… Enfin, des vérifications sur le suivi des engagements pris auprès de l'ASN ont été effectuées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Engagement Suite À Une Inspection Lors de l'inspection INSSN-CAE-2019-01743, les inspecteurs avaient noté une inhomogénéité entre les ateliers en ce qui concernait la formalisation des contrôles d'absence d'accumulation de matières fissiles, par comptage neutronique, dans les équipements du site. L'exploitant, par courrier du 21 juin 2019 référencé 2019-20813, s'était engagé à formaliser dans les consignes de criticité des ateliers des INB 116 et 117 la liste des équipements qui devaient faire l'objet d'un comptage neutronique dans le cadre des contrôles de non accumulation de matière fissile. L'échéance de cet engagement était au 31 décembre 2019. Lors de l'inspection objet du présent courrier, les inspecteurs ont vérifié le respect de cet engagement pour les ateliers R1 et URP dans un premier temps et par sondage sur d'autres ateliers. Dans les consignes de criticité examinées par sondage, les équipements concernés sont explicitement nommés. Dans la consigne de criticité des ateliers R1 et URP, les équipements concernés ne sont pas explicitement mentionnés mais deux références de procédure sont indiquées, une pour l'atelier R1 et une pour l'atelier URP. Or, de tels équipements sont présents uniquement sur l'atelier R1. Demande II.1 : Harmoniser, dans l'ensemble des consignes de criticité, la formalisation de la liste des équipements faisant l'objet d'un comptage neutronique dans le cadre des contrôles de non accumulation de matières fissiles. ## Procédure De Verrouillage / Déverrouillage Les inspecteurs ont examinés le cahier de suivi des déverrouillages / verrouillages pour les ateliers R1 et URP. Le renseignement de ces cahiers n'appelle pas de remarque. La gestion des clés de déverrouillage criticité et l'archivage des fiches de déverrouillage sont satisfaisants. Les inspecteurs ont examiné une des fiches (214) correspondant à un déverrouillage en cours. Ce déverrouillage se fait sous conditions particulières, or la partie de la fiche intitulée « Dispositions particulières » n'était pas renseignée. Demande II.2 : Veiller au bon renseignement des fiches de déverrouillage, notamment lorsque ces déverrouillages doivent se réaliser sous conditions particulières. ## Tâches Périodiques Les inspecteurs ont examiné la bonne réalisation des tâches périodiques sur les deux ateliers actuellement en arrêt pour maintenance. Concernant l'atelier R1, deux fiches de suivi des tâches périodiques sont à renseigner par semaine : celle pour les tâches périodiques à réaliser par l'équipe 28 et celle pour les tâches périodiques à réaliser par l'équipe 58. Ces fiches sont validées en fin de semaine par le chef de quart en poste le dimanche dans la nuit, afin de permettre le contrôle de la bonne réalisation de l'ensemble des tâches périodiques prévues. Concernant la fiche des tâches périodiques des équipes 28, la colonne correspondant à la réalisation de ces tâches portait la mention : « Hors expl.* ». Interrogé sur cette indication, le chef de quart a indiqué que ces tâches périodiques ne doivent pas être réalisées lorsque l'atelier est à l'arrêt. Cependant, cette condition particulière n'apparait pas dans l'intitulé des tâches périodiques correspondantes. Demande II.3 : Préciser dans l'intitulé des tâches périodiques, celles qui doivent être réalisées sous conditions particulières et/ou celles qui ne doivent pas être réalisées lorsque l'atelier est à l'arrêt. Concernant également les tâches périodiques de l'équipe 28, la fiche de la semaine en cours était déjà signée par une personne différente du chef de quart présent le dimanche sur le poste de nuit. Le chef d'installation adjoint présent a indiqué qu'il avait eu connaissance de l'oubli de signature de la part du chef de quart en poste et qu'il avait demandé au chef de quart en poste le lundi matin de signer la fiche « par obligation* ». Or ce dernier a signé également la fiche des tâches périodiques de la semaine en cours. Demande II.4 : Rappeler la finalité de la signature de cette fiche de tâches périodiques et veiller à ce que ces dernières soient bien validées en fin de semaine afin de contrôler l'exhaustivité des tâches périodiques réalisées. Concernant la fiche des tâches périodiques de l'atelier URP, les inspecteurs ont constaté que la ronde prévue le lundi matin n'avait pas été renseignée sur cette fiche. Interrogé sur sa réalisation effective, l'exploitant a démontré aux inspecteurs, via le logiciel de gestion des rondes, que la ronde prévue avait bien été réalisée et validée. L'exploitant a indiqué que le renseignement du logiciel de gestion des rondes faisait foi. Cependant, cette fiche des tâches périodiques permet de pouvoir constater rapidement la réalisation des tâches périodiques prévues. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de réfléchir à la finalité de cette fiche et si, le cas échéant, l'exploitant conclut que cette fiche fait doublon, qu'il adapte ses pratiques en conséquence. Demande II.5 : Analyser la finalité de cette fiche de tâches périodiques et me transmettre les conclusions de votre analyse quant à l'intérêt de la conserver. Dans tous les cas, si cette fiche est présente, veiller à son bon renseignement. ## Visite Terrain De L'Exploitant (Gemba4) Les inspecteurs ont examiné par sondage différents dysfonctionnements ou écarts. Le dysfonctionnement n°ID28540 est relatif à un contrôle de premier niveau réalisé sur l'atelier R1. Ce contrôle avait mis en avant le fait que le demandeur d'un déverrouillage était, à plusieurs reprises, également le valideur. Lors d'une visite terrain (GEMBA) réalisée sur l'atelier URP, la même remarque avait été faite. Dans les actions à réaliser, le chef d'installation de l'atelier URP s'était engagé à faire une sensibilisation sur le sujet auprès de ses équipes. Or l'action, et le sujet correspondant à cette visite terrain, ont été clôturés sans qu'aucune indication quant à la réalisation de cette sensibilisation ne soit indiquée. Demande II.6 : S'assurer que l'ensemble des actions correctives identifiées soient effectivement réalisées avant la clôture d'une GEMBA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Pas de constats ou d'observations. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du Pôle LUDD Signé par , Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0899	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-037341 Monsieur le Directeur du centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 50 440 La Hague À Caen, le 10 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - ANDRA/CSM - INB no 66 Lettre de suite de l'inspection du 5 juillet 2022 sur le thème de la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0899 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] - Courrier ANDRA DIGE/CM/21-0071 du 17 décembre 2021 [4] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Courrier CODEP-DEU-2021-000888 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités d'information et d'alerte de l'équipe d'astreinte de l'ASN ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 juillet 2022 au Centre de Stockage de la Manche (CSM - INB no 66) sur le thème de la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 5 juillet 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CSM concernant la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R. 593-112 du code de l'environnement et de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part et de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. A ce titre, conformément à l'arrêté [2], l'ANDRA a déposé par courrier [3] un dossier de demande d'approbation des pôles de compétence à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. A la suite du dépôt de sa demande, le CSM a constitué deux pôles de compétence en radioprotection provisoires, l'un au titre de l'environnement et du public et l'autre au titre des travailleurs et des installations. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [2], est composé de trois principaux documents, à savoir : - un projet de règles générales d'exploitation (RGE) visant à spécifier les principales caractéristiques des pôles de compétence, les exigences de qualification des personnes le constituant, ainsi que les dispositions prises pour doter les pôles de compétence des ressources nécessaires ; - une procédure relative à l'organisation des pôles de compétence en radioprotection au sein de l'ANDRA, applicable au CSM (et au Centre de Stockage de l'Aube - INB no 149) ; - une procédure spécifique relative au fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection, applicable au CSM. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en œuvre au titre de la radioprotection et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande. Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence ; - les qualifications, les compétences et le maintien de ces dernières pour les membres des pôles de compétence ; - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. En particulier, une organisation adaptée a été définie et mise en œuvre. Toutefois, il conviendra de prendre en compte les demandes et observations formulées ci-après afin de consolider les procédures et notes du référentiel documentaire et améliorer la déclinaison opérationnelle de cette organisation. Par extension, il conviendra de mettre à jour la demande d'approbation [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité L'article 10 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant et l'employeur fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens relatifs à la préservation de l'indépendance et de l'objectivité pour l'exercice des missions des membres des pôles de compétence. Les inspecteurs observent que la description de l'organisation présentée dans les procédures traduit un lien hiérarchique entre le chef de centre et les pôles de compétence en radioprotection. Cette formalisation n'est pas compatible avec l'exigence d'indépendance susmentionnée. II.1 Mettre en œuvre une organisation permettant de satisfaire l'exigence de préservation d'indépendance des pôles de compétence en radioprotection. Par ailleurs, les inspecteurs observent qu'un formulaire recueillant l'engagement individuel des membres des pôles vis-à-vis de ces notions a été formalisé, conformément au projet de règles générales d'exploitation. Les inspecteurs relèvent toutefois que la notion d'objectivité n'est pas reprise explicitement pour les missions relatives à l'environnement. II.2 Assurer la prise en compte de l'exigence d'objectivité des pôles de compétence en radioprotection. ## Justification De La Qualification Des Membres Des Pôles De Compétence En Radioprotection L'article 9 de l'arrêté [2] dispose des exigences de qualification requises pour les membres des pôles de compétence en radioprotection. Les inspecteurs observent que le justificatif de certification de personne compétente en radioprotection de l'un des membres des pôles de compétence en radioprotection n'a pas été produit. Seule une attestation de formation a été présentée, ce qui ne constitue pas le justificatif requis au titre de la réglementation. Pour chaque membre des pôles de compétence, une matrice des compétences individuelles a été rédigée. Cependant, les secteurs, options et niveau des formations « Personne compétente en Radioprotection » suivies par les membres des pôles ne sont pas détaillés. II.3. Transmettre le dit certificat. Préciser dans la matrice des compétences individuelles le détail des formations suivies par les membres des pôles. ## Confidentialité Des Données Relatives À La Surveillance Des Travailleurs L'article 12 de l'arrêté [2] dispose que l'employeur met à disposition les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. Les inspecteurs relèvent que les données relatives à l'exposition des travailleurs sont transcrites individuellement sur un registre manuscrit dont la consultation n'est opérationnellement pas restreinte. L'exploitant a toutefois mis en place à l'issue de l'inspection une disposition compensatoire permettant d'améliorer la maîtrise de la confidentialité des données (dispositif sous clé) et prévoit l'installation d'une borne dédiée, ce qui serait satisfaisant. II.4 Fiabiliser la maîtrise de la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. Mettre en œuvre un équipement adapté dans les meilleurs délais. Désignation des membres des pôles de compétence en radioprotection Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] disposent que les membres des pôles de compétence sont respectivement désignés par l'employeur et l'exploitant et que les missions qu'ils sont amenés à exercer dans ce cadre sont précisées. Les inspecteurs observent que des lettres de désignation ont été formalisées pour les membres des pôles de compétence en radioprotection et qu'elles précisent les missions exercées. En revanche, les inspecteurs relèvent que l'une des lettres de désignation introduit dans l'objet une confusion vis-à-vis de la qualité du désignant et du cadre des missions exercées (référence à l'employeur plutôt qu'à l'exploitant). Dans le cas du CSM, les inspecteurs relèvent que l'exploitant a également la qualité d'employeur, mais qu'il convient de manière générale d'apporter la pleine rigueur à la qualité d'exploitant ou d'employeur au titre de laquelle les actions sont menées. II.5 Mettre à jour les lettres de désignation en cohérence avec la qualité du désignant et au cadre des missions exercées. Assurer la cohérence globale de la documentation de ce point de vue. Les inspecteurs observent une incohérence entre la matrice des compétences individuelles et la lettre de mission du responsable du pôle de compétence « travailleur ». Dans la matrice des compétences individuelles, cette personne est indiquée comme n'intervenant qu'au titre du pôle de compétence « travailleur ». Or, elle a également en charge la gestion des sources radioactives de l'établissement, laquelle mission relève de l'article R.1333-19 du code de la santé publique, et donc du pôle de compétence « environnement ». II.6 Examiner dans l'ensemble de la documentation, la cohérence de la description des missions exercées par l'ensemble membres des pôles de compétence en radioprotection de façon individuelle. Le cas échéant, mettre à jour l'organisation des pôles de compétence ainsi que les lettres de missions. ## Notion D'Intervenants Spécialisés L'article 2 de l'arrêté [2] définit la notion d'intervenants spécialisés et les missions particulières qu'ils réalisent sous la supervision des pôles de compétence. Les inspecteurs observent que la rédaction de la procédure relative au fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection au CSM agrège les notions d'intervenants spécialisés et de prestataires extérieurs. Par ailleurs, la documentation suggère la supervision par les pôles de compétence de l'ensemble des prestataires, ce qui introduit un risque de confusion quant aux exigences de supervision définis par l'arrêté [2]. II.7 Clarifier les notions d'intervenants spécialisés par distinction des prestataires extérieurs. Mettre à jour la documentation, y compris vis-à-vis de la supervision associée. ## Conseils Donnés Au Titre Des Pôles De Compétence En Radioprotection Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] réfèrent aux conseils mentionnés par les articles des R.1333-19 du code de la santé publique et R.44515-123 du code du travail. Ces conseils doivent être consignés sous une forme permettant leur consultation pour une période d'au moins 10 ans. Les inspecteurs observent sur la base du retour d'expérience de la période transitoire, que la doctrine relative aux conseils donnés par les pôles de compétence en radioprotection n'est pas établie opérationnellement. Par ailleurs, les inspecteurs observent qu'il n'y a pas à ce jour d'archivage consolidé des conseils donnés par les pôles de compétence en radioprotection, en dehors de la maîtrise documentaire induite par le système de gestion. II.8 Identifier opérationnellement les conseils donnés au titre des pôles de compétence en radioprotection. Les consigner formellement. ## Continuité Des Missions Exercées Par Les Pôles De Compétence En Radioprotection L'article 12 de l'arrêté [2] dispose la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection. Les inspecteurs observent qu'il a été mis en place une organisation concernant la suppléance pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection, mais qu'il n'a pas été analysé les situations requérant la mise en place d'une organisation spécifique au titre de l'astreinte, en plus des dispositions de continuité de service déjà mises en œuvre au sein du centre. II.9 Justifier que l'organisation définie permette d'assurer la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection, y compris en dehors des heures ouvrées. Le cas échéant, prévoir des dispositions complémentaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Maîtrise Des Évolutions Documentaires Constat d'écart III.1 : l'article 13 de l'arrêté [2] définit les exigences relatives au système de gestion des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R.593-112 du code de l'environnement. L'annexe 1 de l'arrêté [2] précise notamment que le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R.593-112 du code de l'environnement participe à son amélioration continue. Les inspecteurs ont observé que le système de gestion des pôles de compétence en radioprotection repose sur le système de management intégré défini par l'article 2.4.2 de l'arrêté [4], ce qui est satisfaisant. Toutefois, les inspecteurs relèvent que le processus de rédaction, vérification et approbation de la procédure relative à l'organisation des pôles de compétence en radioprotection au sein de l'ANDRA, notamment applicable au CSM, n'a pas formellement impliqué l'ensemble des membres du pôle de compétence en radioprotection du CSM pour les missions relatives à la protection de l'environnement et de la population. Les inspecteurs relèvent qu'il convient d'associer formellement l'ensemble des membres concernés des pôles de compétence en radioprotection aux évolutions documentaires susceptibles de les concerner. ## Modalités D'Information Et D'Alerte De L'Équipe D'Astreinte De L'Asn Constat d'écart III.2 : le 20/03/2022, à 3h00, une intervention des secours a eu lieu sur l'installation, dans le cadre d'une levée de doute intervenant à la suite d'un déclenchement de l'alarme incendie au bâtiment des bassins. Le dégagement de fumée est issu de la surchauffe d'un moteur de ventilateur pour lequel vous avez par la suite réalisé une opération corrective. Vous avez également précisé le réarmement immédiat de la détection incendie. Cette situation n'a pas donné lieu au déclenchement du PUI, compte tenu de l'absence de feu dans le local. Je vous rappelle toutefois les dispositions du courrier [5] lequel prévoit dans ce cas une information de l'équipe d'astreinte de l'ASN, ce qui n'a pas été réalisé. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle « LUDD », Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0207	Caen, le 25 juillet 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Références : Lettre de suite de l'inspection du 30 juin 2022 et 1 er juillet 2022 sur le thème « Radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0207 [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la quatrième partie « Santé et sécurité au travail » [4] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [5] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [6] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants modifié [7] Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants modifié [8] Décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique [9] Décision n°2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X [10] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [11] Note EDF D455018000472 - Référentiel managérial EDF - MP4 - Propreté radiologique [12] Note EDF D455017012343 - Référentiel réglementaire EDF - MP4 - Propreté radiologique [13] Note EDF D5310NPMP4007 du 26 juillet 2021 relative au processus portant sur la mise en œuvre de la radiographie industrielle ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 30 juin et 1er juillet 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel sur le thème en objet. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 30 juin et 1er juillet 2022 a été réalisée par trois équipes d'inspecteurs et experts de l'IRSN qui ont examiné par sondage, en salle et sur le terrain, les thématiques suivantes en lien avec la radioprotection : la maîtrise des chantiers et l'application de la démarche ALARA1, la maîtrise du risque de dissémination de contamination au sein de l'installation, la gestion des sources radioactives, la maîtrise des chantiers de contrôles de radiographie industrielle. La première équipe a contrôlé la maîtrise des chantiers et l'application de la démarche ALARA en observant les conditions d'accès et de réalisation des interventions en zone délimitée. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur (BR) du réacteur 2, qui était en arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Ils ont relevé un bon état global des chantiers inspectés, avec la mise en œuvre de moyens de protection collective (sas, moyens de mise en dépression) robustes, et ont constaté de la part des intervenants rencontrés une bonne connaissance des parades de radioprotection à mettre en œuvre sur les chantiers. Les inspecteurs ont également noté la bonne tenue du plancher filtre. Toutefois, des clarifications sont attendues sur les contrôles à réaliser sur les petits objets au niveau du sas du bâtiment réacteur et en sortie de zone contrôlée. Les inspecteurs ont également fait effectuer, par l'exploitant, un exercice de prise en charge d'une personne détectée contaminée au niveau des vestiaires féminins en sortie du réacteur 2, ainsi qu'en sortie du bâtiment d'entreposage et de conditionnement des déchets (BAC). Les inspecteurs ont noté la présence de l'ensemble du matériel nécessaire et la bonne connaissance des procédures à appliquer de la part des intervenants. L'exercice au BAC a cependant mis en avant un temps de prise en charge trop long et non adapté aux enjeux de radioprotection, nécessitant de vous réinterroger sur vos procédures. Concernant la maîtrise des accès en zone orange2, processus sensible au regard des doses susceptibles d'y être reçues par les intervenants, les inspecteurs ont relevé sur certains chantiers l'utilisation de RTR3 « orange » non adaptés au regard des débits de dose réellement présents. Le balisage des zones contrôlées orange observées sur le terrain dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment combustible (BK) du réacteur 2 est en revanche apparu comme maîtrisé, et n'a pas appelé de remarque. Les inspecteurs ont enfin examiné, en salle, la préparation et l'optimisation des chantiers, le processus de suivi des points chauds et les modalités de suivi des détections de contamination des travailleurs en sortie de zone contrôlée. Au vu de cet examen, il ressort que le risque de contamination au cobalt 58 suite au remplacement des générateurs de vapeur a bien été pris en compte et est maitrisé sur le réacteur 2. La préparation et l'optimisation des chantiers est satisfaisante. Toutefois, il conviendra de remédier à des écarts notamment dans le suivi des actions décidées en comité ALARA, qui est apparu perfectible, et l'enregistrement des points chauds dans l'application informatique dédiée. La deuxième équipe a vérifié la maîtrise du risque de dissémination de contamination4 au sein de l'installation, notamment au niveau des zones dites « sortie de ZppDN5 » (ex-zone « DI82 ») dédiées aux contrôles des matériels et équipements sortant de zone délimitée. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé des mesures d'ambiance radiologique ainsi que des contrôles de propreté radiologique par frottis dans des bâtiments annexes aux îlots nucléaires de la centrale nucléaire de Paluel (atelier chaud, laverie, BAC), sur la voirie, au sein du réacteur 2 (sortie de ZppDN et laboratoire du bâtiment des auxiliaires nucléaires, sas d'accès au niveau 5 m et espace annulaire du bâtiment du réacteur), ainsi qu'au laboratoire d'analyses radiochimiques du site. Ces mesures ont notamment mis en évidence des contaminations sur des matériels, non détectées par l'exploitant, nécessitant un traitement adapté. L'inspection a également fait ressortir le besoin de rénovation réactive de certaines zones de « sortie de ZppDN » et de certaines parties de la voirie du site. Des actions sont également attendues concernant l'aménagement de la laverie du site (gestion des flux de linge, ergonomie des vestiaires), afin de vous conformer aux exigences réglementaires et à celles issues de votre référentiel vis-à-vis de la maîtrise du risque de dispersion de la contamination. La troisième équipe a contrôlé la gestion des sources radioactives et la maîtrise des chantiers de tirs radiographiques. Concernant la gestion des sources radioactives, les inspecteurs ont analysés par sondage les éléments de justification portant sur la détention et l'utilisation de ces sources, les conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection récemment mis en place, les inventaires tenus, les vérifications réalisées régulièrement sur ces sources et celles menées avant leur acquisition ou leur expédition, les conditions de reprise des sources radioactives et la conformité des générateurs X autoprotégés à la décision de l'ASN du 13 juin 2017 [9]. Les inspecteurs ont également visité les installations de stockage des sources radioactives situées dans le magasin général, le laboratoire « effluents » de site, le local « sources » du CNPE et l'infirmerie. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs dressent un bilan positif sur la gestion des sources de rayonnements ionisants, notamment sur le pilotage du processus, son application dans les lieux de stockage visités, la tenue des inventaires et la réalisation des vérifications réglementaires en radioprotection. Ils ont également relevé que des actions importantes étaient en cours sur la reprise des sources radioactives scellées qui ne sont plus utilisées ou périmées, et sur la documentation portant sur la vérification des sources de rayonnements ionisants afin d'intégrer explicitement les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 [6]. Enfin ils ont identifié que des améliorations devaient être apportées sur la justification des sources de rayonnements ionisants, la conformité des générateurs X auto-protégés à la décision de l'ASN du 13 juin 2017 et les vérifications périodiques des locaux utilisant des sources non scellées émettant des rayonnements béta de faible énergie telles que le tritium. Concernant la maîtrise des chantiers de contrôles de radiographie industrielle, les inspecteurs ont examiné les revues de processus menées sur ce thème et ont consulté par sondage certains dossiers d'intervention récents. Ils ont notamment analysé les modalités retenues pour la définition et la mise en œuvre des zones d'opération. De manière inopinée, les inspecteurs ont également visité un chantier de radiographie industrielle qui se tenait la nuit du 30 juin dans la salle des machines du réacteur n°2. L'analyse de ces éléments fait apparaitre un bilan contrasté dans le domaine des contrôles de radiographie industrielle. Si de bonnes pratiques ont été constatées par les inspecteurs, notamment sur les analyses de risques menées sur les incidents de sources, sur la mise en œuvre du zonage lors du chantier de radiographie industrielle inspecté ou sur l'application des principes de justification et d'optimisation avec l'emploi d'appareils contenant du Sélénium 75 et équipés de collimateurs en uranium appauvris, des axes d'amélioration notables ont néanmoins été identifiés. Ces axes d'amélioration concernent d'une part la définition du zonage radiologique, pour lequel des éléments de justification sont attendus, et d'autre part les mesures de débit de dose en limite de balisage, qui doivent être réalisées de façon systématique pour tous les chantiers. Enfin, les inspecteurs ont également relevé des pratiques perfectibles des radiologues lors du chantier inspecté qui n'ont pas été identifiées par la surveillance que vous aviez mise en place. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que la situation du site dans le domaine de la radioprotection est globalement satisfaisante, notamment en ce qui concerne la maîtrise des chantiers en zone délimitées et la gestion des sources. Cette évaluation est cependant différenciée selon les différents domaines inspectés. Des actions d'amélioration sont en effet nécessaires concernant la maîtrise à long terme de la propreté radiologique sur certaines parties de l'installation (notamment la laverie) et le respect des obligations concernant la mise en œuvre des chantiers de radiographie industrielle. L'ensemble des constats relevés et des actions à réaliser est détaillé ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Vérifications en limite de zone d'opération lors de contrôles radiographiques L'article R. 4451-46 du code du travail prévoit que l'employeur s'assure périodiquement du niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones qu'il a délimitées. Pour les appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisants, l'article R. 4451-28 du code du travail dispose que « l'employeur identifie et délimite une zone d'opération telle qu'à sa périphérie, la dose efficace demeure inférieure à 0,025 millisieverts, intégrée sur une heure ». Les inspecteurs ont consulté trois dossiers de contrôles radiographiques référencés ISA013, ISA014, ISA015 pour lesquels aucune mesure de débit de dose en limite de zone d'opération n'était prévue et n'a été réalisée par l'entreprise de radiographie industrielle lors des chantiers afin de vérifier que la délimitation de la zone d'opération était cohérente par rapport aux valeurs de débit de dose attendues en limite de zone. Ces chantiers ayant fait l'objet de points d'arrêt, des mesures ont été effectuées par le service radioprotection du CNPE dans le cadre de la levée de ces points d'arrêt. Toutefois les gammes renseignées n'indiquaient pas le point de mesure retenu et reprenaient une valeur de 0,001 µSv/h, qui de toute évidence semble erronée. Demande I.1 : Dès le prochain contrôle radiographique réalisé sur le CNPE : - Intégrer dans les dossiers d'intervention de radiographie industrielle la réalisation de mesures de débit de dose en limite de zone d'opération, - Revoir les modalités de surveillance des chantiers radiographiques en y intégrant un contrôle systématique du débit de dose en limite de zone. ## Ii. Autres Demandes Vérifications en limite de zone d'opération lors de contrôles radiographiques Comme suscité, les inspecteurs s'interrogent sur la véracité de la mesure renseignée dans les gammes, et rappelle qu'un agissement intentionnel de cette nature est qualifié de fraude. Mettre en place, comme mentionné au paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier ASN relatif à la prise en compte du risque de fraude référencé CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018, des dispositions organisationnelles et contractuelles, permettant de rendre plus robuste l'intégrité des données issues de la réalisation d'une activité. Démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisant lors des chantiers en zone délimitée ## Utilisation De Rtr « Orange » L'article R. 4451-33 du code du travail dispose : « I- Dans une zone contrôlée ou une zone d'extrémités définies à l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'opération définie à l'article R. 4451-28, l'employeur: 1° Définit préalablement des contraintes de dose individuelle pertinentes à des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2° Mesure l'exposition externe du travailleur au cours de l'opération à l'aide d'un dispositif de mesure en temps réel, muni d'alarme, désigné dans le présent chapitre par les mots «dosimètre opérationnel» ; 3° Analyse le résultat de ces mesurages ; 4° Adapte le cas échéant les mesures de réduction du risque prévues à la présente section ; 5° Actualise si nécessaire ces contraintes. » Les régimes de travail radiologique (RTR) constituent une formalisation de la synthèse de l'analyse de risques de l'intervention, et comportent notamment la définition des objectifs de dose individuelle et collective, ainsi que les actions de radioprotection à contrôler et à mettre en œuvre par les personnes qui réalisent l'activité. Lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 2 du CNPE de Paluel, une intervention consistant à une mesure d'épaisseur et un contrôle technique a été effectuée sur la tuyauterie du circuit d'alimentation en eau des générateurs de vapeur 2ARE016TY. Les intervenants disposaient de deux régimes de travail radiologique afin de réaliser cette intervention. Le premier régime de travail était un régime de travail à faible enjeu radiologique qui avait été créé pour réaliser la mesure d'épaisseur sur la tuyauterie. Le second régime était un régime de travail radiologique générique à fort enjeu radiologique pour l'ensemble des opérations de contrôle technique, permettant l'entrée en zone orange. Ce second régime a été utilisé par les intervenants car il était prévu de réaliser à la suite de cette mesure d'épaisseur un contrôle technique sur cette tuyauterie. En revanche, les conditions d'intervention décrites dans ce régime de travail radiologique n'étaient pas représentatives des conditions réelles d'intervention au niveau de la tuyauterie 2ARE016TY. Il en résulte que les alarmes des dosimètres des intervenants n'étaient pas adaptées et ne jouaient donc pas leur rôle d'alerte. Mettre en place une organisation qui permet de définir des régimes de travail radiologique adaptés aux activités en zone contrôlée. ## Traçabilité Et Suivi Des Actions Définies En Comité Alara Les inspecteurs ont consulté l'analyse d'optimisation approfondie et les comptes rendus des comités ALARA réalisés pour certains chantiers, prévus lors de l'arrêt du réacteur 2, présentant un enjeu radiologique important (par exemple, le chantier de remplacement des composants du circuit primaire, les activités sur le supportage des tuyauteries auxiliaires). Vos représentants ont présenté les comptes rendus de ces comités ALARA, dans lesquels figure un relevé d'actions. En revanche, les inspecteurs ont relevé qu'il n'y avait pas d'élément écrit permettant d'expliciter les actions concrètes réalisées pour solder chaque point du relevé d'actions, ni de mode de preuve associé. Assurer le suivi et la traçabilité des actions définies en comité ALARA en veillant à associer le mode de preuve lié à la réalisation de chaque action. ## Gestion De L'Enregistrement Des Points Chauds Dans Cartorad Les inspecteurs ont relevé sur le terrain des points chauds qui n'étaient pas répertoriés dans l'extraction de l'application CARTORAD. Il a été indiqué que des points chauds sont mentionnés dans les observations des cartographies lorsque le point chaud n'est pas encore créé dans l'application. Ils n'apparaissent donc pas sur l'extraction de l'application CARTORAD. De plus, les inspecteurs ont constaté que les résultats de la dernière cartographie réalisée le 21 juin 2022 n'étaient pas encore traités, validés et mis en consultation sur l'application CARTORAD au moment de l'inspection. L'application CARTORAD est utilisée afin de réaliser les évaluations prévisionnelles dosimétriques des chantiers. Il est donc indispensable de répertorier, dans un délai adapté, ces points chauds afin de préparer convenablement les activités. Préciser comment vous comptez améliorer la réactivité de l'enregistrement des informations dans CARTORAD afin d'obtenir une cartographie des points chauds qui soit fidèle à la réalité de terrain. Mise en dépression des installations de tri des déchets au plancher filtre Parmi les mesures et moyens de prévention contre les risques dus aux rayonnements ionisants figurent les mesures de protection collectives, telles que prévues par le code du travail aux articles suivants : Article R. 4451-18 : « I. - L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux mentionnés au I de l'article R. 4451-15. II. - Les mesures mentionnées au I se fondent notamment sur: 1o La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas ou entraînant une exposition moindre; 2o Le choix d'équipements de travail appropriés et, compte tenu du travail à effectuer, émettant des niveaux de rayonnements ionisants moins intenses; 3o La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants des équipements de travail; 4o La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux rayonnements ionisants; 5o L'amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux; 6o Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions, notamment au moyen du contrôle des accès aux zones délimitées au titre des articles R. 4451-25 et R. 4451-29; 7o La maintenance des équipements de travail, y compris les dispositifs de protection et d'alarme, réalisée à une fréquence préconisée par le constructeur ou justifiée au regard de l'activité; 8o Les résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre. » ## Article R. 4451-19 : « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à: 1o En limiter les quantités sur le lieu de travail; 2o Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L.43112; 3o Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés; 4o Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés; 5o Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs; 6o Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs. » Les inspecteurs se sont rendus au niveau du plancher filtre du réacteur 2. Cette partie de l'installation est notamment dédiée au tri des déchets produits en zone contrôlée et donc potentiellement contaminés, avant leur envoi au bâtiment d'entreposage et de conditionnement des déchets (BAC). Lors de leur arrivée, les inspecteurs ont constaté que le déprimogène assurant la mise en dépression et la filtration du collecteur de pré-tri des déchets était débranché et n'assurait plus sa fonction. Suite à ce constat, non détecté au préalable, vos représentants ont procédé à la reconnexion du matériel. Garantir en permanence le bon fonctionnement du matériel de mise en dépression et de filtration visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants issus de l'espace de collecte et pré-tri des déchets du plancher filtre. ## Procédure De Prise En Charge D'Une Personne Contaminée Afin de vérifier les procédures et moyens mis en place pour la décontamination des travailleurs conformément à l'article R. 4451-19 alinéa 5 du code du travail, les inspecteurs ont réalisé plusieurs exercices inopinés consistant à prendre en charge un intervenant détecté contaminé (à la peau ou au niveau des vêtements) en sortie de zone contrôlée, au niveau des portiques de contrôle « C2 ». L'un des exercices a été effectué en sortie du bâtiment d'entreposage et de conditionnement des déchets (BAC). Il s'avère qu'après l'appel du service radioprotection pour signaler la détection de la contamination, une demi-heure environ s'est écoulée avant l'arrivée d'un agent pour la prise en charge. Dans l'intervalle, aucune consigne n'a été donnée auprès des intervenants (conduite à tenir, gestes à éviter pour limiter le risque de transfert de contamination…). Ce délai interroge quant à la robustesse de votre organisation en cas de nécessité de prise en charge d'un travailleur contaminé. En cas de contamination externe d'un travailleur notamment, il est indispensable que sa prise en charge ait lieu dans les meilleurs délais, afin de retirer au plus vite la particule irradiante et ainsi limiter son exposition. Mettre en place une organisation vous permettant de prendre en charge rapidement et en toute circonstance le personnel détecté contaminé au niveau des portiques de contrôles. Les lavabos situés en amont des portiques C2 sont verrouillés par un cadenas et accessible uniquement aux personnes détectées contaminées aux mains, après l'autorisation du service radioprotection. La procédure à suivre pour déverrouiller ce lavabo (emplacement des clés, numéro de téléphone à appeler) n'est pas indiqué de manière claire dans les procédures à disposition des intervenants, ce qui peut retarder l'élimination d'une contamination résiduelle corporelle. Par ailleurs, après une activité en zone contrôlée, la prise de douche est recommandée. Elle peut s'avérer obligatoire en cas de détection de contamination. Au moment de l'inspection, la douche des vestiaires du BAC était verrouillée. ## Garantir La Disponibilité Des Douches Et Lavabos Du Bac En Cas De Nécessité. Lors de l'exercice de prise en charge au niveau des portiques C2 des vestiaires féminins en sortie de « tranche » du réacteur 2, les inspecteurs ont examiné les consignes affichées au niveau des portiques, indiquant la marche à suivre en cas de détection de contamination. Le numéro à appeler par l'intervenant contaminé pour être pris en charge est différent en période d'arrêt de réacteur (appel au gardien situé dans les vestiaires masculins de tranche) par rapport aux périodes « tranche en marche ». Lors de l'exercice, le réacteur n°2 était en arrêt. Or, les consignes à suivre en période « tranche en marche » étaient toujours affichées à plusieurs endroits des vestiaires. Cette multiplicité des affiches peut créer la confusion (appel au mauvais numéro) et allonger les délais de prise en charge. Veiller à la clarté des consignes à suivre en cas de détection de contamination au niveau des portiques C2 en sortie de tranche. ## Exploitation De La Laverie Les inspecteurs se sont rendus à la laverie du site et ont fait plusieurs constats relatifs aux flux du linge - absence de séparation physique des flux de linge contaminé à laver et de linge propre. Ils transitent dans un local commun avec les machines à laver d'un côté et les sèche-linges de l'autre ; - le linge propre et les sacs de déchets (linge restant contaminé après lavage) sont transférés au sein de la laverie avec les mêmes bennes, et non au sein de conteneurs dédiés. Mener une réflexion globale sur l'organisation de la laverie et présenter l'ensemble des dispositions prévues vis-à-vis de la propreté radiologique et de la prévention de la dispersion de la contamination, assortie d'un calendrier de mise en œuvre. L'article R.4451-26 du code du travail dispose que chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Les inspecteurs ont relevé l'absence d'indication relative au débit de dose sur les sacs de déchets contaminés présents à la laverie. Veiller à la signalisation du débit de dose sur les sacs de déchets présents à la laverie. Conformément au 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail, l'amélioration de la propreté radiologique passe notamment par l'adaptation des flux de la circulation des travailleurs. Cela doit se traduire notamment par un aménagement des vestiaires chauds d'accès en zone contrôlée permettant aux intervenants de respecter un circuit de circulation basé sur la « marche en avant » et le non croisement des flux pour les personnes, les petits matériels et le linge non emballé, conformément au référentiel managérial « propreté radiologique » d'EDF. L'objectif est de garantir la non contamination des personnes entrant en zone contrôlée par le contact avec les personnes ou matériels en sortant, et de garantir la propreté de la zone d'habillage. Au sein des vestiaires communs à l'entrée de la laverie et de l'atelier chaud, les inspecteurs ont constaté que le local d'habillage donne accès, sans séparation physique (cloison ou autre), au couloir qui conduit au local de déshabillage du vestiaire de sortie de zone contrôlée. Cette absence de séparation physique porte à confusion et rend possible une entrée en tenue de zone contaminée dans le local d'habillage. Prendre les dispositions nécessaires visant à garantir les principes de séparation physique entre les espaces d'habillage et de déshabillage des vestiaires de la laverie et de l'atelier chaud. Les inspecteurs ont également relevé dans les vestiaires à l'entrée de la laverie et de l'atelier chaud, que les casiers de distribution des éléments constitutifs de la tenue de zone contrôlée (t-shirt, chaussures, gants, calots) sont en bois. Prendre les dispositions nécessaires visant à garantir la gestion des charges calorifiques dans les vestiaires de la laverie et de l'atelier chaud. Contrôle du matériel en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) Contrôle du matériel au niveau du sas de sortie du bâtiment réacteur (BR) Conformément au 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail, afin de respecter les dispositions participant au confinement de la contamination à la source et à la non dispersion de la contamination dans les locaux propres, le référentiel managérial « Propreté radiologique » d'EDF [11] [12] prévoit que l'interface de zones de niveau de contamination surfacique différent est délimitée par une barrière ou un saut de zone. A chaque barrière et saut de zone, tout accédant doit a minima contrôler ses gants (voire mains), ses pieds, sa tenue, les parties nues (tête, nuque, cou). Un contrôle du matériel doit également être réalisé au niveau des barrières/sauts de zone. Le sas du bâtiment réacteur correspond à la barrière entre le bâtiment réacteur, classé comme une zone nucléaire contaminée, et le local du bâtiment des auxiliaires nucléaires classé comme une zone nucléaire propre. Au niveau de ce sas, une signalétique est bien présente pour signaler la nature des contrôles à réaliser. Il est demandé aux intervenants de changer leurs gants, de se contrôler à l'aide d'un contaminamètre et d'un contrôleur main-pied. En revanche, vos représentants ont indiqué qu'aucun contrôle n'était requis concernant les petits objets, mais qu'il était possible, en cas de doute, de les contrôler au contaminamètre. Définir les contrôles de contamination à réaliser sur le matériel au niveau du sas du bâtiment réacteur et, plus particulièrement, sur les petits objets. Contrôle des petits objets en sortie de zone contrôlée au CPO (contrôleur petits objets) L'article 4.3.3 de la décision [10] définit que « L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, l'absence de contamination et d'activation, le cas échéant après décontamination, des matériels et outillages ayant transité en zone à production possible de déchets nucléaires pour des interventions spécifiques et étant destinés à être utilisés hors de celle-ci. » Le référentiel « Propreté radiologique » d'EDF [12] prévoit que lors de l'utilisation d'un matériel non dédié (utilisé en ZppDN et pouvant, sous certaines conditions, retourner dans le domaine public, c'està-dire en dehors du périmètre de l'INB), des contrôles d'absence de contamination doivent être réalisés en sortie de ZppDN. Ces contrôles peuvent se faire soit par dépistage direct (pour détecter par la contamination fixée et non fixée), soit par un contrôle global avec un contrôleur spécifique (contrôleurs petits objets CPO ou contrôleurs gros objets CGO) permettant de garantir une activité inférieure à 800 Bq. Concernant l'utilisation des CPO, chaque INB doit définir une liste de petits matériels pouvant sortir par les CPO ou une liste de matériels interdits de sortie par les CPO. Le référentiel EDF précise qu'il n'est pas autorisé de fractionner un matériel pour le contrôler au CPO, notamment pour la documentation. L'ensemble des feuilles de la documentation constituant le « matériel » à contrôler, les différentes feuilles ou formulaires ne peuvent être dissociés. Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que les éléments de plus d'un centimètre d'épaisseur (par exemple classeurs de documents) ne devaient pas être contrôlés au CPO, mais en zone « DI82 » (sortie de ZppDN). Cette règle est rappelée par certains affichages en zone, mais n'apparait pas clairement dans votre note de processus « contrôle de matériel en sortie de zone contrôlée » (D5310NPMP4009). Les inspecteurs attirent votre attention sur le risque que présente cette pratique vis-à-vis de la dispersion de contamination hors ZppDN. En cas de fractionnement des documents lors du contrôle au CPO, afin qu'ils ne dépassent pas un centimètre, et si le contrôle en sortie de ZppDN n'est pas réalisé, la contamination globale d'un dossier (accumulation de la contamination sur les différents documents) peut ne pas être détectée lors de sa sortie. Plusieurs évènements significatifs pour la radioprotection déclarés sur des CNPE du parc EDF ces dernières années concernent cette problématique (Golfech6, Blayais7, Penly8, Tricastin9). Le CNPE de Paluel a pour sa part enregistré un événement intéressant pour la radioprotection (EIR) en mars 2020 suite à la détection au niveau du contrôleur C3 en sortie de site de la contamination d'un dossier, probablement due à l'accumulation de contamination de plusieurs documents de travail. Par ailleurs, cette règle n'étant pas présente sur d'autres CNPE du parc EDF, elle peut être source de confusion pour les intervenants, notamment les prestataires extérieurs. Enfin, les inspecteurs ont constaté, dans le local WA0571 du BAN du réacteur 2, au niveau de la zone « DI 82 », que le contrôleur gros objets (CGO) était hors service depuis le 22 mars 2022. Il a été indiqué que de manière palliative, des contrôles de contamination sur les objets passant habituellement au CGO en zone « DI82 » peuvent être réalisés par frottis et avec des contaminamètres. Néanmoins, cette indisponibilité prolongée du CGO complique l'application de votre règle particulière concernant le contrôle des objets de plus d'un centimètre d'épaisseur, en particulier dans un contexte d'arrêt de réacteur, où de nombreux documents de chantiers et autres matériels non dédiés peuvent être amenés à transiter en ZppDN. Justifier de la réparation ou du remplacement du contrôleur gros objets du BAN du réacteur 2. Justifier la consigne locale demandant de ne pas contrôler les documents de travail de plus de 1cm d'épaisseur au contrôleur petits objets, notamment au regard du retour d'expérience du parc et du CNPE de Paluel (EIR de 2020) et des seuils de détection des CPO. Procédure de mesure indirecte de contamination - gestion des frottis L'article 2.2.3 de la décision en référence [10] dispose que «l'étude sur la gestion des déchets, […], de l'exploitant présente et justifie, sur la base des meilleures techniques disponibles, les dispositions retenues pour la gestion des déchets produits ou à produire ». Les mesures indirectes de contamination consistent en la collecte de la fraction non fixée des radionucléides déposés sur une surface rigide par frottement d'une surface de taille définie à l'aide d'une pièce de coton, d'un tissu ou d'un filtre, dénommé frotti. Ces frottis sont ensuite positionnés dans des appareils de comptage qui permettent de déterminer l'activité en Bq/cm² de la surface contrôlée. Pour que la mesure soit exacte, les appareils sont positionnés dans des lieux où l'ambiance radiologique ne peut pas venir perturber la mesure. Certains locaux sont équipés d'espaces dédiés pour positionner l'appareil mais cela n'est pas le cas pour le laboratoire de chimie de site en raison d'une ambiance radiologique trop élevée et incompatible avec une mesure. Les frottis réalisés dans ce laboratoire font l'objet d'une sortie de zones à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) et d'un acheminement par voie piétonne au bâtiment de conditionnement et d'entreposage des déchets (BAC), au sein duquel est présent l'appareil de contrôle. Les inspecteurs ont constaté que les conditions de transfert de ces frottis se faisaient sans procédure destinée à prévenir tout risque de dispersion de la contamination. Définir le mode opératoire lié à la gestion des frottis réalisés dans le cadre des mesures indirectes de contamination faites dans le laboratoire de chimie du site. Maîtrise de la propreté radiologique des matériels et lieux de travail Conformément au 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail suscité, l'employeur met en place des mesures visant à améliorer la propreté radiologique, en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination. ## Réalisation De Mesures De Contamination Les inspecteurs ont vérifié l'absence de contamination de plusieurs locaux de travail ou matériels réputés « propres » ou en tout état de cause censés présenter un niveau de contamination inférieur à 0,4 Bq/cm² 10. Ces mesures ont été effectuées par l'IRSN et elles ont révélé plusieurs points présentant un niveau de contamination supérieur à ce seuil, sur les éléments suivants : - tuyau PVC enroulé dans une caisse métallique, au niveau inférieur de l'atelier chaud (espace d'entreposage au centre du local), - lance karcher, au niveau inférieur de l'atelier chaud (magasin HH 0411), - roue d'un transpalette, au local KB0502 du réacteur 2. Par ailleurs, les mesures réalisées au niveau des siphons de sol de la zone dite de « sortie de ZppDN » des coques des déchets issus du traitement des effluents du circuit primaire principal (TES) du réacteur 2 ont révélé un niveau de contamination proche de 0,4 Bq/cm2 . Bien que ce seuil ne soit pas dépassé, les niveaux de contamination mesurés interrogent sur la maîtrise au cours du temps du niveau de propreté requis d'une part, et du risque de dispersion de contamination. Définir un recontrôle des points de contamination détectés et le cas échéant définir un traitement adapté. ## Recherche De Contamination Surfacique Dans Les Locaux Mettant En Œuvre Des Sources Non Scellées Les inspecteurs ont constaté que lors des vérifications périodiques des locaux mettant en œuvre des sources non scellées émettant des rayonnements béta de faible énergie telles que le tritium, la recherche de contamination surfacique des locaux n'était pas adaptée puisque basée sur l'utilisation d'un contaminamètre (instrument de mesure qui n'est pas en adéquation avec la nature des rayonnements émis) et non sur une analyse des frottis par scintillation liquide. Mettre en place les vérifications adéquates afin de vous assurer périodiquement que les locaux où sont utilisées des sources non-scellées émettant des rayonnements béta de faible énergie telles que le tritium ne présentent aucune contamination surfacique. ## Maîtrise De La Propreté Radiologique Des Zones De Contrôle Du Matériel Sortant Zppdn L'article 21 de l'arrêté « zonage » [7] dispose que : « […] Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées sont constituées de matériaux faciles à décontaminer ». Le référentiel en matière de propreté radiologique en référence [11] prévoit le contrôle systématique des matériels sortant des ZppDN2 afin de garantir l'absence de dispersion de la contamination. Ces contrôles sont effectués dans des zones dites « sortie de ZppDN », qui doivent être maintenues propres (critère de contrôle à ne pas dépasser de 0,4 Bq/cm² au sol, et maintien des peintures et revêtements de protection dans un état propre et fonctionnel). Les inspecteurs ont constaté que la zone « sortie de ZppDN » de l'atelier chaud ne présentait plus de revêtement de protection de type résine ou peinture, laissant place à un béton brut inadapté à toute opération de maintien en propreté radiologique. Les représentants d'EDF ont indiqué aux inspecteurs, que la rénovation de cette zone était planifiée pour le 1er semestre 2023. ## Programmer Sans Délai La Rénovation De La Zone « Sortie Zppdn » De L'Atelier Chaud. Les inspecteurs ont constaté qu'au laboratoire de chimie de site (au sein duquel les échantillons prélevés des circuits des réacteurs du site sont analysés) un espace était destiné à la sortie des déchets produits par l'activité de ce laboratoire. Cette sortie se fait sur un couloir d'un bâtiment à usage tertiaire. Cette zone constitue donc une « sortie de ZppDN ». Vérifier que l'ensemble des dispositions afférentes à une zone de « sortie ZppDN » selon le référentiel en matière de propreté radiologique en référence [11] sont déclinées. Le cas échéant, veiller à leur mise en œuvre sans délai. ## Maîtrise De La Propreté Radiologique Des Voiries L'article 5 de l'arrêté « zonage » [7] dispose que : « I.- L'employeur vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci. […] ». Le référentiel de radioprotection d'EDF prévoit un contrôle annuel de la voirie sur laquelle du matériel contaminé est susceptible de circuler. Les inspecteurs se sont rendus au droit de la zone située sous le portique d'accès au tampon matériel du bâtiment du réacteur 2. Sur cette zone transitent des matériels susceptibles d'être contaminés. Elle est donc intégrée dans le programme de contrôle annuel de la voirie du site. Les inspecteurs ont relevé en plusieurs endroits que le revêtement bitumineux n'était plus présent ce qui ne permet pas le passage du matériel autotracté de mesure de la contamination surfacique et qui par ailleurs constitue une voie possible de dispersion de la contamination par le sous-sol. Programmer la réfection des défauts de revêtement bitumineux de la zone située sous le portique d'accès au tampon matériel du bâtiment du réacteur 2 avant le prochain contrôle réalisé sur cette zone de voirie. Gestion des contaminamètres du Bâtiment d'entreposage et de conditionnement des déchets (BAC) Les inspecteurs ont relevé des manquements et incohérences concernant la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique sur les lieux de travail du BAC et les consignes associées : - lors du passage de la zone « Nucléaire Propre » (NP) renforcée dite « DI82 » (zone d'accès des véhicules circulant sur la voirie du site) vers le reste de la zone « NP » du BAC, il est demandé aux intervenants de se contrôler au contaminamètre. Or, aucun contaminamètre n'est présent au niveau du saut de zone ; - le contaminamètre présent au niveau du contrôleur des sacs de déchets du BAC ne fonctionnait pas. Garantir la présence et le fonctionnement des contaminamètres nécessaires dans le BAC. ## Suivi Des Conseils Émis Par Le Pôle De Compétence En Radioprotection L'article R. 4451-113 du code du travail prévoit que « Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection ». En application de l'article R. 4451-123, le pôle de compétence en radioprotection donne des conseils portant notamment sur l'aménagement des lieux de travail, les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail, et les modalités de délimitation des zones réglementées. Vous avez constitué un pôle de compétence en radioprotection provisoire (dans l'attente de son approbation par l'ASN), qui a émis trois conseils depuis sa mise en place en début d'année 2022 (portant sur les modalités de zonage radiologique des chantiers de radiographie industrielle, un évènement significatif concernant la radioprotection et les vérifications réalisées sur les véhicules servant à l'acheminement de substances radioactives). Ces conseils sont consignés sur des documents qui formalisent leur réception par l'employeur avec une signature de la cheffe de service déléguée en charge de la radioprotection. Toutefois les inspecteurs ont relevé que l'analyse réalisée sur les suites à donner à ces conseils n'était pas formalisée. Formaliser l'analyse des conseils émis par le pôle de compétence en radioprotection et la définition des actions qui y sont associées. ## Justification Des Sources De Rayonnements Ionisants L'article L. 1333-2 du code de la santé publique dispose qu'une « activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ». En application de ce principe de justification, vous avez établi une note justifiant la détention et l'utilisation de sources de rayonnements ionisants présents au sein du CNPE en distinguant différentes familles de sources établies suivant la finalité de leur utilisation. Cette note est employée lors de l'acquisition de sources rayonnements ionisants afin de garantir la bonne application du principe de justification. Les inspecteurs ont relevé que cette note n'est pas exhaustive puisqu'elle ne concerne pas les sources de rayonnements ionisants dont l'autorisation relève du code de la santé publique. Ils ont également constaté qu'elle n'est plus à jour puisqu'elle décrit un entreposage de détecteurs ioniques (famille 15) correspondant à deux fois l'activité de pièces de rechange pouvant être stockées sur le CNPE (300 MBq), entreposage qui n'est plus nécessaire puisque les détecteurs ioniques ont tous été déposés (seuls cinq détecteurs étant encore entreposés). Enfin les inspecteurs ont identifié que l'activité des sources de gammagraphie (famille 20) pouvant être détenue était largement surestimée au regard des activités détenues réellement sur le site par le passé et ne précisait pas la nature des radioéléments mis en œuvre alors qu'une démarche de remplacement des sources d'iridium 192 par du sélénium 75 est pratiquée par le CNPE de Paluel dès que les conditions le permettent. Réviser la note de justification des sources de rayonnements ionisants afin d'y intégrer les sources de rayonnements ionisants dont l'autorisation relève du code de la santé publique, de supprimer la famille 15 correspondant aux détecteurs ioniques, et d'actualiser les modalités décrites pour la famille 20 au regard du retour d'expérience dont dispose le site et en précisant notamment la nature des radionucléides mis en œuvre. ## Conformité Des Générateurs X Auto-Protégés La décision de l'ASN du 13 juin 2017 [9] définit les règles techniques minimales auxquelles doivent les générateurs X lorsqu'ils sont intégrés à une enceinte. Cette décision précise différentes dispositions de conception et d'aménagement auxquelles doivent répondre ces générateurs X notamment en termes de dispositifs d'arrêt d'urgence, de signalisation ou de protections biologiques. Son article 13 prévoit qu'un rapport technique est établi afin de démontrer la conformité des appareils concernés aux dispositions qu'elle prévoit. Vous disposez de plusieurs générateurs X intégrés à une enceinte. Les appareils mis en service avant 2017 ont fait l'objet de rapports techniques qui n'étaient pas conclusifs. Pour les autres appareils, vous n'avez pas établi de rapport technique prévu par l'article 13 de la décision [9]. Établir des rapports techniques pour l'ensemble des générateurs X auto-protégés détenus en application de l'article 13 de la décision de l'ASN du 13 juin 2017 [9]. ## Analyses De Risques Des Contrôles Radiographiques La note de processus locale relative aux contrôles radiographiques [13] [11]prévoit les dispositions suivantes concernant les analyses de risques : - page 10, elle indique que l'analyse de risques est présentée en réunion de coordination/validation par l'entreprise de contrôle radiographique, tout comme l'ensemble du dossier de contrôle radiographique qui comprend, outre cette analyse de risques, un plan, un permis, une grille de pesage ; - page 18, elle mentionne que chaque contrôle radiographique fait l'objet d'un pesage selon la méthode commune nationale d'analyse de risques ; - page 18, elle prévoit que tout contrôle radiographique en dehors de la plage horaire 21h00 - 5h00 fait l'objet d'une analyse de risques tracée définissant les parades complémentaires à mettre en œuvre pour limiter le risque de co-activité ; - page 23, elle décrit le contenu d'un dossier de contrôle radiographique qui comprend autre autres, une fiche d'analyse de tirs radiographiques et une analyse de risques « Incident de source ». Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que l'analyse de risques « Incident de source » était un document mis en place à l'initiative du site et qu'il pouvait aboutir dans certaines situations, à la nécessité de réaliser une analyse de risques spécifique par le prestataire de radiographie industrielle. Cependant, aucun dossier de contrôles radiographiques comprenant une telle analyse n'a pas pu être présenté aux inspecteurs lors de leur visite. Clarifier la notion d'analyse de risques au regard de la grille de pesage et de la fiche d'analyse de risques « Incident de source », et mettre en cohérence la note de processus relative à la radiographie industrielle [13]. ## Définition Des Zones D'Opération Des Contrôles Radiographiques L'article R. 4451-28 du code du travail prévoit que l'employeur identifie et délimite une zone d'opération pour les appareils mobiles émettant des rayonnements ionisants, la dose efficace maximale intégrée à sa périphérie ne devant pas dépasser 25 µSv sur une heure. Cet article précise que « Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée, déjà délimitée au titre d'une autre source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la délimitation de la zone d'opération. » La note de processus relative aux contrôles radiographiques [13] prévoit que lorsque les contrôles radiographiques ont lieu en zone contrôlée jaune, orange ou rouge, « le débit d'équivalent de dose en limite de balisage est défini localement, sans toutefois dépasser le débit de dose initial + 100 µSv sur une heure (pour les zones à faible débit de dose) et 120% du débit d'équivalent de dose initial (dans les autres cas, c'est-à-dire au-delà de 500 µSv sur une heure) ». Le guide se rapportant à cette note prévoyant que « l'élévation de débit de dose mesurée par rapport au bruit de fond en limite de périmètre doit être inférieure à […] 50 µSv/h en zone jaune. » Les élévations de dose prévues par vos référentiels en limite de zone d'opération lorsque les tirs radiographiques ont lieu en zone contrôlée jaune, orange ou rouge, peuvent donc être largement audessus de 25 µSv sur une heure, ce qu'il convient de justifier au titre du principe d'optimisation. Justifier les élévations de dose intégrées sur une heure, tolérées pour les contrôles radiographiques réalisés dans des zones contrôles jaunes, orange ou rouges. L'article R. 4451-29 dispose que « la démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans. » Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers d'intervention de contrôles radiographiques pour lesquels, aucune justification explicite du zonage mis en place n'était intégrée, les distances retenues ayant été arrêtées au regard du retour d'expérience des contrôles précédents. Les inspecteurs ont dressé le même constat lors de leur visite sur le chantier réalisé dans la salle des machines du réacteur 2 la nuit du 30 juin au 1er juillet. Pourtant les radiologues réalisant ce chantier ont indiqué que lors de contrôles radiographiques effectués le 27 juin, les débits de dose constatés en limite de zone d'opération étaient supérieurs à ceux attendus et que le chantier avait ainsi été arrêté. Ce retour d'expérience a d'ailleurs été évoqué lors de la réunion de coordination/validation du 28 juin. Transmettre l'analyse réalisée à la suite de l'interruption du chantier de radiographie industrielle du 27 juin 2022 et intégrer de manière systématique aux dossiers d'intervention une justification explicite du zonage mis en place, y compris lorsqu'il se fonde sur le retour d'expérience. ## Surveillance Des Entreprises De Radiographie Industrielle La note de processus relative à la radiographie industrielle [13] prévoit la levée de points d'arrêt par le SPR notamment pour les chantiers identifiés comme « à risques particuliers ». Lors de leur visite sur le chantier de radiographie industrielle réalisé dans la salle des machines du réacteur n°2 la nuit du 30 juin, les inspecteurs ont noté les éléments suivants lors de leur présence sur le chantier qui n'ont pas été identifiés par la personne en charge de la levée du point d'arrêt : - à l'arrivée sur le chantier, la gaine d'éjection était déroulée sur le sol sans être connectée au projecteur et donc exposée à l'introduction de corps étrangers ; - au cours des échanges, les radiologues ont marché plusieurs fois sur le câble de la télécommande ; - les radiologues n'avaient pas connaissance de la nécessité d'appeler le 18 en cas d'incident. Par ailleurs, la levée de doute comprenait une mesure du débit de dose en limite de la zone d'opération, au point le plus critique. Or cette mesure a été réalisée durant le premier contrôle radiographique qui n'était pas le plus pénalisant pour ce point de mesure (collimateur orienté vers le bas et non vers le point de mesure comme prévu pour un autre contrôle). Renforcer la surveillance mise en place sur les chantiers de radiographie industrielle afin d'intégrer des points de contrôle sur la bonne utilisation du matériel, la connaissance des consignes d'urgence par les radiologues et de prévoir un contrôle de débit de dose en limite de zone d'opération dans la configuration la plus pénalisante. ## Moyens Mis À Disposition Des Entreprises De Radiographie Industrielle La note de processus relative à la radiographie industrielle [13] décrit les responsabilités du CNPE en lien avec cette activité. Parmi ces responsabilités, le CNPE doit fournir à l'entreprise de radiographie « sur le terrain, un moyen de communication externe pour appeler sa PCR nationale en cas d'incident de source ». Lors de leur visite sur le chantier de radiographie industrielle réalisé dans la salle des machines du réacteur 2 la nuit du 30 juin, les inspecteurs ont relevé que le DECT (téléphone de zone) mis à disposition de l'entreprise de radiographie industrielle ne fonctionnait pas correctement et ne permettait pas de communiquer efficacement avec la PCR (personne compétente en radioprotection) d'astreinte de cette entreprise. Fournir aux entreprises de radiographie industrielle des moyens de communication efficaces permettant de communiquer avec leur PCR nationale en cas d'incident de source, et ce quel que soit le lieu du chantier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Entreposage Du Matériel Dans Le Bâtiment Réacteur Constat d'écart III.1 : Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur 2, les inspecteurs ont relevé que plusieurs matériels étaient entreposés sans être signalés par une fiche d'entreposage. ## Gestion Des Unités De Filtration De Sécurité Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont relevé positivement la mise à disposition de supports pour ranger les flexibles des unités de filtration de sécurité (UFS, utilisées pour acheminer l'air aux intervenants équipés de protections respiratoires), avec un système de clips pour maintenir les embouts. Ils ont néanmoins relevé que des flexibles d'UFS étaient posés à même le sol dans le local RC061, ainsi que dans le local 2NA508 du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 2. Ce type de situation présente un risque de transfert de contamination et de contamination interne des travailleurs utilisant les UFS. Les inspecteurs ont également relevé que, dans le local RD607, la sécurité qui permet d'éviter de retirer le boyau de l'UFS n'était pas correctement fermée. ## Mauvaises Pratiques Sur Les Chantiers En Zone Délimitées Constat d'écart III.3 : Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur 2, les inspecteurs ont relevé à plusieurs reprises des balisages de chantier ne comprenant qu'une rubalise. En l'absence de la fiche d'identification de chantier adaptée, il n'est pas possible de disposer d'informations sur la nature du chantier, son interlocuteur, ni les risques associés. Par ailleurs, sur le chantier de mise en place d'un échafaudage autour du couvercle au plancher piscine du bâtiment réacteur 2, les inspecteurs ont constaté l'absence d'affichage sur le contaminamètre (précision des modalités de contrôle du bon fonctionnement de l'appareil, de contrôle de contamination des intervenants, seuil d'alarme et conduite à tenir en cas d'alarme), contrairement à ce que prévoit votre référentiel radioprotection « Maîtrise des chantiers ». Par ailleurs, le débit de dose au poste de travail n'avait pas été tracé sur le RTR du chantier. ## Procédures De Vérifications De L'Efficacité Des Moyens De Prévention Mis En Place Dans Le Cadre De La Protection Des Travailleurs Contre Les Risques Dus Aux Rayonnements Ionisants Constat d'écart III.4 : Les inspecteurs ont noté qu'une révision de vos procédures internes portant sur les vérifications périodiques est en cours, vos procédures actuelles faisant encore référence à la décision de l'ASN du 4 février 2010 [8] et non à l'arrêté du 23 octobre 2020 [6]Erreur ! Source du renvoi introuvable.. Pour rappel, les dispositions transitoires applicables à certaines dispositions de cet arrêté sont échues depuis le 1er janvier 2022. ## Affichages Des Locaux D'Entreposage De Sources Radioactives Observation III.1 : Les inspecteurs ont identifié que l'affichage mis en place au sein de plusieurs locaux de stockage de sources radioactives, notamment dans le local infirmerie, inversaient les identités de la personne référente du site pour les sources radioactives et son suppléant. Une inversion a également été constatée au niveau de l'affichage du stockage de sources radioactives du magasin général, entre les identités de la personne en charge de ce stockage et son suppléant. ## Alarmes Des Dosimètres Opérationnels Observation III.2 : Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs du chantier de radiographie industrielle réalisé dans la salle des machines du réacteur 2 la nuit du 30 juin estimaient que les alarmes de leurs dosimètres opérationnels s'enclencheraient avant l'atteinte de leur prévisionnel dosimétrique, alors que ce dernier était de 53 µSv et que les deux alarmes de leurs dosimètres opérationnels étaient réglées à 160 et 200 µSv. Ce constat interpelle quant à la sensibilisation en matière de radioprotection des intervenants. ## Gestion Du Linge À La Laverie Du Site Observation III.3 : Les inspecteurs ont relevé à la laverie qu'une grande quantité de linge en décroissance (24 bennes) était en attente d'un second lavage. Les intervenants exploitant la laverie ont par ailleurs précisé aux inspecteurs que près d'un quart de ce linge, faute de décontamination suffisante au second lavage, était traité en déchet. ## Tenue Du Laboratoire Chimie Constat d'écart III.5 : Les inspecteurs ont constaté la présence d'un bidon rempli, sans identification ni rétention dans le local des équipements de ventilation du laboratoire chimie de site. Ils ont également relevé que le contrôle d'étalonnage de la balise du laboratoire n'était pas identifié sur l'appareil. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Destinataire / Diffusion Établissement - [email protected] Diffusion externe - IRSN/PSE-SANTE/SER : [email protected] , [email protected] , [email protected] Diffusion interne - ASN/Caen : Pierre QUATREMARE, Sébastien GUIGNANT, Jean-François BARBOT, Gaëtan LAFFORGUEMARMET - DCN : Charlotte GUENAULT ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LIL-2022-0348	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-046266 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 21 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 Inspections de chantier durant l'arrêt de réacteur 2 N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0348 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Dossier de demande d'accord de divergence référencé D5130S3PDSADIV2202001ind3 du 22 août 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu les 12 et 20 juillet 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines à l'occasion de l'arrêt du réacteur 2. Des contrôles à distance ont également été réalisés jusqu'à l'atteinte de la puissance nominale du réacteur. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de s'assurer de la bonne réalisation des activités à enjeux identifiées par l'ASN et de contrôler l'application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur les différents chantiers de maintenance, la gestion des écarts ainsi que les dispositions prises pour la sécurité des intervenants. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux chantiers de maintenance de tuyauteries composant la source froide, aux contrôles des cyclones à ailettes des générateurs de vapeur ainsi qu'à la gestion des écarts de conformité relatifs aux défauts : - d'étanchéité des têtes de détection monobloc des soupapes de protection du circuit primaire (SEBIM) (EC588) ; - de tenue dans les conditions d'accident grave des assemblages boulonnés des diaphragmes du filtre « U5 » (EC 580) ; - de tenue au séisme de certains équipements appartenant au système de filtration d'eau de circulation (CFI) (EC582 et 591) ; - de fixation des torons de câblage sur les portes d'armoires électriques (EC499). Le traitement satisfaisant de ces activités a notamment pu être constaté au cours des inspections in situ. Sur la base de ces contrôles et de l'instruction du dossier remis à l'appui de la demande de divergence [4], l'ASN a donné l'accord pour la divergence du réacteur le 24 août 2022. Concernant le traitement des écarts, des anomalies constatées lors de l'arrêt pour maintenance de 2021 sur des tuyauteries RRI1 connectées au système de refroidissement des mécanismes de grappes (RRM) ont été revues à l'identique cette année alors que celles-ci étaient annoncées traitées dans le dossier de demande d'accord de divergence en 2021. Egalement, les inspecteurs ont constaté que des contrôles de requalification de dispositifs autobloquants (DAB) d'une tuyauterie d'alimentation en eau d'un générateur de vapeur (2ARE002TY) prévus d'être réalisés, selon le dossier de demande d'accord de divergence [4], en amont de la divergence du réacteur, n'ont pas été réalisés. Des justificatifs au titre de la sûreté ont été apportés a posteriori. Néanmoins, ces constats interrogent sur la fiabilité du processus de traitement des écarts et des informations contenues dans les dossiers de demande d'accord de divergence. Enfin, des écarts ont été relevés dans l'application de votre référentiel de radioprotection sur certains chantiers présentant des risques de contamination dans le bâtiment réacteur. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Ii.1 Traitement Des Écarts L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur 2 en 2021, des zones exemptes de peinture présentant des traces de corrosion avaient été détectées sur certaines tuyauteries RRI connectées aux réfrigérants 2RRM 001-002-003-004RF dans le bâtiment réacteur. Vous indiquiez, dans le dossier de demande d'accord de divergence (réf : S3PDSADIV2102001ind3 du 9 juillet 2021), avoir traité cet écart par la mise en place d'actions curatives (mesures d'épaisseurs et application de peinture anti-corrosive). Lors de l'inspection du 12 juillet 2022, il a été relevé que les tuyauteries 2RRI207 et 059TY présentaient les mêmes anomalies que celles constatées en 2021. Vous avez engagé des mesures d'épaisseurs résiduelles confirmant la présence de sous-épaisseurs sans évolution par rapport à l'année précédente. L'absence d'impact pour la sûreté de ces anomalies en fonctionnement normal et/ou accidentel a été justifiée et les zones concernées ont fait l'objet de remise en peinture. Les DAB référencés R560/3A et R570/8 positionnés sur la tuyauterie 2ARE002TYont fait l'objet, sur cet arrêt, d'actes de maintenance curative pour résorber des anomalies détectées lors de relevés de positionnement. A l'issue de ces actes, vos référentiels internes imposent la requalification de ces équipements par un contrôle à froid (circuit en eau, réacteur à l'arrêt) et un contrôle à chaud (circuit en fonctionnement ou aux conditions nominales de fonctionnement). Concernant ce dernier, vous avez pris l'engagement dans votre demande d'accord de divergence [4], de réaliser le contrôle en fin d'arrêt. L'ASN a constaté, après divergence du réacteur, que ces contrôles n'avaient pas été réalisés mais reportés au prochain arrêt du réacteur en 2023, notamment en raison des conditions de sécurité et de radioprotection défavorables dans l'état de réacteur requis pour la réalisation de l'activité par votre référentiel de maintenance. Cette stratégie avait été définie en parallèle entre le CNPE et les services centraux EDF par courriel du 19 août 2022 en amont du dépôt du dossier de demande d'accord de divergence [4], sans information de l'ASN. Il résulte de ces constats que l'état réel des installations ou des activités diffère de l'état documentaire tracé dans des dossiers de demande d'accord de divergence communiqué selon l'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3]. Par ailleurs, la transmission des informations concernant des éventuels aléas détectés après que l'accord de divergence a été obtenu, prévue par l'article 2.4.3 de la même décision, est défaillante. Analyser les causes profondes du non-respect d'engagements pris dans le cadre de dossiers de demande d'accord de divergence. L'absence de prise en compte de la stratégie susmentionnée de contrôle des DAB dans la demande d'accord de divergence [4] et du défaut d'information de l'ASN seront notamment intégrés à cette analyse. La problématique de contrôle à chaud des dispositifs autobloquants des tuyauteries d'alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE) étant générique sur le CNPE, un recensement des éventuelles situations similaires sur les autres réacteurs sera réalisé, accompagné d'un positionnement sur la disponibilité des équipements concernés. L'anomalie concernant les DAB R560/3A et R570/8 sur la tuyauterie 2ARE002TY est tracée, conformément au processus de gestion des écarts du CNPE, dans le plan d'action 293450. Ce dernier a été mis à jour le 26 août 2022 afin de prendre en compte l'impossibilité de réaliser les contrôles à chaud. Le report de ces contrôles au prochain arrêt de réacteur y est justifié par le courrier managérial D45502100993. Ce dernier porte sur « la clarification du prescriptif DAB Tuyauteries CPPCSP dans le cadre de la Task Force 21-14 » et précise en annexe 2, s'agissant du recontrôle des DAB modifiés, que ceux-ci «(…) doivent faire l'objet d'un contrôle en arrêt à chaud au redémarrage et un contrôle en arrêt à froid sur l'arrêt en cours ou au plus tard à l'arrêt pour rechargement suivant, au titre du PBMP(…) ». Ce courrier justifie un décalage temporel des contrôles à froid mais le report des contrôles à chaud n'y est pas mentionné. Par ailleurs, cette position n'est pas cohérente avec la stratégie de requalification à chaud de ces DAB définie par vos services centraux via le courriel évoqué au paragraphe précédent et l'engagement pris à ce titre par le CNPE, dans le demande d'accord de divergence du réacteur 5, transmise le 8 septembre 2022. Justifier que la stratégie de contrôle définie par vos services centraux pour ces DAB et l'engagement pris dans le dossier de demande d'accord de divergence du réacteur 5 seront appliqués pour le réacteur 2. Mettre en cohérence les éléments de traçabilité de l'anomalie avec cette stratégie. L'article 2.6.1 de l'arrêté INB [2] prévoit que : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Des anomalies non prises en charge par l'organisation du CNPE dédiée au traitement des écarts ont été constatées en inspections : - des traces de corrosion sur un tronçon (T57) de la tuyauterie d'eau brute 2SEC002TY située en galerie voie B. Les zones concernées, en contact avec un support, n'étaient pas revêtues de peinture anticorrosive ; - une fuite de vapeur sur la soupape 9SVA088VV entrainant une retombée de condensats non collectés aux étages inférieurs notamment sur des équipements électriques ; - un débordement de la gâte de récupération de fuites du presse-garniture de la pompe 2CFI001PO entrainant un écoulement à l'étage inférieur sur les ancrages et supports. Celles-ci ont fait l'objet d'analyse et d'actions correctives suite à ces inspections. Des anomalies non prises en charge sont constatées de façon récurrente. La démarche de maintien en état exemplaire des installations (MEEI) du CNPE a notamment pour objectif la détection et le traitement de ces écarts. Un plan d'actions MEEI a été mis en œuvre en 2022 afin notamment de renforcer la détection et la prise en compte d'écarts dans les meilleurs délais par les intervenants EDF et les prestataires. Présenter les mesures mises en œuvre en 2022 dans le cadre du plan d'actions MEEI, le retour d'expérience établi et les nouvelles actions potentiellement envisagées. ## Ii.2 Radioprotection L'entreposage de nombreux conteneurs de stockage d'effluents contaminés présentant un débit de dose élevé (1mSv/h au contact) a été constaté le 20 juillet 2022 dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (croix du BAN). Ce local est une zone de circulation importante, par ailleurs des salariés dédiés à la gestion des déchets travaillent à proximité immédiate. Cette situation n'est pas conforme avec les principes généraux de prévention de la radioprotection (R.4451-5 du code du travail). ## Demande Ii.2 Définir des mesures pour supprimer ou réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants des effluents contaminés stockés en conteneur. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse III.1 Des défauts dans l'application du référentiel de radioprotection sur le chantier de visite interne du clapet 2RIS006VP ont conduit à la contamination d'intervenants. Deux évènements significatifs pour la radioprotection ont été déclarés. Les visites internes de ce type de clapets font l'objet d'un retour d'expérience négatif. Deux évènements significatifs pour la radioprotection ont d'ailleurs été déclarés en 2020 au cours d'arrêts des réacteurs 2 et 4 et des contaminations, caractérisées en EIR, ont eu lieu lors de l'arrêt du réacteur 4 en 2021. Par courrier CODEP-LIL-2021-056585 du 1er décembre 2021, l'ASN vous demandait (A.7.2) de capitaliser le retour d'expérience des aléas 2020 et 2021 de ce type de chantier dans la préparation des futurs arrêts de réacteur. En réponse (courrier EDF D5130/SSQ-RAS/22-014 ; action référencée PA-ASN-4812), vous avez détaillé les actions correctives à mettre en œuvre. Les échanges a posteriori démontrent que les actions correctives présentées dans le courrier de réponse ci-dessus n'ont pas été déployées en intégralité. L'analyse des causes profondes de ces évènements est attendue dans les comptes rendus d'évènements significatifs. III.2 La consultation par sondage des dossiers de suivi et d'intervention (DSI) relatifs aux activités de visite interne de la vanne 2RRI020VN (D5130PQROB1210004) et de remise en conformité de la tête de détection de soupape SEBIM dans l'armoire de commande 2RCP018AR a mis en exergue des défauts de traçabilité de phase d'activité réalisée, notamment certaines phases liées à des contrôles techniques. Les échanges a posteriori ont démontré soit qu'il s'agissait de défauts de la documentation opérationnelle, soit d'erreur humaine d'intervenants expérimentés travaillant par habitude. Je note les mesures envisagées ou établies afin de pallier ces écarts. III.3 Lors de l'inspection du 12 juillet 2022, il a été noté une détérioration du revêtement anticorrosion du piquage des tuyauteries du système d'électro-chloration (CTE) sur la pompe d'eau brute 2SEC004PO. Je note votre engagement d'intervention sur ces équipements avant la fin du premier trimestre 2023. III.4 Des appareils de mesure de contamination (MIP10) des vestiaires féminin et masculin ont été constatés en défaut, perturbés notamment par le bruit de fond élevé induit par les entreposages de vêtements contaminés à proximité ou des anomalies de sondes. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA
INSSN-LYO-2022-0532	Lyon, le 1er septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-043111 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 7 juillet 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0532 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note site D5380NTSR00430 intitulée « Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » [4] Procédure D5380PRENV00019 intitulée « Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » [5] Chapitre 4.1 des règles générales d'exploitation (RGE) D455021008806 intitulé « Caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » [6] Procédure D5380PRSRP00007 intitulée « Organiser la radioprotection » [7] Note technique D5380NTDN01830 intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétences en radioprotection « environnement / population » » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « travailleurs » et au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique pour le pôle dit « environnement / population ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1 er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. A l'issue de cette inspection, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Saint-Alban apparaissent en mesure de satisfaire les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et permettent la réalisation de l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. Les inspecteurs ont relevé l'appui des services centraux d'EDF pour répondre aux prescriptions relatives aux formations des membres des pôles de compétences et en particulier l'élaboration d'un guide, en cours de validation, précisant la correspondance entre les formations des membres des pôles et les missions qui leur sont confiées. Il précisera également les critères de maintien des compétences. Ce guide aura d'ailleurs vocation à être associé aux documents réglementaires précisant les missions et modalités de fonctionnement de chaque pôle. Les inspecteurs ont également relevé l'utilisation prochaine d'un outil informatique permettant la consultation des fiches de conseil en radioprotection émises par l'ensemble des CNPE du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Les missions des pôles ont été détaillées dans les documents qualité [6] et [7]. Enfin, les inspecteurs ont noté positivement la traçabilité des premières fiches de conseil émises par le pôle de compétence « travailleurs » avec le suivi des actions proposées à l'employeur. Cette inspection a toutefois mis en évidence un certain nombre d'axes de progrès ayant trait notamment à l'imprécision de certaines désignations des membres des pôles ou à l'extension de la supervision d'un intervenant spécialisé du pôle de compétence « travailleur ». ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Afin de décliner sur le CNPE les exigences de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et des RGE [5], le site a élaboré les notes locales [3] et [4] complétées notamment par les documents [6] et [7]. ## Pole De Competence « Environnement / Population » Missions Et Ressources L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence « environnement / population » qui sont précisées à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. La procédure [4] reprend l'article R. 1333-19 de ce même code. Le site a établi une « liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » qui fait le lien entre les missions demandées par la réglementation, le détail des missions et les personnes allouées à ces missions ainsi que leur service d'appartenance. La note technique [7] et la procédure [4] demandent une continuité de service pour la mission référencée c) « Lors de la réception d'une source : complétude du dossier, respect des conditions de stockage, réalisation des contrôles ». Les inspecteurs ont constaté dans la « liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » que la continuité de service n'était pas prévue pour les missions d'exécution/supervision. Demande II.1 : Compléter la « liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » afin d'assurer l'effectivité de la continuité de service. Les inspecteurs ont noté que les ingénieurs sureté (IS) intervenaient dans les missions c) en remplacement de l'ingénieur en charge de l'environnement et des transports (IRET), actuellement absent. Si l'intervention et la sollicitation des IS sont prévues dans les documents du site [4] et [5], le site n'a pas encore statué sur une organisation pérenne en présence de l'IRET. Demande II.2 : Définir une organisation entre l'IS et l'IRET pour la réalisation notamment des missions c) du pôle de compétence et compléter en conséquent les documents d'organisation du pôle. ## Lettre De Désignation Tous les membres du pôle de compétence « environnement / population » ont été désignés conformément à la note [4] et selon le modèle mis en annexe 2. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la lettre de désignation reprend les missions dans leur ensemble sans distinction des sous-thèmes. Or, un agent ne peut se voir affecter qu'un sous-thème et non pas tous les sous-thèmes de la mission. La lettre de désignation doit donc refléter précisément les missions des agents. Demande II.3 : Compléter les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « environnement / population » en précisant les sous-thèmes des missions du pôle sur lesquels interviennent les agents. ## Revue Annuelle La procédure [4] prévoit une revue annuelle du fonctionnement du pôle de compétence « environnement / population ». Celle-ci doit se faire en lien avec le macro-processus MP4. Or, les inspecteurs ont constaté que cette revue ne prévoit pas de réaliser un bilan des missions du pôle de compétence « environnement / population » sur l'année écoulée comme cela est prévu pour le pôle de compétence « travailleur » (note [3]). Demande II.4 : Préciser les modalités de réalisation de la revue annuelle du pôle de compétence « environnement / population » dans la procédure [4]. Intervenants spécialisés Le pôle de compétence « environnement / population » peut faire appel à des intervenants spécialisés, notion définie dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [4]. Les inspecteurs ont noté que le pôle de compétence n'avait pas identifié, pour le moment, d'intervenants spécialisés pour les missions qu'il doit réaliser. Les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas le cas pour les autres CNPE de RhôneAlpes. Ils rappellent que les intervenants spécialisés doivent être supervisés et contrôlés par le pôle de compétence. Demande II.5 : Clarifier vos besoins en intervenants spécialisés pour le pôle de compétence « environnement / population ». Définir en fonction les programmes de supervision. Fiche de conseil Le pôle de compétence « environnement / population » utilise le modèle de fiche de conseil figurant en annexe 1 à la procédure [4]. Les inspecteurs ont noté que le pôle de compétence « travailleurs » avait fait évoluer son modèle de fiche de conseil en intégrant les conseils retenus par l'employeur avec les justifications. Demande II.6 : Compléter le modèle de fiche de conseil du pôle de compétence « environnement / population » sur le modèle de celle du pôle de compétence « travailleurs » afin de tracer les décisions prises par l'exploitant. Les inspecteurs ont constaté que les conseils du pôle de compétence pouvaient prendre d'autres formes de documents internes EDF comme les NACR, FACR ou DCA. Demande II.7 : Identifier les modèles de rapport utilisables pour les conseils du pôle de compétence et compléter la procédure [4]. Adéquation missions/agent/compétence Les membres du pôle de compétence appartiennent à différents services comme TE, LPR ou SQ. Ils exercent des missions au sein du pôle de compétence en lien avec leurs missions et leurs cursus de formation (parcours métiers). Les inspecteurs ont constaté que ces parcours n'étaient pas clairement identifiés dans les documents présentés [4] et [7] ou au sein de services pour la réalisation des missions du pôle de compétence. Cette clarification doit permettre de garantir le niveau de formation et de compétence des membres du pôle de compétence. Demande II.8 : Identifier et tracer les critères de compétence des membres du pôle de compétence. ## Pole De Competence « Travailleurs » Services centraux et prestataires extérieurs La note [3] mentionne que la mission de conseil sur les conditions d'intervention en situation d'urgence radiologique est assurée par l'organisation nationale PUI, en qualité de prestataire extérieur. La liste des membres du pôle de compétence référencée D5380NTSR00436 identifie également pour cette mission les services centraux d'EDF comme des prestataires extérieurs. Or, les inspecteurs ont constaté qu'il est prévu que ces missions soient réalisées par les services centraux d'EDF qui sont déjà des membres du pôle de compétence « travailleurs ». Enfin, les inspecteurs ont relevé que le site n'a pas prévu de faire appel à des prestataires extérieurs mais uniquement à des intervenants spécialisés (définis dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2]). Demande II.9 : Mettre à jour la note [3] et la liste des membres du pôle de compétence référencée D5380NTSR00436 sur l'absence de recours par le pôle de compétence à des prestataires extérieurs. ## Vérifications Des Sources L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence « travailleurs » qui sont précisées à l'article R. 4451-123 du code du travail. La note [3] reprend l'article R. 4451-123 du code du travail. Les documents [3] et [6] ainsi que la liste des membres du pôle de compétence référencée D5380NTSR00436 évoquent les vérifications périodiques des sources radioactives. Ces vérifications peuvent être initiales ou périodiques et ne pas relever des mêmes personnes. Les inspecteurs ont constaté, avec la modification réglementaire récente, que les modalités de réalisation et de traçabilité des vérifications initiales et périodiques des sources radioactives n'étaient pas encore fixées. Demande II.10 : Définir et tracer les futures modalités de réalisation et de contrôle des vérifications initiales et périodiques des sources radioactifs. Intervenants spécialisés Le pôle de compétence « travailleurs » peut faire appel à des intervenants spécialisés, notion définie dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [3]. Les inspecteurs ont noté qu'une entreprise était identifiée et suivie sur une mission particulière (contrôle des portiques C3). Cependant, les inspecteurs ont constaté que d'autres intervenants spécialisés pouvaient intervenir sur d'autres missions et que cette même entreprise pouvait réaliser d'autres missions. Demande II.11 : Compléter le programme de surveillance des intervenants spécialisés pour que celui-ci couvre tous les intervenants spécialisés et sur l'ensemble de leurs missions. Lettre de désignation Le pôle de compétence « travailleurs » doit désigner ses membres conformément à l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et à la note [3]. Les inspecteurs ont noté que tous les membres avaient été désignés. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la désignation de l'astreinte était trop floue dans le modèle de désignation. Comité social et économique (CSE) L'employeur et les représentants du personnel ont prévu de faire le point sur la mise en œuvre des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs », fin 2022 lors d'un CSE. Demande II.13 : Transmettre la synthèse des échanges et l'avis qui sera donné par le CSE sur l'organisation définitive mise en œuvre pour les pôles de compétence sur votre site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Compétences, Formations Et Maintien Des Compétences Observation III.1 : Les inspecteurs ont noté que les services centraux EDF étaient en train de finaliser des guides pour les deux pôles de compétences pour définir les diplômes, compétences et formations qui permettront de justifier que les agents sont compétents pour exercer les missions au sein des pôles. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (de) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page)
INSSN-LYO-2022-0419	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-035024 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 13 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 04/07/22 sur le thème « Etats des systèmes et matériels » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0419 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 4 juillet 2022 sur le thème «Etats des systèmes et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 4 juillet 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de prévention des risques pour la sécurité des intervenants et la sûreté des installations durant la phase de travaux en cours. Les inspecteurs ont examiné les conditions de réalisation de différentes activités : renforcement de la prise d'air frais du bâtiment ILL5, permis de feu en cours à l'ILL7 et gestion des inhibitions associées, rénovation du revêtement de la piscine du doigt de gant H1H2 et modification des traversées de l'enceinte du bâtiment réacteur. La maîtrise des activités observées par les inspecteurs est perfectible sur une minorité de points. Tout d'abord, ils ont relevé que les intervenants rencontrés avaient, dans l'ensemble, une bonne connaissance des interventions, des matériels et des dispositions de prévention des risques. Les chantiers visités étaient globalement bien tenus. Des marges de progrès ont été identifiées dans l'identification exhaustive et immédiate des activités en cours et la gestion des permis de feu et consignations associées. L'analyse d'un événement relatif à la radioprotection, détecté par les inspecteurs, est également attendue. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Identification En Temps Réel Des Activités En Cours L'article 2.1.1.I de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er. ». En premier lieu, les inspecteurs ont souhaité disposer d'une vision de l'ensemble des activités en cours. Vos représentants ont présenté différents moyens de suivi : l'outil de gestion des bons de travaux (GBT) qui recense les différentes autorisations de travaux délivrées et leur état d'avancement ; l'outil de gestion du planning de l'arrêt ; le cahier du chef de quart et celui de l'ingénieur de service qui tous deux identifient les informations principales en cours ou à venir de l'installation. Les inspecteurs considèrent que ces outils répondent à des objectifs différents en termes de suivi des activités et estiment qu'un état des lieux exhaustif des travaux réellement en cours est difficile à obtenir. La gestion du planning permet de suivre le séquencement des activités et des astreintes afférentes de manière globale. L'outil GBT englobe la totalité des autorisations de travail ouvertes, mais dont certaines sont suspendues ou terminées en attente de documents. Enfin, les cahiers ne sont pas exhaustifs car ils ne retracent que les activités principales. De plus, une partie des activités du site est gérée directement par d'autres services que ceux de la division réacteur (direction des projets techniques par exemple). Demande II.1 : Démontrer que votre organisation vous permet de connaître précisément et en temps réel les activités en cours dans vos installations. L'article 2.5.2.I de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. ». Les inspecteurs ont examiné l'autorisation de travail n°30831 relative à la réalisation de tests à bulle sur des passages étanches de l'espace annulaire. Selon GBT, cette activité est « en cours » et n'est pas classée AIP1. Pourtant, les opérations en question étaient achevées. De plus, elles auraient dû être identifiées comme AIP dans votre outil de gestion des bons de travaux dans la mesure où elles portaient sur la vérification de l'étanchéité de la troisième barrière de confinement (classée EIP)2. Demande II.2 : Renforcer la rigueur de la saisie des informations dans GBT afin que cet outil de pilotage des activités reflète leur importance au regard de la sûreté et leur avancement au plus près du réel. ## Prévention Des Risques Liés À L'Incendie L'article 2.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés. ». Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de renforcement de la prise d'air frais, à l'extérieur du bâtiment ILL5. Ils ont examiné le respect des dispositions du permis de feu associé à l'autorisation de 1 activité importante pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés au L.593-1 du code de l'environnement. 2 élément importante pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés au L.593-1 du code de l'environnement. travail n°31023. Ils ont noté que la nature de l'opération mentionnée sur le permis était une activité de soudure alors que seule une opération de meulage était prévue. Ils ont également observé la proximité immédiate d'un poste à souder relié à une bouteille de gaz inflammable et d'un bidon de peinture, classée comme liquide inflammable. Pourtant, ces risques n'avaient pas été identifiés dans l'analyse de risque préalable à la délivrance du permis de feu par vos équipes. Les mesures préventives nécessaires n'avaient donc pas été définies. Enfin, la mention de la date du dernier contrôle de l'extincteur présent à proximité des travaux par point chaud était d'août 2019, alors que selon le 6.2.1.2 de votre étude de risque incendie, celui-ci doit être annuel. Demande II.3 : Renforcer la qualité des analyses de risques préalables à la délivrance des permis de feu et veiller à prendre en compte les interactions avec les chantiers simultanés. Demande II.4 : Prendre les actions correctives nécessaires pour que les extincteurs présents sur les chantiers soient à jour de leur vérification périodique. Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des inhibitions du système automatique de détection incendie dans le cadre des travaux par point chaud notamment. Ils ont observé qu'un défaut était présent sur une des centrales de remontée d'alarme, dénommée « Altaïr ». Le chef de quart n'a pas été en mesure d'en expliquer clairement son origine. Selon lui, le chef d'équipe sécurité est en charge de la gestion des alarmes reportées sur cette centrale. Le responsable incendie de l'installation a expliqué aux inspecteurs que l'origine du défaut était l'inhibition d'un déclencheur manuel, référencé ZD39A19, en raison de sa défaillance technique. Cette situation faisait l'objet de la consigne provisoire n°202211 - annexe 10 ind.H qui mentionnait notamment que ce déclencheur était consigné (DCR 16543) en l'attente de dépannage prévu le 27 juin 2022. Les inspecteurs ont toutefois noté que : l'échéance de dépannage mentionnée dans la consigne provisoire du déclencheur manuel était dépassée sans justification ; l'étiquette de réquisition n'était pas présente à l'emplacement dédié en salle de contrôle ; les agents de sécurité n'ont pas été en mesure de fournir la consigne provisoire précitée aux inspecteurs. Les inspecteurs considèrent que le chef de quart, qui valide les autorisations de travail, notamment celles nécessitant d'établir des permis de feu, doit pouvoir apprécier à tout moment l'état des installations par l'exploitation des centrales de détection incendie et des consignations associées. Demande II.5 : Renforcer l'organisation de gestion des centrales de détection incendie afin que les personnes ayant la responsabilité de leur exploitation hors heures ouvrées sachent en établir le diagnostic et déterminer les consignes opérationnelles afférentes. ## Prévention Des Risques Liés Aux Transferts De Contamination 3 L'article 3.4.III de l'arrêté [2] dispose que « La fonction de confinement des substances radioactives est assurée par l'interposition, entre ces substances et les personnes et l'environnement, d'une ou plusieurs barrières successives suffisamment indépendantes, et si nécessaire par un système de confinement dynamique. Le nombre et l'efficacité de ces dispositifs sont proportionnés à l'importance et à l'impact des rejets radioactifs potentiels, y compris en cas d'incident ou d'accident. ». Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de rénovation du revêtement de la piscine du doigt de gant H1H2. Afin d'assurer le confinement des substances radioactives mises en suspension dans l'air lors de ces activités, vos équipes ont installé un sas de confinement autour de l'installation. L'air extrait de la zone est filtré sur un filtre à très haute efficacité (THE) mobile puis rejeté à l'intérieur du bâtiment réacteur. Les inspecteurs ont relevé que le dernier contrôle d'efficacité du filtre THE mobile utilisé datait de septembre 2020. Pourtant la périodicité de contrôles des filtres THE fixes de votre installation est annuelle. Demande II.6 : Démontrer que la périodicité de contrôle d'efficacité du filtre THE mobile associé au confinement du chantier de rénovation du revêtement de la piscine du doigt de gant H1H2 vous permet de garantir l'absence de risque de contamination de l'atmosphère interne du bâtiment réacteur. L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. (…) ». Votre procédure PROC-SMI-27 détaille les règles applicables dans vos installations pour le respect de ce zonage, notamment au § 6.2 l'emballage des matériels ayant été utilisés en zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN). Les inspecteurs ont observé que les échafaudages ayant été utilisés à l'intérieur de la piscine H1H2, classée ZPPDN, lors d'interventions à fort risque de contamination étaient entreposés en zone à déchets conventionnels. Selon toute vraisemblance, ils ont été initialement protégés par un vinyle afin de limiter les risques de transfert de contamination. Toutefois, le jour de l'inspection l'emballage vinyle était fortement dégradé et n'assurait plus aucun confinement. Demande II.7 : Remettre en conformité les emballages des matériels ayant séjournés en ZPPDN entreposés en zone à déchets conventionnels afin de prévenir les transferts de contamination. ## Etat Des Installations * * * 4 Les inspecteurs ont observé les anomalies suivantes dans le bâtiment ILL5 : entreposage de déchets, qui auraient dû être évacués au fur et à mesure de leur production, au niveau du chantier de modification des traversées d'enceinte du doigt de gant H1H2 au niveau C ; présence d'une étiquette de consignation sur un coffret électrique des vannes VS dont l'échéance de validité mentionnée est dépassée (29 octobre 2021) au niveau C ; accrochage d'un dispositif antichute en un point inadapté au niveau D. Demande II.8 : Corriger les points précités. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Les inspecteurs ont observé deux personnes intervenant en zone contrôlée à l'extérieur de l'ILL6 sans porter d'appareils de dosimétrie, ni opérationnelle ni passive. Vous avez depuis déclaré un événement significatif en radioprotection. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 5 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0375	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-037593 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 26 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0375 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans l'installation GBII (INB n°168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 12 juillet 2022, de l'installation GBII (INB n° 176) du site nucléaire Orano concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié, dont trois ingénieurs sûreté, le correspondant unité méthodes sûreté ainsi que le coordinateur de la surveillance de l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation liée à la surveillance des intervenants extérieurs, à l'élaboration des plans de surveillance et ont contrôlé par sondage différentes fiches de suivi de surveillance. Ils se sont rendus sur site pour suivre la réalisation d'un contrôle d'asservissements des pesons des pièges froids. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est satisfaisante. Lors de la visite et sur l'action de l'asservissement des pesons des pièges froids testée par une société prestataire, les intervenants, en charge du contrôle avait une bonne connaissance de l'installation, et une bonne maitrise des différents paramètres à vérifier. Les inspecteurs ont relevé positivement la bonne tenue et la complétude des livrets de formation contrôlés lors de la visite de l'installation ainsi que du bon état attendu des installations. Cependant, l'exploitant doit mettre en place une organisation robuste pour assurer une meilleure traçabilité et gestion des écarts relevés par le chargé de surveillance. Il devra également mettre en place les dispositions nécessaires pour que ses équipes, en charge de l'élaboration des plans de surveillance, prennent en compte clairement les enjeux au regard de la sûreté. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Programmation Des Plans De Surveillance La procédure TRICASTIN 14-000577 « Modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plate-forme Orano Tricastin » prévoit que la programmation des plans de surveillance doit être proportionnée aux enjeux de la prestation et de l'impact potentiel sur les intérêts protégés. Le chargé de surveillance n'a pas pu apporter d'éléments pour expliquer comment il élaborait son plan de surveillance chaque année au regard des enjeux vis-à-vis de la sûreté. Le chargé de surveillance a indiqué qu'il échangeait avec d'autres chargés de surveillance sur le retour d'expérience des installations de la plate-forme du Tricastin ainsi que sur les événements récurrents survenus dans son installation. Demande II.1 : Mettre en place les dispositions nécessaires pour élaborer les plans de surveillance avec une approche proportionnée aux enjeux de sûreté ainsi que la traçabilité associée. ## Formalisme Des Fiches De Suivi De Surveillance Au Regard Des Contrôles Sur Les Gestes De Radioprotection Les inspecteurs se sont intéressés aux FEM/DAM RP-18074 (Fiches d'Evaluation de Modification - Demande d'Autorisation de Modification) permettant aux prestataires de réaliser des gestes de radioprotection ainsi qu'aux fiches de suivi de surveillance. L'exploitant utilise différentes fiches de suivi de surveillance qui ne sont pas forcément adaptées à la surveillance spécifique des gestes de radioprotection : fiche de suivi de surveillance maintenance, fiche de suivi de surveillance radioprotection. La traçabilité des contrôles n'est pas bonne : le canevas des différentes fiches de surveillance utilisé est trop général et ne permet pas de renseigner les contrôles réalisés par le chargé de surveillance. Les contrôles réalisés sont parfois indiqués dans la case libellée « observations ». Demande II.2 : Mettre en place un meilleur formalisme de cette action de surveillance en adéquation avec les contrôles à réaliser. ## Contrôle Des Asservissements Des Pesons Les inspecteurs se sont rendus sur l'INB 168 et ont contrôlé le mode opératoire CPER 01A « Contrôle des asservissements des pesons des pièges froids petite capacité » ainsi que les différents gestes à réaliser pour cette opération. Dans le mode opératoire d'intervention, le superviseur est « convoqué » notamment après l'essai avant le redémarrage de l'équipement. Mais dans l'enclenchement des opérations et la signature des visas dans le mode opératoire d'intervention, le chargé de maintenance a signé à la place du superviseur pour la convocation. L'exploitant a indiqué qu'une convocation n'est pas un point d'arrêt. Les opérateurs en charge de la maintenance ainsi que le superviseur n'ont pas pu apporter les éléments de preuve et notamment s'il a bien été informé des conditions de réalisation de cette prestation. De plus, dans la note d'organisation définissant le rôle de superviseur, les actions de ce dernier ne sont pas clairement définies dans le cas d'une convocation lorsque la fiche de surveillance d'un contrôle ou de maintenance prévoit la convocation de ce dernier. Demande II.3 : Définir clairement le rôle de superviseur dans votre système de management intégré, notamment lors d'une convocation. Demande II.4 : Justifier de la robustesse des moyens mis en œuvre permettant de s'assurer que le superviseur a bien connaissance des opérations pour lesquelles il est sollicité ainsi que la traçabilité associée. ## Fiches De Surveillance « Maintenance Sur Vannes Pointeau » * * 3 Les inspecteurs se sont intéressés à la fiche de suivi de surveillance « Contrôle des robinets et vannes d'isolement des pièges froids des évents ». Un certain nombre d'écarts ou d'observations, en conclusion de la fiche, ont été identifiés et tracés par le chargé de surveillance : mauvaise identification des vannes, contrôle du temps de réponse avec un chronomètre non réalisé par l'opérateur. Dans la fiche de suivi de surveillance, il existe une case « levée de l'observation » pour solder les écarts relevés pour s'assurer que la gestion et le solde des écarts a bien été réalisée. Cette case n'a pas été remplie et l'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments permettant de s'assurer que les actions pour solder l'écart ont bien été réalisées. L'exploitant a indiqué que depuis 2022, un tableau de suivi des écarts/observations relevés dans les fiches de suivi de surveillance avait été mis en place. Demande II.5 : Mettre en place une organisation robuste pour lister et tracer les écarts relevés par les chargés de surveillance ainsi que leur gestion. S'assurer, de manière exhaustive, que les écarts relevés depuis la mise en place des plans de surveillance ont bien été soldés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans Objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : Eric Zelnio 4
INSSN-LYO-2022-0450	Lyon, le 20 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-035299 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 7 juillet sur le thème des systèmes électriques et de contrôle-commande N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0450 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Systèmes électriques et de contrôlecommande ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des systèmes électriques et de contrôle-commande. Elle avait pour objet de contrôler les dispositions mises en œuvre par le site pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de ces systèmes, au sens des spécifications techniques d'exploitation (STE). Les inspecteurs ont principalement examiné les demandes de travaux (DT) et plan d'action (PA) édités par le site, ainsi que les bilans matériels des systèmes considérés, rédigés par le site. Ils ont également consulté les bilans de fonction des sources électriques internes (groupes électrogènes de secours) et externes (transformateurs principaux, auxiliaires, et de soutirage). Les inspecteurs se sont rendus dans les bâtiments électriques (BL) des réacteurs 2 et 3, ainsi que dans l'atelier de maintenance du service électricité, où une activité de contrôle des disjoncteurs de 6,6 kV était en cours. Enfin, les inspecteurs ont vérifié par sondage la mise en œuvre effective de différentes dispositions prises par le site à la suite d'événements significatifs déclarés à l'ASN et à la suite des précédentes inspections menées sur les systèmes électriques et le contrôle-commande ou d'arrêt de réacteur. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le suivi des systèmes concourants aux systèmes électriques et au contrôle-commande est considérée comme satisfaisante. Les principales interrogations des inspecteurs émises lors de la phase préparatoire de l'inspection sur le DT et PA ont pu être levées en séance. Les inspecteurs notent toutefois un nombre conséquent de DT et de PA non clos attribués aux services inspectés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Bilan Matériel Onduleur/Redresseur Le bilan matériel réalisé sur les onduleurs et les redresseurs mentionne une problématique de pièce de rechange pour les cartes des onduleurs stockées sur le site. En effet, il y est indiqué que celles-ci s'usent prématurément lorsqu'elles sont en stock, sans être raccordées, puisque les condensateurs présents sur ces cartes se déchargent et ne sont pas rechargés régulièrement. Vos représentants ont indiqué en séance avoir contacté les services centraux d'EDF et être en l'attente d'une réponse de leur part. Ce problème est susceptible de présenter un caractère générique. Demande II .1 : Prévoir des dispositions pour pallier l'usure prématurée des cartes onduleurs neuves stockées sur le site. Demande II.2 : Me faire part des dispositions prévues par les services centraux d'EDF pour traiter ce sujet de façon pérenne. ## Constat Lors De La Visite De Terrain Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé qu'un dispositif de calfeutrement coupe-feu, isolant les locaux ente eux en cas d'incendie et assurant l'indépendance des deux voies redondantes du réacteur, était abimé dans le local repéré 3L280 du bâtiment électrique. Demande II.3 : Réparer la traversée coupe-feu dégradée dans le local repéré 3 L280. ## Contrôle Des Disjoncteurs De 6,6 Kv Un évènement significatif pour la sûreté (ESS) a été déclaré par le site en 2020, sur une problématique de ressort d'un disjoncteur repéré 3 LHI 190 JA d'une pompe du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire (RCV). Ce ressort a été contrôlé comme étant trop tendu (par 14 tours au lieu de 11 tours), rendant impossible le réarmement du disjoncteur concerné (référence du compte-rendu de l'évènement : D5110REESST319047). Lors de l'inspection, une activité de maintenance portant sur cette problématique avait lieu à l'atelier du service électricité. Les inspecteurs s'y sont rendus afin de vérifier les conditions de réalisation de l'activité ainsi que la qualité et complétude des documents d'intervention. Il est ressorti de ces contrôles que la surveillance exercée par EDF sur le prestataire était bien réalisée, cependant, la gamme de maintenance n'était pas renseignée au fil de la réalisation de l'activité. En outre, la problématique de sur-serrage est apparue à nouveau sur le disjoncteur repéré 4 LHI 030 JA. Après échange avec les techniciens en charge de l'activité, ceux-ci n'avaient pas connaissance des raisons qui pouvaient conduire au déréglage de la tension des ressorts d'armement des disjoncteurs. Demande II.4 : Mettre à jour les gammes de maintenance des disjoncteurs pour y faire figurer explicitement le risque de sur-serrage de ressort. Demande II.5 : Transmettre les résultats des essais du disjoncteur en cours de maintenance à l'atelier le jour de l'inspection. Demande II.6 : Mener une analyse permettant d'identifier les causes de déréglage des disjoncteurs, évaluer l'impact sur la disponibilité des disjoncteurs en service et me faire part des actions correctives engagées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Plan d'action (PA) n° 00082214 : Problème d'alimentation des systèmes d'instrumentation des processus (SIP) par le groupe turbo alternateur de secours (LLS) Les systèmes d'instrumentation des processus (SIP) permettent de connaitre, via un réseau de capteurs et d'indicateurs, les différents états du réacteur (températures et pressions des circuits, phases des fluides des circuits, etc.) afin d'assurer son pilotage précis. Ces systèmes sont secourus, afin d'assurer leur disponibilité, même en cas de perte des alimentations électriques. Lors d'essais sur le groupe turbo alternateur, des déclenchements de certains disjoncteurs ont été constatés lors des branchements de la réalimentation des SIP depuis l'armoire repérée LLS 200 AR. Ces déclenchements sont susceptibles d'empêcher l'alimentation des SIP, les rendant donc indisponibles. Ce phénomène a été résolu par le remplacement des disjoncteurs concernés sur trois des quatre réacteurs du CNPE. Vos représentants ont indiqué en séance que le dernier réacteur concerné, le réacteur 3, venait d'être traité à son tour pendant son arrêt pour maintenance et renouvellement partiel du combustible. Ce sujet étant également suivi par l'ASN dans le cadre de l'arrêt du réacteur, il n'appelle pas d'action complémentaire dans le cadre de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).